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Article Annexe 3-7
TABLEAU DE CALCUL DE DOTATION BUDGETAIRE GLOBALE










          PROPOSITION
          de l'établissement
        




          RETENU PAR
          le président
          du conseil général
        






        Total des charges d'exploitation de la section tarifaire dépendance =
        A


-


-




        Recettes atténuatives de la section tarifaire dépendance = B


-



-




        Contribution de l'assurance maladie au titre de l'article R. 314-188
        fixée par l'autorité de tarification de l'Etat = C


-



-



{A - (B + C)} + D = E

-



-




        Montant de la participation prévue au I de l'article L. 232-8 + F


-



-




        Tarifs afférents à la dépendance ou quote-part de dotation budgétaire
        globale afférente à la dépendance des résidents bénéficiaires de
        l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement des autres
        départements que celui du président du conseil général tarificateur =
        G


-



-




        Dotation budgétaire globale afférente à la dépendance = E - (F + G)


-



-





Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R314-184 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-12-24 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-184 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-184 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


