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Article L315-14
Sans préjudice de l'application des dispositions prévues à l'article L. 314-7,
les délibérations mentionnées à l'article L. 315-12 sont exécutoires de plein
droit dès qu'il a été procédé à leur transmission au représentant de l'Etat dans
le département ou, en Corse, le représentant de l'Etat dans la collectivité de
Corse.
Le représentant de l'Etat dans le département ou, en Corse, le représentant de
l'Etat dans la collectivité de Corse saisit la chambre régionale des comptes des
délibérations dont il estime qu'elles entraînent des dépenses de nature à
menacer l'équilibre budgétaire de l'établissement, dans les quinze jours suivant
leur transmission. Il informe sans délai l'établissement de cette saisine, qu'il
peut assortir d'un sursis à exécution. Sur avis conforme de la chambre régionale
des comptes, rendu dans un délai de trente jours suivant la saisine, le
représentant de l'Etat dans le département ou, en Corse, le représentant de
l'Etat dans la collectivité de Corse peut annuler la délibération.
Le représentant de l'Etat dans le département ou, en Corse, le représentant de
l'Etat dans la collectivité de Corse défère au tribunal administratif les
délibérations qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant
leur transmission. Il en informe sans délai l'établissement et lui communique
toute précision sur les illégalités invoquées. Il peut assortir son recours
d'une demande de suspension ; il est fait droit à cette demande si l'un des
moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute
sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée.
Pour les établissements médico-sociaux dont l'autorisation relève de la
compétence du directeur général de l'agence régionale de santé, soit exclusive
soit conjointe avec le président du conseil départemental, ou, en Corse, le
président du conseil exécutif, les délibérations mentionnées au premier alinéa
sont transmises au directeur général de l'agence régionale de santé. Dans ce
cas, les compétences du représentant de l'Etat dans le département ou, en Corse,
du représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse définies au présent
article sont exercées par le directeur général de l'agence régionale de
santé.
Le présent article s'applique également aux délibérations des groupements
mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-7-2.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-06-30 CONCORDANCE source Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 27-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-27 au 2000-12-23


      1975-06-30 CONCORDE cible Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 27-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-27 au 2000-12-23


      2003-10-22 CITATION cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2024-04-08 MODIFIE cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-12-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L314-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L315-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L315-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R315-23-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R315-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-05-28


