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Article R224-17
Le président du conseil départemental présente au tuteur et au conseil de
famille la liste des personnes agréées conformément à l'article L. 225-2 en leur
exposant la situation de celles d'entre elles qu'il estime susceptible d'offrir
les conditions d'accueil les plus favorables au pupille dont l'adoption est
envisagée, et en leur communiquant les dossiers correspondants. Le tuteur et le
conseil de famille peuvent demander que leur soit communiqué tout autre dossier
d'une personne agréée.
Lorsque les circonstances particulières à la situation d'un pupille le
justifient, le tuteur peut, en accord avec le conseil de famille, définir les
conditions particulières selon lesquelles le pupille sera confié aux futurs
adoptants. Celles-ci doivent recevoir l'accord préalable des intéressés qui
peuvent, à cette fin, être entendus par le conseil de famille ou le tuteur.
Le tuteur fixe, en accord avec le conseil de famille, la date du placement en
vue de l'adoption défini à l' article 351 du code civil
Les personnes agréées auprès desquelles un pupille de l'Etat est placé en vue de
l'adoption en application du présent article bénéficient de plein droit du
maintien de leur agrément jusqu'à l'intervention du jugement d'adoption.

Références
Références faites par l'article


      1985-08-23 CONCORDE cible Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-15 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 351 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-11-01 au 1996-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R224-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R224-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-01


