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Article R241-37
Le recours préalable obligatoire formé contre les décisions de la commission des
droits et de l'autonomie des personnes handicapées est dépourvu d'effet
suspensif, sauf lorsqu'il est formé par la personne handicapée ou son
représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant
l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, les personnes
chargées de cette mesure à l'encontre des décisions relevant du 2° du I de
l'article L. 241-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


