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Article L423-25
L'assistant maternel qui justifie auprès du même employeur d'une ancienneté d'au
moins trois mois a droit, en cas de rupture du contrat de travail par son
employeur, sauf en cas de faute grave et sous réserve des dispositions de
l'article L. 423-27, à un préavis de quinze jours avant le retrait de l'enfant
qui lui était confié.
La durée du préavis est portée à un mois lorsque l'enfant est accueilli depuis
un an ou plus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L423-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L423-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CREATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2007-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L423-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L423-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


