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Article D311-0-2
Pour l'application du 2° de l'article L. 471-7, si l'état de la personne
protégée ne lui permet pas de comprendre la portée du document individuel de
prise en charge, un membre du conseil de famille s'il a été constitué ou, à
défaut, un parent, un allié ou une personne de son entourage ayant des liens
étroits et stables avec elle, dont le mandataire judiciaire à la protection des
majeurs connaît l'existence ou le subrogé curateur ou tuteur, peut être associé
à l'élaboration du document. La personne associée à l'élaboration du document
s'en voit remettre une copie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L471-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L471-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-31 CREE cible Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L471-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-10-01


