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Article L227-11
I.-Le représentant de l'Etat dans le département peut adresser, à toute personne
qui exerce une responsabilité dans l'accueil des mineurs mentionné à l'article
L. 227-4 ou aux exploitants des locaux les accueillant, une injonction pour
mettre fin :
-aux manquements aux dispositions prévues à l'article L. 227-5 ;
-aux risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que
présentent les conditions de leur accueil ;
-aux manquements aux dispositions relatives au projet éducatif prévues à
l'article L. 227-4 ;
-aux manquements aux dispositions prévues à l'article L. 133-6 et à l'article L.
227-10.
A l'expiration du délai fixé dans l'injonction, le représentant de l'Etat dans
le département peut, de manière totale ou partielle, interdire ou interrompre
l'accueil de mineurs mentionné à l'article L. 227-4, ainsi que prononcer la
fermeture temporaire ou définitive des locaux dans lesquels il se déroule, si la
ou les personnes qui exercent une responsabilité dans l'accueil des mineurs
mentionné à l'article L. 227-4 ou les exploitants des locaux les accueillant
n'ont pas remédié aux situations qui ont justifié l'injonction.
En cas d'urgence ou lorsque l'une des personnes mentionnées à l'alinéa précédent
refuse de se soumettre à la visite prévue à l'article L. 227-9, le représentant
de l'Etat dans le département peut décider, sans injonction préalable,
d'interdire ou d'interrompre l'accueil ou de fermer les locaux dans lesquels il
se déroule.
Le cas échéant, il prend, avec la personne responsable de l'accueil, les mesures
nécessaires en vue de pourvoir au retour des mineurs dans leur famille.
II.-Lorsque les conditions d'accueil présentent ou sont susceptibles de
présenter des risques pour la santé ou la sécurité physique ou morale des
mineurs ou que sont constatés des manquements aux obligations rappelées au I, le
représentant de l'Etat dans le département peut adresser à la personne morale
qui organise l'accueil de mineurs mentionné à l'article L. 227-4 les injonctions
nécessaires pour prévenir ces risques ou mettre fin à ces manquements.
Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été mis fin aux dysfonctionnements
constatés, le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis de la
commission mentionnée à l'article L. 227-10, prononcer à l'encontre de la
personne morale l'interdiction temporaire ou définitive d'organiser l'accueil de
mineurs mentionné à l'article L. 227-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L227-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L227-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L227-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L227-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-05-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L227-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L133-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L227-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L133-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-11-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L227-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L227-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L133-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L227-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L133-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-01 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L133-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L227-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L133-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2016-04-16 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2002-05-03 CITATION cible Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-01 au 2004-10-26


      2002-05-03 CITATION cible Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-01 au 2004-10-26


      2005-12-01 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-06-07 CITATION cible Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2013-08-02 CITATION cible Décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-02 au 2016-09-01


      2021-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12


      2021-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L133-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-12-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L227-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2005-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L227-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L227-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2005-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L227-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2005-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L227-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L227-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R227-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R227-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-01


