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Article D312-176
Les services mentionnés aux articles D. 312-162 et D. 312-166 doivent satisfaire
aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement prévues par le
présent paragraphe dans un délai de trois ans à compter de la publication du
décret n° 2005-223 du 11 mars 2005 relatif aux conditions d'organisation et de
fonctionnement des services d'accompagnement à la vie sociale et des services
d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D312-166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-155-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-03-13 au 2005-09-10 CONCORDANCE cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-155-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-03-13 au 2005-09-10 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2018-11-07 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-05 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-05 au 2024-12-06 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-162 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-07 au 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-223 du 11 mars 2005 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des services d'accompagnement à la vie sociale et des services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés CITATION cible
    

Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2005-03-11 CITATION source Décret n° 2005-223 du 11 mars 2005 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des services d'accompagnement à la vie sociale et des services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés


      2005-09-07 CREATION source Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-09-07 CREATION source Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'action sociale et des familles - article D312-155-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-03-13 au 2005-09-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-155-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-03-13 au 2005-09-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D312-162 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D312-166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


