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Article D115-9

  La convention mentionnée à l'article D. 115-8 définit notamment :
  1° Les missions confiées aux instances prévues à l'article D. 115-7. Ces
  instances doivent contribuer à permettre l'expression des personnes prises en
  charge, ou l'ayant été, par le dispositif d'accueil, d'hébergement et
  d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile
  sur les sujets relatifs à la définition, au suivi et à l'évaluation du
  dispositif d'accueil, d'hébergement, d'accompagnement global et d'insertion.
  Le conseil national des personnes accueillies ou accompagnées coordonne
  l'activité des conseils régionaux des personnes accueillies et accompagnées et
  veille à l'harmonisation des règles de fonctionnement des instances de
  concertation ;
  2° Les modalités d'évaluation de ces missions. Un bilan d'activité qualitatif
  et quantitatif est remis chaque année aux ministres chargés des affaires
  sociales et du logement ;
  3° Les modalités de publication des travaux des instances prévues à l'article
  D. 115-7 lesquels sont rendus publics par tous moyens appropriés et présentés
  au président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et
  l'exclusion sociale.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D115-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D115-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1440 du 26 octobre 2016 relatif aux instances de concertation permettant d'assurer la participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-26 CREE cible Décret n° 2016-1440 du 26 octobre 2016 relatif aux instances de concertation permettant d'assurer la participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D115-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D115-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28


