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Article R262-1
Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer
composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux
personnes. Ce montant est ensuite majoré de 30 % pour chaque personne
supplémentaire présente au foyer et à la charge de l'intéressé. Toutefois,
lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de
vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un
pacte civil de solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration à
laquelle ouvre droit chacun de ces enfants ou personnes est portée à 40 % à
partir de la troisième personne.
Dans le cas des personnes isolées au sens de l'article L. 262-9, le montant
majoré est égal à 128, 412 % du montant forfaitaire mentionné à l'article L.
262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne. S'y ajoute, pour
chaque enfant à charge, un supplément égal à 42, 804 % du montant forfaitaire
applicable à un foyer composé d'une seule personne, mentionné à l'article L.
262-2. Le même supplément s'applique lorsque le foyer comporte d'autres
personnes à charge que des enfants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1988-12-12 CONCORDANCE source Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 1990-05-11


      1988-12-12 CONCORDE cible Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2004-10-26


      2007-10-05 CITATION cible Décret n°2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en oeuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-06 au 2009-06-01


      2007-12-26 CITATION cible Décret n° 2007-1940 du 26 décembre 2007 attribuant une aide exceptionnelle de fin d'année à certains bénéficiaires de minima sociaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31


      2008-11-28 CITATION cible Décret n° 2008-1238 du 28 novembre 2008 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et du revenu de solidarité active expérimental - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-30


      2008-11-28 CITATION cible Décret n° 2008-1238 du 28 novembre 2008 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et du revenu de solidarité active expérimental - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-30


      2009-05-27 CITATION cible Décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-21


      2015-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2010-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R541-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R549-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-25 au 2014-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


