{"character_count": 153, "word_count": 1090
Article R472-17
Le responsable de l'établissement et les personnes intervenant auprès des
personnes accueillies par l'établissement ne peuvent être désignés dans la
déclaration prévue à l'article L. 472-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L472-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1505 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration prévue à l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-30 CREE cible Décret n° 2008-1505 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration prévue à l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L472-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R472-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


