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Article D442-5
Le président du conseil départemental peut faire appel au concours de personnes
morales de droit public ou de droit privé pour exercer la fonction de tiers
régulateur de l'accueil familial à titre onéreux des personnes âgées ou
handicapées.
La fonction de tiers régulateur de l'accueil familial à titre onéreux des
personnes âgées ou handicapées consiste à assurer tout ou partie des prestations
suivantes :
― assistance de la personne accueillie dans les démarches administratives,
notamment établissement de la fiche de rémunération de l'accueillant familial et
déclaration des cotisations sociales ;
― accompagnement de la personne accueillie pour des sorties non prévues par le
contrat d'accueil ;
― organisation de projets collectifs d'animation hors du domicile ;
― médiation en cas de litiges entre la personne accueillie et l'accueillant
familial ;
― mise en relation de l'offre et de la demande d'accueil familial ;
― communication, information et documentation ayant pour objectif de promouvoir
l'accueil familial ;
― mise en relation d'accueillants familiaux remplaçants avec les accueillants
familiaux et les personnes accueillies ;
― recherche de places en établissement social ou médico-social pour un accueil
temporaire pendant la période de congés de l'accueillant familial ou pour une
réorientation à la demande de la personne accueillie ;
― accompagnement et appui technique aux futurs accueillants familiaux ;
― réalisation de formations, construction de liens de travail et d'entraide,
organisation de réunions d'échanges par thème pour les accueillants
familiaux.
Le président du conseil départemental conclut avec le tiers régulateur de
l'accueil familial à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées une
convention qui détermine les prestations qu'il met en œuvre ainsi que leurs
modalités de réalisation et de financement. La convention distingue, le cas
échéant, les prestations qui sont financées par le département de celles qui
peuvent être librement prestées et financées par les accueillants familiaux ou
les personnes accueillies. Dans cette dernière hypothèse, la convention prévoit
les tarifs et les frais afférents à ces prestations.
Les accueillants familiaux et les personnes accueillies sont informés de la
conclusion des conventions de tiers régulateur de l'accueil familial à titre
onéreux des personnes âgées ou handicapées et peuvent y recourir à l'initiative
de l'une ou l'autre partie. L'accord de l'accueillant familial ou de la personne
accueillie qui n'est pas l'initiative du recours aux services du tiers
régulateur est nécessaire pour la réalisation des prestations intéressant les
relations entre l'accueillant familial et la personne accueillie. Il est
formalisé dans le contrat d'accueil.
Lorsque l'accueillant familial ou la personne accueillie recourt au tiers
régulateur de l'accueil familial à titre onéreux des personnes âgées ou
handicapées pour des prestations qu'elles financent en tout ou partie, un
contrat est conclu entre le tiers régulateur et l'accueillant familial ou la
personne accueillie précisant les modalités de réalisation du service et le
tarif, dans le respect des dispositions prévues par la convention conclue entre
le président du conseil départemental et la personne morale exerçant la fonction
de tiers régulateur.

Références
Références faites par l'article


      2013-10-18 MODIFICATION source Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


