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Article L263-4
Le président du conseil départemental peut, par convention, confier tout ou
partie de la gestion du fonds prévu à l'article L. 263-3 à une ou plusieurs
communes ou à un ou plusieurs établissements publics de coopération
intercommunale.
Il peut confier, par convention, la gestion financière et comptable du fonds
départemental, sous sa responsabilité et son contrôle, à un organisme de
sécurité sociale, une association ou un groupement d'intérêt public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L263-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L263-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L263-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L263-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L263-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-04 au 2009-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1988-12-01 CONCORDANCE source Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION


      1988-12-01 CONCORDE cible Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2004-10-26


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L263-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R522-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-21


