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Article R532-5
Pour l'application de l'article R. 241-27, les membres de la commission
mentionnée au R. 532-4 ont voix délibérative, à l'exception du représentant
mentionné au 7° qui n'a qu'une voix consultative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R241-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-21 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-19 au 2012-12-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-07-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2011-08-19 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1454 du 28 octobre 2016 portant adaptation aux départements d'outre-mer et à des collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-03-05 CONCORDE cible Décret n°91-254 du 5 mars 1991 concernant l'allocation d'éducation spéciale à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-03-07 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-10-28 DEPLACE cible Décret n° 2016-1454 du 28 octobre 2016 portant adaptation aux départements d'outre-mer et à des collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R241-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2011-08-19


