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Article R541-2
Pour l'application du titre II du livre Ier :
I.-L'intitulé de la section 6 du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé
suivant : " Commission pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à
Mayotte ".
II.-Les articles R. 121-13 à R. 121-22-1 et R. 121-26 ne sont pas
applicables.
III.-A l'article R. 121-23 :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :
" Une commission pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est créée à
Mayotte.
" Elle est constituée : " ;
2° Au 1°, les mots : " le ou les préfets de département de la région " sont
remplacés par les mots : " le préfet de Mayotte " ;
3° Au a du 2°, les mots : " des collectivités territoriales de la région ou de
leurs groupements " sont remplacés par les mots : " des collectivités
territoriales de Mayotte ou de leurs groupements " ;
4° Au c du 2°, les mots : " des organismes locaux des régimes obligatoires de
sécurité sociale, de la mutualité sociale agricole ou de la mutualité dans la
région " sont remplacés par les mots : " de la caisse de sécurité sociale de
Mayotte " ;
5° Après le d, il est ajouté un e et un f ainsi rédigés :
" e) Des représentants de personnes morales de droit public ou privé concourant
à la cohésion sociale ;
" f) Des représentants des usagers. " ;
6° A l'avant-dernier alinéa, les mots : " du comité régional " sont remplacés
par les mots : " de la commission " ;
7° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
" Un arrêté du préfet de Mayotte détermine la composition de la commission pour
la cohésion sociale et l'égalité des chances.
IV.-A l'article R. 121-24 :
1° Au premier alinéa, la première phrase est remplacée par les dispositions
suivantes :
" Le préfet de Mayotte préside la commission pour la cohésion sociale et
l'égalité des chances. " ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : " du comité " sont remplacés par les mots : "
de la commission " et les mots : " du directeur régional " par les mots : " du
directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale " ;
3° Au dernier alinéa, les mots : " du comité " et les mots : " la direction
régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale " sont remplacés,
respectivement, par les mots : " de la commission " et les mots : " la direction
de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ".
V.-L'article R. 121-25 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. R. 121-25.-La commission est consultée dans les domaines définis à
l'article R. 145-4. "
VI.- (Abrogé)
VII.- (Abrogé)
VIII.-A l'article R. 123-21, après les mots : " à l'article L. 264-2 ", sont
ajoutés les mots : " tel qu'applicable à Mayotte ".
IX.-A l'article R. 123-25, les mots : " par les organismes d'assurance maladie,
d'assurance vieillesse, les caisses d'allocations familiales " sont remplacés
par les mots : " par les organismes de sécurité sociale et l'organisme
gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ".
X.-Les sous-sections 4,5 et 6 de la section 2 du chapitre III du titre II ne
sont pas applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R121-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-30 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-30 au 2009-11-07 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R121-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-30 au 2009-11-07 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R121-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R123-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R121-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-07 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R121-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-07 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R121-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-30 au 2009-11-07 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R121-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-07 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2023-07-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-13 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R123-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION cible
    

Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-31 MODIFIE cible Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-13 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-30 au 2009-11-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R121-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-30 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-30 au 2009-11-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R121-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-30 au 2009-11-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R121-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-30 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R123-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


