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Article D262-95
Avant la fin du premier trimestre de chaque année, le président du conseil
départemental transmet au représentant de l'Etat dans le département et aux
services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi
des données agrégées portant sur l'année précédente et relatives :
1° Au suivi de l'instruction administrative des demandes de revenu de solidarité
active et de l'orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active,
ainsi que de leur conjoint, concubin et partenaire auquel ils sont liés par un
pacte civil de solidarité ;
2° A la mise en œuvre de l'accompagnement et au contrôle des devoirs auprès des
bénéficiaires du revenu de solidarité active, de leur conjoint, concubin et
partenaire auquel ils sont liés par un pacte de solidarité civile, et à la
nature et à la répartition des actions d'insertion et au contrôle des devoirs
;
3° Aux crédits consacrés à l'insertion ;
4° Aux dépenses de personnel et aux effectifs affectés à la gestion du revenu de
solidarité active ;
5° Au suivi des contentieux et aux dossiers examinés par les commissions de
recours amiable.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1269 du 31 décembre 2024 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


