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Article L232-7
Dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision
d'attribution de la prestation, le bénéficiaire doit déclarer au président du
conseil départemental le ou les salariés ou le service d'aide à domicile à la
rémunération desquels est utilisée l'allocation personnalisée d'autonomie. Tout
changement ultérieur de salarié ou de service doit être déclaré dans les mêmes
conditions.
Le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie peut employer un ou
plusieurs membres de sa famille, à l'exception de son conjoint ou de son
concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de
solidarité. Le lien de parenté éventuel avec son salarié est mentionné dans sa
déclaration.
A la demande du président du conseil départemental, le bénéficiaire de
l'allocation personnalisée d'autonomie est tenu de produire tous les
justificatifs de dépenses correspondant au montant de l'allocation personnalisée
d'autonomie qu'il a perçu et de sa participation financière.
Le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie peut être suspendu à
défaut de la déclaration mentionnée au premier alinéa dans le délai d'un mois,
si le bénéficiaire n'acquitte pas la participation mentionnée à l'article L.
232-4, si le bénéficiaire ne produit pas dans un délai d'un mois les
justificatifs mentionnés à l'alinéa précédent ou, sur rapport de l'équipe
médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-3, soit en cas de non-respect des
dispositions de l'article L. 232-6, soit si le service rendu présente un risque
pour la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral de son
bénéficiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 41 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-01-24 CONCORDE cible Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-12-23


      1997-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 1997 fixant la convention-cadre prévue à l'article 4 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      1999-04-26 CITATION cible Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-06 au 2004-10-26


      1999-04-26 CITATION cible Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-06 au 2004-10-26


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2001-07-20 CITATION cible Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2001-11-20 CITATION cible Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-07 au 2004-10-26


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2015-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R232-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L168-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-08-10


