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Article R522-7
L'agence d'insertion informe sans délai le président du conseil général des cas
de bénéficiaires qui refusent de signer un contrat d'engagements réciproques, ou
son renouvellement, ou qui n'en respectent pas la mise en œuvre. De même, elle
informe le président du conseil général de l'absence des bénéficiaires à deux
convocations consécutives.

Références
Références faites par l'article


      2001-12-10 CONCORDANCE source Décret n°2001-1171 du 10 décembre 2001 relatif au dispositif du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-03-17


      2001-12-10 CONCORDE cible Décret n°2001-1171 du 10 décembre 2001 relatif au dispositif du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26


