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Article L451-1
Les formations sociales contribuent à la qualification et à la promotion des
professionnels et des personnels salariés et non salariés engagés dans la lutte
contre les exclusions et contre la maltraitance, dans la prévention et la
compensation de la perte d'autonomie, des handicaps ou des inadaptations, dans
la prévention de la prostitution et l'identification des situations de
prostitution, de proxénétisme et de traite des êtres humains et dans la
promotion du droit au logement, de la cohésion sociale et du développement
social.
Les diplômes et titres de travail social sont délivrés par l'Etat conformément
aux dispositions du I de l'article L. 335-6 du code de l'éducation, dans le
respect des orientations définies par le ministre chargé des affaires sociales
après avis du Conseil supérieur du travail social.
Les établissements publics ou privés sont soumis, pour dispenser une formation
préparant à un diplôme de travail social, à un agrément délivré par la région
sur la base du schéma régional des formations sociales, après avis du
représentant de l'Etat dans la région, ainsi qu'aux obligations et interdictions
prévues respectivement aux articles L. 6352-1 et L. 6352-2 du code du
travail.
La région peut, par voie de convention, déléguer aux départements qui en font la
demande sa compétence d'agrément des établissements dispensant des formations
sociales situés sur leur territoire.
L'Etat contrôle, en outre, dans des conditions fixées par voie réglementaire, le
respect des textes relatifs aux diplômes, la qualification des formateurs et
directeurs d'établissement et la qualité des enseignements délivrés par les
établissements agréés pendant la durée des formations, préparant aux diplômes et
titres de travail social. Ce contrôle pédagogique est effectué, pour chaque
niveau de diplôme, en tenant compte notamment du rôle des partenaires en matière
d'alternance, d'enseignements et de recherche ainsi que des démarches
d'évaluation interne et d'actualisation des compétences pédagogiques. Il est
formalisé dans un avis qui est transmis à la région.
Les départements sont consultés sur la définition et le contenu des
formations.
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
223-5 du code de la sécurité sociale participe aux travaux relatifs à la
définition et au contenu des formations qui concernent les personnels salariés
et non salariés engagés dans la prévention et la compensation des handicaps et
de la perte d'autonomie.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article et, notamment les
conditions d'agrément, les modalités d'enregistrement des établissements
dispensant une formation préparant à un diplôme de travail social et les
sanctions encourues en cas de non-respect des prescriptions du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6352-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-27 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-05-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L6352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6352-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6352-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-10 au 2024-12-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L6352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-06-30 CONCORDANCE source Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-01 au 1986-01-08


      1975-06-30 CONCORDE cible Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-23


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2002-11-12 CITATION cible Décret n°2002-1342 du 12 novembre 2002 relatif aux aides financières de l'Etat pouvant être attribuées aux étudiants inscrits dans les établissements de formation mentionnés à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-14 au 2004-10-26


      2004-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 2004 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-27 au 2012-03-30


      2004-06-11 CITATION cible Décret n°2004-533 du 11 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat et à l'exercice de la profession d'assistant de service social - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-15 au 2005-09-10


      2004-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2004 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-26 au 2024-12-31


      2004-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-31 au 2021-05-01


      2004-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-23 au 2021-05-01


      2004-10-21 CITATION cible Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2004-10-21 CITATION cible Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2005-11-16 CITATION cible Arrêté du 16 novembre 2005 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-26 au 2021-05-01


      2005-12-30 CITATION cible Décret n°2005-1772 du 30 décembre 2005 relatif à la formation des assistants familiaux et instituant le diplôme d'Etat d'assistant familial - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


      2006-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2006 relatif au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2009-04-15 CITATION cible Décret n° 2009-414 du 15 avril 2009 fixant les conditions d'intégration dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A VIGUEUR


      2016-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social ABROGE, en vigueur du 2016-02-01 au 2024-01-01


      2016-01-29 CITATION cible Décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 juin 2004 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-06-07 CITATION cible Arrêté du 7 juin 2017 relatif aux éléments constitutifs de la demande d'agrément mentionnée à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2017-06-07 CITATION cible Arrêté du 7 juin 2017 relatif aux mentions figurant dans l'arrêté d'agrément délivré par le président du conseil régional défini à l'article R. 452-1 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2017-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2012 relatif au diplôme d'Etat de moniteur éducateur VIGUEUR


      2018-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 2018 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-22 au 2023-04-16


      2018-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2018 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement mentionnées au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-29 au 2020-09-16


      2020-09-01 CITATION cible Arrêté du 1er septembre 2020 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement supérieur mentionnées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-16


      2020-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2020 portant mesures provisoires de mise en œuvre de la formation pratique pour les candidats aux diplômes du travail social en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 VIGUEUR


      2021-12-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-31 CITATION cible Arrêté du 31 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2023-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2023 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2024-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2024 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement adapté aux jeunes déficients visuels - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17


      2024-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial VIGUEUR


      2024-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 2 août 2006 relatif au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale VIGUEUR


      2024-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 14 mars 2006 relatif au diplôme d'Etat d'assistant familial VIGUEUR


      2024-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale VIGUEUR


      2024-07-01 CITATION cible Décret n° 2024-655 du 1er juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale VIGUEUR


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de moniteur éducateur VIGUEUR


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-696 du 5 juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de moniteur éducateur VIGUEUR


      2024-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 30 août 2021 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social VIGUEUR


      2025-01-22 CITATION cible Arrêté du 22 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6352-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L223-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D451-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D451-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D451-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D451-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D451-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D451-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D451-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D451-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2018-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D451-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-10 au 2007-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D451-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D451-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-05 au 2018-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D451-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-07 au 2017-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D451-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-05 au 2018-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D451-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-10 au 2005-11-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D451-57-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D451-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-10 au 2009-10-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D451-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-07 au 2017-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D451-65 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D451-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D451-75 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D451-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-10 au 2007-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D451-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D451-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-10 au 2006-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D451-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D451-96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-05 au 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L451-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L451-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L544-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R451-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R451-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R451-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R451-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R451-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-10 au 2018-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R451-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L676-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


