{"character_count": 462, "word_count": 3187
Article R312-194-22
L'assemblée des membres du groupement de coopération sociale ou médico-sociale
ou du groupement d'intérêt public ne délibère valablement que si les membres
présents ou représentés représentent au moins la moitié des droits des membres
du groupement. A défaut, l'assemblée est à nouveau convoquée dans un délai de
quinze jours et peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés. En cas d'urgence, ce délai est ramené à huit jours.
Dans les matières définies aux 5° et 6° de l'article R. 312-194-21, les
délibérations doivent être adoptées à l'unanimité des membres présents ou
représentés. Dans les autres matières, sauf mention contraire de la convention
constitutive, les délibérations sont adoptées si elles recueillent la majorité
des voix des membres présents ou représentés. Toutefois, les délibérations
mentionnées au 7° de l'article R. 312-194-21 sont valablement prises sans que
puissent participer au vote les représentants du membre dont l'exclusion est
demandée, sous réserve que la mesure d'exclusion soit adoptée par un nombre de
membres représentant au moins la moitié des voix au sein de l'assemblée des
membres du groupement.
Les délibérations de l'assemblée, consignées dans un procès verbal de réunion,
obligent tous les membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R312-194-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-08 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R312-194-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2006-413 du 6 avril 2006 relatif aux groupements assurant la coordination des interventions en matière d'action sociale et médico-sociale, pris pour l'application de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2006-04-06 CREATION source Décret n° 2006-413 du 6 avril 2006 relatif aux groupements assurant la coordination des interventions en matière d'action sociale et médico-sociale, pris pour l'application de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R312-194-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-08 au 2024-01-01


