{"character_count": 581, "word_count": 4066
Article L123-7
Le centre communal ou intercommunal dispose des biens, exerce les droits et
assume les engagements des anciens bureaux de bienfaisance et des anciens
bureaux d'assistance, sans qu'il puisse être porté atteinte aux affectations
régulièrement établies.
Il dispose des ressources dont bénéficiaient les établissements d'assistance et
de bienfaisance auxquels il est substitué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L541-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L541-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-31 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-31 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-12-23 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2015-07-31 CITATION source
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 139 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1995-02-05 CONCORDE source
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08 CONCORDANCE cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08 CONCORDE source
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1995-02-05 CONCORDANCE cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1995-02-05 CONCORDE source
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 139 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08 CONCORDE source
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 139 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-12-23 CONCORDE source
    

Décret n°69-83 du 27 janvier 1969 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS AINSI QU'A L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE A PARIS. - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1969-01-27 CITATION cible Décret n°69-83 du 27 janvier 1969 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS AINSI QU'A L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE A PARIS. - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-31 au 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-12-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 139 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-12-23


