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Article D146-29-1

  Pour l'application de l'article L. 114-1-1, l'agence régionale de santé, les
  services de l'Etat ou les établissements publics qui en relèvent, le conseil
  départemental ou les établissements publics qui en relèvent, les
  établissements publics de coopération intercommunale constitués sur le
  territoire départemental, le conseil régional et la métropole de Lyon, chacun
  pour leur ressort territorial et dans leur champ de compétences, communiquent
  à l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 les informations
  nécessaires à l'élaboration des plans d'accompagnement globaux et à leur
  modification.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L114-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L114-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D146-29-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-09 au 2021-12-27 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D146-29-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L114-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-137 du 7 février 2017 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration des plans d'accompagnement globaux des personnes handicapées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D146-29-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-09 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-02-07 CREE cible Décret n° 2017-137 du 7 février 2017 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration des plans d'accompagnement globaux des personnes handicapées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D146-29-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D146-29-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L114-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28


