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Article L227-6
Ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions prévues aux I et II de l'article
L. 211-18 du code du tourisme :
1° Les associations organisant sur le territoire national des accueils
collectifs de mineurs à caractère éducatif conformément à l'article L. 227-4 du
présent code et bénéficiant d'un agrément de jeunesse et d'éducation populaire,
du sport ou d'associations éducatives complémentaires de l'enseignement public,
dans le cadre exclusif de leurs activités propres, y compris le transport lié au
séjour ;
2° L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, à
l'exception des établissements publics à caractère industriel et commercial,
pour l'organisation sur le territoire national d'accueils collectifs de mineurs
à caractère éducatif conformément au même article L. 227-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L227-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L227-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-02 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 210 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du tourisme - article L211-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 210 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L227-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2005-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1271-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-09-23 au 2014-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D129-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-16 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D129-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-03 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L129-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L129-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L129-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1271-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-25


