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Article R565-1
Les dispositions des articles D. 217-2, D. 217-6 et R. 217-7 sont applicables en
Polynésie-française.
Les dispositions des articles D. 217-1, D. 217-3, R. 217-4, D. 217-5, D. 217-8,
R. 217-9 et D. 217-10 sont applicables en Polynésie-française dans leur
rédaction résultant du décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la
déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des
affaires sociales et de la santé.
Pour l'application de ces dispositions, les mots : “préfet de région” sont
remplacés par les mots : “haut-commissaire de la République en
Polynésie-française”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


