{"character_count": 513, "word_count": 3630
Article R241-12-2
I.-Par dérogation à l'article R. 241-12-1, la carte mobilité inclusion
comportant la mention “ invalidité ” est délivrée par le président du conseil
départemental à toute personne titulaire d'une pension d'invalidité de troisième
catégorie.
II.-La carte mobilité inclusion comportant les mentions “ invalidité ” et “
stationnement pour personnes handicapées ” est délivrée à titre définitif par le
président du conseil départemental au bénéficiaire de l'allocation prévue à
l'article L. 232-1 classé dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale
mentionnée à l'article L. 232-2.
III.-L'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-6 peut instruire les
demandes de carte mobilité inclusion comportant les mentions “ priorité ” et “
stationnement pour les personnes handicapées ” formulées par les demandeurs et
bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, y compris à l'occasion
de l'instruction de leur demande d'allocation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-23 CREE cible Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R241-12-1 (V)
    

