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Article L262-19
Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être réduit
ou supprimé lorsque l'un des membres du foyer est admis, pour une durée minimale
déterminée, dans un établissement de santé ou qui relève de l'administration
pénitentiaire sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Il est tenu compte, lorsqu'il s'agit du bénéficiaire, des charges de famille lui
incombant.
La date d'effet et la durée de la réduction ou de la suppression ainsi que, le
cas échéant, la quotité de la réduction varient en fonction de la durée du
séjour en établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1988-12-01 CONCORDANCE source Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 13 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-12-03 au 1993-01-01


      1988-12-01 CONCORDE cible Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-12-23


      1988-12-12 CITATION cible Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 26-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2004-10-26


      2002-03-29 CITATION cible Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L263-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L263-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


