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Article D312-3
I.-Lorsqu'il relève du 1° de l'article L. 313-1-3, le service autonomie à
domicile dispense des prestations de soins infirmiers sous la forme de soins
techniques, de soins de base et relationnels et, en tant que de besoin, de soins
délivrés par les professionnels mentionnés au b du 2° de l'article D. 312-5. Il
intervient sur prescription médicale ou renouvellement de celle-ci par un
infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à l'article
R. 4301-3 du code de la santé publique.
Il peut proposer un accompagnement des personnes à la téléconsultation.
Il peut intervenir pour des prestations de soins dans les établissements
mentionnés au II de l'article L. 313-12.
Il peut concourir à l'accompagnement de la fin de vie et aux soins palliatifs,
en lien avec les équipes mentionnées à l'article R. 162-1-16 du code de la
sécurité sociale et à l'article D. 6124-197 du code de la santé publique.
Le service autonomie à domicile tient le relevé, pour chaque personne
bénéficiant de ces soins, des périodes d'intervention du service, des
prescriptions et des indications thérapeutiques qui ont motivé ces
interventions, ainsi que de la nature de ces dernières. Ce relevé est tenu à la
disposition du médecin inspecteur de santé publique de l'agence régionale de la
santé et du service du contrôle médical des organismes d'assurance maladie ainsi
que, le cas échéant, du médecin de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à
l'article L. 146-8.
II.-Lorsqu'il relève du 2° de l'article L. 313-1-3, le service autonomie à
domicile ne dispense pas lui-même des prestations de soins infirmiers mais il
assure l'accès des personnes à de tels soins lorsqu'elles en ont besoin.
Dans le respect du droit au libre choix du praticien défini à l'article L.
1110-8 du code de la santé publique, il assure :
1° Pour les personnes qu'il accompagne dans le cadre d'une prestation d'aide à
domicile et qui en font la demande, la mise en relation avec d'autres services
ou professionnels dispensant des prestations de soins à domicile, notamment les
services autonomie à domicile relevant du 1° de l'article L. 313-1-3 du présent
code, les infirmiers libéraux ou les centres de santé infirmiers relevant de
l'article L. 6323-1 du code de la santé publique ;
2° Pour les personnes qu'il n'accompagne pas au titre de son activité d'aide et
d'accompagnement à domicile, dès lors qu'elles le solliciteraient pour des
prestations de soins infirmiers, l'orientation vers une structure ou un
professionnel de santé susceptible de répondre à leurs besoins.
Il définit dans le projet de service mentionné à l'article L. 311-8
l'organisation du service permettant de garantir cette mise en relation et cette
orientation. Il peut à cet effet conclure une ou plusieurs conventions avec des
structures ou des professionnels de santé assurant une activité de soins à
domicile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6321-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-11-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-08-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-10 au 2007-05-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-17 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-14 au 2023-07-17 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-07-13 MODIFIE cible Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L232-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


