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Article D121-12-16
L'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle est accordée, sauf
changement de situation, pour la même période que celle définie par la décision
d'autoriser ou de renouveler le parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle mentionnée à l'article R. 121-12-13 du
présent code. Elle est versée mensuellement à terme échu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R121-12-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1635 du 29 novembre 2017 relatif à l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) des personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R121-12-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-11-29 DEPLACE cible Décret n° 2017-1635 du 29 novembre 2017 relatif à l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) des personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R121-12-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2021-05-01


