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Article L232-22
Lorsque le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est hébergé
dans un établissement de santé pour recevoir des soins de courte durée, de suite
ou de réadaptation, le président du conseil départemental en est informé par le
bénéficiaire, le cas échéant la personne chargée d'une mesure de protection
juridique avec représentation relative à la personne, ou l'équipe médico-sociale
mentionnée à l'article L. 232-3. En fonction de la nouvelle situation de
l'intéressé, le président du conseil départemental peut réduire le montant de
l'allocation personnalisée d'autonomie ou en suspendre le versement dans des
conditions fixées par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1997-01-24 CONCORDE cible Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-12-23


      1997-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 1997 fixant la convention-cadre prévue à l'article 4 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2020-03-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article L232-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'action sociale et des familles - article L232-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L232-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L232-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


