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Article L262-4
Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le
bénéficiaire, des conditions suivantes :
1° Etre âgé de plus de vingt-cinq ans ou assumer la charge d'un ou plusieurs
enfants nés ou à naître ;
2° Etre français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour
autorisant à travailler. Cette condition n'est pas applicable :
a) Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides
et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour
prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits
équivalents ;
b) Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9, qui
doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l'article
L. 512-2 du code de la sécurité sociale ;
3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du
code de l'éducation. Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant
droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du présent code ;
4° Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité.
Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration
mentionnée à l'article L. 262-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-30 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2016-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 58 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-06-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-12-01 CONCORDANCE source Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-03 au 2000-12-23


      1988-12-01 CONCORDE cible Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-03 au 2000-12-23


      2013-10-01 CITATION cible Décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 relatif à l'expérimentation de la « garantie jeunes » - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 58 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-02-06 CITATION cible Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22


      2020-11-19 CITATION cible Décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-21


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L549-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L816-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2011-12-23


