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Article R225-31
Le président du conseil départemental qui procède au retrait d'une autorisation
en informe sans délai, en précisant les motifs de cette décision, les ministres
chargés de la famille et des affaires étrangères, ainsi que les présidents des
conseils départementaux des départements où l'organisme a procédé à une
déclaration de fonctionnement.
Le président du conseil départemental qui interdit le fonctionnement d'un
organisme en informe sans délai, en précisant les motifs de cette décision, le
président du conseil départemental qui a délivré l'autorisation, le ministre
chargé de la famille et le ministre chargé des affaires étrangères.
Le retrait de l'autorisation délivrée par le département du siège social de
l'organisme emporte de plein droit interdiction de son fonctionnement dans les
autres départements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 351 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 348-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-779 du 14 août 2023 relatif aux procédures d'autorisation et d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption prévues par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et à d'autres mesures d'adaptation du cadre juridique de l'adoption internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R225-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R225-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2023-08-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R225-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2023-08-16 CITATION cible
    

Code civil - article 351 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code civil - article 348-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2010-12-24 CITATION cible
    

Code civil - article 348-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-11-01 au 1995-02-09 CITATION cible
    

Code civil - article 351 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1939-07-30 au 1958-12-25 CITATION cible
    

Code civil - article 351 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-12-25 au 1966-11-01 CITATION cible
    

Code civil - article 351 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-11-01 au 1996-07-06 CITATION cible
    

Code civil - article 348-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-09 au 1996-07-06 CITATION cible
    

Code civil - article 348-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R225-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R225-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code civil - article 348-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R225-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2023-08-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R225-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R225-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 348-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-24 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code civil - article 348-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R225-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-08-16 CITATION cible
    

Code civil - article 351 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 348-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 348-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-11-01 au 1996-07-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R225-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-04-18 CONCORDE cible Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-08-14 MODIFIE cible Décret n° 2023-779 du 14 août 2023 relatif aux procédures d'autorisation et d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption prévues par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et à d'autres mesures d'adaptation du cadre juridique de l'adoption internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 348-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-11-01 au 1995-02-09


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 348-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-11-01 au 1996-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 351 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-11-01 au 1996-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R225-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R225-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R225-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R225-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22


