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Article R224-25
Lorsqu'il est saisi d'une demande de restitution d'un pupille en application du
troisième alinéa de l'article L. 224-6, le tuteur doit réunir le conseil de
famille dans un délai d'un mois. Les demandeurs sont entendus par le conseil
s'ils le souhaitent. Ils peuvent être accompagnés d'une personne de leur
choix.
La personne à qui l'enfant est confié peut également demander à être entendue
par le conseil.

Références
Références faites par l'article


      1985-08-23 CONCORDANCE source Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-09-05 au 2004-10-26


      1985-08-23 CONCORDE cible Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-09-05 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L224-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2016-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R224-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-01


