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Article L411-2
Les assistants de service social sont tenus de faire enregistrer sans frais leur
diplôme ou attestation de capacité à exercer auprès du service de l'Etat
compétent ou de l'organisme désigné à cette fin. En cas de changement de
situation professionnelle, ils en informent ce service ou cet organisme.
Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou de
l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la
connaissance du public.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la famille et de l'aide sociale - article 222 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-08-01 CITATION cible Décret n°91-784 du 1 août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-03 au 2012-10-01


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-02-04 CITATION cible Décret n° 2014-101 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-07 au 2019-02-01


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-01


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-01


      2018-08-21 CITATION cible Décret n° 2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01


      2022-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-02


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 222 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L411-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 222 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 2000-12-23


