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Article R345-4
La décision d'accueillir, à sa demande, une personne ou une famille est
prononcée par le responsable du centre d'hébergement et de réinsertion sociale
désigné à l'administration sur proposition d'orientation du service intégré
d'accueil et d'orientation. Dans les cas d'urgence mentionnés au dernier alinéa
de l'article L. 345-2-7, la décision est prise par le responsable du centre qui
en informe le service intégré d'accueil et d'orientation.
La proposition d'orientation du service intégré d'accueil et d'orientation tient
compte de la situation de la personne ou de la famille, de la capacité du
centre, des catégories de personnes qu'il est habilité à recevoir ainsi que des
activités d'insertion qu'il est habilité à mettre en œuvre et qui sont
mentionnées dans la convention citée à l'article R. 345-1.
La décision d'accueil est prise pour une durée déterminée en tenant compte de
l'évaluation de la situation de la personne ou de la famille. Elle est transmise
sans délai au préfet, par tout moyen lui conférant une date certaine,
accompagnée de la demande d'admission à l'aide sociale signée par l'intéressé et
des documents qui la justifient. En l'absence de réponse dans le mois qui suit
la réception, cette demande est réputée acceptée. La situation de la personne et
de la famille accueillie fait l'objet d'un bilan au moins tous les six mois.
Au plus tard un mois avant l'expiration de la période d'accueil, le responsable
du centre d'hébergement et de réinsertion sociale peut demander au préfet la
prolongation de l'admission à l'aide sociale. Cette demande, qui doit être
motivée, est réputée acceptée en l'absence de réponse dans le mois qui suit sa
réception.
La décision de refus d'accueil, prononcée par le responsable du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale, est notifiée à l'intéressé et au
service intégré d'accueil et d'orientation sous la forme la plus appropriée.
Cette décision doit être expressément motivée.
La participation aux actions d'adaptation à la vie active mentionnées à
l'article R. 345-3 ne peut excéder une durée de six mois, sauf accord du préfet
pour une même durée de six mois renouvelable.
Le centre d'hébergement et de réinsertion sociale fournit sans délai son appui
aux personnes accueillies pour l'établissement de leurs droits sociaux, en
particulier en matière de ressources et de couverture médicale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-15 au 2007-03-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-24 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-2-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-2-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R345-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-09 au 2006-11-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R345-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-15 au 2007-03-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R345-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-24 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1446 du 6 novembre 2015 relatif aux services intégrés d'accueil et d'orientation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R345-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-11-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-07-03 CONCORDE cible Décret n°2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-04 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2015-11-06 MODIFIE cible Décret n° 2015-1446 du 6 novembre 2015 relatif aux services intégrés d'accueil et d'orientation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-11-10 CITATION cible Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R345-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R345-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-15 au 2007-03-24


