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Article D215-7
I.-La médaille de l'enfance et des familles est une distinction honorifique
décernée afin de rendre hommage à leurs mérites, et de leur témoigner la
reconnaissance de la Nation :
1° Aux personnes qui élèvent ou qui ont élevé dignement au moins quatre enfants
français ;
2° Aux personnes qui élèvent ou qui ont élevé dignement un ou des enfants dans
un contexte familial, social ou économique particulièrement difficile.
Peuvent obtenir cette distinction le ou les parents ou autres titulaires de
l'autorité parentale dont l'aîné a atteint l'âge de seize ans, qui, dans
l'exercice de leur autorité parentale, ont manifesté une attention et un effort
constants pour assumer leur rôle dans les meilleures conditions morales et
matérielles possibles.
II.-Par dérogation aux dispositions du I, cette distinction peut également être
attribuée :
1° Aux personnes qui, au décès de leurs parents, élèvent ou ont élevé seuls
pendant au moins deux ans un ou plusieurs de leurs frères et sœurs ;
2° Aux personnes élevant ou ayant élevé seuls pendant au moins deux ans un ou
plusieurs enfants de leur famille devenus orphelins ;
3° Aux veuves et veufs de guerre ou d'acte de terrorisme qui élèvent ou ont
élevé seuls un ou des enfants du fait du décès de leur conjoint ;
4° Aux personnes qui dédient ou qui ont dédié leur vie professionnelle ou leur
action bénévole à l'accompagnement, à la protection et à la défense de l'enfance
et des familles, notamment dans les domaines de l'accueil des jeunes enfants, de
la protection de l'enfance, du soutien à la parentalité, de la prévention et de
la lutte contre la pauvreté des enfants et des familles et de la protection
maternelle et infantile ;
5° Aux personnes ayant rendu des services exceptionnels pour l'accompagnement et
le soutien des familles ou pour l'accompagnement et la protection des enfants et
de leurs droits.
III.-La médaille peut être accordée à titre posthume si la proposition est faite
dans les deux ans du décès de la personne concernée.
IV.-Les personnes de nationalité étrangère, hors les ressortissants des Etats
membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique
européen, ne peuvent bénéficier de la médaille française de la famille que si
elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour ou
si elles sont titulaires d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de
séjour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-10-28 CONCORDANCE source Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 A COMPTER DU 01-01-1983 CREATION D'UNE MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE DECERNEE AUX PERSONNES QUI ELEVENT OU ONT ELEVE DIGNEMENT DE NOMBREUX ENFANTS


      1982-10-28 CONCORDANCE source Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 CREANT UNE MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 2004-10-26


      1982-10-28 CONCORDANCE source Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 CREANT UNE MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 2004-10-26


      1982-10-28 CONCORDE cible Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 CREANT UNE MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-09-13 CITATION cible Arrêté du 13 septembre 2016 portant application aux familles et personnes domiciliées à l'étranger des dispositions relatives à la médaille de la famille - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-30


      2022-02-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D215-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D215-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D215-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2013-05-31


