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Article L322-3
Tout changement essentiel projeté dans l'activité, l'installation,
l'organisation ou le fonctionnement de l'établissement intéressant l'un des
points mentionnés dans la déclaration doit être porté à la connaissance de
l'autorité administrative dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2002-01-02 MODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L322-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 204 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-12-28 au 2000-12-23


