{"character_count": 821, "word_count": 5954
Article L262-27
Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement
social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique
désigné au sein de l'organisme référent mentionné au IV de l'article L. 5411-5-1
du code du travail. Pour l'application de la présente section, les mêmes droits
et devoirs s'appliquent au bénéficiaire et à son conjoint, concubin ou
partenaire lié par un pacte civil de solidarité, qui signent chacun le contrat
mentionné à l'article L. 262-34.
Dans les conditions prévues à l'article L. 5411-1 du code du travail, le
bénéficiaire et son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel il est lié
par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits, lors de la
demande d'allocation, sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'opérateur
France Travail.
Le bénéficiaire, lorsqu'il n'est pas tenu aux obligations définies à l'article
L. 262-28 du présent code, peut solliciter chaque année un rendez-vous auprès de
l'organisme référent vers lequel il a été orienté en application de l'article L.
5411-5-1 du code du travail pour évoquer les conditions permettant
l'amélioration de sa situation professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5411-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1988-12-01 CONCORDANCE source Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 17 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-12-03 au 1993-01-01


      1988-12-01 CONCORDE cible Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-12-23


      1988-12-12 CITATION cible Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2004-10-26


      2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2024-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 2024 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative à la participation des bénéficiaires du revenu de solidarité active au premier entretien d'entrée en parcours VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5411-5-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D263-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-02-20 au 2023-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-33-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L263-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-116-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-07-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5133-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5133-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5133-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5134-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5134-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5522-23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L326-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L326-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R322-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R322-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R326-69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-11-07


