{"character_count": 482, "word_count": 3405
Article R314-198
I.-La Commission nationale d'agrément comprend :
a) Un représentant du ministre chargé de l'action sociale, président ;
b) Un représentant du ministre chargé du travail ;
c) Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
d) Un représentant du ministre chargé du budget ;
e) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
f) Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
g) Trois présidents de conseil départemental désignés par l'Assemblée des
départements de France ou leurs représentants ;
Elle comprend également, à titre consultatif :
a) Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou son
représentant ;
b) Le directeur de la Caisse nationale d'allocations familiales ou son
représentant ;
c) Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ou son
représentant ;
d) Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ou son
représentant.
II.-La Commission nationale d'agrément peut consulter tout expert qu'elle juge
nécessaire d'entendre.
Les décisions prises après avis de la Commission nationale d'agrément font
l'objet d'une notification par lettre recommandée avec avis de réception aux
signataires de la convention ou de l'accord et d'une publication au Journal
officiel de la République française.
L'absence de décision dans le délai de quatre mois à compter de la date d'avis
de réception de la transmission prévue au deuxième alinéa de l'article R.
314-197 vaut décision d'agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R314-197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-197 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1977-09-30 CONCORDANCE source Décret n°77-1113 du 30 septembre 1977 relatif à l'agrément des conventions collectives de travail, des conventions d'entreprise ou d'établissement et des accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-10-02 au 1988-03-16


      1977-09-30 CONCORDE cible Décret n°77-1113 du 30 septembre 1977 relatif à l'agrément des conventions collectives de travail, des conventions d'entreprise ou d'établissement et des accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-16 au 2004-10-26


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-31


