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Article L423-23
L'assistant maternel relevant de la présente sous-section est employé par un ou
plusieurs particuliers.
L'assistant maternel relevant de la présente sous-section et son ou ses
employeurs fixent d'un commun accord, au plus tard le 1er mars de chaque année,
les dates de congés de l'assistant maternel de manière à lui permettre de
bénéficier de congés effectifs sans aucun accueil d'enfant.
A défaut d'accord à cette date, l'assistant maternel qui a plusieurs employeurs
fixe lui-même les dates de ses congés pour une durée et dans des conditions
définies par décret.
Dans le cas où l'assistant maternel n'a qu'un seul employeur, les dates de
congés sont fixées par ce dernier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2021-05-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D423-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D423-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-21


