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Article R221-15
I.-Il est institué un comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri,
d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou
définitivement de la protection de leur famille.
II.-Ce comité est présidé par le ministre de la justice et le ministre chargé de
la famille, ou leurs représentants. Il a pour mission :
1° De suivre la mise en œuvre du dispositif ;
2° D'assurer la concertation sur ce sujet entre les services de l'Etat, les
conseils départementaux et les associations concernées ;
3° D'examiner les évolutions constatées ;
4° De proposer des actions à développer à l'attention du Gouvernement.
Ce comité est destinataire une fois par an d'un bilan du fonctionnement du
dispositif et du financement forfaitaire prévu à l'article R. 221-12.
III.-La composition du comité et ses règles de fonctionnement sont précisées par
un arrêté des ministres mentionnés au III de l'article R. 221-11. Le comité
comprend :
1° Des représentants du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés de la famille, du budget et des collectivités
territoriales ;
2° Un représentant du ministre des affaires étrangères et un représentant du
ministre chargé de l'éducation nationale ;
3° Des représentants des départements, dans la proportion d'au moins un tiers de
ses membres ;
4° Des représentants des associations œuvrant dans l'intérêt de l'enfance et de
la jeunesse ainsi que des personnalités qualifiées désignés par les ministres
mentionnés au 1°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-27 au 2019-02-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-27 au 2019-06-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-26 au 2023-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-30 au 2020-06-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-30 au 2023-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R221-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R221-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-06-30 CITATION cible
    

Décret n° 2019-670 du 27 juin 2019 relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et au comité prévu à l'article R. 221-15 du code de l'action sociale et des familles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille VIGUEUR


      2016-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-26


      2016-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-26


      2019-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2019-670 du 27 juin 2019 relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et au comité prévu à l'article R. 221-15 du code de l'action sociale et des familles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-27 au 2019-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-27 au 2019-06-30


