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Article L211-11
Les actes, pièces et écrits de toute nature passés ou rédigés en exécution du
présent chapitre sont dispensés de tout droit de greffe. Les honoraires des
notaires et des greffiers et la contribution prévue par le I de l'article 879 du
code général des impôts sont réduits de moitié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2999-01-01 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 879 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-06-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-18 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 883 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-18 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 881 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


