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Article D312-152
La direction de l'établissement est tenue d'adresser dans les quinze jours
suivant la fin de chaque trimestre, au président du conseil départemental, un
état faisant ressortir le nombre d'enfants hébergés au cours du trimestre ainsi
que le nombre de journées d'hospitalisation.
La direction de l'établissement peut être appelée à fournir, sur demande
expresse du médecin chargé du service de protection maternelle et infantile et
du médecin inspecteur de santé publique, tous les renseignements en sa
possession pour l'élaboration de statistiques ou enquêtes de mortalité et de
morbidité infantiles.

Références
Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1974-01-28 art. 31
    

      1974-01-28 CONCORDE cible Arrêté du 28 janvier 1974 relatif à la réglementation des pouponnières - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-02-13


      2013-10-18 MODIFICATION source Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


