{"character_count": 348, "word_count": 2444
Article L245-7
L'attribution de la prestation de compensation n'est pas subordonnée à la mise
en oeuvre de l'obligation alimentaire définie par les articles 205 à 211 du code
civil.
Il n'est exercé aucun recours en récupération de cette prestation ni à
l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire, le
donataire ou le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie.
Les sommes versées au titre de cette prestation ne font pas l'objet d'un
recouvrement à l'encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à
meilleure fortune.
La prestation de compensation n'est pas prise en compte pour le calcul d'une
pension alimentaire ou du montant d'une dette calculée en fonction des
ressources.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 83 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-06-30 CONCORDE cible Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-12-23


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2015-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 83 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R131-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-15


