{"character_count": 462, "word_count": 3197
Article D312-59-14
Le directeur prononce l'admission de l'enfant ou de l'adolescent conformément à
la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées et dans les conditions fixées à l'article D. 312-10-3. Le directeur
est tenu d'informer dans un délai de quinze jours la maison départementale des
personnes handicapées de la suite réservée à la désignation opérée par la
commission des droits et de l'autonomie conformément aux dispositions de
l'article R. 146-36.
Lorsque, après avis de l'équipe interdisciplinaire, le directeur est amené à
constater que l'orientation dans son établissement n'est pas conforme à
l'intérêt de l'enfant, de l'adolescent ou du jeune adulte, il en informe la
commission et peut proposer une autre solution à la commission, aux parents ou
aux détenteurs de l'autorité parentale ou contribuer à l'élaboration d'une
solution de remplacement plus adaptée.
Les démarches mentionnées à l'alinéa précédent s'effectuent dans le respect des
dispositions de l'article L. 351-2 du code de l'éducation et ne peuvent faire
obstacle à la mise en oeuvre de la décision visée au second alinéa dudit
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D312-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-05 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R146-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-07 au 2007-05-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R146-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L351-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION cible
    

Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-04-02 MODIFIE cible Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D312-10-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R146-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-07 au 2007-05-16


