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Article R314-158
Les prestations fournies par les établissements hébergeant des personnes âgées
dépendantes relevant des I et II de l'article L. 313-12 sont financées, dans les
conditions prévues au présent paragraphe, par :
1° Un forfait global relatif aux soins en application du 1° du I de l'article L.
314-2, correspondant aux soins et prestations délivrés aux résidents affiliés à
un régime obligatoire de base de sécurité sociale, auquel s'ajoutent les tarifs
journaliers correspondant aux soins et prestations délivrés aux autres résidents
;
2° Un forfait global relatif à la dépendance, versé par le département
d'implantation de l'établissement, en application du 2° du I de l'article L.
314-2, auquel s'ajoutent les tarifs journaliers afférents à la dépendance
acquittés par les autres départements en application du II de l'article L.
232-8, les participations acquittées par les résidents bénéficiaires de
l'allocation personnalisée d'autonomie en application du même article ainsi que
les tarifs journaliers acquittés par les résidents non bénéficiaires de cette
allocation ;
3° Des tarifs journaliers afférents à l'hébergement fixés en application du 3°
du I de l'article L. 314-2, qui couvrent les charges correspondant a minima aux
prestations mentionnées aux articles D. 312-159-2 et D. 342-3. Ces tarifs
journaliers sont à la charge du résident.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-30 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-11-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-09-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-159-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-20 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-06-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-04-26 CONCORDE cible Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-06 au 2004-10-26


      2016-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D312-159-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D342-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L232-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-23 au 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-01 au 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-174 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-175 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-190 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


