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Article R532-4
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 241-24, la
composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées comprend les membres suivants :
1° Deux représentants de la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon désignés par le président du conseil territorial ;
2° Trois représentants des services de l'Etat, dont deux titulaires et un
suppléant choisis parmi :
a) Le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la
population ou son représentant ;
b) Le représentant de l'Etat, chargé de l'administration territoriale de santé
ou son représentant ;
c) Le chef du service de l'éducation nationale ou son représentant ;
3° Un représentant de la caisse de prévoyance sociale proposé par le
représentant de l'Etat, chargé de l'administration territoriale de santé ;
4° Deux représentants des organisations syndicales proposés par le directeur de
la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population, d'une part,
parmi les personnes présentées par les organisations professionnelles
d'employeurs représentatives, d'autre part, parmi les personnes présentées par
les organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus
représentatives ;
5° Un représentant des associations de parents d'élèves, sur proposition du chef
du service de l'éducation nationale, parmi les personnes présentées par ces
associations ;
6° Trois membres proposés par le représentant de l'Etat, chargé de
l'administration territoriale de santé parmi les personnes présentées par les
associations de personnes handicapées et de leurs familles et un membre du
conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie désigné par ce conseil
;
7° Un représentant des organismes gestionnaires d'établissements ou de services
pour enfants, adolescents et adultes handicapés, proposé par le représentant de
l'Etat, chargé de l'administration territoriale de santé parmi les personnes
présentées par les organismes gestionnaires d'établissements ou de services de
la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R241-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09 CITATION cible
    

Décret n° 2023-575 du 6 juillet 2023 portant adaptation de la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-03-05 CONCORDANCE source Décret no 91-254 du 5 mars 1991 concernant l'allocation d'éducation spéciale à Saint-Pierre-et-Miquelon


      1991-03-05 CONCORDE cible Décret n°91-254 du 5 mars 1991 concernant l'allocation d'éducation spéciale à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-03-07 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2023-575 du 6 juillet 2023 portant adaptation de la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R241-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R532-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-08 au 2016-10-31


