{"character_count": 229, "word_count": 1456
Article R133-1
Le présent chapitre organise le contrôle des antécédents judiciaires :
1° Des personnes mentionnées au I de l'article L. 133-6 intervenant ou
souhaitant intervenir dans les établissements, services et lieux de vie et
d'accueil définis :
a) Au 2° de l'article L. 214-1-1 ;
b) Au 1° du I de l'article L. 312-1, que ces établissements et services soient
autorisés exclusivement au titre du 1° ou conjointement au titre du 1° et du 4°
du I ;
c) Au 17° du I de l'article L. 312-1 ;
d) Au III de l'article L. 312-1 lorsqu'ils prennent en charge des mineurs et
jeunes de moins de vingt-et-un ans et qu'ils sont autorisés soit par le
président du conseil départemental, soit conjointement par le préfet de
département et le président du conseil départemental ;
2° Des personnes qui demandent l'agrément prévu à l'article L. 421-3 pour
exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial, ainsi que
des personnes âgées d'au moins treize ans qui vivent à leur domicile, à
l'exception de celles accueillies en application d'une mesure d'aide sociale à
l'enfance.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-28 CREE cible Décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs ou demandant l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


