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Article L225-13
Les décisions d'autorisation ou d'interdiction d'exercer prises au titre de
l'article L. 225-11 sont transmises par le président du conseil départemental au
ministre chargé de la famille et au ministre chargé des affaires étrangères.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L225-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 1998 portant création d'une mission de l'adoption internationale au ministère des affaires étrangères - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-08-07


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale VIGUEUR


      1967-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 65-1 ET 100-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE RELATIFS A L'ADOPTION DES PUPILLES DE L'ETAT ET AU CONTROLE DES OEUVRES ET INTERMEDIAIRES D'ADOPTION. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-02-01


      1967-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 65-1 ET 100-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE RELATIFS A L'ADOPTION DES PUPILLES DE L'ETAT ET AU CONTROLE DES OEUVRES ET INTERMEDIAIRES D'ADOPTION. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L225-11
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 100-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-23


