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Article D312-194
Sont atteintes d'un handicap rare les personnes présentant l'une des
configurations de déficiences ou de troubles associés dont le taux de prévalence
n'est pas supérieur à un cas pour 10 000 habitants et relevant de l'une des
catégories suivantes :
1° L'association d'une déficience auditive grave et d'une déficience visuelle
grave ;
2° L'association d'une déficience visuelle grave et d'une ou plusieurs autres
déficiences graves ;
3° L'association d'une déficience auditive grave et d'une ou plusieurs autres
déficiences graves ;
4° Une dysphasie grave associée ou non à une autre déficience ;
5° L'association d'une ou plusieurs déficiences graves et d'une affection
chronique, grave ou évolutive, telle que :
a) Une affection mitochondriale ;
b) Une affection du métabolisme ;
c) Une affection évolutive du système nerveux ;
d) Une épilepsie sévère.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D312-173 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-09-10 CONCORDANCE cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-173 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-09-10 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-173 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-10 CONCORDANCE cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-193 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-10 CITATION source
    

Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2005-09-07 CREATION source Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'action sociale et des familles - article D312-173 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-09-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-173 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-193 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-10


