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Article R314-45-1

  Pour les établissements et services qui relèvent de l'article L. 315-1, les
  virements de crédits entre groupes fonctionnels sont autorisés par
  délibération du conseil d'administration. Ils sont portés sans délai à la
  connaissance du comptable public.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-21 CREE cible Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


