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Article R262-107
I.-Peuvent directement accéder aux données à caractère personnel et aux
informations des traitements mentionnés à l'article R. 262-102, pour les
nécessités liées aux seules finalités mentionnées au 1° et au 2° du II du même
article, les agents des organismes en charge de l'instruction de la demande de
revenu de solidarité active, individuellement habilités par l'autorité
responsable de cet organisme.
Lorsque l'instruction de la demande de revenu de solidarité active est réalisée
dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 262-25-5 par un organisme
instructeur autre que les organismes mentionnés à l'article L. 262-16, une
convention passée entre le directeur de la caisse d'allocations familiales ou de
la caisse de la mutualité sociale agricole et le responsable de l'organisme
instructeur fixe les conditions de délivrance et de renouvellement de
l'habilitation des agents dudit organisme, leur durée ainsi que les prérogatives
dont dispose le directeur de la caisse pour en contrôler le respect effectif sur
pièces et sur place.
Les traces des consultations, mises à jour et échanges sont conservées pendant
une durée d'un an à compter de la réalisation de ces opérations.
II.-Sont destinataires des données des traitements mentionnés à l'article R.
262-102, pour les nécessités liés à l'exercice de leurs missions relatives à
l'attribution du revenu de solidarité active et dans la limite du besoin d'en
connaitre, les agents du département individuellement habilités par le président
du conseil départemental.
III.-Les agents individuellement habilités par le directeur de la caisse
d'assurance maladie territorialement compétente sont destinataires, dans les
conditions de transmission mentionnées au II de l'article R. 262-106, et pour
les nécessités liées aux seules finalités mentionnées au 4° du II de l'article
R. 262-102, des données à caractère personnel suivantes :
1° Lorsque le demandeur du revenu de solidarité active a accepté le bénéfice du
droit à la protection complémentaire en matière de santé, des données
mentionnées aux a, c et f du 1°, aux a et b du 2°, au d du 3° du I de l'article
R. 262-103, ainsi qu'au 4° du même I lorsqu'une donnée mentionnée au b du 2° a
été transmise ;
2° Lorsque le demandeur du revenu de solidarité active a refusé le bénéfice du
droit à la complémentaire en matière de santé, des données mentionnées au a du
1° et du 2° et au d du 3° du I de l'article R. 262-103, pour ce seul
demandeur.
IV.-Les agents individuellement habilités par le directeur général de
l'opérateur France Travail sont également destinataires, pour les seules
finalités mentionnées au 5° et au 6° du II de l'article R. 262-102, des données
des demandeurs du revenu de solidarité active ainsi que de leur conjoint,
concubin ou partenaire auquel ils sont liés par un pacte de solidarité active,
mentionnées aux a, b, e et f du 1° et aux a et b du 2° du I de l'article R.
262-103, ainsi qu'au 4° du même I lorsqu'une donnée mentionnée au b du 2° a été
transmise.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R262-102
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R262-103
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R262-25-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


