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Article R314-49
I.-A la clôture de l'exercice, il est établi un compte administratif qui
comporte :
1° Le compte de résultat de l'exercice et le bilan comptable propre à
l'établissement ou au service ;
2° L'état des dépenses de personnel issu notamment de la déclaration annuelle
des salaires ;
3° Une annexe comprenant un état synthétique des mouvements d'immobilisations de
l'exercice, un état synthétique des amortissements de l'exercice, un état des
emprunts et des frais financiers, un état synthétique des provisions de
l'exercice et un état des échéances des dettes et des créances ;
4° L'état réalisé de la section d'investissement ;
5° Les documents mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article R. 314-17, ainsi que,
le cas échéant, les documents mentionnés au 1° et 2° du II du même article,
actualisés au 31 décembre de l'exercice ;
6° Les données de ce dernier exercice clos nécessaires au calcul des indicateurs
applicables à l'établissement et au service mentionnés à l'article R. 314-28.
II.-Le compte administratif est transmis à l'autorité de tarification avant le
30 avril de l'année qui suit celle de l'exercice. Il est accompagné du rapport
d'activité mentionné à l'article R. 314-50. Pour les établissements et services
qui relèvent de l'article L. 315-1, il est également accompagné du compte de
gestion mentionné à l'article R. 314-73.
Lorsque l'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service est soumis à
l'obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes, une copie du rapport
du commissaire aux comptes correspondant à l'exercice concerné, ainsi que ses
annexes, sont transmis sans délai à l'autorité de tarification après
l'approbation des comptes sociaux.
III.-Le modèle de présentation du compte administratif et des documents qui le
composent est fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R314-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-17 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-09 au 2010-09-17 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-10-22 CONCORDANCE source Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique


      2003-10-22 CONCORDE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2005-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 3.2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2006-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2006 fixant les indicateurs et leurs modes de calcul applicables aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-29


      2007-03-23 CITATION cible Décret n° 2007-399 du 23 mars 2007 relatif aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile, aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-24


      2007-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-16


      2007-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-16


      2007-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2007 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-05 au 2009-07-19


      2008-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2008 relatif au compte d'emploi prévu à l'article R. 314-104 du code de l'action sociale et des familles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-10


      2009-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-19


      2018-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2018 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2019-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social VIGUEUR


      2020-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2020-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2022-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-28 CITATION cible Décret n° 2022-739 du 28 avril 2022 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'article 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30


      2022-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2022 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2024-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2024 modifiant l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R211-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-09 au 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-09


