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Article L223-2
Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit
de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de
l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise
sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur
ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé.
En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans
l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par
le service qui en avise immédiatement le procureur de la République.
Si le représentant légal est en mesure de donner son accord mais le refuse, le
service saisit l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5
du code civil.
Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu
être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de
donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également
l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code
civil.
En cas de danger immédiat ou de suspicion de danger immédiat concernant un
mineur ayant abandonné le domicile familial, le service peut, dans le cadre des
actions de prévention, pendant une durée maximale de soixante-douze heures,
accueillir le mineur, sous réserve d'en informer sans délai les parents, toute
autre personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur, ainsi que le
procureur de la République. Si au terme de ce délai le retour de l'enfant dans
sa famille n'a pas pu être organisé, une procédure d'admission à l'aide sociale
à l'enfance ou, à défaut d'accord des parents ou du représentant légal, une
saisine de l'autorité judiciaire est engagée.
Pour toutes les décisions relatives au lieu et au mode de placement des enfants
déjà admis dans le service, l'accord des représentants légaux ou du représentant
légal est réputé acquis si celui-ci n'a pas fait connaître son opposition dans
un délai de quatre semaines à compter du jour où il a reçu la notification de la
demande du service, ou de six semaines à compter de la date d'envoi s'il n'a pas
accusé réception de la notification.
Sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire, les mesures prises
dans le cadre du présent chapitre ne peuvent en aucun cas porter atteinte à
l'autorité parentale que détiennent le ou les représentants légaux de l'enfant,
et notamment au droit de visite et au droit d'hébergement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 375-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code civil - article 375-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code civil - article 375-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1984-09-07 CONCORDANCE cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-09-07 au 1986-01-08 CONCORDANCE cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1989-07-14 CONCORDANCE cible
    

Code civil - article 375-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2007-03-06 CITATION cible
    

LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-08-23 CITATION cible Décret n°85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26


      1985-08-23 CITATION cible Décret n°85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26


      1985-08-23 CITATION cible Décret n°85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-01-30 CITATION cible Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 375-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2007-03-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1984-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D221-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D221-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L223-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L226-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L543-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-30 au 2023-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R223-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R223-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L157-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-09-30


