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Article D215-13
Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe les modalités de présentation et
d'instruction des demandes ainsi que les modalités de proposition d'attribution
et de retrait de la médaille de l'enfance et des familles.
Les conditions particulières d'application de la présente section pour les
familles domiciliées à l'étranger sont fixées par arrêté conjoint du ministre
chargé de la famille et du ministre chargé des affaires étrangères.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-10-28 CONCORDANCE source Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 CREANT UNE MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 2004-10-26


      1982-10-28 CONCORDE cible Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 CREANT UNE MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2022-02-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


