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Article D221-30
Le parrainage est préparé, organisé et accompagné par une ou plusieurs
associations habilitées par le président du conseil départemental.
L'association demande à être habilitée à cet effet au président du conseil
départemental du ressort du territoire sur lequel elle souhaite exercer son
activité. Le dossier de demande comprend :
1° Les statuts en vigueur et la liste des organes dirigeants ;
2° Un document présentant le projet associatif, ainsi que le cadre de mise en
œuvre de l'action de parrainage précisant les modalités d'identification,
d'information et d'accompagnement des parrains, des marraines et des enfants
;
3° Le budget prévisionnel de l'association pour l'exercice en cours précisant le
budget affecté à l'action de parrainage, le bilan et le compte de résultat de
l'exercice précédent, le rapport d'activité du dernier exercice ;
4° La liste des membres de l'association, salariés ou bénévoles, qui
interviennent dans l'organisation de l'activité de parrainage indiquant leurs
nom, adresse et fonction ;
5° Pour chacune des personnes mentionnées au 4° qui sont en lien direct avec les
enfants, un bulletin numéro 3 du casier judiciaire ;
6° La charte mentionnée à l'article L. 221-2-6, qui définit les valeurs et
procédures que les parrains et marraines s'engagent à respecter dans le cadre de
l'action de parrainage, signée par le représentant légal de l'association.
L'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans et peut être renouvelée
dans les mêmes conditions que l'habilitation initiale.
Elle peut être retirée, à titre temporaire ou définitif, en cas de
méconnaissance par l'association habilitée des dispositions de l'article L.
221-2-6 et des dispositions de la présente section, après que l'association a
été invitée à présenter ses observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-118 du 16 février 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du parrainage pour les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-16 CREE cible Décret n° 2024-118 du 16 février 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du parrainage pour les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2025 portant approbation de la charte nationale du parrainage d'enfants en France VIGUEUR


