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Article D245-27
Pour l'évaluation des besoins d'aides humaines, le plan personnalisé de
compensation précise le nombre d'heures proposées au titre des actes essentiels,
de la surveillance, des frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité
professionnelle ou d'une fonction élective, de l'aide à l'exercice de la
parentalité définis dans le référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de
l'action sociale et des familles en les répartissant selon le statut de
l'aidant. Toutefois, l'ensemble des réponses aux différents besoins d'aide
humaines identifiés doivent être mentionnées dans le plan personnalisé de
compensation prévu à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des
familles, y compris celles qui ne relèvent pas de la prestation de compensation,
afin de permettre à la maison départementale des personnes handicapées de
proposer aux organismes concernés une mutualisation de leurs interventions.
Le plan personnalisé de compensation précise le cas échéant le nombre d'heures
proposées au titre de l'article D. 245-9.
L'équipe pluridisciplinaire recueille l'avis du médecin du travail sur les
éléments du plan personnalisé de compensation qui répondent à des besoins d'aide
humaine liés à l'exercice d'une activité professionnelle lorsque l'aidant est
susceptible d'intervenir sur le lieu de travail. Elle s'assure auprès de la
personne handicapée de l'accord de l'employeur concernant cette intervention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D245-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-09 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D245-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-01-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D245-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2020-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D245-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-01-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28


