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Article R262-81
L'information transmise au ministre chargé de l'action sociale par la Caisse
nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité
sociale agricole, en vertu de l'article L. 262-54, comprend, à la fin de chaque
trimestre, un bilan de l'application des dispositions prévues à la présente
sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L262-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-03-29 CONCORDE cible Décret n°2004-302 du 29 mars 2004 relatif à la nature des informations transmises par les départements et les organismes associés à la gestion du revenu minimum d'insertion et du contrat insertion-revenu minimum d'activité aux fins d'établissement de statistiques et aux modalités de leur transmission - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2004-10-26


      2009-04-15 MODIFIE cible Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01


