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Article L313-2
Les demandes d'autorisation relatives aux établissements et services sociaux et
médico-sociaux qui ne sont pas soumises à la procédure d'appel à projet sont
présentées par la personne physique ou la personne morale de droit public ou de
droit privé qui en assure ou est susceptible d'en assurer la gestion.
L'absence de réponse dans le délai de six mois suivant la date de dépôt de la
demande vaut rejet de celle-ci.
Lorsque, dans un délai de deux mois, le demandeur le sollicite, les motifs
justifiant ce rejet lui sont notifiés dans un délai d'un mois. Dans ce cas, le
délai du recours contentieux contre la décision de rejet est prorogé jusqu'à
l'expiration d'un délai de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront
été notifiés.
A défaut de notification des motifs justifiant le rejet de la demande,
l'autorisation est réputée acquise.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 65 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1999-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-22 au 2017-03-11


      2002-01-17 CITATION cible Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18


      2002-12-20 CITATION cible Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-24


      2004-03-17 CITATION cible Décret n°2004-231 du 17 mars 2004 relatif à la définition et à l'organisation de l'accueil temporaire des personnes handicapées et des personnes âgées dans certains établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 et à l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-18 au 2004-10-26


      2015-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 65 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-22 CITATION cible Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-08 CITATION cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L546-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2010-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-01 au 2016-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-01 au 2016-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-7-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


