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Article D423-24
Lorsque l'enfant est accueilli de façon intermittente, la rémunération de
l'assistant familial ne peut être inférieure, par enfant et par jour, à 5,06
fois le salaire minimum de croissance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1198 du 31 août 2022 relatif à la rémunération des assistants familiaux et à certaines indemnités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2022-1198 du 31 août 2022 relatif à la rémunération des assistants familiaux et à certaines indemnités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


