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Article D146-5
Une commission permanente présidée par le président du Conseil national
consultatif des personnes handicapées est chargée de la préparation et du suivi
des travaux du Conseil. Elle réunit vingt-quatre membres dont trois
vice-présidents nommés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées
parmi les membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées, sur
proposition de son président. Elle se réunit sur convocation du président ou à
la demande d'au moins un tiers de ses membres.
Le président soumet au vote de l'assemblée plénière la liste des membres de la
commission permanente.
En cas d'urgence motivée par la demande d'un ministre, sur délégation de
l'assemblée plénière, la commission permanente exerce l'ensemble des
attributions dévolues à l'assemblée plénière.
La commission permanente prépare un règlement intérieur et le soumet au vote de
l'assemblée plénière du Conseil national consultatif des personnes
handicapées.
Le président peut inviter, en fonction de l'ordre du jour, des personnes
extérieures au Conseil national consultatif des personnes handicapées à
participer aux travaux sans voix délibérative, afin d'apporter des éléments
d'information nécessaires aux travaux du comité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D146-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-08 au 2020-04-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D146-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-12 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D146-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D146-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-09-10 CITATION cible
    

Décret n° 2023-844 du 30 août 2023 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2002-11-27 CONCORDANCE source Décret n° 2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées - article 5


      2002-11-27 CONCORDE cible Décret n°2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-28 au 2004-10-26


      2023-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-844 du 30 août 2023 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D146-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-09-10


