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Article R313-2-3
La commission d'information et de sélection se prononce sur le classement des
projets à la majorité des voix des membres ayant voix délibérative présents ou
représentés.
Le président ou les coprésidents conjointement ont voix prépondérante en cas de
partage égal des voix. Si les coprésidents ne parviennent pas à un accord pour
exercer conjointement leur voix prépondérante, la commission ne procède à aucun
classement des projets.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R313-7-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-18 au 2020-02-23 CITATION source
    

Décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-15 MODIFIE cible Décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-7-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-23


