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Article D314-167-1

  I.-En cas de refus par la personne gestionnaire de l'établissement de signer
  le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12, le forfait global relatif
  aux soins mentionné à l'article R. 314-159 peut être minoré dans les
  conditions suivantes :
  1° Le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du
  conseil départemental soumettent à la personne gestionnaire, par tout moyen
  conférant date certaine, une proposition de contrat ;
  2° Si, dans les trois mois après la réception de cette proposition, la
  personne gestionnaire n'a pas entamé de négociations ni signé de contrat, le
  directeur général de l'agence régionale de santé lui adresse, dans les mêmes
  formes, une notification mentionnant la pénalité qu'elle encourt et
  l'informant qu'elle dispose d'un nouveau délai d'un mois, à compter de la
  réception de la notification, pour signer un contrat ou, si elle le refuse,
  pour demander à être entendue ou présenter ses observations écrites. Le
  directeur de l'agence régionale de santé en informe le président du conseil
  départemental ;
  3° Si, au cours du délai de trois mois mentionné au 2°, la personne
  gestionnaire commence des négociations avec le directeur de l'agence régionale
  de santé et le président du conseil départemental, elle dispose d'un délai de
  six mois supplémentaires, à compter de la date du début des négociations, pour
  signer un contrat ;
  4° Un mois avant l'expiration du délai de six mois prévu au 3°, le directeur
  général de l'agence régionale de santé et le président du conseil
  départemental soumettent à la personne gestionnaire, par tout moyen conférant
  date certaine, une proposition de contrat, accompagnée d'une notification
  mentionnant la pénalité encourue en cas de refus de sa signature.
  5° A défaut de signature du contrat à l'expiration des délais mentionnés au 2°
  ou au 3°, le directeur général de l'agence régionale de santé minore le
  forfait global relatif aux soins à hauteur d'un montant de 1 à 5 % du montant
  du forfait la première année et de 5 à 10 % les années suivantes. Le délai au
  terme duquel la sanction est prononcée est prolongé jusqu'à l'audition de
  l'établissement si celle-ci a été demandée avant l'expiration du délai prévu
  au 2°.
  II.-La minoration du forfait global relatif aux soins est appliquée jusqu'à la
  signature du contrat par la personne gestionnaire.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-30 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-11-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-09-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-20 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-06-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-21 CREE cible Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-12-24


