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Article L281-4
Dans le cadre de la convention mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
122-4, les départements peuvent décider, pour les personnes résidant dans un
habitat inclusif mentionné à l'article L. 281-1, d'une répartition des dépenses
d'aide sociale, notamment de l'aide à la vie partagée mentionnée à l'article L.
281-2-1, qui diffère de celle qui résulterait de l'application des règles fixées
aux articles L. 111-3 et L. 122-1 à L. 122-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L281-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L122-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-05-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L281-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L281-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L281-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L281-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L281-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2022-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 134 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L281-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-31 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 134 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L281-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L281-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-05-14


