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Article L562-3
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 224-2 est ainsi rédigé
:
Art. L. 224-2.-Les membres du conseil de famille sont nommés par le
haut-commissaire de Polynésie-française, en considération de l'intérêt porté à
la politique publique de protection de l'enfance, en fonction de leur aptitude
ainsi que de leur disponibilité.
Outre le tuteur, chaque conseil de famille comprend :
-des représentants de l'assemblée de la Polynésie française désignés par cette
assemblée sur proposition de son président ;
-des représentants du gouvernement de Polynésie française ;
-des membres des associations à caractère familial ou d'accueil ;
-des représentants des pupilles de l'Etat choisis par le haut-commissaire de la
République en Polynésie française ;
-des personnalités qualifiées désignées par le haut-commissaire de la République
en Polynésie française.
Le haut-commissaire de la République en Polynésie française désigne en l'absence
de pupilles de l'Etat toute personne disposant des qualités requises pour
assurer la représentation des pupilles.
Le mandat de ses membres est de six ans. Nul ne peut exercer plus de trois
mandats, dont plus de deux en tant que titulaire.
A chaque renouvellement d'un conseil de famille des pupilles de l'Etat, les
membres nouvellement nommés bénéficient d'une formation préalable à leur prise
de fonction, dans des conditions définies par décret.
Dans l'intérêt des pupilles de l'Etat, les membres titulaires veillent à être
présents à chaque réunion du conseil de famille des pupilles de l'Etat ou, à
défaut, à se faire remplacer par leur suppléant.
Les membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel dans les
conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Le haut-commissaire de la République en Polynésie française peut mettre fin au
mandat des membres du conseil de famille en cas de manquement caractérisé à
leurs obligations.
Il est institué un conseil de famille supplémentaire lorsque le nombre de
pupilles suivis par le conseil de famille existant est supérieur à cinquante.
La composition et les règles de fonctionnement du ou des conseils de famille
institués en Polynésie française sont fixées par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2022-10-05 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article L561-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'action sociale et des familles - article L561-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23


