{"character_count": 167, "word_count": 1179
Article D312-153-3
Pour les foyers de jeunes travailleurs créés après la publication du décret n°
2015-951 du 31 juillet 2015, l'organisme gestionnaire doit être agréé dans les
conditions prévues à l'article R. 365-4 du code de la construction et de
l'habitation pour la gestion de résidences sociales, ou être dispensé de cet
agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R365-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-07-31 CITATION source Décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs


      2015-07-31 CREE cible Décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R365-4 (V)
    

