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Article L132-10
L'Etat ou le département sont, dans la limite des prestations allouées, subrogés
dans les droits de l'allocataire en ce qui concerne les créances pécuniaires de
celui-ci contre toute personne physique ou morale en tant que ces créances ne
sont ni incessibles, ni insaisissables et que la subrogation a été signifiée au
débiteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L560-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2015-03-22 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L560-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-02 CITATION source
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 149 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 149 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-12-23 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L560-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 2000-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 2000-01-01 CONCORDE source
    

Décret n°64-355 du 20 avril 1964 PORTANT REFORME DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE A L'OCTROI DES ALLOCATIONS SERVIES AUX FAMILLES DONT LES SOUTIENS INDISPENSABLES EFFECTUENT LEUR SERVICE MILITAIRE. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1964-04-20 CITATION cible Décret n°64-355 du 20 avril 1964 PORTANT REFORME DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE A L'OCTROI DES ALLOCATIONS SERVIES AUX FAMILLES DONT LES SOUTIENS INDISPENSABLES EFFECTUENT LEUR SERVICE MILITAIRE. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 2000-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L560-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L560-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 149 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-12-23


