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Article R314-55
En cas d'absence de transmission du compte administratif dans les délais fixés
au II de l'article R. 314-49, l'autorité de tarification fixe d'office le
montant et l'affectation du résultat en respectant les dispositions prévues aux
II, III et IV de l'article R. 314-51.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R314-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-09 au 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2022-04-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-10-22 CONCORDE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2008-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09


