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Article R314-69
Sans préjudice des délégations de signature consenties par application de
l'article L. 315-17, le directeur est seul compétent pour passer les marchés de
travaux, fournitures ou services pour l'établissement. Lorsqu'ils sont d'un
montant égal ou supérieur au seuil mentionné au 4° de l'article L. 2131-2 du
code général des collectivités territoriales, ces marchés sont exécutoires de
plein droit dès leur réception par le représentant de l'Etat dans le
département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-10-22 CONCORDE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2012-11-29 MODIFIE cible Décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-11-20 CITATION cible Décret n° 2017-1588 du 20 novembre 2017 relatif à l'établissement public national Antoine-Koenigswarter - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L315-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2009-07-23


