{"character_count": 205, "word_count": 1409
Article L121-12
Les règles relatives à l'action sociale de la mutualité sociale agricole sont
fixées par les dispositions de l'article L. 726-1 du code rural et de la pêche
maritime ci-après reproduites :
" Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole fixe
les principes généraux et les moyens de la politique d'action sanitaire et
sociale menée par la caisse, après avis d'un comité composé paritairement de
non-salariés et de salariés, membres du conseil d'administration.
" Ce comité est appelé également à instruire les demandes de subventions et à
attribuer les prêts et toutes aides à caractère individuel et collectif, dans le
cadre de la politique fixée par le conseil. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L726-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code rural (nouveau) - article L726-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


