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Article R266-2
La personne morale de droit privé peut être habilitée au niveau national en
application de l'article L. 266-2 si elle satisfait aux conditions suivantes
:
1° Etre une association, une union d'associations, une fédération d'associations
ou une autre personne morale de droit privé dont l'activité est à vocation
nationale ;
2° Disposer d'une équipe nationale permanente de responsables opérationnels et
des moyens permettant, sur une partie suffisante du territoire, dans des
conditions fixées par un arrêté au regard du nombre et de la répartition des
départements concernés :
a) Soit la distribution de denrées alimentaires aux personnes en situation de
vulnérabilité économique ou sociale ;
b) Soit la fourniture de denrées alimentaires à des personnes morales de droit
public ou à des personnes morales de droit privé habilitées à l'aide alimentaire
;
3° Pour les structures mentionnées au a du 2°, proposer un accompagnement, qui
comporte au moins des actions d'écoute, d'information ou d'orientation ;
4° Mettre en place des actions qui contribuent à rechercher une offre
alimentaire qui réponde aux objectifs des premier et troisième alinéas de
l'article L. 266-1 ;
5° Mettre en place des procédures relatives au respect des normes en vigueur en
matière d'hygiène et de sécurité des denrées alimentaires, notamment :
a) Disposer d'une analyse des risques et avoir mis en place les mesures
correctives appropriées ;
b) Disposer d'un ou de plusieurs plans de formation en matière d'hygiène
alimentaire adaptés aux différentes activités ;
6° Assurer la traçabilité physique et comptable des denrées alimentaires à
chaque étape de la réception, de la transformation, du stockage et de la
distribution ;
7° Mettre en place les procédures de collecte et de transmission des données
statistiques relatives à l'activité d'aide alimentaire mentionnées au dernier
alinéa de l'article L. 266-2 ;
8° S'engager à se soumettre aux contrôles définis à l'article R. 266-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-04 CREE cible Décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-28 CITATION cible Arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire et aux modalités de désignation des membres et de déclaration des sites rattachés aux personnes morales habilitées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-05


      2019-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2019 relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-25 au 2021-07-18


      2021-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2021 relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds social européen plus (FSE+) en faveur de la lutte contre la privation matérielle - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-18


