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Article R247-4
Peuvent accéder au traitement de données :
1° A l'exclusion des informations médicales mentionnées au f du 1° de l'article
R. 247-2, les agents de la maison départementale des personnes handicapées
individuellement désignés et habilités par le directeur dans la limite de leurs
attributions ;
2° Pour l'ensemble des informations, y compris celles à caractère médical, les
membres de l'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article L. 146-8.
3° Dans les mêmes conditions qu'au 1°, les agents de la maison départementale
dont dépend sa nouvelle résidence, lorsque la personne handicapée a déposé une
demande en cas de déménagement ou obtenu une décision favorable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R247-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R247-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R146-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-16 au 2017-05-11 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R146-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article R146-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-16 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R247-2 (V)
    

