{"character_count": 851, "word_count": 5841
Article R262-12
I.-Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application
du 1° de l'article L. 262-3 :
1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ;
2° Les revenus tirés de stages de formation professionnelle ;
3° Les revenus tirés de stages réalisés en application de l'article 9 de la loi
n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;
4° L'aide légale ou conventionnelle aux salariés en chômage partiel ;
5° Les indemnités perçues à l'occasion des congés légaux de maternité, de
paternité ou d'adoption ;
6° Les indemnités journalières de sécurité sociale, de base et complémentaires,
perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de
reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle
pendant une durée qui ne peut excéder trois mois à compter de l'arrêt de
travail.
II.-Les revenus professionnels mentionnés au I, à l'exception des revenus tirés
d'une activité non salariée mentionnés au 1° du I et définis aux articles R.
262-18 et R. 262-19, sont pris en compte pour un montant égal à la différence
entre :
1° D'une part, les montants, pour leur valeur brute, correspondant aux sommes,
ainsi qu'aux avantages et accessoires, le cas échéant en nature, qui y sont
associés, dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de
l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective, ainsi qu'aux sommes destinées
à compenser la perte de revenu d'activité, quelle qu'en soit la dénomination et
les modalités de versement, à l'exception du financement par l'employeur des
garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité
sociale et du versement mentionné au I de l'article L. 911-7-1 du même code,
ainsi que la contribution des employeurs aux chèques-vacances prévue à l'article
L. 411-1 du code du tourisme et au financement des activités et prestations
prévues à l'article L. 7233-4 du code du travail ;
2° D'autre part, le montant des cotisations et contributions sociales à la
charge du bénéficiaire des revenus mentionnés au I, instituées ou rendues
obligatoires par des dispositions législatives ou réglementaires, ainsi que les
montants correspondant au financement par le salarié des garanties collectives
mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L262-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2010-09-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-30 au 2013-02-02 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023 portant adaptation des dispositions relatives au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la composition du bulletin de paie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-12-12 CONCORDANCE source Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-13 au 2004-10-26


      1988-12-12 CONCORDE cible Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-13 au 2004-10-26


      2023-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023 portant adaptation des dispositions relatives au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la composition du bulletin de paie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'action sociale et des familles - article R262-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-10-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


