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Article L313-3
L'autorisation est délivrée :
a) Par le président du conseil départemental, pour les établissements et
services mentionnés aux 1°, 6°, 7°, 8°, 11°, 12° et 17° du I de l'article L.
312-1 et pour les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III du même article L.
312-1, lorsque les prestations qu'ils dispensent sont susceptibles d'être prises
en charge par l'aide sociale départementale ou lorsque leurs interventions
relèvent d'une compétence dévolue par la loi au département ;
b) Par le directeur général de l'agence régionale de santé pour les
établissements et services mentionnés aux 2°, 5°, 6°, 7°, 9°, 11° et 12° du I de
l'article L. 312-1 et pour les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III du
même article, lorsque les prestations qu'ils dispensent sont susceptibles d'être
prises en charge par les organismes d'assurance maladie ;
c) Par l'autorité compétente de l'Etat, pour les établissements et les services
mentionnés aux 4°, 8°, 10°, 11°, 12° et 13° du I de l'article L. 312-1 et pour
les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III du même article L. 312-1,
lorsque les prestations qu'ils dispensent sont susceptibles d'être prises en
charge par l'Etat, ainsi que, après avis conforme du procureur de la République,
pour les services mentionnés aux 14° et 15° du I dudit article L. 312-1 ;
d) Conjointement par le président du conseil départemental et le directeur
général de l'agence régionale de santé, pour les établissements, les services et
les lieux de vie et d'accueil dont l'autorisation relève simultanément des a et
b du présent article, ainsi que pour ceux dont l'autorisation relève du 3° du I
de l'article L. 312-1 ;
e) Conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et le président du conseil
départemental, pour les établissements, les services et les lieux de vie et
d'accueil dont l'autorisation relève simultanément des a et c du présent
article, ainsi que pour ceux dont l'autorisation relève du 4° du I de l'article
L. 312-1 ;
f) Conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et le directeur général de
l'agence régionale de santé, pour les établissements, les services et les lieux
de vie et d'accueil dont l'autorisation relève simultanément des b et c du
présent article ;
g) Par le président du conseil départemental pour les services mentionnés au 16°
du I de l'article L. 312-1.
Le président du conseil départemental transmet au directeur général de l'agence
régionale de santé tout acte d'autorisation pris pour les établissements
mentionnés aux III et IV de l'article L. 313-12. Le contenu et les modalités de
cette transmission sont définis par décret.
Le président du conseil départemental transmet au représentant de l'Etat dans la
région ou au directeur général de l'agence régionale de santé tout acte
d'autorisation pris en application du a du présent article et relevant de sa
compétence exclusive. Le contenu et les modalités de cette transmission sont
définis par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-30 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-11-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-09-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-20 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-06-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-06-30 CONCORDANCE source Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-01 au 1986-01-08


      1975-06-30 CONCORDE cible Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-02 au 2000-12-23


      1988-10-07 CITATION cible Décret n°88-951 du 7 octobre 1988 relatif au bilan social dans les établissements publics énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-25 au 2021-01-01


      2003-11-14 CITATION cible Décret n°2003-1094 du 14 novembre 2003 relatif à la personne qualifiée mentionnée à l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des familles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-21 au 2004-10-26


      2003-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article R314-88 du code de l'action sociale et des familles relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-29


      2004-06-25 CITATION cible Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-27 au 2005-09-10


      2005-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2006-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2006 fixant les indicateurs et leurs modes de calcul applicables aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-29


      2006-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2006 fixant les indicateurs et leurs modes de calcul applicables aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-29


      2007-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 2007 fixant les conditions de prise en charge pour l'admission en hospitalisation à domicile d'un ou plusieurs résidents d'établissement d'hébergement pour personnes âgées en vertu de l'article R. 6121-4 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-13 au 2017-03-01


      2007-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2007 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-05 au 2009-07-19


      2007-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2007 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-05 au 2009-07-19


      2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1504 du 30 décembre 2008 relatif à la prestation de serment mentionnée aux articles L. 471-2 et L. 474-1, à l'autorisation et au règlement de fonctionnement des services mentionnés aux 14° du I de l'article L. 312-1 et à l'autorisation des services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2009-03-24 CITATION cible Arrêté du 24 mars 2009 modifiant l'arrêté du 16 mars 2007 fixant les conditions de prise en charge pour l'admission en hospitalisation à domicile d'un ou plusieurs résidents d'établissement d'hébergement pour personnes âgées en vertu de l'article R. 6121-4 du code de la santé publique VIGUEUR


      2009-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-19


      2009-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-19


      2010-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2010 portant application du I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d'accueil temporaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-05


      2011-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2011 portant application du I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes exerçant une activité de pôle d'activités et de soins adaptés ou d'unité d'hébergement renforcée - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-11


      2011-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2011 portant application du I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles exerçant une activité d'équipe spécialisée Alzheimer intervenant à domicile - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-11


      2011-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2011 portant application du I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d'accueil temporaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-11


      2012-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2012 portant application du I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d'hébergement temporaire et pour lesdits établissements exerçant une activité de pôle d'activités et de soins adaptés ou d'unité d'hébergement renforcée - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-16


      2012-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2012 portant application du I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles exerçant une activité d'équipe spécialisée Alzheimer intervenant à domicile - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-16


      2012-05-31 CITATION cible Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-02


      2013-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2013 portant application du I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d'hébergement temporaire et pour lesdits établissements exerçant une activité de pôle d'activités et de soins adaptés ou d'unité d'hébergement renforcée - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-18


      2013-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2013 fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-28


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 205 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2017-05-05 CITATION cible Décret n° 2017-817 du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements d'hospitalisation à domicile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-08-10 CITATION cible LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-12-28 au 2025-01-01


      2021-12-27 CITATION cible Décret n° 2021-1862 du 27 décembre 2021 modifiant la section 7 du chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relative aux conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 351-2 (5°) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-01-31 CITATION cible Décret n° 2022-102 du 31 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité d'hospitalisation à domicile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-07 MODIFIE cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2023-04-03 CITATION cible Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-07 CITATION cible Décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur général de l'agence régionale de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-13 au 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-200 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-10 au 2023-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D313-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-23-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L546-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-27 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R312-185 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-01 au 2016-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-7-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-210 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R351-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe 1 au III art R353-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à l'article R. 373-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6124-204 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6124-311 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-08 au 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1434-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1435-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


