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Article D221-20

  Le président du conseil départemental recueille, conformément aux dispositions
  de l'article L. 223-2, l'accord écrit du ou des parents titulaires de
  l'exercice de l'autorité parentale ou du délégataire, à la mise en place de
  cet accueil.
  Si l'enfant est pupille de l'Etat, l'accord du tuteur et du conseil de famille
  sont recueillis selon les modalités prévues aux articles L. 224-1 et R.
  224-11.
  En application des articles L. 112-3 et L. 223-4, le président du conseil
  départemental recueille l'avis de l'enfant, dans des conditions appropriées à
  son âge et son discernement. Il s'assure que l'enfant a compris le sens de ce
  projet.
  Le président du conseil départemental recueille également l'accord écrit du
  tiers en lui précisant les modalités d'accueil de l'enfant.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R224-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2024-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R224-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D221-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-13 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1352 du 10 octobre 2016 relatif à l'accueil durable et bénévole d'un enfant par un tiers, prévu à l'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-10 CREE cible Décret n° 2016-1352 du 10 octobre 2016 relatif à l'accueil durable et bénévole d'un enfant par un tiers, prévu à l'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D221-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2016-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R224-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22


