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Article D262-99
Les listes des informations statistiques à transmettre en application de la
présente sous-section sont fixées par des arrêtés conjoints des ministres
chargés de l'action sociale et de l'emploi ainsi que, lorsque ces transmissions
sont effectuées par les départements, par le ministre chargé des collectivités
territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-04-15 CREE cible Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


