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Article R313-5-1
Les instructeurs s'assurent de la régularité administrative des candidatures, le
cas échéant en demandant aux candidats de compléter les informations fournies en
application du 1° de l'article R. 313-4-3. Ils vérifient le caractère complet
des projets et l'adéquation avec les besoins décrits par le cahier des charges.
Ils établissent un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets et
peuvent en proposer le classement selon les critères prévus par l'avis d'appel à
projet sur demande du président ou, conjointement, des coprésidents de la
commission.
Les comptes rendus d'instruction sont rendus accessibles aux membres de la
commission d'information et de sélection au plus tard quinze jours avant la
réunion de la commission.
Les instructeurs sont entendus par la commission d'information et de sélection
sur chacun des projets. Ils ne prennent pas part aux délibérations de la
commission. Ils y assistent pour établir le procès-verbal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R313-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-15 MODIFIE cible Décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R313-4-3
    

