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Article D312-176-3
I.-Les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés " mentionnés au 9° de
l'article L. 312-1 accueillent des personnes majeures sans domicile fixe, quelle
que soit leur situation administrative, atteintes de pathologies lourdes et
chroniques, irréversibles, séquellaires ou handicapantes, de pronostic plus ou
moins sombre ne nécessitant pas une prise en charge hospitalière ou
médico-sociale spécialisée mais étant incompatibles avec la vie à la rue,
pouvant engendrer une perte d'autonomie et ne pouvant être prises en charge dans
d'autres structures.
Elles ont pour missions :
1° De proposer et dispenser aux personnes accueillies des soins médicaux et
paramédicaux adaptés et de participer à l'éducation à la santé et à l'éducation
thérapeutique des personnes accueillies ;
2° D'apporter une aide à la vie quotidienne adaptée ;
3° De mettre en place un accompagnement social personnalisé visant à faire
reconnaître et valoir les droits des personnes accueillies ;
4° D'élaborer avec la personne un projet de vie et de le mettre en œuvre.
Elles assurent des prestations d'hébergement, de restauration, de
blanchisserie.
Elles sont ouvertes vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de
l'année.
II.-Les structures " lits d'accueil médicalisés " sont gérées par une personne
morale de droit public ou de droit privé, ayant une connaissance du public
accueilli et une expérience de sa prise en charge. Une même personne morale peut
gérer plusieurs structures " lits d'accueil médicalisés " implantées sur
différents sites.
III.-Les structures " lits d'accueil médicalisés " signent une convention avec
un ou plusieurs établissements de santé assurant les soins somatiques et
psychiatriques. Cette convention précise les conditions de mise en œuvre des
interventions des professionnels de santé de ces établissements au sein des "
lits d'accueil médicalisés ". Elle indique également les modalités selon
lesquelles ces structures peuvent avoir, s'il y a lieu, accès aux plateaux
techniques et à la pharmacie à usage intérieur et recours à des consultations
hospitalières, à des hospitalisations pour des personnes accueillies dans la
structure dont l'état sanitaire l'exige, notamment dans les situations
d'urgence.
Les structures " lits d'accueil médicalisés " peuvent également conclure des
conventions, contrats ou protocoles avec des partenaires publics ou privés afin
que soient réalisés les actes ne pouvant être entrepris par ses personnels.
Dans les conditions prévues aux articles R. 6121-4-1 et D. 6124-311 du code de
la santé publique, une convention peut être conclue avec une structure
d'hospitalisation à domicile afin de répondre aux besoins sanitaires d'un
patient tout en le maintenant en " lit d'accueil médicalisé ".
IV.-Pour assurer leurs missions, outre son directeur et le personnel
administratif, les structures " lits d'accueil médicalisés " disposent d'une
équipe pluridisciplinaire comprenant au moins un médecin responsable, des
infirmiers diplômés présents vingt-quatre heures sur vingt-quatre, des aides
soignants ou auxiliaires de vie sociale, des travailleurs sociaux titulaires
d'un diplôme d'Etat niveau III en travail social et des personnels en charge des
prestations d'hébergement et d'entretien.
Les personnels peuvent être des salariés de la structure ou des intervenants
extérieurs administratifs et techniques, soignants et sociaux, mis à
disposition, ou de professionnels de santé libéraux rémunérés par la structure,
et dont les prestations sont formalisées par contrat, convention ou protocole.
Leur nombre est fixé en fonction du nombre de lits, des pathologies et des
besoins sociaux des personnes accueillies.
La mutualisation des personnels de plusieurs structures peut être organisée dans
le cadre de la coordination des établissements prévue à l'article L. 312-7.
Les personnels amenés à travailler auprès des personnes accueillies dans les
structures " lits d'accueil médicalisés " disposent d'une expérience préalable
de travail auprès de ce public. A défaut, ils reçoivent une formation à ce type
de prise en charge.
La direction des structures " lits d'accueil médicalisés " assure la supervision
et le soutien de l'équipe pluridisciplinaire.
V.-Les soins sont coordonnés par des personnels de santé placés sous la
responsabilité du médecin responsable de la structure. Ce dernier établit le
diagnostic, les prescriptions, le suivi des soins, des traitements et s'assure
de leur continuité. Il réalise, en lien avec les professionnels de santé,
l'éducation à la santé et l'éducation thérapeutique du patient. Il effectue
toute démarche contribuant à l'accès à des soins, non délivrés par
l'établissement. Il peut, si la personne le souhaite, être désigné comme le
médecin traitant de celle-ci. En cas d'urgence, il fait appel au 15.
VI.-Un accompagnement social adapté est réalisé sous la responsabilité du
directeur de la structure. Il doit s'attacher à faire émerger, à construire, à
réaliser voire à faire évoluer le projet de vie de la personne. Ce suivi doit se
faire en éventuelle continuité avec les démarches réalisées par les référents
sociaux antérieurs à l'admission dans la structure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6121-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-09-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6124-311 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-23 au 2012-09-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6124-311 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-09 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6121-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-09 au 2018-04-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6121-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-04-16 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6124-311 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-08 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6124-311 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-03 au 2012-08-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2020-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D6124-311 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-03 au 2012-08-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6121-4-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-176-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-18 au 2016-01-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


