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Article R263-8
Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 263-9, les informations et
données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le
traitement mentionné au I de l'article R. 263-1 sont conservées en base active
pendant une durée de deux ans à compter de la dernière communication
individuelle avec la personne en insertion. Elles sont ensuite conservées deux
ans en base d'archivage intermédiaire.
En cas de contentieux, les délais mentionnés au premier alinéa sont prorogés, le
cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle
définitive.
Les données sont détruites sans délai lorsqu'il est constaté que la personne
n'est pas bénéficiaire des services fournis par un ou plusieurs des organismes
mentionnés au I de l'article L. 263-4-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R263-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L263-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R263-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R263-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R263-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L263-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-188 du 17 mars 2023 relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel visant à faciliter le partage de données entre les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et portant diverses dispositions en matière d'insertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-03-27 CONCORDANCE source Décret n° 93-671 du 27 mars 1993 relatif aux fonds d'aide aux jeunes en difficulté


      1993-03-27 CONCORDE cible Décret n°93-671 du 27 mars 1993 relatif aux fonds d'aide aux jeunes en difficulté - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-03-17 MODIFIE cible Décret n° 2023-188 du 17 mars 2023 relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel visant à faciliter le partage de données entre les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et portant diverses dispositions en matière d'insertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L263-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R263-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R263-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10


