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Article R314-94-2
En matière de contrôle sur les frais de siège social, il est fait application
des articles R. 314-56 à R. 314-62 et R. 314-81 à R. 314-86.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R314-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-06-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-02 au 2007-03-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-24 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-30 CREE cible Décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-06-02


