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Article D281-1
La personne morale mentionnée à l'article L. 281-2 chargée d'assurer le projet
de vie sociale et partagée est dénommée le porteur de l'habitat inclusif et doit
à ce titre :
1° Elaborer avec les habitants le projet de vie sociale et partagée, en
s'assurant de la participation de chacun d'entre eux et dans le respect du
cahier des charges mentionné à l'article L. 281-1 ;
2° Animer et réguler la vie quotidienne de l'habitat inclusif ;
3° Organiser des partenariats avec l'ensemble des acteurs concourant à la mise
en œuvre du projet de vie sociale et partagée, notamment avec des opérateurs
sociaux, médico-sociaux et sanitaires, ainsi qu'avec des acteurs locaux et
associatifs, dans le respect du libre choix de la personne ;
4° Déterminer les activités proposées au sein ou en dehors de l'habitat selon et
avec le public auquel l'habitat inclusif est destiné et ses besoins, s'assurer
de l'adaptation de l'ensemble des locaux et mobiliser les ressources des acteurs
mentionnés au 3° dans le cadre des partenariats ;
5° Assurer les relations avec le propriétaire dans le cadre de l'utilisation et
du fonctionnement du ou des locaux communs affectés au projet de vie sociale et
partagée.
Pour la réalisation de ces missions, le porteur de l'habitat inclusif s'appuie
sur un ou des professionnels chargés d'animer le projet de vie sociale et
partagée, qui peuvent accompagner les habitants dans leurs relations avec les
partenaires mentionnés au 3° du premier alinéa. Ces professionnels disposent des
compétences permettant la réalisation du projet de vie sociale et partagée de
l'habitat inclusif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L281-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D281-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-26 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L281-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L281-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné au titre VIII du livre II du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L281-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-06-24 CREE cible Décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné au titre VIII du livre II du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D281-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L281-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L281-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2025-01-01


