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Article R313-8-1
Les demandes d'autorisation sont accompagnées de tout document permettant de
décrire de manière complète le projet et d'apprécier le respect des critères
mentionnés à l'article L. 313-4, notamment les éléments suivants :
1° La nature des prestations délivrées et les catégories de publics concernés
;
2° La répartition prévisionnelle de la capacité d'accueil par type de
prestations ;
3° La répartition prévisionnelle des effectifs de personnels par type de
qualifications ;
4° Le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du service pour
sa première année de fonctionnement.
Le dossier de demande d'autorisation est réputé être complet si, dans le délai
d'un mois à compter de sa réception, l'autorité compétente ou, en cas
d'autorisation conjointe, la première autorité saisie n'a pas fait connaître au
demandeur, par lettre recommandée avec avis de réception, la liste des pièces
manquantes ou incomplètes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-07-26 CREE cible Décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-882 du 9 mai 2017 portant diverses mesures relatives aux aides et concours financiers versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au financement et aux procédures d'autorisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile et au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-7-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-7-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


