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Article R262-40
Le président du conseil départemental met fin au droit au revenu de solidarité
active et procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de
solidarité active, selon les cas :
1° Dans les délais fixés à l'article R. 262-35 lorsque les conditions
d'ouverture du droit cessent d'être réunies ;
2° Le premier jour du mois qui suit une période de quatre mois civils
consécutifs d'interruption de versement de l'allocation, lorsque les ressources
du foyer sont d'un montant supérieur à celui du montant forfaitaire mentionné à
l'article L. 262-2 ou lorsque l'interruption est prononcée en application de
l'article L. 262-12, et d'interruption du versement de la prime d'activité
mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale. Lorsque la prime
d'activité est versée et que les ressources sont supérieures au montant
forfaitaire, le bénéficiaire peut demander la radiation de la liste des
bénéficiaires du revenu de solidarité active ;
3° Au terme de la durée de suspension du versement décidée en vertu du 2° de
l'article R. 262-68 lorsque la radiation est prononcée en application de
l'article L. 262-38.
Par dérogation au 2°, lorsque l'un des membres du foyer a conclu un des contrats
mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ou un projet personnalisé d'accès
à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail, la fin de droit
au revenu de solidarité active est reportée à l'échéance du contrat ou du
projet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5411-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2012-03-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D262-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D262-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D262-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5411-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-24 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L5411-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5411-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-03 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-12-12 CONCORDANCE source Décret n°88-1112 du 12 décembre 1988 relatif au montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 1993-03-27


      1988-12-12 CONCORDE cible Décret n°88-1112 du 12 décembre 1988 relatif au montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-10-26


      2015-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024 relatif à l'inscription, à l'orientation et au contrat d'engagement des demandeurs d'emploi - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5411-6-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R262-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D262-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R541-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


