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Article D312-202
Dans le cadre de sa mission d'habilitation des organismes et de contrôle des
prestataires relevant des dispositions de l'article D. 312-197, la Haute
Autorité est informée par la personne physique ou la personne morale de droit
public ou de droit privé gestionnaire de l'établissement ou du service social ou
médico-social ou par l'autorité ayant délivré l'autorisation des différends ou
manquements survenus en matière de méthodologie d'évaluation et de production
des résultats.
Lorsqu'il résulte de l'application des dispositions précédentes que les termes
du cahier des charges mentionné à l'article L. 312-8 ne sont pas respectés, la
Haute Autorité peut, après avoir recueilli les observations de l'organisme ou du
prestataire concerné, suspendre ou retirer l'habilitation ou, lorsqu'il relève
des dispositions de l'article D. 312-197, suspendre ou retirer son inscription
sur la liste mentionnée à l'article D. 312-201.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D312-198 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2010-11-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-198 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2018-06-13 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-03 au 2021-11-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-197 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-198 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-06 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-201 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-26 au 2018-06-13 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-198 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-13 au 2021-11-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-13 au 2020-08-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-11-12 MODIFIE cible Décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D312-197
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D312-198 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2010-11-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D312-201 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-14


