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Article D312-176-4
I.-L'accueil dans une structure “ lits d'accueil médicalisés ” est réalisé en
chambre individuelle.
. Cependant, la structure peut être autorisée à déroger à cette règle dans la
limite de deux lits par chambre maximum, après vérification des conditions
d'hygiène, de fonctionnalité des soins et d'intimité des personnes
accueillies.
La structure comporte au moins :
1° Une salle de soin avec une armoire sécurisée et un coffre ;
2° Un cabinet médical avec point d'eau ;
3° Un lieu de vie et de convivialité ;
4° Un office de restauration ;
5° Un lavabo et un cabinet de toilette par chambre et une douche pour cinq
personnes accueillies.
Dans la mesure du possible, la structure assure l'accueil de l'entourage proche
et prévoit un mode d'accueil des animaux accompagnants.
II.-L'orientation vers les structures " lits d'accueil médicalisés " est
réalisée par un médecin au regard de la situation sanitaire de la personne et
suite à une évaluation de sa situation sociale par un travailleur social.
L'admission est prononcée, sur demande de la personne accueillie, par le
directeur de la structure, après avis favorable du médecin responsable de la
structure. Le refus d'admission prononcé par le directeur est motivé.
La durée du séjour n'est pas limitée. Elle est adaptée à la situation sanitaire
et sociale de la personne et permet la construction de son projet de vie.
La sortie du dispositif vers une autre structure ou cadre de vie adapté à son
état est soumise à avis médical, pris en concertation avec l'équipe
pluridisciplinaire qui suit la personne accueillie. Les personnes souhaitant
quitter volontairement le dispositif contre avis médical doivent être informées
par l'équipe pluridisciplinaire des risques liés à cette sortie prématurée.
En cas de mise en danger avérée des personnels ou des résidents, le directeur,
en lien avec le médecin responsable, peut prononcer l'exclusion de l'auteur des
faits. L'équipe pluridisciplinaire s'assure, dans la mesure du possible, d'une
continuité de prise en charge après la sortie.
III.-Conformément aux articles L. 5126-1, L. 5126-5 et L. 5126-6 du code de la
santé publique, les médicaments et les autres produits de santé sont détenus et
dispensés sous la responsabilité du médecin responsable de la structure ou d'un
pharmacien ayant passé convention avec la structure.
Au regard du public accueilli et de ses missions, les structures " lits
d'accueil médicalisés ", conformément à l'article L. 6325-1 du code de la santé
publique et dans les conditions prévues à l'article R. 6325-1 de ce même code,
peuvent s'approvisionner en médicaments auprès des distributeurs en gros à
vocation humanitaire.
Les médicaments et les autres produits de santé nécessaires aux soins en vente
libre sont fournis gracieusement aux personnes accueillies. Ils sont achetés en
officine ou auprès d'un grossiste ou d'un laboratoire. Pour les médicaments, les
autres produits de santé et les prestations de service et de distribution de
matériel soumis à prescription médicale, des ordonnances nominatives sont
réalisées par le médecin responsable des " lits d'accueil médicalisés ", et
délivrées par un pharmacien d'officine. Les médicaments de la réserve
hospitalière sont délivrés par une pharmacie hospitalière à usage intérieur.
IV.-Conformément à l'article L. 174-9-1 du code de la sécurité sociale, les "
lits d'accueil médicalisés " sont financés sous la forme d'une dotation globale
annuelle prélevée sur l'enveloppe inscrite à ce titre à l'objectif national de
dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 314-3-2 du présent
code.
Cette dotation couvre l'accueil, l'hébergement, la restauration, le suivi
social, l'accompagnement à la vie quotidienne, l'animation et les soins des
personnes accueillies.
Les consultations et soins prescrits par le médecin responsable ne pouvant être
dispensés dans la structure ne sont pas couverts par la dotation globale, à
l'exception de la participation restant éventuellement à la charge de la
personne accueillie.
Une participation financière à l'hébergement peut être demandée à la personne
accueillie. Cette participation est liée à l'existence de ressources de la
personne accueillie et ne peut excéder 25 % de celles-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-17 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-17 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-20 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-07-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-11-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6325-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-12-24 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5126-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-12-31 au 2016-12-17 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2020-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5126-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6325-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-12-24 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6325-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L314-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22


