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Article R331-8
Sans préjudice des déclarations et signalements prévus par d'autres dispositions
législatives et, le cas échéant, du rapport à l'autorité judiciaire, le
directeur de l'établissement, du service, du lieu de vie ou du lieu d'accueil
ou, à défaut, le responsable de la structure transmet à l'autorité
administrative compétente, sans délai et par tout moyen, les informations
concernant les dysfonctionnements graves et événements prévus par l'article L.
331-8-1. Lorsque l'information a été transmise oralement, elle est confirmée
dans les 48 heures par messagerie électronique ou, à défaut, par courrier
postal.
Cette transmission est effectuée selon un formulaire pris par un arrêté des
ministres de la justice et de l'intérieur et des ministres chargés du logement,
des personnes âgées, des personnes handicapées, de la protection de l'enfance et
de la santé. Cet arrêté précise la nature des dysfonctionnements et événements
dont les autorités administratives doivent être informées ainsi que le contenu
de l'information et notamment la nature du dysfonctionnement ou de l'événement,
les circonstances de sa survenue, ses conséquences, ainsi que les mesures
immédiates prises et les dispositions envisagées pour y mettre fin et en éviter
la reproduction.
L'information transmise ne contient aucune donnée nominative et garantit par son
contenu l'anonymat des personnes accueillies et du personnel.
Toute information complémentaire se rattachant au dysfonctionnement ou à
l'événement déclaré fait l'objet d'une transmission à l'autorité administrative
dans les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L331-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-21 CREE cible Décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L331-8-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R331-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


