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Article R314-44
Les virements de crédits, au sens du présent chapitre, sont des mouvements de
compte à compte qui permettent le financement de charges nouvelles ou plus
importantes que celles prévues au budget exécutoire, par des économies d'un
montant identique sur d'autres dépenses prévues au même budget.
Les virements de crédit ne sont pas soumis à l'approbation de l'autorité de
tarification.
Les virements de crédit entre deux groupes fonctionnels ou deux sections
d'exploitation différents sont toutefois portés sans délai à la connaissance de
l'autorité de tarification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R314-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-09 au 2017-01-01 CITATION source
    

Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-10-22 CONCORDANCE source Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique


      2003-10-22 CONCORDE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


