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Article D243-29
Les dépenses réalisées par l'établissement ou le service d'aide par le travail
au titre de l'accompagnement et des modalités d'organisation et d'attestation de
la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences des
travailleurs handicapés sont imputées sur le budget principal de l'activité
sociale mentionné à l'article R. 344-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R344-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R344-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-565 du 20 mai 2009 relatif à la formation, à la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et à la validation des acquis de l'expérience des travailleurs handicapés accueillis en établissements ou services d'aide par le travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-20 CREE cible Décret n° 2009-565 du 20 mai 2009 relatif à la formation, à la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et à la validation des acquis de l'expérience des travailleurs handicapés accueillis en établissements ou services d'aide par le travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R344-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01


