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Article L232-13
Une convention, dont les clauses respectent un cahier des charges fixé par
arrêté interministériel, est conclue entre le département et les organismes de
sécurité sociale pour organiser les modalités de leur coopération pour la mise
en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile.
Des conventions portant sur tout ou partie de cette mise en œuvre, et
particulièrement sur celle des plans d'aide, peuvent également être conclues
entre le département et des institutions et organismes publics sociaux et
médico-sociaux, notamment des centres communaux ou intercommunaux d'action
sociale, des centres locaux d'information et de coordination ou des organismes
régis par le code de la mutualité ou des services d'aide à domicile. Toutefois,
dans ce dernier cas, les institutions et organismes précédemment mentionnés ne
peuvent participer à la mise en œuvre du plan d'aide qu'ils ont défini.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 41 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-01-24 CONCORDE cible Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-12-23


      1998-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 1998 relatif à la rémunération des médecins consultés par la commission départementale d'aide sociale en application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2001-11-20 CITATION cible Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-10-26


      2001-11-20 CITATION cible Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-07 au 2004-10-26


      2001-11-20 CITATION cible Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-10-26


      2001-11-20 CITATION cible Décret n°2001-1086 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-10-26


      2001-11-20 CITATION cible Décret n°2001-1086 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-10-26


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2004-06-25 CITATION cible Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-27 au 2005-09-10


      2015-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D113-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2011-09-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D232-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D232-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D264-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L232-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L232-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L232-21-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R232-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R232-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R232-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R232-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


