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Article L225-17
Les personnes qui accueillent, en vue de son adoption, un enfant étranger
doivent avoir obtenu l'agrément prévu aux articles L. 225-2 à L. 225-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-05 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2022-02-09 CONCORDANCE cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05 CONCORDANCE cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CONCORDANCE cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2011-05-19 CONCORDANCE cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-09-16 CITATION cible Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-08


      1986-01-13 CITATION cible Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration. - article 34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-20


      1986-01-17 CITATION cible Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat - article 19 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


      1988-02-15 CITATION cible Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale - article 14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-15


      1991-02-06 CITATION cible Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. - article 18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-18


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2002-04-18 CITATION cible Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26


      2005-07-04 MODIFICATION source LOI n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-07-17 CITATION cible Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-19 au 2008-04-26


      2022-02-05 CITATION cible Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 100-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-06 au 1986-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-18


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'action sociale et des familles - article L225-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article L225-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'action sociale et des familles - article L225-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-05 au 2022-02-23


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'action sociale et des familles - article L225-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-05 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R225-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 100-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L122-28-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1225-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1225-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


