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Article L241-4
Il n'y a pas lieu à l'application des dispositions relatives au recours en
récupération des prestations d'aide sociale lorsque les héritiers du
bénéficiaire sont son conjoint, ses enfants ou la personne qui a assumé, de
façon effective et constante, la charge du handicapé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-31 au 2000-12-23 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1975-06-30 CONCORDANCE source Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES


      1975-06-30 CONCORDE cible Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-31 au 2000-12-23


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


