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Article R245-32
Toute personne bénéficiaire de l'allocation compensatrice, prévue à l'article L.
245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, peut
demander le bénéfice de la prestation de compensation. Lorsque cette demande de
prestation est formulée à la date d'échéance de renouvellement du droit à
l'allocation compensatrice, l'option mentionnée à l'article 95 de la loi n°
2005-102 du 11 février 2005 est exercée par la personne bénéficiaire,
préalablement informée des montants respectifs de l'allocation et de la
prestation auxquels elle peut avoir droit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-01 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2020-03-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-08 CITATION cible
    

Décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n°2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20 CITATION source
    

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2005-02-11 CITATION source Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


      2005-12-19 CREATION source Décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-12-19 CITATION cible Décret n°2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-02-28


