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Article R243-13-1
L'ensemble des travailleurs handicapés accueillis dans un établissement ou un
service d'aide par le travail, quel que soit le lieu où ils exercent leur
activité à caractère professionnel, élisent en leur sein, pour une durée de
trois ans renouvelable, un délégué chargé de les représenter auprès de la
direction de l'établissement ou du service, sur des situations d'ordre
individuel.
Sont éligibles les travailleurs âgés de dix-huit ans révolus et accueillis dans
l'établissement ou le service depuis au moins six mois.
Le délégué bénéficie, pour l'exercice de cette fonction, d'une formation prise
en charge par l'établissement ou le service d'aide par le travail qui
l'accueille.
Pour l'exercice de son mandat, le délégué dispose d'au plus cinq heures de
délégation par mois.
Le temps de représentation et les heures de délégation sont considérés comme
temps de travail et donnent lieu au versement de la rémunération garantie pour
les durées correspondantes.
Le délégué est membre de droit du conseil de la vie sociale avec voix
consultative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-13 CREE cible Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


