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Article L544-1
Pour l'application du titre Ier du livre IV :
L'article L. 411-1 est complété par les dispositions suivantes :
" Les personnes occupant au 1er juillet 2012 un emploi d'assistant de service
social sans avoir le titre de formation requis ont dix ans à compter de cette
même date pour obtenir le diplôme d'Etat d'assistant de service social par la
formation ou par la validation des acquis de l'expérience. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-03-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-24 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-11-05 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte (rectificatif) RECTIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2012-05-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-05-31 RECTIFICATION source Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte (rectificatif)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-11-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article L543-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'action sociale et des familles - article L545-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2009-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 251 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-10 au 2000-12-23


