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Article R262-112
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 262-111 du
présent code, dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des
finalités mentionnées au même article, les catégories d'informations ou de
données suivantes :
1° Concernant les bénéficiaires du revenu de solidarité active, ainsi que leur
conjoint, concubin ou partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de
solidarité :
a) Les données d'identification, dont le numéro d'inscription au répertoire
national d'identification des personnes physiques, et de contact ;
b) Les informations relatives au droit au revenu de solidarité active :
ouverture, refus, état du droit, suspension, radiation ;
c) Les données relatives aux décisions d'orientation prises par le président du
conseil départemental sur le fondement de l'article L. 262-29 et relatives à la
mise en œuvre des critères d'orientation mentionnés au III de l'article L.
5411-5-1 du code du travail ;
d) Les données et informations relatives au diagnostic global mentionné au I de
l'article L. 5411-5-2 du même code ;
e) Les données et informations relatives au contenu du contrat d'engagement ;
f) Les données et informations relatives au respect des obligations énoncées
dans le contrat d'engagement et au suivi des actions prévues dans le contrat
;
g) Les données relatives aux propositions de radiation de la liste des
demandeurs d'emploi ;
h) Les données relatives aux décisions de suspension ou de suppression du revenu
de solidarité active prononcées par le président du conseil départemental ;
i) Les données relatives aux décisions de radiation de la liste des
bénéficiaires du revenu de solidarité active ;
2° Les données d'identification et de contact des agents en charge du suivi de
l'accompagnement du bénéficiaire du revenu de solidarité active au sein de
l'organisme référent mentionné au IV de l'article L. 5411-5-1 du même code.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5411-5-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5411-5-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R262-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-29 au 2019-07-08


