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Article D115-10

  Les instances de concertation prévues à l'article D. 115-7 se réunissent en
  séance plénière au moins quatre fois par an. Ces séances plénières sont
  ouvertes à toutes les personnes accueillies ou accompagnées, ou l'ayant été,
  qui souhaitent y participer. Elles sont également ouvertes aux personnes en
  situation de précarité, de pauvreté ou d'exclusion sociale. Les personnes
  accueillies ou accompagnées présentes aux séances plénières sont
  représentatives de la diversité du dispositif d'accueil d'hébergement et
  d'accompagnement vers l'insertion et le logement. Les inscriptions sont
  ouvertes un mois avant la date de la séance. Elles sont clôturées deux jours
  avant la tenue de la réunion. Dans la limite d'un tiers des inscrits, elles
  sont également ouvertes aux intervenants sociaux, aux représentants des
  services de l'Etat, à des collectivités territoriales ou autres organismes
  publics et aux associations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L.
  115-1.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D115-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D115-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1440 du 26 octobre 2016 relatif aux instances de concertation permettant d'assurer la participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-26 CREE cible Décret n° 2016-1440 du 26 octobre 2016 relatif aux instances de concertation permettant d'assurer la participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D115-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D115-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01


