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Article R314-144
Le tarif journalier mentionné au 2° de l'article R. 314-140 est calculé
conformément aux dispositions de l'article R. 314-113.
La quote-part de frais de siège éventuellement imputable à l'établissement ou au
service, en vertu des dispositions du sous-paragraphe 3 du paragraphe 4 de la
sous-section 2 de la présente section, est imputée sur les charges prises en
considération pour le calcul de ce tarif journalier.
Lors de la déduction, en application du premier alinéa de l'article R. 314-113,
des produits d'exploitation autres que ceux du tarif journalier, le président du
conseil départemental déduit notamment le montant du forfait annuel global de
soins transmis par le directeur général de l'agence régionale de santé en
application de l'article R. 314-143.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R314-140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-09-17 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-143 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-143 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-17 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-143 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-143 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-10-22 CONCORDANCE source Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique


      2003-10-22 CONCORDE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 149 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-143 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


