{"character_count": 488, "word_count": 3497
Article R233-19

  Le contenu du rapport d'activité mentionné à l'article L. 233-4 est fixé par
  arrêté du ministre chargé des personnes âgées. Il comprend notamment les
  données mentionnées à l'article R. 233-18.
  Le rapport d'activité est soumis pour avis au conseil départemental de la
  citoyenneté et de l'autonomie dans les conditions prévues à l'article R.
  233-2. Il fait l'objet des modalités de décision et de publication prévues au
  même article.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R233-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R524-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2020-03-05 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R532-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2022-07-04 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L233-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2024-12-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R524-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-05 au 2022-07-04 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R585-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2022-07-04 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R524-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R233-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R585-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R532-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION source
    

Décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CREE cible Décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L233-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R233-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R524-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R532-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R585-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


