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Article L247-2
Les maisons départementales des personnes handicapées doivent utiliser un
système d'information commun, conçu et mis en œuvre par la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie, interopérable avec les systèmes d'information des
départements, ceux de la Caisse nationale d'allocations familiales et ceux de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, dans des conditions précisées
par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-10 au 2024-12-15 CITATION source
    

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 79 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2024-04-10 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 79 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2024 relatif au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R146-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R146-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-28 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R247-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1435-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1461-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-10 au 2024-12-15


