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Article D564-8
Pour son application en Polynésie française, la section 1 du chapitre II du
titre VII du livre IV est ainsi modifiée :
1° Aux articles D. 472-5 et D. 472-5-1, les mots : “ au recueil des actes
administratifs de la préfecture ” sont remplacés par les mots : “ au Journal
officiel de la Polynésie française ” ;
2° L'article D. 472-5-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : “ la commission départementale d'agrément ”
sont remplacés par les mots : “ la commission territoriale d'agrément ” ;
b) Le cinquième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
“ 1° Un représentant du haut-commissaire de la République en Polynésie française
” ;
c) Les huitième, neuvième et dixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi
rédigé :
“ 4° Trois représentants titulaires et trois représentants suppléants des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs habilités dans la
collectivité, dont au minimum un mandataire exerçant à titre individuel ; ”
d) Le onzième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
“ 5° Un représentant des usagers nommé par le haut-commissaire de la République
en Polynésie française après appel de candidatures et avis du procureur de la
République. ” ;
e) Le treizième alinéa est supprimé ;
3° A l'article D. 472-6-1 les mots : “ au représentant de l'Etat dans le
département ” sont remplacés par les mots : “ au haut-commissaire de la
République en Polynésie française ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-412 du 26 mai 2023 portant adaptation à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D472-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D472-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D472-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D472-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D472-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D472-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-05-26 CREE cible Décret n° 2023-412 du 26 mai 2023 portant adaptation à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D472-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D472-5-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D472-5-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D472-6-1
    

