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Article R241-35
Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission
des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2° du
I de l'article L. 241-6 à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la
rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé, et du 4° du I dudit
article est précédé d'un recours préalable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-29 CREE cible Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


