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Article R322-4
I. - La déclaration est accompagnée :
1° S'il s'agit d'un personne morale, d'une copie des statuts et de l'indication
des membres des organes dirigeants ;
2° S'il s'agit d'une personne physique, d'un acte de naissance, d'un extrait de
casier judiciaire, d'un certificat médical délivré par un médecin assermenté, de
l'indication des lieux où l'intéressé a résidé et des professions exercées
pendant les dix années précédentes et, le cas échéant, de ses titres et
qualifications ;
3° Des plans des locaux affectés à l'hébergement des personnes intéressées et
des mesures de sécurité prévues ;
4° Du règlement intérieur de l'établissement ;
5° Du budget prévisionnel ;
6° Des documents et renseignements énumérés au 2° ci-dessus, pour la personne
chargée de la direction de l'établissement ;
7° Le cas échéant, de l'indication de l'état civil de l'économe ou de la
personne en tenant lieu.
II. - En outre, la déclaration doit comporter :
1° Des renseignements sur les catégories de personnes hébergées, leur sexe et
l'effectif envisagé ;
2° Des indications sur les conditions dans lesquelles seront assurés
l'entretien, la surveillance médicale des personnes hébergées ainsi que, le cas
échéant, leur formation professionnelle et leur réadaptation sociale ainsi que,
s'il y a lieu, les conditions dans lesquelles seront prévus le travail des
intéressés et leur rémunération ;
3° L'évaluation des frais de séjour demandés aux intéressés, éventuellement
l'intervention des organismes de prise en charge pressentis et des conditions
d'assurance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°72-990 du 23 octobre 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N. 71-1050 DU 24 DECEMBRE 1971 MODIFIANT LES TITRES II ET V DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-31 au 2004-10-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n°72-990 du 23 octobre 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N. 71-1050 DU 24 DECEMBRE 1971 MODIFIANT LES TITRES II ET V DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-31 au 2004-10-26 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-10-23 CONCORDANCE source Décret n°72-990 du 23 octobre 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N. 71-1050 DU 24 DECEMBRE 1971 MODIFIANT LES TITRES II ET V DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-31 au 2004-10-26


      1972-10-23 CONCORDE cible Décret n°72-990 du 23 octobre 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N. 71-1050 DU 24 DECEMBRE 1971 MODIFIANT LES TITRES II ET V DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-31 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


