{"character_count": 708, "word_count": 4925
Article R262-2
La durée maximale pendant laquelle la majoration du montant forfaitaire
mentionnée à l'article L. 262-9 est perçue est de douze mois. Pour bénéficier de
cette durée maximale, la demande doit être présentée dans un délai de six mois
soit à compter de la date à laquelle une personne isolée commence à assumer la
charge effective et permanente d'un enfant ou, pour les femmes enceintes, à la
date de la déclaration de grossesse, soit à compter de la date à laquelle une
personne ayant un ou plusieurs enfants doit, du fait qu'elle devient isolée, en
assumer désormais la charge effective et permanente. Au-delà de ce délai, la
durée de service de l'allocation majorée est réduite à due proportion.
Toutefois, cette durée de douze mois est prolongée jusqu'à ce que le plus jeune
enfant à charge ait atteint l'âge de trois ans. Cette disposition s'applique
même si le parent isolé n'a assumé la charge de l'enfant qu'après la date à
laquelle les conditions d'ouverture du droit à l'allocation ont été réunies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L262-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-03 au 2017-07-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-03 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1988-12-12 CONCORDANCE source Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 1990-05-11


      1988-12-12 CONCORDE cible Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2004-10-26


      2017-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R541-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


