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Article L121-6-2
Lorsqu'un professionnel de l'action sociale, définie à l'article L. 116-1,
constate que l'aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles
d'une personne ou d'une famille appelle l'intervention de plusieurs
professionnels, il en informe le maire de la commune de résidence et le
président du conseil départemental. L'article 226-13 du code pénal n'est pas
applicable aux personnes qui transmettent des informations confidentielles dans
les conditions et aux fins prévues au présent alinéa.
Lorsque l'efficacité et la continuité de l'action sociale le rendent nécessaire,
le maire, saisi dans les conditions prévues au premier alinéa ou par le
président du conseil départemental, ou de sa propre initiative, désigne parmi
les professionnels qui interviennent auprès d'une même personne ou d'une même
famille un coordonnateur, après accord de l'autorité dont il relève et
consultation du président du conseil départemental.
Lorsque les professionnels concernés relèvent tous de l'autorité du président du
conseil départemental, le maire désigne le coordonnateur parmi eux, sur la
proposition du président du conseil départemental.
Le coordonnateur est soumis au secret professionnel dans les conditions prévues
aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Par exception à l'article 226-13 du même code, les professionnels qui
interviennent auprès d'une même personne ou d'une même famille sont autorisés à
partager entre eux des informations à caractère secret, afin d'évaluer leur
situation, de déterminer les mesures d'action sociale nécessaires et de les
mettre en œuvre. Le coordonnateur a connaissance des informations ainsi
transmises. Le partage de ces informations est limité à ce qui est strictement
nécessaire à l'accomplissement de la mission d'action sociale.
Le professionnel intervenant seul dans les conditions prévues au premier alinéa
ou le coordonnateur sont autorisés à révéler au maire et au président du conseil
départemental, ou à leur représentant au sens des articles L. 2122-18 et L.
3221-3 du code général des collectivités territoriales, les informations
confidentielles qui sont strictement nécessaires à l'exercice de leurs
compétences. Les informations ainsi transmises ne peuvent être communiquées à
des tiers sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Lorsqu'il apparaît qu'un mineur est susceptible d'être en danger au sens de
l'article 375 du code civil, le coordonnateur ou le professionnel intervenant
seul dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article en informe
sans délai le président du conseil départemental ; le maire est informé de cette
transmission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 375 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-06 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-04-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-12 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-06 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-04-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-12 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2017-06-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-01-03 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-11-07 CITATION cible
    

Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1986-01-08 CITATION cible
    

Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-06-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-10 au 2024-05-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L116-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-19 au 2019-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1987-07-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-06


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-06


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1986-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 375-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L116-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R131-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


