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Article L146-1
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées assure la
participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en œuvre
des politiques les concernant.
Il peut être consulté par les ministres compétents sur tout projet, programme ou
étude intéressant les personnes handicapées.
Il peut se saisir de toute question relative à la politique concernant les
personnes handicapées.
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées est chargé, dans des
conditions fixées par décret, d'évaluer la situation matérielle, financière et
morale des personnes handicapées en France et des personnes handicapées de
nationalité française établies hors de France prises en charge au titre de la
solidarité nationale, et de présenter toutes les propositions jugées nécessaires
au Parlement et au Gouvernement, visant à assurer, par une programmation
pluriannuelle continue, la prise en charge de ces personnes.
Le conseil comprend notamment un député et un sénateur, des représentants des
départements, des associations ou organismes regroupant des personnes
handicapées, développant des actions de recherche dans le domaine du handicap ou
finançant leur protection sociale, ainsi que des organisations syndicales et
patronales représentatives.
La composition, les modalités de désignation des membres du conseil et ses
modalités de fonctionnement sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION source
    

LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 74 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-09-30 CITATION cible Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2002-11-27 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées ABROGE, en vigueur du 2002-11-28 au 2004-10-26


      2002-11-27 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-28 au 2004-10-26


      2002-11-27 CITATION cible Décret n°2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-28 au 2004-10-26


      2002-11-27 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-28 au 2004-10-26


      2002-11-27 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-28 au 2004-10-26


      2002-11-27 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-28 au 2004-10-26


      2002-11-27 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-28 au 2004-10-26


      2002-11-27 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-28 au 2004-10-26


      2002-11-27 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-28 au 2004-10-26


      2002-11-27 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-28 au 2004-10-26


      2002-11-27 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-28 au 2004-10-26


      2002-11-27 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-28 au 2004-10-26


      2002-11-27 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-1388 du 27 novembre 2002 relatif aux conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées ABROGE, en vigueur du 2002-11-28 au 2004-10-26


      2002-11-27 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-1388 du 27 novembre 2002 relatif aux conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-28 au 2004-10-26


      2002-11-27 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-1388 du 27 novembre 2002 relatif aux conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-28 au 2004-10-26


      2002-11-27 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-1388 du 27 novembre 2002 relatif aux conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-28 au 2004-10-26


      2002-11-27 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-1388 du 27 novembre 2002 relatif aux conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-28 au 2004-10-26


      2002-11-27 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-1388 du 27 novembre 2002 relatif aux conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-28 au 2004-10-26


      2002-11-27 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-1388 du 27 novembre 2002 relatif aux conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-28 au 2004-10-26


      2005-02-11 CITATION cible Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-08


      2007-04-18 CITATION cible Décret n°2007-573 du 18 avril 2007 relatif au congé de soutien familial : et modifiant le code du travail (troisième : partie : Décrets) et le code de la sécurité : sociale (troisième partie : Décrets). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-20


      2017-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2017 portant composition des collèges mentionnés aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2021-06-11


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2018-08-03 MODIFIE cible LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 74 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-27 CITATION cible Décret n° 2019-523 du 27 mai 2019 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-10-18 CITATION cible Décret n° 2019-1065 du 18 octobre 2019 portant prorogation du mandat des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées VIGUEUR


      2022-03-28 CITATION cible Décret n° 2022-436 du 28 mars 2022 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes au Comité consultatif national d'éthique et à la composition du Comité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D146-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L149-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L242-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L247-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L540-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L581-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-02-12 au 2010-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L591-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L165-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L165-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L181-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1412-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


