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Article L122-3
Le domicile de secours se perd :
1° Par une absence ininterrompue de trois mois postérieurement à la majorité ou
à l'émancipation, sauf si celle-ci est motivée par un séjour dans un
établissement sanitaire ou social ou au domicile d'un particulier agréé ou dans
un placement familial, organisé en application des articles L. 441-1, L. 442-1
et L. 442-3 précités ;
2° Par l'acquisition d'un autre domicile de secours.
Si l'absence résulte de circonstances excluant toute liberté de choix du lieu de
séjour ou d'un traitement dans un établissement de santé situé hors du
département où réside habituellement le bénéficiaire de l'aide sociale, le délai
de trois mois ne commence à courir que du jour où ces circonstances n'existent
plus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 194 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 194 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-01-01 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2015-12-30 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-10-09 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L122-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-05-18 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22 CITATION source
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1991-01-20 CONCORDANCE cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1991-01-20 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08 CONCORDANCE cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 194 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 194 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-12-23 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Décret n°97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-04-28 CITATION cible Décret n°97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L442-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 194 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-12-23


