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Article R227-21
Des titres et diplômes étrangers peuvent être reconnus équivalents aux titres et
diplômes français permettant d'exercer des fonctions d'animation ou des
fonctions de direction dans les accueils collectifs de mineurs à caractère
éducatif. Ils sont inscrits par arrêté du ministre chargé de la jeunesse sur les
listes mentionnées aux articles R. 227-12 et R. 227-14.
Le recteur de région académique du lieu de domicile du demandeur délivre
l'attestation d'équivalence à toute personne titulaire d'un diplôme ou d'un
titre étranger inscrit sur les listes mentionnées à l'alinéa précédent. Cette
attestation est délivrée par le préfet en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R227-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2016-10-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2016-10-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2009-06-14 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2002-05-03 CONCORDANCE source Décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs


      2002-05-03 CONCORDE cible Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-01 au 2004-10-26


      2020-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2024 modifiant l'arrêté du 9 février 2007 modifié fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R227-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R227-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16


