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Article L471-5
Le coût des mesures exercées par les mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel
il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la
curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire est à la
charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses
ressources. Lorsqu'il n'est pas intégralement supporté par la personne protégée,
il est pris en charge dans les conditions fixées par les articles L. 361-1, L.
472-3 et L. 472-9.
A titre exceptionnel, le juge peut, après avoir recueilli l'avis du procureur de
la République, allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs,
pour l'accomplissement d'un acte ou d'une série d'actes requis par l'exercice de
la mesure de protection et impliquant des diligences particulièrement longues ou
complexes, une indemnité en complément des sommes perçues au titre du premier
alinéa lorsqu'elles s'avèrent manifestement insuffisantes. Cette indemnité est à
la charge de la personne et est fixée par le juge en application d'un barème
national établi par décret.
Les agents des organismes de sécurité sociale sont habilités à transmettre au
représentant de l'Etat dans le département les informations dont ils disposent
sur les ressources de leurs allocataires et sur les prestations qu'ils leur
servent afin de permettre aux services de l'Etat dans le département de vérifier
le montant de la participation de la personne protégée au financement du coût
des mesures prévues au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L472-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L472-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L472-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2008-12-31 CITATION cible Décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection VIGUEUR


      2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D471-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L471-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L472-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L472-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L554-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L564-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L574-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-182 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-193-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R471-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R471-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R471-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R471-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R471-5-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


