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Article L225-20
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre
et notamment des articles L. 225-1 à L. 225-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05 CONCORDANCE cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-05 au 2022-02-23 CONCORDANCE cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-05 au 2022-02-23 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CONCORDANCE cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CONCORDE source
    

LOI n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des impôts - article 1067 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Décret n° 2009-407 du 14 avril 2009 relatif à l'Autorité centrale pour l'adoption internationale CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2005-07-04 CREATION source LOI n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1067 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2016-03-16


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'action sociale et des familles - article L225-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article L225-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05


