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Article R221-15-3
I.-Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin
d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et
informations mentionnées à l'article R. 221-15-2 :
1° Les agents des préfectures et des sous-préfectures chargés de la mise en
œuvre de la réglementation concernant les ressortissants étrangers,
individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet et, à Paris,
par le préfet de police ;
2° Aux fins d'administration du traitement, les agents relevant des services
centraux du ministère de l'intérieur chargés de l'immigration et du séjour ainsi
que des applications et des systèmes d'information relatifs aux étrangers en
France, individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre de
l'intérieur.
II.-Peuvent accéder, à des fins exclusives d'établissement de statistiques, aux
informations anonymisées obtenues à partir du traitement mentionné à l'article
R. 221-15-1 les agents chargés des études et des statistiques affectés à la
direction générale des étrangers en France et à la direction de la recherche,
des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère chargé des affaires
sociales, dans le respect de l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951
modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de
statistiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R221-15-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION source
    

Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - article 7 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - article 7 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R221-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R221-15-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2021-05-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R221-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01 CITATION cible
    

Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - article 7 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2005-04-09 CITATION cible
    

Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - article 7 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-26 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - article 7 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1951-06-07 CITATION source Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - article 7 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-26 au 1994-03-01


      2019-01-30 CREE cible Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R221-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R221-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R221-15-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


