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Article D223-27

  La commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés
  examine tous les ans la situation des enfants confiés à l'aide sociale à
  l'enfance depuis plus d'un an, lorsqu'il existe un risque de délaissement
  parental ou lorsque le statut juridique de l'enfant paraît inadapté à ses
  besoins. Elle examine la situation des enfants de moins de deux ans tous les
  six mois.
  La commission est saisie par le président du conseil départemental directement
  ou sur proposition de toute personne concernée par la situation de l'enfant,
  sur la base du rapport sur la situation de l'enfant prévu à l'article L.
  223-5.
  La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
  Sont associés à l'examen de la situation de l'enfant le service et la personne
  physique qui l'accueillent ou l'accompagnent au quotidien.
  La commission transmet son avis au président du conseil départemental dans
  lequel il peut être proposé une évolution du statut de l'enfant. Cet avis
  permet, le cas échéant, l'actualisation du projet pour l'enfant.
  Un recensement annuel des situations examinées et des suites données est
  réalisé par le responsable du service départemental de l'aide sociale à
  l'enfance et transmis à l'observatoire départemental de la protection de
  l'enfance mentionné à l'article L. 226-3-1.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L226-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1639 du 30 novembre 2016 relatif à la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle d'examen de la situation des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance prévue à l'article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-30 CREE cible Décret n° 2016-1639 du 30 novembre 2016 relatif à la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle d'examen de la situation des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance prévue à l'article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L226-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-03-22


