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Article R315-23-5
Les délibérations du conseil des établissements mentionnés au présent chapitre
ne deviennent exécutoires, dans les conditions fixées soit au titre III du livre
II de la deuxième partie soit au titre III du livre Ier de la deuxième partie et
au titre III du livre Ier de la troisième partie du code général des
collectivités territoriales, que lorsqu'il a été procédé à leur affichage par
voie d'extrait ou à leur notification ainsi qu'à leur transmission au préfet ou
à son délégué dans l'arrondissement, ou au directeur général de l'agence
régionale de santé compétent en application de l'article L. 315-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L315-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 254 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 254 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L315-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article R315-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-10 au 2005-10-07


