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Article R215-20
Le fait de s'opposer par injure, menace, violence ou par tout autre moyen à
l'exercice du droit de priorité de la famille est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la 5e classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R215-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l'information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-30 CREE cible Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l'information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article R215-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-01-01


