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Article R146-39
Les informations enregistrées dans le système national d'information transmises
par les maisons départementales des personnes handicapées à la Caisse nationale
de solidarité pour l'autonomie concernent :
1° L'identifiant des demandeurs ayant fait l'objet de mesures adéquates de
pseudonymisation permettant d'assurer la confidentialité de l'identité des
personnes ;
2° L'identification du département dans lequel est située la maison
départementale des personnes handicapées ;
3° La date et le motif d'ouverture et, le cas échéant, de fermeture du dossier
et, en cas de transfert, le département d'origine ou destinataire ;
4° L'année et le mois de naissance, le sexe, la situation familiale des
demandeurs ainsi que ceux de leurs représentants légaux dans le cas où ils sont
mineurs ou majeurs placés sous un régime de protection ;
5° Le niveau de formation et la situation professionnelle du demandeur ;
6° La situation des parents, le cas échéant des représentants légaux ou des
aidants familiaux au regard de l'emploi ;
7° La nature du diagnostic médical, l'origine et la nature des déficiences, les
limitations d'activité, les besoins et les attentes désignées par référence aux
classifications reconnues en matière de maladies et de handicaps ainsi qu'aux
nomenclatures de limitation d'activité, de besoins et d'attentes, recensées par
arrêté du ministre chargé des personnes handicapées ;
8° La présentation du projet de vie et l'objet des demandes ;
9° Pour chaque évaluation, la composition de l'équipe pluridisciplinaire, le
processus d'évaluation des besoins de compensation de la personne handicapée,
les résultats de l'évaluation et le contenu détaillé du plan personnalisé de
compensation proposé ;
10° a) Les dates d'examen des plans personnalisés de compensation par la
commission des droits et de l'autonomie avec la mention de leurs éventuelles
composantes notamment le plan d'accompagnement global et le projet personnalisé
de scolarisation ;
b) Le contenu, la date, la durée de mise en œuvre et le suivi de ses décisions
et avis ainsi que lorsque la commission désigne un établissement ou service dans
les conditions prévues au 2° de l'article L. 241-6, le numéro national
d'identification de l'établissement ou service désigné et la durée pendant
laquelle les personnes doivent être accueillies ou accompagnées ;
c) Les demandes de conciliation et les recours éventuels formés contre ces
décisions ainsi que leur résultat.
11° Les suites réservées aux orientations prononcées par la commission des
droits et de l'autonomie des personnes handicapées, recueillies notamment auprès
des établissements et services susceptibles d'accueillir ou d'accompagner les
personnes concernées ;
12° Les informations relatives au contenu des décisions au titre du fonds
départemental de compensation du handicap.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-12-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-11-17 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D247-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-08-25 au 2017-05-11 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article D247-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-08-25 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R146-39-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R146-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-16 au 2017-05-11


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'action sociale et des familles - article R247-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R545-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2014-11-28


