{"character_count": 378, "word_count": 2527
Article D245-51
Lorsque le bénéficiaire rémunère un ou plusieurs salariés, y compris un membre
de sa famille, il déclare au président du conseil départemental l'identité et le
statut du ou des salariés à la rémunération desquels la prestation est utilisée,
le lien de parenté éventuel avec le ou les salariés, le montant des sommes
versées à chaque salarié ainsi que, le cas échéant, l'organisme mandataire
auquel il fait appel. Lorsqu'il choisit de faire appel, comme mandataire de
l'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3, à un organisme mandataire agréé
ou à un centre communal d'action sociale, il le déclare au président du conseil
départemental.
Lorsque le bénéficiaire fait appel à un aidant familial qu'il dédommage, il
déclare au président du conseil départemental l'identité et le lien de parenté
de celui-ci.
Lorsque le bénéficiaire fait appel à un service prestataire d'aide à domicile,
il déclare au président du conseil départemental le service prestataire qui
intervient auprès de lui ainsi que le montant des sommes qu'il lui verse.
Dans le cas où la prestation de compensation est attribuée en application du 1°
du III de l'article L. 245-1, le bénéficiaire informe le président du conseil
départemental des modalités du droit de visite ou de la résidence en alternance
et transmet le compromis mentionné à l'article D. 245-26, lorsqu'il y a
séparation des parents. Il l'informe également de la date à laquelle l'enfant
est admis dans un établissement mentionné au 2° du I de l'article L. 312-1.

Références
Références faites par l'article


      2013-10-18 MODIFICATION source Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D245-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


