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Article R314-196-1
Les activités, notamment de prévention et d'éducation pour la santé, qui ne sont
pas financées par les régimes obligatoires d'assurance maladie en application
des articles L. 314-3-2 et L. 314-3-3 font l'objet, dès lors que les produits
qui leur sont affectés dépassent le montant fixé par l'arrêté des ministres
chargés de l'action sociale et du logement pris en application de l'article R.
314-152, d'un budget propre lorsque le gestionnaire est un organisme de droit
privé et d'un budget annexe, pour les établissements publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L314-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-03-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-152 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-30 DEPLACE cible Décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L314-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-03-24


