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Article D245-29
I.- En cas d'évolution du handicap de la personne ou des facteurs ayant
déterminé les charges prises en compte, le bénéficiaire peut déposer une
nouvelle demande avant la fin de la période d'attribution en cours. La
commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées réexamine les
droits à la prestation de compensation si elle estime, au vu des éléments
nouveaux, que le plan de compensation de la personne handicapée est
substantiellement modifié. Elle fixe le montant de la prestation sans tenir
compte des montants déjà attribués pour les éléments concernés.
II.- Lorsqu'un droit à la prestation est ouvert sans limitation de durée en
application du premier alinéa de l'article L. 245-6 et sans préjudice des
dispositions du I et de l'article R. 245-71, la maison départementale des
personnes handicapées dont relève le bénéficiaire l'informe, au moins une fois
tous les dix ans à compter de la date de décision d'attribution, de son droit à
demander une nouvelle évaluation de ses besoins et de solliciter le cas échéant
un réexamen de son plan personnalisé de compensation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1394 du 27 octobre 2021 relatif à la durée d'attribution de la prestation de compensation du handicap - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1394 du 27 octobre 2021 relatif à la durée d'attribution de la prestation de compensation du handicap - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D245-32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D245-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2022-01-01


