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Article L423-1
Relèvent des dispositions du présent chapitre, sous réserve qu'elles soient
titulaires de l'agrément prévu à l'article L. 421-3, les personnes qui
accueillent habituellement à leur domicile, moyennant rémunération, des mineurs
et, en application des dispositions de l'article L. 421-17, des majeurs de moins
de vingt et un ans qui leur sont confiés par des particuliers ou par des
personnes morales de droit privé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-30 au 2021-04-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 80 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2011-06-12 CITATION source
    

Code général des impôts - article 80 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12 CITATION source
    

Code du travail - article L5522-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-11-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2016-04-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-06-10 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21 CITATION cible
    

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-10 au 2023-01-28 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5522-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2021-05-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-12-31 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-28 CITATION source
    

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-19 au 2020-12-30 CITATION source
    

Code général des impôts - article 81 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-22 au 2012-08-18 CITATION source
    

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2020-06-19 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-06-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 231 bis P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-11-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CREATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2007-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-28


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5522-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 231 bis P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 80 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 81 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-22 au 2012-08-18


