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Article R314-174
La part du forfait global relatif à la dépendance mentionnée au 1° de l'article
R. 314-172 est modulée en fonction de l'activité réalisée au regard de la
capacité de places autorisées et financées d'hébergement permanent de
l'établissement, dans les conditions suivantes :
1° L'activité réalisée est mesurée par le taux d'occupation, calculé en divisant
le nombre de journées réalisées dans l'année par l'établissement par le nombre
de journées théoriques correspondant à la capacité autorisée et financée de
places d'hébergement permanent, multiplié par le nombre de journées d'ouverture
de l'établissement. Les absences de moins de soixante-douze heures pour cause
d'hospitalisation ou pour convenance personnelle sont comptabilisées dans le
total du nombre de journées réalisées ;
2° Lorsque le taux d'occupation au titre de l'hébergement permanent est
inférieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales
et des collectivités territoriales, le président du conseil départemental module
le montant du forfait global. La modulation est opérée sur la tarification de
l'exercice en cours et prend en compte le dernier taux d'occupation connu ;
3° Le pourcentage de minoration de la part du forfait mentionnée au 1° de
l'article R. 314-172 est égal à la moitié de la différence entre le seuil
mentionné au 2° et le taux d'occupation défini au 1° du présent article ;
4° L'autorité de tarification peut tenir compte de situations exceptionnelles
pour ne pas appliquer tout ou partie de la modulation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R314-172 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-04-26 CONCORDE cible Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-27 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-21 CITATION cible Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-12-24


