{"character_count": 340, "word_count": 2425
Article R262-83
Le bénéficiaire du revenu de solidarité active ainsi que les membres du foyer
sont tenus de produire, à la demande de l'organisme chargé du service de la
prestation et au moins une fois par an, toute pièce justificative nécessaire au
contrôle des conditions d'ouverture de droit, en particulier au contrôle des
ressources, notamment les bulletins de salaire. En cas de non-présentation des
pièces demandées, il est fait application des dispositions de l'article L.
161-1-4 du code de la sécurité sociale.
Les organismes peuvent se dispenser de la demande mentionnée au premier alinéa
lorsqu'ils sont en mesure d'effectuer des contrôles par d'autres moyens mis à
leur disposition et en particulier lorsqu'ils peuvent obtenir auprès des
personnes morales compétentes les informations en cause par transmission
électronique de données.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L161-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2002-02-20 CONCORDE cible Décret n°2002-240 du 20 février 2002 relatif à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-23 au 2004-10-26


      2009-04-15 MODIFIE cible Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22


