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Article R314-20
I.-Les programmes d'investissement et leurs plans de financement, ainsi que les
emprunts dont la durée est supérieure à un an, doivent être approuvés par
l'autorité de tarification.
A cette fin, ils font l'objet d'une présentation distincte des documents
budgétaires mentionnés aux articles R. 314-3 et R. 314-210, selon des formes
fixées par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
L'autorité de tarification peut subordonner son accord à la mise en oeuvre d'un
financement par reprise sur réserve de trésorerie, dans les conditions fixées au
II de l'article R. 314-48.
II.-Les programmes et les emprunts mentionnés au I sont réputés approuvés sans
réserves si l'autorité de tarification n'a pas fait connaître d'opposition dans
un délai de 60 jours à compter de leur réception.
III.-Les dispositions du présent article sont applicables aux modifications des
programmes d'investissement, de leurs plans de financement, ou des emprunts,
lorsque ces modifications sont susceptibles d'entraîner une augmentation des
charges d'exploitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R314-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-210 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-10-22 CONCORDANCE source Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique


      2003-10-22 CONCORDE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2007-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2007 fixant la procédure de financement d'opérations d'investissement prévu au deuxième alinéa de l'article 86 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-04


      2010-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2010 fixant pour 2010 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-19


      2011-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2011 fixant pour 2011 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-10


      2012-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2012 fixant pour 2012 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L-14-10-9 du code de l'action sociale et des familles - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-17


      2014-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2014 fixant pour 2014 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-04


      2016-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D314-205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-21 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R314-210 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-43-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


