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Article R123-22
Les décisions prises par le président, le vice-président ou le vice-président
délégué dans les matières mentionnées à l'article R. 123-21 sont soumises aux
mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil
d'administration portant sur les mêmes objets.
Sauf disposition contraire figurant dans la délibération du conseil
d'administration portant délégation, les décisions prises en application de
celle-ci doivent être signées personnellement par le président, le
vice-président ou le vice-président délégué. Les décisions relatives aux
matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'absence ou
d'empêchement du président, du vice-président ou du vice-président délégué, par
le conseil d'administration.
Le président, le vice-président ou le vice-président délégué doit rendre compte,
à chacune des réunions du conseil d'administration, des décisions qu'il a prises
en vertu de la délégation qu'il a reçue.
Le conseil d'administration peut mettre fin à la délégation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R123-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22 CITATION cible
    

Décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du code de l'action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-05-06 CONCORDE cible Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-07-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du code de l'action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R123-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R123-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


