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Article L321-4
Est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3750 euros :
1° Le fait d'héberger ou de recevoir collectivement et de manière habituelle des
mineurs dans un établissement mentionné à l'article L. 321-1, sans avoir
effectué la déclaration préalable auprès du président du conseil départemental
;
2° Le fait d'apporter un changement important à l'établissement, sans avoir
effectué la déclaration préalable auprès du président du conseil départemental
ou de procéder à l'ouverture ou à la transformation de l'établissement malgré
l'opposition du président du conseil départemental ;
3° Le fait, pour le responsable de l'établissement, de ne pas se conformer aux
décisions prévues à l'article L. 313-16 ou d'ouvrir à nouveau l'établissement,
après fermeture administrative, sans solliciter l'autorisation préfectorale
prévue à l'article L. 322-6 ;
4° Le fait de ne pas tenir le registre prévu à l'article L. 331-2.
Les personnes physiques coupables des infractions définies au présent article
encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les
modalités de l'article 131-27 du code pénal, d'exploiter ou de diriger un
établissement soumis aux dispositions du présent chapitre ou d'effectuer des
placements d'enfants ou de recevoir des enfants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L421-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L421-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L443-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-12-23


