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Article L313-1
I.-Sauf pour les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article
L. 312-1, l'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans. Le
renouvellement, total ou partiel, est notamment subordonné aux résultats des
évaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8, dans des
conditions définies par décret.
Toute autorisation est, totalement ou partiellement, réputée caduque si tout ou
partie de l'activité de l'établissement ou du service n'est pas ouverte au
public dans un délai et selon des conditions fixés par décret. Ce décret fixe
également les conditions selon lesquelles l'autorité compétente mentionnée à
l'article L. 313-3 peut prolonger ce délai.
L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer, qui s'assure que le cessionnaire pressenti remplit les conditions
pour gérer l'établissement, le service ou le lieu de vie et d'accueil dans le
respect de l'autorisation préexistante, le cas échéant au regard des conditions
dans lesquelles il gère déjà, conformément aux dispositions du présent code,
d'autres établissements, services ou lieux de vie et d'accueil. La décision
autorisant la cession est prise et publiée dans les mêmes conditions qu'une
autorisation délivrée en application de l'article L. 313-2. Toutefois, le délai
prévu au deuxième alinéa de cet article est alors réduit à trois mois.
II.-Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans
l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement
d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à
autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la
déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement envisagé
méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 ou présente des risques
susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou
accompagnées ou le respect de leurs droits.
III.-Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les
modalités de contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de
l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par
l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de
gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à
l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
L'autorité compétente peut faire opposition dans un délai de deux mois à compter
de la réception de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé n'offre pas les garanties nécessaires au respect des
conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 ou présente des
risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou
accompagnées ou le respect de leurs droits. L'autorité compétente examine la
déclaration de changement le cas échéant au regard des conditions dans
lesquelles la nouvelle personne morale assure déjà le contrôle, direct ou
indirect, d'une ou de plusieurs personnes morales gestionnaires
d'établissements, de services et de lieux de vie et d'accueil.
IV.-Lorsque le changement mentionné aux II et III du présent article s'applique
à un gestionnaire d'établissements, de services et de lieux de vie et d'accueil
situés dans plusieurs départements, il est déclaré à l'autorité compétente dans
le ressort territorial du siège de la personne morale gestionnaire.
Les conditions d'application des mêmes II et III, notamment les modalités de
l'instruction conjointe de la déclaration, sont fixées par décret.
V.-Les I et II sont applicables aux couples ou aux personnes qui accueillent
habituellement de manière temporaire ou permanente, à temps complet ou partiel,
à leur domicile, à titre onéreux, plus de trois personnes âgées ou handicapées
adultes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-03-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-09-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-24 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-06-30 CONCORDANCE source Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES


      1975-06-30 CONCORDE cible Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 2000-12-23


      2002-01-02 CITATION cible Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale - article 80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-03


      2002-01-02 CITATION cible Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale - article 80-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2002-01-17 CITATION cible Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18


      2002-10-03 CITATION cible Décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements de coordination thérapeutique - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-10-04 au 2006-06-02


      2002-12-20 CITATION cible Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-24


      2003-11-26 CITATION cible Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-29 au 2004-10-26


      2003-11-26 CITATION cible Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-29 au 2004-10-26


      2003-11-26 CITATION cible Décret n°2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la visite de conformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-29 au 2004-10-26


      2003-11-26 CITATION cible Décret n°2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la visite de conformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-29 au 2004-10-26


      2004-01-15 CITATION cible Décret n°2004-65 du 15 janvier 2004 relatif aux comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-17 au 2004-10-26


      2004-08-13 CITATION cible Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2004-08-13 CITATION cible Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2004-12-23 CITATION cible Décret n°2004-1444 du 23 décembre 2004 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-30


      2005-02-11 CITATION cible Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2005-07-26 CITATION cible Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27


      2005-12-19 CITATION cible Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22


      2006-12-21 CITATION cible Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22


      2007-05-14 CITATION cible Décret n°2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-15


      2007-11-06 CITATION cible Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-04 au 2021-09-30


      2008-01-24 CITATION cible Décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-28


      2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-02


      2008-12-31 CITATION cible Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-02


      2009-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Cahors (Lot) ABROGE, en vigueur du 2009-06-05 au 2010-05-30


      2009-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Colmar ABROGE, en vigueur du 2009-11-21 au 2011-01-01


      2009-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse VIGUEUR


      2009-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif à Colmar VIGUEUR


      2010-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2010 portant autorisation de la création d'un centre national de ressources pour les handicaps rares destiné aux personnes sourdes-aveugles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-01


      2010-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2010 portant autorisation de la création d'un centre national de ressources pour les handicaps rares destiné aux personnes sourdes avec déficiences associées et aux enfants atteints d'un trouble complexe du développement du langage avec déficience associée - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-01


      2011-08-10 CITATION cible LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12


      2012-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° du I de l'article 150 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-17


      2012-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° du I de l'article 150 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2014-10-10 CITATION cible Arrêté du 10 octobre 2014 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Sarreguemines ABROGE, en vigueur du 2014-10-24 au 2016-06-08


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2015-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2015 portant modification de l'arrêté du 28 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulon ABROGE, en vigueur du 2015-06-27 au 2023-01-12


      2015-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2015 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia (2B) VIGUEUR


      2015-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2015 portant modification de l'arrêté du 26 juin 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Toulon ABROGE, en vigueur du 2015-07-20 au 2016-10-03


      2015-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2015 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Corenc VIGUEUR


      2015-09-29 CITATION cible Arrêté du 29 septembre 2015 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Vaulx-en-Velin VIGUEUR


      2015-11-10 CITATION cible Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15


      2015-12-28 CITATION cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2016-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2016 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Chambéry VIGUEUR


      2016-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2016 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) en milieu médico-social ou associatif - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2021-06-23


      2016-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2016 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Aix-en-Provence VIGUEUR


      2016-09-02 CITATION cible Arrêté du 2 septembre 2016 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Clermont-Ferrand VIGUEUR


      2016-08-29 CITATION cible Arrêté du 29 août 2016 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Chaumont VIGUEUR


      2016-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Lieusaint VIGUEUR


      2017-06-02 CITATION cible Arrêté du 2 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Arcueil VIGUEUR


      2017-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2017 portant modification de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Draveil VIGUEUR


      2017-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2017 portant modification de l'arrêté du 24 mars 2011 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Troyes VIGUEUR


      2017-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2017 portant modification de l'arrêté du 3 octobre 2013 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Brieuc VIGUEUR


      2017-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2017 portant modification de l'arrêté ministériel du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à Bourg-la-Reine VIGUEUR


      2017-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2017 portant modification de l'arrêté ministériel du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à La Garenne-Colombes VIGUEUR


      2017-08-24 CITATION cible Arrêté du 24 août 2017 portant modification de l'arrêté du 29 septembre 2015 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Vaulx-en-Velin VIGUEUR


      2017-08-29 CITATION cible Arrêté du 29 août 2017 portant modification de l'arrêté du 19 juillet 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas VIGUEUR


      2017-09-07 CITATION cible Arrêté du 7 septembre 2017 portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2014 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Collonges-au-Mont-d'Or VIGUEUR


      2018-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 2018 portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Fort-de-France VIGUEUR


      2018-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à Saint-Laurent-du-Maroni VIGUEUR


      2018-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2018 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à Cayenne VIGUEUR


      2018-04-05 CITATION cible Arrêté du 5 avril 2018 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Mamoudzou VIGUEUR


      2018-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2018 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Grenoble VIGUEUR


      2018-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2018 portant transformation d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Corenc VIGUEUR


      2018-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2018 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Villefontaine VIGUEUR


      2018-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2012 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Draveil VIGUEUR


      2018-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2018 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion par regroupement à Aix-en-Provence VIGUEUR


      2018-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2018 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création de l'établissement de placement éducatif d'Aix-en-Provence VIGUEUR


      2018-08-23 CITATION cible Arrêté du 23 août 2018 portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bordeaux VIGUEUR


      2018-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Reims VIGUEUR


      2018-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2018 portant création, par regroupement d'unités, d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières VIGUEUR


      2018-10-01 CITATION cible Arrêté du 1er octobre 2018 portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert et d'insertion à Pointe-à-Pitre VIGUEUR


      2018-10-01 CITATION cible Arrêté du 1er octobre 2018 portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Sainte-Anne VIGUEUR


      2018-09-20 CITATION cible Arrêté du 20 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille VIGUEUR


      2018-09-20 CITATION cible Arrêté du 20 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2012 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Laxou VIGUEUR


      2019-01-22 CITATION cible Arrêté du 22 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Beauvais VIGUEUR


      2019-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 2019 portant modification de l'arrêté du 24 décembre 2015 portant transformation d'un établissement de placement éducatif à Grasse ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-01-17


      2019-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 2019 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert Marseille Est VIGUEUR


      2019-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2019 portant modification de l'arrêté ministériel du 10 décembre 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Pantin VIGUEUR


      2019-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2019 portant modification de l'arrêté ministériel du 10 décembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif d'insertion à Villemomble VIGUEUR


      2019-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2019 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Martigues VIGUEUR


      2019-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2019 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Troyes VIGUEUR


      2019-08-20 CITATION cible Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D241-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2019-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2019 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Grasse ABROGE, en vigueur du 2020-01-17 au 2023-01-15


      2020-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2020 portant modification de l'arrêté du 25 mars 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pantin VIGUEUR


      2020-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 18 mars 2014 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Vannes VIGUEUR


      2020-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Lorient VIGUEUR


      2020-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2020 portant création d'un établissement de placement éducatif à Quimper VIGUEUR


      2020-12-29 CITATION cible Décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » VIGUEUR


      2021-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2021 portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Caen VIGUEUR


      2021-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2021 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy VIGUEUR


      2021-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2021 (V)
    

      2021-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2021 (V)
    

      2021-06-16 CITATION cible Arrêté du 16 juin 2021 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB), en milieu médico-social ou associatif et autres centres et établissements autorisés - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-23 au 2024-05-23


      2021-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Rennes VIGUEUR


      2021-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion au Mans VIGUEUR


      2021-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2021 portant transformation et extension de l'établissement de placement éducatif à Epinay-sur-Orge en service territorial éducatif et d'insertion à Savigny-sur-Orge VIGUEUR


      2021-08-10 CITATION cible Arrêté du 10 août 2021 modifiant l'arrêté du 30 août 2013 autorisant la création du service territorial éducatif de milieu ouvert à La Rochelle VIGUEUR


      2021-08-10 CITATION cible Arrêté du 10 août 2021 portant autorisation de création d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion à Niort VIGUEUR


      2021-08-25 CITATION cible Arrêté du 25 août 2021 portant extension du service territorial éducatif et d'insertion à Savigny-sur-Orge VIGUEUR


      2021-08-25 CITATION cible Arrêté du 25 août 2021 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Paris VIGUEUR


      2021-12-31 CITATION cible Décret n° 2021-1954 du 31 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité d'hospitalisation à domicile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial de milieu ouvert à Grasse VIGUEUR


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2013 portant extension du service territorial de milieu ouvert à Avignon VIGUEUR


      2022-02-17 CITATION cible Arrêté du 17 février 2022 portant modification de l'arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun VIGUEUR


      2022-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2022 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Nice VIGUEUR


      2023-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2023 portant modification d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Caen VIGUEUR


      2023-12-22 CITATION cible Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-08 MODIFIE cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-08 CITATION cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-08 MODIFIE cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2024 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2), des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB) et par la bactérie Treponema pallidum (syphilis), en milieu médico-social ou associatif et autres centres et établissements autorisés VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D313-10-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D313-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D313-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-18 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2011-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D313-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D313-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-02-17 au 2019-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D313-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-01 au 2017-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2013-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D316-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2013-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D316-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2013-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D341-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L312-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L331-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L433-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L546-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-27 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-18 au 2012-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R312-158 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R312-161 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R312-165 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R312-167 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R312-168 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R312-170 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R312-182 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-05 au 2012-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R312-189 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R312-191 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-10 au 2012-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2010-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-01 au 2016-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-01 au 2016-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-136-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-07 au 2016-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R316-5 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2006-04-09 au 2008-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R316-6 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2007-05-12 au 2008-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R344-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D129-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-27 au 2005-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L774-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L774-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5212-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7232-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-22 au 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R328-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01


