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Article D147-36
I.-Le Conseil national de la protection de l'enfance comprend soixante-six
membres répartis dans les cinq collèges suivants :
1° Le premier collège est composé de seize membres représentant les
institutions, collectivités et administrations compétentes :
a) six conseillers départementaux, désignés par l'Assemblée des départements de
France, dont un conseiller départemental d'outre-mer ;
b) le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant
;
c) le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
d) le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
e) le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
f) le directeur général de la santé ou son représentant ;
g) le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ou
son représentant ;
h) le président de la formation enfance du Haut Conseil de la famille, de
l'enfance et de l'âge ou son représentant ;
i) le président du groupement d'intérêt public prévu à l'article L. 147-14 ou
son représentant ;
j) le président du Conseil national de l'adoption ou son représentant ;
k) le Défenseur des droits ou son représentant ;
2° Le deuxième collège est composé de huit membres proposés par les associations
d'usagers, anciens usagers ou leurs familles ;
3° Le troisième collège est composé de quatorze membres proposés par les
fédérations et les associations intervenant dans le champ de la prévention et la
protection de l'enfance ;
4° Le quatrième collège est composé de seize membres, dont au moins deux
magistrats, proposés par les associations de professionnels et organismes de
formations ;
5° Le cinquième collège est composé de douze personnalités qualifiées œuvrant
dans le champ de la protection de l'enfance.
Pour chacun des membres des deuxième, troisième et quatrième collèges, un membre
suppléant est désigné selon les mêmes modalités.
II.-La liste des associations, organismes, établissements publics et
organisations mentionnés aux deuxième, troisième et quatrième collèges est fixée
par arrêté du ministre chargé de l'enfance.
III.-Les membres du premier collège représentant les administrations centrales
ne prennent pas part au vote.
IV.-Le conseil national associe à ses travaux un collège composé d'enfants et
d'adolescents, constitué dans des conditions définies par arrêté du ministre
chargé de l'enfance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-299 du 21 avril 2023 relatif aux institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-04-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-299 du 21 avril 2023 relatif aux institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 2024 portant organisation du collège des enfants, des adolescents et des jeunes majeurs du Conseil national de la protection de l'enfance VIGUEUR


