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Article L262-54
Les départements, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse
centrale de la mutualité sociale agricole transmettent à l'Etat, dans des
conditions fixées par décret, les informations relatives à la situation sociale,
familiale et professionnelle et à l'accompagnement des bénéficiaires du revenu
de solidarité active, aux dépenses engagées à ce titre et à la mise en œuvre des
actions d'insertion.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-01 MODIFIE cible LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L549-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01


