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Article L423-12
En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, l'assistant
maternel ou l'assistant familial relevant de la présente section justifiant
d'une ancienneté d'au moins deux ans au service du même employeur a droit à une
indemnité qui ne se confond pas avec l'indemnité compensatrice prévue à
l'article L. 423-10.
Le montant minimal de cette indemnité de licenciement est fixé par décret
d'après la moyenne mensuelle des sommes perçues par l'intéressé au titre des six
meilleurs mois consécutifs de salaire versés par l'employeur qui le licencie.
Ce décret précise le montant minimal de cette indemnité de licenciement lorsque
le licenciement est prononcé pour inaptitude professionnelle consécutive à un
accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L423-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-09 MODIFIE cible LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D423-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L423-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


