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Article R262-37
Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire
connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations
relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux
ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet
organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1988-12-12 CONCORDE cible Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26


      2009-04-15 MODIFIE cible Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


