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Article D432-7
Lorsqu'il est passé entre une personne physique et un organisateur d'accueil
collectif de mineurs déclaré et défini à l'article R. 227-1, le titulaire du
contrat d'engagement éducatif doit satisfaire aux dispositions des articles R.
227-3 et R. 227-8 ainsi qu'aux dispositions de ses articles R. 227-12 à R.
227-22 en matière de qualification.
Lorsqu'il est passé entre une personne physique et un organisme de formation
habilité mentionné dans l'article précédent, le titulaire du contrat
d'engagement éducatif doit satisfaire aux dispositions prévues aux articles 2 ou
6 du décret n° 87-716 du 28 août 1987 relatif aux brevets d'aptitude aux
fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2016-10-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-01 au 2018-09-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2009-06-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-09-01 CITATION cible
    

Décret n°87-716 du 28 août 1987 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur d'accueils collectifs de mineurs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-01 au 2015-10-01 CITATION cible
    

Décret n°87-716 du 28 août 1987 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur d'accueils collectifs de mineurs - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-09-01 au 2007-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-03 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-08-28 CITATION source Décret n°87-716 du 28 août 1987 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur d'accueils collectifs de mineurs - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-09-01 au 2007-09-01


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R227-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R227-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R227-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


