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Article L543-3
I.-L'intitulé du titre III est ainsi rédigé : " Dispositions relatives au
contrôle ".
II.-A l'article L. 331-1, les mots : “ ou déclarés dans les conditions du
présent code, à l'exception de ceux régis par l'article L. 227-4 ” sont
supprimés, le mot : “ ou ” est inséré avant le mot : “ agréés ”, et les mots : “
ou recevoir la déclaration ” sont supprimés.
III.-(Abrogé).
IV.-(Abrogé).
V.-L'article L. 331-8 n'est pas applicable.
VI.-A l'article L. 331-8-1, les mots : " ou pour recevoir leur déclaration en
application des articles L. 321-1 et L. 322-1 " sont supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L331-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L331-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 84 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-21 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2015-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 84 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-21


      2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L331-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L331-8-1
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'action sociale et des familles - article L542-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'action sociale et des familles - article L544-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'action sociale et des familles - article L544-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2012-06-02


