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Article L313-9
L'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale peut être retirée
pour des motifs fondés sur :
1° L'évolution des objectifs et des besoins sociaux et médico-sociaux fixés par
le schéma régional de santé ou le schéma applicable en vertu de l'article L.
312-4 ;
1° bis L'évolution des objectifs et des besoins des personnes prises en charge
par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion
et le logement fixés par le plan applicable en vertu de l'article L. 312-5-3
;
2° La méconnaissance d'une disposition substantielle de l'habilitation ou de la
convention ;
3° La disproportion entre le coût de fonctionnement et les services rendus ;
4° La charge excessive, au sens des dispositions de l'article L. 313-8, qu'elle
représente pour la collectivité publique ou les organismes assurant le
financement ;
Dans les cas prévus aux 1° et 1° bis, l'autorité qui a délivré l'habilitation
doit, dans le délai d'un an à compter de la publication du schéma ou du plan
applicable et préalablement à toute décision, demander à l'établissement ou au
service de modifier sa capacité ou de transformer son activité en fonction de
l'évolution des objectifs et des besoins et lui proposer à cette fin la
conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Dans les cas
prévus aux 2° à 4°, l'autorité doit demander à l'établissement ou au service de
prendre les mesures nécessaires pour respecter l'habilitation ou la convention
ou réduire les coûts ou charges au niveau moyen. La demande, notifiée à
l'intéressé, est motivée. Elle précise le délai dans lequel l'établissement ou
le service est tenu de prendre les dispositions requises. Ce délai ne peut être
inférieur à un an dans les cas prévus aux 1° et 1° bis, ou à six mois dans les
autres cas.
A l'expiration du délai, l'habilitation peut être retirée à l'établissement ou
au service en tout ou partie. Cette décision prend effet au terme d'un délai de
six mois.
Il est tenu compte des conséquences financières de cette décision dans la
fixation des moyens alloués à l'établissement ou au service.
L'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux ou
d'autres prestations prises en charge par l'Etat ou les organismes de sécurité
sociale peut être retirée pour les mêmes motifs que ceux énumérés aux 1°, 1°
bis, 3° et 4° et selon les mêmes modalités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-02-09 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 125 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-02-09 au 2029-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-06-30 CONCORDANCE source Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-01 au 2000-12-23


      1975-06-30 CONCORDE cible Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-01 au 2000-12-23


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2004-10-21 CITATION cible Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2015-07-29 CITATION cible LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-31


      2015-09-21 CITATION cible Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile - article 30 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2015-11-01


      2016-07-26 CITATION cible Décret n° 2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 125 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2023-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L315-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L546-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-27 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1434-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5212-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01


