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Article D312-161-34
Le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil
régional précisent par voie conventionnelle les modalités d'intervention des
établissements et des services de préorientation et de réadaptation
professionnelle relevant de leur ressort territorial et qui participent au
service public régional de la formation professionnelle dans le cadre du
programme régional d'accès à la formation et à la qualification des travailleurs
handicapés, notamment les objectifs en matière de formation et d'inclusion des
personnes handicapées ainsi que le montant des dotations destinées à financer le
fonctionnement de ces établissements et services, ainsi que la rémunération des
stagiaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et aux conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-10-02 CREE cible Décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et aux conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


