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Article L132-8
Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département :
1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du
bénéficiaire ;
2° Contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la
demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande ;
3° Contre le légataire ;
4° A titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie
souscrit par le bénéficiaire de l'aide sociale, à concurrence de la fraction des
primes versées après l'âge de soixante-dix ans. Quand la récupération concerne
plusieurs bénéficiaires, celle-ci s'effectue au prorata des sommes versées à
chacun de ceux-ci.
En ce qui concerne les prestations d'aide sociale à domicile, de soins de ville
prévus par l'article L. 111-2 et la prise en charge du forfait journalier, les
conditions dans lesquelles les recours sont exercés, en prévoyant, le cas
échéant, l'existence d'un seuil de dépenses supportées par l'aide sociale, en
deçà duquel il n'est pas procédé à leur recouvrement, sont fixées par voie
réglementaire.
Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale à domicile
ou de la prise en charge du forfait journalier s'exerce sur la partie de l'actif
net successoral, défini selon les règles de droit commun, qui excède un seuil
fixé par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 83 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1954-09-02 CITATION cible Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26


      1977-12-30 CITATION cible Loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 DE FINANCES POUR 1978 - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2001-07-20 CITATION cible Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2015-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 83 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1961-05-19 au 1982-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L132-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L560-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R132-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R132-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 146 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-12-23


      1961-05-15 CITATION cible Décret n°61-495 du 15 mai 1961 modifiant certaines dispositions des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale et du décret n° 59-143 du 7 janvier 1959. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-27


      1961-05-15 CITATION cible Décret n°61-495 du 15 mai 1961 modifiant certaines dispositions des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale et du décret n° 59-143 du 7 janvier 1959. - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-27


