{"character_count": 518, "word_count": 3562
Article D421-47
I.-Sont dispensés de suivre les heures de formation consacrées aux compétences
et connaissances prévues aux 1° et 2° de l'article D. 421-46 :
1° Les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle “ Accompagnant
éducatif petite enfance ” et les personnes ayant validé les unités
professionnelles du bloc n° 1 relatives à l'accompagnement du jeune enfant et du
bloc n° 3 relatives à l'exercice de l'activité d'assistant maternel en accueil
individuel de ce certificat, telle que définies à l'annexe IIIa de l'arrêté du
22 février 2017 susvisé ;
2° Les titulaires de la certification professionnelle assistant maternel/ garde
d'enfants prévue par l'arrêté du 7 juillet 2017 susvisé.
II.-Sont dispensés de suivre les heures de formation consacrées aux compétences
et connaissances prévues au 1° de l'article D. 421-46 :
1° Les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle petite enfance ;
2° Les titulaires des diplômes ou des certifications intervenant dans le domaine
de la petite enfance définis par un arrêté du ministre chargé de la famille.
III.-Le président du conseil départemental peut accorder des dispenses
partielles de formation à des assistants maternels agréés autres que ceux
mentionnés aux I et II, après avis du médecin responsable du service
départemental de protection maternelle et infantile, en considération de la
formation ou de l'expérience professionnelle auprès d'enfants des personnes
concernées. Toutefois ne peuvent faire l'objet d'aucune dispense :
1° Les heures de formation prévues au 3° de l'article D. 421-46 ;
2° Les heures de formation consacrées aux gestes de premiers secours prévues au
a du 1° de l'article D. 421-46.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-903 du 23 octobre 2018 relatif à la formation et au renouvellement d'agrément des assistants maternels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2018-10-23 MODIFIE cible Décret n° 2018-903 du 23 octobre 2018 relatif à la formation et au renouvellement d'agrément des assistants maternels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-05


      2023-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2023 modifiant la liste des diplômes et certifications prévues au 2° du II de l'article D. 421-47 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'action sociale et des familles - article D421-27-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article D421-27-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-01-01


