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Article L262-52
La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au
versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende
administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites
définies, en matière de prestations familiales, aux sixième, septième et
huitième alinéas du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité
sociale. La décision est prise par le président du conseil départemental après
avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent
code. La juridiction compétente pour connaître des recours à l'encontre des
contraintes délivrées par le président du conseil départemental est la
juridiction administrative.
Aucune amende ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux
ans, ni lorsque la personne concernée a, pour les mêmes faits, déjà été
définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d'une décision
définitive de non-lieu ou de relaxe déclarant que la réalité de l'infraction
n'est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable. Si une telle
décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé d'une
amende administrative, la révision de cette amende est de droit. Si, à la suite
du prononcé d'une amende administrative, une amende pénale est infligée pour les
mêmes faits, la première s'impute sur la seconde. L'amende administrative ne
peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les mêmes faits, de
l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.
Le produit de l'amende est versé aux comptes de la collectivité débitrice du
revenu de solidarité active.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 98 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L114-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 98 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L522-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L522-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-12-25


