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Article L331-9
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont
prises par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 215 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-12-28 au 2000-12-23


