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Article R232-28
La décision déterminant le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie
fait l'objet d'une révision périodique dans le délai qu'elle détermine en
fonction de l'état du bénéficiaire. Elle peut aussi être révisée à tout moment à
la demande de l'intéressé, ou le cas échéant de la personne chargée à son égard
d'une mesure de protection juridique avec représentation, ou à l'initiative du
président du conseil départemental si des éléments nouveaux modifient la
situation personnelle du bénéficiaire ou de son proche aidant au vu de laquelle
cette décision est intervenue.
Les demandes de révision formulées par les bénéficiaires, les personnes chargées
à leur égard d'une mesure de protection juridique avec représentation ou leurs
proches aidants, sont instruites selon la procédure et dans les délais prévus,
selon le cas, pour une première demande ou pour une demande en urgence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2001-11-20 CONCORDE cible Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-29 au 2004-10-26


      2021-05-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R232-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01


