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Article L262-51
Le fait d'offrir ou de faire offrir ses services à une personne en qualité
d'intermédiaire et moyennant rémunération, en vue de lui faire obtenir le revenu
de solidarité active, est puni des peines prévues par l'article L. 853-1 du code
de la construction et de l'habitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


