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Article R131-8
I.-Lorsqu'un président de conseil départemental est saisi d'une demande
d'admission à l'aide sociale, dont la charge financière au sens du 1° de
l'article L. 121-7 lui paraît incomber à l'Etat, il transmet le dossier au
préfet au plus tard dans le mois de la réception de la demande. Si ce dernier
n'admet pas la compétence de l'Etat, il transmet le dossier au plus tard dans le
mois de sa saisine au tribunal administratif de Paris.
II.-Lorsque le préfet est saisi d'une demande d'admission à l'aide sociale, dont
la charge financière au sens de l'article L. 121-1 lui paraît relever d'un
département, il transmet le dossier au plus tard dans le mois de la réception de
la demande au président du conseil départemental du département qu'il estime
compétent. Si ce dernier n'admet pas la compétence de son département, il
retourne le dossier au préfet au plus tard dans le mois de sa saisine. Si le
préfet persiste à décliner la compétence de l'Etat, il transmet le dossier au
plus tard dans le mois de sa saisine au tribunal administratif de Paris.
III.-Lorsqu'un président de conseil départemental, saisi en application de la
dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 122-4 n'admet pas sa
compétence, il transmet le dossier au tribunal administratif de Paris.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L122-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-05-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-31 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2018-10-29 MODIFIE cible Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-10-29 CITATION cible Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R312-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22


