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Article R441-3-1
L'instruction de la demande d'agrément d'accueillant familial comprend :
1° L'examen de la demande mentionnée à l'article R. 441-2 ;
2° Au moins un entretien avec le demandeur, et, le cas échéant, des entretiens
avec les personnes qui assureront les remplacements à son domicile et les
personnes résidant à son domicile ;
3° Au moins une visite au domicile du demandeur ;
4° La vérification, dans le cadre des dispositions du 3° de l'article 776 du
code de procédure pénale, que le demandeur n'a pas fait l'objet de condamnations
mentionnées à l'article L. 133-6 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 776 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-04 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 776 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 776 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 776 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 776 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-09-17 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 776 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-17 au 2021-10-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 776 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 2002-01-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L133-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 776 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-13 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 776 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2010-08-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L133-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-11-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L133-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L133-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-01 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L133-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L133-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2016-04-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 relatif à l'agrément des accueillants familiaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-12-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-19 CREE cible Décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 relatif à l'agrément des accueillants familiaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 776 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 2002-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L133-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-12-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R441-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


