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Article R312-208
Les délibérations de la commission ne sont valables que si au moins treize de
ses membres ayant voix délibérative sont présents.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans
condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du
jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Les décisions sont prises à la majorité des voix, le président ayant voix
prépondérante en cas de partage égal des voix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-465 du 11 juin 2018 relatif à la commission mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-11 CREE cible Décret n° 2018-465 du 11 juin 2018 relatif à la commission mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


