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Article R345-7
Les personnes accueillies dans les centres d'hébergement et de réinsertion
sociale acquittent une participation financière à leur frais d'hébergement et
d'entretien. Le montant de cette participation est fixé par le préfet de région
sur la base d'un barème établi par arrêté du ministre chargé de l'action sociale
et du ministre chargé du budget. La décision est notifiée à l'intéressé par le
directeur de l'établissement.
Le barème tient compte notamment :
-des ressources de la personne ou de la famille accueillie ;
-des dépenses restant à sa charge pendant la période d'accueil.
L'arrêté prévu ci-dessus fixe le minimum de ressources laissé à la disposition
de la personne ou de la famille accueillie après acquittement de sa
participation.
La personne accueillie acquitte directement sa contribution à l'établissement
qui lui en délivre récépissé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 262 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2001-07-03 CONCORDE cible Décret n°2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-10-26


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 262 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-151 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R349-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-05


