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Article L226-8
L'affichage des coordonnées du service d'accueil téléphonique est obligatoire
dans tous les établissements et services recevant de façon habituelle des
mineurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale VIGUEUR


