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Article L232-21-1
I.-Chaque département transmet au ministre chargé des personnes âgées les
données, précisées par décret, relatives aux décisions d'attribution de
l'allocation personnalisée d'autonomie, ainsi que les informations individuelles
relatives aux bénéficiaires.
II.-Le décret mentionné au I précise les conditions dans lesquelles s'effectue
la transmission normalisée de ces données.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 74 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CREE cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 74 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D232-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-19


