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Article R146-44
Un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées et des collectivités
territoriales fixe la liste et les modalités de transmission par chaque
département au service statistique du ministère chargé des personnes handicapées
des données statistiques agrégées mentionnées à l'article L. 247-3 et relatives
aux bénéficiaires de la prestation de compensation, aux décisions mentionnées à
l'article R. 245-69, aux montants versés et au nombre d'heures d'aide humaine
payées par le département. Les résultats de l'exploitation des informations
recueillies sont transmis aux départements et font l'objet de publications
régulières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R247-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-12 au 2017-05-11 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L247-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R245-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R245-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L247-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R245-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2015-03-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article R247-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-12 au 2017-05-11


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'action sociale et des familles - article R247-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


