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Article D221-35

  Quand une action de mentorat est envisagée, le président du conseil
  départemental, en lien avec les associations et le service ou l'établissement
  mentionnés à l'article D. 221-36, délivre à l'enfant et aux titulaires de
  l'autorité parentale l'information nécessaire à la compréhension du dispositif
  et relative aux modalités de sa mise en œuvre.


  En application des articles L. 112-3 et L. 223-4, le président du conseil
  départemental recueille l'avis et l'adhésion du mineur dans les conditions
  appropriées à son âge et à son discernement.


  Il recueille également l'accord écrit du ou des titulaires de l'autorité
  parentale. Si l'enfant est pupille de l'Etat, l'accord du tuteur et du conseil
  de famille sont recueillis en application de l'article L. 224-1.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Décret n° 2024-117 du 16 février 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du mentorat pour les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-16 CREE cible Décret n° 2024-117 du 16 février 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du mentorat pour les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2016-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22


