{"character_count": 166, "word_count": 1219
Article L424-2
Chaque parent peut autoriser l'assistant maternel qui accueille son enfant à
déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la
même maison.
L'autorisation figure dans le contrat de travail de l'assistant
maternel.L'accord de chaque assistant maternel auquel l'accueil peut être
délégué est joint en annexe au contrat de travail de l'assistant maternel
délégant.L'assistant maternel délégataire reçoit copie du contrat de travail de
l'assistant maternel délégant.
La délégation d'accueil ne fait l'objet d'aucune rémunération.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-09 CREE cible LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L424-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11


