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Article L211-12
Sous réserve des dispositions prévues par le deuxième alinéa du présent article,
les contestations nées de la création ou du fonctionnement des unions
départementales ou locales sont tranchées en dernier ressort par l'union
nationale des associations familiales.
Le ministre chargé de la famille peut, à la demande de tout intéressé ou
d'office, suspendre ou, après avis du comité consultatif de la famille, annuler
toute adhésion ou tout refus d'adhésion aux unions d'associations familiales
qu'il estimerait contraire aux dispositions du présent chapitre concernant le
caractère familial d'une association, d'une fédération ou confédération
d'associations, ou d'une section d'association nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la famille et de l'aide sociale - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-18 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-18 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-18


