{"character_count": 226, "word_count": 1631
Article D341-3
Le président du conseil départemental du département où la pouponnière à
caractère social est implantée ne peut délivrer l'autorisation mentionnée à
l'article L. 313-1 que si :
1° L'établissement s'est assuré le concours d'un médecin qualifié en pédiatrie
;
2° Le personnel attaché à l'établissement présente les garanties sanitaires,
morales et professionnelles exigées ;
3° Les locaux satisfont aux conditions techniques d'hygiène et de sécurité
requises notamment par les règlements de sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du public, par les règles
générales de construction des bâtiments d'habitation et par le règlement
sanitaire départemental en vigueur ;
4° Le règlement de fonctionnement a été agréé par le président du conseil
départemental.

Références
Références faites par l'article


      2013-10-18 MODIFICATION source Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      1974-01-15 CONCORDE cible Décret n°74-58 du 15 janvier 1974 relatif à la réglementation des pouponnières, des crèches, des consultations de protection infantile et des gouttes de lait - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-27 au 2000-08-06


