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Article D442-4
Le contrat précise si l'accueil est permanent, temporaire ou séquentiel, à temps
complet ou à temps partiel et prévoit la période pour laquelle il est conclu.
Il précise les conditions matérielles et financières de l'accueil, les
obligations de chacune des parties, les modalités de remplacement de
l'accueillant familial et les modalités de sa modification et de sa rupture.
Le nombre de personnes accueillies simultanément, de manière permanente ou
temporaire pour un accueil à temps complet ou pour un accueil à temps partiel,
et le cas échéant le nombre de contrats d'accueil, ne peuvent dépasser le nombre
mentionné par la décision d'agrément délivrée conformément à l'article R. 441-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 relatif à l'agrément des accueillants familiaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 relatif à l'agrément des accueillants familiaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-01-01


