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Article L221-2-4
I.-Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se
déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de
sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence.
II.-En vue d'évaluer la situation de la personne mentionnée au I et après lui
avoir permis de bénéficier d'un temps de répit, le président du conseil
départemental procède aux investigations nécessaires au regard notamment des
déclarations de cette personne sur son identité, son âge, sa famille d'origine,
sa nationalité et son état d'isolement.
L'évaluation est réalisée par les services du département. Dans le cas où le
président du conseil départemental délègue la mission d'évaluation à un
organisme public ou à une association, les services du département assurent un
contrôle régulier des conditions d'évaluation par la structure délégataire.
Sauf lorsque la minorité de la personne est manifeste, le président du conseil
départemental, en lien avec le représentant de l'Etat dans le département,
organise la présentation de la personne auprès des services de l'Etat afin
qu'elle communique toute information utile à son identification et au
renseignement, par les agents spécialement habilités à cet effet, du traitement
automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article L. 142-3 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le représentant de
l'Etat dans le département communique au président du conseil départemental les
informations permettant d'aider à la détermination de l'identité et de la
situation de la personne.
Le président du conseil départemental peut en outre :
1° Solliciter le concours du représentant de l'Etat dans le département pour
vérifier l'authenticité des documents détenus par la personne ;
2° Demander à l'autorité judiciaire la mise en œuvre des examens prévus au
deuxième alinéa de l'article 388 du code civil selon la procédure définie au
même article 388.
Il statue sur la minorité et la situation d'isolement de la personne, en
s'appuyant sur les entretiens réalisés avec celle-ci, sur les informations
transmises par le représentant de l'Etat dans le département ainsi que sur tout
autre élément susceptible de l'éclairer.
La majorité d'une personne se présentant comme mineure et privée temporairement
ou définitivement de la protection de sa famille ne peut être déduite de son
seul refus opposé au recueil de ses empreintes, ni de la seule constatation
qu'elle est déjà enregistrée dans le traitement automatisé mentionné au présent
II ou dans le traitement automatisé mentionné à l'article L. 142-1 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
III.-Le président du conseil départemental transmet chaque mois au représentant
de l'Etat dans le département la date et le sens des décisions individuelles
prises à l'issue de l'évaluation prévue au II du présent article.
IV.-L'Etat verse aux départements une contribution forfaitaire pour l'évaluation
de la situation et la mise à l'abri des personnes mentionnées au I.
La contribution n'est pas versée, en totalité ou en partie, lorsque le président
du conseil départemental n'organise pas la présentation de la personne prévue au
troisième alinéa du II ou ne transmet pas, chaque mois, la date et le sens des
décisions mentionnées au III.
V.-Les modalités d'application du présent article, notamment des dispositions
relatives à la durée de l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I et au
versement de la contribution mentionnée au IV, sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 388 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R221-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25 CITATION source
    

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 40 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 388 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code civil - article 388 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-07-07 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023 modifiant les modalités de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille et les modalités de versement de la contribution forfaitaire de l'Etat aux dépenses engagées par les départements pour l'évaluation de ces personnes CITATION source
    

Arrêté du 1er janvier 2024 modifiant l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille CITATION source
    

Arrêté du 1er janvier 2024 modifiant l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION source
    

Décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023 modifiant les modalités de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille et les modalités de versement de la contribution forfaitaire de l'Etat aux dépenses engagées par les départements pour l'évaluation de ces personnes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-02-07 CREE cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-22 CITATION cible Décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023 modifiant les modalités de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille et les modalités de versement de la contribution forfaitaire de l'Etat aux dépenses engagées par les départements pour l'évaluation de ces personnes VIGUEUR


      2024-01-01 CITATION cible Arrêté du 1er janvier 2024 modifiant l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L142-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L142-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 388 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-07-07 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R221-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25


