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Article R531-2
I.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles D. 312-1 et D.
312-161 :
1° A l'article D. 312-1, la référence aux II, III et IV de l'article L. 313-12
est remplacée par la référence aux II et IV de l'article L. 313-12 ;
2° A l'article D. 312-161, la référence aux II et III de l'article L. 313-12 est
remplacée par la référence au II de l'article L. 313-12.
II.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles D. 312-193-5, D.
312-193-6 et R. 313-1 à R. 313-10-2 :
1° Les attributions exercées par le comité régional de l'emploi, de la formation
de l'orientation professionnelles sont exercées par le comité de coordination de
l'emploi et de la formation professionnelle ;
2° Les mots : " conférence régionale de la santé et de l'autonomie " sont
remplacés par les mots : " conférence territoriale de la santé et de l'autonomie
" ;
3° Pour l'application de l'article R. 313-1 :
a) La commission mentionnée au II peut comprendre un nombre inférieur de
membres, sous réserve que ce nombre ne soit pas inférieur à quatre et que la
parité entre les membres énoncée aux a et b des 1° à 6° soit respectée ;
b) Au b du 1° du II, les mots : " et à l'issue d'un appel à candidature organisé
dans des conditions fixées par le président du conseil général " sont remplacés
par les mots : " ou, en l'absence de proposition, à l'issue d'un appel à
candidature organisé dans des conditions fixées par le président du conseil
territorial pour chacune de ces deux catégories et à l'issue d'un appel à
candidature organisé selon les mêmes modalités " ;
c) Le b du 4° du II est complété par les mots : " ou, en l'absence de
proposition, à l'issue d'un appel à candidatures qu'ils organisent " ;
d) Les membres de la commission d'appel à projet prévus aux a et b des 2° et 6°
du II sont remplacés par les membres suivants, communs à la commission prévue au
2° et à celle prévue au 6° :
-le représentant de l'Etat dans la collectivité ou son représentant, président,
et trois personnels des services de l'Etat et de l'administration territoriale
de santé mentionnée à l'article L. 1441-1 du code de la santé publique, désignés
par le représentant de l'Etat dans la collectivité ;
-quatre représentants d'usagers, dont un représentant d'associations de
retraités et de personnes âgées, un représentant d'associations de personnes
handicapées, désignés par le représentant de l'Etat dans la collectivité sur
proposition de la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie ou, en
l'absence de proposition, à la suite d'un appel à candidature organisé dans des
conditions fixées par le représentant de l'Etat, un représentant d'associations
de personnes confrontées à des difficultés spécifiques et un représentant
d'associations ou une personnalité œuvrant dans le secteur de la protection
judiciaire de l'enfance, désignés par le représentant de l'Etat dans la
collectivité à l'issue d'un appel à candidature qu'il organise et sur
proposition du garde des sceaux en ce qui concerne la dernière catégorie ;
e) La première phrase du 1° du III est complétée par les mots : " ou, en
l'absence de proposition, deux représentants des associations gestionnaires des
établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et
d'accueil désignés par ces autorités sur proposition des associations ".
III.-Pour l'application du IV de l'article R. 311-38-1, les mots : “ du
département, au directeur général de l'agence régionale de santé et au service
d'aide médicale urgente (SAMU) territorialement compétent ” sont remplacés par
les mots : “ de Saint-Pierre-et-Miquelon ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-27 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-08-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-161 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-18 au 2016-03-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-30 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-02-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-10 au 2007-05-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-10 au 2016-05-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R311-38-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-11-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-17 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-09-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-193-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2014-09-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-193-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-14 au 2023-07-17 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2010-07-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-20 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-06-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1441-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 relatif à la préparation et à la réponse du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-10-22 CONCORDANCE source Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique


      2003-10-22 CONCORDE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 166 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2024-01-03 MODIFIE cible Décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 relatif à la préparation et à la réponse du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1441-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D312-161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-10 au 2016-05-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D312-193-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R311-38-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2010-07-27


