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Article R314-232
I.-A la clôture de l'exercice, il est établi un état réalisé des recettes et des
dépenses qui comporte :
1° Le cadre normalisé de l'état réalisé des recettes et des dépenses, dont le
modèle est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des
affaires sociales ;
2° Un compte d'emploi établi pour chaque compte de résultat, qui comprend :
a) Une annexe relative à l'activité réalisée, dont le modèle est fixé par arrêté
des ministres chargés de la sécurité sociale et des affaires sociales, et qui
différencie, le cas échéant, les charges couvertes par les différents financeurs
;
b) Le tableau des effectifs et des rémunérations, qui inclut les charges
sociales et fiscales ;
c) Le tableau de détermination et d'affectation du ou des résultats ;
d) Les données nécessaires au calcul des indicateurs applicables à
l'établissement ou au service ;
e) Le cas échéant, le plan pluriannuel d'investissement actualisé ;
f) Un bilan dont le modèle est conforme à celui mentionné à l'article R.
314-49.
3° Un rapport financier et d'activité qui porte sur :
a) L'exécution budgétaire de l'exercice considéré ;
b) L'activité et le fonctionnement des établissements et services, au regard
notamment des objectifs du contrat mentionné au IV ter de l'article L. 313-12 ou
à l'article L. 313-12-2 ;
c) L'affectation des résultats.
II.-L'état réalisé des recettes et des dépenses est établi pour l'ensemble des
établissements et services inclus dans le contrat mentionné au IV ter de
l'article L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2.
Pour les établissements qui relèvent de l'article L. 315-9, il est établi pour
l'ensemble des activités de l'établissement.
III.-L'état réalisé des recettes et des dépenses est transmis à l'autorité de
tarification au plus tard le 30 avril de l'année qui suit l'exercice auquel il
se rapporte. Pour les établissements et services qui relèvent de l'article L.
315-1, il est accompagné du compte de gestion mentionné à l'article R.
314-240.
IV.-Lorsque l'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service est soumis
à l'obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes, une copie du
rapport du commissaire aux comptes correspondant à l'exercice concerné, ainsi
que ses annexes, sont transmis sans délai à l'autorité de tarification après
l'approbation des comptes sociaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-30 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-11-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-09-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-20 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-06-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-21 CITATION cible Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217, R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du code de l'action sociale et des familles - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2016-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217, R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du code de l'action sociale et des familles - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-07


      2018-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2018 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2018-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2018 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social VIGUEUR


      2019-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-13


      2020-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2022-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2022 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2024-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2024 modifiant l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L315-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-233 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-237 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-240 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


