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Article R344-1
Les maisons d'accueil spécialisées reçoivent, conformément aux dispositions de
l'article L. 344-1 et sur décision de la commission des droits et de l'autonomie
des personnes handicapées, des personnes adultes qu'un handicap intellectuel,
moteur ou somatique grave ou une association de handicaps intellectuels, moteurs
ou sensoriels rendent incapables de se suffire à elles-mêmes dans les actes
essentiels de l'existence et tributaires d'une surveillance médicale et de soins
constants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°78-1211 du 26 décembre 1978 portant application des dispositions de l'article 46 de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-12-28 au 2004-10-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2021-12-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L344-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-12-26 CONCORDANCE source Décret n°78-1211 du 26 décembre 1978 portant application des dispositions de l'article 46 de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-12-28 au 2004-10-26


      1978-12-26 CONCORDE cible Décret n°78-1211 du 26 décembre 1978 portant application des dispositions de l'article 46 de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-12-28 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2005-12-19 MODIFICATION source Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R344-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


