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Article R312-207
I.-La Commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux est composée des membres
suivants :
1° Vingt-cinq membres titulaires ayant voix délibérative, nommés par décision du
collège de la Haute Autorité de santé, pour une durée de trois ans renouvelable
deux fois :
a) Vingt et un membres choisis principalement en raison de leurs compétences
scientifiques ou techniques dans le domaine des établissements et services
mentionnés à l'article L. 312-1, dont un président et un vice-président choisis
au sein du collège de la Haute Autorité de santé, et deux autres
vice-présidents. Le président de la commission et le vice-président choisis au
sein du collège de la Haute Autorité de santé sont nommés par décision du
président de la Haute Autorité de santé ;
b) Quatre membres choisis parmi les adhérents d'une association d'usagers d'un
établissement ou service social ou médico-social mentionné à l'article L. 312-1
;
2° Huit membres suppléants qui assistent aux séances avec voix consultative :
a) Six membres nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires
mentionnés au a du 1° et appelés, dans l'ordre de leur nomination, à remplacer
les membres titulaires ;
b) Deux membres suppléants appelés à remplacer le ou les membres titulaires
mentionnés au b du 1°, nommés dans les mêmes conditions ;
3° Neuf membres ayant une voix consultative :
a) Le directeur général de la cohésion sociale, le directeur général de la
santé, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'offre de
soins, le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des
statistiques, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
b) Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et le
directeur de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de
santé et médico-sociaux, ou leur représentant qu'ils désignent ;
c) Le président de l'Assemblée des départements de France, ou son représentant
qu'il désigne.
II.-La commission peut entendre toute personne dont elle juge l'audition utile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Décret n° 2018-465 du 11 juin 2018 relatif à la commission mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-06-11 CREE cible Décret n° 2018-465 du 11 juin 2018 relatif à la commission mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


