{"character_count": 781, "word_count": 5666
Article D312-175
Lorsque le service défini aux articles D. 312-162 ou D. 312-166 intervient sur
un lieu de formation ou de travail, une convention, signée par la personne
handicapée, est passée pour la durée de l'intervention avec la personne physique
ou morale de droit public ou privé responsable de l'établissement accueillant la
personne handicapée ou employant celle-ci.
Cette convention précise les conditions d'intervention du service, la liste des
personnels amenés à intervenir auprès de la personne handicapée avec leur
qualification et leur statut, ainsi que leurs modalités d'intervention sur les
lieux où s'exercent l'activité de formation, y compris scolaire et
universitaire, et l'activité professionnelle.
Dans le respect des dispositions de l'article L. 311-3 ainsi que des
attributions et des contraintes de chacun, la coopération entre le service
d'accompagnement à la vie sociale ou le service d'accompagnement médico-social
pour adultes handicapés et la personne physique ou morale de droit public ou
privé visée au présent article doit permettre :
a) D'informer l'ensemble des personnes composant l'environnement de la personne
handicapée des besoins de celle-ci ;
b) D'identifier les difficultés susceptibles de survenir et de définir les
actions permettant d'y mettre fin ou de les éviter ;
c) De conduire une évaluation périodique des besoins de la personne handicapée
afin de procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D312-166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-155-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-03-13 au 2005-09-10 CONCORDANCE cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-155-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-03-13 au 2005-09-10 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-162 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2005-09-07 CREATION source Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-09-07 CREATION source Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'action sociale et des familles - article D312-155-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-03-13 au 2005-09-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-155-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-03-13 au 2005-09-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D312-162 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D312-166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


