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Article L282-1

  Dans chaque département, les équipes locales d'accompagnement sur les aides
  techniques ont pour missions :


  1° D'accompagner individuellement les personnes âgées et les personnes
  handicapées dans l'évaluation de leurs besoins, dans le choix et la prise en
  main des aides techniques et dans la définition des aménagements de logement
  correspondant à leurs besoins ;


  2° De soutenir des actions de sensibilisation, l'information et la formation
  des personnes handicapées, des personnes âgées, des proches aidants et des
  professionnels qui accompagnent des personnes âgées ou des personnes
  handicapées à domicile sur les aides techniques.


  Ces équipes sont pluridisciplinaires. Elles sont indépendantes de toute
  activité commerciale relative aux aides techniques ou à l'adaptation du
  logement.


  Un décret détermine le cahier des charges national que respectent ces équipes
  ainsi que leurs modalités d'organisation, leur composition et leurs
  ressources.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-08 CREE cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


