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Article D115-7

  Les instances de concertation prévues à l'article L. 115-2-1 permettant
  d'assurer la participation effective des personnes prises en charge, ou
  l'ayant été, par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement
  vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile sont dénommées : “
  conseil national des personnes accueillies ou accompagnées ” et “ conseil
  régional des personnes accueillies ou accompagnées ”.
  Les instances de concertation prévues au premier alinéa sont des lieux
  d'échanges, de réflexion, de construction collective et d'alerte des pouvoirs
  publics pour les personnes accueillies ou accompagnées, ou l'ayant été, dans
  des structures d'hébergement, des pensions de famille ou des résidences
  sociales et pour les intervenants sociaux.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D115-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L115-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D115-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D115-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D115-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D115-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28 CITATION source
    

Décret n° 2016-1440 du 26 octobre 2016 relatif aux instances de concertation permettant d'assurer la participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-26 CREE cible Décret n° 2016-1440 du 26 octobre 2016 relatif aux instances de concertation permettant d'assurer la participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D115-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D115-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D115-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D115-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D115-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L115-2-1 (V)
    

