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Article R131-3
Sous réserve des dispositions des articles L. 232-25, L. 245-7 et L. 262-40, les
décisions accordant le bénéfice de l'aide sociale peuvent faire l'objet, pour
l'avenir, d'une révision lorsque des éléments nouveaux modifient la situation au
vu de laquelle ces décisions sont intervenues. Il est procédé à cette révision
dans les formes prévues pour l'admission à l'aide sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L232-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CONCORDANCE cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-15 au 2015-03-22 CONCORDANCE cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R131-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-15 CONCORDANCE cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2007-198 du 13 février 2007 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1954-09-02 CONCORDANCE source Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance


      1954-09-02 CONCORDE cible Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-05-19 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2007-02-13 MODIFICATION source Décret n° 2007-198 du 13 février 2007 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L232-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L245-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2006-03-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'action sociale et des familles - article R131-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-15


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article R131-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-15


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'action sociale et des familles - article R131-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-15


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'action sociale et des familles - article R131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R541-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01


