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Article D266-9
Le ministre chargé de l'action sociale et le ministre chargé de l'alimentation
arrêtent après avis de la commission nationale mentionnée à l'article R. 266-4
la liste des personnes morales de droit public et des personnes morales de droit
privé habilitées retenues pour bénéficier pendant cinq ans des denrées
mentionnées à l'article D. 266-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R266-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D266-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-07-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D266-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-18 CITATION cible
    

Décret n° 2019-794 du 26 juillet 2019 relatif à l'attribution des denrées achetées au moyen du Fonds européen d'aide aux plus démunis et à l'appel à candidatures pour en bénéficier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-26 CREE cible Décret n° 2019-794 du 26 juillet 2019 relatif à l'attribution des denrées achetées au moyen du Fonds européen d'aide aux plus démunis et à l'appel à candidatures pour en bénéficier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2019 relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-25 au 2021-07-18


      2019-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2019 relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-25 au 2021-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D266-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D266-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R266-4
    

