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Article R243-4
Lorsque le directeur de l'établissement ou du service d'aide par le travail
considère que le comportement d'un travailleur handicapé met gravement en danger
sa santé ou sa sécurité, la santé ou la sécurité des autres travailleurs
handicapés ou des personnels de l'établissement ou du service d'aide par le
travail ou porte gravement atteinte aux biens de cet établissement ou service,
celui-ci peut prendre une mesure conservatoire, valable pour une durée maximale
d'un mois, qui suspend le maintien de ce travailleur handicapé au sein de
l'établissement ou du service.
La maison départementale des personnes handicapées est immédiatement saisie par
le directeur de l'établissement ou du service d'aide par le travail de cette
mesure. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui
a prononcé l'orientation décide du maintien ou non du travailleur handicapé
concerné dans l'établissement ou le service au sein duquel il était admis. Si la
commission ne s'est pas encore prononcée à la date d'échéance de la mesure
conservatoire, celle-ci est automatiquement prorogée jusqu'à la décision de la
commission.
Lorsque le maintien d'un travailleur handicapé au sein de l'établissement ou du
service est suspendu, le travailleur handicapé peut faire valoir ses droits
devant la commission en se faisant assister par un membre du personnel ou un
usager de l'établissement ou du service, ou en faisant appel à une personne
qualifiée extérieure à l'établissement telle que visée à l'article L. 311-5. La
rémunération garantie est maintenue pendant toute la période de suspension.
La mesure conservatoire de suspension n'a pas pour effet de priver la personne
concernée de la possibilité de continuer à être accueillie pendant cette période
dans un établissement d'hébergement pour personnes handicapées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 RELATIF AUX CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL PREVUS A L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-12 au 2004-10-26 CONCORDANCE cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) MODIFICATION cible
    

Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-12-31 CONCORDANCE source Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 RELATIF AUX CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL PREVUS A L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-12 au 2004-10-26


      1977-12-31 CONCORDE cible Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 RELATIF AUX CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL PREVUS A L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-12 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2006-06-16 MODIFICATION source Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)


      2006-06-16 MODIFICATION source Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R241-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'action sociale et des familles - article R243-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'action sociale et des familles - article R243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R243-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


