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Article L232-21-4
Les données et informations mentionnées aux articles L. 232-21 à L. 232-21-3
comportent des indicateurs sexués.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-01 au 2004-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 74 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CREE cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 74 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


