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Article D121-27
L'agrément est délivré par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et
l'égalité des chances à la personne morale de droit public ou privé ayant une
mission d'intérêt général ou d'insertion professionnelle qui :
1° Est reconnue pour son expérience et la qualité de son intervention dans des
actions d'intérêt général ;
2° Dispose d'une activité ou d'un programme d'activités d'intérêt général
susceptibles d'être confiées à des jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus
justifiant d'une résidence régulière et continue de plus d'un an en France et
conformes à la nature de sa mission générale ;
3° Présente les garanties nécessaires à un accompagnement individualisé des
jeunes accueillis, au regard des obligations attachées au service civil
volontaire, notamment en ce qui concerne la formation aux valeurs civiques et le
tutorat, définies respectivement aux articles D. 121-30 et D. 121-31 ;
4° Dispose d'au moins un salarié chargé de l'encadrement de la structure ;
5° Est à jour de ses cotisations sociales et fiscales et offre des garanties
financières suffisantes au bon déroulement des missions agréées ;
6° S'engage à respecter la charte du service civil volontaire définie par arrêté
du ministre en charge de la cohésion sociale.
Un groupement de personnes morales peut être agréé pour confier à des jeunes une
activité ou un programme d'activité d'intérêt général. Cet agrément vaut pour
chacun de ses membres, sous réserve que ceux-ci respectent les conditions
mentionnées aux 4°, 5° et 6° du présent article au moment du dépôt du dossier de
demande d'agrément.
Les membres du groupement mentionnés dans la décision d'agrément sont autorisés
à accueillir des jeunes uniquement pour les activités d'intérêt général agréées
dudit groupement, sous réserve qu'ils respectent la condition mentionnée au 3°
du présent article.
La composition du dossier d'agrément est fixée par décision du directeur général
de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
L'agrément est accordé pour une durée de trois ans et pour un nombre maximal de
jeunes accueillis simultanément au sein de la structure. Il est renouvelable par
décision expresse. L'agrément délivré à un groupement de personnes morales
comporte la liste des membres qui en bénéficient et le nombre maximal de jeunes
que chacun est autorisé à accueillir simultanément.
L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances peut à tout
moment contrôler les conditions d'exercice du service civil volontaire au sein
de l'organisme agréé. Celui-ci doit tenir à cet effet à la disposition de cette
autorité les documents probants ou les pièces justificatives nécessaires à ce
contrôle. Lorsqu'un groupement agréé a connaissance qu'un de ses membres ne
satisfait plus aux conditions de l'agrément, il en informe l'agence.
L'agrément peut être retiré suivant les mêmes formes que la délivrance lorsque
l'organisme agréé cesse de remplir l'une des conditions énoncées ci-dessus.
La décision portant retrait d'agrément ne peut intervenir qu'après que
l'organisme a été mis à même de présenter ses observations dans un délai de
trois mois à compter de la réception de la notification des griefs formulés par
l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. La
décision portant retrait d'agrément d'un membre d'un groupement de personnes
morales modifie en conséquence la liste des membres mentionnée dans la décision
d'agrément du groupement.
Les décisions d'agrément, de modification d'agrément et de retrait d'agrément
sont publiées au Journal officiel de la République française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D121-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-13 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D121-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-13 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1699 du 23 décembre 2006 relatif à l'agrément de groupements de personnes morales au titre du service civil volontaire et au financement du service civil volontaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-08-21 CITATION cible Arrêté du 21 août 2006 fixant, d'une part, les dispositions de la charte du service civil volontaire et, d'autre part, les modèles de brevet de service civil volontaire et de carte d'identité service civil volontaire. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-22


      2006-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2006-1699 du 23 décembre 2006 relatif à l'agrément de groupements de personnes morales au titre du service civil volontaire et au financement du service civil volontaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D121-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D121-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R541-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


