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Article D262-100
Les services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de
l'emploi ainsi que la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse
centrale de la mutualité sociale agricole assurent la publication régulière des
résultats de l'exploitation des données recueillies en application de la
présente sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-04-15 CREE cible Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R545-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


