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Article R224-4
Les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 224-2 ainsi que leurs
suppléants sont désignés par le préfet sur des listes de présentation établies
par chaque association, comportant autant de noms que de membres du conseil de
famille à désigner, plus un. Lorsque la désignation de l'un ou l'autre des
membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 224-2 est rendue impossible,
en raison de l'absence des associations considérées dans le département ou de
l'absence ou de l'insuffisance des listes de présentation, le préfet y supplée
en nommant toute personne de son choix ayant la qualité correspondante.

Références
Références faites par l'article


      1985-08-23 CONCORDANCE source Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-05 au 1998-09-15


      1985-08-23 CONCORDE cible Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-15 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


