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Article L232-10
Lorsque les conjoints, les concubins ou les personnes ayant conclu un pacte
civil de solidarité résident, l'un à domicile, l'autre dans un établissement, le
montant des prestations mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 314-2
restant à la charge de ce dernier est fixé de manière qu'une partie des
ressources du couple correspondant aux dépenses courantes de celui des
conjoints, concubins ou personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité
restant à domicile lui soit réservée par priorité.
Cette somme ne peut être inférieure à un montant fixé par décret. Elle est
déduite des ressources du couple pour calculer les droits à l'allocation
personnalisée d'autonomie et à l'aide sociale visée à l'article L. 231-4
auxquels peut prétendre celui des conjoints, des concubins ou des personnes
ayant conclu un pacte civil de solidarité qui est accueilli en établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-12-25 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 MODIFIE source
    

LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-12-23 MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-12-25 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-01-24 CONCORDE cible Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-12-23


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2001-11-20 CITATION cible Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-10-26


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2015-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D232-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L232-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'action sociale et des familles - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'action sociale et des familles - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


