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Article D313-14-1

  I. - La carte professionnelle mentionnée à l'article L. 313-1-4 porte la
  mention “professionnel qualifié de l'aide à domicile”.


  Elle est délivrée aux professionnels intervenant au domicile des personnes
  âgées ou des personnes handicapées, employés par un service défini au 6° ou au
  7° du I de l'article L. 312-1, qui justifient :


  1° Soit d'une certification professionnelle au minimum de niveau 3 inscrite au
  répertoire national prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail attestant
  de compétences dans les secteurs sanitaire, médico-social ou social, figurant
  sur une liste définie par arrêté du ministre chargé des solidarités ;


  2° Soit de trois années d'exercice professionnel dans l'accompagnement au
  domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées au cours des cinq
  dernières années, au moins à mi-temps.


  II. - La carte professionnelle est délivrée grâce à l'un des moyens
  d'identification électronique mentionnés à l'article L. 1470-3 du code de la
  santé publique. Elle est subordonnée à l'enregistrement du professionnel par
  l'employeur dans le répertoire mentionné à l'article L. 1470-4 du code de la
  santé publique.


  Chaque employeur est responsable de la collecte, de la vérification et de la
  mise à jour des données nécessaires à l'enregistrement du salarié selon les
  modalités prévues par l'article L. 1470-4 du code de la santé publique. Il
  déclare le cas échéant la fin du contrat de travail.


  Les professionnels auxquels une carte a été délivrée disposent d'un
  justificatif de détention de la carte professionnelle.


  Ils bénéficient des facilités associées à leur enregistrement au répertoire ou
  accordées, pour leurs déplacements au domicile des personnes âgées et des
  personnes handicapées, par les autorités compétentes en matière de police de
  la circulation et du stationnement désignées par les articles L. 2213-1 à L.
  2213-6-1 du code général des collectivités territoriales.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 CREE cible Décret n° 2024-1246 du 30 décembre 2024 relatif à la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 313-1-4 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - Section 1 : Police de la circulation et du stationnement


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6113-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1470-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1470-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14


