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Article D312-161-28
Les établissements et les services de préorientation peuvent être autonomes ou
rattachés à des établissements ou des services de santé autorisés au titre d'une
activité de soins médicaux et de réadaptation ou à des établissements de
réadaptation professionnelle. Lorsque ces établissements et services ne sont pas
autonomes, les dispositions de l'article R. 314-10 s'appliquent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-01-11 MODIFIE cible Décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


