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Article D241-19
I.-Pour réaliser les missions prévues à l'article L. 241-3, le conseil
départemental met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère
personnel, régi par les dispositions de la présente sous-section.
II.-Ce traitement a pour finalités de permettre :
1° L'instruction des demandes de carte mobilité inclusion des demandeurs ou
bénéficiaires de l'allocation personnalisée à l'autonomie, mentionnées aux II et
III de l'article L. 241-3 ;
2° La notification des décisions relatives à la carte mobilité inclusion aux
demandeurs de la carte et le suivi des recours engagés ;
3° La fabrication et l'envoi du titre par l'Imprimerie nationale ;
4° La production de statistiques relatives aux demandeurs de la carte mobilité
inclusion.
III.-Le responsable de ce traitement est le président du conseil départemental.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-14 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1847 du 23 décembre 2016 autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte mobilité inclusion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-23 CREE cible Décret n° 2016-1847 du 23 décembre 2016 autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte mobilité inclusion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D241-19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12


