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Article R344-17
Un contrat écrit est passé entre l'établissement ou le service d'aide par le
travail et la personne physique ou morale auprès de laquelle la mise à
disposition est réalisée.
Ce contrat précise notamment :
1° Le nom du ou des travailleurs handicapés concernés et, en cas de mise à
disposition d'équipes dont la composition est susceptible de varier, le nombre
de travailleurs handicapés qui les composent ;
2° La nature de l'activité ou des activités confiées aux travailleurs
handicapés, ainsi que le lieu et les horaires de travail ;
3° La base de facturation à l'utilisateur du travail fourni ou du service rendu,
de l'appui individualisé mentionné à l'article D. 5213-81 du code du travail et
des dépenses correspondant aux charges particulières d'exploitation incombant à
l'établissement ou au service d'aide par le travail entraînées par la mise à
disposition ;
4° Les conditions dans lesquelles l'établissement ou le service d'aide par le
travail assure au travailleur handicapé l'aide et le soutien médico-social qui
lui incombent ;
5° Les conditions dans lesquelles est exercée la surveillance médicale du
travailleur handicapé prévue aux articles R. 4624-19 et R. 4624-20 du code du
travail ou à l'article R. 717-16 du code rural et de la pêche maritime ;
6° Les mesures prévues pour assurer l'adaptation du travailleur handicapé à son
nouveau milieu de travail.
La facturation, mentionnée au 3°, de l'appui individualisé et des charges
particulières d'exploitation entraînés par la mise à disposition prend en compte
le coût du salaire chargé du personnel qui assure cet appui rapporté au
pourcentage du temps passé à cette action, ainsi que les frais de déplacement
éventuels du travailleur pour se rendre sur le lieu de mise à disposition, à
l'exclusion de toute marge financière. Le contrat de mise à disposition conclu
entre l'établissement ou le service d'aide par le travail et l'utilisateur du ou
des travailleurs mis à disposition fait mention des différentes composantes de
la facturation et de leurs montants respectifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R717-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-03-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R717-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-13 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R241-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-08 au 2004-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R241-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R717-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R717-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R717-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-12-31 CONCORDANCE source Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 RELATIF AUX CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL PREVUS A L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-12 au 2004-10-26


      1977-12-31 CONCORDE cible Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 RELATIF AUX CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL PREVUS A L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-12 au 2004-10-26


      2022-12-13 MODIFIE cible Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R717-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-03-13


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R241-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-08 au 2004-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R344-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R543-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


