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Article D214-23
L'organisme qui attribue l'aide met à la disposition du bénéficiaire une
attestation d'attribution de l'aide, précisant sa forme, lui permettant le cas
échéant de solliciter le bénéfice de droits et aides accessoires au revenu de
solidarité active auprès des organismes qui les attribuent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-24 CREE cible Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


