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Article R314-65-1
En cas de fermeture totale ou partielle d'un établissement public social ou
médico-social, les dispositions des articles L. 313-19, R. 314-97 et R. 314-98
sont mises en œuvre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R314-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-09 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-30 CREE cible Décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2006-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09


