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Article R224-19
Lorsque le président du conseil départemental n'est pas en mesure de présenter
un dossier de personne agréée pour un pupille dont l'adoption est proposée par
le tuteur, ce dernier doit demander au responsable du service de l'aide sociale
à l'enfance de lui communiquer tous les dossiers des personnes agréées dans le
département, conformément au II de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars
1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions.
Il peut également demander au préfet de tout autre département de consulter,
dans les mêmes conditions, les dossiers des personnes agréées dans son
département, en lui transmettant toutes informations utiles sur la situation du
pupille concerné.
Les informations concernant les pupilles de l'Etat transmises au ministre chargé
de la famille conformément aux dispositions de l'article L. 225-1 sont fixées
par arrêté de celui-ci.

Références
Références faites par l'article


      1982-03-02 CITATION source Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-24 au 1995-01-24


      1985-08-23 CONCORDE cible Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-15 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2016-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R224-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16


