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Article R211-2-3
Le système de vote électronique comporte les mesures physiques et logiques
permettant d'assurer la confidentialité des données transmises, notamment la
confidentialité des fichiers constitués pour établir les listes électorales,
ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de
l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Les fonctions de sécurité des systèmes de vote électronique doivent être
conformes au référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance
n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les
usagers et les autorités administratives et entre les autorités
administratives.
Le système de vote électronique comporte un dispositif de secours offrant les
mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal et
capable d'en prendre automatiquement le relais en cas de panne n'entraînant pas
d'altération des données. En cas d'altération des données résultant, notamment,
d'une panne, d'une infection virale ou d'une attaque du système par un tiers, le
bureau de vote électronique a compétence, après consultation des personnes
désignées préalablement à cette fin par le directeur de l'union départementale
ou de l'union nationale, pour prendre toute mesure d'information et de
sauvegarde et pour décider la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations
de vote électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-09 CITATION cible
    

Décret n° 2012-712 du 7 mai 2012 relatif au vote électronique pour l'élection des conseils d'administration de l'Union nationale et des unions départementales des associations familiales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2005-12-08 CITATION source Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-09


      2012-05-07 CREE cible Décret n° 2012-712 du 7 mai 2012 relatif au vote électronique pour l'élection des conseils d'administration de l'Union nationale et des unions départementales des associations familiales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


