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Article D432-1
Le contrat d'engagement éducatif est conclu entre une personne physique et une
personne physique ou morale telle que définie dans l'article L. 432-1.
Un contrat d'engagement éducatif ne peut être conclu :
1° Avec une personne physique qui anime ou gère à temps plein ou à temps partiel
une structure définie dans l'article précité et qui peut être amenée au titre de
ses fonctions à assurer l'encadrement d'un accueil ou d'un stage destiné aux
personnes engagées dans un cursus de formation défini au cinquième alinéa de ce
même article ;
2° Avec les personnes physiques qui animent quotidiennement les accueils en
période scolaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


