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Article D451-12
I.-Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de
service d'intervention sociale est un diplôme classé au niveau 7 du cadre
national des certifications professionnelles. Il est structuré en blocs de
compétences précisés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
II.-Il peut être obtenu, en tout ou partie :
1° Par la voie de la formation, initiale ou continue, ou par celle de
l'apprentissage ;
2° Par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
Par la voie de la formation, initiale ou continue, ou par celle de
l'apprentissage, le candidat peut choisir de ne présenter que certaines épreuves
constitutives du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur
d'établissement ou de service d'intervention social, en vue d'acquérir un ou
plusieurs blocs de compétence mentionnés au I, selon des conditions précisées
par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Par la voie de la validation des acquis de l'expérience, le candidat peut
choisir de ne demander en validation de ses acquis qu'un ou plusieurs blocs de
compétences mentionnés au I, selon des conditions précisées par arrêté du
ministre des affaires sociales.
III.-Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de
service d'intervention sociale et les blocs de compétences qui le composent sont
délivrés par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique au nom
de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1190 du 27 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2022-08-27 MODIFIE cible Décret n° 2022-1190 du 27 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


