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Article D451-15
L'Ecole des hautes études en santé publique apporte son concours au représentant
de l'Etat, à la demande de celui-ci, dans l'exercice du contrôle prévu à
l'article R. 451-5 sur les établissements de formation préparant au certificat
d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service
d'intervention sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R451-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-15 au 2018-08-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R451-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R451-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-24 au 2020-01-30 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1190 du 27 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2022-08-27 MODIFIE cible Décret n° 2022-1190 du 27 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R451-5
    

