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Article R233-1
Le programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives
de prévention mentionné à l'article L. 233-1 est établi par la conférence des
financeurs de la prévention de la perte d'autonomie pour une durée qui ne peut
excéder cinq ans, en tenant compte notamment des orientations nationales de
prévention de la perte d'autonomie, du schéma départemental relatif aux
personnes en perte d'autonomie mentionné à l'article L. 312-5 et du projet
régional de santé mentionné à l'article L. 1434-2 du code de la santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1434-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-09-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R524-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2020-03-05 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R532-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2022-07-04 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2018-11-07 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-07 au 2020-03-05 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-05 au 2022-07-04 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R524-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-05 au 2022-07-04 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-159-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R585-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2022-07-04 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2023-06-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L233-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-06-30 au 2024-12-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R524-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R585-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R542-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R532-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-159-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CREE cible Décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-159-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L233-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R524-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R532-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R585-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


