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Article L117-1
Les règles relatives au contrat d'intégration républicaine sont fixées à
l'article L. 413-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L413-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L413-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-28 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-06-30 CITATION cible Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-30 au 2006-11-15


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2005-01-18 CITATION cible Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 152 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19


      2006-05-23 CITATION cible Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (1). - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2010-07-01


      2020-12-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L413-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-31 au 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-09 au 2015-09-01


