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Article L441-4
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités et le délai d'instruction de la
demande d'agrément, la procédure de retrait, la composition de la commission
consultative de retrait, la durée pour laquelle ledit agrément est accordé et
renouvelé ainsi que le délai pour représenter une nouvelle demande après
décision de refus ou retrait.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L544-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L544-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2015-12-30 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L544-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2002-01-17 CREATION source LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L544-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


