{"character_count": 401, "word_count": 2778
Article R215-15
L'information mentionnée à l'article L. 215-4 est délivrée sous la forme d'un
document ou sur internet. En toute hypothèse, elle comporte :
1° Un rappel du fait que la protection d'une personne vulnérable est d'abord un
devoir des familles, et subsidiairement une charge confiée à la collectivité
publique ;
2° Une explication précise du contenu des principes fondamentaux de la
protection juridique issus de l'article 428 du code civil, que sont le principe
de nécessité, le principe de subsidiarité et le principe de proportionnalité
;
3° Une présentation de la législation sur la protection des personnes majeures
vulnérables ;
4° Le contenu de la charte des droits et libertés de la personne majeure
protégée figurant à l'annexe 4-3 ;
5° La description du contenu des mesures de protection juridique des majeurs
;
6° L'énoncé des droits et obligations de la personne chargée d'exercer la mesure
de protection.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 428 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code civil - article 428 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L215-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 428 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l'information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l'information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 428 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 4-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 4-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L215-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-10-26


