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Article L121-10-1
Les actions menées à l'égard des Français établis hors de France en difficulté,
en particulier les personnes âgées ou handicapées, relèvent de la compétence de
l'Etat.
Ces personnes peuvent bénéficier, sous conditions, de secours et aides prélevés
sur les crédits d'assistance aux Français établis hors de France du ministère
des affaires étrangères, et d'autres mesures appropriées tenant compte de la
situation économique et sociale du pays de résidence.
L'Assemblée des Français de l'étranger, la commission permanente pour la
protection sociale des Français de l'étranger et, dans chaque pays considéré, le
conseil consulaire compétent sont consultés sur la politique d'aide sociale aux
Français établis hors de France.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France - article 57 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2013-07-22 MODIFIE cible LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France - article 57 ENTIEREMENT_MODIF


