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Article R262-22
Les revenus professionnels des non-salariés pris en compte autres que ceux
mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 262-19 sont égaux à 25 % des
revenus annuels fixés en application de l'article R. 262-23.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R262-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2009-08-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-933 du 29 juillet 2009 relatif au calcul du revenu des travailleurs indépendants relevant de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et bénéficiaires du revenu de solidarité active - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1988-12-12 CONCORDE cible Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2004-10-26


      2009-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2009-933 du 29 juillet 2009 relatif au calcul du revenu des travailleurs indépendants relevant de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et bénéficiaires du revenu de solidarité active - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R262-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R262-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


