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Article D312-154-1

  Un appartement de coordination thérapeutique peut avoir pour objet exclusif de
  permettre à des personnes majeures, durablement sans abri et atteintes d'une
  ou de pathologies mentales sévères :
  1° D'accéder sans délai à un logement en location ou en sous-location et de
  s'y maintenir ;
  2° De développer leur accès aux droits et à des soins efficients, leur
  autonomie et leur intégration sociale.
  Les personnes accueillies bénéficient d'un accompagnement médico-social
  adapté, qui est réévalué au moins une fois par an.
  Ces personnes doivent être susceptibles de bénéficier de la prise en charge de
  leurs frais de santé en vertu de l'article L. 160-1 du code de la sécurité
  sociale.
  Pour accéder à un logement locatif social, elles doivent satisfaire aux
  conditions prévues au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et
  de l'habitation.
  L'accueil ne peut être subordonné au suivi d'un traitement ou à l'arrêt de la
  consommation de substances psychoactives.
  La prise en charge s'effectue sur orientation :
  -soit d'une équipe mobile de psychiatrie à destination des personnes en
  situation de précarité ou d'une permanence d'accès aux soins de santé
  comprenant en son sein un psychiatre, organisées en vertu des dispositions du
  deuxième alinéa de l'article L. 3221-4 du code de la santé publique ;
  -soit d'un service médico-psychologique régional aménagé dans un établissement
  pénitentiaire en application de l'article R. 3221-5 du code de la santé
  publique ;
  -soit d'un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie,
  d'un centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour
  usagers de drogue ou d'une structure participant au dispositif de veille
  sociale prévu à l'article L. 345-2, sous réserve, dans tous les cas, de l'avis
  conforme d'un psychiatre.
  La personne accueillie ou son représentant légal conclut avec l'organisme
  gestionnaire un contrat de prise en charge comportant les mentions prévues au
  VI de l'article D. 311. Ce contrat est conclu et prend effet, par dérogation
  au III du même article, au plus tard à la date d'effet du contrat de location
  ou de sous-location du logement.
  Lorsqu'une personne demande qu'il soit mis fin à son accompagnement,
  lorsqu'elle est prise en charge par un autre établissement ou service
  sanitaire ou médico-social ou lorsqu'elle cesse tout contact avec l'équipe
  pluridisciplinaire, elle conserve pendant un délai de six mois le droit à ce
  que cet accompagnement soit repris à sa demande, sans délai et sans conclusion
  d'un nouveau contrat de prise en charge. Lorsque le nombre de personnes dont
  le contrat de prise en charge est ainsi suspendu excède 10 % de la capacité
  d'accompagnement, l'organisme gestionnaire en informe sans délai le directeur
  général de l'agence régionale de santé.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3221-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-08 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-12-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-154-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D311 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D311 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D311 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-05-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D311 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-17 au 2011-06-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D311 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-03-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D311 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-154-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-11-15 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1996-04-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2019-06-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-27 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D311 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-27 au 2007-09-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-14 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D311 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-17 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D311 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-02 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-05 au 2015-05-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-26 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D115-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-154-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-15 CITATION source
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article D115-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-06 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1940 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositifs d'appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d'abord » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-28 CREE cible Décret n° 2016-1940 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositifs d'appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d'abord » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D115-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3221-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D311 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-27 au 2007-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-154-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-154-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-03-20


