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Article L521-4
Pour son application en Guadeloupe, la section 3 du chapitre IX du titre IV du
livre Ier du présent code s'applique dans les conditions prévues aux articles L.
1442-1 à L. 1442-6 du code de la santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2017-07-22 CITATION cible
    

LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1442-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-03-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2024-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-04-08 MODIFIE cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1442-1
    

