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Article L114-1-1
La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son
handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou
son mode de vie.
Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu'il s'agisse de
l'accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l'enseignement, de
l'éducation, de l'insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du
cadre de travail nécessaires au plein exercice de sa citoyenneté et de sa
capacité d'autonomie, du développement ou de l'aménagement de l'offre de
service, permettant notamment à l'entourage de la personne handicapée de
bénéficier de temps de répit, du développement de groupes d'entraide mutuelle ou
de places en établissements spécialisés, des aides de toute nature à la personne
ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté, ou encore en
matière d'accès aux procédures et aux institutions spécifiques au handicap ou
aux moyens et prestations accompagnant la mise en œuvre de la protection
juridique régie par le titre XI du livre Ier du code civil. Ces réponses
adaptées prennent en compte l'accueil et l'accompagnement nécessaires aux
personnes handicapées qui ne peuvent exprimer seules leurs besoins.
Les besoins de compensation sont inscrits dans un plan personnalisé de
compensation du handicap élaboré en considération des besoins et des aspirations
de la personne handicapée tels qu'ils sont exprimés dans son projet de vie,
formulé par la personne elle-même ou, à défaut, avec ou pour elle par son
représentant légal, s'il s'agit d'un mineur, ou par la personne chargée de la
mesure de protection juridique, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une
mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne,
lorsqu'elle ne peut exprimer son avis.
Le plan personnalisé de compensation du handicap comprend, d'une part,
l'orientation définie selon les dispositions du troisième alinéa et, le cas
échéant, d'autre part, un plan d'accompagnement global.
Un plan d'accompagnement global est élaboré sur proposition de l'équipe
pluridisciplinaire avec l'accord préalable de la personne concernée, de son
représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant
l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la
personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, de la personne chargée de la
mesure de protection juridique en tenant compte de l'avis de la personne
protégée :
1° En cas d'indisponibilité ou d'inadaptation des réponses connues ;
2° En cas de complexité de la réponse à apporter, ou de risque ou de constat de
rupture du parcours de la personne.
Un plan d'accompagnement global est également proposé par l'équipe
pluridisciplinaire quand la personne concernée ou son représentant légal s'il
s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de
protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne
chargée de cette mesure en fait la demande.
Un plan d'accompagnement global peut également être proposé par l'équipe
pluridisciplinaire dans les conditions définies au cinquième alinéa dans la
perspective d'améliorer la qualité de l'accompagnement selon les priorités
définies par délibération de la commission exécutive mentionnée à l'article L.
146-4 du présent code et revues annuellement.
Le plan d'accompagnement global, établi avec l'accord de la personne handicapée
ou de ses parents lorsqu'elle est mineure ou de la personne chargée de la mesure
de protection juridique s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de
protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas
apte à exprimer sa volonté, en tenant compte de son avis, sans préjudice des
voies de recours dont elle dispose, identifie nominativement les établissements,
les services mentionnés à l'article L. 312-1 ou les dispositifs prévus à
l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l'enfant, de l'adolescent ou
de l'adulte, et précise la nature et la fréquence de l'ensemble des
interventions requises dans un objectif d'inclusion : éducatives et de
scolarisation, thérapeutiques, d'insertion professionnelle ou sociale, d'aide
aux aidants. Il comporte l'engagement des acteurs chargés de sa mise en œuvre
opérationnelle. Il désigne parmi ces derniers un coordonnateur de parcours.
Le plan d'accompagnement global est élaboré dans les conditions prévues à
l'article L. 146-8. Un décret fixe les informations nécessaires à l'élaboration
des plans d'accompagnement globaux, que les agences régionales de santé, les
services de l'Etat et les collectivités territoriales recueillent en vue de les
transmettre à la maison départementale des personnes handicapées.
Le plan d'accompagnement global est actualisé chaque fois que nécessaire et au
moins une fois par an, dans les conditions et selon les modalités prévues au
présent article et à l'article L. 146-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2011-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2011 pris pour l'application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles et fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du même code - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-28 au 2016-05-05


      2011-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2011 pris pour l'application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles et fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du même code - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-28 au 2016-05-05


      2016-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2016 fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-05 au 2019-07-22


      2016-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2016 fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-05 au 2019-07-22


      2017-02-07 CITATION cible Décret n° 2017-137 du 7 février 2017 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration des plans d'accompagnement globaux des personnes handicapées VIGUEUR


      2019-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2019 fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22


      2019-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2019 fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - article CAHIER DES CHARGES DES GROUPES D'ENTRAIDE MUTUELLE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2019-11-08 CITATION cible Arrêté du 8 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 1er mars 2011 portant création de banques d'épreuves écrites communes aux concours d'admission à l'Ecole polytechnique et aux écoles normales supérieures par les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-07 CITATION cible Décret n° 2021-1160 du 7 septembre 2021 relatif à l'attribution de l'allocation pour adulte handicapé subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-17 CITATION cible Décret n° 2022-1161 du 17 août 2022 relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données de santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-13 CITATION cible Arrêté du 13 octobre 2022 relatif aux banques d'épreuves écrites communes aux concours d'admission à l'Ecole polytechnique et aux écoles normales supérieures par les filières mathématiques et physique (MP), mathématiques, physique et informatique (MPI) et physique et chimie (PC) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-01


      2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-27 au 2020-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D146-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D146-31-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-04-30 au 2022-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2011-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L241-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L540-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R247-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D821-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5312-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


