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Article L351-3
Les recours sont introduits par toute personne physique ou morale intéressée,
par les organismes de sécurité sociale, par le directeur général de l'agence
régionale de santé et par le représentant de l'Etat dans le département où a son
siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 56 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 56 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R351-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2025-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 201-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-10-26


