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Article D331-1
Le conseil départemental de la protection de l'enfance comprend :
1° Le préfet ;
2° Un juge des enfants ;
3° Un magistrat du parquet ;
4° Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ;
5° Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
6° Un médecin inspecteur de santé publique ;
7° Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie ;
8° Le directeur départemental de la jeunesse et des sports ;
9° Le directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale ;
10° le commandant du groupement de gendarmerie ;
11° deux représentants des associations familiales ;
12° un représentant des caisses d'allocations familiales ;
13° un représentant des caisses primaires d'assurance maladie ;
14° deux représentants des associations de jeunesse ;
15° un conseiller départemental ;
16° un maire ;
17° des personnes qualifiées dans la limite de trois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-02-24 CONCORDE cible Décret n°67-161 du 24 février 1967 RELATIF AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-03-02 au 2004-10-26


      2023-11-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R543-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


