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Article D262-63
Pour l'organisation du contrôle du revenu de solidarité active et les échanges
d'information, la convention comporte :
1° Un plan détaillé de contrôle du service de l'allocation portant sur une
analyse des risques identifiés au niveau national et local. Ce plan de contrôle
tient compte des outils nationaux développés dans les systèmes d'information
respectifs des gestionnaires et de la situation locale du département. A ce
titre, la convention peut compléter les engagements nationaux de qualité de
service et de contrôle de l'organisme ainsi que les outils, notamment
informatiques, dont dispose, au sein de son réseau national, l'organisme chargé
du service du revenu de solidarité active ;
2° Les délais dans lesquels chaque partie prend et communique à l'autre partie
les décisions relevant de sa compétence et conditionnant la liquidation des
droits ;
3° Les modalités pratiques des transmissions d'informations prévues par le
présent chapitre entre l'organisme chargé du service du revenu de solidarité
active et le président du conseil départemental.

Références
Références faites par l'article


      2004-03-29 CONCORDANCE source Décret n° 2004-301 du 29 mars 2004 relatif à la gestion de l'allocation de revenu minimum d'insertion et à la convention prévue à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles


      2004-03-29 CONCORDE cible Décret n°2004-301 du 29 mars 2004 relatif à la gestion de l'allocation de revenu minimum d'insertion et à la convention prévue à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2004-10-26


      2013-10-18 MODIFICATION source Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D262-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R522-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


