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Article R271-9
Sous réserve des dispositions des articles suivants, l'affaire est instruite et
jugée comme en matière gracieuse conformément aux dispositions des articles 25
et suivants du code de procédure civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à la mesure d'accompagnement social personnalisé et à la mesure d'accompagnement judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-30 CREE cible Décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à la mesure d'accompagnement social personnalisé et à la mesure d'accompagnement judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


