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Article L232-3-1
Le montant du plan d'aide ne peut dépasser un plafond défini par décret en
fonction du degré de perte d'autonomie déterminé à l'aide de la grille nationale
mentionnée à l'article L. 232-2 du présent code et revalorisé chaque année au
1er janvier conformément à l'évolution de la majoration pour aide constante
d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité
sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L355-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 41 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CITATION cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2015-12-28 CREE cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L355-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D232-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L232-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L232-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R232-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R232-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01


