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Article D264-2
Toute demande d'élection de domicile ou de renouvellement doit être suivie d'un
entretien avec l'intéressé. Il reçoit alors une information sur ses droits et
obligations en matière de domiciliation en application des lois, des règlements
et, le cas échéant, du règlement intérieur de l'organisme. Il est invité à faire
connaître à l'organisme s'il est déjà en possession d'une attestation délivrée
par un organisme mentionné à l'article L. 264-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2007-07-20 CREATION source Décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-06-01


