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Article R585-11

  Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 241-27, les membres de
  la commission mentionnée à l'article R. 585-10 ont voix délibérative, à
  l'exception du représentant mentionné au 8° de cet article qui n'a qu'une voix
  consultative.


Références
Références faites par l'article


      2024-11-12 CREE cible Décret n° 2024-1020 du 12 novembre 2024 relatif à la maison territoriale des personnes handicapées de Saint-Barthélemy - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


