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Article D117-25
Le bénéficiaire de l'aide apporte tous les douze mois suivant l'attribution de
l'aide la preuve qu'il continue à remplir les conditions d'attribution requises.
Il produit notamment à cet effet :
1° Son dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu fourni par
l'administration fiscale ou une déclaration annuelle de ressources en l'absence
d'un tel avis ;
2° (Supprimé) ;
3° Un certificat d'existence au sens de l' article 1983 du code civil .

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1983 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1804 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-1804 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1983 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


