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Article L544-5
Pour l'application du titre V du livre IV :
I. - (Abrogé)
II. - L'article L. 451-2 est ainsi modifié :
1° Les mots : " La région " sont remplacés par les mots : " Le Département de
Mayotte " et le mot : " elle " est remplacé par le mot : " il " ;
2° Le mot : " régional " est remplacé par le mot : " mahorais " et les mots : ",
en association avec les départements, " ne sont pas applicables ;
3° Le dernier alinéa n'est pas applicable.
III. - L'article L. 451-2-1 est ainsi modifié :
1° Les mots : " La région " sont remplacés par les mots : " Le Département de
Mayotte " et le mot : " elle " est remplacé par le mot : " il " ;
2° Les mots : " de la région " sont remplacés par les mots : " de la
collectivité " et le mot : " régional " est remplacé par le mot : " général
".
IV. - A l'article L. 451-3, les mots : " La région est compétente " sont
remplacés par les mots : " Le Département de Mayotte est compétent " et le mot :
" régional " est remplacé par le mot : " général ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L451-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L451-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L451-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L451-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L451-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2011-12-28 CITATION cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2012-05-31 CITATION cible Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2017-10-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 255 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-10 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L451-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L451-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'action sociale et des familles - article L545-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-06-02


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'action sociale et des familles - article L545-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2009-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 255 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-10 au 2000-12-23


