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Article R147-33-1
Pour l'application de l'article L. 1131-1-2 du code de la santé publique, le
prescripteur transmet l'identité, les coordonnées et le consentement de la
personne mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 147-2 chez laquelle a été
diagnostiquée une anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection
grave justifiant des mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou
de soins au Conseil national, par tout moyen donnant date certaine à sa
réception, afin qu'il identifie, selon le cas, la ou les personnes mentionnées
au 1° ou au 2° de l'article L. 147-2 concernées par cette information.
Le Conseil national n'est pas destinataire des données médicales relatives à
l'anomalie génétique en cause, ni des risques qui lui sont associés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1131-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1131-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne - article 24 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1131-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2007-03-06


