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Article L231-2
L'ensemble des ressources de toute nature, compte non tenu des prestations
familiales, de l'aide à l'enfance et de l'aide à la famille et y compris
l'allocation ainsi que les créances alimentaires auxquelles peuvent prétendre
les intéressés, ne peut dépasser un plafond qui est fixé par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 159 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 159 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 2000-12-23 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-12-30 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 159 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 159 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 2000-12-23


