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Article L322-8
Est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3750 euros :
1° La création d'un établissement prévu à l'article L. 322-1 sans avoir effectué
la déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente ;
2° L'ouverture de cet établissement malgré l'opposition de l'autorité
administrative prévue à l'article L. 322-4 ;
3° Le fait, pour le responsable d'un établissement mentionné à l'article L.
322-1 d'apporter une modification à cet établissement sans effectuer la
déclaration auprès de l'autorité administrative prévue à l'article L. 322-3 ou
malgré l'opposition prévue à l'article L. 322-4, de ne pas se conformer aux
décisions prévues à l'article L. 313-16 ;
4° Le fait d'ouvrir à nouveau l'établissement, après fermeture administrative,
sans solliciter l'autorisation préfectorale prévue à l'article L. 322-6 ;
5° Le fait de ne pas tenir le registre prévu à l'article L. 331-2 ;
Les personnes physiques coupables des infractions définies au présent article
encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les
modalités de l'article 131-27 du code pénal, d'exploiter ou de diriger un
établissement soumis aux dispositions du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L322-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 213 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-12-28 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 213 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-12-23


