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Article D312-10-13-3
Un rapport des travaux menés par le comité départemental de suivi de l'école
inclusive est adressé annuellement au conseil départemental de l'éducation
nationale, à la commission de coordination des politiques publiques dans le
domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux et à la
formation spécialisée pour les questions relatives aux personnes handicapées du
conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie. Ce rapport est annexé
au rapport biennal du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
sur la mise en œuvre des politiques de l'autonomie dans le département mentionné
à l'article L. 149-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-515 du 4 mai 2020 relatif au comité départemental de suivi de l'école inclusive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-05-04 CREE cible Décret n° 2020-515 du 4 mai 2020 relatif au comité départemental de suivi de l'école inclusive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux - article ENTIEREMENT_MODIF


