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Article D245-9
Les personnes atteintes de cécité, c'est-à-dire dont la vision centrale après
correction est nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale, sont considérées
comme remplissant les conditions qui permettent l'attribution et le maintien de
l'élément de la prestation lié à un besoin d'aides humaines d'un montant
forfaitaire déterminé sur la base d'un temps d'aide de 50 heures par mois auquel
est appliqué le tarif fixé par arrêté du ministre chargé des personnes
handicapées. Quand le besoin d'aides humaines apprécié au moyen du référentiel
figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles le justifie,
le montant attribué peut être supérieur à 50 heures.
Sans préjudice des moyens dont la mise en place incombe aux services publics en
application de l'article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ou des
mesures d'accompagnement prévues à l'article L. 123-4-1 du code de l'éducation,
les personnes atteintes d'une surdité sévère, profonde ou totale, c'est-à-dire
dont la perte auditive moyenne est supérieure à 70 dB, et qui recourent au
dispositif de communication adapté nécessitant une aide humaine, sont
considérées remplir les conditions qui permettent l'attribution et le maintien,
pour leurs besoins de communication, de l'élément de la prestation lié à un
besoin d'aide humaine d'un montant forfaitaire déterminé sur la base d'un temps
d'aide de 30 heures par mois auquel est appliqué le tarif fixé par arrêté du
ministre chargé des personnes handicapées. Quand le besoin d'aides humaines
apprécié au moyen du référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action
sociale et des familles le justifie, il peut être fixé au-delà de 30 heures.
Les personnes cumulant une déficience auditive et une déficience visuelle, sont
réputées remplir les conditions qui permettent l'attribution et le maintien de
l'élément de la prestation lié à un besoin d'aide humaine d'un montant
forfaitaire déterminé sur la base d'un temps d'aide conformément au tableau
suivant, auquel est appliqué le tarif fixé par arrêté du ministre chargé des
personnes handicapées.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de
l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse
suivante :
Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0092 du
20/04/2022 (legifrance.gouv.fr)
Quand le besoin d'aides humaines apprécié au moyen du référentiel figurant à
l'annexe 2-5 le justifie, le montant attribué peut l'être pour un temps d'aide
supérieur à 80 heures.
Pour l'application du présent article, la perte auditive est appréciée selon les
recommandations du Bureau international d'audiophonologie, à partir de la perte
en décibels, aux fréquences de 500 Hz, 1 000 Hz, 2 000 Hz, 4 000 Hz.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L123-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-02-12 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L123-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24 CITATION cible
    

Décret n° 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation mentionnée à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-08 CITATION cible
    

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2021-10-07 CITATION cible
    

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-07 au 2023-09-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-02-11 CITATION source Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2021-10-07


      2005-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2022-04-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation mentionnée à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L123-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-02-12 au 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D245-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D245-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D245-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-21


