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Article R251-2
Les étrangers qui demandent le bénéfice de l'aide médicale de l'Etat pour une
personne tierce, en application des dispositions du 2° de l'article L. 251-1,
établissent annuellement une déclaration sur l'honneur, cosignée par la personne
tierce, attestant que cette personne se trouve à leur charge effective, totale
et permanente. Ils la transmettent à l'organisme dont ils relèvent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-07-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-04 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2017-240 du 24 février 2017 relatif au contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-24 MODIFIE cible Décret n° 2017-240 du 24 février 2017 relatif au contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-12-26


