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Article L311-5
Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou
médico-social ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur peut faire
appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée
qu'elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de
l'Etat dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé
et le président du conseil départemental. Si la personne prise en charge est un
majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation
et qu'elle n'a pas fait appel à une personne qualifiée, cette décision peut être
prise par la personne chargée de la mesure de protection. La personne qualifiée
rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des
établissements ou services concernés, à l'intéressé, à son représentant légal ou
à la personne chargée de la mesure de protection juridique dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 40 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1975-06-30 CONCORDANCE source Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES


      1975-06-30 CONCORDE cible Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-12 au 2000-12-23


      2004-03-25 CITATION cible Décret n°2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-27 au 2004-10-26


      2004-10-21 CITATION cible Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2020-03-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L471-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L471-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L546-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R243-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


