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Article D312-161-4
L'évaluation mentionnée au 3° de l'article D. 312-161-3 doit être réalisée au
moins au début et au terme du programme de réentraînement par les unités
mentionnées à l'article D. 312-161-1 et dans la mesure du possible en situation
réelle.
Elle est communiquée à l'intéressé ou à son représentant légal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D312-161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-20 CITATION cible
    

Décret n° 2009-299 du 17 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des unités d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et socioprofessionnelle (UEROS) pour personnes cérébro-lésées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-03-17 CREE cible Décret n° 2009-299 du 17 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des unités d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et socioprofessionnelle (UEROS) pour personnes cérébro-lésées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D312-161-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D312-161-3
    

