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Article L119-2

  Toute personne ayant connaissance de faits constitutifs d'une maltraitance, au
  sens de l'article L. 119-1, envers une personne majeure en situation de
  vulnérabilité du fait de son âge ou de son handicap, au sens de l'article L.
  114, les signale à la cellule mentionnée à l'article L. 1432-1 du code de la
  santé publique. Les personnes soumises au secret professionnel peuvent
  signaler les faits constitutifs d'une maltraitance en application de l'article
  226-14 du code pénal.


  Les faits signalés au moyen d'un numéro d'appel national unique font également
  l'objet, dans le cadre d'un protocole établi entre les gestionnaires du
  service d'appel téléphonique et l'agence régionale de santé, d'une
  transmission à la cellule.


  Ladite cellule transmet les signalements sans délai, pour leur évaluation et
  leur traitement :


  1° Au directeur de l'agence régionale de santé lorsque le signalement implique
  un professionnel, un établissement ou un service intervenant au titre d'une
  activité financée au moins partiellement par l'assurance maladie ;


  2° Au représentant de l'Etat dans le département lorsque le signalement
  implique un professionnel, un établissement ou un service intervenant au titre
  d'une activité autorisée ou agréée par l'Etat non financée par l'assurance
  maladie ;


  3° Au président du conseil départemental lorsque le signalement implique un
  professionnel, un établissement ou un service intervenant au titre d'une
  activité financée exclusivement par le conseil départemental ou toute autre
  personne ne relevant ni du 1° ni du 2° du présent article.


  Les autorités mentionnées aux 1° à 3° s'apportent mutuellement concours dans
  le cadre de protocoles. Le partage des informations relatives à une situation
  individuelle est limité à ce qui est strictement nécessaire à l'évaluation et
  au traitement du signalement. Après évaluation, les situations individuelles
  font, le cas échéant, l'objet d'un signalement à l'autorité judiciaire.


  Les actions mises en œuvre par les autorités mentionnées aux mêmes 1° à 3°
  pour traiter les signalements sont communiquées à la cellule mentionnée au 4°
  de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique. Cette cellule présente
  chaque année à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie un compte
  rendu, par département, de l'activité de recueil, d'évaluation et de
  traitement des signalements de maltraitance.


  Les signalements et les transmissions d'informations mentionnés au présent
  article, à l'exception des signalements adressés à l'autorité judiciaire, sont
  centralisés par l'intermédiaire d'un système d'information mis en œuvre par
  l'Etat. Ce système d'information facilite le suivi, l'évaluation et le
  traitement des signalements de maltraitance et permet l'exploitation
  statistique de ces informations. Un décret pris après avis de la Commission
  nationale de l'informatique et des libertés détermine les conditions de mise
  en œuvre de ce système d'information.


  Dans le respect de l'intérêt de la personne majeure en situation de
  vulnérabilité ainsi que du secret professionnel et dans des conditions
  déterminées par décret, cette cellule informe les personnes qui lui ont
  signalé les faits constitutifs de maltraitance des suites qui ont été données
  à leur signalement.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-10 au 2024-05-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-08 CREE cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-10 au 2024-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


