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Article D253-3
Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an sur convocation du
président.
Pour l'expression de son suffrage, chaque membre du conseil dispose d'une
voix.
Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité simple des suffrages
exprimés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le conseil de gestion ne délibère valablement que si la moitié des membres sont
présents ou représentés en séance. Lorsque le conseil ne peut, faute de quorum,
délibérer valablement, il peut à nouveau être réuni et délibérer valablement,
quel que soit le nombre des membres présents, sous un délai d'un jour franc.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-656 du 10 juin 2011 relatif au Fonds national de l'aide médicale de l'Etat prévu à l'article L. 253-3-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-10 CREE cible Décret n° 2011-656 du 10 juin 2011 relatif au Fonds national de l'aide médicale de l'Etat prévu à l'article L. 253-3-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


