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Article L225-11
Tout organisme, personne morale de droit privé, qui sert d'intermédiaire pour
l'adoption de mineurs résidant habituellement à l'étranger doit avoir obtenu une
autorisation préalable d'exercer cette activité, délivrée par le président du
conseil départemental du siège social de l'organisme ou, en Corse, du président
du conseil exécutif, après avis du ministre chargé de la famille et du ministre
des affaires étrangères.
Toutefois, l'organisme autorisé dans un département peut servir d'intermédiaire
pour l'adoption internationale dans d'autres départements, sous réserve
d'adresser préalablement une déclaration de fonctionnement au président de
chaque conseil départemental concerné. Le président du conseil départemental
peut à tout moment interdire l'activité de l'organisme dans le département si
cet organisme ne présente pas de garanties suffisantes pour assurer la
protection des enfants ou des futurs adoptants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L225-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
    

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 1998 portant création d'une mission de l'adoption internationale au ministère des affaires étrangères - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-08-07


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2002-04-18 CITATION cible Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26


      2002-04-18 CITATION cible Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26


      2002-04-18 CITATION cible Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-13 au 2000-12-23


      1967-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 65-1 ET 100-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE RELATIFS A L'ADOPTION DES PUPILLES DE L'ETAT ET AU CONTROLE DES OEUVRES ET INTERMEDIAIRES D'ADOPTION. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-02-01


      1967-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 65-1 ET 100-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE RELATIFS A L'ADOPTION DES PUPILLES DE L'ETAT ET AU CONTROLE DES OEUVRES ET INTERMEDIAIRES D'ADOPTION. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L225-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L225-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L225-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L225-14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L225-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L225-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L225-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L225-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R225-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R225-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-11-01 au 2023-08-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R225-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R225-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-08-16


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 100-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-23


