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Article R474-26
Le délégué aux prestations familiales adresse chaque semestre aux juges une
déclaration indiquant le nombre total de mesures judiciaires d'aide à la gestion
du budget familial qu'il exerce, ainsi que le nombre de personnes exerçant
auprès de lui la fonction de secrétaire spécialisé. Copie de cette déclaration
est adressée dans le même délai au préfet. Le modèle de cette déclaration est
fixé par arrêté du ministre chargé de la famille.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-31 CREE cible Décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


