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Article L226-4
I.-Le président du conseil départemental avise sans délai le procureur de la
République aux fins de saisine du juge des enfants lorsqu'un mineur est en
danger au sens de l'article 375 du code civil et :
1° Qu'il a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs actions mentionnées aux articles
L. 222-3 et L. 222-4-2 et au 1° de l'article L. 222-5, et que celles-ci n'ont
pas permis de remédier à la situation ;
2° Que, bien que n'ayant fait l'objet d'aucune des actions mentionnées au 1°,
celles-ci ne peuvent être mises en place en raison du refus de la famille
d'accepter l'intervention du service de l'aide sociale à l'enfance ou de
l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de collaborer avec ce service ;
3° Que ce danger est grave et immédiat, notamment dans les situations de
maltraitance.
Il avise également sans délai le procureur de la République lorsqu'un mineur est
présumé être en situation de danger au sens de l'article 375 du code civil mais
qu'il est impossible d'évaluer cette situation.
Le président du conseil départemental fait connaître au procureur de la
République les actions déjà menées, le cas échéant, auprès du mineur et de la
famille intéressés.
Le procureur de la République informe dans les meilleurs délais le président du
conseil départemental des suites qui ont été données à sa saisine.
II.-Toute personne travaillant au sein des organismes mentionnés à
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 226-3 qui avise directement, du fait de
la gravité de la situation, le procureur de la République de la situation d'un
mineur en danger adresse une copie de cette transmission au président du conseil
départemental. Lorsque le procureur a été avisé par une autre personne, il
transmet au président du conseil départemental les informations qui sont
nécessaires à l'accomplissement de la mission de protection de l'enfance confiée
à ce dernier et il informe cette personne des suites réservées à son
signalement, dans les conditions prévues aux articles 40-1 et 40-2 du code de
procédure pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code civil - article 375 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 40-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 40-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 40-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 40-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1986-01-08 CITATION cible
    

Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1987-07-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 40-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-02-09 CITATION cible
    

LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-16 CITATION cible
    

LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2016-03-14 MODIFIE cible LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 MODIFIE cible LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 40-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 40-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-12-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1984-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 375 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D226-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L222-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L223-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L226-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L226-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R221-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23


