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Article L242-13
Les frais d'entretien des mineurs dans les établissements de soins et d'études
spécialisés sont pris en charge par les collectivités publiques dans les
conditions fixées par l'article L. 111-2 et les chapitres Ier et IV du titre III
du livre Ier.
Les conditions à remplir par ces établissements pour recevoir des mineurs
bénéficiaires de l'aide sociale sont définies par arrêté du ministre chargé de
l'action sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-01 CITATION cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 178 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 67 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-12-30 CITATION cible Loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 DE FINANCES POUR 1978 - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2005-02-11 MODIFICATION source LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 67 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 178 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-12-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 178 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 2000-12-23


