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Article L411-4
Les groupements professionnels régulièrement constitués d'assistants ou
d'auxiliaires de service social sont habilités à mettre en mouvement l'action
publique par voie de citation directe devant la juridiction correctionnelle en
raison d'infractions relatives à l'exercice de la profession d'assistant de
service social, sans préjudice de la faculté de se porter partie civile dans
toute poursuite intentée par le ministère public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la famille et de l'aide sociale - article 228 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 228 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 2000-12-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 228 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 2000-12-23


