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Article R133-2
Les personnes mentionnées à l'article R. 133-1 demandent la délivrance de
l'attestation mentionnée au II de l'article L. 133-6 au moyen d'un système
d'information sécurisé défini par arrêté conjoint des ministres chargés des
affaires sociales, de l'éducation nationale, de l'intérieur et des collectivités
territoriales.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-28 CREE cible Décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs ou demandant l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


