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Article R266-4
I.-Pour être habilitée au niveau national, la personne morale de droit privé
adresse sa demande au ministre chargé de l'action sociale avant la date fixée
par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
II.-Le ministre chargé de l'action sociale et le ministre chargé de
l'alimentation fixent par arrêté conjoint la liste des personnes morales de
droit privé habilitées conformément aux dispositions de l'article R. 266-2.
III.-La décision d'habilitation est prise, par le ministre chargé de l'action
sociale et le ministre chargé de l'alimentation, après avis d'une commission
nationale composée :
a) D'un représentant de la direction générale de la cohésion sociale ;
b) D'un représentant de la direction générale de l'alimentation ;
c) D'un représentant de la direction générale de la santé ;
d) D'un représentant de la direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes.
La commission est coprésidée par le représentant de la direction générale de la
cohésion sociale et le représentant de la direction générale de
l'alimentation.
IV.-Pour une union ou une fédération d'associations, l'habilitation est accordée
à la personne morale de droit privé pour elle-même et pour ceux de ses membres
qu'elle désigne selon des modalités prévues par arrêté du ministre chargé de
l'action sociale.
Pour les autres formes de groupements d'associations, l'habilitation peut être
accordée, selon des modalités prévues par arrêté du ministre chargé de l'action
sociale, aux personnes morales désignées dans sa demande par la personne morale
qui sollicite l'habilitation et qui justifient remplir les conditions de
l'article R. 266-2.
Les sites où est réalisée l'activité d'aide alimentaire pour laquelle la
personne morale est habilitée sont déclarés selon des modalités définies par
arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
V.-La première habilitation est accordée pour une durée pouvant aller d'un an à
trois ans, en fonction de l'expérience du demandeur et des garanties qu'il
présente. Les habilitations suivantes sont accordées pour une durée de cinq
ans.
VI.-L'absence de décision à l'issue d'un délai de quatre mois à compter de la
date fixée par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article vaut
décision implicite d'acceptation de la demande d'habilitation.
VII.-Un arrêté du ministre chargé de l'action sociale fixe les modalités de
dépôt de la demande d'habilitation nationale, la composition du dossier de
demande d'habilitation et les modalités de désignation et de déclaration prévues
au IV du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-04 CREE cible Décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-28 CITATION cible Arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire et aux modalités de désignation des membres et de déclaration des sites rattachés aux personnes morales habilitées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-05


      2024-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2024 fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire prévue par l'article R. 266-4 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D266-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D266-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


