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Article D474-8
La participation prévue à l'article L. 311-6 peut s'exercer selon les modalités
suivantes :
1° Par l'institution de groupes d'expression au niveau du service ou d'une
partie de ce service ;
2° Par l'organisation de consultations de l'ensemble des familles prises en
charge sur toutes questions concernant l'organisation ou le fonctionnement du
service ;
3° Par la mise en œuvre d'enquêtes de satisfaction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-31 CREE cible Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


