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Article R211-2-5
Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa
conception, le système de vote électronique fait l'objet d'une expertise
indépendante destinée à vérifier le respect des garanties prévues par le présent
chapitre. Cette expertise couvre l'intégralité du dispositif installé avant le
scrutin, les conditions d'utilisation du système de vote durant le scrutin ainsi
que les étapes postérieures au vote.
Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés et des candidats au scrutin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-712 du 7 mai 2012 relatif au vote électronique pour l'élection des conseils d'administration de l'Union nationale et des unions départementales des associations familiales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-05-07 CREE cible Décret n° 2012-712 du 7 mai 2012 relatif au vote électronique pour l'élection des conseils d'administration de l'Union nationale et des unions départementales des associations familiales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


