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Article R314-136-1
I.-L'appel à candidatures mentionné au huitième alinéa de l'article L. 314-2-2
est organisé dans chaque département au moins chaque année suivant
l'établissement du schéma mentionné au deuxième alinéa du 4° de l'article L.
312-5. Il comporte au moins :
1° Une présentation des priorités retenues par le département parmi les
objectifs mentionnés à l'article L. 314-2-2 en fonction des besoins identifiés,
notamment par le schéma mentionné au premier alinéa, et les éléments financiers
utiles relatifs à la détermination du montant de la dotation pouvant être
accordée ;
2° Pour les services qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de
l'aide sociale, les principes selon lesquels il leur sera demandé de limiter le
reste à charge des personnes accompagnées. Le reste à charge est entendu comme
le total des sommes facturées par le service aux personnes accompagnées au-delà
du montant des tarifs mentionnés aux articles R. 232-9 et L. 245-6 ;
3° Les règles d'organisation de l'appel à candidatures, notamment le contenu du
dossier de candidature, les pièces justificatives requises, les dates et les
modalités de leur dépôt ;
4° Les modalités selon lesquelles les candidatures seront retenues par le
département.
Le président du conseil départemental notifie sa décision à chacun des services
candidats et publie la liste des services retenus à l'issue de l'appel à
candidatures.
II.-En vue du versement de la dotation, dans un délai maximal d'un an à compter
de la publication des résultats de l'appel à candidatures, le président du
conseil départemental conclut avec chaque gestionnaire des services retenu un
contrat ou un avenant au contrat tel que mentionné à l'article L. 313-11-1.
Ce contrat prévoit, pour ce qui concerne la dotation :
1° Les actions conduites par le service afin d'améliorer la qualité de prise en
charge ;
2° Les indicateurs de suivi et les modalités d'évaluation de ces actions ;
3° Lorsque les services ne sont pas habilités à recevoir des personnes
bénéficiant de l'aide sociale, les modalités de limitation du reste à charge des
personnes accompagnées ;
4° Les modalités de contrôle de la conduite des actions mentionnées au 1° ainsi
que les conditions de cessation du versement de la dotation et de sa
récupération par le président du conseil départemental, dans l'hypothèse où le
service ne réalise pas ces actions ou n'applique pas les modalités de limitation
du reste à charge prévues par le contrat.
III.-Le montant de la dotation et son évolution sont fixés par le contrat
mentionné au II sous forme de bonifications horaires ou de montants forfaitaires
pour chacune des actions réalisées par le service ou pour chacun des objectifs
mentionnés à l'article L. 314-2-2 retenus dans le contrat.
Le montant de la dotation tient compte de la nature des différentes actions
financées, de la fréquence de chacune d'entre elles et de leur coût pour les
services.
La dotation s'ajoute aux tarifs horaires mentionnés au 2° du VII et au 3° du
VIII de l'article R. 314-105 ainsi qu'à ceux mentionnés à l'article L. 245-6 et
à l'article R. 232-9 lorsque les services ne sont pas habilités à recevoir des
bénéficiaires de l'aide sociale.
L'attribution ou l'augmentation de cette dotation ne peut avoir pour conséquence
une diminution de ces tarifs par rapport à ceux en vigueur avant l'attribution
ou l'augmentation de cette dotation pour le service concerné.
Sauf stipulation contraire dans le contrat mentionné au II, la dotation
mentionnée au 3° du I de l'article L. 314-2-1 est versée dans les conditions
prévues à l'article R. 314-107.
IV.-Le renouvellement du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens vaut
reconduction, pour la durée de l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1
restant à courir, du bénéfice de l'attribution de la dotation au titre des
actions précédemment financées, sans que le service n'ait à répondre, pour ces
actions, à un nouvel appel à candidatures, à condition que l'évaluation des
actions financées jusque-là par la dotation complémentaire soit positive. Le
service répond à l'appel à candidatures mentionné au I pour bénéficier de la
dotation au titre de nouvelles actions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-13 au 2016-03-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-28 au 2008-05-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-09-17 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2023-06-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R232-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-08 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-2-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-30 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-04 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-24 au 2008-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-19 au 2006-04-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-02-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-02-13 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-02 au 2007-03-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2020-03-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-09 au 2006-05-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2006-06-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2021-12-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-06-30 CITATION cible
    

Décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-09-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-28 CREE cible Décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-07 CITATION cible Décret n° 2024-754 du 7 juillet 2024 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 21 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L313-11-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L314-2-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L314-2-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-02-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R178-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-09-01 au 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R178-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


