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Article D221-37

  Lorsque les actions de mentorat sont mises en œuvre par une association, une
  convention conclue entre cette association et le président du conseil
  départemental en définit les modalités.


  Le conseil départemental s'assure que l'association a la capacité :


  1° De porter un projet individualisé, adapté aux besoins de l'enfant et défini
  avec l'ensemble des acteurs concerné ;


  2° D'informer et d'accompagner pendant la durée de l'action de mentorat les
  mentors.


  Le conseil départemental transmet à l'association les informations nécessaires
  à la mise en œuvre du mentorat au profit de l'enfant.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-117 du 16 février 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du mentorat pour les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-16 CREE cible Décret n° 2024-117 du 16 février 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du mentorat pour les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


