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Article R582-1

  Les dispositions du chapitre II du titre II du livre V sont applicables à
  Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à l'exception des articles R. 522-10 à R.
  522-62.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R522-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-25 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R522-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R522-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R522-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-05-25 CITATION cible
    

Décret n° 2014-30 du 13 janvier 2014 relatif à l'adaptation des dispositions relatives à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-01-13 CREE cible Décret n° 2014-30 du 13 janvier 2014 relatif à l'adaptation des dispositions relatives à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R522-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-01-01


