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Article L545-3
Pour l'application des dispositions du présent code, les mots énumérés
ci-dessous sont remplacés par les mots suivants :
1° " département " et " département d'outre-mer " par : " Département de Mayotte
" ;
2° " la collectivité territoriale " par : " Mayotte " ;
3° (Abrogé) ;
4° " représentant de l'Etat dans le département " ou " représentant de l'Etat
dans la région " par : " représentant de l'Etat à Mayotte ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L544-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      1991-12-30 CITATION cible Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 7-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-29 au 2021-01-01


      2019-09-18 CONCORDE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'action sociale et des familles - article L544-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L545-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-06-02


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'action sociale et des familles - article L548-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L328-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L328-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-06-02


