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Article R241-17-1
Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "
mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen
lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental.
Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision
contestée ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la
demande ayant fait naître cette décision. La lettre de saisine peut exposer les
motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris
en compte.
Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande
initiale. Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la
décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été
présenté auprès du président du conseil départemental, vaut décision de rejet de
la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-29 CREE cible Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


