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Article R262-31
Le formulaire de demande d'allocation de revenu de solidarité active est fixé
par arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité
sociale et des collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1988-12-12 CONCORDE cible Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988 relatif aux conditions d'élection de domicile des personnes sans résidence stable demandant le bénéfice de l'allocation de revenu minimum d'insertion - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26


      2009-04-15 MODIFIE cible Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


