{"character_count": 183, "word_count": 1232
Article L581-3
Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les
attributions dévolues au représentant de l'Etat dans la région ou dans le
département sont exercées par le représentant de l'Etat dans chacune de ces
collectivités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-25 CREE cible Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


