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Article D245-4
A le droit ou ouvre le droit, à la prestation de compensation, dans les
conditions prévues au présent chapitre pour chacun des éléments prévus à
l'article L. 245-3, la personne qui présente une difficulté absolue pour la
réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au
moins deux activités telles que définies dans le référentiel figurant à l'annexe
2-5 et dans des conditions précisées dans ce référentiel. Les difficultés dans
la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d'une
durée prévisible d'au moins un an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-12 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-21 au 2008-05-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-451 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-451 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-21 au 2008-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D245-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


