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Article L149-10
Par dérogation à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, les
organismes et les services mentionnés à l'article L. 149-6 du présent code
partagent les informations strictement nécessaires à l'accomplissement des
missions du service public départemental de l'autonomie mentionnées à l'article
L. 149-5, dans les conditions fixées par un décret pris après avis de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Ce décret précise notamment les catégories de données et les informations qui
peuvent faire l'objet de ces échanges, les organismes et les services autorisés
à partager ces données ou ces informations et les conditions d'habilitation de
leurs agents ainsi que les droits d'information et d'opposition dont disposent
les personnes concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-08 CREE cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L149-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L149-6 (V)
    

