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Article L522-13
Pour l'application de l'article L. 262-56 dans les départements d'outre-mer, il
est ajouté, après les mots : " mentionnées à l'article L. 262-25 ", les mots :
", l'agence d'insertion ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L262-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1988-12-01 CONCORDE cible Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 42-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2000-12-23


      1995-05-09 CITATION cible Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26


      2010-06-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L262-56
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R522-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L613-33-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-13


