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Article D245-53
S'agissant des dépenses d'aménagement du logement ou du véhicule, le
bénéficiaire de la prestation de compensation transmet au président du conseil
départemental, à l'issue de ces travaux d'aménagement, les factures et le
descriptif correspondant.

Références
Références faites par l'article


      2013-10-18 MODIFICATION source Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


