{"character_count": 249, "word_count": 1646
Article R241-20-3
La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à
la personne qui l'accompagne effectivement de bénéficier des dispositions qui
peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités
administratives compétentes en matière de circulation et de stationnement, et en
particulier d'utiliser les emplacements réservés au stationnement des personnes
handicapées en tous lieux ouverts au public.
La carte de stationnement pour personnes handicapées est apposée en évidence à
l'intérieur et derrière le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de
la personne handicapée, de manière à être vue aisément par les agents habilités
à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du
stationnement. Elle est retirée dès lors que la personne handicapée n'utilise
plus le véhicule.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-23 CREE cible Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


