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Article D226-3-8
Chaque année l'Observatoire national de la protection de l'enfance transmet au
président du conseil départemental, au directeur territorial de la protection
judiciaire de la jeunesse, et au président de l'observatoire départemental de la
protection de l'enfance le résultat du traitement des informations relatives à
leur département, dans un délai de six mois à compter de la réception de ces
informations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021 fixant les modalités de transmission d'informations par le ministère de la justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-12 MODIFIE cible Décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021 fixant les modalités de transmission d'informations par le ministère de la justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-02-01 au 2016-10-01


