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Article R215-17
L'information délivrée au titre de la présente section doit être objective et
impartiale. Elle n'a pas pour objet d'influencer la personne qui la reçoit dans
les décisions relatives à la situation personnelle, patrimoniale, financière et
économique de la personne protégée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l'information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-30 CREE cible Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l'information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


