{"character_count": 376, "word_count": 2558
Article D245-77
Lorsque, au moment de sa demande de prestation de compensation, la personne
handicapée est hospitalisée dans un établissement de santé, hébergée ou
accueillie dans la journée dans un établissement ou service social ou
médico-social et que la commission des droits et de l'autonomie constate la
nécessité pour la personne handicapée soit d'avoir recours à un transport assuré
par un tiers, soit d'effectuer un déplacement aller et retour supérieur à 50
kilomètres, le montant attribuable fixé en application de l'article R. 245-37 au
titre de surcoûts liés aux transports est majoré dans des conditions fixées par
arrêté du ministre chargé des personnes handicapées. Le conseil départemental
peut autoriser la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées à fixer, à titre exceptionnel et compte tenu de la longueur du
trajet ou de l'importance des frais engagés en raison notamment de la lourdeur
du handicap, un montant supérieur au montant attribuable mentionné au présent
alinéa.
Le montant attribué au titre des surcoûts liés aux transports est fixé après
application des articles R. 245-40 et R. 245-42.
Les tarifs des trajets entre le domicile ou le lieu de résidence, permanent ou
non, de la personne handicapée et l'établissement d'hospitalisation,
d'hébergement ou d'accueil sont fixés par arrêté du ministre chargé des
personnes handicapées.
Lorsque le transport est assuré par un tiers autre qu'une entreprise ou un
organisme de transports, il est tenu compte de la distance accomplie par
celui-ci pour aller chercher la personne handicapée sur le lieu où elle est
hospitalisée ou hébergée et pour regagner le point de départ après avoir
raccompagné cette personne.

Références
Références faites par l'article


      2013-10-18 MODIFICATION source Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R245-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R245-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R245-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20


