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Article D423-3
En cas de suspension de ses fonctions en application de l'article L. 423-8 ,
l'assistant maternel perçoit une indemnité dont le montant mensuel ne peut être
inférieur à 33 fois le montant du salaire minimum de croissance par mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D423-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D423-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L423-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L423-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1198 du 31 août 2022 relatif à la rémunération des assistants familiaux et à certaines indemnités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2022-1198 du 31 août 2022 relatif à la rémunération des assistants familiaux et à certaines indemnités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D423-23
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L423-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R544-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


