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Article R123-60
Les demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale sont déposées à la
section du centre d'action sociale de l'arrondissement dans lequel réside
l'intéressé ou, dans les situations mentionnées au premier alinéa de l'article
L. 111-3 et à l'article L. 252-2, auprès des services mentionnés au deuxième
alinéa de l'article R. 123-49.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R123-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R123-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
    

Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-05-06 CONCORDANCE source Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26


      1995-05-06 CONCORDE cible Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R123-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2019-08-23


