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Article D141-7
Le président et les vice-présidents perçoivent une indemnité à caractère
forfaitaire et mensuel, fixée par arrêté du Premier ministre.
Le Haut Conseil peut faire appel à des collaborateurs, appartenant ou non à
l'administration. Ceux-ci peuvent bénéficier d'indemnités, dont le montant est
fixé par le président du Haut Conseil en fonction du temps nécessaire à la
préparation de l'étude qui leur aura été confiée ainsi que de sa complexité,
dans la limite d'un montant maximal fixé par arrêté du Premier ministre.
Les frais de déplacement et de séjour des membres du Haut Conseil ainsi que des
personnes invitées à participer à ses travaux sont remboursés dans les
conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de
l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1441 du 25 octobre 2016 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-10-23 CONCORDE cible Décret n°85-1125 du 23 octobre 1985 instituant un Haut Conseil de la population et de la famille. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-24 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2016-1441 du 25 octobre 2016 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


