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Article R211-8
Au cours du premier trimestre de chaque année, et au plus tard le 31 mars, un
versement est effectué par la Caisse nationale des associations familiales et la
Caisse centrale de mutualité sociale agricole, sur le compte spécialement ouvert
à cet effet par l'Union nationale des associations familiales, égal pour chacune
à 60 % de sa contribution au fonds spécial institué par le 1° de l'article L.
211-10 au titre de l'exercice précédent. L'union nationale alloue à chaque union
départementale des associations familiales une somme égale à 60 % de la fraction
du fonds spécial dont elle a été bénéficiaire au titre de l'exercice
précédent.
Le versement du solde de leurs contributions respectives au fonds spécial par
ces deux organismes intervient au plus tard le 31 octobre. L'union nationale
réalloue en partie cette somme aux unions départementales dans les conditions
fixées aux R. 211-12 et R. 211-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2012-06-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-30 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2015 relatif au modèle type d'avenant pour 2015 à la convention d'objectifs prise en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-30 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


