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Article R262-74
L'évaluation forfaitaire du train de vie prévue à l'article L. 262-41 prend en
compte les éléments et barèmes suivants :
1° Propriétés bâties détenues ou occupées par le demandeur ou le bénéficiaire :
un quart de la valeur locative annuelle définie aux articles 1494 à 1508 et 1516
à 1518 B du code général des impôts. Pour les propriétés situées sur un
territoire dans lequel aucune valeur locative n'est applicable ou ne peut être
connue, la valeur locative est celle du logement occupé par le demandeur ou le
bénéficiaire ;
2° Propriétés non bâties détenues ou occupées par le demandeur ou le
bénéficiaire : un quart de la valeur locative annuelle définie aux articles 1509
à 1518 A du code général des impôts. Pour les propriétés situées sur un
territoire dans lequel aucune valeur locative n'est applicable ou ne peut être
connue, la valeur locative est celle du logement occupé par le demandeur ou le
bénéficiaire ;
3° Travaux, charges et frais d'entretien des immeubles : 80 % du montant des
dépenses ;
4° Personnels et services domestiques : 80 % du montant des dépenses ;
5° Automobiles, bateaux de plaisance, motocyclettes : 6,25 % de la valeur vénale
de chaque bien lorsque celle-ci est supérieure à 10 000 € ;
6° Appareils électroménagers, équipements son-hifi-vidéo, matériels
informatiques : 80 % du montant des dépenses lorsque celles-ci sont supérieures
à 1 000 € ;
7° Objets d'art ou de collection, articles de joaillerie et métaux précieux :
0,75 % de leur valeur vénale ;
8° Voyages, séjours en hôtels et locations saisonnières, restaurants, frais de
réception, biens et services culturels, éducatifs, de communication ou de
loisirs : 80 % du montant des dépenses ;
9° Clubs de sports et de loisirs, droits de chasse : 80 % du montant des
dépenses ;
10° Capitaux : 2,5 % du montant à la fin de la période de référence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1509 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1516 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1516 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1509 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1509 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1494 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1516 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1982-06-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1516 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1509 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1494 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1516 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1509 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1509 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1509 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 1987-07-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1509 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1494 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1509 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1982-05-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1516 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1509 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-11 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1509 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-03-29 CONCORDE cible Décret n°2004-302 du 29 mars 2004 relatif à la nature des informations transmises par les départements et les organismes associés à la gestion du revenu minimum d'insertion et du contrat insertion-revenu minimum d'activité aux fins d'établissement de statistiques et aux modalités de leur transmission - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2004-10-26


      2009-04-15 MODIFIE cible Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1494 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1509 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1516 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


