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Article R223-29
La visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil vise à
protéger, à accompagner et à évaluer la relation entre l'enfant et son ou ses
parents. Elle s'effectue soit en présence permanente du tiers, soit en présence
intermittente du tiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 375-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code civil - article 375-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code civil - article 375-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code civil - article 375-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code civil - article 375-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code civil - article 375-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code civil - article 375-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1572 du 15 novembre 2017 relatif aux modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-15 CREE cible Décret n° 2017-1572 du 15 novembre 2017 relatif aux modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 375-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1998-07-31


