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Article L348-4
L'Etat conclut une convention avec le centre d'accueil pour demandeurs d'asile
ou un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec la personne morale
gestionnaire de ce centre
Cette convention doit être conforme à une convention type dont les stipulations
sont déterminées par décret et qui prévoient notamment les objectifs, les
moyens, les activités et les modalités de contrôle d'un centre d'accueil pour
demandeurs d'asile.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-08-31 CITATION cible Décret n°2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-02 au 2011-07-23


      2007-08-31 CITATION cible Décret n°2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-07-23


      2011-07-20 CITATION cible Décret n° 2011-861 du 20 juillet 2011 modifiant le décret n° 2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-23 au 2013-02-03


      2015-07-29 CITATION cible LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-31


      2015-07-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-21 CITATION cible Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile - article 30 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2015-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D348-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-150 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R348-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


