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Article L314-10-1
Au décès du résident, dès lors que ses objets personnels ont été retirés des
lieux qu'il occupait, seules les prestations d'hébergement délivrées
antérieurement au décès mais non acquittées peuvent être facturées.
Les sommes perçues d'avance correspondant à des prestations non délivrées en
raison du décès sont restituées dans les trente jours suivant le décès.
Les modalités de facturation de frais au décès du résident sont précisées par
décret.
Toute stipulation du contrat de séjour ou du document individuel de prise en
charge contraire aux deux premiers alinéas est réputée non écrite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L314-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION source
    

LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-08 MODIFIE cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L314-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-07 au 2023-06-11


