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Article R344-29
Toute personne handicapée qui est accueillie de façon permanente ou temporaire,
à la charge de l'aide sociale, dans un établissement de rééducation
professionnelle fonctionnant en internat, dans un foyer-logement ou dans tout
autre établissement d'hébergement pour personnes handicapées doit s'acquitter
d'une contribution qu'elle verse à l'établissement ou qu'elle donne pouvoir à
celui-ci d'encaisser.
Cette contribution, qui a pour seul objet de couvrir tout ou partie des frais
d'hébergement et d'entretien de la personne handicapée, est fixée par le
président du conseil départemental ou le préfet ou le directeur général de
l'agence régionale de santé, au moment de la décision de prise en charge, compte
tenu des ressources du pensionnaire, de telle sorte que celui-ci puisse
conserver le minimum fixé en application du 1° de l'article L. 344-5. Elle peut
varier ultérieurement selon l'évolution des ressources mensuelles de
l'intéressé.
L'aide sociale prend en charge les frais d'hébergement et d'entretien qui
dépassent la contribution du pensionnaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L344-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-12-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L344-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L344-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L344-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L344-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L344-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L344-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1977-12-31 CONCORDANCE source Décret n°77-1547 du 31 décembre 1977 RELATIF A LA CONTRIBUTION DES PERSONNES HANDICAPEES AUX FRAIS DE LEUR HEBERGEMENT ET DE LEUR ENTRETIEN LORSQU'ELLES SONT ACCUEILLIES DANS DES ETABLISSEMENTS. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-12 au 2004-10-26


      1977-12-31 CONCORDE cible Décret n°77-1547 du 31 décembre 1977 RELATIF A LA CONTRIBUTION DES PERSONNES HANDICAPEES AUX FRAIS DE LEUR HEBERGEMENT ET DE LEUR ENTRETIEN LORSQU'ELLES SONT ACCUEILLIES DANS DES ETABLISSEMENTS. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-12 au 2004-10-26


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L344-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R543-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


