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Article R315-13
Les représentants du personnel, autre que médical, mentionnés au 5° de l'article
R. 315-6 et au 5° de l'article R. 315-8 sont désignés par le directeur sur
proposition des organisations syndicales les plus représentatives dans
l'établissement.
Pour les établissements dont le personnel est soumis aux dispositions de la loi
n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière, cette représentativité est appréciée en fonction
des résultats obtenus par chacune des organisations à l'occasion de l'élection
du comité technique d'établissement mentionné à l'article L. 315-13. La
répartition des sièges s'opère proportionnellement au nombre de voix recueillies
par chaque organisation syndicale avec répartition des restes à la plus forte
moyenne. En cas d'égalité des suffrages obtenus, l'ordre d'attribution des
sièges entre les différentes organisations est déterminé par voie de tirage au
sort.
Pour les autres établissements, la représentativité est appréciée en fonction
des résultats obtenus par chacune des organisations à l'occasion de l'élection
du comité technique.
Dans le cas où il n'existe pas d'organisation syndicale dans l'établissement ou
lorsqu'il est fait application du troisième alinéa de l'article L. 315-13, les
représentants du personnel sont élus par et parmi l'ensemble des agents. Le
scrutin est secret et majoritaire à un tour. En cas de partage égal des voix, le
candidat ayant la plus grande ancienneté dans l'établissement ou, le cas
échéant, dans la profession est proclamé élu.
Les élections prévues à l'alinéa précédent sont organisées par le directeur de
l'établissement. Le vote par correspondance est admis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L315-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2010-07-07 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-07 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2021-12-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2011-02-18 au 2023-01-01 MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière CITATION cible
    

Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-23 CONCORDANCE source Décret n°78-612 du 23 mai 1978 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX, INTERCOMMUNAUX, DEPARTEMENTAUX ET INTERDEPARTEMENTAUX ENUMERES A L'ARTICLE 19 DE LA LOI 75535 DU 30 JUIN 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES ET A LA COMMISSION CONSULTATIVE PREVUE A L'ARTICLE 22 (DERNIER ALINEA) DE LA MEME LOI


      1978-05-23 CONCORDE cible Décret n°78-612 du 23 mai 1978 relatif aux établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux énumérés à l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et à la commission consultative prévue à l'article 22 (dernier alinéa) de la même loi. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-27 au 2004-10-26


      1986-01-09 CITATION source LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2011-02-15 MODIFIE cible Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2011-02-18 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L315-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'action sociale et des familles - article R315-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-10-07


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'action sociale et des familles - article R315-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-07


