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Article R262-32
Lorsque, au sein du foyer, un des membres ou son conjoint, partenaire lié par un
pacte civil de solidarité ou concubin est déjà allocataire au titre des
prestations familiales, il est également le bénéficiaire au titre de
l'allocation de revenu de solidarité active.
Dans le cas contraire, le bénéficiaire est celui qu'ils désignent d'un commun
accord. Ce droit d'option peut être exercé à tout moment.L'option ne peut être
remise en cause qu'au bout d'un an, sauf changement de situation. Si ce droit
d'option n'est pas exercé, le bénéficiaire est celui qui a déposé la demande
d'allocation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1988-12-12 CONCORDE cible Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988 relatif aux conditions d'élection de domicile des personnes sans résidence stable demandant le bénéfice de l'allocation de revenu minimum d'insertion - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-13 au 2004-10-26


      2009-04-15 MODIFIE cible Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


