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Article L232-17
Afin d'alimenter un système d'information organisé par décret pris après avis de
la Commission nationale de l'informatique et des libertés, chaque département
transmet au ministre en charge des personnes âgées :
-des données comptables relatives aux dépenses nettes d'allocation personnalisée
d'autonomie à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 223-5 du code de la sécurité sociale ;
-des données statistiques relatives au développement du dispositif d'allocation
personnalisée d'autonomie, à ses principales caractéristiques et notamment à
celles de ses bénéficiaires ainsi qu'à l'activité des équipes médico-sociales et
au suivi des conventions visées respectivement aux articles L. 232-3 et L.
232-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-07 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-09 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2014-09-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2015-08-07 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-08-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-01-24 CONCORDE cible Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-12-23


      1997-04-28 CITATION cible Décret n°97-427 du 28 avril 1997 portant application de certaines dispositions de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2001-11-20 CITATION cible Décret n°2001-1086 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-10-26


      2001-11-20 CITATION cible Décret n°2001-1086 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-10-26


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2021-12-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D113-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2011-09-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L232-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L232-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L232-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-01 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R232-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-12 au 2017-03-19


