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Article R314-6
I.-La comptabilité des établissements et services sociaux et médico-sociaux a
pour objet la description et le contrôle des opérations ainsi que l'information
des autorités chargées de la gestion ou du contrôle de ces établissements et
services.
Elle est organisée en vue de permettre :
1° La connaissance et le contrôle des opérations budgétaires et des opérations
de trésorerie ;
2° L'appréciation de la situation du patrimoine ;
3° La connaissance des opérations faites avec les tiers ;
4° La détermination des résultats ;
5° Le calcul des coûts des services rendus, afin d'assurer l'utilisation des
tableaux de bord mentionnés à l'article R. 314-28 et la réalisation des études
mentionnées à l'article R. 314-61 ;
6° L'intégration des opérations dans la comptabilité économique nationale et
dans les comptes et statistiques élaborés pour les besoins de l'Etat.
II.-L'établissement ou le service élabore, pour l'analyse de son activité et de
ses coûts, un tableau faisant apparaître, après répartition analytique des
charges, le montant des charges d'exploitation de son budget, le cas échéant
réparti conformément aux dispositions de l'article R. 314-10 ou, lorsqu'il est
fait application des dispositions de la section 4 du présent chapitre, de
l'article R. 314-217.
Le modèle de ce document et les modalités de calcul des éléments qui y figurent
sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, des affaires sociales,
des personnes âgées et des personnes handicapées.
Cet arrêté fixe également la date limite de transmission, qui ne peut être
antérieure à la date mentionnée au II de l'article R. 314-49 et au III de
l'article R. 314-232.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R314-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-217 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-04-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-09 au 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2022-04-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-30 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-232 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-10-22 CONCORDE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R314-217 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R314-232 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-05-12


