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Article R147-20-1
Les demandes et déclarations mentionnées à l'article L. 147-2 et à l'article L.
147-3, ainsi que les pièces justificatives mentionnées à l'article R. 147-13,
sont transmises par le demandeur par tout moyen permettant de donner date
certaine à leur réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1729 du 30 décembre 2022 relatif au Conseil national de la protection de l'enfance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R147-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 DEPLACE cible Décret n° 2022-1729 du 30 décembre 2022 relatif au Conseil national de la protection de l'enfance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L147-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R147-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


