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Article R266-11
L'autorité compétente pour délivrer l'habilitation en contrôle le respect. Le
contrôle a pour objet la vérification du respect des obligations résultant de
l'habilitation mentionnée à la section 2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-04 CREE cible Décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-28 CITATION cible Arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire et aux modalités de désignation des membres et de déclaration des sites rattachés aux personnes morales habilitées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-05


      2019-08-28 CITATION cible Arrêté du 28 août 2019 relatif aux données chiffrées de l'aide alimentaire et aux modalités de leur transmission - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-29


