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Article L222-4
Les secours et allocations mensuelles d'aide à domicile sont incessibles et
insaisissables. Toutefois, à la demande du bénéficiaire, ils peuvent être versés
à toute personne temporairement chargée de l'enfant.
Lorsqu'un délégué aux prestations familiales a été nommé, il reçoit de plein
droit les allocations mensuelles d'aide à domicile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la famille et de l'aide sociale - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-05 au 1986-01-08 CONCORDANCE cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1989-07-14 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-05 au 1986-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L543-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-06-02


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23


