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Article R564-7
En Polynésie française :
1° Pour l'application de l'article R. 472-1, les candidatures sont, par
dérogation aux dispositions de son premier alinéa, sélectionnées en fonction des
critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de prise en
charge ou d'accompagnement définis aux deuxième à douzième alinéas du même
article. Le critère mentionné au a du 2° est évalué par rapport aux besoins de
la Polynésie française ;
2° Pour l'application de l'article R. 472-8, les informations et les
justificatifs mentionnées à son IV sont, par dérogation aux dispositions de ce
paragraphe, transmis au haut-commissaire de la République en Polynésie française
par tout moyen et conformément à un modèle de déclaration fixé par arrêté des
ministres chargés de la famille et des outre-mer ;
3° La seconde phrase de l'article R. 472-9 n'est pas applicable ;
4° La pièce mentionnée au 3° de l'article R. 472-16 n'est pas exigible.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-411 du 26 mai 2023 portant adaptation à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-26 CREE cible Décret n° 2023-411 du 26 mai 2023 portant adaptation à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


