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Article R451-23
Le préfet de région, ou son représentant, préside le jury du diplôme. Il nomme
les membres de ce jury qui comprend, outre son président :
1° Des formateurs issus des établissements de formation préparant au certificat
d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention
sociale ;
2° Des représentants de l'Etat, de collectivités territoriales ou
d'établissements publics, dans le champ social ou médico-social ;
3° Des représentants qualifiés du secteur professionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1208 du 31 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-03-25 CONCORDANCE source Décret n° 2004-289 du 25 mars 2004 portant création du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale - article 4


      2004-03-25 CONCORDE cible Décret n°2004-289 du 25 mars 2004 portant création du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-28 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2022-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2022-1208 du 31 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-03-01


