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Article R314-62
I.-Lorsqu'un établissement ou un service dont la tarification relève de l'Etat
ou de l'agence régionale de santé connaît des difficultés financières, de
fonctionnement ou de gestion budgétaire, le préfet de département peut le
soumettre à l'examen d'une mission d'enquête budgétaire et financière.
La constitution d'une mission d'enquête budgétaire et financière peut, aux mêmes
conditions, être demandée au préfet par l'autorité ayant délivré 1'autorisation,
le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ou,
lorsque l'établissement ou le service est financé par la sécurité sociale, le
directeur général de l'agence régionale de santé ou l'organisme chargé du
versement du tarif.
La composition de la mission est fixée par le préfet. Elle peut comporter, en
fonction de son objet, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional
des finances publiques, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de
la cohésion sociale, le directeur départemental chargé de la cohésion sociale,
le directeur régional et le directeur territorial de la protection judiciaire de
la jeunesse, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi ou leurs représentants. Elle peut
également comporter, lorsque l'établissement ou le service est financé par la
sécurité sociale, le directeur général de l'agence régionale de santé et celui
de l'organisme chargé du versement du tarif ou leurs représentants.
Lorsque l'établissement fait, conjointement ou séparément, l'objet d'une
tarification fixée par le président du conseil départemental, celui-ci est
convié à participer aux travaux de la mission d'enquête, ou à s'y faire
représenter.
Des fonctionnaires de l'Etat affectés dans d'autres départements peuvent, en
fonction de leurs compétences techniques particulières et des besoins de la
mission d'enquête, être mis à la disposition de celle-ci.
II.-La mission d'enquête peut recueillir, sur place ou sur convocation, tout
renseignement de nature budgétaire ou comptable auprès des personnes qu'elle
estime utile de solliciter.
III.-Le rapport de la mission d'enquête est communiqué au responsable de
l'établissement ou du service, à la personne morale qui en assure la gestion
ainsi que, pour les établissements publics, au comptable. Ceux-ci sont invités à
faire valoir leurs observations.
Le préfet de département propose des mesures de nature à remédier aux
difficultés de fonctionnement ou de gestion constatées.
Le préfet de département saisit, le cas échéant, les autorités de contrôle
mentionnées à l'article L. 313-13, afin notamment qu'elles puissent exercer
leurs pouvoirs de contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-10-22 CONCORDANCE source Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique


      2003-10-22 CONCORDE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2022-07-02 MODIFIE cible Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D316-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R316-7 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2007-05-12 au 2008-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


