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Article L115-3
Dans les conditions fixées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise
en œuvre du droit au logement, toute personne ou famille éprouvant des
difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de
l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une
aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau, d'énergie, d'un
service de téléphonie fixe et d'un service d'accès à internet.
En cas de non-paiement des factures, la fourniture d'énergie et d'eau, un
service téléphonique et un service d'accès à internet sont maintenus jusqu'à ce
qu'il ait été statué sur la demande d'aide. Le service téléphonique maintenu
peut être restreint par l'opérateur, sous réserve de préserver la possibilité de
recevoir des appels ainsi que de passer des communications locales et vers les
numéros gratuits et d'urgence. Le débit du service d'accès à internet maintenu
peut être restreint par l'opérateur, sous réserve de préserver un accès
fonctionnel aux services de communication au public en ligne et aux services de
courrier électronique.
Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l'année suivante, les fournisseurs
d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence
principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour
non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz
aux personnes ou familles. Les fournisseurs d'électricité peuvent néanmoins
procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs mentionnés à
l'article L. 124-1 du code de l'énergie. Un décret définit les modalités
d'application du présent alinéa. Ces dispositions s'appliquent aux distributeurs
d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année.
Le reste de l'année, les fournisseurs d'électricité ne peuvent procéder, dans
une résidence principale, à l'interruption de la fourniture d'électricité, y
compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, qu'après une
période de réduction de puissance, qui ne peut être inférieure à un mois,
permettant au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie
quotidienne et d'hygiène. Les modalités d'application du présent alinéa, en
particulier les bénéficiaires et la durée de cette mesure, sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'un consommateur n'a pas procédé au paiement de sa facture, le fournisseur
d'électricité, de chaleur, de gaz d'un service de téléphonie fixe ou d'un
service d'accès à internet ou le distributeur d'eau l'avise par courrier du
délai et des conditions, définis par décret, dans lesquels la fourniture peut
être réduite ou suspendue ou faire l'objet d'une résiliation de contrat à défaut
de règlement.
Les fournisseurs d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur transmettent à la
Commission de régulation de l'énergie, au ministre chargé de l'énergie et au
médiateur national de l'énergie, selon des modalités définies par voie
réglementaire, des informations sur les interruptions de fourniture ou les
réductions de puissance auxquelles ils procèdent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-12-03 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-03 au 2023-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-12-01 CONCORDANCE source Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 43-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1998-07-31


      1988-12-01 CONCORDE cible Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 43-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-23


      1990-05-31 CITATION source LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement


      2000-02-10 CITATION cible Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01


      2001-04-30 CITATION cible Décret n°2001-392 du 30 avril 2001 relatif à la composition et au fonctionnement des observatoires régionaux du service public de l'électricité - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-08 au 2003-05-08


      2003-01-03 CITATION cible Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-06-01


      2008-08-13 CITATION cible Décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-15 au 2012-03-08


      2008-08-13 CITATION cible Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2008-08-13 CITATION cible Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau - article 12 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2008-08-13 CITATION cible Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2008-08-13 CITATION cible Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-02


      2008-08-13 CITATION cible Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-02


      2008-08-13 CITATION cible Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-02


      2012-05-31 CITATION cible Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2014-02-27 CITATION cible Décret n° 2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau VIGUEUR


      2016-05-06 CITATION cible Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27


      2021-02-10 CITATION cible Ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-12


      2022-08-16 MODIFIE cible LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-24 CITATION cible Décret n° 2023-133 du 24 février 2023 relatif à la période minimale d'alimentation en électricité et modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L261-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L151-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R124-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article Annexe VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L124-1
    

