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Article R314-43-2
I.-Le contrat mentionné au IV ter de l'article L. 313-12, pour les
établissements et services définis au troisième alinéa du A de ce IV ter, et le
contrat mentionné à l'article L. 313-12-2 peuvent prévoir une modulation de la
dotation ou du forfait global en fonction d'objectifs d'activité
contractualisés.
II.-L'activité s'apprécie en fonction des catégories d'établissements et
services au regard de la nature de leurs missions et de leurs modes de
fonctionnement, par des indicateurs inscrits dans le contrat. Elle est, sauf
clause contraire justifiée par la spécificité des missions ou des modes de
fonctionnement, évaluée au moyen d'un ou plusieurs des indicateurs suivants :
1° Le taux d'occupation, calculé en divisant le nombre de journées réalisées
dans l'année par l'établissement ou le service par le nombre de journées
théoriques correspondant à la capacité autorisée et financée multiplié par le
nombre de journées d'ouverture de l'établissement ou du service ;
2° Le nombre de personnes accompagnées au cours de l'année civile ;
3° Le nombre de prestations réalisées au cours de l'année civile.
III.-Si l'activité réalisée est inférieure aux objectifs définis dans le
contrat, et sous réserve de circonstances particulières justifiant tout ou
partie de cette sous-activité, la dotation globale ou le forfait global peuvent
faire l'objet d'un abattement, dont le projet est communiqué préalablement à
l'organisme gestionnaire.
Le pourcentage d'abattement de la dotation globale ou du forfait global est
défini par établissement et service. Il est déterminé selon des modalités
prévues par le contrat et ne peut être supérieur au pourcentage correspondant à
la moitié de la différence entre l'objectif d'activité fixé dans le contrat et
l'activité effectivement constatée. Celle-ci se fonde sur la dernière mesure de
l'activité connue.
Le directeur général de l'agence régionale de santé et, le cas échéant, le
président du conseil départemental territorialement compétent, notifient à
l'organisme gestionnaire, concomitamment à la notification du tarif,
l'abattement dont celui-ci a fait l'objet en application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-30 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-11-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-09-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-20 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2018-519 du 27 juin 2018 relatif à la modulation des tarifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux en fonction de l'activité et à l'affectation de leurs résultats - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-06-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-06-27 CREE cible Décret n° 2018-519 du 27 juin 2018 relatif à la modulation des tarifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux en fonction de l'activité et à l'affectation de leurs résultats - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


