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Article L122-4
Lorsqu'il estime que le demandeur a son domicile de secours dans un autre
département, le président du conseil départemental doit, dans le délai d'un mois
après le dépôt de la demande, transmettre le dossier au président du conseil
départemental du département concerné. Celui-ci doit, dans le mois qui suit, se
prononcer sur sa compétence. Si ce dernier n'admet pas sa compétence, il
transmet le dossier à la juridiction administrative compétente désignée par
décret en Conseil d'Etat.
Lorsque la situation du demandeur exige une décision immédiate, le président du
conseil départemental prend ou fait prendre la décision. Si, ultérieurement,
l'examen au fond du dossier fait apparaître que le domicile de secours du
bénéficiaire se trouve dans un autre département, elle doit être notifiée au
service de l'aide sociale de cette dernière collectivité dans un délai de deux
mois. Si cette notification n'est pas faite dans les délais requis, les frais
engagés restent à la charge du département où l'admission a été prononcée.
Les règles fixées aux articles L. 111-3, L. 122-1, L. 122-3 et au présent
article ne font pas obstacle à ce que, par convention, plusieurs départements,
ou l'Etat et un ou plusieurs départements décident d'une répartition des
dépenses d'aide sociale différente de celle qui résulterait de l'application
desdites règles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la famille et de l'aide sociale - article 194 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-01-01 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1991-01-20 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 194 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-12-23 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1997-04-28 CITATION cible Décret n°97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-05-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-05-16 CONCORDE cible Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L131-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-03 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L281-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


