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Article D214-7
Le nombre de places garanties en application de l'article L. 214-7 est fixé
chaque année par la personne physique ou morale gestionnaire de l'établissement
ou du service. Ce nombre ainsi que les modalités selon lesquelles le
gestionnaire s'organise pour garantir l'accueil de ces enfants figurent dans une
annexe au projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29
du code de la santé publique, qui est transmise au président du conseil
départemental.
Le nombre mentionné au premier alinéa ne peut être inférieur, sauf pour les
établissements et services mis en place par des employeurs pour l'accueil
exclusif des enfants de leurs salariés, à une place par tranche de vingt places
d'accueil.
Les enfants admis dans un établissement ou un service d'accueil au titre de
l'obligation instituée par l'article L. 214-7 et dont l'accueil est poursuivi
lorsque leurs parents achèvent leur parcours d'insertion sociale ou
professionnelle continuent d'être comptabilisés dans le nombre mentionné au
premier alinéa.
La personne physique ou morale gestionnaire d'un établissement ou d'un service
d'accueil peut également s'acquitter de son obligation :
1° Soit d'une manière globale sur l'ensemble des établissements et services dont
elle assure la gestion ;
2° Soit en créant, gérant ou finançant un service de garde d'enfants au domicile
parental agréé au titre de l'article L. 7231-1 du code du travail, avec lequel
elle passe convention ;
3° Soit en passant convention à cette fin avec des assistants maternels.

Références
Références faites par l'article


      2013-10-18 MODIFICATION source Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2324-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2021-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D214-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L214-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


