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Article R123-55
En cas d'extrême urgence, le directeur de section peut accorder à une personne
en difficulté les aides relevant normalement du comité de gestion ou de la
commission permanente qui en sont informés lors de leur prochaine séance. La
somme des dépenses effectuées à ce titre ne peut pas dépasser la limite fixée
pour chaque arrondissement par le conseil d'administration du centre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-05-06 CONCORDANCE source Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26


      1995-05-06 CONCORDE cible Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


