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Article Annexe 2-12

  CAHIER DES CHARGES DÉFINISSANT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT EN DISPOSITIF
  INTÉGRÉ PRÉVU À L'ARTICLE L. 312-7-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES
  FAMILLES
  Préambule


L'évolution du fonctionnement en dispositif intégré d'un établissement et
service médico-social (ESMS) pour enfants, adolescents et jeunes adultes en
situation de handicap recouvre les ambitions suivantes :
-viser prioritairement à ce que les enfants, adolescents et jeunes adultes en
situation de handicap soient scolarisés en milieu ordinaire, et par définition
dans leur établissement scolaire de référence, en veillant à ce que les
conditions soient réunies pour assurer cet accueil, en conformité avec les
orientations de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la
confiance ;
-associer l'enfant, l'adolescent, le jeune et sa famille sur les évolutions de
parcours afin d'organiser et faciliter la continuité des accompagnements ou de
la scolarisation en fonction des besoins évolutifs ;
-engager l'acte II de l'école inclusive et de " l'Ecole pour tous " issus de la
Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, afin de tracer, pour les
élèves qui le souhaitent, un parcours d'études jusqu'à l'enseignement
supérieur.
-permettre la réalisation du projet de vie dans une visée inclusive et dans
toutes ses dimensions (accès à l'école, au périscolaire, aux sports, à la
culture, préparer l'accès aux études supérieures, à l'insertion professionnelle
…) via un accompagnement et/ ou un appui médico-social (1) adapté et évolutif
auprès de l'enfant, du jeune ou de son environnement (famille, communauté
éducative, professionnels de droits commun …) ;
-s'inscrire dans une responsabilité populationnelle et territoriale dont le
modèle est défini selon l'article L. 1434-10 du code de la santé publique, dans
le cadre d'une logique interinstitutionnelle, inter-opérateur et dans une
organisation graduée de l'offre de santé.
Le présent cahier des charges définit les principes de fonctionnement en
dispositif intégré et décrit le fonctionnement opérationnel du dispositif
intégré en référence à l'article L. 312-7-1 du code de l'action sociale et des
familles. Le fonctionnement en dispositif intégré respecte les recommandations
de bonnes pratiques professionnelles.

Principes de mise en œuvre du fonctionnement en dispositif intégré des ESMS
pour enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap

a) Tous les ESMS mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles peuvent fonctionner en dispositif intégré (Article L.
312-7-1)
L'article L. 312-7-1 dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi n°
2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance permet aux ESMS
(mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des
familles) qui accompagnent des enfants, adolescents ou jeunes adultes en
situation de handicap ou présentant des difficultés d'adaptation, de fonctionner
en dispositif intégré.
b) Prestations de l'ESMS fonctionnant en dispositif intégré
Dans le cadre du dispositif, les ESMS mentionnés au 2° du I de l'article L.
312-1 proposent, directement ou en partenariat avec un autre ESMS pour enfants,
adolescents ou jeunes adultes en situation de handicap, l'ensemble des modalités
d'accompagnement.
-modalités d'accompagnement de l'enfant et de la famille
Afin de répondre aux besoins évolutifs de l'enfant, de l'adolescent et du jeune
adulte, l'ESMS fonctionnant en dispositif intégré, s'assure de proposer un
ensemble de prestations adaptées, souples et modulaires. Pour ce faire il
s'appuie sur des modalités d'accompagnement plurielles et combinées :
prestations en milieu ordinaire, en accueil de jour et de nuit (selon l'offre du
territoire : internat, internat modulé, accueil familial spécialisé), à temps
partiel ou complet et peut s'associer le cas échéant à un autre ESMS pour
proposer l'ensemble de ces prestations.
-appui-ressources auprès de la communauté éducative, des acteurs de droits
communs
Les ESMS mettent à disposition leur expertise auprès de l'ensemble des acteurs
de la vie de l'enfant pour faciliter les parcours et la réalisation du projet de
vie.
La fonction appui-ressources des ESMS permet d'apporter une réponse à tous les
acteurs intervenant en proximité des lieux de vie de l'enfant, de l'adolescent
ou du jeune adulte et concerne toutes les dimensions (école, périscolaire,
activités sportives ou de loisirs, mission locale …). Elle peut prendre la forme
de formation/ sensibilisation des professionnels ou de conseils sur une
situation individuelle nécessitant un avis distancié et spécialisé.
La fonction appui-ressources permet de faciliter la gradation des réponses et
vise également à renforcer la coopération territoriale.
c) Régime d'autorisation, partenariat, contractualisation
Le fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) requiert une autorisation globale pour assurer toutes
formes d'accueil et d'accompagnement. Celle-ci est prévue à l'article D. 312-0-1
créé par le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017. Elle est délivrée par le directeur
général de l'Agence régionale de santé (DGARS) aux établissements et services en
capacité de proposer l'ensemble des modalités d'accueil et d'accompagnement au
titre de l'accompagnement des publics relevant d'une spécialisation dans
l'accompagnement ou des publics mentionnés au I de l'article D. 312-0-3.
La structure autorisée pour assurer toutes formes d'accueil et d'accompagnement
est réputée fonctionner en dispositif intégré au sens de l'article L.
312-7-1.
En cas de dispositif partenarial permettant de proposer l'ensemble des modalités
d'accompagnement, le fonctionnement en dispositif intégré est subordonné à la
conclusion d'une convention entre les établissements et services intéressés.
Cette convention est intégrée au contrat mentionné à l'article L. 313-12-2 de
ces établissements et services.
Dans ce cas, un seul ESMS est porteur pour l'autre ou les autres ESMS. Il est
désigné comme " ESMS porteur du dispositif " dans la convention entre ESMS et
assure la circulation des informations entre les partenaires et avec les
institutions.
L'autorisation globale implique la mise en place d'une convention pluriannuelle
d'objectifs et de moyens (CPOM) et la détermination d'indicateurs d'activité,
dans la mesure où cette autorisation ne distingue plus de capacité dédiée aux
différentes formes d'accompagnement.
L'ESMS fonctionnant en dispositif intégré doit renseigner annuellement des
indicateurs d'activités spécifiques. La liste des indicateurs relative aux ESMS
fonctionnant en dispositif intégré est définie dans le cadre d'une
instruction.

Coopérations inter-institutionnelles et inter-opérateurs

Dans un objectif collectif de responsabilité populationnelle et territoriale, le
fonctionnement en dispositif intégré de l'ESMS s'inscrit dans un partenariat
élargi et des coopérations structurées avec l'ensemble des acteurs sanitaires,
sociaux, médico-sociaux, éducatifs, associatifs, collectivités territoriales,
services public ou autres organismes impliqués dans la réalisation du projet de
vie des enfants, jeunes et adultes en situation de handicap.
Il s'agit notamment de :
-mettre en œuvre des parcours de vie et de santé inclusifs, évolutifs, adaptés,
modulaires et coordonnés pouvant impliquer une pluralité d'acteurs ;
-faciliter l'intervention des équipes médico-sociales (ex. mise à disposition de
locaux, …) ;
-organiser l'appui ressources et le recours à l'expertise si nécessaire, y
compris par une intervention directe auprès de l'élève accompagné par un ESMS
fonctionnant en dispositif intégré.
La formalisation de cette coopération et de ces partenariats se fait au moyen de
conventions.
a) Coopération organisée avec le ministère de l'éducation nationale et le
ministère chargé de l'agriculture
La coopération des ESMS pour enfants, adolescents et jeunes adultes en situation
de handicap fonctionnant en dispositif intégré avec les établissements relevant
du ministère de l'éducation nationale, du ministère chargé de l'agriculture pour
l'enseignement agricole, et en concertation avec la famille ou représentants
légaux de l'enfant, permet de répondre à l'ambition de scolarisation de tous les
élèves en situation de handicap, tout en prenant en compte les besoins de
l'enfant au sein d'un parcours fluide adaptable et coordonné. Cette coopération
implique la mise en place de temps de concertation entre les écoles/
établissements et les ESMS concernés.
Le fonctionnement en dispositif vise prioritairement à ce que les enfants,
adolescents et jeunes en situation de handicap soient scolarisés en milieu
ordinaire, et par définition dans leur établissement scolaire de référence. Sont
concernés les écoles et les établissements publics ou privés sous contrat du
premier et du second degré d'enseignement général ou agricole, ainsi que les
établissements ou services médico-sociaux implantés dans ce secteur, de manière
à favoriser la continuité des accompagnements et des parcours scolaires.
Le fonctionnement en dispositif intégré permet d'éviter les ruptures de parcours
de scolarisation en permettant d'adapter au mieux les modalités
d'accompagnement.
Par ailleurs, la fonction d'appui-ressource des ESMS peut être mobilisée par la
communauté éducative. L'ESMS peut répondre aux demandes en matière de conseils
ou de sensibilisation-formation de la communauté éducative pour lui permettre
une prise en compte des besoins particuliers d'élèves en situation de handicap,
dans le cadre de son autorisation, conformément à l'article D. 312-0-3 du code
de l'action sociale et des familles. Cette fonction d'appui-ressource organisée
en lien avec la mission ressource des pôles mentionnés à l'article L. 351-3 du
code de l'éducation et des chargés de mission de la direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), s'inscrit dans le cadre
de la coopération structurée par les dispositifs conventionnels prévus par les
articles L. 312-1, VII du code de l'action sociale et des familles et L. 351-1-1
du code de l'éducation.
b) Coopération interopérateurs médico-sociaux dans le cadre d'une organisation
graduée de l'offre de santé
Dans un objectif de responsabilité populationnelle et territoriale, les ESMS
mettent en place une coopération interopérateurs. Il s'agit notamment
d'améliorer la couverture territoriale.
L'ESMS fonctionnant en dispositif intégré s'assure du concours d'ESMS permettant
de conforter son expertise voire lui apporter le concours nécessaire pour
l'accompagnement de situations individuelles. Le recours à l'expertise s'inscrit
dans le cadre de l'organisation graduée de l'offre de santé. Il s'appuie
également sur les ressources sanitaires du territoire.
c) Coopération élargie avec l'ensemble des acteurs favorisant la réalisation des
projets de vie
Outre l'accompagnement dans sa globalité de l'enfant et de sa famille, l'ESMS
fonctionnant en dispositif intégré articule son intervention avec et auprès des
acteurs du droit commun : sanitaires, sociaux, collectivités territoriales,
clubs sportifs ou acteurs socio-culturels, formation professionnelle et accès à
l'emploi …

Principes de gouvernance

a) Le déploiement des ESMS fonctionnant en dispositif intégré facilité dans le
cadre du Comité départemental de suivi de l'école inclusive (CDSEI)
Le Comité départemental de suivi de l'école inclusive (CDSEI), instance
d'échange et de concertation œuvrant à la programmation commune, mentionné à
l'article D. 312-10-13 dans sa rédaction issue du décret n° 2020-515 du 4 mai
2020 favorise le déploiement des ESMS pour enfants, adolescents et jeunes
fonctionnant en dispositif intégré.
En effet, le CDSEI réunit l'ensemble des parties prenantes et facilite ainsi le
déploiement du fonctionnement en dispositif intégré des ESMS. Les éventuelles
difficultés de déploiement sont présentées et des solutions concertées avec
l'ensemble des acteurs sont recherchées.
De plus et au besoin, des groupes infra départementaux permettant de rechercher
la cohérence et l'adaptation de l'offre de service médico-sociale et scolaire
sont mis en place. Ils associent les partenaires nécessaires (collectivités
territoriales, maison départementale des personnes handicapées-MDPH …), le cas
échéant.
Le déploiement du fonctionnement en dispositif des ESMS constitue une des
actions de la feuille de route du CDSEI. Un bilan annuel est présenté au conseil
départemental de l'éducation nationale conformément à l'article D. 312-10-13-3
du code de l'action sociale et des familles.
b) Une convention cadre pour acter le fonctionnement en dispositif intégré et
établir des processus particuliers
Le fonctionnement en dispositif intégré nécessite la conclusion d'une convention
cadre entre les acteurs au niveau départemental :
-le directeur général de l'agence régionale de santé (DGARS) ;
-l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation
nationale (IA-DASEN) par délégation du recteur ;
-le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
(DRAAF) ;
-la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ;
-la Caisse d'allocations familiales (CAF) ;
-la Mutualité sociale agricole (MSA) ;
-La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ;
-les organismes gestionnaires des ESMS concernés ;
-le cas échéant et à leur demande, les collectivités territoriales impliquées
peuvent signer la convention cadre.
Au-delà de la définition des obligations et engagements des parties prenantes,
la convention cadre permet, s'il y a lieu, d'établir des processus particuliers
entre les parties signataires (ex : partenariats ESMS-aide sociale à
l'enfance).

Modalité d'accès au fonctionnement en dispositif intégré et évolution de
l'accompagnement médico-social et de la scolarité

a) Information et orientation initiale
Sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire, la
commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
oriente vers un établissement médico-social et précise la première modalité
d'accompagnement et de scolarisation dans le cadre du fonctionnement en
dispositif intégré, conformément à l'article D. 312-10-19.
L'ESMS et/ ou l'établissement scolaire public ou privé sous contrat mettent en
œuvre les premières modalités d'accompagnement et de scolarisation conformément
au projet d'accompagnement (PA) et au projet personnalisé de scolarisation
(PPS). Cette mise en œuvre s'appuie sur des analyses croisées et des temps de
concertation.
La MDPH transmet aux parents ou représentants légaux de l'enfant, de
l'adolescent ou du jeune adulte, un document d'information écrit et accessible
relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré, lequel est annexé
à la notification d'orientation.
L'accord est systématiquement recueilli en amont de l'orientation en dispositif
intégré (dans les conditions prévues par l'article R. 146-29) et lors d'un
changement de modalités d'accompagnement et/ ou de scolarisation.
b) Evolutions du projet d'accompagnement et/ ou des modalités de scolarisation
dans le cadre du fonctionnement en dispositif intégré pour éviter les ruptures
de parcours
Les besoins d'évolution d'accompagnement médico-social et scolaire font l'objet
d'un dialogue entre la famille, l'équipe pluridisciplinaire de l'ESMS et
l'équipe éducative de l'établissement scolaire sous la responsabilité du chef
d'établissement ou de l'inspecteur de l'éducation nationale dans le cadre du PPS
de l'élève. Le jeune et/ ou sa famille sont parties prenantes de la révision du
projet, comme de son élaboration.
i. Accord du jeune et de sa famille et droit de rétractation
Dans tous les cas, l'accord du jeune et/ ou de sa famille ou de ses
représentants légaux doit être constaté pour toutes modifications des modalités
d'accompagnement ou de scolarisation. Dès lors qu'il y a accord, les nouvelles
modalités d'accompagnement sont mises en œuvre sans que la CDAPH soit à nouveau
saisie.
La famille dispose d'un délai de rétractation de 15 jours pour revenir à la
situation antérieure, et de 30 jours en ce qui concerne les modifications du
projet personnalisé de scolarisation.
A l'issue du délai de rétractation, la décision vaut notification et la CDAPH
est informée des nouvelles modalités du plan de compensation afin de permettre
l'actualisation de la situation du bénéficiaire et de ses droits en cours.
Les nouvelles modalités d'accompagnement ou de scolarisation ainsi que le
recueil du consentement du jeune de sa famille ou de son représentant légal à
ces évolutions, sont précisées dans la fiche de liaison prévue par l'article D.
351-10-2 du code de l'éducation.
A tout moment, la famille peut saisir la CDAPH pour un réexamen de la
situation.
ii. Responsabilité de la coordination du parcours de l'enfant, de l'adolescent
ou du jeune adulte dans le cadre du fonctionnement en dispositif intégré.
Le représentant de l'ESMS porteur du fonctionnement en dispositif intégré est
responsable des renseignements portés via la fiche de liaison et assure sa
transmission le cas échéant à la CDAPH et à l'ensemble des partenaires concernés
(à minima la famille, le service départemental de l'école inclusive (SDEI) de la
direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN),
l'enseignant référent pour la scolarisation des élèves Handicapés (ERSEH),
l'établissement scolaire, les collectivités territoriales, le cas échéant …) au
titre de la coordination du parcours du jeune au sein du dispositif intégré.
Afin d'assurer l'information des parties, le suivi du parcours de l'enfant, de
l'adolescent ou du jeune adulte et l'ajustement du plan de compensation et des
droits à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), la fiche de
liaison revêt un caractère obligatoire.
iii. Evolution du projet d'accompagnement médico-social dans le cadre du
fonctionnement en dispositif intégré
Lorsqu'un besoin d'adaptation des modalités d'accompagnement est exprimé par le
jeune, sa famille ou l'ESMS, ce dernier organise une concertation avec le jeune,
sa famille ou son représentant légal, pour faire évoluer le projet
d'accompagnement.
En cas d'acceptation et de mise en œuvre de la nouvelle modalité, celle-ci vaut
pour actualisation du projet d'accompagnement.
Il convient de distinguer les cas de modifications des modalités
d'accompagnement :


Dans le cas d'une modification " non substantielle ", ainsi que la définit
l'article D. 351-10-2 du code de l'éducation, qui n'aurait pas donné lieu en
dehors du fonctionnement en dispositif à une nouvelle décision de la CDAPH, seul
l'accord du jeune, de ses parents ou du représentant légal est nécessaire.


Dans le cas de modification " substantielle ", deux options :


-les établissements et services fonctionnant en dispositif et accueillant
l'enfant ou le jeune et les représentants de l'autorité parentale sont d'accord
sur les changements de modalités d'accompagnement envisagées :
-dans ce cas, ces changements ne font pas l'objet d'une nouvelle notification de
la CDAPH, y compris si le parcours a débuté sur la base d'une décision
d'orientation prise antérieurement à la mise en œuvre du fonctionnement en
dispositif concerné. Néanmoins la MDPH reçoit l'information par la fiche de
liaison ;
-en outre, lorsque le changement de modalité d'accompagnement conduit à un
passage d'un hébergement en internat ou en centre d'accueil familial
spécialisé-CAFS (accueil de nuit) à un hébergement à domicile (pour tous les
enfants bénéficiaires de l'AEEH), ou à un accompagnement en accueil de jour de
plus de 16 heures par semaine (pour les enfants bénéficiant d'un complément de
6e catégorie), la MDPH procède à un réexamen rapide de la situation de la
famille, au regard de ses droits à l'AEEH ;
-un des partenaires (ESMS/ jeune et ses parents) est en désaccord sur les
changements de modalités envisagées d'accompagnement :
-dans ce cas, la modification proposée n'intervient pas ;
-la CDAPH peut toutefois être saisie dans les conditions prévues par l'article
L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles.
L'ESMS fonctionnant en dispositif intégré ne peut mettre fin de sa propre
initiative à l'accompagnement sans décision préalable de la CDAPH.
iv. Evolution des modalités de scolarisation dans le cadre du fonctionnement en
dispositif intégré
Une équipe de suivi de la scolarisation est réunie systématiquement dès lors que
les adaptations des modalités d'accompagnement modifient le projet de
scolarisation et/ ou l'orientation scolaire. L'équipe de suivi de la
scolarisation est réunie par l'enseignant référent pour la scolarisation des
élèves en situation de handicap (ERSEH).
Les changements ou adaptations de modalités de scolarisation sont proposés au
jeune et à sa famille ou représentants légaux en fonction de l'évolution de ses
besoins.
Les modalités de scolarisation sont citées à l'article L. 351 du code de
l'éducation. Ces adaptations sont décidées par l'équipe de suivi de la
scolarisation comprenant nécessairement le jeune, sa famille ou ses
représentants légaux, un enseignant ayant une connaissance approfondie de la
situation particulière de l'élève et de son parcours scolaire et un représentant
du dispositif intégré. Cette décision vaut modification du PPS de l'élève.
Ces évolutions ne sont validées qu'avec l'accord des membres cités supra.
L'affectation de l'élève relève de la compétence de l'inspecteur
d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN)
sur proposition du service départemental de l'école inclusive (SDEI) après
recueil de l'avis des équipes pédagogiques et de l'ERSEH.
c) Fonctionnement opérationnel : la fiche de liaison
La fiche de liaison prévue par l'article D. 351-10-2 du code de l'éducation
constitue l'outil matérialisant l'accord du jeune, sa famille ou son
représentant légal.
Conformément au modèle type annexé à la convention prévue par l'article D.
312-10-18 du code de l'action sociale et des familles, l'ESMS transmet une copie
de la fiche de liaison à la MDPH, à l'organisme débiteur des prestations
familiales, au conseil départemental et, en cas de changement de modalités de
scolarisation de l'enfant ou du jeune, à l'ensemble des partenaires concernés
(service départemental de l'école inclusive (SDEI) de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale (DSDEN), enseignant référent pour la
scolarisation des élèves handicapés (ERSEH) et directeur d'école ou chef
d'établissement du lieu visé de scolarisation ou de formation).
Elle permet, outre la signature du jeune ou de sa famille, l'information de la
MDPH et de toutes les parties prenantes concourant au parcours de vie de
l'enfant, de l'adolescent ou du jeune adulte ainsi que le suivi de son
parcours.
La fiche de liaison revêt un caractère obligatoire sous la responsabilité du
porteur du fonctionnement en dispositif intégré.

Références
Références faites par l'article


      2017-05-09 CITATION source Décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques


      2019-07-26 CITATION source LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance


      2020-05-04 CITATION source Décret n° 2020-515 du 4 mai 2020 relatif au comité départemental de suivi de l'école inclusive


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D351-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-27 au 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D312-10-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-59-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-27 au 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L312-7-1
    

