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Article D112-2
Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 214-5, le ministre
chargé de la famille réunit au moins une fois par an les représentants nationaux
des membres des comités départementaux des services aux familles, en vue
notamment d'élaborer une synthèse nationale de leurs activités dans l'année
écoulée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L214-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-05-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-07-28 CONCORDANCE source Décret n°98-646 du 28 juillet 1998 portant création de la délégation interministérielle à la famille et du comité interministériel de la famille - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-29 au 2004-10-26


      1998-07-28 CONCORDE cible Décret n°98-646 du 28 juillet 1998 portant création de la délégation interministérielle à la famille et du comité interministériel de la famille - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-29 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-12-14 MODIFIE cible Décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d'accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L214-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-06-28


