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Article D149-17
Le label est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelé tacitement
lorsque le fonctionnement de la maison départementale de l'autonomie, apprécié
au regard des données transmises chaque année en application du quatrième alinéa
de l'article L. 149-4, demeure conforme au cahier des charges fixé à l'annexe
1-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L149-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L149-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1873 du 26 décembre 2016 fixant le cahier des charges et la procédure de labellisation des maisons départementales de l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-26 CREE cible Décret n° 2016-1873 du 26 décembre 2016 fixant le cahier des charges et la procédure de labellisation des maisons départementales de l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L149-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01


