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Article R262-21
Pour l'appréciation des revenus professionnels définis aux articles R. 262-18 et
R. 262-19 autres que ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 262-19,
il est fait abstraction des déficits catégoriels et des moins-values subis au
cours de l'année de référence ainsi que des déficits constatés au cours des
années antérieures.
Ces revenus professionnels sont revalorisés en fonction du taux d'évolution en
moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation hors tabac entre
l'année à laquelle ces revenus professionnels se rapportent et celle à laquelle
est présentée la demande, tel que ce taux d'évolution figure dans le rapport
économique et financier annexé au projet de loi de finances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R262-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-933 du 29 juillet 2009 relatif au calcul du revenu des travailleurs indépendants relevant de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et bénéficiaires du revenu de solidarité active - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1988-12-12 CONCORDANCE source Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 2001-11-20


      1988-12-12 CONCORDE cible Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-20 au 2004-10-26


      2009-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2009-933 du 29 juillet 2009 relatif au calcul du revenu des travailleurs indépendants relevant de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et bénéficiaires du revenu de solidarité active - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R262-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R541-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


