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Article R532-8
Pour l'application de l'article R. 241-34 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots :
" à la commission exécutive de la maison départementale des personnes
handicapées au préfet, au président du conseil général, au conseil départemental
consultatif des personnes handicapées et à la commission exécutive de la maison
départementale des personnes handicapées ” sont remplacés par les mots : " au
préfet, au recteur de l'académie de Normandie, au président du conseil
territorial et au conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R241-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R241-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2015-03-22


