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Article R344-14
L'état récapitulatif des charges communes aux deux budgets mentionnés à
l'article R. 344-9 ainsi que leur ventilation comptable et les critères selon
lesquels elle a été opérée sont transmis au directeur général de l'agence
régionale de santé lors de la soumission des prévisions budgétaires de
l'établissement ou du service d'aide par le travail. Il en est de même lors de
la transmission du compte administratif.
Une convention passée entre le directeur général de l'agence régionale de santé
et l'établissement ou le service d'aide par le travail peut fixer les critères
selon lesquels est opérée la ventilation des charges communes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R344-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R344-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 258 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1977-12-31 CONCORDE cible Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 RELATIF AUX CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL PREVUS A L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-12 au 2004-10-26


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 258 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D344-25 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R344-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01


