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Article D264-10
La demande d'agrément comporte :
1° La raison sociale de l'organisme ;
2° L'adresse de l'organisme demandeur ;
3° La nature des activités exercées depuis au moins un an et les publics
concernés ;
4° Les statuts de l'organisme ;
5° Les éléments permettant d'apprécier l'aptitude de l'organisme à assurer
effectivement sa mission de domiciliation ;
6° L'indication du cadre géographique pour lequel l'agrément est sollicité ;
7° Un projet de règlement intérieur décrivant l'organisation de sa mission de
domiciliation et précisant les procédures retenues pour la gestion du
courrier.
Le préfet de département peut mentionner dans le cahier des charges prévu à
l'article L. 264-7 d'autres éléments constitutifs de la demande d'agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L264-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L264-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2007-07-20 CREATION source Décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L264-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2015-03-22


