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Article R314-203-1
Le recours au régime d'équivalence prévu à l'article R. 314-202 ne peut avoir
pour effet de porter :
1° A plus de quarante-huit heures la durée hebdomadaire moyenne de travail des
salariés, décomptée heure pour heure, sur une période quelconque de quatre mois
consécutifs ;
2° A plus de douze heures la durée de travail des travailleurs de nuit,
décomptée heure pour heure, sur une période quelconque de vingt-quatre heures ;
ces salariés bénéficient de périodes de repos d'une durée au moins équivalente
au nombre d'heures qui sont effectuées au-delà de la huitième heure.
Pour l'appréciation de la qualité de travailleur de nuit selon les dispositions
de l'article L. 3122-5 du code du travail, le temps de travail des salariés
soumis au régime d'équivalence de l'article R. 314-202 est décompté heure pour
heure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-202 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L3122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L3122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-11-18 MODIFIE cible Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-202 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


