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Article L562-2
Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 562-1, les mots
mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
-" représentant de l'Etat dans le département " par " haut-commissaire de la
République en Polynésie française " ;
-" président du conseil départemental " par " président du gouvernement de la
Polynésie française " ;
-" tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;
-“ directeur départemental des finances publiques ” par “ directeur des finances
publiques de Polynésie-française ” ;
-" département " par " territoire " ;
-" service de l'aide sociale à l'enfance " par : " service chargé de l'aide
sociale à l'enfance ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L562-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-05 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'action sociale et des familles - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article L561-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L562-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23


