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Article R313-26-1
L'administrateur provisoire désigné dans le cas prévu à l'article L. 313-17 a à
sa disposition l'ensemble des locaux et du personnel de l'établissement, ainsi
que les fonds de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil. La
personne physique ou morale gestionnaire est tenue de lui remettre le registre
coté et paraphé prévu à l'article L. 331-2, les dossiers des personnes
accueillies ou accompagnées, les livres de comptabilité et l'état des stocks.
L'administrateur provisoire est habilité à recouvrer les créances et à acquitter
les dettes de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1382 du 17 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-17 CREE cible Décret n° 2019-1382 du 17 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


