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Article L228-1
Le père, la mère et les ascendants d'un enfant pris en charge par le service de
l'aide sociale à l'enfance restent tenus envers lui des obligations prévues aux
articles 203 à 211 du code civil.
Sous réserve d'une décision judiciaire contraire, sont dispensés des obligations
énoncées aux articles 205,206 et 207 du code civil les pupilles de l'Etat qui
auront été élevés par le service de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à la fin de
la scolarité obligatoire, à moins que les frais d'entretien occasionnés par le
pupille remis ultérieurement à ses parents n'aient été remboursés au
département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 206 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1919-08-09 CITATION cible
    

Code civil - article 207 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 CITATION cible
    

Code civil - article 205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01 CITATION cible
    

Code civil - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1989-07-14 CONCORDANCE cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1989-07-14 CONCORDE source
    

Code civil - article 203 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08 CONCORDANCE cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08 CONCORDE source
    

Code général des impôts - article 1067 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION source
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 203 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 206 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1919-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2020-08-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1067 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


