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Article R241-40
Dans le cadre du recours préalable exercé sur le fondement de l'article L. 142-4
du code de la sécurité sociale, la situation du requérant fait l'objet, en tant
que de besoin, d'une nouvelle évaluation par l'équipe pluridisciplinaire
mentionnée à l'article L. 146-8 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L142-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-17


