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Article D252-2
I. - La première demande d'aide médicale de l'Etat est déposée par le demandeur
ou une autre personne majeure du foyer auprès de l'organisme d'assurance maladie
de son lieu de résidence, ou auprès d'une maison de services au public
mentionnée à l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations habilitées par
ce dernier.
Elle peut également être déposée auprès d'un établissement de santé ou une
permanence d'accès aux soins de santé mentionnée à l'article L. 6111-1-1 du code
de la santé publique dans lequel le demandeur ou un membre du foyer est pris en
charge. Dans ce cas, l'établissement transmet le dossier de demande, dans un
délai de huit jours, à l'organisme d'assurance maladie.
Elle peut aussi être déposée auprès d'un centre de santé mentionné à l'article
L. 6323-1 du code de la santé publique, d'une maison de santé mentionnée à
l'article L. 6323-3 du même code, ou d'une association régie par la loi du 1er
juillet 1901, sous réserve que soient remplies les conditions cumulatives
suivantes :
1° Le centre de santé, la maison de santé, ou l'association accompagne des
personnes en situation de précarité dans les démarches nécessaires à la mise en
œuvre de leurs droits relatifs à leur parcours de santé ;
2° Le centre de santé, la maison de santé, ou l'association leur permet
d'accéder, en lien avec des professionnels de santé partenaires, à des soins de
premier recours, qui sont pris en charge dès l'attribution de leurs droits ;
3° Une convention a été établie avec l'agence régionale de santé, qui prévoit
les engagements du centre de santé, de la maison de santé ou de l'association et
modalités de soutien par l'agence régionale de santé du dispositif
d'accompagnement social et de délivrance des soins ;
4° Une convention a été établie entre le centre de santé, la maison de santé ou
l'association et l'organisme d'assurance maladie qui précise les modalités de
dépôt et de transmission des demandes d'aide médicale de l'Etat auprès de cet
organisme.
Le dossier de demande d'aide médicale de l'Etat est alors transmis par le centre
de santé, la maison de santé, ou l'association dans un délai de huit jours à
l'organisme d'assurance maladie.
II. - Par dérogation aux dispositions du I :
1° la première demande d'un mineur isolé peut être déposée auprès d'un organisme
d'assurance maladie par toute structure de prise en charge ou d'accompagnement
de ces personnes, ou association de défense des droits des usagers du système de
santé ou des personnes en situation de précarité ;
2° La première demande d'aide médicale de l'Etat des personnes à mobilité
réduite peut être déposée dans les conditions prévues au quatrième alinéa de
l'article L. 252-1 ;
3° Lorsque le demandeur est placé sous un régime de tutelle ou de curatelle, son
tuteur ou curateur peut déposer sa première demande d'aide médicale de l'Etat
dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 252-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1152 du 3 septembre 2021 relatif aux modalités de dépôt des premières demandes d'aide médicale de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-03 MODIFIE cible Décret n° 2021-1152 du 3 septembre 2021 relatif aux modalités de dépôt des premières demandes d'aide médicale de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


