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Article R146-42
Les destinataires individuellement désignés et dûment habilités par leurs
organismes et dont les noms sont communiqués au directeur de la Caisse nationale
de solidarité pour l'autonomie, des informations contenues dans le système
national d'information sont, à raison de leurs fonctions :
1° Pour l'ensemble des données individuelles comportant le numéro d'inscription
au répertoire national d'identification des personnes physiques, les agents
nommément désignés par le directeur du groupement d'intérêt public prévu à
l'article L. 1462-1 du code de la santé publique ;
2° Pour l'ensemble des données individuelles ayant fait l'objet de mesures
adéquates de pseudonymisation permettant d'assurer la confidentialité de
l'identité des personnes, les agents habilités des services statistiques du
ministère chargé de l'assurance maladie, de la santé, de l'action sociale, des
personnes handicapées, des personnes âgées, pour ce qui concerne les
informations individuelles nécessaires à la constitution des échantillons
statistiquement représentatifs mentionnés à l'article L. 247-4 ;
3° Pour l'ensemble des informations, aussi bien sous forme de données
statistiques agrégées que sous forme de données individuelles anonymisées :
a) Les agents nommément désignés par chaque responsable des traitements de la
maison départementale des personnes handicapées, pour les données des seuls
demandeurs de leur département ;
b) Les agents de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie nommément
désignés par le directeur de la caisse ;
c) Les agents des caisses nationales de sécurité sociale et de la Caisse
centrale de mutualité sociale agricole nommément désignés par les directeurs de
ces caisses ;
d) Les agents des administrations centrales des ministères chargés de
l'assurance maladie, de la santé, de l'action sociale, des personnes
handicapées, des personnes âgées, de l'emploi et de l'éducation nationale
nommément désignés par les directeurs d'administration centrale compétents,
ainsi que les agents des services déconcentrés de ces ministères nommément
désignés par les directeurs des services déconcentrés compétents ;
e) Les agents de l'Agence nationale de santé publique nommément désignés par le
directeur de l'institut ;
f) Les agents des agences régionales de santé nommément désignés par le
directeur général de chaque agence dans les conditions prévues à l'article L.
1435-6 du code de la santé publique.
4° Pour l'ensemble des informations, uniquement sous forme de données
statistiques agrégées :
a) Les agents des collectivités territoriales dans le cadre de leurs missions
concernant le handicap ;
b) Les agents de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé et de la Haute Autorité de santé nommément désignés par le directeur de
l'agence et par le directeur de la haute autorité ;
c) Les agents de la direction du budget et les agents de la direction de la
prévision des ministères chargés du budget et de la prévision nommément désignés
par le directeur du budget et par le directeur de la prévision ;
d) Les membres du haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie nommément
désignés par le président du haut conseil ;
e) Les membres de la Plateforme des données de santé nommément désignés par le
directeur de la Plateforme ;
f) (Abrogé) ;
g) Le secrétariat du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
5° Le responsable des traitements prévus aux 2° et 3° n'est autorisé à accéder
aux données et à procéder à des appariements avec des données du système
national des données de santé que dans la mesure où ces actions sont rendues
strictement nécessaires par les finalités de la recherche, de l'étude ou de
l'évaluation ou par les missions de l'organisme concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-06-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1462-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L247-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12 CITATION cible
    

Décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-04-19 CITATION cible Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-04 au 2022-10-29


      2021-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1435-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1462-1
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article D247-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-05-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L247-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R146-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-16 au 2017-05-11


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'action sociale et des familles - article R247-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R545-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2014-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R548-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-01 au 2014-11-28


