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Article D146-29-2
I.-Les informations mentionnées à l'article D. 146-29-1 sont transmises sous
format papier ou sur support électronique, notamment dans le cadre de
répertoires opérationnels de ressources. Elles portent sur :
1° Les ressources et les dispositifs sociaux et médico-sociaux permettant
d'accompagner les personnes handicapées, notamment l'offre des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnée au I de l'article L. 312-1 et le
fonctionnement en dispositif intégré défini à l'article L. 312-7-1 ;
2° Les ressources et les dispositifs en matière de scolarisation et
d'accompagnement en milieu ordinaire des enfants et adolescents handicapés ;
3° Les ressources et les dispositifs en matière de soins somatiques et
psychiatriques pouvant assurer des interventions préventives et thérapeutiques
destinées aux personnes handicapées ;
4° Les ressources et les dispositifs en matière de formation et l'emploi en
milieu ordinaire pour les personnes handicapées ;
5° Les ressources et les dispositifs en matière de d'insertion sociale des
personnes handicapées, y compris dans le domaine du logement ;
6° Les ressources et les dispositifs en matière d'appui aux aidants des
personnes handicapées ;
7° Les ressources et les dispositifs en matière d'appui mutuel aux personnes
handicapées.
En outre, lorsque l'élaboration d'un plan d'accompagnement global le nécessite,
l'équipe pluridisciplinaire demande à l'agence régionale de la santé les
informations relatives aux professionnels de santé et aux psychologues exerçant
à titre libéral dans son ressort.
II.-Les informations mentionnées au I précisent autant que possible :
1° Les modes et les capacités d'accueil, d'accompagnement et de prise en charge
;
2° L'organisation territoriale des ressources et des dispositifs, y compris les
coopérations et les coordinations mises en œuvre et les dispositifs d'appui à la
coordination des professionnels, dont les dispositifs d'appui à la coordination
et les dispositifs spécifiques régionaux mentionnés respectivement aux articles
L. 6327-2 et L. 6327-6 du code de la santé publique ;
3° Les dispositifs innovants, identifiés notamment dans le cadre des contrats
pluriannuels d'objectifs et de moyens ;
4° Pour les informations mentionnées au 1°, la disponibilité des capacités
d'accueil et d'accompagnement des établissements et des services sociaux et
médico-sociaux, telle qu'elle est renseignée par le système d'information de
suivi des orientations des personnes handicapées ;
5° Pour les informations mentionnées au 1° et au 3°, les prévisions annuelles de
création, de transformation ou d'extension des établissements et des services
sociaux, médico-sociaux et sanitaires.
III.-Les membres de la commission exécutive de la maison départementale des
personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-4 examinent et échangent
régulièrement sur les informations mentionnées au présent article et sur les
modalités de leur transmission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6327-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6327-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D146-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6327-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1797 du 23 décembre 2021 relatif à la mise en cohérence des dispositions relatives aux dispositifs d'appui à la coordination et aux dispositifs spécifiques régionaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1797 du 23 décembre 2021 relatif à la mise en cohérence des dispositions relatives aux dispositifs d'appui à la coordination et aux dispositifs spécifiques régionaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6327-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6327-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D146-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2011-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L312-7-1
    

