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Article L262-8
Lorsque le demandeur est âgé de plus de vingt-cinq ans ou assume la charge d'un
ou plusieurs enfants nés ou à naître et que sa situation exceptionnelle au
regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie, le président du
conseil départemental peut déroger, par une décision individuelle, à
l'application des conditions fixées dans la première phrase du 3° de l'article
L. 262-4 .

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1988-12-01 CONCORDANCE source Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-12-03 au 1993-01-01


      1988-12-01 CONCORDE cible Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-12-23


      2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L522-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L522-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5134-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-01-01


