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Article R245-72
Tout paiement indu est récupéré en priorité par retenue sur les versements
ultérieurs de la prestation de compensation. A défaut, le recouvrement de cet
indu est poursuivi comme en matière de contributions directes, conformément aux
dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités
territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2005-12-19 CREATION source Décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2004-12-31


