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Article D142-1
I.-Le Haut Conseil du travail social est une instance interministérielle placée
auprès du ministre chargé des affaires sociales. Il a pour missions :
1° D'assister le ministre chargé des affaires sociales de ses avis sur toutes
les questions qui concernent le travail social et le développement social ;
2° D'élaborer des éléments de doctrine en matière d'éthique et de déontologie du
travail social, et de diffusion des bonnes pratiques professionnelles ;
3° De formuler des recommandations et des avis concernant les évolutions à
apporter aux pratiques professionnelles.
A cet effet, il réalise des travaux d'observation, d'évaluation et de recherche
sur le travail social.
II.-Le Haut Conseil du travail social peut être consulté par le Premier ministre
et le ministre chargé des affaires sociales sur les projets de textes
législatifs et réglementaires ainsi que les programmes d'actions ayant une
incidence sur le travail social. Il peut être consulté par les ministres sur
toute question en lien avec le travail social dans les domaines qui relèvent de
leur compétence.
Il élabore et met en œuvre une stratégie de communication de ses travaux et des
connaissances établies en matière de travail social.
III.-Sans préjudice des missions confiées au Commissariat général à la stratégie
et à la prospective, le Haut Conseil du travail social réunit annuellement les
présidents des instances ayant un lien avec le travail social dont la liste est
fixée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et leur communique le
résultat de ses travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1177 du 14 novembre 2019 modifiant les articles D. 142-1 et D. 142-2 du code de l'action sociale et des familles relatif au Haut Conseil du travail social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-07-17 CONCORDANCE source Décret n°84-630 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil supérieur du travail social. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-19 au 1999-05-13


      1984-07-17 CONCORDE cible Décret n°84-630 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil supérieur du travail social. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-05-13 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2009-06-06 CITATION cible Décret n° 2009-624 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-08


      2014-06-06 CITATION cible Décret n° 2014-594 du 6 juin 2014 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales et de la santé - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-08


      2015-06-05 CITATION cible Décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-08


      2019-11-14 MODIFIE cible Décret n° 2019-1177 du 14 novembre 2019 modifiant les articles D. 142-1 et D. 142-2 du code de l'action sociale et des familles relatif au Haut Conseil du travail social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil du travail social - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08


