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Article L313-22-1
Est puni des peines prévues à l'article L. 1427-1 du code de la santé publique
le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions dont sont chargés les
agents mentionnés à l'article L. 313-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1427-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1427-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-12-25


