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Article D312-59-5
I.-Chaque projet personnalisé d'accompagnement mentionné au 2° du II de
l'article D. 312-59-2 :
1° Tient compte de la situation singulière des personnes mentionnées à l'article
D. 312-59-1 et de leurs parents ou des détenteurs de l'autorité parentale ;
2° Comporte une composante thérapeutique, éducative et pédagogique ;
3° Propose des modalités d'accompagnement diversifiées, modulables et
évolutives. Conformément au 1° du II de l'article D. 312-59-2, quand d'autres
partenaires sont associés au suivi de la personne, une cohérence doit être
recherchée entre leurs actions et l'accompagnement proposé ;
4° Détermine les étapes de la prise en charge, la périodicité des bilans et les
modalités du suivi mis en place pour garantir une intervention évolutive et
adaptable ;
5° Est mis en oeuvre à temps complet ou à temps partiel, en internat, en
semi-internat, en externat, en centre d'accueil familial spécialisé dans les
conditions prévues aux articles D. 312-41 à D. 312-54, le cas échéant, dans le
cadre d'un service d'éducation spéciale et de soins à domicile tel que prévu aux
articles D. 312-55 à D. 312-59 ;
6° Organise la mise en oeuvre des transferts de l'établissement dans les
conditions prévues à l'article D. 312-17.
II.-Les principales caractéristiques du projet personnalisé d'accompagnement
sont retracées, selon les cas, dans le contrat de séjour ou dans le document
individuel de prise en charge visés à l'article L. 311-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-01-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-59-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-01-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-01-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-59-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-08 au 2009-04-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-08 au 2009-04-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-08 au 2009-04-05 CITATION cible
    

Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-04-02 MODIFIE cible Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-27 au 2020-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D312-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D312-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D312-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D312-59-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-08 au 2009-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-59-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-27 au 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-59-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-08 au 2009-04-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


