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Article R146-23
Le groupement est soumis aux dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et, par
dérogation aux dispositions des articles 1er et 3 de ce décret, aux dispositions
du code général des collectivités territoriales relatives aux règles
budgétaires, financières et comptables applicables aux départements. Le
comptable public porte le titre d'agent comptable.
Le groupement est soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes dans
les conditions prévues par le code des juridictions financières.
L'agent comptable est nommé par le préfet après avis du directeur départemental
des finances publiques. Il ne peut être remplacé ou révoqué que dans les mêmes
formes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION cible
    

Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


