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Article L522-15
Une convention entre le département et l'agence d'insertion détermine le montant
et les modalités de versement de la contribution de celui-ci au budget de
l'agence. Cette contribution est déterminée au vu des actions inscrites au
programme départemental d'insertion et des dépenses de structure
correspondantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-01-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
    

Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 38 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-12-03 au 1993-01-01 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité - article 40 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-12-01 CONCORDANCE source Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 38 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-12-03 au 1993-01-01


      1988-12-01 CONCORDE cible Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-12-23


      1995-05-09 CITATION cible Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2003-12-18 MODIFICATION source LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L522-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L522-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R522-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


