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Article R223-31
Lorsque la visite s'effectue en présence d'un tiers professionnel, celui-ci
dispose de connaissances et de compétences portant sur le développement et les
besoins fondamentaux de l'enfant en fonction de son âge, la fonction parentale
et les situations familiales. Il dispose notamment de connaissances sur les
conséquences des carences, négligences et maltraitances sur l'enfant.
Le tiers professionnel transmet une analyse à la personne morale à qui l'enfant
est confié et au juge des enfants, selon un rythme et des conditions définis par
ce dernier, sur les effets de ces visites sur l'enfant ainsi que sur la qualité
et l'évolution de la relation entre l'enfant et son ou ses parents.
Lorsque l'enfant a été confié à l'autre parent ou à un tiers prévu au 2° de
l'article 375-3 du code civil, le tiers professionnel transmet son analyse au
juge des enfants dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
La personne morale à qui l'enfant est confié peut proposer à tout moment au juge
des enfants la poursuite, l'aménagement ou la suspension du droit de visite sur
la base des éléments transmis par le tiers professionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 375-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1572 du 15 novembre 2017 relatif aux modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1987-07-24 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-11-15 CREE cible Décret n° 2017-1572 du 15 novembre 2017 relatif aux modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1987-07-24


