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Article D262-62
L'exercice des compétences déléguées qui ne se rattachent pas à l'instruction et
au service de la prestation ainsi que les actions supplémentaires réalisées à la
demande du président du conseil départemental peuvent donner lieu à une
rémunération des organismes chargés du service du revenu de solidarité active.
Cette rémunération est, s'il y a lieu, fixée dans la convention.

Références
Références faites par l'article


      2004-03-29 CONCORDANCE source Décret n° 2004-301 du 29 mars 2004 relatif à la gestion de l'allocation de revenu minimum d'insertion et à la convention prévue à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles


      2004-03-29 CONCORDE cible Décret n°2004-301 du 29 mars 2004 relatif à la gestion de l'allocation de revenu minimum d'insertion et à la convention prévue à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2004-10-26


      2013-10-18 MODIFICATION source Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R262-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


