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Article L224-9
Les deniers des pupilles de l'Etat sont confiés au directeur départemental des
finances publiques.
Le tuteur peut autoriser, au profit du pupille, le retrait de tout ou partie des
fonds lui appartenant.
Les revenus des biens et capitaux appartenant aux pupilles sont perçus au profit
du département jusqu'à leur majorité, à titre d'indemnité d'entretien et dans la
limite des prestations qui leur ont été allouées. Lors de la reddition des
comptes, le tuteur, à son initiative ou à la demande du conseil de famille, peut
proposer, avec l'accord de ce dernier, au président du conseil départemental
toute remise jugée équitable à cet égard.
Les héritiers, autres que les frères et soeurs élevés eux-mêmes par le service,
qui se présentent pour recueillir la succession d'un pupille, doivent rembourser
au département les frais d'entretien du pupille, déduction faite des revenus que
le département avait perçus.
Lorsque aucun héritier ne se présente, les biens des pupilles de l'Etat décédés
sont recueillis par le département et utilisés pour l'attribution de dons ou de
prêts aux pupilles et anciens pupilles de l'Etat.
Les biens du tuteur ne sont pas soumis à l'hypothèque légale instituée à
l'article 2393 du code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2393 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2393 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code civil - article 2393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-06-05 au 1984-09-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23


