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Article D342-6

  L'écart mentionné à la première phrase du troisième alinéa de l'article L.
  342-3-1 ne peut excéder trente-cinq pour cent.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-31 CREE cible Décret n° 2024-1270 du 31 décembre 2024 relatif aux tarifs afférents à l'hébergement dans les établissements pour personnes âgées dépendantes totalement ou majoritairement habilités au titre de l'aide sociale à l'hébergement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L342-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2015-03-22


