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Article R511-1
I.-Pour l'application du présent code dans la collectivité de Corse :
1° Les mots : “ au département et à la région ” sont remplacés par les mots : “
à la collectivité de Corse ” ;
2° Les mots : “ au conseil départemental et au conseil régional ” sont remplacés
par les mots : “ à l'Assemblée de Corse ” ;
3° Les mots : “ aux présidents du conseil départemental et du conseil régional ”
sont remplacés par les mots : “ au président du conseil exécutif de Corse ”.
II.-Pour l'application dans la collectivité de Corse du chapitre IV du titre II
du livre II, du chapitre Ier bis du titre IV du livre II et du chapitre V du
titre Ier du livre III, les références au préfet, au préfet de département de
l'Etat ou au représentant de l'Etat sont remplacées par les références au préfet
de Corse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-76 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-02-08 CREE cible Décret n° 2018-76 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


