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Article L227-2-1
Lorsque la durée du placement excède un seuil fixé par décret selon l'âge de
l'enfant, le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel a été
confié le mineur en application de l'article 375-3 du code civil examine
l'opportunité de mettre en œuvre d'autres mesures susceptibles de garantir la
stabilité des conditions de vie de l'enfant afin de lui permettre de bénéficier
d'une continuité relationnelle, affective, éducative et géographique dans un
lieu de vie adapté à ses besoins. Il en informe le juge des enfants qui suit le
placement, en présentant les raisons qui l'amènent à retenir ou à exclure les
mesures envisageables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 375-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1987-07-24 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant - article 29 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CREE cible LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-30 CITATION cible Décret n° 2016-1638 du 30 novembre 2016 relatif au délai de placement prévu à l'article L. 227-2-1 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1987-07-24


