{"character_count": 128, "word_count": 890
Article R472-22
La personne protégée doit pouvoir s'entretenir avec le mandataire judiciaire à
la protection des majeurs sans la présence de l'une des personnes mentionnées à
l'article R. 472-17.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R472-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1505 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration prévue à l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-30 CREE cible Décret n° 2008-1505 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration prévue à l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R472-17
    

