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Article D349-4

  I.-La convention prévue par l'article L. 349-4 comprend les mentions définis à
  l'article L. 313-8-1 et se substitue à celle prévue à l'article L. 345-3. Elle
  précise en outre :
  1° Les capacités d'accueil du centre ;
  2° Les modalités d'admission ;
  3° Les conditions et durées de séjour ;
  4° L'activité du centre, les objectifs poursuivis, les moyens mis en œuvre et
  les modalités d'évaluation de son action ;
  5° Les échanges d'informations entre le gestionnaire du centre et l'Office
  français de l'immigration et de l'intégration ;
  6° Les modalités de financement du centre et de son contrôle ;
  7° La durée d'application de la convention et les modalités du suivi de sa
  mise en œuvre.
  II.-La convention type prévue par l'article L. 349-4 est annexée au décret n°
  2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des
  réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L313-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2023-06-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L349-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-02 CITATION source Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire


      2016-03-02 CREE cible Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L345-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L349-4
    

