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Article L531-6
Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les conditions
particulières d'adaptation des dispositions législatives applicables à la
collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et notamment celles relatives à la
commission d'information et de sélection d'appel à projet ou à la conférence
territoriale de la santé et de l'autonomie mentionnée à l' article L. 1441-4 du
code de la santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1441-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-27 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 65 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 65 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1441-4
    

