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Article L314-12
Des conditions particulières d'exercice des professionnels de santé exerçant à
titre libéral destinées notamment à assurer l'organisation, la coordination et
l'évaluation des soins, l'information et la formation sont mises en oeuvre dans
les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Ces conditions peuvent porter sur des modes de rémunération particuliers autres
que le paiement à l'acte et sur le paiement direct des professionnels par
l'établissement. Des clauses spécifiques sont prévues dans le cas où le médecin
coordonnateur de l'établissement intervient également auprès d'un ou de
plusieurs résidents comme médecin traitant.
Un contrat portant sur ces conditions d'exercice est conclu entre le
professionnel et l'établissement.
Sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail avec l'établissement
les professionnels intervenant dans les conditions prévues au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 64 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-06-30 CONCORDANCE source Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES


      1975-06-30 CONCORDE cible Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-02 au 2000-12-23


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2018-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 64 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-16


