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Article L148-1
Il est institué une Autorité centrale pour l'adoption chargée d'orienter et de
coordonner l'action des administrations et des autorités compétentes en matière
d'adoption internationale.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L148-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-09-09 au 2022-02-09 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L148-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2006-09-09 CONCORDE source
    

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2022-02-07 MODIFIE cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D148-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-15 au 2016-10-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'action sociale et des familles - article L147-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L147-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article L148-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-09-09 au 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R148-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-09 au 2009-04-17


