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Article R321-4
La déclaration mentionnée à l'article L. 321-1 est accompagnée :
1° S'il s'agit d'une personne morale, d'une copie des statuts et de l'indication
des membres des organes dirigeants ;
2° S'il s'agit d'une personne physique, d'un acte de naissance, d'un extrait de
casier judiciaire, d'un certificat médical par un médecin assermenté, de
l'indication des lieux où elle a résidé, des professions qu'elle a exercées
pendant les dix années précédentes et, le cas échéant, de ses titres et
qualifications ;
3° Le cas échéant, des récépissés et des documents attestant que les formalités
requises pour l'ouverture d'un établissement d'enseignement privé ont été
accomplies, en application des dispositions du chapitre I er du titre IV du
livre IV du code de l'éducation ;
4° Des plans des locaux affectés à l'hébergement ou à l'accueil des mineurs et
des dispositifs de sécurité prévus ;
5° Du règlement intérieur de l'établissement ;
6° Du budget prévisionnel ;
7° Des documents et renseignements énumérés au 2° ci-dessus, pour la personne
chargée de la direction de l'établissement ;
8° Le cas échéant, de l'indication de l'état civil de l'économe ou de la
personne en tenant lieu ;
9° De la nomenclature des postes de personnels qui doivent être chargés de
l'encadrement ;
La déclaration doit en outre comporter :
1° Des renseignements sur l'effectif, l'âge, le sexe et les catégories de
mineurs qui seront reçus dans l'établissement ;
2° Des indications sur les conditions dans lesquelles seront assurés : la
surveillance médicale des mineurs ou, s'il y a lieu, les soins et l'éducation
spécialisée que requiert leur état ; selon leur âge, l'enseignement général ou
technologique et, s'ils ont terminé leur apprentissage, la rémunération ou le
pécule versé en contrepartie de leur travail ;
3° L'évaluation des frais de séjour demandés aux intéressés, éventuellement
l'indication des organismes de prise en charge pressentis et des conditions
d'assurance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Décret n°72-990 du 23 octobre 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N. 71-1050 DU 24 DECEMBRE 1971 MODIFIANT LES TITRES II ET V DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-31 au 2004-10-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n°72-990 du 23 octobre 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N. 71-1050 DU 24 DECEMBRE 1971 MODIFIANT LES TITRES II ET V DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-31 au 2004-10-26 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-10-23 CONCORDANCE source Décret n°72-990 du 23 octobre 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N. 71-1050 DU 24 DECEMBRE 1971 MODIFIANT LES TITRES II ET V DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-31 au 2004-10-26


      1972-10-23 CONCORDE cible Décret n°72-990 du 23 octobre 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N. 71-1050 DU 24 DECEMBRE 1971 MODIFIANT LES TITRES II ET V DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-31 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


