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Article D421-21
I. - La première demande de renouvellement de l'agrément d'un assistant maternel
est accompagnée :
1° De l'attestation de validation mentionnée au II de l'article D. 421-45 ;
2° De l'attestation de suivi mentionnée au III de l'article D. 421-45 ;
3° Le cas échéant, de l'évaluation des périodes de formation en milieu
professionnel effectuées ;
4° De documents justifiant :
a) Que la personne demandant le renouvellement de son agrément a effectivement
accueilli au moins un enfant ;
b) Qu'elle s'est engagée dans la démarche d'amélioration continue de sa pratique
professionnelle, dont les conditions d'appréciation sont arrêtées par le
ministre chargé de la famille ;
c) Qu'elle s'est engagée dans un parcours de qualification professionnelle, en
produisant notamment un document attestant qu'elle s'est présentée à des
épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil du jeune
enfant fixées par arrêté du ministre chargé de la famille. Sont dispensées de se
présenter à ces épreuves les personnes mentionnées aux I et II de l'article D.
421-47 ;
d) Qu'elle a satisfait, sauf pour les assistants maternels mentionnés aux
articles L. 422-1 et L. 423-8 exclusivement employés par des personnes morales,
à ses obligations d'inscription et de renseignement de ses disponibilités
respectivement mentionnées à l'article R. 421-18-1 et au cinquième alinéa de
l'article R. 421-39.
II. - Par dérogation au 2° du I, lorsque la date d'accueil du premier enfant par
l'assistant maternel n'a pas permis d'assurer les heures de formation prévue au
2° du II de l'article D. 421-44 avant le terme de l'agrément, le président du
conseil départemental peut renouveler l'agrément sous réserve que la période de
formation restant à effectuer soit suivie dans les trois ans suivant le début de
l'accueil du premier enfant.
III. - Pour statuer sur la demande de renouvellement d'un assistant maternel
exerçant sa profession comme salarié d'un service d'accueil familial, le
président du conseil départemental sollicite l'avis motivé de son employeur. A
défaut de réponse dans un délai de deux mois, l'avis est réputé avoir été donné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D421-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2015-11-10 CITATION cible Décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2021-12-14 MODIFIE cible Décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d'accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D421-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D421-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


