{"character_count": 510, "word_count": 3390
Article D281-3
Le forfait pour l'habitat inclusif est versé au profit de la personne morale
chargée d'assurer le projet de vie sociale et partagée lorsque l'habitat
inclusif remplit les conditions fixées par le cahier des charges mentionné à
l'article L. 281-1 et lorsqu'il est retenu par l'agence régionale de santé à la
suite d'un appel à candidatures.
Le montant, la durée du forfait et les modalités de versement et de suivi de
l'utilisation du forfait, et le cas échéant de son reversement font l'objet
d'une convention avec l'agence régionale de santé.
Le montant individuel, identique pour chaque habitant, est compris entre 3 000 €
et 8 000 € par an et par habitant. Ce montant est modulé par l'agence régionale
de santé selon l'intensité du projet de vie sociale et partagée, définie selon
les critères suivants :
1° Le temps consacré à l'animation du projet de vie sociale et partagée par le
ou les professionnels mentionnés au dernier alinéa du D. 281-1 ;
2° La nature et les caractéristiques des actions identifiées dans le cadre du
projet de vie sociale et partagée dans l'habitat ;
3° Les partenariats organisés avec les acteurs mentionnés au 3° de l'article D.
281-1 pour assurer la participation sociale et citoyenne des habitants.
Le montant total des forfaits individuels versés pour un même habitat inclusif
ne peut dépasser 60 000 euros.
Le départ d'un habitant ne fait pas l'objet d'une retenue dès lors qu'un nouvel
habitant remplissant les conditions d'attribution du forfait pour l'habitat
inclusif, tel que définies à l'article D. 281-2, emménage dans l'habitat
inclusif dans un délai inférieur à trois mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L281-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D281-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D281-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L281-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L281-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné au titre VIII du livre II du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-24 CREE cible Décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné au titre VIII du livre II du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D281-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D281-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L281-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23


