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Article D423-26
La durée minimale prévue au troisième alinéa de l'article L. 423-33 est de 21
jours calendaires dont au minimum 12 jours consécutifs. La demande de
l'assistant familial doit parvenir à son employeur au plus tard trois mois avant
le premier jour de congé sollicité.
Le nombre de jours de congés pouvant être reportés conformément à
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 423-33 est de 14 par an au maximum.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L423-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L423-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L423-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L423-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


