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Article R421-3
Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, le
candidat doit :
1° Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des
conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et
affectif ;
2° Passer un examen médical qui a pour objet de vérifier que son état de santé
lui permet d'accueillir habituellement des mineurs et dont le contenu est fixé
par arrêté des ministres chargés de la santé et de la famille ;
3° Disposer d'un logement ou, dans le cas d'un agrément pour l'exercice dans une
maison d'assistants maternels, d'un local dédié dont l'état, les dimensions, les
conditions d'accès et l'environnement permettent d'assurer le bien-être et la
sécurité des mineurs, compte tenu du nombre d'enfants et des exigences fixées
par le référentiel en annexe 4-8 pour un agrément d'assistant maternel ou par le
référentiel en annexe 4-9 pour un agrément d'assistant familial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d'agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à l'aménagement intérieur des établissements d'accueil du jeune enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-09-29 CONCORDANCE source Décret no 92-1051 du 29 septembre 1992 relatif à l'agrément des assistants maternels et assistantes maternelles et aux commissions consultatives paritaires départementales


      1992-09-29 CONCORDE cible Décret n°92-1051 du 29 septembre 1992 relatif à l'agrément des assistants maternels et assistantes maternelles et aux commissions consultatives paritaires départementales. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-30 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-11-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d'agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à l'aménagement intérieur des établissements d'accueil du jeune enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D421-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D421-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R421-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R421-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R421-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01


