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Article L227-12
Les conditions d'application des articles L. 227-10 et L. 227-11 sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L227-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L227-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L227-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-05-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L227-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L227-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L227-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L227-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-02 CITATION cible
    

LOI no 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2001-07-17 CREATION source LOI no 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L227-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2005-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L227-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2005-09-02


