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Article R263-3
I.-Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné au I de l'article R.
263-1, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des
finalités mentionnées à l'article R. 263-2, les catégories d'informations ou de
données suivantes :
1° Les données relatives aux personnes en insertion :
a) Les données d'identité, dont le numéro d'inscription au répertoire
d'identification des personnes physiques, et de contact ;
b) Les données concernant la nature des prestations, allocations et aides
individuelles perçues ;
c) Les informations sur la situation et les contraintes familiales ;
d) Les informations sur la situation sociale et professionnelle ;
e) Les informations, relatives aux difficultés susceptibles de faire obstacle à
l'insertion sociale et professionnelle, permettant de réaliser le diagnostic des
besoins d'accompagnement et ayant trait au logement, aux difficultés
financières, à l'accès et à l'utilisation des outils numériques, à la mobilité,
aux difficultés administratives, à la maîtrise de la langue française, à
l'emploi ou à la formation ;
2° Les informations sur les étapes et les décisions administratives intervenant
tout au long du parcours d'insertion, ainsi que les actions prescrites, engagées
ou à engager ;
3° Les données d'identité et de contact des acteurs de l'insertion habilités
dans les conditions prévues à l'article R. 263-4 et des professionnels
utilisateurs ;
4° Les données relatives à la traçabilité des accès et actions des personnes en
insertion et des professionnels utilisateurs, y compris les traces
techniques.
II.-Peuvent être enregistrées et faire l'objet d'échanges limités, dans les
conditions prévues à l'article R. 263-5, dans la stricte mesure où elles sont
nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article R. 263-2 les
données suivantes :
1° Le cas échéant, l'information relative à l'existence d'une reconnaissance de
la qualité de travailleur handicapé lorsqu'elle est nécessaire à
l'accompagnement de la personne concernée ;
2° Les données concernant la santé strictement nécessaires à l'accompagnement de
la personne concernée ;
3° Les informations relatives à la dénomination et à l'objet des acteurs de
l'insertion, habilités dans les conditions prévues à l'article R. 263-4, pouvant
révéler l'orientation sexuelle, les opinions politiques, les convictions
philosophiques et religieuses, ainsi qu'à des condamnations pénales, des
infractions ou des mesures de sûreté connexes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R263-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R263-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R263-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R263-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R263-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R263-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-10 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R263-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10 CITATION cible
    

Décret n° 2023-188 du 17 mars 2023 relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel visant à faciliter le partage de données entre les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et portant diverses dispositions en matière d'insertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-03-27 CONCORDANCE source Décret n° 93-671 du 27 mars 1993 relatif aux fonds d'aide aux jeunes en difficulté


      1993-03-27 CONCORDE cible Décret n°93-671 du 27 mars 1993 relatif aux fonds d'aide aux jeunes en difficulté - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-03-17 MODIFIE cible Décret n° 2023-188 du 17 mars 2023 relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel visant à faciliter le partage de données entre les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et portant diverses dispositions en matière d'insertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R263-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R263-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R263-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R263-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R263-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10


