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Article R315-6
I. - Le conseil d'administration des établissements publics sociaux et
médico-sociaux qui relèvent d'une seule commune ou d'un seul département
comprend douze membres. Ce nombre est porté à treize dans le cas où
l'établissement public a son siège sur le territoire d'une commune dont il ne
relève pas.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 315-11, ce conseil
d'administration est composé de :
1° Trois représentants de la collectivité territoriale de rattachement, dont le
maire ou le président du conseil départemental ou leur représentant respectif,
élu dans les conditions fixées au dernier alinéa du I de l'article L. 315-10,
qui assure la présidence du conseil d'administration ;
2° Un représentant de la commune d'implantation si elle n'est pas représentée au
titre du 1° ;
3° Trois représentants des départements qui supportent, en tout ou partie, les
frais de prise en charge des personnes accueillies ;
4° Deux des membres du ou des conseils de la vie sociale ou des instances de
participation institués par l'article L. 311-6, représentant les personnes
bénéficiaires des prestations ou, à défaut, leurs familles ou leurs
représentants légaux ;
5° Deux représentants du personnel de l'établissement dont, pour les
établissements réalisant des soins éligibles à une prise en charge, un
représentant du personnel médical ou thérapeutique ou, dans les établissements
hébergeant des personnes âgées dépendantes, le médecin coordonnateur ou, lorsque
l'établissement ne comprend pas ces personnels dans ses effectifs, un
représentant du personnel en charge des soins ;
6° Deux personnes désignées en fonction de leurs compétences dans le champ
d'intervention de l'établissement ou en matière d'action sociale ou
médico-sociale.
II. - En Corse, le conseil d'administration des établissements et services
publics sociaux et médico-sociaux rattachés à la collectivité de Corse est
composé au titre du 1° de trois membres du conseil exécutif de Corse dont le
président du conseil exécutif ou leur représentant respectif.
Dans le cas où il n'y a pas lieu de désigner de représentants au titre du 3°,
l'Assemblée de Corse désigne deux représentants dans les conditions fixées à
l'article R. 315-11. Le troisième représentant est désigné par la commune
d'implantation de l'établissement.
Lorsque la collectivité de Corse supporte en tout ou partie les frais de prise
en charge des personnes accueillies dans les établissements publics sociaux et
médico-sociaux rattachés à d'autres collectivités, le président du conseil
exécutif désigne au titre du 3° les conseillers qui siégeront au sein du conseil
d'administration de ces établissements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L315-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2018-76 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-23 CONCORDANCE source Décret n°78-612 du 23 mai 1978 relatif aux établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux énumérés à l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et à la commission consultative prévue à l'article 22 (dernier alinéa) de la même loi. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-05-30 au 1989-07-27


      1978-05-23 CONCORDE cible Décret n°78-612 du 23 mai 1978 relatif aux établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux énumérés à l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et à la commission consultative prévue à l'article 22 (dernier alinéa) de la même loi. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-27 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2018-02-08 MODIFIE cible Décret n° 2018-76 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L315-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L315-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R315-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R315-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R315-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R315-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-07 au 2011-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R315-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R315-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R315-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


