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Article R311-34
Sans préjudice de sa remise à toute personne accueillie ou à son représentant
légal s'il s'agit d'un mineur ou à la personne chargée de la mesure de
protection juridique, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de
protection juridique avec représentation relative à la personne, en annexe du
livret d'accueil, le règlement de fonctionnement est affiché dans les locaux de
l'établissement ou du service et remis à chaque personne qui y est prise en
charge ou qui y exerce, soit à titre de salarié ou d'agent public, soit à titre
libéral, ou qui y intervient à titre bénévole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-11-14 CONCORDANCE source Décret n° 2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement institué par l'article L. 311-7 du code de l'action sociale et des familles


      2003-11-14 CONCORDE cible Décret n°2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement institué par l'article L. 311-7 du code de l'action sociale et des familles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-21 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-05-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


