{"character_count": 358, "word_count": 2515
Article D522-35
La contribution au budget des agences d'insertion versée par le fonds pour
l'emploi dans les départements d'outre-mer prévue au 1° de l'article D. 5521-5
du code du travail fait l'objet d'un premier versement sur la base des
prévisions d'activité. Une régularisation est effectuée à la fin de chaque
semestre et présentée au conseil d'administration de l'agence d'insertion par le
directeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D5521-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D5521-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1783 du 31 décembre 2010 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-08-25 CONCORDANCE source Décret n°95-985 du 25 août 1995 pris pour l'application de l'article 42-9 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 et relatif au financement des agences d'insertion - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-02 au 2004-10-26


      1995-08-25 CONCORDE cible Décret n°95-985 du 25 août 1995 pris pour l'application de l'article 42-9 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 et relatif au financement des agences d'insertion - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-02 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2010-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-1783 du 31 décembre 2010 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D5521-5
    

