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Article L544-2
Pour l'application du titre II du livre IV :
I. - Le dernier alinéa de l'article L. 421-3 est ainsi rédigé :
" Lorsque la condition mentionnée au quatrième alinéa n'est pas remplie au
moment de la demande d'agrément, celui-ci est délivré à titre provisoire pour
une durée de cinq ans si les autres conditions sont réunies. L'assistant
maternel ou l'assistant familial fait la preuve de la maîtrise du français oral
dans les cinq ans qui suivent l'obtention de l'agrément. Dans le cas contraire,
il est mis fin à l'agrément. "
II. - (Abrogé)
III. - A l'article L. 421-12, la référence à l'article L. 321-4 est remplacée
par la référence à l'article L. 321-4 tel qu'applicable en métropole.
IV. - (Abrogé)
V. - L'article L. 421-17 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa n'est pas applicable ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : " Elles " est remplacé par les mots : " Les
dispositions du présent chapitre ".
VI. - L'article L. 421-18 est complété par les dispositions suivantes :
" Pour l'application à Mayotte des articles L. 421-6, L. 421-14 et L. 421-15, un
décret prévoit, le cas échéant, une composition et des modalités de désignation
des membres de la commission consultative paritaire départementale, des durées,
contenus et conditions de validation, de formation et de stage, particuliers.
"
VII. - (Abrogé)
VIII. -(Abrogé)
IX. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 423-2, la résolution des
différends qui peuvent s'élever à l'occasion d'un contrat de travail entre les
assistants maternels ou familiaux et les particuliers ou les personnes morales
de droit privé mentionnées à l'article L. 423-1 et qui relèvent du tribunal du
travail et des prud'hommes dans les conditions prévues par l'article 2 de
l'ordonnance n° 91-26 du 25 février 1991 modifiée relative au code du travail
applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte jusqu'à la date d'entrée
en vigueur à Mayotte des dispositions relatives au conseil des prud'hommes
prévue par l'article 33 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017.
X. - A l'article L. 423-8, après les mots : " demande d'avis de réception " sont
ajoutés les mots : " ou remise en mains propres de cette notification contre
accusé de réception ".
XI. - (Abrogé)
XII. - (Abrogé)
XIII. - (Abrogé)
XIV. - (Abrogé)
XV. - (Abrogé)
XVI. - Au premier alinéa de l'article L. 423-20, les mots : ", dans les
conditions et limites de la convention collective nationale des assistants
maternels, " sont supprimés.
XVII. - A l'article L. 423-24, après les mots : " lettre recommandée avec
demande d'avis de réception " sont ajoutés les mots : " ou remise en mains
propres contre accusé de réception " et les mots : " présentation de la lettre
recommandée " sont remplacés par les mots : " présentation de la lettre ".
XVIII. - (Abrogé)
XIX. - L'article L. 423-33 est ainsi modifié :
1° La référence à l'article L. 773-4 est remplacée par la référence aux articles
L. 423-6 et L. 423-7 ;
2° Les deux derniers alinéas ne sont pas applicables.
XX. - L'article L. 423-35 est ainsi modifié :
1° (Abrogé)
2° Après les mots : " lettre recommandée avec demande d'avis de réception " sont
ajoutés les mots : " ou remise en mains propres contre accusé de réception "
;
3° Les mots : " dans la lettre recommandée " sont remplacés par les mots : "
dans la lettre ".
XXI. - A L'article L. 424-5, les mots : " l'organisme mentionné à l'article L.
212-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " la caisse
gestionnaire des prestations familiales à Mayotte ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L423-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2016-04-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2019-07-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L423-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2008-03-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-11-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L422-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L423-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2021-05-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L424-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L423-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L423-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L424-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2021-05-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L423-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L424-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L423-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L423-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L423-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L423-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L423-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L423-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-06-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L424-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L423-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L423-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L423-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L423-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L424-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-05-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-06-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2011-03-29 CITATION source Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - article 16 AUTONOME


      2021-12-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 252 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-10 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L421-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L421-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L421-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L421-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L421-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L423-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L423-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L423-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L423-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L423-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L423-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L423-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L423-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L423-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L423-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L423-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L424-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L424-6
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'action sociale et des familles - article L543-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article L543-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'action sociale et des familles - article L545-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2009-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'action sociale et des familles - article L545-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2009-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 252 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-10 au 2000-12-23


