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Article L224-5
Lorsqu'un enfant est recueilli par le service de l'aide sociale à l'enfance dans
les cas mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 224-4, un procès-verbal
est établi.
Il doit être mentionné au procès-verbal que les parents à l'égard de qui la
filiation de l'enfant est établie, la mère ou le père de naissance de l'enfant
ou la personne qui remet l'enfant ont été informés, le cas échéant avec
l'assistance d'une personne de leur choix :
1° Des mesures instituées, notamment par l'Etat, les collectivités territoriales
et les organismes de sécurité sociale pour aider les parents à élever eux-mêmes
leurs enfants ;
2° Des dispositions du régime de la tutelle des pupilles de l'Etat suivant le
présent chapitre ;
3° Des délais et conditions suivant lesquels l'enfant pourra être repris par ses
père ou mère ainsi que des modalités d'admission en qualité de pupille de l'Etat
mentionnées à l'article L. 224-8 ;
4° De la possibilité de laisser tous renseignements concernant la santé des
parents, les origines de l'enfant, les raisons et les circonstances de sa remise
au service de l'aide sociale à l'enfance.
Lorsque l'enfant est remis au service par ses parents ou par l'un d'eux, selon
les 2° ou 3° de l'article L. 224-4, ceux-ci doivent consentir expressément à
l'admission de l'enfant à la qualité de pupille de l'Etat. Ils sont incités à
communiquer les informations médicales connues les concernant.
Le consentement doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie et éclairé sur
les conséquences de l'admission à la qualité de pupille de l'Etat, ouvrant
notamment la possibilité pour l'enfant de bénéficier d'un projet d'adoption en
application du 2° de l'article 344 du code civil.
Le consentement à l'admission de l'enfant à la qualité de pupille de l'Etat
emportant la possibilité de son adoption est porté sur le procès-verbal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L224-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L224-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L224-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2002-05-03 CITATION cible Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26


      2022-10-05 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L223-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L224-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L224-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2016-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L543-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-23 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L551-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L562-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R147-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R147-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-23


