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Article R231-6
La somme minimale laissée mensuellement à la disposition des personnes placées
dans un établissement au titre de l'aide sociale aux personnes âgées, par
application des dispositions des articles L. 132-3 et L. 132-4 est fixée,
lorsque l'accueil comporte l'entretien, à un centième du montant annuel des
prestations minimales de vieillesse, arrondi à l'euro le plus proche. Dans le
cas contraire, l'arrêté fixant le prix de journée de l'établissement détermine
la somme au-delà de laquelle est opéré le prélèvement de 90 % prévu audit
article L. 132-3. Cette somme ne peut être inférieure au montant des prestations
minimales de vieillesse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1954-11-15 CONCORDE cible Décret n°54-1128 du 15 novembre 1954 PORTANT MAJORATION D'ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-29 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-12-15 MODIFIE cible Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2023-07-01


