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Article D312-10-19

  Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 oriente vers un
  établissement ou service fonctionnant en dispositif intégré, elle précise la
  modalité d'entrée dans le dispositif.


  A l'appui de la notification d'orientation vers un établissement ou service
  fonctionnant en dispositif intégré, la maison départementale des personnes
  handicapées joint un document d'information décrivant les modalités de
  fonctionnement en dispositif intégré.


  L'accord des parents, des représentants légaux, ou du jeune majeur est
  recueilli en amont de l'orientation vers un établissement ou service
  fonctionnant en dispositif intégré et en cas de changement des modalités
  d'accompagnement ou de scolarisation.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 CREE cible Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28


