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Article L522-1
Dans chaque département d'outre-mer, une agence d'insertion, établissement
public départemental à caractère administratif, assure les missions suivantes
:
1° Elle exerce les compétences relatives aux décisions individuelles concernant
le revenu de solidarité active, ainsi qu'au contrat d'engagements réciproques en
matière d'insertion sociale ou professionnelle mentionné à l'article L. 262-36
;
2° Elle concourt à l'élaboration du programme départemental d'insertion prévu à
l'article L. 263-1 et le met en œuvre ;
3° Elle est associée à l'élaboration du pacte territorial d'insertion prévu à
l'article L. 263-2 et participe à sa mise en œuvre ;
4° (Abrogé)
Toutefois, le conseil départemental peut décider d'exercer tout ou partie des
compétences mentionnées aux alinéas précédents, le cas échéant dans le cadre de
délégations à d'autres organismes, dans les conditions définies par l'article L.
121-6 et le chapitre II du titre VI du livre II du présent code et par l'article
L. 5134-19-2 du code du travail. Lorsque le conseil départemental décide
d'exercer la totalité de ces compétences, l'agence d'insertion est supprimée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L263-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L263-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L263-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L5134-19-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5134-19-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L5134-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L263-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L263-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L263-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-12-01 CONCORDANCE source Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 42-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1998-07-31


      1988-12-01 CONCORDE cible Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 42-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-05 au 2000-12-23


      2007-11-29 CITATION cible Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-11-17


      2015-12-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5134-19-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L263-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L522-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L522-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R522-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R522-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6521-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D910-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-17 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5524-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R831-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-12 au 2008-05-01


