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Article L222-5-2-1
Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout
majeur ou mineur émancipé ayant été accueilli au titre des 1° à 3°, du 5° ou de
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 222-5, six mois après sa sortie du
dispositif d'aide sociale à l'enfance, pour faire un bilan de son parcours et de
son accès à l'autonomie. Un entretien supplémentaire peut être accordé à cette
personne, à sa demande, avant qu'elle n'atteigne ses vingt et un ans.
Lorsque la personne remplit les conditions prévues au 5° du même article L.
222-5, le président du conseil départemental l'informe de ses droits lors de
l'entretien.
Le cas échéant, le majeur ou le mineur émancipé peut être accompagné à
l'entretien par la personne de confiance désignée en application de l'article L.
223-1-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2015-03-22 CITATION cible
    

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-07 CREE cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


