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Article L342-1
Sont soumis aux dispositions du présent chapitre :
1° Les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1, lorsqu'ils ne
sont ni habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ni
conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement ;
2° Les mêmes établissements, lorsqu'ils n'accueillent pas à titre principal des
bénéficiaires de l'aide sociale pour la fraction de leur capacité au titre de
laquelle ils ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide
sociale ;
3° Les établissements conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement
et non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, pour ce qui
concerne les prestations qui ne sont pas prises en compte dans le calcul de la
part de la redevance assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables
conformément aux conventions mentionnées à l'article L. 353-2 du code de la
construction et de l'habitation ;
4° Les établissements d'hébergement pour personnes âgées habilités au titre de
l'aide sociale, dans les conditions précisées à l'article L. 342-3-1.
Ces établissements ne peuvent héberger une personne âgée sans qu'au préalable un
contrat écrit ait été passé avec cette personne ou son représentant légal. La
signature du contrat donne lieu au recueil de l'accord de principe ou du refus
de la personne âgée ou de son représentant légal pour le contrôle effectué dans
son espace de vie privatif en application de l'article L. 313-13-1 ainsi que
pour la collecte, la conservation et le traitement des données personnelles
recueillies au cours de sa prise en charge, qui s'effectuent dans le respect des
droits mentionnés à l'article L. 311-3, à partir d'un système d'information
mentionné à l'article L. 312-9, dans des conditions définies par décret. Sur
chacun de ces points, l'accord ou le refus est consigné par écrit dans le
contrat et demeure révocable à tout moment. Pour la signature de ce contrat, la
personne ou son représentant légal peut se faire accompagner d'une personne de
son choix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L314-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-07-06 CONCORDANCE source LOI no 90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées


      1990-07-06 CONCORDE cible Loi n°90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-12 au 2000-12-23


      1999-04-26 CITATION cible Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - article 23-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      1999-04-26 CITATION cible Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-06 au 2004-10-26


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2003-10-22 CITATION cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 CITATION cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-11-26 CITATION cible Décret n°2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la visite de conformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-29 au 2004-10-26


      2006-12-21 CITATION cible Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22


      2008-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2008 relatif à la hausse du tarif des prestations des établissements accueillant des personnes âgées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-31


      2009-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2009 relatif à la hausse du tarif des prestations des établissements accueillant des personnes âgées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2010-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2010 relatif au tarif des prestations des établissements accueillant des personnes âgées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31


      2012-01-04 CITATION cible Arrêté du 4 janvier 2012 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-01-08 au 2012-12-24


      2012-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-12-24 au 2014-01-02


      2013-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2013 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-01-02 au 2014-12-21


      2014-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2014 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-12-21 au 2016-01-01


      2015-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      2016-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217, R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du code de l'action sociale et des familles - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-07


      2016-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217, R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du code de l'action sociale et des familles - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-07


      2016-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2016 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-31


      2017-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2017 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2019-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2019 relatif aux prix des prestations d'hébergement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour l'année 2020 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2023-04-03 CITATION cible Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-03 CITATION cible Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-08 MODIFIE cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-08 MODIFIE cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-13 au 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D311 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D313-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D313-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D313-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-13 au 2006-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D314-205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-21 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L311-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L314-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L342-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L342-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R311-0-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-09 au 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-183 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-189 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-25 au 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-216 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-233 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-243 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-244 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R342-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-21 au 2022-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-07 au 2023-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe 1 au III art R353-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L633-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L353-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-06-09


