{"character_count": 265, "word_count": 1854
Article R262-121
Les données et informations agrégées mentionnées à l'article R. 262-120 sont
transmises par les organismes mentionnés au même article, au moins une fois par
an, aux services statistiques du ministre chargé de l'action sociale en vue de
constituer l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de
revenus d'activité et de minima sociaux, à l'exception du numéro d'inscription
au répertoire national d'identification des personnes physiques, des nom de
famille, prénoms et jour de naissance des personnes qui y figurent.
L'Institut national de la statistique et des études économiques communique aux
services statistiques du ministre chargé de l'action sociale l'information sur
le décès des personnes pour lesquelles des données ont été transmises dans le
cadre de l'article R. 262-120 aux organismes mentionnés au même article.A cette
fin, il lui transmet au moins une fois par an un fichier comportant le numéro
d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de
compléments de revenus d'activité et de minima sociaux et la date du décès.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R262-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-20 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1863 du 29 décembre 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de la prime d'activité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-29 MODIFICATION source Décret n° 2015-1863 du 29 décembre 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de la prime d'activité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R262-120
    

