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Article R262-120
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 262-119 sont
transmises, au moins une fois par an, à la Caisse nationale des allocations
familiales, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à l'Institut
national de la statistique et des études économiques, à l'institution
gestionnaire du régime d'assurance chômage et à l'opérateur France Travail. Ces
organismes complètent les données qui leur sont transmises par les données
qu'ils détiennent, relatives à la situation personnelle, familiale,
socio-économique, professionnelle et géographique des bénéficiaires de l'une des
prestations mentionnées à l'article R. 262-118.
A cette fin, les organismes mentionnés au premier alinéa sont autorisés à
utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des
personnes physiques.
Un arrêté pris par le ministre chargé de l'action sociale et le ministre dont
relève l'Institut national de la statistique et des études économiques fixe la
liste des données mentionnées au premier alinéa pertinentes pour la réalisation
de l'étude mentionnée à l'article R. 262-117.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R262-117
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R262-119
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R545-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


