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Article R123-50
Le comité de gestion de chaque section d'arrondissement du centre mentionné à
l'article L. 2512-10 du code général des collectivités territoriales comprend
:
1° Le maire d'arrondissement, qui en est le président et peut se faire suppléer
par un membre du conseil d'arrondissement, membre du comité de gestion, qu'il
désigne à cet effet ;
2° Des membres du conseil d'arrondissement, élus par celui-ci, en nombre égal à
la moitié de l'effectif de ce conseil, arrondi au nombre immédiatement inférieur
lorsqu'il n'est pas un nombre entier ; ces membres sont choisis pour un tiers
d'entre eux parmi les conseillers de Paris élus au titre de l'arrondissement et
pour deux tiers d'entre eux parmi les conseillers d'arrondissement, le nombre
des membres à désigner étant, le cas échéant, arrondi au nombre entier le plus
proche ; ils cessent d'appartenir au comité de gestion lorsque leur mandat au
conseil d'arrondissement prend fin ou change de nature ;
3° Les administrateurs bénévoles, nommés pour une durée de quatre ans
renouvelable par le conseil d'administration du centre d'action sociale sur
proposition du maire de Paris ; le nombre d'administrateurs bénévoles est fixé
pour chaque comité de gestion par le conseil d'administration du centre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-05-06 CONCORDANCE source Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26


      1995-05-06 CONCORDE cible Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


