{"character_count": 217, "word_count": 1491
Article L222-5-2
Un protocole est conclu par le président du conseil départemental, conjointement
avec le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil
régional et avec le concours de l'ensemble des institutions et des organismes
concernés, afin de préparer et de mieux accompagner l'accès à l'autonomie des
jeunes pris en charge ou sortant des dispositifs de l'aide sociale à l'enfance
et de la protection judiciaire de la jeunesse. Ce protocole organise le
partenariat entre les acteurs afin d'offrir aux jeunes de seize à vingt et un
ans une réponse globale en matière éducative, culturelle, sociale, de santé, de
logement, de formation, d'emploi et de ressources.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CREE cible LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2023 instituant la commission départementale d'accès à l'autonomie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R222-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07


