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Article R223-10
Les dispositions prévues aux articles R. 223-1 à R. 223-8 sont applicables aux
prestations attribuées aux mineurs émancipés à l'exception du 2° de l'article R.
223-1, des 3° et 4° de l'article R. 223-5 et des articles R. 223-6 et R. 223-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R223-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R223-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R223-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R223-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1283 du 28 septembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-08-23 CONCORDANCE source Décret n°85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-09-05 au 2004-10-26


      1985-08-23 CONCORDE cible Décret n°85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-09-05 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-09-28 DEPLACE cible Décret n° 2016-1283 du 28 septembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R223-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R223-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-10-01


