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Article L522-5
L'agence d'insertion est dirigée par un directeur nommé par arrêté du président
du conseil départemental.
Le directeur est recruté sur un emploi contractuel soit par voie de détachement
de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique territoriale, soit
directement par contrat à durée déterminée d'une durée de trois ans renouvelable
par expresse reconduction, sous réserve de détenir un niveau de formation et de
qualification équivalant à celui des agents de catégorie A des fonctions
publiques précitées. Le directeur est régi dans son emploi par les dispositions
des deuxième et quatrième alinéas de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale. Il prépare et exécute les délibérations du conseil
d'administration. Il passe les marchés au nom de l'établissement et reçoit en
son nom les dons, legs et subventions. Il dirige les services de l'agence et
peut recevoir par arrêté délégation du président du conseil d'administration
pour l'ensemble des actes relatifs au personnel de l'agence. Il tient la
comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions prévues à
l'article L. 3341-1 du code général des collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-16 au 1994-12-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-28 au 1999-06-10 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-09-10 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-27 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-10 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFICATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-10 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-07-18 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2020-11-27 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-27 au 1987-07-16 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CITATION source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-27 au 1987-07-16


      1988-12-01 CONCORDE cible Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 42-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-05 au 2000-12-23


      2013-05-17 MODIFICATION source LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22


