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Article Annexe 3-11
CAHIER DES CHARGES DÉFINISSANT LES CONDITIONS TECHNIQUES MINIMALES
D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES DÉNOMMÉES « LITS HALTE
SOINS SANTÉ » ET « ÉQUIPES MOBILES MÉDICO-SOCIALES INTERVENANT
AUPRÈS DE PERSONNES CONFRONTÉES À DES DIFFICULTÉS SPÉCIFIQUES LORSQU'ELLES
PRENNENT EN CHARGE DES FEMMES ENCEINTES ET DES ENFANTS DE MOINS DE TROIS ANS
ACCOMPAGNÉS DE LEUR MÈRE OU DE LEUR REPRÉSENTANT LÉGAL
Le présent cahier des charges définit les conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement applicables aux structures dénommées «
lits halte soins santé » (LHSS) et « équipes mobiles médico-sociales
intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques
», lorsqu'elles prennent en charge des femmes enceintes et des enfants de
moins de trois ans accompagnés de leur mère ou de leur représentant légal.
En tant qu'établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 9°
du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ces
structures sont soumises à l'ensemble des dispositions générales du code de
l'action sociale et des familles (CASF) s'appliquant aux ESSMS.
Le gestionnaire respecte le présent cahier des charges. Il lui appartient de
définir et de mettre en œuvre les modalités d'organisation et de fonctionnement
qu'il prévoit et d'en justifier l'effectivité dans le cadre des contrôles et
procédures prévus à cet effet.
Le contexte
Les LHSS assurent une prise en charge inconditionnelle des personnes quelle que
soit leur situation administrative. Ils constituent une solution intermédiaire
entre les dispositifs sanitaires et les dispositifs d'hébergement pour les
femmes enceintes ou venant d'accoucher d'un nouveau-né n'ayant pas de
domicile.
L'accueil en LHSS périnatalité permet ainsi d'assurer une prise en charge
médicale et psychosociale adaptée quand l'hospitalisation n'est plus nécessaire
mais que des soins ou une surveillance restent indiqués pour la mère et/ ou pour
le nouveau-né.
Les termes « LHSS périnatalité » employés dans le présent cahier des
charges renvoient aux structures LHSS accueillant des femmes enceintes et des
enfants de moins trois ans accompagnés de leur mère ou de leur responsable
légal.

Les bénéficiaires de la prise en charge en LHSS périnatalité

Les LHSS périnatalité assurent l'accueil de femmes sans domicile fixe sortantes
de maternité, accompagnées de leur nouveau-né, quelle que soit leur situation
administrative, lorsque la mère, le nouveau-né, ou les deux, souffrent de
pathologies nécessitant une prise en charge médico-sociale ne relevant pas d'une
hospitalisation. De façon plus exceptionnelle, notamment dans l'hypothèse de
retour de personnes précédemment prises en charge, ils assurent également
l'accueil de nourrissons et enfants de moins de trois ans avec une pathologie
d'origine périnatale, accompagnés de leur mère ou de leur responsable légal
lorsque la mère est indisponible. Ils n'ont pas vocation à assurer la prise en
charge d'enfants en situation de handicap ni des mineures isolées, qui relèvent
d'autres dispositifs.

Les spécificités de l'accueil au sein du dispositif de LHSS périnatalité

2.1. Une prise en charge médico-sociale
Les femmes, nouveau-nés, nourrissons ou enfants accueillis dans la structure
nécessitent des soins ambulatoires et/ ou une surveillance médicale continue.
L'accompagnement vise plus globalement l'intégration dans un parcours de soins
et doit permettre l'observance des soins, la prévention en santé, la promotion
de la santé de la mère et de l'enfant. Il doit également permettre l'engagement
et l'actualisation des démarches sociales et d'insertion, pour des personnes
pouvant cumuler des situations de très grande précarité, des droits incomplets
au regard du séjour, une absence de ressources et de droits, des barrières
linguistiques et culturelles.
2.2. Une équipe médico-sociale pluridisciplinaire
La capacité d'accueil de la structure (nombre de places autorisées) détermine la
composition des équipes, afin de répondre aux besoins des publics dans toutes
leurs dimensions.
L'accompagnement médico-social au sein du « LHSS périnatalité » est
pluridisciplinaire et adapté à la prise en charge de personnes accueillies. Un
médecin responsable est désigné au sein de l'équipe. Il est chargé du suivi et
de la coordination de l'activité. Quatre pôles de compétences peuvent être
identifiés, avec des compositions variables et adaptées aux projets, tenant
compte des opportunités et contraintes locales :
-un pôle médical et paramédical composé notamment de médecins, de sage-femmes,
d'infirmiers ou infirmiers puériculteurs, d'auxiliaires de puériculture et des
aides-soignants ;
-un pôle social et éducatif composé notamment d'assistant de service social, d ‘
éducateurs spécialisés, de moniteurs éducateurs, de conseillers en économie
sociale et familiale, de techniciens d'intervention sociale et familiale (TISF)
ou d'accompagnants éducatif et social (AES) ;
-un pôle enfance et parentalité, qui fait appel principalement à des éducateurs
de jeunes enfants ou d'autres professionnels partagés entre les différents
services ou établissements portés par le gestionnaire ;
-un pôle psychologie et santé mentale, reposant notamment sur un psychologue.
La présence de professionnels la nuit et la continuité de l'accompagnement le
week-end sont obligatoires. Les gestionnaires veillent à mettre en place des
moyens permettant d'assurer cet accompagnement notamment par la présence d'un
veilleur de nuit, la mise en place d'astreintes de professionnels ou la
signature de conventions avec les centres d'urgence de proximité.
2.3. Des locaux et des matériels adaptés
L'accueil est fait en chambre individuelle/ familiale avec bloc sanitaire,
équipée de matériel de puériculture et/ ou d'équipements et matériels adaptés à
l'accueil d'enfants (lits pour nouveau-nés, nourrissons et jeunes enfants, lits
facilitant le sommeil partagé, tables à langer, tapis d'éveil, baignoires pour
bébé …). Les lieux doivent être adaptés à des activités d'éveil et d'éducation
des enfants, salles d'éveil, de jeux, etc. La possibilité de dédier des espaces
à certaines activités peut être recherchée par les équipes : salle dédiée à la
motricité (équipée de matériel), salle « parentalité », salle de
sport/ rééducation, cuisine adaptée pour des ateliers à dimension nutritionnelle
autour de la préparation des repas …
Les conditions matérielles d'accueil sont adaptées aux familles, notamment une
alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante
(alimentation adaptée à l'âge et aux besoins de l'enfant en particulier) est
proposée. Par ailleurs, une attention particulière doit être portée à la
préservation des possibilités d'allaitement maternel, en application de l'avis
HCSP du 21 juin 2024 et des recommandations de l'Organisation mondiale de la
santé. Des produits adaptés à la prise en charge des nouveau-nés et des enfants
de moins de trois ans doivent être fournis par le LHSS périnatalité (couches,
etc.).
Une implantation des locaux à proximité de services utiles aux familles et/ ou
de transports permettant d'y accéder doit être recherchée. La question du
transport des bénéficiaires doit être prise en compte.

Modalités de fonctionnement et d'organisation

3.1. Adossements recommandés et équilibre économique
Deux seuils de faisabilité sont définis en vue de favoriser l'équilibre
budgétaire et la constitution d'une équipe diversifiée :
-un minimum de 10 places en cas d'inscription dans un dispositif plus large
permettant la mutualisation d'équipes et de locaux ;
-un minimum de 25 places lorsqu'aucune mutualisation n'est possible.
L'adossement à un établissement existant structure doit être systématiquement
recherché. Il est fortement recommandé de prévoir des adossements avec des
dispositifs, notamment LHSS, permettant l'accueil en période prénatale
(grossesse pathologique/ à haut risque) dans les LHSS périnatalité. En l'absence
d'adossement permettant une prise en charge de la mère avant l'accouchement
lorsqu'elle est nécessaire, la prise en charge de la femme enceinte est possible
au sein du LHSS périnatalité.
Le LHSS peut prévoir une prise en charge des conjoints et des fratries assurée
via un adossement à un dispositif d'hébergement du secteur AHI permettant une
telle prise en charge.
3.2. Partenariats et conventionnements
Le gestionnaire de la structure doit conclure une convention de partenariat avec
le service départemental de PMI.
Il doit également conclure des conventions de partenariat avec d'autres acteurs
pour la délivrance de soins de santé :
-les services hospitaliers, dont les maternités, les services de néonatalogie,
et les services sociaux, ou les PASS, pour faciliter l'accès des publics sans
droits ouverts à des traitements ;
-certains services comme les services de maternités, de néonatalogie et de
pédiatrie, de maladies infectieuses, ou bien de psychiatrie périnatale,
psychiatrie et psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, pour assurer des
suivis spécialisés ;
-les laboratoires d'analyses médicales, pour les examens biologiques ;
-les professionnels de santé de ville, en particulier les sage-femmes, les
chirurgiens-dentistes et les pédiatres ;
-les officines de ville (dont PHI) ;
-les établissements d'hospitalisation à domicile, qui permet l'apport de soins
et l'installation de matériel médical directement au sein de la structure ;
-les centres médico-psychologiques (CMP) adultes ou périnataux pour le suivi
thérapeutique des bénéficiaires, les équipes mobiles de psychiatrie précarité ou
encore les centres de psycho-traumatismes ;
-des établissements et services médico-sociaux, notamment sur le champ des
addictions. Les centres de soin, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) peuvent notamment intervenir en tant que structure
co-accompagnante, pour assurer des suivis individuels ou animer des ateliers
collectifs de réduction des risques, voire assurer des visites au sein des LHSS
périnatalité.
La signature d'une convention avec le SIAO, qui joue un rôle central de
coordination entre les différents dispositifs dédiés aux publics en situation de
grande précarité présents sur les territoires, est recherchée. Des liens peuvent
être également noués avec les collectivités territoriales et en particulier les
communes, les intercommunalités ou bien les conseils départementaux, afin de
permettre un accès facilité des publics à l'offre de services sociaux, éducatifs
et culturels. Au sein des services départementaux, l'aide sociale à l'enfance
(ASE), la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP), et les
médecins référents « protection de l'enfance » sont mobilisables
pour un appui face à des situations spécifiques, en cas de repérage de
situations de danger ou de risque de danger, en vue de l'évaluation de ces
situations et, le cas échéant, la mise en œuvre de mesures de protection.
3.3. Déploiement de dispositifs mobiles périnatalité
En complément de l'adossement à des dispositifs résidentiels, une
diversification des modalités de prise en charge peut être recherchée par le
déploiement d'équipes mobiles médico-sociales dédiées à la périnatalité, sous
forme de « lits halte soins santé mobiles », ou « d'équipes
mobiles santé précarité ». La composition de l'équipe de la structure est
à adapter en fonction de la file active, de ses modalités d'intervention et de
son amplitude horaire de fonctionnement. Ces équipes pluridisciplinaires mobiles
sont composées notamment :
-d'un infirmier ayant une expérience dans le champ de la périnatalité ;
-d'un professionnel du travail social.
Un temps de médecin et un temps de sage-femme à adapter en fonction des missions
identifiées au sein de la structure et pouvant être mutualisés avec d'autres
structures sont instaurés.
Les équipes peuvent s'adjoindre les compétences d'autres catégories de personnel
adaptées aux missions et activités arrêtés dans le projet d'établissement, et
notamment :
-psychologue ;
-éducateur spécialisé Médiateur en santé ;
-pair aidant.
Un temps d'interprétariat pourra être prévu en fonction des publics accompagnés
et des ressources mobilisables.
Lorsque le fonctionnement de l'équipe repose sur un camion/ bus/ véhicule
aménagé, l'équipe est également composée d'un chauffeur, dans la mesure du
possible formé pour être intervenant/ accueillant social.
Ces équipes mobiles dédiées à la périnatalité peuvent faciliter les prises en
charge en amont et en aval de l'accueil en LHSS périnatalité résidentiels, en
particulier en cas de besoins persistants d'accompagnement. Ils peuvent
constituer un relais local sur le territoire, facilitant la coordination avec le
droit commun, afin d'éviter des ruptures dans les accompagnements et de
favoriser l'autonomisation des publics. Leur intervention est néanmoins
privilégiée lorsqu'un hébergement pérenne des bénéficiaires permet une
sécurisation première de la personne, la réponse à ses besoins primaires
facilitant une intervention centrée sur les problématiques de santé. La prise en
charge par l'équipe mobile est temporaire. La durée de l'accompagnement devra
être définie en lien avec la personne, sur la base du projet individuel et des
possibilités de relais à d'autres structures présentes sur le territoire. La
durée maximale d'accompagnement est fixée à 2 mois renouvelables. Dans le suivi
du dispositif, il convient de s'assurer que les personnes soient orientées vers
les dispositifs adaptés de droit commun afin que des prises en charge durables
ne s'installent pas.
3.4. Le financement
Les LHSS périnatalité sont financés sur l'ONDAM spécifique. Il est posé un
principe d'indissociabilité de la mère et de l'enfant qui vient de naître
jusqu'à ses 3 ans. Les deux occupent dans ce cas une seule place de LHSS à un
coût unique, majoré par rapport au financement prévu pour les LHSS «
classiques » ne permettant pas l'accueil de mineurs et destinés à la prise
en charge de personnes isolées.
Les EMSP et LHSS mobiles dédiés à la périnatalité sont financés par une dotation
globale sur l'Ondam spécifique estimée sur la base de la composition de
l'équipe, du nombre de personnes suivies, des modalités d'intervention et des
besoins sanitaires et sociaux de ces personnes.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-03 CREE cible Décret n° 2024-1105 du 3 décembre 2024 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement de structures intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


