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Article R313-30-1
Le contrat prévu à l'article L. 314-12, conclu entre un professionnel de santé
et un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, est conforme
aux contrats-types fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la
sécurité sociale et des personnes âgées.
Ces contrats types fixent les engagements réciproques des signataires,
concernant les modalités d'intervention du professionnel de santé dans
l'établissement et de transmission d'informations relatives à cette
intervention, les modalités de coordination des soins entre le professionnel de
santé et le médecin coordonnateur de l'établissement ainsi que la formation de
ce professionnel.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas en cas d'intervention
des médecins libéraux dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes en application de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-21 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D311 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-159-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L314-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      MODIFICATION source Conseil d'Etat, décision n° 345885, 347098, 349805, 352641 du 20 mars 2013, article 1er
    

