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Article D245-24-4
Un certificat national, dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre
chargé des personnes handicapées et du ministre chargé de l'agriculture, est
remis aux détenteurs de chiens en formation, en activité ou non. Ce certificat
est délivré sous la responsabilité des centres qui détiennent le label mentionné
à l'article D. 245-24-1.
Ce certificat justifie de l'éducation du chien par un centre labellisé et permet
l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public ainsi qu'à ceux permettant
une activité professionnelle, formatrice ou éducative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-362 du 20 mars 2014 relatif à la labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles et à la création d'un certificat national - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D245-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2014-03-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D245-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2006 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles ou d'assistance ainsi qu'aux critères techniques de labellisation desdits centres (art. L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2014-03-20 CREE cible Décret n° 2014-362 du 20 mars 2014 relatif à la labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles et à la création d'un certificat national - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D245-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2014-03-23


