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Article D444-3
Lorsque le contrat d'accueil prévu à l'annexe 3-8-2 est signé par l'employeur,
il comprend les conditions matérielles et financières de l'accueil auxquelles
s'engagent l'employeur et la personne accueillie. Lorsque l'employeur n'est pas
signataire du contrat d'accueil, les conditions matérielles et financières font
l'objet d'un contrat entre la personne accueillie et la personne morale
employeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Décret n° 2010-928 du 3 août 2010 portant modification de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives aux accueillants familiaux accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-08-03 CREE cible Décret n° 2010-928 du 3 août 2010 portant modification de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives aux accueillants familiaux accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-08 au 2020-01-01


