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Article R232-18
Le niveau de perte d'autonomie des résidents est déterminé dans chaque
établissement sous la responsabilité du médecin coordonnateur dans les
conditions prévues aux articles R. 314-170 à R. 314-170-7 ou, à défaut, sous la
responsabilité d'un médecin conventionné au titre de l'assurance maladie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R314-170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-11 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2013-01-11 CITATION cible
    

Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-11-20 CONCORDE cible Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-02-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2013-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-10-31


