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Article D312-78
Lorsque le service d'éducation spéciale et de soins à domicile intervient dans
le cadre de la scolarisation, une convention passée avec, selon les cycles
d'enseignement, le directeur académique des services de l'éducation nationale
agissant sur délégation du recteur d'académie ou le chef d'établissement
scolaire précise les conditions d'intervention du service dans le cadre du
projet d'établissement.
La convention conclue conformément aux dispositions de l'article D. 312-10-6
précise également les modalités d'intervention des personnels spécialisés,
notamment les lieux, la durée, la fréquence de ces interventions, les réunions
de synthèse. Lui est annexée la liste des personnels enseignants et spécialisés
appelés à intervenir auprès des enfants ou adolescents, avec leurs
qualifications et statuts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D312-10-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-05 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1989-10-27 CONCORDANCE source Décret n°89-798 du 27 octobre 1989 REMPLACANT LES ANNEXES XXIV,XXIV-BIS ET XXIV-TER AU DECRET 56284 DU 09-03-1956 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS TECHNIQUES D'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION POUR LES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX,PAR TROIS ANNEXES CONCERNANT,LA PREMIERE,LES CONDITIONS TECHNIQUES D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES PRENANT EN CHARGE DES ENFANTS OU ADOLESCENTS PRESENTANT DES DEFICIENCES INTELLECTUELLES OU INADAPTES,LA DEUXIEME,LES CONDITIONS TECHNIQUES D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES PRENANT EN CHARGE DES ENFANTS OU ADOLESCENTS PRESENTANT UNE DEFICIENCE MOTRICE,LA TROISIEME,LES CONDITIONS TECHNIQUES D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES PRENANT EN CHARGE DES ENFANTS OU ADOLESCENTS POLYHANDICAPES


      2012-01-05 MODIFIE cible Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D312-10-6
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


