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Article L262-17
Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé reçoit, de la part de l'organisme
auprès duquel il effectue le dépôt, une information sur les droits et devoirs
des bénéficiaires du revenu de solidarité active définis à la section 3 du
présent chapitre. Il est aussi informé des droits auxquels il peut prétendre au
regard des revenus que les membres de son foyer tirent de leur activité
professionnelle et de l'évolution prévisible de ses revenus en cas de retour à
l'activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1988-12-01 CONCORDE cible Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-12-23


      2008-12-01 MODIFIE cible LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


