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Article D423-23
La rémunération garantie d'un assistant familial est constituée d'autant de
parts que d'accueils envisagés par le contrat de travail.
La part correspondant au premier accueil ne peut être inférieure au salaire
minimum interprofessionnel de croissance mensuel.
Les parts correspondant à chaque accueil supplémentaire ne peuvent être
inférieures à 70 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance par
mois et par enfant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1198 du 31 août 2022 relatif à la rémunération des assistants familiaux et à certaines indemnités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2022-1198 du 31 août 2022 relatif à la rémunération des assistants familiaux et à certaines indemnités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D423-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R544-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


