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Article R211-16
Il est institué, auprès des ministres chargés de la famille et de la sécurité
sociale, une commission d'évaluation et de contrôle présidée par un inspecteur
général des affaires sociales, et comprenant :


Deux représentants du ministre chargé de la famille ;


Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;


Un représentant du ministre chargé du budget ;


Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;


Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, ou son
représentant ;


Le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, ou son
représentant.


La commission se réunit au moins une fois par an. Elle entend le président de
l'union nationale sur le rapport transmis au ministre chargé de la famille,
prévu au quatrième alinéa de l'article R. 211-15, les représentants de l'union
nationale désignés par son président, ainsi que tout représentant des unions
d'associations familiales, de l'Etat ou d'autres institutions qu'elle juge utile
d'entendre.
Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale présentent à la
commission les résultats des contrôles et des évaluations sur l'utilisation du
fonds spécial par l'union nationale qu'ils ont menés au cours de l'exercice
écoulé. Lui sont aussi présentés les résultats des contrôles et des évaluations
des actions mises en oeuvre par les unions départementales dans le cadre de
l'utilisation du fonds spécial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R211-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R211-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-30 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2005-1715 du 29 décembre 2005 relatif au fonds spécial des unions d'associations familiales pris en application de l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2005-12-29 CREATION source Décret n° 2005-1715 du 29 décembre 2005 relatif au fonds spécial des unions d'associations familiales pris en application de l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R211-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


