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Article R314-105-7
La Caisse nationale de l'assurance maladie est autorisée, afin de vérifier et
compléter les données relatives à l'identification et à l'affiliation des
bénéficiaires, à accéder au répertoire prévu à l'article L. 161-32 du code de la
sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L161-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25 CITATION cible
    

Décret n° 2018-173 du 9 mars 2018 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'activité et à la consommation de soins dans les établissements ou services médico-sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-09 CREE cible Décret n° 2018-173 du 9 mars 2018 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'activité et à la consommation de soins dans les établissements ou services médico-sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25


