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Article D344-5-1
Les dispositions de la présente section sont applicables aux maisons d'accueil
spécialisées, aux foyers d'accueil médicalisé et aux services d'accompagnement
médico-social pour adultes handicapés mentionnés au 7° de l'article L. 312-1,
lorsqu'ils accueillent ou accompagnent des personnes handicapées adultes
mentionnées à l'article L. 344-1-1. Ces personnes présentent une situation
complexe de handicap, avec altération de leurs capacités de décision et d'action
dans les actes essentiels de la vie quotidienne.
Cette situation résulte :
a) Soit d'un handicap grave à expression multiple associant déficience motrice
et déficience intellectuelle sévère ou profonde et entraînant une restriction
extrême de l'autonomie et des possibilités de perception, d'expression et de
relation ;
b) Soit d'une association de déficiences graves avec un retard mental moyen
sévère ou profond entraînant une dépendance importante ;
c) Soit d'une déficience intellectuelle, cognitive ou psychique sévère ou
profonde associée à d'autres troubles, dont des troubles du comportement qui
perturbent gravement la socialisation et nécessitent une surveillance constante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L344-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Décret n° 2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-03-20 CREE cible Décret n° 2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-03-20 CITATION cible Décret n° 2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D344-5-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D344-5-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D344-5-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D344-5-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D344-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D344-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D344-5-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D344-5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D344-5-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D344-5-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L344-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


