{"character_count": 898, "word_count": 6416
Article R146-38
Un système national d'information statistique est mis en œuvre par la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie.
Ce système a les finalités suivantes :
1° Contribuer à une meilleure connaissance de l'activité des maisons
départementales des personnes handicapées, notamment en ce qui concerne les
moyens humains et financiers mis en œuvre, le nombre de demandes reçues, les
délais de traitement des demandes et à la mesure de la satisfaction de leurs
usagers ;
2° Améliorer les connaissances relatives aux caractéristiques des personnes
handicapées, à la nature de leurs déficiences, à leurs besoins de compensation
de la perte d'autonomie et aux réponses apportées à ces besoins ;
3° Contribuer à une meilleure connaissance du contenu des décisions et avis pris
par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, des
recours et des contentieux éventuels formés contre ces décisions ainsi que de la
suite qui leur est donnée, et du suivi de l'exécution de ces décisions ;
4° Contribuer à une meilleure gestion des politiques du handicap, notamment dans
les domaines suivants :
a) L'emploi et l'éducation ;
b) La planification des structures d'accueil ;
c) La compensation individuelle du handicap en termes techniques et financiers
;
d) Le suivi des parcours.
5° Permettre aux maisons départementales des personnes handicapées de disposer
des outils nécessaires à la mise en œuvre des actions en direction des personnes
handicapées ;
6° Permettre à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie de disposer
des éléments lui permettant de veiller à l'équité du traitement des demandes de
compensation ;
7° Contribuer à la connaissance des dépenses médico-sociales ;
8° Contribuer à alimenter le système national des données de santé prévu à
l'article L. 1461-1 du code de la santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D247-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-08-25 au 2017-05-11 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L1461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-02 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-27 CITATION cible Décret n° 2022-1366 du 27 octobre 2022 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1461-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article D247-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-08-25 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R146-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R146-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-16 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R146-45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-16 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R146-46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-16 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R146-48 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-16 au 2017-05-11


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'action sociale et des familles - article R247-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R548-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-01 au 2014-11-28


