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Article D243-24
Pour chaque action de validation des acquis de l'expérience, le travailleur
handicapé a droit à un congé.
Pendant la durée de ce congé, au minimum de vingt-quatre heures, le travailleur
handicapé a droit au maintien de sa rémunération garantie.
Ce congé peut être demandé notamment pour l'accompagnement renforcé prévu au
premier alinéa de l'article précédent.
Au terme de ce congé, l'établissement ou service d'aide par le travail peut
demander au bénéficiaire de lui remettre une attestation de présence.
La durée de ce congé ne peut être imputée sur la durée du congé annuel mentionné
à l'article R. 243-11 et est assimilée à un temps d'activité à caractère
professionnel pour la détermination des droits de l'intéressé en matière de
congé annuel ou de tout autre droit ou avantage subordonné à une condition
d'ancienneté dans l'établissement ou le service d'aide par le travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R243-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R243-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R243-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2022-12-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R243-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-15 CITATION cible
    

Décret n° 2009-565 du 20 mai 2009 relatif à la formation, à la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et à la validation des acquis de l'expérience des travailleurs handicapés accueillis en établissements ou services d'aide par le travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-20 CREE cible Décret n° 2009-565 du 20 mai 2009 relatif à la formation, à la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et à la validation des acquis de l'expérience des travailleurs handicapés accueillis en établissements ou services d'aide par le travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R243-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-01-01


