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Article R117-4

  Le demandeur non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un
  autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la
  Confédération suisse établit par tout mode de preuve, et notamment par la
  production de ses avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu fournis
  par l'administration fiscale, de ses bulletins de salaire et de son passeport,
  sa résidence régulière et ininterrompue en France pendant les quinze années
  précédant la demande d'aide.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R117-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1239 du 6 octobre 2015 relatif à l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine et à la création d'un fonds de gestion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-06 CREE cible Décret n° 2015-1239 du 6 octobre 2015 relatif à l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine et à la création d'un fonds de gestion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R117-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01


