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Article R148-11-2
L'Autorité centrale pour l'adoption internationale peut confier au groupement
d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 et aux organismes privés
autorisés et habilités pour l'adoption internationale certaines de ses
fonctions, conformément aux stipulations de la convention de La Haye du 29 mai
1993.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-779 du 14 août 2023 relatif aux procédures d'autorisation et d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption prévues par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et à d'autres mesures d'adaptation du cadre juridique de l'adoption internationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-14 MODIFIE cible Décret n° 2023-779 du 14 août 2023 relatif aux procédures d'autorisation et d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption prévues par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et à d'autres mesures d'adaptation du cadre juridique de l'adoption internationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


