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Article R315-18
Pour l'application des dispositions du 4° de l'article R. 315-6 et du 4° de
l'article R. 315-8, dans les établissements d'hébergement en vue de la
réinsertion sociale, les représentants des personnes accueillies peuvent
également être des personnes ayant montré un intérêt particulier pour les
catégories de personnes accueillies dans l'établissement. Ces personnes sont
désignées par le préfet du département d'implantation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R315-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-10-07 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R315-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-07 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R315-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-10-07 CONCORDANCE cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R315-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-07 CONCORDANCE cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R315-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-02-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R315-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-10 CITATION cible
    

Décret n° 2005-1260 du 4 octobre 2005 relatif à la composition des conseils d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux locaux et aux modalités de désignation de leurs membres et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R315-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-07 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R315-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-10-07 CITATION cible
    

Décret n° 2005-1260 du 4 octobre 2005 relatif à la composition des conseils d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux locaux et aux modalités de désignation de leurs membres et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-23 CONCORDE cible Décret n°78-612 du 23 mai 1978 relatif aux établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux énumérés à l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et à la commission consultative prévue à l'article 22 (dernier alinéa) de la même loi. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-27 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2005-10-04 MODIFICATION source Décret n° 2005-1260 du 4 octobre 2005 relatif à la composition des conseils d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux locaux et aux modalités de désignation de leurs membres et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-10-04 MODIFICATION source Décret n° 2005-1260 du 4 octobre 2005 relatif à la composition des conseils d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux locaux et aux modalités de désignation de leurs membres et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article R315-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-10-07


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'action sociale et des familles - article R315-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-10-07


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'action sociale et des familles - article R315-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R315-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-10-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R315-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-10-07


