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Article L423-8
En cas de suspension de l'agrément, l'assistant maternel ou l'assistant familial
relevant de la présente section est suspendu de ses fonctions par l'employeur
pendant une période qui ne peut excéder quatre mois. Durant cette période,
l'assistant maternel bénéficie d'une indemnité compensatrice qui ne peut être
inférieure à un montant minimal fixé par décret. Durant la même période,
l'assistant familial suspendu de ses fonctions bénéficie du maintien de sa
rémunération, hors indemnités d'entretien et de fournitures.
En cas de retrait d'agrément, l'employeur est tenu de procéder au licenciement
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'assistant maternel ou l'assistant familial suspendu de ses fonctions
bénéficie, à sa demande, d'un accompagnement psychologique mis à sa disposition
par son employeur pendant le temps de la suspension de ses fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2022-02-07 MODIFIE cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D423-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L423-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L423-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R421-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R421-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-07


