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Article D472-5-2
I.-La candidature pour l'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs est établie sur un document précisant, dans des
conditions définies par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, les
informations relatives :
1° A l'identité du candidat et à sa domiciliation personnelle et professionnelle
;
2° Aux moyens matériels mentionnés au a du 1° de l'article R. 472-1 ;
3° Aux moyens humains mentionnés au b du 1° de l'article R. 472-1 et, le cas
échéant, l'identité, la formation et l'expérience professionnelle du secrétaire
spécialisé ainsi que la description de ses fonctions et de sa quotité de travail
;
4° A la formation, à l'expérience professionnelle et l'activité professionnelle
du candidat, et, le cas échéant, aux agréments obtenus dans les autres
départements ;
5° Aux moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échanges
entre le mandataire et la personne protégée ;
6° Aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de
la fonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion ;
7° A l'assurance en responsabilité civile.
II.-Elle est accompagnée des pièces suivantes :
1° Un acte de naissance ;
2° Le bulletin n° 3 du casier judiciaire ;
3° Un justificatif de domicile ;
4° Le diplôme national mentionné au 1° de l'article D. 471-2-2 ou le certificat
national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et
toutes autres pièces justificatives relatives aux autres formations suivies ;
5° Un curriculum vitae et toutes pièces justificatives relatives à son
expérience professionnelle ;
6° Un devis pour le contrat d'assurance en responsabilité civile ;
7° Les projets de notice d'information et de document individuel de protection
des majeurs ;
8° Le cas échéant, un projet de contrat de travail pour l'emploi d'un secrétaire
spécialisé et tout document attestant de l'intention de recruter du personnel à
ce poste ;
9° Le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de
la possession de locaux professionnels ;
10° Les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements
nécessaires à l'exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise,
le titre de propriété ou de location de ses moyens de locomotion ;
11° Le projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du
réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué,
comprenant notamment d'autres mandataires judiciaires à la protection des
majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir
la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou
de l'accompagnement.
III.-Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service
mandataire pour exercer l'activité de mandataire judiciaire ou exercent en
qualité de préposé d'établissement à la date de la demande d'agrément, le
dossier de candidature comporte également :
1° Les informations relatives à l'activité exercée au moment de la demande
d'agrément ;
2° La copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;
3° Le courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention
de demander un agrément ;
4° Les moyens permettant, au regard de l'activité de son travail salarié ou
d'agent public, d'assurer une continuité de la prise en charge ou de
l'accompagnement des personnes dont le juge lui a confié la protection
juridique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R472-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R472-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-05 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R472-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-08-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D471-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D471-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1379 du 28 décembre 2023 relatif aux conditions d'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1379 du 28 décembre 2023 relatif aux conditions d'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D471-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D472-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R472-1
    

