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Article L111-2
Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à
chacune de ces prestations :
1° Des prestations d'aide sociale à l'enfance ;
2° De l'aide sociale en cas d'admission dans un centre d'hébergement et de
réinsertion sociale ;
3° De l'aide médicale de l'Etat ;
4° Des allocations aux personnes âgées prévues à l'article L. 231-1 à condition
qu'elles justifient d'une résidence ininterrompue en France métropolitaine
depuis au moins quinze ans avant soixante-dix ans.
Elles bénéficient des autres formes d'aide sociale, à condition qu'elles
justifient d'un titre exigé des personnes de nationalité étrangère pour
séjourner régulièrement en France.
Pour tenir compte de situations exceptionnelles, il peut être dérogé aux
conditions fixées à l'alinéa ci-dessus par décision du ministre chargé de
l'action sociale. Les dépenses en résultant sont à la charge de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-04-15 CITATION cible Décret n°94-294 du 15 avril 1994 fixant la liste des titres exigés des personnes de nationalité étrangère pour l'application de l'article 186 du code de la famille et de l'aide sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2015-07-29 CITATION cible LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-31


      2015-07-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-21 CITATION cible Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile - article 30 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2015-11-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 186 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1956-01-28 au 1993-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L132-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L242-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 186 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3112-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-01-01


