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Article L214-2-2
Afin d'informer les familles, les établissements et services mentionnés au
premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique accueillant
des enfants de moins de six ans et dont l'activité est déterminée par décret
communiquent par voie électronique leurs disponibilités d'accueil à la Caisse
nationale des allocations familiales, selon une périodicité et des modalités de
transmission fixées par arrêté des ministres chargés de la famille et de la
sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2010-06-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D214-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


