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Article L421-14
Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dont les modalités de
mise en oeuvre par le département, la durée, le contenu et les conditions de
validation sont définis par décret.
Une initiation aux gestes de secourisme, à la prévention des violences
éducatives ordinaires ainsi qu'aux spécificités de l'organisation de l'accueil
collectif des mineurs est obligatoire pour exercer la profession d'assistant
maternel.
Le décret mentionné au premier alinéa précise la durée de formation qui doit
être obligatoirement suivie avant d'accueillir des enfants ainsi que les
dispenses de formation qui peuvent être accordées si l'assistant maternel
justifie d'une formation antérieure équivalente.
Le département organise et finance, durant les temps de formation obligatoire
après leur embauche, l'accueil des enfants confiés aux assistants maternels,
selon des modalités respectant l'intérêt des enfants et les obligations
professionnelles de leurs parents.
La durée et le contenu des formations suivies par un assistant maternel figurent
sur son agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-12-30 CITATION cible Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01


      2005-06-27 CITATION cible Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux. - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-28


      2006-04-20 CITATION cible Décret n°2006-464 du 20 avril 2006 relatif à la formation des assistants maternels - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-22


      2006-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des assistants maternels - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2019-01-01


      2007-12-25 CITATION cible LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29


      2008-12-27 CITATION cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29


      2012-05-31 CITATION cible Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2012-05-31 CITATION cible Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2019-07-10 MODIFIE cible LOI n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D421-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D421-27-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D421-27-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D421-27-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D421-27-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D421-27-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D421-27-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D421-27-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D421-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D421-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D421-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D421-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D421-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D421-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-21 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D421-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L423-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R421-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L773-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01


