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Article R535-1
Pour l'application des dispositions des articles R. 472-15, R. 472-24 et R.
472-26, les mots : " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
finances publiques " sont remplacés par les mots : " directeur chargé de la
direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R472-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R472-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R472-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R472-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R472-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R472-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-05-27 CREE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R472-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R472-24
    

