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Article R262-113
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le
traitement sont conservées par l'opérateur France Travail conformément aux
durées mentionnées à l'article R. 5312-44 du code du travail.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R5312-44 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-01 au 2026-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


