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Article D451-85
Le représentant de l'Etat en région, ou son représentant, préside le jury du
diplôme. Il nomme les membres de ce jury qui comprend, outre son président :
1° Un formateur issu des établissements de formation, publics ou privés,
préparant au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale
;
2° Un représentant de l'Etat, de collectivités publiques ou de personnes
qualifiées dans le champ de l'action sociale et médico-sociale ;
3° Un représentant qualifié du secteur professionnel.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-04


      2024-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-655 du 1er juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'action sociale et des familles - article D451-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-05-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article D451-73 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R544-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


