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Article L314-14
Constitue un manquement passible d'une amende administrative dont le montant ne
peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne
morale le fait :
1° D'héberger une personne âgée ou d'intervenir au domicile d'un bénéficiaire
dans le cadre d'une prestation d'aide et d'accompagnement à domicile sans avoir
conclu un contrat de séjour ou un document individuel de prise en charge ni
remis un livret d'accueil conformément à l'article L. 311-4 ;
2° De proposer ou conclure un contrat de séjour ou un document individuel de
prise en charge non conforme aux articles L. 311-4 et L. 311-4-1 ;
3° De facturer des frais en méconnaissance des II ou II bis de l'article L.
311-4-1 ;
4° De facturer des frais en méconnaissance de l'article L. 314-10-1 ;
5° De ne pas restituer dans les trente jours suivant le décès du résident, les
sommes perçues d'avance correspondant à des prestations non délivrées, en
méconnaissance du même article L. 314-10-1 ;
6° De facturer des frais en méconnaissance des articles L. 314-10-2 ou L.
314-10-3 ;
7° De proposer ou de signer un document individuel de prise en charge ou de
facturer des frais en méconnaissance de l'article L. 314-10-4 ;
8° De ne pas transmettre à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
les informations prévues à l'article L. 312-9.
Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux
articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions
prévues à l'article L. 511-7 du même code. Lorsque ces manquements sont
sanctionnés et ne sont plus susceptibles de recours, l'autorité administrative
chargée de la concurrence et de la consommation informe le président du conseil
départemental de la nature des manquements sanctionnés.
L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du
livre V du code de la consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2018-01-13 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-21 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-10 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-07 au 2023-06-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-07 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2022-12-21 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-11 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-06-30 CONCORDANCE source Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-01 au 1986-01-11


      1975-06-30 CONCORDE cible Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-11 au 2000-12-23


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2024-04-08 MODIFIE cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-08 MODIFIE cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-21
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L311-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L314-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L314-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L314-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L314-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-01


