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Article D471-4
I.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du
ministre chargé des affaires sociales précise les modalités d'accès, le contenu
et l'organisation de la formation préparant au diplôme prévu au 1° de l'article
D. 471-2-2. ;
II.-Le certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs, mention “ mesure d'accompagnement judiciaire ” (MAJ)
atteste que son titulaire a satisfait aux conditions de formation prévues au 2°
de l'article D. 471-2-2.
Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales, publié au Journal officiel
de la République française, précise :
1° L'agencement de la formation complémentaire mentionnée au 2° de l'article D.
471-2-2, le contenu des enseignements théoriques et des stages éventuels ainsi
que les dispenses et allègements de formation en fonction des qualifications et
de l'expérience professionnelle des intéressés,
2° Les conditions et les modalités d'entrée en formation, de mise en œuvre et de
validation de la formation ainsi que de délivrance du certificat national de
compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1379 du 28 décembre 2023 relatif aux conditions d'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-01-02 CITATION cible Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-16


      2023-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1379 du 28 décembre 2023 relatif aux conditions d'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2024 fixant les référentiels de formation et d'évaluation relatifs à la mention « activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs » de la licence professionnelle VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D472-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R472-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-05 au 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R472-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


