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Article D264-5
Le cahier des charges mentionné à l'article L. 264-7 fixe les obligations
auxquelles doivent satisfaire les organismes qui sollicitent un agrément pour
procéder à l'élection de domicile, en particulier celles :
1° D'adresser chaque année au préfet de département le rapport mentionné à
l'article D. 264-8 ;
2° De délivrer des attestations d'élection de domicile conformes au modèle
défini par arrêté ;
3° De procéder au retrait de l'attestation lorsqu'ils ont connaissance du fait
que la personne dispose d'un domicile stable ;
4° D'adresser au plus tard trois mois avant l'expiration de l'agrément une
demande de renouvellement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L264-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L264-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D264-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D264-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-22 au 2016-05-22 CITATION cible
    

Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-05-19 CITATION cible Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-22


      2016-05-19 MODIFIE cible Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D264-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-22 au 2016-05-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L264-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2015-03-22


