{"character_count": 325, "word_count": 2295
Article R233-3
Le programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives
de prévention mentionné à l'article L. 233-1 est adopté à la majorité des
suffrages exprimés conformément aux règles fixées à l'article R. 233-14. Pour
être adopté, le programme doit en outre recueillir la majorité des suffrages des
membres mentionnés aux 1° à 10° de l'article R. 233-13. Il est publié par le
président du conseil départemental au recueil des actes administratifs du
département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R233-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R233-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2023-06-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L233-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-06-30 au 2024-12-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R233-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CREE cible Décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L233-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R233-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R233-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01


