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Article L221-2
Le service de l'aide sociale à l'enfance est placé sous l'autorité du président
du conseil départemental.
Le département organise sur une base territoriale les moyens nécessaires à
l'accueil et à l'hébergement des enfants confiés au service. Un projet de
service de l'aide sociale à l'enfance est élaboré dans chaque département. Il
précise notamment les possibilités d'accueil d'urgence, les modalités de
recrutement par le département des assistants familiaux ainsi que l'organisation
et le fonctionnement des équipes travaillant avec les assistants familiaux, qui
en sont membres à part entière. Le département doit en outre disposer de
structures d'accueil pour les femmes enceintes et les mères avec leurs
enfants.
Pour l'application de l'alinéa précédent, le département peut conclure des
conventions avec d'autres collectivités territoriales ou recourir à des
établissements et services habilités.
Dans chaque département, un médecin référent "protection de l'enfance", désigné
au sein d'un service du département, est chargé d'organiser les modalités de
travail régulier et les coordinations nécessaires entre les services
départementaux et la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des
informations préoccupantes, d'une part, et les médecins libéraux et hospitaliers
ainsi que les médecins de santé scolaire du département, d'autre part, dans des
conditions définies par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2016-03-14 MODIFIE cible LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-07 CITATION cible Décret n° 2016-1503 du 7 novembre 2016 relatif au médecin référent « protection de l'enfance » pris en application de l'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 2000-12-23


