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Article R314-138-1
I.-A compter de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle ils ont
été autorisés ou réputés autorisés au titre du B du II de l'article 44 de la loi
n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, les services autonomie à domicile relevant du
1° de l'article L. 313-1-3 transmettent, avant le 30 juin de l'année en cours, à
la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et à l'agence régionale de
santé territorialement compétente les données, relatives à la période du 1er
juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours, permettant de
déterminer le montant du forfait global de soins de l'année suivante. La liste
de ces données est fixée par décret.
Si ces informations ne sont pas transmises dans les délais ou que les
informations transmises sont incomplètes ou ne sont pas exploitables, le
directeur général de l'agence régionale de santé enjoint au service de procéder
à la transmission complète ou aux corrections nécessaires dans un délai de
quinze jours. S'il n'y est pas déféré dans ce délai, le forfait global de soins
est fixé d'office par le directeur général de l'agence régional de santé, pour
une valeur qui peut aller de 90 % à 100 % du montant fixé au titre de l'année
précédente. Le montant fixé d'office est communiqué par le directeur général de
l'agence régionale de santé à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
et notifié au service concerné.
II.-Les agents des agences régionales de santé et des organismes payeurs de
l'assurance maladie qui y ont été spécialement habilités par leurs directeurs
peuvent procéder à des contrôles sur pièce et sur place des données déclarées
par les services.
A l'issue du contrôle, les personnes chargées du contrôle notifient au service
contrôlé leur rapport daté et signé qui mentionne la période, l'objet et les
résultats du contrôle.
Si le contrôle révèle qu'un service a transmis des informations erronées, le
directeur général de l'agence régionale de santé peut procéder à une
régularisation du montant du forfait global de soins sur les exercices suivant
le contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2023-06-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-30 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 CITATION source LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF


      2023-04-28 CREE cible Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-138 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30


