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Article D451-19-1
Un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre
chargé de l'enseignement supérieur précise les compétences professionnelles
mentionnées à l'article D. 451-18, les modalités d'accès à la formation, le
contenu de la formation, les modalités de certification du diplôme d'Etat
d'ingénierie sociale ainsi que les modalités de coopération entre établissements
de formation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-770 du 30 juin 2006 relatif au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2006-06-30 CREATION source Décret n° 2006-770 du 30 juin 2006 relatif au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


