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Article R146-24-1
Sous réserve des dispositions de la présente section, le décret n° 2012-91 du 26
janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public est applicable aux
groupements d'intérêt public régis par les dispositions de l'article L. 146-3 du
présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CITATION source Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public


      2012-01-26 CREE cible Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2011-07-31


