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Article D121-12-18
L'organisme mentionné au II de l'article D. 121-12-15 a pour mission :
1° De procéder à l'instruction des demandes d'aide financière à l'insertion
sociale et professionnelle ;
2° De transmettre annuellement au ministre chargé des affaires sociales, au
ministre chargé des droits des femmes et au ministre chargé du budget et des
comptes publics les données, agrégées aux niveaux départemental et national,
relatives aux effectifs et aux caractéristiques des bénéficiaires de l'aide
précisées dans la convention de gestion prévue au II de l'article D. 121-12-15,
portant notamment sur le sexe, l'âge, la nationalité et le département de
résidence ;
3° De transmettre sur une base trimestrielle les informations relatives aux
montants versés au titre de l'article D. 121-12-15 au ministre chargé des
affaires sociales et de la santé, au ministre chargé des droits des femmes et au
ministre chargé du budget et des comptes publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D121-12-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-02 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1635 du 29 novembre 2017 relatif à l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) des personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-29 DEPLACE cible Décret n° 2017-1635 du 29 novembre 2017 relatif à l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) des personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D121-12-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-02


