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Article R421-1
En application des dispositions de l'article L. 2112-2 (7°) du code de la santé
publique et selon les modalités prévues à l'article L. 214-6, le président du
conseil départemental organise de façon régulière des séances d'information
relatives à l'activité d'assistant maternel à destination des candidats
éventuels à cette profession, au cours desquelles sont présentés notamment le
rôle et les responsabilités de l'assistant maternel, les modalités d'exercice de
la profession, les conditions de l'agrément prévu par l'article L. 421-3, les
droits et obligations qui s'attachent à cet agrément, les besoins de l'enfant et
les relations avec les parents ou les personnes responsables de l'enfant.
Des représentants d'associations et d'organisations représentatives d'assistants
maternels, des personnes morales et des particuliers employeurs peuvent être
invités à participer à ces séances.
Dans les communes ou leurs groupements dotés d'un relais assistants maternels
tel que défini à l'article L. 214-2-1, le président du conseil départemental
peut associer ce dernier à l'organisation des réunions d'information.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2020-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2016-04-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-11-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2021-05-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2010-06-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2021-05-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-21 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-06-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-09-29 CONCORDANCE source Décret no 92-1051 du 29 septembre 1992 relatif à l'agrément des assistants maternels et assistantes maternelles et aux commissions consultatives paritaires départementales


      1992-09-29 CONCORDE cible Décret n°92-1051 du 29 septembre 1992 relatif à l'agrément des assistants maternels et assistantes maternelles et aux commissions consultatives paritaires départementales. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-30 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L214-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2010-06-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2021-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R421-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


