{"character_count": 215, "word_count": 1531
Article L521-3
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 342-3 en Guadeloupe, en
Guyane, à La Réunion et en Martinique, les mots : " conformément à ce que
prévoit la convention conclue au titre de l'aide personnalisée au logement "
sont remplacés par les mots : " dans des conditions prévues par décret ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 84 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2022-08-21 CREE source
    

LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 84 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-21 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CREE cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 84 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


