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Article D432-3
Lorsque l'organisation de l'accueil a pour effet de supprimer la période
minimale de repos prévue au premier alinéa de l'article L. 432-5, la personne
titulaire d'un contrat d'engagement éducatif bénéficie d'un repos compensateur
dont la durée est égale à onze heures pour chaque période de vingt-quatre
heures, octroyé dans les conditions suivantes :
-pour chaque période d'accueil de sept jours, ce repos est accordé, d'une part,
pendant cette période pour une durée minimale de seize heures, pouvant être
fractionnées par périodes d'au moins quatre heures consécutives, d'autre part,
pour le surplus, à l'issue de l'accueil ou, si celui-ci dure plus de vingt et un
jours, à l'issue d'une période de vingt et un jours ;
-pour chaque période d'accueil ou fraction de période d'accueil égale à quatre,
cinq ou six jours, ce repos est accordé, d'une part, pendant cette période pour
une durée minimale, respectivement, de huit heures, de douze heures et de seize
heures, pouvant être fractionnées par périodes d'au moins quatre heures
consécutives, d'autre part, pour le surplus, à l'issue de l'accueil ;
-pour chaque période d'accueil ou fraction de période d'accueil inférieure ou
égale à trois jours, ce repos est accordé à l'issue de l'accueil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L432-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L432-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24


