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Article R232-43
Les données utilisées par les traitements mentionnés à l'article R. 232-40 sont
issues des informations :
1° Transmises par les demandeurs et les bénéficiaires de l'allocation
personnalisée d'autonomie et ceux de l'aide sociale à l'hébergement ou
recueillies auprès d'eux ou auprès de leurs aidants, notamment dans le cadre du
dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie et des pièces
justificatives fournies par les demandeurs prévues à l'annexe 2-3 ainsi que de
l'évaluation prévue à l'article L. 232-6 ;
2° Transmises le cas échéant par la direction générale des finances publiques en
application des dispositions de l'article L. 153 A du livre des procédures
fiscales ;
3° Provenant de la consultation du répertoire national commun de protections
sociale (RNCPS) prévu à l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale
;
4° Transmises aux conseils départementaux, à leur demande, par les organismes
mentionnés à l'article L. 232-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2016-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R232-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-31 au 2023-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-13 au 2016-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-02-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R232-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-28 au 2018-06-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-880 du 9 mai 2017 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L153 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-11-20 CONCORDANCE source Décret n° 2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie


      2001-11-20 CONCORDANCE source Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-11-07


      2001-11-20 CONCORDE cible Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-07 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-880 du 9 mai 2017 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - art. L153 A
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-13 au 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L232-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R232-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R232-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-05-12


