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Article D313-20
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 313-18, dans
les structures assurant un accueil de jour qui ne sont pas rattachées à un
établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1, les dépenses couvertes
par le forfait de soins comprennent, outre celles relatives à la rémunération
des infirmiers salariés et aux charges sociales et fiscales y afférentes ainsi
qu'au paiement des prestations des infirmiers libéraux, 70 % de la rémunération
des aides-soignants et des aides médico-psychologiques salariés de
l'établissement et les charges sociales et fiscales y afférentes, 70 % du
forfait journalier de frais de transport fixé par décision des ministres chargés
des personnes âgées et de la sécurité sociale. Les dépenses couvertes par le
forfait de soins peuvent également comprendre le paiement de prestations
d'ergothérapeutes et de psychomotriciens.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D313-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-13 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D313-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-02-13 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D313-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2010-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2010 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-02


      2010-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2010 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-02


      2011-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2013 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2013-10-19 au 2014-07-19


      2013-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2013 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2013-10-19 au 2014-07-19


      2014-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2014 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-19


      2014-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2014 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-19


      2015-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 2015 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2015-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 2015 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2017-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2017 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01


      2024-05-21 CITATION cible Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2024-05-21 CITATION cible Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-24


      2024-05-21 CITATION cible Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D232-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D313-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D313-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


