{"character_count": 513, "word_count": 3623
Article D146-13
Le comité stratégique relatif à la compensation du handicap des enfants et aux
transports des personnes en situation de handicap, prévu à l'article 4 de la loi
n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de
compensation du handicap, est présidé par le ministre chargé des personnes
handicapées.
Outre son président, il comprend :
1° Trois représentants des collectivités territoriales, désignés respectivement
par l'association des régions de France, par l'assemblée des départements de
France et par l'association des maires de France et des présidents
d'intercommunalité ;
2° Au titre des associations :
a) Six membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées,
désignés par son comité de gouvernance ;
b) Un représentant des maisons départementales des personnes handicapées,
désigné par l'association des directeurs de maisons départementales des
personnes handicapées ;
3° Au titre des organismes nationaux :
a) Le directeur général de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
;
b) Le directeur général de la caisse nationale des allocations familiales ;
c) Le directeur général de la caisse nationale d'assurance maladie ;
d) Le secrétaire général du comité interministériel du handicap ;
4° Au titre des représentants de l'Etat :
a) Pour le ministre chargé des affaires sociales :
-le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
-le directeur général de la cohésion sociale ;
-le directeur de la sécurité sociale ;
b) Pour les ministres chargés des transports et des relations avec les
collectivités territoriales :
-le délégué ministériel à l'accessibilité ;
-le directeur général des collectivités locales ;
5° Trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des personnes
handicapées.
En fonction de son ordre du jour, le comité peut inviter toute personne
susceptible de lui apporter des éléments d'informations nécessaires à ses
travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-833 du 29 juin 2021 portant composition et fonctionnement du comité stratégique relatif à la compensation du handicap des enfants et aux transports des personnes en situation de handicap - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-11-27 CONCORDANCE source Décret n° 2002-1388 du 27 novembre 2002 relatif aux conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées - article 4


      2002-11-27 CONCORDE cible Décret n°2002-1388 du 27 novembre 2002 relatif aux conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-28 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-833 du 29 juin 2021 portant composition et fonctionnement du comité stratégique relatif à la compensation du handicap des enfants et aux transports des personnes en situation de handicap - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


