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Article L312-7-1
Les établissements et services médico-sociaux mentionnés au 2° du I de l'article
L. 312-1 peuvent fonctionner en dispositif intégré pour accompagner des enfants,
des adolescents et des jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés
d'adaptation.
Le fonctionnement en dispositif intégré consiste en une organisation des
établissements et des services mentionnés au premier alinéa du présent article
destinée à favoriser un parcours fluide et des modalités d'accompagnement
diversifiées, modulables et évolutives en fonction des besoins des enfants, des
adolescents et des jeunes adultes qu'ils accompagnent. Dans le cadre du
dispositif, ces établissements et ces services proposent, directement ou en
partenariat, l'ensemble des modalités d'accompagnement prévues au dernier alinéa
du I de l'article L. 312-1.
En cas de dispositif partenarial, le fonctionnement en dispositif intégré est
subordonné à la conclusion d'une convention entre les établissements et services
intéressés. Cette convention est intégrée au contrat mentionné à l'article L.
313-12-2 de ces établissements et services.
Pour l'application de l'article L. 241-6, la commission mentionnée à l'article
L. 146-9 du présent code peut désigner, après accord de l'intéressé, de ses
représentants légaux s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant
l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la
personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, de la personne chargée de
cette mesure, qui tient compte de l'avis de la personne protégée, des
dispositifs intégrés en lieu et place des établissements et des services
mentionnés au premier alinéa du présent article. Dans ce cas, elle autorise
l'équipe mentionnée à l'article L. 112-2-1 du code de l'éducation à modifier le
projet personnalisé de scolarisation d'un élève mentionné à l'article L. 112-2
du même code, après accord de l'intéressé, de ses représentants légaux ou de la
personne chargée de la mesure de protection juridique.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L112-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-12-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-11-17 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2024-11-17 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L114-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 41 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-24 CITATION cible Décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé - article ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques VIGUEUR


      2020-03-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux VIGUEUR


      2024-07-05 CITATION cible Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2024 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative au fonctionnement en dispositif intégré mentionné à l'article L. 312-7-1 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2024-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2024 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative au fonctionnement en dispositif intégré mentionné à l'article L. 312-7-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-13


      2024-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2024 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative au fonctionnement en dispositif intégré mentionné à l'article L. 312-7-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2019-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D146-29-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-10-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-59-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-27 au 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L114-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D351-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D351-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-27 au 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D351-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


