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Article R148-6
L'Autorité centrale pour l'adoption internationale veille au respect par la
France de ses obligations au titre de la convention de La Haye. Elle exerce les
compétences et les fonctions confiées par ladite convention à l'autorité
centrale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-779 du 14 août 2023 relatif aux procédures d'autorisation et d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption prévues par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et à d'autres mesures d'adaptation du cadre juridique de l'adoption internationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1998-09-23 CONCORDANCE source Décret n°98-863 du 23 septembre 1998 relatif à l'autorité centrale pour l'adoption internationale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-26 au 2004-10-26


      1998-09-23 CONCORDE cible Décret n°98-863 du 23 septembre 1998 relatif à l'autorité centrale pour l'adoption internationale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-26 au 2004-10-26


      2023-08-14 MODIFIE cible Décret n° 2023-779 du 14 août 2023 relatif aux procédures d'autorisation et d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption prévues par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et à d'autres mesures d'adaptation du cadre juridique de l'adoption internationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


