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Article R224-1
Chaque pupille de l'Etat est confié au même conseil de famille des pupilles de
l'Etat.
Lorsque l'effectif des pupilles de l'Etat d'un département justifie la création
de plusieurs conseils de famille, le préfet fixe leur nombre ainsi que la liste
des pupilles relevant de chacun d'entre eux. Il doit obligatoirement confier les
frères et soeurs à un même conseil de famille.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R545-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-07-08 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R545-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-28 au 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-15 au 2004-10-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-15 au 2004-10-26 CONCORDE source
    

Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-05 au 1998-09-15 CONCORDANCE cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R545-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-08-23 CONCORDANCE source Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-05 au 1998-09-15


      1985-08-23 CONCORDE cible Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-15 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R545-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


