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Article L552-2-1
Pour l'application dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna de l'article L.
224-1, les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 223-4 " sont
remplacés par les mots : " par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance
".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

LOI n° 2013-673 du 26 juillet 2013 relative à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2013-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2013-673 du 26 juillet 2013 relative à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22


