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Article R117-22
L'aide est due à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de
la demande. Le premier versement intervient au plus tard dans les deux mois à
compter de l'ouverture du droit. L'aide est versée mensuellement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1799 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-1799 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D117-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01


