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Article R314-186-1
Les études portant sur les coûts de revient et de tarifs dans les établissements
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° du I de
l'article L. 312-1 , conduites par la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie en application du 2° de l'article L. 223-5 du code de la sécurité
sociale, sont réalisées, avec le concours de l'Agence technique de l'information
sur l'hospitalisation mentionnée à l'article R. 6113-1 du code de la santé
publique, auprès d'un échantillon d'établissements volontaires.
Ces études ont pour objet l'analyse des coûts supportés par les établissements
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes par catégorie de résidents.
Pour contribuer à la réalisation de ces études, l'Agence technique de
l'information sur l'hospitalisation recueille :
1° Auprès des établissements participant aux études, pour le compte de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie conformément aux dispositions de
l'article L. 312-9, les données mentionnées au III de l'article R. 314-186-2,
ainsi que les données comptables, dans des conditions prévues par une convention
conclue entre l'établissement d'une part et l'Agence technique de l'information
sur l'hospitalisation ainsi que l'agence régionale de santé dont relève
l'établissement d'autre part ;
2° Auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie, les données relatives à
l'activité des professionnels de santé libéraux, à la consommation en
dispositifs médicaux et en médicaments relatives aux résidents ainsi que les
dates d'entrées et de sorties des résidents des établissements d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes participant aux études ;
3° Auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les données
relatives au statut juridique des établissements d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes, à leur capacité et au montant des financements qui leur sont
accordés par les agences régionales de santé.
L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation transmet à la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie les résultats du traitement des
données, effectué à sa demande et conformément aux dispositions de l'article R.
314-186-2, afin de lui permettre de réaliser les études mentionnées au premier
alinéa du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R314-186-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-25 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-07 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-186-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-09 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-186-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-04-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2014-09-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2015-08-07 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-08-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-186-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-04 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-02 MODIFIE cible Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-186-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


