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Article D344-38
Lorsque le pensionnaire doit assumer la responsabilité de l'entretien d'une
famille pendant la durée de son séjour dans l'établissement, il doit pouvoir
disposer librement, chaque mois, en plus du minimum de ressources personnelles
calculé comme il est dit aux articles D. 344-35 à D. 344-37 :
1° S'il est marié, sans enfant et si son conjoint ne travaille pas pour un motif
reconnu valable par le président du conseil départemental ou le préfet ou le
directeur général de l'agence régionale de santé, de 35 % du montant mensuel de
l'allocation aux adultes handicapés ;
2° De 30 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés par enfant
ou par ascendant à charge.

Références
Références faites par l'article


      1977-12-31 CONCORDANCE source Décret n°77-1548 du 31 décembre 1977 RELATIF AU MINIMUM DE RESSOURCES QUI DOIT ETRE LAISSE A LA DISPOSITION DES PERSONNES HANDICAPEES ACCUEILLIES DANS DES ETABLISSEMENTS. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-12 au 2004-10-26


      1977-12-31 CONCORDE cible Décret n°77-1548 du 31 décembre 1977 RELATIF AU MINIMUM DE RESSOURCES QUI DOIT ETRE LAISSE A LA DISPOSITION DES PERSONNES HANDICAPEES ACCUEILLIES DANS DES ETABLISSEMENTS. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-12 au 2004-10-26


      2013-10-18 MODIFICATION source Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D344-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-07-01


