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Article D147-37
I.-Le Conseil national de la protection de l'enfance est placé auprès du Premier
ministre.
II.-Le président du Conseil national de la protection de l'enfance est nommé
parmi les membres du collège des personnalités qualifiées par arrêté du ministre
chargé de l'enfance.
III.-Les membres du Conseil national de la protection de l'enfance sont nommés
pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre
chargé de l'enfance.
Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé cesse de
faire partie du conseil. Il est pourvu à son remplacement dans un délai de trois
mois pour la durée du mandat restant à courir.
En cas d'empêchement définitif, de démission ou de décès d'un membre du conseil,
il est procédé à son remplacement dans les mêmes conditions.
IV.-Le Conseil national de la protection de l'enfance se réunit au moins une
fois par an en séance plénière sur convocation de son président.
Il peut convier à ses séances et associer à ses travaux toute personne dont
l'expertise est nécessaire.
Il peut en tant que de besoin constituer en son sein des commissions permanentes
thématiques.
Le conseil peut également constituer en son sein des groupes de travail,
présidés chacun par un membre du conseil et composés de membres du conseil et,
le cas échéant, de personnalités extérieures. Chaque groupe de travail désigne
un rapporteur.
V.-Le groupement d'intérêt public prévu à l'article L. 147-14 assure le
secrétariat du Conseil national de la protection de l'enfance. A cette fin, il
organise les moyens humains, financiers et logistiques nécessaires à son bon
fonctionnement.
Le secrétaire général du Conseil national de la protection de l'enfance est
nommé après avis du président du conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1729 du 30 décembre 2022 relatif au Conseil national de la protection de l'enfance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1729 du 30 décembre 2022 relatif au Conseil national de la protection de l'enfance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


