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Article D423-2
La majoration de la rémunération est révisée compte tenu de l'évolution de
l'état de santé de l'enfant.
Elle ne peut être inférieure à 0,14 fois le salaire minimum de croissance par
enfant et par heure d'accueil pour les assistants maternels.
Pour les assistants familiaux, elle ne peut être inférieure à 15,5 fois le
salaire minimum de croissance par mois pour un enfant accueilli de façon
continue.
Cette majoration ne peut être inférieure à la moitié du salaire minimum de
croissance par jour pour un enfant accueilli de façon intermittente.
Le montant de la majoration due à l'assistant familial est précisé dans le
contrat d'accueil mentionné à l'article L. 423-30.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1198 du 31 août 2022 relatif à la rémunération des assistants familiaux et à certaines indemnités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2022-1198 du 31 août 2022 relatif à la rémunération des assistants familiaux et à certaines indemnités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R544-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


