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Article R313-25-1
Lorsque l'autorité compétente en application de l'article L. 313-13 envisage de
prononcer, à l'encontre d'une personne physique ou morale gestionnaire d'un
établissement, service ou lieu de vie et d'accueil, une astreinte journalière,
une décision faisant obstacle à la délivrance de toute nouvelle autorisation de
gestion relevant de sa compétence ou une sanction financière, elle :
1° Notifie à la personne concernée les faits de nature à justifier l'engagement
de la procédure ainsi que les montants maximums susceptibles d'être mis à sa
charge et l'informe, le cas échéant, qu'elle envisage de ne plus lui accorder de
nouvelle autorisation pour une durée maximale qu'elle précise ;
2° Met à même la personne concernée de présenter ses observations écrites et, le
cas échéant, sur sa demande, ses observations orales ;
3° Informe la personne concernée de la possibilité de se faire assister d'un
conseil ;
4° Le cas échéant, met en demeure la personne concernée de transmettre le
chiffre d'affaires de son dernier exercice clos, constituant l'assiette de la
sanction financière, ainsi que les documents fiscaux et comptables permettant
d'en attester.
L'autorité compétente fixe un délai, qui ne peut être inférieur à huit jours,
pour satisfaire aux demandes mentionnées aux 2° et 4°.
La décision, mentionnant les voies et délais de recours, est notifiée à la
personne concernée. Elle indique la nature des faits constitutifs du manquement
et, le cas échéant, le montant de l'astreinte journalière, la durée de
l'interdiction de gérer toute nouvelle autorisation relevant de sa compétence et
le montant de la sanction financière prononcée ainsi que ses modalités
d'acquittement. Cette décision est transmise sans délai au représentant de
l'Etat dans le département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-761 du 9 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des astreintes journalières et des sanctions prévues à l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-09 CREE cible Décret n° 2023-761 du 9 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des astreintes journalières et des sanctions prévues à l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


