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Article R232-16
Dans les cas mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 232-7, le président
du conseil départemental met en demeure le bénéficiaire ou, le cas échéant, si
le bénéficiaire fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec
représentation, la personne chargée de cette mesure, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, de remédier aux carences constatées. Si le
bénéficiaire ou la personne chargée de la mesure de protection juridique n'a pas
déféré dans le délai d'un mois à la demande du président du conseil
départemental, celui-ci peut suspendre le service de l'allocation par une
décision motivée.
Dans ce cas, sa décision prend effet au premier jour du mois suivant sa
notification à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le service de l'allocation est rétabli au premier jour du mois au cours duquel
le bénéficiaire justifie qu'il a remédié aux carences constatées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-11-20 CONCORDE cible Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-07 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-05-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


