{"character_count": 213, "word_count": 1469
Article D312-39
L'établissement ne peut imposer aux enfants ou adolescents une tenue
vestimentaire visant à les distinguer collectivement tant à l'intérieur qu'à
l'extérieur du centre.
Les enfants ou adolescents ne sont pas utilisés pour effectuer les tâches
incombant normalement au personnel de l'établissement. Ils ne peuvent être
employés aux services généraux que dans le cadre du projet individualisé
d'accompagnement et sous la surveillance des équipes médicales, pédagogiques et
éducatives.
Les sanctions corporelles sont interdites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-04-02 MODIFIE cible Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


