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Article R411-4
L'épreuve d'aptitude a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites et
orales que l'intéressé a une connaissance appropriée des domaines figurant au
programme du titre de formation permettant l'exercice de la profession en France
qui ne lui ont pas été enseignées ou qu'il n'a pas acquises par l'expérience
professionnelle à temps plein ou à temps partiel, ou par l'apprentissage tout au
long de la vie validé par un organisme compétent. Elle porte sur des domaines à
choisir parmi ceux dont les connaissances et les compétences afférentes sont
essentielles à l'exercice de la profession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-413 du 27 mars 2017 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'assistant de service social - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2017-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-413 du 27 mars 2017 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'assistant de service social - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article D451-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-10 au 2009-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-17


