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Article R555-1
Les dispositions des articles D. 217-2, D. 217-6 et R. 217-7 sont applicables à
Wallis-et-Futuna.
Les dispositions des articles D. 217-1, D. 217-3, R. 217-4, D. 217-5, D. 217-8,
R. 217-9 et D. 217-10 sont applicables à Wallis et Futuna dans leur rédaction
résultant du décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019, relatif à la
déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des
affaires sociales et de la santé.
Pour l'application de ces dispositions, les mots : “ représentant de l'Etat dans
la région ” sont remplacés par les mots : “ administrateur supérieur des îles
Wallis et Futuna ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D217-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D217-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


