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Article D421-22
La première demande de renouvellement de l'agrément d'un assistant familial est
accompagnée d'un document attestant que la personne intéressée a suivi la
formation obligatoire prévue à l'article L. 421-15 et précisant si elle a obtenu
le diplôme mentionné à l'article D. 451-100.
Le renouvellement de l'agrément des assistants familiaux qui ont obtenu le
diplôme mentionné à l'article D. 451-100 est accordé automatiquement et sans
limitation de durée.
Dans les autres cas, l'agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans, après
communication par l'employeur d'éléments d'appréciation des pratiques
professionnelles de l'assistant familial. En cas de silence de l'employeur dans
un délai de deux mois suivant la demande de ces éléments, ces derniers sont
réputés avoir été donnés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L421-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D451-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D421-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D451-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2018-08-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2006-09-14 CREATION source Décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D421-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D451-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2018-08-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L421-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01


