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Article R471-5-4
Le préfet peut accorder, à titre exceptionnel et temporaire, une exonération
d'une partie ou de la totalité de la participation de la personne protégée, en
raison de difficultés particulières liées à l'existence de dettes contractées
par celle-ci avant l'ouverture d'une mesure de protection juridique des majeurs
ou à la nécessité de faire face à des dépenses impératives.
Le montant de la participation faisant l'objet de l'exonération est pris en
charge dans les conditions prévues à la seconde phrase du premier alinéa de
l'article L. 471-5 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L471-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L471-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-31 CREE cible Décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L471-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-01-01


