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Article R313-25-3
L'astreinte journalière court à compter d'un jour franc suivant la notification
de la décision, jusqu'au jour de la régularisation des faits ayant justifié son
prononcé.
L'autorité compétente procède à sa liquidation au moins une fois par an.
L'autorité compétente transmet, sans délai, au représentant de l'Etat dans le
département la décision liquidant l'astreinte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-761 du 9 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des astreintes journalières et des sanctions prévues à l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-09 CREE cible Décret n° 2023-761 du 9 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des astreintes journalières et des sanctions prévues à l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


