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Article L147-13
Il est institué un Conseil national de la protection de l'enfance.
Ce conseil est composé de représentants des services de l'Etat, de magistrats,
de représentants des conseils départementaux, de représentants des
professionnels de la protection de l'enfance, de représentants des associations
gestionnaires d'établissements ou de services de l'aide sociale à l'enfance, de
représentants d'organismes de formation, d'associations et d'organismes œuvrant
à la protection des droits des enfants, de représentants d'associations de
personnes accompagnées ainsi que de personnalités qualifiées. Il comprend un
collège des enfants et des jeunes protégés ou sortant des dispositifs de la
protection de l'enfance.
Il émet des avis et formule toutes propositions utiles relatives à la prévention
et à la protection de l'enfance. Il est notamment consulté sur les projets de
textes législatifs ou réglementaires portant à titre principal sur la protection
de l'enfance.
Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment la
composition du conseil et ses modalités d'organisation et de fonctionnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L147-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION source
    

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CREE source
    

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 12 février 2024 portant organisation du collège des enfants, des adolescents et des jeunes majeurs du Conseil national de la protection de l'enfance CITATION source
    

Arrêté du 12 février 2024 portant organisation du collège des enfants, des adolescents et des jeunes majeurs du Conseil national de la protection de l'enfance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-02-07 CREE cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2022-02-07 CITATION cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2024-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 2024 portant organisation du collège des enfants, des adolescents et des jeunes majeurs du Conseil national de la protection de l'enfance VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L147-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L147-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


