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Article D121-28
Le service civil volontaire a une durée minimale continue de six, neuf ou douze
mois.
La durée hebdomadaire de la mission agréée au titre du service civil volontaire
est au moins égale à vingt-six heures.
A l'exception des cas dans lesquels le service civil volontaire est accompli
dans le cadre des dispositifs et volontariats mentionnés à l'article D. 121-34,
le contrat qui lie le jeune et la structure agréée est un contrat de volontariat
associatif, un contrat de volontariat civil de cohésion sociale et de
solidarité, un contrat de volontariat civil à l'aide technique ou un contrat
d'accompagnement dans l'emploi.
Au début du service civil volontaire, il est remis au jeune une carte nominative
portant la mention : " Service civil volontaire ".
La structure agréée ne peut confier à un jeune relevant du service civil
volontaire une mission accomplie préalablement par un salarié ayant été licencié
ou ayant démissionné durant les six derniers mois.
La structure d'accueil informe l'Agence nationale pour la cohésion sociale et
l'égalité des chances de toute interruption ou fin anticipée du service civil
volontaire avant la date d'échéance prévue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2006-838 du 12 juillet 2006 relatif au service civil volontaire. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-13 CITATION source
    

Arrêté du 21 août 2006 fixant, d'une part, les dispositions de la charte du service civil volontaire et, d'autre part, les modèles de brevet de service civil volontaire et de carte d'identité service civil volontaire. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-22 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D121-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-13 CITATION cible
    

Décret n° 2006-838 du 12 juillet 2006 relatif au service civil volontaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-07-12 CREATION source Décret n° 2006-838 du 12 juillet 2006 relatif au service civil volontaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-07-12 CITATION cible Décret n°2006-838 du 12 juillet 2006 relatif au service civil volontaire. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-13


      2006-08-21 CITATION cible Arrêté du 21 août 2006 fixant, d'une part, les dispositions de la charte du service civil volontaire et, d'autre part, les modèles de brevet de service civil volontaire et de carte d'identité service civil volontaire. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D121-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-13


