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Article D112-5
Le président du conseil départemental établit le protocole, en associant ses
services concernés, avec les services de l'Etat, de la caisse d'allocations
familiales et des communes, conformément à l'article L. 112-5. Il associe
également tout responsable institutionnel ou associatif amené à mettre en place
les actions définies à l'article D. 112-3, notamment l'agence régionale de la
santé, la caisse primaire d'assurance maladie et la mutualité sociale
agricole.
Le protocole est signé par le président du conseil départemental, le préfet, le
directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, l'inspecteur
d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale, le
directeur de la caisse d'allocations familiales, et dans la mesure du possible,
par le directeur de l'Agence régionale de la santé, le directeur de la caisse
primaire d'assurance maladie, le directeur de la mutualité sociale agricole,
ainsi que par les autres responsables institutionnels et associatifs associés à
la démarche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-09-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-26 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1248 du 22 septembre 2016 relatif au protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-03-12 CONCORDE cible Décret n°97-216 du 12 mars 1997 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre les mauvais traitements et atteintes sexuelles envers les enfants - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-13 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-09-22 MODIFIE cible Décret n° 2016-1248 du 22 septembre 2016 relatif au protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-09-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L112-5
    

