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Article L222-2
L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère,
au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge effective de l'enfant,
lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation
l'exigent et, pour les prestations financières, lorsque le demandeur ne dispose
pas de ressources suffisantes.
Elle est accordée aux femmes enceintes confrontées à des difficultés médicales
ou sociales et financières, lorsque leur santé ou celle de l'enfant l'exige.
Elle peut concourir à prévenir une interruption volontaire de grossesse.
Elle peut être accordée aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de
vingt et un ans, confrontés à des difficultés sociales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la famille et de l'aide sociale - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-08 au 1986-01-08 CONCORDANCE cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-08 au 1986-01-08 CONCORDE source
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23 CONCORDE source
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1989-07-14 CONCORDANCE cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1989-07-14 CONCORDE source
    

Code civil - article 375-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-08 au 1986-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 375-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23


