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Article R132-2
Sauf dans les cas prévus à l'article L. 132-4, où la perception de ses revenus
est assurée par l'établissement, la personne accueillie de façon permanente ou
temporaire, au titre de l'aide sociale, dans un établissement social ou
médico-social relevant de l'aide sociale aux personnes âgées, s'acquitte
elle-même de sa contribution à ses frais de séjour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION cible
    

Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-11-29 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1954-09-02 CONCORDANCE source Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-11-29 au 2000-12-23


      1954-09-02 CONCORDE cible Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


