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Article R224-26

  Le pupille de l'Etat est domicilié au service de l'aide sociale à l'enfance du
  département auquel il est confié.


Références
Références faites par l'article


      2024-05-30 CREE cible Décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


