{"character_count": 313, "word_count": 2258
Article L423-17
Les mentions du contrat de travail des assistants maternels sont définies par
décret. Elles font référence en particulier à la décision d'agrément délivrée
par le président du conseil départemental ainsi qu'à la garantie d'assurance
souscrite par les intéressés ou le cas échéant par leur employeur.
Une convention ou un accord collectif de travail étendu applicable aux
assistants maternels peut notamment compléter ou adapter les dispositions du
présent article ainsi que des articles L. 423-21 à L. 423-23.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L423-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L423-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


