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Article L214-15
Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l'aide mentionnée à
l'article L. 214-9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales
fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours
préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 142-4 du
code de la sécurité sociale.
Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du
présent article sont portés devant la juridiction administrative.
Le bénéficiaire de l'aide est informé, par tout moyen, des modalités de
réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-05-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-28 CREE cible LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-01-01


