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Article R211-12
1° La première part du fonds spécial, mentionnée au a du 1° de l'article L.
211-10, est répartie entre l'union nationale et les unions départementales, à
raison respectivement de 30 % et de 70 %.
2° Le montant attribué à chaque union départementale est constitué d'une partie
forfaitaire de 70 000 euros en 2005, qui évolue chaque année dans les conditions
définies au premier alinéa de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale,
et d'une partie ajustable.
La partie ajustable est déterminée à raison de 60 % en fonction de la population
du département, siège de l'union départementale, et à raison de 40 % en fonction
du rapport entre le nombre des adhérents aux associations familiales, au sens de
l'article L. 211-1, composant l'union départementale et la population du
département.
3° Avant le 30 septembre de chaque année, un arrêté des ministres chargés de la
famille et de la sécurité sociale fixe le montant de la part ainsi dévolue à
l'union nationale et à chaque union départementale.A cette fin, l'union
nationale leur transmet chaque année, avant le 31 mai, le nombre des adhérents,
au sens de l'article L. 211-1 et au 1er janvier de l'année, aux associations
familiales composant chacune des unions départementales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L551-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-12-23 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2013-05-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2012-06-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L551-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-12-29 CITATION cible Décret n°2005-1715 du 29 décembre 2005 relatif au fonds spécial des unions d'associations familiales pris en application de l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-30


      2008-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-10-12 CITATION cible Arrêté du 12 octobre 2009 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2009 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-29


      2011-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2011 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2011 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-17


      2023-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2023 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2023 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-02


      2023-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2023 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2023 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


