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Article L421-8
Le président du conseil départemental informe le maire de la commune de
résidence de l'assistant maternel ainsi que le président de la communauté de
communes concernée de toute décision d'agrément, de suspension, de retrait ou de
modification du contenu de l'agrément concernant l'intéressé ; il informe
également le maire ainsi que le président de la communauté de communes de toute
déclaration reçue au titre de l'article L. 421-7.
Il établit et tient à jour la liste, dressée par commune, des assistants
maternels agréés dans le département. Cette liste est mise à la disposition des
familles dans les services du département, de la mairie pour ce qui concerne
chaque commune, de tout service ou organisation chargé par les pouvoirs publics
d'informer les familles sur l'offre d'accueil existant sur leur territoire et de
tout service ou organisation ayant compétence pour informer les assistants
maternels sur leurs droits et obligations. La liste de ces services et
organisations est fixée par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L421-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-1-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D421-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D421-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D421-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'action sociale et des familles - article L421-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'action sociale et des familles - article L421-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'action sociale et des familles - article L421-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article L421-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L421-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2019-01-01


