{"character_count": 148, "word_count": 1057
Article L349-4
L'Etat conclut une convention avec le centre provisoire d'hébergement ou un
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec la personne morale
gestionnaire de ce centre.
Cette convention doit être conforme à une convention type dont les stipulations
sont déterminées par décret et prévoient notamment les objectifs, les moyens,
les activités et les modalités de contrôle d'un centre provisoire d'hébergement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile - article 31 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-29 CREE cible LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D349-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-150 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-05


