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Article R521-2
Pour l'application des dispositions du chapitre IV du titre I er du livre III
dans les départements d'outre-mer :
1° Les attributions dévolues à la caisse primaire d'assurance maladie sont
dévolues à la caisse générale de sécurité sociale et celles dévolues à l'agence
régionale de santé sont dévolues, en Guadeloupe, à l'agence de santé de la
Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
2° (Abrogé)
3° (Abrogé)
4° Les attributions dévolues au directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse sont dévolues au directeur territorial de la
protection judiciaire de la jeunesse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-03-05 au 2021-09-30 MODIFIE source
    

Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-01-15 CONCORDANCE source Décret n° 2004-65 du 15 janvier 2004 relatif aux comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale


      2004-01-15 CONCORDE cible Décret n°2004-65 du 15 janvier 2004 relatif aux comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-17 au 2004-10-26


      2010-03-02 MODIFIE cible Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-03-05 au 2021-09-30


      2020-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article R521-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-03-05 au 2014-01-16


