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Article Annexe 2-6
Arrêté du président du conseil général relatif à l'agrément en vue d'adoption
Conseil général du...
Direction / service :...
Agrément pour l'accueil d'un enfant en vue d'adoption
Le président du conseil général,
Vu les articles L. 225-3 à L. 225-7, L. 225-17, R. 225-1 à R. 225-8 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil, notamment ses articles 343, 343-1 et 353-1 ;
Vu la confirmation de la demande d'agrément en vue d'adoption déposée le...
par... ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du...
Civilités... remplira (rempliront) à compter du... les conditions d'âge ou de
durée de mariage requises par la législation française pour adopter ;
Considérant qu'au vu des évaluations sociale et psychologique, civilités remplit
(ssent) à ce jour les conditions d'accueil sur les plans familial, éducatif et
psychologique correspondant aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté,
Arrête :
Article 1er.-Civilités :... domicilié (s)...
Est (sont) agréé (s) pour accueillir en vue d'adoption un enfant (ou plusieurs
enfants simultanément).
Une notice de renseignements est annexée au présent arrêté.
Article 2. - Le présent agrément est valable 5 ans à compter du... jusqu'au...
sous réserve de l'article L. 225-4 du code de l'action sociale et des familles
et de l'article 3 ci-dessous.
Article 3. - L'arrivée au foyer d'un enfant (ou l'arrivée simultanée de
plusieurs enfants) adopté (s) ou placé (s) en vue d'adoption met fin au présent
agrément.
Fait à..., le...

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-05 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-07-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R225-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-08-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R225-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-04 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code civil - article 353-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1966-11-01 au 1996-07-06 CITATION cible
    

Code civil - article 353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code civil - article 343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-23 au 1996-07-06 CITATION cible
    

Code civil - article 343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code civil - article 343 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1939-07-30 au 1963-03-02 CITATION cible
    

Code civil - article 353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Décret n°2006-1272 du 17 octobre 2006 relatif aux modèles d'arrêté et de notice pour l'agrément des personnes souhaitant adopter un pupille de l'Etat ou un enfant étranger. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-19 CREATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D225-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-19 au 2013-10-21 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R225-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code civil - article 353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 343 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 343 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 343 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-11-01 au 1976-12-23 CITATION cible
    

Code civil - article 343 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-23 au 1996-07-06 CITATION cible
    

Code civil - article 343 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code civil - article 343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code civil - article 343 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1963-03-02 au 1966-11-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-10-17 CREATION source Décret n°2006-1272 du 17 octobre 2006 relatif aux modèles d'arrêté et de notice pour l'agrément des personnes souhaitant adopter un pupille de l'Etat ou un enfant étranger. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-19


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 343 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-23 au 1996-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-23 au 1996-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 353-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1966-11-01 au 1996-07-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D225-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L225-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L225-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R225-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-08-04


