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Article L225-12
Les organismes autorisés à servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs
résidant habituellement à l'étranger doivent être habilités par le ministre des
affaires étrangères pour chaque Etat dans lequel ils envisagent d'exercer leur
activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 1998 portant création d'une mission de l'adoption internationale au ministère des affaires étrangères - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-08-07


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2002-04-18 CITATION cible Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1268 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires étrangères et du développement international) - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-12 au 2023-08-16


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale VIGUEUR


      1967-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 65-1 ET 100-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE RELATIFS A L'ADOPTION DES PUPILLES DE L'ETAT ET AU CONTROLE DES OEUVRES ET INTERMEDIAIRES D'ADOPTION. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-02-01


      1967-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 65-1 ET 100-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE RELATIFS A L'ADOPTION DES PUPILLES DE L'ETAT ET AU CONTROLE DES OEUVRES ET INTERMEDIAIRES D'ADOPTION. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L225-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L225-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L225-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R148-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-09 au 2009-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R148-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-09 au 2009-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R148-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R225-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R225-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-08-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R225-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 100-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-23


