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Article L421-1
L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille
habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile ou dans un
lieu distinct de son domicile appelé “ maison d'assistants maternels ” tel que
défini à l'article L. 424-1.
L'assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents,
directement ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil mentionné à l'article
L. 2324-1 du code de la santé publique. Il exerce sa profession comme salarié de
particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public ou de personnes
morales de droit privé dans les conditions prévues au chapitre III du présent
livre, après avoir été agréé à cet effet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2010-06-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-02-15 CITATION cible Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-15


      1990-10-01 CITATION cible Arrêté du 1 octobre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services d'accueil familial thérapeutique - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      1992-07-12 CITATION cible Loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistants maternels et assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail. - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2008-12-17 CITATION cible LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11


      2014-08-04 CITATION cible LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06


      2016-05-18 CITATION cible Décret n° 2016-612 du 18 mai 2016 relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations, notamment en cas de procédures concernant des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-01-25 CITATION cible Décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-27 CITATION cible Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01


      2021-05-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-17 CITATION cible Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-11 CITATION cible Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1245 du 30 décembre 2024 relatif aux modalités de réalisation des actions de formation de français langue étrangère à destination des salariés allophones VIGUEUR


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1245 du 30 décembre 2024 relatif aux modalités de réalisation des actions de formation de français langue étrangère à destination des salariés allophones - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-18 au 1986-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 quater D AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-220 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L133-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L214-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-21 au 2022-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L421-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2021-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R421-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3111-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D531-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-28 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-01-01 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L542-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1271-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-09-23 au 2014-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D129-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-16 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D129-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-03 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6323-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1271-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L129-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L129-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L129-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6331-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7233-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1271-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 231 bis P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 80 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 81 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-22 au 2012-08-18


