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Article D423-27
Lorsque, dans le cas prévu à l'article L. 423-34, un assistant familial envisage
l'exercice d'une autre activité, il doit adresser sa demande à son employeur par
lettre recommandée avec avis de réception. La réponse de l'employeur doit être
communiquée à l'assistant familial dans un délai d'un mois à compter de la date
de réception de l'avis de réception de la demande écrite de l'assistant
familial. Le refus de l'employeur doit être motivé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L423-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L423-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L423-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-09-01


