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Article L232-12
L'allocation personnalisée d'autonomie est accordée par décision du président du
conseil départemental et servie par le département sur proposition de l'équipe
médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-6.
En cas d'urgence attestée, d'ordre médical ou social, le président du conseil
départemental attribue l'allocation personnalisée d'autonomie à titre
provisoire, et pour un montant forfaitaire fixé par décret, à dater du dépôt de
la demande et jusqu'à l'expiration du délai de deux mois prévu au quatrième
alinéa de l'article L. 232-14.
L'allocation personnalisée d'autonomie est servie aux personnes sans domicile
stable dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du livre II.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L232-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 41 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-01-24 CONCORDE cible Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-12-23


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2001-11-20 CITATION cible Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-11-07


      2001-11-20 CITATION cible Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-10-26


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2015-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D232-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L232-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L232-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L232-21-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'action sociale et des familles - article L232-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R232-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-03-01


