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Article R262-43
Si un bénéficiaire qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de
solidarité, ni concubin, ni personne à charge est hospitalisé dans un
établissement de santé pendant plus de soixante jours, en bénéficiant d'une
prise en charge par l'assurance maladie, le montant de son allocation est réduit
de 50 %. Cette disposition n'est pas applicable aux personnes en état de
grossesse.
La réduction de l'allocation n'est opérée que pendant les périodes durant
lesquelles le bénéficiaire est effectivement accueilli dans un établissement de
santé, à l'exclusion des périodes de suspension de la prise en charge par
l'assurance maladie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1988-12-12 CONCORDE cible Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26


      2009-04-15 MODIFIE cible Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


