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Article L146-4-1
Le personnel de la maison départementale des personnes handicapées comprend :
1° Des personnels mis à disposition par les parties à la convention
constitutive. Pour les fonctionnaires régis par le statut général de la fonction
publique de l'Etat, la mise à disposition est prononcée pour une durée maximale
de cinq ans, renouvelable par périodes ne pouvant excéder cette durée. Elle
donne lieu à remboursement, selon les modalités prévues à l'article L. 146-4-2
et dans des conditions précisées par décret. La durée du préavis prévue dans la
convention de mise à disposition ne peut être inférieure à six mois. Les
modalités selon lesquelles l'agent peut demander à mettre fin à sa mise à
disposition et selon lesquelles l'Etat est tenu de faire droit à sa demande sont
prévues par un décret en Conseil d'Etat ;
2° Le cas échéant, des fonctionnaires régis par le statut général de la fonction
publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction
publique hospitalière, placés en position de détachement ;
3° Le cas échéant, des agents contractuels de droit public recrutés par la
maison départementale des personnes handicapées pour une durée déterminée ou
indéterminée et soumis aux dispositions applicables aux agents non titulaires de
la fonction publique territoriale ;
4° Le cas échéant, des agents contractuels de droit privé recrutés par la maison
départementale des personnes handicapées.
Les personnels sont placés sous l'autorité du directeur de la maison
départementale des personnes handicapées dont ils dépendent et sont soumis à ses
règles d'organisation et de fonctionnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L146-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2015-03-22 CITATION cible
    

LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-28 CREE cible LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L146-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D178-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


