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Article L473-2
Le fait, pour un établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L.
312-1, de désigner l'un de ses agents sans effectuer la déclaration prévue à
l'article L. 472-6, de le maintenir dans l'exercice de ses fonctions malgré
l'opposition prévue par l'article L. 472-8 ou la suspension ou l'annulation de
la déclaration prévue à l'article L. 472-10 ou de modifier son activité sans
effectuer la déclaration prévue par l'article L. 472-7 est puni de 30 000 Euros
d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L472-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L472-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L472-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L472-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L472-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L554-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-04 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L564-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-04 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L574-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-04 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2007-03-05 CREATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-03-05 CREATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L472-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L472-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L472-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L472-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L554-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L564-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L574-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


