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Article D312-47
Le choix de la famille d'accueil d'un enfant ou adolescent placé dans
l'établissement par la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées, sous réserve des dispositions de l'article D. 312-45, est prononcé
par le directeur après avis de l'équipe médicale, éducative et pédagogique de
l'établissement et après observation des relations de l'enfant ou adolescent mis
en présence de dans son nouveau milieu.
Il est tenu compte autant que possible des opinions et convictions du milieu
familial de l'enfant ou adolescent au moment du choix de la famille d'accueil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D312-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-04-02 MODIFIE cible Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D312-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24


