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Article L214-12
I.-Dans le cas où l'aide a été consentie sous la forme d'un prêt et lorsque les
faits prévus au premier alinéa de l'article L. 214-9 ont donné lieu à une
procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant
que cette procédure est en cours. Ce remboursement est demandé à l'auteur des
violences lorsque celui-ci :
1° A été définitivement condamné à la peine complémentaire prévue à l'article
222-44-1 du code pénal ;
2° Ou a fait l'objet de la mesure de composition pénale prévue au 20° de
l'article 41-2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous
condition de versement pécuniaire prévue au 4° de l'article 41-1 du même
code.
Lorsque le remboursement est demandé à l'auteur en application du 1° du présent
I, le recouvrement de la créance est effectué selon les procédures, garanties et
privilèges applicables au recouvrement des amendes pénales. Un extrait de la
décision de justice établi par le greffe de la juridiction qui a prononcé la
condamnation et une attestation mentionnant le montant du prêt que l'auteur doit
rembourser sont communiqués au comptable public désigné par arrêté du ministre
chargé du budget.
Cette demande est possible même si la créance correspondante n'est pas encore
exigible auprès du bénéficiaire.
II.-Les juridictions communiquent aux organismes débiteurs des prestations
familiales, à leur demande, des informations sur l'absence ou l'existence de
procédures pénales en cours engagées pour les faits ayant justifié l'attribution
des prêts. Les organismes sont autorisés à conserver ces informations jusqu'à ce
qu'ils aient pu recouvrer le prêt auprès du bénéficiaire ou annuler la créance,
et pour une durée maximale prévue par décret.
III.-Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des
remises ou des réductions de créance peuvent lui être consenties en fonction de
sa situation financière.
IV.-Les ayants droit du bénéficiaire et de l'auteur des violences sont exonérés
du remboursement du prêt.
V.-Lorsque l'organisme qui a attribué le prêt est informé qu'une décision de
justice définitive a demandé à un conjoint, un partenaire ou un concubin, au
sens de l'article 132-80 du code pénal, d'un bénéficiaire de prêt de rembourser
celui-ci après que ce dernier l'a remboursé ou a commencé de le rembourser, il
reverse à celui-ci la part du prêt qu'il a remboursée et suspend, le cas
échéant, la procédure de remboursement encore en cours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-28 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-28 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-02 au 1987-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-01 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-04-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-11-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-11-28 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-44-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-28 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 256 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 256 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2010-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. 222-44-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-02 au 1987-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L214-9 (V)
    

