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Article D451-87
Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales précise les compétences
professionnelles mentionnées à l'article D. 451-81 et définit les référentiels
de formation et de certification du diplôme de technicien de l'intervention
sociale et familiale. Il précise également les conditions d'accès à la
formation, le contenu et l'organisation de cette formation.

Références
Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2024-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-655 du 1er juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'action sociale et des familles - article D451-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-05-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article D451-75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D451-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-10 au 2006-03-04


