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Article L560-3
I.-Pour l'application de l'article L. 132-7, les mots : " le représentant de
l'Etat ou le président du conseil départemental " sont remplacés par les mots :
" l'autorité territorialement compétente " et les mots : " selon le cas, à
l'Etat ou au département " sont remplacés par les mots : " à la collectivité
compétente ".
II.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 132-8, les mots : "
selon le cas, par l'Etat ou le département " sont remplacés par les mots : " par
la collectivité compétente ".
III.-Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 132-8, les
mots : " de soins de ville prévus par l'article L. 111-2 et la prise en charge
du forfait journalier, " sont supprimés.
IV.-Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 132-8, les mots : " ou
de la prise en charge du forfait journalier " sont supprimés.
V.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 132-9, les mots : " le
représentant de l'Etat ou le président du conseil départemental " sont remplacés
par les mots : " l'autorité territorialement compétente ".
VI.-Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 132-9, les mots : " et
la prise en charge du forfait journalier " sont supprimés.
VII.-Pour l'application de l'article L. 132-10, les mots :
" L'Etat ou le département sont, dans la limite des prestations allouées,
subrogés " sont remplacés par les mots : " La collectivité compétente est, dans
la limite des prestations allouées, subrogée ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L132-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L132-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L132-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L132-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-05-17 MODIFICATION source LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L132-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L132-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


