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Article D312-176-9
Les professionnels visés aux articles D. 312-176-6 et D. 312-176-7 peuvent être
recrutés au niveau immédiatement inférieur, s'ils s'engagent à obtenir, dans un
délai de trois ans à compter de leur recrutement, la certification de niveau
supérieur requise.
Dans le cas où l'établissement ou le service social ou médico-social atteint les
seuils fixés au b de l'article D. 312-176-6, le professionnel déjà chargé des
fonctions de direction, qui ne serait pas titulaire d'une certification de
niveau I, dispose d'un délai de trois ans à compter de la clôture du troisième
exercice comptable consécutif attestant le franchissement du deuxième des
seuils, pour obtenir une certification de ce niveau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D312-176-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2007-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2007-221 du 19 février 2007 pris en application du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-176-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2007-02-19 CREATION source Décret n° 2007-221 du 19 février 2007 pris en application du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D312-176-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2007-03-27


