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Article R224-7
Le conseil de famille est réuni à la diligence et en présence du préfet ou de
son représentant, qui fixe son ordre du jour et en informe le président du
conseil départemental.
Il désigne en son sein un président, parmi les membres mentionnés aux 1° à 6° de
l'article L. 224-2, pour une durée de trois ans renouvelable. Un vice-président
est désigné dans les mêmes conditions et pour la même durée ; il supplée le
président en cas d'empêchement ou de démission de celui-ci. Dans le cas de
démission du président, un nouveau vice-président est désigné pour la durée du
mandat restant à accomplir.
Le conseil de famille délibère valablement lorsque cinq au moins de ses membres,
dont le tuteur sont présents. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le préfet
convoque une nouvelle réunion qui se tient dans les trois semaines qui suivent.
Le conseil délibère valablement lors de cette seconde réunion quel que soit
l'effectif des membres présents. Toute délibération du conseil de famille doit
être motivée.
Le tuteur prend part au vote. En cas de partage des voix, le président a voix
prépondérante.
Les membres du conseil de famille personnellement concernés par la situation
d'un pupille ou d'un candidat à l'adoption dont le dossier est examiné ne
prennent pas part aux délibérations relatives à celle-ci.
Les membres du conseil de famille consultent sur place ou par tout moyen
sécurisé, dans les huit jours précédant la réunion, les dossiers des pupilles
dont la situation doit être examinée. Ces dossiers sont à leur disposition
pendant la séance. Ils peuvent dans les mêmes conditions consulter les dossiers
des candidats retenus pour adopter le pupille dont l'adoption est proposée.

Références
Références faites par l'article


      1985-08-23 CONCORDE cible Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-15 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R224-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-01


