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Article L423-9
Après l'expiration de la période d'essai de trois mois d'accueil de l'enfant, la
rupture du contrat à l'initiative de l'assistant maternel ou de l'assistant
familial relevant de la présente section est subordonnée à un préavis de quinze
jours, à moins que l'employeur n'accepte d'abréger cette durée. A partir d'une
ancienneté de six mois, ce délai est porté à un mois, à moins que l'employeur
n'accepte d'abréger cette durée.
La décision, par l'intéressé, de ne plus garder un enfant qui lui était confié
est soumise aux mêmes conditions.
L'inobservation de celles-ci constitue une rupture abusive qui ouvre droit, au
profit de l'organisme employeur, à des dommages et intérêts.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CREATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2007-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


