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Article R224-21
Lorsqu'il est saisi d'une demande d'accord préalable à propos d'une décision
relative au lieu et au mode de placement d'un pupille, le tuteur doit réunir le
conseil de famille dans un délai de deux mois. Il doit préalablement s'enquérir
de l'avis du pupille et des dispositions prises par le service pour le
recueillir.
Lorsque, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
224-1, le tuteur ou son représentant prend en urgence les mesures que nécessite
la situation du pupille, il recueille l'avis du mineur ; il en informe sans
délai le président du conseil de famille et il justifie celles-ci devant le
conseil de famille dans le délai de deux mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-15 au 2004-10-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-15 au 2004-10-26 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat. - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-05 au 1998-09-15 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-08-23 CONCORDANCE source Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat. - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-05 au 1998-09-15


      1985-08-23 CONCORDE cible Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-15 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22


