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Article R241-36
Le recours préalable obligatoire formé à l'encontre des décisions mentionnées au
8° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 241-35
du présent code est adressé par toute personne ou tout organisme intéressé, à la
maison départementale des personnes handicapées par tout moyen lui conférant
date certaine.
Ce recours préalable comprend une lettre de saisine à l'attention de la
commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ayant pris la
décision contestée et une copie de cette décision ou, lorsqu'elle est implicite,
une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision.
La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments
insuffisamment ou incorrectement pris en compte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R585-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01


