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Article L421-15
Dans les deux mois qui précèdent l'accueil du premier enfant confié à un
assistant familial au titre du premier contrat de travail suivant son agrément,
l'assistant familial bénéficie d'un stage préparatoire à l'accueil d'enfants,
organisé par son employeur, d'une durée définie par décret. Dans l'attente qu'un
enfant lui soit confié, il perçoit une rémunération dont le montant minimal est
déterminé par décret, en référence au salaire minimum de croissance.
Dans le délai de trois ans après le premier contrat de travail suivant son
agrément, tout assistant familial doit suivre une formation adaptée aux besoins
spécifiques des enfants accueillis. Cette formation est à la charge de
l'employeur qui organise et finance l'accueil de l'enfant pendant les heures de
formation. Un décret détermine la durée, le contenu, les conditions
d'organisation et les critères nationaux de validation de cette formation ainsi
que les dispenses de formation qui peuvent être accordées si l'assistant
familial justifie d'une formation antérieure équivalente.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D421-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D421-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-04-22 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D421-27-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D421-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D421-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L423-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R421-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L773-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01


