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Article R223-19

  Le rapport de situation de l'enfant est élaboré après une évaluation
  pluridisciplinaire de sa situation prévue à l'article L. 223-5.
  Il prend en compte les objectifs poursuivis et le plan d'actions définis dans
  le projet pour l'enfant et porte notamment sur les trois domaines de vie
  suivants prévus aux articles L. 223-5 et dans le référentiel fixant le contenu
  du projet pour l'enfant :
  1° Le développement, la santé physique et psychique de l'enfant ;
  2° Les relations de l'enfant avec sa famille et les tiers intervenant dans sa
  vie ;
  3° La scolarité et la vie sociale de l'enfant.
  Le rapport de situation porte également le cas échéant sur le projet d'accès à
  l'autonomie élaboré dans l'année qui précède la majorité de l'enfant en
  application de l'article L. 222-5-1.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1557 du 17 novembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation prévu à l'article L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1557 du 17 novembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation prévu à l'article L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06


