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Article R536-1

  Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles D. 217-1 à D.
  217-3, R. 217-4, D. 217-5 et D. 217-6, R. 217-7, D. 217-8, R. 217-9 et D.
  217-10 du présent code, les mots : “ représentant de l'Etat dans la région ”
  sont remplacés par les mots : “ préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ”.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D217-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-27 au 2019-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D217-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1745 du 23 décembre 2015 relatif à l'agrément des centres d'information sur les droits des femmes et des familles - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-27 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-23 CREE cible Décret n° 2015-1745 du 23 décembre 2015 relatif à l'agrément des centres d'information sur les droits des femmes et des familles - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D217-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-27 au 2019-12-20


