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Article L226-3-2
Dans le cas où la procédure de transmission d'informations prévue à l'article L.
221-3 est rendue impossible par l'absence d'information sur la nouvelle adresse
de la famille et si l'interruption de l'évaluation ou du traitement de
l'information préoccupante, de la prestation d'aide sociale à l'enfance ou de la
mesure judiciaire de protection de l'enfance met en danger le mineur concerné,
le président du conseil départemental du département d'origine avise sans délai
l'autorité judiciaire de la situation en application de l'article L. 226-4.
En l'absence d'informations sur la nouvelle adresse de la famille, s'il
considère que le mineur qui fait l'objet d'une information préoccupante en cours
d'évaluation ou de traitement et dont la famille est bénéficiaire d'une
prestation d'aide sociale à l'enfance hors aide financière, ou d'une mesure
judiciaire de protection de l'enfance est en danger ou risque de l'être, le
président du conseil départemental du département d'origine peut également, pour
ses missions de protection de l'enfance, saisir la caisse primaire d'assurance
maladie et la caisse d'allocations familiales compétentes, qui lui communiquent
la nouvelle adresse de la famille dans un délai de dix jours à compter de la
réception de la demande et dans le respect des dispositions relatives au secret
professionnel. A cette fin, la caisse primaire d'assurance maladie peut accéder
aux informations contenues dans le répertoire national inter-régimes des
bénéficiaires de l'assurance maladie visé à l'article L. 161-32 du code de la
sécurité sociale.
Le président du conseil départemental du département d'origine communique sans
délai au président du conseil départemental du département d'accueil l'adresse
de la famille et lui transmet les informations relatives à cette famille et au
mineur concerné en application de l'article L. 221-3 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2012-03-07 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25 CITATION cible
    

LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 MODIFIE cible LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2012-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L226-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06


