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Article R121-12-13
La décision du préfet de département d'autoriser ou de renouveler le parcours de
sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ouvre droit
au versement de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle dans
les conditions prévues à l'article L. 121-9 et permet la délivrance aux
personnes étrangères d'une autorisation provisoire de séjour d'une durée
minimale de six mois ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle,
dans les conditions prévues à l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L425-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-16 MODIFIE cible Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L425-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D121-12-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2016-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R121-12-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31


