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Article R146-39-2
La maison départementale des personnes handicapées transmet à la caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie :
1° Les données prévues à l'article R. 146-39 disponibles dans son système
d'information, arrêtées sur la base de nomenclatures et de formats définis dans
les référentiels d'interopérabilité prévus à l'article R. 247-12, dans le mois
qui suit chaque trimestre, les données relatives au trimestre écoulé ;
2° Avant la fin du premier semestre de chaque année, les données prévues à
l'article R. 146-39-1, arrêtées au 31 décembre de l'année précédente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R247-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R146-39-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R146-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R146-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-16 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R146-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-16 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R146-39-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R247-12 (V)
    

