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Article R315-9
I.-A défaut d'accord entre les communes qui sont à l'origine de la création d'un
établissement social ou médico-social intercommunal mentionné à l'article R.
315-8 sur la désignation de leurs représentants au conseil d'administration de
cet établissement, les maires de ces communes se réunissent en un collège qui
élit ces représentants. De même, à défaut d'accord entre les départements qui
sont à l'origine de la création d'un établissement interdépartemental mentionné
au même article sur la désignation de leurs représentants au conseil
d'administration de cet établissement, les présidents des conseils
départementaux de ces départements se réunissent en un collège qui élit ces
représentants.
II.-Dans le cas où il n'y a pas lieu de désigner de représentant au titre du 3°
de l'article L. 315-10, les trois représentants au moins mentionnés au 3° de
l'article R. 315-8 sont désignés par les collectivités territoriales ou
l'établissement public de coopération intercommunale dont relève
l'établissement, dans les conditions fixées au dernier alinéa du I de l'article
L. 315-10, au I du présent article et au I de l'article R. 315-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L315-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R315-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-10-07 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R315-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-07 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R315-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-10-07 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R315-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-07 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R315-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-23 CONCORDANCE source Décret n°78-612 du 23 mai 1978 relatif aux établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux énumérés à l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et à la commission consultative prévue à l'article 22 (dernier alinéa) de la même loi. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-05-30 au 1989-07-27


      1978-05-23 CONCORDE cible Décret n°78-612 du 23 mai 1978 relatif aux établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux énumérés à l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et à la commission consultative prévue à l'article 22 (dernier alinéa) de la même loi. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-27 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L315-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R315-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-10-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R315-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R315-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R315-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


