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Article R241-38
L'engagement d'une procédure de conciliation en application des dispositions du
premier alinéa de l'article L. 146-10 suspend le délai du recours préalable
obligatoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-29 CREE cible Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


