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Article L522-1-1
I.-En cas de suppression de l'agence d'insertion, les biens, droits et
obligations de l'agence sont transférés au département.
La situation des personnels exerçant leurs fonctions dans l'agence à la date de
la délibération du conseil départemental décidant la suppression de celle-ci est
régie par les dispositions suivantes :
1° Les fonctionnaires territoriaux sont affectés au département ;
2° Les fonctionnaires d'Etat poursuivent leur activité auprès du département,
dans la même situation administrative que celle dans laquelle ils étaient placés
antérieurement ;
3° Les agents contractuels sont transférés au département. Ils conservent à
titre individuel le bénéfice des stipulations de leur contrat.
II.-Lorsque le conseil départemental décide de n'exercer qu'une partie des
compétences mentionnées à l'article L. 522-1, le département est substitué aux
droits et obligations de l'agence pour l'exercice des compétences
transférées.
Le président du conseil départemental détermine, après avis du conseil
d'administration de l'agence, les biens qui sont transférés au département, en
veillant à ce que l'agence conserve les moyens nécessaires à son fonctionnement
ainsi qu'à l'accomplissement des missions dont elle garde la compétence.
Le président du conseil départemental détermine, après avis du conseil
d'administration de l'agence, les services ou parties de services de cette
dernière qui sont transférés ainsi que la liste des personnels concernés. La
situation des personnels concernés est régie par les dispositions mentionnées au
I.

Références
Références faites par l'article


      2013-05-17 MODIFICATION source LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


