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Article R544-7
Pour l'application du titre VI du livre IV :
I.-L'article R. 471-5 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les références : " mentionnées aux articles L. 232-4, L. 232-8 et L.
245-6 du présent code " sont remplacées par les références : " mentionnées à
l'article 199 septies du code général des impôts " ;
2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
" 4° Une portion des biens non productifs de revenus, ainsi que des bons ou
contrats de capitalisation et placements de même nature, notamment des contrats
d'assurance-vie, calculée selon les modalités fixées à l'article R. 132-1 ; "
3° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
" 5° L'allocation pour adulte handicapé mentionnée à l'article 35 de
l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et
sociale à Mayotte ; "
4° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
" 6° L'allocation spéciale pour les personnes âgées mentionnée à l'article 28 de
l'ordonnance précitée du 27 mars 2002 ; "
5° Le 7° est abrogé.
II.-A l'article R. 471-5-1, les mots : " salaire minimum interprofessionnel de
croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel
en vigueur à Mayotte ".
III.-L'article R. 471-5-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : " de l'allocation aux adultes handicapés
mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés
par les mots : " de l'allocation pour adulte handicapé mentionnée à l'article 35
de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire
et sociale à Mayotte " ;
2° Au troisième alinéa, les mots : " salaire minimum interprofessionnel de
croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel
en vigueur à Mayotte " et aux quatrième et cinquième alinéas les mots : "
salaire minimum interprofessionnel de croissance " sont remplacés par les mots :
" salaire minimum interprofessionnel ".
IV.-A l'article D. 471-6, les mots : " salaire minimum interprofessionnel de
croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel
en vigueur à Mayotte ".
V.-Aux articles D. 471-14, D. 471-16 et D. 471-19, les mots : " le directeur
départemental des affaires sanitaires sociales " sont remplacés par les mots : "
le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ".
VI.-L'article D. 471-17 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : " Les préfets, les directeurs départementaux des affaires
sanitaires sociales " sont remplacés par les mots : " Le préfet de Mayotte, le
directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale " ;
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
" 2° Le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Mamoudzou et
ses substituts ; "
VII.-Aux articles R. 472-2, R. 472-3, R. 472-7, R. 472-15, R. 472-24, R. 472-25,
R. 472-26 et R. 474-2, les mots : " tribunal judiciaire du chef-lieu de
département " sont remplacés par les mots : " tribunal judiciaire de Mamoudzou
".
VIII.-Aux articles D. 474-10, D. 474-12 et D. 474-15, les mots : " directeur
départemental " et " directeur départemental des affaires sanitaires sociales "
sont remplacés par les mots : " directeur de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale ".
IX.-L'article D. 474-13 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : " Les préfets, les directeurs départementaux des affaires
sanitaires sociales " sont remplacés par les mots : " Le préfet de Mayotte, le
directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale " ;
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
" 2° Le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Mamoudzou et
ses substituts ; "
X.-Aux articles R. 474-17, R. 474-19, R. 474-23, R. 474-24 et R. 474-24-1, les
mots : " procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de
département " sont remplacés par les mots : " procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Mamoudzou ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R474-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R474-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R471-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-24 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R471-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-06-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D471-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R471-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R471-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R471-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R471-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R471-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R472-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R471-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2011-06-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R474-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R471-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R471-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R471-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R474-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R472-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D471-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D471-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D474-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D474-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R471-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R471-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R472-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R472-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R472-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D474-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D471-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D471-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D471-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D471-19
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D471-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D474-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D474-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D474-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R472-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R472-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R472-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R472-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R474-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R474-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R474-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R474-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


