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Article L149-9
Le conseil départemental ou la collectivité exerçant les compétences des
départements et l'agence régionale de santé peuvent définir conjointement
plusieurs territoires de l'autonomie de manière à couvrir l'ensemble du
territoire du département ou de la collectivité.
La conférence territoriale de l'autonomie peut créer des commissions compétentes
pour chaque territoire de l'autonomie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-08 CREE cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


