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Article D221-31
Lorsqu'un parrainage est envisagé, le président du conseil départemental
transmet à l'association habilitée qu'il retient pour la mise en œuvre de
l'action de parrainage les informations concernant la situation de l'enfant
utiles au bon déroulement du parrainage.
L'association identifie des parrains et marraines susceptibles de répondre aux
besoins et aux attentes de l'enfant. Elle en informe le conseil départemental et
le service ou l'établissement assurant la prise en charge de l'enfant.
Elle assure la mise en relation de l'enfant avec les parrains et marraines
envisagés.
Dès lors que l'enfant confirme sa volonté de s'inscrire dans une action de
parrainage durable avec le parrain ou la marraine envisagés, les modalités de
mise en œuvre de l'action de parrainage sont précisées dans le projet pour
l'enfant mentionné à l'article L. 223-1-1 ou le projet d'accès à l'autonomie
mentionné à l'article L. 222-5-1.
Lorsqu'aucune association n'est en capacité d'assurer la mise en œuvre d'un
parrainage, cette dernière est réalisée par le service départemental d'aide
sociale à l'enfance dans le respect de la charte mentionnée à l'article L.
221-2-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L223-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Décret n° 2024-118 du 16 février 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du parrainage pour les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-16 CREE cible Décret n° 2024-118 du 16 février 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du parrainage pour les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2025 portant approbation de la charte nationale du parrainage d'enfants en France VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L223-1-1
    

