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Article L228-4
Sous réserve des deuxième à cinquième alinéas du présent article, les
prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au chapitre II du présent
titre sont à la charge du département qui a prononcé l'admission dans le service
de l'aide sociale à l'enfance.
Les dépenses mentionnées à l'article L. 228-3 sont prises en charge par le
département du siège de la juridiction qui a prononcé la mesure en première
instance, nonobstant tout recours éventuel contre cette décision.
Toutefois, par exception au deuxième alinéa du présent article, lorsque la
juridiction qui a prononcé la mesure en première instance a un ressort
territorial s'étendant sur plusieurs départements, les dépenses sont prises en
charge dans les conditions suivantes :
1° Les dépenses mentionnées au 2° de l'article L. 228-3 sont prises en charge
par le département auquel le mineur est confié par l'autorité judiciaire, à la
condition que ce département soit l'un de ceux mentionnés au troisième alinéa du
présent article ;
2° Les autres dépenses mentionnées à l'article L. 228-3 résultant de mesures
prononcées en première instance par l'autorité judiciaire sont prises en charge
par le département sur le territoire duquel le mineur réside ou fait l'objet
d'une mesure de placement, à la condition que ce département soit l'un de ceux
mentionnés au troisième alinéa du présent article.
Lorsque, pendant l'exécution de la mesure, la juridiction décide de se dessaisir
du dossier au profit d'une autre juridiction, elle porte cette décision à la
connaissance des présidents des conseils départementaux concernés. Le
département du ressort de la juridiction désormais saisie prend en charge les
frais afférents à l'exécution de la mesure dans les conditions fixées aux
deuxième à cinquième alinéas du présent article.
Le département chargé de la prise en charge financière d'une mesure, en
application des deuxième à cinquième alinéas ci-dessus, assure celle-ci selon le
tarif en vigueur dans le département où se trouve le lieu de placement de
l'enfant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L228-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-08 au 1986-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L228-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R221-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1181 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


