{"character_count": 370, "word_count": 2691
Article L242-11
Les règles relatives à la prise en charge des frais de transport individuel des
élèves et des étudiants handicapés vers les établissements scolaires et
universitaires sont fixées par les dispositions des articles L. 213-16 et L.
821-5 du code de l'éducation ci-après reproduites (1) :
" Art. L. 213-16.-Les frais de transport individuel des élèves handicapés vers
les établissements scolaires rendus nécessaires du fait de leur handicap sont
supportés par l'Etat. "
" Art. L. 821-5.-Les frais de transport individuel des étudiants handicapés vers
les établissements universitaires rendus nécessaires du fait de leur handicap
sont supportés par l'Etat. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L821-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L821-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L213-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15 CITATION cible
    

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 67 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2005-02-11 MODIFICATION source LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 67 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L213-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L821-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L242-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02


