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Article R211-4
Les associations familiales font connaître avant le 31 janvier de chaque année
au conseil d'administration de l'union départementale et éventuellement à celui
de l'union locale à laquelle elles adhèrent la totalité des voix dont elles
doivent bénéficier par application de l'article L. 211-9. Elles fournissent au
conseil d'administration de l'union toute justification à cet égard. Avant le
1er mars de chaque année, les unions départementales communiquent les mêmes
renseignements au conseil d'administration de l'union nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION cible
    

Décret n°76-272 du 26 mars 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 1 A 16 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-03-28 au 2004-10-26 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°76-272 du 28 mars 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 1 A 16 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE (LES ASSOCIATIONS FAMILIALES ET LES UNIONS D'ASSOCIATIONS FAMILIALES) CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-03-28 CONCORDANCE source Décret n°76-272 du 28 mars 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 1 A 16 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE (LES ASSOCIATIONS FAMILIALES ET LES UNIONS D'ASSOCIATIONS FAMILIALES)


      1976-03-28 CONCORDE cible Décret n°76-272 du 26 mars 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 1 A 16 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-03-28 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


