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Article L564-1
Les dispositions suivantes des livres Ier, II et III du présent code sont
applicables de plein droit en Polynésie française :
1° L'article L. 133-6 qui, pour son application en Polynésie française, est
ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
" Nul ne peut exercer ou être agréé en qualité de mandataire judiciaire s'il a
été condamné définitivement pour crime ou à une peine d'au moins deux mois
d'emprisonnement sans sursis pour les délits prévus :
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° L'article L. 215-4 ;
3° L'article L. 311-3 qui, pour son application en Polynésie française, est
ainsi rédigé :
" Art. L. 311-3.-L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à
toute personne protégée dans les conditions prévues au titre VII du livre IV.
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui
sont assurés :
" 1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée et familiale,
notamment du droit de recevoir ses proches, de son intimité, de sa sécurité et
de son droit à aller et venir librement ;
" 2° La confidentialité des informations la concernant ;
" 3° L'accès à toute information ou document relatifs à sa prise en charge, sauf
dispositions législatives contraires ;
" 4° Une information sur ses droits fondamentaux et les protections
particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie ainsi que les voies
de recours à sa disposition. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L133-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L215-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L133-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-11-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L133-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L133-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-01 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L133-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L133-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2016-04-16 CITATION cible
    

LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-08 MODIFIE cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L133-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-12-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L215-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


