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Article L424-5
Lorsqu'une personne souhaite exercer la profession d'assistant maternel dans une
maison d'assistants maternels dans les conditions fixées à l'article L. 421-4 et
ne dispose pas encore de l'agrément défini à l'article L. 421-3, elle en fait la
demande auprès du président du conseil départemental du département dans lequel
est située la maison. L'assistant maternel qui souhaite, après avoir exercé en
maison, accueillir des mineurs à son domicile et ne dispose pas de l'agrément
nécessaire à cet effet en fait la demande au président du conseil départemental
du département où il réside.
L'assistant maternel déjà agréé qui souhaite exercer dans une maison
d'assistants maternels demande au président du conseil départemental du
département dans lequel est située la maison la modification de son agrément en
précisant le nombre de mineurs qu'il prévoit d'y accueillir. Si les conditions
d'accueil de la maison garantissent la sécurité et la santé des mineurs,
l'agrément modifié est accordé et précise le nombre et l'âge des mineurs que
l'assistant maternel peut accueillir simultanément. L'assistant maternel peut,
après avoir exercé en maison, accueillir des mineurs à son domicile s'il dispose
déjà de l'agrément nécessaire.
A défaut de réponse à la demande d'agrément ou de modification d'agrément dans
un délai de trois mois après réception de la demande, celle-ci est réputée
acquise.
La délivrance de l'agrément ou de l'agrément modifié ne peut être conditionnée à
la signature d'une convention entre le président du conseil départemental,
l'organisme mentionné à l'article L. 212-2 du code de la sécurité sociale et les
assistants maternels.
L'agrément destiné à l'exercice en maison d'assistants maternels est accordé
dans les conditions fixées à l'article L. 421-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2016-04-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-11-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-06-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-05-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-06-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-05-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L421-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L424-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


