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Article D311-15
I.-Le conseil exerce les attributions suivantes :
1° Il donne son avis et peut faire des propositions sur toute question
intéressant le fonctionnement de l'établissement ou du service notamment sur les
droits et libertés des personnes accompagnées, sur l'organisation intérieure et
la vie quotidienne, les activités, l'animation socio-culturelle et les
prestations proposées par l'établissement ou services, les projets de travaux et
d'équipements, la nature et le prix des services rendus, l'affectation des
locaux collectifs, l'entretien des locaux, les relogements prévus en cas de
travaux ou de fermeture, l'animation de la vie institutionnelle et les mesures
prises pour favoriser les relations entre ces participants ainsi que les
modifications substantielles touchant aux conditions de prises en charge ;
2° Il est associé à l'élaboration ou à la révision du projet d'établissement ou
du service mentionné à l'article L. 311-8, en particulier son volet portant sur
la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance ;
3° Il est entendu lors de la procédure d'évaluation, est informé des résultats
et associé aux mesures correctrices à mettre en place ;
4° Il est consulté sur le plan d'organisation des transports des personnes
adultes handicapées bénéficiant d'un accueil de jour, dans les conditions
prévues à l'article R. 314-17, pour les établissements mentionnés à l'article L.
344-1 et les foyers d'accueil médicalisé mentionnés au 7° du I de l'article L.
312-1.
II.-Dans le cas où il est saisi de demandes d'information ou de réclamations
concernant les dysfonctionnements mentionnés à l'article L. 331-8-1, le
président oriente les demandeurs vers les personnes qualifiées, le dispositif de
médiation ou le délégué territorial du défenseur des droits.
III.-Les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 réalisent chaque
année une enquête de satisfaction sur la base de la méthodologie et des outils
élaborés par la Haute Autorité de santé. Les résultats de ces enquêtes sont
affichés dans l'espace d'accueil de ces établissements et sont examinés tous les
ans par le conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D311-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-03-25 CONCORDANCE source Décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles


      2004-03-25 CONCORDE cible Décret n°2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-27 au 2004-10-26


      2022-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D311-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D311-38-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03


