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Article R472-2
Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service
mandataire pour exercer l'activité de mandataire judiciaire ou exercent en
qualité de préposé d'établissement à la date de la demande d'agrément,
l'agrément ne peut être délivré que si les conditions précisées à l'article R.
471-2-1 sont satisfaites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R471-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R471-2-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R544-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


