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Article R314-50
I.-Un rapport d'activité, établi par une personne ayant qualité pour représenter
l'établissement ou le service, est joint au compte administratif et décrit, pour
l'exercice auquel se rapporte ce compte, l'activité et le fonctionnement de
l'établissement ou du service.
Les informations qui doivent figurer dans le rapport, au titre de la description
de l'activité et du fonctionnement, sont fixées par arrêté des ministres
compétents pour fixer, pour chaque catégorie d'établissements ou de services,
les tableaux de bord mentionnés à l'article R. 314-29.
II.-Le rapport d'activité expose également, de façon précise et chiffrée, les
raisons qui expliquent le résultat d'exploitation, notamment celles tenant à
l'évolution des prix, à la politique de recrutement et de rémunération des
personnels, à l'organisation du travail et à la politique d'amortissement des
investissements.
En cas de déficit, le rapport doit préciser les mesures qui ont été mises en
oeuvre pour parvenir à l'équilibre et les raisons pour lesquelles celui-ci n'a
pas été atteint.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R314-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2022-04-30 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-04-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2009-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-27 au 2024-07-07 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION cible
    

Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26 CONCORDE source
    

Arrêté du 28 janvier 2016 fixant le rapport d'activité type des centres d'action médico-sociale précoce - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-20 au 2024-09-30 CITATION source
    

Arrêté du 2 avril 2010 fixant les rapports d'activité type des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-17 CITATION source
    

Arrêté du 2 avril 2010 fixant les rapports d'activité type des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-17 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 26 mars 2009 portant publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques de certaines catégories de services sociaux et médico-sociaux CITATION source
    

Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-10-22 CONCORDANCE source Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique


      2003-10-22 CONCORDE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2010-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2010 fixant les rapports d'activité type des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-17


      2010-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2010 fixant les rapports d'activité type des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-17


      2016-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2016 fixant le rapport d'activité type des centres d'action médico-sociale précoce - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-20 au 2024-09-30


      2024-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2024 fixant le modèle de rapport d'activité type des centres d'action médico-sociale précoce VIGUEUR


      2024-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2024 fixant le modèle de rapport d'activité type des centres d'action médico-sociale précoce - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-27 au 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-04-01


