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Article R241-10
Lorsque les conditions autres que les conditions de ressources qui étaient
exigées pour l'attribution de l'une des allocations mentionnées au 1° de
l'article R. 241-4 cessent d'être remplies, le montant de l'allocation
différentielle est réduit en proportion de la part représentée par l'allocation
en cause dans le montant de l'allocation différentielle.
Lorsque les sujétions que l'intéressé impose à son entourage sont réduites ou
disparaissent, la réduction de l'allocation différentielle est opérée dans les
conditions prévues au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION cible
    

Décret n°78-1210 du 26 décembre 1978 pris pour l'application de l'article 59 de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-12-28 au 1981-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n°78-1210 du 26 décembre 1978 pris pour l'application de l'article 59 de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-01 au 2004-10-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n°78-1210 du 26 décembre 1978 pris pour l'application de l'article 59 de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-01 au 2004-10-26 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-12-26 CONCORDANCE source Décret n°78-1210 du 26 décembre 1978 pris pour l'application de l'article 59 de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-12-28 au 1981-01-01


      1978-12-26 CONCORDE cible Décret n°78-1210 du 26 décembre 1978 pris pour l'application de l'article 59 de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-01 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


