{"character_count": 637, "word_count": 4331
Article R344-12
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 344-9, le budget de l'activité
sociale et le budget de l'activité de production et de commercialisation
peuvent, pour les établissements ou les services d'aide par le travail gérés par
des établissements publics, faire l'objet, l'un comme l'autre, d'un budget
annexe de l'établissement gestionnaire.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 323-61 du code du travail, les
établissements publics qui gèrent des établissements ou services d'aide par le
travail peuvent aussi gérer en budget annexe une entreprise adaptée conformément
aux dispositions du plan comptable des établissements publics sociaux et
médico-sociaux.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 344-9 du présent code et de
l'article R. 323-61 du code du travail, une entreprise adaptée dont l'organisme
gestionnaire est une personne morale de droit privé à but non lucratif peut être
gérée, conformément aux dispositions du plan comptable des établissements privés
sociaux et médico-sociaux, en budget annexe d'un établissement ou service d'aide
par le travail, si sa capacité d'accueil est inférieure à quinze places ou à la
moitié de la capacité autorisée pour ledit établissement ou service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R344-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2007-874 du 14 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux établissements ou services d'aide par le travail et à l'exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail par les travailleurs handicapés admis dans ces établissements ou services et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R344-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 RELATIF AUX CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL PREVUS A L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE - article 11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-12-31 CONCORDANCE source Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 RELATIF AUX CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL PREVUS A L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE - article 11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      1977-12-31 CONCORDE cible Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 RELATIF AUX CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL PREVUS A L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE - article 11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2007-05-14 MODIFICATION source Décret n° 2007-874 du 14 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux établissements ou services d'aide par le travail et à l'exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail par les travailleurs handicapés admis dans ces établissements ou services et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R344-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R543-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


