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Article D214-17
La Caisse nationale d'allocations familiales et la Caisse centrale de la
mutualité sociale agricole assurent, chacune en ce qui la concerne et pour le
compte de l'Etat, la gestion administrative, comptable et financière de l'aide.
Les modalités de financement de l'aide par l'Etat, de contrôle de l'aide par les
organismes débiteurs de prestations familiales et de suivi statistique de l'aide
sont fixées par des conventions conclues respectivement par le directeur général
de la Caisse nationale d'allocations familiales et celui de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole d'une part, et le ministre chargé de la
cohésion sociale, le ministre chargé des droits des femmes, et, le cas échéant,
le ministre chargé de l'agriculture d'autre part.
La Caisse nationale d'allocations familiales et la Caisse centrale de la
mutualité sociale agricole centralisent les opérations financières et comptables
réalisées au titre de l'aide d'urgence, respectivement par les caisses
d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-24 CREE cible Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


