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Article D223-17

  Lorsque le projet pour l'enfant concerne un enfant pris en charge par le
  service de l'aide sociale à l'enfance confié à une personne physique ou
  morale, le projet pour l'enfant comporte une annexe relative aux actes
  usuels.
  Cette annexe précise la liste des actes usuels de l'autorité parentale que la
  personne physique ou morale à qui l'enfant est confié ne peut pas accomplir au
  nom du service de l'aide sociale à l'enfance sans lui en référer
  préalablement. Elle précise également les modalités selon lesquelles les
  titulaires de l'autorité parentale sont informés de l'exercice de ces actes
  usuels.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1283 du 28 septembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-09-28 CREE cible Décret n° 2016-1283 du 28 septembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


