{"character_count": 391, "word_count": 2719
Article R263-9
Toute opération relative au traitement mentionné au I de l'article R. 263-1 au
moyen de services numériques fait l'objet d'un enregistrement comprenant
l'identification de l'utilisateur du service, la date, l'heure et la nature de
l'opération. Ces informations sont conservées pendant une durée de six mois.
En cas de contentieux, ce délai est prorogé, le cas échéant, jusqu'à
l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R263-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R263-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-20 CITATION cible
    

Décret n° 2023-188 du 17 mars 2023 relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel visant à faciliter le partage de données entre les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et portant diverses dispositions en matière d'insertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-03-27 CONCORDANCE source Décret n° 93-671 du 27 mars 1993 relatif aux fonds d'aide aux jeunes en difficulté


      1993-03-27 CONCORDE cible Décret n°93-671 du 27 mars 1993 relatif aux fonds d'aide aux jeunes en difficulté - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-03-17 MODIFIE cible Décret n° 2023-188 du 17 mars 2023 relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel visant à faciliter le partage de données entre les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et portant diverses dispositions en matière d'insertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R263-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R263-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-20


