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Article R587-1
Pour l'application des articles R. 147-25, R. 147-31 et R. 147-32 à
Saint-Barthélemy, les références au règlement (UE) 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016 sont remplacées par la référence aux
règles applicables en métropole en vertu des dispositions concernées de ce
règlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R147-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R147-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-16 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R147-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-16 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R147-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R147-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2022-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R147-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-16 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R147-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R147-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2022-03-16 CITATION cible
    

Décret n° 2022-360 du 14 mars 2022 relatif aux conditions de traitement des données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnelles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R147-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R147-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-14 CREE cible Décret n° 2022-360 du 14 mars 2022 relatif aux conditions de traitement des données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnelles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R147-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R147-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2022-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R147-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2022-03-16


