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Article R314-136
Pour l'application de l'article R. 314-51, le président du conseil départemental
détermine le résultat d'un service mentionné à l'article R. 314-130 :
1° En considérant la totalité des charges d'exploitation, sous réserve de
l'application des dispositions de l'article R. 314-52 ;
2° En diminuant ensuite cette somme de tous les produits d'exploitation
directement perçus par le service, y compris ceux qui sont issus des organismes
de sécurité sociale au titre de leur action sanitaire et sociale, ou de
contributions des caisses de retraite complémentaire ;
3° En incorporant enfin à la somme ainsi modifiée, s'il y a lieu, les résultats
d'exercices antérieurs, conformément aux dispositions de l'article R. 314-51.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R314-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-04-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-10-22 CONCORDE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 141 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2017-01-01


