{"character_count": 106, "word_count": 742
Article R133-4
Le président du conseil départemental ne délivre pas l'attestation lorsque le
bulletin n° 2 du casier judiciaire et le fichier judiciaire automatisé des
auteurs d'infractions sexuelles ou violentes contiennent des inscriptions ou des
informations établissant l'existence d'une condamnation mentionnée au I de
l'article L. 133-6 ou à l'article L. 421-3.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-28 CREE cible Décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs ou demandant l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


