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Article D241-18-2
Les informations mentionnées aux 1° à 4° de l'article D. 241-18-1 sont
transmises à l'Imprimerie nationale par les services chargés, dans chaque
département, d'instruire les demandes et de délivrer la carte mobilité
inclusion.
Cette transmission est effectuée par l'intermédiaire d'un accès internet
sécurisé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D241-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1847 du 23 décembre 2016 autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte mobilité inclusion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-23 CREE cible Décret n° 2016-1847 du 23 décembre 2016 autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte mobilité inclusion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D241-18-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R146-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-28 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R247-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


