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Article Annexe 3-8-3
RÉFÉRENTIEL D'AGRÉMENT DES ACCUEILLANTS FAMILIAUX
L'accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de personnes
âgées ou d'adultes en situation de handicap, est une activité réglementée par le
code de l'action sociale et des familles (CASF) et placée sous le contrôle du
président du conseil départemental. Les personnes souhaitant exercer cette
activité doivent disposer d'un agrément délivré par le président du conseil
départemental du département dans lequel est situé leur domicile.
Le demandeur de l'agrément doit être en mesure de proposer des conditions
d'accueil garantissant la continuité de celui-ci, la protection de la santé, la
sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies.
Le présent référentiel a pour objet de préciser les critères, pour permettre aux
départements, dans leur compétence d'agrément :


De décider si une personne ou un couple peut être agréé ou voir son agrément
renouvelé ou modifié ;


De motiver explicitement un éventuel refus de la demande d'agrément, de
renouvellement, une modification d'agrément ou un retrait d'agrément ;


De justifier une décision d'agrément pour un nombre ou un profil de personnes
(personnes âgées, adultes en situation de handicap) ou selon des modalités
autres que celles demandées ;


D'apprécier l'opportunité, le cas échéant :


de définir les caractéristiques, en termes de handicap et de perte
d'autonomie, des personnes susceptibles d'être accueillies, en précisant
éventuellement si ces limites s'appliquent de la même manière aux personnes
nouvellement accueillies et aux personnes déjà accueillies dont l'état a évolué
;


de subordonner l'accueil de personnes dont les caractéristiques en termes de
perte d'autonomie ou de handicap le nécessitent à des modalités spécifiques de
formation, de suivi et d'accompagnement de l'accueillant familial et, le cas
échéant, de la personne accueillie.


Le référentiel devrait en outre contribuer à la connaissance et à la
reconnaissance de l'accueil familial.
L'appréciation, au vu du présent référentiel, des demandes d'agrément et des
situations d'accueil, s'effectue dans les conditions prévues à l'article R.
441-3-2.

  Section 1 : Les aptitudes et les compétences pour l'exercice de l'activité
  d'accueillant familial


  Les aptitudes et les compétences du demandeur doivent permettre de garantir la
  santé, le bien-être et la sécurité des personnes accueillies, en tenant compte
  de leur nombre et de leurs caractéristiques en termes de perte d'autonomie et
  de handicap.

Sous-section 1.1 : Les capacités et les qualités personnelles pour accueillir
des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap et assurer leur
bien-être
Il convient d'apprécier la capacité du demandeur à :
1.1.1. Etre attentif aux besoins, rythmes, goûts et attentes de chaque personne
accueillie, ainsi qu'à leur évolution ;
1.1.2. Promouvoir l'autonomie des personnes accueillies, en valorisant leurs
aptitudes, en favorisant leur mobilité et le développement de leurs
potentialités-notamment en leur proposant des activités adaptées à leurs
capacités et centres d'intérêts ;
1.1.3. Etre attentif au respect des droits et des libertés de la personne
accueillie, tels que prévus par la charte référencée à l'article L. 311-4 ;
1.1.4. Faire preuve de respect, de bienveillance et de neutralité, vis-à-vis de
chaque personne accueillie ;
1.1.5. Favoriser la vie relationnelle, affective et sociale des personnes
accueillies et le maintien des liens avec leurs proches, y compris en permettant
la visite de ces derniers à son domicile ;
1.1.6. Préserver et développer la mobilité des personnes accueillies en
favorisant de manière appropriée leur libre circulation à l'intérieur et à
l'extérieur du logement.
Sous-section 1.2 : Les capacités de communication et de dialogue
Il convient de prendre en compte chez le demandeur :
1.2.1. Sa maîtrise de la langue française orale, nécessaire à l'établissement
des relations avec les différents interlocuteurs (famille, professionnels) et à
la participation aux sessions de formation ;
1.2.2. Ses qualités d'écoute, d'observation et d'anticipation ;
1.2.3. Son aptitude à la communication, au dialogue ;
1.2.4. Son engagement, en cas d'utilisation par la personne accueillie d'un mode
de communication adapté à une situation de handicap, à recourir à ce mode de
communication ;
1.2.5. Son aptitude à prévenir et à gérer les conflits.
Sous-section 1.3 : Le projet du demandeur et sa connaissance de l'activité
Il convient d'apprécier chez le demandeur :
1.3.1. Ses motivations et la cohérence de son projet d'accueil (nombre,
caractéristiques des personnes susceptibles d'être accueillies, modalités
d'accueil envisagées …) au regard de ses aspirations, de ses contraintes
familiales et des conditions d'accueil ;
1.3.2. Le degré d'adhésion des membres de sa famille au projet d'accueil et
l'impact de celui-ci sur la vie quotidienne de la famille ;
1.3.3. Son engagement à intégrer chaque personne accueillie à la vie familiale,
dans le respect de ses souhaits, notamment par la participation aux repas pris
en commun ;
1.3.4. Sa capacité à faire preuve de discrétion professionnelle et de réserve
dans l'expression de ses opinions politiques, religieuses ou morales dans ses
relations avec les personnes accueillies ;
1.3.5. Sa compréhension du rôle de l'accueillant familial, de ses
responsabilités et ses limites, des exigences et des contraintes liées à cette
activité ;
1.3.6. Sa compréhension des missions du conseil départemental ou des organismes
délégataires en matière de suivi des personnes accueillies et de contrôle des
conditions de l'agrément ;
1.3.7. Sa compréhension du rôle et de la place des proches, des représentants
légaux et des différents professionnels susceptibles d'intervenir notamment dans
le cadre et en complément du projet d'accueil personnalisé de la personne
accueillie, et son engagement à collaborer avec eux ;
1.3.8. Son engagement à suivre la formation et l'initiation aux gestes de
secourisme mentionnées à l'article L. 441-1 ;
1.3.9. Le cas échéant, son appropriation des savoirs, savoir-être et
savoir-faire dispensés dans le cadre de l'initiation aux gestes de secourisme et
de la formation mentionnées à l'article L. 441-1.
Sous-section 1.4 : Les qualités d'adaptation et d'organisation du demandeur
Il convient d'apprécier chez le demandeur, compte tenu du contexte spécifique et
des contraintes de l'accueil familial :
1.4.1. S'il est en mesure, au regard de ses activités et de ses contraintes
familiales, d'assurer la continuité de l'accueil par une présence personnelle et
effective auprès des personnes accueillies et l'organisation de son remplacement
dans des conditions satisfaisantes pour celles-ci durant ses périodes d'absence
prévues ou imprévues, longues ou de courte durée ;
1.4.2. Si son éventuelle activité professionnelle ou bénévole est compatible
avec son projet d'accueil sans influer sur la qualité de l'accueil ; son
engagement à l'adapter ou à la réduire compte tenu des besoins des personnes
qu'il accueille ;
1.4.3. Son engagement à rester joignable durant ses périodes d'absence de façon
à pouvoir être contacté lorsqu'une situation d'urgence liée à la santé ou à la
sécurité de la personne accueillie le nécessite ;
1.4.4. Sa connaissance de son environnement et sa capacité à mobiliser les
ressources existantes ;
1.4.5. La capacité à organiser en toute sécurité les déplacements des personnes
accueillies hors du domicile ;
1.4.6. L'aptitude à s'adapter à une situation d'urgence ou imprévue et à prendre
les mesures appropriées.
Sous-section 1.5 : La santé et la sécurité physique et psychique des personnes
accueillies
Il convient d'apprécier la capacité du demandeur à :
1.5.1. Veiller à la sécurité physique et psychique des personnes accueillies
;
1.5.2. Veiller à la prise en compte des besoins physiologiques des personnes
accueillies (alimentation, sommeil …) et à l'application rigoureuse des
prescriptions médicales s'y rapportant, notamment celles relatives à la prise de
médicaments ;
1.5.3. Veiller à l'hygiène des personnes accueillies ;
1.5.4. Appréhender l'incidence sur la santé d'éventuels comportements à risques
;
1.5.5. Etre attentif à l'évolution de l'état de santé des personnes accueillies
et à leurs besoins de soins, et à solliciter en tant que de besoin les
professionnels de santé ;
1.5.6. Appréhender les conséquences éventuelles de ses comportements et de ceux
des autres personnes présentes à son domicile sur la sécurité ou le bien-être
physique et moral des personnes accueillies.
Section 2 : Les conditions d'accueil et de sécurité
Le domicile ainsi que son environnement immédiat doivent permettre de garantir
la santé, le bien-être et la sécurité des personnes accueillies en tenant compte
de leur nombre et de leurs caractéristiques en termes de perte d'autonomie et de
handicap.
Sous-section 2.1 : Le logement et ses abords
Il convient d'apprécier :
2.1.1. La conformité du logement aux normes fixées par l'article R. 822-25 du
code de la construction et de l'habitation et par le décret n° 2002-120 du 30
janvier 2002 et le respect des règles d'hygiène favorisant un accueil de qualité
;
2.1.2. L'existence d'une pièce réservée à chaque personne ou couple accueilli,
sous le toit du demandeur, d'une superficie minimale de 9 m2 pour une personne
seule et 16 m2 pour un couple, équipée d'une fenêtre accessible donnant
directement sur l'extérieur et située à proximité d'une salle d'eau et de
toilettes partagées ou privées adaptées, le cas échéant, aux personnes à
mobilité réduite ;
2.1.3. La facilité d'accès et la sécurité du logement, appréciées au regard de
la demande d'agrément et notamment des caractéristiques, en termes de handicap
ou de perte d'autonomie, des personnes que le demandeur souhaite accueillir ;
2.1.4. L'adéquation entre les dimensions du logement, le nombre et la
destination des pièces, la composition du foyer et l'activité d'accueil
familial, en tenant compte des modalités de l'accueil envisagé (à temps complet
ou à temps partiel, de jour ou de nuit) ;
2.1.5. La mise à disposition d'équipements adaptés au niveau d'autonomie des
personnes que le demandeur envisage d'accueillir ;
2.1.6. Le souci du demandeur de favoriser l'autonomie des personnes accueillies
par la mise en place, si besoin, de solutions techniques simples, en
concertation avec les professionnels en charge du suivi des accueils ;
2.1.7. L'attention portée par le demandeur à la prévention des accidents
domestiques et au repérage des dangers potentiels pour les personnes
accueillies, dans son domicile et à proximité immédiate.
Sous-section 2.2 : La disposition de moyens de communication
Il convient de s'assurer :
2.2.1. De l'existence d'un moyen de communication accessible à tout moment à
toutes les personnes présentes dans le logement, permettant d'alerter sans délai
les services de secours, le conseil départemental, ainsi que l'employeur, le cas
échéant ;
2.2.2. De l'engagement du demandeur à afficher de façon permanente, visible et
accessible les coordonnées des services de secours, du conseil départemental, de
l'employeur, le cas échéant, de l'accueillant lui-même et éventuellement de
voisins ou de personnes de confiance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R831-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-09 au 1995-11-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R831-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-11-04 au 1999-06-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R831-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R831-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R831-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2015-02-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R441-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R831-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1993-06-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R831-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-21 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R831-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-04-14 au 1993-03-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-01-30 CITATION source Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains


      2019-07-24 MODIFIE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R831-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-04-14 au 1993-03-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R441-3-2
    

