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Article D214-5
Le mandat des membres de la commission prend fin s'ils perdent la qualité au
titre de laquelle ils ont été désignés.
Lorsqu'un membre cesse d'appartenir à la commission départementale avant
l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement dans un délai d'un
mois. Dans ce cas, les fonctions du nouveau membre prennent fin à la date à
laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 12 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2002-05-03 CONCORDE cible Décret n°2002-798 du 3 mai 2002 relatif à la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26


      2009-04-15 DEPLACE cible Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


