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Article R314-221

  L'état des prévisions de recettes et de dépenses satisfait les conditions
  suivantes :
  1° Chacun des comptes de résultat prévisionnels respecte l'équilibre réel tel
  que défini à l'article R. 314-222 ;
  2° L'état des prévisions de recettes et de dépenses tient compte des
  engagements prévus au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
  3° En cas de situation financière dégradée, il intègre les mesures de
  redressement adaptées.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R314-222 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-21 CREE cible Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R314-222 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-225 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


