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Article D149-3
La formation spécialisée pour les questions relatives aux personnes âgées est
composée comme suit :
1° Premier collège : représentants des usagers retraités, personnes âgées, de
leurs familles et proches aidants.
a) Huit représentants des personnes âgées, de leurs familles et des proches
aidants désignés sur propositions des associations figurant sur une liste
arrêtée par le président du conseil départemental ;
b) Cinq représentants des personnes retraitées désignés, sur propositions des
organisations syndicales représentatives au niveau national ;
c) Trois représentants des personnes retraitées désignés parmi les autres
organisations syndicales siégeant au Haut Conseil de la famille, de l'enfance et
de l'âge dans la formation spécialisée du champ de l'âge, choisies par le
président du conseil départemental en fonction de leur activité dans le
département, sur proposition de ces organisations syndicales ;
2° Deuxième collège : représentants des institutions.
a) Deux représentants du conseil départemental désigné par le président du
conseil départemental ou, le cas échéant, un représentant du conseil
départemental et un représentant du conseil de la métropole, désignés
respectivement par le président du conseil départemental et le président de la
métropole et en Corse, un conseiller à l'assemblée de Corse et un conseiller
exécutif désignés respectivement par l'assemblée de Corse et le président du
conseil exécutif ;
b) Deux représentants des autres collectivités et établissements publics de
coopération intercommunale désignés sur proposition de l'association
départementale des maires ou, à Paris, du maire de Paris ;
c) Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son
représentant ou en Corse, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités ou son représentant ;
d) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
e) Un représentant de l'Agence nationale de l'habitat dans le département
désigné sur proposition du préfet ;
f) Quatre représentants des régimes de base d'assurance vieillesse et
d'assurance maladie désignés sur propositions de la Caisse primaire d'assurance
maladie, de la Mutualité sociale agricole et de la caisse d'assurance retraite
et de la santé au travail ou de la Caisse nationale d'assurance vieillesse
mentionnée à l'article L. 222-1 du code de la sécurité sociale pour
l'Ile-de-France ; en Corse, le représentant du régime de base d'assurance
maladie est désigné sur propositions conjointes des directeurs des caisses
primaires d'assurance maladie de Haute-Corse et de Corse-du-Sud ; dans la
Collectivité européenne d'Alsace, le représentant du régime de base d'assurance
maladie est désigné sur propositions conjointes des directeurs des caisses
primaires d'assurance maladie du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ;
g) Un représentant des institutions de retraite complémentaire désigné sur
propositions des fédérations des institutions de retraite complémentaire ;
h) Un représentant des organismes régis par le code de la mutualité, désigné sur
proposition de la Fédération nationale de la mutualité française.
3° Troisième collège : représentants des organismes et professionnels œuvrant en
faveur des personnes âgées.
a) Cinq représentants des organisations syndicales représentatives de salariés,
ainsi qu'un représentant de l'Union nationale des syndicats autonomes, désignés
sur propositions de chacune de ces organisations ;
b) Quatre représentants des organisations représentant les employeurs, les
professionnels et les gestionnaires d'établissements et de services sociaux et
médico-sociaux, désignés sur proposition des organisations figurant sur une
liste arrêtée conjointement par le directeur général de l'agence régionale de
santé et le président du conseil départemental ;
c) Un représentant des intervenants bénévoles qui contribuent au maintien du
lien social des personnes âgées, désigné sur propositions des associations
figurant sur une liste arrêtée par le président du conseil départemental.
4° Quatrième collège : représentants des personnes physiques ou morales
concernées par les politiques de l'autonomie et de la citoyenneté des personnes
âgées ou intervenant dans le domaine de compétence du conseil.
a) Un représentant des autorités organisatrices de transports, désigné sur
proposition du président du conseil régional ;
b) Un représentant des bailleurs sociaux, désigné sur proposition du préfet, ou,
dans la Collectivité européenne d'Alsace sur proposition conjointe des préfets
du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ;
c) Un architecte urbaniste, désigné sur proposition du préfet, ou, dans la
Collectivité européenne d'Alsace sur proposition conjointe des préfets du
Haut-Rhin et du Bas-Rhin ;
d) Cinq personnes physiques ou morales concernées par la politique de
l'autonomie et de l'accessibilité universelle et intervenant dans les domaines
de la citoyenneté, de la santé, de l'activité physique, des loisirs, de la vie
associative, de la culture et du tourisme proposées conjointement par le préfet
et le président du conseil départemental désignées dans les conditions prévues à
l'article L. 149-2. Dans la Collectivité européenne d'Alsace, ces personnes
physiques ou morales sont proposées conjointement par les préfets du Haut-Rhin
et du Bas-Rhin et le président du conseil départemental.

Références
Références faites par l'article


      1982-08-04 CONCORDANCE source Décret n°82-697 du 4 août 1982 INSTITUANT UN COMITE NATIONAL ET DES COMITES DEPARTEMENTAUX DES RETRAITES ET DES PERSONNES AGEES. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-08-07 au 2004-10-26


      1982-08-04 CONCORDE cible Décret n°82-697 du 4 août 1982 INSTITUANT UN COMITE NATIONAL ET DES COMITES DEPARTEMENTAUX DES RETRAITES ET DES PERSONNES AGEES. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-08-07 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2024-12-13 MODIFIE cible Décret n° 2024-1178 du 13 décembre 2024 portant adaptation de la composition du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie à l'organisation territoriale de l'Etat issue du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D149-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-10


