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Article L421-6
Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant
maternel, la décision du président du conseil départemental est notifiée dans un
délai de trois mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une
décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.
Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant
familial, la décision du président du conseil départemental est notifiée dans un
délai de quatre mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une
décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis, ce délai pouvant être
prolongé de deux mois suite à une décision motivée du président du conseil
départemental.
Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil
départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire
départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. En
cas d'urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l'agrément.
Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié.
Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de
modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux
intéressés.
En cas de retrait d'un agrément motivé notamment par la commission de faits de
violences à l'encontre des mineurs accueillis, il ne peut être délivré de nouvel
agrément à la personne à qui l'agrément a été retiré avant l'expiration d'un
délai approprié, quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande
est présentée. Les modalités d'application du présent alinéa sont définies par
décret en Conseil d'Etat.
La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la
commission présidée par le président du conseil départemental ou son
représentant, mentionnée au troisième alinéa, sont définies par voie
réglementaire.
La commission est notamment consultée chaque année sur le programme de formation
des assistants maternels et des assistants familiaux ainsi que sur le bilan de
fonctionnement de l'agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2014-12-19 CITATION cible Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2022-02-07 MODIFIE cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D421-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D421-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'action sociale et des familles - article L421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'action sociale et des familles - article L421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L421-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article L421-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'action sociale et des familles - article L421-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L421-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L421-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L423-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L423-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R421-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R421-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R421-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R421-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L773-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L773-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01


