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Article L147-6
Le conseil communique aux personnes mentionnées au 1° de l'article L. 147-2,
après s'être assuré qu'elles maintiennent leur demande, l'identité de la mère de
naissance :
-s'il dispose déjà d'une déclaration expresse de levée du secret de son identité
;
-s'il n'y a pas eu de manifestation expresse de sa volonté de préserver le
secret de son identité, après avoir vérifié sa volonté ;
-si l'un de ses membres ou une personne mandatée par lui a pu recueillir son
consentement exprès dans le respect de sa vie privée ;
-si la mère est décédée, sous réserve qu'elle n'ait pas exprimé de volonté
contraire à l'occasion d'une demande d'accès à la connaissance des origines de
l'enfant. Dans ce cas, l'un des membres du conseil ou une personne mandatée par
lui prévient la famille de la mère de naissance et lui propose un
accompagnement.
Si la mère de naissance a expressément consenti à la levée du secret de son
identité ou, en cas de décès de celle-ci, si elle ne s'est pas opposée à ce que
son identité soit communiquée après sa mort, le conseil communique à l'enfant
qui a fait une demande d'accès à ses origines personnelles l'identité des
personnes visées au 3° de l'article L. 147-2.
Le conseil communique aux personnes mentionnées au 1° de l'article L. 147-2,
après s'être assuré qu'elles maintiennent leur demande, l'identité du père de
naissance :
-s'il dispose déjà d'une déclaration expresse de levée du secret de son identité
;
-s'il n'y a pas eu de manifestation expresse de sa volonté de préserver le
secret de son identité, après avoir vérifié sa volonté ;
-si l'un de ses membres ou une personne mandatée par lui a pu recueillir son
consentement exprès dans le respect de sa vie privée ;
-si le père est décédé, sous réserve qu'il n'ait pas exprimé de volonté
contraire à l'occasion d'une demande d'accès à la connaissance des origines de
l'enfant. Dans ce cas, l'un des membres du conseil ou une personne mandatée par
lui prévient la famille du père de naissance et lui propose un
accompagnement.
Si le père de naissance a expressément consenti à la levée du secret de son
identité ou, en cas de décès de celui-ci, s'il ne s'est pas opposé à ce que son
identité soit communiquée après sa mort, le conseil communique à l'enfant qui a
fait une demande d'accès à ses origines personnelles l'identité des personnes
visées au 3° de l'article L. 147-2.
Le conseil communique aux personnes mentionnées au 1° de l'article L. 147-2 les
renseignements ne portant pas atteinte à l'identité des père et mère de
naissance, transmis par les établissements de santé, les services départementaux
et les organismes visés au cinquième alinéa de l'article L. 147-5 ou recueillis
auprès des père et mère de naissance, dans le respect de leur vie privée, par un
membre du conseil ou une personne mandatée par lui.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L147-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2022-02-09 CITATION cible
    

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2003-07-21 CITATION cible Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-24 au 2004-10-26


      2003-07-21 CITATION cible Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-24 au 2004-10-26


      2022-02-07 DEPLACE cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L147-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L147-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L543-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-23 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L551-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L561-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L571-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R147-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R147-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2022-03-16


