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Article L314-2-3
I.-Afin de déterminer le montant du forfait global mentionné au 1° du II de
l'article L. 314-2-1, chaque service autonomie à domicile relevant du 1° de
l'article L. 313-1-3 transmet à la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie et à l'agence régionale de santé compétente les données nécessaires
à cette détermination, notamment celles relatives à la perte d'autonomie et aux
besoins de soins des personnes qu'il accompagne.
En vue de permettre le contrôle des données transmises par les services
autonomie à domicile, chaque département transmet à la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie, au moyen du système d'information unique mentionné
à l'article L. 232-21-5, les données dont il dispose relatives à la perte
d'autonomie des personnes âgées accompagnées par les services autorisés par le
président du conseil départemental, établies au moyen de la grille mentionnée à
l'article L. 232-2.
II.-L'obligation de transmission mentionnée au premier alinéa du I du présent
article s'impose au terme de la deuxième année qui suit celle au cours de
laquelle le service a été autorisé. Dans l'intervalle, le directeur général de
l'agence régionale de santé fixe le montant du forfait mentionné au 1° du II de
l'article L. 314-2-1 à partir de montants forfaitaires fixés, chaque année, par
le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
III.-Lorsqu'il n'est pas satisfait à l'obligation de transmission mentionnée au
premier alinéa du I du présent article, le directeur général de l'agence
régionale de santé peut enjoindre au service d'y procéder dans un certain délai.
Faute de transmission dans ce délai, il fixe d'office le montant du forfait
global de soins.
IV.-Le directeur général de l'agence régionale de santé peut procéder à la
récupération des sommes allouées au titre du II de l'article L. 314-2-1 s'il
constate qu'elles sont sans rapport ou manifestement hors de proportion avec le
service rendu. Il peut en outre prononcer une sanction financière dans les
conditions définies aux III et IV de l'article L. 313-14.
V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article, notamment la fréquence des transmissions des données mentionnées au I
et les conditions de contrôle de ces données et de fixation d'office du forfait
global de soins en cas de non-transmission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-2-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-30 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-21-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 68 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-23 CREE cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 68 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L232-21-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L314-2-1
    

