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Article R146-39-1
La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est destinataire des
informations suivantes transmises par les maisons départementales des personnes
handicapées :
1° Les ressources ainsi que la nature et le montant des dépenses du fonds
départemental de compensation du handicap ;
2° Les effectifs non nominatifs des personnels de la maison départementale des
personnes handicapées ainsi que le montant et la répartition des financements
reçus ;
3° La mesure non nominative de la satisfaction de leurs usagers ;
4° Les données caractérisant l'activité et le fonctionnement des maisons
départementales des personnes handicapées ;
Le directeur de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie définit le
cadre de recueil de ces informations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R146-39-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R146-39-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


