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Article D311-0-4-1
Le prix ou le tarif horaire mentionné dans le document individuel de prise en
charge et facturé par les services proposant de l'aide et de l'accompagnement à
domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 intègre l'ensemble des
frais inhérents à la prestation, à l'exception des éventuels frais annexes
correspondant à des exigences particulières ayant fait l'objet d'une demande
écrite du bénéficiaire, ou de frais kilométriques pour les prestations
d'accompagnement.
Ne peuvent, en particulier, être facturés indépendamment du prix ou du tarif
horaire des prestations :
1° Les frais de gestion administrative ;
2° Les coûts éventuels exposés par le service pour le remplacement d'un
intervenant en cas d'absence de celui-ci, pour le maintien des intervenants
habituels après une absence du bénéficiaire.
Le temps de prestation mentionné dans le document individuel de prise en charge
correspond au temps effectivement consacré au service auprès du bénéficiaire, à
l'exclusion notamment du temps de trajet de l'intervenant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-28 CREE cible Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


