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Article R315-8
Le nombre des membres du conseil d'administration des établissements publics
intercommunaux et interdépartementaux est de douze au minimum et de vingt-deux
au maximum. Ces nombres sont portés respectivement à treize et à vingt-trois
dans le cas où l'établissement public a son siège sur le territoire d'une
commune dont il ne relève pas.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 315-11, ce conseil
d'administration est composé de :
1° Trois représentants au moins des collectivités territoriales qui sont à
l'origine de la création de l'établissement ou de l'établissement public de
coopération intercommunale à l'origine de la création de l'établissement, dont
l'un assure la présidence du conseil d'administration, élus dans les conditions
fixées au I de l'article L. 315-10, au I de l'article R. 315-9 et au I de
l'article R. 315-11 ;
2° Un représentant de la commune d'implantation si elle n'est pas représentée au
titre du 1° ;
3° Trois représentants au moins des départements qui supportent, en tout ou
partie, les frais de prise en charge des personnes accueillies ;
4° Deux au moins des membres du ou des conseils de la vie sociale ou des
instances de participation institués par l'article L. 311-6, représentant les
personnes bénéficiaires des prestations ou, à défaut, leurs familles ou leurs
représentants légaux ;
5° Deux représentants au moins du personnel de l'établissement dont, pour les
établissements réalisant des soins éligibles à une prise en charge, un
représentant du personnel médical ou thérapeutique ou, dans les établissements
hébergeant des personnes âgées dépendantes, le médecin coordonnateur ou, lorsque
l'établissement ne comprend pas ces personnels dans ses effectifs, un
représentant du personnel en charge des soins ;
6° Deux personnes au moins désignées en fonction de leurs compétences dans le
champ d'intervention de l'établissement ou en matière d'action sociale ou
médico-sociale.
Les effectifs mentionnés aux 1°, 3°, 4°, 5° et 6° sont fixés, selon le cas, par
les collectivités territoriales qui sont à l'origine de la création de
l'établissement, conformément aux dispositions du I de l'article R. 315-9, ou
par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale à l'origine de la création de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L315-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Décret n°78-612 du 23 mai 1978 relatif aux établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux énumérés à l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et à la commission consultative prévue à l'article 22 (dernier alinéa) de la même loi. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-27 au 2004-10-26 CONCORDANCE cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Décret n°78-612 du 23 mai 1978 relatif aux établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux énumérés à l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et à la commission consultative prévue à l'article 22 (dernier alinéa) de la même loi. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-05-30 au 1989-07-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2005-1260 du 4 octobre 2005 relatif à la composition des conseils d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux locaux et aux modalités de désignation de leurs membres et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-23 CONCORDANCE source Décret n°78-612 du 23 mai 1978 relatif aux établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux énumérés à l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et à la commission consultative prévue à l'article 22 (dernier alinéa) de la même loi. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-05-30 au 1989-07-27


      1978-05-23 CONCORDE cible Décret n°78-612 du 23 mai 1978 relatif aux établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux énumérés à l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et à la commission consultative prévue à l'article 22 (dernier alinéa) de la même loi. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-27 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2005-10-04 MODIFICATION source Décret n° 2005-1260 du 4 octobre 2005 relatif à la composition des conseils d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux locaux et aux modalités de désignation de leurs membres et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L315-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L315-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R315-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R315-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R315-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R315-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-07 au 2011-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R315-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R315-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R315-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


