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Article L262-25
I.-Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes
mentionnés à l'article L. 262-16.
Cette convention précise en particulier :
1° Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est servi et
contrôlé ;
2° Les modalités d'échange des données entre les parties ;
3° La liste et les modalités d'exercice et de contrôle des compétences
déléguées, le cas échéant, par le département aux organismes mentionnés à
l'article L. 262-16 ;
4° Les conditions dans lesquelles est assurée la neutralité des flux financiers
pour la trésorerie de ces organismes ;
5° Les modalités d'information du président du conseil départemental lors de la
reprise des versements après une période de suspension ou une suppression;
6° Le degré de précision du motif des indus transférés au département ;
7° Les engagements de qualité de service et de contrôle pris par l'organisme
payeur, notamment en vue de limiter les paiements indus.
Un décret détermine les règles générales applicables à cette convention.
II.-Lorsque les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-16 transmettent
au président du conseil départemental une demande de versement d'acompte, ils
joignent à cette demande les montants nominatifs, bénéficiaire par bénéficiaire,
des versements dont la somme est égale au montant global de l'acompte, en
précisant l'objet de la prestation et la nature de chaque versement.
III.-L'Etat et la Caisse des dépôts et consignations concluent avec l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse nationale des
allocations familiales, d'une part, et la Caisse centrale de la mutualité
sociale agricole, d'autre part, une convention précisant les modalités de
versement des fonds dus au titre du revenu de solidarité active, afin de
garantir la neutralité des flux financiers pour la trésorerie de ces
organismes.
IV.-A défaut des conventions mentionnées aux I et III, le service, le contrôle
et le financement du revenu de solidarité active sont assurés dans des
conditions définies par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L262-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1988-12-01 CONCORDANCE source Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-03 au 2000-12-23


      1988-12-01 CONCORDE cible Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-03 au 2000-12-23


      2009-01-09 CITATION cible Décret n° 2009-30 du 9 janvier 2009 relatif au Fonds national des solidarités actives - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-12 au 2009-06-01


      2009-01-09 CITATION cible Décret n° 2009-30 du 9 janvier 2009 relatif au Fonds national des solidarités actives - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-12 au 2009-06-01


      2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D262-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D262-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L522-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L522-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L522-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L522-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-94-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


