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Article R556-1
Les articles R. 121-12-1, R. 121-12-2, R. 121-12-3, R. 121-12-4, R. 121-12-5, R.
121-12-6, R. 121-12-7, R. 121-12-8, R. 121-12-9, R. 121-12-10, R. 121-12-11 et
R. 121-12-12 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant
du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, sous réserve des adaptations
suivantes :
1° Les mots : “ préfet de département ” sont remplacés par les mots : “
administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ” ;
2° L'article R. 121-12-1 est complété par les mots : “ ou de l'administrateur
supérieur des îles Wallis et Futuna ” ;
3° L'article R. 121-12-3 est complété par l'alinéa suivant : “ Lorsque le siège
de l'association est implanté à Wallis-et-Futuna, la demande est adressée à
l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, qui prend la décision de
délivrer l'agrément ” ;
4° L'article R. 121-12-6 est ainsi rédigé :
“ Art. R. 121-12-6.-Une commission de lutte contre la prostitution, le
proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est
créée à Wallis-et-Futuna. Elle est régie par les articles 8 et 9 du décret n°
2006-665 du 7 juin 2006 modifié.
“ La commission exerce auprès de l'administrateur supérieur des îles Wallis et
Futuna les missions prévues par l'article L. 121-9 du présent code. A ce titre,
elle :
“ 1° Favorise la cohérence et le développement des politiques de protection et
d'assistance en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la
traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle menées, par l'Etat
et, le cas échéant, la collectivité de Wallis-et-Futuna ;
“ 2° Rend un avis sur les demandes qui lui sont soumises de mise en place et de
renouvellement des parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale
et professionnelle ” ;
5° L'article R. 121-12-7 est ainsi rédigé :
“ Art. R. 121-12-7.-La commission de lutte contre la prostitution, le
proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est
présidée par l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ou son
représentant. Elle est composée :
“ 1° D'un magistrat judiciaire relevant d'une des juridictions ayant son siège à
Wallis-et-Futuna ; ce magistrat est désigné par les chefs de la cour d'appel de
Nouméa ;
“ 2° Du commandant de compagnie de la gendarmerie ou son représentant ;
“ 3° D'un professionnel de santé représentant l'agence de santé de
Wallis-et-Futuna ;
“ 4° Du vice-recteur de l'éducation nationale ou son représentant ;
“ 5° Du chef du service de l'inspection du travail et des affaires sociales ou
son représentant ;
“ 6° De représentants de la collectivité de Wallis-et-Futuna, désignés par
l'assemblée territoriale ;
“ 7° De représentants d'associations agréées conformément à l'article R.
121-12-2.
“ L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna arrête la liste des
membres de la commission mentionnés aux 1°, 6° et 7°. Ses membres sont nommés
pour une durée de trois ans renouvelable.
“ Le représentant d'une association agréée ne peut siéger à la commission
lorsque la commission statue sur la situation individuelle d'une personne ayant
fait l'objet par elle de l'instruction prévue au deuxième alinéa de l'article R.
121-12-9. ” ;
6° A l'article R. 121-12-8, le mot : “ départementale ” et les deuxième et
quatrième alinéas de l'article R. 121-12-10 sont supprimés ;
7° L'article R. 121-12-11 est ainsi rédigé :
“ Art. R. 121-12-11.-La personne engagée dans le parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion sociale et professionnelle prévue à l'article L.
121-9 peut notamment bénéficier :
“ 1° D'un accompagnement visant à faciliter l'accès aux soins, sur le plan
physique et psychologique ;
“ 2° D'actions d'insertion sociale, visant à favoriser la socialisation,
l'autonomie des personnes dans leur vie quotidienne et l'élaboration d'un projet
d'insertion professionnelle, lorsqu'elles sont prévues par la collectivité de
Wallis-et-Futuna. ”

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R121-12-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R121-12-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04 MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R121-12-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R121-12-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R121-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R121-12-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R121-12-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R121-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R121-12-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R121-12-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R121-12-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R121-12-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31


