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Article L262-9
Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une
période d'une durée déterminée, pour :
1° Une personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ;
2° Une femme isolée en état de grossesse, ayant effectué la déclaration de
grossesse et les examens prénataux.
La durée de la période de majoration est prolongée jusqu'à ce que le dernier
enfant ait atteint un âge limite.
Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou
célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui
notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte
civil de solidarité ses ressources et ses charges. Lorsque l'un des membres du
couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui réside en
France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 58 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1988-12-01 CONCORDANCE source Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-03 au 2000-12-23


      1988-12-01 CONCORDE cible Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-03 au 2000-12-23


      1988-12-12 CITATION cible Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2004-10-26


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-30


      2004-09-03 CITATION cible Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - article 30-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2008-12-01 CITATION cible LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2008-12-01 CITATION cible LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2008-12-27 CITATION cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2008-12-27 CITATION cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 181 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29


      2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 58 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-21 CITATION cible Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-02 CITATION cible Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-12 CITATION cible Ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 375-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D214-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L214-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-02-29 au 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-02-29 au 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D356-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L552-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L816-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-33 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3334-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


