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Article D232-21
I.-Les charges afférentes à la dépendance dans les établissements relevant de
l'article D. 313-16 sont :
1° a) La rémunération et les charges sociales et fiscales y afférentes des
auxiliaires de vie et des auxiliaires de gériatrie, des psychologues, des
maîtresses de maison ainsi que des aides-soignants et des aides
médico-psychologiques ;
b) Par dérogation au a ci-dessus, dans les structures mentionnées à l'article D.
313-20, la rémunération et les charges sociales et fiscales y afférentes des
auxiliaires de vie et des auxiliaires de gériatrie, des psychologues, des
maîtresses de maison, 30 % du forfait journalier de frais de transport fixé par
décision des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale
ainsi que 30 % de la rémunération et des charges sociales et fiscales y
afférentes des aides-soignants et des aides médico-psychologiques ;
2° 30 % des rémunérations et les charges sociales et fiscales y afférentes des
agents de service et des veilleurs de nuit ;
3° Les couches, alèses et produits absorbants.
Les tarifs afférents à la dépendance sont calculés, d'une part, en prenant en
compte le niveau de dépendance de chaque résident de l'établissement, et,
d'autre part, en appliquant aux charges définies aux 1°, 2° et 3° les formules
de calcul précisées au b et au c de l'annexe 3-1.
Le tarif journalier afférent à la dépendance applicable au résident est pris en
compte dans le cadre du plan d'aide défini au deuxième alinéa de l'article D.
232-20. Le résident s'en acquitte auprès de l'établissement.
II.-Dans les établissements habilités au titre de l'aide sociale, le tarif
journalier afférent à l'hébergement est calculé en prenant en compte l'ensemble
des charges nettes de l'établissement, d'une part, minorées ou majorées, le cas
échéant, par l'incorporation des résultats des exercices antérieurs et, d'autre
part, minorées des tarifs journaliers afférents à la dépendance définis au I.
Le tarif journalier afférent à l'hébergement peut être modulé en application de
l'article R. 314-183.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D232-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-13 au 2007-05-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R232-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-02-13 CONCORDANCE cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-27 au 2006-05-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-183 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D232-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-183 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-183 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-05-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D313-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-13 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D313-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-13 au 2007-05-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-183 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-03 au 2011-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D232-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2007-793 du 9 mai 2007 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des établissements mentionnés au I bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-793 du 9 mai 2007 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des établissements mentionnés au I bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles MODIFICATION cible
    

Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2007-05-09 MODIFICATION source Décret n° 2007-793 du 9 mai 2007 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des établissements mentionnés au I bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles


      2007-05-09 MODIFICATION source Décret n° 2007-793 du 9 mai 2007 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des établissements mentionnés au I bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D232-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2008-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D313-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-13 au 2007-05-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article R232-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-02-13


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'action sociale et des familles - article R232-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-02-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-183 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-05-24


