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Article R474-25-1
Dans le cas où il y a plusieurs organismes de sécurité sociale appartenant à la
même branche, l'organisme de sécurité sociale de la branche du chef-lieu du
département dont le préfet a délivré l'agrément verse la part de rémunération
incombant à ces organismes au délégué aux prestations familiales. Dans le cas où
le délégué aux prestations familiales est agréé dans plusieurs départements,
cette part de rémunération est versée par l'organisme de sécurité sociale de la
branche du chef-lieu du département dont le préfet a délivré en premier
l'agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-08-01 CREE cible Décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


