{"character_count": 3372, "word_count": 24814
Article L146-9
Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend, sur
la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à
l'article L. 146-8, des souhaits exprimés par la personne concernée dans son
projet de vie, ou par son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il
s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec
représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté,
par la personne chargée de cette mesure et du plan personnalisé de compensation
proposé dans les conditions prévues aux articles L. 114-1-1 et L. 146-8, les
décisions relatives à l'ensemble des droits de cette personne, notamment en
matière d'attribution de prestations et d'orientation, conformément aux
dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11.
Une convention conclue entre la maison départementale des personnes handicapées,
l'opérateur France Travail et les organismes mentionnés à l'article L. 5214-3-1
du code du travail, dont le modèle et le contenu minimal sont définis par
décret, précise les conditions dans lesquelles, par dérogation au premier alinéa
du présent article, la commission se prononce, en matière d'orientation vers les
établissements ou les services d'accompagnement par le travail et les
établissements ou les services de réadaptation professionnelle, sur le fondement
de propositions formulées par cet opérateur et ces organismes.
Les décisions relatives au plan d'accompagnement global ne sont valables
qu'après accord exprès de la personne handicapée , de son représentant légal
s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure
de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas
apte à exprimer sa volonté, de la personne chargée de cette mesure, en tenant
compte de l'avis de la personne protégée.
Toute notification de décision de la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées mentionne la possibilité pour les personnes concernées,
leurs représentants légaux s'il s'agit de mineurs ou, s'il s'agit de majeurs
faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation à la
personne, les personnes chargées de ces mesures de solliciter un plan
d'accompagnement global en application de l'article L. 114-1-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L114-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L114-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L5213-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L114-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CITATION cible Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2022-03-01


      1984-01-11 CITATION cible Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01


      1984-01-26 CITATION cible Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-27 au 2022-03-01


      1986-01-09 CITATION cible Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-27 au 2022-03-01


      1996-05-29 CITATION cible Décret n°96-465 du 29 mai 1996 relatif à l'organisation de la formation au collège - article 5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-05-24


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2002-02-07 CITATION cible Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte - article 10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-01


      2005-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-17


      2005-12-21 CITATION cible Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2013-08-21


      2006-02-08 CITATION cible Décret n°2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-07 au 2013-01-01


      2006-02-13 CITATION cible Décret n°2006-150 du 13 février 2006 relatif aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2006-05-03 CITATION cible Décret n°2006-509 du 3 mai 2006 relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-05 au 2006-05-24


      2009-08-10 CITATION cible Arrêté du 10 août 2009 fixant les conditions des garanties de rachat et de relogement prévues dans le cadre du Pass-foncier - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2010-06-29 CITATION cible Décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-16 au 2020-03-20


      2013-08-14 CITATION cible Décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-16 au 2020-03-20


      2015-12-21 CITATION cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2018-12-24 CITATION cible Décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2020 relatif aux modalités générales des opérations de recrutement par mutation, par détachement et par concours des maîtres de conférences et des professeurs des écoles nationales supérieures en architecture - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-02


      2020-03-17 CITATION cible Décret n° 2020-268 du 17 mars 2020 relatif au contrat d'engagement de service public prévu à l'article L. 632-6 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-15


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L411-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2023-08-10 CITATION cible Décret n° 2023-752 du 10 août 2023 relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-10 CITATION cible Décret n° 2023-754 du 10 août 2023 portant application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatifs à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2023-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-30 CITATION cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2024 portant application pour les ministères chargés des affaires sociales de l'article 9 du décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-20


      2024-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2024 relatif à la liste des documents attestant les taux d'incapacité permanente de la pension d'orphelin prévue à l'article R. 358-3 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A821-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A821-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A821-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A821-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A822-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A822-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-27 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A822-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A822-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D822-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-10-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-10-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-155-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-03-13 au 2005-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-155-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-03-13 au 2005-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-172 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-59-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L114-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L146-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L146-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L241-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L241-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L242-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-19 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L245-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L245-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L247-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L247-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L312-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L344-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R146-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-28 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R241-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R247-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D332-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D351-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D351-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D351-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D351-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L351-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L916-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L917-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R351-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R631-24-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D31-10-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L841-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R823-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1172-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D381-4 AUTONOME, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D381-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L381-2 AUTONOME, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L541-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L821-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-28 au 2019-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L821-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L821-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R381-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R821-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5213-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5213-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L122-32-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1226-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L323-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L323-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L323-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L323-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4624-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5212-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5212-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5213-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5522-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L832-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R323-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R323-73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L322-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-06 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L328-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L328-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L328-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 294 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 310 HA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D815-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-30


