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Article L241-9
Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un
enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du
I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux
judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code
de l'organisation judiciaire. Ce recours, ouvert à toute personne et à tout
organisme intéressé, est dépourvu d'effet suspensif, sauf lorsqu'il est intenté
par la personne handicapée ou son représentant légal à l'encontre des décisions
relevant du 2° du I de l'article L. 241-6.
Les décisions relevant des 1° et 2 du I du même article, prises à l'égard d'un
adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail
adapté ou protégé, et du 4° du I dudit article peuvent faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-12-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-11-17 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L211-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-22 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. L211-16
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L146-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L531-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L143-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R143-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R143-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R144-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-20 au 2019-01-01


