{"character_count": 154, "word_count": 1087
Article R221-9
Les données peuvent être conservées pendant une durée de deux années à compter
de la fin de la dernière opération enregistrée ou de la dernière mesure sociale
décidée.
Toutefois, les informations relatives aux enfants bénéficiant d'actions
éducatives en milieu ouvert et celles relatives aux enfants placés peuvent être
conservées respectivement pendant cinq et dix ans.
Les données ne peuvent plus être transmises lorsque l'enfant a atteint l'âge de
la majorité, sauf s'il bénéficie d'une mesure d'action éducative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d'informations entre départements en application de l'article L. 221-3 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-11-07 CREE cible Décret n° 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d'informations entre départements en application de l'article L. 221-3 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


