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Article L313-13-2
Lorsqu'il n'est pas satisfait à sa demande de communication de l'un des
documents, notamment de nature comptable ou financière, mentionnés à l'article
L. 1421-3 du code de la santé publique, l'autorité chargée du contrôle peut
enjoindre à la personne morale concernée d'y procéder dans un délai qu'elle
fixe. Faute de transmission du document dans ce délai, cette même autorité peut
prononcer, à l'encontre de la personne contrôlée, l'astreinte mentionnée aux II
et IV de l'article L. 313-14 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 62 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-23 CREE cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 62 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02


