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Article L344-2-10
Les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service
d'accompagnement par le travail bénéficient d'une couverture collective à
adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais
occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dont chacune des
catégories de garanties et la part du financement assurée par l'établissement
sont au moins aussi favorables que celles mentionnées aux II et III de l'article
L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
Un décret fixe les catégories de personnes mentionnées au premier alinéa du
présent article pouvant se dispenser, à leur initiative, de l'obligation de
couverture, eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur activité ou au
fait qu'elles disposent par ailleurs d'une couverture complémentaire. Il précise
également les adaptations dont fait l'objet la couverture des personnes relevant
du régime local d'assurance maladie complémentaire des départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l'article L. 325-1 du code de
la sécurité sociale, en raison de la couverture garantie par ce régime.
Les dispositions du code de la sécurité sociale et du code général des impôts
qui s'appliquent aux contributions à la charge de l'employeur pour le
financement de garanties portant sur le remboursement ou sur l'indemnisation de
frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident s'appliquent
dans les mêmes conditions aux couvertures souscrites en application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-18 CREE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


