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Article R225-23
Si le dossier de déclaration prévu à l'article R. 225-22 est reconnu complet, le
président du conseil départemental délivre un récépissé dans un délai de huit
jours. Si le dossier est incomplet, il demande dans le même délai à l'organisme
de le compléter.
La déclaration prend effet à la date du récépissé. Le président du conseil
départemental qui l'a délivré en adresse copie au président du conseil
départemental ayant autorisé l'organisme, ainsi qu'au ministre chargé des
affaires étrangères et au ministre chargé de la famille.
Le président du conseil départemental qui a autorisé l'organisme transmet au
président du conseil départemental du département qui a reçu la déclaration, sur
sa demande, copie du dossier de l'organisme concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-779 du 14 août 2023 relatif aux procédures d'autorisation et d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption prévues par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et à d'autres mesures d'adaptation du cadre juridique de l'adoption internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R225-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R225-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R225-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2023-08-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-04-18 CONCORDE cible Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26


      2023-08-14 MODIFIE cible Décret n° 2023-779 du 14 août 2023 relatif aux procédures d'autorisation et d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption prévues par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et à d'autres mesures d'adaptation du cadre juridique de l'adoption internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R225-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22


