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Article D423-10
Les heures travaillées au-delà de 45 heures hebdomadaires donnent lieu à une
majoration de rémunération dont le taux est fixé par une convention ou un accord
de branche étendu, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement,
ou, à défaut, par accord entre l'assistant maternel et son ou ses employeurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


