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Article D311-7
Lorsque les personnes accueillies sont dans l'impossibilité de participer
directement au conseil, en raison de leur très jeune âge, leurs sièges sont
attribués aux représentants des familles ou aux représentants légaux.
Dans le cas où la représentation des familles ou des représentants légaux n'est
pas justifiée en raison de la catégorie des personnes accueillies ou de la
nature de la prise en charge, les sièges sont attribués aux personnes
accueillies.
Lorsque les sièges des familles ou des représentants légaux, d'une part, ou ceux
des personnes accueillies, d'autre part, ne peuvent être pourvus, en raison
notamment des difficultés de représentation, un constat de carence est dressé
par le directeur, son représentant ou le représentant qualifié de l'organisme
gestionnaire.
Dans les cas mentionnés au présent article, la majorité prévue au dernier alinéa
de l'article D. 311-5 est déterminée sur les seuls représentants des personnes
accueillies ou sur les seuls représentants des familles ou des représentants
légaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-11-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-04 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-03-25 CONCORDANCE source Décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles


      2004-03-25 CONCORDE cible Décret n°2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-27 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2022-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-11-04


