{"character_count": 157, "word_count": 1063
Article D149-10

  La formation plénière du conseil départemental de la citoyenneté et de
  l'autonomie se réunit sur convocation du président, à son initiative ou à la
  demande d'au moins un tiers de ses membres.
  Les formations et commissions spécialisées sont réunies sur convocation du ou
  des vice-présidents, à leur initiative ou à la demande d'au moins un tiers de
  leurs membres.
  Au moins dix jours avant la date de la réunion, une convocation comportant
  l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des
  affaires qui y sont inscrites est adressée aux membres de la formation ou
  commission intéressée.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-09-07 CREE cible Décret n° 2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


