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Article R228-2
Lorsque la part des allocations familiales dues à la famille pour l'enfant
confié au service de l'aide sociale à l'enfance est versée à ce service, son
montant est déduit de la contribution que le service peut demander à la famille.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°87-961 du 25 novembre 1987 portant diverses mesures d'application de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-29 au 2004-10-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n°87-961 du 25 novembre 1987 portant diverses mesures d'application de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-29 au 2004-10-26 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-11-25 CONCORDANCE source Décret n°87-961 du 25 novembre 1987 portant diverses mesures d'application de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-29 au 2004-10-26


      1987-11-25 CONCORDE cible Décret n°87-961 du 25 novembre 1987 portant diverses mesures d'application de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-29 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


