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Article R263-4
I.-L'utilisation des services numériques mis en œuvre dans le cadre du
traitement mentionné au I de l'article R. 263-1 est soumise à la délivrance
d'une habilitation dans les conditions définies au présent article.
II.-Dans chaque département, le groupement d'intérêt public mentionné au I de
l'article R. 263-1 habilite un ou plusieurs organismes administrateurs de
territoire parmi les organismes mentionnés aux articles L. 5312-1 et L. 5314-1
du code du travail ou ceux mentionnés à l'article L. 262-16 et à l'avant-dernier
alinéa de l'article L. 115-2 du présent code. L'organisme administrateur de
territoire ou, à défaut, le groupement d'intérêt public mentionné au I de
l'article R. 263-1 habilite tout organisme en faisant la demande parmi ceux
mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 263-4-1.
III.-L'habilitation des organismes mentionnés au 4° du I de l'article L. 263-4-1
qui en font la demande est subordonnée à la vérification préalable par
l'organisme administrateur de territoire ou, à défaut, le groupement d'intérêt
public mentionné au I de l'article R. 263-1 qu'ils fournissent un service à
caractère social, socio-professionnel ou professionnel, dans le cadre d'une
délégation de service public, d'un marché public ou d'une convention, pour le
compte d'un des organismes suivants :
1° Les organismes mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5311-2, aux 1° bis et
2° de l'article L. 5311-4 et à l'article L. 5314-1 du code du travail, ainsi que
les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale ;
2° Les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale
agricole.
IV.-Sans préjudice des dispositions de l'article R. 263-5, l'habilitation d'un
acteur de l'insertion ne permet l'accès qu'aux informations et données du
traitement relatives aux personnes en insertion dont il assure l'accompagnement
ou le suivi.
V.-Lorsque plusieurs organismes administrateurs de territoire ont été habilités
par le groupement d'intérêt public mentionné au I de l'article R. 263-1 dans un
même département, un organisme tiers ne peut adresser une même demande
d'habilitation qu'à un seul organisme administrateur de territoire de son
choix.
Les organismes administrateurs de territoire tiennent un registre des organismes
qu'ils habilitent au titre des II et III. Ces registres contiennent les pièces
justificatives requises au titre du III.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R263-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R263-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-20 CITATION source
    

Décret n° 2023-188 du 17 mars 2023 relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel visant à faciliter le partage de données entre les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et portant diverses dispositions en matière d'insertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-03-27 CONCORDANCE source Décret n° 93-671 du 27 mars 1993 relatif aux fonds d'aide aux jeunes en difficulté


      1993-03-27 CONCORDE cible Décret n°93-671 du 27 mars 1993 relatif aux fonds d'aide aux jeunes en difficulté - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-03-17 MODIFIE cible Décret n° 2023-188 du 17 mars 2023 relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel visant à faciliter le partage de données entre les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et portant diverses dispositions en matière d'insertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R263-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R263-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R263-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R263-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10


