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Article R215-19
Le fait d'user de la carte nationale de priorité de la famille sans en être
titulaire ou sans satisfaire aux conditions fixées à l'article R. 215-3 est puni
de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée
conformément à l'article 132-11 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R215-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R215-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-01-01 CONCORDE source
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l'information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-30 CREE cible Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l'information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 4-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article R215-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R215-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


