{"character_count": 2089, "word_count": 14872
Article L342-3-1
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées mentionnés au 6° du I de
l'article L. 312-1 habilités totalement ou majoritairement au titre de l'aide
sociale peuvent opter, après en avoir informé le conseil départemental, pour les
dispositions du présent chapitre.
Dans les établissements optant pour ce régime tarifaire, les tarifs afférents à
l'hébergement pouvant être pris en charge par l'aide sociale départementale et
opposables aux bénéficiaires de celle-ci ainsi que les prestations garanties
auxquelles ils correspondent sont déterminés par le président du conseil
départemental dans les conditions prévues au premier alinéa du 3° du I de
l'article L. 314-2.
Pour un même niveau de garantie, l'écart entre les tarifs fixés par
l'établissement et les tarifs mentionnés au deuxième alinéa du présent article
ne peut excéder un taux fixé par décret. Le règlement départemental d'aide
sociale mentionné à l'article L. 121-3 peut, pour tous les établissements
habilités à l'aide sociale ou pour une partie d'entre eux, fixer cet écart à un
taux moins élevé afin de maintenir une offre d'hébergement accessible.
Avant le 31 mars de chaque année, les établissements relevant du présent article
transmettent au président du conseil départemental un état des demandes reçues
et des admissions prononcées au cours de l'exercice précédent ainsi qu'un état
du nombre de bénéficiaires de l'aide sociale accueillis. L'habilitation
mentionnée à l'article L. 313-8-1, le contrat pluriannuel mentionné au IV ter de
l'article L. 313-12 ou une convention d'aide sociale conclue pour une durée
maximale de cinq ans entre le représentant de l'établissement et le président du
conseil départemental peuvent fixer à l'établissement des objectifs en matière
d'admission de bénéficiaires de l'aide sociale.
En cas de baisse supérieure à un taux fixé par décret de la part des
bénéficiaires de l'aide sociale accueillis dans un établissement ayant opté pour
le régime tarifaire défini au présent article, le maintien de ce régime
tarifaire est conditionné à la conclusion d'une convention d'aide sociale, pour
une durée maximale de cinq ans, entre le représentant de l'établissement et le
président du conseil départemental fixant des objectifs en matière d'admission
de bénéficiaires de l'aide sociale.
Les tarifs afférents à l'hébergement appliqués aux résidents ne bénéficiant pas
de l'aide sociale départementale sont revalorisés chaque année dans la limite du
pourcentage prévu à l'article L. 342-3, sous réserve que l'écart entre ces
tarifs et les tarifs applicables aux personnes bénéficiaires de l'aide sociale
départementale n'excède pas l'écart maximal mentionné au troisième alinéa du
présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2023-06-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-30 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-11-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-09-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-20 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-06-30 CITATION cible
    

LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2017-03-03 CITATION cible Arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au IV ter de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2024-04-08 CITATION cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2024-04-08 MODIFIE cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1270 du 31 décembre 2024 relatif aux tarifs afférents à l'hébergement dans les établissements pour personnes âgées dépendantes totalement ou majoritairement habilités au titre de l'aide sociale à l'hébergement VIGUEUR


      2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1270 du 31 décembre 2024 relatif aux tarifs afférents à l'hébergement dans les établissements pour personnes âgées dépendantes totalement ou majoritairement habilités au titre de l'aide sociale à l'hébergement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D342-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D342-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L315-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-10 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-183 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6114-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20


