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Article L111-1
Sous réserve des dispositions des articles L. 111-2 et L. 111-3, toute personne
résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions légales
d'attribution, des formes de l'aide sociale telles qu'elles sont définies par le
présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1066 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1066 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1066 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-01 CITATION cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 124 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 124 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 2000-12-23 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1066 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 124 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 124 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1066 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


