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Article L421-13
Les assistants maternels agréés employés par des particuliers doivent
obligatoirement s'assurer pour tous les dommages, quelle qu'en soit l'origine,
que les enfants gardés pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient
être victimes. Leurs employeurs sont tenus, avant de leur confier un enfant, de
vérifier qu'ils ont bien satisfait à cette obligation.
Les assistants maternels employés par des personnes morales, les assistants
familiaux ainsi que les personnes désignées temporairement pour remplacer ces
derniers sont obligatoirement couverts contre les mêmes risques par les soins
des personnes morales qui les emploient.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28 CONCORDANCE cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-03-22 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'action sociale et des familles - article L421-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article L421-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28


