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Article L262-49
L'article L. 132-8 n'est pas applicable aux sommes servies au titre du revenu de
solidarité active.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L132-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L132-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L132-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-03-29 CITATION cible Décret n°2004-301 du 29 mars 2004 relatif à la gestion de l'allocation de revenu minimum d'insertion et à la convention prévue à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2004-10-26


      2008-12-01 MODIFIE cible LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L132-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-22-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-31 au 2009-06-01


