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Article R522-70
Pour l'application de l'article R. 314-154 :
1° En Guadeloupe et à La Réunion, les mots : “ commission spécialisée du comité
départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26 du code du travail
” sont complétés par les mots : “ ou de l'une des commissions spécialisées
mentionnées aux articles R. 5523-15-15 et R. 6523-21-2 du même code ” ;
2° En Guyane et en Martinique, les mots : “ commission spécialisée du comité
départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26 du code du travail
” sont remplacés par les mots : “ commission spécialisée mentionnée aux articles
R. 5523-15-28 et R. 6523-21-3 du même code ".

Références
Références faites par l'article


      2024-12-04 CREE cible Décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi institués en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


