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Article D245-50
L'allocataire de la prestation de compensation informe la commission des droits
et de l'autonomie des personnes handicapées et le président du conseil
départemental de toute modification de sa situation de nature à affecter ses
droits.

Références
Références faites par l'article


      2013-10-18 MODIFICATION source Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


