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Article L114-5
Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance.
La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la
réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le
handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles
de l'atténuer.
Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est
engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant
la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander
une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure
les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce
handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-01 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-12 MODIFIE source
    

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2010-06-12 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-06-30 CONCORDANCE source Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-01 au 2000-12-23


      1975-06-30 CONCORDE cible Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-01 au 2000-12-23


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2005-02-11 MODIFICATION source Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2010-06-12


      2005-02-11 CITATION cible Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2010-06-12


      2005-02-11 MODIFIE cible Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L581-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-02-12 au 2010-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L591-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-27


