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Article D262-65-2-1

  Le délai mentionné à l'article L. 262-31 est porté à douze mois lorsque le
  bénéficiaire du revenu de solidarité active rencontre des vulnérabilités ou
  des difficultés particulières identifiées dans le cadre du diagnostic global
  mentionné à l'article L. 5411-5-2 du code du travail ou au cours de
  l'accompagnement qui constituent, en elles-mêmes ou cumulées, un obstacle à
  son engagement dans une démarche de recherche d'emploi nécessitant un
  accompagnement préalable à vocation d'insertion sociale d'une durée supérieure
  à six mois en raison notamment de leur durée prévisible ou de la complexité de
  leur résolution. Ces difficultés tiennent notamment à :

1° Son état de santé ;
2° Une situation de handicap ;
3° Un état d'invalidité ;
4° Ses conditions de logement ;

  5° Sa situation familiale, en particulier s'agissant de la garde d'un ou de
  plusieurs enfants ou liée à sa situation de proche aidant.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 CREE cible Décret n° 2024-1244 du 30 décembre 2024 relatif aux délais d'orientation et d'accompagnement des demandeurs d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


