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Article L313-23-5

  I.-Sous réserve de l'accord préalable de l'autorité compétente mentionnée à
  l'article L. 313-3, les établissements et les services mentionnés aux 2°, 6°,
  7°, 11° et 12° du I de l'article L. 312-1 peuvent, lorsqu'ils recourent à
  leurs salariés volontaires afin d'effectuer des prestations de suppléance à
  domicile du proche aidant d'une personne nécessitant une surveillance
  permanente ou lorsqu'ils réalisent ces prestations en dehors du domicile dans
  le cadre de séjours dits de répit aidants-aidés, déroger aux dispositions et
  aux stipulations mentionnées au II du présent article, sous réserve du respect
  du III.


  II.-Les salariés des établissements et des services mentionnés au I ne sont
  soumis ni aux articles L. 3121-16 à L. 3121-26, L. 3122-6, L. 3122-7, L.
  3122-17, L. 3122-18, L. 3122-24 et L. 3131-1 à L. 3131-3 du code du travail,
  ni aux stipulations relatives aux temps de pause, aux durées maximales
  quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et
  hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien
  prévues par les conventions et par les accords collectifs applicables aux
  établissements et aux services qui emploient lesdits salariés.


  III.-La durée d'une intervention au domicile d'une personne, ou en dehors du
  domicile dans le cadre des séjours dits de répit aidants-aidés mentionnés au I
  du présent article, ne peut excéder six jours consécutifs.


  Le nombre de journées d'intervention au cours d'une période de douze mois
  consécutifs ne peut excéder, pour chaque salarié, quatre-vingt-quatorze.


  Le nombre d'heures accomplies par un salarié pour le compte des établissements
  ou des services mentionnés aux 2°, 6°, 7°, 11° et 12° du I de l'article L.
  312-1 ne peut excéder, pour une période de quatre mois consécutifs, une
  moyenne de quarante-huit heures par semaine. L'ensemble des heures de présence
  au domicile ou dans l'établissement, ou sur le lieu de vacances lorsqu'il
  s'agit des séjours dits de répit aidants-aidés mentionnés au I du présent
  article, est pris en compte.


  Les salariés bénéficient, au cours de chaque période de vingt-quatre heures,
  d'une période minimale de repos de onze heures consécutives et, au terme de
  chaque séquence de six heures de travail, d'une pause de vingt minutes
  consécutives. Cette période de repos et ce temps de pause peuvent être
  supprimés ou réduits.


  L'intervention prévue au premier alinéa du présent III ouvre droit à un repos
  compensateur équivalent aux périodes de repos et de pause dont les salariés
  n'ont pas pu bénéficier, qui peut être accordé en partie pendant
  l'intervention.


  Un décret définit les conditions dans lesquelles l'établissement ou le service
  employant le salarié s'assure de l'effectivité du repos compensateur lorsque
  celui-ci est accordé pendant l'intervention.

IV.-Un accord de branche peut :

  1° Fixer un nombre maximal de jours consécutifs d'intervention inférieur au
  nombre mentionné au premier alinéa du III ;


  2° Fixer un nombre maximal de journées d'intervention sur une période de douze
  mois consécutifs inférieur au plafond mentionné au deuxième alinéa du même
  III.


  V.-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
  Celui-ci détermine notamment les critères d'éligibilité aux prestations
  prévues au I.


Références
Références faites par l'article


      2024-11-15 CREE cible LOI n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-17


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3122-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3122-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3122-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3122-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3122-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


