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Article D423-16
En l'absence de l'accord prévu à l'article L. 423-23, l'assistant maternel qui a
plusieurs employeurs peut fixer lui-même quatre semaines de ses congés pendant
la période du 1er mai au 31 octobre de l'année, et une semaine en hiver à
condition d'en prévenir ses employeurs au plus tard le 1er mars de l'année
considérée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L423-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L423-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-05-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L423-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-05-21


