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Article R314-23
Les propositions de modifications budgétaires mentionnées à l'article R. 314-22
sont motivées.
L'autorité de tarification peut les justifier au regard, notamment :
1° Des règles d'imputation des dépenses mentionnées au sous-paragraphe 3 du
paragraphe 3 de la présente sous-section ;
2° Des dépenses réelles constatées au cours des exercices antérieurs,
lorsqu'elles correspondent à des dépenses autorisées ;
3° Du classement des personnes accueillies dans l'établissement ou le service
par groupes iso-ressources, mentionnés au 2° du I de l'article R. 314-17,
lorsque la réglementation applicable à l'établissement ou au service prévoit un
tel classement ;
4° Des besoins sociaux et médico-sociaux de la population ou de certaines
catégories de la population, telles qu'elles sont notamment appréciées par le
schéma d'organisation sociale et médico-sociale, mentionné à l'article L. 312-4,
dont relève l'établissement ou service ;
5° Des stipulations d'un contrat d'objectifs et de moyens mentionné à l'article
L. 313-11, d'une convention mentionnée au I de l'article L. 313-12 ou de l'une
des formules de coopération énumérées à l'article L. 312-7 ;
6° Des coûts des établissements et services qui fournissent des prestations
comparables, et notamment des coûts moyens et médians de certaines activités ou
de certaines prestations, en vue de réduire les inégalités de dotation entre
établissements et services ;
7° De la valeur des indicateurs calculés dans les conditions fixées à l'article
R. 314-30, rapprochée des valeurs de ces mêmes indicateurs dans les
établissements ou services qui fournissent des prestations comparables ;
8° Des priorités qu'elle se fixe en matière d'action sociale, notamment celles
mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 313-8 ;
9° Des résultats des études diligentées conformément aux dispositions de
l'article R. 314-61 ;
10° des indicateurs de référence arrêtés en application de l'article R.
314-33-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R314-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-30 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-17 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-11-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-09-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-28 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-09 au 2010-09-17 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-20 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-02-09 au 2029-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-06-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2008-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-10-22 CONCORDANCE source Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique


      2003-10-22 CONCORDE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2006-05-31 MODIFICATION source Décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2009 portant publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques de certaines catégories de services sociaux et médico-sociaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-208 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2008-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-05-12


