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Article R225-21
Toute modification des éléments fournis en application des articles R. 225-15,
R. 225-17 et R. 225-18 doit être notifiée dans un délai de quinze jours au
président du conseil départemental du département concerné.
L'organisme autorisé établit chaque année un rapport financier et un rapport
d'activité mentionnant notamment le nombre d'adoptions internationales réalisées
ainsi que les difficultés rencontrées dans la conduite des projets d'adoption.
Le rapport financier et le rapport d'activité de l'organisme sont adressés au
président du conseil départemental du département qui a délivré l'autorisation,
aux ministres chargés de la famille et des affaires étrangères ainsi que, le cas
échéant, aux présidents des conseils départementaux auxquels il a adressé la
déclaration de fonctionnement mentionnée à l'article R. 225-22.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-779 du 14 août 2023 relatif aux procédures d'autorisation et d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption prévues par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et à d'autres mesures d'adaptation du cadre juridique de l'adoption internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R225-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R225-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-08-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R225-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-08-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R225-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R225-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R225-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-08-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R225-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R225-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R225-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2023-08-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-04-18 CONCORDE cible Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-08-14 MODIFIE cible Décret n° 2023-779 du 14 août 2023 relatif aux procédures d'autorisation et d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption prévues par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et à d'autres mesures d'adaptation du cadre juridique de l'adoption internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R225-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R225-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-08-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R225-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-08-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R225-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-08-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R225-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16


