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Article D232-9-2
I. - Peuvent bénéficier de la majoration du montant de leur plan d'aide
mentionnée à l'article L. 232-3-3, au-delà des plafonds calculés selon les
modalités prévues à l'article R. 232-10, les bénéficiaires de l'allocation
personnalisée d'autonomie dont le proche aidant qui assure une présence ou une
aide indispensable à sa vie à domicile est hospitalisé et ne peut être remplacé
pour ce faire par une autre personne à titre non professionnel. Cette majoration
ne peut être utilisée au-delà de la période d'hospitalisation.
II. - Le montant maximum de la majoration mentionnée à l'article L. 232-3-3 est
fixé à 0,9 fois le montant mensuel de la majoration pour aide constante d'une
tierce personne.
III. - Dans le cas d'une hospitalisation du proche aidant rendant nécessaire un
renforcement des prises en charge professionnelles du bénéficiaire de
l'allocation personnalisée d'autonomie, celui-ci ou son proche aidant adresse
une demande au président du conseil départemental indiquant la date et la durée
prévisibles de l'hospitalisation, assortie des documents en attestant, les
caractéristiques de l'aide apportée par l'aidant, la nature de la solution de
relais souhaitée et, le cas échéant, l'établissement ou le service identifié
pour l'assurer.
Dans le cas d'une hospitalisation programmée, la demande est adressée dès que la
date en est connue, et au maximum un mois avant cette date.
IV. - L'équipe médico-sociale, ou un autre professionnel ou organisme mandaté
par le président du conseil départemental, propose au bénéficiaire de
l'allocation personnalisée d'autonomie et à son aidant, après échange avec eux,
et au vu des caractéristiques et des besoins d'accompagnement du bénéficiaire,
des possibilités de relais de son aidant et de l'offre de service disponible, la
ou les solutions de relais les plus adaptées pour la durée de l'hospitalisation
de l'aidant. Elle prend en compte, dans la mesure du possible, les propositions
d'organisation formulées par le bénéficiaire, son proche aidant, son entourage
familial, ou des professionnels de leur entourage.
En cas d'absence de réponse du président du conseil départemental huit jours
avant la date de l'hospitalisation et en cas d'urgence, la majoration est
attribuée à titre provisoire jusqu'à la date de notification de la décision,
pour un montant correspondant au coût de la solution de relais demandée, dans le
respect des limites fixées au II et déduction faite de la participation calculée
dans les conditions prévues à l'article R. 232-11. La différence éventuelle
entre le montant accordé à titre provisoire et le montant prévu par la décision
du président du conseil départemental, pour ce qui concerne la période de relais
non encore effectuée, peut être récupérée par le département dans les conditions
prévues au deuxième alinéa de l'article D. 232-31.
V. - Lorsque, dans les situations d'urgence, aucune solution n'est proposée, le
président du conseil départemental propose et, si nécessaire, organise et met en
place la solution de relais.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-395 du 29 avril 2024 relatif à la période de référence du contrôle de l'effectivité des heures d'aide à domicile mentionnée à l'article L. 232-16 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R232-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-03-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-03-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2019-06-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R232-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R232-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R232-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D232-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R232-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2024-395 du 29 avril 2024 relatif à la période de référence du contrôle de l'effectivité des heures d'aide à domicile mentionnée à l'article L. 232-16 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D232-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L232-3-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R232-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-03-01


