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Article R146-28
L'équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne
handicapée en tenant compte de ses souhaits, formalisés dans un projet de vie.
Les références mentionnées à l'article L. 146-8 pour l'appréciation de ces
besoins sont précisées dans un guide d'évaluation prenant en compte l'ensemble
de la situation notamment matérielle, familiale, sanitaire, scolaire,
professionnelle et psychologique de la personne handicapée. Le modèle de ce
guide d'évaluation est déterminé par un arrêté du ministre chargé des personnes
handicapées.
La maison départementale des personnes handicapées apporte son aide, sur leur
demande, à la personne handicapée ou à son représentant légal s'il s'agit de
mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection
juridique avec représentation relative à la personne, la personne chargée de
cette mesure, pour la confection du projet de vie prévu à l'alinéa précédent.
L'équipe pluridisciplinaire détermine, le cas échéant, un taux d'incapacité
permanente en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et
incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 au décret n°
2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles
(partie réglementaire). Elle se fonde en outre sur les référentiels prévus par
des réglementations spécifiques pour l'accès à certains droits ou prestations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CITATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2005-12-30 CITATION cible Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-05-24


      2006-05-03 CITATION cible Décret n°2006-509 du 3 mai 2006 relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-05 au 2006-05-24


      2008-02-06 CITATION cible Décret n° 2008-110 du 6 février 2008 relatif au guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-09


      2021-05-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D344-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R146-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R146-31-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R351-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24


