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Article L112-1
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport récapitulant les
dépenses de l'Etat, des collectivités territoriales, de la branche Famille de la
sécurité sociale et d'assurance maternité, ainsi que les dépenses fiscales et
les allègements de cotisations et de contributions, concourant à la politique de
la famille. Ce rapport comporte également une présentation consolidée de ces
dépenses par catégories d'objectifs. Il évalue l'impact et la cohérence
d'ensemble des financements apportés par les différents contributeurs. Il est
annexé au projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la
sécurité sociale de l'année.
Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement le rapport prévu à
l'article 44 (b) de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New
York le 26 janvier 1990.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 106 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1994-07-25 CONCORDE cible Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-26 au 2000-12-23


      2007-12-25 MODIFIE cible LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 106 ENTIEREMENT_MODIF


