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Article D241-19-4
Peuvent accéder au traitement de données les agents du conseil départemental
individuellement désignés et habilités par le président du conseil départemental
dans la limite de leurs attributions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1847 du 23 décembre 2016 autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte mobilité inclusion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-23 CREE cible Décret n° 2016-1847 du 23 décembre 2016 autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte mobilité inclusion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


