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Article R211-15
Dans les délais prévus au II de l'article R. 314-49 de chaque année, chaque
union départementale adresse au président de l'union nationale un dossier
comprenant ses comptes de résultats, bilans, annexes, ainsi qu'un budget
prévisionnel, établis en application de l'article R. 314-81. Le dossier comprend
également un rapport d'activité portant sur toutes les actions financées par le
fonds spécial, en distinguant celles définies aux a et b du 1° de l'article L.
211-10, et mentionnant le niveau de réalisation de ces actions, avec les
indicateurs afférents, ainsi que les actions prévues pour l'année en cours, avec
les indicateurs d'activité correspondants.
Chaque union départementale adresse le même dossier au directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales.
L'union nationale, en ce qui la concerne, adresse les pièces prévues au premier
alinéa du présent article, avant le 15 mai de chaque année, au ministre chargé
de la famille.
Le président de l'union nationale transmet au ministre chargé de la famille,
avant le 30 juin de chaque année, un rapport de synthèse sur l'utilisation du
fonds spécial au cours de l'année précédente, qui fait l'objet d'une
présentation devant la commission mentionnée à l'article R. 211-16.
Un état récapitulatif des sommes attribuées aux fédérations, confédérations et
associations familiales mentionnées à l'article R. 211-13 est annexé au compte
de résultat de chaque union d'associations familiales. Cet état récapitulatif
porte en outre, s'il y a lieu, le montant de la redevance mentionnée au dernier
alinéa de cet article.
Les fédérations, confédérations et associations familiales mentionnées à
l'alinéa précédent, attributaires d'une part du fonds spécial, en justifient
l'utilisation, en particulier dans un compte rendu financier, conforme à celui
mentionné à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations. Celui-ci est transmis
chaque année avec leurs autres documents comptables respectivement au ministre
chargé de la famille et au président de l'union nationale pour les fédérations,
confédérations et associations familiales nationales mentionnées au 1° de
l'article R. 211-13 et au directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales et au président de l'union départementale pour les fédérations et
associations familiales visées au 2° de l'article R. 211-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R211-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-09 au 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-06-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-02 au 2007-03-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2022-04-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-30 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2012-06-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-30 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R211-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


