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Article D232-11-1
I. - La mise en œuvre des modalités de calcul de l'allocation et de la
participation forfaitaires prévues au troisième alinéa de l'article L. 232-4 est
précédée d'un réexamen des besoins d'aide à domicile des bénéficiaires de
l'allocation personnalisée d'autonomie dont la fraction non utilisée de la
partie du plan d'aide relative à l'aide à domicile excède 10 % en moyenne sur
une période de six mois et, le cas échéant, d'une révision de la décision
d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie par le président du
conseil départemental. Celui-ci peut en réduire le taux.
Lorsque l'allocation et la participation sont forfaitaires, le service autonomie
à domicile assure, le cas échéant par un dispositif de télégestion, le suivi des
heures d'aide à domicile réalisées. Il tient à la disposition du bénéficiaire et
du président du conseil départemental les informations relatives à ce suivi, les
transmet au moins chaque mois au bénéficiaire et les communique, sur sa demande,
au président du conseil départemental.
II. - Le bénéficiaire de la prestation peut, suivant des modalités fixées par le
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 313-11-1,
bénéficier du report, sur une période d'au moins cinq mois, des heures d'aide à
domicile non effectuées, ainsi que d'une suspension ou d'une modulation de sa
participation forfaitaire en cas d'absence du domicile du fait d'une
hospitalisation, d'un accueil temporaire ou pour convenance personnelle. En cas
d'hospitalisation, le forfait est suspendu dans un délai qui ne peut excéder
trente jours à compter du début de l'hospitalisation.
L'interruption et la fin des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie à
domicile entraînent, respectivement, la suspension et l'arrêt de sa
participation forfaitaire.
III. - La participation forfaitaire afférente à la fraction non utilisée de la
partie du plan d'aide relative à l'aide à domicile fait l'objet d'un
remboursement au bénéficiaire pour la fraction qui excède 5 % en moyenne sur une
période de six mois, dans un délai et selon des modalités fixés par le contrat
pluriannuel d'objectifs de moyens mentionné à l'article L. 313-11-1. Le
bénéficiaire fait l'objet, à sa demande ou à celle du service, d'un réexamen de
ses besoins d'aide à domicile par le président du conseil départemental dans un
délai qui ne peut excéder deux mois à compter du dépôt de la demande. Au terme
de ce délai, à défaut d'une notification, son allocation personnalisée
d'autonomie et sa participation sont réputées révisées sur la base de son plan
d'aide diminué des heures d'aide à domicile non utilisées, jusqu'à ce que la
décision le concernant lui soit notifiée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-395 du 29 avril 2024 relatif à la période de référence du contrôle de l'effectivité des heures d'aide à domicile mentionnée à l'article L. 232-16 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2023-06-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2024-395 du 29 avril 2024 relatif à la période de référence du contrôle de l'effectivité des heures d'aide à domicile mentionnée à l'article L. 232-16 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L313-11-1
    

