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Article R471-5-5
I.-La participation de la personne protégée est versée au mandataire judiciaire
à la protection des majeurs, excepté dans les cas où le mandataire judiciaire
est le préposé d'un établissement mentionné au II ou au III de l'article L.
361-1 ou relève d'un groupement de coopération sociale ou médico-sociale
mentionné au 3° de l'article L. 312-7. Dans le premier cas, la participation est
versée à l'établissement et, dans le second, au groupement.
II.-Le versement est effectué par douzième tous les mois échus sur la base du
montant annuel des ressources mentionnées à l'article R. 471-5-2 dont a
bénéficié la personne protégée l'année précédente.
Un ajustement du montant de la participation dû compte tenu du montant des
ressources dont a bénéficié la personne pendant l'année précédente est effectué
au plus tard le 31 décembre de l'année de perception de la participation.
III.-En cas d'indisponibilité temporaire de certains des revenus de la personne
protégée ou l'année de l'ouverture de la mesure de protection, le versement
prévu au II peut être effectué de manière différée sans que ce report ne puisse
excéder neuf mois.
IV.-La participation peut être versée trimestriellement lorsque son montant
mensuel ne dépasse pas le montant brut horaire du salaire minimum
interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année civile en
cours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-02 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-08-31 MODIFICATION source Décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-02


