{"character_count": 518, "word_count": 3488
Article R441-5
I.-L'agrément est accordé, par arrêté du président du conseil départemental,
pour une période de cinq ans.
II.-La décision d'agrément mentionne :
1° Le nom, le prénom et l'adresse du domicile de l'accueillant familial ;
2° La date d'octroi de l'agrément ;
3° La date d'échéance de l'agrément ;
4° Le nombre de personnes susceptibles d'être accueillies simultanément, dans la
limite de trois, ou quatre, en cas de dérogation accordée par le président du
conseil départemental pour l'accueil d'un couple de conjoints, concubins ou de
personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité ;
5° Le cas échéant, le nombre maximum de contrats d'accueil mis en œuvre en même
temps dans la limite de huit ;
6° Le cas échéant, la répartition entre personnes âgées et personnes handicapées
;
7° La temporalité de l'accueil pour chaque personne susceptible d'être
accueillie : permanent ou temporaire, à temps complet, à temps partiel, de jour
ou de nuit, ou séquentiel ;
8° La mention de l'habilitation ou non à recevoir des bénéficiaires de l'aide
sociale.
III.-La décision d'agrément peut également préciser :
1° Les caractéristiques, en termes de handicap et de perte d'autonomie, des
personnes susceptibles d'être accueillies ;
2° Les modalités spécifiques de formation, de suivi et d'accompagnement de
l'accueillant familial et, le cas échéant, des personnes accueillies, pour
l'accueil de personnes dont les caractéristiques en termes de perte d'autonomie
ou de handicap le nécessitent. La mise en œuvre de ces modalités relève de la
responsabilité du président du conseil départemental.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 relatif à l'agrément des accueillants familiaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-06-22 CONCORDE cible Décret n°90-504 du 22 juin 1990 pris pour l'application de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale et le code de la sécurité sociale - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-01 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 relatif à l'agrément des accueillants familiaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D442-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D443-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R441-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


