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Article R314-116
Dans le cas où le prix de journée n'a pas été arrêté avant le 1er janvier de
l'exercice en cause, si un tarif de reconduction provisoire n'a pas été fixé, et
jusqu'à l'intervention de la décision qui le fixe, l'autorité de tarification
règle, sous réserve des dispositions de l'article R. 314-38, des acomptes
mensuels égaux aux douzièmes de l'exercice antérieur.
Après fixation du nouveau prix de journée et de la nouvelle dotation globalisée,
il est procédé à une régularisation des versements lors du plus prochain
paiement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R314-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-03-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-24 au 2012-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-02 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-10-22 CONCORDE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2010-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-03-24


