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Article L262-28
Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu'il est sans
emploi ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus
inférieurs à une limite fixée par décret, de rechercher un emploi,
d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou
d'entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou
professionnelle.
Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active titulaires d'un des
revenus de remplacement prévus à l'article L. 5421-2 du code du travail, le
respect des obligations mentionnées à l'article L. 5421-3 du même code vaut
respect des règles prévues par la présente section.
Les obligations auxquelles est tenu, au titre du présent article, le
bénéficiaire ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du
présent code tiennent compte des sujétions particulières, notamment en matière
de garde d'enfants, auxquelles celui-ci est astreint.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code du travail - article L5421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 58 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1988-12-01 CONCORDANCE source Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-12-14


      1988-12-01 CONCORDE cible Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2000-12-23


      2008-12-01 CITATION cible LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-04


      2009-04-15 CITATION cible Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-17


      2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 58 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 2024 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative à la participation des bénéficiaires du revenu de solidarité active au premier entretien d'entrée en parcours VIGUEUR


      2024-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 2024 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative à la participation des bénéficiaires du revenu de solidarité active au premier entretien d'entrée en parcours - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024 relatif à l'inscription, à l'orientation et au contrat d'engagement des demandeurs d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D262-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L549-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-116-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-07-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-65-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5133-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5133-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5133-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5411-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R326-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R326-68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R326-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-11-07


