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Article R133-5
Lorsque la personne concernée par la demande d'attestation est une personne
mineure âgée d'au moins 13 ans, le président du conseil départemental délivre
l'attestation au regard des informations contenues dans le fichier judiciaire
automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-28 CREE cible Décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs ou demandant l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


