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Article Annexe 2-3-2
Prestations minimales, individuelles ou collectives, délivrées par les
résidences autonomie :
I. - Prestations d'administration générale :
1° Gestion administrative de l'ensemble du séjour, notamment l'état des lieux
contradictoire d'entrée et de sortie ;
2° Elaboration et suivi du contrat de séjour, de ses annexes et ses avenants.
II. - Mise à disposition d'un logement privatif, au sens de l'article R. 151-1
du code de la construction et de l'habitation, comprenant en sus des
connectiques nécessaires pour recevoir la télévision et installer le
téléphone.
III. - Mise à disposition et entretien de locaux collectifs en application de
l'article R. 633-1 du code de la construction et de l'habitation :
IV. - Accès à une offre d'actions collectives et individuelles de prévention de
la perte d'autonomie au sein de l'établissement ou à l'extérieur de celui-ci.
V. - Accès à un service de restauration par tous moyens.
VI. - Accès à un service de blanchisserie par tous moyens.
VII. - Accès aux moyens de communication, y compris Internet, dans tout ou
partie de l'établissement.
VIII. - Accès à un dispositif de sécurité apportant au résident 24h/ 24h une
assistance par tous moyens et lui permettant de se signaler.
IX. - Prestations d'animation de la vie sociale :


accès aux animations collectives et aux activités organisées dans l'enceinte
de l'établissement ;


organisation des activités extérieures.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R*111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2014-11-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-09 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R633-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-159-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2014-11-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R633-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-25


