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Article D312-176-2
I. - L’accueil dans une structure “ lits halte soins santé ” se fait en chambre
individuelle. Toutefois, la structure peut être autorisée à déroger à cette
règle dans la limite de trois lits par chambre maximum, après vérification des
conditions d'hygiène, de fonctionnalité des soins et d'intimité des personnes
accueillies.
La structure comporte au moins :
1° Une salle de soin avec une armoire sécurisée et un coffre ;
2° Un cabinet médical avec point d'eau ;
3° Un lieu de vie et de convivialité ;
4° Un office de restauration ;
5° Un lavabo et un cabinet de toilette par chambre et une douche pour cinq
personnes accueillies.
Dans la mesure du possible, la structure assure l'accueil de l'entourage proche
et prévoit un mode d'accueil des animaux accompagnants.
II. - L'orientation vers les " lits halte soins santé " est réalisée par un
professionnel de santé.
Le service intégré d'accueil et d'orientation prévu à l'article L. 345-2 peut
orienter les personnes vers les structures " lits halte soins santé " à la
condition qu'il dispose d'au moins un professionnel de santé.
L'admission est prononcée, sur demande de la personne, par le directeur de la
structure, après avis favorable du médecin responsable des " lits halte soins
santé ". Le refus d'admission prononcé par le directeur de la structure est
motivé.
La durée prévisionnelle du séjour est au maximum de deux mois. Cette durée est
renouvelable autant de fois que de besoins, en fonction de l'état sanitaire de
la personne.
III. - La sortie d'une personne accueillie en " lits halte soins santé " est
soumise à avis médical, pris après concertation avec l'équipe pluridisciplinaire
de la structure.
Les personnes souhaitant quitter volontairement le dispositif contre avis
médical doivent être informées par l'équipe pluridisciplinaire des risques liés
à cette sortie prématurée.
En cas de mise en danger avérée des personnels ou des résidents de la structure,
le directeur, en lien avec le médecin responsable, peut prononcer l'exclusion de
l'auteur des faits. L'équipe pluridisciplinaire s'assure, dans la mesure du
possible, de la continuité de la prise en charge après la sortie.
IV. - Conformément aux articles L. 5126-1, L. 5126-5et L. 5126-6du code de la
santé publique, les médicaments et les autres produits de santé destinés aux
soins sont détenus et dispensés sous la responsabilité du médecin responsable de
la structure ou d'un pharmacien ayant passé convention avec celle-ci.
Au regard du public accueilli et de ses missions, les " lits halte soins santé
", conformément à l'article L. 6325-1 du code de la santé publiqueet dans les
conditions prévues à l'article R. 6325-1 de ce même code, peuvent
s'approvisionner en médicaments auprès des distributeurs en gros à vocation
humanitaire.
Les médicaments et les autres produits de santé nécessaires aux soins en vente
libre sont fournis gracieusement aux personnes accueillies. Ils sont achetés en
officine ou auprès d'un grossiste ou d'un laboratoire. Pour les médicaments, les
autres produits de santé et les prestations de service et de distribution de
matériel soumis à prescription médicale, des ordonnances nominatives sont
réalisées par le médecin responsable des lits halte soins santé, et délivrées
par un pharmacien d'officine. Les médicaments de la réserve hospitalière sont
délivrés par une pharmacie hospitalière à usage intérieur.
V. – Conformément aux articles L. 174-9-1 et R. 174-7 du code de la sécurité
socialeet L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles, les structures "
lits halte soins santé " sont financées sous la forme d'une dotation globale
annuelle prélevée sur l'enveloppe inscrite à ce titre à l'objectif national de
dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 314-3-2 du présent code,
sans préjudice d'autres participations complémentaires. Pour les missions
mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article D. 312-176-1, cette dotation couvre
les soins, l'accueil, les prestations d'hébergement, de restauration et le suivi
social des personnes accueillies. Pour les activités exercées dans le cadre des
missions complémentaires mentionnées au sixième alinéa du I du même article,
réalisées au sein du site de la structure ou en dehors de celui-ci, cette
dotation couvre les soins, l'accueil, la restauration le cas échéant, et le
suivi social des personnes concernées.
Les consultations et soins prescrits par le médecin responsable ne pouvant être
dispensés dans la structure ne sont pas couverts par la dotation globale, à
l'exception de la participation restant éventuellement à la charge de la
personne accueillie.
VI. - Les I, II et III du présent article s'appliquent aux activités exercées
dans le cadre des missions mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article D.
312-176-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-17 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-17 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-07-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-11-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6325-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-12-24 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5126-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-12-31 au 2016-12-17 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2020-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5126-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6325-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-12-24 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


