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Article D226-3-3
Le président du conseil départemental transmet annuellement les informations
mentionnées à l'article D. 226-3-5, pour ce qui le concerne, à l'observatoire
départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la
protection de l'enfance, pour l'exercice de leurs missions définies
respectivement à l'article L. 226-3-1 et au deuxième alinéa de l'article L.
226-6. Le ministre de la justice transmet annuellement les informations
mentionnées à l'article D. 226-3-5, pour ce qui le concerne, à l'Observatoire
national de la protection de l'enfance.
Cette transmission a pour objet :
1° De contribuer à la connaissance de la population et du parcours des mineurs
et des jeunes majeurs bénéficiant d'une prestation d'aide sociale à l'enfance ou
d'une décision judiciaire en matière d'assistance éducative ou sur le fondement
du code de la justice pénale des mineurs, mises en œuvre concomitamment ou
successivement, ainsi qu'à la connaissance de l'activité des services et
établissements de protection de l'enfance et de protection judiciaire de la
jeunesse ;
2° De faciliter l'analyse de la cohérence et de la continuité des actions mises
en œuvre au bénéfice des mineurs, de leur famille et des jeunes majeurs au titre
de la protection de l'enfance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L226-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-05 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-28 au 2010-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-07-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Décret n° 2023-299 du 21 avril 2023 relatif aux institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-07 CITATION cible Arrêté du 7 avril 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARCOURS » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-12


      2023-04-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-299 du 21 avril 2023 relatif aux institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-10-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L226-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L226-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-03


