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Article R344-18
Lorsqu'il porte sur la mise à disposition individuelle d'un ou plusieurs
travailleurs handicapés nommément désignés, le contrat mentionné à l'article R.
344-17 a une durée maximale de deux ans. Il est communiqué à la maison
départementale des personnes handicapées dans les quinze jours qui suivent sa
signature.
La prolongation au-delà de deux ans de cette mise à disposition du travailleur
handicapé est subordonnée à l'accord de la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées. Cet accord est demandé par le directeur
de l'établissement ou du service d'aide par le travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R344-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R344-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-15 CITATION cible
    

Décret n° 2007-874 du 14 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux établissements ou services d'aide par le travail et à l'exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail par les travailleurs handicapés admis dans ces établissements ou services et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R344-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2022-12-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R344-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-12-31 CONCORDANCE source Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 RELATIF AUX CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL PREVUS A L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-12 au 2004-10-26


      1977-12-31 CONCORDE cible Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 RELATIF AUX CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL PREVUS A L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-12 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2007-05-14 CREATION source Décret n° 2007-874 du 14 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux établissements ou services d'aide par le travail et à l'exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail par les travailleurs handicapés admis dans ces établissements ou services et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'action sociale et des familles - article R344-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'action sociale et des familles - article R344-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R344-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01


