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Article R331-10
Le conseil de la vie sociale de l'établissement, du service, du lieu de vie ou
du lieu d'accueil concerné ou, à défaut, les groupes d'expression prévus au 1°
de l'article D. 311-21 sont avisés des dysfonctionnements et des événements
mentionnés à l'article L. 331-8-1 qui affectent l'organisation ou le
fonctionnement de la structure. Le directeur de l'établissement, du service, du
lieu de vie ou du lieu d'accueil ou, à défaut, le responsable de la structure
communique à ces instances la nature du dysfonctionnement ou de l'événement
ainsi que, le cas échéant, les dispositions prises ou envisagées par la
structure pour remédier à cette situation et en éviter la reproduction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D311-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-04 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L331-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D311-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-11-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D311-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-21 CREE cible Décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D311-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-11-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L331-8-1
    

