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Article L232-8
I.-Lorsque le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est hébergé
dans un établissement mentionné à l'article L. 313-12, sa participation est
calculée en fonction de ses ressources, déterminées dans les conditions fixées
aux articles L. 132-1 et L. 132-2, selon un barème national revalorisé au 1er
janvier de chaque année comme les pensions aux termes de la loi de financement
de la sécurité sociale.
Les rentes viagères ne sont pas prises en compte pour le calcul des ressources
de l'intéressé lorsqu'elles ont été constituées en sa faveur par un ou plusieurs
de ses enfants ou lorsqu'elles ont été constituées par lui-même ou son conjoint
pour se prémunir contre le risque de perte d'autonomie.
De même, ne sont pas pris en compte, pour le calcul des ressources de
l'intéressé, les concours financiers apportés par les enfants pour les prises en
charge nécessitées par la perte d'autonomie de leurs parents, ainsi que
certaines prestations sociales à objet spécialisé dont la liste est fixée par
voie réglementaire.
II.-Le forfait global mentionné au 2° de l'article L. 314-2 n'inclut pas la
participation des résidents prévue au I du présent article.
Les tarifs afférents à la dépendance pour les résidents bénéficiaires de
l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement relevant d'autres
départements que celui du président du conseil départemental qui a le pouvoir de
tarification sont calculés conformément au 2° du I de l'article L. 314-2 et
versés directement à l'établissement, le cas échéant, sous forme de dotation
globale. Ces versements sont pris en compte pour le calcul du forfait global
afférent à la dépendance.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie
réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2020-12-16 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-30 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-11-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-09-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-20 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-12-23 MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-06-30 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-12-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1997-01-24 CONCORDE cible Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-23


      1997-04-28 CITATION cible Décret n°97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      1997-04-28 CITATION cible Décret n°97-427 du 28 avril 1997 portant application de certaines dispositions de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      1997-04-28 CITATION cible Décret n°97-427 du 28 avril 1997 portant application de certaines dispositions de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      1999-04-26 CITATION cible Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-10-26


      1999-04-26 CITATION cible Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-10-26


      1999-04-26 CITATION cible Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-10-24


      2001-07-20 CITATION cible Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-24 au 2007-12-22


      2001-11-20 CITATION cible Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-10-26


      2001-11-20 CITATION cible Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-10-26


      2001-11-20 CITATION cible Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-10-26


      2001-11-20 CITATION cible Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article ANNEXE 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2015-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L232-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L232-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R232-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R232-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-173 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-178 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-184 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R471-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R471-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


