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Article L451-2-1
Les établissements agréés par la région pour dispenser des formations sociales
initiales souscrivent avec elle une convention pour bénéficier des financements
nécessaires à la mise en oeuvre desdites formations.
L'aide financière de la région à ces établissements est constituée par une
subvention annuelle couvrant les dépenses administratives et celles liées à leur
activité pédagogique. La région participe également, dans des conditions
définies par une délibération du conseil régional, à leurs dépenses
d'investissement, d'entretien et de fonctionnement des locaux.
Aucune condition de résidence n'est opposable aux étudiants.
La gratuité des études dans les établissements de formation dispensant des
formations sociales initiales est assurée pour lesdites formations.
Les établissements agréés perçoivent toutefois de la part des étudiants des
droits d'inscription dont le montant maximum est fixé chaque année par référence
au niveau arrêté pour les droits de scolarité dans les instituts universitaires
professionnalisés. En supplément des droits d'inscription, ils peuvent prélever
des frais de scolarité correspondant à la rémunération de services aux
étudiants. Ils peuvent également bénéficier des rémunérations de services,
participations des employeurs ou subventions des collectivités publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-12-20 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L451-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L451-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-02 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L544-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2018-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-380 du 29 mars 2016 fixant les modalités de l'accès gratuit aux formations des niveaux V et IV dispensées dans le cadre du service public régional de formation professionnelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-537 du 13 avril 2017 relatif à l'agrément des établissements de formation pour dispenser une formation préparant à un diplôme de travail social - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-15 au 2018-08-24 CITATION source
    

Décret n° 2017-537 du 13 avril 2017 relatif à l'agrément des établissements de formation pour dispenser une formation préparant à un diplôme de travail social - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24 CITATION source
    

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 54 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 29-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L544-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-06-30 CONCORDANCE source Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 29-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-23


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2004-08-13 CREATION source LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 54 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-29 CITATION cible Décret n° 2016-380 du 29 mars 2016 fixant les modalités de l'accès gratuit aux formations des niveaux V et IV dispensées dans le cadre du service public régional de formation professionnelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01


      2017-04-13 CITATION cible Décret n° 2017-537 du 13 avril 2017 relatif à l'agrément des établissements de formation pour dispenser une formation préparant à un diplôme de travail social - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L451-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L451-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L544-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


