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Article L348-2
I. - Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile ont pour mission d'assurer
l'accueil, l'hébergement ainsi que l'accompagnement social et administratif des
personnes dont la demande d'asile a été enregistrée, pendant la durée
d'instruction de cette demande.
Cette mission prend fin à l'expiration du délai de recours contre la décision de
l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou à la date de la
notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les
personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice
de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision
de rejet définitive peuvent être maintenues dans un centre d'accueil pour
demandeurs d'asile à titre exceptionnel et temporaire.
II. - Les conditions de fonctionnement et de financement des centres d'accueil
pour demandeurs d'asile sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret
précise notamment les modalités selon lesquelles les personnes accueillies
participent à proportion de leurs ressources à leurs frais d'hébergement, de
restauration et d'entretien.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-01-28 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2015-07-29 CITATION cible LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-31


      2015-07-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-21 CITATION cible Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile - article 30 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2015-11-01


      2015-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 2015 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D348-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-01-28


