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Article L574-5
L'exercice des mandats de protection des majeurs par les services sociaux
mentionnés à l'article L. 574-3 est soumis à une autorisation délivrée par le
haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie selon des modalités
fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis conforme du procureur de la
République.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L574-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L574-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L574-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-04 CITATION source
    

Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04 CITATION source
    

Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2017-11-04 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-11-02 CREE cible Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L574-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L574-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-04


