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Article L146-5
Chaque maison départementale des personnes handicapées gère un fonds
départemental de compensation du handicap chargé d'accorder des aides
financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux
frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de
compensation mentionnée à l'article L. 245-1. Les contributeurs au fonds
départemental sont membres du comité de gestion. Ce comité est chargé de
déterminer l'emploi des sommes versées par le fonds. La maison départementale
des personnes handicapées rend compte aux différents contributeurs de l'usage
des moyens du fonds départemental de compensation.
Dans la limite des financements du fonds départemental de compensation, les
frais de compensation ne peuvent excéder 10 % des ressources personnelles nettes
d'impôts des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa du présent
article, dans des conditions définies par décret.
Le département, l'Etat, les autres collectivités territoriales, les organismes
d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales, les organismes régis
par le code de la mutualité, l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3 du
code du travail, le fonds prévu à l'article L. 323-8-6-1 du même code et les
autres personnes morales concernées peuvent participer au financement du fonds.
Une convention passée entre les membres de son comité de gestion prévoit ses
modalités d'organisation et de fonctionnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L323-8-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L323-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L323-8-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L323-8-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L323-8-6-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-01 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2020-03-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L323-8-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-03-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L323-8-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L323-8-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L323-8-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-08 MODIFIE source
    

Code du travail - article L323-8-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2006-02-08 CITATION cible Décret n°2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-07 au 2013-01-01


      2020-03-06 MODIFIE cible LOI n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L323-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L323-8-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D14-10-57 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D146-31-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L146-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L146-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L247-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L531-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L541-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R146-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-28 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R247-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


