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Article R474-18
Le silence gardé pendant plus de quatre mois à compter de la date d'accusé de
réception du dossier complet par le préfet sur la demande d'agrément vaut
décision de rejet de celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-31 CREE cible Décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


