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Article L313-23-4
Les établissements et les services relevant des 1°, 2°, 4°, 6° et 7° du I de
l'article L. 312-1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise
à disposition qu'ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, à des
médecins, des infirmiers, des aides-soignants, des éducateurs spécialisés, des
assistants de service social, des moniteurs-éducateurs et des accompagnants
éducatifs et sociaux qu'à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité
dans un cadre autre qu'un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises
de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.
A titre dérogatoire, l'interdiction établie au premier alinéa du présent article
ne s'applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du
statut d'étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire
établies en France ou à l'étranger.
Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa
vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent
auprès des établissements et services médico-sociaux au plus tard lors de la
signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d'application du
présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à
l'interdiction prévue au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CREE cible LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2024-06-24 CITATION cible Décret n° 2024-583 du 24 juin 2024 relatif à la durée minimale d'exercice préalable de certains professionnels avant leur mise à disposition d'un établissement de santé, d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un établissement ou service social ou médico-social par une entreprise de travail temporaire VIGUEUR


      2024-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2024 fixant la liste des pièces justificatives mentionnées aux articles R. 6115-2 du code de la santé publique et R. 313-30-6 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


