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Article D312-161-18
Le rapport d'activité élaboré annuellement par les centres de ressources autisme
détaille leur fonctionnement et l'exercice de leurs missions. Il comporte
notamment une analyse de la qualité des prestations du centre de ressources et
des recommandations d'amélioration. Ce rapport est transmis à l'agence régionale
de santé ainsi qu'à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie
mentionnée à l'article L. 1432-4 du code de la santé publique. L'agence
régionale de santé transmet ce rapport aux ministres chargés des personnes
handicapées et de la santé et au directeur de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1432-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1432-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1432-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Décret n° 2017-815 du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des centres de ressources autisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-05 CREE cible Décret n° 2017-815 du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des centres de ressources autisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


