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Article L581-9
Les dispositions des articles L. 522-12 et L. 522-14 sont applicables à
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Pour l'application de l'article L. 522-14 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin,
les quatrième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
“ Le financement du revenu de solidarité est assuré par la collectivité
d'outre-mer.
“ Le conseil territorial peut modifier, en fonction de l'évolution du marché du
travail dans la collectivité, les conditions d'accès à l'allocation relatives à
l'âge du bénéficiaire et à la durée de perception du revenu de solidarité
active, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa. ”

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L522-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L522-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L522-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L522-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L522-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L522-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L522-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


