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Article D146-29-3

  Lorsque les informations mentionnées à l'article D. 146-29-1 se révèlent
  insuffisantes pour élaborer un plan d'accompagnement global, l'équipe
  pluridisciplinaire définie à l'article L. 146-8 demande des informations
  complémentaires aux autorités, aux collectivités et aux établissements publics
  énumérés à l'article D. 146-29-1 ne relevant pas du ressort territorial de la
  maison départementale pour personnes handicapées concernée.



  Ces demandes d'informations complémentaires peuvent également être adressées à
  d'autres maisons départementales des personnes handicapées.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Décret n° 2017-137 du 7 février 2017 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration des plans d'accompagnement globaux des personnes handicapées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D146-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-02-07 CREE cible Décret n° 2017-137 du 7 février 2017 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration des plans d'accompagnement globaux des personnes handicapées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D146-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28


