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Article L421-2
L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille
habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins
de vingt et un ans à son domicile. Son activité s'insère dans un dispositif de
protection de l'enfance, un dispositif médico-social ou un service d'accueil
familial thérapeutique. Il exerce sa profession comme salarié de personnes
morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les
conditions prévues par les dispositions du présent titre ainsi que par celles du
chapitre III du présent livre, après avoir été agréé à cet effet.
L'assistant familial constitue, avec l'ensemble des personnes résidant à son
domicile, une famille d'accueil.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-02-15 CITATION cible Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-15


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-05-18 CITATION cible Décret n° 2016-612 du 18 mai 2016 relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations, notamment en cas de procédures concernant des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-12 CITATION cible Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-14


      2020-06-12 CITATION cible Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-23


      2020-11-21 CITATION cible Décret n° 2020-1425 du 21 novembre 2020 adaptant les modalités de versement de la prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés à la suite de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article D421-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L421-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L421-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-03-11 au 2025-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L221-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L421-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'action sociale et des familles - article L421-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'action sociale et des familles - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R421-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R421-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


