{"character_count": 408, "word_count": 2850
Article D474-15
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales procède à
l'effacement des données qui sont inscrites sur la liste :
a) A l'expiration d'un délai de cinq ans ;
b) Lorsqu'il est informé du rétablissement de l'agrément après sa suspension
prononcée en application de l'article L. 474-5 ou de la réouverture du service
après le retrait de l'autorisation en application de l'article L. 313-18 ;
c) Lorsqu'il est informé du décès de la personne ;
d) En application de l'article D. 474-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L474-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L474-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-09-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D474-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-30 CREE cible Décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D474-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-09-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L474-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R544-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


