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Article L542-3
Pour l'application du titre III du livre II :
I.-L'article L. 231-1 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : " l'allocation simple et " sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : " le taux de l'allocation simple " sont
supprimés.
II.-Pour l'application du chapitre II :
1° A l'article L. 232-1, les mots : " dans des conditions identiques sur
l'ensemble du territoire national " sont complétés par les mots : " sous réserve
des adaptations prévues au présent chapitre " ;
2° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 232-6 est ainsi modifié :
a) Après les mots : " sauf refus exprès du bénéficiaires ", sont ajoutés les
mots : " ou absence d'offre de service organisée, " ;
b) (Abrogé) ;
3° Le deuxième alinéa de l'article L. 232-7 du présent code n'est pas applicable
;
4° A l'article L. 232-11, les mots : " au livre Ier " sont remplacés par les
mots : " au chapitre Ier du titre IV du livre V " ;
5° (Abrogé) ;
6° Le quatrième alinéa de l'article L. 232-15 du présent code n'est pas
applicable ;
7° A l'article L. 232-20, les mots : " le conseil départemental de l'ordre des
médecins " sont remplacés par les mots : " le conseil de l'ordre des médecins de
Mayotte " ;
8° A l'article L. 232-23, les mots : " ni avec la majoration pour aide constante
d'une tierce personne prévue à l'article L. 355-1 du code de la sécurité
sociale, ni avec la prestation complémentaire pour recours à tierce personne
prévue à l'article L. 434-2 du même code " ne sont pas applicables.
III.- La section 3 du chapitre IX du titre IV du livre Ier du présent code
s'applique dans les conditions prévues aux articles L. 1443-1 à L. 1443-7 du
code de la santé publique.
Le 2° du II de l'article L. 149-11 du présent code n'est pas applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2017-07-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2013-03-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2023-06-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L233-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-06-30 au 2024-12-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2003-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2024-04-08 MODIFIE cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1443-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D542-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L232-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L232-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L232-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'action sociale et des familles - article L541-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article L541-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-07-29


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'action sociale et des familles - article L543-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'action sociale et des familles - article L543-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2012-06-02


