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Article L349-1
Les étrangers s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le
bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre V du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent bénéficier d'un
hébergement en centre provisoire d'hébergement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-02 CITATION cible Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire VIGUEUR


      2020-12-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-09 CITATION cible Décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-16


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-05


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-05


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2024 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2024 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


