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Article L214-10
L'aide financière mentionnée à l'article L. 214-9 prend la forme d'un prêt sans
intérêt ou d'une aide non remboursable, selon la situation financière et sociale
de la personne, en tenant compte, le cas échéant, de la présence d'enfants à
charge.
Son montant peut être modulé selon l'évaluation des besoins de la personne,
notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la
présence d'enfants à charge, dans la limite de plafonds.
Le versement de l'aide ou d'une partie de l'aide intervient dans un délai de
trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce
délai peut être porté à cinq jours ouvrés si le demandeur n'est pas
allocataire.
Pendant six mois à compter du premier versement de l'aide mentionnée à l'article
L. 214-9, la victime recevant l'aide financière peut bénéficier des droits et
des aides accessoires au revenu de solidarité active accessoires à cette
allocation, y compris l'accompagnement social et professionnel mentionné à
l'article L. 262-27.
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-28 CREE cible LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


