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Article R225-36
Lorsque les organismes habilités pour l'adoption internationale en vue de
l'application de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des
enfants et la coopération en matière d'adoption internationale :
1° Procèdent à la transmission à une autorité centrale ou à un organisme agréé
étranger des rapports prévus aux articles 15 et 16 de la convention
susmentionnée ;
2° Ou sollicitent l'accord d'une autorité centrale ou d'un organisme agréé
étranger, en vue de la poursuite de la procédure, ils sont tenus d'en informer
sans délai le ministre des affaires étrangères.
Ils avisent le ministre des affaires étrangères de toute difficulté de mise en
oeuvre de la convention susmentionnée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-04-18 CONCORDANCE source Décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption


      2002-04-18 CONCORDE cible Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


