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Article L123-1
Le département est responsable des services suivants et en assure le financement
:
1° Le service départemental d'action sociale prévu à l'article L. 123-2 ;
2° Le service de l'aide sociale à l'enfance prévu par le titre II du livre II
;
3° Le service de protection maternelle et infantile mentionné à l'article L.
2112-1 du code de la santé publique.
Le département organise ces services sur une base territoriale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-28 CITATION cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2022-04-27 CITATION cible Décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public et les médecins exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux et de certains services départementaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01


      2022-04-28 CITATION cible Décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-30 au 2022-12-01


      2022-04-28 CITATION cible Décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-30 au 2022-12-01


      2022-11-30 CITATION cible Décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-30 CITATION cible Décret n° 2022-1498 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L444-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L543-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1423-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L122-48-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2018-01-01


