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Article D243-14
Lorsque le travailleur handicapé accueilli en établissement ou service d'aide
par le travail accède à une action de formation professionnelle, il bénéficie
d'un congé de formation qui le dispense en tout ou partie de l'exercice de son
activité à caractère professionnel.
Pendant la durée de ce congé de formation, le travailleur handicapé bénéficie du
maintien de sa rémunération garantie.
Les actions de formation professionnelle sont éligibles aux dépenses prises en
charge par l'organisme paritaire collecteur agréé lorsque l'établissement ou le
service d'aide par le travail verse une contribution globale auprès d'un tel
organisme au titre du financement de la formation professionnelle prévu au
dernier alinéa de l'article R. 243-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R243-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R243-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R243-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R243-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2009-565 du 20 mai 2009 relatif à la formation, à la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et à la validation des acquis de l'expérience des travailleurs handicapés accueillis en établissements ou services d'aide par le travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1977-12-28 CONCORDE cible Décret n°77-1465 du 28 décembre 1977 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES SALARIES DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 RELATIVES A LA GARANTIE DE RESSOURCES. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-01 au 2004-10-26


      2009-05-20 MODIFIE cible Décret n° 2009-565 du 20 mai 2009 relatif à la formation, à la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et à la validation des acquis de l'expérience des travailleurs handicapés accueillis en établissements ou services d'aide par le travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D243-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R243-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01


