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Article L114-2-1
Le Gouvernement organise tous les trois ans, à compter du 1er janvier 2006, une
conférence nationale du handicap à laquelle il convie notamment les associations
représentatives des personnes handicapées, les représentants des organismes
gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées, les représentants des départements et des
organismes de sécurité sociale, les organisations syndicales et patronales
représentatives et les organismes qualifiés, afin de débattre des orientations
et des moyens de la politique concernant les personnes handicapées.
A l'issue des travaux de la conférence nationale du handicap, le Gouvernement
dépose sur le bureau des assemblées parlementaires, après avoir recueilli l'avis
du Conseil national consultatif des personnes handicapées, un rapport sur la
mise en oeuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées,
portant notamment sur les actions de prévention des déficiences, de mise en
accessibilité, d'insertion, de maintien et de promotion dans l'emploi, sur le
respect du principe de non-discrimination et sur l'évolution de leurs conditions
de vie. Ce rapport peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au
Sénat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2021-07-01 CITATION source
    

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-12-30 CITATION source
    

Décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 portant création du comité interministériel du handicap - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-11 au 2016-12-19 CITATION source
    

Décret n° 2010-124 du 9 février 2010 portant création de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-11 CITATION source
    

Décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 portant création du comité interministériel du handicap - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-19 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2005-02-11 CREATION source LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-11-06 CITATION cible Décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 portant création du comité interministériel du handicap - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-19


      2010-02-09 CITATION cible Décret n° 2010-124 du 9 février 2010 portant création de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-11


      2011-05-17 CITATION cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


