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Article R133-10
Lorsque les personnes mentionnées à l'article R. 133-1 ne peuvent pas présenter
l'attestation mentionnée à l'article R. 133-2, le président du conseil
départemental peut contrôler les antécédents judiciaires de ces personnes en
demandant la communication :
1° Du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues au 3° de
l'article 776 du code de procédure pénale ;
2° Des informations contenues dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues au dernier
alinéa de l'article 706-53-7 du même code.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-28 CREE cible Décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs ou demandant l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 776 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 2002-01-04


