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Article D423-17
Le contrat de travail des assistants maternels relevant de la présente
sous-section comporte les mentions prévues à l'article D. 432-5 ainsi que le
nombre de places d'accueil de l'assistant maternel et les modalités de leur
utilisation, ainsi que le montant de l'indemnité compensatrice d'absence due en
application de l'article L. 423-20.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D432-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L423-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D432-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L423-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


