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Article L123-4
I.-Un centre communal d'action sociale est créé dans toute commune de 1 500
habitants et plus. Il peut être créé dans toute commune de moins de 1 500
habitants.
Le centre communal d'action sociale exerce les attributions dévolues par le
présent chapitre ainsi que celles dévolues par la loi.
Il peut être dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de
moins de 1 500 habitants.
II.-Lorsque son centre communal d'action sociale a été dissous dans les
conditions prévues au I ou lorsqu'elle n'a pas créé de centre communal d'action
sociale, une commune :
1° Soit exerce directement les attributions mentionnées au présent chapitre
ainsi que celles prévues aux articles L. 262-15 et L. 264-4 ;
2° Soit transfère tout ou partie de ces attributions au centre intercommunal
d'action sociale, dans les conditions prévues à l'article L. 123-4-1.
III.-Le statut des centres communaux d'action sociale de Paris, de Lyon et de
Marseille est fixé par voie réglementaire.
IV.-Sur le territoire de la métropole de Lyon, par délibérations concordantes
des conseils municipaux des communes intéressées, les communes contiguës
appartenant à la même conférence territoriale des maires prévue à l'article L.
3633-1 du code général des collectivités territoriales peuvent mutualiser les
actions de leurs centres communaux d'action sociale sous forme d'un service
commun non personnalisé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L262-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L123-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3633-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L123-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L264-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 79 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2010-12-16 CITATION cible LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 79 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-10-30 CITATION cible Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-01


      2016-03-31 CITATION cible Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l'expulsion - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2016-07-18 CITATION cible Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-07-18 CITATION cible Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-07-18 CITATION cible Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 74 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2019-04-19 CITATION cible Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2022-02-21 CITATION cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L3633-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L123-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L263-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L264-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D111-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


