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Article L147-8
Le procureur de la République communique au conseil national, sur sa demande,
les éléments figurant dans les actes de naissance d'origine, lorsque ceux-ci
sont considérés comme nuls en application de l'article 354 du code civil.
Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951
sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les
administrations ou services de l'Etat et des collectivités publiques, les
organismes de sécurité sociale et les organismes qui assurent la gestion des
prestations sociales sont tenus de réunir et de communiquer au conseil national
les renseignements dont ils disposent permettant de déterminer les adresses de
la mère et du père de naissance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2008-07-17 CITATION cible
    

Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code civil - article 354 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1939-07-30 au 1958-12-25 CITATION cible
    

Code civil - article 354 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-12-25 au 1966-11-01 CITATION cible
    

Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-05 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code civil - article 354 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-11-01 au 1996-07-06 CITATION cible
    

Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-17 CITATION cible
    

Code civil - article 354 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 DEPLACE source
    

Code civil - article 354 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 354 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1951-06-07 CITATION source Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-05 au 1994-03-01


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2003-07-21 CITATION cible Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-24 au 2004-10-26


      2003-07-21 CITATION cible Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-24 au 2004-10-26


      2022-02-07 DEPLACE cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 354 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-11-01 au 1996-07-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L551-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L571-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R147-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R147-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R147-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R147-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R147-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R147-33-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


