{"character_count": 539, "word_count": 3714
Article R314-202
Pour le calcul de la durée légale du travail dans les établissements et pour les
emplois mentionnés à l'article R. 314-201, chacune des périodes de surveillance
nocturne en chambre de veille est décomptée comme trois heures de travail
effectif pour les neuf premières heures et comme une demi-heure pour chaque
heure au-delà de neuf heures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R314-201 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-203-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2018-11-07 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-05 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-05 au 2024-12-06 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-07 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-203-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-30 CITATION source
    

Décret n°2001-1384 du 31 décembre 2001 pris pour l'application de l'article L. 212-4 du code du travail et instituant une durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-03 au 2004-10-26 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-12-31 CONCORDANCE source Décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001 pris pour l'application de l'article L. 212-4 du code du travail et instituant une durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif - article 2


      2001-12-31 CONCORDE cible Décret n°2001-1384 du 31 décembre 2001 pris pour l'application de l'article L. 212-4 du code du travail et instituant une durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-03 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-201 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-203-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-203-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


