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Article L312-7-6

  I. - Sous réserve de l'accord du directeur général de l'agence régionale de
  santé et par dérogation aux articles L. 511-5 et L. 511-7 du code monétaire et
  financier et à l'article L. 1618-2 du code général des collectivités
  territoriales, les établissements du groupement territorial social et
  médico-social mentionnés à l'article L. 315-1 du présent code peuvent mettre
  en commun leurs disponibilités déposées auprès de l'Etat.


  II. - Le groupement territorial social et médico-social peut :

1° Constituer des fonds propres ;
2° Recourir à l'emprunt.

  Par dérogation au I de l'article L. 314-7, sous réserve de l'accord du
  directeur général de l'agence régionale de santé et, le cas échéant, du
  président du conseil départemental, le groupement territorial social et
  médico-social peut présenter un plan pluriannuel d'investissement et son plan
  de financement pour le compte d'un ou de plusieurs de ses membres. Ces plans
  sont soumis à l'approbation de l'autorité de tarification compétente, qui peut
  déroger au délai mentionné au second alinéa du II du même article L. 314-7
  lorsque l'instruction de la demande présente une difficulté importante.


  III. - Par dérogation au IV ter de l'article L. 313-12, sous réserve de
  l'accord du directeur général de l'agence régionale de santé et du président
  du conseil départemental, le groupement territorial social et médico-social
  peut conclure un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens unique pour
  l'ensemble des établissements et des services qui relèvent de son périmètre.


  Lorsque le contrat est conclu au niveau du groupement territorial, il porte
  sur les fonctions mutualisées, sur les axes stratégiques du projet
  d'accompagnement partagé sur son territoire et sur les activités gérées par
  les membres du groupement.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-08 CREE cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


