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Article R472-7
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui désire cesser ses
fonctions en informe, avec un préavis de deux mois, le préfet ainsi que les
juridictions qui lui ont confié des mesures de protection des majeurs. Il lui
est donné acte par le préfet de la cessation de son activité. L'agrément lui est
retiré et il est radié de la liste prévue à l'article L. 471-2. Le retrait de
l'agrément est notifié au procureur de la République près le tribunal judiciaire
du chef-lieu de département et aux juridictions intéressées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L471-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R544-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L471-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R544-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


