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Article R147-25
Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles met en œuvre un
traitement de données à caractère personnel dénommé ORPER, pour l'exécution de
sa mission d'intérêt public, conformément aux dispositions du e du 1 de
l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. Ce traitement a pour
finalités :
1° De permettre la conservation et l'exploitation des demandes, déclarations et
autres documents établis sous l'autorité du conseil ou transmis à celui-ci,
notamment par les personnes, administrations et organismes mentionnés aux
articles L. 147-5, L. 147-8 et L. 147-9, pour la mise en œuvre de la législation
relative à l'accès aux origines personnelles ;
2° D'assurer le suivi et le traitement des demandes et déclarations dont le
conseil est saisi en matière d'accès aux origines personnelles, afin de vérifier
l'identité et la qualité du demandeur ou du déclarant, d'instruire les demandes
d'accès aux origines et de procéder le cas échéant, au terme de l'instruction, à
la communication de l'identité des parents de naissance et des renseignements ne
portant pas atteinte au secret de cette identité ;
3° D'établir des statistiques sous forme anonyme sur l'activité du conseil et
sur la mise en œuvre de la législation relative à l'accès aux origines
personnelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1729 du 30 décembre 2022 relatif au Conseil national de la protection de l'enfance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2004-02-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-07-21 CONCORDANCE source Décret n° 2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 1


      2003-07-21 CONCORDE cible Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-24 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2022-12-30 DEPLACE cible Décret n° 2022-1729 du 30 décembre 2022 relatif au Conseil national de la protection de l'enfance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L147-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L147-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L147-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2004-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R147-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2022-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R147-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2022-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R147-33-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R538-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R541-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R551-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R571-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R587-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


