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Article L331-2
Il est tenu dans tout établissement un registre, coté et paraphé dans les
conditions fixées par voie réglementaire, où sont portées les indications
relatives à l'identité des personnes séjournant dans l'établissement, la date de
leur entrée et celle de leur sortie.
Ce registre est tenu en permanence à la disposition des autorités judiciaires et
administratives compétentes.
Toute personne appelée par ses fonctions à prendre connaissance de ce registre
est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines fixées
par l'article 226-13 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2002-01-02 MODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-12-28 au 1993-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-59-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L322-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 207 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2000-12-23


