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Article R313-27
Dans le cadre de la mise en œuvre des injonctions faites en application de
l'article L. 313-14 ou de l'article L. 313-14-1, l'administrateur provisoire
procède, en matière de gestion des personnels, au licenciement individuel, à la
remise à disposition ou à la mutation des personnels dans les conditions
précisées par l'acte de désignation mentionné à l'article L. 313-14 et si ces
mesures sont urgentes ou nécessaires, afin de permettre le retour à un
fonctionnement normal de l'établissement, du service ou du lieu de vie et
d'accueil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L331-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1382 du 17 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2019-1382 du 17 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


