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Article R251-3
Les frais mentionnés au huitième alinéa de l'article L. 251-2 correspondent aux
prestations suivantes, lorsqu'elles sont programmées, ne présentent pas un
caractère d'urgence et ne concernent pas des bénéficiaires mineurs :
1° Les prestations mentionnées ci-après, réalisées en établissement de santé et
liées à des pathologies non sévères, lorsqu'elles ne concernent pas des traumas,
fractures, brûlures, infections, hémorragies, tumeurs suspectées ou avérées :
a) Libérations de nerfs superficiels à l'exception du médian au canal carpien
;
b) Libérations du médian au canal carpien ;
c) Interventions sur le cristallin avec ou sans vitrectomie ;
d) Allogreffes de cornée ;
e) Interventions sur le cristallin avec trabéculectomie ;
f) Rhinoplasties ;
g) Pose d'implants cochléaires ;
h) Interventions de reconstruction de l'oreille moyenne ;
i) Interventions pour oreilles décollées ;
j) Prothèses de genou ;
k) Prothèses d'épaule ;
l) Prothèses de hanche pour des affections autres que des traumatismes récents
;
m) Interventions sur la hanche et le fémur sauf traumatismes récents ;
n) Interventions sur le sein pour des affections non malignes autres que les
actes de biopsie et d'excision locale ;
o) Gastroplasties pour obésité ;
p) Autres interventions pour obésité ;
2° Les actes réalisés par des professionnels de santé exerçant en ville suivants
:
a) Les transports sanitaires en lien avec les prestations hospitalières
mentionnées au 1° ;
b) Les actes de masso-kinésithérapie prescrits suite à des prestations
hospitalières mentionnées au 1°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 relatif à l'aide médicale de l'Etat et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L252-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L252-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L252-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L252-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L252-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-10-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 relatif à l'aide médicale de l'Etat et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L252-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2003-12-31


