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Article D312-161-25
Les établissements et les services de préorientation ont pour vocation, dans le
cadre d'un accompagnement médico-psycho-social et professionnel, la réalisation
des missions visées à l'article D. 312-161-26.
Ils accompagnent les travailleurs, quel que soit leur statut et leur profession,
ou les personnes en recherche d'emploi, à partir de l'âge de seize ans et quel
que soit leur handicap, et reconnus handicapés ou en cours de reconnaissance de
la qualité de travailleur handicapé ou en risque d'inaptitude à leur poste ou
leurs fonctions et qui ont un besoin d'accompagnement médico-psycho-social et
professionnel :
a) Soit sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 lorsque l'orientation
professionnelle présente des difficultés particulières pour lesquelles l'équipe
pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 n'a pu proposer une solution
en réponse aux besoins de la personne ;
b) Soit sur demande, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé
des personnes handicapées, d'une maison départementale des personnes handicapées
ou de toute personne morale ou physique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et aux conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-10-02 CREE cible Décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et aux conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


