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Article D232-38
Un arrêté des ministres chargés des personnes âgées et des collectivités
territoriales fixe la liste des données statistiques agrégées mentionnées à
l'article L. 232-21-1 et relatives aux demandes, à leur instruction, aux
décisions, aux recours, aux bénéficiaires, aux montants d'allocation
personnalisée d'autonomie notifiés et versés, à la nature, au volume et au
montant des aides financées par l'allocation, ainsi qu'aux modalités de
versement de l'allocation, aux équipes médico-sociales mentionnées à l'article
L. 232-3 et aux dispositifs conventionnels mentionnés à l'article L. 232-13.
Les données mentionnées au premier alinéa relatives à chaque trimestre sont
transmises dans le mois qui suit par les présidents des conseils départementaux
au ministre chargé des personnes âgées au moyen d'un questionnaire à saisir sur
un site internet public mis à leur disposition par celui-ci.
Les résultats de l'exploitation des informations recueillies sont transmis aux
conseils départementaux et font l'objet de publications régulières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2017-344 du 16 mars 2017 relatif aux transmissions de données sur l'allocation personnalisée d'autonomie et l'aide sociale à l'hébergement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-16 CREE cible Décret n° 2017-344 du 16 mars 2017 relatif aux transmissions de données sur l'allocation personnalisée d'autonomie et l'aide sociale à l'hébergement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L232-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L232-21-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


