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Article D121-12-15
I.-Une ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à
l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime sont chargées d'arrêter
et de verser le montant de l'aide financière à l'insertion sociale et
professionnelle aux bénéficiaires de cette aide en application du II de
l'article L. 121-9 du présent code.
II.-L'Etat conclut une convention avec la caisse centrale de la mutualité
sociale agricole définissant les modalités de gestion de l'aide et le
remboursement par l'Etat des dépenses effectuées à ce titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D121-12-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-02 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1635 du 29 novembre 2017 relatif à l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) des personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-11-29 DEPLACE cible Décret n° 2017-1635 du 29 novembre 2017 relatif à l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) des personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D121-12-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D121-12-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D541-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-15 au 2022-10-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2016-04-15


