{"character_count": 521, "word_count": 3681
Article L423-19
Sans préjudice des indemnités et fournitures qui leur sont remises pour
l'entretien des enfants, les assistants maternels perçoivent une rémunération
dont le montant minimal, par enfant présent et par heure, est déterminé par
décret en référence au salaire minimum de croissance. Cette rémunération est
versée au moins une fois par mois.
Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un
accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que, dans le cas
d'une répartition inégale des heures d'accueil entre les mois de l'année de
référence, la rémunération mensuelle est indépendante des heures d'accueil
réelles et est calculée dans les conditions prévues par la convention ou
l'accord. A défaut de convention ou d'accord, le contrat de travail peut prévoir
ce dispositif et en fixer les modalités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L423-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L423-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-24 au 2020-12-24 CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-24 au 2022-08-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CREATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2007-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2020-03-27 CITATION cible Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L423-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L423-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


