{"character_count": 370, "word_count": 2644
Article L224-11
Les associations départementales des personnes accueillies en protection de
l'enfance représentent et accompagnent ces personnes. Elles participent à
l'effort d'insertion sociale des personnes accueillies en protection de
l'enfance. A cet effet, elles peuvent notamment leur attribuer des secours,
primes diverses et prêts d'honneur.
Leurs ressources sont constituées par les cotisations de leurs membres, les
subventions du département, des communes, de l'Etat, les dons et legs.
Le conseil d'administration comporte deux membres des conseils de famille des
pupilles de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2022-10-05 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2023 instituant la commission départementale d'accès à l'autonomie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-07-12 au 1984-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L225-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2022-02-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1067 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


