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Article L315-10
I.-Le conseil d'administration des établissements publics sociaux ou
médico-sociaux locaux comprend :
1° Des représentants de la ou des collectivités territoriales de rattachement ou
de leurs groupements ;
2° Un représentant de la collectivité territoriale d'implantation si elle n'est
pas représentée au titre du 1° ;
3° Un ou des représentants des départements ou, en Corse, de la collectivité de
Corse, qui supportent, en tout ou partie, les frais de prise en charge des
personnes accueillies ;
4° Des représentants des usagers ;
5° Des représentants du personnel ;
6° Des personnalités qualifiées.
La composition et les modalités de désignation des membres du conseil
d'administration sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le conseil d'administration des établissements communaux est présidé par le
maire. Le conseil d'administration des établissements départementaux est présidé
par le président du conseil départemental. Le conseil d'administration des
établissements intercommunaux est présidé par le président de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil
d'administration des établissements de la collectivité de Corse est présidé par
le président du conseil exécutif.
Toutefois, sur proposition du président du conseil départemental, du président
du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du maire ou du président de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale,
selon le cas, la présidence du conseil d'administration est assurée par un
représentant élu en son sein, respectivement, par le conseil départemental,
l'Assemblée de Corse, le conseil municipal ou l'organe délibérant précité.
II.-L'acte constitutif de chaque établissement public social ou médico-social
national fixe la composition de son conseil d'administration. Le conseil
d'administration d'un établissement public social ou médico-social national doit
comprendre des représentants des usagers et du personnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L315-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-03-25 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-06-30 CONCORDANCE source Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES


      1975-06-30 CONCORDE cible Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 27-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-12-23


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2016-11-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L315-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R315-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R315-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R315-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R315-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R315-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R315-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R344-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-10-07


