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Article R146-31-4

  La convention mentionnée à l'article R. 146-31-3 est conclue pour une durée ne
  pouvant excéder dix jours ouvrés, que la présence du bénéficiaire au sein de
  l'établissement d'accueil soit continue ou discontinue.
  Lorsque les objectifs fixés conformément au 4° de l'article R. 146-31-3 n'ont
  pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois, pour le même
  objet et les mêmes objectifs que ceux initialement fixés et pour une durée au
  plus égale à celle mentionnée au premier alinéa du présent article.
  Il peut être conclu, avec un même bénéficiaire et au cours d'une période de
  douze mois consécutifs, au plus deux conventions de mise en situation en
  milieu professionnel dans le même établissement d'accueil, sous réserve que
  ces conventions comportent des objets ou des objectifs différents et sans que
  la durée totale de ces conventions, renouvellements compris, n'excède vingt
  jours sur la même période.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R146-31-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-13 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1347 du 10 octobre 2016 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d'aide par le travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-10 CREE cible Décret n° 2016-1347 du 10 octobre 2016 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d'aide par le travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R146-31-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-13


