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Article R344-15
Les obligations de l'employeur prévues par la législation sur les accidents du
travail du livre IV du code de la sécurité sociale et du chapitre Ier du titre
III du livre VII du code rural et de la pêche maritime incombent à la personne
ou à l'organisme responsable de la gestion de l'établissement ou du service
d'aide par le travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-12-31 CONCORDE cible Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 RELATIF AUX CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL PREVUS A L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-12 au 2004-10-26


      2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article R344-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01


