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Article R117-8
Les ressources prises en compte pour l'attribution du droit et la détermination
du montant de l'aide sont, à l'exception de la présente aide, celles définies à
l'article R. 822-4 du code de la construction et de l'habitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R822-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R822-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-06-17 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1799 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R822-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-1799 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-4 (M)
    

