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Article D214-18
La demande d'aide est réalisée au moyen d'un formulaire homologué auprès de
l'organisme en charge de son service.
Le formulaire de demande comporte des informations relatives à l'identité, à la
situation familiale et professionnelle ainsi qu'aux ressources du demandeur.
La demande est assortie d'une copie de l'une des pièces mentionnées à l'article
L. 214-9 attestant de la situation de violences conjugales.
Le formulaire prévoit l'engagement par le demandeur de l'aide de rembourser
celle-ci lorsqu'elle est accordée sous forme de prêt, sauf dans les cas
mentionnés à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 214-12, et de
transmettre à l'organisme qui la lui a attribuée les informations sur
l'existence d'une procédure pénale, son état d'avancement et son issue,
notamment l'éventuelle condamnation de son conjoint, partenaire de pacte civil
de solidarité ou concubin à l'une des peines mentionnées à l'article L. 214-12.
Il permet le recueil du consentement du demandeur à la transmission de sa
demande d'aide auprès du président du conseil départemental compétent.
La demande est adressée à l'organisme dont la personne ou un membre de son foyer
est allocataire, le cas échéant, et, à défaut, à l'organisme de son adresse de
résidence déterminé en application de l'article R. 514-1 du code de la sécurité
sociale. Dans le cas où le demandeur relève d'un foyer dont aucune personne
n'est allocataire, il n'est pas tenu compte du conjoint, partenaire de pacte
civil de solidarité ou concubin concerné par la situation à l'origine de la
demande d'aide pour la détermination de l'organisme compétent, ni, le cas
échéant, du nouveau conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou
concubin du demandeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article R514-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-11-24 CREE cible Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R514-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


