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Article R121-12-3

  La demande d'agrément, signée par le représentant légal de l'association, est
  adressée au préfet de département du lieu d'implantation du siège de
  l'association. Elle précise les départements pour lesquels l'association
  souhaite mettre en œuvre le parcours de sortie de la prostitution et
  d'insertion sociale et professionnelle et sollicite l'agrément. La composition
  du dossier de demande d'agrément est fixée par arrêté du ministre chargé des
  droits des femmes.
  Le silence gardé pendant quatre mois par l'autorité administrative à compter
  de la réception du dossier complet de la demande d'agrément vaut agrément.
  Le dossier est réputé complet si, dans un délai de deux mois à compter de sa
  réception, le préfet de département compétent n'a pas fait connaître au
  demandeur la liste des pièces manquantes ou incomplètes, par tous moyens
  permettant de conférer date certaine à cette demande de complément.
  L'agrément est délivré par décision du préfet de département du lieu
  d'implantation du siège de l'association pour une durée de trois ans
  renouvelable.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R576-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2023-12-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R121-12-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R586 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R566-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2023-12-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R576-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R566-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-10-28 CREE cible Décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R121-12-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R566-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R576-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R586 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31


