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Article D312-37
L'établissement ou le service constitue et conserve pour chaque enfant ou
adolescent, dans le respect des règles de droit régissant le secret
professionnel et la conservation des documents, un dossier comportant, outre les
informations d'état civil :
1° Les résultats des examens et enquêtes qui ont motivé la décision
d'orientation prononcée par la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées ;
2° Une autorisation écrite des parents ou tuteurs permettant la mise en œuvre de
traitements urgents qui peuvent être reconnus nécessaires par les médecins de
l'établissement ;
3° Le projet individualisé d'accompagnement défini par l'établissement pour
l'enfant ou l'adolescent avec le projet personnalisé de scolarisation notifié
par la commission des droits et de l'autonomie, constituant le volet scolaire
;
4° Le compte rendu des réunions de synthèse et de l'équipe de suivi de la
scolarisation consacrées à l'enfant ou l'adolescent ;
5° Le compte rendu régulier des acquisitions scolaires et de la formation
professionnelle ;
6° La décision et les motifs de la sortie établis par la commission des droits
et de l'autonomie des personnes handicapées ainsi que, le cas échéant,
l'orientation donnée aux enfants ou aux adolescents ;
7° Les informations dont dispose l'établissement sur le devenir du jeune pendant
un délai de trois ans après la sortie définitive ;
8° Le compte rendu de la surveillance régulière du développement psychologique,
cognitif et corporel de l'enfant ou de l'adolescent ;
9° Les certificats médicaux et les résultats des examens cliniques et
complémentaires pratiqués à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement ou
du service.
Le contenu et l'usage du dossier de l'intéressé doivent être conformes à la
législation en vigueur, notamment aux articles L. 1111-7 et L. 1111-8 du code de
la santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2007-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-04-02 MODIFIE cible Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23


