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Article D472-6-1
I.-Les demandes de candidature précisent les moyens que le candidat s'engage à
mettre en œuvre pour l'exercice de son activité en cas d'obtention de
l'agrément.
II.-Dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'agrément, le
mandataire transmet au représentant de l'Etat dans le département les pièces
suivantes :
1° La copie du contrat d'assurance en responsabilité civile ;
2° L'attestation de déclaration d'activité ou d'immatriculation ;
3° Le cas échéant, le courrier par lequel il a informé son employeur de son
agrément en qualité de mandataire exerçant à titre individuel.
III.-Dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'agrément, le
mandataire transmet au représentant de l'Etat dans le département les pièces
suivantes :
1° La notice d'information et un modèle de document individuel de protection des
majeurs ;
2° L'attestation de déclaration auprès de la commission nationale informatique
et libertés.
IV.-Dans le délai d'un mois à compter de la signature de l'acte en cause, le
mandataire transmet au représentant de l'Etat dans le département les pièces
suivantes :
1° La copie du contrat de travail du ou des secrétaires spécialisés ;
2° La copie de l'acte de propriété ou du bail pour ces locaux professionnels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-27 CREE cible Décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D564-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-29


