{"character_count": 330, "word_count": 2223
Article R264-4
Sont considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de
communes au sens de l'article L. 264-4 les personnes dont le lieu de séjour est
le territoire de la commune ou du groupement de communes à la date de demande
d'élection de domicile, indépendamment du statut ou du mode de résidence.
Les personnes qui ne remplissent pas la condition énoncée à l'alinéa précédent
sont également considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement
de communes, au sens de l'article L. 264-4, dès lors qu'elles satisfont à l'une
des conditions suivantes :
-y exercer une activité professionnelle ;
-y bénéficier d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou
professionnel ou avoir entrepris des démarches à cet effet ;
-présenter des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune ;
-exercer l'autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L264-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2016-05-19 MODIFIE cible Décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L264-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-01


