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Article R421-6
Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant familial ou avec un
assistant familial agréé et les visites à son domicile doivent permettre
d'apprécier, au regard des critères précisés dans le référentiel figurant à
l'annexe 4-9 du présent code, si les conditions légales d'agrément sont
remplies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 4-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-22 CITATION cible
    

Décret n° 2014-918 du 18 août 2014 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants familiaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-09-29 CONCORDE cible Décret n°92-1051 du 29 septembre 1992 relatif à l'agrément des assistants maternels et assistantes maternelles et aux commissions consultatives paritaires départementales. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-30 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2014-08-18 MODIFIE cible Décret n° 2014-918 du 18 août 2014 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants familiaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 4-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R421-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01


