{"character_count": 273, "word_count": 1945
Article L421-7-1
Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 gère une base
nationale recensant les agréments délivrés pour l'exercice de la profession
d'assistant familial ainsi que les suspensions et les retraits d'agrément. Cette
base recense également les suspensions et retraits d'agréments des assistants
maternels.
Les informations concernant ces agréments, suspensions et retraits font l'objet
d'un traitement automatisé de données pour permettre l'opposabilité des retraits
d'agrément en cas de changement de département et, s'agissant des assistants
familiaux, pour permettre aux employeurs de s'assurer de la validité de
l'agrément de la personne qu'ils emploient.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis public et motivé de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, définit les modalités d'application
du présent article. Il précise les données enregistrées, leurs modalités de
transmission, leur durée de conservation, les conditions de leur mise à jour,
les catégories de personnes pouvant y accéder ou en être destinataires ainsi que
les modalités d'exercice des droits des personnes concernées. Il précise
également l'articulation entre le traitement mentionné au deuxième alinéa du
présent article et ceux éventuellement réalisés pour la mise en œuvre de
l'article L. 421-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 30 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-02-07 CREE cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L147-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


