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Article R233-14

  I.-Pour l'expression de son suffrage, chaque membre de la conférence dispose
  d'une proportion de voix comme suit :
  1° Le conseil départemental dispose au minimum de 25 % des voix.
  L'agence régionale de santé dispose au minimum de 13 % des voix.
  Les caisses des régimes de base d'assurance vieillesse mentionnées aux 5°, 7°
  et 8° de l'article R. 233-13 disposent au minimum de 13 % des voix.
  La part de voix de chacun est majorée à due proportion lorsque le total des
  voix des membres de la conférence mentionnés au 2° et au 3° est inférieur à 49
  %.
  Dans le cadre des affaires communes d'une conférence
  départementale-métropolitaine, le conseil départemental et le conseil de la
  métropole disposent chacun de la moitié des voix prévues au 1° ;
  2° Les membres mentionnés aux 3°, 4°, 6°, 9° et 10° de l'article R. 233-13
  disposent chacun au maximum de 8 % des voix, dans la limite de 49 % des voix
  au total. La part de voix de chacun est diminuée à due proportion dans le cas
  où le total de leurs voix dépasse 49 % ;
  3° Les membres de la conférence mentionnés au dernier alinéa de l'article R.
  233-13 disposent chacun au maximum de 5 % des voix, dans la limite de 20 % au
  total. La part de voix de chacun est diminuée à due proportion dans le cas où
  le total de leurs voix dépasse 20 %.
  Le total des voix mentionné aux 2° et 3° s'élève à 49 % au maximum. Le total
  des voix attribué aux membres mentionnés au 2° est égal au nombre des voix
  résultant des alinéas précédents diminué du total des voix attribuées aux
  membres mentionnés au 3°.
  II.-Le règlement intérieur mentionné à l'article R. 233-16 mentionne la
  pondération des voix de chaque membre en application des règles prévues au I.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R233-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R524-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2020-03-05 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R532-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2022-07-04 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2018-11-07 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-07 au 2020-03-05 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-05 au 2022-07-04 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R524-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-05 au 2022-07-04 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R585-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2022-07-04 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R524-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R585-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R542-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R532-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R233-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CREE cible Décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R233-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R524-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R532-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R585-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


