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Article L531-2
En matière d'aide médicale, les dispositions législatives applicables à
Saint-Pierre-et-Miquelon antérieurement au présent code demeurent en vigueur.

Références
Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-07-27 CONCORDANCE source LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle


      1999-07-27 CONCORDE cible Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-28


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2003-12-18 MODIFICATION source LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité


