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Article R221-3
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 375-1 du code
civil et de l'intervention des autorités locales ou de toutes les personnes qui
ont compétences à des titres divers pour assurer la protection de l'enfance, le
service de prévention est saisi par les assistants de service social, qui, à
quelque service qu'ils appartiennent, se trouvent, dans l'exercice de leurs
fonctions. en présence d'un des cas mentionnés à l'article R. 221-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 375-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code civil - article 375-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code civil - article 375-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2004-01-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 375-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2004-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22


      CONCORDANCE source Décret 59-100 1959-01-07 art. 4
    

