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Article D315-67
Pour les actes de gestion courante relatifs aux besoins de fonctionnement de
l'établissement, à l'accueil et au suivi des personnes bénéficiaires d'une prise
en charge et aux personnels, le directeur d'un établissement public social ou
médico-social peut, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, déléguer sa
signature au sein de l'établissement qu'il dirige, à un ou plusieurs directeurs
membres de l'équipe de direction ou appartenant à l'un des corps de directeurs
de la fonction publique hospitalière ou à un ou plusieurs fonctionnaires
appartenant à un corps ou occupant un emploi classé dans la catégorie A ou en
leur absence, dans la catégorie B.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D315-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D315-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION source
    

Décret n° 2017-1588 du 20 novembre 2017 relatif à l'établissement public national Antoine-Koenigswarter - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-23 CITATION source
    

Décret n°2004-135 du 11 février 2004 pris pour l'application de l'article L. 315-17 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux délégations de signature consenties au directeur d'un établissement public social ou médico-social - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-13 au 2004-10-26 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-02-11 CONCORDANCE source Décret n° 2004-135 du 11 février 2004 pris pour l'application de l'article L. 315-17 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux délégations de signature consenties au directeur d'un établissement public social ou médico-social - article 1


      2004-02-11 CONCORDE cible Décret n°2004-135 du 11 février 2004 pris pour l'application de l'article L. 315-17 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux délégations de signature consenties au directeur d'un établissement public social ou médico-social - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-13 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-11-20 CITATION cible Décret n° 2017-1588 du 20 novembre 2017 relatif à l'établissement public national Antoine-Koenigswarter - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D315-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D315-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


