{"character_count": 221, "word_count": 1490
Article L225-15-1
L'Agence française pour l'adoption met en œuvre une base nationale recensant les
demandes d'agrément en vue de l'adoption et les agréments délivrés par les
présidents des conseils départementaux et, en Corse, par le président du conseil
exécutif, ainsi que les refus et retraits d'agrément. Les informations relatives
à ces demandes, agréments, retraits et refus font l'objet d'un traitement
automatisé de données pour permettre la gestion des dossiers par les services
instructeurs ainsi que la recherche, à la demande du tuteur ou du conseil de
famille, d'un ou plusieurs candidats pour l'adoption d'un pupille de l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis publié et motivé de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du
présent article. Il précise les données enregistrées, leur durée de conservation
et les conditions de leur mise à jour, les catégories de personnes pouvant y
accéder ou en être destinataires ainsi que les modalités d'exercice des droits
des personnes concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-07 CREE cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


