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Article D316-5
I. ― Les frais de fonctionnement de chaque lieu de vie et d'accueil défini à la
présente section sont pris en charge par les organismes financeurs mentionnés au
IV de l'article D. 316-2 sous la forme d'un forfait journalier.
L'année de création du lieu de vie et d'accueil, puis tous les trois ans, la
personne ayant qualité pour représenter le lieu de vie et d'accueil adresse par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception une proposition de forfait
journalier aux autorités compétentes pour délivrer l'autorisation de création
prévue à l'article L. 313-1-1. Cette proposition est fondée sur un projet de
budget respectant la nomenclature comptable définie par l'arrêté prévu à
l'article R. 314-5. Ce projet est joint à la proposition.
Les autorités de tarification arrêtent un forfait journalier pour l'année civile
en cours et les deux exercices suivants, dans les soixante jours qui suivent la
réception de la proposition de la personne ayant qualité pour représenter le
lieu de vie et d'accueil.
Ce forfait journalier est opposable aux organismes financeurs mentionnés au IV
de l'article D. 316-2 dès sa notification.
Lors d'un renouvellement tarifaire, si le forfait journalier n'a pas été arrêté
avant le 1er janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la
décision qui l'arrête, l'autorité chargée du versement règle les forfaits
journaliers sur la base du montant du forfait arrêté pour l'exercice
antérieur.
II. ― Le montant du forfait journalier, exprimé en multiple de la valeur horaire
du salaire minimum de croissance déterminé dans les conditions prévues aux
articles L. 3231-2 à L. 3231-11 du code du travail, est composé :
1° D'un forfait de base, dont le montant ne peut être supérieur à 14,5 fois la
valeur horaire du salaire minimum de croissance, qui est destiné à prendre en
charge forfaitairement les dépenses suivantes :
a) La rémunération du ou des permanents et des autres personnels salariés du
lieu de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article D. 316-1 ainsi que les
charges sociales et, le cas échéant, fiscales afférentes à ces rémunérations
;
b) Les charges d'exploitation à caractère hôtelier et d'administration générale
;
c) Les charges d'exploitation relatives à l'animation, à l'accompagnement social
et à l'exercice des missions prévues au I de l'article D. 316-1 ;
d) Les allocations arrêtées par les départements d'accueil en faveur des mineurs
et des jeunes majeurs confiés par un service d'aide sociale à l'enfance ;
e) Les amortissements du matériel et du mobilier permettant l'accueil des
résidents ;
f) Les provisions pour risques et charges ;
g) La taxe nette sur la valeur ajoutée pour la fourniture de logement et de
nourriture dès lors que ces services constituent les prestations principales
couvertes par le forfait journalier.
2° Le cas échéant, lorsque le projet prévu à l'article L. 311-8 repose sur des
modes d'organisation particuliers ou fait appel à des supports spécifiques, d'un
forfait complémentaire qui est destiné à prendre en charge forfaitairement tout
ou partie des dépenses non prévues dans le forfait de base.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D316-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-07 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D316-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-07 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2018-11-07 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-05 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-05 au 2024-12-06 CITATION source
    

Code du travail - article L3231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2013-01-07 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D316-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-07 CITATION cible
    

Décret n° 2013-11 du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-07 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D316-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2013-01-07 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D316-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-01-04 CREE cible Décret n° 2013-11 du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2013-01-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D316-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2013-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D316-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


