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Article D312-161-40
Les établissements et services de préorientation ainsi que les établissements et
services de réadaptation professionnelle peuvent passer des conventions avec des
personnes physiques ou morales intervenant dans les secteurs social,
médico-social, sanitaire, de l'insertion, de l'orientation et de la formation,
pour la réalisation des missions visées aux articles D. 312-161-26 et D.
312-161-31

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et aux conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-10-02 CREE cible Décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et aux conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


