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Article R531-3

  Pour l'application du chapitre IV du titre Ier du livre III à
  Saint-Pierre-et-Miquelon :
  1° Les attributions dévolues au directeur régional de la jeunesse, des sports
  et de la cohésion sociale sont dévolues au directeur de la cohésion sociale,
  du travail, de l'emploi et de la population ;
  2° Les attributions dévolues au directeur régional des entreprises, de la
  concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont dévolues au
  directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population
  ;
  3° Les attributions dévolues à la caisse primaire d'assurance maladie sont
  dévolues à la caisse de prévoyance sociale.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-30 du 13 janvier 2014 relatif à l'adaptation des dispositions relatives à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-01-13 CREE cible Décret n° 2014-30 du 13 janvier 2014 relatif à l'adaptation des dispositions relatives à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


