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Article L211-4
Les unions départementales des associations familiales sont composées par les
associations familiales ayant leur siège social dans le département qui
apportent à ces unions leur adhésion, ainsi que les fédérations regroupant
exclusivement dans le département les associations telles que définies à
l'article L. 211-1.
Peuvent seules concourir à la création des unions départementales ou adhérer aux
unions déjà constituées les associations et fédérations familiales déclarées
depuis six mois au moins.
Les sections départementales ou locales des associations nationales sont admises
dans les unions au même titre que les associations déclarées.
Les unions départementales des associations familiales ne peuvent refuser
l'adhésion des associations qui remplissent les critères définis à l'article L.
211-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2013-05-19 CITATION cible
    

LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2009-10-12 CITATION cible Arrêté du 12 octobre 2009 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2009 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-29


      2011-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2011 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2011 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-17


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-13 au 2000-12-23


