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Article R146-27
L'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 réunit des
professionnels ayant des compétences médicales ou paramédicales, des compétences
dans les domaines de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire
et universitaire, de l'emploi et de la formation professionnelle. Sa composition
doit permettre l'évaluation des besoins de compensation du handicap quelle que
soit la nature de la demande et le type du ou des handicaps ; cette composition
peut varier en fonction des particularités de la situation de la personne
handicapée. Lorsqu'elle se prononce sur des questions relatives à la
scolarisation, elle comprend un enseignant du premier ou du second degré.
Les membres de l'équipe pluridisciplinaire sont nommés par le directeur de la
maison départementale, qui désigne en son sein un coordonnateur chargé d'assurer
son organisation et son fonctionnement.
Le directeur peut, sur proposition du coordonnateur, faire appel à des experts,
notamment les membres de la commission départementale définie à l'article D.
332-7 du code de l'éducation, chargés d'apporter leur concours à l'évaluation
réalisée par l'équipe pluridisciplinaire.
A la demande de l'élève majeur, ou, s'il est mineur, de ses parents ou de son
représentant légal, les professionnels dont le concours apparaît utile peuvent
être invités par le directeur à contribuer aux travaux de l'équipe
pluridisciplinaire

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2019-03-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D332-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-85 du 28 janvier 2015 relatif à la composition et au fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2015-01-28 MODIFIE cible Décret n° 2015-85 du 28 janvier 2015 relatif à la composition et au fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R146-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R532-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31


