{"character_count": 175, "word_count": 1264
Article D341-6
Les pouponnières à caractère social font l'objet de visites régulières d'un
médecin qualifié en pédiatrie, agréé par le président du conseil départemental
et qui doit, notamment, confirmer après examen, l'admission des enfants,
surveiller leur santé, prescrire s'il y a lieu l'exclusion des malades, décider
après guérison de leur retour dans l'établissement.
La personne assurant la direction est tenue de fournir tous renseignements
utiles et de donner toute facilité pour visiter l'établissement aux personnes
régulièrement mandatées par le ministre chargé des affaires sociales.

Références
Références faites par l'article


      2013-10-18 MODIFICATION source Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      1974-01-15 CONCORDE cible Décret n°74-58 du 15 janvier 1974 relatif à la réglementation des pouponnières, des crèches, des consultations de protection infantile et des gouttes de lait - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-27 au 2000-08-06


