{"character_count": 615, "word_count": 4127
Article L423-33
Les assistants familiaux ne peuvent se séparer des mineurs qui leur sont confiés
pendant les repos hebdomadaires ou mensuels, jours fériés, congés annuels,
congés d'adoption ou congés de formation ou congés pour événements familiaux
sans l'accord préalable de leur employeur.
La décision de celui-ci est fondée sur la situation de chaque enfant, en
fonction, notamment, de ses besoins psychologiques et affectifs et des
possibilités de remise à sa famille naturelle. Elle tient compte aussi des
souhaits de la famille d'accueil.
Toutefois, sous réserve de l'intérêt de l'enfant, l'employeur doit autoriser
l'assistant familial qui en a effectué la demande écrite à se séparer
simultanément de tous les enfants accueillis pendant une durée minimale de jours
de congés annuels et une durée minimale de jours à répartir sur l'année,
définies par décret.
L'employeur qui a autorisé l'assistant familial à se séparer de tous les enfants
accueillis pour la durée de ses congés payés ou, le cas échéant, du repos
mensuel dont il peut bénéficier au titre de l'article L. 423-33-1 organise les
modalités de placement de ces enfants en leur garantissant un accueil temporaire
de qualité pour permettre à l'assistant familial chez qui ils sont
habituellement placés de faire valoir ses droits.
Lorsque l'enfant est maintenu chez l'assistant familial pendant la période de
congés annuels de ce dernier, la rémunération de celui-ci est maintenue et
s'ajoute aux indemnités prévues à l'article L. 773-4.
Si, à l'occasion d'une maternité, l'assistant familial relevant de la présente
sous-section désire qu'un enfant qui lui a été confié lui soit momentanément
retiré, il fixe la date de départ et la durée du retrait dans les limites
prévues pour le repos des femmes en couches. Il fait connaître cette date et
cette durée à l'employeur avant la fin du septième mois de sa grossesse.
Avec leur accord écrit, il est institué un report de congés au bénéfice des
assistants familiaux qui n'ont pas utilisé la totalité des droits ouverts au
cinquième alinéa. Ce compte permet à son titulaire d'accumuler des droits à
congés rémunérés, par report des congés annuels.
L'assistant familial voit alors sa rémunération maintenue pendant la période de
congés annuels, sans que s'ajoutent à celle-ci les indemnités prévues à
l'article L. 773-4. Les droits à congés acquis au titre du report de congés
doivent être exercés au plus tard à la date à laquelle l'assistant familial
cesse définitivement ses fonctions ou liquide sa pension de retraite.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L773-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-18 au 1992-07-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L773-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-07-14 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L773-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2006-05-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L773-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code du travail - article L773-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L423-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-07 MODIFIE cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L773-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-18 au 1992-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D423-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L423-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


