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Article L471-2
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont inscrits sur une
liste dressée et tenue à jour par le représentant de l'Etat dans le
département.
Cette liste comprend :
1° Les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 ;
2° Les personnes agréées au titre de l'article L. 472-1 ;
3° Les personnes désignées dans la déclaration prévue à l'article L. 472-6.
Les personnes inscrites sur cette liste prêtent serment dans des conditions
prévues par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R472-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-12-31 CITATION source
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-12 CITATION source
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-15 CITATION source
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-15 au 2018-06-23 CITATION source
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION source
    

Code civil - article 454 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L564-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L554-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L472-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-06-02 CITATION source
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-05-07 CITATION source
    

Code civil - article 450 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R472-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D471-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-08-05 CITATION source
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-06-08 CITATION source
    

Code civil - article 451 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
    

Code civil - article 480 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION source
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2023-12-20 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D471-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L574-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R472-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-05-30 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R472-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l'action sociale et des familles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code civil - article 417 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R471-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code civil - article 480 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-05-19 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D471-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-05 au 2023-12-31 CITATION source
    

Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-02 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R471-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-08-05 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L574-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2015-12-30 CITATION source
    

Décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit public - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L472-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R313-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R313-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-12-20 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R472-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R471-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-05 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R472-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D471-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L564-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2015-12-30 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L472-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-05-05 CITATION source
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R472-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-05-30 CITATION source
    

Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04 CITATION source
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03 CITATION source
    

Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2017-11-04 CITATION source
    

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Arrêté du 29 mars 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative à l'activité de préposé d'établissement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-14 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R472-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R472-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R472-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L554-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2015-12-30 CITATION source
    

Code de procédure civile - article 1258-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2024-11-18 CITATION source
    

Code civil - article 495-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l'action sociale et des familles - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-05 au 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l'action sociale et des familles - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-08-05 CITATION source
    

Décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit public - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile CITATION source
    

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs CREATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Décret n° 2008-1505 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration prévue à l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2008-1504 du 30 décembre 2008 relatif à la prestation de serment mentionnée aux articles L. 471-2 et L. 474-1, à l'autorisation et au règlement de fonctionnement des services mentionnés aux 14° du I de l'article L. 312-1 et à l'autorisation des services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
    

Décret n° 2008-1505 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration prévue à l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
    

Décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2008-1504 du 30 décembre 2008 relatif à la prestation de serment mentionnée aux articles L. 471-2 et L. 474-1, à l'autorisation et au règlement de fonctionnement des services mentionnés aux 14° du I de l'article L. 312-1 et à l'autorisation des services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-08 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2007-03-05 CREATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs


      2007-03-05 CREATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-12-05 CITATION cible Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile VIGUEUR


      2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1504 du 30 décembre 2008 relatif à la prestation de serment mentionnée aux articles L. 471-2 et L. 474-1, à l'autorisation et au règlement de fonctionnement des services mentionnés aux 14° du I de l'article L. 312-1 et à l'autorisation des services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1505 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration prévue à l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l'action sociale et des familles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2012-05-04 CITATION cible Décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit public - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2012-05-31 CITATION cible Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-02


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2023-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative à l'activité de préposé d'établissement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 417 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 450 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 451 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 454 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 480 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 495-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D471-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D471-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L472-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L472-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L554-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L564-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L574-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R471-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R472-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R472-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R472-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R472-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1258-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 261 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


