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Article D217-6

  L'association agréée rend compte de l'activité pour laquelle elle est agréée
  en transmettant par voie dématérialisée au représentant de l'Etat dans la
  région, au plus tard à la fin du premier semestre de chaque année, un compte
  rendu d'activité pour l'année écoulée et le rapport financier annuel de
  l'association approuvé par son assemblée générale.
  L'association notifie dans les meilleurs délais, par tous moyens permettant de
  conférer date certaine, au représentant de l'Etat dans la région dans laquelle
  celle-ci exerce son activité toute modification postérieure à la délivrance de
  l'agrément des statuts de l'association ou des conditions d'exercice de
  l'activité agréée.
  L'autorité administrative qui a délivré l'agrément peut à tout moment faire
  procéder à un contrôle du respect par l'association agréée des conditions de
  délivrance et de maintien de l'agrément. L'association agréée est tenue de
  communiquer tous documents probants ou pièces justificatives nécessaires au
  bon accomplissement du contrôle.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1745 du 23 décembre 2015 relatif à l'agrément des centres d'information sur les droits des femmes et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 20 janvier 2016 pris en application du chapitre VII du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles relatif à l'agrément des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-25 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-12-23 CREE cible Décret n° 2015-1745 du 23 décembre 2015 relatif à l'agrément des centres d'information sur les droits des femmes et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-01-20 CITATION cible Arrêté du 20 janvier 2016 pris en application du chapitre VII du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles relatif à l'agrément des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-25


