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Article L221-8
Dans tous les cas où la loi ou des règlements exigent la production de l'acte de
naissance, il peut y être suppléé, s'il n'a pas été établi un acte de naissance
provisoire dans les conditions prévues à l'article 58 du code civil et s'il y a
lieu d'observer le secret, par un certificat d'origine dressé par le
représentant de l'Etat dans le département ou son représentant.
Toutefois, est communiqué aux magistrats de l'ordre judiciaire qui en font la
demande à l'occasion d'une procédure pénale, le lieu où est tenu l'état civil
d'un pupille de l'Etat, ou d'un ancien pupille, ou le lieu où est tenue
l'identité du ou des parents ou de la personne qui a remis le pupille ou
l'ancien pupille.
Ces renseignements ne peuvent être révélés au cours de cette procédure ou
mentionnés dans la décision à intervenir ; toutes mesures sont, en outre, prises
pour qu'ils ne puissent être portés, directement ou indirectement, à la
connaissance de l'intéressé ou de toute personne non liée, de par ses fonctions,
par le secret professionnel mentionné aux articles 226-13 et 226-14 du code
pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-01-03 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-11-07 CITATION cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1988-01-06 CONCORDANCE cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-10 au 2024-05-12 CITATION cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1993-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-13 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1963-03-02 au 1986-01-08 CONCORDE source
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1993-09-01 CONCORDE source
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-01 au 1996-07-06 CONCORDE source
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-23 CONCORDE source
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code civil - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-09 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1988-01-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-13 au 2000-12-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-23


