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Article L221-2-3
Hors périodes de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, la
prise en charge d'une personne mineure ou âgée de moins de vingt et un ans au
titre des articles L. 221-1 et L. 222-5 est assurée par des personnes
mentionnées à l'article L. 421-2 ou dans des établissements et services
autorisés au titre du présent code.
Par dérogation au premier alinéa du présent article et à titre exceptionnel pour
répondre à des situations d'urgence ou assurer la mise à l'abri des mineurs,
cette prise en charge peut être réalisée, pour une durée ne pouvant excéder deux
mois, dans d'autres structures d'hébergement relevant des articles L. 227-4 et
L. 321-1. Elle ne s'applique pas dans le cas des mineurs atteints d'un handicap
physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique, d'un polyhandicap ou d'un
trouble de santé invalidant, reconnu par la maison départementale des personnes
handicapées. Un décret, pris après consultation des conseils départementaux,
fixe les conditions d'application du présent article, notamment le niveau
minimal d'encadrement et de suivi des mineurs concernés requis au sein de ces
structures ainsi que la formation requise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2024-01-28 CITATION cible
    

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L227-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L227-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-07 CREE cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2024-02-16 CITATION cible Décret n° 2024-119 du 16 février 2024 relatif aux conditions d'accueil des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance hébergés à titre dérogatoire dans des structures d'hébergement dites jeunesse et sport ou relevant du régime de la déclaration VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L227-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2005-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L421-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28


