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Article D117-26
L'aide est supprimée lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées
pour son service n'est plus remplie.
L'organisme mentionné à l'article R. 117-10 notifie à l'intéressé la décision de
suppression et le montant des sommes indument perçues. Cette notification, qui
est faite par tout moyen permettant d'établir une date certaine de réception,
mentionne les voies et délais de recours ainsi que la juridiction compétente. Il
informe par ailleurs l'organisme ou le service mentionné à l'article L. 815-7 du
code de la sécurité sociale compétent pour servir à l'intéressé l'allocation de
solidarité aux personnes âgées ainsi que l'organisme servant l'allocation de
logement en vue de sa réintégration dans ses droits liés à la résidence.
L'intéressé rembourse alors à l'organisme mentionné à l'article R. 117-10 les
sommes indûment perçues au titre de l'aide.
Tout paiement indu de l'aide est récupéré par le fonds mentionné à l'article R.
117-10.
Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le
dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours
administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises
sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif.
Le présent article est applicable dans les conditions prévues au deuxième alinéa
de l'article R. 117-28.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R117-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R117-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R117-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R117-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R117-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1804 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-1804 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-30 RECTIFICATION source Décret n°2020-1804 du 30 décembre 2020, v. init.
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R117-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R117-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01


