{"character_count": 407, "word_count": 2740
Article R313-4-1
L'avis d'appel à projet est constitué de l'ensemble des documents préparés par
l'autorité ou, conjointement, par les autorités compétentes pour définir les
besoins sociaux et médico-sociaux à satisfaire, notamment en termes d'accueil et
d'accompagnement des personnes, ainsi que les modalités de financement du
projet. L'appel à projet peut porter sur un ou plusieurs besoins de création, de
transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux et
médico-sociaux. Il peut être partiellement ou exclusivement réservé aux projets
innovants ou expérimentaux.
Cet avis précise :
1° La qualité et l'adresse de l'autorité ou des autorités compétentes pour
délivrer l'autorisation ;
2° L'objet de l'appel à projet, la catégorie ou nature d'intervention dont il
relève au sens de l'article L. 312-1 ainsi que les dispositions du présent code
en vertu desquelles il est procédé à l'appel à projet ;
3° Les critères de sélection et les modalités de notation ou d'évaluation des
projets qui seront appliqués ;
4° Le délai de réception des réponses des candidats, qui ne peut être inférieur
à soixante jours et supérieur à cent vingt jours à compter de la date de
publication de l'avis d'appel à projet ;
5° Les modalités de dépôt des réponses ainsi que les pièces justificatives
exigibles ;
6° Les modalités de consultation des documents constitutifs de l'appel à
projet.
Le cahier des charges est soit annexé à l'avis d'appel à projet, soit mentionné
dans cet avis avec indication de ses modalités de consultation et de
diffusion.
L'avis d'appel à projet est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de
l'action sociale pour les projets relevant de la compétence du ministre ou au
recueil des actes administratifs de chaque autorité compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


