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Article R262-4
La périodicité mentionnée à l'article L. 262-21 pour le réexamen du montant de
l'allocation de revenu de solidarité active est trimestrielle.
L'allocation est liquidée pour des périodes successives de trois mois à partir
des ressources calculées conformément à l'article R. 262-7.
Ce montant n'est pas modifié entre deux réexamens périodiques, sauf dans les cas
mentionnés à l'article R. 262-4-1.
Pour chacun des trois mois, la composition du foyer et la situation d'isolement
mentionnée à l'article L. 262-9 retenues pour la détermination du montant
forfaitaire sont celles du foyer au dernier jour du mois considéré, sous réserve
des dispositions des 1° et 2° ci-dessous :
1° Il n'est pas tenu compte pour le calcul du revenu de solidarité active, de
l'ancien conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
du bénéficiaire, ni de ses ressources, lorsque celui-ci n'appartient plus au
foyer lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique mentionné à
l'article L. 262-21 ;
2° Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du
bénéficiaire lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique est
réputé avoir appartenu au foyer tout au long des trois mois précédents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L262-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-06-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-12-12 CONCORDANCE source Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 2000-02-05


      1988-12-12 CONCORDE cible Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-05 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-14 CITATION cible Décret n° 2023-1184 du 14 décembre 2023 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-16


      2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1318 du 28 décembre 2023 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2024-04-29 CITATION cible Décret n° 2024-396 du 29 avril 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01


      2024-04-29 CITATION cible Décret n° 2024-398 du 29 avril 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1139 du 4 décembre 2024 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité VIGUEUR


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1139 du 4 décembre 2024 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1140 du 4 décembre 2024 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite VIGUEUR


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1140 du 4 décembre 2024 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R262-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D524-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-31 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


