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Article L123-4-1
I.-Lorsqu'il est compétent en matière d'action sociale d'intérêt communautaire
ou qu'il exerce une compétence en matière d'action sociale en application de
l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut créer
un centre intercommunal d'action sociale.
II.-Lorsqu'un centre intercommunal d'action sociale a été créé, tout ou partie
des compétences relevant de l'action sociale d'intérêt communautaire de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des
centres communaux d'action sociale des communes membres lui sont transférées.
Tout ou partie des compétences des centres communaux d'action sociale des
communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre qui ne relèvent pas de l'action sociale d'intérêt communautaire
peuvent être transférées au centre intercommunal d'action sociale. Ce transfert
est décidé par délibérations concordantes de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des
conseils municipaux, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la
création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre.
Le transfert au centre intercommunal d'action sociale de l'ensemble des
compétences exercées par un centre communal d'action sociale d'une commune
membre de l'établissement public de coopération intercommunale entraîne la
dissolution de plein droit du centre communal d'action sociale.
Le service ou la partie de service des centres communaux d'action sociale des
communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre chargé de la mise en œuvre des attributions d'action sociale
d'intérêt communautaire en application des deux premiers alinéas du présent II
sont transférés au centre intercommunal d'action sociale. Ce transfert
s'effectue dans les conditions prévues au I de l'article L. 5211-4-1 du code
général des collectivités territoriales.
Le transfert des biens appartenant aux centres communaux d'action sociale des
communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre et nécessaires à la mise en œuvre des attributions transférées
au centre intercommunal d'action sociale s'effectue dans les conditions prévues
aux articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du même code.
III.-Le centre intercommunal d'action sociale peut être dissous par délibération
de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre. Ses attributions sont alors directement exercées par
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les
compétences qui ne relèvent pas de l'action sociale d'intérêt communautaire sont
restituées aux communes ou aux centres communaux d'action sociale compétents en
application de l'article L. 123-4 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-09-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 141 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-07 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2010-07-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 CITATION cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 141 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L263-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5219-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31


