{"character_count": 750, "word_count": 5263
Article D214-2
I.-Le comité départemental des services aux familles établit un schéma
départemental des services aux familles pluriannuel mentionné à l'article L.
214-5 et évalue sa mise en œuvre.
II.-Le schéma départemental comporte :
1° Un diagnostic territorialisé de l'offre et des besoins d'accueil du jeune
enfant, de soutien à la parentalité et de formation professionnelle initiale et
continue des professionnels de l'accueil du jeune enfant et du soutien à la
parentalité. Ce diagnostic recense notamment les schémas communaux et
intercommunaux prévus aux articles L. 214-2 et L. 214-3 ;
2° Un plan d'actions départemental organisant le maintien, le développement, la
diversification, la complémentarité et la coordination de l'offre d'accueil du
jeune enfant et de soutien à la parentalité ;
Ce plan établit, pour chaque action, des objectifs et un niveau de résultat
attendu ;
Le comité s'assure de la cohérence de ces objectifs avec les actions conduites
par ses membres, le cas échéant dans le cadre de conventions qu'ils concluent
entre eux, notamment la caisse d'allocation familiale et les collectivités
territoriales ;
3° Une synthèse d'indicateurs communs à tous les départements.
La liste de ces indicateurs et leurs modalités de renseignement sont fixées par
arrêté du ministre chargé de la famille. Elle comprend notamment des
informations relatives au taux de couverture global de l'accueil de jeunes
enfants, au nombre de créations de places d'accueil, à l'accessibilité des modes
d'accueil aux publics en situation de handicap ou parcours d'insertion sociale
ou professionnelle et à l'offre de services de soutien à la parentalité.
III.-Le schéma départemental est adopté dans les douze mois suivant le
renouvellement du comité départemental mentionné à l'article D. 214-1, pour une
durée maximale de six ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L214-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-05-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-21 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2021-12-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2021-05-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2002-05-03 CONCORDANCE source Décret n° 2002-798 du 3 mai 2002 relatif à la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants


      2002-05-03 CONCORDE cible Décret n°2002-798 du 3 mai 2002 relatif à la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26


      2021-12-14 MODIFIE cible Décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D214-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2021-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L214-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L214-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


