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Article L222-6
Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret de
son admission et de son identité par un établissement de santé est informée des
conséquences juridiques de cette demande et de l'importance pour toute personne
de connaître ses origines et son histoire. Elle est donc invitée à laisser, si
elle l'accepte, des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines
de l'enfant et les circonstances de la naissance ainsi que, sous pli fermé, son
identité. Elle est informée de la possibilité qu'elle a de lever à tout moment
le secret de son identité et, qu'à défaut, son identité ne pourra être
communiquée que dans les conditions prévues à l'article L. 147-6. Elle est
également informée qu'elle peut à tout moment donner son identité sous pli fermé
ou compléter les renseignements qu'elle a donnés au moment de la naissance. Les
prénoms donnés à l'enfant et, le cas échéant, mention du fait qu'ils l'ont été
par la mère, ainsi que le sexe de l'enfant et la date, le lieu et l'heure de sa
naissance sont mentionnés à l'extérieur de ce pli. Ces formalités sont
accomplies par les personnes visées à l'article L. 223-7 avisées sous la
responsabilité du directeur de l'établissement de santé. A défaut, elles sont
accomplies sous la responsabilité de ce directeur.
Les frais d'hébergement et d'accouchement des femmes qui ont demandé, lors de
leur admission dans un établissement public ou privé conventionné, à ce que le
secret de leur identité soit préservé, sont pris en charge par le service de
l'aide sociale à l'enfance du département siège de l'établissement.
Sur leur demande ou avec leur accord, les femmes mentionnées au premier alinéa
bénéficient d'un accompagnement psychologique et social de la part du service de
l'aide sociale à l'enfance.
Pour l'application des deux premiers alinéas, aucune pièce d'identité n'est
exigée et il n'est procédé à aucune enquête.
Les frais d'hébergement et d'accouchement dans un établissement public ou privé
conventionné des femmes qui, sans demander le secret de leur identité, confient
leur enfant en vue d'adoption sont également pris en charge par le service de
l'aide sociale à l'enfance du département, siège de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L223-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2002-01-22 MODIFICATION source LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2002-05-03 CITATION cible Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26


      2002-05-03 CITATION cible Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26


      2002-05-03 CITATION cible Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26


      2002-05-03 CITATION cible Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26


      2003-07-21 CITATION cible Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-24 au 2004-10-26


      2003-07-21 CITATION cible Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-24 au 2004-10-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L147-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L147-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L223-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L226-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R147-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R147-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R147-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R147-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R147-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R147-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R147-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2014-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R551-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1112-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


