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Article L262-12
Le foyer peut demander à être dispensé de satisfaire aux obligations mentionnées
au II de l'article L. 262-10. Le président du conseil départemental statue sur
cette demande compte tenu de la situation du débiteur défaillant et après que le
demandeur, assisté le cas échéant de la personne de son choix, a été mis en
mesure de faire connaître ses observations. Il peut mettre fin au versement du
revenu de solidarité active ou le réduire d'un montant au plus égal à celui de
la créance alimentaire, lorsqu'elle est fixée, ou à celui de l'allocation de
soutien familial.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-12-01 CONCORDANCE source Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-03 au 2000-12-23


      1988-12-01 CONCORDE cible Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-03 au 2000-12-23


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L522-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L522-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L549-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


