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Article R262-85
Pour l'application de l'article L. 262-52, les compétences dévolues au directeur
de l'organisme de sécurité sociale et à la commission constituée au sein du
conseil d'administration de cet organisme sont exercées respectivement par le
président du conseil départemental et l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à
l'article L. 262-39.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L262-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-02-20 CONCORDANCE source Décret n° 2002-240 du 20 février 2002 relatif à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux - article 3


      2002-02-20 CONCORDE cible Décret n°2002-240 du 20 février 2002 relatif à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-23 au 2004-10-26


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


