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Article R241-26
Le président, dont le mandat de deux ans est renouvelable deux fois, est élu à
bulletins secrets, parmi les membres de la commission ayant voix délibérative,
sous réserve de la présence d'au moins 50 % d'entre eux. Au premier tour, son
élection est acquise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il est
procédé, le cas échéant, à un deuxième tour, où son élection est acquise à la
majorité absolue des suffrages exprimés, et à un troisième tour, à la majorité
relative des suffrages exprimés.
A défaut de quorum, l'élection est reportée à quinzaine. Il est procédé au
scrutin sans règle de quorum. Le président est élu, au premier tour à la
majorité absolue des suffrages exprimés, au second tour à la majorité relative
des suffrages exprimés.
Un vice-président est élu dans les mêmes conditions pour une durée identique. En
cas d'organisation de la commission en sections, un deuxième vice-président peut
être élu.
En cas d'empêchement ou d'absence du président, la présidence de la séance est
assurée par le vice-président.
Le procès-verbal de chaque réunion, comprenant un relevé des décisions prises,
est signé par le président de séance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2018-10-29 MODIFIE cible Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-31


