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Article L227-10
Après avis de la commission départementale compétente en matière de jeunesse et
de sport, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer à
l'encontre de toute personne dont la participation à un accueil de mineurs
mentionné à l'article L. 227-4 ou à l'organisation d'un tel accueil présenterait
des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs
mentionnés à l'article L. 227-4, ainsi que de toute personne qui est sous le
coup d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercer prise en application
de l'article L. 212-13 du code du sport, l'interdiction temporaire ou permanente
d'exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès de
ces mineurs, ou d'exploiter des locaux les accueillant ou de participer à
l'organisation des accueils.
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut, sans
consultation de ladite commission, prendre une mesure de suspension d'exercice à
l'égard des personnes mentionnées à l'alinéa précédent. Cette mesure est limitée
à six mois. Dans le cas où l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la
mesure de suspension s'applique jusqu'à l'intervention d'une décision définitive
rendue par la juridiction compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L212-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L227-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L227-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-02 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2002-04-22 CITATION cible Décret n°2002-570 du 22 avril 2002 relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-24 au 2006-08-01


      2002-05-03 CITATION cible Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-01 au 2004-10-26


      2006-05-23 CREATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2006-06-07 CITATION cible Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2017-05-04 CITATION cible Décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12


      2021-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L227-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L227-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L227-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2005-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L227-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R227-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D312-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-04


