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Article D266-6
Les personnes morales de droit public ou les personnes morales de droit privé
habilitées en application de l'article L. 266-2 peuvent bénéficier des retraits
définis par le règlement 1308/2013 du parlement et du conseil du 17 décembre
2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L266-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L266-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2019-794 du 26 juillet 2019 relatif à l'attribution des denrées achetées au moyen du Fonds européen d'aide aux plus démunis et à l'appel à candidatures pour en bénéficier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-26 CREE cible Décret n° 2019-794 du 26 juillet 2019 relatif à l'attribution des denrées achetées au moyen du Fonds européen d'aide aux plus démunis et à l'appel à candidatures pour en bénéficier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-28 CITATION cible Arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire et aux modalités de désignation des membres et de déclaration des sites rattachés aux personnes morales habilitées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L266-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-08-25


