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Article R232-24-1
Le formulaire et le modèle de dossier prévus à l'article R. 232-24 permettent
aux demandeurs de l'allocation de solliciter le bénéfice de la carte mobilité
inclusion mentionnée à l'article L. 241-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-14 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R232-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-593 du 11 juillet 2023 relatif aux modalités de présentation de la demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-11 MODIFIE cible Décret n° 2023-593 du 11 juillet 2023 relatif aux modalités de présentation de la demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R232-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


