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Article R312-194-11
Si le groupement d'intérêt public ou le groupement de coopération sociale ou
médico-sociale n'engendre pas de coût de fonctionnement, il peut être créé sans
apport ni participation.
Lorsque le groupement est constitué avec un capital, les apports ne peuvent être
représentés par des titres négociables, ainsi que, pour les groupements de
coopération sociale ou médico-sociale, par des apports en industrie. Ils peuvent
être fournis en espèces sous forme de dotation financière des membres ou en
nature sous forme de biens mobiliers ou immobiliers.
Les participations des membres aux charges de fonctionnement du groupement
consistent en une contribution financière ou une contribution en nature sous
forme de mise à disposition de locaux, de matériels ou de personnels.
L'évaluation des contributions en nature est faite sur la base de leur coût
réel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-413 du 6 avril 2006 relatif aux groupements assurant la coordination des interventions en matière d'action sociale et médico-sociale, pris pour l'application de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2006-04-06 CREATION source Décret n° 2006-413 du 6 avril 2006 relatif aux groupements assurant la coordination des interventions en matière d'action sociale et médico-sociale, pris pour l'application de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


