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Article R441-12
La commission consultative de retrait instituée par l'article L. 441-2 comprend,
en nombre égal :
1° Des représentants du département ;
2° Des représentants des associations et organisations représentant les
personnes âgées et des associations représentant les personnes handicapées et
leurs familles ;
3° Des personnes qualifiées dans le domaine de la prise en charge sanitaire et
sociale des personnes âgées et des personnes handicapées.
Le président du conseil départemental fixe le nombre des membres de la
commission dans la limite de neuf personnes. Il procède à leur désignation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18


