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Article L262-16
Le service du revenu de solidarité active est assuré, dans chaque département,
par les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les
caisses de mutualité sociale agricole.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1988-12-01 CONCORDANCE source Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION


      1988-12-01 CONCORDE cible Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-12-23


      2008-12-01 MODIFIE cible LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-12-01 CITATION cible LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-04


      2009-01-09 CITATION cible Décret n° 2009-30 du 9 janvier 2009 relatif au Fonds national des solidarités actives - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-12 au 2009-06-01


      2009-01-09 CITATION cible Décret n° 2009-30 du 9 janvier 2009 relatif au Fonds national des solidarités actives - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-12 au 2009-06-01


      2016-11-04 CITATION cible Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


      2019-04-19 CITATION cible Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024 relatif à l'inscription, à l'orientation et au contrat d'engagement des demandeurs d'emploi - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D262-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-21 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D262-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L263-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L263-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L522-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L522-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L522-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L549-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-25-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-18 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-65-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R522-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5134-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-38-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-42-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


