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Article L311-5-2

  Les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1
  garantissent le droit des personnes qu'ils accueillent de recevoir chaque jour
  tout visiteur de leur choix. Sauf si le résident en exprime le souhait, aucune
  visite ne peut être subordonnée à l'information préalable de l'établissement.


  Le directeur de l'établissement ne peut s'opposer à une visite que si elle
  constitue une menace pour l'ordre public à l'intérieur ou aux abords de
  l'établissement ou si le médecin coordonnateur ou, à défaut, tout autre
  professionnel de santé consulté par le directeur de l'établissement estime
  qu'elle constitue une menace pour la santé du résident, pour celle des autres
  résidents ou pour celle des personnes qui y travaillent. Une telle décision,
  motivée, est notifiée sans délai à la personne sollicitant la visite et au
  résident.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-08 CREE cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


