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Article R225-19
Le président du conseil départemental notifie à l'organisme la réception du
dossier complet. Lorsque la demande n'est pas accompagnée de tous les
renseignements et pièces justificatives, il lui notifie la liste des éléments
manquants. En l'absence de transmission des éléments demandés dans les quinze
jours suivant la réception de cette liste, la demande d'autorisation est réputée
abandonnée.
Dès réception du dossier complet, le président du conseil départemental en
transmet copie au ministre chargé de la famille et au ministre chargé des
affaires étrangères qui donnent, chacun, leur avis sur la demande d'autorisation
dans un délai de deux mois. En l'absence de réponse de leur part à l'expiration
de ce délai, leur avis est réputé favorable.
Le président du conseil départemental instruit les demandes en s'assurant que
les modalités de fonctionnement de l'organisme demandeur et les personnels
intervenants en son sein présentent des garanties suffisantes pour assurer la
protection des enfants, de leurs parents et des futurs adoptants. Il vérifie
notamment que les personnes mentionnées au 2° de l'article R. 225-15 seront en
mesure, compte tenu de leur domicile et du nombre de familles auprès desquelles
elles interviennent, d'assurer effectivement la préparation et l'accompagnement
des candidats à l'adoption ainsi que le suivi de l'enfant prévu à l'article L.
225-18.
Pour l'instruction de la demande, il peut faire procéder à toutes les enquêtes
qu'il estime nécessaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-779 du 14 août 2023 relatif aux procédures d'autorisation et d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption prévues par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et à d'autres mesures d'adaptation du cadre juridique de l'adoption internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R225-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R225-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R225-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2023-08-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-04-18 CONCORDE cible Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-08-14 MODIFIE cible Décret n° 2023-779 du 14 août 2023 relatif aux procédures d'autorisation et d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption prévues par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et à d'autres mesures d'adaptation du cadre juridique de l'adoption internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R225-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22


