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Article D313-19
Les dépenses relatives aux soins dispensés aux résidents prises en charge par
l'assurance maladie sont couvertes par un forfait annuel global de soins,
calculé en multipliant le montant du forfait journalier de soins par le nombre
prévisionnel de journées. Ce nombre est au plus égal à 365 fois la capacité
autorisée, sauf pour les établissements mentionnés à l'article D. 313-20, pour
lesquels il est au plus égal à 300 fois la capacité autorisée.
Le montant des forfaits annuels globaux de soins doit être compatible avec
l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionné au 4° de l'article
LO 111-3 du code de la sécurité sociale et avec les dispositions prévues aux
articles L. 314-3 et L. 314-5 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-01-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L111-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-30 au 1996-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article LO111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article LO111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article LO111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2013-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article LO111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-09 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article LO111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D313-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-13 au 2007-05-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-03 au 2011-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Décret n° 2005-118 du 10 février 2005 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des prestations de soins remboursables aux assurés sociaux dans les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article LO111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2020-08-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-02-09 CONCORDANCE source Décret n° 2004-125 du 9 février 2004 relatif à la revalorisation des subventions d'investissement et des excédents d'exploitation affectés à l'investissement mentionnés à l'article L. 313-19 du code de l'action sociale et des familles - article 3


      2004-02-09 CONCORDE cible Décret n°2004-125 du 9 février 2004 relatif à la revalorisation des subventions d'investissement et des excédents d'exploitation affectés à l'investissement mentionnés à l'article L. 313-19 du code de l'action sociale et des familles - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-11 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2005-02-10 MODIFICATION source Décret n° 2005-118 du 10 février 2005 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des prestations de soins remboursables aux assurés sociaux dans les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-13 au 2007-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D313-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'action sociale et des familles - article D313-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-02-13 au 2006-02-17


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'action sociale et des familles - article D313-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-02-13 au 2006-02-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


