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Article D221-18

  Sur le fondement de l'évaluation mentionnée à l'article D. 221-17 et
  préalablement à toute décision, le président du conseil départemental délivre
  à l'enfant, aux titulaires de l'autorité parentale, au tuteur, au délégataire
  de l'exercice de l'autorité parentale ainsi qu'au tiers auquel il envisage de
  confier l'enfant, l'information nécessaire à la compréhension de ce type
  d'accueil.
  A ce titre, il leur présente le rôle du tiers à l'égard de l'enfant.
  Il informe le tiers de ses obligations à l'égard de l'enfant, de
  l'accompagnement dont il pourra bénéficier à sa demande lors de cet accueil,
  ainsi que des modalités de contrôle dont il fera l'objet.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D221-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-13 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D221-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-13 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1352 du 10 octobre 2016 relatif à l'accueil durable et bénévole d'un enfant par un tiers, prévu à l'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-10 CREE cible Décret n° 2016-1352 du 10 octobre 2016 relatif à l'accueil durable et bénévole d'un enfant par un tiers, prévu à l'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D221-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D221-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-13


