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Article D421-50
La mise en oeuvre de la formation prévue à l'article L. 421-14 peut être assurée
directement par le conseil départemental, ou par un établissement de formation
avec lequel le conseil départemental passe convention, ou selon ces deux
modalités.
Le conseil départemental ou l'établissement de formation qui met en oeuvre la
formation doit réunir les conditions suivantes :
1° Définir un projet de formation détaillant les objectifs de formation, le
contenu des modules ou unités horaires et les outils pédagogiques ; les modules
ou unités horaires doivent être équilibrés entre eux et conformes aux
dispositions des articles D. 421-45 à D. 421-47 ; les modalités pédagogiques et
les qualifications des formateurs doivent permettre que la formation soit
dispensée en s'appuyant sur la pratique professionnelle des stagiaires ;
2° Disposer d'un responsable pédagogique titulaire :
a) Soit d'un diplôme ou d'un titre homologué ou enregistré au répertoire
national des certifications professionnelles au moins au niveau II ou d'un titre
autorisant l'accès au troisième cycle de l'enseignement supérieur ;
b) Soit d'un diplôme au moins de niveau III du secteur sanitaire et social ;
dans ce cas, le responsable pédagogique doit avoir suivi une formation de
formateur d'adultes d'au moins 300 heures.
Le responsable doit en outre avoir une expérience professionnelle de trois ans
en matière d'accueil ou de prise en charge de la petite enfance ;
3° Disposer de formateurs ayant une qualification adaptée au contenu de la
formation proposée, reconnue par un diplôme, et n'exerçant aucune fonction
d'agrément, de contrôle et de suivi des assistants maternels dont ils assurent
la formation ;
4° Prévoir l'accompagnement de chaque groupe de stagiaires par un formateur
permanent pendant toute la durée de la formation assurée par l'organisme ;
5° Etablir un règlement intérieur applicable aux stagiaires.
Les établissements publics locaux d'enseignement, les établissements
d'enseignement privés sous contrat et les centres de formation d'apprentis
habilités ne sont pas soumis aux dispositions relatives à l'expérience
professionnelle mentionnées dans la dernière phrase du 2° du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D421-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D421-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-12-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D421-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2019-07-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-06-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D421-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16 CITATION cible
    

Décret n° 2018-903 du 23 octobre 2018 relatif à la formation et au renouvellement d'agrément des assistants maternels - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2018-10-23 MODIFIE cible Décret n° 2018-903 du 23 octobre 2018 relatif à la formation et au renouvellement d'agrément des assistants maternels - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article D421-27-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'action sociale et des familles - article D421-27-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D421-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D421-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01


