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Article L224-8
I.-L'enfant est admis en qualité de pupille de l'Etat par arrêté du président du
conseil départemental pris soit après la date d'expiration des délais prévus aux
1° à 4° de l'article L. 224-4 en cas d'admission en application de ces mêmes 1°
à 4°, soit une fois le jugement passé en force de chose jugée lorsque l'enfant
est admis dans les conditions prévues aux 5° ou 6° du même article.
II.-L'arrêté mentionné au I peut être contesté par :
1° Les parents de l'enfant, en l'absence d'une déclaration judiciaire de
délaissement parental ou d'un retrait total de l'autorité parentale ;
2° Les membres de la famille de l'enfant ;
3° Le père de naissance ou les membres de la famille de la mère ou du père de
naissance, lorsque l'enfant a été admis en application du 1° de l'article L.
224-4 ;
4° Toute personne ayant assuré la garde de droit ou de fait de l'enfant.
L'action n'est recevable que si le requérant demande à assumer la charge de
l'enfant.
III.-L'arrêté mentionné au I est notifié aux personnes mentionnées au 1° du II,
ainsi qu'à celles mentionnées aux 2° à 4° du même II qui, avant la date de cet
arrêté, ont manifesté un intérêt pour l'enfant auprès du service de l'aide
sociale à l'enfance. Cette notification, qui est faite par tout moyen permettant
d'établir une date certaine de réception, mentionne les voies et délais de
recours ainsi que la juridiction compétente. Elle précise que l'action n'est
recevable que si le requérant demande à assumer la charge de l'enfant.
IV.-Le recours contre l'arrêté mentionné au I est formé, à peine de forclusion,
devant le tribunal judiciaire dans un délai de trente jours à compter de la date
de la réception de sa notification.
V.-S'il juge la demande conforme à l'intérêt de l'enfant, le tribunal prononce
l'annulation de l'arrêté mentionné au I et confie l'enfant au demandeur, à
charge, le cas échéant, pour ce dernier de requérir l'organisation de la
tutelle, ou lui délègue les droits de l'autorité parentale. Dans le cas où il
rejette le recours, le tribunal peut autoriser le demandeur, dans l'intérêt de
l'enfant, à exercer un droit de visite dans les conditions qu'il détermine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L224-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-16 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L224-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-10-05 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L224-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2016-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L224-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R224-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-01-01


