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Article L572-3
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 224-2 est ainsi rédigé
:
" Art. L. 224-2.-Chaque conseil de famille comprend :
-des représentants des assemblées de provinces désignés par ces assemblées sur
proposition de leur président ;
-des membres des associations à caractère familial ou d'accueil ;
-des représentants des pupilles de l'Etat choisis par le haut-commissaire de la
République en Nouvelle-Calédonie,
-des personnalités qualifiées désignées par le haut-commissaire de la République
en Nouvelle-Calédonie.
Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie désigne en l'absence
de pupilles de l'Etat toute personne disposant des qualités requises pour
assurer la représentation des pupilles.
Le conseil de famille est renouvelé par moitié. Le mandat de ses membres est de
six ans. Il est renouvelable une fois. Ses membres assurant la représentation
d'associations peuvent se faire remplacer par leur suppléant.
Les membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel selon les
prescriptions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
La composition et les règles de fonctionnement du ou des conseils de famille
institués en Nouvelle-Calédonie sont fixées par voie réglementaire. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L571-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CONCORDANCE cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L571-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2002-01-22 CREATION source LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'action sociale et des familles - article L571-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article L571-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23


