{"character_count": 737, "word_count": 5076
Article R313-2-2
La commission d'information et de sélection est réunie à l'initiative de
l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation selon les cas prévus à
l'article L. 313-3. En cas d'autorisation conjointe, une des autorités
compétentes saisit l'autre autorité qui doit exprimer son accord dans un délai
d'un mois. A défaut d'accord à l'expiration de ce délai, la procédure d'appel à
projet ne peut pas être engagée.
Les membres de la commission reçoivent par tout moyen donnant date certaine à sa
réception, quinze jours au moins avant la date de la réunion, une convocation du
président ou des coprésidents comportant l'ordre du jour et les conditions dans
lesquelles l'ensemble des documents nécessaires à l'examen des projets,
notamment les projets présentés, leur sont rendus accessibles.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission ayant voix délibérative
peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un
mandat.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres ayant voix
délibérative sont présents ou ont donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas
atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une
nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun
quorum ne sera exigé. Cette nouvelle réunion ne peut intervenir que dans un
délai de dix jours suivant la première réunion.
Le procès-verbal de la réunion de la commission indique la mention de l'autorité
ou des autorités compétentes pour délivrer l'autorisation, le nom et la qualité
des membres présents, les projets examinés au cours de la séance, l'objet, le
montant et l'origine des financements publics à mobiliser, et les motifs du
classement réalisé par la commission. Il précise, le cas échéant, le nom des
mandataires et des mandants. Tout membre de la commission peut demander que ses
observations soient portées au procès-verbal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-15 MODIFIE cible Décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-7-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-23


