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Article D423-4
Le montant minimum de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 423-12
est égal, par année d'ancienneté, à deux dixièmes de la moyenne mensuelle des
sommes perçues par l'intéressé au titre des six meilleurs mois consécutifs de
salaire versés par l'employeur qui le licencie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L423-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L423-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-06-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L423-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-06-11


