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Article R541-4-1

  Pour l'application à Mayotte de l'article R. 145-5, le troisième alinéa est
  ainsi rédigé :


  “- le comité territorial pour l'emploi ou le comité pour l'emploi ;”


Références
Références faites par l'article


      2024-12-04 CREE cible Décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi institués en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


