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Article L262-48
Le revenu de solidarité active est incessible et insaisissable.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1988-12-01 CONCORDE cible Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-03 au 2000-12-23


      2008-12-01 MODIFIE cible LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01


