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Article D217-3
L'agrément ne peut être délivré qu'aux associations mentionnées au premier
alinéa de l'article D. 217-1 qui, à la date de la demande d'agrément, justifient
:
1° De statuts associatifs garantissant le respect du principe de
non-discrimination et l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances
dirigeantes ;
2° De l'existence d'une gestion saine, prudente et désintéressée par des
administrateurs bénévoles n'ayant aucun intérêt financier direct ou indirect
dans l'activité ou les résultats de l'association ;
3° De la présence parmi leurs salariés chargés de diffuser les informations
juridiques d'un ou plusieurs juristes référents, titulaires d'un diplôme
universitaire sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à
quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.
Les statuts, financements et conditions d'organisation et de fonctionnement de
l'association ne doivent pas être de nature à limiter son indépendance.
Les associations agréées ne peuvent avoir une activité lucrative qu'à titre
accessoire..
Les associations agréées ne font pas appel, pour les personnels de direction, et
d'encadrement, ainsi que pour ceux exerçant des fonctions juridiques, à des
personnes ayant été condamnées pénalement ou sanctionnées disciplinairement pour
des faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D217-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-27 au 2019-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D217-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D217-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CITATION source
    

Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D217-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-27 au 2019-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D217-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


