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Article L421-12
Le fait d'accueillir à son domicile moyennant rémunération des mineurs sans
avoir déféré à une mise en demeure prononcée en application de l'article L.
421-10, ou après une décision de refus, de suspension ou de retrait d'agrément,
est puni des peines prévues à l'article L. 321-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CONCORDANCE cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28 CONCORDANCE cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-03-22 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-12 CITATION cible Loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistants maternels et assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail. - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'action sociale et des familles - article L421-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'action sociale et des familles - article L421-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article L421-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'action sociale et des familles - article L421-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-12-23


