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Article L231-6
Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre
sont, en tant que de besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat, et
notamment :
1° Le point de départ des allocations accordées ;
2° Les conditions dans lesquelles les services d'aide sociale remboursent les
dépenses occasionnées par les foyers mentionnés à l'article L. 231-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la famille et de l'aide sociale - article 163 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 2000-12-23 CONCORDE source
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08 CONCORDE source
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 202 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1956-01-28 au 1993-01-01 CONCORDE source
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 202 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-12-23 CONCORDE source
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-07-17 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2019-12-03 CITATION source
    

Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1954-09-02 CITATION cible Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2019-12-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 163 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 2000-12-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 202 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-12-23


