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Article L461-4
La décision de reconnaissance des qualifications professionnelles du demandeur
est motivée. Elle doit intervenir au plus tard dans un délai de quatre mois à
compter de la date du récépissé, qui est délivré à réception du dossier complet.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance - article 28 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2007-03-05 CREATION source LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


