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Article D344-5-6
Pour répondre aux situations nécessitant une intervention d'urgence, les
établissements mentionnés à l'article D. 344-5-1 :
1° Disposent d'un matériel permettant la restitution et le maintien des
fonctions vitales, dans l'attente de la prise en charge des personnes qu'ils
accueillent vers un établissement de santé ;
2° Passent une convention avec un établissement de santé ayant pour objet de
définir les conditions et les modalités de transfert et de prise en charge des
personnes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D344-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-03-20 CREE cible Décret n° 2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D344-5-1
    

