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Article D225-6
L'arrêté du président du conseil départemental délivrant l'agrément est établi
selon le modèle figurant à l'annexe 2-6. La notice jointe à cet agrément est
établie selon le modèle figurant à l'annexe 2-7.

Références
Références faites par l'article


      2013-10-18 MODIFICATION source Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-18


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article R225-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'action sociale et des familles - article R225-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10


