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Article L226-3-3
A des fins exclusives d'études, de recherche et d'établissement de statistiques
publiques, au sens de l'article 1er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur
l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, sont
transmises au service statistique du ministère chargé de la famille et, sous
forme pseudonymisée, à l'Observatoire national de la protection de l'enfance et
à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance les informations
relatives aux mesures, mentionnées aux articles L. 222-3, L. 222-4-2, L. 222-5
et L. 223-2 du présent code, aux articles 375-2,375-3 et 375-9-1 du code civil,
à l'article 1er du décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de
mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs
et à l'article 1183 du code de procédure civile, dont bénéficient des mineurs ou
des majeurs de moins de vingt et un ans. Pour les mêmes finalités, sont
également transmises au service statistique du ministère chargé de la famille et
à l'Observatoire national de la protection de l'enfance les informations
relatives aux mesures prévues aux articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 323-1 du
code de la justice pénale des mineurs ainsi qu'aux mesures de placement, à
quelque titre que ce soit, dans les centres définis à l'article L. 113-7 du code
de la justice pénale des mineurs, aux fins d'exploitation conditionnée à la
succession ou la simultanéité de ces mesures avec les signalements ou mesures
mentionnés à la première phrase du présent article, dans le cadre des missions
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 226-6 du présent code. La nature
et les modalités de transmission de ces informations sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1183 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-01 au 2023-10-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Code civil - article 375-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code civil - article 375-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code civil - article 375-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code civil - article 375-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code civil - article 375-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code civil - article 375-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code civil - article 375-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-03-22 CITATION cible
    

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 MODIFIE source
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code civil - article 375-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-30 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1987-07-24 CITATION cible
    

Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-06-30 CITATION cible
    

Code civil - article 375-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1975-02-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1183 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-25 au 2002-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1183 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-05 CITATION cible
    

Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-19 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1951-06-07 CITATION source Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-19 au 2004-03-27


      1975-02-18 CITATION source Décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1975-02-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L112-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L113-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L323-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28


      2021-07-12 CITATION cible Décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021 fixant les modalités de transmission d'informations par le ministère de la justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance VIGUEUR


      2022-02-07 MODIFIE cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1183 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-25 au 2002-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 375-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1987-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 375-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L222-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L226-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


