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Article R262-4-1

  Par dérogation à l'article R. 262-4, le montant de l'allocation est révisé
  entre deux réexamens périodiques, lorsque se produisent les changements de
  situation suivants :
  1° Lorsque la perception de certaines ressources est interrompue dans les
  conditions mentionnées à l'article R. 262-13 ;
  2° Lorsque le bénéficiaire et son conjoint, son partenaire lié par un pacte
  civil de solidarité ou son concubin interrompent la vie commune ;
  3° Lorsque le bénéficiaire se trouve dans la situation d'isolement mentionnée
  à l'article L. 262-9.
  La modification des droits prend effet à compter du premier jour du mois civil
  au cours duquel s'est produit l'évènement modifiant la situation de
  l'intéressé.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-25 au 2024-07-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-03-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-03-25 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2006-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-01 CREE cible Décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R262-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


