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Article R441-4
La décision du président du conseil départemental est notifiée dans un délai de
quatre mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet. A
défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé
acquis.
Tout refus d'agrément ou de renouvellement d'agrément doit être motivé, de même
que toute décision d'agrément ne correspondant pas à la demande, notamment en
termes de nombre, de catégories de personnes susceptibles d'être accueillies ou
de temporalités de l'accueil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 relatif à l'agrément des accueillants familiaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1990-06-22 CONCORDE cible Décret n°90-504 du 22 juin 1990 pris pour l'application de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale et le code de la sécurité sociale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-01 au 2004-10-26


      2016-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 relatif à l'agrément des accueillants familiaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R441-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


