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Article R314-167
Ne relèvent pas d'une prise en charge par les produits du forfait global relatif
aux soins et sont à la charge des régimes obligatoires de base de l'assurance
maladie, dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale, ou de
l'aide médicale d'Etat, les prestations suivantes :
1° Les soins dispensés par des établissements de santé ;
2° Les séjours, les interventions d'infirmier à titre libéral pour la
réalisation d'actes nécessaires à la dialyse péritonéale et les interventions de
services de suppléance aux insuffisants rénaux et respiratoires chroniques ;
3° Les interventions in situ des équipes pluridisciplinaires relevant des
secteurs de psychiatrie générale définis aux articles R. 3221-1 et R. 3221-5 du
code de la santé publique ;
4° Les soins conservateurs, chirurgicaux et de prothèses dentaires réalisés en
établissement de santé ou en cabinet de ville ;
5° Les examens médicaux nécessitant le recours à des équipements matériels
lourds relevant de l'article L. 6122-1 du même code, lorsque ces examens ne
nécessitent pas l'hospitalisation de la personne ;
6° Les honoraires des médecins spécialistes libéraux, autres que ceux mentionnés
au II de l'article R. 314-166 du présent code en cas d'option pour le tarif
global ;
7° Les transports sanitaires, à l'exception des transports mentionnés à
l'article R. 314-207 ;
8° Pour les établissements ne disposant pas d'une pharmacie à usage intérieur,
les dispositifs médicaux qui ne sont pas inclus dans la liste prévue au septième
alinéa de l'article L. 314-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3221-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-08 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-08 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-12-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-166 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3221-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R3221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-207 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-04-26 CONCORDANCE source Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-27 au 2001-05-06


      1999-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins, résultant du droit d'option tarifaire mentionné à l'article 9 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-01


      1999-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins, résultant du droit d'option tarifaire mentionné à l'article 9 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-01


      1999-04-26 CONCORDE cible Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2008-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités de calcul du forfait global de soins et les objectifs minimaux à atteindre par les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles n'ayant pas souscrit la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du même code - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-23


      2009-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du code précité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-22


      2009-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du code précité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-08


      2010-08-27 CITATION cible Arrêté du 27 août 2010 fixant les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-10


      2011-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2011 fixant les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-09


      2016-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3221-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-137 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-166 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2010-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-01


