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Article R262-115
L'information des personnes concernées est assurée par les présidents des
conseils départementaux conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE)
2016/679 du 27 avril 2016, notamment par l'intermédiaire du site internet du
département.
Les personnes dont les données sont traitées peuvent exercer leurs droits
d'accès et de rectification des données, leur droit à la limitation du
traitement, prévus respectivement aux articles 49, 50 et 53 de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
auprès du délégué à la protection des données du département dans lequel elles
résident.
En application de l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, le
droit d'opposition prévu au même article ne s'applique pas à ce traitement.

Références
Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-03-31


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2016-01-28


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2018-05-25


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


