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Article L321-1
Si elle n'est pas soumise à un régime d'autorisation en application d'une autre
disposition relative à l'accueil de mineurs, toute personne physique ou toute
personne morale de droit privé qui désire héberger ou recevoir des mineurs de
manière habituelle, collectivement, à titre gratuit ou onéreux, doit
préalablement en faire la déclaration au président du conseil départemental.
Celui-ci est tenu d'en donner récépissé et d'en informer le représentant de
l'Etat dans le département.
Cette déclaration doit mentionner notamment les caractéristiques juridiques de
l'établissement prévu, les noms de ses propriétaires ou administrateurs, le nom
de son directeur et, le cas échéant, de son économe, et, enfin, l'activité
envisagée. Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de la déclaration et
en fixe les modalités. Ce décret précise également les conditions minimales que
devront remplir les personnels de direction, notamment en ce qui concerne leur
qualification et leur expérience professionnelle.
Tout changement important projeté dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement déclaré
doit être porté à la connaissance du président du conseil départemental, dans
des conditions fixées par décret. Le président du conseil départemental en
informe le représentant de l'Etat dans le département.
Dans un délai de deux mois, le président du conseil départemental, après en
avoir informé le représentant de l'Etat dans le département, peut faire
opposition, dans l'intérêt des bonnes moeurs, de la santé, de la sécurité, de
l'hygiène, de l'éducation ou du bien-être des enfants, à l'ouverture de
l'établissement ou à l'exécution des modifications projetées. A défaut
d'opposition, l'établissement peut être ouvert et les modifications exécutées
sans autre formalité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-12-24 CITATION cible Loi n° 71-1050 du 24 décembre 1971 MODIFIANT LES TITRES II ET V DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ET RELATIVE AU REGIME DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DES MINEURS, DES PERSONNES AGEES, DES INFIRMES, DES INDIGENTS VALIDES ET DES PERSONNES ACCUEILLIES EN VUE DE LEUR READAPTATION SOCIALE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2022-02-16


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2016-12-21 CITATION cible Décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales VIGUEUR_DIFF


      2020-10-29 CITATION cible Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-19 au 2021-06-02


      2021-06-01 CITATION cible Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-14 au 2022-08-01


      2022-02-07 MODIFIE cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2022-02-07 CITATION cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2024-02-16 CITATION cible Décret n° 2024-119 du 16 février 2024 relatif aux conditions d'accueil des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance hébergés à titre dérogatoire dans des structures d'hébergement dites jeunesse et sport ou relevant du régime de la déclaration VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L221-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L331-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L331-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L331-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1110-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


