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Article D223-13
Le projet pour l'enfant est établi dans un objectif de construction commune
entre les titulaires de l'autorité parentale, l'enfant, les tiers impliqués dans
la vie de l'enfant, les services départementaux et, le cas échéant, le service
ou l'établissement auquel le juge a confié la mesure.
L'élaboration du projet pour l'enfant s'appuie sur l'évaluation de sa situation
prévue à l'article L. 223-1, prenant en compte la situation de l'enfant, celle
de sa famille, les aides auxquelles il peut être fait appel dans son
environnement, ainsi que sur l'évaluation médicale et psychologique prévue à
l'article L. 223-1-1.
Il prend la forme d'un document unique et structuré indiquant les objectifs et
la nature des interventions menées en direction de l'enfant, des titulaires de
l'autorité parentale et de son environnement.
Le projet pour l'enfant est actualisé sur la base des rapports de situation
établis au moins tous les ans pour les enfants de plus de deux ans et au moins
tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans. L'actualisation du
projet pour l'enfant prend en compte notamment les changements de modalités
d'accompagnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1283 du 28 septembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-09-28 CREE cible Décret n° 2016-1283 du 28 septembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L223-1-1 (V)
    

