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Article L227-5
Les personnes organisant l'accueil de mineurs mentionné à l'article L. 227-4
ainsi que celles exploitant les locaux où ces mineurs sont hébergés doivent en
faire la déclaration préalable auprès de l'autorité administrative. Celle-ci
peut s'opposer à l'organisation de cette activité lorsque les conditions dans
lesquelles elle est envisagée présentent des risques pour la santé et la
sécurité physique ou morale des mineurs et notamment lorsque les exigences
prévues au dernier alinéa ne sont pas satisfaites.
Les personnes organisant l'accueil des mineurs mentionné à l'article L. 227-4,
ainsi que celles exploitant les locaux où cet accueil se déroule, sont tenues de
souscrire un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de
leur responsabilité civile, ainsi que de celle de leurs préposés et des
participants aux activités qu'elles proposent. Les assurés sont tiers entre
eux.
Les personnes organisant l'accueil des mineurs mentionné à l'article L. 227-4
sont également tenues d'informer les responsables légaux des mineurs concernés
de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance de personnes couvrant les
dommages corporels auxquels peuvent les exposer les activités auxquels ils
participent.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des dispositions
ci-dessus, notamment le contenu de la déclaration préalable, les normes
d'hygiène et de sécurité auxquelles doit satisfaire l'accueil, les exigences
liées à la qualification des personnes assurant l'encadrement des mineurs, les
conditions particulières d'encadrement et de pratique des activités physiques
ainsi que les modalités de souscription aux contrats d'assurance obligatoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L227-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L227-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2002-04-12 CITATION cible Décret n°2002-538 du 12 avril 2002 relatif à l'obligation d'assurance de responsabilité civile relative aux accueils de mineurs mentionnée à l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-19 au 2004-10-26


      2002-05-03 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-885 du 3 mai 2002 relatif au projet éducatif mentionné à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26


      2002-05-03 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-885 du 3 mai 2002 relatif au projet éducatif mentionné à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26


      2002-05-03 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-885 du 3 mai 2002 relatif au projet éducatif mentionné à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26


      2002-05-03 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-885 du 3 mai 2002 relatif au projet éducatif mentionné à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26


      2002-05-03 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-885 du 3 mai 2002 relatif au projet éducatif mentionné à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26


      2002-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2002 pris en application de l'article 4 du décret n° 2002-885 du 3 mai 2002 relatif au projet éducatif mentionné à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-17


      2004-10-21 CITATION cible Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2005-09-01 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L227-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L227-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2005-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L227-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-18 au 2005-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L227-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R227-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L129-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2007-01-01


