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Article D421-17
I.-Le nombre de jours au cours desquels il est fait application du second alinéa
du II de l'article L. 421-4 ne peut excéder cinquante-cinq jours par année
civile. L'application du même alinéa est soumise au respect de conditions de
sécurité suffisantes. La décision mentionnée à l'article D. 421-15 précise si
elles sont réunies pour permettre la présence d'enfants supplémentaires sous la
responsabilité exclusive de l'assistant maternel, dans la limite inchangée de
quatre enfants de moins de trois ans.
L'assistant maternel qui recourt à cette possibilité en informe le président du
conseil départemental sans délai et au plus tard dans les quarante-huit heures
suivant ce recours. Les modalités de cette information sont déterminées par le
président du conseil départemental et peuvent, le cas échéant, permettre cette
information par voie dématérialisée.
Pour chaque jour où l'assistant maternel recourt à cette possibilité, il indique
le nombre total d'enfants de moins de onze ans sous sa responsabilité
exclusive.
II.-En application du I de l'article L. 421-4-1 et dans la limite fixée au même
article, le nombre d'enfants que l'assistant maternel est autorisé à accueillir
en cette qualité peut être dépassé à la demande de celui-ci et sous réserve d'un
accord écrit du président du conseil départemental, pour répondre à des besoins
spécifiques, notamment la période d'adaptation d'un nouvel enfant confié ou pour
l'accueil, pour une durée limitée, de fratries. Dans ce cas, l'assistant
maternel en informe les parents ou représentants légaux des enfants qui lui sont
confiés habituellement.
III.-De manière ponctuelle, en application du II de l'article L. 421-4-1 et pour
assurer la continuité de l'accueil des enfants confiés, notamment pour remplacer
un autre assistant maternel momentanément indisponible ou pour la mise en œuvre
des dispositions de l'article L. 214-7, un assistant maternel peut accueillir un
enfant de plus que le nombre d'enfants qu'il est autorisé à accueillir en cette
qualité en application de la décision d'agrément prévue à l'article D. 421-12 ou
de l'attestation d'agrément prévue à l'article D. 421-15, dans la limite de
cinquante heures par mois et sous réserve du respect de conditions de sécurité
suffisantes.
L'assistant maternel qui recourt à cette disposition :
1° En informe les parents ou représentants légaux des enfants qui lui sont
confiés habituellement ;
2° En informe sans délai et au plus tard sous quarante-huit heures le président
du conseil départemental, selon les modalités fixées par celui-ci et qui
peuvent, le cas échéant, permettre cette information par voie dématérialisée, en
indiquant les noms, adresses postales et électroniques et numéros de téléphone
du ou des représentants légaux de l'enfant accueilli, ainsi que les dates et
heures auxquelles l'enfant est accueilli.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-12-14 MODIFIE cible Décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-31 CITATION cible Décret n° 2021-1957 du 31 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


