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Article R314-240

  I.-A la clôture de l'exercice, le comptable établit le bilan et le compte de
  gestion, ainsi qu'un rapport rendant compte, dans le cadre de ses compétences,
  de l'ensemble des éléments de sa gestion et notamment de la situation
  patrimoniale de l'établissement.
  Ce bilan et ce compte de gestion sont établis conformément à un modèle fixé
  par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la comptabilité
  publique.
  II.-Le directeur établit l'état réalisé des recettes et des dépenses prévu à
  l'article R. 314-232.
  III.-Le conseil d'administration délibère sur l'état réalisé des recettes et
  des dépenses au vu du compte de gestion présenté par le comptable.
  Il arrête les comptes financiers de l'établissement et fixe par sa
  délibération l'affectation des résultats des différents comptes de résultat
  conformément aux objectifs du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
  IV.-Une fois rendues exécutoires, les délibérations mentionnées au III du
  présent article sont transmises sans délai au comptable public.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R314-232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-04-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-30 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-232 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1989-06-01 CITATION cible Décret n°89-359 du 1 juin 1989 relatif à l'établissement public Antoine-Koenigswarter. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-11-23


      2016-12-21 CREE cible Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-21 CITATION cible Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2018-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2018 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2020-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2022-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2022 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R314-232 (V)
    

