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Article L421-11
En cas d'application des articles L. 421-9 et L. 421-10, l'assistant maternel ou
la personne mentionnée à l'article L. 421-10 est tenu de fournir au président du
conseil départemental, sur sa demande, les noms et adresses des représentants
légaux des mineurs qu'il ou qu'elle accueille.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'action sociale et des familles - article L421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2021-05-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article L421-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L421-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R421-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 2000-12-23


