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Article R314-170-5
L'indicateur synthétique dit " groupe iso-ressources moyen pondéré soins "
(GMPS) rend compte du niveau de dépendance moyen des résidents de
l'établissement, déterminé en application des articles R. 314-170-1 à R.
314-170-2, et de leurs besoins en soins requis, déterminés en application des
articles R. 314-170-3 et R. 314-170-4.
Le nombre de points du " groupe iso-ressources moyen pondéré soins " résulte de
l'addition pondérée, d'une part, du nombre de points correspondant au pathos
moyen pondéré de l'établissement, calculé en application des articles R.
314-170-3 et R. 314-170-4, affecté d'un coefficient fixé par arrêté des
ministres chargés des affaires sociales et de la sécurité sociale, et, d'autre
part, du nombre de points correspondant au " groupe iso-ressources moyen pondéré
" calculé en application de l'article R. 314-170-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R314-170-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-170-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-11 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-170-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-170-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-11 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-162 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-170-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-11 au 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-170-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-11 au 2016-12-24


