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Article L311-4-1
I.-Lorsqu'il est conclu dans un des établissements d'hébergement relevant du 6°
du I de l'article L. 312-1, y compris ceux énumérés à l'article L. 342-1, le
contrat de séjour peut comporter une annexe, dont le contenu et les modalités
d'élaboration sont prévues par décret, qui définit les mesures particulières à
prendre, autres que celles définies au règlement de fonctionnement, pour assurer
l'intégrité physique et la sécurité de la personne et pour soutenir l'exercice
de sa liberté d'aller et venir. Ces mesures ne sont prévues que dans l'intérêt
des personnes accueillies, si elles s'avèrent strictement nécessaires, et ne
doivent pas être disproportionnées par rapport aux risques encourus. Elles sont
définies après examen du résident et au terme d'une procédure collégiale mise en
œuvre à l'initiative du médecin coordonnateur de l'établissement ou, en cas
d'empêchement du médecin coordonnateur, du médecin traitant. Cette procédure
associe l'ensemble des représentants de l'équipe médico-sociale de
l'établissement afin de réaliser une évaluation pluridisciplinaire des bénéfices
et des risques des mesures envisagées. Le contenu de l'annexe peut être révisé à
tout moment, selon la même procédure, à l'initiative du résident, du directeur
de l'établissement ou du médecin coordonnateur ou, à défaut de médecin
coordonnateur, du médecin traitant, ou sur proposition de la personne de
confiance désignée en application de l'article L. 311-5-1.
II.-La personne accueillie ou, le cas échéant, la personne chargée à son égard
d'une mesure de protection juridique avec représentation peut exercer par écrit
un droit de rétractation dans les quinze jours qui suivent la signature du
contrat, ou l'admission si celle-ci est postérieure, sans qu'aucun délai de
préavis puisse lui être opposé et sans autre contrepartie que l'acquittement du
prix de la durée de séjour effectif. Dans le cas où il existe une mesure de
protection juridique, les droits de la personne accueillie sont exercés dans les
conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil. Le sort des arrhes
éventuellement versées avant l'entrée en établissement est fixé par décret.
Passé le délai de rétractation, la personne accueillie ou, le cas échéant, la
personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec
représentation, dans le respect du même titre XI du livre Ier du code civil,
peut résilier le contrat de séjour par écrit à tout moment. A compter de la
notification de sa décision de résiliation au gestionnaire de l'établissement,
elle dispose d'un délai de réflexion de quarante-huit heures pendant lequel elle
peut retirer cette décision sans avoir à justifier d'un motif. Ce délai de
réflexion s'impute sur le délai de préavis qui peut lui être opposé. Le délai de
préavis doit être prévu au contrat. Il ne peut excéder une durée prévue par
décret.
II bis.-Les règles applicables au dépôt de garantie qui peut être demandé par
les établissements d'hébergement mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 et
aux 2° à 4° de l'article L. 342-1 ainsi que les modalités de sa restitution sont
définies par décret.
III.-La résiliation du contrat par le gestionnaire de l'établissement ne peut
intervenir que dans les cas suivants :
1° En cas d'inexécution par la personne accueillie d'une obligation lui
incombant au titre de son contrat ou de manquement grave ou répété au règlement
de fonctionnement de l'établissement, sauf lorsqu'un avis médical constate que
cette inexécution ou ce manquement résulte de l'altération des facultés mentales
ou corporelles de la personne accueillie ;
2° En cas de cessation totale d'activité de l'établissement ;
3° Dans le cas où la personne accueillie cesse de remplir les conditions
d'admission dans l'établissement, lorsque son état de santé nécessite
durablement des équipements ou des soins non disponibles dans cet établissement,
après que le gestionnaire s'est assuré que la personne dispose d'une solution
d'accueil adaptée.
IV.-La durée du délai de préavis applicable à la résiliation du contrat par le
gestionnaire de l'établissement est prévue par le décret mentionné au second
alinéa du II. Elle ne peut être inférieure à la durée maximale du délai de
préavis applicable à la résiliation du contrat à la demande de la personne
accueillie ou de la personne chargée à son égard d'une mesure de protection
juridique avec représentation en application de ce même second alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code civil - article 414 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-10 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code civil - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-15 CITATION cible Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées VIGUEUR_DIFF


      2016-12-15 CITATION cible Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-15 CITATION cible Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2024-04-08 MODIFIE cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D311 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D311-0-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2019-07-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L311-5-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L314-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R311-0-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R311-0-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R311-0-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-01


