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Article R227-14
I.-Les fonctions de direction des séjours de vacances et des accueils de loisirs
sont exercées :
1° Par les personnes titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur
ou d'un diplôme, titre ou certificat de qualification figurant sur une liste
arrêtée par le ministre chargé de la jeunesse après avis du Conseil
d'orientation des politiques de jeunesse institué par le décret n° 2016-1377 du
12 octobre 2016 ;
2° Par les agents de la fonction publique dans le cadre de leurs missions et
relevant des corps ou des cadres d'emploi dont la liste est fixée par arrêté
conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des ministres dont ils relèvent
;
3° Par les personnes qui, dans le cadre de la préparation du brevet d'aptitude
aux fonctions de directeur ou de l'un des diplômes ou titres figurant sur la
liste mentionnée au 1° du I, effectuent un stage pratique ou une période de
formation.
II.-Toutefois, à titre exceptionnel, pour satisfaire un besoin auquel il ne peut
être répondu par ailleurs et durant une période limitée, le représentant de
l'Etat dans le département du domicile de l'organisateur peut aménager les
conditions d'exercice de ces fonctions, selon des dispositions fixées par arrêté
du ministre chargé de la jeunesse et tenant compte de la durée de l'accueil, du
nombre et de l'âge des mineurs.
III.-Dans les accueils de loisirs organisés pour un nombre de mineurs et une
durée supérieure à des seuils fixés par arrêté du ministre chargé de la
jeunesse, les fonctions de direction sont réservées aux personnes répondant aux
exigences de qualification professionnelle dont la liste est fixée par l'arrêté
mentionné au 1° du I et aux personnes visées au 2° du même I.
IV.-Dans les accueils de loisirs organisés à titre gratuit pour les usagers,
encadrés par des personnes non rémunérées, pour un nombre de mineurs et une
durée inférieurs à des seuils fixés par arrêté du ministre chargé de la
jeunesse, les fonctions de direction peuvent être exercées par des personnes qui
ne répondent pas aux exigences de qualification prévues au I, mais dont
l'expérience et les compétences techniques et pédagogiques ont été reconnues par
le représentant de l'Etat dans le département au regard de l'objet de l'accueil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1376 du 12 octobre 2016 portant diverses dispositions relatives à des commissions administratives consultatives de l'Etat dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016 portant création du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-05-03 CONCORDANCE source Décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs


      2002-05-03 CONCORDE cible Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-18 au 2004-10-26


      2007-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils mentionnés aux articles R. 227-14, R. 227-17 et R. 227-18 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-29


      2007-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-12


      2007-03-20 CITATION cible Arrêté du 20 mars 2007 pris pour l'application des dispositions des articles R. 227-12 et R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-07


      2007-05-21 CITATION cible Arrêté du 21 mai 2007 relatif aux conditions d'encadrement des accueils de scoutisme - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-06-09


      2008-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme VIGUEUR


      2013-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'encadrement des accueils de loisirs organisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs ABROGE, en vigueur du 2013-12-27 au 2017-03-16


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1306 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-12


      2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'encadrement des accueils de loisirs organisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs VIGUEUR


      2015-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2015 modifiant l'arrêté du 20 mars 2007 pris pour l'application des dispositions des articles R. 227-12 et R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2015-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs VIGUEUR


      2016-10-12 CITATION source Décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016 portant création du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse


      2016-10-12 MODIFIE cible Décret n° 2016-1376 du 12 octobre 2016 portant diverses dispositions relatives à des commissions administratives consultatives de l'Etat dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2017 relatif à l'encadrement des accueils de loisirs périscolaires organisés pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs VIGUEUR


      2020-10-29 CITATION cible Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-19 au 2021-06-02


      2021-04-02 CITATION cible Décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-01 CITATION cible Décret n° 2021-541 du 1er mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-01 CITATION cible Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-30 au 2022-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R227-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R227-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R227-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R227-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2009-12-13


