{"character_count": 365, "word_count": 2409
Article R263-6
La personne en insertion titulaire d'un compte personnel attaché à un service
numérique mis en œuvre dans le cadre du traitement mentionné au I de l'article
R. 263-1 dispose d'un accès direct aux données à caractère personnel la
concernant mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article R. 263-3 en vue de les
renseigner et de les actualiser. Elle dispose également d'un accès direct, aux
seuls fins de consultation, aux données mentionnées au 3° du même I concernant
les professionnels utilisateurs et les acteurs de l'insertion habilités dans les
conditions prévues à l'article R. 263-4, qui lui fournissent un accompagnement,
et aux données mentionnées au 4° de ce I la concernant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-188 du 17 mars 2023 relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel visant à faciliter le partage de données entre les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et portant diverses dispositions en matière d'insertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-03-27 CONCORDANCE source Décret n° 93-671 du 27 mars 1993 relatif aux fonds d'aide aux jeunes en difficulté


      1993-03-27 CONCORDE cible Décret n°93-671 du 27 mars 1993 relatif aux fonds d'aide aux jeunes en difficulté - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-03-17 MODIFIE cible Décret n° 2023-188 du 17 mars 2023 relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel visant à faciliter le partage de données entre les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et portant diverses dispositions en matière d'insertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


