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Article R313-6
Sont refusés au préalable et ne sont pas soumis à la commission d'information et
de sélection, par une décision motivée du président ou, conjointement, des
coprésidents de la commission, les projets :
1° Déposés au-delà du délai mentionné dans l'avis d'appel à projet ;
2° Dont les conditions de régularité administrative mentionnées au 1° de
l'article R. 313-4-3 ne sont pas satisfaites ;
3° Manifestement étrangers à l'objet de l'appel à projet.
Les membres de la commission d'information et de sélection sont informés des
décisions prises sur le fondement du 3° au plus tard lors de l'envoi de la
convocation. Ils peuvent demander, au début de la réunion de la commission, la
révision de ces décisions.
Les décisions de refus préalable sont notifiées aux candidats concernés dans un
délai de huit jours suivant la réunion de la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R313-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-11-26 CONCORDE cible Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-29 au 2004-10-26


      2016-06-15 MODIFIE cible Décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R313-4-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2010-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2010-08-01


