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Article D226-3-1
L'observatoire départemental de la protection de l'enfance est placé sous
l'autorité du président du conseil départemental.
La composition pluri-institutionnelle de l'observatoire est déterminée au regard
des cinq missions définies à l'article L. 226-3-1. Elle permet une
représentation des acteurs institutionnels et associatifs mettant en œuvre la
politique de protection de l'enfance dans le département ou y concourant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L226-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1285 du 29 septembre 2016 pris en application de l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la composition pluri-institutionnelle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance (ODPE) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-19 CITATION cible Décret n° 2008-1422 du 19 décembre 2008 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-28 au 2011-06-01


      2016-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2016-1285 du 29 septembre 2016 pris en application de l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la composition pluri-institutionnelle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance (ODPE) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L226-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-03-22


