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Article D312-197
I.-L'exercice de façon temporaire et occasionnelle de l'activité d'évaluation
mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-8 par un prestataire
légalement établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen est subordonné à la réception, par la
Haute Autorité de santé, d'une déclaration préalable du prestataire.
Cette déclaration établie sur un formulaire, dont le modèle est fixé par la
Haute Autorité et téléchargeable gratuitement sur son site internet, est
accompagnée des pièces suivantes :
1° Une pièce justifiant de la nationalité du prestataire ;
2° Une note par laquelle le prestataire expose le cadre réglementaire régissant,
dans l'Etat où il est établi, l'activité d'évaluation de même nature que celle
mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-8 ;
3° Les documents attestant que le prestataire et les autres professionnels
susceptibles d'intervenir pour son compte sur le territoire national :
a) Exercent leur activité dans leur Etat d'établissement conformément au cadre
réglementaire mentionné au 2° ;
b) S'engagent à respecter les prescriptions du cahier des charges mentionné à
l'article L. 312-8 ;
4° Une déclaration par laquelle le prestataire et les autres professionnels
susceptibles d'intervenir pour son compte sur le territoire national attestent
détenir un niveau de maîtrise de la langue française équivalent à celui exigé
pour l'accès au niveau B2 du test de connaissance de la langue française,
conformément aux référentiels établis par France Education international
mentionné aux articles R. 314-51 et suivants du code de l'éducation ;
5° Lorsqu'il ne s'agit pas d'une première déclaration, un descriptif des
évaluations externes réalisées sur le territoire national par le prestataire ou
les autres professionnels susceptibles d'intervenir pour son compte au cours des
douze derniers mois ;
L'inscription du prestataire sur la liste mentionnée à l'article D. 312-201 est
réalisée pour une durée d'un an à compter de la date à laquelle la Haute
Autorité a reçu la totalité des pièces mentionnées aux alinéas précédents,
rédigées ou traduites en langue française.
Pendant la durée de son inscription, le prestataire avertit, dans le délai d'un
mois, la Haute Autorité de tout changement intervenu dans les éléments
mentionnés au présent article.
Les documents et informations mentionnés au présent article sont adressés par
tous moyens par le prestataire et la Haute Autorité, y compris par voie
électronique.
II.-Le caractère temporaire et occasionnel de l'activité est apprécié au cas par
cas, en tenant compte de la durée de la prestation, de sa fréquence, de sa
périodicité et de sa continuité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-03-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-198 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2010-11-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-198 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2018-06-13 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-206 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-14 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-198 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-06 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-26 au 2018-06-13 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2012-01-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-201 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-24 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-13 au 2021-11-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-198 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-13 au 2021-11-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-12 MODIFIE cible Décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-13 au 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-198 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-13 au 2021-11-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-201 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-202 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-206 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09


