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Article D262-64
En l'absence de convention :
1° L'organisme chargé du service assure l'instruction et le service de
l'allocation pour le compte du département dans les conditions fixées par le
présent code et procède au contrôle des bénéficiaires en application des mesures
arrêtées dans le cadre du plan national de maîtrise des risques ;
2° Le département assure le financement de la part de l'allocation à sa charge
dans les conditions prévues au 1° et au 2° de l'article D. 262-61. Pour
l'application du 2° de l'article D. 262-61, le taux d'intérêt retenu pour le
calcul des éventuelles charges financières est le taux moyen pondéré du marché
monétaire au jour le jour en euro plus un point. Le remboursement de ces charges
est effectué dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D262-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D262-61 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-10-01 au 2006-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D262-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D262-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D262-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D262-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2009-06-20 CITATION cible
    

Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-03-29 CONCORDANCE source Décret n° 2004-301 du 29 mars 2004 relatif à la gestion de l'allocation de revenu minimum d'insertion et à la convention prévue à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles


      2004-03-29 CONCORDE cible Décret n°2004-301 du 29 mars 2004 relatif à la gestion de l'allocation de revenu minimum d'insertion et à la convention prévue à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2004-10-26


      2009-04-15 MODIFIE cible Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D262-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


