{"character_count": 762, "word_count": 5265
Article L313-19
En cas de cessation définitive des activités d'un établissement ou d'un service
géré par une personne morale de droit public ou de droit privé celle-ci reverse
à une collectivité publique ou à un établissement privé poursuivant un but
similaire les sommes affectées à l'établissement ou service, apportées par
l'Etat, par l'agence régionale de santé, les collectivités territoriales et
leurs établissements publics ou par les organismes de sécurité sociale,
énumérées ci-après :
1° Les subventions d'investissement non amortissables, grevées de droits, ayant
permis le financement de l'actif immobilisé de l'établissement ou du service.
Ces subventions sont revalorisées selon des modalités fixées par décret ;
2° Les réserves de trésorerie de l'établissement ou du service constituées par
majoration des produits de tarification et affectation des excédents
d'exploitation réalisés avec les produits de la tarification ;
3° Des excédents d'exploitation provenant de la tarification affectés à
l'investissement de l'établissement ou du service, revalorisés dans les
conditions prévues au 1° ;
4° Les provisions pour risques et charges, les provisions réglementées et les
provisions pour dépréciation de l'actif circulant constituées grâce aux produits
de la tarification et non employées le jour de la fermeture ;
5° Le solde des subventions amortissables et transférables ;
6° En cas de non-dévolution des actifs immobilisés au repreneur de
l'établissement ou du service fermé, les plus-values sur les actifs immobilisés
ayant fait l'objet d'amortissements pris en compte dans les calculs des tarifs
administrés.
La collectivité publique ou l'établissement privé attributaire des sommes
précitées peut être :
a) Choisi par le gestionnaire de l'établissement ou du service fermé, avec
l'accord de l'autorité ou des autorités ayant délivré l'autorisation du lieu
d'implantation de cet établissement ou service ;
b) Désigné par l'autorité compétente de l'Etat dans le département, en cas
d'absence de choix du gestionnaire ou de refus par l'autorité ou les autorités
mentionnées au a.
L'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service fermé peut, avec
l'accord de l'autorité de tarification concernée, s'acquitter des obligations
prévues aux 1° et 3° en procédant à la dévolution de l'actif net immobilisé de
l'établissement ou du service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-02-09 CITATION cible Décret n°2004-125 du 9 février 2004 relatif à la revalorisation des subventions d'investissement et des excédents d'exploitation affectés à l'investissement mentionnés à l'article L. 313-19 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2004-10-26


      2004-10-21 CITATION cible Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2015-11-10 CITATION cible Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15


      2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D313-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D313-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-02-13 au 2006-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D313-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-02-17 au 2019-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-65-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


