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Article L424-3
La délégation d'accueil prévue à l'article L. 424-2 ne peut aboutir à ce qu'un
assistant maternel accueille un nombre d'enfants supérieur à celui prévu par son
agrément, ni à ce qu'il n'assure pas le nombre d'heures d'accueil mensuel prévu
par son ou ses contrats de travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11 CITATION cible
    

LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-09 CREE cible LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L424-2
    

