{"character_count": 301, "word_count": 2125
Article D121-34
Sur la demande des structures d'accueil, sont agréées de droit au titre du
service civil volontaire et pour une durée indéterminée les missions proposées
aux jeunes dans les dispositifs suivants :
a) Le volontariat de prévention, sécurité et défense civile ;
b) Le volontariat international en administration ;
c) Le volontariat de solidarité internationale ;
d) Le volontariat pour l'insertion ;
e) Les cadets de la République, option police nationale.
A l'issue de la mission, le brevet de service civil volontaire mentionné à
l'article D. 121-32 est délivré à l'intéressé par la structure d'accueil.
Les missions accueillant des jeunes dans les dispositifs énumérés ci-dessus ne
peuvent bénéficier de financement de l'Agence nationale pour la cohésion sociale
et l'égalité des chances au titre du service civil volontaire.
Les structures accueillant des jeunes dans le cadre de ces dispositifs agréés
sont tenues de communiquer, à l'issue du service civil volontaire, à l'Agence
nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, les informations
suivantes :
1° L'état civil des jeunes auxquels a été remis un brevet de service civil
volontaire ;
2° La durée du service civil volontaire accompli.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D121-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-13 CITATION cible
    

Décret n° 2006-838 du 12 juillet 2006 relatif au service civil volontaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D121-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-13 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2006-07-12 CREATION source Décret n° 2006-838 du 12 juillet 2006 relatif au service civil volontaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D121-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D121-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-13


