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Article L226-5
Le président du conseil départemental informe, dans un délai de trois mois à
compter de la transmission de l'information, les personnes qui lui ont
communiqué des informations dont elles ont eu connaissance à l'occasion de
l'exercice de leur activité professionnelle ou d'un mandat électif des suites
qui leur ont été données.
Les personnes autres que celles mentionnées au premier alinéa ayant transmis au
président du conseil départemental une information préoccupante sont informées,
à leur demande, des suites qui ont été données à cette information dans un délai
de trois mois à compter de leur demande, dans le respect de l'intérêt de
l'enfant, du secret professionnel et dans des conditions déterminées par
décret.
En cas de saisine de l'autorité judiciaire, le président du conseil
départemental en informe par écrit les parents de l'enfant ou son représentant
légal.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2022-02-07 MODIFIE cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-29 CITATION cible Décret n° 2022-1697 du 29 décembre 2022 relatif à l'information des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 226-5 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1984-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D226-2-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23


