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Article L271-5
En cas de refus par l'intéressé du contrat d'accompagnement social personnalisé
ou de non-respect de ses clauses, le président du conseil départemental, le
représentant de l'Etat dans le département ou la commission de coordination des
actions de prévention des expulsions peuvent demander au juge du tribunal
judiciaire que soit procédé au versement direct, chaque mois, au bailleur, des
prestations sociales dont l'intéressé est bénéficiaire à hauteur du montant du
loyer et des charges locatives dont il est redevable.
Cette procédure ne peut être mise en œuvre que si l'intéressé ne s'est pas
acquitté de ses obligations locatives depuis au moins deux mois.
Elle ne peut avoir pour effet de le priver des ressources nécessaires à sa
subsistance et à celle des personnes dont il assume la charge effective et
permanente.
Le juge fixe la durée du prélèvement dans la limite de deux ans renouvelables
sans que la durée totale de celui-ci puisse excéder quatre ans.
Le président du conseil départemental, le représentant de l'Etat dans le
département ou la commission de coordination des actions de prévention des
expulsions peuvent à tout moment saisir le juge pour mettre fin à la mesure.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-29 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-29


      2023-11-20 CITATION cible Décret n° 2023-1071 du 20 novembre 2023 portant modification du tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L271-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R271-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R271-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


