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Article R534-2

  Eu égard aux contraintes d'éloignement géographique pour les mineurs
  concernés, l'article R. 221-13 et le II de l'article R. 221-14 ne sont pas
  applicables.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-27 au 2019-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-22 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-24 CREE cible Décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-27 au 2019-12-22


