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Article D423-6
Les indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant accueilli par
un assistant maternel, mentionnées à l'article L. 423-18, couvrent et
comprennent :
1° Les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et
d'activités destinés à l'enfant, à l'exception des couches, qui sont fournies
par les parents de l'enfant, ou les frais engagés par l'assistant maternel à ce
titre ;
2° La part afférente aux frais généraux du logement de l'assistant maternel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L423-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L423-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


