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Article R224-13-1
Outre l'examen annuel prescrit au deuxième alinéa de l'article L. 224-1, qui est
assuré à la diligence du tuteur, la situation des pupilles de l'Etat est
réexaminée à tout moment par le conseil de famille à la demande d'un de ses
membres, du tuteur, du pupille lui-même s'il est capable de discernement, du
responsable du service de l'aide sociale à l'enfance, de la personne à laquelle
le pupille est confié ou des futurs adoptants lorsque ce pupille est placé en
vue d'adoption ou confié à leur garde.
La demande doit être motivée et adressée au tuteur par tout moyen donnant date
certaine à sa réception. Le tuteur doit réunir le conseil de famille dans un
délai d'un mois à compter de la réception de cette demande.
Sauf dans le cas où elle émane du pupille lui-même, la demande est considérée
comme nulle si la personne qui l'a formulée ne se présente pas pour être
entendue par le conseil lors de sa réunion. Le préfet peut toutefois, en cas de
force majeure justifiant cette absence, ajourner la réunion à trois semaines, au
maximum.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-30 CREE cible Décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article R224-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2024-06-01


