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Article L423-22
L'assistant maternel ne peut être employé plus de six jours consécutifs. Le
repos hebdomadaire de l'assistant maternel a une durée minimale de vingt-quatre
heures auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévues
à l'article L. 423-21.
L'employeur ne peut demander à un assistant maternel de travailler plus de
quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée comme une moyenne
sur une période de quatre mois, sans avoir obtenu l'accord de celui-ci et sans
respecter des conditions définies par décret. Avec l'accord du salarié, cette
durée peut être calculée comme une moyenne sur une période de douze mois, dans
le respect d'un plafond annuel de 2 250 heures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D423-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D423-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L423-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CREATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2007-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D423-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D423-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L423-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


