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Article R315-21
Les fonctions de membre du conseil d'administration des établissements publics
mentionnés à la présente sous-section sont gratuites.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est fixée à trois
ans. Ce mandat est renouvelable. Toutefois, sous réserve des dispositions de
l'alinéa ci-dessous, ce mandat prend fin avant l'expiration de cette durée si le
membre du conseil cesse d'exercer le mandat ou les fonctions au titre desquels
il a été élu.
Le mandat des membres du conseil d'administration qui appartiennent à
l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale ou d'un établissement
public de coopération intercommunale prend fin lors du renouvellement de cette
assemblée ou à la date de sa dissolution. Toutefois, ce mandat est alors
prolongé jusqu'à l'élection de leur remplaçant par la nouvelle assemblée. Ces
dispositions sont applicables aux représentants du personnel et des personnes
bénéficiaires des prestations en cas de renouvellement des instances dont ils
sont issus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R315-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-10-07 CONCORDANCE cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R315-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-07 au 2010-04-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2005-1260 du 4 octobre 2005 relatif à la composition des conseils d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux locaux et aux modalités de désignation de leurs membres et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R315-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-03-22 CONCORDANCE cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R315-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2005-1260 du 4 octobre 2005 relatif à la composition des conseils d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux locaux et aux modalités de désignation de leurs membres et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-23 CONCORDE cible Décret n°78-612 du 23 mai 1978 relatif aux établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux énumérés à l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et à la commission consultative prévue à l'article 22 (dernier alinéa) de la même loi. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-27 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2005-10-04 MODIFICATION source Décret n° 2005-1260 du 4 octobre 2005 relatif à la composition des conseils d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux locaux et aux modalités de désignation de leurs membres et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-10-04 MODIFICATION source Décret n° 2005-1260 du 4 octobre 2005 relatif à la composition des conseils d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux locaux et aux modalités de désignation de leurs membres et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-11-20 CITATION cible Décret n° 2017-1588 du 20 novembre 2017 relatif à l'établissement public national Antoine-Koenigswarter - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'action sociale et des familles - article R315-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-10-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article R315-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-10-07


