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Article D264-1
L'élection de domicile mentionnée à l'article L. 264-2 est accordée pour une
durée d'un an.
Les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation de
domicile sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'action
sociale, de la santé et du ministre de l'intérieur.
Le formulaire de demande d'élection précise l'identité du demandeur et de ses
ayants droits, la date du dépôt de la demande ainsi que le nom et l'adresse de
l'organisme auprès duquel la demande a été effectuée.
L'attestation d'élection de domicile précise notamment le nom et l'adresse de
l'organisme agréé ou du centre communal ou intercommunal d'action sociale, la
date de l'élection de domicile et sa durée de validité.
Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale et les organismes
agréés mentionnés à l'article L. 264-1 qui reçoivent un formulaire de demande
d'élection de domicile doivent en accuser réception et y répondre dans un délai
fixé à deux mois.
En cas d'acceptation de la demande d'élection de domicile, les organismes agréés
mentionnés à l'article L. 264-1 et les centres communaux et intercommunaux
d'action sociale remettent aux intéressés une attestation d'élection de
domicile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L264-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L264-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L264-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-05-19 MODIFIE cible Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L264-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2014-03-27


