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Article D311-38-4

  Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article D. 311-15, le projet
  d'établissement est établi et révisé après consultation du conseil de la vie
  sociale ou, le cas échéant, après mise en œuvre d'une autre forme de
  participation. Le projet et ses révisions sont transmis aux autorités
  compétentes pour délivrer l'autorisation de l'établissement ou du service. Il
  est affiché dans les locaux de l'établissement ou du service, à proximité des
  autres documents, notices et services d'information, notamment le règlement de
  fonctionnement, la charte des droits et des libertés de la personne
  accueillie, l'arrêté de désignation des personnes qualifiées, la composition
  et le dernier compte-rendu du conseil de la vie sociale et les tarifs
  applicables dans l'établissement ou le service. Le projet est mis à
  disposition des personnels, des partenaires, des personnes accueillies ou
  accompagnées et de leur entourage dans un format adapté permettant à toute
  personne d'en prendre connaissance.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D311-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-17 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D311-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2010-09-17 CITATION cible
    

Décret n° 2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D311-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-02-29 CREE cible Décret n° 2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D311-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2010-09-17


