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Article R243-12
Le travailleur handicapé accueilli à temps plein ou à temps partiel en
établissement ou en service d'aide par le travail bénéficie, sur justification
et à l'occasion de certains événements familiaux, d'un congé de :
1° Cinq jours pour le décès d'un enfant ou sept jours ouvrés lorsque l'enfant
est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé
était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de
vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente ;
2° Quatre jours pour le mariage du travailleur ou la conclusion d'un pacte civil
de solidarité ;
3° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un
enfant placé en vue de son adoption ;
4° Trois jours pour le décès du conjoint, du concubin, de la personne avec
laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du
beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
5° Deux jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie
chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un
enfant ;
6° Un jour pour le mariage d'un enfant.
Le travailleur handicapé a droit à un congé de deuil en cas de décès de son
enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou d'une personne âgée de moins de
vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente. Ce congé, d'une durée de
huit jours qui peuvent être fractionnés, peut être pris dans un délai d'un an à
compter de la date du décès.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-12-28 CONCORDANCE source Décret n°77-1465 du 28 décembre 1977 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES SALARIES DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 RELATIVES A LA GARANTIE DE RESSOURCES. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-01 au 2004-10-26


      1977-12-28 CONCORDE cible Décret n°77-1465 du 28 décembre 1977 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES SALARIES DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 RELATIVES A LA GARANTIE DE RESSOURCES. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-01 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2022-12-13 MODIFIE cible Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D243-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R243-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


