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Article L149-12
La commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie mentionnée
à l'article L. 149-11 est également compétente en matière d'habitat inclusif
pour les personnes handicapées et les personnes âgées. Elle est alors dénommée “
commission des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées
et les personnes âgées ”.
Elle recense les initiatives locales et définit un programme coordonné de
financement de l'habitat inclusif, dont le financement est assuré par l'aide à
la vie partagée mentionnée à l'article L. 281-2-1, en s'appuyant sur les
diagnostics territoriaux existants et partagés entre les acteurs concernés.
Cette commission comprend, outre les membres mentionnés au I de l'article L.
149-11, des représentants des services départementaux de l'Etat compétents en
matière d'habitat et de cohésion sociale. Toute autre personne physique ou
morale concernée par les politiques de l'habitat peut y participer, sous réserve
de l'accord de la majorité des membres de droit.
Le rapport d'activité mentionné au IV du même article L. 149-11 porte également
sur l'activité de la commission des financeurs de l'habitat inclusif pour les
personnes handicapées et les personnes âgées, selon un modèle défini par arrêté
des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et du
logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-08 CREE cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L149-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L281-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-05-14


