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Article L211-6
Sur la proposition des unions départementales agréées, peuvent, par arrêté du
ministre chargé de la famille, se constituer à l'intérieur de leur département
et dans chaque circonscription (fraction de commune, commune ou groupement de
communes) des unions locales d'associations familiales.
Ces unions sont formées des associations familiales qui ont donné leur adhésion
et qui ont leur siège social dans la circonscription ; elles remplissent, dans
la limite de cette circonscription, l'ensemble des missions définies aux 1°, 2°
et 3° de l'article L. 211-3, sans préjudice de toutes autres missions qui
résulteraient de leurs statuts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la famille et de l'aide sociale - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 2000-12-23 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 2000-12-23


