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Article R222-8
Il est institué, dans chaque département, une commission départementale d'accès
à l'autonomie des jeunes majeurs, présidée par le président du conseil
départemental, qui réunit le représentant de l'Etat dans le département, le
président du conseil régional et les institutions et organismes mentionnés à
l'article L. 222-5-2, aux fins d'élaborer et d'assurer le suivi de la mise en
œuvre des protocoles prévus par le même article. Un arrêté conjoint du ministre
chargé de l'enfance et du ministre en charge des collectivités territoriales en
fixe la composition et en précise les modalités de fonctionnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1125 du 5 août 2022 relatif à l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes majeurs et des mineurs émancipés ayant été confiés à l'aide sociale à l'enfance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-16 CITATION cible
    

Arrêté du 8 août 2023 instituant la commission départementale d'accès à l'autonomie - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-10 au 2024-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 8 août 2023 instituant la commission départementale d'accès à l'autonomie CITATION source
    

Arrêté du 8 août 2023 instituant la commission départementale d'accès à l'autonomie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-10 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-08-05 CREE cible Décret n° 2022-1125 du 5 août 2022 relatif à l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes majeurs et des mineurs émancipés ayant été confiés à l'aide sociale à l'enfance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2023 instituant la commission départementale d'accès à l'autonomie VIGUEUR


      2023-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2023 instituant la commission départementale d'accès à l'autonomie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5-2 (V)
    

