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Article L146-3-1
I.-Chaque maison départementale des personnes handicapées transmet à la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie son rapport d'activité annuel et les
données normalisées relatives :
1° A son activité, notamment en matière d'évaluation pluridisciplinaire des
besoins, d'instruction des demandes et de mise en œuvre des décisions prises
;
2° A l'activité et aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie
des personnes handicapées mentionnées à l'article L. 241-5 ;
3° Aux suites réservées aux orientations prononcées par la commission des droits
et de l'autonomie des personnes handicapées, recueillies notamment auprès des
établissements et services susceptibles d'accueillir ou d'accompagner les
personnes concernées ;
4° Aux caractéristiques de ses usagers et à la mesure de leur satisfaction ;
5° Aux ressources et aux dépenses du fonds départemental de compensation du
handicap mentionné à l'article L. 146-5 ;
6° A ses effectifs ;
7° Au montant et à la répartition des financements qu'elle a reçus.
Le rapport annuel et les données normalisées transmises par les maisons
départementales des personnes handicapées à la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie comportent des indicateurs sexués.
II.-Aux fins mentionnées au I, les maisons départementales des personnes
handicapées recourent au numéro d'inscription au répertoire national
d'identification des usagers.
III.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, précise les conditions d'application du présent
article, notamment les modalités selon lesquelles s'effectue la transmission
normalisée des données.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L146-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2020-03-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-07-31 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 73 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CREE cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 73 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2020-03-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L149-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L531-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R247-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R247-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R247-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


