{"character_count": 456, "word_count": 3166
Article R311-33
Le règlement de fonctionnement est arrêté par l'instance compétente de
l'organisme gestionnaire, après consultation des instances représentatives du
personnel de l'établissement ou du service et du conseil de la vie sociale ou
des autres instances de participation instituées en application de l'article L.
311-6.
Il est modifié selon une périodicité qu'il prévoit. Celle-ci ne peut être
supérieure à cinq ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R471-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D344-5-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-27 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Décret n°2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement institué par l'article L. 311-7 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-21 au 2004-10-26 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement institué par l'article L. 311-7 du code de l'action sociale et des familles CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-11-14 CONCORDANCE source Décret n° 2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement institué par l'article L. 311-7 du code de l'action sociale et des familles


      2003-11-14 CONCORDE cible Décret n°2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement institué par l'article L. 311-7 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-21 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D344-5-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R471-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


