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Article D264-15
Pour l'application de l'article L. 264-6, le préfet de département transmet aux
maires, aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale, aux organismes
agréés et aux organismes payeurs la liste des organismes agréés dans le
département en précisant leurs coordonnées, les types de publics accueillis et
les horaires d'ouverture au public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L264-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-05-19 MODIFIE cible Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L264-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-01


