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Article D312-155-1
La demande d'admission dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes est conforme à un dossier défini par arrêté des ministres chargés
des personnes âgées et de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article 4 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2012-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2012 fixant le modèle de dossier de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-18 au 2012-07-14


      2016-05-27 DEPLACE cible Décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'action sociale et des familles - article D312-156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-10 au 2007-04-13


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-13 au 2011-09-05


