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Article R344-19
Les dispositions concernant l'hygiène et la sécurité auxquelles est assujettie
la personne physique ou morale qui a passé contrat avec l'établissement ou le
service d'aide par le travail sont applicables aux travailleurs handicapés qui
sont mis à sa disposition.
Lorsque l'activité exercée par le travailleur handicapé nécessite une
surveillance médicale renforcée ou particulière au sens des articles R. 4624-19
et R. 4624-20 du code du travail ou de l'article R. 717-16 du code rural et de
la pêche maritime, les obligations correspondantes sont à la charge de
l'utilisateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R717-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-03-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R717-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-13 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R241-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-08 au 2004-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R241-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R717-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R717-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R717-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-06-30 CONCORDANCE source Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-01 au 2004-10-26


      1975-06-30 CONCORDE cible Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-01 au 2004-10-26


      2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R717-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-03-13


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R241-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-08 au 2004-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4624-19 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4624-20 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R543-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


