{"character_count": 1043, "word_count": 7143
Article R312-194-16
I.-Lorsque le groupement de coopération sociale ou médico-sociale est constitué
sous la forme d'une personne morale de droit public, il est soumis au titre Ier
du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.
Les règles budgétaires et comptables propres aux établissements publics sociaux
et médico-sociaux fixées aux articles R. 314-64 à R. 314-74 lui sont
applicables, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Lorsque le groupement est une personne morale de droit public qui n'exerce
pas les missions énoncées au b du 3° de l'article L. 312-7, le dernier alinéa de
l'article R. 314-64 et l'article R. 314-67 ne lui sont pas applicables ;
2° Le comptable public d'un groupement qui n'exerce pas les missions énoncées au
b du 3° de l'article L. 312-7 porte le titre d'agent comptable. Il est nommé par
arrêté du préfet. Il assiste à l'assemblée générale du groupement.
II.-Lorsque le groupement de coopération sociale ou médico-sociale est constitué
sous la forme d'une personne morale de droit privé et n'exerce pas les missions
énoncées au b du 3° de l'article L. 312-7, la comptabilité du groupement est
tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé.
Lorsque le groupement est une personne morale de droit privé, qui exerce les
missions énoncées au b du 3° de l'article L. 312-7 et qui est exclusivement
composé de personnes morales de droit privé à but non lucratif, les dispositions
des articles R. 314-80 à R. 314-100 lui sont applicables.
Lorsque le groupement est une personne morale de droit privé, qui exerce les
missions énoncées au b du 3° de l'article L. 312-7 et qui comprend un organisme
à but lucratif ou non habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale,
les dispositions des articles R. 314-101 à R. 314-104 lui sont applicables.
Dans les deux derniers cas, le groupement fait application du plan et de
l'instruction comptable des établissements et services sociaux ou médico-sociaux
privés prévus aux articles R. 314-5 et R. 314-81.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-11-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-11 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Décret n° 2023-14 du 18 janvier 2023 portant modification du cadre budgétaire et comptable de certains groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération sociale ou médico-sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION cible
    

Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      2023-01-18 MODIFIE cible Décret n° 2023-14 du 18 janvier 2023 portant modification du cadre budgétaire et comptable de certains groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération sociale ou médico-sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2017-01-01


