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Article R562-5
Dans le cas où l'admission d'un pupille est prononcée en Polynésie française et
que lieu de placement est fixé dans un autre territoire de la République, le
président de la Polynésie française transmet à l'autorité compétente du
territoire d'accueil une copie de la décision relative au placement.
L'autorité compétente du territoire d'accueil transmet au président de la
Polynésie française et au haut-commissaire tout élément d'information sur la
situation du pupille.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-30 CREE cible Décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


