{"character_count": 484, "word_count": 3523
Article L146-4-3
Le Centre national de la fonction publique territoriale est compétent pour
définir et assurer, en partenariat avec la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie, la formation professionnelle des personnels des maisons
départementales des personnes handicapées, quel que soit leur statut.
La cotisation due par chaque maison départementale des personnes handicapées au
Centre national de la fonction publique territoriale est déterminée selon les
conditions prévues à l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 12-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-17 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-28 au 1996-12-17 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2011-07-31 CITATION cible
    

LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CITATION source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-28 au 1996-12-17


      2011-07-28 CREE cible LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


