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Article L149-8
La conférence territoriale de l'autonomie, qui n'a pas la personnalité morale,
est présidée par le président du conseil départemental ou le président de la
collectivité exerçant les compétences des départements. La vice-présidence est
assurée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
La conférence est composée des représentants des membres du service public
départemental de l'autonomie mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 149-6. Toute
autre personne physique ou morale concernée par les politiques de prise en
charge de la perte d'autonomie peut y participer, sous réserve de l'accord de la
majorité des membres de droit.
Le président de la conférence territoriale de l'autonomie réunit l'ensemble des
membres du service public départemental de l'autonomie au moins une fois par an,
notamment pour les consulter sur le programme d'actions mentionné à l'article L.
149-7.
Le président de la conférence territoriale de l'autonomie présente au conseil
départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L.
149-1, chaque année avant le 30 avril, le bilan du programme d'actions de la
conférence territoriale de l'autonomie au titre de l'année précédente ainsi que
le programme d'actions pour l'année courante.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-08 CREE cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L149-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L149-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L149-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15


