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Article D215-10
I.-Le pouvoir de conférer la médaille de l'enfance et des familles :
1° Est délégué dans chaque département au préfet, après avis motivé du président
de l'union départementale des associations familiales, lorsque la médaille est
décernée au titre du I de l'article D. 215-7, à l'exception des familles
domiciliées à l'étranger pour lesquelles la médaille est décernée par arrêté du
ministre chargé de la famille ;
2° Est exercé concurremment par le préfet de département et le ministre chargé
de la famille lorsque la médaille est décernée au titre des 1 à 4° du II de
l'article D. 215-7 ;
3° Est exercé par le ministre chargé de la famille, de sa propre initiative ou
sur saisine conjointe du préfet et du président de l'union départementale des
associations familiales, lorsque la médaille est décernée au titre du 5° du II
de l'article D. 215-7.
II.-Préalablement aux décisions qu'ils prennent en application des 2°, 3° et 4°
du I, le ministre chargé de la famille et le préfet de département peut
recueillir l'avis de l'Union nationale des associations familiales et de l'union
départementale des associations familiales.
III.-Sur sa demande, le postulant peut obtenir communication des motifs ayant
fondé le refus de l'octroi de la médaille.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D215-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-31 au 2022-02-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D215-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D215-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2013-05-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-10-28 CONCORDANCE source Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 CREANT UNE MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 2004-10-26


      1982-10-28 CONCORDE cible Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 CREANT UNE MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2022-02-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D215-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2013-05-31


