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Article L262-46
Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme
chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent
article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. En
contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le
résultat d'une fraude du bénéficiaire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce
dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des
prestations versées à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes
conditions que les indus recouvrés au titre du présent article.
Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le
dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours
administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises
sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif.
Sauf si le bénéficiaire opte pour le remboursement de l'indu en une seule fois,
l'organisme mentionné au premier alinéa procède au recouvrement de tout paiement
indu de revenu de solidarité active par retenues sur les montants à échoir.
A défaut, l'organisme mentionné au premier alinéa peut également, dans des
conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues
sur les échéances à venir dues au titre de l'allocation mentionnée à l'article
L. 168-8 du code de la sécurité sociale, des prestations familiales et de la
prime d'activité mentionnées, respectivement, aux articles L. 511-1 et L. 841-1
du code de la sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées au titre II
du livre VIII du même code ainsi qu'au titre des aides personnelles au logement
mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de
l'habitation.
Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur
une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations
sont versées directement à l'allocataire, recouvrer l'indu sur ces prestations
selon des modalités et des conditions précisées par décret.
Les retenues mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du présent article
sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de
l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale.
Lorsque l'indu notifié ne peut être recouvré sur les prestations mentionnées aux
troisième et quatrième alinéas du présent article, la récupération peut être
opérée, sous réserve que l'assuré ne conteste pas le caractère indu et n'opte
pas pour le remboursement en un versement, par retenue sur les prestations en
espèces gérées par les organismes mentionnés à l'article L. 133-4-1 du code de
la sécurité sociale ou sur les prestations mentionnées aux titres IV et V du
livre III et au titre Ier du livre VIII du même code, par l'organisme
gestionnaire de ces prestations et avec son accord. Toutefois, suite à cet
accord, le recouvrement ne peut être effectué que si l'assuré n'est débiteur
d'aucun indu sur ces mêmes prestations. Ce recouvrement est opéré selon les
modalités applicables aux prestations sur lesquelles les retenues sont
effectuées. Un décret fixe les modalités d'application et le traitement
comptable afférant à ces opérations.
Les dispositions des troisième à douzième alinéas de l'article L. 133-4-1 du
code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus
mentionnés au présent article.
L'article L. 161-1-5 du même code est applicable pour le recouvrement des sommes
indûment versées au titre du revenu de solidarité active.
Après la mise en œuvre de la procédure de recouvrement sur prestations à échoir,
l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active transmet, dans des
conditions définies par la convention mentionnée au I de l'article L. 262-25 du
présent code, les créances du département au président du conseil départemental.
La liste des indus fait apparaître le nom de l'allocataire, l'objet de la
prestation, le montant initial de l'indu, le solde restant à recouvrer, ainsi
que le motif du caractère indu du paiement. Le président du conseil
départemental constate la créance du département et transmet au payeur
départemental le titre de recettes correspondant pour le recouvrement.
La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental
en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette
créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.
Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant au-dessous duquel le revenu de
solidarité active indûment versé ne donne pas lieu à répétition.
La créance détenue par un département à l'encontre d'un bénéficiaire du revenu
de solidarité active dont le lieu de résidence est transféré dans un autre
département ou qui élit domicile dans un autre département est transférée en
principal, frais et accessoires au département d'accueil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L168-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L168-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-24 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION source
    

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 100 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1988-12-01 CONCORDANCE source Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION


      1988-12-01 CONCORDE cible Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-03 au 2000-12-23


      2008-12-01 CITATION cible LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-04


      2016-02-18 CITATION cible Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01


      2019-07-24 CITATION cible Ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 100 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L161-1-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L168-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D262-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-33-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L522-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L522-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L549-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-94-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D553-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L355-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L553-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L821-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L821-1
    

