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Article D241-19-2
Une information conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est
mentionnée sur les courriers transmis par le président du conseil départemental
et sur le site internet ou le téléservice destinés aux demandeurs et
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Le droit d'accès et de rectification s'exerce, conformément aux articles 39 et
40 de la même loi, auprès du conseil départemental.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-23 au 1988-03-12 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1847 du 23 décembre 2016 autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte mobilité inclusion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-23 au 1988-03-12


      2016-12-23 CREE cible Décret n° 2016-1847 du 23 décembre 2016 autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte mobilité inclusion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


