{"character_count": 1030, "word_count": 7272
Article L541-3
Pour l'application du titre III du livre Ier :
I. ― A l'article L. 131-1, les mots : " sous réserve de l'article L. 252-1 "
sont supprimés.
II. ― Au dernier alinéa de l'article L. 132-1, les mots : " à l'aide médicale de
l'Etat, laquelle est régie par le chapitre Ier du titre V du livre II " sont
remplacés par les mots : " à la prise en charge des soins, laquelle est régie
par l'article L. 542-5 ".
III. ― A l'article L. 132-4, les mots : " l'allocation de logement à caractère
social " sont remplacés par les mots : " les aides au logement en vigueur à
Mayotte ".
IV. ― A l'article L. 132-9, les mots : " dans les conditions prévues à l'article
2428 du code civil " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues
pour Mayotte au code civil, notamment à son livre V ".
V. ― A l'article L. 133-3, les mots : " des organismes de la sécurité sociale et
de la mutualité sociale agricole " sont remplacés par les mots : " des
organismes de sécurité sociale à Mayotte ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2428 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-02-16 CITATION cible
    

Code civil - article 2428 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-16 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2428 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L542-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2011-06-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code civil - article 2428 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L133-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L542-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2012-06-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-05-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2012-05-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2428 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-02-16


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 244 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-10 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2011-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L541-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L541-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'action sociale et des familles - article L542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-06-02


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L542-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 244 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-10 au 2000-12-23


