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Article R262-35
Le revenu de solidarité active cesse d'être dû à compter du premier jour du mois
civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être
réunies. Toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, d'un enfant ou d'un autre
membre du foyer, l'allocation ou la majoration d'allocation cesse d'être due au
premier jour du mois civil qui suit celui du décès.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R262-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D262-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1988-12-12 CONCORDANCE source Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988 relatif aux conditions d'élection de domicile des personnes sans résidence stable demandant le bénéfice de l'allocation de revenu minimum d'insertion - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-13 au 2004-10-26


      1988-12-12 CONCORDE cible Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988 relatif aux conditions d'élection de domicile des personnes sans résidence stable demandant le bénéfice de l'allocation de revenu minimum d'insertion - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-13 au 2004-10-26


      2009-04-15 MODIFIE cible Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R262-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


