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Article R243-10
En vue de la compensation totale des charges et des cotisations afférentes à la
partie de la rémunération garantie égale à l'aide au poste, telle que prévue à
l'article L. 243-6, les organismes gestionnaires des établissements et des
services d'aide par le travail adressent des états justificatifs mensuels à
l'organisme compétent retenu par le ministre chargé des personnes handicapées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L243-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n°77-1465 du 28 décembre 1977 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES SALARIES DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 RELATIVES A LA GARANTIE DE RESSOURCES. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-16 au 2004-10-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n°77-1465 du 28 décembre 1977 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES SALARIES DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 RELATIVES A LA GARANTIE DE RESSOURCES. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1986-03-16 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) MODIFICATION cible
    

Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-12-28 CONCORDANCE source Décret n°77-1465 du 28 décembre 1977 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES SALARIES DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 RELATIVES A LA GARANTIE DE RESSOURCES. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1986-03-16


      1977-12-28 CONCORDE cible Décret n°77-1465 du 28 décembre 1977 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES SALARIES DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 RELATIVES A LA GARANTIE DE RESSOURCES. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-16 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2006-06-16 MODIFICATION source Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)


      2006-06-16 MODIFICATION source Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D243-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R243-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01


