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Article L232-26
Les dispositions des articles L. 133-3 et L. 133-5 sont applicables pour
l'allocation personnalisée d'autonomie.
Les agents mentionnés à l'article L. 133-2 ont compétence pour contrôler le
respect des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie par
les bénéficiaires de celle-ci et les institutions ou organismes intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L133-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L133-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-04-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2024-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs MODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article L232-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'action sociale et des familles - article L232-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


