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Article D312-206
L'organisme habilité en application des dispositions de l'article L. 312-8 qui
procède à l'évaluation externe prend en compte la certification obtenue par
l'établissement ou le service pour les activités et prestations qui font l'objet
de l'évaluation dans les conditions prévues au présent article. Cette prise en
compte ne dispense pas l'établissement ou le service de l'obligation de faire
procéder à l'évaluation externe prévue à l'article L. 312-8.
I.-Sont prises en compte les certifications qui répondent aux conditions
suivantes :
-elles ont été réalisées par un des organismes mentionnés à l'article L. 433-4
du code de la consommation conformément à un référentiel de certification en
application de l'article L. 433-3 du même code ;
-elles sont en cours de validité lorsque le référentiel prévoit que la
certification est obtenue pour une durée limitée.
La personne ayant qualité pour représenter l'établissement ou le service soumis
à l'évaluation produit auprès de l'organisme habilité qui procède à l'évaluation
les pièces attestant que les conditions mentionnées aux deux alinéas précédents
sont remplies.
II.-Les certifications sont prises en compte par l'organisme qui procède à
l'évaluation dans les limites de la correspondance définie, pour chaque
référentiel de certification, par arrêté du ministre chargé des affaires
sociales pris après avis de la Haute Autorité de santé sur la base d'un tableau
de correspondance entre le référentiel de certification et la procédure et le
référentiel mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 312-8. L'organisme qui
a élaboré le référentiel de certification communique à la Haute Autorité les
éléments nécessaires à la réalisation du tableau.
La reconnaissance d'éléments de correspondance porte sur tout ou partie du
tableau.
L'organisme auteur d'un référentiel ayant fait l'objet d'une reconnaissance de
correspondance rend compte sans délai à la Haute Autorité de toute mesure prise
par le directeur général du Comité français d'accréditation en application de
l'article 4 du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à
l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n°
2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L433-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-03-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2018-06-13 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-197 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-24 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L433-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-13 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-08-04 CITATION source LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 137 PARTIELLEMENT_MODIF


      2017-05-02 CITATION cible Décret n° 2017-705 du 2 mai 2017 relatif aux évaluations des activités et de la qualité des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6°, 7° ou 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05


      2021-11-12 MODIFIE cible Décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L433-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L433-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D312-197 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


