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Article D262-61
Pour l'organisation des relations financières au titre du service du revenu de
solidarité active, la convention prévoit :
1° Le versement par le département d'acomptes mensuels à l'organisme chargé du
service du revenu de solidarité active, sur la base de demandes d'acomptes
établies conformément aux prescriptions du II de l'article L. 262-25.
Les acomptes sont versés au plus tard le dernier jour de chaque mois. Ils sont
égaux au montant des dépenses comptabilisées par l'organisme au titre de la part
du revenu de solidarité active à la charge du département au cours du dernier
mois civil connu.
Ils donnent lieu à régularisation à la fin de chaque exercice, la différence
entre la somme des acomptes versés et les dépenses effectivement comptabilisées
par l'organisme au cours de l'exercice s'imputant sur l'acompte mensuel le plus
proche ;
2° Les modalités de remboursement des charges financières qui pourraient
résulter pour l'organisme chargé du service de l'allocation des retards de
versement des acomptes mensuels par le département. Cette opération s'effectue
au moins une fois par an ;
3° Un plan d'action destiné à prévenir les indus, à améliorer l'information du
département sur les indus et, le cas échéant, sur les changements de domicile ou
de résidence des débiteurs d'indus, ainsi qu'à en faciliter le recouvrement.
Pour l'application de l'article L. 262-46, la convention précise le délai à
l'issue duquel l'organisme transmet au département les indus non recouvrés, les
missions de recouvrement qui sont confiées à l'organisme pendant cette période
et les modalités de transmission des informations définies audit article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-06-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-07-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-03-29 CONCORDANCE source Décret n° 2004-301 du 29 mars 2004 relatif à la gestion de l'allocation de revenu minimum d'insertion et à la convention prévue à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles


      2004-03-29 CONCORDE cible Décret n°2004-301 du 29 mars 2004 relatif à la gestion de l'allocation de revenu minimum d'insertion et à la convention prévue à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2004-10-26


      2009-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D262-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


