{"character_count": 671, "word_count": 4874
Article L312-3
La section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
mentionné à l'article L. 6121-7 du code de la santé publique se réunit au moins
une fois par an en formation élargie en vue :
1° D'évaluer les besoins sociaux et médico-sociaux et d'analyser leur évolution
;
2° De proposer des priorités pour l'action sociale et médico-sociale.
Tous les cinq ans, elle élabore un rapport qui est transmis à la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie, au Gouvernement et aux autorités
locales concernées.
La section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale est
consultée par le ministre chargé des affaires sociales sur les problèmes communs
aux établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1, notamment sur
les questions concernant leur fonctionnement administratif et financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6121-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 124 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1975-06-30 CONCORDANCE source Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-01 au 1986-01-08


      1975-06-30 CONCORDE cible Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-02 au 2000-12-23


      2009-07-21 MODIFIE cible LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 124 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6121-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-02 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L546-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-27 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R312-156 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R312-159 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R312-165 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R312-168 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R312-177 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R312-180 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-10 au 2012-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R312-189 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6122-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-01 au 2010-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R712-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


