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Article L271-3
Le département peut déléguer, par convention, la mise en oeuvre de la mesure
d'accompagnement social personnalisé à une autre collectivité territoriale, à un
établissement public de coopération intercommunale ou à un centre communal ou
intercommunal d'action sociale, une association ou un organisme à but non
lucratif ou un organisme débiteur de prestations sociales.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 116 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 116 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-01-07 CITATION cible Décret n° 2010-26 du 7 janvier 2010 relatif aux modalités de gestion en comptabilité publique des prestations sociales des bénéficiaires d'une mesure d'accompagnement social personnalisé - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-10


