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Article R146-31-2

  I.-Sur proposition du coordonnateur de l'équipe pluridisciplinaire mentionné à
  l'article R. 146-27, les périodes de mises en situation en milieu
  professionnel prévues à l'article R. 146-31-1 sont prescrites par le directeur
  de la maison départementale des personnes handicapées. Dans les conditions
  précisées par une convention passée à cette fin avec la maison départementale
  des personnes handicapées, le pouvoir de prescription peut être délégué soit
  aux organismes assurant des services d'évaluation ou d'accompagnement des
  besoins des personnes handicapées mentionnés au sixième alinéa de l'article L.
  146-3, soit à d'autres organismes accompagnant des personnes handicapées.
  II.-La possibilité de prescrire des mises en situation en milieu professionnel
  au titre de la convention mentionnée au I ne peut être liée à aucune clause
  financière et peut être suspendue ou retirée sans préavis par le directeur de
  la maison départementale des personnes handicapées.
  III.-La convention mentionnée au I comporte les indications suivantes :
  1° La dénomination, l'adresse, la forme juridique de chaque partie à la
  convention, ainsi que le nom et la fonction de chaque signataire ;
  2° Les catégories de personnes pouvant se voir prescrire des périodes de mise
  en situation en milieu professionnel parmi celles accompagnées par l'organisme
  prescripteur ;
  3° La durée de la convention ;
  4° Les objectifs et les modalités d'organisation des mises en situation en
  milieu professionnel, qui devront être précisés dans chaque prescription
  individuelle, ainsi que les modalités de transmission de leurs résultats à la
  maison départementale des personnes handicapées.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R146-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R146-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-13 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1347 du 10 octobre 2016 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d'aide par le travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R146-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2015-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-10 CREE cible Décret n° 2016-1347 du 10 octobre 2016 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d'aide par le travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2011-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R146-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2015-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R146-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-13


