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Article R232-23
Le dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie prévu à l'article
L. 232-14 est délivré par les services du département ou, lorsque les
conventions mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 232-13 le
prévoient, par les organismes signataires de ces conventions.
Ce dossier est adressé au président du conseil départemental qui dispose d'un
délai de dix jours pour en accuser réception. Cet accusé de réception mentionne
la date d'enregistrement du dossier de demande complet. Pour les bénéficiaires
hébergés dans les établissements mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
232-14, la date d'enregistrement correspond à la date d'ouverture des droits.
Pour les bénéficiaires résidant à leur domicile, la date d'enregistrement fait
courir le délai de deux mois imparti au président du conseil départemental pour
notifier sa décision, la date d'ouverture des droits de ces derniers s'entendant
comme la date de la notification de cette décision.
Lorsqu'il constate que le dossier présenté est incomplet, le président du
conseil départemental fait connaître au demandeur dans le délai de dix jours à
compter de la réception de la demande le nombre et la nature des pièces
justificatives manquantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L232-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-11-20 CONCORDE cible Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-07 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-02-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L232-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L232-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R232-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


