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Article L262-5
Pour être pris en compte au titre des droits du bénéficiaire, le conjoint,
concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire doit
remplir les conditions mentionnées aux 2° et 4° de l'article L. 262-4.
Pour être pris en compte au titre des droits d'un bénéficiaire étranger non
ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, les
enfants étrangers doivent remplir les conditions mentionnées à l'article L.
512-2 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-30 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2016-11-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-06-18 CITATION cible
    

LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1988-12-01 CONCORDANCE source Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-03 au 2000-12-23


      1988-12-01 CONCORDE cible Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-03 au 2000-12-23


      2008-12-01 MODIFIE cible LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-02-06 CITATION cible Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L549-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-06-02


