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Article L113-1
Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut
bénéficier, soit d'une aide à domicile, soit d'un accueil chez des particuliers
ou dans un établissement.
Les personnes âgées de plus de soixante ans peuvent obtenir les mêmes avantages
lorsqu'elles sont reconnues inaptes au travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1954-09-02 CITATION cible Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26


      1988-01-27 CITATION cible Décret n°88-88 du 27 janvier 1988 portant modification du code de la sécurité sociale (troisième partie Décrets simples) et relatif à l'extension de l'allocation spéciale dans les départements d'outre-mer - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2004-09-01 CITATION cible Décret n°2004-926 du 1 septembre 2004 pris en application de l'article L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles et fixant les modalités de recueil, de transmission et d'utilisation des données nominatives relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées bénéficiaires du plan d'alerte et d'urgence départemental en cas de risques exceptionnels - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-03 au 2005-09-10


      2015-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 157 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L344-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 157 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2019-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5151-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17


