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Article D214-10
Sont soumis à l'obligation de communication de leurs disponibilités d'accueil
prévue à l'article L. 214-2-2 les établissements et services mentionnés aux
premier et deuxième alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique,
à l'exception des pouponnières prévues à l'article R. 2324-1 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2010-06-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l'information des familles sur les disponibilités d'accueil en établissements d'accueil du jeune enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article R2324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-25 CREE cible Décret n° 2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l'information des familles sur les disponibilités d'accueil en établissements d'accueil du jeune enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-31 CITATION cible Arrêté du 31 août 2021 relatif aux modalités de transmission des disponibilités d'accueil des établissements d'accueil du jeune enfant à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L214-2-2
    

