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Article D142-4
Le Haut Conseil du travail social peut se faire communiquer par les services de
l'Etat, en tant que de besoin, les éléments d'information et d'études dont ces
derniers disposent, dès lors qu'ils lui apparaissent nécessaires pour l'exercice
de ses missions. Le Haut Conseil du travail social leur fait connaître ses
besoins afin qu'ils soient pris en compte dans leurs programmes d'études et
leurs travaux statistiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-905 du 1er juillet 2016 portant création du Haut Conseil du travail social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-01 CREE cible Décret n° 2016-905 du 1er juillet 2016 portant création du Haut Conseil du travail social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


