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Article R221-15-7
Les opérations de création, de modification, de consultation, de communication,
de transfert et de suppression des données à caractère personnel et informations
du traitement mentionné à l'article R. 221-15-1 font l'objet d'un enregistrement
comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, la nature de l'opération
et le numéro de procédure. Ces informations sont conservées pendant six ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R221-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-01-30 CREE cible Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R221-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01


