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Article D245-32-1
Le choix prévu au III de l' article L. 245- 1 est exercé sur la base des
propositions figurant dans le plan personnalisé de compensation, lesquelles
précisent les montants respectifs de l' allocation d' éducation de l' enfant
handicapé, de son complément et de la prestation de compensation. Il est exprimé
en même temps que d' éventuelles observations, dans les délais prévus à l'
article R. 146- 29. La commission des droits et de l' autonomie des personnes
handicapées en est informée.
Lorsque la personne n' exprime aucun choix, si elle perçoit une prestation, il
est présumé qu' elle souhaite continuer à la percevoir ou, si elle ne perçoit
aucune des deux prestations, il est présumé qu' elle souhaite percevoir le
complément de l' allocation d' éducation de l' enfant handicapé.
Lorsque la décision de la commission des droits et de l' autonomie des personnes
handicapées diffère des propositions qui figurent dans le plan personnalisé de
compensation, en ce qui concerne l' allocation d' éducation de l' enfant
handicapé ou la prestation de compensation, le bénéficiaire dispose d' un délai
d' un mois après notification de la décision pour modifier son choix auprès de
la maison départementale des personnes handicapées.
La maison départementale des personnes handicapées transmet sans délai la
décision aux organismes payeurs, lorsque le choix de la personne est
définitif.
II.- Toute demande par un bénéficiaire au titre du 1° du III de l' article L.
245- 1 de renouvellement ou de révision de la prestation de compensation au
titre de l' article D. 245- 29 entraîne un réexamen des conditions pour
bénéficier du complément de l' allocation d' éducation de l' enfant
handicapé.
Le bénéficiaire des éléments mentionnés aux 2°, 4° et 5° de l' article L. 245- 3
ne peut opter pour le complément de l' allocation prévue à l' article L. 541- 1
du code de la sécurité sociale qu' à la date d' échéance de l' attribution de
ces éléments, dès lors qu' ils ont donné lieu à versement ponctuel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R146-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-01 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2020-03-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D245-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R146-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D245-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-05-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D245-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-12 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Décret n° 2008-451 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-07 CREE cible Décret n° 2008-451 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D245-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D245-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R146-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


