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Article D262-97
Avant la fin du troisième trimestre de chaque année, la Caisse nationale des
allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole
transmettent aux services statistiques des ministères chargés de l'action
sociale et de l'emploi des données agrégées aux niveaux départemental et
national relatives aux effectifs et aux caractéristiques des bénéficiaires du
revenu de solidarité active et de leurs ayants droit au 31 décembre de l'année
précédente.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1269 du 31 décembre 2024 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


