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Article L421-9
Le président du conseil départemental informe de l'octroi, du renouvellement, du
retrait, de la suspension, de la date de fin d'agrément ou de cessation
d'activité, du contenu ou de la modification du contenu de l'agrément de
l'assistant maternel les organismes débiteurs des aides à la famille instituées
par l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale, l'organisme de
recouvrement des cotisations sociales mentionné à l'article L. 531-8 du code de
la sécurité sociale, les représentants légaux du ou des mineurs accueillis et la
personne morale qui, le cas échéant, l'emploie.
Les modalités de transmission de ces informations sont précisées par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale.
Les agents des conseils départementaux sont autorisés à communiquer à
l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 toute information
nécessaire à sa mission de recouvrement des cotisations et contributions
sociales.
Le président du conseil départemental informe la personne morale qui l'emploie
du retrait, de la suspension ou de la modification du contenu de l'agrément d'un
assistant familial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-01-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2015-06-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2016 fixant les modalités de transmission entre les départements, les organismes débiteurs des prestations familiales et le Centre national Pajemploi des informations relatives aux assistants maternels - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-30


      2016-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2016 fixant les modalités de transmission entre les départements, les organismes débiteurs des prestations familiales et le Centre national Pajemploi des informations relatives aux assistants maternels - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-18 au 1986-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-10 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L531-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L421-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'action sociale et des familles - article L421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'action sociale et des familles - article L421-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'action sociale et des familles - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2003-12-19


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article L421-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-12-23


