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Article D444-6
Le montant de l'indemnité mentionnée à l'article L. 444-5 est égal, par personne
accueillie et par jour d'absence :
― au montant de la rémunération garantie mentionnée au 1° de l'article D. 444-5
en cas d'hospitalisation ou d'absence pour convenance personnelle de la personne
accueillie ;
― à un montant minimum égal à 1,5 fois la valeur horaire du salaire minimum de
croissance, déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3231-2 à L.
3231-11 du code du travail entre deux périodes d'accueil et dans la limite des 4
mois prévus au deuxième alinéa de l'article L. 444-5 du présent code. En cas de
décès ou en cas de départ sans préavis de la personne accueillie, ce montant est
égal au montant de la rémunération garantie mentionnée au 1° de l'article D.
444-5 du présent code pendant une période équivalente aux durées mentionnées à
l'article L. 444-9 du même code.
L'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à
la personne accueillie mentionnée au 4° de l'article L. 442-1 est perçue jusqu'à
la date de libération de la ou des pièces mises à disposition.
L'indemnité journalière en cas de sujétions particulières et l'indemnité
journalière représentative des frais d'entretien courant de la personne
accueillie, mentionnées respectivement aux 2° et 3° de l'article L. 442-1, ne
sont pas dues en complément de l'indemnité mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 444-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D444-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L3231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L444-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D444-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-08 au 2016-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L444-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-928 du 3 août 2010 portant modification de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives aux accueillants familiaux accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-08-03 CREE cible Décret n° 2010-928 du 3 août 2010 portant modification de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives aux accueillants familiaux accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D444-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L444-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L444-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06


