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Article R123-27
Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-6, R. 123-10 à R. 123-23 et R.
123-25 sont applicables aux centres intercommunaux d'action sociale créés par
les communes constituées en établissement public de coopération intercommunale.
Pour l'application de ces dispositions, le président de l'établissement public
de coopération intercommunale est substitué au maire et l'organe délibérant de
cet établissement est substitué au conseil municipal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-06-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R123-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-07-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R123-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION cible
    

Décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du code de l'action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-05-06 CONCORDE cible Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-07-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du code de l'action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R123-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R123-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-07-22


