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Article R242-15
Les règles relatives à la prise en charge des frais de transport individuel des
élèves et étudiants handicapés vers les établissements scolaires et
universitaires sont fixées par les dispositions des articles 1 à 4 du décret n°
84-478 du 19 juin 1984 relatif aux conditions d'application de l'article 29 de
la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 en ce qui concerne le transport des élèves
et étudiants gravement handicapés et, pour la région Ile-de-France, par les
dispositions des articles 1 à 7 du décret n° 77-864 du 22 juillet 1977 fixant
les conditions d'application de l'article 8 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975
d'orientation en faveur des personnes handicapées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-01 au 1986-01-07 CITATION cible
    

Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 2000-06-22 CITATION cible
    

Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°84-478 du 19 juin 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 83663 DU 22-07- 1983 EN CE QUI CONCERNE LE TRANSPORT DES ELEVES ET ETUDIANTS GRAVEMENT HANDICAPES CITATION cible
    

Décret n°77-864 du 22 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI 75534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES CITATION cible
    

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎ CITATION cible
    

Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-06-30 CITATION source Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-01 au 1986-01-07


      1977-07-22 CITATION source Décret n°77-864 du 22 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI 75534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES


      1983-07-22 CITATION source Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎


      1984-06-19 CITATION source Décret n°84-478 du 19 juin 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 83663 DU 22-07- 1983 EN CE QUI CONCERNE LE TRANSPORT DES ELEVES ET ETUDIANTS GRAVEMENT HANDICAPES


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2005-12-19 MODIFICATION source Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


