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Article L225-12-1
La durée de l'autorisation et de l'habilitation prévues aux articles L. 225-11
et L. 225-12 est fixée par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L225-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 CREE cible LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L225-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L225-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2022-02-23


