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Article R314-104-1
La dotation mentionnée au 3° du I de l'article L. 314-2-1 est attribuée aux
services mentionnés à l'article L. 313-1-2 dans les conditions prévues à
l'article R. 314-136-1.
Sauf stipulation contraire dans le contrat mentionné à l'article L. 313-11-1,
elle est versée dans les conditions prévues à l'article R. 314-107.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2023-06-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2023-06-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-2-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-30 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-28 CREE cible Décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L313-11-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L314-2-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


