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Article R311-0-7

  Après examen du résident, le médecin coordonnateur ou à défaut, le médecin
  traitant, réunit, autant que de besoin, l'équipe médico-sociale pour réaliser
  une évaluation pluridisciplinaire des risques et des bénéfices des mesures
  envisagées pour assurer l'intégrité physique et la sécurité de celui-ci et
  pour soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et venir. L'évaluation est
  conservée dans le dossier médical du résident. A l'issue de cette évaluation,
  sur proposition du médecin coordonnateur ou, à défaut, du médecin traitant, le
  directeur d'établissement arrête le projet d'annexe au contrat de séjour qui
  respecte le modèle fixé à l'annexe 3-9-1 et qui précise le nom et la fonction
  des personnes ayant participé à son élaboration. Il en avise le résident et,
  dans le cas d'une mesure de protection juridique, la personne chargée de la
  protection.
  Le directeur d'établissement transmet par tout moyen conférant date certaine
  le projet d'annexe au contrat de séjour au résident et, le cas échéant, à la
  personne chargée de la mesure de protection juridique et, après accord du
  résident, à sa personne de confiance désignée en application de l'article L.
  311-5-1, en les informant des mesures envisagées.
  Préalablement à la signature de l'annexe, le résident et, le cas échéant, la
  personne chargée de la mesure de protection juridique et, après accord du
  résident, sa personne de confiance, peuvent être reçus par le médecin
  coordonnateur ou à défaut, par une personne de l'équipe médico-sociale ayant
  participé à l'évaluation pluridisciplinaire ou par le médecin traitant, pour
  bénéficier d'explications complémentaires.
  Quinze jours au moins après réception du projet d'annexe, le résident et, le
  cas échéant, la personne chargée de la mesure de protection juridique et,
  après accord du résident, sa personne de confiance, sont reçus en entretien
  par le directeur d'établissement, ou toute autre personne formellement
  désignée par lui. Le directeur d'établissement, ou son représentant, s'assure
  de la compréhension, par le résident, des mesures envisagées dans le projet
  d'annexe et recherche son consentement sur chacune d'entre elles. A l'issue de
  cet entretien, le directeur, ou son représentant, et le résident et, le cas
  échéant, la personne chargée de la mesure de protection juridique, signent
  conjointement l'annexe au contrat de séjour.
  L'annexe au contrat de séjour signée est remise au résident et, le cas
  échéant, à la personne chargée de la mesure de protection juridique, après
  accord du résident, à sa personne de confiance au plus tard dans les quinze
  jours suivant l'entretien.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-15 CREE cible Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-9-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L311-5-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R311-0-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R311-0-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


