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Article R314-24
I.-Les propositions de modifications budgétaires mentionnées à l'article R.
314-22 peuvent être formulées à l'établissement ou au service par plusieurs
courriers successifs. Ceux-ci doivent lui être transmis au plus tard douze jours
avant l'expiration des délais prévus à l'article R. 314-36.
II.-Dans un délai de huit jours après réception de chaque courrier,
l'établissement ou le service doit faire connaître son éventuel désaccord avec
la proposition de l'autorité de tarification.
L'établissement ou le service motive ce désaccord de manière circonstanciée, en
indiquant notamment les raisons qui rendent impossible, selon lui, le respect du
niveau de recettes ou de dépenses que l'autorité de tarification se propose de
retenir. A ce titre, il indique :
1° Pour les dépenses de personnel, en quoi les projets de promotion ou
d'augmentation catégorielle de l'établissement ou du service sont insusceptibles
d'être adaptés pour assurer le respect du niveau de dépenses que l'autorité de
tarification se propose de retenir ;
2° Pour les autres dépenses, les raisons qui rendent impossible toute
modification de ses propositions budgétaires visant à les rendre compatibles
avec le montant total de dépenses que l'autorité de tarification se propose de
retenir.
II bis.-Les courriers mentionnés aux I et II peuvent être transmis par voie
électronique.
III.-A défaut de réponse apportée dans les conditions et délai mentionnés au II,
l'établissement ou le service est réputé avoir approuvé la modification proposée
par l'autorité de tarification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R314-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-08-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-09 au 2006-09-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-05 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-14 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-28 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-04 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2008-01-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-10-22 CONCORDANCE source Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique


      2003-10-22 CONCORDE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2008-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09


