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Article L574-3
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le chapitre Ier du titre VII du
livre IV est ainsi modifié :
1° L'article L. 471-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés
par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ”
;
b) Les mots : " au 14° du I de l'article L. 312-1 ” sont remplacés par les mots
: " à l'article L. 574-4 ” ;
2° L'article L. 471-3 est ainsi modifié :
a) Les mots : " au 14° du I de l'article L. 312-1 ” sont remplacés par les mots
: " à l'article L. 574-4 ” ;
b) La référence à l'article L. 313-18 est remplacée par la référence à l'article
L. 574-6 ;
c) Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés
par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ”
;
3° L'article L. 471-4 est ainsi modifié :
a) Les mots : " au 14° du I de l'article L. 312-1 ” sont remplacés par les mots
: " à l'article L. 574-4 ” ;
b) Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés
par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ”
;
4° A l'article L. 471-5, la dernière phrase du premier alinéa est remplacée par
les dispositions suivantes : " Lorsque ce coût n'est pas intégralement supporté
par la personne protégée, les mesures exercées par les mandataires judiciaires à
la protection des majeurs bénéficient d'un financement de l'Etat, déterminé en
prenant notamment en compte la charge de travail résultant de l'exécution des
mesures de protection ” ;
5° L'article L. 471-7 n'est pas applicable ;
6° L'article L. 471-8 est ainsi rédigé :
" Art. L. 471-8. ― Afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés à
l'article L. 311-3, lorsque le mandataire judiciaire à la protection des majeurs
est un service mentionné à l'article L. 574-4 :
" 1° La notice d'information prévue au 1° de l'article L. 471-6 est remise
personnellement à la personne protégée ou, dès lors que l'état de cette dernière
ne lui permet pas d'en mesurer la portée, à un membre du conseil de famille s'il
a été constitué ou, à défaut, à un parent, un allié ou une personne de son
entourage dont l'existence est connue ;
" 2° Le document individuel de protection des majeurs prévu au 2° de l'article
L. 471-6 est également remis à la personne ;
" 3° Les personnes protégées sont associées au fonctionnement du service. " ;
7° A l'article L. 471-9, les mots : " ainsi que les adaptations apportées à la
mise en œuvre de l'article L. 311-5 par l'article L. 471-7 ” sont supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L471-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L471-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L471-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L471-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L471-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L471-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L471-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L471-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L471-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L574-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L471-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L574-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L471-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L471-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L471-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L471-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L471-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L471-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L471-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L471-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L471-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L471-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L574-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L574-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L574-6
    

