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Article L554-5
L'exercice des mandats de protection des majeurs par les services sociaux
mentionnés à l'article L. 554-3 est soumis à une autorisation délivrée par
l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna selon des modalités fixées
par décret en Conseil d'Etat, après avis conforme du procureur de la République.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L554-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L554-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-04 CITATION source
    

Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04 CITATION source
    

Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2017-11-04 CITATION source
    

Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L554-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-11-02 CREE cible Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L554-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L554-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-04


