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Article L262-38
Le président du conseil départemental procède à la radiation de la liste des
bénéficiaires du revenu de solidarité active au terme d'une période, définie par
décret, sans versement du revenu de solidarité active et de la prime d'activité
mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale. Il en informe
l'opérateur France Travail.
Après une radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active
à la suite d'une décision de suppression prise au titre de l'article L. 262-37
du présent code, le bénéfice du revenu de solidarité active dans l'année qui
suit la décision de suppression est subordonné à la signature préalable du
contrat d'engagement mentionné à l'article L. 262-34.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5411-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5411-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-24 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L5411-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5411-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1988-12-01 CONCORDANCE source Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 42-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-12-23


      1988-12-01 CONCORDE cible Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 42-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-12-23


      1995-05-09 CITATION cible Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-10-26


      2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5411-6-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-38-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L522-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L522-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L549-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R522-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L322-4-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5134-84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


