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Article D313-18
Les dépenses afférentes aux soins prises en compte dans le forfait journalier de
soins mentionné au 1° de l'article D. 313-17 sont celles relatives à la
rémunération des infirmiers salariés et aux charges sociales et fiscales y
afférentes ainsi qu'au paiement des prestations des infirmiers libéraux.
Ce forfait est fixé par le directeur général de l'agence régionale de santé,
dans la limite d'un montant fixé annuellement par décision des ministres chargés
de l'action sociale et de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2023-07-17 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D313-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-02-13 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-13 au 2005-09-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D313-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-10 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 230 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-02-09 CONCORDANCE source Décret n° 2004-125 du 9 février 2004 relatif à la revalorisation des subventions d'investissement et des excédents d'exploitation affectés à l'investissement mentionnés à l'article L. 313-19 du code de l'action sociale et des familles - article 2


      2004-02-09 CONCORDE cible Décret n°2004-125 du 9 février 2004 relatif à la revalorisation des subventions d'investissement et des excédents d'exploitation affectés à l'investissement mentionnés à l'article L. 313-19 du code de l'action sociale et des familles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-11 au 2004-10-26


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 230 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-21 CITATION cible Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2024-05-21 CITATION cible Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D313-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D313-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'action sociale et des familles - article D313-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-02-13 au 2006-02-17


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'action sociale et des familles - article D313-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-02-13 au 2006-02-17


