{"character_count": 1124, "word_count": 7818
Article D214-3
I.-Le comité départemental des services aux familles est présidé par le préfet
du département ou son représentant.
Les vice-présidents du comité départemental des services aux familles sont :
1° Le président du conseil départemental ou un conseiller départemental désigné
par lui ;
2° Un maire, adjoint au maire ou président d'établissement public de coopération
intercommunale du département, désigné par l'association départementale des
maires ;
3° Le président du conseil d'administration de la caisse d'allocations
familiales ou un administrateur de ce conseil d'administration désigné par
celui-ci.
En cas de pluralité de caisses d'allocations familiales dans le département, les
présidents des conseils d'administration désignent celui chargé de les
représenter.
II.-Le comité départemental des services aux familles comprend en outre
trente-sept membres répartis comme suit :
1° Quatre maires ou présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale, désignés par l'association départementale des maires, dont un au
moins d'une commune de plus de 10 000 habitants ou, si le département ne
comporte pas de communes de cette taille, d'une commune de plus de 3 500
habitants ; pour Paris, le maire ou son représentant et trois membres du conseil
de Paris désignés par le conseil de Paris ;
2° Quatre représentants des services du conseil départemental désignés par le
président du conseil départemental, dont le médecin responsable du service de
protection maternelle et infantile ou son représentant et le directeur de la
maison départementale des personnes handicapées ou son représentant ;
3° Le directeur responsable de la formation des services du conseil régional de
la région d'appartenance du département ;
4° Trois représentants des services de l'Etat, dont le directeur départemental
chargé de la cohésion sociale ou son représentant, le directeur des services
départementaux de l'éducation nationale ou son représentant et le directeur des
services départementaux compétents en matière de prévention de la délinquance ou
son représentant ;
5° Le délégué départemental de l'agence régionale de santé ;
6° Un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel ;
7° Un administrateur de la caisse de mutualité sociale agricole, désigné par le
président du conseil d'administration de la caisse après consultation du
responsable départemental de l'action sanitaire et sociale de la caisse de la
mutualité sociale agricole ;
8° Quatre représentants des services de la caisse d'allocations familiales ou de
la caisse de la mutualité sociale agricole, conjointement désignés par leurs
directeurs ;
En cas de pluralité de caisses d'allocations familiales dans le département, les
directeurs désignent les personnes chargées de représenter leurs services ;
9° Cinq représentants d'associations ou d'organismes gestionnaires
d'établissements ou de services d'accueil du jeune enfant ou de soutien à la
parentalité ou de leurs regroupements, dont au moins un représentant du secteur
public, un représentant du secteur privé non lucratif, un représentant du
secteur privé marchand et un représentant d'associations professionnelles
d'assistants maternels, désignés par le préfet sur proposition des
vice-présidents ;
10° Cinq représentants des professionnels des services aux familles,
représentatifs des différents modes d'accueil et dispositifs présents dans le
département, dont deux représentants des assistants maternels, deux
représentants des professionnels des modes d'accueil collectif et un
représentant des professionnels du soutien à la parentalité, désignés par les
organisations syndicales représentatives ;
11° Un représentant des particuliers-employeurs d'assistants maternels ou de
garde d'enfants à domicile, conjointement désigné par les organisations
représentatives des particuliers employeurs ;
12° Un représentant des employeurs privés conjointement désigné par la ou les
chambres de commerce et d'industrie, la chambre de métiers et de l'artisanat de
région, la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire et la chambre
d'agriculture ;
13° Un représentant des employeurs publics du département, désigné par le
secrétaire général aux affaires régionales ;
14° Le président de l'union départementale des associations familiales ou son
représentant ainsi que deux parents ou représentants légaux d'enfants désignés
par le préfet sur proposition du président de l'union départementale des
associations familiales ;
15° Deux personnes qualifiées dans le domaine de l'accueil des jeunes enfants,
du soutien à la parentalité et de la conciliation de la vie familiale et de la
vie professionnelle, désignées par le préfet sur proposition des
vice-présidents.
Pour chacun des membres désignés, un suppléant est désigné dans les mêmes
conditions.
III.-La liste des membres du comité est arrêtée par le président du comité,
après avis des vice-présidents, tous les six ans.
Le mandat des membres du comité est de six ans renouvelables. Il prend fin s'ils
perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
Dans ce cas ou en cas de démission ou de décès d'un membre avant l'expiration de
son mandat, il est pourvu à son remplacement dans un délai d'un mois. Le mandat
de son remplaçant prend fin à la date à laquelle aurait cessé celui du membre
qu'il a remplacé.
Les membres du comité exercent leur mandat à titre gratuit.
IV.-Pour l'application des dispositions du présent article à la collectivité de
Corse, les références au préfet sont remplacées par la référence au préfet de
Corse et les références au président du conseil départemental en Corse sont
remplacées par la référence au président du conseil exécutif.
Pour l'application des dispositions du présent article à la Collectivité
européenne d'Alsace, les références au préfet sont remplacées par la référence
aux préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui exercent une présidence alternée du
comité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01 MODIFIE source
    

Décret n° 2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d'accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2002-05-03 CONCORDANCE source Décret n° 2002-798 du 3 mai 2002 relatif à la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants


      2002-05-03 CONCORDE cible Décret n°2002-798 du 3 mai 2002 relatif à la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26


      2010-11-11 MODIFIE cible Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01


      2022-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d'accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d'accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


