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Article L225-18
Le pupille de l'Etat placé en vue de l'adoption et les adoptants bénéficient,
pendant la durée du placement en vue de l'adoption, d'un accompagnement par le
service de l'aide sociale à l'enfance.
Le mineur placé en vue de l'adoption ou adopté par l'effet d'une décision
étrangère qui n'est pas l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte
civil de solidarité ou du concubin de l'adoptant et les adoptants bénéficient
d'un accompagnement par l'organisme mentionné à l'article L. 225-11 ou, à
défaut, par le service de l'aide sociale à l'enfance, à compter de l'arrivée du
mineur au foyer de l'adoptant et pendant une durée d'un an.
L'accompagnement prévu au présent article est prolongé si les adoptants en font
la demande ou s'ils s'y sont engagés envers l'Etat d'origine de l'enfant. Dans
ce dernier cas, il s'effectue selon le calendrier déterminé au moment de
l'engagement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-06-06 CONCORDANCE source Loi n°84-422 du 6 juin 1984 RELATIVE AUX DROITS DES FAMILLES DANS LEURS RAPPORTS AVEC LES SERVICES CHARGES DE LA PROTECTION DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE,ET AU STATUT DES PUPILLES DE L'ETAT


      1984-06-06 CONCORDANCE source Loi n° 84-422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles de l'Etat. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-09-07 au 2004-10-26


      1984-06-06 CONCORDE cible Loi n° 84-422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles de l'Etat. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-09-07 au 2004-10-26


      1988-10-13 CITATION cible Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition. - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-08


      1991-02-06 CITATION cible Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2010-01-09


      1996-07-05 CONCORDE cible Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-08 au 2002-01-23


      1998-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 1998 portant création d'une mission de l'adoption internationale au ministère des affaires étrangères - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-08-07


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      1967-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 65-1 ET 100-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE RELATIFS A L'ADOPTION DES PUPILLES DE L'ETAT ET AU CONTROLE DES OEUVRES ET INTERMEDIAIRES D'ADOPTION. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-02-01


      1967-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 65-1 ET 100-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE RELATIFS A L'ADOPTION DES PUPILLES DE L'ETAT ET AU CONTROLE DES OEUVRES ET INTERMEDIAIRES D'ADOPTION. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L225-11
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article L225-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'action sociale et des familles - article L225-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'action sociale et des familles - article L225-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-05


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'action sociale et des familles - article L225-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R225-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R225-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 100-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L613-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L613-19-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-05-19 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L623-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L722-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L722-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-19 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L122-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01


