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Article R262-66-1

  Les dispositions de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre
  Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail sont applicables au
  contrat d'engagement des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de
  leurs conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de
  solidarité.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 CREE cible Décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024 relatif à l'inscription, à l'orientation et au contrat d'engagement des demandeurs d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail
    

