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Article R262-71
Lorsqu'elle est saisie, en application de l'article L. 262-39, d'une demande
d'avis, l'équipe pluridisciplinaire compétente se prononce dans le délai d'un
mois à compter de sa saisine, s'il y a lieu au vu des observations écrites ou
orales présentées par le bénéficiaire. Si elle ne s'est pas prononcée au terme
de ce délai, son avis est réputé rendu.
Le président du conseil départemental peut prendre la décision ayant motivé la
consultation de l'équipe pluridisciplinaire dès réception de l'avis ou, à
défaut, dès l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent.

Références
Références faites par l'article


      2004-03-29 CONCORDANCE source Décret n° 2004-301 du 29 mars 2004 relatif à la gestion de l'allocation de revenu minimum d'insertion et à la convention prévue à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles


      2004-03-29 CONCORDE cible Décret n°2004-301 du 29 mars 2004 relatif à la gestion de l'allocation de revenu minimum d'insertion et à la convention prévue à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2004-10-26


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024 relatif à l'inscription, à l'orientation et au contrat d'engagement des demandeurs d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


