{"character_count": 3951, "word_count": 27158
Article R522-1
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre VI du livre II en
Guyane :
1° Les références aux dispositions du chapitre II du titre VI du livre II des
parties législative et réglementaire du présent code s'entendent des références
à ces dispositions telles qu'applicables en Guyane ;
2° Au dernier alinéa de l'article R. 262-13, les mots : “ Sur décision
individuelle du président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots
: “ Sur décision du directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;
3° A l'article R. 262-14, les mots : “ Sur décision individuelle du président du
conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Sur décision du
directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;
4° A l'article R. 262-23, les mots : “ le président du conseil départemental ”
sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse d'allocations
familiales ” ;
5° A l'article R. 262-24, les mots : “ le président du conseil départemental ”
sont remplacés par les mots : “ la caisse d'allocations familiales ” ;
6° Au quatrième alinéa de l'article R. 262-25-5, après le mot : “ peuvent ” sont
insérés les mots : “, pour la caisse d'allocations familiales, ”;
7° L'article D. 262-26 est remplacé par les dispositions suivantes :
“ Art. D. 262-26.-La demande de revenu de solidarité active peut être déposée
:
“ a) Auprès de la caisse d'allocations familiales ;
“ b) Auprès du centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de
domicile du demandeur, lorsque son conseil d'administration a décidé d'instruire
les demandes de revenu de solidarité active en application de l'article L.
262-15 ;
“ c) Auprès des associations et organismes à but non lucratif auxquels le
directeur de la caisse d'allocations familiales a délégué l'instruction
administrative ;
“ d) Auprès des services de la collectivité territoriale de Guyane ;
“ e) Auprès de l'opérateur France Travail, dès lors que son conseil
d'administration a décidé d'instruire les demandes de revenu de solidarité
active en application de l'article D. 262-27. ” ;
8° A l'article D. 262-29, les mots : “ le président du conseil départemental ”
sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse d'allocations
familiales ” et après les mots : “ un engagement de qualité de service ” sont
insérés les mots : “ sous la forme d'une convention ” ;
9° L'article D. 262-30 est remplacé par les dispositions suivantes :
“ Art. D. 262-30.-La convention mentionnée à l'article L. 262-15 fixe notamment
le ressort territorial dans lequel le centre communal ou intercommunal d'action
sociale, l'association ou l'organisme délégataire est habilité à recevoir et
instruire les demandes de revenu de solidarité active. ” ;
10° A l'article R. 262-38, les mots : “ le président du conseil départemental ”
sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse d'allocations
familiales ” et les mots : “ par délibération du conseil départemental ” sont
remplacés par les mots : “ par la convention de gestion mentionnée à l'article
L. 262-25 ” ;
11° Au premier alinéa de l'article R. 262-40, les mots : “ Le président du
conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de la
caisse d'allocations familiales ” ;
12° A l'article R. 262-41, les mots : “ le président du conseil départemental ”
sont remplacés par les mots : “ le représentant de l'Etat en Guyane, après avis
de la caisse d'allocations familiales ” ;
13° A l'article R. 262-47 :
a) A la première phrase, les mots : “ le président du conseil départemental,
ainsi que l'organisme chargé du service de l'allocation, ” sont remplacés par
les mots : “ l'organisme chargé du service de l'allocation ” ;
b) A la deuxième phrase, les mots : “ Le président du conseil départemental ”
sont remplacés par les mots : “ Le directeur de la caisse d'allocations
familiales ” ;
14° Au premier, au deuxième et au quatrième alinéa de l'article R. 262-49, les
mots : “ président du conseil départemental ” sont remplacés, dans toutes leurs
occurrences, par les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales ”
;
15° L'intitulé de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre VI
est remplacé par l'intitulé suivant : “ Conventions conclues entre l'Etat et la
caisse d'allocations familiales ” ;
16° A l'article R. 262-60 :
a) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
“ 3° La liste des compétences déléguées à la caisse d'allocations familiales sur
le fondement du 1° de l'article L. 262-25, ainsi que leurs modalités de suivi,
d'évaluation et de contrôle par l'Etat ; ”
b) Au 4°, les mots : “ de ces organismes ” sont remplacés par les mots : “ de la
caisse d'allocations familiales ” et les mots : “ adressés au président du
conseil départemental ” sont supprimés ;
17° L'article D. 262-61 n'est pas applicable ;
18° L'article D. 262-62 est remplacé par les dispositions suivantes :
“ Art. D. 262-62.-Le montant des frais de gestion supplémentaires versés
annuellement par l'Etat à la caisse d'allocations familiales est égal au montant
réel des dépenses engagées pour l'exercice des compétences déléguées qui ne se
rattachent pas à l'instruction et au service de la prestation, minoré ou majoré,
dans la limite de 5 %, en fonction de l'atteinte des objectifs fixés par la
convention prévue à l'article L. 262-25. Ce montant est constaté selon les
modalités stipulées par cette convention. ” ;
19° A l'article D. 262-63 :
a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
“ 2° Les délais dans lesquels la caisse d'allocations familiales prend les
décisions relevant des compétences qui lui sont déléguées par l'Etat et
conditionnant la liquidation des droits ; ”
b) Le 3° n'est pas applicable ;
20° L'article D. 262-64 n'est pas applicable ;
21° A l'article R. 262-65-1 :
a) Les mots : “ l'un des organismes mentionnés à l'article L. 262-16 ” sont
remplacés par les mots : “ la caisse d'allocations familiales ” ;
b) Les mots : “ il informe ” sont remplacés par les mots : “ elle informe ” ;
c) Les mots : “ et notifie simultanément cette information au président du
conseil départemental ” sont supprimés ;
22° Il est rétabli un article R. 262-65-2 ainsi rédigé :
“ Art. R. 262-65-2.-L'opérateur France travail oriente le bénéficiaire du revenu
de solidarité active dans les conditions prévues à l'article L. 262-29, dans un
délai de six semaines à compter de la réception par ses services de
l'information relative, soit à l'ouverture du droit au revenu de solidarité
active, soit au transfert de ce droit dans le département de la Guyane.
“ En cas de délégation de la compétence d'orientation à la caisse d'allocations
familiales, le délai de six semaines court à compter de l'ouverture du droit au
revenu de solidarité active ou du transfert de ce droit dans le département de
la Guyane. ”
23° L'article R. 262-65-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
“ Art. R. 262-65-3.-Lorsque du fait du bénéficiaire, l'opérateur France Travail
ou, lorsqu'il lui a délégué l'orientation, la caisse d'allocations familiales,
ne dispose pas des informations sur sa situation lui permettant de prendre une
décision d'orientation dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article R.
262-25-2, il l'oriente vers le conseil départemental. Lorsqu'il a connaissance
de l'existence d'un accompagnement déjà en cours par l'un des autres organismes
mentionnés au IV de l'article L. 5411-5-1 du code du travail, il peut orienter
le bénéficiaire vers cet organisme. ”
23° bis L'article R. 262-65-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
“ Art. R. 262-65-4.-Dans le cas où un bénéficiaire du revenu de solidarité
active élit domicile en Guyane, il fait l'objet, ainsi que, le cas échéant, son
conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité, d'une nouvelle
décision d'orientation par l'opérateur France Travail ou par la caisse
d'allocations familiales lorsque celui-ci lui a délégué l'orientation, dans les
conditions prévues à l'article L. 5411-5-1 du code du travail. ”
24° L'article R. 262-66 est remplacé par les dispositions suivantes :
“ Art. R. 262-66.-Lorsqu'une convention le prévoit, la collectivité territoriale
de Guyane et la caisse d'allocations familiales apportent leur concours à
l'opérateur France Travail dans la mise en œuvre des dispositions de l'article
L. 262-29.
Lorsque l'opérateur France Travail a délégué l'orientation à la caisse
d'allocations familiales, la collectivité territoriale de Guyane peut également
apporter son concours dans les mêmes conditions. ”
25° Au 1° et au 2° de l'article R. 262-68 les mots : “ le président du conseil
départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse
d'allocations familiales ” ;
26° Au premier alinéa de l'article R. 262-69, les mots : “ le président du
conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la
caisse d'allocations familiales ” ;
27° A l'article R. 262-70, les mots : “ Le président du conseil départemental ”
sont remplacés par les mots : “ Le directeur de la caisse d'allocations
familiales ” ;
28° Au deuxième alinéa de l'article R. 262-71, les mots : “ Le président du
conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de la
caisse d'allocations familiales ” ;
29° A l'article D. 262-73, les mots : “ au président du conseil général ” sont
remplacés par les mots : “ au directeur de la caisse d'allocations familiales ”
;
30° A l'article R. 262-78 :
a) Au premier alinéa, les mots : “ le président du conseil départemental, sur
demande ou après consultation de l'organisme chargé du service de l'allocation,
” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse d'allocations
familiales ” ;
b) Au 2° les mots : “ adressé par l'organisme ” sont supprimés ;
31° A l'article R. 262-80, les mots : “ le président du conseil départemental ”
sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse d'allocations
familiales ” ;
32° A l'article R. 262-82, les mots : “ le président du conseil départemental,
les organismes chargés de l'instruction et du service de l'allocation ” sont
remplacés par les mots : “ la caisse d'allocations familiales ” ;
33° A l'article R. 262-84, les mots : “ Les organismes qui assurent le service
de la prestation sont tenus, ” sont remplacés par les mots : “ La caisse
d'allocations familiales est tenue, ” ;
34° L'article R. 262-85 n'est pas applicable ;
35° L'article R. 262-87 n'est pas applicable ;
36° A l'article R. 262-88, les mots : “ au président du conseil départemental
dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée
” sont remplacés par les mots : “ à la commission de recours amiable dans le
délai prévu à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ” ;
37° L'article R. 262-89 n'est pas applicable ;
38° L'article R. 262-90 est remplacé par les dispositions suivantes :
“ Art. R. 262-90.-Lorsque la décision de la commission de recours amiable n'a
pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai prévu à l'article R.
142-6 du code de la sécurité sociale, l'intéressé peut considérer sa demande
comme rejetée. ” ;
38° bis A l'article R. 262-92-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : “ le président du conseil départemental ou, le
cas échéant, par le directeur de l'organisme chargé du service de cette
prestation ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse
d'allocations familiales ” ;
b) Au dixième alinéa, à la première phrase, les mots : “ du président du conseil
départemental mentionné à l'article R. 262-88 ” sont remplacés par les mots : “
de la commission de recours amiable mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
142-1 du code de la sécurité sociale ” ;
c) Au quinzième alinéa, les mots : “ du président du conseil départemental
mentionné à l'article R. 262-88 ” sont remplacés par les mots : “ de la
commission de recours amiable mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 142-1
du code de la sécurité sociale ” ;
39° A l'article R. 262-93, les mots : “ le payeur départemental peut procéder au
recouvrement du titre de recettes ” sont remplacés par les mots : “ la caisse
d'allocations familiales peut procéder, pour le compte de l'Etat, au
recouvrement de l'indu ” ;
40° L'article R. 262-94 n'est pas applicable ;
41° Le deuxième alinéa de l'article R. 262-94-1 n'est pas applicable.
Les dispositions des 7°, 8°, 9°, 17°, 18°, 19°, 20° et 29° du présent article
peuvent être modifiées par décret.
42° Au premier alinéa de l'article D. 262-95, les mots : “ le président du
conseil général transmet ” sont remplacés par les mots : “ le président de
l'assemblée de Guyane et le directeur de la caisse des allocations familiales de
Guyane transmettent, pour les parties relevant de leur champ de compétences, ”
;
43° A l'article R. 262-102 :
a) Au I :
-au premier alinéa, le mot : “ respectivement ” est supprimé et les mots : “
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots :
“ caisse d'allocations familiales ” ;
-au deuxième alinéa, après le mot : “ placés ”, sont insérés les mots : “,
chacun pour ce qui les concerne, ” et les mots : “ général de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots : “ de la caisse
d'allocations familiales ” ;
b) Au II :
-le 3° est supprimé ;
-au 6°, les mots “ par l'opérateur France Travail de l'organismes compétent pour
prononcer l'orientation du demandeur d'emploi ” sont remplacés par les mots : “
des bénéficiaires du revenu de solidarité active ” ;
c) L'article est complété par un III ainsi rédigé :
III.-Lorsque l'opérateur France Travail délègue la compétence d'orientation des
bénéficiaires du revenu de solidarité active à la caisse d'allocations
familiales en application du 13° de l'article L. 522-19, ces traitements ont
également les finalités suivantes :
1° Le recueil et la transmission des informations permettant d'orienter le
demandeur du revenu de solidarité active, ainsi que son conjoint, concubin ou
partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ;
2° La transmission à l'opérateur France Travail des informations nécessaires à
l'identification par celui-ci de l'organisme compétent pour prononcer
l'orientation du demandeur d'emploi. ;
43° bis A l'article R. 262-103 :
a) Il est inséré, après le I, un I bis ainsi rédigé :
“ I bis.-Lorsque l'opérateur France Travail délègue la compétence d'orientation
des bénéficiaires du revenu de solidarité active à la caisse d'allocations
familiales, peuvent également être enregistrées dans les traitements mentionnés
à l'article R. 262-102, dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite
des finalités mentionnées à cet article, les catégories de données à caractère
personnel suivantes, pour le demandeur du revenu de solidarité active et son
conjoint, concubin ou partenaire auquel il est lié par un pacte civile de
solidarité :
“ 1° Les données relatives à la vie personnelle et familiale ;
“ 2° Les données relatives aux difficultés particulières rencontrées pour
accéder à l'emploi mentionnées au I de l'article L. 5411-5-1 du code du travail
;
“ 3° Les données relatives à la scolarité, au parcours de formation et au niveau
de qualification et diplômes ainsi qu'aux compétences ;
“ 4° Les données relatives aux décisions d'orientation ou de réorientation ”.
b) Au II :
-après les mots : “ au I ”, sont insérés les mots : “ et au I bis ” ;
-après les mots : “ du 2° ”, sont insérés les mots : “ du I ” ;
44° A l'article R. 262-104-1 après les mots : “ en vérifie l'exactitude auprès
du demandeur ”, sont ajoutés les mots : “ notamment au regard des pièces
justificatives originales ” ;
45° (Supprimé) ;
46° A l'article R. 262-106 :
a) Au I, les mots : “ au département et aux organismes chargés du service de la
prestation ” sont remplacés par les mots : “ à la caisse d'allocations
familiales ” ;
b) Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
“ III bis.-Les données à caractère personnel et les informations enregistrées
dans les traitements mentionnés à l'article R. 262-102 concernant les demandeurs
du revenu de solidarité active, leur conjoint, concubin ou partenaire auquel ils
sont liés par un pacte civil de solidarité, et à qui il a été opposé un refus de
la demande d'ouverture de droit, sont conservées pendant la durée nécessaire à
leur validation, d'une part et à leur transmission à l'opérateur France Travail
d'autre part, pendant six mois au plus à compter de la notification du refus. ”
;
c) Au IV, les mots : “ et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ”
sont supprimés et le mot : “ conservent ” est remplacé par le mot : “ conserve ”
;
46° bis A l'article R. 262-107 :
a) Au I :
-au premier alinéa, après les mots : “ du 2° ”, sont insérés les mots : “ du II
” ;
-au deuxième alinéa, les mots : “ organismes mentionnés à l'article L. 262-16 ”
sont remplacés par les mots : “ caisses d'allocations familiales ” et les mots :
“ ou de la caisse de mutualité sociale agricole ” sont supprimés ;
b) Le II est supprimé ;
47° A l'article R. 262-108 :
a) Au I, les mots : “ et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ”
sont supprimés et le mot : “ leur ” est remplacé par le mot : “ son ” ;
b) Au 1° du II, les mots : “ l'organisme chargé du service du revenu de
solidarité active ” sont remplacés par les mots : “ la caisse d'allocations
familiales ” ;
48° (Supprimé) ;
49° Dans l'intitulé de la sous-section 4, les mots : “ par les présidents de
conseils départementaux ” sont remplacés par les mots : “ par la caisse
d'allocations familiales ” ;
50° A l'article R. 262-111 :
a) Au I, les mots : “ les présidents des conseils départementaux ” sont
remplacés par les mots : “ la caisse d'allocations familiales ” et les mots : “
chacun pour qui les concerne, des présidents de conseils départementaux ” sont
remplacés par les mots : “ de la caisse d'allocations familiales ” ;
b) Au II :
-au 2°, les mots : “ des départements ” sont remplacés par les mots : “ de la
caisse d'allocations familiales ” ;
-le 4° est supprimé ;
-au 5°, le mot : “ La ” est remplacé par les mots : “ Lorsque l'opérateur France
Travail délègue la compétence d'orientation des bénéficiaires du revenu de
solidarité active à la caisse d'allocations familiales, la ” et les mots : “ les
présidents des conseils départementaux ” sont remplacés par les mots : “ la
caisse d'allocations familiales ” ;
51° A l'article R. 262-112 :
a) Le début de l'article est précédé d'un I ;
b) Au 1° :
-le c est supprimé ;
-au h, les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par
les mots : “ caisse d'allocations familiales ” ;
-après le i, sont insérées les dispositions suivantes :
“ II.-Lorsque l'opérateur France Travail délègue la compétence d'orientation des
bénéficiaires du revenu de solidarité active à la caisse d'allocations
familiales, peuvent également être enregistrées dans le traitement mentionné à
l'article R. 262-111, dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite
des finalités mentionnées à cet article, les catégories d'informations ou de
données suivantes :
“ 1° Les données relatives aux décisions d'orientation prises par la caisse
d'allocations familiales et relatives à la mise en œuvre des critères
d'orientation mentionnés au III de l'article L. 5411-5-1 du code du travail qui
concernent les bénéficiaires du revenu de solidarité active, leur conjoint,
concubin ou partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité ;
”
52° A l'article R. 262-115 :
a) Au I, les mots : “ les présidents des conseils départementaux ” sont
remplacés par les mots : “ la caisse d'allocations familiales ” ;
b) Au II, les mots : “ du département dans lequel elles résident ” sont
remplacés par les mots : “ de la caisse d'allocations familiales ”
Les dispositions du 42° de l'article R. 522-1 du code de l'action sociale et des
familles telles qu'elles résultent du présent article peuvent être modifiées par
décret.

Références
Références faites par l'article


      1989-02-03 CONCORDANCE source Décret n°89-73 du 3 février 1989 relatif aux conditions d'agrément des associations ou organismes à but non lucratif auprès desquels les demandes d'allocation de revenu minimum d'insertion peuvent être déposées - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-02-05 au 2001-12-12


      1989-02-03 CONCORDE cible Décret n°89-73 du 3 février 1989 relatif aux conditions d'agrément des associations ou organismes à but non lucratif auprès desquels les demandes d'allocation de revenu minimum d'insertion peuvent être déposées - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024 relatif à l'inscription, à l'orientation et au contrat d'engagement des demandeurs d'emploi - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D262-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D262-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D262-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D262-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D262-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D262-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D262-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D262-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D262-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D262-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D262-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D262-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D262-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D262-95
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R262-102
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R262-104-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R262-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-03-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R262-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R262-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R262-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R262-25-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R262-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R262-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R262-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R262-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R262-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R262-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R262-65-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R262-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R262-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R262-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R262-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R262-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R262-88
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R262-89
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R262-90
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R262-93
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R262-94
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R262-94-1
    

