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Article R146-26
La demande est accompagnée d'un certificat médical de moins d'un an et, le cas
échéant, des éléments d'un projet de vie. Dans le cas d'un handicap susceptible
d'une évolution rapide, l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L.
146-8 du même code peut demander un certificat médical d'une durée de validité
inférieure.
Les modèles de formulaires de demande ainsi que la liste des pièces
justificatives à fournir sont fixés par arrêté du ministre chargé des personnes
handicapées.
Lorsque la demande est accompagnée de l'ensemble des documents prévus aux deux
alinéas précédents, elle est recevable.
Le formulaire de demande doit être accessible aux personnes handicapées ; à
défaut, la maison départementale des personnes handicapées assure à ces
personnes, par tout moyen, une aide à la formulation de leur demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-391 du 2 avril 2021 relatif au certificat médical joint à une demande déposée auprès d'une maison départementale des personnes handicapées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2015-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2015 relatif au document de recueil d'informations mentionné à l'article D. 351-10 du code de l'éducation, intitulé « guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation » (GEVA-Sco) - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-12


      2016-11-04 CITATION cible Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


      2021-04-02 MODIFIE cible Décret n° 2021-391 du 2 avril 2021 relatif au certificat médical joint à une demande déposée auprès d'une maison départementale des personnes handicapées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-15 CITATION cible Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R241-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R241-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R241-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R545-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2014-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R131-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R143-33-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-21 au 2019-01-01


