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Article R247-6
La maison départementale des personnes handicapées a recours au numéro
d'inscription au répertoire national d'identification des usagers pour :
1° Référencer les données recueillies par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée
à l'article L. 146-8 dans le cadre de leurs missions et assurer les échanges
d'informations nécessaires à la mise en œuvre des interventions requises dans un
objectif d'inclusion : éducatives et de scolarisation, thérapeutiques,
d'insertion professionnelle ou sociale, d'aide aux aidants ;
2° Transmettre les notifications de décisions et informations contenues dans le
formulaire de demande, à l'organisme chargé de la mise en œuvre de ces
décisions, dès lors que cet organisme est autorisé à utiliser ce numéro ;
3° Transmettre les données à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
en application de l'article L. 146-3-1 du présent code.
Les données transmises par la maison départementale des personnes handicapées
aux fins d'établissement de statistiques, autres que celles mentionnées à
l'article L. 146-3-1, comportent un identifiant garantissant l'anonymat établi
par un codage informatique irréversible.
Les données individuelles transmises par la maison départementale des personnes
handicapées en application de l'article L. 146-3-1 font l'objet de mesures
adéquates de pseudonymisation permettant d'assurer la confidentialité et la
protection de l'identité des personnes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R146-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R146-43 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-16 au 2017-05-11 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L146-3-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article R146-43 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-16 au 2017-05-11


