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Article D471-8
I.-Le document individuel de protection des majeurs mentionné à l'article L.
471-8 est établi en fonction d'une connaissance précise de la situation de la
personne protégée et d'une évaluation de ses besoins ainsi que dans le respect
des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes
pratiques professionnelles et, pour les services mentionnés au 14° du I de
l'article L. 312-1, du projet de service.
Lors de l'élaboration du document, le mandataire judiciaire à la protection des
majeurs recherche la participation et l'adhésion de la personne protégée, dans
la mesure où son état lui permet d'en comprendre la portée.
Si l'état de la personne ne lui permet pas de comprendre la portée du document,
un membre du conseil de famille s'il a été constitué ou, à défaut, un parent, un
allié ou une personne de son entourage ayant des liens étroits et stables avec
la personne protégée et dont le mandataire judiciaire à la protection des
majeurs connaît l'existence ou le subrogé curateur ou tuteur peut être associé à
l'élaboration du document.
II.-Le document individuel de protection des majeurs comporte notamment :
1° Un rappel de la nature et des objectifs généraux de la mesure de protection
;
2° Une information personnalisée sur les objectifs personnels de la mesure de
protection ;
3° Une description des modalités concrètes d'accueil de la personne protégée par
le mandataire judiciaire à la protection des majeurs et des conditions dans
lesquelles ont lieu les échanges entre le service et la personne protégée ;
4° Une présentation des conditions de participation de la personne au
financement de sa mesure de protection et une indication sur le montant
prévisionnel des prélèvements opérés, à ce titre, sur ses ressources.
Mention est faite, le cas échéant, de la participation de la personne protégée à
l'élaboration du document.
III.-Le document individuel de protection des majeurs est établi et signé par le
mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou, si le mandataire est un
service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1, par une personne habilitée
à cette fin par son responsable.
IV.-Le document est remis à la personne protégée et lui est expliqué. Si l'état
de la personne ne lui permet pas de comprendre la portée du document, une copie
en est remise à un membre du conseil de famille s'il a été constitué ou, à
défaut, à un parent, à un allié, à une personne de son entourage ayant des liens
étroits et stables avec elle et dont le mandataire judiciaire à la protection
des majeurs connaît l'existence ou au subrogé curateur ou tuteur, s'il en a été
désigné un.
V.-Le document est remis au plus tard dans les trois mois qui suivent la date de
la notification du jugement qui confie la mesure de protection juridique au
mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Le document individuel de protection des majeurs est établi pour la durée du
mandat judiciaire. Il prévoit les conditions et les modalités de sa résiliation
ou de sa révision ou de la cessation de certaines des mesures qu'il contient.
Un avenant au document détermine, s'il y a lieu, dans le délai maximum d'un an
suivant la date de la notification du jugement qui confie la mesure de
protection au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, les objectifs
précis de la mesure de protection et les actions à mener dans ce cadre.
A chaque date anniversaire du jugement, la définition des objectifs et des
actions à mener dans ce cadre est réactualisée et fait l'objet d'un avenant.
VI.-Toute modification du document individuel de protection des majeurs ou de
l'un de ses avenants ultérieurs, portant sur les dispositions du II, intervient
selon les mêmes modalités que lors de leur conclusion initiale.
VII.-Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs conserve copie des
pièces prévues au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L471-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L471-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D554-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D564-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L471-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-12-30


