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Article L551-1
Les articles L. 147-1 à L. 147-11 sont applicables dans le territoire des îles
Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
-les articles L. 147-1 et L. 147-2 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 ;
-à l'article L. 147-1, la référence : " L. 222-6 " est remplacée par la
référence " L. 551-2 " ;
-à l'article L. 147-3, les mots : " du président du conseil départemental " sont
remplacés par les mots : " de l'administrateur supérieur des îles
Wallis-et-Futuna " ;
-à l'article L. 147-4, les mots : " au président du conseil départemental " sont
remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles
Wallis-et-Futuna " ;
-le second alinéa de l'article L. 147-8 est ainsi rédigé :
" Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin
1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,
les administrations ou services de l'Etat sont tenus de réunir et de communiquer
au Conseil national les renseignements dont ils disposent permettant de
déterminer les adresses de la mère et du père de naissance. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L147-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L147-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L147-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L551-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'action sociale et des familles - article L552-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2023-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'action sociale et des familles - article L552-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2023-01-01


