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Article L149-6
Le service public départemental de l'autonomie est piloté par le département ou
la collectivité exerçant les compétences des départements. Il est assuré
conjointement par :
1° Le département, la collectivité exerçant les compétences des départements,
les communes, leurs groupements et leurs établissements publics ;
2° L'agence régionale de santé ;
3° Le rectorat d'académie ;
4° Les membres du service public de l'emploi mentionné à l'article L. 5311-2 du
code du travail et les organismes de placement spécialisés dans l'insertion
professionnelle des personnes en situation de handicap mentionnés à l'article L.
5214-3-1 du même code ;
5° Les établissements, les services et les dispositifs mentionnés aux 5° à 7°,
11°, 14° et 15° du I de l'article L. 312-1 du présent code ainsi qu'aux articles
L. 6141-1et L. 6327-2 du code de la santé publique ;
6° Les communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à
l'article L. 1434-12 du même code ;
7° Les organismes locaux et régionaux de sécurité sociale ;
8° La maison départementale des personnes handicapées mentionnée à l'article L.
146-3-1 du présent code ou la maison départementale de l'autonomie mentionnée à
l'article L. 149-4 ;
9° Les services portant le label “ France Services ” mentionnés à l'article 27
de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-03-31 CITATION cible
    

LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CREE source
    

Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-12 CITATION source Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-13 au 2005-02-24


      2024-04-08 CREE cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5214-3-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L146-3-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L149-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L149-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L149-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


