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Article L214-1-2
I.-Constitue un service de soutien à la parentalité toute activité consistant, à
titre principal ou à titre complémentaire d'une autre activité, notamment celle
d'accueil du jeune enfant, à accompagner les parents dans leur rôle de premier
éducateur de leur enfant, notamment par des actions d'écoute, de soutien, de
conseils et d'information, ou à favoriser l'entraide et l'échange entre
parents.
II.-Une charte nationale du soutien à la parentalité, prise par arrêté du
ministre chargé de la famille, établit les principes applicables aux actions de
soutien à la parentalité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21 CITATION source
    

Arrêté du 9 mars 2022 portant création d'une charte nationale de soutien à la parentalité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-13 CITATION source
    

Arrêté du 29 juillet 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 9 mars 2022 portant création d'une charte nationale de soutien à la parentalité - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 9 mars 2022 portant création d'une charte nationale de soutien à la parentalité - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-05 CITATION source
    

Arrêté du 9 mars 2022 portant création d'une charte nationale de soutien à la parentalité - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-13 au 2022-08-05 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-05-19 CREE cible Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-09 CITATION cible Arrêté du 9 mars 2022 portant création d'une charte nationale de soutien à la parentalité - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-05


      2022-03-09 CITATION cible Arrêté du 9 mars 2022 portant création d'une charte nationale de soutien à la parentalité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-13


      2022-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 9 mars 2022 portant création d'une charte nationale de soutien à la parentalité - article ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2025 portant approbation de la charte nationale du parrainage d'enfants en France - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L214-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21


