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Article D344-35
Lorsque l'établissement assure un hébergement et un entretien complet, y compris
la totalité des repas, le pensionnaire doit pouvoir disposer librement chaque
mois :
1° S'il ne travaille pas, de 10 % de l'ensemble de ses ressources mensuelles et,
au minimum, de 30 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés
;
2° S'il travaille, s'il bénéficie d'une aide aux travailleurs privés d'emploi,
s'il effectue un stage de formation professionnelle ou de rééducation
professionnelle, du tiers des ressources garanties résultant de sa situation
ainsi que de 10 % de ses autres ressources, sans que ce minimum puisse être
inférieur à 50 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2005-725 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-12-31 CONCORDE cible Décret n°77-1548 du 31 décembre 1977 RELATIF AU MINIMUM DE RESSOURCES QUI DOIT ETRE LAISSE A LA DISPOSITION DES PERSONNES HANDICAPEES ACCUEILLIES DANS DES ETABLISSEMENTS. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-12 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2005-06-29 MODIFICATION source Décret n° 2005-725 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D344-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D344-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D344-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D344-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R543-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


