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Article R524-3

  Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion du
  chapitre III du titre III du livre II :

1° L'article R. 233-1 est ainsi modifié :
a) Pour son application en Guyane et en Martinique, les mots : “ schéma
départemental relatif aux personnes en perte d'autonomie ” sont remplacés par
les mots : “ schéma territorial relatif aux personnes en perte d'autonomie ”
;
b) Pour son application à la Guadeloupe, les mots : “ projet régional de santé
mentionné à l'article L. 1434-2 ” sont remplacés par les mots : “ projet de
santé commun à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin mentionné à
l'article L. 1442-4 ” ;
c) (Abrogé)
2° Pour l'application en Guyane et en Martinique de l'article R. 233-2, les mots
: “ conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie ” sont remplacés
par les mots : “ conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie ” ;
3° L'article R. 233-6 est ainsi modifié :
a) Pour son application en Guyane et en Martinique, le mot : “ départemental ”
est supprimé ;
b) La référence aux 1° à 6° de l'article L. 233-1 est remplacée, deux fois, par
la référence aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 233-1 ;
c) Pour son application en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, les mots : “
ou, le cas échéant, de la métropole ” ne sont pas applicables ;
4° A l'article R. 233-9, la référence aux 2°, 3°, 4° et 6° de l'article L. 233-1
est remplacée par la référence aux 3°, 4° et 6° de l'article L. 233-1 ;
5° L'article R. 233-13 est ainsi modifié :
a) Pour l'application du 1° en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, les mots
: “ et le cas échéant, le représentant du conseil de la métropole désigné par le
président du conseil de la métropole ” ne sont pas applicables ;
b) Pour l'application du 4° en Guyane, les mots : “ Des représentants des
collectivités territoriales volontaires autres que le département ” sont
remplacés par les mots : “ Un représentant au moins des collectivités
territoriales volontaires autres que la collectivité territoriale de Guyane ”
;
c) Le 5° est ainsi rédigé :
“ 5° Un représentant de la caisse générale de sécurité sociale mentionnée à
l'article L. 752-4 du code de la sécurité sociale, au titre de la gestion du
risque mentionné au 3° de cet article, désigné par elle ; ”
d) Au 6°, les mots : “ de la caisse primaire d'assurance maladie ” sont
remplacés par les mots : “ de la caisse générale de sécurité sociale, au titre
de la gestion des risques mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 752-4 du même
code, ” ;
e) Le 8° est ainsi rédigé :
“ 8° Un représentant de la caisse générale de sécurité sociale mentionnée à
l'article L. 752-4 du même code, au titre de la gestion des risques mentionnés à
ce même article pour les salariés et exploitants agricoles, désigné par elle ; ”
;
f) Pour l'application du douzième alinéa en Guadeloupe, en Guyane et en
Martinique, les mots : “, ou pour toutes les affaires concernant la métropole,
par le président du conseil de la métropole. Pour les affaires qu'ils traitent
en commun, la conférence est coprésidée. ” ne sont pas applicables ;
6° Au I de l'article R. 233-14, le dernier alinéa du 1° n'est pas applicable
;
7° L'article R. 233-18 est ainsi modifié :
a) La référence aux 1° à 6° de l'article L. 233-1 est remplacée par la référence
aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 233-1 ;
b) Le 4° n'est pas applicable ;
c) Au 5°, la référence au d du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité
sociale est remplacée par la référence à l'article R. 178-15 du même code ;
8° Pour l'application de l'article R. 233-19 en Guyane et en Martinique, les
mots : “ conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie ” sont
remplacés par les mots : “ conseil territorial de la citoyenneté et de
l'autonomie ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R233-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R233-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R233-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R233-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R233-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R233-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R233-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R233-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-02 MODIFIE cible Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R233-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R233-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R233-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R233-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R233-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R233-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01


