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Article L315-2
Les établissements et les services sociaux et médico-sociaux publics sont créés
par arrêté du ou des ministres compétents, par délibération de la ou des
collectivités territoriales compétentes ou d'un groupement ou par délibération
du conseil d'administration d'un établissement public.
Lorsque les prestations qu'ils fournissent sont éligibles à une prise en charge
par l'aide sociale de l'Etat ou par les organismes de sécurité sociale, l'avis
du représentant de l'Etat ou du directeur général de l'agence régionale de santé
est recueilli préalablement à la délibération mentionnée au premier alinéa.
Lorsque les prestations qu'ils fournissent sont éligibles à une prise en charge
par l'aide sociale départementale, l'avis du président du conseil départemental
est recueilli préalablement à la délibération mentionnée au premier alinéa.
La procédure d'appel à projet prévue à l'article L. 313-1-1 n'est pas applicable
aux établissements et services de l'Etat mentionnés au 4° du I de l'article L.
312-1.
La procédure d'appel à projet prévue à l'article L. 313-1-1 n'est pas applicable
aux établissements et services non personnalisés des départements et aux
établissements publics départementaux lorsqu'ils relèvent de la compétence
exclusive du président du conseil départemental. La commission d'information et
de sélection mentionnée au I du même article donne son avis sur les projets de
ces établissements ou services.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 65 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-06-30 CONCORDANCE source Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-01 au 1985-07-26


      1975-06-30 CONCORDE cible Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-27 au 2000-12-23


      2014-10-10 CITATION cible Arrêté du 10 octobre 2014 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Sarreguemines ABROGE, en vigueur du 2014-10-24 au 2016-06-08


      2015-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2015 portant modification de l'arrêté du 28 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulon ABROGE, en vigueur du 2015-06-27 au 2023-01-12


      2015-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2015 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia (2B) VIGUEUR


      2015-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2015 portant modification de l'arrêté du 26 juin 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Toulon ABROGE, en vigueur du 2015-07-20 au 2016-10-03


      2015-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2015 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Corenc VIGUEUR


      2015-09-29 CITATION cible Arrêté du 29 septembre 2015 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Vaulx-en-Velin VIGUEUR


      2015-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 65 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2016 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Chambéry VIGUEUR


      2016-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2016 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Aix-en-Provence VIGUEUR


      2016-09-02 CITATION cible Arrêté du 2 septembre 2016 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Clermont-Ferrand VIGUEUR


      2016-08-29 CITATION cible Arrêté du 29 août 2016 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Chaumont VIGUEUR


      2016-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Lieusaint VIGUEUR


      2017-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2017 portant modification de l'arrêté du 24 mars 2011 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Troyes VIGUEUR


      2017-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2017 portant modification de l'arrêté du 3 octobre 2013 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Brieuc VIGUEUR


      2017-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2017 portant modification de l'arrêté ministériel du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à Bourg-la-Reine VIGUEUR


      2017-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2017 portant modification de l'arrêté ministériel du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à La Garenne-Colombes VIGUEUR


      2017-08-24 CITATION cible Arrêté du 24 août 2017 portant modification de l'arrêté du 29 septembre 2015 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Vaulx-en-Velin VIGUEUR


      2017-08-29 CITATION cible Arrêté du 29 août 2017 portant modification de l'arrêté du 19 juillet 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas VIGUEUR


      2017-09-07 CITATION cible Arrêté du 7 septembre 2017 portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2014 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Collonges-au-Mont-d'Or VIGUEUR


      2018-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 2018 portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Fort-de-France VIGUEUR


      2018-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à Saint-Laurent-du-Maroni VIGUEUR


      2018-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2018 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à Cayenne VIGUEUR


      2018-04-05 CITATION cible Arrêté du 5 avril 2018 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Mamoudzou VIGUEUR


      2018-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2018 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Grenoble VIGUEUR


      2018-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2018 portant transformation d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Corenc VIGUEUR


      2018-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2018 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Villefontaine VIGUEUR


      2018-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2018 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création de l'établissement de placement éducatif d'Aix-en-Provence VIGUEUR


      2018-08-23 CITATION cible Arrêté du 23 août 2018 portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bordeaux VIGUEUR


      2018-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Reims VIGUEUR


      2018-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2018 portant création, par regroupement d'unités, d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières VIGUEUR


      2018-10-01 CITATION cible Arrêté du 1er octobre 2018 portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert et d'insertion à Pointe-à-Pitre VIGUEUR


      2018-09-20 CITATION cible Arrêté du 20 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille VIGUEUR


      2018-09-20 CITATION cible Arrêté du 20 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2012 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Laxou VIGUEUR


      2019-01-22 CITATION cible Arrêté du 22 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Beauvais VIGUEUR


      2019-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 2019 portant modification de l'arrêté du 24 décembre 2015 portant transformation d'un établissement de placement éducatif à Grasse ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-01-17


      2019-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 2019 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert Marseille Est VIGUEUR


      2019-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2019 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Martigues VIGUEUR


      2019-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2019 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Troyes VIGUEUR


      2019-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2019 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Grasse ABROGE, en vigueur du 2020-01-17 au 2023-01-15


      2020-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2020 portant modification de l'arrêté du 25 mars 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pantin VIGUEUR


      2020-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 18 mars 2014 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Vannes VIGUEUR


      2020-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Lorient VIGUEUR


      2020-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2020 portant création d'un établissement de placement éducatif à Quimper VIGUEUR


      2021-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2021 portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Caen VIGUEUR


      2021-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2021 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy VIGUEUR


      2021-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2021 (V)
    

      2021-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2021 (V)
    

      2021-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Rennes VIGUEUR


      2021-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion au Mans VIGUEUR


      2021-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2021 portant transformation et extension de l'établissement de placement éducatif à Epinay-sur-Orge en service territorial éducatif et d'insertion à Savigny-sur-Orge VIGUEUR


      2021-08-10 CITATION cible Arrêté du 10 août 2021 modifiant l'arrêté du 30 août 2013 autorisant la création du service territorial éducatif de milieu ouvert à La Rochelle VIGUEUR


      2021-08-10 CITATION cible Arrêté du 10 août 2021 portant autorisation de création d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion à Niort VIGUEUR


      2021-08-25 CITATION cible Arrêté du 25 août 2021 portant extension du service territorial éducatif et d'insertion à Savigny-sur-Orge VIGUEUR


      2021-08-25 CITATION cible Arrêté du 25 août 2021 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Paris VIGUEUR


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial de milieu ouvert à Grasse VIGUEUR


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2013 portant extension du service territorial de milieu ouvert à Avignon VIGUEUR


      2022-02-17 CITATION cible Arrêté du 17 février 2022 portant modification de l'arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun VIGUEUR


      2023-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2023 portant modification d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Caen VIGUEUR


      2024-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse VIGUEUR


      2024-06-13 CITATION cible Arrêté du 13 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Dijon VIGUEUR


      2024-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 2024 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Digne-les-Bains VIGUEUR


      2024-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 2024 portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bergerac VIGUEUR


      2024-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2024 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Metz VIGUEUR


      2024-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2024 portant modification de l'arrêté du 18 mars 2014 portant création d'un service territorial de milieu ouvert à Brest VIGUEUR


      2024-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 26 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Gaudens VIGUEUR


      2024-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Fort-de-France VIGUEUR


      2024-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia (2B) VIGUEUR


      2024-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2024 portant modification et extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Tourcoing VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D313-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L315-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L315-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-7-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-7-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-7-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-7-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2010-02-26


