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Article D312-10-15
L'arrêté prévu à l'article D. 351-20 du code de l'éducation précise les
conditions de mise en œuvre des unités d'enseignement, notamment les missions
des personnels qui y exercent. Il fixe également les conditions de l'évaluation
de ces unités, réalisée en lien avec l'Agence nationale d'évaluation sociale et
médico-sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D351-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-04-02 CREE cible Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D351-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24


