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Article D312-154-4

  Au plus tard le 30 juin de chaque année, l'organisme gestionnaire communique
  aux ministres chargés de l'action sociale et de la sécurité sociale des
  informations anonymisées relatives aux personnes accueillies et à leur
  accompagnement, dont la liste est fixée par un arrêté conjoint des ministres
  chargés de l'action sociale, de la santé, de la sécurité sociale et du
  logement.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1940 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositifs d'appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d'abord » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-28 CREE cible Décret n° 2016-1940 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositifs d'appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d'abord » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


