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Article R311-0-9

  L'annexe au contrat de séjour mentionnée à l'article L. 311-4-1 peut être
  révisée à l'initiative :
  1° Du médecin coordonnateur ou à défaut, du médecin traitant qui en informe le
  résident et, le cas échéant, la personne chargée de la mesure de protection
  juridique et sa personne de confiance ;
  2° Du directeur d'établissement, qui saisit le médecin coordonnateur, ou à
  défaut, le médecin traitant et en informe le résident et, le cas échéant, la
  personne chargée de la mesure de protection juridique et sa personne de
  confiance ;
  3° Du résident ou sur proposition de la personne chargée de la mesure de
  protection juridique ou de sa personne de confiance, par demande écrite
  transmise au directeur d'établissement.
  Cette révision de l'annexe peut intervenir à tout moment, selon la même
  procédure que celle prévue à l'article D. 311-0-7. Les mesures que l'annexe
  comporte font l'objet de l'évaluation prévue au 1er alinéa de l'article R.
  311-0-7 au moins tous les six mois.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L311-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R311-0-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-15 CREE cible Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L311-4-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R311-0-7 (VD)
    

