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Article R312-194-10
Après sa constitution, le groupement d'intérêt public ou le groupement de
coopération sociale ou médico-sociale peut admettre de nouveaux membres, par
décision de l'assemblée des membres. Cette décision est également requise en cas
de changement d'identité sociale, de fusion, de regroupement ou de changement de
gestionnaire affectant un membre du groupement.
En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement
à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié au
groupement son intention au moins six mois avant la fin de l'exercice et que les
modalités de ce retrait soient conformes aux stipulations de la convention
constitutive.
Lorsque le groupement comporte au moins trois membres, l'exclusion de l'un
d'entre eux peut être prononcée par l'assemblée des membres en cas de
manquements aux obligations définies par la présente section, la convention
constitutive ainsi que par les délibérations de l'assemblée. L'exclusion peut
également être prononcée en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de
redressement ou de liquidation judiciaire. L'exclusion ne peut être prononcée
qu'après audition du représentant du membre en cause selon les modalités fixées
par la convention constitutive.
L'adhésion d'un nouveau membre, le retrait et l'exclusion d'un membre donnent
lieu à un avenant à la convention constitutive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-413 du 6 avril 2006 relatif aux groupements assurant la coordination des interventions en matière d'action sociale et médico-sociale, pris pour l'application de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2006-04-06 CREATION source Décret n° 2006-413 du 6 avril 2006 relatif aux groupements assurant la coordination des interventions en matière d'action sociale et médico-sociale, pris pour l'application de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


