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Article R314-199
Les paramètres d'évolution de la masse salariale figurent dans le rapport prévu
à l'article L. 314-6.
Dans la limite du montant fixé au premier alinéa de l'article L. 314-4 et compte
tenu de l'objectif des dépenses d'assurance maladie fixé par la loi de
financement de la sécurité sociale et des objectifs mentionnés à l'article L.
313-8, ces paramètres sont fixés au regard notamment :
a) Des orientations nationales ou locales en matière de prise en charge des
personnes ;
b) Des mesures législatives ou réglementaires ayant une incidence sur la masse
salariale des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des
services concourant à leur fonctionnement du siège de leurs organismes
gestionnaires.
Ils peuvent également varier compte tenu de l'évolution prévisionnelle des
rémunérations des personnels des établissements et services sociaux et
médico-sociaux compte tenu de leur ancienneté ou de leur qualification.
Un arrêté du ministre de l'action sociale précise les modalités de recueil
auprès des départements des informations relatives aux objectifs mentionnés à
l'article L. 313-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L314-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-09-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Décret n° 2009-597 du 26 mai 2009 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile et relatif à l'agrément ministériel des conventions et accords dans les établissements sociaux et médico-sociaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-09-30 CONCORDE cible Décret n°77-1113 du 30 septembre 1977 relatif à l'agrément des conventions collectives de travail, des conventions d'entreprise ou d'établissement et des accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-19 au 2004-10-26


      2009-05-26 MODIFIE cible Décret n° 2009-597 du 26 mai 2009 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile et relatif à l'agrément ministériel des conventions et accords dans les établissements sociaux et médico-sociaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L314-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


