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Article L223-1-2
Lorsque l'enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance est
confié à une personne physique ou morale, une liste des actes usuels de
l'autorité parentale que cette personne ne peut pas accomplir au nom de ce
service sans lui en référer préalablement est annexée au projet pour
l'enfant.
Le projet pour l'enfant définit les conditions dans lesquelles les titulaires de
l'autorité parentale sont informés de l'exercice des actes usuels de l'autorité
parentale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant - article 22 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CREE cible LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-09-28 CITATION cible Décret n° 2016-1283 du 28 septembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L421-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-16


