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Article R233-7
Les équipements et aides techniques individuelles mentionnés au 1° de l'article
L. 233-1 sont tout équipement, instrument, dispositif, système technique ou
logiciel adapté ou spécialement conçu pour prévenir ou compenser une limitation
d'activité, destiné à une personne âgée de 60 ans et plus.
Ils doivent contribuer :
1° A maintenir ou améliorer l'autonomie dans la vie quotidienne, la
participation à la vie sociale, les liens avec l'entourage ou la sécurité de la
personne ;
2° A faciliter l'intervention des aidants qui accompagnent la personne ;
3° A favoriser ou accompagner le maintien ou le retour à domicile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2023-06-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L233-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-06-30 au 2024-12-15 CITATION cible
    

Décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CREE cible Décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L233-1 (V)
    

