{"character_count": 880, "word_count": 6053
Article R215-3
Une carte de priorité est délivrée par les organismes chargés du versement des
prestations familiales aux personnes remplissant l'une des conditions suivantes
:
1° Femmes enceintes ;
2° Personnes ayant la charge effective et permanente, au sens de l'article L.
521-2 du code de la sécurité sociale, d'un enfant de moins de trois ans ;
3° Personnes ayant la charge effective ou permanente, au sens du même article,
d'au moins trois enfants de moins de seize ans ou de deux enfants de moins de
quatre ans.
Cette carte est délivrée par le préfet aux personnes qui, décorées de la
médaille de la famille, n'en sont pas déjà titulaires par application des
alinéas précédents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 relatif à la plateforme unique de réservation des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite, à la délivrance de ces prestations et au point unique d'accueil en gare - article 7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1996-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2006-04-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-07 au 2024-07-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-28 au 2018-11-07 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1980-07-18 CONCORDE source
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-19 au 2004-10-26 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R215-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION source
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-18 au 1989-12-19 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R215-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R215-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R215-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-01-01 CITATION source
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-18 au 1986-01-18 CONCORDE source
    

Décret n° 2023-1260 du 26 décembre 2023 portant modification du décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 relatif à la plateforme unique de réservation des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite et au point unique d'accueil en gare - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-08-27 CITATION cible Décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 relatif à la plateforme unique de réservation des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite, à la délivrance de ces prestations et au point unique d'accueil en gare - article 7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2023-12-26 CITATION cible Décret n° 2023-1260 du 26 décembre 2023 portant modification du décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 relatif à la plateforme unique de réservation des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite et au point unique d'accueil en gare - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R215-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R215-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R215-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R215-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-19 au 2004-10-26


