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Article D312-158
Sous la responsabilité et l'autorité administratives du responsable de
l'établissement, le médecin coordonnateur qui assure l'encadrement médical de
l'équipe soignante :
1° Elabore, avec le concours de l'équipe soignante, le projet général de soins,
s'intégrant dans le projet d'établissement, et coordonne et évalue sa mise en
oeuvre ;
2° Donne un avis sur les admissions des personnes à accueillir en veillant
notamment à la compatibilité de leur état de santé avec les capacités de soins
de l'institution ;
3° Préside la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser
l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de
l'établissement. Cette commission, dont les missions et la composition sont
fixées par arrêté du ministre chargé des personnes âgées, se réunit au minimum
une fois par an.
Le médecin coordonnateur informe le représentant légal de l'établissement des
difficultés dont il a, le cas échéant, connaissance liées au dispositif de
permanence des soins prévu aux articles R. 6315-1 à R. 6315-7 du code de la
santé publique ;
4° Evalue et valide l'état de dépendance des résidents et leurs besoins en soins
requis à l'aide du référentiel mentionné au deuxième alinéa du III de l'article
46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité
sociale pour 2006 ;
5° Veille à l'application des bonnes pratiques gériatriques, y compris en cas de
risques sanitaires exceptionnels, formule toute recommandation utile dans ce
domaine et contribue à l'évaluation de la qualité des soins ;
6° Coordonne la réalisation d'une évaluation gériatrique et, dans ce cadre, peut
effectuer des propositions diagnostiques et thérapeutiques, médicamenteuses et
non médicamenteuses. Il transmet ses conclusions au médecin traitant ou désigné
par le patient. L'évaluation gériatrique est réalisée à l'entrée du résident
puis en tant que de besoin ;

7° Contribue auprès des professionnels de santé exerçant dans l'établissement à
la bonne adaptation aux impératifs gériatriques des prescriptions de médicaments
et des produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l' article L.
165-1 du code de la sécurité sociale . Il prend en compte les recommandations de
bonnes pratiques existantes en lien, le cas échéant, avec le pharmacien chargé
de la gérance de la pharmacie à usage intérieur ou le pharmacien mentionné à l'
article L. 5126-6 du code de la santé publique ;

8° Contribue à la mise en œuvre d'une politique de formation et participe aux
actions d'information des professionnels de santé exerçant dans l'établissement.
Il peut également participer à l'encadrement des internes en médecine et des
étudiants en médecine, notamment dans le cadre de leur service sanitaire ;

9° Elabore un dossier type de soins ;

10° Coordonne, avec le concours de l'équipe soignante, un rapport annuel
d'activité médicale qu'il signe conjointement avec le directeur de
l'établissement. Ce rapport retrace notamment les modalités de la prise en
charge des soins et l'évolution de l'état de dépendance et de santé des
résidents. Il est soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique
mentionnée au 3° qui peut émettre à cette occasion des recommandations
concernant l'amélioration de la prise en charge et de la coordination des soins.
Dans ce cas, les recommandations de la commission sont annexées au rapport ;

11° Identifie les acteurs de santé du territoire afin de fluidifier le parcours
de santé des résidents. A cette fin, il donne un avis sur le contenu et
participe à la mise en œuvre de la ou des conventions conclues entre
l'établissement et les établissements de santé au titre de la continuité des
soins ainsi que sur le contenu et la mise en place, dans l'établissement, d'une
organisation adaptée en cas de risques exceptionnels. Il favorise la mise en
œuvre des projets de télémédecine ;
12° Identifie les risques éventuels pour la santé publique dans les
établissements et veille à la mise en oeuvre de toutes mesures utiles à la
prévention, la surveillance et la prise en charge de ces risques ;
13° Réalise des prescriptions médicales pour les résidents de l'établissement au
sein duquel il exerce ses fonctions de coordonnateur en cas de situation
d'urgence ou de risques vitaux ainsi que lors de la survenue de risques
exceptionnels ou collectifs nécessitant une organisation adaptée des soins,
incluant la prescription de vaccins et d'antiviraux dans le cadre du suivi des
épidémies de grippe saisonnière en établissement.

Il peut intervenir pour tout acte, incluant l'acte de prescription
médicamenteuse, lorsque le médecin traitant ou désigné par le patient ou son
remplaçant n'est pas en mesure d'assurer une consultation par intervention dans
l'établissement, conseil téléphonique ou téléprescription.

Les médecins traitants des résidents concernés sont dans tous les cas informés
des prescriptions réalisées.
14° Elabore, après avoir évalué leurs risques et leurs bénéfices avec le
concours de l'équipe médico-sociale, les mesures particulières comprises dans
l'annexe au contrat de séjour mentionnée au I de l'article L. 311-4-1.
Le médecin coordonnateur ne peut pas exercer la fonction de directeur de
l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-11-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-714 du 5 juillet 2019 portant réforme du métier de médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2005-12-19 CITATION source Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22


      2011-09-05 CITATION cible Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles et modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-08


      2016-08-03 CITATION cible Décret n° 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-714 du 5 juillet 2019 portant réforme du métier de médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'action sociale et des familles - article D312-155-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-28 au 2005-09-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-155-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-28 au 2005-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-159-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-05 au 2016-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-30-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-30-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      CITATION source articles R. 6315-1 à R. 6315-7 du code de la santé publique
    

