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Article R411-3
Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à
l'accord de l'Espace économique européen, à une convention internationale ou un
arrangement en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications
professionnelles non titulaires d'un diplôme d'Etat français d'assistant de
service social qui souhaitent exercer en France la profession d'assistant de
service social doivent obtenir une attestation de capacité à exercer délivrée
par le préfet de région.
Conformément aux dispositions du septième alinéa de l'article L. 411-1,
l'intéressé doit se soumettre préalablement à une mesure de compensation,
lorsque son titre ou ensemble de titres de formation comporte des différences
substantielles, en termes de contenu dans des domaines dont la connaissance est
essentielle à l'exercice des activités professionnelles d'assistant de service
social, sauf s'il a acquis ces connaissances au cours de son expérience
professionnelle.
Le préfet de région vérifie les qualifications professionnelles des intéressés,
organise les mesures de compensation et procède, après reconnaissance des
qualifications professionnelles, aux vérifications des connaissances
linguistiques nécessaires conformément aux dispositions de l'article 10 de
l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016.
Sont considérées comme essentielles à l'exercice de la profession en France les
connaissances correspondant à la formation requise pour l'exercice de la
profession relatives aux théories et pratiques de l'intervention en service
social y compris l'éthique, aux politiques sociales, à la législation et à la
réglementation relatives à l'accès aux droits.
La décision relative à la capacité à exercer est prise par le préfet de région.
Elle est motivée s'il s'agit d'un refus ou si l'exercice est subordonné à une
épreuve d'aptitude ou à un stage d'adaptation. Elle intervient au plus tard dans
le délai de quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet.
En cas de succès à l'épreuve d'aptitude ou de validation du stage d'adaptation,
le préfet de région délivre l'attestation de capacité à exercer.
Sont fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales :
1° Les modalités de présentation de la demande d'attestation de capacité à
exercer, et notamment la composition du dossier accompagnant cette demande ;
2° Les conditions d'organisation et les modalités de notation de l'épreuve
d'aptitude ainsi que la composition du jury chargé de l'évaluer ;
3° Les conditions de validation du stage d'adaptation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-03-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-24 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-11-05 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CONCORDE cible Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contraventions de police - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-10-26


      1998-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 1998 relatif à la mise en place d'un nouveau traitement automatisé de gestion des listes départementales des personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue des praticiens autorisés à faire usage du titre ostéopathe et des professions réglementées par le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-17 au 2012-09-22


      2009-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2009-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2016-12-22 CITATION source Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées - article 10 AUTONOME


      2019-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-11-05


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'action sociale et des familles - article R411-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article R451-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-10 au 2009-01-17


