{"character_count": 556, "word_count": 3747
Article L443-5
Les rapports entre le bénéficiaire de l'agrément et la personne qui l'accueille
ne sont pas régis par les articles 6 et 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de
logements sociaux et le développement de l'offre foncière, même lorsque la
personne accueillie a la qualité de locataire ou de sous-locataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L544-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CITATION source
    

Décret n°91-88 du 23 janvier 1991 fixant les modalités d'application de l'article 12 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées adultes. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L544-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2015-12-30 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L544-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes (1). - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-12 au 2000-12-23 CONCORDE source
    

Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-24 au 1989-07-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 RELATIVE A L'ACCUEIL PAR DES PARTICULIERS,A LEUR DOMICILE,A TITRE ONEREUX,DE PERSONNES AGEES OU HANDICAPEES ADULTES CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1986-12-23 CITATION source Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-24 au 1989-07-08


      1989-07-10 CONCORDANCE source Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 RELATIVE A L'ACCUEIL PAR DES PARTICULIERS,A LEUR DOMICILE,A TITRE ONEREUX,DE PERSONNES AGEES OU HANDICAPEES ADULTES


      1989-07-10 CONCORDE cible Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes (1). - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-12 au 2000-12-23


      1991-01-23 CITATION cible Décret n°91-88 du 23 janvier 1991 fixant les modalités d'application de l'article 12 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées adultes. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L544-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


