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Article D226-2-4

  I.-Dès lors qu'une première analyse d'une information reçue à la cellule de
  recueil, de traitement et d'évaluation mentionnée à l'article L. 226-3 fait
  apparaître qu'il s'agit d'une information préoccupante au sens de l'article R.
  226-2-2, le président du conseil départemental :
  1° Confie l'évaluation de la situation du mineur à l'équipe pluridisciplinaire
  mentionnée à l'article L. 226-3 ;
  2° Le cas échéant, saisit l'autorité judiciaire des situations de danger grave
  et immédiat, notamment dans les situations de maltraitance, conformément aux
  dispositions de l'article L. 226-4.
  II.-L'évaluation est réalisée sous l'autorité du président du conseil
  départemental dans un délai de trois mois à compter de la réception de
  l'information préoccupante. Ce délai est réduit en fonction de la nature et de
  la caractérisation du danger ou risque de danger et de l'âge du mineur,
  notamment s'il a moins de deux ans.
  Lorsque l'évaluation en cours fait apparaître une situation visée à l'article
  L. 226-4, le président du conseil départemental saisit l'autorité judiciaire.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R226-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-10 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R226-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1476 du 28 octobre 2016 pris en application de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'évaluation de la situation de mineurs à partir d'une information préoccupante, réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-28 CREE cible Décret n° 2016-1476 du 28 octobre 2016 pris en application de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'évaluation de la situation de mineurs à partir d'une information préoccupante, réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L226-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R226-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-10 au 2015-03-22


