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Article R314-218

  Pour les établissements et services publics qui relèvent de l'article L.
  315-1, les crédits inscrits à l'état des prévisions de recettes et de dépenses
  présentent un caractère évaluatif, à l'exception de ceux du groupe fonctionnel
  afférent aux dépenses de personnel qui présentent un caractère limitatif.
  Pour les établissements et services privés, les crédits inscrits à l'état des
  prévisions de recettes et de dépenses présentent un caractère évaluatif.
  Si l'état des prévisions de recettes et de dépenses est arrêté d'office dans
  les conditions prévues à l'article R. 314-226, les crédits mentionnés aux
  premier et deuxième alinéas ont un caractère limitatif.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-21 CREE cible Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


