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Article R314-227

  Les virements de crédits, au sens de la présente sous-section, sont des
  mouvements de compte à compte qui permettent le financement de charges
  nouvelles ou plus importantes que celles prévues à l'état des prévisions de
  recettes et de dépenses exécutoire, par des économies d'un montant identique
  sur d'autres dépenses prévues au même budget.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-21 CREE cible Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


