{"character_count": 162, "word_count": 1204
Article L531-9
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 146-5, la gestion
du fonds créé à cet article est assurée par la caisse de prévoyance sociale de
Saint-Pierre-et-Miquelon.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L146-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2020-03-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-28 CREE cible Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2020-03-08


