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Article L271-1
Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou
la sécurité est menacée par les difficultés qu'elle éprouve à gérer ses
ressources peut bénéficier d'une mesure d'accompagnement social personnalisé qui
comporte une aide à la gestion de ses prestations sociales et un accompagnement
social individualisé.
Cette mesure prend la forme d'un contrat conclu entre l'intéressé et le
département, représenté par le président du conseil départemental, et repose sur
des engagements réciproques.
La mesure d'accompagnement social personnalisé peut également être ouverte à
l'issue d'une mesure d'accompagnement judiciaire arrivée à échéance, au bénéfice
d'une personne répondant aux conditions prévues par le premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à la mesure d'accompagnement social personnalisé et à la mesure d'accompagnement judiciaire VIGUEUR


      2010-01-07 CITATION cible Décret n° 2010-26 du 7 janvier 2010 relatif aux modalités de gestion en comptabilité publique des prestations sociales des bénéficiaires d'une mesure d'accompagnement social personnalisé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 495 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L271-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L271-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


