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Article D147-38
Les trois conseils peuvent se réunir à deux ou trois conseils sur proposition de
leurs présidents ou après un vote ayant recueilli le nombre de voix nécessaires
pour approuver cette proposition, selon leurs règles respectives en matière de
quorum.
Lorsqu'un avis est rendu en commun, chaque conseil approuve ses décisions selon
ses propres modalités de vote.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1729 du 30 décembre 2022 relatif au Conseil national de la protection de l'enfance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1729 du 30 décembre 2022 relatif au Conseil national de la protection de l'enfance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


