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Article D214-20
La décision d'attribution de l'aide ou de rejet de la demande est motivée et
notifiée par l'organisme chargé d'instruire la demande par tout moyen permettant
d'établir une date certaine de réception. Elle mentionne les voies et délais de
recours ainsi que la juridiction compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-24 CREE cible Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


