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Article R224-9
La personne à laquelle le pupille est confié et le président du conseil
départemental ou son représentant sont entendus par le conseil de famille à leur
demande, ou à la demande du tuteur, ou d'un membre du conseil de famille.
Le président du conseil départemental ou son représentant peut demander à ce que
la personne à laquelle le pupille est confié soit entendue par le conseil de
famille, qui peut également demander l'audition du président du conseil
départemental ou de son représentant.
Le conseil de famille entend, au moins une fois par an, la personne à laquelle
le pupille est confié.
A la demande d'un des membres du conseil, du tuteur, ou d'une des personnes
mentionnées au premier alinéa, le conseil peut également recueillir les
observations de toute personne participant à l'éducation du pupille ou de toute
personne qualifiée.
Les personnes entendues par le conseil de famille en application du présent
article sont tenues au secret professionnel selon les prescriptions des articles
226-13 et 226-14 du code pénal. Leur audition peut être remplacée par une
communication écrite, sous réserve des dispositions de l'article R. 224-13-1.

Références
Références faites par l'article


      1985-08-23 CONCORDE cible Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-15 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R224-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R224-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R224-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2024-06-01


