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Article R471-5-1
Le coût des mesures mentionné à l'article L. 471-5 est déterminé par un arrêté
des ministres chargés de la famille et du budget en fonction des indicateurs
suivants :
1° La nature des missions :
a) Missions d'assistance et de conseil confiées au titre de l'article 467 du
code civil dans l'exercice de la curatelle, missions de subrogé curateur dans le
cadre d'une curatelle ou d'une curatelle renforcée, ou de subrogé tuteur dans le
cadre d'une tutelle, confiées au titre de l'article 454 du même code. Ces
missions peuvent porter seulement sur la protection des biens ou la protection
de la personne ;
b) Missions de représentation confiées au titre de l'article 473 du même code
dans l'exercice de la tutelle. Ces missions peuvent porter seulement sur la
protection des biens ou la protection de la personne ;
c) Missions d'assistance et de perception des revenus de la personne protégée
confiées au titre de l'article 472 du même code dans l'exercice de la curatelle
renforcée, missions de gestion des prestations sociales de la personne protégée
et d'action éducative confiées au titre de l'article 495-7 du même code dans
l'exercice de la mesure d'accompagnement judiciaire, ou missions de gestion du
patrimoine confiées au titre de l'article 437 du même code dans l'exécution d'un
mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de
justice. Ces missions peuvent porter seulement sur la protection des biens ou la
protection de la personne ;
2° Le lieu de vie de la personne protégée :
a) Lorsque la personne protégée est accueillie de manière permanente dans un
établissement social ou médico-social ou dans un établissement de santé au-delà
d'une première période de trente jours de séjour continu et pendant le mois où a
pris fin cet accueil permanent ;
b) Lorsque la personne vit à son domicile ou dans toute autre situation ou
lorsque la personne protégée est accueillie de manière permanente dans un
établissement social ou médico-social ou dans un établissement de santé au-delà
d'une première période de trente jours de séjour continu et qu'elle conserve la
disposition de son logement ;
3° Les ressources et le patrimoine de la personne protégée, calculés selon les
modalités prévues à l'article R. 471-5-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 454 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 454 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 473 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-09 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L471-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L471-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 472 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 495-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 467 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 473 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R471-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R471-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R471-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R471-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 472 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 473 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 1995-02-09 CITATION cible
    

Code civil - article 437 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 437 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-08-31 CITATION cible Arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-03


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 437 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 454 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 472 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 473 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 1995-02-09


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 495-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L471-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R471-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R472-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R544-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


