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Article L132-3
Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations
familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement
au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées,
sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans
la limite de 90 %. Toutefois les modalités de calcul de la somme mensuelle
minimum laissée à la disposition du bénéficiaire de l'aide sociale sont
déterminées par décret. L'allocation de reconnaissance du combattant et les
pensions attachées aux distinctions honorifiques dont le bénéficiaire de l'aide
sociale peut être titulaire s'ajoutent à cette somme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-534 du 29 juin 2023 modifiant diverses dispositions intéressant la défense nationale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2023-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-534 du 29 juin 2023 modifiant diverses dispositions intéressant la défense nationale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 142 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 142 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 2000-12-23


