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Article R542-2
Pour l'application du titre II du livre II :
I.-Eu égard aux contraintes d'éloignement géographique pour les mineurs
concernés, l'article R. 221-13 et le II de l'article R. 221-14 ne sont pas
applicables.
II.-A l'article R. 223-2 :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
" La notification de la décision d'attribution ou de modification peut être
remise en mains propres contre accusé de réception. " ;
2° (Abrogé)
III.-A l'article R. 223-8 et au deuxième alinéa de l'article R. 224-24, après
les mots : " avec demande d'avis de réception " sont ajoutés les mots : " ou
lettre remise en mains propres contre accusé de réception. "
IV.-Au deuxième alinéa de l'article R. 224-10 et au premier alinéa de l'article
R. 224-19, les mots : " selon le II de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2
mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions " et les mots : ", conformément au II de l'article 34 de la loi n°
82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions " sont supprimés.
V.-A l'article R. 225-1, les mots : " aux articles L. 225-2 et L. 225-15 " sont
remplacés par les mots : " à l'article L. 225-2 ".
VI.-A l'article R. 225-2, les 4° et 5° ne sont pas applicables.
VII.-Au troisième alinéa de l'article R. 225-4, les mots : " ou d'un enfant
étranger " ne sont pas applicables.
VIII.-(Abrogé).
IX.-(Abrogé).
X.-Au second alinéa de l'article R. 227-21 et à l'avant-dernier alinéa de
l'article R. 227-22, les mots : " Le directeur régional de la jeunesse, des
sports et de la vie associative " sont remplacés par les mots : " Le directeur
de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ".
XI.-A l'annexe 2-8 du présent code, les mots : " foyer de jeunes travailleurs "
ne sont pas applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R227-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2024-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R224-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R224-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2024-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-08-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-02-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2023-04-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-27 au 2019-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R221-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-27 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-22 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-02 au 2016-10-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-04 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-08-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-05 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R134-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R223-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-07-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-08-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2009-06-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2009-12-13 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-16 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R221-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-04 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-779 du 14 août 2023 relatif aux procédures d'autorisation et d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption prévues par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et à d'autres mesures d'adaptation du cadre juridique de l'adoption internationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R224-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2024-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-08-14 MODIFIE cible Décret n° 2023-779 du 14 août 2023 relatif aux procédures d'autorisation et d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption prévues par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et à d'autres mesures d'adaptation du cadre juridique de l'adoption internationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 2-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R134-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-27 au 2019-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R221-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-27 au 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2024-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R224-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R224-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2024-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R227-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R227-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-09-01


