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Article R262-104-1
Lorsque la demande de revenu de solidarité est réalisée dans les conditions
prévues au 2° de l'article R. 262-25-5, l'agent instructeur en charge de la
saisie de la demande pour le compte du demandeur informe celui-ci des conditions
dans lesquelles les données sont recueillies ainsi que, pour l'attribution de la
protection complémentaire en matière de santé, de la nécessité de choix, par
chacun des membres du foyer, de l'organisme mentionné au a ou b de l'article L.
861-4 du code de la sécurité sociale. Il procède à la saisie des informations
mentionnées à l'article R. 262-103 du présent code et en vérifie l'exactitude
auprès du demandeur. Le récépissé correspondant à ces saisies est remis ensuite
au demandeur. Il indique la date de dépôt, auprès du service instructeur du
revenu de solidarité active, de la demande de revenu de solidarité active et la
date à laquelle le demandeur du revenu de solidarité active a accepté ou refusé
l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R262-102
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R262-103
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2022-04-18


