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Article L111-3-1
La demande d'admission à l'aide sociale dans les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale est réputée acceptée lorsque le représentant de l'Etat dans
le département n'a pas fait connaître sa réponse dans un délai d'un mois qui
suit la date de sa réception.
Lorsque la durée d'accueil prévisible n'excède pas cinq jours, l'admission à
l'aide sociale de l'Etat est réputée acquise.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2015-07-29 CITATION cible LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-31


      2015-07-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-21 CITATION cible Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile - article 30 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2015-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D311 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-31 au 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R345-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-15 au 2007-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R348-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-24 au 2015-11-01


