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Article R421-18-1
Les assistants maternels agréés, à l'exception de ceux mentionnés aux articles
L. 422-1 et L. 423-8 lorsqu'ils sont exclusivement employés par des personnes
morales, s'inscrivent, pour l'application des dispositions du cinquième alinéa
de l'article L. 421-3, sur le site Internet de la caisse nationale des
allocations familiales mentionné dans le formulaire de demande d'agrément prévu
à ce même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2008-03-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2016-04-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-11-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L423-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L423-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-06-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-30 CREE cible Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 4-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L423-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R421-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R421-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-07


