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Article R146-22
La commission exécutive est consultée sur la demande d'adhésion au groupement de
nouveaux membres. La décision d'adhésion fait l'objet d'un avenant à la
convention approuvé par arrêté pris et publié dans les conditions fixées à ce
même article.
Le retrait du groupement d'un membre, autre qu'un membre de droit, ne peut être
effectif qu'après que ce membre s'est acquitté de ses obligations à l'égard du
groupement pour l'exercice en cours et les exercices précédents.
L'exclusion du groupement d'un membre pour inexécution de ses obligations à
l'égard du groupement ou pour comportement incompatible avec les missions qui
sont confiées au groupement par la loi peut être décidée par décision unanime
des autres membres du groupement, après consultation de la commission
exécutive.
Le retrait ou l'exclusion d'un membre du groupement font l'objet d'un avenant à
la convention approuvé par arrêté pris et publié dans les conditions fixées à
l'article R. 146-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R146-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R146-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2005-12-19 CREATION source Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R146-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2015-03-22


