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Article R225-7
Toute personne titulaire de l'agrément doit confirmer au président du conseil
départemental de son département de résidence, chaque année et pendant la durée
de validité de l'agrément, qu'elle maintient son projet d'adoption, en précisant
si elle souhaite accueillir un pupille de l'Etat en vue d'adoption.
Lors de la confirmation prévue au premier alinéa, l'intéressé transmet au
président du conseil départemental une déclaration sur l'honneur indiquant si sa
situation matrimoniale ou la composition de sa famille se sont modifiées et
précisant le cas échéant quelles ont été les modifications.
Au plus tard au terme de la deuxième année de validité de l'agrément, le
président du conseil départemental procède à un entretien avec la personne
titulaire de l'agrément en vue de l'actualisation du dossier.
En cas de modification des conditions d'accueil constatées lors de la délivrance
de l'agrément, notamment de la situation matrimoniale, ou en l'absence de
déclaration sur l'honneur, le président du conseil départemental peut faire
procéder à des investigations complémentaires sur les conditions d'accueil et,
le cas échéant, retirer l'agrément. Lorsqu'il envisage de retirer l'agrément ou
de le modifier, il saisit pour avis la commission prévue à l'article R. 225-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R225-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R225-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-09-01 CONCORDE cible Décret n°98-771 du 1 septembre 1998 relatif à l'agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l'Etat ou un enfant étranger - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-04 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R225-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22


