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Article D241-18
I.-L'Imprimerie nationale met en œuvre un traitement automatisé de données à
caractère personnel régi par les dispositions de la présente sous-section en vue
de la fabrication de la carte mobilité inclusion, de l'envoi du titre et de
l'envoi des courriers relatifs à la décision d'attribution du titre prévue à
l'article L. 241-3 à ses bénéficiaires et demandeurs.
II.-Ce traitement a pour finalités de permettre :
1° La fabrication et la personnalisation de la carte mobilité inclusion ;
2° La sécurisation de sa fabrication ;
3° La simplification des démarches des bénéficiaires de la carte et, dans ce
cadre, l'envoi, pour le compte du président du conseil départemental, du
courrier relatif à la décision d'attribution du titre, le cas échéant, la
gestion directe des demandes de duplicata ou de second exemplaire formulées par
les bénéficiaires ;
4° Le contrôle, par les services de la police nationale, de la gendarmerie
nationale et des polices municipales, de la validité de la mention “
stationnement ” de la carte ;
5° La production de statistiques relatives aux bénéficiaires et demandeurs de la
carte mobilité inclusion, ainsi que la transmission de ces statistiques aux
conseils départementaux, aux maisons départementales pour personnes handicapées
et au ministre chargé des personnes handicapées. Les données transmises par
l'Imprimerie nationale aux fins d'établissement de statistiques sont des données
agrégées ne permettant pas l'identification des bénéficiaires ou des demandeurs
de la carte.
III.-Le responsable de ce traitement est la société anonyme “ Imprimerie
nationale ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-14 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1847 du 23 décembre 2016 autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte mobilité inclusion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-23 CREE cible Décret n° 2016-1847 du 23 décembre 2016 autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte mobilité inclusion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D241-18-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12


