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Article D214-13
L'aide financière mentionnée à l'article L. 214-9 prend la forme d'un prêt sans
intérêt ou d'une aide non remboursable. Elle est versée en une fois.
Elle est attribuée sous forme de prêt sans intérêt lorsque le demandeur de
l'aide perçoit des ressources, définies à l'article D. 214-15, excédant un
pourcentage du montant du salaire minimum de croissance mentionné à l'article L.
3231-2 du code du travail, net des prélèvements sociaux obligatoires, rapporté à
une valeur mensuelle. Ce pourcentage est fixé à :
1° 150 % pour une personne seule ;
2° 225 % pour une personne seule avec un enfant à charge ;
3° 270 % pour une personne seule avec deux enfants à charge ;
4° 330 % pour une personne seule avec trois enfants à charge ou plus.
Lorsque le demandeur perçoit des ressources inférieures ou égales au pourcentage
fixé au deuxième alinéa, l'aide est attribuée sous la forme d'une aide non
remboursable.
Les montants des seuils de ressources résultant de l'application du présent
article sont revalorisés au 1er avril de chaque année, sur la base du montant du
salaire minimum de croissance mentionné au deuxième alinéa, en vigueur au 1er
janvier de la même année.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L3231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-11-24 CREE cible Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


