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Article D241-18-10
Les données à caractère personnel enregistrées ne peuvent être conservées dans
le système de traitement de l'Imprimerie nationale au-delà d'une période d'un an
à compter de la date de fin de validité de la carte.
En cas de refus d'attribution, les données ne sont pas conservées au-delà d'une
période de six mois à compter de l'envoi de la notification de la décision de
refus.
Les informations d'ordre financier collectées en vue de la réalisation d'une
transaction d'achat de duplicata ou de second exemplaire sont supprimées
immédiatement après la réalisation de cette transaction.
Les informations d'horodatage relatives à la connexion des bénéficiaires sont
conservées trois mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1847 du 23 décembre 2016 autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte mobilité inclusion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-23 CREE cible Décret n° 2016-1847 du 23 décembre 2016 autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte mobilité inclusion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


