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Article R131-7
Les frais de visite occasionnés par la délivrance de certificats médicaux aux
postulants à l'aide sociale sont à la charge de ces postulants ou à celle de
l'aide médicale de l'Etat si les intéressés y ont été admis.
Les frais afférents aux contre-visites sont à la charge des services d'aide
sociale.
Les frais de transport des bénéficiaires des diverses formes d'aide sociale,
lorsque ces déplacements sont reconnus indispensables, sont compris dans les
dépenses d'aide sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R131-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-15 CONCORDANCE cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-15 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2007-198 du 13 février 2007 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-03-24 CONCORDE cible Décret n°77-274 du 24 mars 1977 RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS AINSI QU'A L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE DE PARIS - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-06 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2007-02-13 MODIFICATION source Décret n° 2007-198 du 13 février 2007 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'action sociale et des familles - article R131-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-15


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article R131-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-15


