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Article L149-4
En vue de la constitution d'une maison départementale de l'autonomie, le
président du conseil départemental peut organiser la mise en commun des missions
d'accueil, d'information, de conseil, d'orientation et, le cas échéant,
d'instruction des demandes, d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans
d'aide au profit des personnes âgées et des personnes handicapées.
L'organisation de la maison départementale de l'autonomie garantit la qualité de
l'évaluation des besoins et de l'élaboration des plans d'aide, d'une part, des
personnes handicapées conformément à un référentiel prévu par arrêté du ministre
chargé des personnes handicapées et, d'autre part, des personnes âgées sur la
base des référentiels mentionnés à l'article L. 232-6.
Cette organisation, qui ne donne pas lieu à la création d'une nouvelle personne
morale, regroupe la maison départementale des personnes handicapées mentionnée
au premier alinéa de l'article L. 146-3 et des personnels et des moyens
matériels du département affectés à la politique en faveur des personnes âgées
et des personnes handicapées. Toutefois, sa mise en œuvre est sans incidence sur
l'application de la section 2 du chapitre VI du présent titre et du chapitre Ier
bis du titre IV du livre II.
La constitution d'une maison départementale de l'autonomie est soumise à l'avis
conforme de la commission exécutive de la maison départementale des personnes
handicapées et à l'avis du conseil départemental de la citoyenneté et de
l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1.
Le président du conseil départemental transmet chaque année à la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie les données relatives à l'activité et
aux moyens de cette organisation, en vue de son évaluation. Il transmet
également ces données au conseil départemental de la citoyenneté et de
l'autonomie.
Lorsque cette organisation répond aux prescriptions d'un cahier des charges
défini par décret, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie lui
délivre le label de maison départementale de l'autonomie, dans des conditions
précisées par le même décret.
En Corse, la constitution d'une maison de l'autonomie est décidée par le
président du conseil exécutif après avis conforme de la commission exécutive de
la maison des personnes handicapées de la collectivité de Corse et avis du
conseil de la citoyenneté et de l'autonomie de la collectivité de Corse
mentionné à l'article L. 149-3-1.
Le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse transmet chaque
année à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie les données relatives
à l'activité et aux moyens de cette organisation en vue de son évaluation. Il
transmet également ces données au conseil de la citoyenneté et de l'autonomie de
la collectivité de Corse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L149-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2024-12-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L149-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L149-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L149-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L149-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L149-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D149-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D149-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2011-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L149-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L149-3-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L149-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L582-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15


