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Article R532-6
Pour l'application de l'article R. 241-31 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les
décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées sont prises au nom du préfet lorsqu'elles relèvent des compétences
de l'Etat, au nom du président du conseil territorial lorsqu'elles relèvent des
compétences de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et au nom du préfet
et du président du conseil territorial lorsqu'elles relèvent d'une compétence
conjointe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R241-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2012-12-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-21 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1454 du 28 octobre 2016 portant adaptation aux départements d'outre-mer et à des collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-28 DEPLACE cible Décret n° 2016-1454 du 28 octobre 2016 portant adaptation aux départements d'outre-mer et à des collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R241-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2012-12-21


