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Article L146-12-2

  Dans la collectivité de Corse, la maison des personnes handicapées est soumise
  aux dispositions de la présente section 2 sous réserve des dispositions
  prévues au présent article. Dénommée “ maison des personnes handicapées de la
  collectivité de Corse ”, elle dispose de deux implantations géographiques à
  Ajaccio et Bastia.

La tutelle de ce groupement est exercée par la collectivité de Corse.
La collectivité de Corse, l'Etat et les organismes locaux d'assurance-maladie et
d'allocations familiales du régime général de sécurité sociale définis aux
articles L. 211-1 et L. 212-2 du code de la sécurité sociale sont membres de
droit de ce groupement.
Sa présidence est assurée par le président du conseil exécutif de Corse.
Le président du conseil exécutif désigne les représentants de la collectivité de
Corse pour pourvoir les postes mentionnés au 1° de l'article L. 146-4 du présent
code.
Les représentants de l'Etat mentionnés au a du 3° de l'article L. 146-4 du
présent code sont désignés par le représentant de l'Etat dans la collectivité de
Corse et par le recteur d'académie.
Le directeur de la maison des personnes handicapées de la collectivité de Corse
est nommé par le président du conseil exécutif.
La convention pluriannuelle prévue au dernier alinéa de l'article L. 146-4-2
mentionne le montant du concours versé par la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie à la collectivité de Corse.
Dans la collectivité de Corse, le fonds départemental de compensation du
handicap est dénommé “ fonds de compensation du handicap de la collectivité de
Corse ”. Il est géré par la maison des personnes handicapées de la collectivité
de Corse et recouvre l'intégralité du territoire de la collectivité de Corse.
La collectivité de Corse peut participer au financement de ce fonds.
Pour l'application des dispositions de la présente section 2 à la collectivité
de Corse, les mots “ maison départementale des personnes handicapées ” sont
remplacés par les mots “ maison des personnes handicapées de la collectivité de
Corse ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-21 CREE cible Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2011-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L146-4-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D178-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


