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Article D232-39
I. – Pour la mise en œuvre de l'article L. 232-21-2, les conseils départementaux
transmettent au ministre chargé des personnes âgées les données individuelles
relatives à l'instruction des demandes et aux bénéficiaires de l'allocation
personnalisée d'autonomie et aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement
portant sur :
1° En ce qui concerne l'allocation personnalisée d'autonomie :
a) Les caractéristiques de la personne, et de son établissement si elle est
hébergée en établissement ;
b) Les informations relatives à la première demande du bénéficiaire, à la
décision d'attribution afférente, aux demandes ultérieures d'allocation ou de
révision, ainsi qu'à la cessation du droit ;
c) Les informations relatives aux évaluations prévues à l'article L. 232-6 dont
la personne a bénéficié depuis sa première demande, incluant son classement en
groupe-iso-ressources au regard de la grille fixée à l'annexe 2-1 du présent
code et la cotation des variables prévues par cette grille et de données
recueillies dans le cadre de ces évaluations ;
d) La nature, le volume et les montants des aides prévues dans le plan d'aide
notifié au bénéficiaire, ou attribuées le cas échéant à titre complémentaire au
bénéficiaire par le conseil départemental ;
e) Les montants versés, les modalités de leur versement, les volumes
correspondants, et la participation financière du bénéficiaire pour les
différentes aides humaines, aides non humaines régulières ou ponctuelles, et
aides pour le répit ou le relais des proches aidants ;
S'agissant des données relatives à l'instruction des demandes, seuls les
éléments mentionnés aux a, b et c sont concernés ;
2° En ce qui concerne l'aide sociale à l'hébergement :
a) Les caractéristiques de la personne, et de son établissement ;
b) Les informations relatives à la première demande du bénéficiaire, à la
décision d'attribution afférente, aux demandes et décisions ultérieures ainsi
qu'à la cessation du droit ;
c) Les éléments pris en compte pour le calcul et les montants attribués, ainsi
que le montant de la participation du bénéficiaire et de celle de ses obligés
alimentaires aux frais d'hébergement en établissement ;
d) Les informations relatives à l'existence, à la nature et aux montants du
recouvrement sur la succession, sur le légataire, sur le donataire ou sur le
bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie, dont a fait l'objet l'aide
attribuée.
S'agissant des données relatives à l'instruction des demandes, seuls les
éléments mentionnés aux a et b sont concernés.
II. – Au plus tard le 30 juin 2018 puis, ultérieurement, selon une périodicité
prévue par arrêté du ministre chargé des personnes âgées et qui ne pourra être
inférieure à deux ans, au plus tard au 30 juin de l'année considérée, les
conseils départementaux transmettent les données mentionnées au I relatives à
l'allocation personnalisée d'autonomie et à l'aide sociale à l'hébergement
relatives à l'année précédant l'année de leur transmission.
III. – Un arrêté des ministres chargés des personnes âgées et des collectivités
territoriales fixe les spécifications techniques de ces données et les modalités
de leur transmission. Il détermine la périodicité mentionnée au II au-delà de
l'année 2018. Le service destinataire ne peut communiquer à son tour ces
données, transmises en application du présent article, que dans les conditions
fixées par l'article 7 bis de la loi n° 51-711 modifiée du 7 juin 1951 sur
l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - article 7 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-13 au 2008-08-24 CITATION cible
    

Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - article 7 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-21-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-24 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - article 7 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2005-04-09 CITATION cible
    

Décret n° 2017-344 du 16 mars 2017 relatif aux transmissions de données sur l'allocation personnalisée d'autonomie et l'aide sociale à l'hébergement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - article 7 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-26 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - article 7 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1951-06-07 CITATION source Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - article 7 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-26 au 1994-03-01


      2017-03-16 CREE cible Décret n° 2017-344 du 16 mars 2017 relatif aux transmissions de données sur l'allocation personnalisée d'autonomie et l'aide sociale à l'hébergement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-13 au 2008-08-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L232-21-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


