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Article R262-79
La disproportion marquée entre le train de vie et les ressources déclarées est
constatée lorsque le montant du train de vie évalué forfaitairement en
application de l'article R. 262-74 est supérieur ou égal à un montant résultant,
pour la période de référence, du double de la somme :
1° Du montant forfaitaire applicable au foyer ;
2° Des prestations et aides mentionnées aux articles R. 262-10 ;
3° Des revenus professionnels et assimilés mentionnés à l'article R. 262-12.
Dans ce cas, l'évaluation forfaitaire des éléments du train de vie est prise en
compte pour la détermination du droit au revenu de solidarité active.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R262-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D262-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D262-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-03-29 CONCORDE cible Décret n°2004-302 du 29 mars 2004 relatif à la nature des informations transmises par les départements et les organismes associés à la gestion du revenu minimum d'insertion et du contrat insertion-revenu minimum d'activité aux fins d'établissement de statistiques et aux modalités de leur transmission - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2004-10-26


      2015-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D262-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R262-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R262-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


