{"character_count": 241, "word_count": 1682
Article R233-20
Lorsque les données mentionnées à l'article R. 233-18 n'ont pas été communiquées
à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les modalités
d'application du dernier alinéa de l'article L. 233-4 sont prévues par la
section V du chapitre X du titre IV du livre Ier

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R233-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L233-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2024-12-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R233-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION cible
    

Décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CREE cible Décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L233-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R233-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2022-07-04


