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Article D312-118
L'accompagnement qui incombe au service d'accompagnement familial et d'éducation
précoce est assuré par les personnels ayant les qualifications prévues à
l'article D. 312-115 et, en tant que de besoin, à l'article D. 312-116.
Le service d'aide à l'acquisition de l'autonomie et à la scolarisation effectue
l'ensemble de la prise en charge définie à l'article D. 312-112. Elle est
assurée par les personnels ayant les qualifications prévues aux articles D.
312-115 et D. 312-116. Une convention passée entre l'établissement de
rattachement ou le service s'il est autonome et les services du ministère de
l'éducation nationale ou l'établissement privé sous contrat précise quels
personnels apportent leur concours à la réalisation de la prise en charge et les
conditions de celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D312-116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-04-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-04-05 CITATION cible
    

Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-04-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-04-02 MODIFIE cible Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D312-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-04-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D312-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-04-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D312-116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-04-05


