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Article R314-237

  En cas d'absence de transmission des documents mentionnés à l'article R.
  314-232, dans les délais fixés au III du même article, l'autorité de
  tarification fixe d'office le montant et l'affectation du ou des résultats.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R314-232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-04-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-30 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-232 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-21 CREE cible Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R314-232 (V)
    

