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Article R313-5
L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation désigne au sein de ses
services un ou plusieurs instructeurs. En cas d'autorisation conjointe, chaque
autorité compétente désigne à parité un ou plusieurs instructeurs. Lorsque
l'appel à projet concerne des établissements ou services mentionnés au 4° du I
de l'article L. 312-1, les instructeurs des services de l'Etat sont désignés
parmi les personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la
jeunesse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-11-26 CONCORDE cible Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-29 au 2004-10-26


      2010-07-26 MODIFIE cible Décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


