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Article L142-1
Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge est placé auprès du
Premier ministre. Il est composé en nombre égal d'hommes et de femmes et a pour
missions d'animer le débat public et d'apporter aux pouvoirs publics une
expertise prospective et transversale sur les questions liées à la famille et à
l'enfance, à l'avancée en âge, à l'adaptation de la société au vieillissement et
à la bientraitance, dans une approche intergénérationnelle.
Son fonctionnement et sa composition sont fixés par un décret, qui prévoit une
formation plénière et trois formations spécialisées dans leur champ de
compétences. Chacune des formations spécialisées comprend parmi ses membres un
député et un sénateur.
Dans le cadre de ses missions, le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de
l'âge :
1° Formule des propositions et des avis et réalise ou fait réaliser des travaux
d'évaluation et de prospective sur les politiques de son champ de compétences,
au regard des évolutions démographiques, sociales, sanitaires et économiques
;
2° Formule des recommandations sur les objectifs prioritaires des politiques de
la famille, de l'enfance, des personnes âgées et des personnes retraitées et de
la prévention et de l'accompagnement de la perte d'autonomie, au regard
notamment des engagements internationaux de la France, dont ceux de la
convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ;
3° Formule toute proposition de nature à garantir, à tous les âges de la vie, le
respect des droits et la bientraitance des personnes vulnérables ainsi que la
bonne prise en compte des questions éthiques ;
4° Mène des réflexions sur le financement des politiques mises en œuvre dans son
champ de compétences ;
5° Donne un avis, dans le cadre des formations spécialisées compétentes en
matière d'enfance, d'avancée en âge des personnes âgées et des personnes
retraitées, d'adaptation de la société au vieillissement et de la bientraitance,
sur tout projet de loi ou d'ordonnance les concernant et peut en assurer le
suivi ;
6° Favorise les échanges d'expérience et d'informations entre les différentes
instances territoriales sur les politiques qui le concernent.
La formation spécialisée dans le champ de compétence de l'âge mène une réflexion
sur l'assurance et la prévoyance en matière de dépendance. Elle favorise les
échanges d'expérience et d'informations avec le Conseil national consultatif des
personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-1 sur les aspects communs des
politiques en faveur de l'autonomie des personnes âgées et des personnes
handicapées.
Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge peut être saisi par le
Premier ministre, le ministre chargé de la famille, le ministre chargé des
personnes âgées et les autres ministres concernés de toute question relevant de
son champ de compétences.
Il peut se saisir de toute question relative à la famille et à l'enfance, à
l'avancée en âge des personnes âgées et des retraités et à l'adaptation de la
société au vieillissement ainsi qu'à la bientraitance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L146-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION cible
    

LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 47 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2016-06-28 CITATION cible Décret n° 2016-853 du 28 juin 2016 renouvelant le Comité national des retraités et des personnes âgées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-30


      2018-08-03 MODIFIE cible LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 199 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D148-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D214-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L149-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 199 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 2000-12-23


