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Article R566-1
Les articles R. 121-12-1, R. 121-12-2, R. 121-12-3, R. 121-12-4, R. 121-12-5, R.
121-12-6, R. 121-12-7, R. 121-12-8, R. 121-12-9, R. 121-12-10, R. 121-12-11 et
R. 121-12-12 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction
résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, sous réserve des
adaptations suivantes :
1° Les mots : “ préfet de département ” sont remplacés par les mots : “
haut-commissaire de la République ” ;
2° L'article R. 121-12-1 est complété par les mots : “ ou du haut-commissaire de
la République en Polynésie française ” ;
3° L'article R. 121-12-3 est complété par l'alinéa suivant : “ Lorsque le siège
de l'association est implanté en Polynésie française, la demande est adressée au
haut-commissaire de la République, qui prend la décision de délivrer l'agrément.
” ;
4° L'article R. 121-12-6 est ainsi rédigé :
“ Art. R. 121-12-6.-Une commission de lutte contre la prostitution, le
proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est
créée en Polynésie française. Elle est régie par les articles 8 et 9 du décret
n° 2006-665 du 7 juin 2006.
“ La commission exerce auprès du haut commissaire de la République de Polynésie
française les missions prévues par l'article L. 121-9 du présent code. A ce
titre, elle :
“ 1° Favorise la cohérence et le développement des politiques de protection et
d'assistance en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la
traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle menées, par l'Etat
et, le cas échéant, la collectivité de Polynésie française ;
“ 2° Rend un avis sur les demandes qui lui sont soumises de mise en place et de
renouvellement des parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale
et professionnelle. ” ;
5° L'article R. 121-12-7 est ainsi rédigé :
“ Art. R. 121-12-7.-La commission de lutte contre la prostitution, le
proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est
présidée par le haut-commissaire de la République ou son représentant. Elle est
composée :
“ 1° D'un magistrat relevant d'une des juridictions ayant son siège en Polynésie
française ; ce magistrat est désigné par les chefs de la cour d'appel de Papeete
;
“ 2° Du directeur territorial de la police nationale ou son représentant ;
“ 3° Du commandant de la gendarmerie de Polynésie française ou son représentant
;
“ 4° Du vice-recteur de l'éducation nationale ou son représentant ;
“ 5° De représentants de la collectivité de la Polynésie française, chargés
notamment de la santé, des affaires sanitaires et sociales, de l'éducation, du
travail et de l'emploi, désignés par les autorités de Polynésie française ;
“ 6° De représentants d'associations agréées conformément à l'article R.
121-12-2.
“ Le haut-commissaire de la République arrête la liste des membres de la
commission mentionnés aux 1°, 5° et 6°. Ses membres sont nommés pour une durée
de trois ans renouvelable.
“ Le représentant d'une association agréée ne peut siéger à la commission
lorsque la commission statue sur la situation individuelle d'une personne ayant
fait l'objet par elle de l'instruction prévue au deuxième alinéa de l'article R.
121-12-9. ” ;
6° A l'article R. 121-12-8, le mot : départementale et les deuxième et quatrième
alinéas de l'article R. 121-12-10 sont supprimés ;
7° L'article R. 121-12-11 est ainsi rédigé :
“ Art. R. 121-12-11.-La personne engagée dans le parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion sociale et professionnelle prévue à l'article L.
121-9 peut notamment bénéficier, lorsqu'ils sont prévus par les autorités de la
collectivité de la Polynésie française :
“ 1° D'un accompagnement visant à faciliter l'accès aux soins, sur le plan
physique et psychologique ;
“ 2° D'actions d'insertion sociale, visant à favoriser la socialisation,
l'autonomie des personnes dans leur vie quotidienne et l'élaboration d'un projet
d'insertion professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R121-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R121-12-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R121-12-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04 MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R121-12-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R121-12-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R121-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R121-12-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R121-12-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R121-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R121-12-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R121-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R121-12-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R121-12-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R121-12-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31


