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Article R522-37
Sont inscrites au budget de chaque agence :
1° Les dépenses de rémunération du personnel des services de fonctionnement et
d'équipement ;
2° Les dépenses afférentes à la mise en oeuvre du programme départemental
d'insertion et du programme annuel de tâches d'utilité sociale et, d'une manière
générale, toutes celles que justifient les activités de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-10-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-10-26 CONCORDE source
    

Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2001-12-12 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-05-09 CONCORDANCE source Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2001-12-12


      1995-05-09 CONCORDE cible Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


