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Article R441-10
Dès qu'il envisage de changer de résidence, l'accueillant familial en informe le
président du conseil départemental qui apprécie, en fonction des informations
communiquées, les incidences possibles de ce changement de résidence sur
l'agrément et en informe l'accueillant familial.
En cas de changement de résidence à l'intérieur du département, l'accueillant
familial doit notifier sa nouvelle adresse au président du conseil départemental
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant
son emménagement.
Lorsque l'accueillant familial change de département de résidence, il notifie,
dans les mêmes formes et délais, son adresse au président du conseil
départemental de son nouveau département de résidence, en joignant un copie de
la décision mentionnée à l'article R. 441-5.
Le président du conseil départemental du département d'origine transmet, à la
demande du président du conseil départemental du nouveau département de
résidence de l'accueillant familial, le dossier visé à l'article R. 441-2.
La décision d'agrément est modifiée, dans les conditions fixées à l'article R.
441-6-1, pour tenir compte du changement d'adresse de l'accueillant familial et
des nouvelles conditions de l'accueil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R441-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 relatif à l'agrément des accueillants familiaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 relatif à l'agrément des accueillants familiaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R441-6-1 (VD)
    

