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Article D312-161-31
I.-Les établissements et services de réadaptation professionnelle contribuent à
la détermination et à la réalisation du projet professionnel des personnes
handicapées au moyen d'actions de formation préparatoires, certifiantes,
qualifiantes ou diplômantes et des accompagnements médico-psycho-sociaux et à
caractère professionnel vers et dans l'emploi, en organisant et mettant en œuvre
tout ou partie des prestations correspondant aux missions suivantes :
1° Informer les personnes handicapées et les professionnels sur les prestations
de réadaptation professionnelle ;
2° Informer et sensibiliser les organismes de formation sur les spécificités de
la formation des personnes handicapées ;
3° Réaliser des évaluations préliminaires médico-psycho-sociales et à caractère
professionnel de courte durée, sur demande, selon des modalités précisées par
arrêté du ministre chargé des personnes handicapées, d'une maison départementale
des personnes handicapées ou de toute personne morale ou physique, y compris
d'un employeur public ou privé, afin de déterminer si la personne peut
bénéficier de prestations de réadaptation professionnelle ;
4° Procéder sur demande d'un employeur public ou privé à des évaluations
professionnelles concernant des agents publics ou des salariés exposés à un
risque d'inaptitude à leur poste ou à leurs fonctions, selon des modalités
précisées par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées ;
5° Apporter leur concours aux équipes pluridisciplinaires mentionnées à
l'article L. 146-8 qui en font la demande, notamment dans le cadre de
conventions passées avec les maisons départementales des personnes handicapées
de leur territoire d'implantation et des territoires limitrophes, dont le modèle
est fixé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées ;
6° Assurer des prestations d'accompagnement médico-psycho-social et de formation
pour des travailleurs handicapés en contrats de formation en alternance ;
7° Assurer des prestations d'accompagnement médico-psycho-social et de formation
pour des personnes accueillies par les établissements et services du 2° du I de
l'article L. 312-1 ;
8° Assurer des prestations d'accompagnement médico-psycho-social et de formation
pour des travailleurs handicapés accueillis en établissements ou services d'aide
par le travail mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1, notamment pour
la mise en œuvre d'un projet professionnel d'insertion en milieu ordinaire de
travail ;
9° Sur décision d'orientation de la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées :
a) Accompagner les personnes handicapées en vue de la validation de leur projet
professionnel et de les préparer à accéder à une formation ou à un emploi,
notamment par des actions de consolidation des savoirs de base spécifiques à la
formation certifiante, qualifiante ou diplômante envisagée, ou à acquérir les
prérequis professionnels correspondant à l'emploi ou l'activité recherchée ;
b) Assurer des formations permettant aux intéressés l'acquisition de tout ou
partie d'une qualification professionnelle ou d'un diplôme ou titre à finalité
professionnelle ;
c) Mettre en œuvre des accompagnements pédagogiques et médico-psycho-sociaux
adaptées aux besoins de chaque personne ;
d) Accompagner les personnes vers et dans l'emploi par un soutien adapté de
nature à favoriser l'accès ou le maintien en emploi, y compris le cas échéant en
emploi accompagné.
II.-Les prestations effectuées au titre des 1° à 9° peuvent être effectuées pour
partie avec un ou des organismes avec lesquels l'établissement ou le service de
réadaptation professionnelle a passé une convention portant sur la mise en œuvre
d'actions pour la réalisation du projet professionnel de la personne. Cette
convention précise les missions, le rôle et les actions de chacune des
parties.
Ces prestations peuvent être délivrées dans les locaux de l'établissement ou du
service de réadaptation professionnelle, ainsi que dans les lieux où la personne
suit une formation ou exerce une activité professionnelle, ainsi que dans tout
lieu utile pour la mise en œuvre de son projet.
Leur mise en œuvre est adaptée aux besoins de la personne qui en bénéficient,
dans la limite d'une durée maximale totale de vingt-quatre mois sur une période
de trois ans, lorsqu'elles comportent une formation certifiante, qualifiante ou
diplômante, ou de douze mois sur une période de deux ans dans les cas mentionnés
aux a et c prévus au I.
Des dérogations à cette limite maximale peuvent être accordées, par décision de
la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée
à l'article L. 241-5, aux personnes dont le handicap, l'état de santé ou la
situation sociale nécessitent un ou des aménagements du bénéfice des prestations
d'accompagnement ou à sa suspension temporaire, selon des modalités précisées
par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées. La limite maximale de
vingt-quatre mois n'est pas applicable aux formations dont les durées sont
fixées par voie législative ou réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et aux conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-10-02 CREE cible Décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et aux conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


