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Article L472-3
Les mandats judiciaires à la protection des majeurs exercés en application de la
présente section bénéficient d'un financement de l'Etat. La rémunération des
personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs est
déterminée en fonction d'indicateurs liés, en particulier, à la charge de
travail résultant de l'exécution des mesures de protection dont elles ont la
charge.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L471-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L554-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L564-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L574-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


