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Article R585-10

  Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 241-24, la commission
  des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est composée comme suit
  :


  1° Deux représentants de la collectivité de Saint-Barthélemy désignés par le
  président du conseil territorial ;

2° Trois représentants de l'Etat :

  a) Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou
  son représentant ;


  b) Le vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de
  Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, ou son représentant ;


  c) Le directeur général de l'agence de santé ou son représentant ;


  3° Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée au
  troisième alinéa de l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale ou son
  représentant ;


  4° Deux représentants des organisations syndicales proposés par le directeur
  de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, dont l'un choisi
  parmi les personnes présentées par les organisations professionnelles
  d'employeurs les plus représentatives, et l'autre choisi parmi les personnes
  présentées par les organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires
  les plus représentatives ;


  5° Un représentant des associations de parents d'élèves, sur proposition du
  chef du service de l'éducation nationale, parmi les personnes présentées par
  ces associations ;


  6° Six membres proposés par le directeur de l'économie, de l'emploi, du
  travail et des solidarités parmi les personnes présentées par les associations
  de personnes handicapées et de leurs familles ;


  7° Un membre du conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie
  désigné par ce conseil ;


  8° Un représentant des organismes gestionnaires d'établissements ou de
  services pour personnes handicapées proposé par le directeur de l'économie, de
  l'emploi, du travail et des solidarités parmi les personnes présentées par les
  organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes
  handicapées de la collectivité de Saint-Barthélemy.


Références
Références faites par l'article


      2024-11-12 CREE cible Décret n° 2024-1020 du 12 novembre 2024 relatif à la maison territoriale des personnes handicapées de Saint-Barthélemy - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


