{"character_count": 147, "word_count": 1091
Article R562-2
I.-Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article R. 562-1, les
mots ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants :
-“ préfet ” par “ haut-commissaire de la République ”, à l'exception de la
référence mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 224-19 ;
-“ représentant de l'Etat dans le département ” par “ haut-commissaire de la
République en Polynésie française ” ;
-“ président du conseil départemental ” par “ président de la Polynésie
française ” ;
-“ tribunal judiciaire ” par “ tribunal de première instance de Papeete ” ;
-“ service de l'aide sociale à l'enfance ” par “ service chargé de l'aide
sociale à l'enfance ”.
II.-Pour l'application des mêmes dispositions, les références au département
sont remplacées par les références à la Polynésie française, à l'exception de la
référence mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 224-19.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-30 CREE cible Décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


