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Article L314-7-2
Lorsque l'état des prévisions de recettes et de dépenses mentionné à l'article
L. 314-7-1 s'applique à un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
mentionné à l'article L. 313-11, l'élaboration et la présentation de ce document
budgétaire peut, sous réserve de l'accord des parties, être réalisée par
anticipation au titre de l'exercice budgétaire qui précède l'entrée en vigueur
du contrat. Dans ce cas, le gestionnaire élabore le budget des établissements et
services concernés, dans le délai mentionné à l'article L. 315-15, à partir des
dernières notifications budgétaires effectuées par l'autorité de tarification
compétente. Les recettes prévues par le gestionnaire peuvent comprendre une
actualisation des moyens qui n'engage pas cette autorité. Les règles budgétaires
liées à l'état des prévisions de recettes et de dépenses s'appliquent dès cet
exercice. A la clôture de celui-ci, le gestionnaire affecte les résultats
comptables conformément aux dispositions du contrat.
A défaut de conclusion du contrat mentionné à l'article L. 313-11 au plus tard
dans les douze mois qui suivent l'acceptation par l'autorité chargée de la
tarification de la présentation de l'état des prévisions de recettes et de
dépenses, les règles budgétaires prévues au présent article ne sont plus
applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L315-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2016-12-25 CITATION cible
    

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-02-12 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L315-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


