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Article R224-13
La situation des enfants susceptibles d'être admis en qualité de pupilles de
l'Etat en application du 3° de l'article L. 224-4 doit être examinée par le
conseil de famille dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
ces enfants ont été déclarés pupilles de l'Etat à titre provisoire.
Le conseil doit notamment s'assurer des dispositions prises pour informer le
parent qui n'a pas remis l'enfant au service, de l'éventualité de son admission
en qualité de pupille de l'Etat et des conséquences de celle-ci.

Références
Références faites par l'article


      1985-08-23 CONCORDANCE source Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-09-05 au 2004-10-26


      1985-08-23 CONCORDE cible Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-09-05 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L224-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2016-03-16


