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Article R117-29

  En cas de renoncement au bénéfice de l'aide à la vie familiale et sociale des
  anciens migrants dans leur pays d'origine, l'intéressé ne peut déposer une
  nouvelle demande d'aide avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de
  la notification de la suppression de l'aide versée précédemment.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 269 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 269 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


