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Article D262-25-3
Les personnes relevant du régime mentionné à l'article L. 722-1 du code rural et
de la pêche maritime sont réputées remplir la condition relative au nombre
minimal d'heures de travail fixée au premier alinéa de l'article D. 262-25-1 si
elles justifient, au cours d'une période minimale de deux ans, à la fois :
1° D'une affiliation au régime mentionné à l'article L. 722-1 du code rural et
de la pêche maritime ;
2° D'un niveau de chiffre d'affaires au moins égal à vingt-quatre fois le
montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour une personne
seule en vigueur au 1er janvier de l'année de réalisation du chiffre d'affaires
considéré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D262-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D262-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Décret n° 2010-961 du 25 août 2010 relatif à l'extension du revenu de solidarité active aux jeunes de moins de vingt-cinq ans - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-08-25 CREE cible Décret n° 2010-961 du 25 août 2010 relatif à l'extension du revenu de solidarité active aux jeunes de moins de vingt-cinq ans - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D262-25-1 (V)
    

