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Article R314-35
Dans le cas où la tarification n'a pas été fixée avant le 1er janvier de
l'exercice auquel elle se rapporte, et si un tarif de reconduction provisoire
n'a pas été fixé, les recettes de tarification de l'établissement ou du service
continuent d'être liquidées et perçues dans les conditions applicables à
l'exercice précédent, sous réserve des dispositions de l'article R. 314-38.
Lorsque les tarifs journaliers sont fixés après le 1er janvier de l'exercice en
cause, les nouveaux tarifs dont la date d'effet est précisée dans l'arrêté
tarifaire sont calculés en prenant en compte, en application du précédent
alinéa, les produits encaissés et à encaisser entre le 1er janvier et ladite
date d'effet.
Le calcul des tarifs journaliers prend en compte les données suivantes :
TB, tarif qui aurait été applicable au 1er janvier de l'exercice en cours si
l'arrêté de tarification avait été pris avant cette date ;
TA n-1, tarif fixé pour l'exercice précédent (n-1) ;
Y, nombre de journées calendaires écoulées du 1er janvier jusqu'à la veille de
la date fixée par l'arrêté ;
et Z, nombre de journées prévisionnelles retenu pour l'exercice en cours,
et la formule de calcul du tarif TA n applicable à l'exercice en cours à partir
de la date fixée par l'arrêté est alors :
Formule non reproduite, consulter le fac-similé.
https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000000243550

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R314-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-03-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-24 au 2012-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-02 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-10-22 CONCORDE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2004-02-09 CITATION cible Décret n°2004-128 du 9 février 2004 relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-01-01


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-03-24


