{"character_count": 253, "word_count": 1826
Article R262-119
Pour constituer l'échantillon national interrégimes d'allocataires de
compléments de revenus d'activité et de minima sociaux, l'Institut national de
la statistique et des études économiques est autorisé à extraire du répertoire
national d'identification des personnes physiques les données à caractère
personnel suivantes :
1° Le numéro d'inscription à ce répertoire des personnes répondant aux critères
mentionnés à l'article R. 262-118 ;
2° Leur nom de famille ;
3° Leurs prénoms ;
4° Leur sexe ;
5° La date et le lieu de leur naissance.
L'Institut national de la statistique et des études économiques attribue à
chacune de ces personnes un numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon
national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de
minima sociaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R262-118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-20 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1863 du 29 décembre 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de la prime d'activité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-29 MODIFICATION source Décret n° 2015-1863 du 29 décembre 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de la prime d'activité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R262-118
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


