{"character_count": 659, "word_count": 4369
Article R262-103
I.-Peuvent être enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R.
262-102, dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités
mentionnées au même article, les catégories de données à caractère personnel
suivantes :
1° Pour le demandeur du revenu de solidarité active, son conjoint, concubin ou
partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité et les autres
membres de son foyer mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 262-3 :
a) Les données d'identification, y compris le numéro d'inscription au répertoire
national d'identification des personnes physiques ;
b) Les données relatives à la nationalité et au titre de séjour ;
c) Les données relatives aux liens de parenté ;
d) Les données d'ordre économique et financier, y compris celles relatives aux
ressources, aux catégories de revenus perçus et aux droits à pension alimentaire
;
e) Les données relatives à la situation professionnelle ;
f) Les données relatives aux résultats de l'instruction de la demande de revenu
de solidarité active ;
2° Pour le demandeur du revenu de solidarité active et son conjoint, concubin ou
partenaire auquel il est lié par un pacte de solidarité civile :
a) Les données de contact ;
b) Les données relatives aux mesures de tutelle, de curatelle ou d'habilitation
familiale ;
c) Les données relatives aux autres mesures de protection juridique ;
3° Pour le demandeur du revenu de solidarité active :
a) Les données relatives à la situation familiale ;
b) Les données relatives à la gestion administrative de sa demande de revenu de
solidarité active ;
c) Les données relatives à sa situation au regard du logement ;
d) Pour la seule finalité mentionnée au 4° du II de l'article R. 262-102,
l'information selon laquelle le bénéfice de la protection complémentaire en
matière de santé n'a pas été sollicité par le demandeur et, dans le cas
contraire, l'organisme d'assurance maladie dont il relève et l'organisme
mentionné au a ou b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale choisi
;
4° Les données d'identification et de contacts de la personne en charge de la
protection juridique, y compris de la curatelle, de la tutelle ou de
l'habilitation familiale, du demandeur de revenu de solidarité active ou de son
conjoint, concubin ou partenaire auquel il est lié par un pacte civil de
solidarité ;
5° Les données relatives à la traçabilité des échanges de données ainsi que des
accès et des actions des utilisateurs.
II.-Les données à caractère personnel transmises à l'opérateur France Travail au
titre des finalités mentionnées aux 5° et 6° du II de l'article R. 262-102 du
présent code peuvent être importées automatiquement à partir du traitement
automatisé de données mis en œuvre par l'opérateur France Travail et dénommé “
AIDA accès intégré aux données des allocataires ” ainsi qu'à partir de
traitements automatisés de données mis en œuvre par les organismes chargés du
service du revenu de solidarité active et les organismes chargés du service de
la prime d'activité pour la gestion des prestations familiales.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-104-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2022-04-18


