{"character_count": 698, "word_count": 5014
Article R147-20-2
Sont remis au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles par tout
moyen sécurisé donnant une date certaine à leur réception, selon des modalités
définies par arrêté du ministre chargé de la famille :
1° Le pli fermé mentionné aux articles L. 222-6, L. 551-2, L. 561-2 et L. 571-2
;
2° Les demandes d'accès aux origines transmises par le président du conseil
départemental en application de l'article R. 147-14 ;
3° L'ensemble des renseignements et informations transmis par les institutions
et administrations en vertu des articles L. 147-4, L. 147-5, L. 147-8 et L.
147-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L561-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1729 du 30 décembre 2022 relatif au Conseil national de la protection de l'enfance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L551-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L551-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L571-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2004-02-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L561-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L571-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R147-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 DEPLACE cible Décret n° 2022-1729 du 30 décembre 2022 relatif au Conseil national de la protection de l'enfance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L147-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L147-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L147-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L147-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2004-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L551-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L571-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R147-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


