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Article L554-8
Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, le chapitre
III du titre VII du livre IV est ainsi modifié :
1° A l'article L. 473-1, la référence à l'article L. 313-18 est remplacée par la
référence à l'article L. 554-6 ;
2° A l'article L. 473-2, les mots : " au 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 ”
sont remplacés par les mots : " à l'article L. 472-6 ” ;
3° Aux articles L. 473-3 et L. 473-4, les mots : " d'exploiter ou de diriger un
établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1 du présent
code ou ” sont supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L473-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L473-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L472-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L473-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L554-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L473-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L473-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-11-02 CREE cible Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L472-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L473-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L473-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L473-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L473-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L554-6
    

