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Article R223-21

  Le président du conseil départemental porte le contenu et les conclusions du
  rapport à la connaissance du père, de la mère, de toute autre personne
  exerçant l'autorité parentale, du tuteur et du mineur, en fonction de son âge
  et de sa maturité. Lorsque ce rapport est transmis à l'autorité judiciaire,
  cette démarche est faite préalablement.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1557 du 17 novembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation prévu à l'article L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1557 du 17 novembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation prévu à l'article L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


