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Article D216-7
Les espaces de rencontre agréés sont inscrits sur une liste dressée et tenue à
jour par le représentant de l'Etat dans le département. Il la notifie sans délai
aux juridictions intéressées lors de son établissement et à chaque remise à
jour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-18 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-10-15 CREE cible Décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-10-15 CITATION cible Décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-18


