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Article R224-8
Les convocations aux réunions du conseil de famille sont adressées aux membres
par le préfet au moins trois semaines avant la réunion. Toute convocation doit
mentionner les noms des pupilles dont la situation sera examinée ainsi que
l'objet de cet examen et, le cas échéant, les nom et qualité de la personne qui
a sollicité cet examen. Doit être également mentionnée la possibilité de
consulter les dossiers des candidats retenus pour l'adoption conformément aux
dispositions de l'article R. 224-7.
La personne à qui le pupille a été confié ou les futurs adoptants lorsque le
pupille est placé en vue d'adoption ou confié à leur garde, ainsi que le
président du conseil départemental et le pupille capable de discernement sont
avisés, par les soins du tuteur, des réunions du conseil de famille dans les
mêmes délais et formes que les membres de ce conseil.

Références
Références faites par l'article


      1985-08-23 CONCORDE cible Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-15 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-01


