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Article R132-9
Pour l'application de l'article L. 132-6, le postulant fournit, au moment du
dépôt de sa demande, la liste nominative des personnes tenues envers lui à
l'obligation alimentaire définie par les articles 205 à 211 du code civil,
lorsqu'il sollicite l'attribution d'une prestation accordée en tenant compte de
la participation de ses obligés alimentaires.
Ces personnes sont invitées à fixer leur participation éventuelle aux dépenses
susceptibles d'être engagées en faveur du postulant ou à l'entretien de ce
dernier.
La décision prononcée dans les conditions prévues par l'article L. 131-2 est
notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, aux personnes tenues à l'obligation
alimentaire en avisant ces dernières qu'elles sont tenues conjointement au
remboursement de la somme non prise en charge par le service d'aide sociale et
non couverte par la participation financière du bénéficiaire. A défaut d'entente
entre elles ou avec l'intéressé, le montant des obligations alimentaires
respectives est fixé par l'autorité judiciaire de la résidence du bénéficiaire
de l'aide sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
    

Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-09-10 au 1993-03-28 CONCORDANCE cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L132-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01 CITATION cible
    

Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1954-09-02 CONCORDANCE source Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-09-10 au 1993-03-28


      1954-09-02 CONCORDE cible Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-03


