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Article R472-9
La part de rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui
relève du budget de l'Etat est mise en paiement par le préfet du département qui
a délivré l'agrément. Dans le cas où le mandataire judiciaire est agréé dans
plusieurs départements, elle est mise en paiement par le préfet du département
qui a délivré en premier l'agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


