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Article L423-33-1
Le contrat de travail passé entre l'assistant familial et son employeur peut
prévoir que l'assistant familial bénéficie d'au moins un samedi et un dimanche
de repos consécutifs par mois, qui ne s'imputent pas sur la durée de congés
payés qui lui est accordée.
Les quatre premiers alinéas de l'article L. 423-33 sont applicables à tout jour
de repos mensuel mentionné au premier alinéa du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 29 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L423-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L423-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L423-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-02-07 CREE cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L423-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


