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Article L252-1
La première demande d'aide médicale de l'Etat est déposée, par le demandeur,
auprès d'un organisme d'assurance maladie qui en assure l'instruction pour le
compte de l'Etat. Un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut
être dérogé à cette règle de dépôt, notamment pour les mineurs isolés et les
personnes à mobilité réduite.
Par exception, la demande peut être déposée auprès d'un établissement de santé
dans lequel le demandeur ou un membre du foyer est pris en charge. Dans ce cas,
l'établissement transmet le dossier de demande, dans un délai de huit jours, à
l'organisme d'assurance maladie.
Les services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés
à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département apportent leur
concours aux intéressés dans leur demande d'aide médicale de l'Etat.
Toute demande de renouvellement de l'aide médicale de l'Etat peut être déposée
auprès d'un organisme d'assurance maladie qui en assure l'instruction par
délégation de l'Etat, d'un établissement de santé dans lequel le demandeur est
pris en charge, d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu
de résidence de l'intéressé, des services sanitaires et sociaux du département
de résidence ou des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet
effet par décision du représentant de l'Etat dans le département.
Dans tous ces cas, l'organisme transmet le dossier de demande pour instruction à
l'organisme d'assurance maladie.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, les demandes présentées par
les personnes pouvant bénéficier de l'aide médicale en application des deux
derniers alinéas de l'article L. 251-1 sont instruites par les services de
l'Etat.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-07-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-04 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 264 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1954-09-02 CITATION cible Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-22


      1954-09-02 CITATION cible Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 42-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-22


      1954-09-02 CITATION cible Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-29


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 264 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27


      2021-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 43 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-15 au 2023-07-02


      2022-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 187-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-02


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 187-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2004-10-26


