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Article R421-23
Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément,
d'y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il saisit pour avis la
commission consultative paritaire départementale mentionnée à l'article R.
421-27 en lui indiquant les motifs de la décision envisagée.
L'assistant maternel ou l'assistant familial concerné est informé, quinze jours
au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, des motifs de la décision envisagée à son
encontre, de la possibilité de consulter son dossier administratif et de
présenter devant la commission ses observations écrites ou orales. La liste des
représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la
commission lui est communiquée dans les mêmes délais. L'intéressé peut se faire
assister ou représenter par une personne de son choix.
Les représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la
commission sont informés, quinze jours au moins avant la date de la réunion de
la commission, des dossiers qui y seront examinés et des coordonnées complètes
des assistants maternels et des assistants familiaux dont le président du
conseil départemental envisage de retirer, restreindre ou ne pas renouveler
l'agrément. Sauf opposition de ces personnes, ils ont accès à leur dossier
administratif.
La commission délibère hors la présence de l'intéressé et de la personne qui
l'assiste.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R421-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R421-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-09-29 CONCORDANCE source Décret no 92-1051 du 29 septembre 1992 relatif à l'agrément des assistants maternels et assistantes maternelles et aux commissions consultatives paritaires départementales


      1992-09-29 CONCORDE cible Décret n°92-1051 du 29 septembre 1992 relatif à l'agrément des assistants maternels et assistantes maternelles et aux commissions consultatives paritaires départementales. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-30 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R421-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R421-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R544-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


