{"character_count": 405, "word_count": 2659
Article D423-5
Le contrat de travail de l'assistant maternel mentionne, notamment, dans le
respect de l'agrément qui lui a été délivré :
1° Le nom des parties au contrat ;
2° La qualité d'assistant maternel du salarié ;
3° La décision d'agrément délivrée par le président du conseil départemental
;
4° Le lieu de travail (adresse du domicile de l'assistant maternel) ;
5° La garantie d'assurance souscrite par le salarié ou la personne morale
employeur, selon le cas ;
6° La date du début du contrat ;
7° La durée de la période d'essai ;
8° Le type de contrat de travail et, s'il s'agit d'un contrat à durée
déterminée, sa durée ;
9° La convention collective applicable le cas échéant ;
10° Les horaires habituels de l'accueil du ou des enfants qui lui sont confiés
;
11° La durée de travail hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la
répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines
du mois ;
12° Les cas et les modalités de modification, de manière occasionnelle, des
horaires d'accueil, de la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle et de la
répartition de cette durée ;
13° Le jour de repos hebdomadaire ;
14° La rémunération et son mode de calcul, dans le respect de l'article L.
3242-1 du code du travail ;
15° Les éléments relatifs aux fournitures et à l'indemnité d'entretien, ainsi
qu'à la fourniture des repas et à l'indemnité de nourriture ;
16° Les modalités de détermination des périodes de congés, dans le respect,
s'agissant des assistants maternels employés par des particuliers, des
dispositions de l'article L. 423-23 ;
17° La durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative
de l'une ou l'autre des parties.

Références
Références faites par l'article


      2013-10-18 MODIFICATION source Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D423-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L423-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R544-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


