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Article R221-14
I. - Le président du conseil départemental transmet au ministre de la justice le
nombre total de mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection
de leur famille qui lui ont été confiés sur décision judiciaire et qui étaient
pris en charge par le service d'aide sociale à l'enfance ou qui faisaient
l'objet d'un accueil provisoire d'urgence au 31 décembre de l'année précédente,
ainsi que le nombre total de majeurs de moins de vingt et un ans privés
temporairement ou définitivement de la protection de leur famille qui étaient
pris en charge par le service d'aide sociale à l'enfance au 31 décembre de
l'année précédente. Cette transmission intervient avant le 31 mars de l'année en
cours.
II. - A défaut de déclaration transmise dans le délai mentionné au I, le nombre
de mineurs et de majeurs pris en charge au 31 décembre de l'année précédente est
fixé à zéro.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1253 du 26 décembre 2023 relatif aux modalités de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05


      2016-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05


      2019-08-27 CITATION cible Arrêté du 27 août 2019 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2018 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02


      2020-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2020 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l'aide sociale à l'enfance jusqu'au 31 décembre 2020 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-29


      2022-12-01 CITATION cible Arrêté du 1er décembre 2022 fixant le montant du financement de l'Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l'aide sociale à l'enfance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-07


      2023-09-19 CITATION cible Arrêté du 19 septembre 2023 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2022 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-22


      2023-09-08 CITATION cible Arrêté du 8 septembre 2023 fixant le montant du financement de l'Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l'aide sociale à l'enfance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-22


      2023-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2023-1253 du 26 décembre 2023 relatif aux modalités de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2024 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2023 VIGUEUR


      2024-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2024 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2023 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16


