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Article R221-15-6
Les données sont effacées du traitement mentionné à l'article R. 221-15-1 au
terme d'un délai maximal d'un an à compter de la notification au préfet de
département et, à Paris, au préfet de police de la date à laquelle l'évaluation
de la situation de la personne a pris fin.
Lorsque le président du conseil départemental n'a pas procédé à la notification
mentionnée au précédent alinéa, les données sont effacées au terme d'un délai de
dix-huit mois à compter de leur enregistrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R221-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-01-30 CREE cible Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R221-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01


