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Article R421-40
L'assistant maternel employé par un particulier est tenu de déclarer sans délai
au président du conseil départemental tout décès ou tout accident grave survenu
à un mineur qui lui est confié.
L'assistant maternel ou l'assistant familial employé par une personne morale est
tenu de déclarer sans délai à son employeur tout décès ou tout accident grave
survenu à un mineur qui lui est confié.
L'employeur personne morale est tenu de déclarer au président du conseil
départemental sans délai tout décès ou tout accident grave survenu à un mineur
confié à un assistant maternel ou à un assistant familial qu'il emploie.
Tout employeur d'un assistant maternel ou d'un assistant familial qui retire un
enfant, en raison d'une suspicion de risque de danger pour celui-ci ou de
comportements compromettant la qualité de l'accueil, en informe le président du
conseil départemental qui a délivré l'agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R421-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


