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Article D312-161-22
I.-Les membres des collèges mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 312-161-21
sont désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé :
1° Pour les membres du collège mentionné au 1° de l'article D. 312-161-21, à
l'issue d'un appel à candidatures auprès des associations de personnes
présentant un trouble du spectre de l'autisme ou de leurs familles ou de leurs
représentants légaux ;
2° Pour les membres du collège mentionné au 2° de l'article D. 312-161-21, à
l'exception de ceux intervenant dans les domaines de la petite enfance et de
l'éducation nationale, à l'issue d'un appel à candidatures auprès,
respectivement pour chaque domaine d'intervention, de structures comportant une
équipe réalisant des diagnostics des personnes présentant un trouble du spectre
de l'autisme, d'organismes gestionnaires d'établissements et services
médico-sociaux et d'organismes en charge de la recherche ou de la formation ;
3° Pour les membres du collège mentionné au 2° de l'article D. 312-161-21
intervenant dans les domaines de la petite enfance et de l'éducation nationale,
sur proposition, respectivement, du président du conseil départemental du
département et du recteur de l'académie territorialement compétents.
Les appels à candidatures mentionnés aux 1° et 2° sont organisés dans des
conditions définies par le directeur de l'agence régionale de santé.
Aucun membre de l'un des collèges ne peut être simultanément membre de l'autre
collège.
II.-Les dispositions des articles D. 311-12 et D. 311-13 s'appliquent à la
désignation du membre représentant le personnel du centre de ressources.
III.-Pour chacun des membres du conseil, un membre suppléant est désigné dans
les mêmes conditions que le membre titulaire.
IV.-Les membres du conseil d'orientation stratégique sont désignés pour une
durée de trois ans renouvelable.
Lorsqu'un membre cesse sa fonction en cours de mandat, il est remplacé par son
suppléant. Il est alors procédé sans délai à la désignation d'un autre membre
suppléant pour la durée du mandat restant à courir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-11-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D311-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-04 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-815 du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des centres de ressources autisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-05 CREE cible Décret n° 2017-815 du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des centres de ressources autisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


