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Article L422-2
Le droit syndical est reconnu aux assistants maternels et aux assistants
familiaux relevant du présent chapitre. Les syndicats professionnels régis par
le livre IV du code du travail peuvent ester en justice devant toute
juridiction. Ils peuvent notamment, devant les juridictions de l'ordre
administratif, se pourvoir contre les actes réglementaires concernant le statut
de ces assistants maternels et de ces assistants familiaux et contre les
décisions individuelles portant atteinte à leurs intérêts collectifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-18 au 1986-01-08 CONCORDANCE cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-18 au 1986-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 2000-12-23


