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Article D245-66
Si, postérieurement à la décision de commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées, une personne handicapée qui avait opté initialement pour
des versements mensuels demande qu'un ou plusieurs éléments de la prestation de
compensation lui soient servis sous forme de versements ponctuels, elle en
informe le président du conseil départemental. Celui-ci arrête les versements
mensuels et déduit les versements mensuels déjà effectués pour déterminer le
montant à servir par versements ponctuels pour le ou les éléments de la
prestation concernés.

Références
Références faites par l'article


      2013-10-18 MODIFICATION source Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


