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Article L411-1-1
L'assistant de service social, ressortissant d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
qui est établi et exerce légalement les activités d'assistant de service social
dans l'un de ces Etats, peut les exercer en France, de manière temporaire et
occasionnelle, sans avoir à procéder aux formalités prévues à l'article L.
411-2.
Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas
réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit
justifier avoir exercé pendant une année ou à temps partiel pendant une durée
totale équivalente au moins au cours des dix années précédentes.
Le prestataire de services est soumis aux règles relatives aux conditions
d'exercice de la profession et à l'usage du titre professionnel ainsi qu'aux
principes éthiques et déontologiques de la profession.
L'exercice temporaire et occasionnel de la profession est subordonné lors de la
première prestation à une déclaration écrite préalable, auprès de l'autorité
compétente, établie en français.
La prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat
d'établissement rédigé dans l'une des langues officielles de cet Etat.
Le prestataire de services peut faire usage de son titre de formation dans la
langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et
l'établissement où il l'a obtenu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-13


      2016-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-01


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-01


      2024-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2024 modifiant l'arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R411-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-17


