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Article L247-3
Les données agrégées portant sur les versements opérés à la suite d'une décision
de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et sur les caractéristiques de
leurs bénéficiaires sont transmises par les organismes en charge de ces
prestations au ministre chargé des personnes handicapées dans des conditions
fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R146-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R247-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-12 au 2017-05-11 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L247-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2018-09-14 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L247-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-14 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 88 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2005-02-11 CREATION source LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 88 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L247-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R146-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R247-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-12 au 2017-05-11


