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Article R474-24
La suspension de l'agrément par le préfet dans les conditions prévues à
l'article L. 474-5 intervient pour une période maximale de huit jours, durant
laquelle est appelé ou entendu le délégué aux prestations familiales.
La suspension de l'agrément vaut suspension de l'inscription sur la liste prévue
à l'article L. 474-1 et inscription sur la liste prévue à l'article L. 474-2.
Elle est notifiée sans délai par le préfet au procureur de la République près le
tribunal judiciaire du chef-lieu de département, aux juridictions intéressées et
au délégué aux prestations familiales.
A l'issue de la période de suspension de l'agrément, dans le cas où il est
décidé de ne pas retirer l'agrément, le préfet notifie la fin de la suspension
de l'agrément et le retrait de la liste prévue à l'article L. 474-2 au procureur
de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département, aux
juridictions intéressées et au délégué aux prestations familiales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L474-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L474-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L474-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L474-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L474-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L474-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L474-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L474-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2018-01-19


