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Article R314-12
I. - La section d'exploitation du budget général ou d'un budget principal ou
annexe retrace les charges d'exploitation normales et courantes de
l'établissement ou du service, et notamment :
1° Les charges d'exploitation relatives au personnel ;
2° Les autres charges d'exploitation courante ;
3° Les charges financières et exceptionnelles ;
4° Les dotations aux comptes d'amortissements et de provisions.
II. - Elle retrace notamment, en produits :
1° Les produits de la tarification ;
2° Les produits des services rendus et des biens vendus autres que les valeurs
immobilisées, calculés selon la réglementation en vigueur ou en vertu de
conventions passées avec l'établissement ou le service ;
3° Les subventions, dons et legs affectés à l'exploitation ;
4° Les produits financiers et les produits exceptionnels ;
5° Les reprises sur provisions ;
6° La valeur des dettes atteintes de péremption ou de déchéance ;
7° La valeur des travaux ou des productions de stocks réalisés par
l'établissement ou le service pour lui-même ;
8° Les transferts de charges.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R314-151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-03-24 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-151 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-24 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-05-12 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2016-12-24 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-166 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-12-24 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D314-206 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01 CITATION source
    

Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-10-22 CONCORDANCE source Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique


      2003-10-22 CONCORDE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D314-206 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-151 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-166 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-12-24


      CITATION source Code de l'action sociale et des familles annexe
    

