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Article D316-1-4
Aux seules fins de calcul des durées maximales de travail et des durées de repos
prévues au présent article, l'employeur décompte par tout moyen les heures de
travail effectuées par les salariés qui ne résident pas sur le lieu de vie et
d'accueil.
A défaut d'établissement des temps de repos et de pause dont bénéficient ces
salariés, la période comprise entre l'heure d'arrivée sur le lieu de travail et
l'heure de départ pour rentrer au domicile constitue du temps de travail au sens
du premier alinéa.
La durée hebdomadaire du travail des salariés mentionnés au premier alinéa
n'excède pas quarante-huit heures en moyenne sur une période de quatre mois
consécutifs.
Lorsque l'organisation du travail ne permet pas d'accorder aux salariés
mentionnés au premier alinéa des garanties équivalentes à celles prévues par le
code du travail en matière de repos quotidien, de temps de pause, de repos
hebdomadaire et de durée de travail de nuit, un repos compensateur leur est
octroyé.
La durée du repos compensateur est, exprimée en heures, la suivante :
1° Une durée équivalente à celle du repos quotidien de onze heures mentionné à
l'article L. 3131-1 du code du travail dont le salarié n'a pas bénéficié ;
2° Une durée équivalente à celle du temps de pause de vingt minutes toutes les
six heures de travail mentionné à l'article L. 3121-16 du code du travail dont
le salarié n'a pas bénéficié ;
3° Pour les travailleurs de nuit au sens de l'article L. 3122-5 du code du
travail, une durée équivalente à la durée de travail ayant excédé les huit
heures quotidiennes maximales de travail mentionnées à l'article L. 3122-6 du
même code ;
4° Une durée équivalente à celle du repos hebdomadaire de vingt-quatre heures
mentionné à l'article L. 3132-2 du code du travail dont le salarié n'a pas
bénéficié.
Le repos compensateur est pris par journée ou demi-journée. Aux fins de calcul
des heures de repos prises, la durée d'une journée de repos est égale à la durée
que le salarié aurait travaillée en l'absence de repos compensateurs ou, si
cette durée ne peut être déterminée, à la moyenne des heures de travail
quotidiennes effectuées le dernier mois au cours duquel le salarié a exercé ses
fonctions au sein du lieu de vie et d'accueil.
Lorsque le repos compensateur est pris par journée, celle-ci est déduite du
nombre de jours de travail mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 433-1
du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2021-909 du 8 juillet 2021 relatif aux modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés des lieux de vie et d'accueil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-08 CREE cible Décret n° 2021-909 du 8 juillet 2021 relatif aux modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés des lieux de vie et d'accueil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


