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Article L121-9
I.-Dans chaque département, l'Etat assure la protection des personnes victimes
de la prostitution, du proxénétisme ou de la traite des êtres humains et leur
fournit l'assistance dont elles ont besoin, notamment en leur procurant un
placement dans un des établissements mentionnés à l'article L. 345-1.
Une instance chargée d'organiser et de coordonner l'action en faveur des
victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains
est créée dans chaque département. Elle met en œuvre le présent article. Elle
est présidée par le représentant de l'Etat dans le département. Elle est
composée de représentants de l'Etat, notamment des services de police et de
gendarmerie, de représentants des collectivités territoriales, d'un magistrat,
de professionnels de santé et de représentants d'associations.
II.-Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du
proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle.
Il est défini en fonction de l'évaluation de ses besoins sanitaires,
professionnels et sociaux, afin de lui permettre d'accéder à des alternatives à
la prostitution. Il est élaboré et mis en œuvre, en accord avec la personne
accompagnée, par une association mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent
II.
L'engagement de la personne dans le parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle est autorisé par le représentant de
l'Etat dans le département, après avis de l'instance mentionnée au second alinéa
du I et de l'association mentionnée au premier alinéa du présent II.
La personne engagée dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion
sociale et professionnelle peut se voir délivrer l'autorisation provisoire de
séjour mentionnée à l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile. Elle est présumée satisfaire aux conditions de
gêne ou d'indigence prévues au 1° de l'article L. 247 du livre des procédures
fiscales. Lorsqu'elle ne peut prétendre au bénéfice des allocations prévues à
l'article L. 262-2 du présent code et à l'article L. 553-1 du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une aide financière à
l'insertion sociale et professionnelle lui est versée.
L'aide mentionnée au troisième alinéa du présent II est à la charge de l'Etat.
Le montant de l'aide et l'organisme qui la verse pour le compte de l'Etat sont
déterminés par décret. Le bénéfice de cette aide est accordé par décision du
représentant de l'Etat dans le département après avis de l'instance mentionnée
au second alinéa du I. Il est procédé au réexamen de ce droit dès lors que des
éléments nouveaux modifient la situation du bénéficiaire. L'aide est incessible
et insaisissable.
L'instance mentionnée au second alinéa du I du présent article assure le suivi
du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle. Elle veille à ce que la sécurité de la personne accompagnée et
l'accès aux droits mentionnés au troisième alinéa du présent II soient garantis.
Elle s'assure du respect de ses engagements par la personne accompagnée.
Le renouvellement du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion
sociale et professionnelle est autorisé par le représentant de l'Etat dans le
département, après avis de l'instance mentionnée au second alinéa du I et de
l'association mentionnée au premier alinéa du présent II. La décision de
renouvellement tient compte du respect de ses engagements par la personne
accompagnée, ainsi que des difficultés rencontrées.
Toute association choisie par la personne concernée qui aide et accompagne les
personnes en difficulté, en particulier les personnes prostituées, peut
participer à l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, dès lors qu'elle remplit
les conditions d'agrément fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par le décret
mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent II.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Livre des procédures fiscales - article L247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-31 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L316-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-15 au 2021-05-01 CITATION source
    

Livre des procédures fiscales - article L247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L425-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L553-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-04-13 CITATION cible LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15


      2016-04-13 CITATION cible LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-13 CITATION cible LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-13 CITATION cible LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-28 CITATION cible Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-28 CITATION cible Décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre VIGUEUR


      2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2017-04-13 CITATION cible Décret n° 2017-542 du 13 avril 2017 relatif à l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) VIGUEUR


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-15


      2020-12-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1803 du 30 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux bénéficiaires de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2021-12-11 CITATION cible Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2022-09-14 CITATION cible Décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-15


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L425-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L553-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 185-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-11-27 au 1986-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D121-12-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D121-12-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L345-2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L345-2-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R121-12-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R121-12-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R121-12-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R121-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R121-12-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L316-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-15 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R316-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L351-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-15 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R823-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 185-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article Annexe 11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L831-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-15 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


