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Article L134-2
Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L.
134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur
de la décision contestée. L'auteur du recours administratif préalable,
accompagné de la personne ou de l'organisme de son choix, est entendu, lorsqu'il
le souhaite, devant l'auteur de la décision contestée.
Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées au même article
L. 134-1 et portant sur la prestation de revenu de solidarité active sont
précédés d'un recours administratif préalable exercé dans les conditions prévues
à l'article L. 262-47.
Les recours peuvent être formés par le demandeur, ses débiteurs d'aliments,
l'établissement ou le service qui fournit les prestations, le maire, le
président du conseil départemental, le représentant de l'Etat dans le
département, les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole
intéressés ou par tout habitant ou contribuable de la commune ou du département
ayant un intérêt direct à la réformation de la décision.
Le requérant peut être assisté ou représenté par le délégué d'une association
régulièrement constituée depuis cinq ans au moins pour œuvrer dans les domaines
des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux de l'insertion
et de la lutte contre l'exclusion et la pauvreté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1970-04-13 CITATION cible Décret n° 70-322 du 13 avril 1970 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE ET MATERNITE GEREE PAR LE REGIME DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      1997-04-28 CITATION cible Décret n°97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2018-05-16 CONCORDE cible Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-10-29 CITATION cible Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2021-03-23 CITATION cible Décret n° 2021-307 du 23 mars 2021 relatif à la fonction juridique des ministères sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L122-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-05-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L232-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L541-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2012-06-02


