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Article R313-4-3
Chaque candidat, personne physique ou morale gestionnaire responsable du projet,
adresse en une seule fois à l'autorité ou aux autorités compétentes, par lettre
recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester
de la date de leur réception, les documents suivants :
1° Concernant sa candidature :
a) Les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du présent code ;
c) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des
procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L.
474-2 ou L. 474-5 ;
d) Une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu
du code de commerce ;
e) Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et
médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but
social ou médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose
pas encore d'une telle activité ;
2° Concernant son projet :
a) Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse
aux besoins décrits par le cahier des charges ;
b) Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit
satisfaire, dont le contenu minimal est fixé par arrêté, comportant notamment un
bilan financier, un plan de financement et un budget prévisionnel ;
c) Le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions de
respect des exigences minimales que ces dernières doivent respecter ;
d) Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires
s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de
coopération envisagées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L471-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L474-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L474-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L474-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L331-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L474-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L472-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L472-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-07-26 CREE cible Décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l'état descriptif des principales caractéristiques du projet déposé dans le cadre de la procédure de l'appel à projets mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L471-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L472-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L474-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L474-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-18


