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Article L111-4
L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions
d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions législatives ou
réglementaires et, pour les prestations légales relevant de la compétence du
département ou pour les prestations que le département crée de sa propre
initiative, au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des
dispositions du règlement départemental d'aide sociale mentionné à l'article L.
121-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la famille et de l'aide sociale - article 124-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 124-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 2000-12-23 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 124-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 124-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 2000-12-23


