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Article D312-1
I.-Les services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3
interviennent auprès :
1° De personnes âgées de soixante ans et plus en perte d'autonomie ou malades
;
2° De personnes présentant un handicap ;
3° De personnes de moins de soixante ans atteintes des pathologies chroniques
mentionnées au 7° du I de l'article L. 312-1 ou présentant une affection
mentionnée aux 3° et 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale.
Ces personnes disposent de la liberté de choix du service chargé de leur
accompagnement.
II.-Les services autonomie à domicile concourent à préserver et soutenir
l'autonomie des personnes qu'ils accompagnent et à leur permettre de vivre dans
le lieu de résidence de leur choix tant que cela est possible.
Ces services interviennent au domicile ou lors des déplacements des personnes
depuis leur domicile. Le domicile s'entend de tout lieu de résidence de la
personne, à titre permanent ou temporaire, y compris une structure d'hébergement
non médicalisée.
Ils contribuent au repérage des fragilités de la personne accompagnée, notamment
lorsqu'ils interviennent :
1° Au titre du temps consacré au lien social mentionné à l'article L. 232-6 ;
2° Dans le cadre du soutien à l'autonomie prévu au chapitre 2 de l'annexe
2-5.
Ils contribuent également à la prévention, au repérage des situations de
maltraitance et des besoins des aidants, ainsi qu'aux réponses à y apporter.
Les services autonomie à domicile mettent en place une réponse coordonnée aux
besoins et attentes de la personne, en proposant :
1° Des prestations d'aide et d'accompagnement dans les actes quotidiens de la
vie ;
2° Une réponse aux besoins de soins dans les conditions prévues à l'article D.
312-3 ;
3° Une aide à l'insertion sociale ;
4° Des actions de prévention de la perte d'autonomie, de préservation, de
restauration et de soutien à l'autonomie.
Ils peuvent également proposer des actions de soutien aux proches aidants de la
personne accompagnée.
III.-Le gestionnaire détermine si la prestation attendue est en adéquation avec
les compétences et les moyens qu'il peut mettre en œuvre. Lorsque le service
autonomie à domicile n'est pas en capacité de répondre à la demande de la
personne accompagnée, il l'oriente vers une structure ou un professionnel en
capacité d'y répondre, en substitution ou en complément.
Les services autonomie à domicile assurent eux-mêmes ou font assurer les
prestations mentionnées au II, quel que soit le moment où celles-ci s'avèrent
nécessaires afin de garantir la continuité de l'accompagnement.
IV.-Les services autonomie à domicile respectent les conditions minimales
d'organisation et de fonctionnement fixées par le cahier des charges figurant à
l'annexe 3-0.
V.-Les services autonomie à domicile relevant du 6° du I de l'article L. 312-1
peuvent assurer la mission de centre de ressources territorial mentionnée à
l'article L. 313-12-3, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre
chargé des personnes âgées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-16 CITATION cible Décret n° 2015-1293 du 16 octobre 2015 relatif aux modalités dérogatoires d'organisation et de tarification applicables aux services polyvalents d'aide et de soins à domicile dans le cadre de l'expérimentation des projets pilotes destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-18


      2018-04-13 CITATION cible Décret n° 2018-271 du 13 avril 2018 relatif à l'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile auprès des personnes bénéficiant de prestations réalisées par un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-28 CITATION cible Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-13 CITATION cible Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-13 MODIFIE cible Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-07 CITATION cible Décret n° 2024-754 du 7 juillet 2024 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 21 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie VIGUEUR


      2024-07-07 CITATION cible Décret n° 2024-754 du 7 juillet 2024 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 21 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-10 au 2023-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2023-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R524-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R581-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2023-04-30


