{"character_count": 1853, "word_count": 13035
Article L241-6
I.-La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est
compétente pour :
1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures
propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale. Les
mesures propres à assurer son inclusion scolaire peuvent être accordées pour
l'ensemble de la durée d'un cycle pédagogique au sens du code de l'éducation
;
2° Désigner les établissements, les services mentionnés à l'article L. 312-1 ou
les dispositifs au sens de l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de
l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au
reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir
;
2° bis Lorsqu'elle a défini un plan d'accompagnement global, désigner
nominativement les établissements, services de toute nature ou dispositifs qui
se sont engagés à accompagner sans délai la personne ;
3° Apprécier :
a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie
l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation et,
éventuellement, de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la
sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code,
ainsi que de la carte “ mobilité inclusion ” mentionnée à l'article L. 241-3 du
présent code et, pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et
L. 821-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de la carte “ mobilité
inclusion ” mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ;
b) Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé
justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions
prévues à l'article L. 245-1 ;
c) Si la capacité de travail de la personne handicapée justifie l'attribution du
complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité
sociale ;
4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes
répondant aux conditions définies par l'article L. 5213-1 du code du travail
;
5° Statuer sur l'accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de
soixante ans hébergées dans les structures pour personnes handicapées
adultes.
II.-Les décisions de la commission sont, dans tous les cas, motivées et font
l'objet d'une révision périodique. La périodicité de cette révision et ses
modalités, notamment au regard du caractère réversible ou non du handicap, sont
fixées par décret.
III.-Lorsqu'elle se prononce sur l'orientation de la personne handicapée et
lorsqu'elle désigne les établissements ou services susceptibles de l'accueillir,
la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est tenue
de proposer à la personne handicapée ou, le cas échéant, à ses parents, s'il
s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de
protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas
apte à exprimer sa volonté, à la personne chargée de cette mesure, un choix
entre plusieurs solutions adaptées.
La décision de la commission prise au titre du 2° du I s'impose à tout
établissement ou service dans la limite de la spécialité au titre de laquelle il
a été autorisé. Dans le cas des décisions mentionnées au 2° bis du I, l'autorité
ayant délivré l'autorisation peut autoriser son titulaire à y déroger.
Toute décision de refus d'admission par l'autorité habilitée à la prononcer est
adressée à la maison départementale des personnes handicapées, à la personne
handicapée s'il s'agit d'un mineur, à la personne chargée de la mesure de
protection juridique s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de
protection juridique avec représentation relative à la personne, ainsi qu'à
l'autorité qui a délivré l'autorisation. Elle comporte les motifs de refus au
regard du deuxième alinéa du présent III.
Lorsque les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent
handicapé ou l'adulte handicapé ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet
d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne
qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, la personne chargée de cette mesure,
en tenant compte de l'avis de la personne protégée, font connaître leur
préférence pour un établissement ou un service entrant dans la catégorie de ceux
vers lesquels la commission a décidé de l'orienter et en mesure de l'accueillir,
la commission est tenue de faire figurer cet établissement ou ce service au
nombre de ceux qu'elle désigne, quelle que soit sa localisation.
A titre exceptionnel, la commission peut désigner un seul établissement ou
service.
Lorsque l'évolution de son état ou de sa situation le justifie, l'adulte
handicapé, ou, s'il n'est pas apte à exprimer sa volonté, la personne chargée à
son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la
personne, en tenant compte de son avis, les parents ou le représentant légal de
l'enfant ou de l'adolescent handicapé ou l'établissement ou le service peuvent
demander la révision de la décision d'orientation prise par la commission.
L'établissement ou le service ne peut mettre fin, de sa propre initiative, à
l'accompagnement sans décision préalable de la commission.

Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2006-05-03 CITATION cible Décret n°2006-509 du 3 mai 2006 relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-05 au 2006-05-24


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1283 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la défense) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L112-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-15


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11


      2024-07-05 CITATION cible Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-15 MODIFIE cible LOI n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L821-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-27 au 2020-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D247-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-08-25 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-10-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-59-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L241-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L247-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L261-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L312-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L541-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R146-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R146-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R146-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R146-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R146-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R241-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L112-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R351-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R111-18-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R163-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1461-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D178-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5213-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L443-3-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L443-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6222-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


