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Article R314-5
La nomenclature budgétaire et comptable est établie par référence au plan
comptable général.
Elle comporte quatre niveaux :
1° Les classes de comptes ;
2° Les comptes principaux ;
3° Les comptes divisionnaires ;
4° Les comptes élémentaires.
La liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité
des établissements et services gérés par une personne morale de droit public est
fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la comptabilité publique, des
collectivités territoriales et de l'action sociale.
La liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité
des établissements et services gérés par une personne morale de droit privé est
fixée par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
Les comptes non prévus dans ces listes sont ouverts conformément au plan
comptable général.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R312-194-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-08 au 2013-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D314-206 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-06-02 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-02 au 2007-03-24 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-24 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-09 au 2012-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D316-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-07 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R312-194-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R312-194-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 22 décembre 2008 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
    

Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-10-22 CONCORDANCE source Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique


      2003-10-22 CONCORDE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2024-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2024 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D314-206 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D316-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R312-194-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


