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Article L262-37
I.-Le président du conseil départemental peut décider la suspension, en tout ou
partie et pour une durée qu'il fixe, du versement du revenu de solidarité active
lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire :
1° Refuse d'élaborer ou d'actualiser le contrat d'engagement mentionné à
l'article L. 262-34 ;
2° Ne respecte pas tout ou partie des obligations énoncées dans ce contrat.
Si, avant le terme de la suspension, le bénéficiaire se conforme à ses
obligations, le président du conseil départemental met fin à la suspension.
II.-Le président du conseil départemental peut décider la suppression, en tout
ou partie et pour une durée qu'il fixe, du versement du revenu de solidarité
active :
1° Si le bénéficiaire dont le versement du revenu de solidarité active a été
suspendu persiste, au terme de cette suspension, dans le manquement y ayant
donné lieu ;
2° Si le bénéficiaire réitère, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat,
un manquement pour lequel il a fait l'objet d'une décision de suspension ;
3° Si le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus au présent
chapitre.
III.-La durée des décisions de suspension et de suppression et le montant
concerné sont fixés en prenant en compte la situation du bénéficiaire, notamment
la composition de son foyer, et en fonction de la nature et de la fréquence des
manquements constatés.
Le bénéficiaire, informé des faits qui lui sont reprochés et de la sanction
qu'il encourt, est préalablement mis en mesure de faire connaître ses
observations, avec l'assistance, à sa demande, d'une personne de son choix. Une
décision de suppression du versement du revenu de solidarité active ne peut
intervenir qu'après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article
L. 262-39, à laquelle le bénéficiaire est mis en mesure de présenter ses
observations.
IV.-Lorsque l'opérateur France Travail est l'organisme référent chargé de
l'accompagnement du bénéficiaire, il propose, s'il y a lieu, au président du
conseil départemental, pour les motifs mentionnés aux I et II du présent
article, la suspension ou la suppression du versement du revenu de solidarité
active. Cette proposition est transmise après que le bénéficiaire, informé par
l'opérateur France Travail des faits reprochés et de la sanction encourue, a été
mis en mesure de faire connaître ses observations, avec l'assistance, à sa
demande, d'une personne de son choix. Le bénéficiaire est informé par
l'opérateur France Travail de la proposition transmise et des motifs qui la
fondent.
Lorsque la mesure proposée par l'opérateur France Travail est une mesure de
suspension du versement du revenu de solidarité active, le président du conseil
départemental peut faire connaître à l'opérateur, dans un délai fixé par décret
en Conseil d'Etat, qu'il entend statuer lui-même sur les faits reprochés. En
l'absence d'une telle décision du président du conseil départemental notifiée à
l'opérateur France Travail dans ce délai, ce dernier prononce la suspension
qu'il a proposée. Il en informe le président du conseil départemental.
Lorsque la mesure proposée par l'opérateur France Travail est une mesure de
suppression du versement du revenu de solidarité active ou lorsque, dans le cas
mentionné au deuxième alinéa du présent IV, il entend statuer lui-même sur une
proposition de suspension du versement, le président du conseil départemental ne
peut prendre une mesure plus sévère que celle proposée par l'opérateur France
Travail sans que le bénéficiaire ait été préalablement mis en mesure de faire
connaître ses observations, avec l'assistance, à sa demande, d'une personne de
son choix. En outre, il ne peut prendre une décision de suppression du versement
du revenu de solidarité active qu'après avoir recueilli l'avis de l'équipe
pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39, à laquelle le bénéficiaire
est préalablement mis en mesure de présenter ses observations.
V.-Si une délibération du conseil départemental l'y autorise, le président du
conseil départemental peut déléguer à l'opérateur France Travail, pour une durée
qu'il détermine et pour l'ensemble des bénéficiaires du revenu de solidarité
active résidant dans le département dont cet opérateur est l'organisme référent,
le prononcé des mesures de suspension du versement du revenu de solidarité
active. L'opérateur France Travail informe le président du conseil départemental
des sanctions qu'il prononce dans ce cadre.
VI.-Lorsque le bénéficiaire se conforme aux obligations dont la méconnaissance a
fondé la suspension, les sommes retenues pendant la durée de la suspension, ou
pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, lui sont
versées au terme de la période de suspension définie par la décision de
suspension, le cas échéant raccourcie s'il y est mis fin de manière anticipée
par application du dernier alinéa du I du présent article.
VII.-Dans tous les cas où le président du conseil départemental prononce une
sanction à l'égard d'un bénéficiaire du revenu de solidarité active dont
l'opérateur France Travail est l'organisme référent, il informe celui-ci de la
nature, de la durée et du montant de la sanction qu'il a prononcée ainsi que des
voies et des délais de recours contre cette sanction.
VIII.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article, notamment :
1° Les durées minimale et maximale des sanctions mentionnées aux I et II ainsi
que la part maximale du revenu de solidarité active pouvant être suspendue ou
supprimée ;
2° Les éléments pris en compte pour fixer, en application du III, le montant et
la durée de la sanction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5426-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1988-12-01 CONCORDANCE source Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 42-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-12-23


      1995-05-09 CITATION cible Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-10-26


      2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2024-06-12 CITATION cible Ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024 relatif à l'inscription, à l'orientation et au contrat d'engagement des demandeurs d'emploi - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L263-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L522-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L522-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L522-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L549-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R522-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L322-4-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L322-4-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L322-4-15-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5134-83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5134-84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5426-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5523-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R322-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5134-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-33 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


