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Article R441-16
La décision du président du conseil départemental est notifiée dans un délai de
quatre mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet de
demande de l'accord mentionné à l'article L. 444-1 du présent code. A défaut de
notification d'une décision dans ce délai, l'accord est réputé acquis. Tout
refus d'accord doit être motivé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L444-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-12-19


