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Article D245-73
Sauf dispositions contraires fixées par le présent chapitre, les dispositions du
chapitre V du présent titre s'appliquent aux personnes handicapées hébergées ou
accompagnées dans un établissement social on médico-social ou hospitalisées dans
un établissement de santé ou à domicile.
Si le conseil départemental en a ainsi décidé sur le fondement de l'article L.
121-4, elles s'appliquent également, dans les mêmes conditions, aux personnes
handicapées ayant fait l'objet, faute de possibilité d'accueil adapté plus
proche, d'une orientation, dont la durée de validité est limitée conformément à
l'article R. 241-31, vers un établissement situé dans un pays ayant une
frontière commune avec la France, à la condition que leur accueil donne lieu à
une prise en charge par l'assurance maladie ou par l'aide sociale.

Références
Références faites par l'article


      2013-10-18 MODIFICATION source Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R241-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2012-12-21


