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Article R474-22
Le délégué aux prestations familiales demande un nouvel agrément dans les
conditions prévues aux articles R. 474-16 et R. 474-17 lorsqu'il souhaite
modifier la nature et la consistance des garanties contre les conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les
personnes qu'il prend en charge ou lorsque le nombre de personnes qui exercent
auprès de lui des fonctions de secrétaire spécialisé est différent du nombre
figurant dans la déclaration initiale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R474-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-08-01 MODIFIE cible Décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R474-16
    

