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Article R117-27
Lorsque le bénéficiaire de l'aide à la vie familiale et sociale des anciens
migrants décide de renoncer à l'aide, il en informe l'organisme mentionné à
l'article R. 117-10. Celui-ci lui notifie la décision de suppression de son aide
par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception. La décision
prend effet le premier du mois suivant les deux mois qui courent à compter de la
date de réception, par le bénéficiaire, de la notification.
Cette notification mentionne les voies et délais de recours ainsi que la
juridiction compétente. Il informe par ailleurs l'organisme ou le service
mentionné à l'article L. 815-7 du code de la sécurité sociale compétent pour
servir à l'intéressé l'allocation de solidarité aux personnes âgées, ainsi que
l'organisme servant l'allocation de logement en vue de sa réintégration dans ses
droits liés à la résidence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R117-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R117-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R117-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1799 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-1799 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R117-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R117-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01


