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Article L471-1
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent à titre
habituel les mesures de protection des majeurs que le juge des tutelles leur
confie au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de
la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la
mesure d'accompagnement judiciaire.
Ils assurent, dans les limites du mandat qui leur est confié, la protection
juridique de la personne et de ses intérêts patrimoniaux.
Ils exercent leurs missions dans le respect des principes définis à l'article
415 du code civil en recherchant, lorsque cela est possible, le consentement
éclairé de la personne protégée.
Une charte nationale est établie par les organismes représentatifs des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et est publiée par arrêté du
ministre chargé des affaires sociales. Elle définit les principes éthiques et
déontologiques applicables à leur profession.
La mission d'accompagnement des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs s'exerce sans préjudice de l'accompagnement social auquel la personne
protégée peut avoir droit.
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et le personnel
d'encadrement des services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 du
présent code sont tenus de suivre une formation continue, dont la durée, le
contenu et les modalités sont fixés par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 415 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 1998-05-19 CITATION cible
    

Code civil - article 415 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-05-19 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 415 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2005-10-20 CITATION cible Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-04 au 2019-06-01


      2012-05-31 CITATION cible Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-02


      2018-08-01 CITATION cible Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-29 CITATION cible Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2024-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2024 fixant les référentiels de formation et d'évaluation relatifs à la mention « activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs » de la licence professionnelle - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-15


      2024-04-08 CITATION cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-08 MODIFIE cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 415 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 1998-05-19


