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Article R314-238

  Un virement de crédits qui vient abonder un groupe fonctionnel ou un titre
  revêtant un caractère limitatif est autorisé par délibération du conseil
  d'administration.
  Un virement de crédits entre groupes fonctionnels à caractère évaluatif ou
  l'abondement d'un groupe fonctionnel à caractère évaluatif par prélèvement sur
  un groupe fonctionnel à caractère limitatif relève de la compétence du
  directeur de l'établissement.
  L'abondement de crédits d'un groupe fonctionnel à caractère limitatif est
  financé, dans le cadre d'un virement de crédits, par la diminution de crédits
  non consommés et disponibles d'un groupe fonctionnel à caractère évaluatif.
  Les virements de crédits entre groupes fonctionnels ou titres sont portés sans
  délai à la connaissance du comptable public.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-21 CREE cible Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


