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Article D214-21
Le remboursement de l'aide attribuée sous forme de prêt est exigible de son
bénéficiaire à compter du vingt-quatrième mois qui en suit l'attribution, sauf
dans le cas où :
1° Une procédure pénale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 214-12 est
en cours, auquel cas le remboursement et la prescription du recouvrement restent
suspendus jusqu'à ce que l'organisme qui a attribué l'aide ait connaissance de
l'issue de cette procédure.
2° La procédure pénale engagée à l'encontre du conjoint, partenaire de pacte
civil de solidarité ou concubin du bénéficiaire a donné lieu à une décision
définitive demandant à celui-ci le remboursement du prêt au titre de la peine
complémentaire prévue à l'article 222-44-1 du code pénal, de la mesure de
composition pénale prévue au 20° de l'article 41-2 du code de procédure pénale
ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue au
4° de l'article 41-1 du même code.
Elle est remboursée par son bénéficiaire par fractions égales, en vingt-quatre
mensualités au maximum, à compter de la date d'exigibilité déterminée en
application du présent article.
Le bénéficiaire du prêt peut opter, alternativement ou cumulativement, pour un
remboursement anticipé, ainsi que pour un remboursement en une seule fois ou sur
un nombre de mensualités inférieur à vingt-quatre, ou pour un prélèvement sur
les autres prestations à échoir, mentionnées à l'article L. 214-14, qui lui sont
versées par l'organisme débiteur de prestations familiales.
Il peut, au regard de sa situation financière, solliciter une remise totale ou
partielle du remboursement du prêt auprès de l'organisme qui le lui a attribué,
dans les conditions prévues par les articles D. 847-1 à D. 847-3 du code de la
sécurité sociale en cas d'indus de prime d'activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-28 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-04-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-11-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-44-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-11-24 CREE cible Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. 222-44-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-11-16


