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Article D226-2-6

  I.-Sauf intérêt contraire du mineur, les titulaires de l'autorité parentale
  sont informés par le président du conseil départemental de la mise en place
  d'une évaluation.
  II.-Au cours de l'évaluation, l'équipe pluridisciplinaire recueille l'avis du
  mineur, des titulaires de l'autorité parentale, ainsi que des personnes de
  leur environnement.
  L'avis des professionnels qui connaissent le mineur dans son quotidien, dans
  le cadre de soins ou d'un accompagnement, est également recueilli.
  Un ou plusieurs membres de l'équipe pluridisciplinaire rencontrent le mineur
  et les titulaires de l'autorité parentale au moins une fois à leur domicile.
  En fonction de son âge et de son degré de maturité, une rencontre est
  organisée avec le mineur sans les titulaires de l'autorité parentale, avec
  l'accord de ces derniers.
  Au cours de l'évaluation, l'impossibilité de rencontrer le mineur, seul ou en
  présence des titulaires de l'autorité parentale, conduit à la saisine de
  l'autorité judiciaire.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1476 du 28 octobre 2016 pris en application de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'évaluation de la situation de mineurs à partir d'une information préoccupante, réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-28 CREE cible Décret n° 2016-1476 du 28 octobre 2016 pris en application de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'évaluation de la situation de mineurs à partir d'une information préoccupante, réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


