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Article Annexe 3-9-1

  MESURES INDIVIDUELLES PERMETTANT D'ASSURER L'INTÉGRITÉ PHYSIQUE ET LA SÉCURITÉ
  DU RÉSIDENT ET DE SOUTENIR L'EXERCICE DE SA LIBERTÉ D'ALLER ET VENIR I. -
  Notice explicative de l'annexe au contrat de séjour à destination du personnel
  de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
  Préambule
  L'article L. 311-4-1 du code de l'action sociale et des familles introduit la
  possibilité de joindre une annexe au contrat de séjour définissant les mesures
  particulières à prendre pour soutenir l'exercice de la liberté d'aller et
  venir de la personne dans le respect de son intégrité physique et de sa
  sécurité. Une approche risques-bénéfices est privilégiée. Ainsi, les mesures
  prises par l'établissement ne doivent pas être disproportionnées aux risques
  encourus par le résident et sont prévues seulement lorsqu'elles s'avèrent
  strictement nécessaires.
  Cette annexe au contrat de séjour est prise au regard des dispositions
  constitutionnelles garantissant la liberté d'aller et venir des personnes. Les
  mesures énoncées dans l'annexe au contrat de séjour complètent les
  dispositions de l'article R. 311-35 du code de l'action sociale et des
  familles relatives au règlement de fonctionnement. Elles sont également
  conformes aux dispositions de l'article L. 311-3 du même code, qui garantit
  l'exercice de ses droits et libertés individuels à la personne prise en charge
  dans un établissement social et médico-social et de l'article 8 de la Charte
  des droits et libertés de la personne âgée, telle qu'introduite par l'article
  L. 311-4 du même code, et qui garantit au résident le droit à son autonomie.
  Ainsi, l'annexe poursuit un objectif de promotion de la liberté et venir du
  résident.
  La présente notice vise à accompagner les professionnels dans l'appréhension
  de l'annexe au contrat de séjour. Elle doit leur permettre de mieux cadrer
  leur propre positionnement dans l'équilibre entre préservation de l'intégrité
  physique et de la sécurité du résident et promotion de son autonomie. A ce
  titre, la notice se présente comme un guide pour les gestionnaires et une base
  d'échange avec le résident.
  L'annexe au contrat de séjour intervient au regard des responsabilités de
  l'établissement vis-à-vis du résident. L'opportunité de joindre une annexe au
  contrat de séjour est décidée par le médecin coordonnateur, ou à défaut, le
  médecin traitant.
  Dans le cadre du soutien à l'exercice de la liberté d'aller et venir du
  résident au sein de l'établissement, l'établissement s'engage à privilégier
  les réponses adaptées face aux risques identifiés pour l'intégrité physique et
  la sécurité du résident en maintenant le contact avec lui et en
  l'accompagnant, autant que faire se peut, dans ses déplacements. Toutes les
  réponses apportées par l'établissement sont préventives.
  La présente notice propose dans un premier temps les grandes catégories de
  besoins du résident que l'équipe médico-sociale de l'établissement doit
  identifier, ainsi que des conseils pour l'élaboration de l'annexe au contrat
  de séjour comprenant des mesures visant à promouvoir l'exercice de la liberté
  d'aller et venir et à assurer l'intégrité physique et la sécurité du
  résident.
  Identification des besoins de la personne âgée et des risques pour son
  intégrité physique et sa sécurité
  Le médecin coordonnateur, ou le cas échéant le médecin traitant, après un
  temps d'observation du résident, évalue avec l'équipe médico-sociale la
  situation du résident, et mentionne dans un document, en réponse aux besoins
  identifiés, les propositions de mesures strictement nécessaires permettant
  d'assurer son intégrité physique et sa sécurité tout en soutenant l'exercice
  de sa liberté d'aller et venir. Les besoins particuliers du résident sont
  identifiés au regard de facteurs à prendre en compte pour l'évaluation de sa
  situation, dont des exemples sont énoncés ci-dessous. Le médecin
  coordonnateur, ou le cas échéant le médecin traitant, s'appuie sur les
  informations de l'examen médical. Celui-ci doit permettre d'évaluer les
  capacités, les besoins et les souhaits de la personne dans le cadre d'un
  équilibre entre les risques encourus par le résident quant à son intégrité
  physique et sa sécurité et les bénéfices envisagés par le soutien à sa liberté
  d'aller et venir. Il doit également permettre de réfléchir avec les
  professionnels aux modalités pratiques permettant d'assurer le respect
  effectif de la liberté d'aller et venir du résident et de sa sécurité.
  Facteurs à prendre à compte pour l'évaluation de la situation et des besoins
  du résident :
  Les catégories listées ci-dessous sont issues de la grille d'auto-évaluation
  de la promotion de la bientraitance publiée par la Haute Autorité de santé
  avec le concours du réseau Réqua (octobre 2012). L'établissement peut les
  adapter en fonction de la situation particulière de ses résidents :
  Etat de santé et activité : les pathologies, troubles associés, et
  conséquences des traitements, dont peut souffrir le résident peuvent avoir un
  impact sur ses capacités de déplacement et peuvent entraîner des risques sur
  sa sécurité et son intégrité physique.
  Circulation : la circulation peut recouvrir des besoins tels que les
  déplacements à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement, la prise en
  compte de la pénibilité physique des déplacements, le confort.
  Sécurité : la sécurité du résident recouvre les fragilités particulières du
  résident liées à son état de santé, et le degré dans lequel celles-ci doivent
  être prises en considération pour mettre en œuvre l'exercice de sa liberté
  d'aller et venir.
  Respect de l'intégrité et de la dignité de la personne : le vécu et la
  sensibilité, ainsi que les choix du résident doivent être prises en compte
  dans l'analyse de ses besoins et permettre aux personnels soignants de
  s'interroger sur leurs pratiques.
  Accessibilité : l'accessibilité comprend la possibilité pour le résident de
  s'orienter et de se diriger facilement dans les parties intérieures et
  extérieures de l'établissement en fonction des caractéristiques de son état de
  santé.
  Vie sociale et maintien des relations avec les proches : les habitudes de vie
  et les rythmes de vie du résident doivent, dans la mesure du possible, être
  respectés afin de contribuer à la préservation de son autonomie.
  Conseils pour l'élaboration de l'annexe
  Article 1er
  Objet de l'annexe
  Les parties cocontractantes reprennent telles quelles les dispositions
  figurant au modèle-type d'annexe au contrat de séjour.
  Article 2
  Equipe médico-sociale ayant participé à l'évaluation du résident
  Sont précisées :
  - la date de l'examen médical du résident ;
  - les observations du résident ;
  - la date de l'élaboration du projet d'annexe au contrat de séjour ;
  - la date de transmission du projet d'annexe au résident, à la personne
  chargée de sa protection en cas de mesure de protection juridique et à sa
  personne de confiance s'il en a désigné une ;
  - et les coordonnées et fonctions des personnes ayant participé à l'examen du
  résident, à l'élaboration du projet d'annexe au contrat de séjour, à savoir
  les membres de l'équipe médico-sociale.
  Article 3
  Mesures particulières prises par l'établissement
  Ces mesures sont identifiées en s'appuyant sur les recommandations de la
  conférence de consensus, organisée par l'Agence nationale d'accréditation et
  d'évaluation en santé (ANAES) en décembre 2004, " Liberté d'aller et venir
  dans les établissements sanitaires et médico-sociaux et obligation de soins et
  de sécurité ", ainsi que les recommandations de l'Agence nationale de
  l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et
  médico-sociaux (ANESM) " L'accompagnement des personnes atteintes de la
  maladie d'Alzheimer ou apparentée en établissement médico-social " (février
  2009) et " Qualité de vie en EHPAD (volet 2) " (septembre 2011). Elles doivent
  conserver, voire promouvoir, dès que possible la liberté d'aller et venir et
  l'autonomie du résident. Elles doivent être spécifiques à la situation
  particulière du résident, proportionnées à ses besoins et strictement
  nécessaires à la garantie de la protection de son intégrité physique et de sa
  sécurité.
  Pour chacune de ces mesures, le directeur de l'établissement est tenu de
  rechercher, chaque fois que nécessaire avec la participation du médecin
  coordonnateur, le consentement du résident pour leur mise en œuvre.
  Ces mesures peuvent concerner en particulier l'entrée dans l'établissement, la
  circulation dans l'établissement, notamment l'accès aux terrasses et jardins
  et les sorties en dehors de l'établissement.
  Le directeur de l'établissement, sur proposition du médecin coordonnateur,
  décrit dans cet article les mesures pour assurer l'intégrité physique et la
  sécurité de la personne et pour soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et
  venir. Les modalités concrètes de promotion de la liberté d'aller et venir du
  résident doivent être particulièrement développées. Cet article comprend
  également, uniquement lorsque celles-ci sont strictement nécessaires, les
  mesures particulières envisagées pour mettre fin au danger que le résident
  fait courir à lui-même par son propre comportement du fait des conséquences
  des troubles qui l'affectent.
  Article 4
  Durée de l'annexe
  L'annexe est conclue pour une durée qui doit être précisée. Elle peut être est
  révisée à tout moment et les mesures qu'elle comporte sont réévaluées au moins
  tous les six mois.
  Article 5
  Evaluation de l'adaptation des mesures individuelles mentionnée dans l'annexe
  au contrat de séjour
  Dans le cadre de sa démarche d'évaluation continue de la qualité de la prise
  en charge et de l'accompagnement du résident, l'établissement s'interroge sur
  l'adaptation des mesures prévues à l'annexe au contrat de séjour du résident,
  et cherche à déterminer les freins et les leviers spécifiques se rattachant à
  l'exécution de ces mesures.
  Article 6
  Modalités de révision de l'annexe
  La révision est l'occasion d'une évaluation de l'efficacité des mesures
  particulières mises en œuvre au regard des attentes spécifiques induites par
  la situation du résident. L'établissement recueille l'avis de l'ensemble des
  parties à l'annexe au contrat de séjour. La révision est également l'occasion
  d'un questionnement sur l'opportunité du maintien des mesures existantes, de
  leur modification ou/ et de l'ajout de mesures nouvelles.
  II. - Modèle-type d'annexe au contrat de séjour
  Entre :
  [Raison sociale de l'établissement], représenté par [nom et prénom du
  directeur d'établissement ou toute autre personne formellement désignée par
  lui], situé au [adresse géographique],
  Désigné ci-après " l'établissement ",
  Et :
  [Monsieur/Madame [nom et prénom], résident de l'établissement [raison sociale
  de l'établissement],
  Désigné ci-après " le résident " ;
  Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.
  311-4 et L. 311-4-1,
  Il est convenu ce qui suit :
  Préambule
  La liberté d'aller et venir est un principe de valeur constitutionnel, qui
  reconnaît à l'individu le droit de se mouvoir et de se déplacer d'un endroit à
  l'autre. L'article 8 de la Charte des droits et libertés de la personne âgée,
  telle qu'introduite par l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des
  familles, garantit au résident le droit à son autonomie et la possibilité de
  circuler librement. Le législateur énonce les modalités de mise en œuvre
  concrète de la liberté d'aller et venir au regard notamment des nécessités
  liées au respect de l'intégrité physique et de la sécurité de la personne.
  L'annexe au contrat de séjour mentionnée à l'article L. 311-4-1 du code de
  l'action sociale et des familles est un document à portée individuelle mis en
  œuvre seulement si la situation du résident le requiert. Elle a pour objectif
  d'assurer une prise en charge adaptée aux besoins individuels du résident en
  matière de soutien de sa liberté d'aller et venir dans le respect de son
  intégrité physique et de sa sécurité. Comme le précise le législateur, les
  mesures envisagées ne sont prévues que dans l'intérêt des personnes
  accueillies, si elles s'avèrent strictement nécessaires, et ne doivent pas
  être disproportionnées par rapport aux risques encourus.
  L'annexe au contrat de séjour est le fruit du travail pluridisciplinaire de
  l'équipe médico-sociale de l'établissement, qui s'appuie sur les données de
  l'examen médical du résident, dans le respect du secret médical, pour
  identifier les besoins du résident.
  S'il le souhaite, le résident et, le cas échéant, la personne chargée de sa
  protection en cas de mesure de protection juridique ou, après accord du
  résident, sa personne de confiance, peut demander, préalablement à la
  signature de l'annexe, à être reçu par le médecin coordonnateur ou à défaut,
  par une personne de l'équipe médico-sociale ayant participé à l'évaluation
  pluridisciplinaire ou par le médecin traitant, pour bénéficier d'explications
  complémentaires, notamment d'ordre médical, sur les mesures envisagées.
  L'annexe est signée lors d'un entretien entre le résident et, le cas échéant,
  de la personne chargée de sa protection en cas de mesure de protection
  juridique, ou en présence de sa personne de confiance, et le directeur
  d'établissement ou son représentant.
  Article 1er
  Objet de l'annexe
  La présente annexe définit les mesures particulières et individuelles
  strictement nécessaires que le médecin coordonnateur propose au directeur de
  l'établissement pour assurer l'intégrité physique et la sécurité du résident
  et pour soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et venir au sein de la
  structure. Ces mesures sont élaborées par le médecin coordonnateur, ou à
  défaut le médecin traitant, et l'équipe médico-sociale de l'établissement en
  fonction des besoins identifiés à la suite de l'examen médical du résident et
  après analyse des risques et des bénéfices de ces mesures. Ces mesures sont
  élaborées conformément au cadre constitutionnel et légal rappelé en préambule.
  La présente annexe prévoit également les modalités relatives à sa durée, à sa
  révision et à son évaluation.
  Article 2
  Equipe médico-sociale ayant participé à l'évaluation du résident
  L'examen médical du résident est intervenu le [date]. Il a été réalisé par le
  docteur [prénom nom], médecin coordonnateur de l'établissement [médecin
  traitant du résident]. L'équipe médico-sociale de l'établissement s'est réunie
  le [date] afin d'évaluer, avec le médecin ayant procédé à l'examen du
  résident, les bénéfices et risques des mesures envisagées.
  Participaient à cette évaluation les personnes suivantes :
  [prénom nom], [fonction]
  [prénom nom], [fonction]
  ...
  Le projet d'annexe au contrat de séjour a été remis par [prénom nom],
  [fonction] au résident, à son représentant légal ou le cas échéant, à sa
  personne de confiance le [date].
  Le résident a émis les observations suivantes :
  [A compléter]
  Article 3
  Mesures particulières prises par l'établissement
  Conformément à l'article 8 de la Charte des droits et libertés de la personne
  accueillie, " dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa
  prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de
  justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle
  bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti
  à la personne la possibilité de circuler librement. "
  Dans le cadre du soutien à l'exercice de la liberté d'aller et venir du
  résident au sein de l'établissement, l'établissement s'engage à privilégier
  les réponses adaptées face aux risques identifiés pour l'intégrité physique et
  la sécurité du résident en maintenant le contact avec lui et en
  l'accompagnant, autant que faire se peut, dans ses déplacements. Toutes les
  réponses apportées par l'établissement sont préventives.
  L'établissement porte une attention particulière à la promotion de la liberté
  d'aller et venir du résident, quel que soit son état de santé, dans le respect
  de son intégrité physique et de sa sécurité.
  Dans ce cadre, l'établissement est tenu de rechercher, chaque fois que
  nécessaire avec la participation du médecin coordonnateur, le consentement du
  résident pour la mise en œuvre de mesures visant à assurer son intégrité
  physique et sa sécurité dès lors qu'elles sont strictement nécessaires et
  proportionnées aux risques encourus.
  Les mesures individuelles et applicables à la situation particulière du
  résident prises par l'établissement sont retracées dans le tableau ci-dessous,
  dans lequel le résident exprime son acceptation.
  Tableau à compléter sur la base de l'évaluation pluridisciplinaire du
  résident






            MESURES PROPOSÉES



            ACCORD



            ABSENCE D'ACCORD



            OBSERVATIONS complémentaires





























  Article 4
  Durée de l'annexe
  La présente annexe est conclue pour une durée de [à compléter]. Elle peut être
  est révisée à tout moment et les mesures qu'elle comporte sont réévaluées au
  moins tous les six mois.
  Article 5
  Evaluation de l'adaptation des mesures individuelles mentionnées dans l'annexe
  au contrat de séjour
  L'établissement s'engage à procéder à une évaluation continue de l'adaptation
  des mesures individuelles prévues dans la présente annexe. Si l'établissement
  constate que les mesures prévues n'ont pas été mises en œuvre ou ne l'ont pas
  été d'une manière à satisfaire l'objectif qui lui était assigné, il s'engage à
  mettre en place toute action visant à pallier ces manquements.
  Article 6
  Modalités de révision de l'annexe
  Le contenu de l'annexe peut être révisé à tout moment, à la demande écrite du
  résident ou de la personne chargée de sa protection en cas de mesure de
  protection juridique, ou sur proposition de la personne de confiance désignée
  en application de l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des
  familles. Il peut également faire l'objet d'une révision à l'initiative du
  directeur de l'établissement, du médecin coordonnateur ou du médecin traitant
  en l'absence du médecin coordonnateur.
  Fait le..................
  A
  Madame/Monsieur [indiquez nom et prénom du résident], [Signature]
  Madame/Monsieur [indiquez nom et prénom], directeur de l'établissement
  [indiquez la raison sociale]
  [Signature]


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R311-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-15 CREE cible Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L311-4-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L311-5-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R311-0-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R311-0-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R311-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


