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Article R225-33
Tout organisme autorisé pour l'adoption qui souhaite obtenir l'habilitation
prévue à l'article L. 225-12 en fait la demande motivée auprès du ministre
chargé des affaires étrangères et lui fournit une copie de l'autorisation prévue
à l'article L. 225-11 et, le cas échéant, des récépissés de la déclaration de
fonctionnement prévue à l'article R. 225-22 .
L'organisme fournit en outre :
1° Ses statuts ainsi qu'une copie de la déclaration de création de la personne
morale au Journal officiel de la République française ;
2° La liste des membres des organes dirigeants, des personnels salariés et
bénévoles en France et dans les pays dans lesquels il sollicite une
habilitation, avec l'indication de leurs noms, adresses, qualifications et
fonctions, ainsi que, pour chacun des membres des organes dirigeants, une
déclaration d'intérêts mentionnant les liens de toute nature, directs ou par
personne interposée, qu'il a avec les autorités ou institutions du pays dans
lequel il souhaite obtenir l'habilitation, ainsi qu'avec les structures de ce
pays agissant dans le champ de la protection de l'enfance ;
3° Un document permettant d'apprécier son aptitude à assurer les activités
mentionnées à l'article R. 225-13 et de nature à établir qu'il dispose des
connaissances suffisantes sur l'Etat concerné, en particulier sur :
a) Le système de protection de l'enfance dans cet Etat et en particulier
l'identité des institutions ou organismes autorisés à proposer des enfants à
l'adoption internationale ;
b) Le cadre juridique en matière d'adoption internationale et d'accès aux
origines ;
c) Les délais de procédure ;
d) Le profil des enfants adoptables ;
e) Les exigences de cet Etat en matière de suivi des enfants adoptés ou placés
en vue d'adoption ;
4° Les supports d'informations communiqués aux candidats ;
5° Un document exposant, en isolant, s'il y a lieu, le projet d'activité
d'intermédiaire en vue d'adoption, les conditions financières de fonctionnement
prévues, le projet de budget pour l'exercice en cours, le bilan et le compte de
résultat de l'exercice précédent en cas d'activité antérieure ainsi que, le cas
échéant, le compte d'emploi correspondant aux subventions reçues ;
6° Le décompte des sommes qui seront demandées aux futurs adoptants selon le
modèle fixé par arrêté du ministre des affaires étrangères ;
7° Les noms et adresses des personnes qui assureront le suivi des enfants
adoptés ou placés en vue d'adoption ;
8° Les nom et adresse de la personne chargée de la tenue des comptes de
l'organisme ;
9° Un extrait d'acte de naissance des personnes mentionnées aux 2° qui exercent
leurs missions en France ainsi que des personnes mentionnées au 7° et 8° ;
10° Des documents relatifs à l'état civil, au casier judiciaire ou à ce qui en
tient lieu dans le pays considéré, et le curriculum vitae des correspondants
locaux de l'organisme ;
11° La convention liant l'organisme à son ou ses correspondants locaux, qui
doivent présenter toutes garanties d'indépendance à l'égard des autorités
chargées de la procédure locale ainsi que des responsables des institutions ou
organismes auprès desquels sont recueillis les enfants ;
12° Des informations sur l'organisation de l'acheminement des enfants vers le
territoire français ;
13° Un exemplaire des documents contractuels établis en application de l'article
R. 225-41 ainsi qu'un exemplaire de tous les autres documents à l'intention des
futurs adoptants et relatifs à la législation et aux procédures en vigueur dans
chaque pays où ils interviennent, aux autorités de ces pays habilitées à prendre
les décisions concernant les enfants, et à la situation juridique qu'elles
confèrent aux adoptés et aux adoptants ainsi qu'aux obligations qui peuvent en
résulter pour ces derniers et pour l'organisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L225-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2023-779 du 14 août 2023 relatif aux procédures d'autorisation et d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption prévues par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et à d'autres mesures d'adaptation du cadre juridique de l'adoption internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R225-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-04-18 CONCORDANCE source Décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption


      2002-04-18 CONCORDE cible Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1268 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires étrangères et du développement international) - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-12 au 2023-08-16


      2023-08-14 MODIFIE cible Décret n° 2023-779 du 14 août 2023 relatif aux procédures d'autorisation et d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption prévues par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et à d'autres mesures d'adaptation du cadre juridique de l'adoption internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L225-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R225-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R225-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R225-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-24


