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Article L271-6
Lorsque les actions prévues au présent chapitre n'ont pas permis à leur
bénéficiaire de surmonter ses difficultés à gérer les prestations sociales qui
en ont fait l'objet et que sa santé ou sa sécurité en est compromise, le
président du conseil départemental transmet au procureur de la République un
rapport comportant une évaluation de la situation sociale et pécuniaire de la
personne ainsi qu'un bilan des actions personnalisées menées auprès d'elle en
application des articles L. 271-1 à L. 271-5. Il joint à ce rapport, sous pli
cacheté, les informations dont il dispose sur la situation médicale du
bénéficiaire.
Si, au vu de ces éléments, le procureur de la République saisit le juge des
tutelles aux fins du prononcé d'une sauvegarde de justice ou de l'ouverture
d'une curatelle, d'une tutelle ou d'une mesure d'accompagnement judiciaire, il
en informe le président du conseil départemental.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 495-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1262 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


