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Article L444-5
Lorsque, du fait de la personne accueillie, l'accueil d'une ou plusieurs
personnes est provisoirement suspendu, notamment en cas d'hospitalisation ou de
séjour dans la famille naturelle, l'accueillant familial a droit à une indemnité
dont le montant et les conditions de versement sont définis par décret.
L'employeur qui ne peut pas confier à un accueillant familial le nombre de
personnes prévues contractuellement, pendant une durée de quatre mois
consécutifs, est tenu soit de recommencer à verser la totalité du salaire à
l'issue de cette période, soit de procéder au licenciement économique de
l'accueillant familial, motivé par cette absence de personne à confier, ou à la
modification d'un élément essentiel du contrat de travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D444-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D444-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-22 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D444-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-08 au 2016-12-22 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D444-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-08 au 2013-10-21 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D444-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-08 CITATION source
    

LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - article 57 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2007-03-05 CREATION source LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - article 57 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D444-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-21 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D444-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D444-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-08


