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Article R132-15
Dès que les prestations allouées dépassent l'évaluation figurant au bordereau
d'inscription primitif, la collectivité intéressée a la faculté de requérir
contre le bénéficiaire de l'aide sociale une nouvelle inscription
d'hypothèque.
En cas de décès du bénéficiaire ou de cessation du versement des prestations en
nature ou en espèce, cette nouvelle inscription doit être prise dans un délai
maximum de trois mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1954-09-10 au 2004-10-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1954-09-10 au 2004-10-26 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1954-09-02 CONCORDANCE source Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1954-09-10 au 2004-10-26


      1954-09-02 CONCORDE cible Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1954-09-10 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


