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Article L262-3
Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret. Il
est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient
mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.
L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à
l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité
active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine
notamment :
1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en
tiennent lieu ;
2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature.
L'avantage en nature lié à la disposition d'un logement à titre gratuit est
déterminé de manière forfaitaire ;
3° Les prestations et aides sociales qui sont évaluées de manière forfaitaire,
notamment celles affectées au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code
de la construction et de l'habitation ;
4° Les prestations et aides sociales qui ne sont pas incluses dans le calcul des
ressources à raison de leur finalité sociale particulière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1988-12-01 CONCORDANCE source Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-03 au 2000-12-23


      1988-12-01 CONCORDE cible Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-03 au 2000-12-23


      1991-07-10 CITATION cible Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      1991-07-10 CITATION cible Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 69-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-01


      1996-01-24 CITATION cible Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01


      2008-12-01 CITATION cible LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2008-12-01 CITATION cible LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2009-01-09 CITATION cible Décret n° 2009-30 du 9 janvier 2009 relatif au Fonds national des solidarités actives - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-12


      2009-01-09 CITATION cible Décret n° 2009-30 du 9 janvier 2009 relatif au Fonds national des solidarités actives - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-12 au 2009-06-01


      2009-12-18 CITATION cible Décret n° 2009-1580 du 18 décembre 2009 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active, du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20


      2010-12-23 CITATION cible Décret n° 2010-1631 du 23 décembre 2010 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active, du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-27


      2011-12-13 CITATION cible Décret n° 2011-1868 du 13 décembre 2011 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15


      2012-12-27 CITATION cible Décret n° 2012-1468 du 27 décembre 2012 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29


      2012-12-27 CITATION cible Décret n° 2012-1469 du 27 décembre 2012 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active du Département de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29


      2013-12-27 CITATION cible Décret n° 2013-1263 du 27 décembre 2013 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active PERIME, en vigueur du 2013-12-30 au 2014-10-06


      2013-12-30 CITATION cible Décret n° 2013-1294 du 30 décembre 2013 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2013-12-30 CITATION cible Décret n° 2013-1295 du 30 décembre 2013 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2014-12-30 CITATION cible Décret n° 2014-1709 du 30 décembre 2014 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2014-12-30 CITATION cible Décret n° 2014-1710 du 30 décembre 2014 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2015-10-06 CITATION cible Décret n° 2015-1231 du 6 octobre 2015 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active VIGUEUR


      2016-04-27 CITATION cible Décret n° 2016-537 du 27 avril 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte VIGUEUR


      2016-04-27 CITATION cible Décret n° 2016-538 du 27 avril 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active VIGUEUR


      2016-12-28 CITATION cible Décret n° 2016-1941 du 28 décembre 2016 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2017-05-04 CITATION cible Décret n° 2017-739 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active VIGUEUR


      2017-05-04 CITATION cible Décret n° 2017-742 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte VIGUEUR


      2017-12-27 CITATION cible Décret n° 2017-1785 du 27 décembre 2017 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30


      2017-12-27 CITATION cible Décret n° 2017-1786 du 27 décembre 2017 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30


      2018-05-03 CITATION cible Décret n° 2018-324 du 3 mai 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active VIGUEUR


      2018-07-17 CITATION cible Décret n° 2018-628 du 17 juillet 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte VIGUEUR


      2018-12-14 CITATION cible Décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-16


      2018-12-14 CITATION cible Décret n° 2018-1151 du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-16


      2019-05-02 CITATION cible Décret n° 2019-400 du 2 mai 2019 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active VIGUEUR


      2019-07-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-10 CITATION cible Décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12


      2019-12-10 CITATION cible Décret n° 2019-1324 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12


      2020-04-29 CITATION cible Décret n° 2020-490 du 29 avril 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active VIGUEUR


      2020-05-22 CITATION cible Décret n° 2020-615 du 22 mai 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte VIGUEUR


      2021-04-29 CITATION cible Décret n° 2021-530 du 29 avril 2021 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active VIGUEUR


      2021-04-29 CITATION cible Décret n° 2021-531 du 29 avril 2021 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte VIGUEUR


      2022-04-26 CITATION cible Décret n° 2022-697 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte VIGUEUR


      2022-04-26 CITATION cible Décret n° 2022-699 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active VIGUEUR


      2023-05-04 CITATION cible Décret n° 2023-340 du 4 mai 2023 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active VIGUEUR


      2023-05-04 CITATION cible Décret n° 2023-341 du 4 mai 2023 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte VIGUEUR


      2024-04-29 CITATION cible Décret n° 2024-396 du 29 avril 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active VIGUEUR


      2024-04-29 CITATION cible Décret n° 2024-398 du 29 avril 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte VIGUEUR


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1239 du 30 décembre 2024 modifiant le décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D214-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D262-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L549-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R351-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-28 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R351-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-28 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D542-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-30 au 2007-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L861-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R531-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-07-04 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R532-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R532-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R755-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-04 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R831-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L351-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5423-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L821-1 (V)
    

