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Article D217-8
L'agrément accordé à une association en tant que centre d'information sur les
droits des femmes et des familles peut faire l'objet d'un transfert dans les cas
suivants :
1° En cas de fusion d'une ou plusieurs associations, dont l'une au moins
bénéficie d'un agrément en tant que centre d'information sur les droits des
femmes et des familles, que celle-ci s'opère avec ou sans création d'une
nouvelle structure associative ;
2° En cas de scission en deux ou plusieurs associations, qu'elle soit ou non
réalisée par apport à une nouvelle association.
Le transfert d'agrément ne peut s'effectuer qu'au profit d'une seule structure
associative destinataire et ne vaut que pour la durée restant à courir du
dernier agrément accordé au titre des dispositions du présent chapitre.
Pour en bénéficier, la structure associative destinataire doit remplir les
conditions de délivrance de l'agrément, sous réserve de la condition
d'ancienneté prévue à l'article R. 217-3 .
La demande de transfert d'agrément est adressée, par tous moyens permettant de
conférer date certaine, au représentant de l'Etat dans la région du siège de
l'association. Elle indique les conséquences qui en résulteront par rapport à
l'agrément initialement délivré, en particulier quant à l'évolution du volume
horaire de son activité d'information du public et quant à l'évolution du volume
de ses effectifs de juristes référents. La composition du dossier joint à cette
demande est fixée par arrêté du ministre chargé des droits des femmes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D217-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-20 CITATION cible Arrêté du 20 janvier 2016 pris en application du chapitre VII du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles relatif à l'agrément des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-25


      2019-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D217-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


