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Article L264-7
L'agrément a une durée limitée.
Il est attribué à tout organisme qui s'engage à respecter un cahier des charges
arrêté par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du
président du conseil départemental, dans des conditions définies par décret,
précisant notamment la durée d'existence de l'organisme et son objet.
Ce cahier des charges détermine notamment les obligations d'information,
d'évaluation et de contrôle auxquelles est tenu l'organisme, en particulier à
l'égard de l'Etat, du département et des organismes chargés du versement des
prestations sociales.
Avant tout renouvellement de l'agrément, une évaluation de l'activité de
l'organisme agréé au regard des engagements pris dans le cahier des charges doit
être effectuée.
L'agrément peut déterminer un nombre d'élections de domicile au-delà duquel
l'organisme n'est plus tenu d'accepter de nouvelles élections. Il peut autoriser
l'organisme à restreindre son activité de domiciliation à certaines catégories
de personnes ou à certaines prestations sociales. Dans ce dernier cas, les
attestations d'élection de domicile délivrées par l'organisme ne sont opposables
que pour l'accès aux prestations sociales mentionnées par l'agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2007-07-20 CITATION cible Décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-22


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2016-05-19 CITATION cible Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide médicale de l'Etat (AME) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-22


      2016-05-19 CITATION cible Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D264-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D264-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D264-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D264-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2017-01-29


