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Article L264-4
Lorsque les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale refusent
l'élection de domicile des personnes sans domicile stable qui en font la
demande, parce qu'elles ne présentent aucun lien avec la commune ou le
groupement de communes, ils doivent motiver leur décision.
Le représentant de l'Etat dans le département peut conclure une convention de
prise en charge des activités de domiciliation avec un organisme agréé.
Les organismes agréés ne peuvent refuser l'élection de domicile que dans les cas
prévus par leur agrément.
Lorsqu'un des organismes mentionnés à l'article L. 264-1 refuse une élection de
domicile, il doit orienter l'intéressé vers un organisme en mesure d'assurer sa
domiciliation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L264-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R264-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-22 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L264-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2021-05-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R264-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2016-05-22 CITATION source
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 194 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L264-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2015-11-01 CITATION source
    

Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1). - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2007-03-05 CREATION source Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1). - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06


      2017-01-27 CITATION cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 194 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L264-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R264-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-22


