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Article L227-1
Tout mineur accueilli hors du domicile de ses parents jusqu'au quatrième degré
ou de son tuteur est placé sous la protection des autorités publiques.
Sous réserve des dispositions des articles L. 227-2 à L. 227-4, cette protection
est assurée par le président du conseil départemental du lieu où le mineur se
trouve.
Elle s'exerce sur les conditions morales et matérielles de leur accueil en vue
de protéger leur sécurité, leur santé et leur moralité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L227-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-07-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L227-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L227-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L227-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L227-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-18


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-28 au 2000-12-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23


