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Article D341-5
La direction d'une pouponnière à caractère social ne peut être assurée que par
une personne âgée de vingt-cinq ans au moins et de soixante-cinq au plus. Elle
doit être médecin ou puéricultrice. Lorsque la direction est assurée par une
puéricultrice, cette dernière doit justifier de cinq ans au moins d'exercice de
la profession avant son entrée en fonctions.
La personne assurant la direction d'une pouponnière à caractère social doit être
agréée par le président du conseil départemental.

Références
Références faites par l'article


      2013-10-18 MODIFICATION source Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2015-11-10 CITATION cible Décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      1974-01-15 CONCORDE cible Décret n°74-58 du 15 janvier 1974 relatif à la réglementation des pouponnières, des crèches, des consultations de protection infantile et des gouttes de lait - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-27 au 2000-08-06


