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Article D444-4
Le contrat de travail de l'accueillant familial mentionne notamment, dans le
respect de l'agrément qui lui a été délivré :
-le nom et l'adresse des parties au contrat ;
-la qualité d'accueillant familial du salarié ;
-la décision d'agrément délivrée par le président du conseil départemental ;
-le nom de la personne accueillie ;
-la date de début du contrat ;
-la durée de la période d'essai mentionnée à l'article L. 444-3 ;
-le type de contrat et, s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, les
mentions obligatoires prévues à l'article L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du
travail ;
-la convention collective applicable, le cas échéant ;
-la durée de travail hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la
répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines
du mois ;
-les cas dans lesquels et les modalités suivant lesquelles peuvent être
modifiées la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle et la répartition de
cette durée ;
-les modalités de détermination des périodes de congés, dans le respect des
dispositions de l'article L. 444-6 du présent code et de l'article L. 3141-24 du
code du travail ;
-le jour de repos hebdomadaire et les cas dans lesquels et les modalités suivant
lesquelles peut être modifié ce repos hebdomadaire ;
-les modalités de remplacement pendant les repos, jours fériés et congés ;
-les modalités de remplacement pendant les absences de courte durée (mandat de
délégué syndical, de représentant syndical ou de représentant du personnel et
pendant les heures de formation initiale et continue) ;
-la rémunération et les indemnités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
442-1, notamment les éléments relatifs à la fixation du montant de l'indemnité
journalière en cas de sujétions particulières ;
-le montant et les éléments relatifs à la fixation de l'indemnité représentative
des frais d'entretien courant de la personne accueillie et de l'indemnité
représentative de mise à disposition de la ou les pièces réservées à la personne
accueillie ;
-le montant de l'indemnité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 444-5
;
-la durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de
l'une ou l'autre des parties ;
-la garantie d'assurance souscrite par la personne morale employeur ;
-le cas échéant, la mise à disposition d'un logement, en location ou non, pour
la durée du contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L444-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L444-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L444-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06 CITATION cible
    

Code du travail - article L3141-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3141-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L3141-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 MODIFIE cible Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1242-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3141-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L444-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L444-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L444-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R544-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


