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Article R241-8
Pour l'attribution de l'allocation différentielle il est fait application des
plafonds de ressources suivants :
1° En ce qui concerne les parents qui bénéficiaient précédemment pour leur
enfant handicapé de l'allocation spéciale aux parents de mineurs grands
infirmes, de l'allocation d'éducation spécialisée des mineurs infirmes ou de
l'allocation des mineurs handicapés, d'un plafond égal mensuellement à quatre
cents fois le montant du minimum garanti augmenté de cent fois ce montant pour
chacun des enfants à charge vivant au foyer ;
2° En ce qui concerne les personnes handicapées qui bénéficiaient précédemment
de l'allocation supplémentaire et, le cas échéant, de l'allocation mensuelle
d'aide sociale aux infirmes, aveugles et grands infirmes, d'un plafond égal
mensuellement à deux cents fois le montant du minimum garanti ;
3° En ce qui concerne les personnes handicapées qui bénéficiaient précédemment
de la majoration spéciale pour aide constante d'une tierce personne ou de
l'allocation de compensation aux grands infirmes travailleurs, d'un plafond égal
mensuellement à quatre cents fois le montant du minimum garanti.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°78-1210 du 26 décembre 1978 pris pour l'application de l'article 59 de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-12-28 au 1981-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n°78-1210 du 26 décembre 1978 pris pour l'application de l'article 59 de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-01 au 2004-10-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n°78-1210 du 26 décembre 1978 pris pour l'application de l'article 59 de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-01 au 2004-10-26 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-12-26 CONCORDANCE source Décret n°78-1210 du 26 décembre 1978 pris pour l'application de l'article 59 de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-12-28 au 1981-01-01


      1978-12-26 CONCORDE cible Décret n°78-1210 du 26 décembre 1978 pris pour l'application de l'article 59 de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-01 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


