{"character_count": 909, "word_count": 6480
Article D226-3-2
L'observatoire départemental de la protection de l'enfance est composé :
1° De représentants de l'Etat dans le département :
-le préfet ou son représentant, qui peut être notamment le directeur
départemental de la cohésion sociale ou son représentant et en Corse, les
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud ou leurs représentants qui peuvent
notamment être les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la
protection des populations ou leurs représentants ;
-le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie ou son représentant ou en Corse et pour la
Collectivité européenne d'Alsace, le recteur d'académie ou son représentant ;
-le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou son
représentant ;
-le directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale ou son
représentant ou en Corse, les directeurs interdépartementaux de la police
nationale de Haute-Corse et de Corse-du-Sud ou leurs représentants, ou dans la
Collectivité européenne d'Alsace, les directeurs interdépartementaux de la
police nationale du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ou leurs représentants ;
-le commandant de groupement de gendarmerie ou son représentant ou en Corse, les
commandants de groupement de gendarmerie de Haute-Corse et de Corse-du-Sud ou
leurs représentants, ou dans la Collectivité européenne d'Alsace, les
commandants de groupement de gendarmerie du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ou leurs
représentants ;
2° De représentants du conseil départemental ou en Corse, de la collectivité de
Corse :
-le président du conseil départemental représenté, le cas échéant, par le (s)
élu (s) en charge des politiques de la protection de l'enfance ou en Corse, le
président du conseil exécutif et deux conseillers à l'assemblée de Corse
désignés par cette assemblée ;
-les services mettant en œuvre la protection de l'enfance ou y concourant,
notamment l'aide sociale à l'enfance, la protection maternelle et infantile, le
service social départemental ;
3° Du directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
4° De deux magistrats du siège, dont un juge des enfants, désignés par chaque
président de tribunal judiciaire ;
5° D'un magistrat du parquet désigné par chaque procureur de la République ;
6° Du directeur de la caisse d'allocations familiales ou son représentant ou en
Corse, les directeurs des caisses d'allocations familiales de Haute-Corse et de
Corse-du-Sud ou leurs représentants, ou dans la Collectivité européenne
d'Alsace, les directeurs des caisses d'allocations familiales du Haut-Rhin et du
Bas-Rhin ou leurs représentants ;
7° Du directeur de la maison départementale des personnes handicapées ou son
représentant ;
8° D'un représentant de l'ordre des avocats spécialement formé pour représenter
les enfants, désigné par le bâtonnier ;
9° De représentants d'associations concourant à la protection de l'enfance,
notamment des gestionnaires d'établissements et services ;
10° De représentants de l'union départementale des associations familiales
prévue à l'article L. 211-2, de l'association départementale d'entraide
mentionnée à l'article L. 224-11 et, le cas échéant, d'autres associations
représentant des enfants, adolescents et familles bénéficiant ou ayant bénéficié
d'interventions au titre de la protection de l'enfance, des associations de
défense des droits des enfants ;
11° De représentants du conseil de l'ordre des médecins, des professionnels
exerçant notamment dans les champs de la pédiatrie, de la pédopsychiatrie, de la
périnatalité et, le cas échéant, de la médecine légale ;
12° De représentants d'organismes et d'universités délivrant des formations
continues dans le domaine de la protection de l'enfance.
En Corse, le magistrat du parquet mentionné au 5° est désigné d'un commun accord
par les procureurs de la République de Bastia et d'Ajaccio et le représentant de
l'ordre des avocats mentionné au 8° est désigné d'un commun accord par les
bâtonniers de Bastia et d'Ajaccio.
En fonction des ressources et des projets de territoire, d'autres acteurs
institutionnels et associatifs, ainsi que des personnes qualifiées, peuvent être
membres de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance.
Le président du conseil départemental arrête la liste des membres de
l'observatoire.
En tant que de besoin, l'observatoire associe à ses travaux tout organisme ou
personne qu'il estime utile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L224-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L224-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L224-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-01-21 CITATION cible Décret n° 2021-53 du 21 janvier 2021 portant adaptation de commissions placées auprès de la Collectivité européenne d'Alsace - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-28 au 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-28 au 2011-06-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-28 au 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L224-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2022-02-23


