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Article L511-2
Toute personne dénuée de ressources et âgée de plus de seize ans doit recevoir
de la commune dans laquelle elle se trouve un abri, l'entretien indispensable,
les soins et prescriptions nécessaires en cas de maladie ainsi que des
funérailles décentes. L'aide est accordée sans préjudice du droit de réclamer le
remboursement des frais à la commune dans laquelle la personne dénuée de
ressources a son domicile de secours communal.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 220 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2002-01-17 MODIFICATION source LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 220 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01


