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Article L471-2-1
Un décret en Conseil d'Etat définit les cas dans lesquels tout mandataire
judiciaire ou toute personne physique ayant reçu délégation d'un service
mandataire peut exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs selon un mode d'exercice différent de celui pour lequel il a été
initialement agréé ou habilité, dans des conditions permettant de garantir
l'indépendance professionnelle de la personne exerçant l'activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs, le respect des droits et libertés de la
personne protégée et la continuité de sa prise en charge.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 33 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CREE cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


