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Article R472-16
La déclaration est accompagnée :
1° Concernant l'agent de l'établissement désigné pour exercer l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de préposé
d'établissement hébergeant des majeurs, d'un acte de naissance, d'un extrait de
casier judiciaire et du certificat national de compétence mentionné à l'article
D. 471-4 ;
2° Du projet de notice d'information mentionnée à l'article L. 471-6 ;
3° D'une copie des conventions et de leurs avenants passés en application du
dernier alinéa de l'article L. 472-5.
4° Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service
mandataire pour exercer l'activité de mandataire judiciaire ou exercent à titre
individuel à la date de la déclaration, le dossier de déclaration comporte
également les pièces suivantes :
a) En cas d'exercice de l'activité de mandataire par délégation d'un service
mandataire :


la copie du contrat de travail ;


la fiche de poste ;


b) En cas d'exercice de l'activité de mandataire à titre individuel :


le ou les agréments les autorisant à exercer à titre individuel ;


le dernier relevé semestriel d'activité.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L471-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L471-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D471-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D471-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L472-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D471-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L471-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L472-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


