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Article R344-33
Lorsque le pensionnaire expose des frais supplémentaires liés à l'exercice d'une
activité professionnelle et qu'il bénéficie à ce titre de l'allocation
compensatrice, il garde la disposition de celle-ci. Toutefois, si
l'établissement le décharge d'une partie de ces frais par des services et
notamment par la mise à sa disposition de moyens de transports adaptés, le
paiement de l'allocation est suspendu jusqu'à concurrence d'un montant fixé par
le président du conseil départemental ou le préfet ou le directeur général de
l'agence régionale de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1977-12-31 CONCORDE cible Décret n°77-1547 du 31 décembre 1977 RELATIF A LA CONTRIBUTION DES PERSONNES HANDICAPEES AUX FRAIS DE LEUR HEBERGEMENT ET DE LEUR ENTRETIEN LORSQU'ELLES SONT ACCUEILLIES DANS DES ETABLISSEMENTS. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-12 au 2004-10-26


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


