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Article D312-154-2

  I.-L'organisme gestionnaire d'appartements de coordination thérapeutique
  mentionnés à l'article D. 312-154-1 est un groupement de coopération sociale
  ou médico-sociale, qui ne peut avoir d'autre objet pendant les trois années
  suivant sa création, comportant au moins un organisme relevant de chacune des
  catégories suivantes :
  1° Un établissement de santé assurant des soins psychiatriques, disposant
  notamment d'une équipe mobile de psychiatrie à destination des personnes en
  situation de précarité ;
  2° Une personne morale agréée, d'une part, au titre des activités d'ingénierie
  sociale, financière et technique mentionnées au b et au d du 2° de l'article
  R. 365-1 du code de la construction et de l'habitation et, d'autre part, au
  titre des activités de location en vue de la sous-location prévues au a du 3°
  du même article, ou une personne morale dispensée de ces agréments ;
  3° Un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ou un
  établissement de santé assurant une prise en charge en addictologie.
  II.-L'organisme gestionnaire conclut, à moins qu'ils ne figurent parmi ses
  membres, une convention de coopération avec :
  1° Un établissement de santé assurant des soins somatiques et disposant d'une
  permanence d'accès aux soins de santé ;
  2° Un organisme dont l'un des objets est la lutte contre les exclusions,
  l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ;
  3° Un organisme représentant des usagers en santé mentale ;
  4° Un organisme représentant des personnes dépourvues de logement.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R365-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-04-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-154-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-154-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-11-15 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-154-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-15 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-25 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1940 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositifs d'appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d'abord » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-28 CREE cible Décret n° 2016-1940 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositifs d'appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d'abord » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D312-154-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-154-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R365-1 (V)
    

