{"character_count": 228, "word_count": 1525
Article R314-97-2
Pour les centres d'aide par le travail, les excédents d'exploitation du budget
annexe de production et de commercialisation affectés à l'investissement en
application du deuxième alinéa de l'article R. 314-129 sont reversés et
revalorisés selon les modalités fixées au dernier alinéa de l'article R.
314-97-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D313-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-17 au 2008-11-20 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D313-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-11-20 au 2019-12-20 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-1382 du 17 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-17 CREE cible Décret n° 2019-1382 du 17 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article D313-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-11-20 au 2019-12-20


