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Article R522-11
La durée du mandat des membres du conseil d'administration autres que les
membres de droit est de trois ans, renouvelable une fois.
Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé cesse de
faire partie du conseil. Il est remplacé dans un délai de deux mois. En ce cas,
le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait dû prendre fin
celui de son prédécesseur.
En cas de démission, d'empêchement définitif ou de décès d'un membre, il est
procédé à son remplacement dans les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-30 au 2004-10-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-30 au 2004-10-26 CONCORDE source
    

Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2000-07-30 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-05-09 CONCORDANCE source Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2000-07-30


      1995-05-09 CONCORDE cible Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-30 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


