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Article D471-10
La signature par la personne présente d'un récépissé, dont le modèle est défini
à l'annexe 4-4, atteste de la remise des documents mentionnés aux articles L.
471-6 et L. 471-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L471-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L471-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L471-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L471-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-31 CREE cible Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-12-31 CITATION cible Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 4-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L471-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L471-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-12-30


