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Article R451-66
Le diplôme d'Etat de médiateur familial atteste des compétences nécessaires pour
intervenir auprès de personnes en situation de rupture ou de séparation afin de
favoriser la reconstruction de leur lien familial et aider à la recherche de
solutions répondant aux besoins de chacun des membres de la famille.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-734 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2018-08-22 DEPLACE cible Décret n° 2018-734 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2020 portant adaptation des épreuves de certification des diplômes du travail social pour la session 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28


      2023-10-02 CITATION cible Décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article R451-54 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'action sociale et des familles - article R451-54 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D676-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2018-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1189-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-05


