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Article L346-1
Les règles relatives au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre
sont fixées par les dispositions de l'article L. 6147-2 du code de la santé
publique ci-après reproduites :
" Art. L. 6147-2.-Les missions exercées au sein d'unités distinctes par
l'établissement public de la ville de Paris à caractère social et sanitaire,
dénommé " centre d'accueil et de soins hospitaliers " et situé à Nanterre,
comprennent :
1° L'accueil, la réadaptation sociale des personnes sans abri orientées par le
préfet de police de Paris ainsi que l'hébergement et la réadaptation sociale des
personnes mentionnées à l'article L345-1 du code de l'action sociale et des
familles et dans la limite des capacités autorisées par le représentant de
l'Etat dans la région conformément aux dispositions de la loi n° 75-535 du 30
juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
2° L'exercice des missions mentionnées aux articles L. 6111-1 et L. 6112-1 dans
les conditions prévues à l'article L. 6112-2 ;
3° L'hébergement et les soins de personnes âgées et des personnes handicapées
qui y résident.
La composition du conseil d'administration, dont la présidence est assurée par
le maire de Nanterre et où sont notamment représentés, d'une part, la ville de
Paris et, d'autre part, le département des Hauts-de-Seine et la ville de
Nanterre, est fixée par voie réglementaire.
Le directeur est nommé par arrêté des ministres chargés de l'action sociale, de
l'intérieur et de la santé, après avis du président du conseil
d'administration.
Le centre d'accueil et de soins hospitaliers est soumis, en ce qui concerne son
budget et son fonctionnement, aux dispositions du présent livre. Les modalités
d'application des dispositions du présent titre peuvent faire l'objet, par voie
réglementaire, de dérogations en vue de les adapter aux conditions particulières
de fonctionnement de cet établissement.
A l'exception des dispositions concernant le budget, l'administration et le
fonctionnement, la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions
sociales et médico-sociales est applicable à l'établissement pour ses activités
sociales et médico-sociales.
La désaffectation totale ou partielle du centre d'hébergement et d'assistance
aux personnes sans abri ne peut être prononcée qu'après avis conforme de la
Ville de Paris et du préfet de police. Les bâtiments et le terrain d'emprise
concernés par une telle désaffectation sont, le cas échéant, restitués
gratuitement à la Ville de Paris. En cas de cessation totale de l'activité
hospitalière, les bâtiments et le terrain d'emprise consacrés à cette activité
sont restitués gratuitement à la Ville de Paris. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-06 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la santé publique - article L6112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-01-14 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la santé publique - article L6112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-31 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6147-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-07-23 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2009-07-23 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la santé publique - article L6112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-02-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2017-07-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2003-03-19 CITATION cible
    

LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-06-30 CITATION source Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES


      2017-02-28 MODIFICATION source LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de la santé publique - article L6147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


