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Article Annexe 3-8-1
ACCUEILLANTS FAMILIAUX DE GRÉ À GRÉ

  CONTRAT TYPE D'ACCUEIL DE PERSONNES ÂGÉES OU HANDICAPÉES ADULTES

Préambule
L'accueil à titre onéreux, par des particuliers, de personnes âgées ou adultes
handicapées, constitue une réponse adaptée, parmi la palette des réponses
offertes aux personnes âgées ou handicapées qui ne désirent plus ou ne peuvent
plus, en raison de leur perte d'autonomie ou de leur handicap, demeurer à leur
domicile. Elle leur permet de bénéficier d'un mode d'accueil intermédiaire entre
le maintien à domicile et l'hébergement collectif en établissement ou de
répondre à des situations de prise en charge temporaire, pendant des vacances ou
après une hospitalisation. Ce mode d'accueil, que le Gouvernement souhaite
développer parce qu'il répond à une attente forte de ces personnes et de leur
famille, constitue une formule souple, recherchée en raison des avantages
qu'elle présente. Elle permet généralement, par la proximité géographique du
lieu de l'accueil, à la personne âgée ou handicapée de maintenir des liens
tissés avec son environnement antérieur tout en lui offrant un cadre familial et
sécurisant. Elle présente également un grand intérêt pour la collectivité, par
le potentiel d'emplois qu'elle représente.
Un contrat d'accueil est obligatoirement signé entre l'accueillant familial et
chaque personne accueillie ou, s'il y a lieu, la personne chargée à son égard
d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne.
Ce contrat, conclu dans le cadre d'une rémunération directe de l'accueillant
familial par la personne accueillie, fixe les conditions matérielles, humaines
et financières de l'accueil.
Pendant la période d'absence de l'accueillant familial pour congés :
-un contrat annexe au contrat d'accueil doit être signé entre l'accueillant
familial, le remplaçant et la personne accueillie, lorsque la personne
accueillie reste au domicile de l'accueillant familial permanent.
-un contrat d'accueil temporaire est conclu entre l'accueillant familial
remplaçant et la personne accueillie pour la durée du remplacement lorsque la
personne accueillie est hébergée chez un accueillant familial remplaçant.
Contrat établi




POUR UN ACCUEIL


PERMANENT


TEMPORAIRE (1)





        A temps complet
      






        A temps partiel (2)
      





        (1) Préciser le motif de l'accueil temporaire : vacances, retour
        d'hospitalisation, congés de l'accueillant familial...
        (2) Préciser si l'accueil à temps partiel est un accueil de jour,
        séquentiel : de semaine hors week-end, de week-end...
      



(Case à cocher en fonction de la formule d'accueil et précisions à apporter sur
le motif.)
Entre
l'accueillant familial :
Nom-Prénom :
Eventuellement nom d'épouse :
Né (e) le :
Domicilié (e) à :
Nom-Prénom (1) :
Eventuellement nom d'épouse :
Né (e) le :
Domicilié (e) à :
Et
La personne accueillie :
Nom-Prénom :
Eventuellement nom d'épouse :
Né (e) le :
Domicile antérieur :
Représenté (e) par M./ Mme ...
Assisté (e) par M./ Mme ... (préciser la qualité : famille, autres)
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles
;
Vu les articles R. 441-1 à R. 442-1 et D. 442-2 à D. 442-5 du code de l'action
sociale et des familles ;
Vu la décision du président du conseil général de (département à préciser) ...
en date du ...
Autorisant :
Nom-Prénom :
Eventuellement nom d'épouse :
Et (2)
Nom-prénom :
Eventuellement nom d'épouse :
A accueillir : (3) ... personne (s) âgée (s) ; ...personne (s) handicapée (s) ;
....personne (s) âgées ou handicapée (s)
à son domicile.
(1) A renseigner en cas d'agrément d'un couple.
(2) A renseigner en cas d'agrément d'un couple, en application de l'article L.
441-1 du code de l'action sociale et des familles.
(3) A renseigner, dans la limite d'un total de trois personnes accueillies au
maximum, en fonction de la nature de l'agrément, spécifique à une population
(personnes âgées ou personnes handicapées) ou bien mixte (personne (s) âgée (s)
et personne (s) handicapée (s).
Les parties contractantes conviennent de ce qui suit :
Article 1er
Obligations matérielles de l'accueillant familial
Monsieur-Madame-Mademoiselle ... ou le couple ..., dénommé (e) (s) accueillant
familial
S'engage à accueillir à son domicile, à compter du ...
Monsieur-Madame-Mademoiselle ...
L'accueillant familial doit assurer :
Un accueil répondant aux caractéristiques suivantes, dans le respect des règles
d'hygiène et de sécurité :

L'hébergement.

Il consiste en la mise à disposition :
-d'une chambre individuelle ou d'un logement, situé (e) sous le toit de
l'accueillant familial au RDC/ au
étage, dont l'accès, l'utilisation et la surface sont compatibles avec le degré
de handicap et les besoins de la personne (description), d'une superficie de ...
m ² (minimum 9 m ² pour une personne seule et d'un minimum de 16 m ² pour un
couple) ;
-commodités privées : description ;
-liste et description du mobilier mis à disposition :
Par ailleurs, la personne accueillie a libre accès aux pièces communes : Lister
les pièces (ex. : salon, salle à manger, cuisine, salle de bain, terrasse...) et
doit respecter les lieux privés de l'accueillant (chambre, bureau...) ainsi que
la chambre ou le logement des autres personnes accueillies.
Un inventaire des meubles, des affaires personnelles ainsi que les objets
précieux apportés par la personne accueillie figure en annexe du présent
contrat.
Un état des lieux de la chambre ou du logement figure en annexe.

La restauration.

Elle consiste en (nombre de repas journaliers + collations) ...
En cas de régime alimentaire, les repas proposés devront tenir compte des
prescriptions médicales.
Les repas sont partagés de manière conviviale dans la mesure où l'état de santé
de la personne accueillie le permet et si elle le souhaite.

L'entretien.

Il comprend l'entretien :
-des pièces mises à disposition ;
-du linge de maison ;
-du linge personnel de la personne accueillie.
Article 2
Obligations de l'accueillant familial
Monsieur-Madame-Mademoiselle ...ou le couple ...
dénommé (e) (s) accueillant familial
S'engage à tout mettre en œuvre afin d'offrir un accueil familial conforme aux
principes suivants à :
Monsieur-Madame-Mademoiselle ...
L'accueillant familial s'efforce, en accueillant la personne au sein de son
foyer, de la faire participer à la vie quotidienne de sa famille.
L'accueillant familial s'efforce d'aider la personne accueillie à réaliser son
projet de vie et ainsi :
-à retrouver, préserver ou développer son autonomie ;
-à maintenir et développer ses activités sociales.
L'accueillant familial s'engage :
Vis-à-vis de la personne accueillie, à :
-garantir par tous moyens son bien-être ;
-respecter ses opinions, convictions politiques et religieuses ou morales ;
-adopter un comportement courtois, exempt de toute violence verbale ou physique
;
-respecter son libre choix du médecin, des auxiliaires médicaux et autres
personnels sociaux et médico-sociaux (auxiliaires de vie, aides ménagères...)
;
-faire preuve de réserve et de discrétion par rapport à sa correspondance et
dans ses rapports avec sa famille ;
-lui permettre de recevoir de la visite, préserver l'intimité de ces visites,
dans un respect mutuel vis-à-vis de l'accueillant et des autres personnes
accueillies ;
-favoriser sa libre circulation à l'extérieur du logement (dès lors qu'elle
n'est pas limitée pour raisons médicales ou décision de justice) (4) ;
-préserver son intimité et son intégrité.
Vis-à-vis du service chargé du suivi de la personne accueillie à :
-l'alerter et l'informer de tout événement affectant le bon déroulement de
l'accueil.
(4) Les limitations pour raisons médicales ou décision de justice font l'objet
d'un justificatif annexé au contrat.
Article 3
Obligations de la personne acccueillie et/ ou de son représentant
La personne accueillie et la personne chargée à son égard d'une mesure de
protection juridique avec représentation relative à la personne s'engagent à
respecter la vie familiale de l'accueillant, à faire preuve de réserve et de
discrétion et à adopter un comportement courtois à l'égard de l'accueillant
familial et de sa famille.
Article 4
Existence d'une convention avec le tiers régulateur et accord
Dans le cas de la signature d'un contrat avec un tiers régulateur par
l'accueillant familial ou la personne accueillie (article D. 442-5 du code de
l'action sociale et des familles), l'accueillant familial et la personne
accueillie s'engagent à recueillir l'accord écrit de l'autre partie pour la
réalisation des services retenus. Le contrat de tiers régulateur est annexé au
présent contrat.
Article 5
Obligations légales
-Assurance obligatoire :
L'accueillant familial et la personne accueillie sont tenus de souscrire, chacun
pour ce qui le concerne, un contrat d'assurance et de pouvoir en justifier
conformément aux dispositions de l'article L. 443-4 du code de l'action sociale
et des familles. Une quittance ou une attestation annuelle de paiement des
primes doit être fournie au président du conseil général.
Les attestations relatives à ces contrats sont jointes en annexe.
-Protection juridique :
Disposition particulière : s'il s'avère que la personne accueillie a besoin
d'une mesure de protection juridique, l'accueillant familial en informe la
famille ou le procureur de la République et doit, concomitamment, en informer le
président du conseil général.
Lorsque la personne accueillie bénéficie d'une mesure de protection juridique,
la personne qui assure cette mesure fait connaître à l'accueillant familial le
type de dépenses qu'elle peut prendre en charge ainsi que la procédure qu'elle
doit suivre en cas d'urgence.
Article 6
Conditions financières de l'accueil
Un relevé mensuel des contreparties financières est établi au nom de
l'accueillant familial (5).
Les conditions financières concernent la rémunération journalière des services
rendus, l'indemnité de congé, le cas échéant l'indemnité en cas de sujétions
particulières, l'indemnité représentative des frais d'entretien courant de la
personne accueillie et l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou
des pièces réservées à la personne accueillie.
Le montant des différents postes composant les conditions financières est fixé
librement entre les parties dans le respect des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.

Rémunération journalière pour services rendus et indemnité de congé.

La rémunération journalière pour services rendus est fixée à SMIC horaire par
jour, soit euros au (date), soit (en lettres) : ...
Son montant doit être au moins égal à 2,5 SMIC horaire par jour ; il suit
l'évolution de la valeur du SMIC.
A la rémunération journalière pour services rendus s'ajoute une indemnité de
congé égale à 10 % de la rémunération journalière pour services rendus soit ...
euros, soit (en lettres) ...
L'indemnité de congé est versée mensuellement au même titre que l'ensemble des
frais d'accueil.
La rémunération journalière pour services rendus et l'indemnité de congé sont
soumises à cotisation et sont imposables.

Indemnité en cas de sujétions particulières.

L'indemnité en cas de sujétions particulières est justifiée par la disponibilité
supplémentaire de l'accueillant liée à l'état de la personne accueillie.
Son montant est compris entre 1 et 4 minimum garantis (MG) par jour, en fonction
du besoin d'aide de la personne accueillie, lié à son handicap ou sa perte
d'autonomie.
L'indemnité en cas de sujétions particulières est fixée à ... MG par jour, soit
au total ... euros, soit (en lettres) ...
L'indemnité en cas de sujétions particulières est soumise à cotisations et est
imposable.

Indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne
accueillie.

L'indemnité comprend : (à cocher)
-le coût des denrées alimentaires ...
-les produits d'entretien et d'hygiène ...
(à l'exception des produits d'hygiène à usage unique)
-les frais de transports de proximité ayant un caractère occasionnel ...
(précisez les déplacements assurés par l'accueillant familial)
-éventuellement autres (à préciser) ...
Son montant est fonction des besoins de la personne accueillie : il doit être
compris entre 2 et 5 minimum garantis (MG).
Elle est fixée à ... MG par jour, soit ... euros au ... (date), soit (en
lettres) : ...
L'indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne
accueillie n'est pas soumise à cotisation et n'est pas imposable.
Le montant de l'indemnité en cas de sujétions particulières et de l'indemnité
représentative des frais d'entretien courant suit l'évolution de la valeur du
minimum garanti.

Indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées
à la personne accueillie.

Le montant de l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des
pièces réservées à la personne accueillie est négocié entre l'accueillant
familial et la personne accueillie en fonction de la surface des locaux mis à
disposition et de leur état. Il évolue en fonction de l'indice du coût de l'IRL
(indice de référence des loyers).
Elle est fixée à ... euros par jour, soit (en lettres) : ...
Le président du conseil général détient un pouvoir de contrôle sur ce montant.
En cas de montant manifestement abusif, l'agrément de l'accueillant familial
peut être retiré dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-2 du code de
l'action sociale et des familles.
Pour un accueil à temps complet, les frais d'accueil sont forfaitisés sur la
base de 30,5 jours/ mois : ...
Au total, les frais d'accueil sont fixés à : ...(1 + 2 + 3 + 4) ... par jour,
soit ... par mois.
Soit (en lettres) ... par mois.
Pour information : les charges sociales patronales relatives à la rémunération
journalière pour services rendus, à l'indemnité de congés et l'indemnité en cas
de sujétions particulières (points 1 et 2 de l'article 6 du présent contrat)
sont dues par la personne accueillie et doivent être versées à l'URSSAF.
Celle-ci peut bénéficier d'une exonération partielle de ces cotisations
lorsqu'elle remplit les conditions de l'article L. 241-10 du code de la sécurité
sociale (6).


Les dépenses autres : à la charge de l'accueilli (à préciser, le cas
échéant).


Modalités de règlement et de facturation.


Le règlement des frais d'accueil est à effectuer entre le ... et le ...(jour du
mois suivant).


(à renseigner le cas échéant) Une provision de ... euros, pour frais
d'entretien, est versée par chèque n°...


(à renseigner le cas échéant) Une avance de ... euros, pour indemnité de mise
à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie, est versée
par chèque n°...


Cette provision et cette avance seront soldées lors de la fin du contrat
d'accueil.

Modalités spécifiques de règlement applicables en cas :

-d'hospitalisation de la personne accueillie : précision du montant des frais
d'accueil qui reste dû (à décomposer) et de la période pendant laquelle ce
montant est dû ;
-d'absences de la personne accueillie pour convenance personnelle : à préciser
en décomposant le montant des frais d'accueil ;
-de décès : l'accueillant familial perçoit, dans son intégralité, la
rémunération journalière pour services rendus, l'indemnité de congé, le cas
échéant l'indemnité en cas de sujétions particulières et l'indemnité
représentative de frais d'entretien courant de la personne accueillie jusqu'au
jour du décès inclus. L'indemnité représentative de mise à disposition de la ou
des pièces réservées à la personne accueillie est perçue jusqu'à la date de
libération de la pièce mise à disposition, qui doit être libérée dans un délai
maximum de 15 jours ;
-d'absences de l'accueillant familial : dans la limite du droit à congé tel que
défini à l'article L. 3141-3 du code du travail, soit deux jours et demi
ouvrables par mois de travail, l'accueillant familial peut s'absenter si une
solution permettant d'assurer la continuité de l'accueil est mise en place.
a) Si la personne accueillie reste au domicile de l'accueillant familial :
La rémunération pour services rendus, l'indemnité de congé et, le cas échéant,
l'indemnité en cas de sujétions particulières ne sont pas versées par la
personne accueillie à l'accueillant familial mais à son remplaçant. Les sommes
perçues sont soumises au régime fiscal et de cotisations sociales obligatoires
des salaires.
L'indemnité représentative de frais d'entretien courant de la personne
accueillie et l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des
pièces réservées à la personne accueillie restent versées à l'accueillant
familial.
b) Si la personne accueillie est hébergée chez le remplaçant :
L'ensemble des frais d'accueil est versé au remplaçant dans les mêmes conditions
que celles arrêtées avec l'accueillant familial.
(5) Dans le cas où l'agrément est donné à un couple, le relevé des conditions
financières est établi au nom d'une des deux personnes agréées.
(6) Les particuliers et personnes morales qui ont passé un contrat conforme aux
articles L. 442-1 et L. 444-3 du code de l'action sociale et des familles pour
l'accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de personnes :
a) Des personnes ayant atteint un âge déterminé et dans la limite, par foyer, et
pour l'ensemble des rémunérations versées, d'un plafond de rémunération fixé par
décret ; c) Des personnes titulaires : soit de l'élément de la prestation de
compensation mentionnée au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale
et des familles ; soit d'une majoration pour tierce personne servie au titre de
l'assurance invalidité, de la législation des accidents du travail ou d'un
régime spécial de sécurité sociale ou de l'article L. 18 du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; d) Des personnes se
trouvant, dans des conditions définies par décret, dans l'obligation de recourir
à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la
vie, sous réserve d'avoir dépassé un âge fixé par décret ; e) Des personnes
remplissant la condition de perte d'autonomie prévue à l'article L. 232-2 du
code de l'action sociale et des familles, dans des conditions définies par
décret, sont exonérés des cotisations patronales d'assurances sociales et
d'allocations familiales dues sur la rémunération qu'elles versent à ces
accueillants familiaux. Sauf dans le cas mentionné au a, l'exonération est
accordée sur la demande des intéressés par l'organisme chargé du recouvrement
des cotisations dans des conditions fixées par arrêté ministériel.
Article 7
Le remplacement en cas d'absence de l'accueillant familial
Le principe qui prévaut dans le dispositif de l'accueil familial est celui de la
continuité de l'accueil ; par ailleurs, le contrôle exercé par le président du
conseil général porte également sur le remplaçant de l'accueillant familial.
Les différentes solutions envisagées pour le remplacement de l'accueillant
familial doivent tenir compte de l'avis de la personne accueillie ou de la
personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec
représentation relative à la personne.
Nom du ou des remplaçants : (à compléter)
Domicilié (e) à : (à compléter)
N° de téléphone : ...
Toute absence de plus de 48 heures doit être signalée, sauf cas de force
majeure, par écrit au président du conseil général :
-si la personne accueillie reste au domicile de l'accueillant permanent, un
document annexe au contrat d'accueil doit être signé par l'accueillant familial,
le remplaçant et la personne accueillie et adressée au conseil général ;
-si la personne accueillie est hébergée au domicile de l'accueillant familial
remplaçant, un exemplaire du contrat d'accueil conclu pour une durée temporaire
est adressée au conseil général.
Article 8
La période probatoire
Dans le cadre d'un accueil permanent, le présent contrat est signé avec une
période probatoire de 1 mois renouvelable une fois à compter de la date
d'arrivée de la personne accueillie au domicile de l'accueillant familial, soit
du ... au ...
Le renouvellement de la période probatoire doit faire l'objet d'un avenant au
présent contrat.
Pendant cette période, les parties peuvent librement mettre fin à ce contrat.
La rémunération journalière pour services rendus, l'indemnité de congé,
l'indemnité en cas de sujétions particulières et l'indemnité représentative de
frais d'entretien courant de la personne accueillie cessent d'être dues par la
personne accueillie le premier jour suivant son départ du domicile de
l'accueillant familial. L'indemnité de mise à disposition de la ou des pièces
réservées à la personne accueillie reste due jusqu'à sa libération effective des
objets lui appartenant, dans un délai maximum de 15 jours.
Artricle 9
Modifications-délai de prévenance-dénonciation-rupture du contrat
Toute modification au présent contrat doit faire l'objet d'un avenant signé des
2 parties et transmis au président du conseil général en charge du contrôle de
l'accueillant familial.
Dans le cadre d'un accueil permanent, au-delà de la période probatoire, le
non-renouvellement ou la rupture du contrat d'accueil par l'une ou l'autre des
parties est conditionnée par un préavis d'une durée fixée à 2 mois minimum.
Chaque partie doit notifier sa décision à l'autre partie par lettre recommandée
avec avis de réception.
En cas de non-respect de ce délai de prévenance, une indemnité compensatrice
égale à 3 mois de frais d'accueil tels que prévus à l'article 6 du présent
contrat est due à l'autre partie.
Le délai de prévenance n'est pas exigé et aucune indemnité n'est due dans les
circonstances suivantes :
-non-renouvellement de l'agrément de l'accueillant familial par le président du
conseil général ;
-retrait de l'agrément de l'accueillant familial par le président du conseil
général ;
-cas de force majeure.
Dans tous les cas, la rupture du contrat d'accueil ne peut ouvrir droit à des
indemnités de licenciement.
Article 10
Le suivi de la personne accueillie
L'accueillant familial s'engage à ce qu'un suivi social et médico-social de la
personne accueillie à son domicile soit possible. Ainsi, la personne accueillie
pourra être rencontrée individuellement au domicile de l'accueillant familial
par les services du conseil général (ou de l'organisme mandaté par le conseil
général à cet effet), chargés du suivi social et médico-social.
L'accueillant familial s'engage à communiquer aux services chargés du suivi
social et médico-social les éléments susceptibles de contribuer à ce suivi.
Article 11
Litiges
En cas de litige, les parties au contrat recherchent un accord amiable en ayant
recours, le cas échéant, aux services du tiers régulateur.
Le contentieux est ouvert devant le tribunal judiciaire du lieu de résidence de
l'accueillant familial.
Article 12
Durée de validité et renouvellement
Le présent contrat est signé au plus tard le jour de l'arrivée de la personne
accueillie chez l'accueillant familial. Il est établi en trois exemplaires dont
un est adressé au président du conseil général en charge du contrôle des
accueillants familiaux. Tout avenant au contrat modifiant une disposition qui
relève de la libre appréciation des parties dans le respect des dispositions
législatives et réglementaires est adressé au conseil général.
Le présent contrat comporte les annexes suivantes : lister les annexes et les
numéroter.
Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an. Il est reconduit, chaque
année, par tacite reconduction.
(Ou lorsque l'accueil est temporaire) : Le présent contrat est conclu pour la
période du ... au ... inclus.
A..., le ...
Signatures précédées de la mention manuscrite "Lu et approuvé"
L'accueillant familial (*)
La personne accueillie
(ou la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec
représentation relative à la personne)
(*) En cas d'agrément d'un couple, les deux membres doivent signer.
Annexe au contrat d'accueil relative au remplacement
(pour une absence supérieure à 48 heures)
Conclu entre :
L'accueillant familial :
Nom-Prénom :
Eventuellement nom d'épouse :
Né (e) le :
Domicilié (e) à :
Et
La personne accueillie :
Nom-Prénom :
Eventuellement nom d'épouse :
Né (e) le :
Représenté (e) par M./ Mme ...
Assisté (e) par M./ Mme ... (préciser la qualité : famille, autres)
Il est convenu, pour la période du (jour/ mois/ année) au (jour/ mois/ année),
que :
Le remplaçant :
Nom-Prénom :
Eventuellement nom d'épouse :
Né (e) le :
Domicilié (e) à :
hébergé pendant la période considérée au domicile de l'accueillant familial
permanent,
-certifie avoir pris connaissance du contrat conclu entre l'accueillant familial
permanent et la personne accueillie ;
-s'engage à respecter les obligations prévues aux articles 1,2,3,6 et 7 du
contrat d'accueil conclu entre l'accueillant familial permanent et la personne
accueillie ;
-justifie d'une assurance responsabilité civile. La quittance ou l'attestation
annuelle de paiement sont jointes au présent contrat.
Les conditions financières sont les suivantes :
La rémunération du remplaçant est versée par la personne accueillie : il est
établi un relevé des contreparties financières dues au remplaçant et cette
rémunération se compose de :
-la rémunération journalière pour services rendus, fixée à... SMIC horaire par
jour, soit...... euros par jour ;
-l'indemnité de congé égale à 10 % de la rémunération journalière pour services
rendus, soit..... euros par jour ;
-l'indemnité en cas de sujétions particulières, le cas échéant. Elle est fixée
à..... MG par jour, soit...... euros par jour.
La rémunération et les indemnités sont soumises à cotisations et sont
imposables.
Le présent contrat est établi en trois exemplaires dont un est adressé au
président du conseil général en charge du contrôle des remplaçants (article L.
441-2 du code de l'action sociale et des familles).
Signatures précédées de la mention manuscrite "Lu et approuvé"
L'accueillant familial (*)
La personne accueillie
(ou la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec
représentation relative à la personne)
Le remplaçant
(*) En cas d'agrément d'un couple, les deux membres doivent signer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L3141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L444-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L443-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-22 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L3141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-08-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-08 au 2013-10-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2016-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L3141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L3141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D442-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L443-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L443-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L443-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-08 au 2016-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D442-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D442-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D442-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D442-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L443-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L444-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R544-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


