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Article R131-6
En cas de décès d'un bénéficiaire de l'aide sociale, le maire avise le service
d'aide sociale chargé du mandatement des allocations dans le délai de dix jours
à compter soit du décès, soit de la date à laquelle celui-ci est porté à sa
connaissance en application de l'article 80 du code civil.
Lorsque le décès se produit dans un établissement de santé ou dans un
établissement d'hébergement social ou médico-social, l'obligation prévue au
premier alinéa incombe au directeur de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-08-30 au 1993-01-09 CITATION cible
    

Code civil - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R131-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-15 CONCORDANCE cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-15 CONCORDANCE cible
    

Code civil - article 80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Décret n° 2007-198 du 13 février 2007 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1954-09-02 CONCORDE cible Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1954-09-10 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2007-02-13 MODIFICATION source Décret n° 2007-198 du 13 février 2007 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-08-30 au 1993-01-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'action sociale et des familles - article R131-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-15


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article R131-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-15


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'action sociale et des familles - article R131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-15


