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Article D243-25
La demande de congé pour validation des acquis de l'expérience est adressée par
le travailleur handicapé au directeur de l'établissement ou du service d'aide
par le travail qui doit faire connaître par écrit à l'intéressé son accord ou
les motifs qui le conduisent à différer la date de début du congé. Ce report ne
peut excéder six mois à compter de la demande du travailleur handicapé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-565 du 20 mai 2009 relatif à la formation, à la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et à la validation des acquis de l'expérience des travailleurs handicapés accueillis en établissements ou services d'aide par le travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-20 CREE cible Décret n° 2009-565 du 20 mai 2009 relatif à la formation, à la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et à la validation des acquis de l'expérience des travailleurs handicapés accueillis en établissements ou services d'aide par le travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


