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Article D233-12

  I.-Les aides individuelles mentionnées au 1° de l'article L. 233-1 sont
  accordées aux personnes âgées de 60 ans et plus qui ne remplissent pas les
  conditions fixées à l'article L. 232-2, dont le revenu brut global figurant
  dans le dernier avis d'imposition, additionné le cas échéant à celui de leur
  conjoint, de leur concubin ou de la personne avec laquelle elles ont signé un
  pacte civil de solidarité, est inférieur à 1,291 fois le montant de la
  majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L.
  355-1 du code de la sécurité sociale pour une personne seule et 1,936 fois le
  montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne précitée
  pour une personne vivant en couple.
  II.-En Ile-de-France, les plafonds de ressources sont respectivement fixés à
  1,472 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce
  personne pour une personne seule et 2,207 fois le montant de cette majoration
  pour une personne vivant en couple.
  III.-Le montant des aides individuelles attribuées est déterminé dans la
  limite, le cas échéant, de plafonds fixés par les financeurs et modulé en
  fonction du montant des ressources et du nombre de personnes du foyer selon le
  barème figurant en annexe 2-11 au présent code.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L355-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2018-11-07 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-07 au 2020-03-05 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-05 au 2022-07-04 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2023-06-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L233-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-06-30 au 2024-12-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R542-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION source
    

Décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CREE cible Décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L355-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 2-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L233-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


