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Article R233-18

  Les données nécessaires au suivi de l'activité de la conférence des financeurs
  mentionnées à l'article L. 233-4 portent sur l'année écoulée. Ces données
  présentées par action mentionnée aux 1° à 6° de l'article L. 233-1 sont
  relatives :

1° Au nombre d'actions financées et aux montants financiers accordés, pour les
actions et sous-actions suivantes :
a) Aides techniques, en distinguant les technologies de l'information et de la
communication ;
b) Actions collectives de prévention, en distinguant celles qui portent sur la
santé, le lien social, l'habitat et le cadre de vie ;
c) Actions individuelles de prévention, en distinguant celles réalisées d'une
part par les services polyvalents d'aide et de soins à domicile et d'autre part
par les services d'aide à domicile ;
d) Actions d'accompagnement des proches aidants ;
2° Au nombre de bénéficiaires par action ;
3° Pour les aides techniques, à la répartition des bénéficiaires :
a) Par sexe ;
b) Par tranche d'âge définie par arrêté ;
c) Par niveau de dépendance, en distinguant les personnes relevant des groupes 1
à 4 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 et les personnes ne
relevant pas de ces groupes ;
4° A l'utilisation du concours mentionné à l'article R. 178-16 du code de la
sécurité sociale précisant :
a) Le nombre de résidences autonomie bénéficiaires ;
b) Le nombre de personnes âgées de 60 ans et plus, non résidentes ayant
participé aux actions réalisées ;
c) Le nombre de personnels en équivalent temps plein financé ;
d) Le nombre de professionnels mutualisés entre plusieurs résidences ;
e) Le nombre d'actions financées, en distinguant celles qui portent sur la
santé, le lien social, l'habitat et le cadre de vie ;
f) Le montant des actions financées ;
5° Aux montants des crédits non engagés issus des concours mentionnés au d du 3°
de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L233-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2024-12-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-42-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-02-29 au 2022-07-04 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2023-06-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L233-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-06-30 au 2024-12-15 CITATION cible
    

Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2017 fixant le contenu du rapport d'activité de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, pris en application des articles R. 233-18 et R. 233-19 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-13


      2017-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2017 fixant le contenu du rapport d'activité de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, pris en application des articles R. 233-18 et R. 233-19 du code de l'action sociale et des familles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-13


      2022-07-02 MODIFIE cible Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D233-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-159-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L233-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L233-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-42-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-02-29 au 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-42-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-02-29 au 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R233-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R233-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R233-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R524-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R532-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R585-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


