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Article L225-15
Il est créé, au sein du groupement mentionné à l'article L. 147-14, une Agence
française de l'adoption qui a pour mission d'informer, de conseiller et de
servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs résidant habituellement à
l'étranger. Cette agence peut également apporter un appui aux départements pour
l'accompagnement et la recherche de candidats à l'adoption nationale.
L'Agence française de l'adoption est autorisée à intervenir comme intermédiaire
pour l'adoption dans l'ensemble des départements.
Elle est habilitée à intervenir comme intermédiaire pour l'adoption dans les
Etats parties à la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des
enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. A la demande du
ministre chargé des affaires étrangères, après avis de l'Autorité centrale pour
l'adoption internationale, l'Agence française de l'adoption suspend ou cesse son
activité dans l'un de ces pays si les procédures d'adoption ne peuvent plus être
menées dans les conditions définies par la convention précitée, et la reprend,
le cas échéant, lorsque ces conditions peuvent de nouveau être respectées. Pour
exercer son activité dans les autres pays d'origine des mineurs, elle doit
obtenir l'habilitation du ministre chargé des affaires étrangères prévue à
l'article L. 225-12.
Pour l'exercice de son activité, dans les pays d'origine, elle s'appuie sur un
réseau de correspondants.
Elle assure ses compétences dans le strict respect des principes d'égalité et de
neutralité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L225-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-10-13 CITATION cible Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition. - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-08


      1991-02-06 CITATION cible Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2010-01-09


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2002-04-18 CITATION cible Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26


      2022-02-07 CITATION cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 100-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L147-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L225-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2022-02-23


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'action sociale et des familles - article L225-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-07-05


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'action sociale et des familles - article L225-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R148-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-09 au 2009-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R148-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R225-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R225-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-28 au 2023-04-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 100-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L613-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L613-19-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-05-19 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L623-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L722-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L722-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-19 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L122-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L122-28-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-28 au 2005-07-05


