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Article D149-4
La formation spécialisée pour les questions relatives aux personnes handicapées
est composée comme suit :
1° Premier collège : représentants des usagers.
Seize représentants des personnes handicapées, de leurs familles et des proches
aidants désignés sur propositions des associations figurant sur une liste
arrêtée conjointement par le préfet et le président du conseil départemental.
Dans la Collectivité européenne d'Alsace, ces représentants des usagers sont
désignés sur propositions des associations figurant sur une liste arrêtée
conjointement par le président du conseil départemental et les préfets du
Haut-Rhin et du Bas-Rhin.
2° Deuxième collège : représentants des institutions.
a) Deux représentants du conseil départemental désignés par le président du
conseil départemental ou, le cas échéant, un représentant du conseil
départemental et un représentant du conseil de la métropole, désignés
respectivement par le président du conseil départemental et le président de la
métropole et en Corse, un conseiller à l'assemblée de Corse et un conseiller
exécutif désignés respectivement par l'assemblée de Corse et le président du
conseil exécutif ;
b) Le président du conseil régional ou son représentant ;
c) Deux représentants des autres collectivités et établissements publics de
coopération intercommunale désignés sur proposition de l'association
départementale des maires ou, à Paris, du maire de Paris ;
d) Deux représentants de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités ou en Corse, de la direction régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités, désignés sur proposition du préfet ;
e) Le recteur d'académie ou son représentant ;
f) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
g) Un représentant de l'agence nationale de l'habitat dans le département,
désigné sur proposition du préfet ;
h) Deux représentants des régimes de base d'assurance vieillesse et d'assurance
maladie désignés sur propositions de la caisse primaire d'assurance maladie et
de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou de la Caisse
nationale d'assurance vieillesse mentionnée à l'article L. 222-1 du code de la
sécurité sociale pour l'Ile-de-France ; en Corse, les représentants du régime de
base d'assurance maladie sont désignés sur propositions conjointes des
directeurs des caisses primaires d'assurance maladie de Haute-Corse et de
Corse-du-Sud ; dans la Collectivité européenne d'Alsace, les représentants du
régime de base d'assurance maladie sont désignés sur proposition conjointe des
directeurs des caisses primaires d'assurance maladie du Haut-Rhin et du Bas-Rhin
;
i) Un représentant des organismes régis par le code de la mutualité, désigné sur
proposition de la Fédération nationale de la mutualité française.
3° Troisième collège : représentants des organismes et professionnels œuvrant en
faveur des personnes handicapées.
a) Cinq représentants des organisations syndicales représentatives de salariés,
ainsi qu'un représentant de l'Union nationale des syndicats autonomes, désignés
sur propositions de chacune de ces organisations ;
b) Quatre représentants des organisations représentant les employeurs, les
professionnels et les gestionnaires d'établissements et de services sociaux et
médico-sociaux, désignés sur proposition des organisations figurant sur une
liste arrêtée conjointement par le directeur général de l'agence régionale de
santé et le président du conseil départemental ;
c) Un représentant des intervenants bénévoles qui contribuent au maintien de la
participation des personnes handicapées, désigné sur propositions des
associations figurant sur une liste arrêtée par le président du conseil
départemental.
4° Quatrième collège : représentants des personnes physiques ou morales
concernées par les politiques de l'autonomie et de la citoyenneté des personnes
handicapées ou intervenant dans le domaine de compétence du conseil.
a) Un représentant des autorités organisatrices de transports, désigné sur
proposition du président du conseil régional ;
b) Un représentant des bailleurs sociaux, désigné sur proposition du préfet, ou
dans la Collectivité européenne d'Alsace, sur proposition conjointe des préfets
du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ;
c) Un architecte urbaniste, désigné sur proposition du préfet, ou dans la
Collectivité européenne d'Alsace, sur proposition conjointe des préfets du
Haut-Rhin et du Bas-Rhin ;
d) Cinq personnes physiques ou morales concernées par la politique de
l'autonomie et de l'accessibilité universelle et intervenant dans les domaines
de la citoyenneté, de la santé, de l'activité physique, des loisirs, de la vie
associative, de la culture et du tourisme proposées conjointement par le préfet
et le président du conseil départemental désignées dans les conditions prévues à
l'article L. 149-2. Dans la Collectivité européenne d'Alsace, ces personnes
physiques ou morales sont proposées conjointement par le président du conseil
départemental et les préfets du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.

Références
Références faites par l'article


      1982-08-04 CONCORDANCE source Décret n°82-697 du 4 août 1982 INSTITUANT UN COMITE NATIONAL ET DES COMITES DEPARTEMENTAUX DES RETRAITES ET DES PERSONNES AGEES. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-07 au 1988-02-19


      1982-08-04 CONCORDE cible Décret n°82-697 du 4 août 1982 INSTITUANT UN COMITE NATIONAL ET DES COMITES DEPARTEMENTAUX DES RETRAITES ET DES PERSONNES AGEES. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-29 au 2004-10-26


      2024-12-13 MODIFIE cible Décret n° 2024-1178 du 13 décembre 2024 portant adaptation de la composition du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie à l'organisation territoriale de l'Etat issue du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D149-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D149-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L149-2
    

