{"character_count": 395, "word_count": 2840
Article R121-12-1

  Les associations régulièrement déclarées depuis aux moins trois années ayant
  pour activité statutaire de proposer une aide et un accompagnement aux
  personnes en situation de prostitution, aux victimes de traite des êtres
  humains, aux femmes victimes de violences, aux personnes en difficulté,
  peuvent faire l'objet d'un agrément délivré par le préfet de département du
  lieu d'implantation du siège de l'association.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R576-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2023-12-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R537-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R586 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R556-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R556-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2023-12-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R566-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2023-12-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R576-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R566-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-10-28 CREE cible Décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R537-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R556-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R566-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R576-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R586 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31


