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Article D421-37
Les personnes morales employant des assistants maternels ou des assistants
familiaux adressent au président du conseil départemental, lorsqu'une situation
individuelle est susceptible de comporter des conséquences sur le maintien de
l'agrément d'un de ses assistants, tout élément lui permettant d'assurer
l'exercice de sa mission de contrôle.
Une fois par an, les personnes morales employeurs communiquent au président du
conseil départemental le nom des assistants maternels ou des assistants
familiaux qu'elles emploient ainsi que le nom de ceux dont le contrat de travail
a pris fin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2006-09-14 CITATION cible Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-16


      2021-12-14 MODIFIE cible Décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


