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Article L543-5
Pour l'application du Titre V :
A l'article L. 351-1 :
1° Les mots : " le président du conseil régional et, " sont supprimés ;
2° Les mots : " les dotations de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation, " sont supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2006-03-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-02 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte (rectificatif) RECTIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-05-31 MODIFICATION source Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-05-31 RECTIFICATION source Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte (rectificatif)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L543-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-06-02


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'action sociale et des familles - article L543-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-06-02


