{"character_count": 263, "word_count": 1815
Article D262-25-2
Les travailleurs non salariés des professions non agricoles sont réputés remplir
la condition relative au nombre minimal d'heures de travail fixée au premier
alinéa de l'article D. 262-25-1 s'ils justifient, au cours d'une période
minimale de deux ans, à la fois :
1° D'une immatriculation au registre national des entreprises prévu à l'article
L. 123-36 du code de commerce ou, pour les artistes auteurs, d'une affiliation
au régime général de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles
L. 382-1 et R. 382-1 du code de la sécurité sociale ;
2° D'un niveau de chiffre d'affaires au moins égal à quarante-trois fois le
montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour une personne
seule en vigueur au 1er janvier de l'année de réalisation du chiffre d'affaires
considéré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-18 CITATION cible Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D262-25-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-01


