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Article L225-2
Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés soit par les personnes à qui le
service de l'aide sociale à l'enfance les a confiés pour en assurer la garde
lorsque les liens affectifs qui se sont établis entre eux justifient cette
mesure, soit par des personnes agréées à cet effet, soit, si tel est l'intérêt
desdits pupilles, par des personnes dont l'aptitude à les accueillir a été
régulièrement constatée dans un Etat autre que la France, en cas d'accord
international engageant à cette fin ledit Etat.
L'agrément a pour finalité l'intérêt des enfants qui peuvent être adoptés. Il
est délivré lorsque la personne candidate à l'adoption est en capacité de
répondre à leurs besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et
affectifs.
L'agrément prévoit une différence d'âge maximale de cinquante ans entre le plus
jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu'ils se proposent d'adopter.
Toutefois, s'il y a de justes motifs, il peut être dérogé à cette règle en
démontrant que l'adoptant est en capacité de répondre à long terme aux besoins
mentionnés au deuxième alinéa du présent article.
L'agrément est accordé pour cinq ans, dans un délai de neuf mois, par le
président du conseil départemental, ou, en Corse, par le président du conseil
exécutif sur avis conforme d'une commission dont la composition est fixée par
voie réglementaire. Le délai court à compter de la date à laquelle la personne
confirme sa demande d'agrément dans les conditions fixées par voie
réglementaire. L'agrément est délivré par un arrêté dont la forme et le contenu
sont définis par décret.
L'agrément est délivré pour l'accueil d'un ou de plusieurs enfants
simultanément. Une notice, dont la forme et le contenu sont définis par décret,
décrivant le projet d'adoption des personnes agréées est jointe à l'agrément.
Cette notice peut être révisée par le président du conseil départemental, ou, en
Corse, par le président du conseil exécutif sur demande du candidat à
l'adoption.
Pendant la durée de validité de l'agrément, le président du conseil
départemental ou, en Corse, le président du conseil exécutif propose aux
personnes agréées des réunions d'information.
L'agrément est caduc à compter de l'arrivée au foyer d'au moins un enfant
français ou étranger, ou de plusieurs simultanément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L225-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
    

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CITATION cible Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01


      1985-09-16 CITATION cible Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-08


      1986-01-09 CITATION cible Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 45 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-08-08 au 2222-02-22


      1986-01-13 CITATION cible Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration. - article 34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-20


      1986-01-17 CITATION cible Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat - article 19 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


      1988-02-15 CITATION cible Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale - article 14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-15


      1988-10-13 CITATION cible Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition. - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-08


      1991-02-06 CITATION cible Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. - article 18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-18


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2002-04-18 CITATION cible Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26


      2008-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-11 au 2010-01-01


      2008-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-11 au 2010-01-01


      2022-02-05 CITATION cible Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L225-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L225-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L225-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R224-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R225-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R225-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-28 au 2016-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-245 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-01 au 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L613-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-05-19 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L613-19-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-05-19 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L623-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L722-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-19 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L722-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-19 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 776 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-13


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L122-28-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1225-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1225-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L122-48-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L732-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


