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Article R262-49
Si, à l'issue des délais mentionnés aux articles R. 262-46 et R. 262-47, le
foyer n'a pas fait valoir ses droits aux prestations ou aux créances d'aliments
mentionnées à l'article L. 262-10 ou n'a pas demandé à être dispensé de cette
obligation et que le président du conseil départemental a l'intention de mettre
fin au versement de l'allocation ou de procéder à une réduction de l'allocation,
ce dernier en informe par écrit le foyer, lui indique le cas échéant le montant
de la réduction envisagée et lui fait connaître qu'il dispose d'un délai d'un
mois pour présenter des observations écrites ou demander à être entendu,
assisté, le cas échéant, de la personne de son choix.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables lorsque le
président du conseil départemental envisage de refuser la dispense demandée.
La réduction mentionnée à l'article L. 262-12 est au plus égale au montant de
l'allocation de soutien familial mentionnée à l'article L. 523-1 due à un parent
ayant un seul enfant.
Les informations prévues aux alinéas précédents et la décision de réduction ou
de fin de droit de l'allocation prise par le président du conseil départemental
sont notifiées au foyer par lettre recommandée avec avis de réception. La
réduction prend fin, par décision du président du conseil départemental, le
premier jour du mois au cours duquel le foyer a fourni des éléments justifiant
qu'il a fait valoir ses droits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L262-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-11-23 CONCORDANCE source Décret n°94-1026 du 23 novembre 1994 relatif aux modalités d'information des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et des bénéficiaires de l'aide médicale sur les contrôles dont leurs déclarations peuvent faire l'objet - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-02 au 2004-10-26


      1994-11-23 CONCORDE cible Décret n°94-1026 du 23 novembre 1994 relatif aux modalités d'information des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et des bénéficiaires de l'aide médicale sur les contrôles dont leurs déclarations peuvent faire l'objet - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-02 au 2004-10-26


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R262-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R541-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


