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Article R146-40
I.-Les données transmises par les maisons départementales des personnes
handicapées font l'objet de mesures adéquates de pseudonymisation permettant
d'assurer la confidentialité de l'identité des personnes, constitué d'un code
non signifiant obtenu par un procédé cryptographique irréversible du numéro
d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
Ces mesures permettent de conserver le chainage des décisions et d'alimenter le
système national des données de santé.
II.-Pour le système national d'information statistique mis en œuvre par la
caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, et pour les traitements
utilisant des données à caractère personnel de ce système :
1° Aucune décision ne peut être prise à l'encontre d'une personne physique
identifiée sur le fondement des données la concernant et figurant dans l'un de
ces traitements ;
2° Les personnes responsables de ces traitements, ainsi que celles les mettant
en œuvre ou autorisées à accéder aux données à caractère personnel qui en sont
issues, sont soumises au secret professionnel dans les conditions et sous les
peines prévues à l'article 226-13 du code pénal ;
3° L'accès aux données s'effectue dans des conditions assurant la
confidentialité et l'intégrité des données et la traçabilité des accès et des
autres traitements, conformément à un référentiel prévu au 3° du IV de l'article
L. 1461-1 du code de la santé publique ;
4° Les données qui font l'objet d'une mise à la disposition du public sont
traitées pour prendre la forme de statistiques agrégées de telle sorte que
l'identification, directe ou indirecte, des personnes concernées y est
impossible.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-02 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D247-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-08-25 au 2017-05-11 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1461-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article D247-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-08-25 au 2017-05-11


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'action sociale et des familles - article R247-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-31


