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Article L146-13
Pour faciliter la mise en oeuvre des droits énoncés à l'article L. 114-1 et sans
préjudice des voies de recours existantes, une personne référente est désignée
au sein de chaque maison départementale des personnes handicapées. Sa mission
est de recevoir et d'orienter les réclamations individuelles des personnes
handicapées ou de leurs représentants vers les services et autorités
compétents.
La personne référente transmet au Défenseur des droits les réclamations qui
relèvent de sa compétence en application de la loi organique n° 2011-333 du 29
mars 2011 relative au Défenseur des droits.
Lorsque les réclamations ne relèvent pas de la compétence du Défenseur des
droits, la personne référente les transmet soit à l'autorité compétente, soit au
corps d'inspection et de contrôle compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12 CITATION cible
    

LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits CITATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2006-02-08 CITATION cible Décret n°2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-07 au 2013-01-01


      2011-03-29 CITATION source LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits


      2011-03-29 MODIFIE cible LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L143-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-31 au 2022-12-31


