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Article R314-200
Les conventions collectives et accords de retraite applicables au personnel des
organismes de sécurité sociale restent soumis à agrément dans les conditions
prévues à l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale.
Toutefois l'agrément des conventions collectives et accords de retraite, en tant
qu'ils s'appliquent spécifiquement dans des établissements ou services visés à
l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, est donné après
consultation du ministre chargé de l'action sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-09-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Décret n° 2009-597 du 26 mai 2009 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile et relatif à l'agrément ministériel des conventions et accords dans les établissements sociaux et médico-sociaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1977-09-30 CONCORDANCE source Décret n°77-1113 du 30 septembre 1977 relatif à l'agrément des conventions collectives de travail, des conventions d'entreprise ou d'établissement et des accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-10-02 au 1988-03-16


      1977-09-30 CONCORDE cible Décret n°77-1113 du 30 septembre 1977 relatif à l'agrément des conventions collectives de travail, des conventions d'entreprise ou d'établissement et des accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-16 au 2004-10-26


      2009-05-26 MODIFIE cible Décret n° 2009-597 du 26 mai 2009 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile et relatif à l'agrément ministériel des conventions et accords dans les établissements sociaux et médico-sociaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2009-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


