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Article D423-25-1
Pour chaque journée où aucun enfant n'est confié, l'indemnité de disponibilité
prévue à l'article L. 423-30-1 ne peut être inférieure à 2,25 fois le montant du
salaire minimum de croissance, sans pouvoir être inférieure à 90 % de la
rémunération prévue par le contrat de travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1198 du 31 août 2022 relatif à la rémunération des assistants familiaux et à certaines indemnités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-31 CREE cible Décret n° 2022-1198 du 31 août 2022 relatif à la rémunération des assistants familiaux et à certaines indemnités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


