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Article R145-5
La commission départementale de la cohésion sociale est présidée par le préfet.
Elle bénéficie, en tant que de besoin, du concours des services de l'Etat et
organismes placés sous tutelle compétents dans la mise en oeuvre des politiques
de cohésion sociale.
Elle agit de concert avec les instances et organismes intervenant dans son champ
de compétence, et notamment :


le comité départemental pour l'emploi ;


la commission départementale pour la promotion de l'égalité des chances et de
la citoyenneté ;


le conseil départemental de l'éducation nationale ;


le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative
;


le conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes
et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux
femmes ;


la commission départementale des gens du voyage ;


la commission départementale de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques en ce qui concerne l'insalubrité et l'habitat indigne ;


la section départementale des aides publiques au logement ;


la commission départementale d'examen des situations de surendettement des
particuliers et des familles ;


le conseil départemental de l'accès au droit.



Références
Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2024-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R541-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


