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Article R224-23
Sous réserve des décisions intervenues en application du dernier alinéa de
l'article L. 224-8, ou de l'article 371-4 du code civil, le tuteur fixe, en
accord avec le conseil de famille, les conditions suivant lesquelles toute
personne, parent ou non, peut entretenir des relations avec un enfant déclaré
provisoirement ou admis définitivement pupille de l'Etat. Lorsqu'il est saisi
d'une telle demande, le tuteur doit réunir le conseil de famille dans un délai
de deux mois.
Les demandeurs peuvent être entendus par le conseil de famille, à leur demande
ou à la demande de l'une des personnes mentionnées au premier alinéa de
l'article R. 224-9. Ils peuvent être accompagnés d'une personne de leur choix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 371-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R224-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2024-06-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R224-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2024-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code civil - article 371-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code civil - article 371-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code civil - article 371-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code civil - article 371-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2013-05-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L224-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-09-05 au 2004-10-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-09-05 au 2004-10-26 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-08-23 CONCORDANCE source Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-09-05 au 2004-10-26


      1985-08-23 CONCORDE cible Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-09-05 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 371-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R224-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R224-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22


