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Article R121-9
Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police
peuvent communiquer, dans des conditions propres à en assurer la
confidentialité, tout ou partie des informations mentionnées à l'article R.
121-4 aux autorités et aux services chargés, à l'occasion du plan d'alerte et
d'urgence mentionné à l'article L. 116-3, de l'organisation et de la
coordination des interventions à domicile pour la mise en oeuvre de ce plan,
dans la mesure où cette communication est nécessaire à leur action.
Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police
ainsi que les autorités qu'ils en rendent destinataires prennent toutes les
précautions utiles pour préserver la confidentialité et la sécurité des
renseignements qui leur sont communiqués. A ce titre, le préfet désigne les
personnes susceptibles d'être rendues destinataires de tout ou partie des
données contenues dans les registres communaux et fixe la nature des données
susceptibles de leur être communiquées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L116-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L116-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2005-09-07 CREATION source Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L116-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-10


