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Article L211-1
Ont le caractère d'associations familiales au sens des dispositions du présent
chapitre les associations déclarées librement créées dans le cadre de la loi du
1er juillet 1901, qui ont pour but essentiel la défense de l'ensemble des
intérêts matériels et moraux, soit de toutes les familles, soit de certaines
catégories d'entre elles et qui regroupent :
-des familles constituées par le mariage ou le pacte civil de solidarité et la
filiation ;
-des couples mariés ou liés par un pacte civil de solidarité sans enfant ;
-toutes personnes physiques soit ayant charge légale d'enfants par filiation ou
adoption, soit exerçant l'autorité parentale ou la tutelle sur un ou plusieurs
enfants dont elles ont la charge effective et permanente.
L'adhésion des étrangers aux associations familiales est subordonnée à leur
établissement régulier en France ainsi qu'à celui de tout ou partie des membres
de leur famille dans des conditions qui seront fixées par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1901-07-01 CITATION source Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2011-03-09 CITATION cible Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif à l'observatoire des jeux, à la commission consultative des jeux de cercle et de casinos et à la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-06 au 2020-07-01


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 2013 relatif au modèle type de convention d'objectifs pris en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-09-07


      2015-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2015 relatif au modèle type d'avenant pour 2015 à la convention d'objectifs prise en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-27


      2016-03-31 CITATION cible Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l'expulsion - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2016-05-19 CITATION cible Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-03 CITATION cible Décret n° 2016-1488 du 3 novembre 2016 relatif à l'observatoire des jeux, à la commission consultative des jeux de cercles et de casinos et à la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-21 CITATION cible LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-13 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-13 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3355-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L324-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


