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Article L411-1
Peuvent porter le titre professionnel ou occuper un emploi d'assistant de
service social les titulaires du diplôme d'Etat français d'assistant de service
social.
Peuvent également être autorisés à porter le titre ou occuper un emploi
d'assistant de service social les ressortissants d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, à une convention internationale ou un arrangement en matière de
reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles qui ne possèdent pas
le diplôme mentionné au premier alinéa mais qui, après avoir suivi avec succès
un cycle d'études postsecondaires, sont titulaires :
1° D'un titre de formation délivré par l'autorité compétente d'un Etat, membre
ou partie, et qui est requis pour accéder à la profession d'assistant de service
social ou pour l'exercer dans cet Etat ;
2° Ou d'un titre de formation délivré par l'autorité compétente d'un Etat,
membre ou partie, qui ne réglemente pas l'accès à la profession d'assistant de
service social ou son exercice et attestant de la préparation du titulaire à
l'exercice de cette profession, si l'intéressé justifie avoir exercé pendant une
année à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au
cours des dix dernières années dans un Etat, membre ou partie ; cette
justification n'est pas requise lorsque la formation conduisant à cette
profession est réglementée dans l'Etat membre ou partie dans lequel elle a été
validée ;
3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers, accompagné d'une
attestation de l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie qui a reconnu ce
titre certifiant que l'intéressé a exercé légalement la profession d'assistant
de service social dans cet Etat pendant au moins trois ans à temps plein ;
L'intéressé doit faire la preuve qu'il possède les connaissances linguistiques
nécessaires à l'exercice de la profession.
Dans le cas où l'examen des qualifications professionnelles attestées par le
titre ou ensemble des titres de formation, de l'expérience professionnelle à
temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente pertinente
de l'intéressé et de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet,
à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent,
fait apparaître des différences substantielles au regard de celles requises pour
l'accès et l'exercice de la profession en France, l'autorité compétente exige
que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix
de ce dernier, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation.
La délivrance de l'attestation de capacité à exercer permet au bénéficiaire
d'exercer la profession dans les mêmes conditions que les titulaires du diplôme
mentionné au premier alinéa.
Le bénéficiaire peut faire usage de son titre de formation dans la langue de
l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et
l'établissement où il l'a obtenu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1980-05-06 CITATION cible Décret n°80-334 du 6 mai 1980 relatif à la formation des assistants de service social - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      1980-05-06 CITATION cible Décret n°80-334 du 6 mai 1980 relatif à la formation des assistants de service social - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      1991-08-01 CITATION cible Décret n°91-783 du 1 août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-03 au 2012-10-01


      1991-08-01 CITATION cible Décret n°91-783 du 1 août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-03 au 2012-10-01


      1991-08-01 CITATION cible Décret n°91-784 du 1 août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-03 au 2012-10-01


      1992-08-28 CITATION cible Décret n°92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-13 au 2019-02-01


      2003-12-26 CITATION cible Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2004-01-14 CITATION cible Décret n°2004-58 du 14 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-30


      2004-06-11 CITATION cible Décret n°2004-533 du 11 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat et à l'exercice de la profession d'assistant de service social - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-15 au 2005-09-10


      2004-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2004 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-07 au 2009-04-13


      2009-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2009-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2009-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2009-04-15 CITATION cible Décret n° 2009-414 du 15 avril 2009 fixant les conditions d'intégration dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A VIGUEUR


      2012-09-28 CITATION cible Décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-02-01


      2013-07-23 CITATION cible Décret n° 2013-668 du 23 juillet 2013 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès au corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-26


      2013-12-02 CITATION cible Décret n° 2013-1090 du 2 décembre 2013 relatif à la transmission d'informations entre les professionnels participant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d'autonomie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-04


      2014-02-04 CITATION cible Décret n° 2014-101 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-07 au 2019-02-01


      2016-07-20 CITATION cible Décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l'accès aux informations de santé à caractère personnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-01


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-01


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-01


      2017-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2017 modifiant l'arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-08-21 CITATION cible Décret n° 2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01


      2019-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2019 relatif au certificat national d'intervention en autisme ABROGE, en vigueur du 2019-06-19 au 2020-08-19


      2024-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2024 modifiant l'arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers VIGUEUR


      2024-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2024 modifiant l'arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 218 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1991-01-20


      1986-03-07 CITATION cible Arrêté du 7 mars 1986 modifiant l'arrêté du 16 mai 1980 relatif aux conditions d'admission dans les établissements de formation au diplôme d'Etat d'assistant de service social. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D451-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L544-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R451-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-10 au 2009-01-17


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 218 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1110-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R341-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-24 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2012-03-10


