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Article R271-13
Le greffe adresse copie du jugement par lettre simple au bailleur et à
l'organisme débiteur de prestations sociales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à la mesure d'accompagnement social personnalisé et à la mesure d'accompagnement judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-30 CREE cible Décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à la mesure d'accompagnement social personnalisé et à la mesure d'accompagnement judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


