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Article D141-2
I. - Outre le vice-président du Haut Conseil qui la préside, la formation
spécialisée dans le champ de la famille comprend soixante-treize membres
répartis en six collèges :
1° Cinq membres élus :
a) Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
b) Un sénateur, désigné par le président du Sénat ;
c) Un conseiller régional, désigné par l'Association des régions de France ;
d) Un conseiller départemental, désigné par l'Assemblée des départements de
France ;
e) Un conseiller municipal, désigné par l'Association des maires de France et
des présidents d'intercommunalité ;
2° Treize membres représentant l'Etat et les caisses de sécurité sociale,
désignés respectivement par :
a) Le directeur général de la cohésion sociale ;
b) Le directeur de la sécurité sociale ;
c) Le directeur des affaires civiles et du sceau ;
d) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
;
e) Le directeur de l'Institut national de la statistique et des études
économiques ;
f) Le directeur général du Trésor ;
g) Le directeur du budget ;
h) Le commissaire général à la stratégie et à la prospective ;
i) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des
allocations familiales ;
j) Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ;
k) Le président de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
l) Le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
m) Le directeur de l'Institut national des études démographiques ;
3° Quatorze membres représentant le mouvement familial :
a) Cinq représentants désignés par l'Union nationale des associations familiales
;
b) Un représentant désigné par le Conseil national des associations familiales
laïques ;
c) Un représentant désigné par l'association Familles de France ;
d) Un représentant désigné par l'association Familles rurales ;
e) Un représentant désigné par la Confédération syndicale des familles ;
f) Un représentant désigné par la Confédération nationale des associations
familiales catholiques ;
g) Un représentant désigné par l'Union des familles laïques ;
h) Un représentant désigné par la Fédération des associations familiales
protestantes ;
i) Un représentant désigné par la Fédération syndicale des familles
monoparentales ;
j) Un représentant désigné par l'Association des parents et futurs parents gays
et lesbiens ;
4° Sept membres représentant les associations ou organismes concourant aux
politiques en faveur des familles vulnérables et des personnes handicapées :
a) Un représentant désigné par ATD Quart monde ;
b) Un représentant désigné par le Secours catholique ;
c) Un représentant désigné par le Secours populaire ;
d) Un représentant désigné par le président du Conseil national des politiques
de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;
e) Un représentant désigné par le Conseil national consultatif des personnes
handicapées ;
f) Un représentant désigné par le président de l'Union nationale des centres
communaux d'action sociale ;
g) Un représentant désigné par l'Union nationale interfédérale des œuvres et
organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux ;
5° Seize membres représentant les assurés sociaux et les employeurs :
a) Un représentant désigné par la Confédération générale du travail ;
b) Un représentant désigné par la Confédération française démocratique du
travail ;
c) Un représentant désigné par la Confédération générale du travail-Force
ouvrière ;
d) Un représentant désigné par la Confédération française de
l'encadrement-Confédération générale des cadres ;
e) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs
chrétiens ;
f) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire ;
g) Un représentant désigné par l'Union nationale des syndicats autonomes ;
h) Un représentant désigné par le Mouvement des entreprises de France ;
i) Un représentant désigné par la Confédération des petites et moyennes
entreprises ;
j) Un représentant désigné par l'Union des entreprises de proximité ;
k) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats
d'exploitants agricoles ;
l) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales ;
m) Un représentant désigné par l'Union fédérative nationale des associations de
familles d'accueil et assistants maternels ;
n) Un représentant désigné par la Fédération des particuliers employeurs de
France ;
o) Un représentant désigné par le Syndicat national employeur des acteurs du
lien social et familial ;
p) Un représentant du Syndicat professionnel des assistants maternels et
assistants familiaux ;
6° Dix-huit personnalités qualifiées ou représentants de personnes morales
nommés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de la
famille en raison de leurs actions, travaux de recherche, d'expertise ou
d'évaluation sur les questions relatives à la famille.
II. - Outre le vice-président du Haut Conseil qui la préside, la formation
spécialisée dans le champ de l'enfance et de l'adolescence comprend
soixante-sept membres répartis en quatre collèges :
1° Six membres élus :
a) Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
b) Un sénateur, désigné par le président du Sénat ;
c) Un conseiller régional, désigné par l'Association des régions de France ;
d) Un conseiller départemental, désigné par l'Assemblée des départements de
France ;
e) Un conseiller municipal, désigné par l'Association des maires de France et
des présidents d'intercommunalité ;
f) Un représentant désigné par le président de l'Union nationale des centres
communaux d'action sociale ;
2° Vingt-et-un membres représentant l'Etat, les caisses de sécurité sociale et
les institutions ou organismes compétents et désignés respectivement par :
a) Le directeur général de la cohésion sociale ;
b) Le directeur général de la santé ;
c) Le directeur général de l'enseignement scolaire ;
d) Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
e) Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie
associative ;
f) Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication ;
g) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
;
h) Le directeur de la sécurité sociale ;
i) Le directeur général des collectivités locales ;
j) Le commissaire général à la stratégie et à la prospective ;
k) Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ;
l) Le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
m) Le directeur de l'Agence nationale de santé publique ;
n) Le Défenseur des droits ;
o) Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
p) Le président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté
et l'exclusion sociale ;
q) Le directeur général de la police nationale ;
r) Le président du Conseil national de la protection de l'enfance ;
s) Le président du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse ;
t) Le président du Conseil national consultatif des personnes handicapées ;
u) Le président du GIP pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès
aux origines personnelles ;
3° Vingt-six membres représentant des associations et personnes morales de droit
public ou privé, autres que l'Etat et les collectivités territoriales,
concourant à la politique de l'enfance et de l'adolescence :
a) Deux représentants désignés par l'Union nationale des associations familiales
;
b) Un représentant désigné par l'Union nationale interfédérale des œuvres et
organismes privés sanitaires et sociaux ;
c) Un représentant désigné par la Convention nationale des associations de
protection de l'enfance ;
d) Un représentant désigné par la Fédération nationale des centres sociaux et
socioculturels de France ;
e) Un représentant désigné par la Fédération nationale des écoles des parents et
des éducateurs ;
f) Un représentant désigné par la Fédération des conseils de parents d'élèves
;
g) Un représentant désigné par la Fédération des parents d'élèves de
l'enseignement public ;
h) Un représentant désigné par l'Union nationale des associations de parents
d'élèves de l'enseignement libre ;
i) Deux représentants désignés par le collectif Construire ensemble la politique
de l'enfance ;
j) Un représentant désigné par UNICEF France ;
k) Un représentant désigné par La Voix de l'enfant ;
l) Un représentant désigné par le Conseil français des associations pour les
droits de l'enfant ;
m) Un représentant désigné par Défense des enfants-International ;
n) Un représentant désigné par le Réseau national des juniors associations ;
o) Un représentant désigné par la Fondation des apprentis d'Auteuil ;
p) Un représentant désigné par la Ligue de l'enseignement ;
q) Un représentant désigné par Solidarité laïque ;
r) Un représentant désigné par les centres d'entraînement aux méthodes
d'éducation active ;
s) Un représentant désigné par la Fédération nationale des maisons des
adolescents ;
t) Un représentant désigné par l'association Enfance et musique ;
u) Un représentant désigné par l'Association nationale des directeurs d'action
sociale et de santé des départements et métropoles ;
v) Un représentant désigné par le Secours catholique ;
w) Un représentant désigné par le Secours populaire ;
x) Un représentant désigné par le Réseau français des villes éducatrices.
4° Quatorze personnalités qualifiées ou représentants de personnes morales
nommées par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de
l'enfance en raison de leurs actions, travaux de recherche, d'expertise ou
d'évaluation sur les questions relatives à l'enfance et l'adolescence.
III. - Outre le vice-président du Haut Conseil qui la préside, la formation
spécialisée dans le champ de l'âge comprend quatre-vingt-sept membres répartis
en six collèges :
1° Sept membres élus et représentants de l'action sociale territoriale :
a) Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
b) Un sénateur, désigné par le président du Sénat ;
c) Un conseiller régional, désigné par l'Association des régions de France ;
d) Deux conseillers départementaux, désignés par l'Assemblée des départements de
France ;
e) Un conseiller municipal, désigné par l'Association des maires de France et
des présidents d'intercommunalité ;
f) Le conseiller Politiques sociales de l'équipe permanente de l'Association des
départements de France ;
2° Dix-huit membres représentant l'Etat et les conseils consultatifs compétents
:
a) Un représentant désigné par le directeur général de la cohésion sociale ;
b) Un représentant désigné par le directeur de la sécurité sociale ;
c) Un représentant désigné par le directeur de la recherche, des études, de
l'évaluation et des statistiques ;
d) Un représentant désigné par le directeur général de la santé ;
e) Un représentant désigné par le directeur du budget ;
f) Un représentant désigné par le directeur général du Trésor ;
g) Un représentant désigné par le commissaire général à la stratégie et à la
prospective ;
h) Un directeur général d'agence régionale de santé désigné par le secrétaire
général des ministères chargés des affaires sociales ;
i) Un représentant désigné par le directeur de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
j) Un représentant désigné par le directeur général de l'Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
k) Un représentant désigné par le directeur des affaires civiles et du sceau
;
l) Un représentant désigné par le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des
paysages ;
m) Un représentant désigné par le directeur général de l'Agence nationale de la
cohésion des territoires ;
n) Un représentant désigné par le directeur de l'Agence nationale de l'habitat
;
o) Un représentant désigné par le président du Conseil d'orientation des
retraites ;
p) Un représentant désigné par le président du Conseil national des politiques
de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;
q) Un représentant désigné par le directeur de l'Agence nationale pour le
renouvellement urbain ;
r) Le président de la commission permanente en charge des questions de
bientraitance mentionnée au I de l'article D. 141-4 ;
3° Sept membres représentant les organismes et acteurs de la protection sociale
:
a) Un représentant désigné par la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
b) Un représentant désigné par la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
c) Un représentant désigné par la Caisse centrale de la mutualité sociale
agricole ;
d) Un représentant désigné par le groupement d'intérêt économique de
l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés et de
l'association générale des institutions de retraite des cadres ;
e) Un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité française
;
f) Un représentant désigné par le Centre technique des institutions de
prévoyance ;
g) Un représentant désigné par la Fédération française des sociétés d'assurance
;
4° Dix- sept membres représentant des organisations syndicales et des
associations de personnes retraitées, de personnes âgées et de leurs familles
:
a) Un représentant désigné par la Confédération générale du travail ;
b) Un représentant désigné par la Confédération française démocratique du
travail ;
c) Un représentant désigné par la Confédération générale du travail-Force
ouvrière ;
d) Un représentant désigné par la Confédération française de
l'encadrement-Confédération générale des cadres ;
e) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs
chrétiens ;
f) Un représentant désigné par la Fédération générale des retraités de la
fonction publique ;
g) Un représentant désigné par le Mouvement des entreprises de France ;
h) Un représentant désigné par l'Union des entreprises de proximité ;
i) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire ;
j) Un représentant désigné par l'Union nationale des syndicats autonomes ;
k) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales ;
l) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats
d'exploitants agricoles ;
m) Un représentant désigné par la Fédération nationale des associations de
retraités ;
n) Un représentant désigné par l'Union nationale des retraités et des personnes
âgées ;
o) Un représentant désigné par la Confédération nationale des retraités ;
p) Un représentant désigné par l'Union française des retraités ;
q) Un représentant désigné par la Confédération française des retraités ;
5° Vingt-six membres représentant des associations et personnes morales de droit
public ou privé, autres que l'Etat et les collectivités territoriales, œuvrant
dans le domaine de l'âge, de la bientraitance, de la recherche et de
l'innovation et de l'économie sociale et solidaire désignés au sein des
organismes suivants :
a) Un représentant désigné par l'Union nationale des associations familiales
;
b) Un représentant désigné par l'Association nationale des aidants ;
c) Un représentant désigné par la Fédération 3977 contre la maltraitance ;
d) Un représentant désigné par la Fédération nationale d'aide aux victimes et de
médiation ;
e) Un représentant désigné par la Société française de gériatrie et de
gérontologie ;
f) Un représentant désigné par Notaires de France ;
g) Un représentant désigné par l'association MONALISA ;
h) Un représentant désigné par l'association France Alzheimer ;
i) Un représentant désigné par la Fédération hospitalière de France ;
j) Un représentant désigné par la Fédération des établissements hospitaliers et
d'aide à la personne ;
k) Un représentant désigné par le Syndicat national des établissements et
résidences privés pour personnes âgées ;
l) Un représentant désigné par l'Union nationale interfédérale des œuvres et
organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux ;
m) Un représentant désigné par la Fédération nationale des associations des
directeurs d'établissements et services pour personnes âgées ;
n) Un représentant désigné par l'Union nationale de l'aide, des soins et des
services aux domiciles ;
o) Un représentant désigné par l'Union nationale des associations d'aide à
domicile en milieu rural ;
p) Un représentant désigné par l'Union nationale des centres communaux d'action
sociale ;
q) Un représentant désigné par la Fédération du service aux particuliers ;
r) Un représentant désigné par la Fédération française des services à la
personne et de proximité ;
s) Un représentant du groupe SOS seniors désigné par le Groupe SOS ;
t) Un représentant désigné par le Centre de recherche pour l'étude et
l'observation des conditions de vie ;
u) Un représentant désigné par l'Association des directeurs au service des
personnes âgées ;
v) Un représentant désigné par le Conseil national consultatif des personnes
handicapées ;
w) Un représentant désigné par l'Association France Silver Eco ;
x) Un représentant désigné par le directeur de l'Institut national de recherche
en informatique et en automatique ;
y) Un représentant désigné par le groupe Korian ;
z) Un représentant désigné par la Fédération des particuliers employeurs de
France ;
6° Douze personnalités qualifiées nommées par arrêté du Premier ministre sur
proposition du ministre chargé des personnes âgées en raison de leurs actions,
travaux de recherche, d'expertise ou d'évaluation sur les questions relatives
aux personnes âgées et aux personnes retraitées.
IV. - Toute personne, organisation ou institution qualifiée peut être appelée à
participer aux travaux du Haut Conseil, selon des modalités définies par ce
dernier.
V. - La formation spécialisée dans le champ de l'enfance et de l'adolescence
associe à ses travaux un collège de douze enfants et adolescents, constitué dans
des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'enfance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-299 du 21 avril 2023 relatif aux institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-10-23 CONCORDANCE source Décret n°85-1125 du 23 octobre 1985 INSTITUANT UN HAUT CONSEIL DE LA POPULATION ET DE LA FAMILLE


      1985-10-23 CONCORDE cible Décret n°85-1125 du 23 octobre 1985 instituant un Haut Conseil de la population et de la famille. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-24 au 2004-10-26


      1994-07-25 CONCORDANCE source Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-26 au 2004-10-26


      1994-07-25 CONCORDE cible Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-26 au 2004-10-26


      2016-11-02 CITATION cible Arrêté du 2 novembre 2016 précisant les modalités de mise en œuvre de la parité au Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-14


      2023-04-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-299 du 21 avril 2023 relatif aux institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28


