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Article L121-8
Les dépenses supportées par l'Etat dans le département, en application de
l'article L. 121-7, sont présentées chaque année dans un état récapitulatif. Cet
état, présenté au conseil départemental dans l'année qui suit l'exercice, doit
permettre la comparaison avec l'exercice précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-31 au 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-22 CONCORDE cible Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-23 au 2000-12-23


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


