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Article R451-2
I. – La personne physique ou morale juridiquement responsable d'un établissement
de formation désirant préparer à un ou plusieurs diplômes de travail social
mentionnés à l'article L. 451-1 doit obtenir un agrément délivré par la région
du lieu d'implantation du site de la formation qui précise le ou les certificats
ou diplômes mentionnés aux articles D. 451-11 à D. 451-104 dont la préparation
est envisagée.
Lorsque plusieurs établissements de formation relevant de personnes physiques ou
morales distinctes sont associés par une convention de coopération relative à la
préparation d'un même diplôme, l'agrément est demandé à la région du lieu
d'implantation du site de formation par la personne juridiquement responsable de
l'établissement porteur du projet pédagogique désigné par la convention.
II. – La demande d'agrément est accompagnée d'un dossier, dont la composition
est fixée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et qui est
transmis en deux exemplaires à la région du lieu d'implantation du site de
formation, au plus tard douze mois avant la date de début de la formation.
Toutefois, le président du conseil régional peut décider de réduire ce délai,
sans que celui-ci ne puisse être inférieur à quatre mois avant la date du début
de la formation.
Lorsque le dossier est complet, le président du conseil régional adresse sans
délai un exemplaire de la demande d'agrément au représentant de l'Etat dans la
région.
III. – Le représentant de l'Etat dans la région vérifie la capacité de
l'établissement à préparer les candidats à l'obtention du diplôme et s'assure
des conditions de fonctionnement pédagogique et des moyens mis en œuvre pour y
parvenir. Il transmet un avis circonstancié dans les deux mois suivant la
réception du dossier. Ce délai s'applique également dans l'hypothèse où le
président du conseil régional décide de réduire le délai d'instruction de douze
mois dans les conditions définies au II. En l'absence de réponse par le
représentant de l'Etat dans la région dans les deux mois, son avis est réputé
favorable.
IV. – Le président du conseil régional statue sur la demande d'agrément, après
examen des pièces du dossier, au vu du schéma régional des formations
sociales.
La décision d'acceptation ou de rejet de la demande d'agrément est notifiée par
le président du conseil régional à l'auteur de la demande. L'agrément est
délivré par un arrêté du président du conseil régional, conforme à un modèle
fixé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, et publié au recueil
des actes administratifs de la région.
Le président du conseil régional informe de sa décision le représentant de
l'Etat dans la région, qui met à jour le fichier national des établissements
sanitaires, médico-sociaux et sociaux.
En l'absence de réponse du président du conseil régional au demandeur dans un
délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet, la demande
d'agrément est réputée rejetée.
V. – L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Toutefois, cette durée
peut, à titre exceptionnel et dûment justifié, être réduite sans pouvoir être
inférieure à un an.
A l'issue de cette période de validité, l'agrément peut être renouvelé. Le
dossier de demande de renouvellement est déposé en deux exemplaires à la région
du lieu d'implantation du site de formation, au plus tard douze mois avant
l'échéance de l'agrément.
VI. – L'établissement qui a obtenu l'agrément prévu au I conclut avec la région
une convention précisant les conditions du financement nécessaire pour dispenser
une formation mentionnée au deuxième ou au dernier alinéa de l'article L.
451-2.
VII. – Toute demande de modification de la décision d'agrément est déposée à la
région par la personne juridiquement responsable de l'organisme de formation. Le
dossier est instruit selon les règles définies aux II à V du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R451-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-15 au 2018-08-24 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L451-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D451-104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2018-08-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D451-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D451-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D451-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-21 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-537 du 13 avril 2017 relatif à l'agrément des établissements de formation pour dispenser une formation préparant à un diplôme de travail social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-03-25 CONCORDANCE source Décret n° 2004-289 du 25 mars 2004 portant création du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale - article 10


      2004-03-25 CONCORDE cible Décret n°2004-289 du 25 mars 2004 portant création du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-28 au 2004-10-26


      2004-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social - article 14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-15 au 2021-05-01


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2005-11-16 CITATION cible Arrêté du 16 novembre 2005 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants - article 15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-15 au 2021-05-01


      2005-11-16 CITATION cible Arrêté du 16 novembre 2005 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-23 au 2021-05-01


      2006-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2006 relatif au diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-27 au 2016-02-01


      2006-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2006 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-23 au 2024-09-01


      2006-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2006 relatif au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2007-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-06-21 au 2016-02-01


      2007-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2007 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-06-21 au 2024-03-31


      2007-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé. - article 17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-15 au 2021-05-01


      2007-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-23 au 2021-05-01


      2007-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat de moniteur-éducateur. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-17 au 2024-09-01


      2009-05-18 CITATION cible Arrêté du 18 mai 2009 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé - article 16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-15 au 2021-05-01


      2009-05-18 CITATION cible Arrêté du 18 mai 2009 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-23 au 2021-05-01


      2009-09-01 CITATION cible Arrêté du 1er septembre 2009 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale - article 10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-15 au 2021-05-01


      2017-04-13 MODIFIE cible Décret n° 2017-537 du 13 avril 2017 relatif à l'agrément des établissements de formation pour dispenser une formation préparant à un diplôme de travail social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-13 CITATION cible Décret n° 2017-537 du 13 avril 2017 relatif à l'agrément des établissements de formation pour dispenser une formation préparant à un diplôme de travail social - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24


      2017-06-07 CITATION cible Arrêté du 7 juin 2017 relatif aux éléments constitutifs de la demande d'agrément mentionnée à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-22


      2017-06-07 CITATION cible Arrêté du 7 juin 2017 relatif aux mentions figurant dans l'arrêté d'agrément délivré par le président du conseil régional défini à l'article R. 452-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      2018-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé - article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2018-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social - article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2018-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01


      2018-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2018-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2019-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 7 juin 2017 relatif aux éléments constitutifs de la demande d'agrément mentionnée à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2020-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 7 juin 2017 relatif aux éléments constitutifs de la demande d'agrément mentionnée à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles et l'arrêté du 7 juin 2017 relatif aux mentions figurant dans l'arrêté d'agrément délivré par le président du conseil régional défini à l'article R. 452-1 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D451-104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2018-08-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D451-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-21 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D451-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-21 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D451-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D451-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2018-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D451-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-05 au 2018-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D451-57-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D451-57-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-04 au 2018-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D451-75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D451-84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-24 au 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D451-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-17 au 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D451-97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-05 au 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R451-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R451-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R451-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R451-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R451-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-01 au 2017-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R451-4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-01 au 2017-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R451-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-30


