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Article D245-60
Pour la vérification du respect des conditions d'attribution de l'élément lié à
l'aménagement du logement ou du véhicule, les travaux réalisés doivent être
conformes au plan de compensation. Le président du conseil départemental peut
faire procéder à tout contrôle sur place ou sur pièces.

Références
Références faites par l'article


      2013-10-18 MODIFICATION source Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


