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Article R411-10
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait d'exercer illégalement la profession d'assistant de service social. En cas
de récidive, la contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du
code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2019-12-20 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-17 au 2012-05-09 CONCORDE source
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R411-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-01-17 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2017-03-30 CONCORDE source
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-55 du 15 janvier 2009 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'assistant de service social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2009-55 du 15 janvier 2009 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'assistant de service social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-01-15 CREE cible Décret n° 2009-55 du 15 janvier 2009 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'assistant de service social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-01-15 MODIFIE cible Décret n° 2009-55 du 15 janvier 2009 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'assistant de service social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article R411-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-01-17


