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Article L531-7
I.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du septième alinéa de l'article
L. 245-6, les mots : " mentionnées au 2° du I de l'article 199 septies du code
général des impôts " sont supprimés.
II.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la première phrase de
l'article L. 241-9, les mots : " tribunaux de grande instance spécialement
désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation
judiciaire " sont remplacés par les mots : " juridiction de droit commun ".
III.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 146-3 à L.
146-13, les références à la " maison départementale des personnes handicapées "
sont remplacées par les références au " service commun défini à l'article L.
531-8 ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L531-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-08 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2020-03-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2021-12-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1987-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2011-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2011-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L531-8
    

