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Article R474-20
Un délai minimum d'un an précède toute nouvelle demande consécutive à une
décision de refus ou de retrait d'agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-31 CREE cible Décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


