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Article L211-14
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment les modalités des
élections des conseils d'administration de l'union nationale et des unions
départementales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L542-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CITATION source
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-18 CONCORDANCE cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2012-06-02 CITATION source
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-18 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2012-06-02


