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Article R313-30-2
Les médecins participant aux réunions de la commission de coordination
gériatrique mentionnée à l'article D. 312-158 perçoivent par réunion une
indemnité forfaitaire égale à quatre fois la valeur unitaire de la lettre clé C
prévue par la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité
sociale, dans la limite d'une réunion annuelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2017-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-10 au 2007-04-13 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-13 au 2011-09-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-05 au 2016-05-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-07 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2019-07-07 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R313-30-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-30 CREE cible Décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D312-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-10 au 2007-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-30-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


