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Article L214-7
I.-Les différents modes d'accueil du jeune enfant mentionnés à l'article L.
214-1 contribuent à offrir des solutions d'accueil pour les enfants non
scolarisés âgés de moins de trois ans, notamment ceux qui sont à la charge de
demandeurs d'emploi et de personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article
L. 262-9 ainsi que de personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et
professionnelle, comprenant le cas échéant des périodes de formation initiale ou
continue y compris s'agissant des bénéficiaires de la prestation partagée
d'éducation de l'enfant mentionnée au 3° de l'article L. 531-1 du code de la
sécurité sociale, pour leur permettre d'accéder à un emploi, de créer une
activité ou de participer aux formations et actions d'accompagnement
professionnel qui leur sont proposées.
II.-Le projet d'établissement et le règlement de fonctionnement des
établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans définis au
2° du I de l'article L. 214-1-1 déterminent les modalités selon lesquelles ces
établissements garantissent des places pour l'accueil d'enfants des personnes
mentionnées au I et répondant à des conditions de ressources fixées par voie
réglementaire.
III.-Sont considérés comme étant “ à vocation d'insertion professionnelle ” les
établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, mentionnés
au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique , dont le
projet d'établissement et le règlement intérieur prévoient l'accueil d'au moins
20 % d'enfants dont les parents sont demandeurs d'emploi et volontaires pour
s'engager dans une recherche d'emploi intensive pouvant comprendre une période
de formation. Cette part de leur capacité d'accueil est proposée en priorité aux
personnes isolées, définies au dernier alinéa de l'article L. 262-9 du présent
code, ayant la charge d'un ou de plusieurs enfants de moins de trois ans.
Une convention passée entre au moins le ministre chargé de la famille, le
ministre chargé de l'emploi, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du
code du travail et la caisse mentionnée à l'article L. 223-1 du code de la
sécurité sociale :
1° Précise les modalités de mise en œuvre des obligations auxquelles ces
établissements et services sont soumis et, le cas échéant, les conditions dans
lesquelles il peut y être dérogé ;
2° Définit les avantages de toute nature qui leur sont accordés le cas échéant
en contrepartie ;
3° Précise les modalités de mise en œuvre au niveau local des principes
directeurs qu'elle définit au niveau national ;
4° Fixe les modalités de suivi du dispositif propres à mesurer la réalisation de
ses objectifs, dont la proportion d'enfants de personnes isolées accueillis dans
ces établissements et services.
IV.-Un décret définit les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2010-06-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1996-01-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-11-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2010-06-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-05-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-30 CITATION cible Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2021-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D214-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D214-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D214-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L214-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


