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Article R543-3
Pour l'application du titre III du livre III :
I.-L'intitulé du titre III est remplacé par : " Dispositions relatives au
contrôle ".
II.-L'article D. 331-1 est ainsi modifié :
1° Le 5° est abrogé ;
2° Les 8° et 9° sont remplacés par les dispositions suivantes :
" 8° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
" 9° Le directeur départemental des services de la sécurité publique ou un des
chefs des services désigné par le préfet de Mayotte ; "
3° Le 12° et le 13° sont remplacés par les dispositions suivantes :
" 12° Un représentant, au titre de l'organisme gestionnaire du régime des
prestations familiales et un représentant, au titre de la caisse de sécurité
sociale de Mayotte ; ".
III.-A l'article R. 331-7, les mots : ", agréés ou déclarés dans les conditions
du présent code, à l'exception de ceux régis par l'article L. 227-4 " sont
remplacés par les mots : " “ ou agréés ” " et les mots : ", ou recevoir la
déclaration " sont supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-05 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2013-10-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2010-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019 tirant les conséquences de la création de l'académie de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019 tirant les conséquences de la création de l'académie de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2010-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09


