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Article R314-36
I.-La décision d'autorisation budgétaire est notifiée par l'autorité de
tarification à l'établissement ou au service dans un délai de 60 jours qui court
à compter :
1° De la publication de l'arrêté fixant les dotations régionales limitatives en
application des articles L. 314-3-2 et L. 314-3-3, pour les établissements et
services financés en tout ou partie par la sécurité sociale ;
2° De la publication de l'arrêté fixant les dotations régionales limitatives en
application de l'article L. 314-4, pour les établissements et services
mentionnés au a du 5°, au 8° et au 13° du I de l'article L. 312-1 ainsi qu'au I
de l'article L. 361-1 ;
3° De la publication de la délibération du conseil départemental fixant
l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L. 313-8,
pour les tarifs fixés par le président du conseil départemental ;
4° De la publication du décret portant répartition des crédits ouverts pour le
ministère de la justice au titre de la loi de finances de l'année, pour les
établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1 et
financés en tout ou partie par le budget de l'Etat ;
5° De la publication de la décision du directeur de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie fixant les dotations régionales limitatives en
application du II de l'article L. 314-3, pour les établissements et services
relevant de l'article L. 314-3-1.
Dans le cas d'une tarification arrêtée conjointement par le préfet ou le
directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil
départemental, le délai court à compter de la plus tardive des dates opposables
à chacune des deux autorités.
II.-Pour les établissements et services financés par la sécurité sociale, la
décision d'autorisation budgétaire et de tarification est également notifiée,
dans le délai mentionné au I, à la caisse d'assurance maladie qui verse le
tarif.
II bis.-Pour les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1, la
décision d'autorisation budgétaire et de tarification est également notifiée,
dans le délai mentionné au I, aux départements concernés en application du I de
l'article L. 361-1 ;
II ter.-Pour les services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1, la
décision d'autorisation budgétaire et de tarification est également notifiée,
dans le délai mentionné au I, aux organismes locaux de sécurité sociale
mentionnés à l'article R. 314-193-4 qui versent une quote-part de la dotation
globale de financement.
II quater.-L'autorité de tarification peut transmettre la décision
d'autorisation budgétaire et la décision de tarification par voie
électronique.
III.-Les tarifs fixés par le préfet ou le directeur général de l'agence
régionale de santé, le cas échéant conjointement avec le président du conseil
départemental, ainsi que les décisions juridictionnelles statuant sur ces
tarifs, sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture. Les
tarifs fixés par le président du conseil départemental, le cas échéant
conjointement avec le préfet ou le directeur général de l'agence régionale de
santé, ainsi que les décisions juridictionnelles statuant sur ces tarifs, sont
publiés au recueil des actes administratifs du département.

Références
Références faites par l'article


      2003-10-22 CONCORDANCE source Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique


      2003-10-22 CONCORDE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2009-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2009 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et les dotations régionales relatives au financement des personnes exerçant à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-14


      2009-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2009 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et les dotations régionales relatives au financement des personnes exerçant à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs VIGUEUR


      2010-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2010 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-01


      2012-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2012 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-19


      2013-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2013 fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-28


      2019-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2019 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-17


      2020-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2020 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-25


      2022-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2024-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2024-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2024-12-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-06 CITATION cible Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R779-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L314-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L314-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L314-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-143 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R314-193-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-02 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


