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Article L444-3
Il est conclu, pour chaque personne accueillie, entre l'accueillant familial et
son employeur un contrat de travail écrit.
Tout contrat de travail fait l'objet d'une période d'essai de trois mois,
éventuellement renouvelable après accord écrit du salarié.
Pour chaque personne accueillie, il est conclu entre la personne accueillie,
l'accueillant familial et, si ce dernier le souhaite, l'employeur un contrat
d'accueil conforme aux stipulations d'un contrat type établi par voie
réglementaire après avis des représentants des présidents de conseil
départemental.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D444-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-21 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L741-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19


