{"character_count": 1909, "word_count": 12856
Article R221-11
I.-La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4
est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de la personne
se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection
de sa famille. L'accueil peut être prolongé deux fois pour la même durée. Le
président du conseil départemental informe sans délai le procureur de la
République de cet accueil et de ses éventuelles prolongations.
II.-L'évaluation de la minorité et de l'isolement prévue au II de l'article L.
221-2-4 est réalisée pendant la période d'accueil provisoire d'urgence et après
que la personne accueillie a bénéficié d'un temps de répit.
III.-Au cours du temps de répit, le président du conseil départemental identifie
les besoins en santé de la personne accueillie en vue, le cas échéant, d'une
orientation vers une prise en charge adaptée. Les éléments obtenus à cette
occasion ne peuvent pas être utilisés pour évaluer la minorité et la situation
d'isolement de la personne accueillie.
La durée du temps de répit est déterminée par le président du conseil
départemental en fonction de la situation de la personne accueillie au moment où
elle se présente, en particulier de son état de santé physique et psychique
ainsi que du temps nécessaire pour que la personne soit informée, dans une
langue qu'elle comprend, des modalités et des enjeux attachés à l'évaluation.
IV.-L'évaluation de la minorité et de l'isolement est organisée selon les
modalités précisées dans un référentiel national fixé par arrêté des ministres
de la justice et de l'intérieur ainsi que des ministres chargés de l'enfance,
des collectivités territoriales et de l'outre-mer.
Les entretiens sont conduits par des professionnels justifiant d'une formation
ou d'une expérience définie par arrêté des ministres mentionnés à l'alinéa
précédent dans le cadre d'une approche pluridisciplinaire. Ces entretiens se
déroulent dans une langue comprise par la personne accueillie.
V.-Pour l'application du troisième alinéa du II de l'article L. 221-2-4, le
président du conseil départemental conclut avec le préfet de département et, à
Paris, avec le préfet de police, une convention qui fixe les modalités selon
lesquelles l'action de leurs services est coordonnée, notamment en ce qui
concerne la présentation de la personne aux fins de renseigner le traitement de
données prévu à l'article R. 221-15-1. Cette convention est établie sur la base
d'une convention-type dont le contenu est fixé par arrêté du ministre de
l'intérieur et du ministre chargé de l'enfance.
Le président du conseil départemental organise l'accompagnement à la préfecture
des personnes accueillies.
Lorsqu'une personne refuse de communiquer toute donnée utile à son
identification ou de communiquer les données à caractère personnel mentionnées à
l'article R. 221-15-2, le préfet en informe le président du conseil
départemental chargé de l'évaluation.
VI.-Au terme du délai mentionné au I ou avant l'expiration de ce délai si
l'évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil
départemental rend la décision prévue par le septième alinéa du II de l'article
L. 221-2-4 et, le cas échéant, saisit le procureur de la République en vertu du
quatrième alinéa de l'article L. 223-2 aux fins d'application du deuxième alinéa
de l'article 375-5 du code civil. Dans ce cas, l'accueil provisoire d'urgence
mentionné au I se prolonge jusqu'à la décision de l'autorité judiciaire.
Si le président du conseil départemental estime que la situation de la personne
accueillie ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à
cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les
conditions de l'article R. 223-2 du code de l'action sociale et des familles.
Dans ce cas, l'accueil provisoire d'urgence prend fin.
VII.-Lorsqu'une personne qui a été évaluée majeure saisit l'autorité judiciaire
en application de l'article 375 du code civil, le président du conseil
départemental, dès qu'il en a connaissance, en informe le préfet de département
et, à Paris, le préfet de police, et lui notifie la date de la mesure
d'assistance éducative éventuellement prononcée par l'autorité judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 375 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code civil - article 375-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1986-01-08 CITATION cible
    

Code civil - article 375-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code civil - article 375-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R221-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R221-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25 CITATION source
    

Décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023 modifiant les modalités de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille et les modalités de versement de la contribution forfaitaire de l'Etat aux dépenses engagées par les départements pour l'évaluation de ces personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1987-07-24 CITATION cible
    

Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code civil - article 375-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-17 CITATION cible Arrêté du 17 novembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de l'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille VIGUEUR


      2016-11-17 CITATION cible Arrêté du 17 novembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de l'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2019-01-30 CITATION cible Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-01-30 CITATION cible Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28


      2019-11-20 CITATION cible Arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-25


      2019-11-20 CITATION cible Arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-25


      2019-11-20 CITATION cible Arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-25


      2020-06-23 CITATION cible Décret n° 2020-768 du 23 juin 2020 modifiant les modalités de la contribution forfaitaire de l'Etat à la mise à l'abri et à l'évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille VIGUEUR


      2020-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ANNULE, en vigueur du 2020-10-29 au 2022-02-04


      2020-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2020-10-29 au 2022-02-04


      2023-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023 modifiant les modalités de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille et les modalités de versement de la contribution forfaitaire de l'Etat aux dépenses engagées par les départements pour l'évaluation de ces personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-01 CITATION cible Arrêté du 1er janvier 2024 modifiant l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1986-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 375-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L221-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R221-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R221-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R221-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article Annexe 6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2020-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-02-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-02-18


