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Article L511-10
Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin, pour les départements
mentionnés à l'article L. 511-1, les mesures d'adaptation des dispositions du
présent code rendues nécessaires pour l'application du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 220 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2002-01-17 CREATION source LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 220 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18


