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Article R314-225

  I.-L'autorité de tarification peut s'opposer à l'état des prévisions de
  recettes et de dépenses lorsque celui-ci n'est pas fixé conformément aux
  dispositions de l'article R. 314-221 ou n'est pas accompagné des documents
  mentionnés à l'article R. 314-223. Ce refus peut également être fondé sur un
  désaccord sur la répartition d'une dotation globalisée commune ou sur
  l'évolution des équilibres et ratios financiers.
  II.-En l'absence d'approbation expresse, l'état des prévisions de recettes et
  de dépenses est réputé approuvé si, à l'issue d'un délai de trente jours
  suivant sa réception, l'autorité de tarification n'a pas fait connaître son
  opposition.
  Pour les établissements et services signataires d'un plan de redressement ou
  d'un contrat de retour à l'équilibre financier, l'état des prévisions de
  recettes et de dépenses est réputé rejeté si, à l'issue d'un délai de trente
  jours suivant sa réception, l'autorité de tarification n'a pas fait connaître
  son approbation.
  III.-L'approbation ou le rejet de l'état des prévisions de recettes et de
  dépenses relève de la compétence du directeur général de l'agence régionale de
  santé lorsque les établissements et services relèvent de sa compétence
  tarifaire exclusive et d'une compétence conjointe avec le président du ou des
  conseils départementaux concernés lorsqu'un au moins un de ces établissements
  et services est financé conjointement.
  IV.-Les décisions modificatives sont approuvées dans les mêmes conditions.
  V.-L'autorité de tarification peut formuler des observations sur l'état des
  prévisions de recettes et de dépenses. La transmission de ces observations
  vaut approbation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses mais peut
  être assortie d'une demande de relevé infra-annuel. Cette demande fixe la date
  d'observation et le délai dans lequel ce relevé doit être transmis.
  Le modèle de relevé infra-annuel est fixé par arrêté des ministres chargés de
  la sécurité sociale et des affaires sociales.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R314-223 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-221 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-21 CREE cible Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-21 CITATION cible Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217, R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du code de l'action sociale et des familles - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-07


      2018-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2018 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2020-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2022-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2022 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R314-221 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R314-223 (V)
    

