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Article D423-15
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 3243-1 du code du
travail, le bulletin de paie des assistants maternels agréés peut ne pas
comporter les mentions suivantes : 1° La position du salarié dans la
classification conventionnelle qui lui est applicable ;
2° Le montant de la rémunération brute du salarié ;
3° La nature et le montant des cotisations patronales de sécurité sociale
assises sur cette rémunération brute.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R3243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-02-27 CITATION cible
    

Code du travail - article R3243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R3243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-03-26 CITATION cible
    

Code du travail - article R3243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-26 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R3243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R3243-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-10 CITATION cible
    

Code du travail - article R3243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R3243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-27 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3243-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R544-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


