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Article D313-2-1 A

  Le seuil de capacité mentionné au 11° du II de l'article L. 313-1-1 est fixé à
  huit cents mesures de protection. Pour apprécier ce seuil, la capacité retenue
  est celle fixée par l'arrêté d'autorisation du service, conformément à
  l'article R. 313-7-1.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-04 CREE cible Décret n° 2024-1137 du 4 décembre 2024 fixant le seuil de capacité pour la dispense d'appel à projets des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R313-7-1
    

