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Article R133-3
Le président du conseil départemental dans lequel le demandeur exerce ou
souhaite exercer son activité délivre l'attestation lorsque le bulletin n° 2 du
casier judiciaire et le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes ne contiennent aucune inscription ou information relative
aux condamnations mentionnées au I de l'article L. 133-6 et à l'article L.
421-3.
Le président du conseil départemental indique, le cas échéant, dans
l'attestation l'existence d'une mise en examen ou d'une condamnation non
définitive au titre des infractions définies à l'alinéa précédent, au vu des
informations contenues dans ce fichier.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024 relatif aux mesures de police et sanctions administratives applicables aux établissements ou services mentionnés aux articles R. 2324-16 et R. 2324-17 du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L133-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-12-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28


