{"character_count": 385, "word_count": 2593
Article R312-193-3
Le nombre des places mentionnées aux 4° et 5° du III de l'article L. 312-5-3 est
déterminé de la manière suivante :





        CATÉGORIES DE LOGEMENT



        SURFACE HABITABLE



        NOMBRE DE PLACES





        Type I



        Entre 9 m ² et moins de 12 m ²



        1 place





        Type II



        Entre 12 m ² et moins de 23 m ²



        2 places





        Type III



        Entre 23 m ² et moins de 34 m ²



        3 places





        Type IV



        Entre 34 m ² et moins de 45 m ²



        4 places





        Type V



        Entre 45 m ² et moins de 56 m ²



        5 places





        Type VI



        Entre 56 m ² et moins de 67 m ²



        6 places





        Type VII



        Entre 67 m ² et moins de 78 m ²



        7 places





        Type VIII



        Entre 78 m ² et moins de 89 m ²



        8 places





        Type IX



        Entre 89 m ² et moins de 100 m ²



        9 places




Pour les surfaces supérieures à 100 m ², chaque surface supplémentaire
inférieure ou égale à 10 m ² compte pour une place supplémentaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L312-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Décret n° 2010-255 du 11 mars 2010 relatif aux modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes et au dispositif de la veille sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-11 CREE cible Décret n° 2010-255 du 11 mars 2010 relatif aux modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes et au dispositif de la veille sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5-3 (V)
    

