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Article L232-24
L'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie n'est pas subordonnée à
la mise en oeuvre de l'obligation alimentaire définie par les articles 205 à 211
du code civil.
Tous les recouvrements relatifs au service de l'allocation personnalisée
d'autonomie sont opérés comme en matière de contributions directes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L232-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2015-03-22 CONCORDANCE cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CONCORDANCE cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CONCORDANCE cible
    

Code civil - article 205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01 CITATION cible
    

LOI n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

LOI n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2001-07-20 MODIFICATION source LOI n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie


      2001-07-20 MODIFICATION source LOI n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'action sociale et des familles - article L232-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article L232-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'action sociale et des familles - article L232-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-12-25


