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Article R471-5-3
La participation de la personne au financement du coût de sa mesure est calculée
sur la base du montant annuel des ressources dont a bénéficié la personne
protégée l'année précédente.
Le coût des mesures mentionné à l'article L. 471-5 du présent code n'est pas à
la charge de la personne protégée lorsque le montant des ressources annuelles de
l'année précédente mentionné à l'article R. 471-5-2 est inférieur ou égal au
montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L.
821-1 du code de la sécurité sociale .
Dans le cas contraire, la participation de la personne est calculée selon les
taux suivants :
1° 10 % pour la tranche des revenus annuels supérieure au montant annuel de
l'allocation aux adultes handicapés et inférieure ou égale au montant brut
annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
2° 23 % pour la tranche des revenus annuels supérieure au montant brut annuel du
salaire minimum interprofessionnel de croissance et inférieure ou égale au même
montant majoré de 150 % ;
3° 3 % pour la tranche des revenus annuels supérieure au montant brut annuel du
salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 150 % et inférieure
ou égale à six fois le montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel
de croissance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R471-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R471-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R471-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1684 du 23 décembre 2020 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2020-1684 du 23 décembre 2020 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1995-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1995-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L471-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R471-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R472-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


