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Article L215-2
Tout salarié ou fonctionnaire ou agent des services publics bénéficie d'un congé
supplémentaire à l'occasion de chaque naissance survenue à son foyer, ou pour
l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption. Ce congé ne peut se cumuler avec
les congés de maternité ou d'adoption accordés pour ce même enfant en vertu de
la législation en vigueur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la famille et de l'aide sociale - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 2000-12-23 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 2000-12-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 2000-12-23


