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Article R314-33-1
Pour des catégories d'établissements et de services analogues, les ministres
chargés de l'action sociale et de la sécurité sociale peuvent fixer par arrêté
des indicateurs nationaux de référence assortis, le cas échéant, d'une marge de
tolérance.
Ces indicateurs de référence sont calculés sur la base d'un échantillon national
représentatif d'établissement et services.
Les établissements ou les services dont les coûts se situent au-dessus de ces
indicateurs nationaux de référence doivent préciser les raisons qui expliquent
et justifient ces écarts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R314-150 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-03-05 CITATION source
    

Décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-150 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-05 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-150 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-24 au 2010-04-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02 CITATION source
    

Arrêté du 15 novembre 2013 relatif aux indicateurs nationaux de référence et à leur prise en compte dans le cadre de la tarification des besoins en soins dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-24 au 2019-04-13 CITATION source
    

Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-13 CITATION source
    

Arrêté du 4 janvier 2010 portant publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques afférents aux établissements et services mentionnés au 5° (b) de l'article L. 312-1-I du CASF - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-08 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2006-05-31 CREATION source Décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-01-04 CITATION cible Arrêté du 4 janvier 2010 portant publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques afférents aux établissements et services mentionnés au 5° (b) de l'article L. 312-1-I du CASF - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-08


      2013-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 2013 relatif aux indicateurs nationaux de référence et à leur prise en compte dans le cadre de la tarification des besoins en soins dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-24 au 2019-04-13


      2019-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-150 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02


