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Article L314-9
L'évaluation de la perte d'autonomie des résidents de chaque établissement
réalisée à l'aide de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 est
transmise, pour contrôle et validation, à un médecin ou à un infirmier désignés
par le président du conseil départemental et à un médecin désigné ou à un
infirmier désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé
territorialement compétente.
L'évaluation des besoins en soins requis des résidents de chaque établissement
réalisée à l'aide du référentiel mentionné au III de l'article 46 de la loi n°
2005-1579 du 19 décembre 2005 précitée est transmise, pour contrôle et
validation, à un médecin désigné par le directeur général de l'agence régionale
de santé territorialement compétente.
La périodicité de révision du niveau de perte d'autonomie et de l'évaluation des
besoins en soins requis des résidents est définie par décret.
Une commission régionale de coordination médicale dont la composition, les
missions et les modalités d'organisation et de fonctionnement sont définies par
un décret en Conseil d'Etat, détermine le classement définitif, en cas de
désaccord entre les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article
et en cas de désaccord entre le médecin coordonnateur de l'établissement et le
ou les personnes chargées du contrôle et de la validation du niveau de perte
d'autonomie des résidents ou de leurs besoins en soins requis.
Lorsqu'un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes conteste la
répartition des résidents qu'il accueille selon les niveaux de perte d'autonomie
ou des besoins en soins requis arrêtés dans les conditions mentionnées
ci-dessus, il peut introduire un recours devant le tribunal administratif.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 79 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFICATION cible
    

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 56 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-06-30 CONCORDANCE source Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES


      1975-06-30 CONCORDE cible Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-01 au 2000-12-23


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2005-12-19 CITATION source Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22


      2013-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 2013 relatif aux modalités de validation des évaluations de la perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes âgées accueillies dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, pris en application de l'article R. 314-171-3 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-24


      2013-12-23 CITATION cible LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01


      2013-12-23 CITATION cible LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 56 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-26 MODIFICATION source LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 79 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2024-12-06 CITATION cible Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-06 CITATION cible Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-06 CITATION cible Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-06 CITATION cible Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-06 CITATION cible Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R312-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R322-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R431-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R779-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L232-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-170-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-170-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-11 au 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-171 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-186-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R351-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-28 au 2025-01-01


