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Article D312-161-36
Les prestations des professionnels mentionnés aux articles D. 312-161-29 et D.
312-161-32 peuvent être délivrées dans les locaux de l'établissement ou du
service et dans ceux où la personne suit une formation ou exerce une activité
professionnelle en milieu ordinaire ou protégé, ainsi que dans tout lieu utile
pour la mise en œuvre de son projet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et aux conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-10-02 CREE cible Décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et aux conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


