{"character_count": 681, "word_count": 4897
Article R123-21
Le conseil d'administration peut donner délégation de pouvoirs à son président,
à son vice-président ou à son vice-président délégué dans les matières suivantes
:
1° Attribution des prestations dans des conditions définies par le conseil
d'administration ;
2° Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de
fournitures et de services passés selon la procédure adaptée prévue à l'article
26 du code des marchés publics ;
3° Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans ;
4° Conclusion de contrats d'assurance ;
5° Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre
d'action sociale et des services qu'il gère ;
6° Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats,
notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
7° Exercice au nom du centre d'action sociale des actions en justice ou défense
du centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le
conseil d'administration ;
8° Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile
mentionnées à l'article L. 264-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des marchés publics (édition 2006) - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code des marchés publics (édition 2006) - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code des marchés publics (édition 2006) - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L264-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R123-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22 CITATION source
    

Code des marchés publics (édition 2006) - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L264-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L264-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code des marchés publics (édition 2006) - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-08 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des marchés publics (édition 2006) - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-10-08 CITATION cible
    

Code des marchés publics (édition 2006) - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-12-21 CITATION cible
    

Décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du code de l'action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des marchés publics (édition 2006) - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code des marchés publics (édition 2006) - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-05-06 CONCORDANCE source Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-07-01


      1995-05-06 CONCORDE cible Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-01 au 2004-10-26


      2023-07-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du code de l'action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des marchés publics (édition 2006) - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L264-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R123-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R123-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R541-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


