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Article R224-10
Les réunions du conseil de famille font l'objet de procès-verbaux établis par le
préfet et signés par le président.
Ils sont communiqués au responsable du service de l'aide sociale à l'enfance
selon le II de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Le pupille capable de discernement peut prendre connaissance du procès-verbal
des délibérations qui le concernent ;le tuteur lui propose, dans ce cas,
l'assistance d'un membre du conseil.
Toute personne entendue par le conseil de famille en application des articles R.
224-9, R. 224-9-1, R. 224-13-1, R. 224-23 et R. 224-25, ou dont la situation est
examinée en application des articles R. 224-15, R. 224-17 et R. 224-20, peut
prendre connaissance des procès-verbaux des délibérations la concernant
personnellement.
Les observations des personnes auxquelles les procès-verbaux sont communiqués
sont, sur leur demande, consignées en annexe à ceux-ci.
Au moment de la mise en oeuvre de la décision de placement en vue de l'adoption
d'un pupille de l'Etat auprès d'une personne agréée, le tuteur adresse sans
délai à celle-ci un extrait du procès-verbal de la réunion du conseil de famille
faisant état de l'accord du conseil de famille des pupilles de l'Etat.
Lorsque le conseil de famille a examiné, en application de l'article R. 224-15,
le projet d'adoption formé par la personne à laquelle un pupille a été confié,
le tuteur adresse sans délai à celle-ci un extrait du procès-verbal de la
réunion du conseil de famille se prononçant sur ce projet.

Références
Références faites par l'article


      1982-03-02 CITATION source Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-24 au 1995-01-24


      1985-08-23 CONCORDANCE source Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-05 au 1998-09-15


      1985-08-23 CONCORDE cible Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-15 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R224-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R224-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R224-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R224-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R224-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2024-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R224-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R224-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16


