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Article R121-12-9

  Les situations individuelles des personnes qui présentent une demande
  d'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution ou qui en demandent
  le renouvellement font l'objet d'une instruction par l'association agréée.
  Celle-ci présente les engagements de la personne concernée, les actions
  prévues dans le cadre du projet d'insertion sociale et professionnelle, leur
  durée, les résultats attendus ou réalisés et émet un avis sur sa situation. La
  commission rend un avis sur la mise en place et le renouvellement des parcours
  de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle qui lui
  sont soumis.
  Lors du renouvellement du parcours de sortie de la prostitution, la commission
  examine la mise en œuvre des actions menées au bénéfice de la personne et
  tient compte du respect des engagements figurant dans le document de suivi du
  parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et
  professionnelle prévu à l'article R. 121-12-12, ainsi que des difficultés
  rencontrées par la personne.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R121-12-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R121-12-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R121-12-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2021-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-28 CREE cible Décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R121-12-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R121-12-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-01


