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Article D532-1
I.-Le service commun défini à l'article L. 531-8 est dénommé : " maison
territoriale de l'autonomie ".
II.-Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et le président du conseil territorial
nomment, par arrêté conjoint, un directeur de la maison territoriale de
l'autonomie. Un adjoint peut être désigné dans les mêmes conditions. Ils
approuvent conjointement le budget de la maison territoriale de l'autonomie.
Le personnel de la maison territoriale de l'autonomie comprend des personnels
affectés par l'Etat et par le conseil territorial ainsi que, le cas échéant, des
personnels mis à disposition par d'autres personnes morales.
Une convention, signée par le préfet, le président du conseil territorial et le
recteur de l'académie de Normandie, détermine les conditions générales de son
organisation et de son fonctionnement, notamment :
1° Les concours en nature, financiers et en personnel de chacune des parties à
la convention ;
2° Les missions du directeur ;
3° La procédure de préparation et d'exécution du budget ;
4° Les modalités de tenue des comptes ;
5° Le lieu d'implantation de la maison.
Pour l'accomplissement des missions de la maison territoriale de l'autonomie, le
préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et le président du conseil territorial
peuvent décider conjointement de conclure des conventions avec les personnes
mentionnées aux deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 531-8.
Le recours hiérarchique à l'encontre des décisions du directeur de la maison
territoriale de l'autonomie s'exerce auprès du préfet ou du président du conseil
territorial. Ces deux autorités statuent par décision conjointe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L531-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-03-05 CONCORDANCE source Décret no 91-254 du 5 mars 1991 concernant l'allocation d'éducation spéciale à Saint-Pierre-et-Miquelon


      1991-03-05 CONCORDE cible Décret n°91-254 du 5 mars 1991 concernant l'allocation d'éducation spéciale à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-03-07 au 2004-10-26


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L531-8
    

