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Article L331-1
Le contrôle des établissements et services habilités à recevoir des
bénéficiaires de l'aide sociale, agréés ou déclarés dans les conditions du
présent code, à l'exception de ceux régis par l'article L. 227-4, est exercé
dans les conditions définies à la section 4 du chapitre III du titre Ier du
livre III. Lorsqu'il est fait mention par ces dispositions de l'autorité
compétente pour délivrer l'autorisation, il convient de lire l'autorité
compétente pour délivrer l'habilitation ou l'agrément, ou recevoir la
déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L543-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION source
    

Ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L227-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L227-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 208 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-12-28 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L227-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2005-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L543-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L546-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-06-02


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 208 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-12-28 au 2000-12-23


