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Article L444-6
Les accueillants familiaux ne peuvent se séparer de l'ensemble des personnes
qu'ils accueillent pendant les repos hebdomadaires, jours fériés, congés payés
et congés de formation sans l'autorisation préalable de leur employeur.
L'employeur est tenu d'accorder le congé principal demandé pendant la période
définie au troisième alinéa de l'article L. 223-8 du code du travail. Il est
tenu d'accorder d'autres congés, répartis sur l'année, dont la durée minimale
est définie par décret.
Pendant les congés des accueillants, l'employeur est tenu de prévoir les
modalités d'accueil des personnes accueillies en leur garantissant un accueil
temporaire de qualité par un autre accueillant familial ou dans un établissement
social et médico-social.
La formation initiale et continue prévue à l'article L. 441-1 du présent code
est à la charge de l'employeur qui organise et finance l'accueil de la ou des
personnes accueillies pendant les heures de formation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-02-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D444-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L544-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-01 au 1985-07-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L544-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2015-12-30 CITATION source
    

Code du travail - article L223-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D444-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-08 au 2013-10-21 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D444-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-08 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D444-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - article 57 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2007-03-05 CREATION source LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - article 57 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D444-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-21 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D444-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L544-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01


