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Article D421-45
I.-Les quatre-vingts premières heures de la formation mentionnées au 1° de
l'article D. 421-44 permettent à l'assistant maternel d'acquérir les
connaissances et les compétences précisées à l'article D. 421-46.
II.-Une évaluation des acquis de l'assistant maternel, menée en référence au
socle de connaissances et de compétences précisées à l'article D. 421-46, est
réalisée par l'organisme de formation, ou le président du conseil départemental
du département qui l'assure, pendant les heures de formation prévues au I, selon
des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Lorsque les résultats de l'évaluation sont satisfaisants, l'organisme de
formation, ou le président du conseil départemental, délivre une attestation de
validation des quatre-vingts premières heures de la formation, valant
autorisation à accueillir un enfant.
Dans le cas contraire, le président du conseil départemental peut décider de
procéder, ou de faire procéder par l'organisme de formation, à une deuxième
évaluation des acquis, qu'il organise et finance, selon des modalités qu'il
définit au regard des besoins évalués par ses services ou par l'organisme de
formation.
Si les résultats de cette deuxième évaluation sont satisfaisants, il est procédé
à la délivrance de l'attestation de validation des quatre-vingts premières
heures de la formation, valant autorisation à accueillir un enfant.
III.-Les heures de formation restant à effectuer en application du 2° du II de
l'article D. 421-44 permettent à l'assistant maternel d'approfondir les
connaissances et compétences précisées à l'article D. 421-46, en s'appuyant
notamment sur son expérience professionnelle acquise au titre de l'accueil de
l'enfant.
L'organisme de formation ou le président du conseil départemental délivre à
l'issue des quarante heures de formation une attestation de suivi de celles-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D421-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2019-07-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-06-11 CITATION cible
    

Décret n° 2018-903 du 23 octobre 2018 relatif à la formation et au renouvellement d'agrément des assistants maternels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2018-10-23 MODIFIE cible Décret n° 2018-903 du 23 octobre 2018 relatif à la formation et au renouvellement d'agrément des assistants maternels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article D421-27-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'action sociale et des familles - article D421-27-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D421-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01


