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Article L115-4-1
Le Gouvernement définit, par période de cinq ans, après la consultation des
personnes morales mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 115-2, un
objectif quantifié de réduction de la pauvreté, mesurée dans des conditions
définies par décret en Conseil d'Etat. Il transmet au Parlement, chaque année,
un rapport sur les conditions de réalisation de cet objectif, ainsi que sur les
mesures et les moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L115-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L115-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-04 CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-01 CREE cible LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-04


      2011-05-17 CITATION cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L115-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R115-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-22


