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Article R265-4
La demande d'agrément est adressée à l'autorité administrative compétente, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie légale par le
représentant légal de l'organisme ou du groupement. Elle comprend :
1° Les motifs de la demande et les conséquences attendues de l'agrément ;
2° La raison sociale de l'organisme demandeur et son adresse ainsi que, le cas
échéant, les raisons sociales et adresses des adhérents, affiliés ou
établissements, s'il s'agit d'un organisme ou d'un groupement mentionné au
deuxième alinéa de l'article R. 265-1 ;
3° Le projet social et les statuts de l'organisme et, s'il s'agit d'un
groupement, le projet social et les statuts des organismes adhérents ou affiliés
;
4° Un dossier précisant les règles de vie communautaire, les caractéristiques
des personnes accueillies auxquelles s'appliquent ces règles, les modalités de
participation des personnes accueillies à des activités solidaires, le soutien
financier qu'elles reçoivent et, le cas échéant, leur participation financière à
la vie communautaire, les conditions dans lesquelles la santé et la sécurité au
travail de ces personnes sont garanties, et les autres activités de l'organisme
ou du groupement demandeur ;
5° Le projet de convention mentionnée au septième alinéa de l'article L. 265-1
;
6° Les comptes de l'organisme ou du groupement demandeur au titre des deux
derniers exercices ainsi qu'une description de ses moyens humains et financiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L265-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L265-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L265-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R265-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-17 au 2019-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R265-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2009-863 du 14 juillet 2009 relatif à l'agrément des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-07-14 CREE cible Décret n° 2009-863 du 14 juillet 2009 relatif à l'agrément des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L265-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R265-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R265-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-17


