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Article L451-3
La région est compétente pour attribuer des aides aux étudiants inscrits dans
les établissements mentionnés à l'article L. 451-2-1. La nature, le montant et
les conditions d'attribution de ces aides sont fixés par délibération du conseil
régional.
Un décret fixe les règles minimales de taux et de barème de ces aides.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L451-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 29-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-06-30 CONCORDANCE source Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 29-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-23


      1975-06-30 CONCORDE cible Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 29-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-23


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2002-11-12 CITATION cible Décret n°2002-1342 du 12 novembre 2002 relatif aux aides financières de l'Etat pouvant être attribuées aux étudiants inscrits dans les établissements de formation mentionnés à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-14 au 2004-10-26


      2006-03-31 MODIFICATION source LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-12-30 CITATION cible LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2021-12-11 CITATION cible Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13


      2022-08-02 CITATION cible Décret n° 2022-1115 du 2 août 2022 relatif au « Pass'Sport » - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-08-05 au 2023-08-11


      2022-09-14 CITATION cible Décret n° 2022-1232 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les étudiants boursiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-15


      2023-08-08 CITATION cible Décret n° 2023-741 du 8 août 2023 relatif au « Pass'Sport » 2023 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-08-11 au 2024-06-05


      2024-05-31 CITATION cible Décret n° 2024-500 du 31 mai 2024 relatif au « Pass'Sport » 2024 VIGUEUR


      2024-05-31 CITATION cible Décret n° 2024-500 du 31 mai 2024 relatif au « Pass'Sport » 2024 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D451-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D451-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L451-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L544-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


