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Article R241-12
I.-La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au premier alinéa du I de
l'article L. 241-3 est adressée à la maison départementale des personnes
handicapées.
Elle est constituée des pièces suivantes :
1° Un formulaire de demande et un certificat médical conformes aux modèles fixés
par un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées ;
2° Une copie de la carte d'identité ou du passeport ou, pour la personne de
nationalité étrangère, de l'une des pièces mentionnées à l'article 1er du décret
n° 94-294 du 15 avril 1994.
II.-Par dérogation aux dispositions du 1° du I, la personne qui sollicite la
mention “ invalidité ” de la carte mobilité inclusion, titulaire d'une pension
d'invalidité de troisième catégorie fournit, à la place du certificat médical,
un justificatif attestant de l'attribution d'une pension d'invalidité de
troisième catégorie.
III.-Le demandeur et le bénéficiaire de l'allocation prévue à l'article L. 232-1
peut solliciter la carte mobilité inclusion ou son renouvellement, au moyen du
formulaire de demande conforme au modèle figurant à l'annexe 2-9 au présent code
ou, si la demande est jointe à une demande d'allocation personnalisée
d'autonomie, au moyen du formulaire conforme au modèle de l'annexe 2-3. La
demande est adressée au conseil départemental et, le cas échéant, instruite par
l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2016-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-14 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-31 au 2023-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-28 au 2017-05-11 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-13 au 2016-03-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2016-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-28 au 2018-06-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n°94-294 du 15 avril 1994 fixant la liste des titres exigés des personnes de nationalité étrangère pour l'application de l'article 186 du code de la famille et de l'aide sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION cible
    

Décret n°94-294 du 15 avril 1994 fixant la liste des titres exigés des personnes de nationalité étrangère pour l'application de l'article 186 du code de la famille et de l'aide sociale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-04-16 au 2000-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-04-15 CITATION source Décret n°94-294 du 15 avril 1994 fixant la liste des titres exigés des personnes de nationalité étrangère pour l'application de l'article 186 du code de la famille et de l'aide sociale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-04-16 au 2000-12-23


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-23 CITATION cible Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-13 au 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 2-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R146-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R241-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R524-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R532-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R545-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R585-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01


      CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale art. 173 al. 1, 2ème phrase
    

      CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale art. 173 al. 1, 2ème phrase
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 173 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-10-26


