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Article R562-1
Les articles R. 224-1 à R. 224-26 sont applicables en Polynésie française, à
l'exception de l'article R. 224-22 et sous réserve des adaptations prévues au
présent chapitre.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-30 CREE cible Décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


