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Article L214-9
La personne mentionnée à l'article L. 214-8 bénéficie, à sa demande, d'une aide
financière d'urgence sous réserve d'être victime de violences commises par son
conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de
solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge
aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil,
par un dépôt de plainte ou par un signalement adressé au procureur de la
République, notamment en application du premier alinéa de l'article 132-80 du
code pénal.
Au moment du dépôt de la plainte ou du signalement adressé au procureur de la
République, après information de la victime et avec son accord, un formulaire
simplifié de demande peut être transmis à l'organisme débiteur des prestations
familiales compétent. Dès réception de la demande, celle-ci est transmise au
président du conseil départemental par l'organisme débiteur des prestations
familiales saisi, avec l'accord exprès du demandeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 132-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2010-07-11 CITATION cible
    

LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-28 CREE cible LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023 portant adaptation des dispositions relatives au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la composition du bulletin de paie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-28 CITATION cible Décret n° 2024-627 du 28 juin 2024 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2010-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L214-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L214-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L214-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L214-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R844-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 15-3-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-05-23 au 2025-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L152 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


