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Article L424-7
Les assistants maternels accueillant des enfants dans une maison d'assistants
maternels et les particuliers qui les emploient bénéficient des mêmes droits et
avantages et ont les mêmes obligations que ceux prévus par les dispositions
légales et conventionnelles applicables aux assistants maternels accueillant des
enfants à leur domicile.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-09 CREE cible LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


