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Article R313-7-4
I.-La demande d'autorisation du projet de transformation mentionnée aux 4° et 5°
du II de l'article L. 313-1-1 est adressée après que la personne physique ou
morale gestionnaire du projet et la ou les autorités compétentes ont négocié un
projet de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ou d'avenant à un contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens existant prévoyant la mise en œuvre du
projet.
Le dossier de demande d'autorisation comprend les documents prévus par l'article
R. 313-8-1, auxquels est jointe une note de situation fournissant des éléments
d'analyse de nature à établir que le projet est compatible avec les objectifs et
répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de
santé ou le schéma d'organisation sociale et médico-sociale dont il relève.
II.-La commission d'information et de sélection donne son avis sur les projets
de transformation après négociation d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens ou de l'avenant à un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
existant, conformément au premier alinéa du I.
L'autorisation des projets de transformation ne peut être délivrée qu'après avis
de la commission d'information et de sélection d'appel à projets et conclusion
du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ou de l'avenant à un contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens existant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R313-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Décret n° 2020-147 du 21 février 2020 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-21 MODIFIE cible Décret n° 2020-147 du 21 février 2020 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R313-8-1
    

