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Article D266-7
Les ministres chargés de l'action sociale et de l'alimentation lancent tous les
cinq ans un avis d'appel à candidature pour bénéficier des denrées obtenues au
moyen des crédits prévus par le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen
et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE +)
et abrogeant le règlement (UE) n° 1296/2013.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R266-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D266-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-18 CITATION source
    

Décret n° 2021-948 du 15 juillet 2021 relatif à l'appel à candidature pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds social européen plus (FSE+) en faveur de la lutte contre la privation matérielle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2019 relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-25 au 2021-07-18


      2021-07-15 MODIFIE cible Décret n° 2021-948 du 15 juillet 2021 relatif à l'appel à candidature pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds social européen plus (FSE+) en faveur de la lutte contre la privation matérielle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D266-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D266-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R266-4
    

