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Article D312-6-3
Les services mentionnés aux 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 respectent les
conditions minimales d'organisation et de fonctionnement fixées par le cahier
des charges figurant à l'annexe 3-0-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-13 CREE cible Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


