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Article D245-8
En application du deuxième alinéa de l'article L. 245-12, la personne handicapée
ou, si elle est mineure, la personne qui en a la charge peut utiliser les sommes
attribuées au titre de l'élément lié à un besoin d'aide humaine de la prestation
de compensation pour salarier un membre de la famille de la personne handicapée
autre que le conjoint, le concubin ou la personne avec laquelle elle a conclu un
pacte civil de solidarité ou autre qu'un obligé alimentaire du premier degré, à
condition que ce dernier n'ait pas fait valoir ses droits à la retraite et qu'il
ait cessé ou renoncé totalement ou partiellement à une activité professionnelle
pour être employé par la personne handicapée ou, si elle est mineure, la
personne qui en a la charge. Toutefois, lorsque son état nécessite à la fois une
aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou
quasi-constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie
quotidienne, la personne handicapée majeure ou émancipée peut utiliser ces
sommes pour salarier son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle
a conclu un pacte civil de solidarité ou un obligé alimentaire du premier
degré.
Dans le cas où le membre de la famille salarié par la personne handicapée est
son tuteur, le contrat de travail est conclu par le subrogé tuteur ou, à défaut
de subrogé tuteur, par un tuteur ad hoc nommé par le juge des tutelles. Le
contrat de travail doit être homologué par le conseil de famille ou, en
l'absence de conseil de famille, par le juge des tutelles. L'homologation du
juge des tutelles est également requise si le juge a autorisé le majeur protégé
à conclure lui-même le contrat de travail avec son tuteur ou lorsque le membre
de la famille salarié par la personne handicapée est son curateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L245-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2008-451 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-451 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L245-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2015-12-30


