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Article L315-17
Le directeur représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la
vie civile.
Il prépare les travaux du conseil d'administration et lui soumet le projet
d'établissement mentionné à l'article L. 311-8.
Il est chargé de l'exécution des décisions du conseil d'administration et met en
oeuvre les actions approuvées par celui-ci. Il est compétent pour régler les
affaires de l'établissement autres que celles qui sont énumérées à l'article L.
315-12. Il assure la gestion et la conduite générale de l'établissement et en
tient le conseil d'administration informé.
Il veille à la réalisation du projet d'établissement ou de service et à son
évaluation.
Il nomme le personnel, à l'exception des personnels titulaires des instituts
nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles,
propose au directeur général du Centre national de gestion la nomination dans
leur emploi des directeurs adjoints et, le cas échéant, des directeurs des
soins, et exerce son autorité sur l'ensemble de celui-ci. La commission
administrative paritaire nationale compétente émet un avis sur les propositions
précitées soumises au directeur général du Centre national de gestion.
Le directeur peut déléguer sa signature dans des conditions et sur des matières
définies par décret. Pour l'exercice de certaines des attributions du conseil
d'administration définies par décret, le directeur peut recevoir délégation du
président du conseil d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L315-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-11-25 CITATION cible
    

LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CITATION cible Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2007-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2007 relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2025-01-01


      2009-07-21 MODIFIE cible LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-11-20 CITATION cible Décret n° 2017-1588 du 20 novembre 2017 relatif à l'établissement public national Antoine-Koenigswarter - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-23


      2017-11-20 CITATION cible Décret n° 2017-1588 du 20 novembre 2017 relatif à l'établissement public national Antoine-Koenigswarter - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D315-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-09 au 2008-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L315-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - art. R314-69 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R315-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


