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Article R241-39
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées examine le
recours préalable obligatoire selon les modalités prévues pour l'examen des
demandes initiales prévues à la section 1 du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-29 CREE cible Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


