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Article D312-176-4-26
I.-Les structures dénommées “ équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès
de personnes confrontées à des difficultés spécifiques ” assurent la prise en
charge prévue au 9° du I de l'article L. 312-1 de personnes confrontées à des
difficultés spécifiques, sur leur lieu de vie habituel, y compris dans des
établissements sociaux et médico-sociaux, en organisant et en mettant en œuvre
les prestations correspondant aux missions suivantes :
1° a) Proposer et dispenser aux personnes confrontées à des difficultés
spécifiques des soins médicaux et paramédicaux adaptés ;
b) Réaliser des bilans de santé de ces personnes en tant que de besoin ;
c) Participer à l'éducation à la santé et à l'éducation thérapeutique de ces
personnes ;
2° Engager les actions nécessaires pour leur permettre de bénéficier d'un
accompagnement social personnalisé visant à faire reconnaître et valoir leurs
droits ;
3° Assurer les échanges nécessaires pour garantir la prise en charge globale des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques et favoriser leur
orientation vers les établissements, services et professionnels adaptés à leur
situation.
Pour les missions prévues au 1°, elles peuvent, le cas échéant, intervenir sur
prescription médicale ou renouvellement par un infirmier exerçant en pratique
avancée dans les conditions prévues à l'article R. 4301-3 du code de la santé
publique.
II.-Outre les missions prévues au I, la décision d'autorisation prévue à
l'article R. 313-7 peut prévoir, pour les structures dénommées “ équipes mobiles
médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés
spécifiques ” les missions suivantes :
1° Assurer des actions de sensibilisation ou de formation aux enjeux et
spécificités de ces personnes auprès des personnels des établissements sociaux
et médico-sociaux ;
2° Assurer la distribution et la promotion du matériel de prévention, ainsi que
du matériel adapté de réduction des risques et des dommages, auprès de
consommateurs de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants par des
intervenants formés à ces pratiques ;
3° Subvenir ponctuellement à des besoins de première nécessité des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques, notamment en matière d'alimentation
et d'hygiène.
III.-Les structures dénommées “ équipes mobiles médico-sociales intervenant
auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques ” sont gérées par
une personne morale de droit public ou de droit privé, ayant une connaissance
des publics concernés, notamment de leurs modes de vie, et de leur
accompagnement spécifique.
Une même personne morale peut gérer plusieurs structures dénommées “ équipes
mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des
difficultés spécifiques ”.
IV.-1° Les structures dénommées “ équipes mobiles médico-sociales intervenant
auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques ” concluent une
convention avec un ou plusieurs établissements de santé afin d'assurer les soins
médicaux et paramédicaux adaptés à la situation des personnes, selon les
modalités prévues par cette convention.
2° Elles concluent avec le service intégré d'accueil et d'orientation la
convention prévue à l'article L. 345-2-6 au titre de leur contribution à la
mission d'observation sociale mentionnée au 8° de l'article L. 345-2-4.
3° Le projet de service prévu à l'article L. 311-8 prévoit notamment les actions
prévues pour garantir l'accès aux droits, notamment de droit commun, des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques.
V.-Pour assurer leurs missions, outre leur directeur et le personnel
administratif le cas échéant, les structures dénommées “ équipes mobiles
médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés
spécifiques ” disposent d'une équipe pluridisciplinaire dont la composition est
fixée par la décision d'autorisation prévue à l'article R. 313-7, en fonction du
nombre de personnes suivies, des modalités d'intervention et des besoins
sanitaires et sociaux de ces personnes.
VI.-Lorsque les structures dénommées “ équipes mobiles médico-sociales
intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques ”
prennent en charge des femmes enceintes et des enfants de moins de trois ans
accompagnés de leur mère ou de leur représentant légal, elles respectent les
conditions d'organisation, de fonctionnement et de prise en charge définies dans
le cahier des charges figurant à l'annexe 3-11.
Les personnels peuvent être des salariés de la structure, des salariés d'autres
structures mis à disposition ou des professionnels libéraux, dont les
prestations sont formalisées par contrat, convention ou protocole.
Les personnels amenés à travailler auprès des personnes accompagnées par les “
équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à
des difficultés spécifiques ” disposent d'une expérience préalable de travail
auprès de ce public. A défaut, ils reçoivent une formation adaptée à ce type de
prise en charge.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2024-1105 du 3 décembre 2024 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement de structures intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4301-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-20 au 2019-05-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2010-08-01


