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Article R123-5
A l'occasion de toute demande d'aide sociale déposée par une personne résidant
dans la commune, y ayant élu domicile, ou réputée y résider, ou encore se
trouvant dans l'une des situations définies à l'article L. 111-3, les centres
d'action sociale procèdent aux enquêtes sociales en vue d'établir ou de
compléter le dossier d'admission à l'aide sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01 CITATION cible
    

Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-05-06 CONCORDE cible Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


