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Article D312-161-37
Les établissements et services de préorientation et de réadaptation
professionnelle, autonomes ou rattachés à un autre établissement, doivent
disposer de locaux professionnels identifiés, y compris le cas échéant des
installations et des aménagements temporaires, permettant d'assurer leur
fonctionnement, d'organiser les prestations qu'ils délivrent et de favoriser la
coordination des personnels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et aux conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-10-02 CREE cible Décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et aux conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


