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Article L251-2
La prise en charge, assortie de la dispense d'avance des frais pour la part ne
relevant pas de la participation du bénéficiaire, concerne :
1° Les frais définis aux 1° et 2° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité
sociale et au 1° de l'article L. 160-9-1 du même code. Toutefois, ces frais
peuvent être exclus de la prise en charge, dans des conditions prévues par
décret en Conseil d'Etat, et à l'exclusion des mineurs, pour les actes, les
produits et les prestations dont le service médical rendu n'a pas été qualifié
de moyen ou d'important ou lorsqu'ils ne sont pas destinés directement au
traitement ou à la prévention d'une maladie ;
2° Les frais définis aux 4° et 5° de l'article L. 160-8 ;
3° Les frais définis à l'article L. 160-9 du même code ;
4° Le forfait journalier institué par l'article L. 174-4 du même code pour les
mineurs et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au
septième alinéa du présent article.
Sauf lorsque les frais sont engagés au profit d'un mineur ou dans l'un des cas
mentionnés aux 1° à 4°, 10°, 11°, 15° et 16° de l'article L. 160-14 du code de
la sécurité sociale, une participation des bénéficiaires de l'aide médicale de
l'Etat est fixée dans les conditions énoncées à l'article L. 160-13 et à la
section 2 du chapitre II du titre II du livre III du même code.
Les dépenses restant à la charge du bénéficiaire en application du présent
article sont limitées dans des conditions fixées par décret.
A l'exclusion des cas où ces frais concernent des bénéficiaires mineurs, la
prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article peut être
subordonnée pour certains frais relatifs à des prestations programmées et ne
revêtant pas un caractère d'urgence à un délai d'ancienneté de bénéfice de
l'aide médicale de l'Etat qui ne peut excéder neuf mois. Par dérogation, lorsque
l'absence de réalisation de ces prestations avant l'expiration de ce délai est
susceptible d'avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l'état de
santé de la personne, leur prise en charge est accordée après accord préalable
du service du contrôle médical mentionné à l'article L. 315-1 du code de la
sécurité sociale. Un décret en conseil d'Etat définit les frais concernés, le
délai d'ancienneté et les conditions de mise en œuvre de ces dispositions.
La prise en charge mentionnée au premier alinéa est subordonnée, lors de la
délivrance de médicaments appartenant à un groupe générique tel que défini à
l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, à l'acceptation par les
personnes mentionnées à l'article L. 251-1 d'un médicament générique, sauf :
1° Dans les groupes génériques soumis au tarif forfaitaire de responsabilité
défini à l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale ;
2° Lorsqu'il existe des médicaments génériques commercialisés dans le groupe
dont le prix est supérieur ou égal à celui du princeps ;
3° Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 5125-23 du code de la
santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-01-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2008-04-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-17 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-17 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2021-11-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-07-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-08 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-15 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-04 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1994-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-11-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-11-17 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1954-09-02 CITATION cible Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26


      1954-09-02 CITATION cible Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 45-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-29


      2016-11-04 CITATION cible Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


      2020-10-30 CITATION cible Décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 relatif à l'aide médicale de l'Etat et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2021 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 187-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-01-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L254-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R251-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-20 au 2015-02-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 187-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 968 E AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-07-04


