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Article D312-2
Pour la mise en œuvre des aides mentionnées aux 1° et 3° du II de l'article D.
312-1, le service autonomie à domicile réalise les activités et prestations
suivantes :
1° L'assistance dans les actes quotidiens de la vie. Cette assistance peut
inclure des actions de soins relevant d'actes médicaux dans les conditions
prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n°
99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer
des aspirations endo-trachéales ;
2° La conduite du véhicule personnel des personnes accompagnées du domicile au
travail, sur le lieu de vacances ou pour les démarches administratives ;
3° L'accompagnement de ces personnes dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile.
Lorsqu'elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L.
7232-6 du code du travail, ces activités et prestations sont soumises à
autorisation, en application de l'article L. 313-1 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D6124-312 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-03 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-08-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-10 au 2007-05-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-17 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-14 au 2023-07-17 CITATION cible
    

Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2015-10-16 CITATION cible Décret n° 2015-1293 du 16 octobre 2015 relatif aux modalités dérogatoires d'organisation et de tarification applicables aux services polyvalents d'aide et de soins à domicile dans le cadre de l'expérimentation des projets pilotes destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-18


      2015-10-16 CITATION cible Décret n° 2015-1293 du 16 octobre 2015 relatif aux modalités dérogatoires d'organisation et de tarification applicables aux services polyvalents d'aide et de soins à domicile dans le cadre de l'expérimentation des projets pilotes destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-18


      2023-07-13 MODIFIE cible Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D6124-312
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-10


