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Article L544-3
Pour l'application du titre III du livre IV :
I. - (Abrogé)
II. - L'article L. 431-3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, avant les mots : " convention collective " sont ajoutés
les mots : " décret, à défaut de " ;
2° Au deuxième alinéa, avant les mots : " La convention ", sont insérés les mots
: " Le décret, " ;
3° (Abrogé)
4° (Abrogé)
III. - (Abrogé)
IV. - (Abrogé)
V. - (Abrogé)

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-10-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 253 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-10 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article L543-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'action sociale et des familles - article L543-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'action sociale et des familles - article L545-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2009-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'action sociale et des familles - article L545-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 253 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-10 au 2000-12-23


