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Article R585-12

  Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 241-31, les décisions de
  la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont
  prises au nom de la collectivité de Saint-Barthélemy.


Références
Références faites par l'article


      2024-11-12 CREE cible Décret n° 2024-1020 du 12 novembre 2024 relatif à la maison territoriale des personnes handicapées de Saint-Barthélemy - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


