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Article D432-4
Lorsque l'organisation de l'accueil a pour effet de réduire la période minimale
de repos prévue au premier alinéa de l'article L. 432-5, la personne titulaire
d'un contrat d'engagement éducatif bénéficie d'un repos compensateur dont la
durée est égale à la fraction du repos quotidien dont il n'a pu bénéficier,
octroyé dans les conditions suivantes :
-pour chaque période d'accueil ou fraction de période d'accueil de quatre à sept
jours, ce repos est accordé, d'une part, pendant cette période pour un tiers de
sa durée, sans pouvoir être fractionné, d'autre part, pour le surplus, à l'issue
de l'accueil ou, si celui-ci dure plus de vingt et un jours, à l'issue d'une
période de vingt et un jours ;
-pour chaque période d'accueil ou fraction de période d'accueil inférieure ou
égale à trois jours, ce repos est accordé à l'issue de l'accueil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L432-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L432-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24


