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Article D149-16
La commission de labellisation placée auprès de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie comprend :
1° Trois représentants d'associations de personnes handicapées, membres du
conseil de la caisse mentionnée à l'article R. 223-2 du code de la sécurité
sociale et désignés par ce conseil ;
2° Trois représentants d'associations de personnes âgées, membres du conseil de
la caisse mentionnée à l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale et
désignés par ce conseil ;
3° Trois représentants des conseils départementaux, désignés par l'Assemblée des
départements de France ;
4° Un représentant du ministre chargé des affaires sociales, désigné par ce
dernier.
La commission élit en son sein un président.
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie instruit les dossiers de
demande de labellisation et les présente devant la commission.
Lorsque la demande de labellisation porte sur une maison départementale de
l'autonomie relevant d'un conseil départemental membre de la commission, son
représentant ne participe pas aux débats de la commission.
La commission se réunit en fonction des demandes de labellisation dont la caisse
a été saisie, et au moins une fois par an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-04 au 2024-06-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-02 MODIFIE cible Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R223-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D149-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D149-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-29


