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Article R534-1
Pour l'application des articles R. 225-12 à R. 225-45 à Saint-Pierre-et-Miquelon
:
1° Les attributions dévolues au président du conseil départemental du
département sont exercées par le président du conseil départemental de
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° La référence au département est remplacée par celle à la collectivité
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Références
Références faites par l'article


      2013-10-18 MODIFICATION source Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R225-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article R533-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2011-01-01


