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Article R147-27
Sont susceptibles d'être enregistrées dans le traitement ORPER, sous forme de
données numériques propres à assurer l'instruction et le suivi des dossiers du
Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, les catégories
d'informations suivantes, extraites le cas échéant des documents mentionnés à
l'article R. 147-26 :
1° Les informations nécessaires à l'identification et à l'établissement de la
qualité de l'auteur de la demande ou de la déclaration, de ses représentants
légaux, ascendants et descendants, ainsi que de ses collatéraux privilégiés, y
compris les informations figurant sur les documents d'identité, les actes de
naissance ou certificats d'origine, le jugement d'adoption du demandeur et la
copie du certificat de décès des parents de naissance ;
2° Les informations nécessaires au suivi de la demande, y compris le numéro
d'identification permettant de préserver la confidentialité de l'identité des
personnes concernées attribué à chaque demande ;
3° La mention de la date de l'accusé de réception prévu à l'article R. 147-13
;
4° Les informations relatives à la date et au lieu de l'accouchement ;
5° Les informations relatives à la date et aux modalités de remise de l'enfant
au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un organisme autorisé et habilité
pour l'adoption ou à un organisme étranger qui a recueilli l'enfant, ainsi que
les informations d'ordre administratif et social transmises par les
établissements de santé de naissance dans le cadre de la recherche des parents
de naissance ;
6° La mention concernant la présence ou l'absence, dans le dossier, d'éléments
relatifs aux parents de naissance ou à l'indication de leur nom ;
7° Toutes informations, dont le conseil est destinataire en application des
articles L. 147-5, L. 147-8 et L. 147-9, pouvant concourir à l'identification
des parents de naissance ainsi qu'à leur localisation, notamment des
informations relatives aux parcours scolaire, universitaire ou professionnel de
la personne recherchée ou à sa prise en charge sociale et médico-sociale ;
8° La teneur et les dates des courriers échangés en application des articles L.
147-4 à L. 147-6, L. 147-8 et L. 147-9 ;
9° La mention et la date de la manifestation de volonté justifiant la levée du
secret en application de l'article L. 147-6, du refus opposé à la levée du
secret ou du décès du ou des parents de naissance ;
10° La mention et la date de la communication au demandeur de l'identité des
parents de naissance ou du refus de levée de secret de ceux-ci ;
11° La mention, la date et la teneur de la communication de renseignements ne
portant pas atteinte au secret de l'identité dans les conditions prévues à
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 147-5 ;
12° La mention et la date de l'acceptation ou du refus de l'accompagnement
proposé par le conseil, ainsi que de la tenue éventuelle d'une rencontre dans
les conditions prévues à l'article R. 147-17 ;
13° La mention de la clôture provisoire ou définitive du dossier.
Les données à caractère personnel concernant des personnes susceptibles d'être
les parents de naissance, enregistrées dans le traitement au titre des premiers
actes d'instruction, sont supprimées sans délai dès qu'il est établi que ces
personnes ne sont pas concernées par l'accouchement dans le secret à l'origine
de la saisine du conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1729 du 30 décembre 2022 relatif au Conseil national de la protection de l'enfance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R147-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-16 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R147-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2022-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2004-02-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R147-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R147-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R147-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R147-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R147-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-04-24 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R147-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-07-21 CONCORDANCE source Décret n° 2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 3


      2003-07-21 CONCORDE cible Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-24 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2022-12-30 DEPLACE cible Décret n° 2022-1729 du 30 décembre 2022 relatif au Conseil national de la protection de l'enfance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L147-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L147-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L147-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L147-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L147-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2004-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R147-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R147-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R147-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2022-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R147-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R147-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-24


