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Article R313-4-2
Les documents et informations de l'avis d'appel à projet sont rendus accessibles
selon les modalités prévues par l'avis d'appel à projet. Ils sont remis
gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui les demandent.
Les candidats peuvent solliciter des précisions complémentaires auprès de
l'autorité ou des autorités compétentes au plus tard huit jours avant
l'expiration du délai de réception des réponses. Cette autorité ou,
conjointement, ces autorités font connaître à l'ensemble des candidats les
précisions à caractère général qu'ils estiment nécessaire d'apporter au plus
tard cinq jours avant l'expiration du délai de réception des réponses.
Les moyens de transmission des documents et des informations choisis par
l'autorité ou, conjointement, par les autorités compétentes doivent être
accessibles à tous les candidats potentiels et ne peuvent avoir pour effet de
restreindre l'accès des candidats à la procédure de sélection.
Les transmissions, les échanges et le stockage d'informations sont effectués de
manière à assurer l'intégrité des données et la confidentialité des candidatures
et des projets et à garantir que l'autorité ou les autorités compétentes ne
prennent connaissance du contenu des candidatures et des projets qu'à
l'expiration du délai de réception des réponses.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-26 CREE cible Décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


