{"character_count": 563, "word_count": 3959
Article L312-7-2

  I. - Les établissements publics mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12,
  les accueils de jour autonomes publics et les services à domicile publics
  mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1, à l'exception de ceux gérés par
  un centre communal ou intercommunal d'action sociale ou une collectivité
  territoriale, ont l'obligation d'adhérer :


  1° A un groupement hospitalier de territoire mentionné à l'article L. 6132-1
  du code de la santé publique ;


  2° Ou à un groupement territorial social et médico-social prévu au présent
  article.


  Les établissements publics mentionnés au IV ter de l'article L. 313-12, les
  accueils de jour autonomes publics et les services à domicile publics
  mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 gérés par un centre communal ou
  intercommunal d'action sociale ou par une collectivité territoriale peuvent
  adhérer à un groupement, après approbation de leur organisme gestionnaire.


  Les établissements publics mentionnés au IV ter de l'article L. 313-12, les
  accueils de jour autonomes publics et les services à domicile publics
  mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 gérés par un établissement public
  de santé peuvent adhérer à un groupement territorial social et médico-social,
  après approbation dudit établissement public de santé.


  Les établissements publics autonomes mentionnés aux 2°, 5° et 7° du même I
  peuvent adhérer au groupement territorial social et médico-social, sous
  réserve de l'accord du directeur général de l'agence régionale de santé
  compétent.


  II. - Le groupement territorial social et médico-social est constitué à
  l'initiative des établissements et des services mentionnés au I du présent
  article. Le territoire d'implantation choisi par le groupement lui permet
  d'assurer une réponse de proximité aux besoins des personnes âgées et de
  mettre en œuvre un parcours coordonné des personnes âgées accompagnées.


  Les établissements publics mentionnés au premier alinéa du présent II peuvent,
  avec l'accord du directeur général de l'agence régionale de santé, déroger à
  l'obligation d'adhérer à un groupement s'ils sont issus de la fusion de
  plusieurs établissements publics ou s'ils présentent une spécificité dans
  l'offre départementale d'accompagnement des personnes âgées.


  Ces établissements restent soumis à l'obligation de signer une convention
  mentionnée à l'article L. 312-7-3.


  Le directeur général de l'agence régionale de santé apprécie la conformité de
  la convention constitutive du groupement avec le projet régional de santé
  mentionné à l'article L. 1434-1 du code de la santé publique.


  III. - Le groupement territorial social et médico-social prend la forme
  juridique d'un groupement de coopération sociale ou médico-sociale défini à
  l'article L. 312-7 du présent code.


  Il a pour objet, d'une part, de mettre en œuvre une stratégie commune
  d'accompagnement des personnes âgées dans une logique de parcours et, d'autre
  part, de rationaliser les modes de gestion par une mise en commun de fonctions
  et d'expertises.


  Dans chaque groupement, les établissements et les services membres élaborent
  un projet d'accompagnement partagé garantissant l'accès à une offre
  d'accompagnement coordonnée et la transformation des modes d'accompagnement au
  bénéfice des personnes âgées. Il comporte une partie relative à
  l'accompagnement des personnes handicapées vieillissantes.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-08 CREE cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


