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Article L271-8
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.
Toutefois, le plafond de la contribution mentionnée à l'article L. 271-4 et la
liste des prestations sociales susceptibles de faire l'objet des mesures prévues
aux articles L. 271-1 et L. 271-5 sont fixés par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L271-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L271-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L271-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L271-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Décret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisé CITATION source
    

Décret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2007-03-05 CREATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-12-22 CITATION cible Décret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisé VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L271-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-03-22


