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Article L345-2
Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de
l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans
abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation
médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou
services qu'appelle leur état. Cette orientation est assurée par un service
intégré d'accueil et d'orientation, dans les conditions définies par la
convention conclue avec le représentant de l'Etat dans le département prévue à
l'article L. 345-2-4.
Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute
personne, organisme ou collectivité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L345-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1990-05-31 CITATION cible Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      1998-07-29 CONCORDANCE source LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions


      1998-07-29 CONCORDE cible Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 157 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-23


      2001-07-03 CITATION cible Décret n°2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-04 au 2004-10-26


      2001-07-03 CITATION cible Décret n°2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-04 au 2004-10-26


      2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-10-30 CITATION cible Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-01


      2015-11-06 CITATION cible Décret n° 2015-1446 du 6 novembre 2015 relatif aux services intégrés d'accueil et d'orientation VIGUEUR_DIFF


      2015-11-06 CITATION cible Décret n° 2015-1447 du 6 novembre 2015 relatif à la participation des personnes accueillies ou accompagnées au fonctionnement des établissements et services du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement et au dispositif de la veille sociale VIGUEUR_DIFF


      2020-06-12 CITATION cible Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-14


      2020-06-12 CITATION cible Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-23


      2020-11-21 CITATION cible Décret n° 2020-1425 du 21 novembre 2020 adaptant les modalités de versement de la prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés à la suite de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-30 CITATION cible Décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D264-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-176-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-14 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D345-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L312-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L345-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L345-2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R121-12-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R345-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R345-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-24 au 2010-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R316-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R365-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3641-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5218-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


