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Article L131-3
L'admission d'urgence à l'aide sociale des personnes handicapées et des
personnes âgées, lorsqu'elle comporte un placement dans un établissement
d'hébergement, ou l'attribution de la prestation en nature d'aide ménagère à une
personne âgée privée brusquement de l'assistance de la personne dont l'aide
était nécessaire au maintien au domicile, est prononcée par le maire. La
décision est notifiée par le maire au représentant de l'Etat ou au président du
conseil départemental, dans les trois jours avec demande d'avis de réception.
En cas de placement, le directeur de l'établissement est tenu de notifier au
représentant de l'Etat ou au président du conseil départemental, dans les
quarante-huit heures, l'entrée de toute personne ayant fait l'objet d'une
décision d'admission d'urgence à l'aide sociale ou sollicitant une telle
admission.
L'inobservation des délais prévus ci-dessus entraîne la mise à la charge
exclusive de la commune, en matière d'aide à domicile, et de l'établissement, en
matière de prise en charge des frais de séjour, des dépenses exposées jusqu'à la
date de la notification.
Il est statué dans le délai de deux mois sur l'admission d'urgence. A cette fin,
le maire transmet au représentant de l'Etat ou au président du conseil
départemental dans le mois de sa décision, le dossier constitué dans les
conditions prévues à l'article L. 131-1.
En cas de rejet de l'admission, les frais exposés antérieurement à cette
décision sont dus par l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2010-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2010 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Colmar (Haut-Rhin) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      1961-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 1961 FIXANT LA LISTE DES DOCUMENTS PROBANTS QUI DOIVENT FIGURER DANS TOUT DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE SOCIALE. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R123-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R123-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 134 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-23 au 2000-12-23


