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Article L225-4
Tout refus ou retrait d'agrément doit être motivé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la famille et de l'aide sociale - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1984-09-07 CONCORDE source
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-09-07 au 1986-01-08 CONCORDE source
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1986-01-18 CONCORDE source
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-18 au 1989-07-14 CONCORDE source
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1996-07-06 CONCORDE source
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2004-10-26 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-18 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-18


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2004-10-26


