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Article L147-5
Pour satisfaire aux demandes dont il est saisi, le conseil recueille copie des
éléments relatifs à l'identité :
1° De la femme qui a demandé le secret de son identité et de son admission lors
de son accouchement dans un établissement de santé et, le cas échéant, de la
personne qu'elle a désignée à cette occasion comme étant l'auteur de l'enfant
;
2° De la ou des personnes qui ont demandé la préservation du secret de leur
identité lors de l'admission de leur enfant comme pupille de l'Etat ou de son
accueil par un organisme autorisé et habilité pour l'adoption ;
3° Des auteurs de l'enfant dont le nom n'a pas été révélé à l'officier de l'état
civil lors de l'établissement de l'acte de naissance.
Les établissements de santé et les services départementaux ainsi que les
organismes autorisés et habilités pour l'adoption communiquent au conseil
national, sur sa demande, copie des éléments relatifs à l'identité des personnes
mentionnées aux alinéas qui précèdent ainsi que tout renseignement ne portant
pas atteinte au secret de cette identité, et concernant la santé des père et
mère de naissance, les origines de l'enfant et les raisons et circonstances de
sa remise au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un organisme autorisé et
habilité pour l'adoption.
Pour satisfaire aux demandes dont il est saisi, le conseil recueille également,
auprès de l'Autorité centrale pour l'adoption, de la mission de l'adoption
internationale ou des organismes autorisés et habilités pour l'adoption, les
renseignements qu'ils peuvent obtenir des autorités du pays d'origine de
l'enfant en complément des informations reçues initialement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L147-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION source
    

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2003-07-21 CITATION cible Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-24 au 2004-10-26


      2003-07-21 CITATION cible Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-24 au 2004-10-26


      2003-07-21 CITATION cible Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-24 au 2004-10-26


      2003-07-21 CITATION cible Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-24 au 2004-10-26


      2022-02-07 DEPLACE cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L147-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L147-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L147-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L571-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R147-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R147-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R147-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R147-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R147-33-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


