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Article D313-7-2
I.-L'autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de
l'établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la
notification de la décision d'autorisation.
Lorsque le projet de l'établissement ou du service ne nécessite pas la
construction d'un immeuble bâti ou des travaux sur des constructions existantes
soumis à permis de construire, un délai inférieur peut être fixé par la décision
d'autorisation. Ce délai est déterminé en fonction de l'importance du projet et
de la nature des prestations fournies, sans pouvoir être inférieur à trois mois.
Il est le cas échéant mentionné dans l'avis d'appel à projet.
I bis.-Lorsque l'acte d'autorisation distingue plusieurs sites d'implantation,
l'autorisation est réputée caduque pour celui ou ceux des sites n'ayant pas été
ouverts au public dans les délais prévus au I.
Lorsque l'acte d'autorisation distingue plusieurs types de prestations ou de
modes d'accueil et d'accompagnement prévus au dernier alinéa du I de l'article
L. 312-1, l'autorisation est réputée caduque pour le ou les types de prestations
ou modes d'accueil et d'accompagnement dont la capacité autorisée n'a pas été
ouverte au public dans les délais prévus au I.
II.-Lorsque l'obligation mentionnée à l'article D. 313-11 est satisfaite dans
les délais prévus au I, l'ouverture au public postérieurement à ces mêmes délais
n'emporte pas caducité de l'autorisation.
III.-Les délais prévus au I peuvent être prorogés :
1° Dans la limite de trois ans, lorsque l'autorité, ou conjointement, les
autorités compétentes constatent que l'établissement ou le service n'a pu ouvrir
au public pour un motif non imputable à l'organisme gestionnaire ;
2° Dans la limite d'un an, lorsque l'autorité ou, conjointement, les autorités
compétentes constatent que l'ouverture complète au public de la capacité
autorisée est en mesure d'être achevée dans ce délai.
Le titulaire de l'autorisation adresse sa demande de prorogation à l'autorité,
ou conjointement, aux autorités compétentes, par tout moyen permettant
d'attester de la date de sa réception au plus tard deux mois avant l'expiration
des délais prévu au I. La demande est accompagnée de tout document
justificatif.
La prorogation est acquise au titulaire de l'autorisation, si aucune décision ne
lui a été notifiée dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa
demande par l'une des autorités compétentes.
IV.-La caducité est constatée par l'autorité ou, conjointement, par les
autorités compétentes dans un délai de deux mois suivant l'expiration des délais
prévus au I, le cas échéant prorogés en application des dispositions du III. La
décision constatant la caducité est publiée et notifiée dans les mêmes
conditions que l'autorisation.
V.-La caducité totale ou partielle de l'autorisation est appréciée à la date
d'expiration des délais de caducité prévus au I, le cas échéant, prorogés en
application des dispositions du III, compte tenu, le cas échéant, de la
réduction de la capacité autorisée, prononcée à la demande de son titulaire et
après accord de l'autorité ou des autorités compétentes.
Le titulaire de l'autorisation adresse sa demande de réduction de capacité à
l'autorité, ou conjointement, aux autorités compétentes, par tout moyen
permettant d'attester de la date de sa réception au plus tard deux mois avant
l'expiration des délais prévus au I. La demande est accompagnée de tout document
justificatif. La réduction de capacité est acquise au titulaire de
l'autorisation, si aucune décision ne lui a été notifiée dans un délai de deux
mois à compter de la réception de sa demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D313-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-06-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au président du conseil départemental et au directeur général de l'agence régionale de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-28 CITATION cible Décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-01


      2018-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au président du conseil départemental et au directeur général de l'agence régionale de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-29 CITATION cible Décret n° 2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au président du conseil départemental et au directeur général de l'agence régionale de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D313-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-7-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


