{"character_count": 240, "word_count": 1697
Article D121-12-17
Dans le cadre de l'instruction de sa demande d'aide financière à l'insertion
sociale et professionnelle, le demandeur fournit à l'organisme mentionné au I de
l'article D. 121-12-15 toutes informations relatives à son domicile, à sa
situation de famille, à ses ressources et à ses biens, ainsi qu'à ceux des
membres du foyer.
L'organisme demande les informations et les pièces justificatives
complémentaires nécessaires à l'établissement des droits du demandeur et au
versement de l'aide.
Le demandeur ou le bénéficiaire de l'aide doivent faire connaître à l'organisme
toute modification d'un ou des éléments fournis dans le cadre de sa demande
d'aide financière. L'organisme procède au réexamen du bénéfice de l'aide et de
son montant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D121-12-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-15 au 2017-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D121-12-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-02 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1635 du 29 novembre 2017 relatif à l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) des personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-29 DEPLACE cible Décret n° 2017-1635 du 29 novembre 2017 relatif à l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) des personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D121-12-15
    

