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Article R132-6
Le responsable de l'établissement dresse, pour chaque exercice, avant le 28
février de l'année suivante, ainsi que lorsque la personne concernée cesse de se
trouver dans l'établissement, dans le mois de celui-ci, un état précisant les
sommes encaissées et les dates d'encaissement ainsi qu'aux différentes dates,
les sommes affectées au remboursement des frais de séjour et les sommes
reversées à la personne concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 2-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-29 au 2004-10-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 2-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-29 au 2004-10-26 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1954-09-02 CONCORDANCE source Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 2-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-29 au 2004-10-26


      1954-09-02 CONCORDE cible Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 2-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-29 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


