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Article D444-7
Le licenciement pour motif économique ne porte que sur le contrat de travail
pour lequel l'employeur n'est pas en mesure de proposer une personne à confier
pendant une durée de 4 mois consécutifs.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de
licenciement pour motif économique est la rémunération et les indemnités
mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 442-1, qui sont fixées au contrat de
travail pour lequel l'employeur n'est pas en mesure de proposer une personne à
confier pendant une durée de 4 mois consécutifs.
La durée d'ancienneté prise en compte pour le calcul de l'indemnité de
licenciement pour motif économique est fonction de son ancienneté en qualité de
salarié chez cet employeur. Le décompte est réalisé à compter de la date de
signature du premier contrat de travail conclu entre l'employeur personne morale
de droit public ou de droit privé et l'accueillant familial, sans référence à la
date du contrat de travail pour lequel l'employeur est tenu de procéder au
licenciement économique motivé par l'absence de personne à confier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-928 du 3 août 2010 portant modification de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives aux accueillants familiaux accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-08-03 CREE cible Décret n° 2010-928 du 3 août 2010 portant modification de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives aux accueillants familiaux accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18


