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Article D216-6
L'agrément est retiré par le préfet lorsque les conditions requises par
l'article D. 216-4 ne sont plus réunies.
La personne gestionnaire de l'espace de rencontre qui ne remplit plus les
conditions de l'agrément en est informée par lettre recommandée avec avis de
réception ou par tout moyen permettant d'établir une date certaine. Elle dispose
d'un délai d'un mois pour faire valoir ses observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D216-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-18 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-10-15 CREE cible Décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D216-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-18


