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Article R522-67
Le revenu de solidarité n'est versé que si le total des ressources de
l'intéressé, de son conjoint ou concubin ou de la personne avec laquelle il a
conclu un pacte civil de solidarité n'excède pas 80 % des plafonds mentionnés au
3° de l'article R. 5423-1 du code du travail.
Les bénéficiaires sont tenus de déclarer annuellement leurs ressources ; les
revenus pris en compte sont ceux prévus par la réglementation relative au revenu
de solidarité active, à l'exception des prestations familiales, et perçus au
cours de l'année précédente.
Lorsque le total du revenu de solidarité et des ressources du bénéficiaire et,
le cas échéant, de son conjoint ou de son concubin ou de la personne avec
laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité excède les montants prévus au
premier alinéa, le revenu de solidarité est réduit à due concurrence.
Cette réduction est applicable à compter du quatrième mois de chaque année pour
les douze mois suivants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1783 du 31 décembre 2010 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-11 CONCORDANCE source Décret n°2001-498 du 11 juin 2001 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et relatif au revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-12 au 2004-10-26


      2001-06-11 CONCORDE cible Décret n°2001-498 du 11 juin 2001 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et relatif au revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-12 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2010-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-1783 du 31 décembre 2010 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5423-1
    

