{"character_count": 404, "word_count": 2837
Article L228-6
La dispense des droits de timbre et d'enregistrement sur les actes du service de
l'aide sociale à l'enfance est régie par les dispositions de l'article 1067 du
code général des impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la famille et de l'aide sociale - article 88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08 CONCORDANCE cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08 CONCORDE source
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 2000-12-23 CONCORDE source
    

Code général des impôts - article 1067 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-06-07 au 1986-01-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1067 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1067 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1067 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1067 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1067 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1067 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-12-30 au 1977-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1067 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1067 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-12-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 2000-12-23


