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Article R441-2
La demande d'agrément s'effectue au moyen d'un formulaire dont le contenu est
fixé par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et des personnes
handicapées. Le même arrêté fixe la liste des pièces à joindre à la demande, qui
seules peuvent être exigées à ce titre.
La demande d'agrément doit préciser en particulier :
1° Le nombre maximum de personnes âgées ou handicapées que le demandeur souhaite
accueillir, ainsi que, le cas échéant, la répartition entre ces deux catégories
de personnes ;
2° Les modalités d'accueil prévues : à temps complet ou partiel, en particulier
accueil de jour ou accueil de nuit, permanent, temporaire ou séquentiel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R441-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 relatif à l'agrément des accueillants familiaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-06-22 CONCORDANCE source Décret no 90-504 du 22 juin 1990 pris pour l'application de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale et le code de la sécurité sociale


      1990-06-22 CONCORDE cible Décret n°90-504 du 22 juin 1990 pris pour l'application de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale et le code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-01 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 relatif à l'agrément des accueillants familiaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R441-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R441-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


