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Article R133-7
Avant de délivrer l'agrément prévu au premier alinéa de l'article L. 421-3, le
président du conseil départemental vérifie que le demandeur ainsi que les
personnes majeures ou mineures âgées d'au moins treize ans vivant à son
domicile, à l'exception de celles accueillies en application d'une mesure d'aide
sociale à l'enfance, disposent d'une attestation datant de moins de six mois.
Lors du renouvellement, y compris tacite, de son agrément l'assistant maternel
ou familial présente au président du conseil départemental une nouvelle
attestation datant de moins de six mois pour les personnes mentionnées au
premier alinéa et lui-même.
L'attestation est conservée par le président du conseil départemental pendant
une durée maximale de cinq ans ou jusqu'à ce que la personne présente une
nouvelle attestation.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-28 CREE cible Décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs ou demandant l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


