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Article D221-38

  L'action de mentorat fait l'objet d'une convention individuelle entre le
  service d'aide sociale à l'enfance du département et l'association, le service
  ou l'établissement mentionnés à l'article D. 221-36. La convention, signée par
  l'enfant concerné, précise l'identité du mentor et les modalités de mise en
  œuvre de l'action de mentorat.


  Ces modalités de mise en œuvre sont également précisées dans le projet pour
  l'enfant mentionné à l'article L. 223-1-1 ou dans le projet d'accès à
  l'autonomie mentionné à l'article L. 222-5-1.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L223-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Décret n° 2024-117 du 16 février 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du mentorat pour les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-16 CREE cible Décret n° 2024-117 du 16 février 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du mentorat pour les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L223-1-1
    

