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Article L581-4
L'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
mentionnée à l'article L. 1442-2 du code de la santé publique exerce en
Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les compétences dévolues par le
présent code aux agences régionales de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1442-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-25 CREE cible Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1442-2
    

