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Article R224-10-1

  Le délai du recours ouvert au tuteur et aux autres membres du conseil de
  famille, mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 224-3, contre une
  délibération ou une décision du conseil de famille à laquelle ils ont pris
  part, ou prise lors d'une réunion à laquelle ils ont été régulièrement
  convoqués, court à compter du jour de cette délibération ou décision.


  Le délai du recours ouvert aux personnes mentionnées au 3° de l'article L.
  224-3 court à compter de la notification de la délibération ou de la décision
  du conseil de famille.


Références
Références faites par l'article


      2024-05-30 CREE cible Décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


