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Article R314-186-2
I.-Pour contribuer à la réalisation des études prévues à l'article R. 314-186-1,
l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation est autorisée à mettre
en œuvre un traitement automatisé de données dénommé ENC-EHPAD. L'Agence
technique de l'information sur l'hospitalisation est désignée comme le
responsable de ce traitement, conformément à l'article 3 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés.
II.-Ce traitement a pour finalité l'analyse des coûts de revient et des tarifs
des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au
6° du I de l'article L. 312-1, nécessaire pour la réalisation des études
précitées, par catégorie de résidents à partir des données mentionnées au III du
présent article.
III.-Les catégories de données relatives aux résidents, enregistrées dans le
traitement, sont :
1° Les données de la grille nationale mentionnée à l'article R. 232-3 et
figurant à l'annexe 2-1 ;
2° Les données du référentiel mentionné à l'article L. 314-9, avec une mention
précisant, pour les résidents relevant d'un profil de soins d'équilibration
nécessitant une surveillance particulière, précisé par arrêté du ministre chargé
de la santé, s'ils sont atteints d'une pathologie chronique ;
3° Le numéro anonyme du résident, établi à partir de son numéro d'inscription au
répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
4° L'unité de prise en charge du résident au sein de l'établissement ;
5° Pour chaque résident, les hospitalisations supérieures à 48 heures en
médecine, en chirurgie, en psychiatrie ou en soins médicaux et de réadaptation,
en précisant le caractère programmé ou non programmé de cette hospitalisation
;
6° Pour chaque résident, le recours à un service d'hospitalisation à domicile et
les motifs de recours ;
7° Pour chaque résident, le recours à des séances ou prestations de
masseur-kinésithérapeute, de psychomotricien et d'ergothérapeute ;
8° Le recueil du temps de travail des infirmiers, aides-soignants, aides
médico-psychologiques et agents de service auprès de chaque résident sur une
semaine type ;
9° Le type d'alimentation du résident ;
10° Le sexe et la date de naissance du résident ;
11° Le décès éventuel du résident, depuis la dernière évaluation de la perte
d'autonomie et des besoins de soins des personnes hébergées dans
l'établissement.
IV.-Les informations mentionnées au III du présent article sont recueillies par
les personnes habilitées au sein des établissements. Seuls sont habilités à
accéder aux données de santé à caractère personnel enregistrées dans le présent
traitement ou à les extraire, dans les limites de leurs missions et de leurs
compétences, le médecin coordonnateur de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes et le médecin chargé de la validation des
évaluations de la perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes
hébergées dans chaque établissement mentionnées aux quatrième et cinquième
alinéas de l'article L. 314-9.
V.-Les résidents des établissements concernés sont tenus informés de ce recueil,
dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Ils peuvent
exercer un droit d'accès aux informations ainsi recueillies et un droit de
rectification de ces informations, ainsi que le droit d'opposition prévu à
l'article 38 de la même loi, auprès du directeur de l'établissement.
VI.-Après leur anonymisation, les informations mentionnées au III du présent
article sont transmises trimestriellement sur une plate-forme spécifique de
l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation par le directeur de
l'établissement pour satisfaire aux seules finalités mentionnées au II du
présent article.
VII.-Les informations mentionnées au III du présent article sont conservées deux
ans par l'établissement et dix ans à l'agence technique de l'information sur
l'hospitalisation, à compter de la date de début de transmission des données par
l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-186-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-25 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-07 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-186-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-09 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-23 au 1988-03-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2014-09-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-13 au 2008-08-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-186-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2008-08-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2015-08-07 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-24 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-08-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-186-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-23 au 1988-03-12


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07


      2022-01-11 MODIFIE cible Décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-13 au 2008-08-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L314-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2008-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-186-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


