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Article R472-20
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs rend compte directement au
juge de l'exercice de la mesure de protection juridique des majeurs.
Il informe le responsable de l'établissement des jours où il s'absente de
l'établissement pour accomplir les obligations nécessaires à l'exercice de la
mesure de protection juridique des majeurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1505 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration prévue à l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-30 CREE cible Décret n° 2008-1505 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration prévue à l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


