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Article L261-5
Les règles relatives à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des
personnes défavorisées sont fixées par le titre V du livre VIII du code de la
sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2022-04-09 CITATION cible Décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-16


      2022-11-14 CITATION cible Décret n° 2022-1430 du 14 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-05


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-05


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2024 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2024 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


