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Article L231-4
Toute personne âgée qui ne peut être utilement aidée à domicile peut être
accueillie, si elle y consent, dans des conditions précisées par décret, soit
chez des particuliers, soit dans un établissement de santé ou une maison de
retraite publics, soit dans un établissement privé.
En cas d'admission dans un établissement public ou un établissement privé,
habilité par convention à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, le
plafond des ressources précisé à l'article L. 231-2 sera celui correspondant au
montant de la dépense résultant de l'admission. Le prix de la journée dans ces
établissements est fixé selon la réglementation en vigueur dans les
établissements de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2015-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L232-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L232-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L232-21-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R232-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 164 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 2000-12-23


