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Article D312-151
La personne assurant la direction de la pouponnière tient :
1° Un registre spécial sur lequel le médecin responsable appose sa signature à
chacune de ses visites. Sur ce registre, sont consignés toutes les remarques,
tous les incidents d'ordre médical ainsi que toutes les prescriptions. Y
figurent également les observations des médecins inspecteurs de santé publique
et des fonctionnaires chargés du contrôle médical ;
2° Un registre matricule sur lequel sont inscrits les nom, prénoms, date de
naissance de chaque enfant, les noms, adresses et profession des parents, la
date de l'admission de l'enfant, la mention des vaccinations, la date et le
motif de sortie.
3° Un dossier médico-psychologique regroupant notamment les fiches médicales
d'observation prévues aux articles D. 312-139 et D. 312-142 et le bilan du
comportement de l'enfant ;
4° Un carnet de préparations alimentaires et menus quotidiens ;
5° Des dossiers médicaux pour tous les membres du personnel comportant la date
et les résultats des examens de surveillance et l'indication du médecin ou de
l'organisme les ayant pratiqués.
Tous ces documents sont conservés dans l'établissement et tenus à la disposition
des médecins inspecteurs départementaux de santé publique, des médecins
départementaux de protection maternelle et infantile et de tout médecin mandaté
par le ministre chargé de la santé.
Le dossier médico-psychologique de l'enfant qui est transféré d'une pouponnière
dans un autre établissement doit être transmis à la direction de celui-ci.
La direction doit assurer les liaisons nécessaires avec le service social des
secteurs où résident les familles des enfants admis dans l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D312-139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2018-11-07 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-05 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-05 au 2024-12-06 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-07 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-142 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION cible
    

Arrêté du 28 janvier 1974 relatif à la réglementation des pouponnières - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-02-13 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-139 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-03-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1974-01-28 art. 30
    

      1974-01-28 CONCORDE cible Arrêté du 28 janvier 1974 relatif à la réglementation des pouponnières - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-02-13


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D312-139 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D312-142 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


