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Article D241-18-8
Les modalités d'échanges de données sont prévues dans la convention locale
conclue entre, d'une part, l'Imprimerie nationale et, d'autre part, le conseil
départemental et la maison départementale des personnes handicapées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1847 du 23 décembre 2016 autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte mobilité inclusion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-23 CREE cible Décret n° 2016-1847 du 23 décembre 2016 autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte mobilité inclusion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


