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Article D232-17-1

  La période de référence mentionnée au II de l'article L. 232-16 est égale à
  six mois.


  Les heures d'aide à domicile accordées au titre d'un mois et non utilisées au
  terme de ce délai peuvent l'être au cours des cinq mois suivants, après
  utilisation des heures attribuées lors du mois en cours, y compris lorsque
  cette utilisation conduit à dépasser le plafond mensuel mentionné à l'article
  L. 232-3-1.


  Le tarif mentionné à l'article R. 232-9 et la participation mentionnée à
  l'article R. 232-11 applicables aux heures reportées sont ceux du mois
  d'utilisation.


  Le bénéficiaire peut, dans les conditions prévues à l'article R. 232-7,
  choisir le mode d'intervention pour les heures d'aide à domicile reportées.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-395 du 29 avril 2024 relatif à la période de référence du contrôle de l'effectivité des heures d'aide à domicile mentionnée à l'article L. 232-16 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-04-29 CREE cible Décret n° 2024-395 du 29 avril 2024 relatif à la période de référence du contrôle de l'effectivité des heures d'aide à domicile mentionnée à l'article L. 232-16 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L232-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L232-3-1
    

