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Article R225-38
Le ministre chargé des affaires étrangères modifie ou retire l'habilitation
accordée à l'organisme, après que celui-ci a été mis à même de présenter ses
observations dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du code des
relations entre le public et l'administration :
1° Si l'organisme ne présente plus les garanties suffisantes pour assurer les
activités mentionnées à l'article R. 225-13 dans le respect des droits des
enfants, de leurs parents et des futurs adoptants ;
2° Si l'évolution de la situation du pays pour lequel elle a été accordée ne
permet plus de mener à bien des procédures d'adoption d'enfants résidant dans
celui-ci par des personnes résidant en France ;
3° En cas de décision de retrait d'autorisation prise par le président du
conseil départemental ;
4° Si l'organisme engage un projet d'adoption auprès de candidats à l'adoption
résidant dans un département où il n'est détenteur ni d'une autorisation ni d'un
récépissé de déclaration de fonctionnement ;
5° Si l'organisme conduit ou suit des procédures d'adoption dans des pays qui ne
sont pas mentionnés dans son habilitation ou s'il réalise des adoptions dans un
pays où l'adoption est suspendue par arrêté du ministre chargé des affaires
étrangères ;
6° Si l'organisme réalise ou modifie le placement d'un enfant en violation des
décisions intervenues dans son pays d'origine ;
7° Si l'organisme reçoit des futurs adoptants des fonds ne correspondant pas aux
sommes prévues au 6° de l'article R. 225-33 ou s'il contrevient aux dispositions
de l'article R. 225-41 ;
8° Si l'organisme a informé le ministre chargé des affaires étrangères de la
cessation de son activité dans un pays en application de l'article R. 225-35
;
9° Si l'organisme fait obstacle au contrôle par le ministre chargé des affaires
étrangères de son fonctionnement ou de la régularité des procédures d'adoption
qu'il conduit ou suit ou si les dossiers d'adoption soumis à l'Autorité centrale
présentent de manière répétée des lacunes, des incohérences, des documents
dépourvus de garanties suffisantes d'authenticité ;
10° Si l'organisme contrevient aux dispositions de la convention de La Haye du
29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière
d'adoption internationale ;
11° Si l'organisme n'a pas obtenu des autorités étrangères compétentes
l'autorisation prévue à l'article 12 de la convention de La Haye du 29 mai 1993
sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption
internationale ou si cette autorisation lui a été retirée.
12° S'il apparaît, postérieurement à la délivrance de l'autorisation ou de la
déclaration de fonctionnement, que l'une des personnes mentionnées aux 2° ou aux
7° et 8° de l'article R. 225-33 se trouve dans l'un des cas prévus à l'article
R. 225-33-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-779 du 14 août 2023 relatif aux procédures d'autorisation et d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption prévues par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et à d'autres mesures d'adaptation du cadre juridique de l'adoption internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R225-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R225-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R225-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R225-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R225-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-08-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-04-18 CONCORDE cible Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-08-14 MODIFIE cible Décret n° 2023-779 du 14 août 2023 relatif aux procédures d'autorisation et d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption prévues par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et à d'autres mesures d'adaptation du cadre juridique de l'adoption internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R225-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R225-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R225-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R225-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-24


