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Article R121-12-6

  Une commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme
  et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est créée dans
  chaque département. Elle est régie par les articles 8 et 9 du décret n°
  2006-665 du 7 juin 2006 modifié.
  La commission départementale exerce auprès du préfet du département les
  missions prévues par l'article L. 121-9 du présent code. A ce titre, elle :
  1° Favorise la cohérence et le développement des politiques de protection et
  d'assistance en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de
  la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle menées dans le
  département ;
  2° Rend un avis sur les demandes qui lui sont soumises de mise en place et de
  renouvellement des parcours de sortie de la prostitution et d'insertion
  sociale et professionnelle.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R576-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2023-12-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R556-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R556-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2023-12-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R566-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2023-12-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R576-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R566-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-07 CITATION source Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-08


      2006-06-07 CITATION source Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2020-01-01


      2016-10-28 CREE cible Décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2016-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R556-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R566-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R576-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


