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Article R232-7
I. - La demande d'allocation personnalisée d'autonomie est instruite par une
équipe médico-sociale qui comprend au moins un médecin et un travailleur
social.
Au cours de son instruction, l'équipe médico-sociale consulte le médecin
désigné, le cas échéant, par le demandeur. Si l'intéressé le souhaite, ce
médecin assiste à la visite à domicile effectuée par l'un au moins des membres
de l'équipe médico-sociale. L'équipe médico-sociale procède à la même
consultation à l'occasion de la révision de l'allocation personnalisée
d'autonomie.
Pour l'appréciation des besoins en matière d'aides techniques et d'adaptation du
logement, les membres de l'équipe médico-sociale peuvent recourir, le cas
échéant, à des compétences en ergothérapie.
Au cours de la visite à domicile prévue au deuxième alinéa effectuée par l'un au
moins des membres de l'équipe médico-sociale, l'intéressé et, le cas échéant, la
personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec
représentation ou ses proches reçoivent tous conseils et informations en rapport
avec le besoin d'aide du postulant à l'allocation personnalisée d'autonomie et
de ses proches aidants et aux modalités de valorisation du plan d'aide. Ils sont
notamment informés que l'équipe médico-sociale doit avoir connaissance de tout
changement dans la situation de l'intéressé.
II. - Dans un délai de trente jours à compter de la date du dépôt du dossier de
demande complet, l'équipe médico-sociale adresse une proposition de plan d'aide
à l'intéressé, qui indique notamment la nature des aides accordées, le volume
d'heures d'aide à domicile, le montant du plan d'aide, le taux et le montant de
la participation financière du bénéficiaire ainsi que le montant de son
allocation. L'intéressé, celui-ci dispose d'un délai de dix jours, à compter de
la date de réception de la proposition, pour présenter ses observations et en
demander la modification ; dans ce cas, une proposition définitive lui est
adressée dans les huit jours. En cas de refus exprès ou d'absence de réponse de
l'intéressé à cette proposition dans le délai de dix jours, la demande
d'allocation personnalisée d'autonomie est alors réputée refusée.
III. - La proposition définitive de plan d'aide est assortie de l'indication des
autres aides utiles au soutien à domicile du bénéficiaire et de son aidant
mentionnées au 4° de l'article L. 232-6, notamment les aides techniques et les
travaux d'adaptation du logement susceptibles de faire l'objet d'une prise en
charge financière dans le cadre de la conférence des financeurs de la prévention
de la perte d'autonomie mentionnée à l'article L. 233-1 ou par l'Agence
nationale de l'habitat.
L'équipe médico-sociale transmet, sous réserve de l'accord du bénéficiaire et le
cas échéant de son aidant, les éléments relatifs à l'évaluation des besoins et
aux aides préconisées mentionnées à l'alinéa précédent aux institutions et
professionnels compétents pour l'attribution de financements relatifs à ces
aides.
IV. - Lorsque le degré de perte d'autonomie de l'intéressé ne justifie pas
l'établissement d'un plan d'aide, un compte-rendu de visite est établi. Il est
transmis, si l'équipe médico-sociale le juge opportun et sous réserve de
l'accord du demandeur, à la caisse de retraite dont celui-ci relève, assorti des
éléments sur l'appréciation de son degré dépendance, et le cas échéant
l'évaluation de ses besoins

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2023-06-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L233-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-06-30 au 2024-12-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-11-20 CONCORDANCE source Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-10-26


      2001-11-20 CONCORDE cible Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-05-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D232-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D232-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D233-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D313-15-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L233-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R232-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R232-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R232-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


