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Article R531-1
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du titre Ier du livre III du
présent code :
1° Les mots : " conseil régional " et " conseil général " sont remplacés par les
mots : " conseil territorial " ;
2° Les mots : " comité départemental des retraités et des personnes âgées " sont
remplacés par les mots : " conseil territorial de la citoyenneté et de
l'autonomie " ;
3° Les mots : " schéma d'organisation sociale et médico-sociale " sont remplacés
par les mots : " schéma territorial de prévention, d'organisation des soins et
d'organisation médico-sociale " ;
4° Les mots : " directeur départemental ou, le cas échéant régional, des
finances publiques " sont remplacés par les mots : " directeur chargé de la
direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-882 du 9 mai 2017 portant diverses mesures relatives aux aides et concours financiers versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au financement et aux procédures d'autorisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile et au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-11-26 CONCORDE cible Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-29 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-882 du 9 mai 2017 portant diverses mesures relatives aux aides et concours financiers versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au financement et aux procédures d'autorisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile et au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


