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Article R123-11
Dès le renouvellement du conseil municipal, les associations mentionnées au
dernier alinéa de l'article L. 123-6 sont informées collectivement par voie
d'affichage en mairie et, le cas échéant, par tout autre moyen, notamment par
voie de presse, du prochain renouvellement des membres nommés du conseil
d'administration du centre d'action sociale ainsi que du délai, qui ne peut être
inférieur à quinze jours, dans lequel elles peuvent formuler des propositions
concernant leurs représentants.
En ce qui concerne les associations familiales, les propositions sont
présentées, conformément au dernier alinéa de l'article L. 123-6, par l'union
départementale des associations familiales.
Les associations qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte
contre les exclusions, les associations de retraités et de personnes âgées et
les associations de personnes handicapées proposent au maire une liste
comportant, sauf impossibilité dûment justifiée, au moins trois personnes
répondant aux conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L.
123-6.
Les associations ayant le même objet peuvent proposer une liste commune.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-07 au 2004-10-26 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-05-06 CONCORDE cible Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-07 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2022-02-23


