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Article D312-161-6
Le projet d'insertion sociale mentionné au 3° de l'article D. 312-161-3 et les
éventuelles mesures d'accompagnement préconisées sont formulés dans un document
remis à l'intéressé ou son représentant légal. Ces mesures d'accompagnement sont
également communiquées à la maison départementale des personnes handicapées.
Le projet d'insertion sociale et les éventuelles mesures d'accompagnement
préconisées peuvent constituer des éléments du plan personnalisé de compensation
mentionné à l'article R. 146-29.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R146-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R146-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-20 CITATION cible
    

Décret n° 2009-299 du 17 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des unités d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et socioprofessionnelle (UEROS) pour personnes cérébro-lésées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-03-17 CREE cible Décret n° 2009-299 du 17 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des unités d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et socioprofessionnelle (UEROS) pour personnes cérébro-lésées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D312-161-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R146-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2021-05-31


