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Article D554-2-1
Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, le chapitre
Ier du titre VII du livre IV est ainsi modifié :
1° Aux articles D. 471-1, D. 471-3, D. 471-7, D. 471-8, D. 471-13, D. 471-15 et
D. 471-17, chacune des occurrences de la référence au 14° du I de l'article L.
312-1 est remplacée par une référence à l'article L. 554-4 ;
2° A l'article D. 471-6, les mots : “ salaire minimum interprofessionnel de
croissance ” sont remplacés par les mots : “ salaire minimum interprofessionnel
garanti ” ;
3° Aux articles D. 471-13, D. 471-15 et D. 471-19, chacune des occurrences de la
référence à l'article L. 313-18 est remplacée par une référence à l'article L.
554-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D471-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D471-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D471-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-08-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D471-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D471-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D471-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-05 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D471-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-09-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D471-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D471-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L554-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D471-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D471-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L554-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D471-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Décret n° 2023-412 du 26 mai 2023 portant adaptation à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D471-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-05-26 CREE cible Décret n° 2023-412 du 26 mai 2023 portant adaptation à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D471-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D471-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D471-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D471-17
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D471-19
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D471-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D471-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D471-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D471-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-09-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L554-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L554-6
    

