{"character_count": 2016, "word_count": 13773
Article L254-1
Les soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait
conduire à une altération grave et durable de l'état de santé de la personne ou
d'un enfant à naître et qui sont dispensés par les établissements de santé aux
étrangers résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée
à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et qui ne sont pas
bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat en application de l'article L. 251-1
ainsi qu'aux demandeurs d'asile majeurs qui ne relèvent pas du régime général
d'assurance maladie sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article
L. 251-2. Une dotation forfaitaire est versée à ce titre par l'Etat à la Caisse
nationale de l'assurance maladie .

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-07-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-07-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-04 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-04 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-11-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 265 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2003-12-18 CITATION cible Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2008-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-01 au 2023-01-02


      2008-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-01 au 2023-01-02


      2011-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ou des soins urgents - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-29


      2011-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ou des soins urgents - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-29


      2016-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2017-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-04-26


      2017-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-11-24


      2018-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-23 au 2024-01-01


      2018-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-24


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 265 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux règles de combinaison des comptes des organismes de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2021 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-23


      2022-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2022 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-05-15 au 2022-09-01


      2022-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2022 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-05-15 au 2022-09-01


      2022-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2022-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2024-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2024 pris en application de l'article R. 114-6-1 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de combinaison des comptes des organismes de sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L254-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1112-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-22-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-22-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L174-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L315-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22


