{"character_count": 533, "word_count": 3778
Article R252-1
Pour bénéficier du service des prestations définies à l'article L. 251-2, la
condition de stabilité de la résidence en France prévue à l'article L. 252-3 est
réputée satisfaite dès lors que sont remplies les conditions fixées à l'article
R. 111-2 du code de la sécurité sociale pour le bénéfice des prestations
mentionnées à l'article L. 160-1 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-02-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L252-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L252-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L252-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L252-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-07-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L252-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-04 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2024-361 du 19 avril 2024 relatif à la condition de stabilité de la résidence pour le bénéfice des prestations familiales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-27 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-04-19 CITATION cible Décret n° 2024-361 du 19 avril 2024 relatif à la condition de stabilité de la résidence pour le bénéfice des prestations familiales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-361 du 19 avril 2024 relatif à la condition de stabilité de la résidence pour le bénéfice des prestations familiales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R111-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L252-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2003-12-31


