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Article R224-22
Lorsque le lieu de placement d'un pupille est fixé dans un autre département que
celui où a été prononcée son admission, le président du conseil départemental
transmet au président du conseil départemental du département d'accueil une
copie de la décision relative au lieu de placement du pupille.
Le président du conseil départemental du département d'accueil transmet au
président du conseil départemental et au préfet du département d'admission tout
élément d'information utile sur la situation du pupille.

Références
Références faites par l'article


      1985-08-23 CONCORDE cible Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat. - article 22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-15 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


