{"character_count": 140, "word_count": 947
Article D432-6
En l'absence d'accord entre parties, le contrat d'engagement éducatif ne peut
être rompu à l'initiative de l'organisme avant l'échéance du terme que pour
force majeure, faute grave du cocontractant ou impossibilité pour celui-ci de
continuer à exercer ses fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


