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Article D444-2
I. ― La demande d'accord pour être employeur d'accueillants familiaux doit être
adressée par la personne morale de droit public ou de droit privé au président
du conseil départemental du département de résidence de l'accueillant familial
par lettre recommandée avec avis de réception.
La demande d'accord présente le projet d'accueil familial et les objectifs
recherchés. Elle précise :
1° Le nombre d'accueillants familiaux dont l'embauche est envisagée ;
2° Le budget prévisionnel afférent à l'accueil familial ;
3° Les engagements de l'employeur s'agissant de la nature et des conditions
matérielles et financières de l'accueil à titre onéreux ;
4° Les modalités d'accueil des personnes accueillies à titre onéreux pendant les
repos, jours fériés et congés de l'accueillant familial ;
5° L'organisation et le financement de l'accueil de la personne accueillie à
titre onéreux pendant l'exercice par l'accueillant familial d'un mandat de
délégué syndical, de représentant syndical ou de représentant du personnel et
pendant les heures de formation initiale et continue des accueillants familiaux
prises en charge par l'employeur ;
6° Les modalités d'organisation et de financement de la formation initiale et
continue des accueillants familiaux ;
7° Les modalités de suivi de l'activité des accueillants familiaux, en
complément du suivi social et médico-social exercé par le président du conseil
départemental.
II. ― L'accord est délivré pour une durée de cinq ans et renouvelé par tacite
reconduction sauf dans les cas de manquement par l'employeur à ses obligations
d'emploi et d'accueil prévues aux articles L. 443-4 et L. 444-1 à L. 444-9 et de
non-respect des engagements fixés à sa demande d'accord.
III. ― L'employeur transmet, annuellement, au président du conseil départemental
avant la fin du premier semestre le compte de résultat ainsi que l'ensemble des
éléments permettant de vérifier le respect des modalités d'emploi des
accueillants familiaux et des modalités d'accueil prévues entre l'employeur et
la ou les personnes accueillies à titre onéreux avec l'accord délivré par le
président du conseil départemental.
Le président du conseil départemental peut décider le retrait de l'accord
délivré à la personne morale employeur lorsque celle-ci :
― ne transmet pas le compte de résultat de l'activité d'accueil familial exercée
au titre de l'année écoulée ainsi que les justificatifs relatifs à l'emploi des
accueillants familiaux ;
― manque à ses obligations d'emploi et d'accueil prévues aux articles L. 443-4
et L. 444-1 à L. 444-9 et de non-respect des engagements fixés à sa demande
d'accord ;
― ne signe avec la personne accueillie ni la seconde partie (B) du contrat
d'accueil mentionné à l'article L. 444-3 du présent code ni le contrat distinct
prévu lorsque l'employeur n'est pas signataire du contrat d'accueil ;
― signe un contrat d'accueil ou un contrat distinct méconnaissant les
stipulations du contrat type ;
― prévoit dans ledit contrat une indemnité représentative de mise à disposition
de la ou des pièces réservées à la personne accueillie, dont il est propriétaire
ou locataire, d'un montant manifestement abusif ;
― ne souscrit pas le contrat d'assurance mentionné au premier alinéa de
l'article L. 443-4 ;
― n'assure pas le suivi de l'activité des accueillants familiaux, en complément
du suivi social ou médico-social exercé par le président du conseil
départemental.
Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer l'accord,
l'organisme est mis en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception,
de faire connaître ses observations et de remédier aux dysfonctionnements
constatés dans un délai de six mois. En cas de retrait d'accord, le président du
conseil départemental est chargé de rechercher une solution de remplacement pour
les personnes accueillies soit en accueil familial, soit dans une structure
médico-sociale. Il propose aux autres employeurs d'accueillants familiaux la
reprise des salariés. Le retrait de l'accord met fin à la possibilité pour la
personne morale d'être employeur des accueillants familiaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L444-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L443-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L443-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L443-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L443-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L443-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-12-19


