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Article R314-30
I.-L'autorité de tarification procède, pour chaque établissement ou service, au
calcul de la valeur des indicateurs qui lui sont applicables, sur la base des
données transmises en application du 5° du I de l'article R. 314-17 lors des
propositions budgétaires et du 6° de l'article R. 314-49 à la clôture de
l'exercice.
Elle procède, à cette fin, à tous les contrôles nécessaires sur l'exactitude et
la cohérence des données transmises, et effectue d'office les redressements
nécessaires.
Ces redressements sont indiqués à l'établissement ou au service si l'autorité de
tarification fait usage de l'indicateur dans le cadre du la procédure
contradictoire de fixation du tarif, conformément au 7° de l'article R.
314-23.
II.-Si l'établissement ou le service a, à bon droit, transmis les données
relatives à l'une de ses activités au titre du 5° du II de l'article R. 314-17
et du 6° de l'article R. 314-49, l'autorité de tarification procède au calcul
des indicateurs correspondants dans les conditions décrites au I.
Elle tient compte de ces indicateurs particuliers dans les propositions de
modifications budgétaires qu'elle présente sur le fondement du 7° de l'article
R. 314-23.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R314-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-09 au 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2022-04-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-17 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-06-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-09 au 2010-09-17 CITATION cible
    

Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-10-22 CONCORDANCE source Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique


      2003-10-22 CONCORDE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2006-04-07 MODIFICATION source Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2013 fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09


