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Article R221-7
La transmission des documents mentionnés aux articles R. 221-6 et R. 221-7
intervient dans les meilleurs délais, sous pli confidentiel, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
Le président du conseil départemental peut également transmettre ces documents
par voie électronique. Dans ce cas, il recourt à des produits ou services
mettant en œuvre des fonctions de sécurité conformes aux règles techniques
fixées par le référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de
l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques
entre les usagers et les autorités administratives et précisé dans le décret n°
2010-112 du 2 février 2010. Préalablement à la transmission de documents par
voie électronique, le président du conseil départemental rend publique, sur son
site internet ou par arrêté, l'attestation relative au respect des dispositions
de sécurité visées dans l'article 5 du décret du 2 février 2010.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-10 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-10 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-08 CITATION source Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-09


      2010-02-02 CITATION source Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives


      2010-02-02 CITATION source Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives - article 5 AUTONOME


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


