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Article R545-2
Pour l'application des dispositions du présent titre :
I.-Aux articles R. 147-1 à R. 147-33, les mots : " dans son département " et "
dans le département " sont remplacés par les mots : " à Mayotte ".
II.-Aux articles R. 224-1 à R. 224-25, les mots : " d'un département ", " chaque
département " et " de son département " sont respectivement remplacés par les
mots : " à Mayotte ".
III.-Aux articles R. 225-1 à R. 225-11, les mots : " dans le département " sont
respectivement remplacés par les mots : " à Mayotte " et les mots : " union
départementale des associations familiales " et " association départementale
d'entraide " sont respectivement remplacés par les mots : " union des
associations familiales à Mayotte " et " association d'entraide à Mayotte ".
IV.-Aux articles D. 262-55, D. 262-58, D. 262-66, D. 262-96, D. 262-97, D.
262-100, R. 262-101, D. 262-106 et R. 262-120, les mots : " Caisse centrale de
la mutualité sociale agricole, " sont applicables en tant qu'ils concernent les
exploitants agricoles à compter du 1er janvier 2015.
V.-Aux chapitres II, III et IV du titre Ier du livre III :
1° Les attributions dévolues à la caisse primaire d'assurance maladie sont
dévolues à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
2° Les attributions dévolues au directeur régional ou départemental en charge de
la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont dévolues au directeur de
la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
3° Les attributions dévolues au directeur régional des entreprises, de la
consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi sont dévolues au
directeur des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et
de l'emploi ;
4° Les attributions dévolues au directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse sont dévolues au directeur territorial de la
protection judiciaire de la jeunesse.
VI.-Abrogé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R262-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-20 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D262-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D262-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D262-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D262-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D262-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-20 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R147-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-18 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R146-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2012-12-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D262-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-21 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D262-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-04-18 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D262-100
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R262-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D262-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D262-96
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R146-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R241-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2012-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R241-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R262-106
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R262-120
    

