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Article L471-9
Les modalités d'application de l'article L. 471-5 ainsi que les adaptations
apportées à la mise en oeuvre de l'article L. 311-5 par l'article L. 471-7 sont
fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L471-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L471-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L564-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L554-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L471-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L574-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L574-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2015-12-30 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L471-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L564-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2015-12-30 CITATION source
    

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L554-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2015-12-30 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs CREATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection CITATION source
    

Décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2007-03-05 CREATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs


      2007-03-05 CREATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-12-31 CITATION cible Décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L471-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L471-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L554-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L564-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L574-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


