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Article L461-3
Lorsque la formation du demandeur est inférieure d'au moins un an à celle prévue
par la convention collective ou lorsque cette formation porte sur des matières
substantiellement différentes, en termes de durée ou de contenu, de celles qui
figurent au programme du diplôme français et dont la connaissance est
essentielle à l'exercice des activités professionnelles concernées, sauf
notamment si les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience
professionnelle sont de nature à rendre cette vérification inutile, le demandeur
choisit soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage
d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance - article 28 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2007-03-05 CREATION source LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


