{"character_count": 615, "word_count": 4273
Article L113-1-2
Les personnes âgées et leurs familles bénéficient d'un droit à une information
sur les formes d'accompagnement et de prise en charge adaptées aux besoins et
aux souhaits de la personne âgée en perte d'autonomie, qui est mis en œuvre
notamment par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, par les
départements et par les centres locaux d'information et de coordination, dans le
cadre des compétences définies aux articles L. 223-5 du code de la sécurité
sociale et L. 113-2 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-07 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2021-11-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-09 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2024-12-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2014-09-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2015-08-07 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-08-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au financement du fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile prévu à l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2021-12-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-12-22


