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Article R117-28
Toute réclamation dirigée contre une décision de remboursement, le dépôt d'une
demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours
administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises
sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif.
Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut
proposer au ministre chargé de la cohésion sociale de remettre ou réduire la
créance en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si
cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1799 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-1799 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D117-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


