{"character_count": 1796, "word_count": 11363
Article L444-2
Sont applicables aux personnes relevant du présent chapitre les dispositions du
code du travail relatives :
1° Aux discriminations, prévues aux chapitres II à IV du titre III du livre Ier
de la même première partie ;
2° A l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévues au
chapitre II du titre IV du même livre Ier ;
3° Aux harcèlements, prévues aux chapitres II à IV du titre V dudit livre Ier
;
4° A la formation et à l'exécution du contrat de travail, prévues au chapitre
IV, aux sous-sections 1 à 3 et 6 de la section 1 et aux sections 2 à 6 du
chapitre V et à la sous-section 1 de la section 2, à l'exception des articles L.
1226-4-2 et L. 1226-4-3, et à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre
II de la première partie ;
5° A la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, prévues aux
chapitres Ier et II, à la sous-section 1 de la section 2, aux sous-sections 2 et
3 de la section 3 et aux paragraphes 1 et 2 de la sous-section 3 de la section 4
du chapitre III, aux sous-sections 1 à 4 et 6 de la section 1 et aux
sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre IV, à la section 1 et aux
sous-sections 3 et 4 de la section 2 du chapitre V et à la sous-section 1 de la
section 1 du chapitre VII du titre III du même livre II et aux articles L.
1233-59 et L. 1237-10 ;
6° Au contrat de travail à durée déterminée, prévues aux chapitres Ier à VII du
titre IV dudit livre II ;
7° A la résolution des litiges et au conseil de prud'hommes, prévues aux titres
Ier à V du livre IV de ladite première partie ;
8° Aux syndicats professionnels, prévues au titre Ier, au chapitre Ier et à la
section 1 du chapitre II du titre II et aux chapitres Ier et II, aux sections 1
à 4 du chapitre III et au chapitre IV du titre IV du livre Ier de la deuxième
partie ;
9° A la négociation collective et aux conventions et accords collectifs de
travail, prévues au livre II de la même deuxième partie, à l'exception du
chapitre III du titre VIII ;
10° Aux institutions représentatives du personnel, prévues au titre Ier à
l'exception du chapitre VI, aux chapitres Ier et II du titre II, au titre III à
l'exception du chapitre V, au titre IV à l'exception du chapitre VI et au titre
V à l'exception du chapitre V du livre III de ladite deuxième partie et aux
articles L. 2323-1 à L. 2327-19 ;
11° Aux salariés protégés, prévues aux sections 2 à 6 du chapitre Ier et aux
sections 2 à 4 du chapitre II du titre Ier, à la section 3 du chapitre Ier et
aux sections 1 et 2 du chapitre II du titre II et au chapitre VII du titre III
du livre IV de la même deuxième partie et aux articles L. 2421-3 et L. 2421-8
;
12° Aux conflits collectifs, prévues aux titres Ier et II du livre V de la même
deuxième partie ;
13° A la durée du travail, aux repos et aux congés, prévues à la section 2 du
chapitre III du titre III et aux sections 2 et 3 du chapitre Ier et aux
sous-sections 1 et 2 de la section 1 et aux sous-sections 1 à 3 et 5 à 7 et aux
paragraphes 1 à 4 de la sous-section 10 de la section 2 du chapitre II du titre
IV du livre Ier de la troisième partie ;
14° Aux salaires et avantages divers, prévues au titre Ier, aux chapitres Ier à
V du titre IV et aux chapitres II et III du titre V du livre II de la même
troisième partie ;
15° A l'intéressement, prévues à la section 1 du chapitre V du titre IV du livre
III de ladite troisième partie ;
16° A la santé et la sécurité au travail, prévues à la section 1 du chapitre IV
du titre V du livre Ier et aux chapitres Ier à IV du titre II du livre VI de la
quatrième partie, sauf les articles L. 4624-2 à L. 4624-10 ;
17° Aux dispositions en faveur de l'emploi, prévues aux sections 1 à 4 du
chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie et aux articles L.
5422-20 et L. 5422-21 ;
18° A la formation professionnelle tout au long de la vie, prévues à la section
1 du chapitre Ier du titre Ier et aux chapitres Ier et II du titre II du livre
Ier, aux chapitres Ier à V du titre Ier, aux chapitres Ier à V du titre II, aux
chapitres Ier et II du titre III et aux titres IV à VI du livre III, au chapitre
Ier du titre Ier et aux chapitres Ier et II du titre II du livre IV et à la
section 4 du chapitre III et au chapitre IV du titre II du livre V de la sixième
partie et aux articles L. 6111-3, L. 6326-1, L. 6326-2 et L. 6523-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2323-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1237-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6523-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L6326-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6326-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6326-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L6326-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L1226-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6326-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1226-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L6326-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L6326-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6523-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6412-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2022-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L6111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2421-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L6111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6326-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L6523-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6326-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6326-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L6523-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2022-12-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1226-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1226-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1237-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4624-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6111-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6326-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6326-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6412-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2022-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6523-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L544-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01


