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Article L224-2
Les membres du conseil de famille sont nommés par le représentant de l'Etat dans
le département ou, en Corse, par le représentant de l'Etat dans la collectivité
de Corse, en considération de l'intérêt porté à la politique publique de
protection de l'enfance, en fonction de leur aptitude ainsi que de leur
disponibilité.
Outre le tuteur, chaque conseil de famille comprend :
1° Un membre titulaire et un membre suppléant d'associations de pupilles ou
d'anciens pupilles ou de personnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale
à l'enfance dans le département ;
2° Deux membres titulaires et deux membres suppléants d'associations familiales
concourant à la représentation de la diversité des familles, dont un membre
titulaire et un membre suppléant d'associations de familles adoptives ;
3° Un membre titulaire et un membre suppléant d'associations d'assistants
familiaux ;
4° Deux représentants du conseil départemental et deux suppléants, désignés par
lui sur proposition de son président ou, en Corse, un représentant de la
collectivité de Corse et un suppléant, désignés par l'Assemblée de Corse ;
5° Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur compétence et
leur expérience professionnelles en matière d'éthique et de lutte contre les
discriminations qualifient particulièrement pour l'exercice de fonctions en son
sein ;
6° Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur expérience et
leur compétence professionnelles en matière médicale, psychologique ou sociale
qualifient particulièrement pour l'exercice de fonctions en son sein.
Le mandat de ses membres est de six ans. Nul ne peut exercer plus de trois
mandats, dont plus de deux en tant que titulaire.
A chaque renouvellement d'un conseil de famille des pupilles de l'Etat, les
membres nouvellement nommés bénéficient d'une formation préalable à leur prise
de fonction, dans des conditions définies par décret.
Dans l'intérêt des pupilles de l'Etat, les membres titulaires veillent à être
présents à chaque réunion du conseil de famille des pupilles de l'Etat ou, à
défaut, à se faire remplacer par leur suppléant.
Les membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel dans les
conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Le représentant de l'Etat dans le département ou, en Corse, le représentant de
l'Etat dans la collectivité de Corse peut mettre fin au mandat des membres du
conseil de famille en cas de manquement caractérisé à leurs obligations.
Il est institué, dans chaque département, un conseil de famille supplémentaire
lorsque le nombre de pupilles suivis par les conseils de famille existants est
supérieur à cinquante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-01-03 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-11-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-10 au 2024-05-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L224-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
    

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-30 CITATION cible Décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L224-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L224-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L551-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L552-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L561-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L562-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L571-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L572-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-23


