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Article D245-74
En cas d'hospitalisation dans un établissement de santé ou d'hébergement dans un
établissement social ou médico-social, donnant lieu à une prise en charge par
l'assurance maladie ou par l'aide sociale, intervenant en cours de droit à la
prestation de compensation, le versement de l'élément de la prestation de
compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 est réduit à hauteur de 10 %
du montant antérieurement versé dans les limites d'un montant minimum et d'un
montant maximum fixés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.
Cette réduction intervient au-delà de quarante-cinq jours consécutifs de séjour
ou de soixante jours lorsque la personne handicapée est dans l'obligation de
licencier de ce fait son ou ses aides à domicile. Ce délai n'est pas interrompu
en cas de sortie ne mettant pas un terme à la prise en charge. Le versement
intégral est rétabli pendant les périodes d'interruption de l'hospitalisation ou
de l'hébergement.
Lorsque la personne handicapée est hospitalisée dans un établissement de santé
ou hébergée dans un établissement social ou médico-social au moment de la
demande de prestation de compensation, la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées décide de l'attribution de l'élément de la
prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 pour les
périodes d'interruption de l'hospitalisation ou de l'hébergement et fixe le
montant journalier correspondant. Le montant journalier réduit servi pendant les
périodes d'hospitalisation ou d'hébergement est fixé à 10 % de ce montant dans
les limites d'un montant journalier minimum et d'un montant journalier maximum
fixés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2007-158 du 5 février 2007 relatif à la prestation de compensation en établissement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2007-02-05 CREATION source Décret n° 2007-158 du 5 février 2007 relatif à la prestation de compensation en établissement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


