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Article R472-16-1
L'établissement déclarant transmet au préfet de département dans un délai d'un
an à compter de la déclaration le certificat national de compétence mentionné à
l'article D. 471-3 obtenu par la personne désignée dans la déclaration. A défaut
de transmission dans le délai imparti, les effets de la déclaration cesseront et
le mandataire judiciaire sera immédiatement retiré de la liste.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D471-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-08-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D471-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-05 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D471-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-08-01 CREE cible Décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D471-3 (V)
    

