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Article R314-226

  Dans le cas où l'état des prévisions de recettes et de dépenses est rejeté, un
  nouvel état des prévisions de recettes et de dépenses est établi dans un délai
  de trente jours suivant la décision de rejet. Il tient compte des motifs de
  rejet qui lui ont été opposés.
  Si ce nouvel état n'est pas établi dans le délai et les conditions impartis,
  le directeur général de l'agence régionale de santé, le cas échéant après avis
  du président du ou des conseils départementaux concernés, fixe l'état des
  prévisions de recettes et de dépenses des établissements et services
  mentionnés aux articles R. 314-80 et R. 314-101. Pour les établissements et
  services relevant de l'article L. 315-1, l'autorité de tarification saisit le
  représentant de l'Etat dans le département qui met en œuvre la procédure
  prévue à l'article L. 1612-5 du code général des collectivités
  territoriales.
  Ces dispositions sont également applicables en cas de modifications de l'état
  des prévisions de recettes et de dépenses.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1612-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-21 CREE cible Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-229 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2017-01-01


