{"character_count": 299, "word_count": 1974
Article D214-14
Le montant de l'aide est égal au montant forfaitaire du revenu de solidarité
active mentionné au premier alinéa de l'article L. 262-3. Il est majoré en
fonction du nombre d'enfants à charge au sens de l'article D. 214-16, dans les
conditions prévues à l'article R. 262-1.
Lorsque le bénéficiaire perçoit des ressources, définies à l'article D. 214-15,
supérieures à un pourcentage du montant du salaire minimum de croissance
mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail, net des prélèvements sociaux
obligatoires, en vigueur au 1er janvier précédant la demande de l'aide, rapporté
à une valeur mensuelle, le montant de l'aide calculé en application du 1er
alinéa est minoré :
1° De 20 % lorsque les ressources sont supérieures à 50 % du salaire de
croissance précité net mensuel et inférieures ou égales à ce salaire ;
2° De 40 % lorsque les ressources sont supérieures à ce salaire et inférieures
ou égales à 150 % du même salaire ;
3° De 60 % lorsque les ressources sont supérieures à 150 % du salaire
précité.
Les montants des seuils de ressources calculés en application du présent article
sont revalorisés au 1er avril de chaque année, sur la base du montant du salaire
minimum de croissance mentionné au deuxième alinéa, en vigueur au 1er janvier de
la même année.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L3231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-11-24 CREE cible Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


