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Article D245-24-3
La demande de labellisation est adressée au préfet du département dans lequel le
centre est implanté. Elle est accompagnée de pièces dont la liste est prévue par
arrêté conjoint du ministre chargé des personnes handicapées et du ministre de
l'agriculture et de la pêche.
Chaque centre labellisé, et, le cas échéant, chaque organisme gestionnaire d'un
centre, adresse, annuellement, au préfet un rapport d'activité et un rapport
financier détaillés.
Le préfet peut retirer le label au centre ou à l'organisme ne respectant pas
tout ou partie des critères exigés pour l'obtention du label, plus
particulièrement ceux ayant trait à la sécurité des personnes handicapées et aux
conditions générales prévues pour l'exercice ou le fonctionnement de cette
activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D245-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2014-03-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D245-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 CITATION cible
    

Décret n° 2014-362 du 20 mars 2014 relatif à la labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles et à la création d'un certificat national - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2006-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2006 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles ou d'assistance ainsi qu'aux critères techniques de labellisation desdits centres (art. L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2014-03-20 CITATION cible Arrêté du 20 mars 2014 relatif aux critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles et à la création d'un certificat national - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2014-03-20 MODIFIE cible Décret n° 2014-362 du 20 mars 2014 relatif à la labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles et à la création d'un certificat national - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D245-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2014-03-23


