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Article D316-3
Selon les cas, les personnes énumérées au I de l'article D. 316-2 peuvent être
adressées ou orientées :


Par un président de conseil départemental, un préfet de département, une
autorité judiciaire, un directeur général d'une agence régionale de santé ;


Par un établissement de santé, un établissement ou un service social ou
médico-social ;


Par la famille, le représentant légal ou l'entourage des intéressés ;


Par les commissions mentionnées à l'article L. 245-1 ;


Les autorités, les personnes physiques et morales et les commissions précitées
peuvent être extérieures au département d'implantation du lieu de vie et
d'accueil.

Références
Références faites par l'article


      2004-12-23 CITATION cible Décret n°2004-1444 du 23 décembre 2004 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-30


      2013-10-18 MODIFICATION source Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D316-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2013-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D316-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-02-28


