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Article D146-12-1
Le président et les vice-présidents perçoivent une indemnité à caractère
forfaitaire et mensuel, fixée par arrêté du ministre chargé des solidarités.
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées peut faire appel à des
collaborateurs mentionnés à l'article D. 146-4. Ceux-ci peuvent bénéficier
d'indemnités, dont le montant est fixé par le président du Conseil national
consultatif des personnes handicapées, en fonction du temps nécessaire à la
préparation de l'étude qui leur a été confiée ainsi que de sa complexité, dans
la limite d'un montant maximal fixé par arrêté du ministre chargé des
solidarités.
Les frais de déplacement et de séjour des membres du Conseil national
consultatif des personnes handicapées ainsi que des personnes invitées à
participer à ses travaux et des facilitateurs et auxiliaires de vie sont
remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux
personnels civils de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-844 du 30 août 2023 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-30 CREE cible Décret n° 2023-844 du 30 août 2023 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-30 RECTIFICATION source Décret n° 2023-844 du 30 août 2023 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées (rectificatif) - article AUTONOME


