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Article L226-3-1-1

  L'observatoire de la protection de l'enfance de la collectivité de Corse est
  placé sous l'autorité du président du conseil exécutif.

L'observatoire de la protection de l'enfance de la collectivité de Corse établit
des statistiques pour chaque circonscription administrative de l'Etat de
Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Elles sont portées à la connaissance de
l'Assemblée de Corse et transmises aux représentants de l'Etat et de l'autorité
judiciaire compétents.
Pour l'application des dispositions du chapitre VI du titre II du livre II à la
collectivité de Corse, les mots : “ président du conseil départemental ” sont
remplacés par les mots : “ président du conseil exécutif ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-21 CREE cible Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01


