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Article L312-7-4

  I. - Le groupement territorial social et médico-social élabore une stratégie
  commune d'accompagnement des personnes âgées pour assurer la cohérence de leur
  parcours dans le territoire, pouvant prévoir la détention ou l'exploitation
  par le groupement d'autorisations dans les conditions prévues au b du 3° de
  l'article L. 312-7. Ces autorisations déléguées au groupement peuvent être
  révisées dans les conditions définies à la section 1 du chapitre III du
  présent titre, après avis conjoint du directeur général de l'agence régionale
  de santé et du président du conseil départemental, lorsqu'elles portent sur
  les mêmes catégories d'établissements ou de services définies au I de
  l'article L. 312-1.


  II. - Le groupement territorial social et médico-social assure pour le compte
  de ses membres au moins une fonction parmi les suivantes :


  1° La convergence des systèmes d'information des membres et la mise en place
  d'un dossier de l'usager permettant une prise en charge coordonnée ;

2° La formation continue des personnels ;
3° La démarche qualité et la gestion des risques ;
4° La gestion des ressources humaines ;
5° La gestion des achats ;
6° La gestion budgétaire et financière ;
7° Les services techniques.

  D'autres fonctions mentionnées dans la convention constitutive peuvent être
  confiées au groupement, pour le compte de tout ou partie de ses membres.


  Les membres d'un groupement territorial social et médico-social peuvent
  notamment mutualiser certains marchés et partager des compétences relatives à
  la passation des marchés publics.


  Le groupement peut assurer les missions mentionnées au 3° de l'article L.
  312-7.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-08 CREE cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


