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Article R266-5
I.-Pour être habilitée au niveau régional, la personne morale de droit privé
adresse sa demande au préfet de région de son siège social avant la date fixée
par arrêté du préfet de région.
II.-La décision d'habilitation est prise par le préfet de région.
III.-Le préfet de région fixe par arrêté la liste des personnes morales de droit
privé habilitées conformément aux dispositions de l'article R. 266-3.
IV.-Les sites où est réalisée l'activité d'aide alimentaire pour laquelle la
personne morale est habilitée sont déclarés selon des modalités définies par
arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
V.-La première habilitation est accordée pour une durée pouvant aller d'un an à
trois ans, en fonction de l'expérience du demandeur et des garanties qu'il
présente. Les habilitations suivantes sont accordées pour une durée de cinq
ans.
VI.-L'absence de décision à l'issue d'un délai de quatre mois à compter de la
date fixée par l'arrêté mentionnée au premier alinéa du présent article vaut
décision implicite d'acceptation de la demande d'habilitation.
VII.-Un arrêté du ministre chargé de l'action sociale fixe les modalités de
dépôt de la demande d'habilitation régionale, la composition du dossier de
demande d'habilitation et les modalités de déclaration prévues au IV.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-04 CREE cible Décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


