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Article L583-2

  Pour l'application à Saint-Martin des articles L. 146-3, L. 146-4 et L. 581-6,
  un service de la collectivité territoriale peut, dans le cadre d'une
  convention passée avec l'Etat, exercer les missions d'une maison
  départementale des personnes handicapées.


  Ce service peut organiser des actions de coordination avec les autres
  dispositifs sanitaires et médico-sociaux concernant les personnes handicapées.


  La collectivité territoriale peut conclure une convention avec les organismes
  de sécurité sociale ainsi qu'avec d'autres personnes morales, notamment celles
  représentant les organismes gestionnaires d'établissements ou de services
  destinés aux personnes handicapées, celles assurant une mission de
  coordination ou celles participant au fonds départemental de compensation du
  handicap.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-08 CREE cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


