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Article L132-9
Pour la garantie des recours prévus à l'article L. 132-8, les immeubles
appartenant aux bénéficiaires de l'aide sociale sont grevés d'une hypothèque
légale, dont l'inscription est requise par le représentant de l'Etat ou le
président du conseil départemental dans les conditions prévues à l'article 2428
du code civil.
Les bordereaux d'inscription doivent mentionner le montant des prestations
allouées au bénéficiaire de l'aide sociale.
L'hypothèque prend rang, à l'égard de chaque somme inscrite, à compter de la
date de l'inscription correspondante.
Aucune inscription ne pourra être prise lorsque la valeur globale des biens de
l'allocataire est inférieure à une somme fixée par voie réglementaire.
Les formalités relatives à l'inscription de l'hypothèque mentionnée ci-dessus,
ainsi qu'à sa radiation, ne donnent lieu à aucune perception au profit du
Trésor.
Les prestations d'aide sociale à domicile et la prise en charge du forfait
journalier mentionnées à l'article L. 132-8 ne sont pas garanties par
l'inscription d'une hypothèque légale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2428 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-02-16 CITATION cible
    

Code civil - article 2428 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-16 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2428 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2428 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L132-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L132-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L132-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1954-09-02 CITATION cible Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26


      1977-12-30 CITATION cible Loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 DE FINANCES POUR 1978 - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2001-07-20 CITATION cible Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2428 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-02-16


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1961-05-19 au 1982-12-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 148 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-23 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L132-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L132-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L560-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R132-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 146 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-12-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 147 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2000-12-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 148 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-23 au 2000-12-23


      1961-05-15 CITATION cible Décret n°61-495 du 15 mai 1961 modifiant certaines dispositions des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale et du décret n° 59-143 du 7 janvier 1959. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-27


      1961-05-15 CITATION cible Décret n°61-495 du 15 mai 1961 modifiant certaines dispositions des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale et du décret n° 59-143 du 7 janvier 1959. - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-27


