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Article D214-16
Pour la détermination des seuils de ressources prévus aux articles D. 214-13 et
D. 214-14, sont pris en compte les enfants à charge du demandeur à la date de la
demande et relevant de son autorité parentale au sens de l'article 371-2 du code
civil, ou qui en relevaient jusqu'à leur dix-huitième anniversaire, âgés de
moins de vingt-et-un ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code civil - article 371-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code civil - article 371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-11-24 CREE cible Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2002-03-05


