{"character_count": 1169, "word_count": 8319
Article D312-176-5
Dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux de droit privé,
mentionnés au I de l'article L. 312-1, lorsque la personne physique ou morale
gestionnaire confie à un professionnel la direction d'un ou plusieurs
établissements ou services sociaux ou médico-sociaux, elle précise par écrit,
dans un document unique, les compétences et les missions confiées par délégation
à ce professionnel.
Elle rend destinataires d'une copie de ce document la ou les autorités publiques
qui ont délivré l'autorisation du ou des établissements ou services concernés,
ainsi que le conseil de la vie sociale visé à l'article L. 311-6.
Ce document précise la nature et l'étendue de la délégation, notamment en
matière de :
-conduite de la définition et de la mise en oeuvre du projet d'établissement ou
de service ;
-gestion et animation des ressources humaines ;
-gestion budgétaire, financière et comptable en application des articles R.
314-9 à R. 314-55 ;
-coordination avec les institutions et intervenants extérieurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-176-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2007-03-27 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-176-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-21 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-05 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Décret n° 2007-221 du 19 février 2007 pris en application du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-176-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-176-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-21 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-176-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-21 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D344-5-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-27 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2007-02-19 CREATION source Décret n° 2007-221 du 19 février 2007 pris en application du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-176-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-176-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-176-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-176-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D344-5-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


