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Article L423-24
Le particulier employeur qui décide de ne plus confier d'enfant à un assistant
maternel qu'il employait depuis trois mois doit notifier à l'intéressé sa
décision de rompre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de
départ du préavis éventuellement dû en vertu de l'article L. 423-25.
L'inobservation de ce préavis donne lieu au versement d'une indemnité
compensatrice du congé dû.
Le particulier employeur qui ne peut plus confier d'enfant à un assistant
maternel qu'il employait depuis trois mois au moins, en raison de la suspension
ou du retrait de l'agrément de celui-ci, tels qu'ils sont prévus par les
dispositions de l'article L. 421-6, doit notifier à l'intéressé la rupture du
contrat de travail par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les
charges liées à la rupture du contrat de travail consécutives à la suspension ou
au retrait de l'agrément ne peuvent être supportées par le particulier
employeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L423-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-12-31 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CREATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2007-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L421-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L423-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


