{"character_count": 1043, "word_count": 7080
Article D245-24-2
Pour obtenir le label mentionné à l'article D. 245-24-1 ou son renouvellement,
chaque centre ou organisme gestionnaire doit remplir les conditions suivantes
:
1° Etablir un contrat de mise à disposition du chien avec chaque bénéficiaire de
l'aide animalière ou avec le directeur de chaque établissement social ou
médico-social afin d'assurer un suivi du chien garantissant à la personne
handicapée la sécurité et l'efficacité de l'aide apportée ;
2° Elaborer un document détaillant avec précision les modalités de sélection et
la provenance des chiots ;
3° Tenir, pour chaque chien, un carnet de suivi régulièrement documenté tout au
long de son activité d'assistance, tant sur le plan sanitaire que comportemental
;
4° Placer à titre gracieux les chiots en famille d'accueil durant une période
minimale de dix mois pour un chien guide et de seize mois pour un chien
d'assistance ;
5° Eduquer les chiens durant une période de six mois minimum en vue de
l'assistance aux personnes ;
6° S'assurer d'un placement de qualité des chiens lorsque ceux-ci ont terminé
leur travail d'assistance auprès de la personne handicapée ;
7° Employer des personnes possédant un titre relatif à l'éducation des chiens
guides d'aveugle ou à l'éducation des chiens d'assistance inscrit au répertoire
national des certifications professionnelles en vue de l'éducation des chiens
guides d'aveugle ou des chiens d'assistance ;
8° Disposer d'un comité d'attribution des chiens chargé d'examiner les demandes
d'attribution et de se prononcer, après entretien avec le bénéficiaire, sur
l'aptitude de celui-ci à utiliser et à entretenir un chien d'assistance ou un
chien guide d'aveugle au regard d'un certificat médical datant de moins de trois
mois. Ce comité comprend au moins un médecin, un éducateur de chien qualifié et,
pour les centres d'éducation de chiens guides d'aveugle, un instructeur de
locomotion titulaire du certificat d'aptitude à l'éducation et à la rééducation
de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles délivré par le
ministre chargé des personnes handicapées ;
9° Attribuer un chien d'assistance ou un chien guide d'aveugle aux seules
personnes titulaires d'une carte mobilité inclusion comportant la mention “
priorité pour personnes handicapées ” ou la mention “ invalidité ” prévue à
l'article L. 241-3, d'une carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 ou
d'une carte de priorité prévue à l'article L. 241-3-1 dans leur rédaction
antérieure au 1er janvier 2017 du code de l'action sociale et des familles ou à
un établissement social ou médico-social ;
10° Mettre en place, avant toute remise officielle d'un chien à une personne
handicapée, un stage d'adaptation entre la personne handicapée et le chien,
d'une durée minimale de deux semaines. Lorsqu'il s'agit de la remise d'un chien
guide d'aveugle, l'une des deux semaines doit être effectuée sur le lieu de vie
de la personne ;
11° Respecter les critères techniques définis par arrêté conjoint du ministre
chargé des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture et de la pêche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-14 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D245-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2014-03-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D245-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2006-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2006 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles ou d'assistance ainsi qu'aux critères techniques de labellisation desdits centres (art. L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2014-03-20 CITATION cible Arrêté du 20 mars 2014 relatif aux critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles et à la création d'un certificat national - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2016-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D245-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L241-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-02-12


