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Article R314-217

  I. - Lorsqu'un même établissement ou service poursuit plusieurs activités qui
  font l'objet de modalités de tarification ou de sources de financements
  distinctes, l'exploitation de chacune d'entre elles est retracée séparément
  dans un compte de résultat prévisionnel.
  L'activité principale de l'établissement est retracée dans un compte de
  résultat prévisionnel principal. Les autres activités sont retracées dans des
  comptes de résultats prévisionnels annexes.
  II. - La ventilation entre le compte de résultat prévisionnel principal et les
  comptes de résultat prévisionnels annexes des charges qui leur sont communes
  est opérée au moyen d'un tableau de répartition, qui indique les critères
  utilisés à cet effet. Le tableau est conforme à un modèle fixé par arrêté des
  ministres chargés de la sécurité sociale et des affaires sociales.
  III. - La présentation sous forme de comptes de résultats prévisionnels
  annexes est également possible, à la demande ou avec l'accord de l'autorité de
  tarification, pour les activités qui justifient que soient connues leurs
  conditions particulières d'exploitation.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-21 CREE cible Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-21 CITATION cible Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2018-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2018 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2020-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2022-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2022 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-213 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


