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Article R564-3
Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs mentionnés à
l'article L. 564-4 remettent au majeur protégé ou, si l'état de la personne ne
lui permet pas de comprendre la portée de ce document, à un membre du conseil de
famille s'il a été constitué ou, à défaut, à un parent, à un allié, à une
personne de son entourage ayant des liens étroits et stables avec elle et dont
le mandataire judiciaire à la protection des majeurs connaît l'existence ou au
subrogé curateur ou tuteur, s'il en a été désigné un, un document mentionnant
:
a) Les principales modalités d'exercice des droits énoncés au présent code,
notamment ceux mentionnés aux articles L. 471-6 et L. 471-8. Il précise, le cas
échéant, les modalités d'association d'un parent, d'un allié ou d'une personne
de son entourage à la vie du service ;
b) Dans le respect des dispositions de la charte des droits et libertés de la
personne majeure protégée mentionnée à l'article L. 471-6, les obligations
faites aux personnes protégées pour permettre une mise en œuvre de la mesure de
protection adaptée à leur situation. Ces obligations concernent, notamment, le
respect des décisions judiciaires et des termes du document individuel de
protection des majeurs et le comportement à l'égard des autres personnes
protégées, comme des membres du personnel ;
c) une information rappelant que les faits de violence sur autrui sont
susceptibles d'entraîner des procédures judiciaires et que le juge des tutelles
est systématiquement informé des actes d'incivilité graves ou répétées et des
situations de violence qui entravent le bon déroulement de la mesure de
protection ;
d) les obligations de l'organisme gestionnaire du service en matière de
protection des personnes protégées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-411 du 26 mai 2023 portant adaptation à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-26 CREE cible Décret n° 2023-411 du 26 mai 2023 portant adaptation à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


