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Article L344-2-7
Les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service
d'accompagnement par le travail ont le droit de grève dans le cadre de leurs
activités à caractère professionnel. Les dispositions du code du travail
relatives à l'exercice de ce droit et aux procédures de règlement des conflits
collectifs leur sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-18 CREE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


