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Article R262-42
Les caisses de mutualité sociale agricole assurent le service du revenu de
solidarité active :
1° Lorsque le bénéficiaire, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil
de solidarité ou son concubin relève du régime des non-salariés agricoles ;
2° Lorsque le bénéficiaire, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil
de solidarité ou son concubin est salarié agricole, chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole ou artisan rural, sauf si des prestations familiales sont
versées à l'un ou à l'autre par une caisse d'allocations familiales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1988-12-12 CONCORDANCE source Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 26-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-27 au 2004-03-17


      1988-12-12 CONCORDE cible Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 26-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2004-10-26


      2009-04-15 MODIFIE cible Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R541-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


