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Article R262-94
Lorsque l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active recouvre un
indu sur la prestation à échoir, les sommes correspondantes sont remboursées aux
collectivités créancières au prorata des créances qu'elles détiennent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-04-15 CREE cible Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


