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Article D331-2
Le conseil est présidé par le préfet, qui en nomme les membres, à l'exception du
juge des enfants désigné par le premier président de la cour d'appel, du
magistrat du parquet désigné par le procureur général et du conseiller
départemental désigné par le conseil départemental.

Références
Références faites par l'article


      1967-02-24 CONCORDE cible Décret n°67-161 du 24 février 1967 RELATIF AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-03-02 au 2004-10-26


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


