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Article L112-2
I.-Afin d'aider les familles à élever leurs enfants, il leur est accordé
notamment :
1° Des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1 du code de la
sécurité sociale et à l'article L. 732-1 code rural et de la pêche maritime ;
2° (abrogé)
3° Des aides fiscales dans les conditions prévues par le code général des impôts
;
4° Des réductions sur les tarifs de transport par chemin de fer dans les
conditions prévues par décret ;
5° Des allocations destinées à faire face à des dépenses de scolarité dans les
conditions prévues par les articles L. 531-1 à L. 531-5 du code de l'éducation
ou des réductions sur les frais de scolarité dans des conditions fixées par
décret ;
6° Des prestations spéciales aux magistrats, fonctionnaires, militaires et
agents publics ;
7° Des allocations d'aide sociale dans les conditions prévues au présent
code.
II.-Sont également proposés des services aux familles visant à répondre à leurs
besoins et à favoriser le déroulement harmonieux de la vie familiale, depuis la
grossesse jusqu'aux 25 ans de l'enfant, dans le respect des droits et besoins
des enfants et de leurs parents. Ces services aux familles comprennent notamment
les modes d'accueil du jeune enfant et les services de soutien à la parentalité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-13 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 2000-12-23


