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Article L544-4
Pour l'application du titre IV du livre IV :
I. - L'article L. 441-4 est complété par les dispositions suivantes :
" Il définit les conditions d'accueil pour obtenir l'agrément. "
II. - L'article L. 442-1 est ainsi modifié :
1° (Abrogé)
2° Au neuvième alinéa, les mots : " du droit à pension conformément aux
dispositions du premier alinéa de l'article L. 351-2 du code de la sécurité
sociale " sont remplacés par les mots : " du droit à pension de retraite
conformément aux dispositions de sécurité sociale applicables à Mayotte. "
III. - A l'article L. 443-5, les mots : " les articles 6 et 7 de la loi n°
86-1290 du 23 décembre 1986 " sont remplacés par les mots : " les dispositions
en vigueur à Mayotte concernant les obligations des bailleurs et des locataires
".
IV. - A l'article L. 443-9, la référence à l'article L. 321-4 est remplacée par
la référence à l'article L. 321-4 tel qu'applicable en métropole.
V. - (Abrogé)
VI. - (Abrogé)
VII. - (Abrogé)
VIII. - (Abrogé)

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L443-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L441-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L443-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L443-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2017-10-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L441-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L443-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L443-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'action sociale et des familles - article L545-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2009-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 254 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-10 au 2000-12-23


