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Article D421-16
Pour obtenir la dérogation prévue au I de l'article L. 421-4-1 ou à l'article L.
421-5 pour l'accueil d'un nombre de mineurs et de jeunes majeurs supérieur à
trois, l'intéressé adresse une demande, distincte de celle mentionnée à
l'article D. 421-10, au président du conseil départemental.
La décision de dérogation est valable pour une durée définie par le président du
conseil départemental.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D421-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-06-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-05-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2015-11-10 CITATION cible Décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2021-12-14 MODIFIE cible Décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D421-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L421-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L421-4-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2003-12-19


