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Article R133-9
Lorsque l'attestation est devenue caduque ou lorsque la personne concernée ne
présente pas les nouvelles attestations prévues au second alinéa des articles R.
133-6 et R. 133-7, le responsable de l'établissement, service ou lieu de vie et
d'accueil ou le président du conseil départemental pour les personnes
mentionnées à l'article L. 421-3 peut suspendre l'activité de la personne
concernée.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-28 CREE cible Décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs ou demandant l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


