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Article L141-2
Lorsqu'il ressort de ses constatations ou d'informations portées à sa
connaissance que l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics sont menacés à
raison du défaut de surveillance ou d'assiduité scolaire d'un mineur, le maire
peut proposer aux parents ou au représentant légal du mineur concerné un
accompagnement parental. Il vérifie qu'il n'a pas été conclu avec eux un contrat
de responsabilité parentale dans les conditions fixées à l'article L. 222-4-1 du
présent code et qu'aucune mesure d'assistance éducative n'a été ordonnée dans
les conditions fixées à l'article 375 du code civil.
Cet accompagnement parental consiste en un suivi individualisé au travers
d'actions de conseil et de soutien à la fonction éducative.
L'accompagnement parental peut aussi être mis en place à l'initiative des
parents ou du représentant légal du mineur.
Lorsqu'un accompagnement parental est mis en place, le maire sollicite l'avis du
président du conseil départemental. Il en informe l'autorité de l'Etat
compétente en matière d'éducation, le chef d'établissement d'enseignement, le
directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales et le préfet.
Au terme de l'accompagnement, il est délivré aux parents ou au représentant
légal du mineur une attestation comportant leur engagement solennel à se
conformer aux obligations liées à l'exercice de l'autorité parentale.
Lorsque les parents ou le représentant légal du mineur refusent sans motif
légitime l'accompagnement parental ou l'accomplissent de manière partielle, le
maire saisit le président du conseil départemental en vue de la conclusion
éventuelle du contrat de responsabilité parentale mentionné à l'article L.
222-4-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 375 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-01 au 2013-02-02 CITATION cible
    

Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1986-01-08 CITATION cible
    

Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-30 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2012-02-01 CITATION cible
    

LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1987-07-24 CITATION cible
    

Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-09-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1986-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L222-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R131-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R222-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


