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Article R265-2
Pour délivrer ou refuser l'agrément prévu au premier alinéa de l'article R.
265-1, le représentant de l'Etat dans le département prend en compte les
éléments suivants :
1° Les garanties techniques et déontologiques présentées par l'organisme,
notamment son indépendance et sa transparence financières, la nature de son
action en faveur des personnes en difficulté et son respect des valeurs
républicaines ;
2° Les garanties apportées aux personnes accueillies concernant les conditions
d'hébergement, d'exercice de l'activité, de soutien personnel, d'accompagnement
social et de soutien financier prévues à l'article L. 265-1 ;
3° Les caractéristiques des personnes accueillies et la nature des activités
exercées ;
4° Le caractère à but non lucratif de l'organisme.
Le préfet du département consulte pour avis sur la demande d'agrément la
commission départementale de la cohésion sociale mentionnée à l'article R.
145-4. La commission donne son avis dans un délai de deux mois après réception
du dossier complet de la demande. Elle sollicite, en vue de leur audition, les
représentants départementaux des organisations syndicales représentatives au
niveau national, lorsque ces organisations ne sont pas représentées en son
sein.
Préalablement à l'avis de la commission, il est demandé aux membres de déclarer
leurs intérêts à l'égard du groupement ou de l'un des organismes concernés et il
est procédé à l'identification des éventuels conflits d'intérêt. Les membres de
la commission qui rencontreraient un conflit d'intérêt ne prennent pas part au
vote.
Le préfet du département prend la décision de délivrance ou de refus de
l'agrément dans un délai de deux mois à compter de l'avis de la commission.
Lorsque le préfet délivre l'agrément, il en informe le ministre chargé de
l'action sociale. A défaut de décision dans ce délai, la demande d'agrément est
refusée. Si l'organisme a demandé l'application des dispositions de l'article L.
241-12 du code de la sécurité sociale, la décision d'agrément emporte, pour
l'organisme, application de ces dispositions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L265-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L265-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L265-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R265-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-17 au 2019-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R265-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R145-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L265-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R145-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R265-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


