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Article R312-193-4
Les places d'hébergement ouvertes seulement pendant la période hivernale ne sont
pas prises en compte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-255 du 11 mars 2010 relatif aux modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes et au dispositif de la veille sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-11 CREE cible Décret n° 2010-255 du 11 mars 2010 relatif aux modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes et au dispositif de la veille sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


