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Article R131-1
Dans le cadre de l'instruction des demandes d'admission au bénéfice de l'aide
sociale, le demandeur, accompagné, le cas échéant, d'une personne de son choix
ou son représentant dûment mandaté à cet effet, est entendu, s'il le souhaite,
préalablement à la décision du président du conseil départemental ou du
préfet.
Le président du conseil départemental ou le préfet informe le maire de la
commune de résidence du demandeur, et, le cas échéant, le président du centre
communal ou intercommunal d'action sociale où la demande a été déposée de toute
décision d'admission ou de refus d'admission à l'aide sociale, ainsi que de
suspension, de révision ou de répétition d'indu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1954-06-11 CONCORDE cible Décret n°54-611 du 11 juin 1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS GENERALES DU DU 29 NOVEMBRE 1953 RELATIF A LA REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-29 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'action sociale et des familles - article R131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-15 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


