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Article R224-11
Le préfet établit chaque année un rapport sur le fonctionnement des conseils de
famille et sur la situation des pupilles de l'Etat de son département. Ce
rapport est communiqué aux conseils de famille et au président du conseil
départemental et transmis au ministre chargé de l'enfance avec leurs
observations éventuelles.

Références
Références faites par l'article


      1985-08-23 CONCORDE cible Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-09-05 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D221-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-13


