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Article L342-3
Le socle de prestations prévu au troisième alinéa de l'article L. 342-2 fait
l'objet d'un prix global. Toute clause prévoyant un prix distinct pour une
prestation relevant du socle de prestations est réputée non écrite.
Le prix du socle de prestations et les prix des autres prestations d'hébergement
sont librement fixés lors de la signature du contrat. Ils varient ensuite, dans
des conditions fixées par décret, dans la limite d'un pourcentage fixé au 1er
janvier de chaque année par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et
de l'économie, compte tenu de l'évolution des coûts de la construction et des
loyers, des produits alimentaires et des services et du taux d'évolution des
retraites de base prévu à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité
sociale.
Le conseil de la vie sociale est consulté au moins une fois par an sur le niveau
du prix du socle de prestations et sur le prix des autres prestations
d'hébergement ainsi qu'à chaque création d'une nouvelle prestation.
Pour les établissements relevant du 3° de l'article L. 342-1 du présent code, le
prix du socle de prestations pris en compte dans le calcul de la part de
redevance assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables évolue
conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l'aide
personnalisée au logement ; seules les autres prestations évoluent en fonction
de l'arrêté interministériel mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Lorsqu'une des prestations offertes est choisie par un résident postérieurement
à la signature du contrat ou à la création de cette prestation, son prix est
celui qui figure dans le document contractuel mentionné à l'article L. 342-2,
majoré, le cas échéant, dans la limite des pourcentages de variation autorisés
depuis la date de signature du contrat ou de la création de la prestation si
celle-ci est postérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 57 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-10 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-07-06 CONCORDANCE source LOI no 90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées


      1990-07-06 CONCORDE cible Loi n°90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-12 au 2000-12-23


      1999-04-26 CITATION cible Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - article 23-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2008-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2008 relatif à la hausse du tarif des prestations des établissements accueillant des personnes âgées VIGUEUR


      2015-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 57 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-207 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D342-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L342-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L342-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L531-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L543-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L581-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-183 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R342-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-21 au 2022-04-30


