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Article L131-1
Sous réserve de l'article L. 252-1, les demandes d'admission au bénéfice de
l'aide sociale, à l'exception de celles concernant l'aide sociale à l'enfance,
sont déposées au centre communal ou intercommunal d'action sociale ou, à défaut,
à la mairie de résidence de l'intéressé.
Les demandes donnent lieu à l'établissement d'un dossier par les soins du centre
communal ou intercommunal d'action sociale. Celui-ci peut utiliser à cet effet
des visiteurs-enquêteurs.
Les demandes sont ensuite transmises, dans le mois de leur dépôt, au
représentant de l'Etat ou au président du conseil départemental qui les instruit
avec l'avis du centre communal ou intercommunal d'action sociale ou, à défaut,
du maire et celui du conseil municipal, lorsque le maire ou le centre communal
ou intercommunal d'action sociale a demandé la consultation de cette assemblée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2011-06-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2011-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R232-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 125 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-12-23


