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Article L344-2
Les établissements et services d'accompagnement par le travail accueillent des
personnes handicapées pour lesquelles la commission prévue à l'article L. 146-9
a constaté une capacité de travail réduite, dans des conditions définies par
décret, et la nécessité d'un accompagnement médical, social et médico-social.
Ils leur offrent des possibilités d'activités diverses à caractère
professionnel, ainsi qu'un soutien médico-social et éducatif, en vue de
favoriser leur épanouissement personnel et social.
Les personnes accueillies dans ces établissements et services peuvent
travailler, simultanément et à temps partiel, dans une entreprise ordinaire ou
dans une entreprise adaptée ou exercer, dans les mêmes conditions, une activité
professionnelle indépendante, sans toutefois pouvoir accomplir de travaux
rémunérés au-delà de la durée légale de travail effectif des salariés à temps
complet prévue à l'article L. 3121-27 du code du travail. Un décret précise les
modalités de mise en œuvre du présent alinéa.
Ces établissements et services signent avec les organismes mentionnés au 1° bis
de l'article L. 5311-4 du code du travail une convention leur ouvrant la
possibilité de prescrire les périodes mentionnées à l'article L. 5135-1 du même
code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5135-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L5135-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1964-05-23 CITATION cible Décret n°64-454 du 23 mai 1964 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI N° 63-775 DU 31 JUILLET 1963 INSTITUANT POUR LES MINEURS INFIRMES UNE PRESTATION FAMILIALE DITE D'EDUCATION SPECIALISEE. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      1982-03-26 CITATION cible Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 PORTANT CREATION DES CHEQUES-VACANCES - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01


      1988-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 1988 fixant les modèles de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services devant être utilisés par les employeurs, les ateliers protégés, les centres de distribution de travail à domicile ou les centres d'aide par le travail dans le cadre de l'exonération partielle de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2005-06-06 CITATION cible Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-01 au 2016-04-01


      2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01


      2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2018-09-07


      2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01


      2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01


      2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01


      2016-01-29 CITATION cible Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01


      2016-01-29 CITATION cible Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01


      2016-02-02 CITATION cible Décret n° 2016-100 du 2 février 2016 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-24 CITATION cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L412-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R412-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2022-08-16 CITATION cible LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2022-12-22 CITATION cible Décret n° 2022-1614 du 22 décembre 2022 relatif au calcul de l'allocation aux adultes handicapés en cas d'activité simultanée et à temps partiel en milieu ordinaire et dans un établissement et service d'aide par le travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-22 CITATION cible Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3121-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5135-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-01 au 1985-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L344-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L546-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R243-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2022-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2113-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2651-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2681-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3351-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3361-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2026-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3371-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2026-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3381-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 167 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R821-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des marchés publics (édition 2006) - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des marchés publics (édition 2004) - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L411-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L323-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R323-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-10 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5212-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5213-46-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R328-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 294 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-10


