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Article R247-10
Des mesures de protection physiques et logiques sont prises pour assurer la
sécurité du traitement des données, empêcher toute utilisation détournée ou
frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver leur
intégrité.
L'accès au traitement des données n'est ouvert qu'aux agents nommément désignés
et pour les seules opérations auxquelles ils sont habilités. Les accès
individuels à l'application s'effectuent par un dispositif sécurisé dans le
respect des référentiels prévus à l'article L. 1110-4-1 du code de la santé
publique..
Un dispositif approprié limite les connexions à distance aux seuls postes de
travail des agents des administrations ou des organismes mentionnés à l'article
R. 146-42 habilités à accéder au système d'information.
Un enregistrement quotidien des connexions est réalisé. Il est conservé pendant
une période de trois mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1110-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R146-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-16 au 2017-05-11 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L1110-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1110-4-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article R146-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-16 au 2017-05-11


