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Article R224-18
La définition des projets d'adoption selon les articles R. 224-15 ou R. 224-17
est, en outre, soumise aux dispositions suivantes :
1° Lorsque la décision d'admission d'un enfant en qualité de pupille de l'Etat a
fait l'objet d'un recours, quel qu'il soit, le conseil de famille ne peut
examiner aucun projet d'adoption tant que la décision juridictionnelle n'est pas
devenue définitive ;
2° Le consentement à l'adoption doit être donné par le conseil de famille avant
la date du placement en vue de l'adoption ;
3° Le tuteur fixe, en accord avec le conseil de famille, les informations qui
devront être données au futur ou aux futurs adoptants sur la situation du
pupille ; ces informations doivent leur être données dans les délais fixés au 2°
du présent article et, compte tenu des droits ouverts aux adoptants, après
l'intervention du jugement d'adoption.

Références
Références faites par l'article


      1985-08-23 CONCORDANCE source Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat. - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-05 au 1998-09-15


      1985-08-23 CONCORDE cible Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-15 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 349 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-11-01 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R224-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R224-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-01


