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Article R224-14
La situation des enfants susceptibles d'être admis en qualité de pupilles de
l'Etat en application du 4° de l'article L. 224-4 doit être examinée par le
conseil de famille dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
ces enfants ont été déclarés pupilles de l'Etat à titre provisoire.
Le conseil doit notamment s'assurer de la situation de l'enfant au regard des
possibilités d'ouverture de la tutelle régie par les dispositions du code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R224-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L224-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-16 CITATION cible
    

Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-05 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L224-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-08-23 CONCORDANCE source Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-05 au 2000-12-23


      1985-08-23 CONCORDE cible Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L224-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2016-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R224-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22


