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Article R542-6
Pour l'application du titre VI du livre II :
0-I.-Les références aux dispositions du chapitre II du titre VI du livre II des
parties législative et réglementaire du présent code s'entendent des références
à ces dispositions telles qu'applicables à Mayotte.
I.-A l'article R. 262-1 :
1° Au premier alinéa, les mots : " plus de deux enfants " sont remplacés par les
mots : " plus de trois enfants " et les mots : " portée à 40 % à partir de la
troisième personne " par les mots : " portée à 10 % à partir de la quatrième
personne " ;
2° Le second alinéa n'est pas applicable.
II.-L'article R. 262-2 n'est pas applicable.
III.-A l'article R. 262-3, au dernier alinéa, les mots : " ne sont considérées à
charge ni les personnes bénéficiaires de l'allocation de revenu de solidarité
active au titre de l'article L. 262-7-1, ni " sont remplacés par les mots : " ne
sont pas considérées comme à charge ".
III bis.-A l'article R. 262-4, les mots : " et la situation d'isolement
mentionnée à l'article L. 262-9 retenues " sont remplacés par le mot : " retenue
".
IV.-(Abrogé)
IV bis.-A l'article R. 262-4-1, le 3° n'est pas applicable.
V.-Le dernier alinéa de l'article R. 262-7 n'est pas applicable.
VI.-A l'article R. 262-12 :
1° Au 3°, les mots : " en application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31
mars 2006 pour l'égalité des chances " sont remplacés par les mots : " dans le
cadre des études supérieures " ;
2° (Abrogé)
3° (Abrogé)
VII.-A l'article R. 262-10 :
1° (Abrogé)
2° Au second alinéa, les mots : " des aides personnelles au logement " sont
remplacés par les mots : " des aides au logement ".
VII bis.-L'article R. 262-10-1 n'est pas applicable.
VIII.-A l'article R. 262-11 :
1° Le 1° est remplacé par l'alinéa suivant :
" 1° De l'allocation de rentrée scolaire mentionnée à l'ordonnance n° 2002-149
du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations
familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de
Mayotte ; "
2° Les 2° à 5° ne sont pas applicables ;
3° Au 6°, après les mots : " l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ",
sont ajoutés les mots : " mentionnée à l'article 10-1 de l'ordonnance n°
2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des
prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité
départementale de Mayotte " et les mots : " et de ses compléments mentionnés à
l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration spécifique
pour personne isolée mentionnée à l'article L. 541-4 du même code ainsi que de
la prestation de compensation du handicap lorsqu'elle est perçue en application
de l'article 94 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la
sécurité sociale pour 2008 " ne sont pas applicables ;
4° Les 7°, 8°, 11° et 13° ne sont pas applicables ;
5° Au 10°, les mots : " ou au titre de l'aide médicale de l'Etat " sont
remplacés par les mots : ", telles que prévues à l'article 20-1 de l'ordonnance
n° 96-1122 du 20 décembre 1996. " ;
6° Au 11°, les mots : " aux articles L. 663-1 et L. 663-2 du code de la sécurité
sociale " sont remplacés par les mots : " à l'article 20-1 de l'ordonnance n°
96-1122 du 20 décembre 1996 " ;
7° (Abrogé)
8° Le 24° n'est pas applicable.
IX.-Au dernier alinéa de l'article R. 262-13, les mots : “ Sur décision
individuelle du président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots
: “ Sur décision du directeur de la caisse gestionnaire du régime des
prestations familiales à Mayotte ”.
X.-A l'article R. 262-14, les mots : “ Sur décision individuelle du président du
conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Sur décision du
directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à
Mayotte ”.
XI.-(supprimé) ;
XII.-A l'article R. 262-19, les mots : “ pour les travailleurs indépendants
mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ” ne sont pas
applicables.
XIII.-Aux articles R. 262-21 et R. 262-22, les mots : " autres que ceux
mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 262-19 " ne sont pas
applicables.
XIII bis.-A l'article R. 262-23, les mots : “ le président du conseil
départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse
gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.
XIII ter-A l'article R. 262-24, les mots : “ le président du conseil
départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse
gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.
XIV.-Les articles D. 262-25-1 à D. 262-25-4 ne sont pas applicables.
XIV bis.-Au cinquième alinéa de l'article R. 262-25-5, après le mot : “ peuvent
” sont insérés les mots : “, pour la caisse de sécurité sociale de Mayotte, ”
;
XV.-L'article D. 262-26 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. D. 262-26.-Les organismes sans but lucratif auprès desquels la demande de
revenu de solidarité active peut être déposée sont agréés par le représentant de
l'Etat à Mayotte, après avis de la caisse gestionnaire du régime des prestations
familiales à Mayotte. "
XVI.-Les articles D. 262-27 et D. 262-30 ne sont pas applicables.
XVI bis.-A l'article D. 262-29, les mots : “ le président du conseil
départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse
gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” et après les mots
“ un engagement de qualité de service ”, sont insérés les mots : “ sous la forme
d'une convention, ”.
XVI ter.-A l'article R. 262-38, les mots : “ le président du conseil
départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse
gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” et les mots : “
par délibération du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ par
la convention de gestion mentionnée à l'article L. 262-25 ”.
XVII.-A l'article R. 262-39, le montant : " 6 € " est remplacé par le montant :
" 2 € ".
XVIII.-A l'article R. 262-40, les mots : “ Le président du conseil départemental
” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de la caisse gestionnaire du
régime des prestations familiales à Mayotte ”.
XVIII bis.-A l'article R. 262-41, les mots : “ le président du conseil
départemental ” sont remplacés par les mots : “ le représentant de l'Etat à
Mayotte, après avis de la caisse gestionnaire du régime des prestations
familiales à Mayotte ”.
XIX.-L'article R. 262-42 n'est pas applicable.
XX.-A l'article R. 262-45, le dernier alinéa n'est pas applicable.
XXI.-A l'article R. 262-46 :
1° Le deuxième alinéa n'est pas applicable ;
2° Au dernier alinéa, les mots : " ne remplit pas les conditions d'ouverture de
droit à l'allocation de soutien familial, mais qu'il " ne sont pas
applicables.
XXI bis.-A l'article R. 262-47, les mots : “ le président du conseil
départemental, ainsi que ” sont supprimés et les mots : “ Le président du
conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de la
caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.
XXII.-A l'article R. 262-49 :
1° Au premier, au deuxième et au quatrième alinéa, les mots : “ président du
conseil départemental ” sont remplacés, dans toutes leurs occurrences, par les
mots : “ directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations
familiales à Mayotte ” ;
2° Au troisième alinéa, les mots : “ au montant de l'allocation de soutien
familial … (le reste sans changements).
XXIII.-L'intitulé de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du libre
VI est remplacé par l'intitulé suivant : “ Conventions conclues entre l'Etat et
la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.
XXIII bis.-A l'article R. 262-60 :
1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
“ 3° La liste des compétences déléguées à la caisse gestionnaire du régime des
prestations familiales à Mayotte sur le fondement du a de l'article L. 262-25,
ainsi que leurs modalités de suivi, d'évaluation et de contrôle par l'Etat ;
”
2° Au 4°, les mots : “ de ces organismes ” sont remplacés par les mots : “ de la
caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” et les mots
“ adressés au président du conseil départemental ” sont supprimés.
XXIII ter.-L'article D. 262-61 n'est pas applicable.
XXIII quater.-L'article D. 262-62 est remplacé par les dispositions suivantes
:
“ Art. D. 262-62.-Le montant des frais de gestion supplémentaires versés
annuellement par l'Etat à la caisse gestionnaire du régime des prestations
familiales à Mayotte est égal au montant réel des dépenses engagées pour
l'exercice des compétences déléguées qui ne se rattachent pas à l'instruction et
au service de la prestation, minoré ou majoré, dans la limite de 5 %, en
fonction de l'atteinte des objectifs fixés par la convention prévue à l'article
L. 262-25. Ce montant est constaté selon les modalités stipulées par cette
convention. ” ;
XXIII quinquies.-A l'article D. 262-63 :
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
“ 2° Les délais dans lesquels la caisse gestionnaire du régime des prestations
familiales à Mayotte prend les décisions relevant des compétences qui lui sont
déléguées par l'Etat et conditionnant la liquidation des droits ; ”
2° Le 3° n'est pas applicable.
XXIII sexies.-L'article D. 262-64 n'est pas applicable.
XXIV.-A l'article D. 262-65, le montant : " 500 € " est remplacé par le montant
: " 125 € ".
XXIV bis.-A l'article R. 262-65-1 :
1° Les mots : “ l'un des organismes mentionnés à l'article L. 262-16 ” sont
remplacés par les mots : “ la caisse gestionnaire du régime des prestations
familiales à Mayotte ” ;
2° Les mots : “ il informe ” sont remplacés par les mots : “ elle informe ” ;
3° Les mots : “ et notifie simultanément cette information au président du
conseil départemental ” sont supprimés.
XXIV ter.-Il est rétabli un article R. 262-65-2 ainsi rédigé :
“ Art. R. 262-65-2.-L'opérateur France travail oriente le bénéficiaire du revenu
de solidarité active dans les conditions prévues à l'article L. 262-29, dans un
délai de six semaines à compter de la réception par ses services de
l'information relative, soit à l'ouverture du droit au revenu de solidarité
active, soit au transfert de ce droit dans le département de Mayotte.
“ En cas de délégation de la compétence d'orientation à la caisse gestionnaire
du régime des prestations familiales à Mayotte, le délai de six semaines court à
compter de l'ouverture du droit au revenu de solidarité active ou du transfert
de ce droit dans le département de Mayotte. ”
XXIV quater.-L'article R. 262-65-3 est remplacé par les dispositions suivantes
:
“ Art. R. 262-65-3.-Lorsque du fait du bénéficiaire, l'opérateur France Travail
ou, lorsqu'il lui a délégué l'orientation, la caisse gestionnaire du régime de
prestations familiales à Mayotte, ne dispose pas des informations sur sa
situation lui permettant de prendre une décision d'orientation dans le délai
mentionné au premier alinéa de l'article R. 262-65-2, il l'oriente vers le
conseil départemental. Lorsqu'il a connaissance de l'existence d'un
accompagnement déjà en cours par l'un des autres organismes mentionnés au IV de
l'article L. 5411-5-1 du code du travail, il peut orienter le bénéficiaire vers
cet organisme. ”
XXIV quater A.-L'article R. 262-65-4 est remplacé par les dispositions suivantes
:
“ Art. R. 262-65-4.-Dans le cas où un bénéficiaire du revenu de solidarité
active élit domicile dans le département de Mayotte, il fait l'objet, ainsi que,
le cas échéant, son conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de
solidarité, d'une nouvelle décision d'orientation par l'opérateur France Travail
ou par la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte
lorsque celui-ci lui a délégué l'orientation, dans les conditions prévues à
l'article L. 5411-5-1 du code du travail. ”
XXIV quinquies.-L'article R. 262-66 est remplacé par les dispositions suivantes
:
“ Art. R. 262-66.-Lorsqu'une convention le prévoit, le conseil départemental et
la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte apportent
leur concours à l'opérateur France Travail dans la mise en œuvre des
dispositions de l'article L. 262-29.
“ Lorsque l'opérateur France Travail a délégué l'orientation à la caisse
gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte, le conseil
départemental peut également apporter son concours dans les mêmes conditions.
”
XXIV sexies.-Au 1° et au 2° de l'article R. 262-68, les mots : “ le président du
conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la
caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.
XXIV septies.-A l'article R. 262-69, les mots : “ le président du conseil
départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse
gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.
XXIV octies.-A l'article R. 262-70, les mots : “ Le président du conseil
départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de la caisse
gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.
XXIV nonies.-Au deuxième alinéa de l'article R. 262-71, les mots : “ Le
président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le
directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à
Mayotte ”.
XXIV decies.-A l'article D. 262-73, les mots : “ au président du conseil général
” sont remplacés par les mots : “ au directeur de la caisse gestionnaire du
régime des prestations familiales à Mayotte ”.
XXV.-A l'article R. 262-78, les mots : “ le président du conseil départemental ”
sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse gestionnaire du régime
des prestations familiales à Mayotte ”.
XXV bis.-A l'article R. 262-80, les mots : “ le président du conseil
départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse
gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.
XXV ter.-A l'article R. 262-82, les mots : “ les organismes chargés de
l'instruction et du service de l'allocation ” sont remplacés par les mots : “ la
caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.
XXV quater.-A l'article R. 262-84, les mots : “ Les organismes qui assurent le
service de la prestation sont tenus ” sont remplacés par les mots : “ La caisse
gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte est tenue ”.
XXV quinquies.-L'article R. 262-85 n'est pas applicable.
XXVI.-L'article R. 262-87 n'est pas applicable.
XXVI bis.-A l'article R. 262-88, les mots : “ au président du conseil
départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision contestée ” sont remplacés par les mots : “ à la commission de recours
amiable dans le délai prévu à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale
”.
XXVII.-L'article R. 262-89 n'est pas applicable.
XXVIII.-L'article R. 262-90 est remplacé par les dispositions suivantes :
“ Art. R. 262-90.-Lorsque la décision de la commission de recours amiable n'a
pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai prévu à l'article R.
142-6 du code de la sécurité sociale, l'intéressé peut considérer sa demande
comme rejetée. ”
XXVIII bis A l'article R. 262-92-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : “ le président du conseil départemental ou, le
cas échéant, par le directeur de l'organisme chargé du service de cette
prestation ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse
gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;
b) Au dixième alinéa, à la première phrase, les mots : “ du président du conseil
départemental mentionné à l'article R. 262-88 ” sont remplacés par les mots : “
de la commission de recours amiable mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
142-1 du code de la sécurité sociale ” ;
c) Au quinzième alinéa, les mots : “ du président du conseil départemental
mentionné à l'article R. 262-88 ” sont remplacés par les mots : “ de la
commission de recours amiable mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 142-1
du code de la sécurité sociale ” ;
XXIX.-A l'article R. 265-2 :
a) Les mots : " commission départementale de la cohésion sociale mentionnée à
l'article R. 145-4 " sont remplacés par les mots : " commission pour la cohésion
sociale et l'égalité des chances mentionnée au III de l'article R. 541-4 " ;
b) La phrase : " Si l'organisme a demandé l'application des dispositions de
l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale, la décision d'agrément
emporte, pour l'organisme, application de ces dispositions. " n'est pas
applicable.
XXX.-A l'article R. 265-3, les mots : " ou l'organisme pour ses établissements a
demandé à bénéficier des dispositions de l'article L. 241-12 du code de la
sécurité sociale, " ne sont pas applicables.
XXXI.-A l'article R. 262-92, le montant : " 77 € " est remplacé par le montant :
" 20 € ".
XXXI bis.-A l'article R. 262-93, les mots : “ le payeur départemental peut
procéder au recouvrement du titre de recettes ” sont remplacés par les mots : “
la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte peut
procéder, pour le compte de l'Etat, au recouvrement de l'indu ”.
XXXI ter.-L'article R. 262-94 n'est pas applicable.
XXXII.-A l'article R. 262-94-1 :
1° Au premier alinéa, les mots : “ à l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité
sociale ” sont remplacés par les mots : “ au XXII de l'article L. 542-6 ” ;
2° Le deuxième alinéa n'est pas applicable ;
XXXII bis.-Au premier alinéa de l'article D. 262-95, les mots : “ le président
du conseil général transmet ” sont remplacés par les mots : “ le président du
conseil départemental de Mayotte et le directeur de la caisse gestionnaire du
régime des prestations familiales à Mayotte transmettent, pour les parties
relevant de leur champ de compétences, ”.
XXXIII.-A l'article R. 262-102 :
a) Au premier alinéa, le mot : “ respectivement ” est supprimé et les mots : “
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots :
“ caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : “ placés ”, sont insérés les mots : “,
chacun pour ce qui les concerne, ” et les mots : “ général de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots : “ de la caisse
de sécurité sociale de Mayotte ” ;
c) Au II :
-le 3° est supprimé ;
-au 6°, les mots “ par l'opérateur France Travail de l'organismes compétent pur
prononcer l'orientation du demandeur d'emploi ” sont remplacés par les mots : “
des bénéficiaires du revenu de solidarité active ” ;
e) L'article est complété par un III ainsi rédigé :
“ III.-Lorsque l'opérateur France Travail délègue la compétence d'orientation
des bénéficiaires du revenu de solidarité active à la caisse de sécurité sociale
de Mayotte en application du 13° de l'article L. 522-19, ces traitements ont
également les finalités suivantes :
“ 1° Le recueil et la transmission des informations permettant d'orienter le
demandeur du revenu de solidarité active, ainsi que son conjoint, concubin ou
partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ;
“ 2° La transmission à l'opérateur France Travail des informations nécessaires à
l'identification par celui-ci de l'organisme compétent pour prononcer
l'orientation du demandeur d'emploi. ” ;
XXXIII bis.-A l'article R. 262-103 :
a) Il est inséré, après le I, un I bis ainsi rédigé :
“ I bis.-Lorsque l'opérateur France Travail délègue la compétence d'orientation
des bénéficiaires du revenu de solidarité active à la caisse de sécurité sociale
de Mayotte, peuvent également être enregistrées dans les traitements mentionnés
à l'article R. 262-102, dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite
des finalités mentionnées à cet article, les catégories de données à caractère
personnel suivantes, le demandeur du revenu de solidarité active et son
conjoint, concubin ou partenaire auquel il est liée par pacte civil de
solidarité :
“ 1° Les données relatives à la vie personnelle et familiale ;
“ 2° Les données relatives aux difficultés particulières rencontrées pour
accéder à l'emploi mentionnées au I de l'article L. 5411-5-1 du code du travail
;
“ 3° Les données relatives à la scolarité, au parcours de formation et au niveau
de qualification et diplômes ainsi qu'aux compétences ;
“ 4° Les données relatives aux décisions d'orientation ou de réorientation. ”
;
b) Au II :
-après les mots : “ au I ”, sont insérés les mots : “ et au I bis ” ;
-après les mots : “ du 3° ”, sont insérés les mots : “ du I ” ;
XXXIV.-A l'article R. 262-104-1,
a) les mots : " ainsi que, pour la demande de protection complémentaire en
matière de santé, de la nécessité de choix, par chacun des membres du foyer, de
l'organisme mentionné au a ou b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité
sociale " et les mots : " et celle, le cas échéant, de la demande de protection
complémentaire en matière de santé " ne sont pas applicables ;
b) Après les mots : “ en vérifie l'exactitude auprès du demandeur ” sont insérés
les mots : “ notamment au regard des pièces justificatives originales ”.
XXXIV bis.- (Supprimé) ;
XXXV.-A l'article R. 262-106 :
“ a) Au I, les mots : “ au département et aux organismes chargés du service de
la prestation ” sont remplacés par les mots : “ à la caisse de sécurité sociale
de Mayotte ” ;
“ b) Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
“ III bis.-Les données à caractère personnel et les informations enregistrées
dans les traitements mentionnés à l'article R. 262-102 concernant les demandeurs
du revenu de solidarité active, leur conjoint, concubin ou partenaire auquel ils
sont liés par un pacte civil de solidarité, et à qui il a été opposé un refus de
la demande d'ouverture de droit, sont conservées pendant la durée nécessaire à
leur validation, d'une part et à leur transmission à l'opérateur France Travail
d'autre part, pendant six mois au plus à compter de la notification de refus. ”
;
“ c) Au IV, les mots : “ et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
” sont supprimés et le mot : “ conservent ” est remplacé par le mot : “ conserve
”. ”
XXXVI.-A l'article R. 262-107 :
a) Au I :
-au premier alinéa, après les mots : “ du 2° ”, sont insérés les mots : “ du II
” ;
-au deuxième alinéa, les mots : “ les organismes mentionnés à l'article L.
262-16 ” sont remplacés par les mots : “ caisse de sécurité sociale de Mayotte ”
et les mots : “ ou de la caisse de mutualité sociale agricole ” sont supprimés
;
c) Le II est supprimé ;
XXXVI bis.-A l'article R. 262-108 :
a) Au I, les mots : “ et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ”
sont supprimés et le mot : “ leur ” est remplacé par le mot : “ son ” ;
b) Au 1° du II, les mots : “ l'organisme chargé du service du revenu de
solidarité active ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité
sociale de Mayotte ” ;
XXXVI ter.-Dans l'intitulé de la sous-section 4, les mots : “ par les présidents
de conseils départementaux ” sont remplacés par les mots : “ par la caisse de
sécurité sociale de Mayotte ” ;
XXXVI quater.-A l'article R. 262-111 :
a) Au I, les mots : “ les présidents des conseils départementaux ” sont
remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” et les
mots : “ chacun pour qui les concerne, des présidents de conseils départementaux
” sont remplacés par les mots : “ de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”
;
b) Au II :
-les mots : “ des départements ” sont remplacés par les mots : “ de la caisse de
sécurité sociale de Mayotte ” ;
-le 4° est supprimé ;
-au 5°, le mot : “ La ” est remplacé par les mots : “ Lorsque l'opérateur France
Travail délègue la compétence d'orientation des bénéficiaires du revenu de
solidarité active à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, la ” et les mots :
“ les présidents des conseils départementaux ” sont remplacés par les mots : “
la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ;
XXXVI quinquies.-A l'article R. 262-112 :
a) Le début de l'article est précédé d'un I ;
b) Au 1° :
-le c est supprimé ;
-au h, les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par
les mots : “ caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ;
-après le i, sont insérées les dispositions suivantes :
“ II.-Lorsque l'opérateur France Travail délègue la compétence d'orientation des
bénéficiaires du revenu de solidarité active à la caisse de sécurité sociale de
Mayotte, peuvent également être enregistrées dans le traitement mentionné à
l'article R. 262-111, dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite
des finalités mentionnées à cet article, les catégories d'informations ou de
données suivantes :
“ 1° Les données relatives aux décisions d'orientation prises par la caisse de
sécurité sociale de Mayotte et relatives à la mise en œuvre des critères
d'orientation mentionnés au III de l'article L. 5411-5-1 du code du travail qui
concernant les bénéficiaires du revenu de solidarité active, leur conjoint,
concubin ou partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité
”
XXXVI sexies.-A l'article R. 262-115 :
a) Au I, les mots : “ les présidents des conseils départementaux ” sont
remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ;
b) Au II, les mots : “ du département dans lequel elles résident ” sont
remplacés par les mots : “ de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ;
XXXVII.-A l'article D. 264-9, les mots : " ainsi que les centres d'accueil des
demandeurs d'asile " ne sont pas applicables.
XXXVIII.-A l'annexe 1-1 du présent code :
1° Les mots : " part de personnes relogées parmi les personnes désignées
prioritaires par les commissions de médiation droit au logement opposable et
n'ayant pas refusé l'offre " ne sont pas applicables ;
2° Les mots : " des bénéficiaires de la couverture maladie universelle
complémentaire et " et les mots : "-part de bénéficiaires de la couverture
maladie universelle parmi les bilans de santé gratuits ", les mots : " de
bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et " et les
mots : " les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire
et celui déclaré par " ne sont pas applicables.
XXXIX.-Les XIV, XV, XVI, XVI bis, XXIII ter, XXIII quater, XXIII quinquies,
XXIII sexies, XXIV, XXIV decies, XXXII bis et XXXVII du présent article peuvent
être modifiées par décret.

Références
Références faites par l'article


      1991-12-30 CITATION cible Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-29 au 2021-01-01


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024 relatif à l'inscription, à l'orientation et au contrat d'engagement des demandeurs d'emploi - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 1-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D262-25-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D262-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D262-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D262-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D262-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D262-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D262-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D262-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D262-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D262-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D262-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D262-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D262-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D262-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D262-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D262-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D262-95
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D264-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-22 au 2016-05-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R262-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R262-10-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R262-102
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R262-104-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R262-106
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R262-107
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R262-108
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R262-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R262-110
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R262-111
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R262-113
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R262-114
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R262-116-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R262-116-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R262-116-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R262-116-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R262-116-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R262-116-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R262-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R262-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-03-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R262-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R262-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R262-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R262-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R262-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R262-25-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R262-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R262-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R262-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R262-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R262-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R262-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R262-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R262-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R262-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R262-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R262-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R262-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R262-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R262-65-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R262-65-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R262-65-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R262-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R262-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R262-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R262-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R262-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R262-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R262-88
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R262-89
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R262-90
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R262-92
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R262-93
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R262-94
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R262-94-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R265-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R265-3
    

