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Article R227-22
Peuvent être autorisés à exercer en France les fonctions d'animation ou de
direction d'un séjour de vacances ou d'un accueil de loisirs les ressortissants
d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen qui, sans être titulaires d'un diplôme
figurant sur les listes mentionnées aux articles R. 227-12 et R. 227-14,
possèdent :
1° Un titre acquis dans un Etat mentionné à l'alinéa précédent réglementant
l'exercice de la fonction concernée ;
2° Un titre acquis dans un pays tiers, admis en équivalence dans un Etat cité au
premier alinéa qui réglemente l'exercice de cette fonction, et justifient avoir
exercé la fonction concernée pendant deux années au moins dans cet Etat ;
3° Un diplôme sanctionnant un cycle d'études orienté spécifiquement vers
l'exercice de la fonction qu'ils désirent exercer en France, délivré par une
autorité compétente d'un Etat cité au premier alinéa ou dans des conditions
définies par cet Etat ;
4° Un titre autre que ceux mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, délivré par
une autorité compétente d'un Etat cité au premier alinéa ou dans des conditions
définies par cet Etat dès lors que les intéressés justifient, dans la fonction,
d'une expérience professionnelle de deux années au moins acquise dans un Etat
cité au premier alinéa qui ne réglemente pas l'exercice de la fonction
concernée.
Dans tous les cas, lorsque la formation de l'intéressé porte sur des programmes
substantiellement différents de ceux du diplôme exigé par la législation
nationale ou lorsque le titre dont il justifie ne prépare pas à l'intégralité
des fonctions auxquelles donne accès la possession du diplôme national,
l'autorité compétente peut exiger que le demandeur choisisse soit de se
soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont
la durée ne peut excéder deux ans et qui fait l'objet d'une évaluation.
La décision est notifiée par le recteur de région académique du lieu de domicile
du demandeur sauf en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon où elle est notifiée
par le préfet, après avis du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse
institué par le décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016, dans un délai de quatre
mois à compter du dépôt de la demande dans ses services.
Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse précise la composition du dossier de
demande d'équivalence et détermine les modalités du dépôt de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R227-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2016-10-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016 portant création du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-05-03 CONCORDANCE source Décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs


      2002-05-03 CONCORDE cible Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-01 au 2004-10-26


      2016-10-12 CITATION source Décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016 portant création du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse


      2020-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R227-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16


