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Article Annexe 4-3

  CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE MAJEURE PROTÉGÉE


Par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des
majeurs, le législateur a souhaité garantir à tout citoyen le droit d'être
protégé pour le cas où il ne pourrait plus s'occuper seul de ses intérêts. Cette
loi renforce la protection de la personne du majeur protégé et de ses biens.
La protection juridique qui lui est garantie s'exerce en vertu des principes
énoncés dans la présente charte.
Article 1er
Respect des libertés individuelles et des droits civiques
Conformément à l'article 415 du code civil, la mesure de protection juridique
est exercée dans le respect des libertés individuelles et des droits
fondamentaux et civiques de la personne.
Conformément à l'article L. 5 du code électoral, le droit de vote est garanti à
la personne sous réserve des décisions de justice.
Article 2
Non-discrimination
Nul ne peut faire l'objet d'une discrimination en raison de son sexe, de
l'origine, de sa grossesse, de son apparence physique, de son patronyme, de ses
caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son
handicap, de son âge, de ses opinions et convictions ou croyances, notamment
politiques ou religieuses, de ses activités syndicales, de son appartenance ou
de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou
une religion déterminée lors de la mise en œuvre d'une mesure de protection.
Article 3
Respect de la dignité
de la personne et de son intégrité
Le respect de la dignité et de l'intégrité de la personne est garanti. Le droit
à l'intimité est préservé.
Il est garanti à la personne la confidentialité de la correspondance privée
reçue à son attention par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Cette correspondance lui est remise. La correspondance administrative reçue à
son attention par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est
également mise à sa disposition.
Article 4
Liberté des relations personnelles
Conformément à l'article 459-2 du code civil, la personne entretient librement
des relations personnelles avec les tiers, parent ou non, et a le droit d'être
visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci, sauf décision contraire du
conseil de famille ou du juge en cas de difficulté.
Article 5
Droit au respect des liens familiaux
La mesure de protection juridique s'exerce en préservant les liens familiaux et
tient compte du rôle de la famille et des proches qui entourent de leurs soins
la personne tout en respectant les souhaits de la personne protégée et les
décisions du conseil de famille ou du juge.
Article 6
Droit à l'information
La personne a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur :


la procédure de mise sous protection ;


les motifs et le contenu d'une mesure de protection ;


le contenu et les modalités d'exercice de ses droits durant la mise en œuvre
de cette procédure ainsi que sur l'organisation et le fonctionnement du
mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en particulier s'il s'agit
d'un service.


La personne est également informée des voies de réclamation et de recours
amiables et judiciaires.
Elle a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la
loi et, le cas échéant, selon des modalités fixées par le juge.
Article 7
Droit à l'autonomie
Conformément à l'article 458 du code civil, sous réserve des dispositions
particulières prévues par la loi, l'accomplissement par la personne des actes
dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais
donner lieu à assistance ou représentation. Conformément à l'article 459 du code
civil, dans les autres cas, la personne protégée prend seule les décisions
relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet.
Conformément à l'article 459-2 du code civil, la personne a la possibilité de
choisir son lieu de résidence, sauf décision contraire du conseil de famille ou
du juge.
Article 8
Droit à la protection du logement et des objets personnels
Conformément à l'article 426 du code civil, le logement de la personne et les
meubles dont il est garni, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou
secondaire, sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu'il
est possible. Les objets à caractère personnel indispensables à la personne
handicapée ou destinés aux soins de la personne malade sont gardés à sa
disposition, le cas échéant par l'établissement dans lequel elle est
hébergée.
Article 9
Consentement éclairé et participation de la personne
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires ainsi que des
décisions du conseil de famille ou du juge :


le consentement éclairé de la personne est recherché en l'informant, par tous
les moyens adaptés à sa situation et en veillant à sa compréhension, des
conditions d'exercice et des conséquences de la mesure de protection juridique
;


le droit de participer à la conception et à la mise en œuvre du projet
individuel de protection est garanti.


Article 10
Droit à une intervention personnalisée
Dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure de protection, la personne
bénéficie d'une intervention individualisée de qualité favorisant son autonomie
et son insertion. La situation de la personne fait l'objet d'une évaluation
régulière afin d'adapter le plus possible l'intervention à ses besoins.
Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la mise en œuvre
de la mesure de protection sont prises en considération.
Article 11
Droit à l'accès aux soins
Il est garanti à la personne l'accès à des soins adaptés à son état de santé.
Article 12
Protection des biens dans l'intérêt exclusif de la personne
La protection des biens est exercée en fonction de la situation ou de l'état de
la personne et, conformément à l'article 496 du code civil, dans son seul
intérêt.
Conformément au même article du code civil, les actes relatifs à la protection
des biens de la personne font l'objet de soins prudents, diligents et avisés.
Sauf volonté contraire exprimée par la personne protégée, les comptes ou les
livrets ouverts à son nom, et sous réserve des dispositions légales et
réglementaires ainsi que des décisions du conseil de famille ou du juge, sont
maintenus ouverts.
Conformément à l'article 427 du code civil, les opérations bancaires
d'encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale, effectuées au nom et
pour le compte de la personne, sont réalisées exclusivement au moyen des comptes
ouverts à son nom, sous réserve des dispositions légales et réglementaires,
notamment celles relatives à la comptabilité publique. Les fruits, produits et
plus-values générés par les fonds et les valeurs appartenant à la personne lui
reviennent exclusivement.
Article 13
Confidentialité des informations
Il est garanti à la personne et à sa famille le respect de la confidentialité
des informations les concernant dans le cadre des lois existantes et sous
réserve des décisions du juge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 427 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 427 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code civil - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-04 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code civil - article 427 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-23 au 1996-07-04 CITATION cible
    

Code civil - article 458 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 1993-09-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-01 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code civil - article 459 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code électoral - article L5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code électoral - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-01-26 CITATION cible
    

Code civil - article 415 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 1998-05-19 CITATION cible
    

Code civil - article 415 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-05-19 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 496 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 426 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION cible
    

Code civil - article 426 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code civil - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code civil - article 427 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 415 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 496 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 459-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 426 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 458 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-05 CITATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs


      2008-12-31 CREE cible Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 415 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 1998-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 426 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 427 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 458 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-23 au 1996-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 459-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 496 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D471-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R215-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


