{"character_count": 274, "word_count": 1950
Article R262-4-2

  Les conditions mentionnées aux articles L. 262-2 et L. 262-4 doivent être
  remplies par le bénéficiaire et son conjoint, concubin ou partenaire lié par
  un pacte civil de solidarité le mois du droit.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-01 CREE cible Décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01


