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Article Annexe 4-6

  LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU SOUTIEN TECHNIQUE MENTIONNÉ À L'ARTICLE R.
  215-16


I. - Toute personne qui participe à la mise en œuvre du soutien technique
mentionné à l'article R. 215-15 doit satisfaire aux conditions suivantes :
1° Justifier de la possession d'un diplôme ou titre de niveau III inscrit au
répertoire national des certifications professionnelles.
2° Avoir les compétences techniques et les qualités relationnelles nécessaires à
l'activité de soutien technique.
3° Satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 133-6.
II. - L'information délivrée au titre de l'article R. 215-16 porte sur les
conséquences pour la personne à protéger de l'application de la législation
relative à la protection juridique des majeurs.
III. - L'aide technique à la mise en œuvre des obligations liées à la mesure de
protection mentionnée à l'article R. 215-19 comprend notamment :
1° Une aide à la réalisation de l'inventaire prévu à l'article 503 du code
civil, à la rédaction et à la mise en forme de requêtes ainsi qu'à la reddition
des comptes de gestion (annuels, définitifs, récapitulatif) ;
2° Une aide à la rédaction et à la mise en forme des courriers nécessaires à
l'exercice des mesures de protection ;
3° La vérification de la conformité des documents à produire au juge des
tutelles ;
4° L'orientation des personnes soutenues dans les différentes démarches à
accomplir pour l'acquisition, la reconnaissance ou la défense des droits de la
personne protégée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R215-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 503 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 503 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code civil - article 503 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L133-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L133-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-11-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R215-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R215-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L133-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R215-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R215-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L133-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-01 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L133-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L133-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2016-04-16 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l'information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-30 CREE cible Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l'information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 503 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L133-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-12-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R215-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R215-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R215-19
    

