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Article L149-5
Dans chaque département ou dans chaque collectivité exerçant les compétences des
départements, le service public départemental de l'autonomie facilite les
démarches des personnes âgées, des personnes handicapées et des proches aidants,
en garantissant que les services et les aides dont ils bénéficient sont
coordonnés, que la continuité de leur parcours est assurée et que leur maintien
à domicile est soutenu, dans le respect de leur volonté et en réponse à leurs
besoins.
A cet effet, ses membres coordonnent leurs actions respectives dans les domaines
mentionnés au présent article et se transmettent, dans les conditions fixées à
l'article L. 149-10, les informations nécessaires au traitement des demandes des
personnes, quel que soit le service sollicité en première intention par ces
dernières.
Le service public départemental de l'autonomie exerce les missions suivantes,
dans le respect des compétences respectives de ses membres :
1° Réaliser l'accueil, l'information, l'orientation et le suivi dans la durée
des personnes âgées, des personnes handicapées et des proches aidants et
apporter une réponse complète, coordonnée et individualisée à leurs demandes
ainsi qu'à celles des professionnels concernés, afin de favoriser un égal accès
au service et une coordination dans l'accompagnement et dans les actions
entreprises ;
2° S'assurer de la réalisation par les services qui en ont la charge de
l'instruction, de l'attribution et de la révision des droits des personnes âgées
et handicapées, dans le respect des délais légaux ;
3° Assister les professionnels des secteurs social, médico-social et sanitaire
intervenant auprès des bénéficiaires du service public départemental de
l'autonomie dans l'élaboration de réponses globales et adaptées aux besoins de
chaque personne ;
4° Diffuser, planifier et réaliser des actions d'information et de
sensibilisation aux démarches de prévention individuelle, des offres de
prévention collective ainsi que des actions de repérage et une démarche
volontaire pour aller vers les personnes fragiles en situation de handicap et
les personnes vulnérables âgées, évaluées et fournies par le centre de
ressources probantes mentionné à l'article L. 223-7-1 du code de la sécurité
sociale.
Pour l'exercice de ces missions, le service public départemental de l'autonomie
respecte un cahier des charges national, fixé par arrêté des ministres chargés
de la santé, des personnes âgées et des personnes handicapées après consultation
des associations représentatives des usagers de ce service public, qui précise
notamment les modalités de participation de ses membres. Ce cahier des charges
précise le socle commun des missions assumées par le service public
départemental de l'autonomie et définit un référentiel de qualité de service. Il
peut faire l'objet d'une adaptation dans les départements et les collectivités
d'outre-mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-08 CREE cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L223-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L149-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L149-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15


