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Article R472-8
La rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs correspond
au coût des mesures déterminé à l'article R. 471-5-1.
II.-Lorsque le montant de la participation de la personne protégée calculé
conformément aux dispositions de l'article R. 471-5-3 est inférieur à la
rémunération du mandataire, le mandataire perçoit un financement public égal à
la différence entre la rémunération et la participation. Ce financement est
versé par l'Etat dans le cadre d'une convention entre ce financeur et le
mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
III.-Le montant de la participation de la personne protégée ne peut excéder la
rémunération fixée conformément au I.
IV.-Les informations permettant le calcul du coût de la mesure, du montant de la
participation de la personne protégée et du montant du financement public sont
transmises par le déclarant au représentant de l'Etat dans le département, de
manière dématérialisée au moyen d'une plateforme collaborative. Celle-ci est
mise préalablement à la disposition du déclarant par le représentant de l'Etat
dans le département. Les justificatifs permettant de vérifier ces informations
sont transmis sur demande du représentant de l'Etat dans le département par le
même moyen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 454 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 454 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 473 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-09 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R471-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-24 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R471-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-06-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R471-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R471-5-3 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code civil - article 472 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 495-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R471-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code civil - article 467 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R471-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R471-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 473 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R471-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-11-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R471-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R471-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2011-06-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R471-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R471-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R471-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-01 au 2011-06-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R471-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R471-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R471-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R471-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R471-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R471-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R471-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-24 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 472 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 473 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 1995-02-09 CITATION cible
    

Code civil - article 437 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 437 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-12-31 CITATION cible Décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-05


      2008-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux tarifs mensuels pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales VIGUEUR


      2008-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux tarifs mensuels pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-10 au 2011-08-07


      2011-08-01 CITATION cible Décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-05


      2011-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2011 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-07 au 2012-01-22


      2011-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2011 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-07 au 2012-01-22


      2012-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-09-03


      2018-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 437 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 454 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 472 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 473 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 1995-02-09


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 495-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5-3
    

