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Article R312-194-23
Les groupements de coopération sociale ou médico-sociale sont administrés par un
administrateur élu en leur sein par l'assemblée générale parmi les personnes
physiques ou les représentants des personnes morales, membres du groupement.
L'administrateur est nommé pour une durée de trois ans renouvelable. Il est
révocable à tout moment par l'assemblée générale.
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement. Toutefois, des indemnités de
mission peuvent lui être attribuées dans les conditions déterminées par
l'assemblée générale. Lorsque l'administrateur exerce une activité libérale,
l'assemblée peut, en outre, lui allouer une indemnité forfaitaire pour tenir
compte de la réduction d'activité professionnelle justifiée par l'exercice de
son mandat.
L'administrateur prépare et exécute les décisions de l'assemblée générale. Il
représente le groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice.
Dans les rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant
dans l'objet de ce dernier.
Il assure l'exécution du budget adopté par l'assemblée générale, et il a la
qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses lorsque le groupement est
soumis aux règles de la comptabilité publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R312-194-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-08 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R312-194-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2006-413 du 6 avril 2006 relatif aux groupements assurant la coordination des interventions en matière d'action sociale et médico-sociale, pris pour l'application de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2006-04-06 CREATION source Décret n° 2006-413 du 6 avril 2006 relatif aux groupements assurant la coordination des interventions en matière d'action sociale et médico-sociale, pris pour l'application de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R312-194-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


