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Article D311
I.-Le contrat de séjour mentionné à l'article L. 311-4 est conclu dans les
établissements et services mentionnés aux 1°, 2°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 12°
et 16° du I et au III de l'article L. 312-1, dans le cas d'un séjour continu ou
discontinu d'une durée prévisionnelle supérieure à deux mois.
Ce contrat est conclu entre la personne accueillie ou son représentant légal et
le représentant de l'établissement, de l'organisme gestionnaire de
l'établissement ou du service, du lieu de vie et d'accueil. Lorsque la personne
accueillie ou son représentant légal refuse la signature dudit contrat, il est
procédé à l'établissement du document individuel de prise en charge mentionné au
II du présent article.
Pour les établissements mentionnés à l'article L. 342-1, lorsqu'ils accueillent
des personnes âgées dépendantes, les dispositions du présent article leur sont
applicables en matière de contrat de séjour, sans préjudice de l'application de
l'article L. 342-2.
Le contrat prévu à l'article L. 442-1 vaut contrat de séjour.
II.-Le document individuel de prise en charge mentionné à l'article L. 311-4 est
établi :
a) Dans les établissements et services mentionnés aux 3°, 4° et 11° du I de
l'article L. 312-1 ;
b) Dans les établissements et services ou lieux de vie et d'accueil mentionnés
au I du présent article, dans le cas d'un séjour inférieur à deux mois ou
lorsque la prise en charge ou l'accompagnement ne nécessite aucun séjour ou
lorsqu'il s'effectue à domicile ou en milieu ordinaire de vie ;
c) Dans les établissements, services et lieux de vie et d'accueil mentionnés au
I du présent article, pour le cas des mineurs pris en charge au titre d'une
mesure éducative ordonnée par l'autorité judiciaire en application des
législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ;
d) Dans les services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 313-1-3,
respectivement pour les prestations d'aide et d'accompagnement et pour les
prestations de soins délivrées par ces services. Ces documents sont contresignés
par la personne accompagnée, par son représentant légal lorsqu'il s'agit d'une
personne mineure ou par la personne chargée de la mesure de protection juridique
lorsqu'il s'agit d'un majeur protégé ;
e) Dans les services mentionnés aux 1° et 16° du I de l'article L. 312-1, pour
les prestations d'aide et d'accompagnement délivrées par ces services. Ce
document est contresigné par un membre de la famille accompagnée détenant
l'autorité parentale mentionnée à l'article 371-1 du code civil.
Le document individuel de prise en charge est établi et signé par le directeur
de l'établissement ou par une personne désignée par l'organisme ou la personne
gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil. Dans
les établissements, services et lieux de vie et d'accueil mentionnés aux a, b et
c du présent II, il peut être contresigné par la personne accueillie, par son
représentant légal lorsqu'il s'agit d'une personne mineure ou par la personne
chargée de la mesure de protection juridique lorsqu'il s'agit d'un majeur
protégé.
III.-Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge est
établi lors de l'admission et remis à chaque personne et, le cas échéant, à son
représentant légal, au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'admission.
Le contrat est signé dans le mois qui suit l'admission. La participation de la
personne admise et, si nécessaire, de sa famille ou de son représentant légal
est obligatoirement requise pour l'établissement du contrat ou document, à peine
de nullité de celui-ci. Le document individuel mentionne le nom des personnes
participant à son élaboration conjointe. L'avis du mineur doit être
recueilli.
Pour la signature du contrat, la personne accueillie ou son représentant légal
peut être accompagnée de la personne de confiance désignée en application de
l'article L. 311-5-1. Une copie du contrat de séjour signé est remise à la
personne de confiance, après accord du résident.
IV.-Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge est établi
pour la durée qu'il fixe. Il prévoit les conditions et les modalités de sa
résiliation ou de sa révision ou de la cessation des mesures qu'il contient.
V.-Le contrat de séjour comporte :
1° La définition avec l'usager ou son représentant légal des objectifs de la
prise en charge ;
2° La mention des prestations d'action sociale ou médico-sociale, éducatives,
pédagogiques, de soins et thérapeutiques, de soutien ou d'accompagnement les
plus adaptées qui peuvent être mises en oeuvre dès la signature du contrat dans
l'attente de l'avenant mentionné au septième alinéa du présent article ;
3° La description des conditions de séjour et d'accueil ;
Cette description comporte notamment, pour les établissements d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l'article L. 313-12, la liste des
prestations relatives à l'hébergement relevant du socle de prestations prévu à
l'article L. 314-2 et, pour les résidences autonomie mentionnées au III de
l'article L. 313-12, la liste des prestations minimales prévue à ce même
article. Pour ces mêmes catégories d'établissements, la description mentionne
également les prestations délivrées ou proposées à l'ensemble des personnes
accueillies et ne relevant pas du socle ou de la liste des prestations
minimales, ainsi que les prestations d ‘ hébergement facultatives auxquelles le
résident souscrit.
4° Selon la catégorie de prise en charge concernée, les modalités de calcul et
les conditions de la participation financière du bénéficiaire ou de facturation
de chaque prestation ou ensemble de prestations, y compris en cas d'absence ou
d'hospitalisation ;
5° Pour l'admission en centre d'hébergement et de réinsertion, les conditions de
l'application de l'article L. 111-3-1 ;
6° La mention de l'obligation, pour les professionnels de santé libéraux appelés
à intervenir au sein de l'établissement, de conclure avec ce dernier le contrat
prévu à l'article R. 313-30-1 ;
7° Pour les résidences autonomie, les modalités et les conditions de l'accueil
dans un établissement mentionné aux I et II de l'article L. 313-12, des
résidents dont l'évolution du niveau de dépendance entraînerait un dépassement
des seuils mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 313-24-1 ;
8° Le cas échéant, dans les établissements relevant du 6° du I de l'article L.
312-1, y compris ceux énumérés à l'article L. 342-1, l'annexe mentionnée au I de
l'article L. 311-4-1 et la mention du droit de rétractation prévu au II du même
article.
La liste des professionnels ayant conclu un contrat est mise à jour et tenue, à
titre d'information, à la disposition des personnes accueillies ou de leurs
représentants légaux. Toute personne accueillie dans un établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes peut demander que cette liste
soit complétée par la mention d'un professionnel de santé appelé par elle à
intervenir dans l'établissement et ayant signé le contrat prévu ci-dessus.
Un avenant précise dans le délai maximum de six mois les objectifs et les
prestations adaptées à la personne. Chaque année, la définition des objectifs et
des prestations est réactualisée.
Le contrat est établi, le cas échéant, en tenant compte des mesures et décisions
administratives, de justice, médicales et thérapeutiques ou d'orientation,
préalablement ordonnées, adoptées ou arrêtées par les instances ou autorités
compétentes. Dans ce cas, les termes du contrat mentionnent ces mesures ou
décisions.
Le contrat porte sur les points mentionnés aux 1° à 5° et ne relevant pas de ces
décisions ou de ces mesures.
VI.-Le document individuel de prise en charge comporte l'énoncé des prestations
mentionnées aux 1° et 2° et, en tant que de besoin, les éléments mentionnés aux
4° et 5° du V. Il peut contenir les éléments prévus au 3° de ce même V.
Il est fait application à ce document individuel de prise en charge des trois
derniers alinéas du V.
Dans les établissements ou services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1
et dans les cas prévus au c du II du présent article, les dispositions dudit
document sont conformes aux termes de la mesure éducative ordonnée par
l'autorité judiciaire.
VII.-Les changements des termes initiaux du contrat ou du document font l'objet
d'avenants ou de modifications conclus ou élaborés dans les mêmes conditions.
Dans ces mêmes établissements et services, le contrat ou le document individuel
de prise en charge précise que le prix ou le tarif des prestations est
susceptible d'évoluer annuellement dans les conditions prévues par la
réglementation en vigueur. En cas de modification des prix et tarifs, le
gestionnaire informe par écrit le bénéficiaire ou son représentant légal du
nouveau montant applicable.
VIII.-Le contrat ou le document individuel comporte une annexe à caractère
indicatif et non contractuel relative aux tarifs généraux et aux conditions de
facturation de chaque prestation, de l'établissement ou du service. Cette annexe
est mise à jour à chaque changement de tarification et au moins une fois par
an.
Les dispositions du présent VIII ne s'appliquent pas aux établissements,
services et lieux de vie et d'accueil dans lesquels la participation financière
des usagers n'est pas requise.
IX.-L'établissement, le service ou le lieu de vie et d'accueil doit conserver
copie des pièces prévues au présent article afin de pouvoir le cas échéant les
produire pour l'application des articles L. 313-13, L. 313-14 et L. 313-21,
notamment.
X.-Lorsque le document individuel de prise en charge est établi par un service
mentionné à l'article L. 313-1-3 pour des prestations d'aide et d'accompagnement
ou relevant des 1° ou 16° du I de l'article L. 312-1 :
1° Par dérogation aux VI et VIII du présent article, il comporte l'énoncé des
prestations mentionnées aux 1°, 2° et 4° du V du présent article, et son annexe
relative aux prix et tarifs généraux et aux conditions de facturation de chaque
prestation du service a un caractère contractuel ;
2° Il mentionne les jours et les horaires d'interventions au domicile établis
avec le bénéficiaire, avec son représentant légal lorsqu'il s'agit d'une
personne mineure ou avec la personne chargée de la mesure de protection
juridique lorsqu'il s'agit d'un majeur protégé, les conditions de leur
modification en cas d'imprévu, ainsi que les conditions générales de
remplacement des intervenants en cas d'absence de ces derniers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L111-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L111-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-30 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R313-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L111-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R313-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-03-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-11-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-09-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D313-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-10 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-20 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-06-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-03-02 CITATION cible Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2020-06-29 CITATION cible Décret n° 2020-822 du 29 juin 2020 précisant les modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-02


      2021-04-02 CITATION cible Décret n° 2021-392 du 2 avril 2021 précisant les modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-05


      2023-07-13 MODIFIE cible Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-154-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D313-24-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D344-5-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L111-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2006-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L311-4-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L311-5-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R313-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


