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Article L544-6
Pour l'application du titre VII du livre IV :
I.- (Abrogé)
II.-A l'article L. 472-5, les mots : "un syndicat interhospitalier," sont
supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L472-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L472-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


