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Article R146-25-1
Par dérogation à l'article R. 146-25 et au I de l'article R. 241-12, les
bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article R. 245-3 dans sa rédaction
antérieure au 12 février 2005 et de la carte mobilité inclusion portant la
mention invalidité bénéficient, sans nouvelle demande de leur part, d'une
prorogation de leurs droits sans limitation de durée dès lors que la commission
des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou le président du
conseil départemental constatent que les conditions fixées par l'arrêté pris en
application du second alinéa de l'article R. 241-15 sont remplies.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 146-25, les bénéficiaires de la
reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et de l'orientation vers
le marché du travail prévues par l'article L. 5213-2 du code du travail
bénéficient, sans nouvelle demande de leur part, d'une prorogation de leurs
droits sans limitation de durée dès lors que la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées constate que les conditions fixées par le
second alinéa de l'article R. 241-31 du présent code sont remplies.
Lorsque la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou
le président du conseil départemental prorogent des droits en application du
présent article ou du deuxième alinéa de l'article R. 821-2 du code de la
sécurité sociale, ils prorogent les autres droits du bénéficiaire si les
conditions d'attribution sont remplies et dans la limite des durées maximales
règlementaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R241-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R821-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-30 au 2016-03-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R146-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-21 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L5213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R146-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2012-12-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2012-12-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-21 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R245-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R146-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 relatif à la prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 CREE cible Décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 relatif à la prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R821-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R146-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2012-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R241-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R241-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2012-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R245-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-20


