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Article L228-3
Le département prend en charge financièrement au titre de l'aide sociale à
l'enfance, à l'exception des dépenses résultant de placements dans des
établissements et services publics de la protection judiciaire de la jeunesse,
les dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite de chaque mineur :
1° Confié par l'autorité judiciaire en application des articles 375-3,375-5 et
433 du code civil à des personnes physiques, établissements ou services publics
ou privés ;
2° Confié au service de l'aide sociale à l'enfance dans les cas prévus au 3° de
l'article L. 222-5 ;
3° Ou pour lequel est intervenue une délégation d'autorité parentale, en
application des articles 377 et 377-1 du code civil, à un particulier ou à un
établissement habilité dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Il prend également en charge les dépenses afférentes aux mesures d'action
éducative en milieu ouvert exercées sur le mineur et sa famille en application
des articles 375-2,375-4 et 375-5 du code civil et confiées soit à des personnes
physiques, établissements et services publics ou privés, soit au service de
l'aide sociale à l'enfance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D531-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-05 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code civil - article 377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code civil - article 375-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L228-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-09-17 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-07-04 CITATION source
    

Code civil - article 377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-21 au 2024-03-20 CITATION cible
    

Code civil - article 375-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code civil - article 375-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code civil - article 377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-04 au 2022-09-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2009-01-01 CITATION source
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code civil - article 375-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L228-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
    

Code civil - article 433 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 375-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code civil - article 375-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-24 au 2008-01-28 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-19 au 2006-04-09 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-02-19 CITATION source
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 375-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code civil - article 377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-07-07 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code civil - article 377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code civil - article 377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code civil - article 377-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-07-07 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code civil - article 377-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code civil - article 377-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-17 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08 CONCORDANCE cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R228-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION source
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 2000-12-23 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-20 CITATION source
    

Code civil - article 377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2024-02-21 CITATION cible
    

Code civil - article 375-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-02 au 2007-03-24 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-09 au 2006-05-24 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2006-06-02 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D221-24-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-31 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-04-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-06-30 CITATION source
    

Code civil - article 375-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code civil - article 375-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1987-07-24 CITATION cible
    

Code civil - article 375-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code civil - article 375-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1987-07-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26 CITATION source
    

Code civil - article 433 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 433 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code civil - article 377 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-20 CITATION cible
    

Code civil - article 375-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré CITATION source
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-05 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2003-10-22 CITATION cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2024-04-03 CITATION cible Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 375-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1987-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 375-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1987-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 375-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-07-07 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 377-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-07-07 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 433 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 1989-07-14


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D221-24-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L228-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R228-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D531-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 2000-12-23


