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Article R228-3
Les frais d'entretien et d'éducation des mineurs mentionnés aux 1°, 3° et
dernier alinéa de l'article L. 228-3 sont remboursés aux particuliers sur la
base :


d'un prix de pension mensuel auquel s'ajoute une indemnité d'entretien et de
surveillance lorsque le mineur est placé dans une famille, se trouve en
apprentissage ou poursuit ses études ;


d'une indemnité de surveillance et, éventuellement, d'entretien lorsque le
mineur est salarié.


Des arrêtés déterminent les conditions dans lesquelles sont fixés les prix de
pension et les indemnités ainsi que les modalités de calcul des frais de
transfèrement des mineurs ci-dessus mentionnés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L228-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D221-24-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-31 CITATION source
    

Décret n°59-101 du 7 janvier 1959 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION DE L'ENFANCE. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-08 au 2004-10-26 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°59-101 du 7 janvier 1959 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION DE L'ENFANCE CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-01-07 CONCORDANCE source Décret n°59-101 du 7 janvier 1959 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION DE L'ENFANCE


      1959-01-07 CONCORDE cible Décret n°59-101 du 7 janvier 1959 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION DE L'ENFANCE. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-08 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D221-24-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L228-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


