{"character_count": 246, "word_count": 1759
Article D432-2
La rémunération des personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif ne
peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par
jour.
Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des
publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la
charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés
comme des avantages en nature.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1151 du 4 décembre 2024 portant modification de l'article D. 432-2 du code de l'action sociale et des familles relatif à la rémunération des personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif VIGUEUR


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1151 du 4 décembre 2024 portant modification de l'article D. 432-2 du code de l'action sociale et des familles relatif à la rémunération des personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R544-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R544-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-28 au 2018-11-07


