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Article D312-161-33
Afin d'assurer tout ou partie des prestations correspondant aux missions
mentionnées aux 1° à 6° de l'article D. 312-161-26 et aux 1° à 9° de l'article
D. 312-161-31, les établissements et services mentionnés aux mêmes articles ou
la personne morale de droit public ou privé gestionnaire desdits établissements
et services peuvent mobiliser ou mettre en commun les moyens nécessaires à leur
réalisation, le cas échéant au moyen d'une plateforme de services selon des
modalités précisées par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et aux conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-10-02 CREE cible Décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et aux conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


