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Article L313-1-2
Pour exercer l'activité d'aide et d'accompagnement auprès des bénéficiaires de
l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 et de la
prestation de compensation du handicap mentionnée à l'article L. 245-1, un
service autonomie à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1
doit y être autorisé spécifiquement s'il n'est pas détenteur de l'habilitation à
recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale mentionnée à l'article L. 313-6.
Cette autorisation peut être refusée ou retirée dans les conditions prévues,
respectivement, aux articles L. 313-8 et L. 313-9.
Tout service autorisé dans les conditions prévues au premier alinéa du présent
article a l'obligation d'accueillir, dans la limite de sa spécialité et de sa
zone d'intervention autorisée, toute personne bénéficiaire des prestations
mentionnées au même premier alinéa qui s'adresse à lui, dans des conditions
précisées, le cas échéant, par un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
conclu dans les conditions prévues à l'article L. 313-11-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 MODIFIE source
    

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-28 CITATION cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 150 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2012-01-04 CITATION cible Arrêté du 4 janvier 2012 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-01-08 au 2012-12-23


      2012-01-26 CITATION cible Arrêté du 26 janvier 2012 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 150 de la loi de finances du 28 décembre 2011 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-05


      2012-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° du I de l'article 150 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-17


      2012-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° du I de l'article 150 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2012-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-12-23 au 2014-01-02


      2013-03-08 CITATION cible Arrêté du 8 mars 2013 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-14


      2013-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2013 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-02


      2014-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2014 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue au XIV de l'article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2013 pour 2014 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-07


      2014-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2014 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-21


      2015-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2015-12-28 CITATION cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-06-30


      2015-12-28 CITATION cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2016-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2016 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-15 CITATION cible Décret n° 2019-457 du 15 mai 2019 relatif à la répartition et l'utilisation des crédits mentionnés au IX de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 visant à la préfiguration d'un nouveau modèle de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-18


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19


      2020-06-29 CITATION cible Décret n° 2020-822 du 29 juin 2020 précisant les modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-02


      2021-04-02 CITATION cible Décret n° 2021-392 du 2 avril 2021 précisant les modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-05


      2021-04-02 CITATION cible Décret n° 2021-392 du 2 avril 2021 précisant les modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-05


      2021-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D347-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-01 au 2017-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D347-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-01 au 2017-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D347-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-01 au 2017-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L347-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-02 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-104-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7232-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


