{"character_count": 297, "word_count": 2110
Article D443-7
I. – La mise en œuvre des formations initiale et continue peut être assurée :
1° Par le conseil départemental ;
2° Par un organisme de formation ;
3° Par un service ou un établissement social et médico-social, avec lequel le
conseil départemental a passé convention, dans le cadre d'un ou plusieurs
stages.
En cas de formation assurée selon les modalités prévues au 1°, les personnes
assurant l'agrément, le suivi ou le contrôle d'accueillants familiaux ne peuvent
dispenser que des formations portant sur le domaine mentionné au 1° de l'article
D. 443-2.
En cas de formation assurée selon les modalités prévues au 2°, le responsable
pédagogique doit répondre aux trois conditions suivantes :
– être titulaire d'un diplôme ou d'un titre homologué ou enregistré au
répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau III
;
– justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois années dans le
secteur sanitaire et social ;
– justifier d'au moins trois années d'expérience professionnelle pédagogique
dans les dix ans précédant la demande ou justifier, soit d'un titre à finalité
professionnelle enregistré au répertoire national des certifications
professionnelles dont le référentiel comporte les compétences afférentes à
l'activité professionnelle de formateur d'adultes, soit du suivi d'une formation
portant sur l'acquisition de ces compétences.
II. – La formation est dispensée par des formateurs ayant une qualification
adaptée au contenu de la formation proposée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D443-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-552 du 14 avril 2017 relatif à la formation des accueillants familiaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-14 CREE cible Décret n° 2017-552 du 14 avril 2017 relatif à la formation des accueillants familiaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D443-2 (VD)
    

