{"character_count": 2616, "word_count": 17960
Article L522-20
Pour son application à La Réunion, le chapitre II du titre VI du livre II est
ainsi modifié :
1° A l'article L. 262-8, les mots : “ le président du conseil départemental peut
déroger, par une décision individuelle ” sont remplacés par les mots : “ la
caisse d'allocations familiales peut déroger, pour le compte de l'Etat ” ;
2° L'article L. 262-11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : “ Les organismes chargés de
l'instruction des demandes et du service du revenu de solidarité active,
mentionnés aux articles L. 262-15 et L. 262-16, assistent ” sont remplacés par
les mots : “ La caisse d'allocations familiales assiste ” ;
b) Au second alinéa, les mots : “ chargé du service ” sont remplacés par le mot
: “ précité ” et les mots : “ du département ” sont remplacés par les mots : “
de l'Etat ” ;
3° L'article L. 262-12 est ainsi modifié :
a) Au début de la deuxième phrase, les mots : “ Le président du conseil
départemental ” sont remplacés par les mots : “ La caisse d'allocations
familiales ” ;
b) Au début de la dernière phrase, le mot : “ Il ” est remplacé par le mot : “
Elle ” ;
4° L'article L. 262-13 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 262-13.-Le revenu de solidarité active est attribué, pour le compte de
l'Etat, par la caisse d'allocations familiales au demandeur qui réside dans le
ressort du département de La Réunion ou y a élu domicile, dans les conditions
prévues au chapitre IV du présent titre. ” ;
5° L'article L. 262-15 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
“ L'instruction administrative de la demande est effectuée à titre gratuit par
la caisse d'allocations familiales. Peuvent également procéder à cette
instruction, dans des conditions définies par convention, le centre communal ou
intercommunal d'action sociale du lieu de résidence du demandeur, des
associations ou des organismes à but non lucratif. ” ;
b) Au début du second alinéa, les mots : “ Le décret mentionné au premier alinéa
” sont remplacés par les mots : “ Un décret ” ;
6° L'article L. 262-16 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 262-16.-Le service du revenu de solidarité active est assuré, dans le
ressort du département de La Réunion, par la caisse d'allocations familiales
pour le compte de l'Etat. ” ;
7° L'article L. 262-21 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : “ le président du conseil départemental ” sont
remplacés par les mots : “ la caisse d'allocations familiales ” et, après le mot
: “ dérogation, ”, sont insérés les mots : “ pour le compte de l'Etat, ” ;
b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
-à la première phrase, les mots : “ au président du conseil départemental ” sont
remplacés par les mots : “ à la caisse d'allocations familiales ” ;
-la deuxième phrase est supprimée ;
8° L'article L. 262-22 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 262-22.-La caisse d'allocations familiales peut procéder, pour le
compte de l'Etat, au versement d'avances sur droits supposés. ” ;
9° L'article L. 262-24 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 262-24.-Le revenu de solidarité active est financé par l'Etat.
“ Les frais de gestion supplémentaires exposés par la caisse d'allocations
familiales de La Réunion, au titre des nouvelles compétences qui lui sont
déléguées en vertu du présent chapitre à compter du 1er janvier 2020, selon les
modalités fixées par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, sont pris
en charge par l'Etat dans des conditions fixées par décret, en tenant compte de
la réalisation des objectifs fixés par la même convention. ” ;
10° L'article L. 262-25 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 262-25.-Une convention est conclue entre l'Etat et la caisse
d'allocations familiales de La Réunion.
“ Cette convention précise en particulier :
“ 1° Les conditions dans lesquelles les demandes de revenu de solidarité active
sont instruites et dans lesquelles le revenu de solidarité active est attribué,
servi et contrôlé par la caisse d'allocations familiales pour le compte de
l'Etat ;
“ 2° (Supprimé) ;
“ 3° Les objectifs fixés par l'Etat à la caisse d'allocations familiales pour
l'exercice des compétences déléguées ainsi que les modalités de contrôle et
d'évaluation de leur réalisation, notamment en matière d'instruction et de lutte
contre la fraude ;
“ 4° Les engagements de qualité de service et de contrôle pris par la caisse
d'allocations familiales auprès de l'Etat, notamment afin de favoriser l'accès
au revenu de solidarité active et de limiter les paiements indus ;
“ 5° Les modalités d'échange de données entre les parties.
“ Un décret détermine les règles générales applicables à cette convention. ”
;
11° L'article L. 262-26 n'est pas applicable ;
12° L'article L. 262-29 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : “ Le président du conseil départemental ” sont
remplacés par les mots : “ L'opérateur France Travail ” ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
“ La caisse d'allocations familiales assure l'accompagnement du bénéficiaire
lorsque ce dernier a droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9 du
présent code. ” ;
13° Au troisième alinéa de l'article L. 262-30, les mots : “ au président du
conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ à l'opérateur France
Travail ou, lorsque ce dernier lui a délégué la compétence d'orientation, à la
caisse d'allocations familiales, ” ;
14° Au 1° du II de l'article L. 262-31, les mots : “ Le président du conseil
départemental ” sont remplacés par les mots : “ L'opérateur France Travail ou,
lorsque ce dernier lui a délégué la compétence d'orientation, la caisse
d'allocations familiales, ” ;
15° A la première phrase de l'article L. 262-32, les mots : “ le département,
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, l'Etat, le
cas échéant, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels
pour l'insertion et l'emploi, les organismes mentionnés à l'article L. 262-16 du
présent code et un représentant des centres communaux et intercommunaux d'action
sociale ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat, la caisse d'allocations
familiales, le département de La Réunion, l'institution mentionnée à l'article
L. 5312-1 du code du travail et, le cas échéant, les personnes morales
gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi ainsi
que les organismes mentionnés à l'article L. 262-29 du présent code ” ;
16° L'article L. 262-33 n'est pas applicable ;
17° (Supprimé) ;
18° (Supprimé) ;
19° L'article L. 262-37 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
-au premier alinéa, les mots : “ président du conseil départemental ” sont
remplacés par les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales, sur
proposition de l'organisme référent mentionné à l'article L. 5411-5-1 du code du
travail, ou à son initiative pour les personnes relevant de l'article L. 262-9,
” ;
-au quatrième alinéa, les mots : “ président du conseil départemental ” sont
remplacés par les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales ”
;
b) Au premier alinéa du II, les mots : “ président du conseil départemental ”
sont remplacés par les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales,
sur proposition de l'organisme référent mentionné à l'article L. 5411-5-1 du
code du travail, ou à son initiative pour les personnes relevant de l'article L.
262-9, ” ;
c) Le III est ainsi modifié :
-à la première phrase du second alinéa, après le mot : “ encourt ” sont insérés
les mots : “ par l'organisme référent qui envisage de la proposer, ” ;
-après la première phrase du second alinéa, est insérée la phrase : “ Il est
informé par l'organisme référent de la proposition de sanction transmise au
directeur de la caisse d'allocations familiales et des motifs qui la fondent. ”
;
d) Le IV et le V sont supprimés ;
e) Au VII, les mots : “ président du conseil départemental ” sont remplacés par
les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;
20° Au début du premier alinéa de l'article L. 262-38, les mots : “ Le président
du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de la
caisse d'allocations familiales ” ;
21° L'article L. 262-39 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
-les mots : “ Le président du conseil départemental ” sont remplacés par les
mots : “ Le directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;
-les mots : “ du département ” sont remplacés par les mots : “ de la
collectivité territoriale de la Réunion ” ;
b) Au second alinéa, les mots : “ président du conseil départemental ” sont
remplacés par les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales ”
;
22° L'article L. 262-40 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
“ Pour l'exercice de ses compétences, la caisse d'allocations familiales demande
toutes les informations nécessaires à l'identification de la situation du foyer
: ” ;
b) Le 2° est ainsi rédigé :
“ 2° Au conseil départemental de La Réunion ; ”
c) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
“ Les informations recueillies peuvent être communiquées, pour l'exercice de
leurs compétences, aux membres de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à
l'article L. 262-39. ” ;
d) Le septième alinéa est ainsi rédigé :
“ La caisse d'allocations familiales peut communiquer, le cas échéant, les
informations recueillies dans l'exercice de ses missions de contrôle aux membres
de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée au sixième alinéa. ” ;
e) Au début du huitième alinéa, les mots : “ Les organismes chargés de son
versement réalisent ” sont remplacés par les mots : “ La caisse d'allocations
familiales réalise ” ;
f) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
23° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 262-41, les mots : “
le président du conseil départemental ou les organismes chargés de l'instruction
des demandes ou du versement ” sont remplacés par les mots : “ les organismes
chargés de l'instruction des demandes ” ;
24° A l'article L. 262-42, les mots : “ le président du conseil départemental ”
sont remplacés par les mots : “ la caisse d'allocations familiales ” ;
25° A l'article L. 262-43, les mots : “ porte cette information à la
connaissance du président du conseil départemental, en vue notamment de la mise
en œuvre des ” sont remplacés par les mots : “ met en œuvre les ” ;
26° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 262-45, les mots : “
ou le département ” sont remplacés par les mots : “, pour le compte de l'Etat, ”
;
27° L'article L. 262-46 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
“ Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme
chargé du service de celui-ci dans les conditions définies au présent article. ”
;
b) Le huitième alinéa est supprimé ;
c) Au neuvième alinéa, les mots : “ par le président du conseil départemental ”
sont remplacés par les mots : “, pour le compte de l'Etat, par la commission de
recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du
code de la sécurité sociale ” ;
d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
“ La créance détenue par la caisse d'allocations familiales à l'encontre d'un
bénéficiaire du revenu de solidarité active dont le lieu de résidence est
transféré dans un autre département ou qui élit domicile dans un autre
département est transférée en principal, frais et accessoires au département
d'accueil ou, s'agissant du Département de Mayotte et de la collectivité
territoriale de Guyane, à l'organisme chargé du versement du revenu de
solidarité active en application, selon le cas, de l'article L. 262-16, du X de
l'article L. 542-6 ou du 28° de l'article L. 522-19 du présent code. ” ;
28° L'article L. 262-47 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
“ Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité
active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un
recours administratif devant la commission de recours amiable qui connaît des
réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Les
modalités d'examen du recours sont définies par décret en Conseil d'Etat. ” ;
b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
“ Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa
du présent article sont portés devant la juridiction administrative.
“ Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est informé, par tout moyen,
des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas. ”
;
29° L'article L. 262-52 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
-à la première phrase, les mots : “ amende administrative ” sont remplacés par
le mot : “ pénalité ” ;
-à la deuxième phrase, les mots : “ président du conseil départemental ” sont
remplacés par les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales ”
;
-la dernière phrase est supprimée ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
-à la première phrase, le mot : “ amende ” est remplacé par le mot : “ pénalité
” ;
-la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Si une telle décision de non-lieu ou
de relaxe intervient postérieurement au prononcé d'une pénalité, la révision de
cette pénalité est de droit. ” ;
-au début de la dernière phrase, les mots : “ L'amende administrative ” sont
remplacés par les mots : “ La pénalité ” ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
30° L'article L. 262-56 n'est pas applicable.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L262-56
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2006-03-24


