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Article R451-3
I. – Le directeur de l'établissement de formation doit justifier dans les dix
ans précédant la demande de cinq ans d'expérience professionnelle dans les
domaines de la pédagogie, de la gestion ou du secteur sanitaire, social ou
médico-social. Sous réserve de la libre circulation des travailleurs garantie
par l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il doit
en outre être titulaire d'un diplôme ou d'un titre homologué ou enregistré au
répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau
II.
Le directeur doit, en outre, ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation
inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire.
Il est responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre du projet
d'établissement. Il est garant de la qualité et du contenu des enseignements
théoriques et pratiques et de leur conformité au diplôme d'Etat pour lequel
l'agrément est délivré.
II. – Le responsable de la formation doit justifier dans les dix ans précédant
la demande de trois ans d'expérience professionnelle pédagogique. Sous réserve
de la libre circulation des travailleurs garantie par l'article 45 du traité sur
le fonctionnement de l'Union européenne, il doit en outre être titulaire d'un
diplôme ou d'un titre homologué ou enregistré au répertoire national des
certifications professionnelles au moins égal au niveau du diplôme préparé pour
les diplômes de niveaux I, II et III et au moins égal au niveau III pour les
diplômes de niveaux IV et V.
Il doit, en outre, ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation inscrite au
bulletin n° 3 du casier judiciaire.
Sous la responsabilité du directeur de l'établissement, le responsable de la
formation élabore le projet pédagogique, organise la formation théorique et
pratique dans le respect des règles propres à la préparation des diplômes en
travail social. Il assure l'animation et l'encadrement de l'équipe pédagogique
et est responsable de la mise en œuvre du projet pédagogique. Il initie et
développe des actions de partenariat avec les organismes propres à accueillir
les étudiants dans leurs parcours de formation.
En cas de convention de coopération mentionnée au I de l'article R. 451-2, les
conditions doivent être remplies par le responsable de la formation de
l'établissement porteur du projet pédagogique. Lorsque la formation est
organisée dans le cadre d'une convention de coopération entre une université ou
un établissement public d'enseignement et un établissement de formation aux
professions sociales, les conditions doivent être remplies par le responsable de
la formation de l'un ou de l'autre des deux établissements.
III. – Sous réserve de la libre circulation des travailleurs garantie par
l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les
formateurs doivent :
1° Dans le domaine des techniques et des modes de l'intervention sociale,
justifier de leur qualification dans le domaine ou la discipline enseignée et de
trois années d'expérience professionnelle dans le domaine sanitaire, social ou
médico-social ;
2° Dans les autres domaines, répondre soit à la condition de qualification, soit
à la condition d'expérience mentionnée au 1° ci-dessus.
Ils doivent également ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation inscrite au
bulletin n° 3 du casier judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R451-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-03-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R451-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-24 au 2020-01-30 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2017-04-15 CITATION cible
    

Décret n° 2018-733 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-12-02 CONCORDANCE source Décret n° 2003-1166 du 2 décembre 2003 portant création du diplôme d'Etat de médiateur familial - article 8


      2003-12-02 CONCORDE cible Décret n°2003-1166 du 2 décembre 2003 portant création du diplôme d'Etat de médiateur familial - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-09 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-04-13 CITATION cible Décret n° 2017-537 du 13 avril 2017 relatif à l'agrément des établissements de formation pour dispenser une formation préparant à un diplôme de travail social - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24


      2018-08-22 MODIFIE cible Décret n° 2018-733 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-08-22 CITATION cible Décret n° 2018-733 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R451-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-01 au 2017-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R451-4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-01 au 2017-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R451-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-30


