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Article L117-3
Il est créé une aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans
leur pays d'origine. Cette aide est à la charge de l'Etat.
Elle est ouverte aux ressortissants étrangers, en situation régulière, vivant
seuls :
-âgés d'au moins soixante-cinq ans ou, en cas d'inaptitude au travail au sens de
l'article L. 351-7 du code de la sécurité sociale, ayant atteint l'âge mentionné
à l'article L. 351-1-5 du même code ;
-qui ont fait valoir les droits aux pensions personnelles de retraite auxquels
ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement
obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des
régimes des organisations internationales ;
-qui justifient d'une résidence régulière et ininterrompue en France pendant les
quinze années précédant la demande d'aide. Cette condition n'est pas applicable
aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse
qui remplissent les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 262-6
du présent code ;
-qui sont hébergés, au moment de la première demande, dans un foyer de
travailleurs migrants ou dans une résidence sociale ;
-et dont les revenus sont inférieurs à un seuil fixé par décret en Conseil
d'Etat.
Son montant est calculé en fonction des ressources du bénéficiaire. Elle est
versée mensuellement et revalorisée le 1er octobre de chaque année par
application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la
sécurité sociale.
L'aide est supprimée lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées
pour son service n'est plus remplie.
Le bénéfice de l'aide est supprimé à la demande des bénéficiaires, à tout
moment. En cas de renonciation au bénéfice de cette aide, les bénéficiaires sont
réintégrés dans leurs droits liés à la résidence.
L'aide est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les
salaires.
Elle est exclusive de toute aide personnelle au logement et de tous minima
sociaux.
Elle ne constitue en aucun cas une prestation de sécurité sociale.
Les conditions de résidence, de logement, de ressources posées pour le bénéfice
de l'aide, ainsi que ses modalités de calcul, de service et de versement, sont
définies par décret en Conseil d'Etat. Les autres modalités d'application,
concernant notamment le contrôle des conditions requises, sont définies par
décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-10-06 CITATION cible Décret n° 2015-1239 du 6 octobre 2015 relatif à l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine et à la création d'un fonds de gestion VIGUEUR_DIFF


      2017-02-24 CITATION cible Décret n° 2017-240 du 24 février 2017 relatif au contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1799 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2021-12-11 CITATION cible Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2023-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R117-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R117-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R117-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R117-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R117-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R117-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R117-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R117-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D160-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L160-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


