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Article R344-7-2
Au plus tard le 30 avril de chaque année, les établissements et les services
d'aide par le travail présentent au directeur général de l'agence régionale de
santé un rapport sur la mise en œuvre des actions en direction des travailleurs
handicapés qu'ils accompagnent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article R412-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R412-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2022-12-13 CREE cible Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-22 CITATION cible Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


