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Article L232-16
I.- Pour vérifier les déclarations des intéressés et s'assurer de l'effectivité
de l'aide qu'ils reçoivent, les services chargés de l'évaluation des droits à
l'allocation personnalisée d'autonomie et du contrôle de son utilisation peuvent
demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques,
notamment aux administrations fiscales, aux collectivités territoriales, aux
organismes de sécurité sociale et de retraite complémentaire qui sont tenus de
les leur communiquer. Lesdites informations doivent être limitées aux données
nécessaires à l'identification de la situation du demandeur en vue de
l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie et au contrôle de
l'effectivité de l'aide, en adéquation avec le montant d'allocation versé. Elles
sont transmises et utilisées dans des conditions garantissant leur
confidentialité.
II.- Dans des conditions prévues par un décret pris après avis du Conseil
national d'évaluation des normes, le contrôle de l'effectivité des heures d'aide
à domicile relevant du plan d'aide ne peut porter sur une période de référence
inférieure à six mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-01-24 CONCORDE cible Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-12-23


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2001-11-20 CITATION cible Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-10-26


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2022-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2024-04-29 CITATION cible Décret n° 2024-395 du 29 avril 2024 relatif à la période de référence du contrôle de l'effectivité des heures d'aide à domicile mentionnée à l'article L. 232-16 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D232-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'action sociale et des familles - article L232-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'action sociale et des familles - article L232-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R232-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R232-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L162 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


