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Article D147-35
Le Conseil national de la protection de l'enfance émet des avis et formule
toutes propositions utiles relatives à la prévention et à la protection de
l'enfance. A cette fin :
1° Il propose au Gouvernement des orientations nationales de prévention et de
protection de l'enfance dans le cadre de la construction d'une stratégie
nationale ;
2° Il assiste le Gouvernement en rendant des avis sur toutes les questions qui
concernent la prévention et la protection de l'enfance et peut de sa propre
initiative proposer aux pouvoirs publics, après évaluation, les mesures de
nature à améliorer les interventions en protection de l'enfance ;
3° Il contribue à orienter les études, les travaux de prospective et
d'évaluation menés dans le champ de la prévention et de la protection de
l'enfance ;
4° Il formule des recommandations visant à promouvoir la convergence des
politiques menées au niveau local en s'appuyant sur les expériences conduites au
niveau territorial comme à l'étranger ;
5° Il formule des recommandations dans le champ de la formation initiale et
continue des professionnels de la prévention et de la protection de
l'enfance.
En outre, le Conseil national de la protection de l'enfance est consulté sur les
projets de texte législatif ou réglementaire portant sur la prévention et la
protection des enfants.
Il peut être saisi par le Premier ministre, le ministre chargé de l'enfance et
les ministres concernés par la protection de l'enfance de toute question
relevant de son champ de compétences.
Il peut se saisir de toute question relative à la protection de l'enfance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1729 du 30 décembre 2022 relatif au Conseil national de la protection de l'enfance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1729 du 30 décembre 2022 relatif au Conseil national de la protection de l'enfance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


