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Article R243-6
La rémunération garantie se compose d'une part financée par l'établissement ou
le service d'aide par le travail, qui ne peut être inférieure à 5 % du salaire
minimum de croissance, et d'une aide au poste qui ne peut être supérieure à 50,7
% de ce même salaire.
Le montant de l'aide au poste s'élève à 50,7 % du salaire minimum de croissance
lorsque la part de la rémunération financée par l'établissement ou le service
d'aide par le travail est supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 20 % du
salaire minimum de croissance.
Lorsque la part de la rémunération garantie qui est financée par l'établissement
ou le service d'aide par le travail dépasse le seuil de 20 % du salaire minimum
de croissance, le pourcentage de 50,7 % mentionné à l'alinéa précédent est
ensuite réduit de 0,5 % pour chaque hausse de 1 % de la part de la rémunération
financée par l'établissement ou le service précités.
Il est fait mention du montant d'aide au poste sur le bulletin de paie de
chacune des personnes handicapées admises en établissement ou service d'aide par
le travail.
Si l'établissement ou le service d'aide par le travail décide, en application du
3° du II de l'article R. 314-51, d'affecter une partie de son excédent
d'exploitation à l'intéressement des travailleurs handicapés, le montant de la
prime versée à ce titre à chacun de ceux-ci est limité à un plafond égal à 10 %
du montant total annuel de la part de rémunération garantie directement financée
par l'établissement ou le service d'aide par le travail pour ce même travailleur
au cours de l'exercice au titre duquel l'excédent d'exploitation est constaté.
Cette prime d'intéressement à l'excédent d'exploitation, qui doit être portée
sur le bulletin de paie correspondant au mois de son versement, est assujettie
au versement des cotisations mentionnées au premier alinéa de l'article R.
243-9. La part de cotisations incombant à l'établissement ou au service d'aide
par le travail ne donne pas lieu à compensation par l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R243-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R243-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R243-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R243-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2018-194 du 21 mars 2018 relatif à la rémunération garantie aux travailleurs handicapés accueillis dans les établissements et services d'aide par le travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-12-28 CONCORDANCE source Décret n°77-1465 du 28 décembre 1977 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES SALARIES DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 RELATIVES A LA GARANTIE DE RESSOURCES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-01 au 2004-10-26


      1977-12-28 CONCORDE cible Décret n°77-1465 du 28 décembre 1977 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES SALARIES DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 RELATIVES A LA GARANTIE DE RESSOURCES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-01 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2015-07-24 CITATION cible Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2018-03-21 MODIFIE cible Décret n° 2018-194 du 21 mars 2018 relatif à la rémunération garantie aux travailleurs handicapés accueillis dans les établissements et services d'aide par le travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R243-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R243-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R243-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R821-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


