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Article R263-2
Le traitement mentionné au I de l'article R. 263-1 a pour finalités :
1° La mise à disposition, au moyen de services numériques, des informations et
des données nécessaires à l'identification des personnes en insertion, à
l'évaluation de leur situation, au suivi de leur parcours d'insertion, ainsi
que, le cas échéant, à la réalisation des actions d'accompagnement social,
socio-professionnel ou professionnel ;
2° Le partage et l'enrichissement, entre les acteurs de l'insertion habilités
dans les conditions prévues à l'article R. 263-4, des données strictement
nécessaires à la mise en œuvre de leurs missions ;
3° L'accès des personnes en insertion aux informations relatives à leur
parcours, par le biais d'un compte personnel dans le ou les services numériques
correspondants, afin de favoriser leur mobilisation et leur participation à la
définition du parcours ;
4° L'amélioration de la qualité du service rendu aux personnes en insertion et
aux professionnels utilisateurs, notamment en leur évitant de communiquer ou de
saisir plusieurs fois les mêmes informations ;
5° La communication d'informations aux personnes en insertion ou leur
sollicitation à des fins d'enquête ou d'évaluation ;
6° La production de statistiques, nationales et locales, à des fins d'évaluation
des politiques publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R263-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R263-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R263-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-20 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R263-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R263-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-20 CITATION cible
    

Décret n° 2023-188 du 17 mars 2023 relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel visant à faciliter le partage de données entre les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et portant diverses dispositions en matière d'insertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-03-27 CONCORDANCE source Décret n° 93-671 du 27 mars 1993 relatif aux fonds d'aide aux jeunes en difficulté


      1993-03-27 CONCORDE cible Décret n°93-671 du 27 mars 1993 relatif aux fonds d'aide aux jeunes en difficulté - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-03-17 MODIFIE cible Décret n° 2023-188 du 17 mars 2023 relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel visant à faciliter le partage de données entre les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et portant diverses dispositions en matière d'insertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-17 CITATION cible Décret n° 2023-188 du 17 mars 2023 relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel visant à faciliter le partage de données entre les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et portant diverses dispositions en matière d'insertion - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R263-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article R263-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'action sociale et des familles - article R263-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R263-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R263-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R263-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R263-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10


