{"character_count": 297, "word_count": 2068
Article R117-11
Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut
déléguer tout ou partie de la gestion de l'aide mentionnée à l'article L. 117-3
à une caisse de la mutualité sociale agricole, y compris la gestion du
contentieux. Cette délégation fait l'objet d'une convention conclue par les
directeurs des deux organismes, après avis du conseil d'administration de la
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et du conseil d'administration
de la caisse concernée.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L117-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L117-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L117-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L117-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L117-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L117-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L117-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1799 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-1799 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L117-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28


