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Article L571-2
Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret de
son admission et de son identité par un établissement de santé est informée des
conséquences juridiques de cette demande et de l'importance pour toute personne
de connaître ses origines et son histoire. Elle est donc invitée à laisser, si
elle l'accepte, des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines
de l'enfant et les circonstances de la naissance ainsi que, sous pli fermé, son
identité. Elle est informée de la possibilité qu'elle a de lever à tout moment
le secret de son identité et, qu'à défaut, son identité ne pourra être
communiquée que dans les conditions prévues à l'article L. 147-6. Elle est
également informée qu'elle peut à tout moment donner son identité sous pli fermé
ou compléter les renseignements qu'elle a donnés au moment de la naissance. Les
prénoms donnés à l'enfant et, le cas échéant, mention du fait qu'ils l'ont été
par la mère, ainsi que le sexe de l'enfant, la date, le lieu et l'heure de sa
naissance sont mentionnés à l'extérieur de ce pli. Ces formalités sont
accomplies par les personnes désignées dans le cadre de la convention entre
l'Etat et la Nouvelle-Calédonie prévue à l'article 11 de la loi n° 2002-93 du 22
janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles
de l'Etat, avisées sous la responsabilité du directeur de l'établissement de
santé. A défaut, elles sont accomplies sous la responsabilité de ce directeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L147-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2022-02-09 CITATION cible
    

LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2002-01-22 MODIFICATION source LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2002-05-03 CITATION cible Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26


      2003-07-21 CITATION cible Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-24 au 2004-10-26


      2003-07-21 CITATION cible Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-24 au 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L147-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2022-02-09


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'action sociale et des familles - article L572-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2015-03-22


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'action sociale et des familles - article L572-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R147-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R147-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R147-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2022-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R571-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


