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Article L114
Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité
ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement
par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive
d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou
psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2021-07-01 CITATION source
    

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Code de l'éducation - article R686-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

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Code de la construction et de l'habitation - article L442-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

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Code de la construction et de l'habitation - article L442-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION source
    

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Code de la santé publique - article L5522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-20 au 2023-02-03 CITATION source
    

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Arrêté du 4 novembre 2019 relatif à la dispense et à l'aménagement de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat technologique, série « sciences et technologie de l'agronomie et du vivant » (STAV) pour les candidats en situation de handicap - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-02 CITATION source
    

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Arrêté du 24 août 2006 relatif aux épreuves du deuxième groupe de la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » du baccalauréat technologique - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-26 au 2013-03-08 CITATION source
    

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Code de la construction et de l'habitation - article L482-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2015-01-01 CITATION source
    

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Arrêté du 22 juillet 2019 relatif à la dispense et à l'aménagement de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique pour les candidats présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-29 CITATION source
    

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Décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 relatif à la prise en compte de la situation particulière de certains étudiants inscrits en troisième cycle des études de médecine et en troisième cycle long des études odontologiques dans le déroulement de leur formation universitaire en stage - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

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Arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et au baccalauréat technologique - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-29 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L482-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2015-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session de 1995 - article 7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-04 au 2012-10-01 CITATION source
    

Décret n° 2018-1221 du 24 décembre 2018 relatif à l'accueil des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les bâtiments relevant du ministère de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 22 juillet 2019 relatif à la dispense et à l'aménagement de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique pour les candidats présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-08 au 2021-07-29 CITATION source
    

Arrêté du 22 juillet 2019 relatif à la dispense et à l'aménagement de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique pour les candidats présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-01-08 CITATION source
    

Arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-03 CITATION source
    

Arrêté du 22 juillet 2019 relatif à la dispense et à l'aménagement de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique pour les candidats présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-28 au 2020-07-31 CITATION source
    

Arrêté du 22 juillet 2019 relatif à la dispense et à l'aménagement de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique pour les candidats présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-28 au 2020-07-31 CITATION source
    

Arrêté du 22 juillet 2019 relatif à la dispense et à l'aménagement de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique pour les candidats présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-28 au 2020-07-31 CITATION source
    

Arrêté du 22 juillet 2019 relatif à la dispense et à l'aménagement de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique pour les candidats présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-07-29 CITATION source
    

Arrêté du 22 juillet 2019 relatif à la dispense et à l'aménagement de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique pour les candidats présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-29 CITATION source
    

Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 4 novembre 2019 relatif à la dispense et à l'aménagement de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat technologique, série « sciences et technologie de l'agronomie et du vivant » (STAV) pour les candidats en situation de handicap - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-11 au 2022-06-02 CITATION source
    

Arrêté du 4 novembre 2019 relatif à la dispense et à l'aménagement de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat technologique, série « sciences et technologie de l'agronomie et du vivant » (STAV) pour les candidats en situation de handicap - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-11 au 2022-06-02 CITATION source
    

Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2013-08-21 CITATION source
    

Arrêté du 21 octobre 2019 relatif aux épreuves du deuxième groupe de la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) du baccalauréat technologique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-28 CITATION source
    

Arrêté du 15 juin 2020 fixant les modalités de mise en œuvre du 3° de l'article R. 111-19-62 du code de la construction et de l'habitation aux bâtiments relevant du ministère de la défense - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-21 CITATION source
    

Arrêté du 22 juillet 2019 relatif à la dispense et à l'aménagement de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique pour les candidats présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-28 au 2020-07-31 CITATION source
    

Arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session de 1995 - article 7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2015-03-14 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D334-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-03 au 2021-07-29 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R165-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 22 juillet 2019 relatif à la dispense et à l'aménagement de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique pour les candidats présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-29 CITATION source
    

Arrêté du 22 juillet 2019 relatif à la dispense et à l'aménagement de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique pour les candidats présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-29 CITATION source
    

Arrêté du 30 août 2019 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation des épreuves d'enseignement général - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-03 CITATION source
    

Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 10 mars 2021 modifiant l'arrêté du 30 août 2019 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation des épreuves d'enseignement général - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de l'éducation - article R685-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-29 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R686-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-03-17 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R632-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-17 CITATION source
    

Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 28 juillet 2022 relatif à l'adaptation des épreuves de langue vivante à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole pour les candidats en situation de handicap - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01 CITATION source
    

Décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 29 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2020 relatif à la délivrance d'une attestation de langues vivantes à la fin du cycle terminal à compter de la session 2021 du baccalauréat général et technologique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03 CITATION source
    

Arrêté du 20 mai 2019 relatif aux modalités d'organisation et de prise en compte des évaluations réalisées en cours de formation dans les classes conduisant au baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) préparé dans les établissements de l'enseignement agricole à compter de la session 2021 - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-16 au 2020-03-20 CITATION source
    

Arrêté du 30 avril 2021 fixant le modèle de certificat médical prévu au deuxième alinéa du 2° de l'article R. 413-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-08 CITATION source
    

Code de commerce - article A821-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article A821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article A822-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article D822-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01 CITATION source
    

Arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et au baccalauréat technologique - article 11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-09-01 au 2020-07-31 CITATION source
    

Décret n° 2019-823 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et aux sanctions des manquements aux obligations relatives au contrôle de l'inscription ou de l'assiduité dans les établissements d'enseignement privés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de l'éducation - article D334-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-18 au 2019-06-03 CITATION source
    

Décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 portant modification du troisième cycle long des études pharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 4 novembre 2019 relatif à la dispense et à l'aménagement de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat technologique, série « sciences et technologie de l'agronomie et du vivant » (STAV) pour les candidats en situation de handicap - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-02 CITATION source
    

Code du tourisme - article R412-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-13 CITATION source
    

Code de commerce - article A822-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-27 au 2024-01-01 CITATION source
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-24 au 2012-03-15 CITATION source
    

Arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session de 1995 - article 7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-04 au 2020-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-16 au 2020-03-20 CITATION source
    

Code du travail applicable à Mayotte - article D328-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-11-07 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D815-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-30 CITATION source
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION source
    

Arrêté du 23 septembre 2021 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) préparé dans les établissements de l'enseignement agricole à compter de la session 2022 - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session de 1995 - article 7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-06 au 2012-09-04 CITATION source
    

Arrêté du 22 juillet 2019 relatif à la dispense et à l'aménagement de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique pour les candidats présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-01-08 CITATION source
    

Arrêté du 15 juillet 2013 relatif aux épreuves du deuxième groupe de la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » (STAV) du baccalauréat technologique créée par l'arrêté du 21 février 2013 relatif à la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » du baccalauréat technologique préparé dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole (STAV) - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article A822-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-01 au 2024-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-06 CITATION source
    

Arrêté du 22 juillet 2019 relatif à la dispense et à l'aménagement de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique pour les candidats présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-08 au 2021-07-29 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R685-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 22 juillet 2019 relatif à la dispense et à l'aménagement de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique pour les candidats présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-01-08 CITATION source
    

Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION source
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de commerce - article A821-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R821-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D336-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-22 au 2009-06-18 CITATION source
    

Décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 relatif à la prise en compte de la situation particulière de certains étudiants inscrits en troisième cycle des études de médecine et en troisième cycle long des études odontologiques dans le déroulement de leur formation universitaire en stage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de l'éducation - article R687-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D251-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-15 au 2022-12-29 CITATION source
    

Code de commerce - article A821-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D336-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-18 au 2011-09-29 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D633-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-18 CITATION source
    

Arrêté du 22 juillet 2019 relatif à la dispense et à l'aménagement de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique pour les candidats présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-28 CITATION source
    

Arrêté du 4 novembre 2019 relatif à la dispense et à l'aménagement de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat technologique, série « sciences et technologie de l'agronomie et du vivant » (STAV) pour les candidats en situation de handicap - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-11 au 2022-06-02 CITATION source
    

Arrêté du 22 juillet 2019 relatif à la dispense et à l'aménagement de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique pour les candidats présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-08 au 2021-07-29 CITATION source
    

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-12 MODIFIE source
    

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2010-06-12 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 6 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 24 août 2006 relatif aux épreuves du deuxième groupe des séries « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » du baccalauréat technologique CITATION source
    

Arrêté du 18 mai 2009 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes CITATION source
    

Arrêté du 29 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2020 relatif à la délivrance d'une attestation de langues vivantes à la fin du cycle terminal à compter de la session 2021 du baccalauréat général et technologique CITATION source
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

Arrêté du 15 février 2019 fixant les modalités d'appréciation d'une situation de handicap donnant lieu à l'attribution de droits sans limitation de durée prévue par l'article R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles et par l'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale CITATION source
    

Arrêté du 16 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2019 relatif à la dispense et à l'aménagement de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique pour les candidats présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante CITATION source
    

Arrêté du 3 avril 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 1994 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique et précisant les modalités du passage des épreuves du second groupe pour les candidats en situation de handicap autorisés à étaler le passage des épreuves de l'examen CITATION source
    

Arrêté du 11 juin 2021 modifiant les arrêtés relatifs à l'obtention des dispenses d'épreuves d'enseignement général au certificat d'aptitude professionnelle, au baccalauréat professionnel, au brevet des métiers d'art et au brevet professionnel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03 CITATION source
    

Arrêté du 29 juillet 2020 relatif aux évaluations communes à compter de la session 2021 du baccalauréat général et technologique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION source
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Arrêté du 11 juin 2021 modifiant les arrêtés relatifs à l'obtention des dispenses d'épreuves d'enseignement général au certificat d'aptitude professionnelle, au baccalauréat professionnel, au brevet des métiers d'art et au brevet professionnel CITATION source
    

Arrêté du 3 avril 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 1994 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat général et précisant les modalités du passage des épreuves du second groupe pour les candidats en situation de handicap autorisés à étaler le passage des épreuves de l'examen CITATION source
    

Arrêté du 27 juillet 2021 portant adaptations des modalités d'organisation du baccalauréat général et technologique à compter de la session 2022 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-29 CITATION source
    

Arrêté du 29 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2020 relatif à la délivrance d'une attestation de langues vivantes à la fin du cycle terminal à compter de la session 2021 du baccalauréat général et technologique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-14 CITATION source
    

Décret n° 2009-380 du 3 avril 2009 relatif au baccalauréat général et au baccalauréat technologique CITATION source
    

Décret n° 2015-267 du 10 mars 2015 relatif à l'agrément « vacances adaptées organisées » CITATION source
    

Décret n° 2009-380 du 3 avril 2009 relatif au baccalauréat général et au baccalauréat technologique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-06 CITATION source
    

Arrêté du 15 février 2019 fixant les modalités d'appréciation d'une situation de handicap donnant lieu à l'attribution de droits sans limitation de durée prévue par l'article R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles et par l'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-25 CITATION source
    

Décret n° 2015-267 du 10 mars 2015 relatif à l'agrément « vacances adaptées organisées » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-13 CITATION source
    

Arrêté du 3 avril 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 1994 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique et précisant les modalités du passage des épreuves du second groupe pour les candidats en situation de handicap autorisés à étaler le passage des épreuves de l'examen VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-06 CITATION source
    

Arrêté du 16 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2019 relatif à la dispense et à l'aménagement de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique pour les candidats présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-08 CITATION source
    

Arrêté du 29 juillet 2020 relatif aux évaluations communes à compter de la session 2021 du baccalauréat général et technologique CITATION source
    

Arrêté du 27 juillet 2021 portant adaptations des modalités d'organisation du baccalauréat général et technologique à compter de la session 2022 CITATION source
    

Décret n° 2009-321 du 20 mars 2009 pris pour l'application de l'article 200 octies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt en faveur des contribuables apportant leur aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d'entreprise CITATION source
    

Références faites par l'article


      1989-07-06 CITATION cible Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      1989-07-06 CITATION cible Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2021-07-01


      1993-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session de 1995 - article 7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2015-03-14


      1993-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session de 1995 - article 7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-04 au 2020-09-01


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2005-02-11 CREATION source Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2010-06-12


      2005-02-11 MODIFIE cible Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-12


      2005-12-21 CITATION cible Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2013-08-21


      2005-12-29 CITATION cible Décret n°2005-1759 du 29 décembre 2005 relatif à l'agrément " vacances adaptées organisées ". - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-10-07


      2006-02-09 CITATION cible Décret n°2006-138 du 9 février 2006 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-10 au 2014-05-28


      2006-08-24 CITATION cible Arrêté du 24 août 2006 relatif aux épreuves du deuxième groupe de la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » du baccalauréat technologique - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-26 au 2013-03-08


      2009-04-03 CITATION cible Arrêté du 3 avril 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 1994 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique et précisant les modalités du passage des épreuves du second groupe pour les candidats en situation de handicap autorisés à étaler le passage des épreuves de l'examen VIGUEUR


      2009-04-03 CITATION cible Décret n° 2009-380 du 3 avril 2009 relatif au baccalauréat général et au baccalauréat technologique VIGUEUR


      2009-08-03 CITATION cible LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-06


      2010-06-29 CITATION cible Décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-16 au 2020-03-20


      2013-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2013 relatif aux épreuves du deuxième groupe de la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » (STAV) du baccalauréat technologique créée par l'arrêté du 21 février 2013 relatif à la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » du baccalauréat technologique préparé dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole (STAV) - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2013-08-14 CITATION cible Décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-16 au 2020-03-20


      2015-03-10 CITATION cible Décret n° 2015-267 du 10 mars 2015 relatif à l'agrément « vacances adaptées organisées » VIGUEUR


      2016-05-25 CITATION cible Décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 relatif à la prise en compte de la situation particulière de certains étudiants inscrits en troisième cycle des études de médecine et en troisième cycle long des études odontologiques dans le déroulement de leur formation universitaire en stage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-05-25 CITATION cible Décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 relatif à la prise en compte de la situation particulière de certains étudiants inscrits en troisième cycle des études de médecine et en troisième cycle long des études odontologiques dans le déroulement de leur formation universitaire en stage - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et au baccalauréat technologique - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-29


      2018-12-24 CITATION cible Décret n° 2018-1221 du 24 décembre 2018 relatif à l'accueil des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les bâtiments relevant du ministère de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2019 fixant les modalités d'appréciation d'une situation de handicap donnant lieu à l'attribution de droits sans limitation de durée prévue par l'article R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles et par l'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2019-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-03


      2019-05-20 CITATION cible Arrêté du 20 mai 2019 relatif aux modalités d'organisation et de prise en compte des évaluations réalisées en cours de formation dans les classes conduisant au baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) préparé dans les établissements de l'enseignement agricole à compter de la session 2021 - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-01 au 2022-01-01


      2019-08-02 CITATION cible Décret n° 2019-823 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et aux sanctions des manquements aux obligations relatives au contrôle de l'inscription ou de l'assiduité dans les établissements d'enseignement privés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2019 relatif à la nature et à la durée des épreuves terminales du baccalauréat général et du baccalauréat technologique à compter de la session de 2021 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-07


      2019-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2019 relatif à la dispense et à l'aménagement de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique pour les candidats présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-29


      2019-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2019 relatif à la dispense et à l'aménagement de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique pour les candidats présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-29


      2019-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2019 relatif à la dispense et à l'aménagement de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique pour les candidats présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-29


      2019-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2019 relatif à la dispense et à l'aménagement de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique pour les candidats présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-28


      2019-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2019 relatif à la dispense et à l'aménagement de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique pour les candidats présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-29


      2019-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2019 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation des épreuves d'enseignement général - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-03


      2019-10-04 CITATION cible Décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 portant modification du troisième cycle long des études pharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2019 relatif aux épreuves du deuxième groupe de la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) du baccalauréat technologique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-28


      2019-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2019 relatif à la dispense et à l'aménagement de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat technologique, série « sciences et technologie de l'agronomie et du vivant » (STAV) pour les candidats en situation de handicap - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-02


      2019-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2019 relatif à la dispense et à l'aménagement de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat technologique, série « sciences et technologie de l'agronomie et du vivant » (STAV) pour les candidats en situation de handicap - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-02


      2019-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2019 relatif à la dispense et à l'aménagement de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat technologique, série « sciences et technologie de l'agronomie et du vivant » (STAV) pour les candidats en situation de handicap - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-02


      2020-06-15 CITATION cible Arrêté du 15 juin 2020 fixant les modalités de mise en œuvre du 3° de l'article R. 111-19-62 du code de la construction et de l'habitation aux bâtiments relevant du ministère de la défense - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-21


      2020-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2020 fixant les unités générales du baccalauréat professionnel et définissant les modalités d'évaluation des épreuves ou sous-épreuves d'enseignement général - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-06


      2020-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2020 relatif aux évaluations communes à compter de la session 2021 du baccalauréat général et technologique VIGUEUR


      2020-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2019 relatif à la dispense et à l'aménagement de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique pour les candidats présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante VIGUEUR


      2021-03-10 CITATION cible Arrêté du 10 mars 2021 modifiant l'arrêté du 30 août 2019 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation des épreuves d'enseignement général - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2021 fixant le modèle de certificat médical prévu au deuxième alinéa du 2° de l'article R. 413-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-08


      2021-06-11 CITATION cible Arrêté du 11 juin 2021 modifiant les arrêtés relatifs à l'obtention des dispenses d'épreuves d'enseignement général au certificat d'aptitude professionnelle, au baccalauréat professionnel, au brevet des métiers d'art et au brevet professionnel VIGUEUR


      2021-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2021 portant adaptations des modalités d'organisation du baccalauréat général et technologique à compter de la session 2022 VIGUEUR


      2021-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2021 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) préparé dans les établissements de l'enseignement agricole à compter de la session 2022 - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 2022 relatif à l'adaptation des épreuves de langue vivante à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole pour les candidats en situation de handicap - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01


      2022-08-12 CITATION cible Décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2020 relatif à la délivrance d'une attestation de langues vivantes à la fin du cycle terminal à compter de la session 2021 du baccalauréat général et technologique VIGUEUR


      2022-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2020 relatif à la délivrance d'une attestation de langues vivantes à la fin du cycle terminal à compter de la session 2021 du baccalauréat général et technologique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-30 CITATION cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-30 CITATION cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-12 CITATION cible Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-08 CITATION cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-08 CITATION cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-15 CITATION cible LOI n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A821-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A821-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A821-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A821-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A822-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A822-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-27 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A822-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A822-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D822-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D822-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D334-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D334-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D336-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D336-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-29 au 2016-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D336-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-03 au 2020-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D336-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D631-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D633-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L112-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2024-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R165-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R632-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-28 au 2016-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R632-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R634-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R685-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R686-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R687-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-29 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L442-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L442-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L442-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L482-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L482-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L482-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R412-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D323-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-11 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article D328-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 octies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 95 W AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2023-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AY AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-02 au 2023-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D815-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-30


