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Article R245-6
Les frais supplémentaires résultant de l'exercice d'une activité professionnelle
ou d'une fonction élective mentionnés à l'article L. 245-4 sont les frais liés
aux aides humaines directement apportées à la personne, à l'exclusion des frais
liés à l'accompagnement de celle-ci sur son poste de travail.
Pour l'application de l'article L. 245-4 sont assimilés à une activité
professionnelle les stages et formations rémunérés visant à favoriser
l'insertion professionnelle des personnes handicapées ainsi que les démarches
effectuées pour la recherche d'emploi par une personne inscrite auprès de
l'opérateur France Travail ou par une personne prise en charge par un organisme
de placement spécialisé.
Les fonctions électives mentionnées à l'article L. 245-4 sont celles prévues au
code électoral et celles d'élu du Parlement européen. Les fonctions exercées
dans les instances consultatives et organismes où siègent de droit des
représentants des associations ou organismes regroupant des personnes
handicapées ou leurs familles sont assimilées à des fonctions électives.

Références
Références faites par l'article


      1977-12-31 CONCORDANCE source Décret n°77-1549 du 31 décembre 1977 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 75-534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION COMPENSATRICE PREVUE A L'ART. 39 DE LADITE LOI ET ABROGATION D'UNE DISPOSITION DU DECRET MODIFIE 54-883 DU 02-09-1954 PORTANT RAP


      1977-12-31 CONCORDANCE source Décret n°77-1549 du 31 décembre 1977 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION COMPENSATRICE PREVUE A L'ARTICLE 39 DE LADITE LOI ET ABROGATION D'UNE DISPOSITION DU MODIFIE N. 54-883 DU 2 SEPTEMBRE 1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-12 au 1995-01-31


      1977-12-31 CONCORDE cible Décret n°77-1549 du 31 décembre 1977 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION COMPENSATRICE PREVUE A L'ARTICLE 39 DE LADITE LOI ET ABROGATION D'UNE DISPOSITION DU MODIFIE N. 54-883 DU 2 SEPTEMBRE 1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-31 au 2004-10-26


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L245-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12


