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Article L232-1
Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer
les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique
ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une
prise en charge adaptée à ses besoins.
Cette allocation, définie dans des conditions identiques sur l'ensemble du
territoire national, est destinée aux personnes qui, nonobstant les soins
qu'elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d'une aide pour
l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une
surveillance régulière.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-01-24 CONCORDE cible Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-12-23


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2001-07-20 MODIFICATION source LOI n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2001-11-20 CITATION cible Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-10-26


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2004-06-30 CITATION cible Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2005-02-12


      2004-12-22 CITATION cible Décret n°2004-1384 du 22 décembre 2004 portant application du titre III de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-23 au 2006-12-31


      2013-06-24 CITATION cible Décret n° 2013-536 du 24 juin 2013 pris en application de l'article 48 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-27


      2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01


      2015-12-29 CITATION cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2016-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au financement du fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile prévu à l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 89 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2017-02-17 CITATION cible Décret n° 2017-202 du 17 février 2017 relatif au fonds d'appui aux politiques d'insertion - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-20


      2017-02-17 CITATION cible Décret n° 2017-202 du 17 février 2017 relatif au fonds d'appui aux politiques d'insertion - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-20


      2017-12-28 CITATION cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30


      2018-04-27 CITATION cible Décret n° 2018-309 du 27 avril 2018 pris pour l'application des articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-29


      2019-05-15 CITATION cible Décret n° 2019-457 du 15 mai 2019 relatif à la répartition et l'utilisation des crédits mentionnés au IX de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 visant à la préfiguration d'un nouveau modèle de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-18


      2021-09-06 CITATION cible Décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-04-30


      2022-04-28 CITATION cible Décret n° 2022-740 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-30 CITATION cible Décret n° 2023-235 du 30 mars 2023 fixant la liste des maladies chroniques, des facteurs de risque et des situations de perte d'autonomie ouvrant droit à la prescription d'activités physiques adaptées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-07 CITATION cible Décret n° 2024-754 du 7 juillet 2024 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 21 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L146-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L232-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L241-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L245-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L245-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L312-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2023-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L314-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L314-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-02-29 au 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R232-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R241-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R241-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R241-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R241-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R241-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-30 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R241-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R241-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R241-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R241-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1172-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L223-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R844-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3334-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3335-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur depuis le 2019-12-30


