{"character_count": 334, "word_count": 2182
Article R221-15-8
Préalablement à la collecte de ses données, la personne mentionnée au 1° de
l'article R. 221-15-1 est informée par un formulaire dédié et rédigé dans une
langue qu'elle comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'elle la
comprend ou, à défaut, sous toute autre forme orale appropriée :
1° De la nature des données à caractère personnel et informations enregistrées
dans le traitement mentionné à l'article R. 221-15-1 ;
2° De l'enregistrement de ses empreintes digitales dans ce traitement ;
3° Si elle est de nationalité étrangère et évaluée majeure, du transfert des
données la concernant vers le traitement prévu à l'article R. 142-11 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
4° Qu'en cas de refus de communiquer toute information utile à son
identification ou de refus de communiquer ses données à caractère personnel dans
le traitement mentionné à l'article R. 221-15-1, le président du conseil
départemental compétent en est informé ;
5° Si elle est de nationalité étrangère et évaluée majeure, qu'elle fera l'objet
d'un examen de sa situation et, le cas échéant, d'une mesure d'éloignement ;
6° Des autres informations prévues à l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du
27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données, et abrogeant la directive 95/46/ CE.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R221-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-16 MODIFIE cible Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R221-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01


