{"character_count": 578, "word_count": 4039
Article R221-15-2
I.-Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R.
221-15-1 les images numérisées du visage et des empreintes digitales de deux
doigts des personnes qui se déclarent mineures et privées temporairement ou
définitivement de la protection de leur famille.
II.-Peuvent également être enregistrées dans ce traitement les données à
caractère personnel et les informations relatives aux personnes qui se déclarent
mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur
famille suivantes :
1° Etat civil : nom, prénom (s), date et lieu de naissance, sexe, situation
familiale ;
2° Nationalité ;
3° Commune de rattachement ou adresse de l'organisme d'accueil auprès duquel la
personne est domiciliée ;
4° Coordonnées téléphoniques et électroniques ;
5° Langue (s) parlée (s) ;
6° Données relatives à la filiation de la personne (noms, prénoms des parents)
;
7° Références des documents d'identité et de voyage détenus et du visa d'entrée
délivré ;
8° Date et conditions d'entrée en France ;
9° Conseil départemental chargé de l'évaluation ;
10° Données transmises par le conseil départemental chargé de l'évaluation :
a) Numéro de procédure du service de l'aide sociale à l'enfance ;
b) Date à laquelle l'évaluation de la situation de la personne a pris fin et
indications des résultats de l'évaluation au regard de la minorité et de
l'isolement ;
c) Le cas échéant, existence d'une saisine de l'autorité judiciaire par une
personne évaluée majeure et date de la mesure d'assistance éducative lorsqu'une
telle mesure est prononcée ;
11° Données enregistrées par l'agent de préfecture responsable du traitement
:
a) Numéro de procédure attribué par le traitement AEM ;
b) Date de la notification au préfet de département et, à Paris, au préfet de
police de la date à laquelle l'évaluation de la situation de la personne a pris
fin.
III.-Le traitement ne comporte pas de dispositif de recherche permettant
l'identification à partir de l'image numérisée du visage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-30 au 2023-12-25 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R221-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R221-15-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-06-30 CITATION source
    

Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R221-15-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-01-30 CREE cible Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-30 au 2023-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R221-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R221-15-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R221-15-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01


