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Article R265-3
Pour délivrer ou refuser l'agrément à un groupement ou à un organisme prévu au
deuxième alinéa de l'article R. 265-1, le préfet de région prend en compte les
éléments suivants :
1° Les garanties techniques et déontologiques présentées par le groupement ou
par l'organisme, notamment l'indépendance et la transparence financières, la
nature de son action en faveur des personnes en difficulté et le respect des
valeurs républicaines ;
2° Les garanties apportées aux personnes accueillies relatives aux conditions
d'hébergement, d'exercice de l'activité, de soutien personnel, d'accompagnement
social et de soutien financier, prévues à l'article L. 265-1 ;
3° Le caractère à but non lucratif du groupement ou de l'organisme ou des
adhérents et établissements affiliés ;
4° Les caractéristiques des personnes accueillies et la nature des activités
exercées ;
5° Les modalités selon lesquelles le groupement ou l'organisme s'assure du
respect par ses adhérents, ses affiliés ou ses établissements des garanties
mentionnées au 2° ci-dessus.
Le préfet de région consulte pour avis sur la demande d'agrément le Conseil
national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion prévu à
l'article L. 143-1.
Le conseil donne un avis dans un délai de deux mois après réception du dossier
complet de la demande.
Préalablement à l'avis du conseil national, il est procédé à une vérification
des intérêts déclarés de ses membres à l'égard du groupement ou de l'organisme
et à l'identification des éventuels conflits d'intérêt. Les membres du conseil
national qui rencontreraient un conflit d'intérêt ne prennent pas part au
vote.
Le préfet de région prend sa décision de refus ou de délivrance de l'agrément
dans un délai de deux mois à compter de l'avis du conseil national.
L'absence de décision à l'issue d'un délai de quatre mois à compter de la date
de demande vaut décision implicite d'acceptation. Lorsque le préfet de région
délivre l'agrément, il en informe le ministre chargé de l'action sociale.
Si le groupement, pour tout ou partie de ses adhérents ou affiliés, ou
l'organisme pour ses établissements a demandé à bénéficier des dispositions de
l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale, la décision d'agrément
emporte, pour les organismes en cause, application de ces dispositions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L265-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L265-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L265-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R265-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2018-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L265-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R265-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


