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Article R262-102
I.-Sont créés respectivement, par la Caisse nationale des allocations familiales
et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, des traitements de
données à caractère personnel, dénommés “ recueil et transmission des données
relatives à une demande de revenu de solidarité active ”.
Ces traitements sont placés sous la responsabilité, respectivement, du directeur
général de la Caisse nationale des allocations familiales et du directeur
général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
II.-Ces traitements ont pour finalités :
1° Le recueil des demandes de revenu de solidarité active ;
2° L'instruction des demandes de revenu de solidarité active et, conformément à
l'article L. 843-1 du code de la sécurité sociale, l'examen du droit à la prime
d'activité ;
3° La transmission au président du conseil départemental des demandes de revenu
de solidarité active déposées dans le ressort du département ;
4° L'accès à la protection complémentaire en matière de santé des demandeurs
dont les ressources sont présumées ne pas excéder le montant forfaitaire prévu à
l'article L. 262-2 du présent code et l'attribution de cette protection
complémentaire par les caisses d'assurance maladie mentionnées au premier alinéa
de l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale ;
5° Le recueil et la transmission des informations nécessaires à l'opérateur
France Travail pour l'inscription automatique du demandeur du revenu de
solidarité active, ainsi que de son conjoint, concubin ou partenaire auquel il
est lié par un pacte civil de solidarité, sur la liste des demandeurs d'emploi
en application des articles L. 5411-1 du code du travail et L. 262-27 du présent
code ;
6° La transmission à l'opérateur France Travail des informations nécessaires à
l'identification par celui-ci de l'organisme compétent pour prononcer
l'orientation du demandeur d'emploi.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du système d'information France Travail VIGUEUR


      2025-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du système d'information France Travail - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-104-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


