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Article R563-1
L'article R. 121-22-1 est applicable en Polynésie française sous réserve des
adaptations suivantes :
1° Pour l'application de cet article, les mots : " dans les départements
d'outre-mer et à Mayotte ” sont remplacés par les mots : " en Polynésie
française ” ;
2° Le dernier alinéa n'est pas applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R121-22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-16 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1261 du 13 novembre 2012 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-13 CREE cible Décret n° 2012-1261 du 13 novembre 2012 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R121-22-1 (V)
    

