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Article R232-13
Le refus exprès du bénéficiaire, mentionné à l'article L. 232-6, de recourir à
un service prestataire d'aide à domicile, est formulé par écrit sur le plan
d'aide soumis à l'acceptation de l'intéressé dans les conditions prévues à
l'article R. 232-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R232-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-11-20 CONCORDE cible Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-10-26


      2016-02-26 MODIFICATION source Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-03-01


