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Article D312-161-20
Le conseil d'orientation stratégique émet un avis et peut faire des propositions
sur toute question intéressant l'activité et le fonctionnement du centre de
ressources autisme, la qualité des prestations qu'il met en œuvre au regard de
ses missions et l'amélioration de leur mise en œuvre.
Le conseil est obligatoirement consulté sur :
1° Le choix des équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article D.
312-161-15 ;
2° L'élaboration et la modification du règlement de fonctionnement et du projet
de service du centre de ressources autisme mentionnés aux articles L. 311-7 et
L. 311-8 ;
3° La mise en œuvre par le centre de ressources des enquêtes de satisfaction des
personnes et familles et des professionnels usagers du centre de ressources ou
de toute autre action visant à recueillir leur expression ;
4° Le rapport d'activité du centre de ressources prévu à l'article D.
312-161-18.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-815 du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des centres de ressources autisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-05 CREE cible Décret n° 2017-815 du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des centres de ressources autisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


