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Article R314-133
Sur la base des informations mentionnées à l'article R. 314-132, le président du
conseil départemental du département d'implantation détermine :
1° Un coût horaire des frais de structure, égal au montant des frais de
structure du service dont il accepte la prise en charge, divisé par le nombre
total annuel des heures prévisionnelles d'intervention des agents mentionnés aux
1° à 3° de l'article R. 314-130.
2° Un coût horaire de coordination, d'encadrement et de soutien, égal au montant
des rémunérations et frais de coordination, d'encadrement et de soutien dont il
accepte la prise en charge, divisé par le nombre total annuel des heures
prévisionnelles d'intervention des agents mentionnés aux 1° à 3° de l'article R.
314-130.
Dans le cas où les dépenses de structure sont communes à d'autres activités de
la même personne gestionnaire, si le tableau mentionné au III de l'article R.
314-132 n'a pas été fourni ou s'il n'apporte pas les informations nécessaires,
le coût horaire des frais de structure est fixé d'office. Le président du
conseil départemental peut, le cas échéant, retenir pour diviseur des dépenses
de structure le montant total des heures d'intervention des différents services
administrés par la personne gestionnaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R314-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-10-22 CONCORDANCE source Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique


      2003-10-22 CONCORDE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 138 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-134 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


