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Article L313-27
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L313-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-02 au 2009-07-23 CONCORDE source
    

LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 124 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-07-21 CREE cible LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 124 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-02 au 2009-07-23


