{"character_count": 561, "word_count": 3752
Article R241-20-1
L'instruction de la demande mentionnée à l'article R. 241-20 est assurée par le
service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes
de guerre qui peut saisir un médecin relevant du service de santé des armées ou
d'un organisme ayant passé une convention avec ce service.
Le médecin peut, le cas échéant, convoquer le demandeur afin d'évaluer sa
capacité de déplacement.
Le représentant de l'Etat dans le département délivre la carte de stationnement
pour personnes handicapées aux personnes relevant du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de guerre après avis du service
départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de
guerre.
La carte de stationnement pour personnes handicapées est attribuée à titre
définitif ou pour une durée déterminée ne pouvant être inférieure à un an.
A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date où la
demande est recevable en application des dispositions de l'article R. 146-26, la
carte de stationnement est attribuée à titre provisoire, pour une durée de deux
ans. Cette carte peut être retirée à tout instant s'il est établi que son
bénéficiaire ne répond pas aux conditions d'attribution prévues à l'alinéa
suivant.
Un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées et des anciens
combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite
et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte
notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la
nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides
techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R146-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2012-12-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R146-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-21 au 2015-12-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R146-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R146-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-27 au 2021-04-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R146-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2012-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R241-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-31


