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Article D312-161-30
Les établissements et les services de réadaptation professionnelle ont pour
vocation, dans le cadre d'un accompagnement médico-psycho-social et
professionnel, la réalisation des missions visées à l'article D. 312-161-31.
Ils accompagnent les travailleurs quel que soit leur statut et leur profession,
ou les personnes en recherche d'emploi, à partir de l'âge de seize ans et quel
que soit leur handicap, et reconnus handicapés ou en cours de reconnaissance de
la qualité de travailleur handicapé ou en risque d'inaptitude à leur poste ou
leurs fonctions et qui ont un besoin d'accompagnement médico-psycho-social et
professionnel, dont l'accès ou le retour à l'emploi nécessite une formation et
un accompagnement médico-psycho-social et professionnel adaptés à leur situation
de handicap :
a) Soit sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 ;
b) Soit sur demande, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé
des personnes handicapées, d'une maison départementale des personnes handicapées
ou de toute personne morale ou physique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et aux conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-10-02 CREE cible Décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et aux conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2010-02-26


