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Article R241-31
Les décisions de la commission sont motivées. Elles sont prises au nom de la
maison départementale des personnes handicapées. Leur durée de validité ne peut
être inférieure à un an ni excéder dix ans sauf dispositions législatives ou
réglementaires spécifiques contraires.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et l'orientation vers
le marché du travail, prévues par l'article L. 5213-2 du code du travail, sont
attribuées sans limitation de durée à toute personne qui présente, compte tenu
des données de la science, une altération définitive d'une ou plusieurs
fonctions physique, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique qui réduit ses
possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi.
En cas de droits multiples, dans les situations où une attribution sans
limitation de durée n'est pas possible, et sauf appréciation contraire et
motivée de l'équipe pluridisciplinaire ou intérêt contraire du demandeur, les
droits sont attribués pour la durée la plus longue des droits concernés. Le cas
échéant, cette durée peut être inférieure à la durée la plus longue pour
permettre que les dates d'échéance des différents droits soient identiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2018-10-29 MODIFIE cible Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-24 CITATION cible Décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D245-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R146-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R532-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-31


