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Article L311-1
L'action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s'inscrit dans les
missions d'intérêt général et d'utilité sociale suivantes :
1° Evaluation et prévention des risques sociaux et médico-sociaux, prévention et
lutte contre les maltraitances définies à l'article L. 119-1 et les situations
d'isolement, information, investigation, conseil, orientation, formation,
médiation et réparation ;
2° Protection administrative ou judiciaire de l'enfance et de la famille, de la
jeunesse, des personnes handicapées, des personnes âgées ou en difficulté ;
3° Actions éducatives, médico-éducatives, médicales, thérapeutiques,
pédagogiques et de formation adaptées aux besoins de la personne, à son niveau
de développement, à ses potentialités, à l'évolution de son état ainsi qu'à son
âge ;
4° Actions d'intégration scolaire, d'adaptation, de réadaptation, d'insertion,
de réinsertion sociales et professionnelles, d'aide à la vie active,
d'information et de conseil sur les aides techniques ainsi que d'aide au travail
;
5° Actions d'assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et
d'accompagnement, y compris à titre palliatif ;
6° Actions contribuant au développement social et culturel, à la pratique
d'activités physiques et sportives et d'activités physiques adaptées, au sens de
l'article L. 1172-1 du code de la santé publique, et à l'insertion par
l'activité économique.
Les actions mentionnées au 6° du présent article comprennent l'information des
personnes accueillies ou prises en charge par les établissements et services
médico-sociaux quant à l'offre d'activités physiques et sportives et d'activités
physiques adaptées, au sens de l'article L. 1172-1 du code de la santé publique,
assurées en leur sein, à proximité de ces établissements et services ou à
proximité du lieu de résidence de ces personnes.
Les missions mentionnées aux 1° à 6° du présent article sont accomplies par des
personnes physiques ou des institutions sociales et médico-sociales.
Sont des institutions sociales et médico-sociales au sens du présent code les
personnes morales de droit public ou privé gestionnaires d'une manière
permanente des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à
l'article L. 312-1.
Sont qualifiés d'établissements et services sociaux et médico-sociaux privés
d'intérêt collectif les établissements et services privés qui :
-exercent leurs missions sociales et médico-sociales dans un cadre non lucratif
et dont la gestion est désintéressée ou exercent leurs missions dans un cadre
lucratif mais en ayant conclu une convention d'aide sociale prévue au présent
code pour une capacité autorisée déterminée par décret ;
-inscrivent leur action dans le cadre d'un projet institutionnel validé par
l'organe délibérant de la personne morale de droit privé gestionnaire, qui
décrit les modalités selon lesquelles les établissements et services qu'elle
administre organisent leur action en vue de répondre aux besoins sociaux et
médico-sociaux émergents ou non satisfaits, d'une part, et de limiter le reste à
charge des personnes accueillies ou accompagnées, dès lors qu'une participation
financière est prévue par les textes en vigueur, d'autre part ;
-publient leurs comptes annuels certifiés ;
-établissent, le cas échéant, des coopérations avec d'autres établissements et
services sociaux et médico-sociaux pour organiser une réponse coordonnée et de
proximité aux besoins de la population dans les différents territoires, dans un
objectif de continuité et de décloisonnement des interventions sociales et
médico-sociales réalisées au bénéfice des personnes accueillies ou
accompagnées.
Les personnes morales de droit privé gestionnaires d'établissements et services
sociaux et médico-sociaux privés adoptent le statut d'intérêt collectif par une
délibération de leur organe délibérant transmise à l'autorité ayant compétence
pour délivrer l'autorisation. La qualité d'établissement et service social et
médico-social privé d'intérêt collectif se perd soit par une nouvelle
délibération de l'organe délibérant de la personne morale de droit privé
gestionnaire, transmise à l'autorité ayant enregistré l'engagement initial dans
l'intérêt collectif social et médico-social, soit du fait d'une appréciation de
l'autorité ayant délivré l'autorisation, dans des conditions de procédure
définies par décret.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées, en tant que de
besoin, par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1172-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-06-30 CONCORDANCE source Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES


      1975-06-30 CONCORDE cible Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-23


      2007-08-31 CITATION cible Décret n°2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-07-23


      2024-04-08 MODIFIE cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-13 au 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L116-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L315-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L546-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R312-194-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D751-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D761-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


