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Article R131-5
Les allocations d'aide sociale sont versées mensuellement et à terme échu à
moins que les intéressés n'aient donné leur accord pour un terme plus long.
Elles sont payées au lieu de résidence de l'intéressé, soit à lui-même, soit à
une personne désignée par lui. A leur demande, elles sont payées aux personnes
âgées ou handicapées ayant des problèmes de mobilité par un moyen leur évitant
de se déplacer.
L'autorité administrative compétente en application de l'article L. 131-2 peut
décider que le versement des allocations d'aide sociale sera fractionné par
décisions spécialement motivées.
Les allocations d'aide sociale ont un caractère alimentaire. Elles sont
incessibles et insaisissables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R131-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-15 CONCORDANCE cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-15 au 2007-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2010-04-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CONCORDANCE cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-03-22 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2007-198 du 13 février 2007 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-198 du 13 février 2007 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) MODIFICATION cible
    

Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1954-09-02 CONCORDE cible Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1954-09-10 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2007-02-13 MODIFICATION source Décret n° 2007-198 du 13 février 2007 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)


      2007-02-13 MODIFICATION source Décret n° 2007-198 du 13 février 2007 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article R131-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-15


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'action sociale et des familles - article R131-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-15


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'action sociale et des familles - article R131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-15


