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Article R313-10-4
La demande prévue à l'article R. 313-10-3 est communiquée par l'établissement ou
le service à l'autorité ou à chacune des autorités compétentes par lettre
recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester
de la date de sa réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R313-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-11-14 CREE cible Décret no 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R313-10-3
    

