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Article L423-31
Le contrat de travail passé entre l'assistant familial et son employeur précise
le nombre de mineurs ou de jeunes majeurs âgés de moins de vingt et un ans
susceptibles d'être confiés à l'assistant familial, dans les limites prévues par
l'agrément de ce dernier.
Il peut inclure une clause d'exclusivité ou prévoir des restrictions aux
possibilités de cumul d'employeurs, si l'employeur est en mesure :
1° Soit de lui confier autant d'enfants que le nombre fixé par l'agrément détenu
par l'assistant familial ;
2° Soit de compenser ces restrictions par un salaire égal à celui dont
l'assistant familial aurait bénéficié s'il avait effectivement accueilli autant
d'enfants que son agrément le permet.
Le présent article n'est pas applicable aux accueils prévus à l'article L.
423-30-1.
Il peut être dérogé aux clauses ou stipulations mentionnées au deuxième alinéa
du présent article, avec l'accord de l'employeur, en cas de situation
exceptionnelle et imprévisible.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2022-02-07 MODIFIE cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D423-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


