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Article R121-12-13-1
La personne engagée dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion
sociale et professionnelle prévu à l'article L. 121-9 bénéficie de l'aide
financière à l'insertion sociale et professionnelle si elle remplit, à la date à
laquelle l'autorité administrative se prononce sur sa demande, les conditions
suivantes :
1° Etre âgée de plus de dix-huit ans ;
2° Etre française ou ressortissante d'un Etat de l'Union européenne, d'un autre
Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la Confédération
suisse, ou détenir l'un des documents de séjour mentionnés à l'article L. 411-1
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un récépissé
de demande de renouvellement de l'un de ces documents de séjour ou une
autorisation provisoire de séjour qui autorise son titulaire à exercer une
activité professionnelle ;
3° Justifier de ressources mensuelles, au sein du foyer, inférieures au montant
forfaitaire du revenu de solidarité active prévu à l'article L. 262-2, pour une
personne seule, cette condition étant appréciée au moment de la demande
d'allocation sur la base des ressources perçues le mois précédent de la demande
;
4° Ne pas percevoir ou pouvoir prétendre au bénéfice des allocations prévues à
l'article L. 262-2 et à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L553-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-16 MODIFIE cible Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L411-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L553-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2016-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R121-12-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-02


