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Article Annexe 1-1
Récapitulatif des indicateurs du tableau de bord prévu à l'article R. 115-5




OBJECTIF THÉMATIQUE


INTITULÉ DE L'INDICATEUR





        Lutter contre la pauvreté monétaire et les inégalités
      


        -taux de pauvreté monétaire ancré dans le temps avec un seuil initial à
        60 % du revenu médian équivalent (1)-taux de pauvreté monétaire au seuil
        de 60 % du revenu médian équivalent (2)
        -taux de pauvreté monétaire au seuil de 50 % du revenu médian équivalent
        (2)
        -taux de pauvreté monétaire au seuil de 40 % du revenu médian équivalent
        (2)
        -intensité de la pauvreté monétaire (3)
        -taux de persistance de la pauvreté monétaire (4)
        -part des dépenses préengagées dans le revenu des ménages du 1er
        quintile de niveau de vie (5)





        Lutter contre le cumul des difficultés de conditions de vie
      


        -taux de difficultés de conditions de vie (6)
      




        Lutter contre la pauvreté des enfants
      


        -taux de pauvreté monétaire ancré dans le temps des moins de 18 ans
        (7)-taux de pauvreté monétaire relatif au seuil de 60 % du revenu médian
        équivalent des moins de 18 ans
        -écart entre la proportion d'adolescents ayant au moins deux dents
        cariées non soignées selon les catégories sociales (8)





        Lutter contre la pauvreté des jeunes
      


        -taux de pauvreté monétaire ancré dans le temps des 18-24 ans (9)-taux
        de pauvreté monétaire des 18-24 ans au seuil de 60 % du revenu médian
        équivalent





        Lutter contre la pauvreté des personnes âgées
      


        -taux de pauvreté monétaire ancré dans le temps des 65 ans et plus
        (9)-taux de pauvreté monétaire des 65 ans et plus au seuil de 60 % du
        revenu médian équivalent
        -taux de pauvreté monétaire des femmes de 75 ans et plus au seuil de 60
        % du revenu médian équivalent (10)





        Lutter contre la pauvreté des personnes qui ont un emploi
      


        -taux de travailleurs pauvres (11)-part des personnes en sous-emploi
        dans l'emploi (12)
        -nombre moyen de semaines rémunérées dans l'année (13)





        Favoriser l'accès à l'emploi
      


        -proportion de personnes vivant dans un ménage sans actif occupé
        (14)-taux d'emploi standardisé des 55-59 ans (15)
        -taux d'emploi standardisé des 60-64 ans (15)
        -part de jeunes en emploi ou en formation (16)
        -taux d'activité des femmes (15-64 ans) (17)





        Favoriser l'accès au logement et le maintien dans le logement
      


        -part de personnes relogées parmi les personnes désignées prioritaires
        par les commissions de médiation droit au logement opposable et n'ayant
        pas refusé l'offre-part des demandes de logement social non satisfaites
        après un an parmi les ménages à bas niveaux de vie (18)
        -taux d'effort médian en matière de logement des bénéficiaires de
        l'allocation logement par quartile de revenu (19)





        Favoriser l'accès à l'éducation et à la formation
      


        -taux de sortants du système scolaire à faible niveau d'études
        (20)-écart du taux de sortants du système scolaire à faible niveau
        d'études selon les catégories sociales (21)
        -part d'élèves de CM2 maîtrisant les connaissances de base (22)
        -part des jeunes en difficulté de lecture (23)
        -indicateur d'accès à la formation continue (24)





        Favoriser l'accès aux soins
      


        -écart du taux de renoncement aux soins pour des raisons financières des
        bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et des
        bénéficiaires de complémentaire santé privée (25)-taux d'effort des
        ménages du premier décile de revenu pour les dépenses de santé restant à
        leur charge après remboursement des organismes d'assurance maladie
        complémentaire (26)
        -part de bénéficiaires de la couverture maladie universelle parmi les
        bilans de santé gratuits





        Lutter contre l'exclusion bancaire
      


        -nombre de ménages surendettés (27)-part des redépôts (28)
        -taux de bancarisation (29)




        (1) Le taux de pauvreté monétaire ancré dans le temps est la proportion
        de personnes vivant dans des ménages dont le revenu, net des impôts
        directs par unité de consommation (niveau de vie), est inférieur à un
        montant équivalent à 60 % du niveau de vie médian de la population,
        apprécié au début de la période de référence et réévalué les années
        suivantes en fonction de l'indice des prix à la consommation.

          (2) Le taux de pauvreté monétaire au seuil de 60 % (respectivement 50
          % et 40 %) du revenu médian équivalent est la proportion de personnes
          vivant dans des ménages dont le revenu, net des impôts directs par
          unité de consommation (niveau de vie), est inférieur à un montant
          équivalent à 60 % (respectivement 50 % et 40 %) du niveau de vie
          médian de la population.
        

          (3) L'intensité de la pauvreté monétaire est l'écart relatif (exprimé
          en pourcentage du seuil de pauvreté) entre le niveau de vie médian de
          la population pauvre et le seuil de pauvreté (calculé à 60 % de la
          médiane du niveau de vie).
        

          (4) Le taux de persistance de la pauvreté monétaire est la proportion
          des individus ayant un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté
          (60 %) pendant plusieurs années consécutives (année courante et au
          moins deux années sur les trois années précédentes).
        

          (5) La part des dépenses préengagées dans le revenu des ménages du
          premier quintile de niveau de vie est la moyenne des parts des
          dépenses à caractère contractuel et difficilement renégociables à
          court terme dans le revenu total avant impôt des ménages les plus
          modestes (notamment paiement du loyer et des autres dépenses de
          logement, services de télécommunications, frais de cantines, services
          de télévision, assurances et services financiers, impôts et
          remboursements de crédits).
        

          (6) Le taux de difficultés de conditions de vie est la proportion de
          ménages subissant au moins huit carences ou difficultés de conditions
          de vie parmi vingt-sept types de difficultés prédéfinies.
        

          (7) Le taux de pauvreté monétaire ancré dans le temps des moins de 18
          ans mesure la proportion des personnes âgées de moins de 18 ans qui
          vivent dans des ménages dont le revenu, net des impôts directs par
          unité de consommation (niveau de vie), est inférieur à un montant
          équivalent à 60 % du niveau de vie médian de la population, apprécié
          au début de la période de référence et réévalué les années suivantes
          en fonction de l'indice des prix à la consommation.
        

          (8) L'écart entre la proportion d'adolescents ayant au moins deux
          dents cariées non soignées selon les catégories sociales est l'écart
          entre, d'une part, la proportion d'adolescents scolarisés en classe de
          3e qui ont au moins deux dents cariées non soignées parmi les enfants
          dont le père est ouvrier et employé et, d'autre part, celle parmi les
          enfants dont le père a une profession de catégorie intermédiaire ou
          supérieure.
        

          (9) Le taux de pauvreté monétaire ancré dans le temps des 18-24 ans
          (respectivement des 65 ans et plus) mesure la proportion des personnes
          âgées entre 18 et 24 ans (respectivement des personnes âgées de 65 ans
          et plus) qui vivent dans des ménages dont le revenu, net des impôts
          directs par unité de consommation (niveau de vie), est inférieur à un
          montant équivalent à 60 % du niveau de vie médian de la population,
          apprécié au début de la période de référence et réévalué les années
          suivantes en fonction de l'indice des prix à la consommation.
        

          (10) Le taux de pauvreté monétaire des femmes de 75 ans et plus au
          seuil de 60 % du revenu médian équivalent est la proportion des femmes
          de 75 ans et plus vivant dans des ménages dont le revenu, net des
          impôts directs par unité de consommation (niveau de vie), est
          inférieur à un montant équivalent à 60 % du niveau de vie médian de la
          population.
        

          (11) Le taux de travailleurs pauvres est la proportion des personnes
          qui ont un emploi plus de la moitié de l'année et qui vivent dans un
          ménage pauvre par rapport à l'ensemble de la population en emploi.
        

          (12) La part des personnes en sous-emploi dans l'emploi est la part
          parmi l'ensemble des personnes ayant un emploi, des personnes
          travaillant à temps partiel qui souhaitent travailler plus et qui sont
          disponibles pour le faire ainsi que celles qui travaillent
          involontairement moins que d'habitude.
        

          (13) Le nombre moyen de semaines rémunérées dans l'année est mesuré au
          sein des salariés ayant travaillé dans l'année.
        

          (14) La proportion de personnes vivant dans un ménage sans actif
          occupé est la proportion des personnes âgées de moins de 60 ans qui
          vivent dans un ménage dont aucun des membres d'âge actif ne travaille
          parmi l'ensemble des personnes âgées de moins de 60 ans. Les ménages
          pris en compte doivent comporter au moins une personne de 18 ans ou
          plus non étudiante et non retraitée. Les étudiants âgés de 18 à 24 ans
          vivant dans des ménages composés uniquement d'étudiants ne sont repris
          ni au numérateur ni au dénominateur.
        

          (15) Le taux d'emploi standardisé des 55-59 ans (respectivement des
          60-64 ans) est la moyenne simple (non pondérée par les effectifs) des
          taux d'emploi des cinq générations de 55 à 59 ans (respectivement des
          60-64 ans).
        

          (16) La part de jeunes en emploi ou en formation est la part des
          jeunes âgés de 16 à 25 ans qui sont en emploi ou en formation (élèves,
          étudiants, stagiaires en formation) parmi l'ensemble des jeunes de
          16-25 ans.
        

          (17) Le taux d'activité des femmes (15-64 ans) est la part des femmes
          âgées de 15 à 64 ans qui travaillent ou qui sont demandeurs d'emploi,
          parmi l'ensemble des femmes de cette même tranche d'âge.
        

          (18) La part des demandes de logement social non satisfaites après un
          an parmi les ménages à bas niveaux de vie est la proportion de ménages
          dont le niveau de vie inférieur aux trois premiers déciles de niveau
          de vie qui se déclarent inscrits sur des fichiers d'organismes
          d'habitations à loyer modéré et dont la demande n'a pas été satisfaite
          au bout d'un an.
        

          (19) Le taux d'effort médian en matière de logement des bénéficiaires
          de l'allocation logement par quartile de revenus est la part de la
          dépense en logement d'un ménage bénéficiant de l'aide au logement dans
          l'ensemble de ses ressources.
        

          (20) Le taux de sortants du système scolaire à faible niveau d'études
          est la proportion de la population âgée de 18-24 ans n'étant ni en
          formation initiale ni en formation continue et ne possédant aucun
          diplôme égal ou supérieur au CAP.
        

          (21) L'écart du taux de sortants du système scolaire à faible niveau
          d'études selon les catégories sociales est mesuré en comparant le taux
          au sein, d'une part, des ménages ouvriers et employés et, d'autre
          part, des ménages de catégories intermédiaires et supérieures.
        

          (22) La part d'élèves de CM2 maîtrisant les connaissances de base est
          la proportion d'élèves de CM2 maîtrisant les compétences de base en
          français et en mathématiques, telles que définies par la direction de
          l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de
          l'éducation nationale.
        

          (23) La part des jeunes en difficulté de lecture est la proportion des
          jeunes présentant des difficultés importantes en lecture ou de très
          faibles capacités de lecture parmi l'ensemble des jeunes de 17 ans
          convoqués à la journée d'appel à la préparation de la défense.
        

          (24) L'indicateur d'accès à la formation continue est la proportion de
          personnes de 15 à 64 ans ayant terminé leurs études initiales et de
          niveau inférieur ou égal au BEP-CAP qui ont suivi une action de
          formation continue au cours des trois derniers mois.
        

          (25) L'écart du taux de renoncement aux soins pour des raisons
          financières des bénéficiaires de la couverture maladie universelle
          complémentaire et des bénéficiaires de complémentaire santé privée
          mesure, à partir d'enquêtes, la différence entre le taux de
          renoncement aux soins au cours des douze derniers mois déclaré par les
          bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et
          celui déclaré par les bénéficiaires d'une complémentaire santé privée.
        

          (26) Le taux d'effort des ménages du premier décile de revenu pour les
          dépenses de santé restant à leur charge après remboursement des
          organismes d'assurance maladie complémentaire est le montant restant à
          la charge de ces ménages par rapport à leur revenu moyen par unité de
          consommation.
        

          (27) Le nombre de ménages surendettés est le nombre de ménages dont la
          situation, selon l'article L. 711-1 du code de la consommation, est
          caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne
          foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles
          exigibles et à échoir.
        

          (28) La part des redépôts est la part des dossiers déposés une
          nouvelle fois parmi l'ensemble des dossiers déposés une année donnée à
          la commission de surendettement de la Banque de France.
        

          (29) Le taux de bancarisation est la proportion de personnes ayant
          accès aux services bancaires par rapport à l'ensemble de la
          population.
        





Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R115-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-22 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-02-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-05-20 CITATION cible Décret n° 2009-554 du 20 mai 2009 relatif à la mesure de la pauvreté - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-22


      2016-03-14 MODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L711-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R115-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


