{"character_count": 388, "word_count": 2586
Article R222-1
Les frais d'intervention d'un technicien ou d'une technicienne de l'intervention
sociale et familiale, ainsi que les frais d'intervention d'une aide ménagère,
sont, sur demande, assumés en tout ou partie par le service de l'aide sociale à
l'enfance, dans la mesure où ils ne sont pas pris en charge par un organisme de
sécurité sociale ou tout autre service ou lorsque cette prise en charge est
insuffisante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°77-613 du 10 juin 1977 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 53-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE CONCERNANT L'INTERVENTION DES TRAVAILLEUSES FAMILIALES ET EVENTUELLEMENT DES AIDES MENAGERES DANS LE CADRE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-15 au 2004-10-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n°77-613 du 10 juin 1977 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 53-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE CONCERNANT L'INTERVENTION DES TRAVAILLEUSES FAMILIALES ET EVENTUELLEMENT DES AIDES MENAGERES DANS LE CADRE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-15 au 2004-10-26 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-06-10 CONCORDANCE source Décret n°77-613 du 10 juin 1977 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 53-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE CONCERNANT L'INTERVENTION DES TRAVAILLEUSES FAMILIALES ET EVENTUELLEMENT DES AIDES MENAGERES DANS LE CADRE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-15 au 2004-10-26


      1977-06-10 CONCORDE cible Décret n°77-613 du 10 juin 1977 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 53-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE CONCERNANT L'INTERVENTION DES TRAVAILLEUSES FAMILIALES ET EVENTUELLEMENT DES AIDES MENAGERES DANS LE CADRE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-15 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


