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Article D474-3
Les personnes mentionnées à l'article L. 474-3 doivent avoir suivi avec succès
une formation complémentaire attestant des compétences nécessaires à l'exercice
des fonctions de délégué aux prestations familiales.
Pour pouvoir accéder à cette formation, elles doivent être titulaires d'un
diplôme d'Etat de travail social enregistré au niveau III du répertoire national
des certifications professionnelles ou, pour les ressortissants d'un autre Etat
membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, d'un titre de formation équivalent.
Les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 474-1 doivent, en outre, être
âgées au minimum de 25 ans et justifier d'une expérience professionnelle d'une
durée minimale de trois ans dans un des domaines nécessaires à l'exercice des
fonctions de délégué aux prestations familiales.
Les personnes physiques qui ont reçu délégation d'un service mentionné au 15° du
I de l'article L. 312-1 pour assurer la mise en œuvre de la mesure judiciaire
d'aide à la gestion du budget familial doivent, en outre, être âgées au minimum
de 21 ans à leur entrée en fonction. Elles disposent d'un délai maximum de deux
ans à compter de leur entrée en fonction au sein du service pour satisfaire aux
conditions prévues au premier alinéa du présent article.
La durée et le contenu de la formation complémentaire sont fonction des
qualifications des intéressés et de leur expérience professionnelle pertinente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L474-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L474-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'âge, de formation et d'expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-30 CREE cible Décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'âge, de formation et d'expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-01-02 CITATION cible Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D474-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L474-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L474-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


