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Article R131-2
Sauf dispositions contraires, les demandes tendant à obtenir le bénéfice de
l'aide sociale prévue aux titres III et IV du livre II prennent effet au premier
jour de la quinzaine suivant la date à laquelle elles ont été présentées.
Toutefois, pour la prise en charge des frais d'hébergement des personnes
accueillies dans un établissement social ou médico-social, habilité à recevoir
des bénéficiaires de l'aide sociale ou dans un établissement de santé dispensant
des soins de longue durée, la décision d'attribution de l'aide sociale peut
prendre effet à compter du jour d'entrée dans l'établissement si la demande a
été déposée dans les deux mois qui suivent ce jour. Ce délai peut être prolongé
une fois, dans la limite de deux mois, par le président du conseil départemental
ou le préfet.
Le jour d'entrée mentionné au deuxième alinéa s'entend, pour les pensionnaires
payants, du jour où l'intéressé, faute de ressources suffisantes, n'est plus en
mesure de s'acquitter de ses frais de séjour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1954-09-02 CONCORDE cible Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-05-19 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article R131-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R131-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-15


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'action sociale et des familles - article R131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-15


