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Article D146-2
Pour chacun des membres titulaires du Conseil national consultatif des personnes
handicapées à l'exception de ceux visés aux d et f du 3° de l'article D. 146-1,
un membre suppléant est désigné.
Les membres sont nommés pour une durée de trois ans à l'exception des membres
mentionnés aux d, e et f du 3° de l'article D. 146-1 qui sont désignés pour la
durée de leur mandat au sein, respectivement des collectivités, des assemblées
et du conseil qu'ils représentent.
Les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 1°, 2° et a, b et c du 3° de
l'article D. 146-1 sont nommés par le ministre chargé des personnes handicapées,
et pour les membres mentionnés aux 1° à 4° sur proposition des associations et
organismes qu'ils représentent.
Afin de faire cesser ou de prévenir toute situation de conflit d'intérêts le
membre qui estime avoir un lien d'intérêt direct ou indirect dans la question
examinée de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant,
impartial et objectif de ses fonctions s'abstient de prendre part aux travaux,
aux délibérations et aux votes du Conseil.
Les membres titulaires ou suppléants, à l'exception du président et des
vice-présidents exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Tout membre qui décède, démissionne, ou perd la qualité au titre de laquelle il
a été désigné, cesse de faire partie du Conseil national consultatif des
personnes handicapées. Lorsqu'un membre cesse, quel qu'en soit le motif, de
faire partie du Conseil national consultatif des personnes handicapées, un
nouveau membre est désigné, dans les mêmes conditions, pour la durée restant à
courir du mandat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D146-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-844 du 30 août 2023 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-11-27 CONCORDANCE source Décret n° 2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées - article 2


      2002-11-27 CONCORDE cible Décret n°2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-28 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-844 du 30 août 2023 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D146-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


