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Article R472-23
Pour déterminer le budget alloué au financement de l'activité du mandataire
judiciaire à la protection des majeurs, il est tenu compte d'indicateurs
relatifs en particulier à la charge de travail liée à la nature de la mesure de
protection et à la situation de la personne protégée. Ces indicateurs sont fixés
par arrêté du ministre chargé de la famille.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1505 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration prévue à l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-30 CREE cible Décret n° 2008-1505 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration prévue à l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


