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Article R472-4
Le silence gardé pendant plus de cinq mois à compter de la date de fin de
réception des candidatures inscrite dans l'avis à candidature émis par le
représentant de l'État dans le département sur la candidature d'agrément vaut
décision de rejet de celles-ci.
Pour les demandes mentionnées au II de l'article R. 472-6, ce délai de cinq mois
est à compter de la date de réception de l'ensemble des pièces par le
représentant de l'État dans le département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R472-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R472-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R472-6 (V)
    

