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Article R245-1
Est réputée avoir une résidence stable en France métropolitaine, dans les
départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon la personne handicapée qui y réside de façon permanente
et régulière ou accomplit hors de ces territoires :
1° Soit un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée n'excède pas trois
mois au cours de l'année civile ; en cas de séjour de plus de trois mois hors de
ces territoires, soit de date à date, soit sur une année civile, la prestation
de compensation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence
sur ces territoires. En cas de versements ponctuels de cette prestation, le
montant total attribué est diminué à due proportion ; toutefois en cas de séjour
de moins de six mois hors de ces territoires, cette réduction n'est pas
appliquée pour la partie de la prestation concernant les aides techniques et les
aménagements de logement ou du véhicule pris en compte en vertu des 2° et 3° de
l'article L. 245-3 ;
2° Soit un séjour de plus longue durée lorsqu'il est justifié que le séjour est
nécessaire pour lui permettre soit de poursuivre ses études, soit d'apprendre
une langue étrangère, soit de parfaire sa formation professionnelle.
Les personnes de nationalité étrangère, hors les ressortissants des Etats
membres de la Communauté européenne ou des autres parties à l'accord sur
l'Espace économique européen, doivent en outre justifier qu'elles sont
titulaires d'une carte de résident ou d'un titre de séjour exigé pour résider
régulièrement en France en application de la législation relative aux conditions
d'entrée et de séjour des étrangers en France ou en application de traités et
accords internationaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2016-12-28 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R542-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-07 au 2019-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-28 au 2017-05-11 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-11-07 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2005-12-19 CREATION source Décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


