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Article D312-161-8
Les personnels mentionnés à l'article D. 312-161-7 peuvent être salariés du
service ou de la structure à laquelle ce service est rattaché ou exercer à titre
libéral lorsqu'ils sont habilités à pratiquer ce mode d'exercice. Dans ce
dernier cas, les professionnels libéraux concluent avec les unités mentionnées à
l'article D. 312-161-1 une convention précisant notamment l'engagement du
professionnel libéral à respecter le règlement de fonctionnement et le projet de
service ainsi que les modalités de son intervention au sein du service de nature
à garantir la qualité des prestations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D312-161-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-161-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-20 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-299 du 17 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des unités d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et socioprofessionnelle (UEROS) pour personnes cérébro-lésées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-03-17 CREE cible Décret n° 2009-299 du 17 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des unités d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et socioprofessionnelle (UEROS) pour personnes cérébro-lésées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D312-161-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D312-161-7
    

