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Article R314-196
Les dispositions de l'article R. 314-149 sont applicables aux établissements de
santé relevant du code de la santé publique autorisés à dispenser des soins de
longue durée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R314-149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-149 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 251 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-10-22 CONCORDE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 164 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 251 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2017-01-01


