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Article R314-105-2
Le traitement mentionné à l'article R. 314-105-1 a pour finalités de permettre
:
1° Le suivi de la consommation de soins et de l'activité des professionnels de
santé libéraux ou appartenant à l'équipe de soins mentionnée à l'article L.
1110-12 du code de la santé publique, dans l'établissement ou service et hors de
l'établissement ou du service, relatives à la prise en charge des personnes
mentionnées à l'article R. 314-105-1 du présent code ;
2° Le suivi de la globalité de la dépense de sécurité sociale rattachable aux
personnes accueillies ou accompagnées par les établissements ou services
mentionnés à l'article R. 314-105-1 par le rapprochement des données relatives
aux budgets desdits établissements et services avec celles relatives aux
remboursements au titre des soins de ville et hospitaliers qui sont dispensés
aux personnes mentionnées à l'article R. 314-105-1 ;
3° Le suivi des parcours de soins des personnes mentionnées à l'article R.
316-105-1 ;
4° Les contrôles afférents aux facturations présentées au remboursement des
organismes d'assurance maladie par le rapprochement des données relatives aux
bénéficiaires avec celles relatives aux remboursements au titre des soins de
ville et hospitaliers dispensés à ces mêmes personnes, en vue de la récupération
des indus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1110-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-02 MODIFIE cible Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1110-12
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-105-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-12


