{"character_count": 584, "word_count": 4083
Article D312-59-6
Un dossier individuel renseigné et actualisé est ouvert pour chaque personne
admise. Le dossier retrace l'évolution de la personne au cours de son
accompagnement. Il comporte les divers volets correspondant aux composantes
thérapeutique, éducative et pédagogique du projet personnalisé d'accompagnement,
notamment le projet personnalisé de scolarisation notifié par la commission des
droits et de l'autonomie des personnes handicapées et le dossier établi lors de
l'admission, ainsi que tous les comptes rendus de réunions ou d'intervention
concernant l'enfant, l'adolescent ou le jeune adulte. Il contient les
autorisations écrites demandées aux parents ou aux détenteurs de l'autorité
parentale. Il fait aussi mention des faits notables intervenus dans le cadre de
l'accompagnement et des suites qui leur ont été données.A l'issue de
l'accompagnement, le dossier est complété par les informations qui permettront
son suivi tel que prévu au deuxième alinéa de l'article D. 312-59-15.
Les certificats médicaux, les résultats des examens cliniques et complémentaires
pratiqués à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement ou du service
figurent dans le dossier médical de l'intéressé.
Le contenu et l'usage des dossiers doivent être conformes à la législation en
vigueur et notamment aux articles L. 1111-7 et L. 1111-8 du code de la santé
publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-59-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-59-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-08 au 2009-04-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2007-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-04-02 MODIFIE cible Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D312-59-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-08 au 2009-04-05


