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Article D421-10
Le dossier de demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial
est adressé au président du conseil départemental du département de résidence de
l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposé
auprès du service départemental compétent qui en donne récépissé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D421-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16 CITATION source
    

Décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-12-14 MODIFIE cible Décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D421-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


