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Article L221-3
Lorsqu'une famille bénéficiaire d'une prestation d'aide sociale à l'enfance,
hors aide financière, ou d'une mesure judiciaire de protection de l'enfance
change de département à l'occasion d'un changement de domicile, le président du
conseil départemental du département d'origine en informe le président du
conseil départemental du département d'accueil et lui transmet, pour
l'accomplissement de ses missions, les informations relatives au mineur et à la
famille concernés.
Il en va de même lorsque la famille est concernée par une information
préoccupante en cours de traitement ou d'évaluation.
Pour l'accomplissement de sa mission de protection de l'enfance, le président du
conseil départemental peut demander au président du conseil départemental d'un
autre département des renseignements relatifs à un mineur et à sa famille quand
ce mineur a fait l'objet par le passé, au titre de la protection de l'enfance,
d'une information préoccupante, d'un signalement ou d'une prise en charge dans
cet autre département. Le président du conseil départemental ainsi saisi
transmet les informations demandées.
Les modalités de cette transmission d'informations sont définies par décret en
Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés.
Le service de l'aide sociale à l'enfance répond dans les meilleurs délais aux
demandes de coopération transmises par une autorité centrale ou une autre
autorité compétente, fondées sur les articles 55 et 56 du règlement (CE) n°
2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la
reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en
matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000,
les articles 79 à 82 du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019
relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en
matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à
l'enlèvement international d'enfants et les articles 31 à 37 de la convention
concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et
la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de
protection des enfants, signée à la Haye le 19 octobre 1996.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L226-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23


