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Article L227-9
la surveillance de l'accueil des mineurs mentionné à l'article L. 227-4 est
exercée par des agents placés sous l'autorité du ministre chargé de la jeunesse
et des sports et du représentant de l'Etat dans le département.
Outre les officiers de police judiciaire agissant conformément aux dispositions
du code de procédure pénale, les fonctionnaires du ministère chargé de la
jeunesse et des sports habilités à cet effet par le ministre chargé de la
jeunesse et des sports et assermentés dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions
prévues à l'article L. 227-8.
Pour l'exercice de leurs missions, les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa
précédent peuvent accéder aux locaux, lieux ou installations où se déroule cet
accueil, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de
domicile, demander la communication de tout document professionnel et en prendre
copie, recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et
justifications.
Le procureur de la République est préalablement informé par les fonctionnaires
mentionnés au premier alinéa des opérations envisagées en vue de la recherche
des infractions.
Ceux-ci ne peuvent effectuer leur visite qu'entre 8 heures et 20 heures, ou, en
dehors de ces heures, sur appel provenant d'une personne se trouvant dans ces
locaux, lieux ou installations, ou sur plainte ou réclamation. Dans ce cas, la
visite est soumise à autorisation du président du tribunal judiciaire ou du
magistrat délégué par lui, saisi sans forme par l'agent habilité.
Dans le cas où l'accès est refusé, la demande de visite précise les locaux,
lieux et installations concernés. Elle comporte tous les éléments de nature à
justifier cet accès.
Le président du tribunal judiciaire ou le magistrat délégué par lui statue
immédiatement par ordonnance. Celle-ci mentionne les locaux, lieux,
installations, dont l'accès est autorisé, ainsi que le nom et la qualité de
l'agent habilité à procéder à la visite.
La visite s'effectue sous le contrôle du président du tribunal judiciaire ou du
magistrat délégué par lui qui l'a autorisée ; celui-ci peut se rendre sur place
pendant l'intervention et, à tout moment, décider la suspension ou l'arrêt de la
visite.
L'ordonnance est notifiée à la personne responsable des locaux, lieux,
installations, soit sur place au moment de la visite contre récépissé, soit, en
son absence, après la visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
L'ordonnance susceptible d'appel est exécutoire à titre provisoire.
Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire et sont transmis au
procureur de la République dans les cinq jours suivant leur établissement. Une
copie en est également remise à l'intéressé.
Toute personne exerçant une fonction à quelque titre que ce soit dans l'accueil
de mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ou exploitant des locaux les
accueillant est tenue de fournir aux agents mentionnés au premier alinéa du
présent article tous renseignements leur permettant d'apprécier les conditions
matérielles et morales de fonctionnement de l'accueil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L227-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L227-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L227-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L227-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L227-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L227-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Décret n° 97-1208 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé des sports du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles. - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2002-04-08 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-509 du 8 avril 2002 concernant les contrôles prévus par l'article L. 227-9 du code de l'action sociale et des familles. VIGUEUR


      2002-04-08 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-509 du 8 avril 2002 concernant les contrôles prévus par l'article L. 227-9 du code de l'action sociale et des familles. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-13


      2002-04-08 CITATION cible Décret n°2002-509 du 8 avril 2002 concernant les contrôles prévus par l'article L. 227-9 du code de l'action sociale et des familles. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-13


      2002-04-08 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-509 du 8 avril 2002 concernant les contrôles prévus par l'article L. 227-9 du code de l'action sociale et des familles. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-13 au 2020-01-01


      2002-04-08 CITATION cible Décret n°2002-509 du 8 avril 2002 concernant les contrôles prévus par l'article L. 227-9 du code de l'action sociale et des familles. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-13


      2002-04-08 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-509 du 8 avril 2002 concernant les contrôles prévus par l'article L. 227-9 du code de l'action sociale et des familles. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-13


      2002-05-03 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-885 du 3 mai 2002 relatif au projet éducatif mentionné à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26


      2002-05-03 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-885 du 3 mai 2002 relatif au projet éducatif mentionné à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26


      2002-05-03 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-885 du 3 mai 2002 relatif au projet éducatif mentionné à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26


      2002-05-03 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-885 du 3 mai 2002 relatif au projet éducatif mentionné à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26


      2002-05-03 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-885 du 3 mai 2002 relatif au projet éducatif mentionné à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26


      2002-05-03 CITATION cible Décret n°2002-885 du 3 mai 2002 relatif au projet éducatif mentionné à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26


      2002-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2002 pris en application de l'article 4 du décret n° 2002-885 du 3 mai 2002 relatif au projet éducatif mentionné à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-17


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-12-18 CITATION cible Décret n° 2019-1394 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine des sports - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-24 CITATION cible Décret n° 2019-1455 du 24 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur et de la recherche - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L227-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L227-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2005-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L227-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R227-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-01


