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Article R232-24
La demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile s'effectue au moyen
d'un formulaire CERFA prévu à cet effet, qui fixe la liste des pièces à joindre
et comprend notamment des éléments déclaratifs concernant le demandeur et son
conjoint, leurs ressources et leur patrimoine, ainsi que, le cas échéant, des
informations concernant les proches aidants du demandeur et la carte mobilité
inclusion.
Le modèle de dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie en
établissement, qui comprend des éléments déclaratifs relatifs aux revenus et au
patrimoine ne figurant pas sur la déclaration destinée au calcul de l'impôt sur
le revenu, et la liste des pièces justificatives, sont fixés en annexe 2-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2016-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-31 au 2023-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-13 au 2016-03-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R232-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-28 au 2018-06-29 CITATION cible
    

Décret n° 2023-593 du 11 juillet 2023 relatif aux modalités de présentation de la demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-11-20 CONCORDANCE source Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-10-26


      2001-11-20 CONCORDE cible Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-07-11 MODIFIE cible Décret n° 2023-593 du 11 juillet 2023 relatif aux modalités de présentation de la demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-13 au 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R232-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


