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Article L313-5
L'autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins
un an avant la date du renouvellement, l'autorité compétente, au vu des
évaluations, enjoint à l'établissement ou au service de présenter dans un délai
de six mois une demande de renouvellement.
La demande de renouvellement est déposée dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat. L'absence de notification d'une réponse par l'autorité
compétente dans les six mois qui suivent la réception de la demande vaut
renouvellement de l'autorisation.
Lorsqu'une autorisation a fait l'objet de modifications ultérieures, ou a été
suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance du
renouvellement mentionnée au premier alinéa est fixée par référence à la date de
délivrance de la première autorisation.
Pour les établissements et les services relevant de l'article 80 de la loi n°
2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :
1° Le délai d'un an prévu au premier alinéa du présent article est remplacé par
un délai de neuf mois ;
2° Le délai de six mois prévu au deuxième alinéa du présent article est remplacé
par un délai de trois mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale - article 80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-03 CITATION cible
    

LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-06-30 CONCORDANCE source Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1998-12-27


      1975-06-30 CONCORDE cible Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-12-23


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2002-01-02 CITATION source Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale - article 80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-03


      2003-11-26 CITATION cible Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-29 au 2004-10-26


      2014-11-14 CITATION cible Décret no 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux VIGUEUR


      2024-04-08 MODIFIE cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L315-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L546-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-27 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-08-01


