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Article L221-4
Lorsqu'il est avisé par le juge des enfants d'une mesure d'assistance éducative
prise en application des articles 375 à 375-8 du code civil ou d'une mesure
judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prise en application des
articles 375-9-1 et 375-9-2 du même code, le président du conseil départemental
lui communique les informations dont il dispose sur le mineur et sa situation
familiale.
Lorsqu'un enfant bénéficie d'une mesure prévue à l'article 375-2 ou aux 1°, 2°,
4° et 5° de l'article 375-3 du code civil, le président du conseil départemental
organise, sans préjudice des prérogatives de l'autorité judiciaire, entre les
services du département et les services chargés de l'exécution de la mesure, les
modalités de coordination en amont, en cours et en fin de mesure, aux fins de
garantir la continuité et la cohérence des actions menées. Le service qui a été
chargé de l'exécution de la mesure transmet au président du conseil
départemental un rapport circonstancié sur la situation et sur l'action ou les
actions déjà menées. Il en avise, sauf en cas de danger pour l'enfant, le père,
la mère, toute personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur.
Dans le cas mentionné au 2° du même article 375-3, en l'absence de mesure
d'assistance éducative en milieu ouvert, un référent du service de l'aide
sociale à l'enfance ou un organisme public ou privé habilité dans les conditions
prévues aux articles L. 313-8, L. 313-8-1 et L. 313-9 du présent code informe et
accompagne le membre de la famille ou la personne digne de confiance à qui
l'enfant a été confié. Il est chargé de la mise en œuvre du projet pour l'enfant
prévu à l'article L. 223-1-1. Les conditions d'application du présent alinéa
sont précisées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 375-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code civil - article 375 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2023-06-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30 CITATION cible
    

Code civil - article 375-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code civil - article 375-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-12-19 CITATION cible Décret n° 2008-1422 du 19 décembre 2008 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger ABROGE, en vigueur du 2008-12-28 au 2011-06-01


      2022-02-07 MODIFIE cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 375 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 375-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 375-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 375-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D221-24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D223-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L223-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23


