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Article R266-3
La personne morale de droit privé n'ayant pas une vocation nationale au sens du
1° de l'article R. 266-2 peut être habilitée au niveau régional sous réserve
qu'elle satisfasse aux conditions fixées aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de
l'article R. 266-2 et qu'elle dispose des moyens permettant la mise en œuvre
d'une activité ayant pour objet :
a) La distribution de denrées alimentaires aux personnes en situation de
vulnérabilité économique ou sociale ;
b) Ou la fourniture de denrées alimentaires à des personnes morales de droit
public ou à des personnes morales de droit privé habilitées à l'aide
alimentaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-04 CREE cible Décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-28 CITATION cible Arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire et aux modalités de désignation des membres et de déclaration des sites rattachés aux personnes morales habilitées - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


