{"character_count": 184, "word_count": 1256
Article D423-1
La rémunération de l'assistant maternel et de l'assistant familial relevant de
la présente section est majorée, conformément à l'article L. 423-13, dans les
cas où des contraintes réelles, dues aux soins particuliers ou à l'éducation
spéciale entraînés par l'état de santé de l'enfant, pèsent sur eux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L423-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L423-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


