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Article R215-16
I.-A sa demande, l'intéressé peut bénéficier d'un soutien technique apporté par
les personnes et les structures inscrites sur la liste prévue à l'article R.
215-14.
Ce soutien technique consiste en une information personnalisée et une aide
technique dans la formalisation des actes de saisine de l'autorité judiciaire et
dans la mise en œuvre des diligences nécessaires à la protection des intérêts de
la personne protégée.
II.-Toute personne physique qui apporte un soutien technique doit satisfaire aux
conditions fixées au I de l'annexe 4-6. Elle intervient ponctuellement, ne peut
constituer d'archive nominative concernant la personne protégée et la mesure
dont elle fait l'objet et est tenue au secret.
Lorsqu'elle souhaite réaliser les actions de soutien conjointement avec des
tiers, la personne ou la structure mentionnées au premier alinéa passe une
convention avec ceux-ci pour en préciser les modalités de mise en œuvre.
Ces modalités sont définies aux II et III de l'annexe 4-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R215-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 4-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R215-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R215-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l'information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l'information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 4-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R215-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-10-26


