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Article D472-5-3
Avant classement des candidatures par le représentant de l'Etat dans le
département, les candidats dont le dossier est recevable au regard des
conditions prévues aux articles L. 471-4 et L. 472-2 sont auditionnés par la
commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel, qui émet un avis sur chacune des
candidatures.
La commission est créée pour une durée de cinq ans à compter de la date de
publication du premier arrêté de nomination de ses membres et placée auprès du
représentant de l'Etat dans le département.
La commission est présidée par le préfet de département ou son représentant.
La commission comprend :
1° Deux représentants du directeur départemental de la cohésion sociale ou du
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
2° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de
département ou son représentant ;
3° Le président du tribunal judiciaire du chef-lieu de département ou son
représentant ;
4° Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants des
mandataires exerçant à titre individuel agréés dans le département ou, à défaut,
dans la région ;
5° Un représentant titulaire et un représentant suppléant des mandataires
exerçant en qualité de préposé d'établissement déclarés dans le département ou,
à défaut, dans la région ;
6° Un représentant titulaire et un représentant suppléant des délégués à la
protection juridique des majeurs exerçant au sein d'un service mandataire
habilité dans le département ou, à défaut, dans la région ;
7° Deux représentants des usagers dont au moins un désigné par le conseil
départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L.
149-1.
Les représentants titulaires et suppléants des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs sont nommés, après un appel de candidature, par le
représentant de l'Etat dans le département après avis du procureur de la
République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département, et sous
réserve qu'ils justifient de trois années d'expérience professionnelle dans la
fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et, pour les
représentants des délégués à la protection juridique des majeurs, qu'ils soient
désignés par le service mandataire.
Lorsqu'il n'est pas désigné par le conseil départemental de la citoyenneté et de
l'autonomie, le représentant des usagers est nommé par le représentant de l'Etat
dans le département après appel de candidatures et avis du procureur de la
République.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale de la
cohésion sociale ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations.
Les représentants titulaires des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs sont remplacés par leurs suppléants lorsqu'ils connaissent le candidat.
Ces derniers ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils le connaissent
également.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L471-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L149-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2024-12-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L149-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L472-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L149-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L149-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L149-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D554-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D564-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L149-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L471-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L472-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


