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Article R315-1
Sous réserve des avis et de l'autorisation prévus à l'article L. 313-1-1, les
établissements publics mentionnés à l'article L. 315-1 qui relèvent d'une seule
collectivité territoriale sont créés par une délibération du conseil de ladite
collectivité.
Lorsqu'ils relèvent de plusieurs collectivités territoriales ou qu'ils sont
constitués avec la participation financière d'un centre communal ou
intercommunal d'action sociale, leur création ne peut résulter que de
délibérations identiques des organes délibérants de chacune de ces collectivités
ou organismes.
La ou les délibérations fixent notamment :
a) L'objet et les missions qui sont assignés à l'établissement public ;
b) Son siège et son implantation ;
c) Son organisation et ses règles de fonctionnement ;
d) Sous réserve des articles R. 315-6 à R. 315-14, la composition de son conseil
d'administration ainsi que les modalités de désignation des représentants des
personnes qu'il accueille.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R315-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-02-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R315-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R315-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-07 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R315-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-10-07 CITATION cible
    

Décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-23 CONCORDE cible Décret n°78-612 du 23 mai 1978 relatif aux établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux énumérés à l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et à la commission consultative prévue à l'article 22 (dernier alinéa) de la même loi. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-27 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-06-15 MODIFIE cible Décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R315-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-10-07


