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Article D266-8
Les ministres chargés de l'action sociale et de l'alimentation fixent par arrêté
le cahier des charges de l'appel à candidature ainsi que les modalités de son
organisation.
L'appel à candidature est ouvert pour une durée de deux mois suivant la date de
sa publication au Journal officiel de la République française.
Seules des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit
privé inscrites sur la liste prévue à l'article R. 266-4 et habilitées au niveau
national pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre
de l'aide alimentaire peuvent se porter candidates.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D266-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-18 CITATION cible
    

Décret n° 2021-948 du 15 juillet 2021 relatif à l'appel à candidature pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds social européen plus (FSE+) en faveur de la lutte contre la privation matérielle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2019 relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-25 au 2021-07-18


      2021-07-15 MODIFIE cible Décret n° 2021-948 du 15 juillet 2021 relatif à l'appel à candidature pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds social européen plus (FSE+) en faveur de la lutte contre la privation matérielle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D266-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D266-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-18


