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Article L253-2
Les dépenses d'aide médicale sont prises en charge par l'Etat.
Lorsque les prestations d'aide médicale ont pour objet la réparation d'un
dommage ou d'une lésion imputable à un tiers, l'Etat peut poursuivre contre le
tiers responsable le remboursement des prestations mises à sa charge.
Lorsqu'une provision a été versée à un établissement de santé pour couvrir des
frais de soins et de séjour ou qu'un engagement de versement a été souscrit, la
partie des frais correspondant à la provision ou à l'engagement reste à la
charge des bénéficiaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la famille et de l'aide sociale - article 190 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 1983-07-23 CONCORDANCE cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 190 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2004-10-26 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-12-19 CITATION cible Loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 DE FINANCES POUR 1964 - article 68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2003-12-30 MODIFICATION source LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 190 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 1983-07-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 190 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


