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Article R241-33
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées à partir de la date à laquelle la demande
présentée auprès de la maison départementale des personnes handicapées doit être
regardée comme recevable dans les conditions mentionnées à l'article R. 146-26
vaut décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R146-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2012-12-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R146-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-21 au 2015-12-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R146-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R146-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-27 au 2021-04-05 CITATION cible
    

Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2010-09-28 CITATION cible Décret n° 2010-1148 du 28 septembre 2010 relatif à diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées à Mayotte - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01


      2018-10-05 CITATION cible Décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l'amélioration de l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-10-29 DEPLACE cible Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R146-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2012-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5213-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-07


