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Article R552-5
Dans le cas où l'admission d'un pupille est prononcée à Wallis-et-Futuna et que
le lieu de placement est fixé dans un autre territoire de la République,
l'administrateur supérieur du territoire transmet à l'autorité compétente du
territoire d'accueil, une copie de la décision relative au placement.
L'autorité compétente du territoire d'accueil transmet à l'administrateur
supérieur du territoire tout élément d'information sur la situation du pupille.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-30 CREE cible Décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


