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Article R227-20
Les personnes prenant part ponctuellement à l'encadrement ne sont pas comprises
dans les effectifs minima mentionnés aux articles R. 227-15 à R. 227-19.
Dans les accueils de loisirs périscolaires organisés dans le cadre d'un projet
éducatif territorial conclu en application de l'article L. 551-1 du code de
l'éducation, les personnes qui participent ponctuellement avec le ou les
animateurs à l'encadrement des activités sont comprises, pendant le temps où
elles y participent effectivement et pour l'application de l'article R. 227-12,
dans le calcul des taux d'encadrement mentionnés au II de l'article R. 227-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R227-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-01 au 2018-09-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2016-10-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L551-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-05-03 CONCORDANCE source Décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs


      2002-05-03 CONCORDE cible Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-01 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2013-08-02 CITATION cible Décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-02 au 2016-09-01


      2016-08-01 MODIFIE cible Décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R227-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R227-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R227-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-09-01


