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Article L351-1
Les recours dirigés contre les décisions prises par le représentant de l'Etat
dans le département, le représentant de l'Etat dans la région, le directeur
général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental,
séparément ou conjointement, ainsi que par le président du conseil régional et,
le cas échéant, par les ministres compétents, déterminant les dotations
globales, les dotations annuelles, les forfaits annuels, les dotations de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
les remboursements forfaitaires, subventions obligatoires aux établissements de
santé mentionnés à l'article L. 4383-5 du code de la santé publique les prix de
journée et autres tarifs des établissements et services sanitaires, sociaux et
médico-sociaux de statut public ou privé et d'organismes concourant aux soins,
sont portés, en premier ressort, devant le tribunal administratif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4383-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4383-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 56 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1990-04-11 CITATION cible Décret n°90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26


      2003-12-18 CITATION cible Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 56 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-06 CITATION cible Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-06 CITATION cible Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-06 CITATION cible Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-06 CITATION cible Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-06 CITATION cible Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1983-01-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4383-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R312-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R322-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R431-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R779-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L314-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L315-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L543-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R316-7 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2007-05-12 au 2008-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R351-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-28 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R351-19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-02 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R351-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-28 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R351-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-28 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R522-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 201 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


