{"character_count": 213, "word_count": 1485
Article D554-1-1
Les dispositions réglementaires des chapitres Ier et II du titre VII du livre IV
sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
suivantes et de celles prévues aux autres articles du présent chapitre :
1° Les compétences et missions dévolues au directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales ou leurs adjoints sont exercées par l'administrateur
supérieur des îles Wallis et Futuna ;
2° Les compétences et missions dévolues à la direction départementale de la
cohésion sociale ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de
la protection des populations sont exercées par les services de l'administrateur
supérieur des îles Wallis et Futuna.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-412 du 26 mai 2023 portant adaptation à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-26 CREE cible Décret n° 2023-412 du 26 mai 2023 portant adaptation à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles
    

