{"character_count": 188, "word_count": 1284
Article D216-5
Le règlement de fonctionnement de l'espace de rencontre précise les modalités
d'organisation et de fonctionnement de l'espace de rencontre. Un arrêté du
ministre chargé de la famille précise les modalités d'organisation et de
fonctionnement qui doivent être prévues par le règlement de fonctionnement de
l'espace de rencontre ainsi que le nombre minimum d'accueillants présents par
famille accueillie.
Le règlement est porté à la connaissance des parents et des tiers. Ils
s'engagent par écrit à le respecter.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D216-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-18 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-10-15 CREE cible Décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D216-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-18


