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Article L245-11
Les personnes handicapées hébergées ou accompagnées dans un établissement social
ou médico-social ou hospitalisées dans un établissement de santé ont droit à la
prestation de compensation. Un décret fixe les conditions de son attribution et
précise, le cas échéant, en fonction de la situation de l'intéressé, la
réduction qui peut lui être appliquée pendant la durée de l'hospitalisation, de
l'accompagnement ou de l'hébergement, ou les modalités de sa suspension.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-01 au 1983-06-03 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-06-30 CONCORDANCE source Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-01 au 1983-06-03


      1975-06-30 CONCORDE cible Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-01 au 1983-06-03


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2005-02-11 MODIFICATION source LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


