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Article R474-16
La demande d'agrément en qualité de délégué aux prestations familiales est
établie sur un document précisant dans des conditions définies par arrêté du
ministre chargé de la famille l'identité du demandeur, sa formation, son
expérience, son activité professionnelle, les garanties mentionnées aux articles
L. 474-4, l'identité, la formation et l'expérience des personnes qui exercent
auprès de lui des fonctions de secrétaire spécialisé, ainsi que la description
de ces fonctions.
Elle est accompagnée d'un acte de naissance, d'un extrait de casier judiciaire,
d'un justificatif de domicile, d'une attestation d'immatriculation fiscale, du
certificat national de compétence mentionné à l'article D. 474-4, de tout
document et information permettant au préfet d'apprécier l'existence des
garanties mentionnées à l'article L. 474-4, des contrats de travail des
personnes mentionnées au premier alinéa, ainsi que du projet de notice
d'information mentionnée à l'article L. 471-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L471-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L471-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D474-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L474-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L474-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-31 CREE cible Décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D474-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L471-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L474-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R474-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-05


