{"character_count": 646, "word_count": 4522
Article R313-7-6
La commission d'information et de sélection est réunie à l'initiative de
l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, en vue de délivrer un avis
sur les projets de transformation mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article L.
313-1-1 ou sur les projets d'établissements ou services mentionnés au dernier
alinéa de l'article L. 315-2.
Les membres de la commission reçoivent une convocation, par tout moyen donnant
date certaine à la réception de cette convocation, quinze jours au moins avant
la date de la réunion. En cas d'autorisation conjointe, une des autorités
compétentes saisit l'autre autorité qui doit exprimer son accord dans un délai
d'un mois. A défaut d'accord à l'expiration de ce délai, le projet de
transformation ne peut pas être engagé.
La commission fonctionne dans les conditions de convocation, de suppléance et de
quorum prévues aux alinéas deux à quatre de l'article R. 313-2-2. Le cinquième
alinéa du même article est applicable sous réserve du remplacement des mots : “
les motifs du classement réalisé par ” par les mots : “ les motifs de l'avis de
la commission ”

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-03-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R313-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-01 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R313-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2016-06-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R313-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Décret n° 2020-147 du 21 février 2020 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-21 MODIFIE cible Décret n° 2020-147 du 21 février 2020 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R313-2-2
    

