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Article D312-159-1
Le médecin coordonnateur signe avec le représentant légal de l'établissement un
contrat mentionnant notamment :
1° Les modalités d'exercice de ses missions définies à l'article D. 312-158 et
les moyens appropriés à la réalisation desdites missions au sein de
l'établissement ;
2° Le temps d'activité au titre de la coordination médicale et de l'organisation
de la présence du médecin coordonnateur dans l'établissement. Une mention
particulière est apportée lorsque le praticien intervient au sein de plusieurs
établissements. Lorsque le médecin coordonnateur intervient en tant que médecin
traitant au sein du même établissement, il signe le contrat mentionné à
l'article R. 313-30-1 ;
3° L'engagement du médecin coordonnateur qui ne remplirait pas les conditions de
qualification pour exercer la fonction de médecin coordonnateur lors de son
recrutement de satisfaire aux obligations de formation mentionnées à l'article
D. 312-157 et les modalités de prise en charge financière des frais de formation
par l'établissement ;
4° L'encadrement des actes de prescription médicale auprès des résidents de
l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D312-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2016-07-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R313-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R313-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-03-20 CITATION cible
    

Décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article 4 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-27 DEPLACE cible Décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D312-157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D312-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R313-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-03-20


