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Article L348-1
Les personnes dont la demande d'asile a été enregistrée conformément au chapitre
I du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile peuvent bénéficier d'un hébergement en centre d'accueil pour
demandeurs d'asile, à l'exception des personnes dont la demande d'asile relève
d'un autre Etat, au sens de l'article L. 571-1 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L571-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L744-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2015-07-29 CITATION cible LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-31


      2015-09-21 CITATION cible Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile - article 30 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2015-11-01


      2020-12-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-09 CITATION cible Décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-11 au 2022-11-16


      2022-11-14 CITATION cible Décret n° 2022-1430 du 14 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L571-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L312-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L541-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-150 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L744-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L744-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L411-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


