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Article R221-5-1

  Dans le cas où le mineur est concerné par une information préoccupante en
  cours de traitement ou d'évaluation, le président du conseil départemental du
  département d'origine informe les parents ou les représentants légaux de ce
  mineur de la procédure de transmission d'informations qu'il engage avec le
  département d'accueil et de ses implications sur le traitement ou l'évaluation
  en cours.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


