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Article R564-4
Le dossier de demande de l'autorisation mentionnée à l'article L. 564-5 est
transmis par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen
permettant d'attester de la date de leur réception au haut-commissaire de la
République en Polynésie française, qui recueille l'avis conforme du procureur de
la République.
Il comporte les documents suivants :
1° Concernant le demandeur :
a) Les documents permettant d'identifier le demandeur, notamment un exemplaire
de ses statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des
procédures mentionnées aux articles L. 471-3 et L. 472-10 ;
c) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées à l'article L. 133-6 ;
d) Une copie de la dernière certification aux comptes, s'il est tenu à celle-ci
;
e) Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et
médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but
social ou médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose
pas encore d'une telle activité ;
2° Concernant l'activité, tout document permettant de la décrire de manière
complète et comportant les éléments suivants :
a) La catégorie de mesures de protection pour laquelle l'autorisation est
demandée ;
b) La répartition prévisionnelle des effectifs de personnels par type de
qualifications ;
c) Le budget prévisionnel en année pleine du service pour sa première année de
fonctionnement ;
d) Les dispositions propres à garantir les droits des usagers conformément à
l'article L. 215-4 ;
e) Les méthodes de recrutement permettant de se conformer aux dispositions de
l'article L. 471-4 et les règles internes fixées pour le contrôle des personnes
qui ont reçu délégation des représentants du service pour assurer la mise en
œuvre des mesures de protection des majeurs.
Le dossier de demande d'autorisation est réputé être complet si, dans le délai
d'un mois à compter de sa réception, le haut-commissaire de la République en
Polynésie française n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée
avec avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-411 du 26 mai 2023 portant adaptation à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-26 CREE cible Décret n° 2023-411 du 26 mai 2023 portant adaptation à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


