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Article R225-2
Les personnes doivent être informées, dans un délai de deux mois après s'être
adressées au président du conseil départemental :
1° Des dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l'adoption pour
l'enfant et les parents adoptifs ;
2° De la procédure judiciaire de l'adoption et de la procédure administrative
préalable fixée par la présente sous-section, et notamment des dispositions
relatives :
a) Au droit d'accès des intéressés à leur dossier ;
b) Au fonctionnement de la commission d'agrément ;
c) À la possibilité de demander que tout ou partie des investigations soit
accompli une seconde fois conformément au deuxième alinéa de l'article L.
225-3.
Un document récapitulant ces informations doit être remis aux personnes ;
3° De l'effectif, de l'âge, de la situation au regard de l'adoption des pupilles
de l'Etat du département ainsi que des conditions d'admission dans ce statut
;
4° Des principes régissant l'adoption internationale et résultant notamment de
la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la
coopération en matière d'adoption internationale, des spécificités afférentes à
l'adoption d'enfants étrangers et des institutions françaises compétentes en
matière d'adoption internationale ;
5° Des conditions de fonctionnement du groupement d'intérêt public mentionné à
l'article L. 147-14 et des organismes autorisés et habilités pour servir
d'intermédiaires pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants, et
de la liste des organismes autorisés ou ayant régulièrement déposé une
déclaration de fonctionnement dans le département ;
6° Du nombre de demandeurs et de personnes agréées dans le département ;
7° De l'existence et du type de renseignements contenus dans le fichier des
décisions relatives à l'agrément mis en place par le ministre chargé de la
famille.
Lors du premier entretien, il est remis aux intéressés un questionnaire établi
selon un modèle type fixé par arrêté du ministre chargé de la famille.
Au reçu de ces informations, l'intéressé fait parvenir au président du conseil
départemental la confirmation de sa demande par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. Il peut y préciser ses souhaits, notamment en ce qui
concerne le nombre et l'âge de pupilles de l'Etat ou d'enfants étrangers qu'il
désire accueillir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-05 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2023-299 du 21 avril 2023 relatif aux institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-09-01 CONCORDANCE source Décret n°98-771 du 1 septembre 1998 relatif à l'agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l'Etat ou un enfant étranger - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-04 au 2004-10-26


      1998-09-01 CONCORDE cible Décret n°98-771 du 1 septembre 1998 relatif à l'agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l'Etat ou un enfant étranger - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-04 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-04-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-299 du 21 avril 2023 relatif aux institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16


