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Article R224-20
Les dossiers des personnes agréées que le tuteur estime, à la suite de l'examen
prévu à l'article R. 224-19, susceptibles d'accueillir le pupille dont
l'adoption est envisagée sont communiqués pour avis au responsable du service de
l'aide sociale à l'enfance. Ils sont présentés au conseil de famille par
celui-ci ou par le tuteur lui-même.
Le conseil de famille peut ajourner sa délibération à trois mois, au maximum,
pour qu'il soit procédé à toute enquête complémentaire à caractère social,
psychologique ou médical sur les conditions d'accueil que les personnes
concernées offriront au pupille.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2024-06-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R224-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat. - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-05 au 1998-09-15 CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-15 au 2004-10-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-15 au 2004-10-26 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R224-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2024-06-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-08-23 CONCORDANCE source Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat. - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-05 au 1998-09-15


      1985-08-23 CONCORDE cible Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-15 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R224-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R224-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22


