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Article R532-10
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au
conseil territorial ;
3° La référence au directeur général de l'agence régionale de santé est
remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon
;
4° Les mots : " maison départementale des personnes handicapées " sont remplacés
par les mots : " maison territoriale de l'autonomie ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1454 du 28 octobre 2016 portant adaptation aux départements d'outre-mer et à des collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-1454 du 28 octobre 2016 portant adaptation aux départements d'outre-mer et à des collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


