{"character_count": 127, "word_count": 881
Article R134-2
Les directeurs des organismes de sécurité sociale représentent l'Etat devant le
tribunal administratif dans les litiges relatifs aux décisions qu'ils prennent
pour son compte concernant les prestations, allocations ou droits attribués au
titre de l'aide ou de l'action sociale en application du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1073 du 18 août 2020 relatif à la représentation de l'Etat dans les litiges portant sur des prestations gérées pour son compte par les organismes de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-08-18 CREE cible Décret n° 2020-1073 du 18 août 2020 relatif à la représentation de l'Etat dans les litiges portant sur des prestations gérées pour son compte par les organismes de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


