{"character_count": 818, "word_count": 5812
Article R314-60
Lorsque le directeur de la caisse d'allocations familiales du lieu
d'implantation des services mentionnés à l'article L. 361-2 financés en totalité
ou en partie par cet organisme en fait la demande, ces services transmettent les
données nécessaires au calcul des indicateurs et mentionnées aux articles R.
314-28 à R. 314-33-1 ainsi que les documents mentionnés aux articles R. 314-49,
R. 314-50, R. 314-56 à R. 314-59, R. 314-86 et R. 314-100.
Cette transmission s'effectue, le cas échéant, dans les conditions fixées par
l'arrêté pris en application du I de l'article R. 314-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-09 au 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-09 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2022-04-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L361-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-10-22 CONCORDANCE source Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique


      2003-10-22 CONCORDE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2015-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L361-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


