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Article D471-13
La liste nationale prévue par l'article L. 471-3 comporte les informations
suivantes :
1° Concernant les services et personnes répertoriés dans la liste :
a) Concernant les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 dont
l'autorisation fait l'objet d'un retrait en application de l'article L. 313-18
:
-Le nom de leur gestionnaire et son adresse ;
-Si leur gestionnaire est une personne physique, son nom, son nom d'usage et son
(ses) prénom (s), sa date et son lieu de naissance ;
-La date et le lieu de délivrance de leur autorisation ;
b) Concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs dont
l'agrément prévu à l'article L. 472-1 fait l'objet d'une suspension ou d'un
retrait en application de l'article L. 472-10 :
-Leur nom, leur nom d'usage et leur (s) prénom (s) ;
-Leur date et leur lieu de naissance ;
-Leur adresse ;
-La date et le lieu de délivrance de leur agrément ;
c) Concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs dont la
déclaration prévue à l'article L. 472-6 fait l'objet d'une suspension ou d'une
annulation en application de l'article L. 472-10 :
-Leur nom, leur nom d'usage et leur (s) prénom (s) ;
-Leur date et leur lieu de naissance ;
-Leur adresse ;
-Le nom et l'adresse de l'établissement qui les a désignés en application de
l'article L. 472-6 ;
-La date de la déclaration qui les a désignés en application de l'article L.
472-6 ;
-Le nom et l'adresse des établissements qui les ont désignés en application des
dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 472-5.
2° Concernant la décision de retrait en application de l'article L. 313-18 de
l'autorisation des services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1, de
suspension ou de retrait en application de l'article L. 472-10 de l'agrément
prévu à l'article L. 472-1 et de suspension ou d'annulation de la déclaration
prévue à l'article L. 472-6 en application de l'article L. 472-10 :
-Le département dans lequel a été prise la décision administrative ;
-Le type de motif à l'origine de la décision administrative ;
-Les éléments constatés en application de l'article L. 313-18 ou de l'article L.
472-10 ;
-La date de la décision administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L471-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L472-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L472-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L472-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-09-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L472-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L472-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L472-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-12-30 CREE cible Décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D471-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D554-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D564-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-09-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L471-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L472-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L472-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L472-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L472-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


