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Article R441-11
Lorsque le président du conseil départemental envisage dans les conditions
prévues à l'article L. 441-2 de retirer un agrément ou d'y apporter une
restriction, il saisit pour avis la commission consultative de retrait en lui
indiquant le contenu de l'injonction préalable et les motifs de la décision
envisagée
Lorsque le président du conseil départemental envisage de ne pas renouveler un
agrément, il saisit pour avis la commission consultative de retrait en lui
indiquant les motifs de la décision envisagée.
L'accueillant familial concerné est informé un mois au moins avant la date de la
réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre. Il est invité à
présenter à la commission ses observations par écrit ou à en faire part lors de
la réunion de la commission. Il peut se faire assister par deux personnes de son
choix.
La commission délibère hors de la présence de l'intéressé et des personnes qui
l'assistent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 relatif à l'agrément des accueillants familiaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 relatif à l'agrément des accueillants familiaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R544-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


