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Article L422-6
Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des
collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités.
Les dispositions particulières qui leur sont applicables compte tenu du
caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CITATION cible Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-02


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-12-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-12-23


