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Article D241-18-1
Les catégories d'informations enregistrées dans le traitement sont les suivantes
:
1° Les informations portant sur le demandeur de la carte :
a) Nom de famille, prénoms et, le cas échéant, nom d'usage ;
b) Adresse, adresse courriel et numéro de téléphone ;
c) Numéro de dossier ;
2° Les informations portant sur le seul bénéficiaire du titre :
a) Date et lieu de naissance, sexe ;
b) Décès ;
3° Les informations portant sur le destinataire de la notification et de la
carte, s'il est différent du bénéficiaire ou du demandeur :
a) Nom de famille, prénoms, nom d'usage et qualité du représentant légal ;
b) Le cas échéant, nom de l'organisme ;
c) Adresse, adresse courriel et numéro de téléphone ;
4° Les informations relatives à la décision du président du conseil
départemental :
a) En cas d'attribution de droits :
-mentions et sous-mentions de la carte, prévues respectivement aux articles L.
241-3 et R. 241-12-1 ;
-type de demande : première demande, renouvellement des droits, demande
complémentaire, duplicata, second exemplaire ;
-date de la décision, date de début des droits et durée des droits accordés ;
b) En cas de refus d'attribution : mentions et sous-mentions concernées, date de
la décision, motivations de la décision, délais et voies de recours ;
5° Les autres informations nécessaires à la gestion du titre :
a) Date de réception de la demande de fabrication par l'Imprimerie nationale
;
b) Date d'envoi au demandeur de la notification des droits et, le cas échéant,
de la demande de photographie ;
c) Photographie du bénéficiaire ;
d) Numéro du titre ;
e) Date d'envoi du titre au bénéficiaire ;
f) Evénements relatifs aux courriers : “ n'habite pas à l'adresse indiquée ”,
absence de réponse au courrier de demande de photographie ;
g) Evénements relatifs au titre, notamment : fabrication retardée dans l'attente
d'informations complémentaires, titre retourné par le bénéficiaire pour malfaçon
;
h) Informations relatives à une demande de duplicata et de second exemplaire :
déclarations de vol, de destruction ou de perte par le bénéficiaire ; date de la
demande et date de la réponse ;
6° Les informations d'ordre financier nécessaires à la réalisation de la
transaction d'achat du duplicata ou du second exemplaire par le bénéficiaire
:
a) Numéro de la carte de paiement ;
b) Date d'expiration et cryptogramme visuel de la carte de paiement ;
7° Les données de connexion des bénéficiaires :
a) Identifiant de connexion ;
b) Informations d'horodatage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-14 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1847 du 23 décembre 2016 autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte mobilité inclusion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-23 CREE cible Décret n° 2016-1847 du 23 décembre 2016 autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte mobilité inclusion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D241-18-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D241-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D241-19-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R241-12-1 (V)
    

