{"character_count": 99, "word_count": 729
Article D214-24
La demande du bénéfice des droits et des aides accessoires au revenu de
solidarité active est instruite par les institutions et organismes qui les
attribuent, en tenant notamment compte de la situation financière, sociale et
professionnelle des personnes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-24 CREE cible Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


