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Article R313-34
I.-Lorsqu'un établissement ou un service mentionné au b du 2° de l'article L.
1431-2 du code de la santé publique connaît des difficultés financières, de
fonctionnement ou de gestion budgétaire, le directeur général de l'agence
régionale de santé peut le soumettre à l'examen d'une mission d'enquête
budgétaire et financière dont il fixe la composition.
Lorsque l'établissement ou le service est autorisé conjointement par le
directeur général de l'agence régionale de santé et par le président du conseil
départemental, ce dernier est informé de la décision du directeur général de
l'agence régionale de santé de diligenter une mission d'enquête budgétaire et
financière. Le président du conseil départemental peut désigner des agents pour
y participer.
II.-La mission d'enquête peut recueillir, sur place ou sur convocation, tout
renseignement de nature budgétaire ou comptable auprès des personnes qu'elle
estime utile de solliciter.
III.-Le rapport de la mission d'enquête est communiqué au responsable de
l'établissement ou du service et à la personne morale qui en assure la gestion.
Ceux-ci sont invités à faire valoir leurs observations.
Le directeur général d'agence régionale de santé propose des mesures de nature à
remédier aux difficultés de fonctionnement constatées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-11-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1382 du 17 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2019-1382 du 17 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1431-2
    

