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Article R123-25
Les recettes d'exploitation et de fonctionnement du centre d'action sociale
peuvent comprendre notamment : 1° Les subventions versées par la commune ; 2°
Les produits provenant des prestations de services fournies par le centre ; 3°
Les versements effectués par les organismes d'assurance maladie, d'assurance
vieillesse, les caisses d'allocations familiales ou par tout autre organisme ou
collectivité au titre de leur participation financière aux services et aux
établissements gérés par le centre ; 4° Le produit des prestations remboursables
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 123-5 ; 5° Les subventions
d'exploitation et les participations ; 6° Les remboursements des frais liés à
l'établissement des dossiers de demandes d'aide sociale légale ; 7° Les
ressources propres du centre, notamment celles provenant des dons et legs qui
lui sont faits ; 8° Le tiers du produit des concessions de terrains dans les
cimetières accordées en vertu des articles L. 2223-14 et L. 2223-15 du code
général des collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2223-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-28 au 2018-11-07 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R541-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R123-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-07-22 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R123-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-05-06 CONCORDE cible Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R123-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R541-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


