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Article D217-5
La demande d'agrément signée par le représentant légal de l'association et le
dossier correspondant sont adressés, par tous moyens permettant de conférer date
certaine, au représentant de l'Etat dans la région dans laquelle l'association a
son siège social. Celui-ci instruit la demande et transmet une copie de la
demande et du dossier complet par voie dématérialisée avec accusé de réception
électronique au préfet de département.
La composition du dossier joint à la demande d'agrément est fixée par arrêté du
ministre chargé des droits des femmes, afin de lui permettre, le cas échéant, de
formuler un avis motivé pouvant comporter des réserves ou des préconisations
.
Le dossier est réputé complet si, dans un délai d'un mois à compter de sa
réception, le représentant de l'Etat dans la région n'a pas fait connaître au
demandeur, par tous moyens permettant de conférer date certaine, la liste des
pièces manquantes ou incomplètes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-20 CITATION cible Arrêté du 20 janvier 2016 pris en application du chapitre VII du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles relatif à l'agrément des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-25


      2019-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R217-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-27


