{"character_count": 327, "word_count": 2310
Article D471-2-2
Afin de satisfaire à la condition de formation prévue à l'article L. 471-4, les
personnes mentionnées au même article doivent :
1° Pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial
auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, ou au
titre de la curatelle ou de la tutelle, être titulaires du diplôme national de
licence professionnelle mention “ activités juridiques : Mandataire judiciaire à
la protection des majeurs ” ;
2° Pour exercer des mesures d'accompagnement judiciaire, avoir suivi avec succès
une formation complémentaire attestant des compétences nécessaires pour
l'exercice de ces mesures. Pour pouvoir accéder à cette formation, elles doivent
être titulaires d'un diplôme ou titre enregistré au niveau III du répertoire
national des certifications professionnelles ou, pour les ressortissants d'un
autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat à partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, d'un titre équivalent ou, le cas
échéant, justifier d'une ancienneté d'au moins trois ans dans un emploi exigeant
normalement un diplôme ou titre de ce niveau. La durée et le contenu de cette
formation sont fonction des qualifications des intéressés et de leur expérience
professionnelle pertinente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1379 du 28 décembre 2023 relatif aux conditions d'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 CREE cible Décret n° 2023-1379 du 28 décembre 2023 relatif aux conditions d'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2024 fixant les référentiels de formation et d'évaluation relatifs à la mention « activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs » de la licence professionnelle VIGUEUR


      2024-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2024 fixant les référentiels de formation et d'évaluation relatifs à la mention « activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs » de la licence professionnelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-15


