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Article D226-1-1
En application de l'article L. 226-12-1, les cadres territoriaux qui, par
délégation du président du conseil départemental, prennent des décisions
relatives à la protection de l'enfance et fixent les modalités de leur mise en
œuvre suivent, après leur prise de fonction, une formation relative à la
protection de l'enfance, organisée conformément au 2° de l'article 1er de la loi
du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction
publique territoriale.
Cette formation, d'une durée de 240 heures, est commencée dans l'année qui suit
leur prise de fonction et se déroule sur une amplitude maximale de 18 mois.
La formation théorique d'une durée de 200 heures comprend 30 heures effectuées
en commun avec les professionnels d'autres institutions intervenant dans le
champ de la protection de l'enfance.
Le stage pratique, d'une durée de 40 heures, est organisé sous la responsabilité
de l'employeur et selon des modalités définies en concertation avec l'organisme
chargé de la formation. Il est effectué dans une institution participant à la
protection de l'enfance autre que celle à laquelle les cadres territoriaux
concernés appartiennent.

Références
Références faites par l'article


      1984-07-12 CITATION source Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-13 au 1987-07-16


      2008-07-30 CITATION cible Décret n° 2008-774 du 30 juillet 2008 relatif à la formation des cadres territoriaux en charge de la protection de l'enfance et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-03


      2013-10-18 MODIFICATION source Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D226-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D226-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L226-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-03-22


