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Article L313-14
I.-Lorsque les conditions d'installation, d'organisation ou de fonctionnement de
l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil méconnaissent les
dispositions du présent code ou présentent des risques susceptibles d'affecter
la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de
leurs droits, l'autorité compétente en vertu de l'article L. 313-13 peut
enjoindre au gestionnaire d'y remédier, dans un délai qu'elle fixe. Ce délai
doit être raisonnable et adapté à l'objectif recherché. Elle en informe le
conseil de la vie sociale quand il existe et, le cas échéant, le représentant de
l'Etat dans le département, ainsi que le procureur de la République dans le cas
des établissements et services accueillant des majeurs bénéficiant d'une mesure
de protection juridique. L'autorité compétente peut également prévoir les
conditions dans lesquelles le responsable de l'établissement, du service ou du
lieu de vie et d'accueil assure l'affichage de l'injonction à l'entrée de ses
locaux.
Cette injonction peut inclure des mesures de réorganisation ou relatives à
l'admission de nouveaux bénéficiaires et, le cas échéant, des mesures
individuelles conservatoires, en application du code du travail ou des accords
collectifs.
II.-S'il n'a pas été satisfait à l'injonction dans le délai fixé et tant qu'il
n'est pas remédié aux risques ou aux manquements en cause, l'autorité compétente
peut prononcer, à l'encontre de la personne physique ou morale gestionnaire de
l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil, une astreinte
journalière et l'interdiction de gérer toute nouvelle autorisation relevant de
ladite autorité.
L'astreinte journalière, dont le montant est proportionné à la gravité des
faits, ne peut être supérieure à 1 000 € par jour.
La durée de l'interdiction prévue au premier alinéa du présent II est
proportionnée à la gravité des faits et ne peut excéder trois ans.
III.-Une sanction financière peut en outre être prononcée en cas de
méconnaissance des dispositions du présent code. Son montant est proportionné à
la gravité des faits constatés et ne peut être supérieur à 5 % du chiffre
d'affaires réalisé, en France et dans le champ d'activité en cause, par le
gestionnaire lors du dernier exercice clos. A défaut d'activité permettant de
déterminer ce plafond, le montant de la sanction financière ne peut être
supérieur à 100 000 €.
Lorsque la sanction financière est susceptible de se cumuler avec une amende
pénale infligée à raison des mêmes faits, le montant global des amendes et
sanctions financières prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus
élevé.
IV.-Les astreintes et les sanctions financières mentionnées au présent article
sont versées au Trésor public ou, lorsque l'établissement ou le service concerné
relève de l'objectif mentionné à l'article L. 314-3-1, à la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie. Elles sont recouvrées comme les créances de l'Etat
étrangères à l'impôt et au domaine.
Elles ne peuvent être prises en charge sous quelque forme que ce soit par des
financements publics tels que définis à l'article L. 313-1-1.
V.-S'il n'est pas satisfait à l'injonction dans le délai fixé, l'autorité
compétente peut alternativement ou consécutivement à l'application des II, III
et IV précédents désigner un administrateur provisoire pour une durée qui ne
peut être supérieure à six mois, renouvelable une fois. Celui-ci accomplit, au
nom de l'autorité compétente et pour le compte du gestionnaire, les actes
d'administration urgents ou nécessaires pour mettre fin aux difficultés
constatées. Il dispose à cette fin de tout ou partie des pouvoirs nécessaires à
l'administration et à la direction de l'établissement, du service ou du lieu de
vie et d'accueil, dans des conditions précisées par l'acte de désignation.
L'administrateur ne doit pas, au cours des cinq années précédentes, avoir perçu
à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rétribution ou un
paiement de la part de la personne physique ou morale gestionnaire, ou, dans le
cas d'une personne morale, d'une personne qui détient le contrôle de la personne
morale gestionnaire ou de l'une des sociétés contrôlées par elle au sens des II
et III de l'article L. 233-16 du code de commerce, ni s'être trouvé en situation
de conseil de la personne concernée ou de subordination par rapport à elle. Il
doit, en outre, n'avoir aucun intérêt dans l'administration qui lui est confiée.
Il justifie, pour ses missions, d'une assurance couvrant les conséquences
financières de la responsabilité dans les conditions prévues à l'article L.
814-5 du code de commerce, dont le coût est pris en charge par les
établissements, services et lieux de vie et d'accueil qu'il administre, au
prorata des charges d'exploitation de chacun d'eux.
VI.-Dans le cas des établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis
à autorisation conjointe, les procédures prévues au présent article peuvent être
engagées et mises en œuvre à l'initiative de l'une des autorités compétentes,
qui en informe les autres sans délai.
Dans le cas des services mentionnés aux 14° et 15° du I de l'article L. 312-1,
ainsi que dans le cas des établissements et services accueillant à un autre
titre des majeurs bénéficiant d'une mesure de protection juridique, l'injonction
prévue au premier alinéa du présent article peut être demandée par le procureur
de la République.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 62 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L814-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 64 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-10-22 CITATION cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2022-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 62 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 64 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-09 CITATION cible Décret n° 2023-761 du 9 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des astreintes journalières et des sanctions prévues à l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L814-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D311 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-02 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-176-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L314-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R331-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


