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Article D314-205
Nonobstant les dispositions de l'article R. 314-162, dans les établissements et
services relevant des 2°, 3° et 4° de l'article L. 342-1 et les établissements
habilités à l'aide sociale pour la totalité de leurs places relevant du 6° du I
de l'article L. 312-1 ayant conclu le contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens mentionné au IV ter de l'article de l'article L. 313-12, les frais
financiers peuvent être pris en charge par la sécurité sociale sous réserve de
l'accord de l'autorité de tarification compétente pour la section tarifaire
afférente aux soins et dans la limite des crédits notifiés à cet effet.
Ces frais sont pris en charge lorsque :
1° Le plan pluriannuel de financement prévu à l'article R. 314-20 a été approuvé
par le président du conseil départemental qui tarife l'hébergement ;
2° Le taux d'endettement de l'établissement ou du service résultant du rapport
entre, d'une part, les emprunts contractés ou à contracter et, d'autre part, les
financements stables hors amortissements cumulés du fonds de roulement
d'investissement calculé conformément au bilan financier prévu à l'article R.
314-48, est inférieur à 50 % ;
3° L'établissement ou le service pratique une politique de dépôts et
cautionnements en application de l'article R. 314-149 ;
4° Les reprises sur les réserves de trésorerie ou de couverture du besoin en
fonds de roulement ont, le cas échéant, été effectuées si les conditions prévues
à l'article R. 314-48 sont réunies ;
5° Les liquidités permanentes de l'établissement ou du service ne dépassent pas
un niveau égal ou supérieur à trente jours d'exploitation.
Les crédits affectés à la compensation des frais financiers sont imputés en
charges de la section tarifaire afférente aux soins en procédant à une dotation
au compte de provision réglementée pour le renouvellement des
immobilisations.
Afin de couvrir les frais financiers, ils sont, ensuite, imputés en produits de
la section tarifaire afférente à l'hébergement par une reprise sur provisions
réglementées pour renouvellement des immobilisations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R314-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-162 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-30 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-11-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-09-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-10 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-20 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-149 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-06-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-12-21 CITATION cible Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2022-07-02 MODIFIE cible Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


