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Article L122-2
Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de
secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un
département postérieurement à la majorité ou à l'émancipation, sauf pour les
personnes admises dans des établissements sanitaires ou sociaux, ou accueillies
habituellement, à titre onéreux ou au titre de l'aide sociale au domicile d'un
particulier agréé ou faisant l'objet d'un placement familial en application des
articles L. 441-1, L. 442-1 et L. 442-3, qui conservent le domicile de secours
qu'elles avaient acquis avant leur entrée dans l'établissement et avant le début
de leur séjour chez un particulier. Le séjour dans ces établissements ou au
domicile d'un particulier agréé ou dans un placement familial est sans effet sur
le domicile de secours.
Pour les prestations autres que celles de l'aide sociale à l'enfance, l'enfant
mineur non émancipé a le domicile de secours de l'une des personnes ou de la
personne qui exerce l'autorité parentale ou la tutelle confiée en application de
l'article 390 du code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code civil - article 390 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-19 au 2015-10-17 CITATION cible
    

Code civil - article 390 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code civil - article 390 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 390 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 390 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-01-19 CITATION cible
    

Code civil - article 102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 1938-11-12 CITATION cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1991-01-20 CONCORDANCE cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1991-01-20 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2015-12-30 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-10-09 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08 CONCORDANCE cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code civil - article 102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code civil - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 193 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 193 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2000-12-23 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code civil - article 102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-09 au 1970-01-01 CITATION cible
    

Décret n°97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
    

Code civil - article 102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1938-11-12 au 1958-10-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 390 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-17 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-04-28 CITATION cible Décret n°97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-01-01 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 390 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2002-03-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L442-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 193 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2000-12-23


