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Article R522-9
Pour son application dans les départements d'outre-mer, l'article R. 262-10-1
est ainsi modifié :
1° La référence à l'article L. 522-3 du code de la sécurité sociale est
remplacée par la référence à l'article L. 755-16-1 de ce code ;
2° Les mots : " à 41,65 % de la base mensuelle de calcul des allocations
familiales déterminées en application de l'article L. 551-1 " sont remplacés par
les mots : " à 23,79 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales
prévue à l'article L. 755-3 ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-554 du 27 mai 2014 relatif à la prise en compte forfaitaire de l'allocation de soutien familial et du complément familial pour le calcul du revenu de solidarité active - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-05-27 CREE cible Décret n° 2014-554 du 27 mai 2014 relatif à la prise en compte forfaitaire de l'allocation de soutien familial et du complément familial pour le calcul du revenu de solidarité active - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R262-10-1 (V)
    

