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Article L245-12
L'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3 peut être employé, selon le
choix de la personne handicapée, à rémunérer directement un ou plusieurs
salariés, notamment un membre de la famille dans les conditions prévues au
deuxième alinéa du présent article, ou à rémunérer un service prestataire d'aide
à domicile, ainsi qu'à dédommager un aidant familial qui n'a pas de lien de
subordination avec la personne handicapée au sens du chapitre Ier du titre II du
livre Ier du code du travail.
La personne handicapée remplissant des conditions fixées par décret peut
employer un ou plusieurs membres de sa famille, y compris son conjoint, son
concubin ou la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité dans
des conditions fixées par décret.
Lorsqu'elle choisit de rémunérer directement un ou plusieurs salariés, la
personne handicapée peut désigner un organisme mandataire agréé dans les
conditions prévues à l'article L. 7232-1 du code du travail ou un centre
communal d'action sociale comme mandataire de l'élément mentionné au 1° de
l'article L. 245-3 du présent code. L'organisme agréé assure, pour le compte du
bénéficiaire, l'accomplissement des formalités administratives et des
déclarations sociales liées à l'emploi de ses aides à domicile. La personne
handicapée reste l'employeur légal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D245-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R245-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R245-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L168-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R821-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R26 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L225-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1600-00 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25


