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Article D312-176-10
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 123-23, les dispositions des
articles D. 312-176-5 à D. 312-176-9 sont applicables aux professionnels autres
que ceux relevant de la fonction publique hospitalière chargés de la direction
d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux gérés par
un centre communal d'action sociale ou un centre intercommunal d'action sociale,
qui ont reçu délégation à ce titre.
Les titulaires des grades, corps et emplois figurant sur une liste arrêtée par
les ministres en charge des affaires sociales et des collectivités
territoriales, qui ne remplissent pas les conditions de qualification définies
aux articles D. 312-176-6 et D. 312-176-7, peuvent être admis à diriger les
établissements mentionnés auxdits articles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D312-176-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-176-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-05-05 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-06-13 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-07-22 CITATION cible
    

Décret n° 2007-221 du 19 février 2007 pris en application du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-176-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d'aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles - article AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R123-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22 CITATION cible
    

Décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d'aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2007-221 du 19 février 2007 pris en application du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-21 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-13 au 2023-07-17 CITATION source
    

Arrêté du 19 janvier 2010 pris pour l'application de l'article D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-29 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2007-02-19 CREATION source Décret n° 2007-221 du 19 février 2007 pris en application du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-02-19 CITATION cible Décret n° 2007-221 du 19 février 2007 pris en application du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-21


      2010-01-19 CITATION cible Arrêté du 19 janvier 2010 pris pour l'application de l'article D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-29


      2016-04-22 CITATION cible Décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d'aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D312-176-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D312-176-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-07-22


