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Article L232-11
Les droits à prestation de la personne accueillie en établissement sont examinés
au regard de l'allocation personnalisée d'autonomie puis au titre de l'aide
sociale prévue à l'article L. 231-4.
Si la participation au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie
mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 232-8 ne peut être acquittée
par un résident, celle-ci peut être prise en charge par l'aide sociale prévue à
l'article L. 231-4 dans les conditions prévues au livre Ier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L232-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-01-24 CONCORDE cible Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-12-23


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2001-07-20 MODIFICATION source LOI n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-12-30


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'action sociale et des familles - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'action sociale et des familles - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2013-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L232-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15


