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Article R552-2
I.-Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article R. 552-1, les
mots ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants :
-“ préfet ” par “ administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ”, à
l'exception de la référence mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 224-19
;
-“ représentant de l'Etat dans le département ” par “ administrateur supérieur
des îles Wallis et Futuna ” ;
-“ président du conseil départemental ” par “ président de l'assemblée
territoriale ” ;
-“ tribunal judiciaire ” par “ tribunal de première instance de Mata-Utu ” ;
-“ service de l'aide sociale à l'enfance ” par “ service chargé de l'aide
sociale à l'enfance ”.
II.-Pour l'application des mêmes dispositions, les références au département
sont remplacées par les références à Wallis-et-Futuna, à l'exception de la
référence mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 224-19.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-30 CREE cible Décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


