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Article R211-13
L'union nationale et chaque union départementale reversent au plus tard le 31
octobre une fraction de leurs parts respectives mentionnées dans l'arrêté
mentionné au 3° de l'article R. 211-12, dans les conditions suivantes :
1° L'union nationale affecte 25 % de sa part au soutien des fédérations
nationales, confédérations nationales et associations familiales nationales
visées à l'article L. 211-5, en fonction de leur champ de compétences, du nombre
de leurs adhérents, au sens de l'article L. 211-1, portés sur les listes des
unions départementales, et du nombre d'unions départementales dans lesquelles
elles sont représentées.
2° Chaque union départementale affecte 10 % de sa part au soutien des
fédérations et associations familiales mentionnées à l'article L. 211-4, en
fonction de leur champ de compétences, de leur nombre dans le département et du
nombre de leurs adhérents, au sens de l'article L. 211-1, portés sur les listes
des unions départementales.
Lorsque, afin de pouvoir assurer les missions qui leur sont confiées par les 1°,
2° et 4° de l'article L. 211-3, les unions départementales de départements
limitrophes se regroupent au sein d'une association interdépartementale, créée
dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901, à laquelle elles confient par
convention la réalisation, au niveau interdépartemental, de tout ou partie de
ces missions, elles versent une redevance à l'association interdépartementale
ainsi créée en compensation du service qu'elle leur rend. Dans ce cas, elles ont
à justifier de l'utilisation de cette redevance à l'occasion des contrôles et
évaluations des actions qu'elles mettent en oeuvre dans le cadre de
l'utilisation du fonds spécial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2013-05-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-30 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2013-05-19 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CITATION source Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association VIGUEUR


      2008-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-10-12 CITATION cible Arrêté du 12 octobre 2009 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2009 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-29


      2011-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2011 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2011 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-17


      2023-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2023 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2023 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-30 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R211-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


