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Article D311-0-4

  Huit jours au moins avant l'entretien mentionné au cinquième alinéa de
  l'article L. 311-4, le directeur de l'établissement ou toute autre personne
  formellement désignée par lui informe la personne accueillie et, le cas
  échéant, son représentant légal, qu'elle peut désigner une personne de
  confiance en application de l'article L. 311-5-1. A cet effet, il lui remet,
  ainsi que, le cas échéant, à son représentant légal, une notice d'information
  établie conformément au modèle fixé en annexe 4-10, avec des explications
  orales adaptées à son degré de compréhension. Il veille à la compréhension de
  celles-ci par la personne accueillie.
  La délivrance de l'information sur la personne de confiance est attestée par
  un document daté et signé par le directeur de l'établissement ou son
  représentant et la personne accueillie et, le cas échéant, son représentant
  légal. Une copie du document est remise à ces derniers.
  La condition du délai de huit jours prévue au premier alinéa cesse de
  s'appliquer dès lors que la personne accueillie désigne sa personne de
  confiance.
  Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas :
  1° Lorsque la personne accueillie a déjà désigné une personne de confiance en
  application de l'article L. 311-5-1 ; ou
  2° Lorsque l'information relative à la personne de confiance a été délivrée
  antérieurement dans les conditions précisées au premier alinéa par un
  établissement ou service mentionné au sixième alinéa de l'article L. 311-4 ;
  ou,
  3° Pour les demandeurs d'asile, lorsque l'information relative à la personne
  de confiance a été délivrée par l'Office français de l'immigration et de
  l'intégration en remettant la notice d'information.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 4-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D311-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-21 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-18 CREE cible Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 4-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D311-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L311-5-1
    

