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Article D451-28-2
La formation aux diplômes du travail social mentionnés au 16° de l'article D.
612-32-2 du code de l'éducation est dispensée par les établissements publics ou
privés ayant reçu l'agrément mentionné à l'article L. 451-1.
Chaque établissement qui prépare à l'un des diplômes d'Etat mentionné au premier
alinéa ne disposant pas de la qualité d'établissement public à caractère
scientifique, culturel et professionnel conclut une convention avec un
établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-734 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-22 CREE cible Décret n° 2018-734 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


