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Article L226-11
Les dépenses résultant de l'application du présent chapitre constituent, pour le
département, des dépenses obligatoires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la famille et de l'aide sociale - article 72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08 CONCORDANCE cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-15 CITATION cible Décret n° 2024-833 du 15 juillet 2024 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » au titre de l'année 2024 VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23


