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Article R314-132
I.-Pour permettre la fixation des tarifs horaires mentionnés à l'article R.
314-130, le service distingue au sein de ses propositions budgétaires :
1° Les dépenses afférentes aux rémunérations des aides et employés à domicile
;
2° Les dépenses afférentes aux rémunérations des auxiliaires de vie sociale et
des aides médico-psychologiques, qu'elles soient déjà diplômées ou en cours de
formation ;
3° Les dépenses afférentes aux rémunérations des techniciens d'intervention
sociale et familiale et des auxiliaires de puériculture ;
4° Les dépenses afférentes aux rémunérations des personnes qui coordonnent,
encadrent ou apportent leur soutien aux agents mentionnés aux 1° à 3° ci-dessus
;
5° Les frais de structure du service, calculés conformément au III du présent
article.
II.-Les rémunérations mentionnées aux 1° à 4° du I comprennent les charges
sociales et fiscales, et sont diminuées des éventuelles aides et subventions
d'exploitation liées aux postes concernés.
III.-Les dépenses de structure mentionnées au 5° du I représentent les dépenses
de direction, de gestion et d'administration générale, et notamment les frais de
déplacement des personnels. Elles sont égales à la différence entre, d'une part,
les charges du service, éventuellement majorées ou minorées de la reprise du
résultat d'exercices antérieurs dans les conditions prévues aux articles R.
314-51 et R. 314-136, et d'autre part, la sommes des rémunérations mentionnées
aux 1° à 4° du I du présent article.
Si ces dépenses sont communes à d'autres services de la même personne
gestionnaire, il est joint aux propositions budgétaires du service un tableau
qui permet la répartition de ces charges communes. Dans le cadre de la procédure
contradictoire, le président du conseil départemental peut obtenir, sur sa
demande, les documents comptables relatifs aux autres services.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R314-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-10-22 CONCORDANCE source Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique


      2003-10-22 CONCORDE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 137 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2022-04-28 MODIFICATION source Décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-134 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09


