{"character_count": 159, "word_count": 1193
Article L232-21-2
Des informations individuelles relatives aux personnes concernées par les
décisions d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide
sociale à l'hébergement, à l'évaluation de leurs besoins et à l'instruction des
demandes sont transmises au ministre chargé des personnes âgées, dans des
conditions prévues par décret, à des fins de constitution d'échantillons
statistiquement représentatifs en vue de l'étude des situations et des parcours
des personnes figurant dans ces échantillons.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 74 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CREE cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 74 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D232-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R232-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


