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Article L117-2
Sous l'autorité du représentant de l'Etat, il est élaboré dans chaque région et
dans la collectivité territoriale de Corse un programme régional d'intégration
des populations immigrées. Ce programme détermine l'ensemble des actions
concourant à l'accueil des nouveaux immigrants et à la promotion sociale,
culturelle et professionnelle des personnes immigrées ou issues de
l'immigration. A la demande du représentant de l'Etat dans la région et la
collectivité territoriale de Corse, les collectivités territoriales lui font
connaître les dispositions qu'elles envisagent de mettre en oeuvre, dans
l'exercice des compétences que la loi leur attribue, pour concourir à
l'établissement de ce programme. Les organismes de droit privé à but non
lucratif spécialisés dans l'aide aux migrants et l'établissement public
mentionné à l'article L. 121-13 participent à l'élaboration du programme
régional d'intégration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L121-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-04-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2015-11-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2014-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-06-06


