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Article D542-1-1
Pour l'application du chapitre IV bis du titre Ier du livre II :
1° Au huitième alinéa de l'article D. 214-13, après les mots : “ en vigueur ”,
sont insérés les mots : “ à Mayotte ” ;
2° L'article D. 214-14 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la référence : “ L. 262-3 ”, sont insérés les mots :
“ en vigueur à Mayotte ” ;
b) Au même alinéa, après la référence : “ R. 262-1 ” sont insérés les mots : “
en vigueur à Mayotte ” ;
c) Au deuxième alinéa, après les mots : “ en vigueur ”, sont insérés les mots :
“ à Mayotte. ” ;
d) Au dernier alinéa, après les mots : “ en vigueur ”, sont insérés les mots : “
à Mayotte. ” ;
3° Au 3° de l'article D. 214-15, après la référence : “ L. 262-3 ”, sont insérés
les mots : “ en vigueur à Mayotte ” ;
4° L'article D. 214-17 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : “ par les organismes débiteurs de
prestations familiales ”, sont ajoutés les mots : “ et la caisse de sécurité
sociale de Mayotte ” ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : “ caisses d'allocations familiales ”,
sont ajoutés les mots : “ et la caisse de sécurité sociale de Mayotte d'une part
” ; et après le mot : “ agricole ”, sont ajoutés les mots : “ d'autre part ”
;
5° L'article D. 214-18 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : “ l'organisme en charge de son service ” sont
remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : “ l'organisme qui lui a attribué ” sont
remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” et le mot
: “ compétent ” est remplacé par les mots : “ de Mayotte ” ;
c) Le cinquième alinéa est supprimé ;
6° A l'article D. 214-19, les mots : “ l'organisme débiteur des prestations
familiales ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de
Mayotte ” ;
7° A l'article D. 214-20, les mots : “ L'organisme chargé d'instruire la demande
” sont remplacés par les mots : “ La caisse de sécurité sociale de Mayotte ”
;
8° L'article D. 214-21 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : “ l'organisme qui a attribué l'aide ” sont
remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : “ l'organisme débiteur des prestations
familiales ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de
Mayotte ” ;
c) Au sixième alinéa, les mots : “ l'organisme qui le lui a attribué ” sont
remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ;
9° A l'article D. 214-22, les mots : “ des organismes qui ont attribué les prêts
” sont remplacés par les mots : “ de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”
;
10° A l'article D. 214-23, les mots : “ L'organisme qui attribue l'aide ” sont
remplacés par les mots : “ La caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1089 du 24 novembre 2023 portant adaptation de l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-24 CREE cible Décret n° 2023-1089 du 24 novembre 2023 portant adaptation de l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


