{"character_count": 312, "word_count": 2272
Article D115-11

  Les instances de concertation prévues à l'article D. 115-7 élisent en séance
  plénière, parmi les personnes accueillies ou accompagnées, des délégués, à la
  majorité des suffrages exprimés. Le nombre de délégués élus par instance ne
  peut pas être inférieur à deux.
  Les délégués représentent les personnes accueillies ou accompagnées, ou
  l'ayant été, dans les organismes consultatifs dont les textes qui les
  régissent prévoient une telle représentation.
  Les délégués sont élus pour une durée d'une année renouvelable une fois.
  Les délégués sont chargés, conjointement avec les associations mentionnées à
  l'article D. 115-13, de définir l'ordre du jour, de fixer les dates,
  d'organiser et d'animer les séances plénières des instances prévues à
  l'article D. 115-7.
  Les délégués, en lien avec les associations mentionnées à l'article D. 115-8,
  proposent un programme de travail, validé, lors d'une séance plénière, à la
  majorité des suffrages exprimés.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D115-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D115-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1440 du 26 octobre 2016 relatif aux instances de concertation permettant d'assurer la participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-26 CREE cible Décret n° 2016-1440 du 26 octobre 2016 relatif aux instances de concertation permettant d'assurer la participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D115-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D115-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28


