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Article D312-176-1
I.-Les structures dénommées " lits halte soins santé " mentionnées au 9° de
l'article L. 312-1 accueillent des personnes majeures sans domicile fixe, quelle
que soit leur situation administrative, ne pouvant être prises en charge par
d'autres structures, dont la pathologie ou l'état général, somatique ou
psychique, ne nécessite pas une prise en charge hospitalière ou médico-sociale
spécialisée mais est incompatible avec la vie à la rue. Elles ne sont pas
dédiées à une pathologie donnée.
Elles peuvent également accueillir, à titre temporaire, des femmes enceintes et
des enfants de moins de trois ans accompagnés de leur mère ou de leur
responsable légal, dont la situation correspond à celle définie au premier
alinéa. Cet accueil est assuré dans le respect, outre des conditions
d'organisation et de fonctionnement des “ lits halte soins santé ” mentionnés au
premier alinéa, de celles fixées dans le cahier des charges figurant à l'annexe
3-11.
Elles ont pour missions :
1° De proposer et dispenser aux personnes accueillies des soins médicaux et
paramédicaux adaptés, qui leur seraient dispensées à leur domicile si elles en
disposaient, et de participer à l'éducation à la santé et à l'éducation
thérapeutique des personnes accueillies ;
2° De mettre en place un accompagnement social personnalisé visant à faire
reconnaître et valoir les droits des personnes accueillies ;
3° D'élaborer avec la personne un projet de sortie individuel.
Elles peuvent également assurer des missions complémentaires et, à ce titre,
proposer et dispenser des soins médicaux et paramédicaux adaptés aux personnes
confrontées à des difficultés spécifiques, quelle que soit leur situation
administrative, dans le cadre d'activités réalisées au sein du site de la
structure “ lits halte soins santé ” ou en dehors de celui-ci. Elles réalisent à
ce titre un accompagnement social personnalisé visant à faire reconnaître et
valoir les droits des personnes accueillies.
Elles peuvent constituer des équipes mobiles intervenant auprès des femmes
enceintes et des enfants de moins de trois ans accompagnés de leur mère ou de
leur représentant légal, en amont ou en aval de l'accueil de ces publics au sein
des structures “ lits halte soins santé ” ou au sein de dispositifs d'accueil,
d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes
sans domicile. Ces équipes mobiles interviennent dans le respect des conditions
d'organisation, de fonctionnement et de prise en charge définies dans le cahier
des charges figurant à l'annexe 3-11.
Elles assurent des prestations d'hébergement, de restauration, de
blanchisserie.
Elles sont ouvertes vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de
l'année.
II.-Les structures " lits halte soins santé " sont gérées par une personne
morale de droit public ou de droit privé, ayant une connaissance du public
accueilli et une expérience de sa prise en charge. Une même personne morale peut
gérer plusieurs structures " lits halte soins santé ", implantées sur différents
sites.
III.-Les structures " lits halte soins santé " signent une convention avec un ou
plusieurs établissements de santé assurant les soins somatiques et
psychiatriques. Cette convention précise les conditions de mise en œuvre des
interventions des professionnels de santé de ces établissements au sein des "
lits halte soins santé ". Elle indique également les modalités selon lesquelles
la structure " lits halte soins santé " peut avoir, s'il y a lieu, accès aux
plateaux techniques et à la pharmacie à usage intérieur et recours à des
consultations hospitalières, et à des hospitalisations pour les personnes
accueillies par la structure dont l'état sanitaire l'exige, notamment dans les
situations d'urgence.
Les structures " lits halte soins santé " peuvent également conclure des
conventions, contrats ou protocoles avec des partenaires publics ou privés afin
que soient réalisés les actes ne pouvant être entrepris par ses personnels.
Dans les conditions prévues aux articles R. 6121-4-1 et D. 6124-311 du code de
la santé publique, une convention peut être conclue avec une structure
d'hospitalisation à domicile afin de répondre aux besoins sanitaires d'un
patient tout en le maintenant dans la structure.
IV.-Pour assurer leurs missions, outre son directeur et le personnel
administratif, les structures " lits halte soins santé " disposent d'une équipe
pluridisciplinaire comprenant au moins un médecin responsable, des infirmiers
diplômés, des travailleurs sociaux titulaires d'un diplôme d'Etat niveau III en
travail social et des personnels en charge des prestations d'hébergement et
d'entretien. Les " lits halte soins santé " peuvent également disposer d'aides
soignants ou d'auxiliaires de vie sociale.
Les personnels peuvent être des salariés de la structure ou des intervenants
extérieurs administratifs et techniques, soignants et sociaux, mis à
disposition, ou des professionnels de santé libéraux rémunérés par la structure,
et dont les prestations sont formalisées par contrat, convention ou protocole.
Leur nombre est fixé en fonction du nombre de lits, des pathologies et besoins
sociaux des personnes accueillies et, le cas échéant, en fonction du nombre
total de personnes accueillies dans le cadre des missions complémentaires
réalisées en dehors du site ou sur le site.
La mutualisation des personnels de plusieurs structures peut être organisée dans
le cadre de la coordination des établissements prévue à l'article L. 312-7.
Les personnels amenés à travailler auprès des personnes accueillies dans les "
lits halte soins santé " disposent d'une expérience préalable de travail auprès
de ce public. A défaut, ils reçoivent une formation à ce type de prise en
charge.
La direction des structures " lits halte soins santé " assure la supervision et
le soutien de l'équipe pluridisciplinaire.
V.-Les soins sont coordonnés par des professionnels de santé placés sous la
responsabilité du médecin responsable de la structure. Ce dernier établit le
diagnostic, les prescriptions, le suivi des soins et traitements et s'assure de
leur continuité. Il réalise, en lien avec les professionnels de santé,
l'éducation à la santé et l'éducation thérapeutique du patient. Il effectue
toute démarche contribuant à l'accès à des soins, non délivrés par
l'établissement. En cas d'urgence, il est fait appel au 15.
VI.-Un accompagnement social adapté est réalisé sous la responsabilité du
directeur de la structure. Il s'inscrit dans une continuité de prise en charge
avant et après son accueil en " lits halte soins santé ".

Références
Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-01-22 CITATION cible Arrêté du 22 janvier 2021 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-28


      2021-01-22 CITATION cible Arrêté du 22 janvier 2021 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-28


      2024-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2024-1105 du 3 décembre 2024 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement de structures intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D6124-311 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-03 au 2012-08-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6121-4-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


