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Article D451-7
Le barème des aides mentionnées à l'article L. 451-3 accordées sous forme de
bourses d'études comporte, d'une part, au moins cinq échelons, numérotés de un à
cinq, auxquels correspondent des plafonds de ressources minimaux et, d'autre
part, une liste de points de charges minimaux de l'étudiant.
A chaque échelon correspond un taux minimum exprimé en euros.
Les points de charges se réfèrent notamment au handicap dont l'étudiant peut
être atteint, à ses propres charges familiales ou à celles de sa famille, aux
mesures de protection particulière dont il peut bénéficier ainsi qu'à la
distance qui sépare son domicile de l'établissement de formation.
Les ressources à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de
ressources sont les revenus imposables à l'impôt sur le revenu des personnes
physiques indiqués sur le dernier avis d'imposition disponible de l'étudiant
s'il est indépendant financièrement, c'est-à-dire lorsqu'il dispose d'une
déclaration fiscale distincte de celle de ses parents et satisfait à des
conditions d'indépendance de logement et de revenu définies à l'annexe 4-1 du
présent code, ou de sa famille s'il lui est rattaché fiscalement.
Les taux minimaux des échelons un à cinq, les plafonds minimaux de ressources et
la liste des points de charge minimaux de l'étudiant sont définis à l'annexe
4-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-05 au 2008-08-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L451-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L451-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L451-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-02 CITATION cible
    

Décret n° 2008-854 du 27 août 2008 relatif aux règles minimales de taux et de barème des bourses d'études accordées aux étudiants inscrits dans les établissements dispensant des formations sociales initiales et dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2002-11-12 CONCORDANCE source Décret n° 2002-1342 du 12 novembre 2002 relatif aux aides financières de l'Etat pouvant être attribuées aux étudiants inscrits dans les établissements de formation mentionnés à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles - article 5


      2002-11-12 CONCORDE cible Décret n°2002-1342 du 12 novembre 2002 relatif aux aides financières de l'Etat pouvant être attribuées aux étudiants inscrits dans les établissements de formation mentionnés à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-10-26


      2004-10-21 CITATION cible Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2008-08-27 MODIFIE cible Décret n° 2008-854 du 27 août 2008 relatif aux règles minimales de taux et de barème des bourses d'études accordées aux étudiants inscrits dans les établissements dispensant des formations sociales initiales et dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-10 CITATION cible Décret n° 2021-138 du 10 février 2021 portant majoration exceptionnelle du montant de l'aide accordée sous forme de bourse d'études par le conseil régional aux élèves et étudiants des formations sanitaires et sociales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D451-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D451-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L451-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01


