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Article D216-1
L'espace de rencontre est un lieu permettant à un enfant de rencontrer l'un de
ses parents ou un tiers, ou de faire l'objet d'une remise à un parent ou à un
tiers. Il contribue au maintien des relations entre un enfant et ses parents ou
un tiers, notamment en assurant la sécurité physique et morale et la qualité
d'accueil des enfants, des parents et des tiers.
Un espace de rencontre peut être désigné par une autorité judiciaire sur le
fondement des articles 373-2-1,373-2-9 et 375-7 du code civil sous réserve de
faire l'objet d'un agrément délivré dans les conditions prévues au présent
chapitre.
Un espace de rencontre peut être financé, notamment par l'Etat, les caisses
d'allocations familiales ou les conseils départementaux.

Références
Références faites par l'article


      2013-10-18 MODIFICATION source Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2020-05-31 CITATION cible Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-22 au 2020-07-11


      2020-07-10 CITATION cible Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-11 au 2020-10-17


      2020-10-16 CITATION cible Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-17


      2020-10-29 CITATION cible Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-06-02


      2021-04-02 CITATION cible Décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-01 CITATION cible Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-02 au 2021-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 373-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 373-2-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 375-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1998-07-31


