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Article L147-14
Un groupement d'intérêt public exerce, au niveau national, des missions d'appui
aux pouvoirs publics dans la mise en œuvre de la politique publique de
protection de l'enfance, d'adoption nationale et internationale, dans le respect
des compétences dévolues à l'Autorité centrale pour l'adoption internationale
instituée à l'article L. 148-1, et d'accès aux origines personnelles. Il
contribue à l'animation, à la coordination et à la cohérence des pratiques sur
l'ensemble du territoire. A ce titre, il a notamment pour missions :
1° D'assurer le secrétariat général du Conseil national pour l'accès aux
origines personnelles mentionné à l'article L. 147-1, du Conseil national de
l'adoption mentionné à l'article L. 147-12 et du Conseil national de la
protection de l'enfance mentionné à l'article L. 147-13 ;
2° D'exercer, sous le nom d'Agence française de l'adoption, les missions
mentionnées à l'article L. 225-15 ;
3° De gérer le service national d'accueil téléphonique mentionné à l'article L.
226-6 ;
4° De gérer la base nationale des agréments mentionnée à l'article L. 421-7-1
;
5° De gérer l'Observatoire national de la protection de l'enfance mentionné à
l'article L. 226-6, qui assure les missions de centre national de ressources et
de promotion de la recherche et de l'évaluation ;
6° D'analyser les demandes des personnes adoptées et des pupilles ou anciens
pupilles de l'Etat qui recherchent leurs origines et de les informer et les
orienter en fonction de leur situation vers les interlocuteurs compétents.
Il présente au Parlement et au Gouvernement un rapport annuel rendu public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L148-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1646 du 23 décembre 2022 relatif au Conseil national de l'adoption - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-28 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L148-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L148-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-06-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L148-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-03-25 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L148-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-15 au 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CREE source
    

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION source
    

Décret n° 2023-299 du 21 avril 2023 relatif aux institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-24 CITATION source
    

Arrêté du 12 février 2024 portant organisation du collège des enfants, des adolescents et des jeunes majeurs du Conseil national de la protection de l'enfance - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION source
    

Arrêté du 12 février 2024 portant organisation du collège des enfants, des adolescents et des jeunes majeurs du Conseil national de la protection de l'enfance - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 29 décembre 2022 portant dissolution du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-02-07 CREE cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2022-02-07 CITATION cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2022-12-23 CITATION cible Décret n° 2022-1646 du 23 décembre 2022 relatif au Conseil national de l'adoption - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-28


      2023-04-21 CITATION cible Décret n° 2023-299 du 21 avril 2023 relatif aux institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-24


      2024-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 2024 portant organisation du collège des enfants, des adolescents et des jeunes majeurs du Conseil national de la protection de l'enfance - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2024-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 2024 portant organisation du collège des enfants, des adolescents et des jeunes majeurs du Conseil national de la protection de l'enfance - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2024-07-15 CITATION cible Décret n° 2024-833 du 15 juillet 2024 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » au titre de l'année 2024 VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L147-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L147-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L147-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L148-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L223-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L225-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L226-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L421-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


