{"character_count": 621, "word_count": 4298
Article R263-1
I.-Il est créé un traitement de données à caractère personnel dénommé " Parcours
insertion emploi " visant à faciliter le partage et l'échange d'informations et
de données relatives aux personnes rencontrant des difficultés sociales et
professionnelles particulières entre les organismes mentionnés aux 1° à 4° du I
de l'article L. 263-4-1.
Le traitement est placé sous la responsabilité du ministre chargé de l'insertion
et est mis en œuvre, pour le compte de ce dernier, par le groupement d'intérêt
public dénommé " Plateforme de l'inclusion ". L'Etat, représenté par les
ministres chargés de l'insertion et, le cas échéant, de l'emploi ou des affaires
sociales, détient la majorité des voix au sein des organes délibérants de ce
groupement d'intérêt public.
II.-Au sens de la présente section, on entend par :
1° " Personnes en insertion " les personnes rencontrant des difficultés sociales
et professionnelles particulières engagées dans un parcours d'insertion et
bénéficiant des services fournis par un ou plusieurs des organismes mentionnés
aux 1° à 4° du I de l'article L. 263-4-1 ;
2° " Professionnels utilisateurs " les personnes physiques, qui interagissent au
moyen des services numériques mis en œuvre dans le cadre du traitement mentionné
au I, désignées, en leur sein, par les acteurs de l'insertion habilités, dans
les conditions prévues à l'article R. 263-4, à avoir accès à tout ou partie des
données à caractère personnel incluses dans ce traitement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L263-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R263-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L263-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-188 du 17 mars 2023 relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel visant à faciliter le partage de données entre les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et portant diverses dispositions en matière d'insertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-12-01 CONCORDANCE source Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION


      1988-12-01 CONCORDE cible Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-03-17 MODIFIE cible Décret n° 2023-188 du 17 mars 2023 relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel visant à faciliter le partage de données entre les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et portant diverses dispositions en matière d'insertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L263-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R263-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R263-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R263-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R263-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-20


