{"character_count": 560, "word_count": 3951
Article R421-41
En cas de changement de résidence de l'assistant familial ou de changement de
lieu d'exercice de l'assistant maternel à l'intérieur du département,
l'assistant maternel ou l'assistant familial communique, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, sa nouvelle adresse au président du conseil
départemental quinze jours au moins avant son emménagement.
Lorsque l'assistant maternel ou l'assistant familial change de département de
résidence ou d'exercice, il communique, dans les mêmes formes et délais, son
adresse au président du conseil départemental du département de sa nouvelle
résidence ou de son nouveau lieu d'exercice en joignant une copie de la décision
mentionnée aux articles D. 421-12 ou D. 421-13 ou de l'attestation mentionnée à
l'article D. 421-15.
Le président du conseil départemental du département d'origine transmet le
dossier de l'intéressé au président du conseil départemental du nouveau
département de résidence ou d'exercice dès que celui-ci en fait la demande.
Lorsque l'assistant maternel ou l'assistant familial change de lieu d'exercice
de son activité, le président du conseil départemental du département du nouveau
lieu d'exercice s'assure en diligentant une visite que ce dernier est conforme à
l'agrément existant. Lorsque les nouvelles conditions d'accueil des enfants le
justifient, le président du conseil départemental procède à la modification de
l'agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D421-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D421-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D421-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D421-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2021-12-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D421-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2021-12-16 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d'agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à l'aménagement intérieur des établissements d'accueil du jeune enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-11-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d'agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à l'aménagement intérieur des établissements d'accueil du jeune enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D421-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D421-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2021-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R421-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


