{"character_count": 147, "word_count": 1092
Article D241-18-5
Peuvent accéder aux informations strictement nécessaires à l'exercice de leurs
missions et dans la limite de leurs attributions les agents de l'Imprimerie
nationale dûment habilités. Les accès individuels au système d'information
s'effectuent par une authentification au moyen d'une carte à puce de
l'Imprimerie nationale. Les connexions à distance des agents de l'Imprimerie
nationale ne sont pas autorisées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1847 du 23 décembre 2016 autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte mobilité inclusion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-23 CREE cible Décret n° 2016-1847 du 23 décembre 2016 autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte mobilité inclusion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D241-19-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


