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Article D262-65-2

  En l'absence d'orientation du bénéficiaire du revenu solidarité active, par le
  président du conseil départemental, dans un délai de six semaines à compter de
  la réception par ses services de l'information relative soit à l'ouverture du
  droit au revenu de solidarité active, soit au transfert du droit au revenu de
  solidarité active dans son département, l'opérateur France Travail procède à
  son orientation.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 CREE cible Décret n° 2024-1244 du 30 décembre 2024 relatif aux délais d'orientation et d'accompagnement des demandeurs d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


