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Article R471-5
Le coût des mesures mentionné à l'article L. 471-5 est déterminé en fonction des
indicateurs fixés à l'article R. 471-5-1.
La participation de la personne au financement du coût de ces mesures est
calculée conformément aux dispositions des articles R. 471-5-2 et R. 471-5-3.
Elle ne peut excéder le coût des mesures fixé selon les modalités prévues à
l'article R. 471-5-1.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R471-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-24 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L471-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R471-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-06-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L471-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R471-5-3 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R471-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R471-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R471-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-11-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R471-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R471-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R471-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R471-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-01 au 2011-06-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R471-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R471-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R471-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R471-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R471-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-24 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-21 CITATION cible Décret n° 2011-710 du 21 juin 2011 relatif à l'assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-24


      2011-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2011 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-07 au 2012-01-22


      2018-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-08-31 CITATION cible Arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L471-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R471-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R472-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R544-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


