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Article L581-11
Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la section 3 du
chapitre IX du titre IV du livre Ier du présent code s'applique dans les
conditions prévues aux articles L. 1442-1 à L. 1442-6 du code de la santé
publique.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions particulières d'adaptation
des dispositions législatives applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin,
notamment celles relatives à la conférence territoriale de l'autonomie
mentionnée à l'article L. 149-7 du présent code et au conseil départemental de
la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2017-07-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L149-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2024-12-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L149-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1442-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-03-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L149-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2023-06-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L149-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L233-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-06-30 au 2024-12-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2024-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L149-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-04-08 MODIFIE cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1442-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L149-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L149-7 (V)
    

