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Article R147-23
Le correspondant du conseil national recueille sur un document établi en double
exemplaire et conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la
famille les renseignements prévus à l'article L. 223-7.
Il atteste sur ce document :
-que la mère de naissance a été invitée à laisser son identité sous pli fermé et
qu'elle a demandé expressément le secret de cette identité ;
-que lui ont été remis le document d'information prévu à l'article R. 147-22
accompagné des explications nécessaires ainsi qu'un modèle de lettre de demande
de restitution de l'enfant comportant les coordonnées du service compétent.
Il y mentionne, le cas échéant, les objets laissés par la mère de naissance.
Un exemplaire de ce document est versé au dossier de l'enfant. Selon la
situation de ce dernier, il est intégré ou annexé au procès-verbal d'admission
de l'enfant en tant que pupille, prévu à l'article L. 224-5. Un autre exemplaire
est remis à la mère de naissance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-779 du 14 août 2023 relatif aux procédures d'autorisation et d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption prévues par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et à d'autres mesures d'adaptation du cadre juridique de l'adoption internationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R225-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R147-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-16 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L224-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R225-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-08-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-05-03 CONCORDANCE source Décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat


      2002-05-03 CONCORDE cible Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-08-14 MODIFIE cible Décret n° 2023-779 du 14 août 2023 relatif aux procédures d'autorisation et d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption prévues par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et à d'autres mesures d'adaptation du cadre juridique de l'adoption internationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L223-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R147-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-16 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R147-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-16 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R223-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R225-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-01-01


