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Article R262-45
Si un bénéficiaire qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de
solidarité, ni concubin, ni personne à charge est détenu dans un établissement
relevant de l'administration pénitentiaire pour une durée supérieure à soixante
jours, son allocation est suspendue à compter de la deuxième révision
trimestrielle suivant le début de son incarcération.
Si le bénéficiaire a un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de
solidarité, un concubin ou une personne à charge définie à l'article R. 262-3,
il est procédé au terme du délai mentionné au premier alinéa à un examen des
droits dont bénéficient ces autres personnes, le bénéficiaire n'étant plus alors
compté au nombre des membres du foyer.
Le service de l'allocation est repris à compter du premier jour du mois au cours
duquel prend fin l'incarcération.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui,
conservant un enfant à charge, ont droit à la majoration mentionnée à l'article
L. 262-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R262-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-03 au 2017-07-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-03 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2010-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1988-12-12 CONCORDANCE source Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 2000-02-05


      1988-12-12 CONCORDE cible Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-05 au 2004-10-26


      2017-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R324-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-11-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R262-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R541-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R351-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-28 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-27


