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Article R472-6
I.-Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande un nouvel
agrément dans le cadre de la procédure d'appel à candidature prévue à l'article
L. 472-1-1 lorsqu'il souhaite se voir confier par le juge des tutelles une
catégorie de mesures de protection des majeurs non couverte par l'agrément.
II.-Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande un nouvel
agrément hors du cadre de la procédure d'appel à candidature :
1° Lorsqu'il souhaite modifier la nature et la consistance des garanties contre
les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages
subis par les personnes protégées ;
2° Lorsqu'il souhaite modifier les moyens matériels ou humains prévus pour
l'activité, pour l'accueil et les échanges entre le mandataire et la personne
protégée ou pour les déplacements et que ces modifications sont de nature à
affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de
la prise en charge ou de l'accompagnement ;
3° Lorsqu'il souhaite changer de lieu d'activité professionnelle ou de domicile
et, que ces changements sont de nature à affecter de manière substantielle la
qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de
l'accompagnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L472-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D472-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L472-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R472-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


