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Article L574-7
Pour son application en Polynésie française, le chapitre II du titre VII du
livre IV est ainsi modifié :
1° A l'article L. 472-1-1, aux premier, deuxième et quatrième alinéas, les mots
: " le représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots
: " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " et, au
troisième alinéa, les mots : " des objectifs et des besoins fixés par le schéma
régional d'organisation sociale et médico-sociale prévu au b du 2° de l'article
L. 312-5 et " sont supprimés ;
2° Les articles L. 472-3 et L. 472-5 ne sont pas applicables ;
3° L'article L. 472-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : " Un établissement mentionné au 6° ou au 7° du
I de l'article L. 312-1 " sont remplacés par les mots : " Un établissement
hébergeant des personnes adultes handicapées ou des personnes âgées ou
dispensant des soins de longue durée ou de psychiatrie, dans les conditions
prévues par la réglementation applicable localement, " ;
b) Au troisième alinéa, les mots : " du représentant de l'Etat dans le
département " sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la
République en Nouvelle-Calédonie " ;
4° A l'article L. 472-8, les mots : " du représentant de l'Etat dans le
département " sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la
République en Nouvelle-Calédonie " ;
5° L'article L. 472-9 n'est pas applicable ;
6° A l'article L. 472-10, les mots : " le représentant de l'Etat dans le
département " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la
République en Nouvelle-Calédonie ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L472-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L472-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L472-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L472-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L472-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L472-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L472-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L472-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L472-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L472-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L472-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L472-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L472-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L472-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L472-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L472-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


