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Article R241-24
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à
l'article L. 241-5 est composée comme suit :
1° Quatre représentants du département désignés par le président du conseil
départemental ou, en Corse, quatre représentants de la collectivité de Corse
désignés par le président du conseil exécutif ;
2° Trois représentants de l'Etat et de l'agence régionale de santé :
a) Le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant
ou, en Corse, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités ou son représentant ou, dans la Collectivité européenne
d'Alsace, l'un des deux directeurs départementaux chargés de la cohésion sociale
assurant également la représentation de l'autre directeur départemental, ou son
représentant ;
b) Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie ou son représentant ou, en Corse et dans la
Collectivité européenne d'Alsace, le recteur d'académie ou son représentant ;
c) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
3° Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations
familiales proposés par le directeur départemental chargé de la cohésion sociale
ou, en Corse, par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités, ou dans la Collectivité européenne d'Alsace, de façon
conjointe, par les directeurs départementaux chargés de la cohésion sociale,
parmi les personnes présentées par ces organismes ;
4° Deux représentants des organisations syndicales proposés par le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, d'une part, parmi les
personnes présentées par les organisations professionnelles d'employeurs les
plus représentatives, d'autre part, parmi les personnes présentées par les
organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus
représentatives ;
5° Un représentant des associations de parents d'élèves proposé par le directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
recteur d'académie ou, en Corse et dans la Collectivité européenne d'Alsace, par
le recteur d'académie, parmi les personnes présentées par ces associations ;
6° Sept membres proposés par le directeur départemental chargé de la cohésion
sociale ou, en Corse, par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités, ou, dans la Collectivité européenne d'Alsace, de
façon conjointe, par les directeurs départementaux chargés de la cohésion
sociale, parmi les personnes présentées par les associations de personnes
handicapées et de leurs familles ;
7° Un membre de la formation spécialisée pour les personnes handicapées du
conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie désigné par ce conseil
;
8° Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de
services pour personnes handicapées, dont un sur proposition du directeur
départemental chargé de la cohésion sociale ou, en Corse, du directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et un sur proposition
du président du conseil départemental, ou, dans la Collectivité européenne
d'Alsace, un sur proposition conjointe des directeurs départementaux chargés de
la cohésion sociale, et un sur proposition du président du conseil
départemental.
Le préfet et le président du conseil départemental nomment, par arrêté conjoint
et pour une durée de quatre ans renouvelable, les membres titulaires, à
l'exception des représentants de l'Etat et de l'agence régionale de santé, ainsi
que des suppléants, dans la limite de trois, pour chaque membre titulaire. Dans
la Collectivité européenne d'Alsace, ces nominations sont réalisées par arrêté
conjoint des préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et du président du conseil
départemental. L'arrêté de nomination est publié au Recueil des actes
administratifs du département et au Recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Un membre, titulaire ou suppléant, ne peut appartenir ni à l'équipe
pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, ni être nommé à plusieurs
titres dans la commission.
Tout membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité à raison de laquelle il a
été nommé est remplacé dans les mêmes conditions. Il peut également être mis fin
aux fonctions d'un membre, titulaire ou suppléant, et pourvu à son remplacement,
à la demande de l'autorité ou de l'organisme qui l'a présenté. Pour ceux des
membres dont le mandat a une durée déterminée, le remplaçant est nommé pour la
durée du mandat restant à courir.
Les membres de la commission siègent à titre gratuit. Leurs frais de déplacement
sont remboursés par la maison départementale des personnes handicapées, selon
les modalités fixées par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R532-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09 CITATION source
    

Décret n° 2023-575 du 6 juillet 2023 portant adaptation de la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 CITATION cible
    

LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CITATION source LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale


      2001-07-19 CITATION source Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1283 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la défense) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2022-03-01 CITATION cible Décret n° 2022-288 du 1er mars 2022 portant adaptation de l'article R. 241-24 du code de l'action sociale et des familles à la création de la maison départementale des personnes handicapées de la Collectivité européenne d'Alsace - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2023-575 du 6 juillet 2023 portant adaptation de la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R241-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R241-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R532-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R351-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


