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Article L263-4-1
I.-Agissent de manière coordonnée pour fournir un accompagnement personnalisé
aux personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles
particulières, dans le but de faciliter leur insertion sociale et
professionnelle :
1° Les organismes mentionnés aux articles L. 5311-2 et L. 5311-3 du code du
travail, les organismes publics ou privés, mentionnés au 1° de l'article L.
5311-4 du même code, dont l'objet consiste en la fourniture de services relatifs
au placement, à l'insertion et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi, et
les organismes mentionnés aux 1° bis et 2° du même article L. 5311-4 et à
l'article L. 5314-1 dudit code ;
2° Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération
intercommunale et les organismes mentionnés aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1
du présent code ;
3° Les organismes mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 223-1 du code de la
sécurité sociale et à l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime
;
4° Tout autre organisme public ou privé, répondant à des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat et dont l'objet consiste à fournir un service à
caractère social, socio-professionnel ou professionnel au titre de
l'accompagnement dont bénéficie la personne engagée dans un parcours
d'insertion.
II.-Afin de favoriser la complémentarité des actions engagées lorsqu'ils
interviennent dans le parcours d'insertion sociale et professionnelle d'une
personne, les organismes mentionnés aux 1° à 4° du I peuvent collecter, partager
et utiliser, par voie dématérialisée, les informations et les données à
caractère personnel strictement nécessaires à l'identification des bénéficiaires
de leurs services, à l'évaluation de leur situation, au suivi de leur parcours
d'insertion ainsi que, le cas échéant, à la réalisation des actions
d'accompagnement social, socio-professionnel ou professionnel des
bénéficiaires.
La personne dont les informations et les données sont collectées, partagées et
utilisées en application du présent article est informée de ses droits d'accès
et de rectification ainsi que, le cas échéant, de son droit de s'opposer à la
poursuite du traitement. Si ce traitement révèle que la personne n'est pas
bénéficiaire des services mentionnés au premier alinéa du présent II, les
informations et les données obtenues à la suite de cet échange sont détruites
sans délai. En outre, les informations et les données ainsi recueillies et les
traitements mis en œuvre en application du présent article pour procéder à ces
échanges ne peuvent être ultérieurement utilisés à d'autres fins, en particulier
pour la détection ou pour la sanction d'une fraude.
III.-Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés, notamment les modalités de collecte, de traitement et d'échange des
informations et des données à caractère personnel, parmi lesquelles le numéro
d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques,
nécessaires à la réalisation des finalités mentionnées au II, au moyen d'un ou
de plusieurs services numériques. Ce décret en Conseil d'Etat détermine les
informations ou données qui, en raison de leur nature, ne peuvent faire l'objet
de ces échanges ou font l'objet d'échanges limités conformément à l'article 6 de
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L5311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L123-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L5311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L5311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L5311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L123-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L5314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L5311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L5311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2011-07-31 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07


      2023-03-17 CITATION cible Décret n° 2023-188 du 17 mars 2023 relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel visant à faciliter le partage de données entre les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et portant diverses dispositions en matière d'insertion VIGUEUR


      2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L123-4-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R263-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R263-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-20


