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Article R133-8
L'attestation devient caduque si la personne fait l'objet, après la délivrance
de cette attestation, d'une des condamnations mentionnées au I de l'article L.
133-6 ou à l'article L. 421-3.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-28 CREE cible Décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs ou demandant l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


