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Article R314-170-4
Le " pathos moyen pondéré " mentionné à l'article R. 314-170-3 pris en compte
pour la détermination annuelle du forfait global relatif aux soins est celui
relevé dans la plus récente des évaluations prévues à l'article R. 314-170,
validées au plus tard le 30 juin de l'année précédente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R314-170-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-11 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2013-01-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-170-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-11 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2013-01-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-170-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-11 au 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-170-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-11 au 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-170-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-11 au 2016-12-24


