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Article R227-8
Les personnes qui participent à l'un des accueils mentionnés à l'article R.
227-1 doivent produire, avant leur entrée en fonction, un document attestant
qu'elles ont satisfait aux obligations légales en matière de vaccination.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION cible
    

Code du travail - article D773-2-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-30 au 2008-05-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-01 au 2018-09-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D432-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2009-06-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-09-01 CITATION cible
    

Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-01 au 2004-10-26 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-03 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-05-03 CONCORDANCE source Décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs


      2002-05-03 CONCORDE cible Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-01 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D432-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D773-2-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-30 au 2008-05-01


