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Article L222-5-1
Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout
mineur accueilli au titre des 1°, 2° ou 3° de l'article L. 222-5, au plus tard
un an avant sa majorité, pour faire un bilan de son parcours, l'informer de ses
droits, envisager avec lui et lui notifier les conditions de son accompagnement
vers l'autonomie. Si le mineur a été pris en charge à l'âge de dix-sept ans
révolus, l'entretien a lieu dans les meilleurs délais. Dans le cadre du projet
pour l'enfant, un projet d'accès à l'autonomie est élaboré par le président du
conseil départemental avec le mineur. Il y associe les institutions et
organismes concourant à construire une réponse globale adaptée à ses besoins en
matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d'emploi et de
ressources. Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en
application de l'article L. 223-1-3 peut assister à l'entretien.
Le mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille
est informé, lors de l'entretien prévu au premier alinéa du présent article, de
l'accompagnement apporté par le service de l'aide sociale à l'enfance dans ses
démarches en vue d'obtenir une carte de séjour à sa majorité ou, le cas échéant,
en vue de déposer une demande d'asile.
L'entretien peut être exceptionnellement renouvelé afin de tenir compte de
l'évolution des besoins des jeunes concernés.
Le dispositif mentionné à l'article L. 5131-6 du code du travail est
systématiquement proposé aux personnes mentionnées au 5° de l'article L. 222-5
du présent code ainsi qu'aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans lorsqu'ils
ont été confiés à un établissement public ou à une association habilitée de la
protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre d'une mesure de placement et
qu'ils ne font plus l'objet d'aucun suivi éducatif après leur majorité, qui ont
besoin d'un accompagnement et remplissent les conditions d'accès à ce
dispositif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2015-03-22 CITATION cible
    

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 MODIFIE source
    

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-12 CITATION cible Décret n° 2016-1375 du 12 octobre 2016 relatif à la constitution, à l'attribution et au versement, à partir de l'allocation de rentrée scolaire, du pécule mentionné à l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-07 MODIFIE cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2022-02-07 MODIFIE cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-07 MODIFIE cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D221-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D221-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D221-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D223-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L223-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R223-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R223-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R543-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-16


