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Article R148-11
L'Autorité centrale pour l'adoption internationale établit les instructions
particulières en matière de visas adressées aux chefs de mission diplomatique et
aux chefs de poste consulaire pour la délivrance des visas relatifs aux
procédures d'adoption internationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-407 du 14 avril 2009 relatif à l'Autorité centrale pour l'adoption internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-04-14 MODIFIE cible Décret n° 2009-407 du 14 avril 2009 relatif à l'Autorité centrale pour l'adoption internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


