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Article R132-8
Les participations exigées des familles, en vertu de l'article L. 132-5 sont
calculées en tenant compte de la moyenne des allocations familiales versées pour
les enfants à charge, quel que soit le rang de l'enfant bénéficiaires de l'aide
sociale.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 521-2 du code de la sécurité
sociale, le service d'aide sociale reçoit directement et intégralement les
allocations familiales dues au titre d'un enfant lorsque :
1° L'enfant étant hospitalisé ou placé dans un établissement de rééducation au
titre de l'aide sociale, les parents ne se sont pas acquittés pendant la période
de trois mois de la participation laissée à leur charge par le président du
conseil départemental ou le préfet et que cette participation est au moins égale
au montant des allocations dues au titre de l'enfant considéré ;
2° L'enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance pour une durée
supérieure à un mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1996-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2006-04-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1954-09-02 CONCORDANCE source Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-09-10 au 2000-12-23


      1954-09-02 CONCORDE cible Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R541-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01


