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Article R123-37
Les dispositions des articles R. 123-10 à R. 123-18 et R. 123-20 à R. 123-22
sont applicables au fonctionnement de la section du centre d'action sociale de
la commune associée.
La convocation des membres de la section du centre d'action sociale n'est
toutefois accompagnée d'un rapport explicatif sur les affaires soumises à
l'ordre du jour que dans les seules communes associées dont la population est
égale ou supérieure à 3 500 habitants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R123-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION cible
    

Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-05-06 CONCORDE cible Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R123-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


