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Article R314-168
Le forfait global relatif aux soins est versé à l'établissement par les
organismes d'assurance maladie dans les conditions prévues à l'article R. 174-9
du code de la sécurité sociale et sous réserve des déductions éventuelles
opérées en application des dispositions de l'article L. 133-4-4 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R174-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R174-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-27 au 2003-03-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R174-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-21 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R174-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R174-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-04-26 CONCORDANCE source Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-27 au 2004-10-26


      1999-04-26 CONCORDE cible Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-27 au 2004-10-26


      2022-07-02 MODIFIE cible Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R174-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 1994-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2014-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-09 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


