{"character_count": 756, "word_count": 5199
Article R145-4
La commission départementale de la cohésion sociale concourt à l'élaboration et
à la mise en oeuvre des politiques publiques de cohésion sociale. Elle est régie
par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin
2006.
A ce titre, elle participe à la mise en place, dans le département, des
politiques d'insertion sociale, de prévention et de lutte contre l'exclusion, de
prévention des expulsions, d'accueil et d'intégration des personnes immigrées,
de la ville, décidées par l'Etat.
Elle contribue à la mise en cohérence et au développement coordonné de ces
politiques, afin de permettre aux personnes en situation de précarité ou
confrontées à une difficulté de nature particulière d'accéder à l'emploi, au
logement, à la santé, à l'éducation, à la formation, à la justice et à la
culture et de bénéficier, le cas échéant, d'un accompagnement adapté vers
l'intégration et l'insertion.
Elle peut être saisie par le préfet, ou proposer toutes mesures relatives à
l'élaboration, à la mise en oeuvre, au suivi et à l'évaluation de ces politiques
publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R265-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-28 au 2015-10-16 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2017-05-11 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-07 au 2020-03-05 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-05 au 2022-07-04 CITATION source
    

Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-11-17 CITATION source
    

Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-31 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R265-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-17 au 2019-12-20 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R541-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION source
    

Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives - article 26 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-11-07 CITATION source
    

Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-02 au 2015-03-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées CITATION source
    

Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2006-06-07 CITATION source Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-08


      2006-06-07 CREATION source Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-11-29 CITATION cible Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R265-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R541-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


