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Article R263-5
I.-Sont autorisées à consulter ou à enregistrer les données du traitement
mentionné au I de l'article R. 263-1, à raison de leurs attributions respectives
et dans la limite du besoin d'en connaître et pour ce qui relève des finalités
mentionnées à l'article R. 263-2, les personnes désignées et habilitées à cette
fin par les acteurs de l'insertion habilités dans les conditions prévues à
l'article R. 263-4.
II.-Les acteurs de l'insertion habilités dans les conditions prévues à l'article
R. 263-4 peuvent importer dans leurs propres systèmes de traitement de données à
caractère personnel, le cas échéant de manière automatisée, tout ou partie des
données enregistrées dans le traitement mentionné au I de l'article R. 263-1, à
l'exception des informations ou données mentionnées aux 1° à 3° du II de
l'article R. 263-3, dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire à
la poursuite des finalités définies à l'article R. 263-2.
Par dérogation à l'alinéa précédent, peuvent seuls importer dans leurs propres
systèmes de traitement de données à caractère personnel des informations ou
données mentionnées aux 1° à 3° du II de l'article R. 263-3, sous réserve de la
présentation des garanties appropriées pour assurer la sécurité et la
confidentialité des données, les acteurs de l'insertion suivants, habilités dans
les conditions prévues à l'article R. 263-4 :
1° Les organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 5311-2, aux 1° bis et
2° de l'article L. 5311-4 et à l'article L. 5314-1 du code du travail ;
2° L'organisme mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 115-2 du
présent code ;
3° Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale ;
4° Les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale
agricole.
III.-Les données mentionnées au a du 1° et au 3° du I de l'article R. 263-3
peuvent être accessibles en l'absence d'accompagnement ou de suivi, dans la
stricte mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite de la finalité
mentionnée au 4° de l'article R. 263-2, aux acteurs de l'insertion suivants,
habilités dans les conditions prévues à l'article R. 263-4 :
1° Les organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 5311-2, aux 1° bis et
2° de l'article L. 5311-4 et à l'article L. 5314-1 du code du travail, ainsi que
les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale ;
2° Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale ;
3° Les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale
agricole.
IV.-Les services de l'Etat chargés de l'emploi et de l'égalité professionnelle
mentionnés au 1° de l'article L. 5311-2 du code du travail ont accès à
l'ensemble des données du traitement mentionné au I de l'article R. 263-1 du
présent code, dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire à la
poursuite de la finalité mentionnée au 6° de l'article R. 263-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-188 du 17 mars 2023 relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel visant à faciliter le partage de données entre les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et portant diverses dispositions en matière d'insertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-03-27 CONCORDANCE source Décret n° 93-671 du 27 mars 1993 relatif aux fonds d'aide aux jeunes en difficulté


      1993-03-27 CONCORDE cible Décret n°93-671 du 27 mars 1993 relatif aux fonds d'aide aux jeunes en difficulté - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-03-17 MODIFIE cible Décret n° 2023-188 du 17 mars 2023 relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel visant à faciliter le partage de données entre les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et portant diverses dispositions en matière d'insertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R263-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R263-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10


