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Article L313-15
L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut mettre fin à toute
activité ayant donné lieu à une création ou une transformation, ou constitutive
d'une extension sans l'autorisation prévue à cet effet.
Les dispositions des II et III de l'article L. 313-16 sont applicables.
L'autorité compétente met en œuvre la décision de cessation d'activité selon les
modalités prévues à l'article L. 313-17.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L313-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R315-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-18


