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Article R247-5
I. – Sont destinataires des informations strictement nécessaires à l'exercice de
leur mission et dans la limite de leurs attributions les personnels des
administrations et organismes intervenant dans la gestion de la prise en charge
du handicap mentionnés ci-après, désignés et habilités par l'autorité
responsable de ces administrations et organismes :
1° Les agents du département pour l'exercice des missions suivantes :
a) Pour le paiement des prestations prévues aux articles L. 245-1 et suivants et
à l'article 95 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
b) Pour le paiement des aides sociales légales et la prise en charge des frais
liés aux transports scolaires prévue à l'article L. 213-11 du code de
l'éducation et, en région Ile-de-France, conformément aux dispositions des
articles L. 213-14 et L. 821-5 du même code, les agents d'Ile-de-France
Mobilités pour la prise en charge des frais liés aux transports scolaires et
universitaires ;
c) Pour la délivrance de la carte mobilité inclusion mentionnée à l'article L.
241-3 ;
d) Pour l'élaboration, la modification ou la mise en œuvre du plan
d'accompagnement global mentionné à l'article L. 146-8 :
e) Pour le suivi des suites données aux orientations vers des établissements et
des services qui relèvent de leur tutelle, susceptibles d'accueillir ou
d'accompagner les personnes concernées et enfin pour le suivi des prises en
charges conjointes à l'aide sociale à l'enfance et aux établissements pour
enfants et jeunes handicapés.
2° Les agents de la caisse d'allocations familiales et de la mutualité sociale
agricole, pour le paiement des prestations prévues aux articles L. 541-1 et
suivants et L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
3° Les agents des organismes d'assurance maladie, pour la prise en charge de
l'accueil et des soins dans les établissements sociaux et médico-sociaux ainsi
que pour l'élaboration, la modification ou la mise en œuvre du plan
d'accompagnement global mentionné à l'article L. 146-8 ;
4° Les agents des services départementaux de l'éducation nationale, pour la mise
en œuvre des décisions relatives à la scolarisation des jeunes handicapés ;
5° Les agents de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi, de l'opérateur France Travail, des
organismes en charge du service public de l'emploi et des organismes mentionnés
à l'article L. 323-11 du code du travail, pour la mise en œuvre les décisions
d'orientation professionnelle ;
6° Les agents des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées ;
7° Les agents des services du payeur départemental, pour la mise en œuvre des
paiements effectués dans le cadre du fonds départemental de compensation ;
8° Les agents des organismes mentionnés à l'article L. 146-3 du présent code,
pour les missions sous-traitées définies par la convention ;
9° Les agents de l'Imprimerie nationale pour la fabrication de la carte mobilité
inclusion mentionnée à l'article L. 241-3.
10° Les agents de l'agence régionale de santé pour l'élaboration, la
modification ou la mise en œuvre du plan d'accompagnement global mentionné à
l'article L. 146-8 et pour le suivi des suites données aux orientations vers des
établissements et services qui relèvent de la tutelle de l'agence régionale de
santé, susceptibles d'accueillir ou d'accompagner les personnes concernées ;
11° Les professionnels, contribuant à l'élaboration, la modification ou la mise
en œuvre du plan d'accompagnement global mentionné à l'article L. 146-8 autres
que ceux relevant des 1°, 4°, 5°, 6° et 7° du présent article ;
II. – Lorsque l'accueil des personnes, la gestion des données et l'évaluation
des personnes handicapées sont confiés par la maison départementale des
personnes handicapées à l'un des organismes mentionnés à l'article L. 146-3, la
convention signée avec l'organisme doit définir les opérations que celui-ci est
autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel auxquelles il a
accès, ainsi que les engagements qu'il prend pour garantir leur sécurité et leur
confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres
fins que celles indiquées par la convention.
III. – Les agents de la caisse nationale de solidarité désignés par son
directeur sont destinataires des informations mentionnées à l'article L.
146-3-1, ayant fait l'objet de mesures adéquates de pseudonymisation permettant
d'assurer la confidentialité de l'identité des personnes.
IV. – Les agents du département et les agents de l'agence régionale de santé
sont destinataires de l'ensemble des informations sur la situation des personnes
bénéficiant d'une orientation vers un établissement ou service social ou
médico-social, aussi bien sous forme de données statistiques agrégées que sous
forme de données individuelles anonymisées.

Références
Références faites par l'article


      2005-02-11 CITATION source Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du système d'information France Travail VIGUEUR


      2025-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du système d'information France Travail - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2011-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L146-3-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-02-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article R146-42 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-28 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R541-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


