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Article L313-14-2
L'autorité compétente en matière de tarification peut demander la récupération
de certains montants dès lors qu'elle constate :
1° Des dépenses sans rapport ou manifestement hors de proportion avec le service
rendu ou avec les coûts des établissements ou des services fournissant des
prestations comparables en termes de qualité de prise en charge ou
d'accompagnement ;
2° Des recettes non comptabilisées.
Cette récupération vient en déduction du tarif de l'exercice au cours duquel le
montant à récupérer est constaté, ou de l'exercice qui suit.
Une sanction financière peut en outre être prononcée dans les conditions
définies aux III et IV de l'article L. 313-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 62 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 62 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-230 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


