{"character_count": 2653, "word_count": 19123
Article L442-1
Toute personne accueillie au domicile d'un accueillant familial ou, s'il y a
lieu, son représentant légal passe avec ledit accueillant un contrat écrit.
Ce contrat est conforme aux stipulations d'un contrat type établi par voie
réglementaire après avis des représentants des présidents de conseil
départemental. Ce contrat type précise la durée de la période d'essai et, passé
cette période, les conditions dans lesquelles les parties peuvent modifier ou
dénoncer ledit contrat, le délai de prévenance qui ne peut être inférieur à deux
mois ainsi que les indemnités éventuellement dues.
Ce contrat prévoit un projet d'accueil personnalisé au regard des besoins de la
personne accueillie.
Ce contrat précise la nature ainsi que les conditions matérielles et financières
de l'accueil. Il prévoit notamment :
1° Une rémunération journalière des services rendus ainsi qu'une indemnité de
congé calculée conformément aux dispositions de l'article L. 223-11 du code du
travail ;
2° Le cas échéant, une indemnité en cas de sujétions particulières ;
3° Une indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne
accueillie ;
4° Une indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces
réservées à la personne accueillie.
La rémunération ainsi que les indemnités mentionnées aux 1° et 2° sont soumises
aux régimes fiscal et social portant sur les revenus d'activité des salariés.
Cette rémunération, qui ne peut être inférieure à un minimum fixé par décret et
évolue comme le salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-2 du code
du travail, donne lieu au versement d'un minimum de cotisations permettant la
validation des périodes considérées pour la détermination du droit à pension
conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 351-2 du code de
la sécurité sociale. Les indemnités mentionnées respectivement aux 2° et 3° sont
comprises entre un minimum et un maximum fixés par décret. L'indemnité
mentionnée au même 2° est revalorisée conformément à l'évolution du salaire
minimum mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail. L'indemnité
mentionnée au même 3° est revalorisée conformément à l'évolution de l'indice
national des prix à la consommation.
La rémunération et les indemnités prévues aux 1° à 4° peuvent être déclarées et,
le cas échéant, versées par le chèque emploi-service universel défini à
l'article L. 1271-1 du code du travail.
Ce contrat prévoit également les droits et obligations des parties ainsi que les
droits en matière de congés annuels des accueillants familiaux et les modalités
de remplacement de ceux-ci.
Il garantit à la personne accueillie l'exercice des droits et libertés
individuels énoncés à l'article L. 311-3. A cet effet, la charte des droits et
libertés de la personne accueillie mentionnée à l'article L. 311-4 lui est
annexée.
Le contrat prévoit également la possibilité pour la personne accueillie de
recourir aux dispositifs prévus aux articles L. 311-5 et L. 311-5-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-12-23 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L141-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L223-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-02-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L223-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-01 au 2000-06-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L223-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-07-10 CONCORDANCE source Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 RELATIVE A L'ACCUEIL PAR DES PARTICULIERS,A LEUR DOMICILE,A TITRE ONEREUX,DE PERSONNES AGEES OU HANDICAPEES ADULTES


      1989-07-10 CONCORDE cible Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes (1). - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-12 au 2000-12-23


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2004-12-31 CITATION cible Décret n°2004-1532 du 31 décembre 2004 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-03 CITATION cible Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-17 CITATION cible Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-20 CITATION cible Décret n° 2023-1071 du 20 novembre 2023 portant modification du tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L141-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L223-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-220 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D223-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D311 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D442-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D442-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D444-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-21 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D444-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D444-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D444-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L311-5-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L442-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L443-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L443-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L443-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L443-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L444-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L544-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à l'article D353-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à l'article D353-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe II à l'article D353-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D823-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L351-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L822-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L823-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L862-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L863-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-13-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-13-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-5-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L831-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R831-13-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-21 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 80 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L741-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19


