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Article D312-7-2
Les services autonomie à domicile relevant du 6° du I de l'article L. 312-1
peuvent assurer la mission de centre de ressources territorial mentionnée à
l'article L. 313-12-3, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre
chargé des personnes âgées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-731 du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour personnes âgées et au temps minimum de présence du médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-27 CREE cible Décret n° 2022-731 du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour personnes âgées et au temps minimum de présence du médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


