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Article L212-1
Lorsque leurs ressources sont insuffisantes, les familles dont les soutiens
accomplissent les obligations du service national, qu'elles résident ou non en
France, ont droit à des allocations.
Ces allocations sont à la charge du budget de l'Etat. Elles sont accordées par
l'autorité administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-07-31 CITATION source
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 156 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-10 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-07-25 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2009-06-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-30 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Décret n°76-303 du 2 avril 1976 RELATIF A L'OCTROI DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE AUX FAMILLE DONT LES SOUTIENS EFFECTUENT LEUR SERVICE NATIONAL ACTIF. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R134-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-31 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-02-12 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-07-25 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-01-01 CITATION source
    

Décret n°76-304 du 2 avril 1976 FIXANT LE TAUX DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE VERSEES AUX FAMILLES DONT LES SOUTIENS EFFECTUENT LEUR SERVICE NATIONAL ACTIF - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-04-02 CITATION cible Décret n°76-303 du 2 avril 1976 RELATIF A L'OCTROI DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE AUX FAMILLE DONT LES SOUTIENS EFFECTUENT LEUR SERVICE NATIONAL ACTIF. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      1976-04-02 CITATION cible Décret n°76-304 du 2 avril 1976 FIXANT LE TAUX DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE VERSEES AUX FAMILLES DONT LES SOUTIENS EFFECTUENT LEUR SERVICE NATIONAL ACTIF - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 156 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-10 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R134-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2019-01-01


