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Article D214-22
Les décisions de remise et de réduction du remboursement du prêt, ainsi que les
motifs d'exonération de son remboursement prévus à l'article L. 214-12,
éteignent les créances correspondantes des organismes qui ont attribué les
prêts. Le montant correspondant à ces créances éteintes, ainsi qu'aux admissions
en non-valeur, est à la charge de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-24 CREE cible Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


