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Article L133-2
Les agents départementaux désignés à cette fin par le président du conseil
départemental ont compétence pour contrôler le respect, par les bénéficiaires et
les institutions intéressées, des règles applicables aux formes d'aide sociale
relevant de la compétence du département.
Dans le respect des dispositions figurant à la section 4 du chapitre III du
titre Ier du livre III et aux articles L. 331-1, L. 331-8 et L. 331-9, le
règlement départemental arrête les modalités de ce contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L331-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L331-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 198 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-06 au 1983-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L133-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L232-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L232-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-20


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 198 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-12-23


