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Article R544-4
Pour l'application du titre IV du livre IV :
I.-Au 3° de l'article R. 441-1, les mots : " dont l'état, les dimensions et
l'environnement répondent aux normes fixées par l'article R. 831-13 et par le
premier alinéa de l'article R. 831-13-1 du code de la sécurité sociale et soient
compatibles " sont remplacés par les mots : " qui répond aux conditions prévues
par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du
logement décent pris pour l'application des premier et deuxième alinéas de
l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
rapports locatifs, et est compatible ".
II.-Aux articles R. 441-7 et R. 441-11, après les mots : " par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ", sont insérés les mots : " ou
remises en mains propres contre accusé de réception ".
III.-L'article D. 442-2 est ainsi modifié :
1° Au 1° :
a) Les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : "
salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte " ;
b) (Abrogé)
c) (Abrogé)
2° Au 2°, les mots : " sont respectivement égaux à 1 fois et 4 fois le minimum
garanti, déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 141-8 du code du
travail " sont remplacés par les mots : " sont respectivement égaux à 37 % et
1,48 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti " ;
3° Au 3°, les mots : " sont respectivement égaux à 2 et 5 fois le minimum
garanti, déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 3231-12 du code du
travail " sont remplacés par les mots : " sont respectivement égaux à 74 % et
1,85 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti ".
IV.- (Abrogé)
V.- (Abrogé)
VI.-A l'article D. 444-5 :
1° Au premier alinéa, les mots : " salaire minimum de croissance, déterminé dans
les conditions prévues aux articles L. 3231-2 à L. 3231-11 du code du travail "
sont remplacés par les mots : " salaire horaire minimum interprofessionnel en
vigueur à Mayotte " ;
2° Au second alinéa, les mots : " du premier alinéa de l'article L. 351-2 du
code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " en vigueur à
Mayotte, en matière de détermination des droits à pension ou rentes prévus par
ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et
sociale à Mayotte " ;
3° (Abrogé)
4° (Abrogé)
VII.-Au troisième alinéa de l'article D. 444-6, les mots : " salaire minimum de
croissance, déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3231-2 à L.
3231-11 du code du travail " sont remplacés par les mots : " salaire minimum
interprofessionnel en vigueur à Mayotte ".
VIII.- (Abrogé)
IX.-Au 1 " L'hébergement " de l'article 1er des annexes 3-8-1 et 3-8-2 du
présent code, après les mots : " commodités privées : description ", sont
ajoutés les mots : " (pour Mayotte mise à disposition des installations et
équipements prévus par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux
caractéristiques du logement décent pris pour l'application des premier et
deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à
améliorer les rapports locatifs) ".
X.- (Abrogé)
XI.- (Abrogé)
XII.-Aux articles 6 et 9 des annexes 3-8-1 et 3-8-2 du présent code, les mots :
" indice de revalorisation du logement " sont remplacés par les mots : " indice
du coût de la construction ".
XIII.-Aux annexes 3-8,3-8-1 et 3-8-2 du présent code, le mot : " SMIC " est
remplacé par les mots : " salaire minimum interprofessionnel en vigueur à
Mayotte ".
XIV.- (Abrogé)
XV.- (Abrogé)
XVI.-A l'annexe 3-9 du présent code :
1° Les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " à Mayotte
" ;
2° La référence : " article L. 241-6 " est remplacée par les mots : " article L.
545-2 tel que maintenu en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus
tard le 1er janvier 2016, en application du second alinéa du 3° de l'article 10
de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du
code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte " ;
3° Les mots : " direction départementale des affaires sanitaires et sociales "
sont remplacés par les mots : " direction de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale " .

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D444-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R441-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R441-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-22 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D444-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R441-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R441-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-08-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2016-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D444-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-08 au 2016-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D444-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-08 au 2013-10-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D444-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D442-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D444-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-08 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D444-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-24 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-08 au 2016-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D442-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R441-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-13 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-10-31 MODIFIE cible Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-13 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-08 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-08 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-24 au 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D442-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D444-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D444-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D444-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D444-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R441-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-03-22


