{"character_count": 1048, "word_count": 6942
Article R314-97
En cas de fermeture ou de cessation d'activité totale ou partielle d'un
établissement ou d'un service, si les frais financiers, les dotations aux
comptes de provisions, les dotations au compte de réserve de trésorerie et les
annuités d'emprunt contractées en vue de la constitution d'un fonds de roulement
ont été pris en compte dans la fixation des tarifs, l'organisme gestionnaire
reverse à un établissement ou service poursuivant un but similaire les montants,
des provisions non utilisées et des réserves de trésorerie apparaissant au bilan
de clôture.
Les crédits d'exploitation non utilisés à la fermeture ou à la cessation
d'activité et le solde de la réserve de compensation d'un établissement ou d'un
service sont reversés aux financeurs concernés.
L'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service qui a cessé
définitivement son activité ou a fermé peut, avec l'accord de l'autorité de
tarification, s'acquitter de l'obligation relative au reversement des
financements mentionnés aux 1°, 3° et 6° de l'article L. 313-19, en procédant à
la dévolution de l'actif net immobilisé de l'établissement ou du service.
L'organisme gestionnaire dispose d'un délai de 30 jours à compter de l'arrêté de
fermeture ou de la cessation d'activité de l'établissement ou du service pour
choisir entre le versement des sommes exigibles au titre du présent article et
des 1°, 3° et 6° de l'article L. 313-19 ou la dévolution de l'actif net
immobilisé. Après ce délai, le représentant de l'Etat dans le département fixe
les montants mentionnés aux 1° à 6° du même article après accord, le cas
échéant, de l'autorité de tarification. Lorsque le gestionnaire procède à la
dévolution de l'actif net immobilisé, le représentant de l'Etat dans le
département fixe les montants mentionnés aux 2°, 4° et 5° de cet article.
L'autorité de tarification désigne l'attributaire du reversement. En cas de
pluralité d'autorités de tarification, le préfet, après avis de ces autorités,
procède à cette désignation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1382 du 17 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-10-22 CONCORDANCE source Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique


      2003-10-22 CONCORDE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article R314-88 du code de l'action sociale et des familles relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2008-03-09


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2015-11-10 CITATION cible Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15


      2019-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2019-1382 du 17 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2006-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-65-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-94-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-09


