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Article D215-12
Le droit de porter l'insigne et la médaille de l'enfance et des familles ainsi
que le bénéfice des avantages attachés à la possession de cette distinction
peuvent par décision de l'autorité qui a qualité pour l'attribuer, être retirés
aux titulaires lorsque l'une des conditions prévues à l'article D. 215-7 cesse
d'être remplie.
En cas de démérite notoire et d'urgence et en attendant qu'une décision de
retrait soit intervenue, les droits et avantages mentionnés au premier alinéa
peuvent être suspendus par décision de l'autorité qui a qualité pour attribuer
la médaille.
Les chefs des parquets transmettent aux préfets copie des décisions rendues en
matière criminelle, correctionnelle ou de police à l'encontre des titulaires de
la médaille ou de leur conjoint.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D215-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-31 au 2022-02-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D215-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D215-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2013-05-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-10-28 CONCORDANCE source Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 CREANT UNE MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 2004-10-26


      1982-10-28 CONCORDE cible Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 CREANT UNE MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2015-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2015 relatif à la médaille de la famille - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-09-01 au 2022-03-10


      2015-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2015 relatif à la médaille de la famille - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-09-01 au 2022-03-10


      2016-09-13 CITATION cible Arrêté du 13 septembre 2016 portant application aux familles et personnes domiciliées à l'étranger des dispositions relatives à la médaille de la famille - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-30


      2022-02-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-10


      2022-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-10


      2022-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D215-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2013-05-31


