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Article L121-6-1
I. - Afin de favoriser l'intervention des services sanitaires, des centres
communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi que des établissements et des
services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L.
312-1, les maires recueillent les éléments relatifs à l'identité, à l'âge et au
domicile des personnes âgées et des personnes en situation de handicap qui
sollicitent une telle intervention.
Ils peuvent également procéder à ce recueil à la demande d'un tiers, à la
condition que la personne concernée ou son représentant légal ne s'y soit pas
opposé.
Sauf opposition de la personne concernée ou, le cas échéant, de la personne
chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation,
les données relatives aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée
d'autonomie à domicile, de la prestation de compensation du handicap ou de
prestations d'action sociale versées au titre de la perte d'autonomie par des
organismes d'assurance vieillesse et strictement nécessaires à l'accomplissement
des missions mentionnées au II du présent article sont transmises aux maires
respectivement par le président du conseil départemental et par la caisse
d'assurance retraite et de la santé au travail.
II. - Les maires peuvent transmettre aux services sanitaires, aux centres
communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux établissements et aux
services sociaux et médico-sociaux autorisés mentionnés aux 6° et 7° du I de
l'article L. 312-1 les données mentionnées au premier alinéa du I du présent
article et strictement nécessaires :
1° Pour organiser un contact périodique avec les personnes répertoriées lorsque
le plan d'alerte et d'urgence prévu à l'article L. 116-3 est mis en œuvre ;
2° Pour proposer à ces personnes des actions visant à lutter contre l'isolement
social et pour repérer les situations de perte d'autonomie ;
3° Pour informer les personnes âgées ou les personnes en situation de handicap
et leurs proches des dispositifs d'aide et d'accompagnement existants et de
leurs droits.
III. - Les registres nominatifs créés au titre du recueil d'informations
mentionné au premier alinéa du I du présent article sont tenus dans le respect
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés. Ces données nominatives ne peuvent être consultées que par les
agents chargés de la mise en œuvre de ce recueil et de celle du plan d'alerte et
d'urgence mentionné à l'article L. 116-3 du présent code ainsi que par les
personnes participant à la réalisation des missions mentionnées au II du présent
article. La diffusion de ces données à des personnes non autorisées à y accéder
ou leur détournement sont passibles des peines prévues aux articles 226-16 à
226-24 du code pénal.
Ces informations sont recueillies, transmises et utilisées dans des conditions
garantissant leur confidentialité et selon des modalités fixées par décret en
Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et
des libertés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2004-09-01 CITATION cible Décret n°2004-926 du 1 septembre 2004 pris en application de l'article L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles et fixant les modalités de recueil, de transmission et d'utilisation des données nominatives relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées bénéficiaires du plan d'alerte et d'urgence départemental en cas de risques exceptionnels - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-03 au 2005-09-10


      2005-09-07 CITATION cible Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-10


      2022-06-20 CITATION cible Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-08 MODIFIE cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-08 CITATION cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R741-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


