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Article R312-209
La commission se réunit sur convocation de son président.
La commission élabore son règlement intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-465 du 11 juin 2018 relatif à la commission mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-11 CREE cible Décret n° 2018-465 du 11 juin 2018 relatif à la commission mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


