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Article D316-6
I. ― Les forfaits journaliers mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 316-5 sont
fixés pour l'année en cours et les deux années suivantes. Ils sont indexés sur
la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année,
sous réserve de la transmission du compte d'emploi prévu au III ci-après.
II. ― Chaque organisme financeur peut conclure avec la personne ayant qualité
pour représenter le lieu de vie et d'accueil une convention triennale de prise
en charge déterminant, notamment, les conditions d'exercice des prestations et
les modalités de versement des forfaits journaliers fixés dans les conditions
prévues à l'article D. 316-5.
III. ― Les lieux de vie et d'accueil transmettent chaque année avant le 30 avril
aux organismes financeurs mentionnés au I de l'article D. 316-5 un compte
d'emploi, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'action
sociale et du ministre de l'intérieur, relatif à l'utilisation des financements
provenant des forfaits journaliers au titre de l'année précédente. Jusqu'à
transmission du compte d'emploi, le montant du forfait journalier versé pour
l'année considérée ne peut dépasser le montant du forfait arrêté pour l'exercice
précédent.
IV. ― Les sommes allouées sont totalement ou partiellement reversées aux
organismes financeurs si elles ont couvert :
1° Des dépenses sans rapport avec celles mentionnées au 1° du II de l'article D.
316-5 ou acceptées au titre du 2° du II du même article ;
2° Des dépenses dont le lieu de vie et d'accueil n'est pas en mesure de
justifier l'emploi ;
3° (Annulé).
V. ― Les articles R. 314-56 à R. 314-59, R. 314-62, R. 314-99 et R. 314-100 sont
applicables aux lieux de vie et d'accueil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R314-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-05 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2018-11-07 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-05 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-05 au 2024-12-06 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-05-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-13 au 2010-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D316-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-07 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-12-13 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2013-11 du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-20 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-07 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décision n° 366440 et autres du 23 décembre 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-01-04 CREE cible Décret n° 2013-11 du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-23 MODIFICATION source Décision n° 366440 et autres du 23 décembre 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D316-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


