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Article L221-7
Le procureur de la République peut, à l'occasion d'une procédure d'adoption,
prendre connaissance des dossiers concernant les enfants recueillis par le
service. En toutes matières, le service de l'aide sociale à l'enfance peut, de
sa propre initiative ou sur la demande de ce magistrat, lui fournir tous
renseignements relatifs aux pupilles. Les renseignements ainsi obtenus ne
peuvent être révélés à l'occasion d'une procédure quelconque, ni mentionnés dans
une décision de justice. Ils ne peuvent être communiqués qu'aux magistrats de
l'ordre judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la famille et de l'aide sociale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1963-03-02 au 1986-01-08 CONCORDE source
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1993-09-01 CONCORDE source
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-01 au 1996-07-06 CONCORDE source
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-23 CONCORDE source
    

Code de procédure civile - article 1171 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1171 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


