{"character_count": 384, "word_count": 2703
Article L146-4-2
La convention constitutive du groupement précise notamment les modalités
d'adhésion et de retrait des membres et la nature des concours qu'ils
apportent.
Est annexée à cette convention constitutive une convention pluriannuelle
d'objectifs et de moyens signée entre la maison départementale des personnes
handicapées et les membres du groupement et dont le contenu est fixé par arrêté
ministériel.
La convention pluriannuelle détermine pour trois ans les missions et objectifs
assignés à la maison départementale des personnes handicapées, ainsi que les
moyens qui lui sont alloués pour les remplir. Elle fixe en particulier le
montant de la subvention de fonctionnement allouée par l'Etat et précise, pour
la part correspondant aux personnels mis à disposition, le nombre d'équivalents
temps plein qu'elle couvre. En aucun cas cette part ne peut être inférieure au
montant versé par le groupement au titre du remboursement mentionné au 1° de
l'article L. 146-4-1 et figurant dans la convention de mise à disposition.
Un avenant financier précise chaque année, en cohérence avec les missions et les
objectifs fixés par la convention pluriannuelle, les modalités et le montant de
la participation des membres du groupement. Elle mentionne le montant du
concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au conseil
départemental et destiné à contribuer au fonctionnement de la maison
départementale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L146-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-7-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L146-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L146-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L146-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L146-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31


