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Article L122-1
Les dépenses d'aide sociale prévues à l'article L. 121-1 sont à la charge du
département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours.
A défaut de domicile de secours, ces dépenses incombent au département où réside
l'intéressé au moment de la demande d'admission à l'aide sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la famille et de l'aide sociale - article 192 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1986-01-08 au 1993-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 192 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1986-01-08 au 1993-01-01 CONCORDE source
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 194 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-01-01 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L122-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-05-18 CITATION source
    

Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 2-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 192 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08 CONCORDANCE cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 192 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22 CITATION source
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1991-01-20 CONCORDE source
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 192 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 192 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-12-23 CONCORDE source
    

Code des transports - article L4521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-07-01 CITATION source
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L281-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
    

Code des transports - article L4521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R4521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 CITATION source
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 194 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-12-23 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-1254 du 29 novembre 2019 pris en application de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prononçant la dissolution de la Chambre nationale de la batellerie artisanale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n°97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1954-09-02 CITATION cible Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 2-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26


      1997-04-28 CITATION cible Décret n°97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2019-11-29 CITATION cible Décret n° 2019-1254 du 29 novembre 2019 pris en application de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prononçant la dissolution de la Chambre nationale de la batellerie artisanale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 192 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L281-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 192 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-12-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 194 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01


