{"character_count": 458, "word_count": 3261
Article L262-41
Lorsqu'il est constaté par le président du conseil départemental ou les
organismes chargés de l'instruction des demandes ou du versement du revenu de
solidarité active, à l'occasion de l'instruction d'une demande ou lors d'un
contrôle, une disproportion marquée entre, d'une part, le train de vie du foyer
et, d'autre part, les ressources qu'il déclare, une évaluation forfaitaire des
éléments de train de vie, hors patrimoine professionnel dans la limite d'un
plafond fixé par décret, est effectuée. Cette évaluation forfaitaire est prise
en compte pour la détermination du droit au revenu de solidarité active.
Les éléments de train de vie à prendre en compte, qui comprennent notamment le
patrimoine mobilier ou immobilier, hors patrimoine professionnel dans la limite
d'un plafond fixé par décret, sont ceux dont le foyer a disposé au cours de la
période correspondant à la déclaration de ses ressources, en quelque lieu que ce
soit, en France ou à l'étranger, et à quelque titre que ce soit.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1988-12-01 CONCORDANCE source Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION


      1988-12-01 CONCORDE cible Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-12-23


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D262-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-33-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L522-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L522-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L524-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-06-01


