{"character_count": 850, "word_count": 5547
Article R132-12
Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire, prévu à l'article L. 132-8,
des sommes versées au titre de l'aide sociale à domicile, de l'aide médicale à
domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du
forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale
s'exerce sur la partie de l'actif net successoral qui excède 46 000 Euros.
Seules les dépenses supérieures à 760 Euros, et pour la part excédant ce
montant, peuvent donner lieu à ce recouvrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-28 au 2015-10-16 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R541-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-10-16 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R541-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1994-01-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L132-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L132-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L132-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Décret n°61-495 du 15 mai 1961 modifiant certaines dispositions des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale et du décret n° 59-143 du 7 janvier 1959. - article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-04 au 1997-04-30 CONCORDANCE cible
    

Décret n°61-495 du 15 mai 1961 modifiant certaines dispositions des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale et du décret n° 59-143 du 7 janvier 1959. - article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-30 au 2002-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n°61-495 du 15 mai 1961 modifiant certaines dispositions des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale et du décret n° 59-143 du 7 janvier 1959. - article 4-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
    

Décret n°61-495 du 15 mai 1961 modifiant certaines dispositions des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale et du décret n° 59-143 du 7 janvier 1959. - article 4-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2000-12-23 CONCORDE source
    

Décret n°61-495 du 15 mai 1961 modifiant certaines dispositions des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale et du décret n° 59-143 du 7 janvier 1959. - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°61-495 du 15 mai 1961 modifiant certaines dispositions des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale et du décret n° 59-143 du 7 janvier 1959. - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      1961-05-15 CONCORDANCE source Décret n°61-495 du 15 mai 1961 modifiant certaines dispositions des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale et du décret n° 59-143 du 7 janvier 1959. - article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-04 au 1997-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L132-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R541-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01


      1961-05-15 CONCORDE cible Décret n°61-495 du 15 mai 1961 modifiant certaines dispositions des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale et du décret n° 59-143 du 7 janvier 1959. - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-27


