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Article D472-6-2
Pour la demande de nouvel agrément prévue au 1° du II de l'article R. 472-6, le
mandataire transmet les informations et les pièces relatives à l'assurance en
responsabilité civile.
Pour la demande de nouvel agrément prévue au 2° et au 3° du II de l'article R.
472-6, le mandataire transmet le dossier mentionné à l'article D. 472-5-2.
Ces demandes sont effectuées dans les conditions prévues à l'article D. 472-5-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D472-5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R472-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D472-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R472-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D472-5-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D472-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-27 CREE cible Décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D472-5-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D472-5-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R472-6 (V)
    

