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Article D226-3-6
Le président du conseil départemental et le ministre de la justice, chacun pour
ce qui le concerne, procèdent au recueil et à l'enregistrement des informations
mentionnées à l'article D. 226-3-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-05 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-28 au 2010-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-07-15 CITATION cible
    

Décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021 fixant les modalités de transmission d'informations par le ministère de la justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-12 MODIFIE cible Décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021 fixant les modalités de transmission d'informations par le ministère de la justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-5 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16


