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Article R421-5
Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant maternel ou avec un
assistant maternel agréé et les visites à son lieu d'exercice doivent permettre
d'apprécier, au regard des critères précisés dans le référentiel figurant à
l'annexe 4-8 du présent code, si les conditions légales d'agrément sont
remplies.
Le refus d'agrément comme assistant maternel ou la décision d'autoriser un
professionnel à accueillir moins de quatre enfants en cette qualité est motivé
et ne peut être fondé, selon le cas, sur des exigences autres que celles fixées
au III de l'article L. 214-1-1, aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de
l'article L. 421-3 et par le référentiel mentionné à l'alinéa précédent. La
décision est notifiée par tout moyen donnant date certaine à la réception de
cette notification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 4-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 4-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 4-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d'agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à l'aménagement intérieur des établissements d'accueil du jeune enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-09-29 CONCORDANCE source Décret no 92-1051 du 29 septembre 1992 relatif à l'agrément des assistants maternels et assistantes maternelles et aux commissions consultatives paritaires départementales


      1992-09-29 CONCORDE cible Décret n°92-1051 du 29 septembre 1992 relatif à l'agrément des assistants maternels et assistantes maternelles et aux commissions consultatives paritaires départementales. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-30 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-11-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d'agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à l'aménagement intérieur des établissements d'accueil du jeune enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 4-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2021-07-01


