{"character_count": 290, "word_count": 2025
Article R451-69
L'arrêté prévu à l'article R. 451-67 fixe la nature des épreuves pour
l'obtention du diplôme, qui comportent notamment des évaluations des
connaissances juridiques et de la médiation familiale.
Le préfet de région valide les modalités de certification organisées par les
établissements de formation.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux épreuves du diplôme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R451-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24 CITATION cible
    

Décret n° 2018-734 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2018-08-22 DEPLACE cible Décret n° 2018-734 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article R451-57 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'action sociale et des familles - article R451-57 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R451-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24


