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Article R233-16
Un règlement intérieur de la conférence des financeurs de la prévention de la
perte d'autonomie précise les règles d'organisation et de fonctionnement de
celle-ci ainsi que les règles relatives à la prévention des conflits d'intérêts.
Il est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des personnes
âgées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R233-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01 CITATION source
    

Arrêté du 30 mars 2017 fixant le contenu du rapport d'activité de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, pris en application des articles R. 233-18 et R. 233-19 du code de l'action sociale et des familles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-13 CITATION source
    

Décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CREE cible Décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2017 fixant le contenu du rapport d'activité de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, pris en application des articles R. 233-18 et R. 233-19 du code de l'action sociale et des familles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R233-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01


