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Article R315-3
Sont réputés de même nature les établissements sociaux ou médico-sociaux qui
poursuivent des objectifs analogues ou complémentaires en faveur d'une même
catégorie de bénéficiaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°78-612 du 23 mai 1978 relatif aux établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux énumérés à l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et à la commission consultative prévue à l'article 22 (dernier alinéa) de la même loi. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-05-30 au 2004-10-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n°78-612 du 23 mai 1978 relatif aux établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux énumérés à l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et à la commission consultative prévue à l'article 22 (dernier alinéa) de la même loi. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-05-30 au 2004-10-26 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R315-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2010-04-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R315-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-06-18 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R315-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-18 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-23 CONCORDANCE source Décret n°78-612 du 23 mai 1978 relatif aux établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux énumérés à l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et à la commission consultative prévue à l'article 22 (dernier alinéa) de la même loi. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-05-30 au 2004-10-26


      1978-05-23 CONCORDE cible Décret n°78-612 du 23 mai 1978 relatif aux établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux énumérés à l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et à la commission consultative prévue à l'article 22 (dernier alinéa) de la même loi. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-05-30 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R315-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-18


