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Article D245-26
Dans le cadre de l'instruction de la demande, la maison départementale des
personnes handicapées demande les pièces justificatives complémentaires
nécessaires à l'établissement des droits du demandeur et à la liquidation de la
prestation.
En cas de séparation des parents, la prestation de compensation peut être
affectée à la couverture des charges du parent n'ayant pas la charge de
l'enfant, sous condition de l'établissement préalable d'un compromis écrit entre
les deux parents. Le compromis précise les modalités d'aides incombant à chacun
des parents. Il comporte, de la part du parent ayant la charge de l'enfant,
l'engagement de reverser à l'autre parent la partie correspondant à la
compensation des charges prévues à l'article L. 245-3 qu'il a exposée, et de la
part du parent n'ayant pas la charge de l'enfant, l'engagement à fournir à
l'autre parent les pièces justifiant l'effectivité de ces charges.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-451 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-451 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D245-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


