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Article L223-6
Les articles L. 223-2, L. 223-3 et L. 223-5 ne sont pas applicables aux enfants
admis dans le service en vertu des dispositions du chapitre IV du présent
titre.
Les articles L. 223-1, L. 223-2, L. 223-4 et le premier alinéa de l'article L.
223-5 sont applicables dans les cas mentionnés aux articles L. 226-3 et L.
226-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 59-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 59-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 59-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-09-07 au 1986-01-08 CONCORDANCE cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 59-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-09-07 au 1986-01-08 CONCORDE source
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 59-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1989-07-14 CONCORDANCE cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 59-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1989-07-14 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 59-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-09-07 au 1986-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 59-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23


