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Article D313-14
Un procès-verbal de visite est dressé par la ou les autorités mentionnées à
l'article D. 313-11 et adressé sous quinzaine au titulaire de l'autorisation.
Lorsque le résultat de la visite est positif, l'établissement peut commencer à
fonctionner. Lorsque l'équipement n'est pas conforme à tout ou partie des
éléments énumérés à l'article D. 313-13, la ou les autorités compétentes
mentionnées à l'article D. 313-11 font connaître au titulaire de l'autorisation,
sous quinzaine et par écrit, les transformations et modifications à réaliser
dans un délai prescrit pour en garantir la conformité. L'entrée en
fonctionnement de l'équipement est subordonnée à la constatation de la
conformité de l'équipement à l'issue d'une nouvelle visite, organisée dans les
mêmes conditions dans la limite du délai prévu à l'article D. 313-7-2.
Cette seconde visite intervient dans un délai de quinze jours courant à compter
de la date d'expiration du délai mentionné au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-01 au 2011-08-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D313-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D313-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-01 au 2017-12-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D313-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2010-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D313-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-06-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D313-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-11-26 CONCORDANCE source Décret n° 2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la visite de conformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles - article 4


      2003-11-26 CONCORDE cible Décret n°2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la visite de conformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-29 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2011-08-01 MODIFIE cible Décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D412-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues du 19 octobre 2022 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2010-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D313-7-2
    

