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Article R314-88
I.-Les prestations dont la prise en charge peut être autorisée au titre de
l'article R. 314-87 portent notamment sur la participation des services du siège
social :
1° A l'élaboration et l'actualisation du projet d'établissement mentionné à
l'article L. 311-8, y compris par des travaux portant sur un projet global de
l'organisme gestionnaire ;
2° A l'adaptation des moyens des établissements et services, à l'amélioration de
la qualité du service rendu et à la mise en oeuvre de modalités d'intervention
coordonnées, conformément aux dispositions des articles L. 312-7 et L. 312-8
;
3° A la mise en oeuvre ou à l'amélioration de systèmes d'information, notamment
ceux mentionnés à l'article L. 312-9, et ceux qui sont nécessaires à
l'établissement des indicateurs mentionnés à l'article R. 314-28 ;
4° A la mise en place de procédures de contrôle interne, et à l'exécution de ces
contrôles ;
5° A la conduite des études mentionnées à l'article R. 314-61 ;
6° A la réalisation de prestations de service ou d'étude pour les établissements
et services sociaux et médico-sociaux qui concourent à des économies d'échelle
;
7° A l'élaboration des contrats prévus à l'article R. 314-43-1.
II.-L'autorisation est en outre subordonnée à l'existence de délégations de
pouvoirs précises entre les administrateurs de l'organisme gestionnaire, les
membres de sa direction générale et les agents de direction des établissements
et services. Ces règles de délégation doivent être formalisées dans un document
unique.
III.-Un arrêté du ministre chargé de l'action sociale fixe la liste des
renseignements et des pièces qui doivent être joints à la demande
d'autorisation.
Les demandes de révision de l'autorisation sont présentées dans les mêmes
formes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R314-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-43-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-43-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-09 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Décret n° 2007-324 du 8 mars 2007 portant diverses dispositions relatives à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-10-22 CONCORDANCE source Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique


      2003-10-22 CONCORDE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article R314-88 du code de l'action sociale et des familles relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-29


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2007-03-08 MODIFICATION source Décret n° 2007-324 du 8 mars 2007 portant diverses dispositions relatives à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2008 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article R. 314-88 du code de l'action sociale et des familles relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-43-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-09 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


