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Article R314-135
I. - Par convention passée entre le département et le service dispensant des
prestations d'aide et d'accompagnement à domicile, le financement de ce dernier
peut, par dérogation aux dispositions de l'article R. 314-130, s'effectuer sous
la forme d'une dotation globale de financement.
Le versement de cette dotation globale obéit aux dispositions du sous-paragraphe
1 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section.
Pour les services relevant du 6° ou du 7° du I de l'article L. 312-1, le montant
de cette dotation globale ne peut être inférieur au produit du total du nombre
d'heures prévisionnel d'intervention par le montant minimal mentionné au I de
l'article L. 314-2-1, le cas échéant après incorporation du report à nouveau
d'un exercice antérieur retenu par le président du conseil départemental et
avant soustraction du montant des produits d'exploitation directement perçus par
le service.
Pour ces services, la dotation globale de financement comprend, le cas échéant,
la dotation prévue au 3° du I de l'article L. 314-2-1, attribuée dans les
conditions prévues à l'article R. 314-136-1.
II. - La convention mentionnée au I ci-dessus peut, le cas échéant, avoir
également pour signataires un ou plusieurs organismes de sécurité sociale afin
d'incorporer, dans le versement de la dotation globale de financement, le
montant des sommes versées par ces organismes au titre de leur action sanitaire
et sociale.
Cette convention doit permettre de distinguer de façon précise les différentes
activités du service prises en charge par chacun des financeurs. Elle fixe les
conditions de versement de la dotation globale de financement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R314-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-10-22 CONCORDANCE source Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique


      2003-10-22 CONCORDE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 140 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2020-06-29 CITATION cible Décret n° 2020-822 du 29 juin 2020 précisant les modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-02


      2021-04-02 CITATION cible Décret n° 2021-392 du 2 avril 2021 précisant les modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-05


      2022-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22


