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Article R132-5
En cas d'autorisation de la perception des revenus par l'établissement, la
personne concernée doit remettre au responsable de l'établissement les
informations nécessaires à la perception de l'ensemble de ses revenus, y compris
l'allocation de logement à caractère social, et lui donner les pouvoirs
nécessaires à l'encaissement desdits revenus, sous réserve de la restitution de
la part non affectée au remboursement des frais de séjour.
Sur demande de versement accompagnée, en cas d'autorisation expresse, d'une
copie de celle-ci, l'organisme débiteur effectue le paiement direct au comptable
de l'établissement public ou au responsable de l'établissement privé, dans le
mois qui suit la réception de cette demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 2-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-29 au 2004-10-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 2-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-29 au 2004-10-26 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1954-09-02 CONCORDANCE source Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 2-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-29 au 2004-10-26


      1954-09-02 CONCORDE cible Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 2-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-29 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


