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Article R312-178
Outre le président ou son suppléant, la section sociale du Comité national de
l'organisation sanitaire et sociale comprend :
1° Le député désigné par la commission des affaires culturelles, familiales et
sociales de l'Assemblée nationale en application du premier alinéa de l'article
L. 6121-8 du code de la santé publique ;
2° Le sénateur désigné par la commission des affaires sociales du Sénat en
application du même alinéa ;
3° Un conseiller général désigné par l'Association des départements de France
;
4° Un conseiller municipal désigné par l'Association des maires de France ;
5° Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales ;
7° Seize représentants des groupements ou fédérations représentatifs des
établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant ou accompagnant
des personnes, dont quatre représentants au titre des personnes handicapées,
quatre représentants au titre de la protection administrative ou judiciaire de
l'enfance, quatre représentants au titre des personnes en difficulté ou en
situation de détresse, quatre représentants au titre des personnes âgées ;
8° Un représentant du syndicat médical le plus représentatif ;
9° Quatre représentants des personnels non médicaux des établissements et
services sociaux et médico-sociaux, désignés par les organisations syndicales
ayant la plus forte audience parmi celles qui sont reconnues représentatives au
niveau national et interprofessionnel et figurant à ce titre sur la liste
arrêtée en application de l'article L. 2122-11 du code du travail ;
10° Quatre représentants des groupements d'usagers des établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
11° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'action
sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6121-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-06 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-11-26 CONCORDANCE source Décret n° 2003-1134 du 26 novembre 2003 relatif au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles - article 8


      2003-11-26 CONCORDE cible Décret n°2003-1134 du 26 novembre 2003 relatif au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-29 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2008-10-10 CITATION cible Arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux organismes, institutions, groupements et syndicats représentatifs admis à siéger à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-27 au 2015-04-11


      2015-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2015 relatif aux organismes, institutions, groupements et syndicats représentatifs admis à siéger à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-11 au 2020-08-10


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2020 relatif aux organismes, institutions, groupements et syndicats représentatifs admis à siéger à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2122-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'action sociale et des familles - article R312-157 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-05-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article R312-157 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-09-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'action sociale et des familles - article R312-175 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-05-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article R312-175 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-05-08


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'action sociale et des familles - article R312-181 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-09-10


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'action sociale et des familles - article R312-181 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-09-10


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'action sociale et des familles - article R312-199 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-10 au 2007-03-10


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'action sociale et des familles - article R312-199 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-10 au 2007-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-02 au 2014-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-10


