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Article R227-26
Le projet éducatif et le document mentionné à l'article R. 227-25 sont
communiqués aux représentants légaux des mineurs avant l'accueil de ces derniers
ainsi qu'aux agents mentionnés à l'article L. 227-9 dans des conditions fixées
par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L227-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L227-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-05-03 CONCORDANCE source Décret n° 2002-885 du 3 mai 2002 relatif au projet éducatif mentionné à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles - article 4


      2002-05-03 CONCORDE cible Décret n°2002-885 du 3 mai 2002 relatif au projet éducatif mentionné à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2006-07-26 MODIFICATION source Décret n° 2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L227-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R227-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-09-01


