{"character_count": 522, "word_count": 3777
Article R524-4

  Pour l'application en Guyane et en Martinique du titre IV du livre II :
  1° Au premier et au dernier alinéas de l'article R. 241-12, le mot : "
  territoriale " est supprimé ;
  2° Au 1° et au dernier alinéa de l'article R. 241-16, le mot : "
  départementale " est supprimé ;
  3° Au sixième alinéa de l'article R. 241-17, le mot : " départementale " est
  supprimé.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R241-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-30 au 2016-03-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-07 au 2011-06-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-02-07 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-25 au 2012-12-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-21 au 2016-03-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-21 au 2016-03-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2012-12-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1454 du 28 octobre 2016 portant adaptation aux départements d'outre-mer et à des collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-28 CREE cible Décret n° 2016-1454 du 28 octobre 2016 portant adaptation aux départements d'outre-mer et à des collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R241-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R241-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-31


