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Article R148-4
Le service chargé de l'adoption internationale prévue à l'article 6 de la
convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la
coopération en matière d'adoption internationale, ci-après désignée “ convention
de La Haye ” , publiée au Journal officiel de la République française du 13
septembre 1998 du ministère des affaires étrangères constitue l'Autorité
centrale pour l'adoption internationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-779 du 14 août 2023 relatif aux procédures d'autorisation et d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption prévues par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et à d'autres mesures d'adaptation du cadre juridique de l'adoption internationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1998-09-23 CONCORDANCE source Décret n°98-863 du 23 septembre 1998 relatif à l'autorité centrale pour l'adoption internationale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-26 au 2002-08-08


      1998-09-23 CONCORDE cible Décret n°98-863 du 23 septembre 1998 relatif à l'autorité centrale pour l'adoption internationale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-08-08 au 2004-10-26


      2023-08-14 MODIFIE cible Décret n° 2023-779 du 14 août 2023 relatif aux procédures d'autorisation et d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption prévues par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et à d'autres mesures d'adaptation du cadre juridique de l'adoption internationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


