{"character_count": 970, "word_count": 7039
Article L344-1
Dans les établissements ou services destinés à recevoir les personnes
handicapées adultes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie et dont l'état
nécessite une surveillance médicale et des soins constants, les frais d'accueil
et de soins sont pris en charge au titre de l'assurance maladie.
L'application de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale relatif au
forfait journalier ne peut conduire à faire descendre les ressources des
personnes handicapées accueillies dans ces établissements au-dessous d'un
minimum fixé par décret et par référence à l'allocation aux adultes handicapés.
Ce minimum ne tient pas compte des primes liées aux performances versées par
l'Etat aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux paralympiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L344-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-03 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1994-01-19 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-03 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1975-06-30 CONCORDANCE source Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-01 au 2000-12-23


      1975-06-30 CONCORDE cible Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-01 au 2000-12-23


      2003-10-22 CITATION cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2010-08-24 CITATION cible Arrêté du 24 août 2010 portant application de l'article D. 344-41 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-04


      2013-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2013 relatif à la prévention des risques biologiques auxquels sont soumis certains travailleurs susceptibles d'être en contact avec des objets perforants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


      2021-12-01 MODIFIE cible LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D311-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-17 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L243-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L344-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L344-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L344-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L442-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L543-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L546-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-208 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-223 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R315-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R344-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1434-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4301-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-07-23


