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Article R121-12-13-2
En cas de non-respect par le bénéficiaire de l'aide des engagements mentionnés à
l'article R. 121-12-12 ou si ce dernier ne remplit plus les conditions
mentionnées à l'article R. 121-12-13-1, le représentant de l'Etat dans le
département peut décider de mettre fin au versement de l'aide à compter du mois
suivant sa décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R121-12-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-02 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R121-12-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1635 du 29 novembre 2017 relatif à l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) des personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R121-12-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-11-29 CREE cible Décret n° 2017-1635 du 29 novembre 2017 relatif à l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) des personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R121-12-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R121-12-13-1
    

