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Article D146-31-6
Les ressources personnelles nettes d'impôts mentionnées au deuxième alinéa de
l'article L. 146-5 sont déterminées à partir du dernier avis d'imposition ou de
non-imposition du demandeur, selon la formule suivante :
Rd = (RFR-IR)/ N
Dans laquelle :
a) Rd représente le revenu pris en compte pour l'instruction de la demande ;
b) RFR représente le revenu fiscal de référence ;
c) IR représente le montant de l'impôt sur le revenu net, porté à zéro s'il est
négatif ;
d) N représente le nombre de parts du foyer fiscal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L146-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2020-03-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-08 CITATION cible
    

Décret n° 2022-639 du 25 avril 2022 relatif à l'amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-25 CREE cible Décret n° 2022-639 du 25 avril 2022 relatif à l'amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2020-03-08


