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Article L423-11
En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, l'assistant
maternel ou l'assistant familial relevant de la présente section a droit :
1° A un préavis de quinze jours s'il justifie, au service du même employeur,
d'une ancienneté comprise entre trois et six mois ;
2° A un préavis d'un mois s'il justifie d'une ancienneté comprise entre six mois
et deux ans et à un préavis de deux mois s'il justifie d'une ancienneté d'au
moins deux ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-01-21 MODIFIE cible LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


