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Article D243-26
En cas de validation partielle d'un diplôme, d'un titre ou d'un certificat de
qualification, l'établissement ou le service d'aide par le travail facilite dans
la mesure du possible l'accès ultérieur des travailleurs handicapés concernés
aux actions de formation nécessaires à la validation complémentaire pour la
certification visée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-565 du 20 mai 2009 relatif à la formation, à la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et à la validation des acquis de l'expérience des travailleurs handicapés accueillis en établissements ou services d'aide par le travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-20 CREE cible Décret n° 2009-565 du 20 mai 2009 relatif à la formation, à la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et à la validation des acquis de l'expérience des travailleurs handicapés accueillis en établissements ou services d'aide par le travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


