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Article D312-161-26
I.-Les établissements et les services de préorientation contribuent à
l'orientation professionnelle des personnes handicapées, en organisant et en
mettant en œuvre tout ou partie des prestations correspondant aux missions
suivantes :
1° Informer les personnes handicapées ou les professionnels sur les prestations
de préorientation et de réadaptation professionnelle ;
2° Informer et sensibiliser les organismes de formation sur les spécificités de
la formation des personnes handicapées ;
3° Réaliser des évaluations préliminaires médico-psycho-sociales ou à caractère
professionnel de courte durée, sur demande d'une maison départementale des
personnes handicapées ou sur demande, selon des modalités précisées par arrêté
du ministre chargé des personnes handicapées, de toute personne morale ou
physique, y compris un employeur public ou privé, afin de déterminer si la
personne handicapée peut bénéficier de prestations de préorientation
professionnelle ;
4° Procéder sur demande d'un employeur public ou privé à des évaluations
professionnelles concernant des agents publics ou des salariés exposés à un
risque d'inaptitude à leur poste ou à leurs fonctions, selon des modalités
précisées par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées ;
5° Apporter leur concours aux équipes pluridisciplinaires mentionnées à
l'article L. 146-8 qui en font la demande, notamment dans le cadre de
conventions passées avec les maisons départementales des personnes handicapées
de leur territoire d'implantation et des territoires limitrophes, dont le modèle
est fixé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées ;
6° Sur décision d'orientation de la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées :
a) Identifier et évaluer les potentialités et les difficultés de la personne
susceptibles de constituer un levier ou un frein à l'exercice d'une activité
professionnelle ;
b) Aider la personne à élaborer son projet socio-professionnel en cohérence avec
son projet de vie et à le valider par des mises en situation de travail
caractéristiques de différentes catégories de métiers ;
c) Accompagner la personne dans la mise en œuvre effective de son projet
professionnel, y compris le cas échéant en emploi accompagné.
II.-Les prestations effectuées au titre des 1° à 6° peuvent être effectuées pour
partie avec un ou des organismes avec lesquels l'établissement ou le service de
préorientation a passé une convention portant sur la mise en œuvre d'actions
pour la réalisation du projet professionnel de la personne. Cette convention
précise les missions, le rôle et les actions de chacune des parties.
Ces prestations peuvent être délivrées dans les locaux de l'établissement ou du
service de préorientation, ainsi que dans les lieux où la personne suit une
formation ou exerce une activité professionnelle, notamment en milieu ordinaire
ou protégé, ainsi que dans tout lieu utile pour la mise en œuvre de son projet
professionnel.
Leur mise en œuvre est adaptée aux besoins de la personne qui en bénéficient,
dans la limite d'une durée maximale totale de quatorze semaines sur une période
de vingt-quatre mois. Des dérogations à cette limite maximale peuvent être
accordées, par décision de la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5, aux personnes dont le
handicap, l'état de santé ou la situation sociale nécessitent un ou des
aménagements du bénéfice des prestations d'accompagnement ou à sa suspension
temporaire, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé des
personnes handicapées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et aux conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-10-02 CREE cible Décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et aux conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


