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Article L214-11
L'aide mentionnée à l'article L. 214-9 est attribuée, servie et contrôlée par
les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l'Etat,
contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-28 CREE cible LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


