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Article D421-7
Le président du conseil départemental peut, pour réunir les éléments
d'appréciation relatifs aux conditions définies aux 1° et 3° de l'article R.
421-3, faire appel à des personnes morales de droit public ou de droit privé
ayant conclu à cet effet convention avec le département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2021-11-07 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2016-04-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-07 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-11-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-06-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-12-14 MODIFIE cible Décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01


