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Article R314-163
I.-Les financements complémentaires couvrent les prestations relatives aux
modalités d'accueil autorisées mentionnées aux articles D. 312-155-0 à D.
312-155-0-2 et les frais de transport mentionnés à l'article R. 314-207.
Toutefois, les dépenses relatives à l'emploi d'un psychologue dans les pôles
d'activités et de soins adaptés mentionnés à l'article D. 312-155-0-1 et les
unités d'hébergement renforcé mentionnés à l'article D. 312-155-0-2 relèvent des
dispositions du 2° de l'article R. 314-172.
II.-Les financements complémentaires peuvent, en outre, couvrir les dépenses
:
1° Des actions mises en œuvre dans le cadre de la prévention et de la gestion
des situations sanitaires exceptionnelles ;
2° Du développement des parcours de santé et d'autonomie coordonnés et des modes
d'exercice dont l'objectif est de mettre en œuvre des pratiques, des
organisations ou des coopérations entre les structures médico-sociales, les
structures sociales, les établissements et centres de santé ou les
professionnels de santé, en particulier grâce aux systèmes d'information de
santé ;
3° Des actions visant à améliorer la qualité et la sécurité des soins et des
prises en charge des résidents notamment par le développement de la
qualification des professionnels, particulièrement lorsque la complexité et
l'urgence des situations le nécessitent ;
4° Des actions de prévention ;
5° Des opérations de modernisation, d'adaptation et de restructuration des
établissements, y compris la compensation de frais financiers dans les
conditions prévues à l'article D. 314-205 ;
6° Des actions spécifiques liées à la prise en charge des patients en situation
de précarité ou de handicaps ;
7° Les prestations relatives aux modalités d'accueil expérimentales relevant du
12° du I de l'article L. 312-1, ainsi que celles relatives aux structures
autorisées dans le cadre d'appels à projet à caractère innovant ;
8° Des mesures prises pour renforcer l'attractivité de l'exercice des
professions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D314-205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2013-10-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-155-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2021-12-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-172 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D314-205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-155-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-27 au 2022-04-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D314-205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-155-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1372 du 10 novembre 2020 relatif à l'attractivité de l'exercice de certaines professions dans les établissements mentionnés à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-207 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-04-26 CONCORDANCE source Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-27 au 2001-05-06


      1999-04-26 CONCORDE cible Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2020-06-05 CITATION cible Décret n° 2020-681 du 5 juin 2020 modifiant les modalités particulières de financement applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-07


      2020-11-10 MODIFIE cible Décret n° 2020-1372 du 10 novembre 2020 relatif à l'attractivité de l'exercice de certaines professions dans les établissements mentionnés à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-0
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D314-205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2013-10-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-178 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-188 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-12 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2017-01-01


