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Article L312-4
Les schémas d'organisation sociale et médico-sociale, établis pour une période
maximum de cinq ans en cohérence avec le schéma régional de santé prévu
l'article L. 1434-2 du code de la santé publique :
1° Apprécient la nature, le niveau et l'évolution des besoins sociaux et
médico-sociaux de la population ;
2° Dressent le bilan quantitatif et qualitatif de l'offre sociale et
médico-sociale existante ;
3° Déterminent les perspectives et les objectifs de développement de l'offre
sociale et médico-sociale et, notamment, ceux nécessitant des interventions sous
forme de création, transformation ou suppression d'établissements et services
et, le cas échéant, d'accueils familiaux relevant du titre IV du livre IV ;
4° Précisent le cadre de la coopération et de la coordination entre les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1, à l'exception des
structures expérimentales prévues au 12° du I de cet article, ainsi qu'avec les
établissements de santé définis à l'article L. 6111-1 du code de la santé
publique ou tout autre organisme public ou privé, afin de satisfaire tout ou
partie des besoins mentionnés au 1° ;
5° Définissent les critères d'évaluation des actions mises en oeuvre dans le
cadre de ces schémas ;
6° Définissent la stratégie de prévention des risques de maltraitance dans les
établissements, services et lieux de vie mentionnés aux 1°, 4° et 17° du I de
l'article L. 312-1 du présent code. Cette stratégie comporte des recommandations
sur la détection des risques de maltraitance, la prévention et le traitement des
situations de maltraitance et les modalités de contrôle de la qualité de
l'accueil et de l'accompagnement par ces établissements et services et tient
compte des parcours des enfants protégés ayant une double vulnérabilité en
raison de leur handicap et de la protection de l'enfance. Le président du
conseil départemental présente à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur
la gestion de ces établissements, qui recense notamment les événements
indésirables graves, et le publie.
Les centres régionaux d'études, d'actions et d'informations en faveur des
personnes en situation de vulnérabilité et les centres locaux d'information et
de coordination mentionnés au 11° du I de l'article L. 312-1 contribuent, en
réponse à la demande des autorités compétentes pour l'élaboration des schémas
d'organisation sociale et médico-sociale et des schémas régionaux de santé, à
l'analyse des besoins et de l'offre mentionnés aux 1° et 2° du présent article,
ainsi qu'à toute action liée à la mise en œuvre de ces schémas.
Un document annexé aux schémas définis au présent article peut préciser, pour
leur période de validité, la programmation pluriannuelle des établissements et
services sociaux et médico-sociaux qu'il serait nécessaire de créer, de
transformer ou de supprimer afin de satisfaire les perspectives et objectifs
définis au 3°.
Les schémas peuvent être révisés à tout moment à l'initiative de l'autorité
compétente pour l'adopter.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1975-06-30 CONCORDANCE source Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-01 au 2000-12-23


      1975-06-30 CONCORDE cible Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-01 au 2000-12-23


      1990-05-31 CITATION cible Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      1990-05-31 CITATION cible Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27


      2003-10-22 CITATION cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2007-11-29 CITATION cible Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-11-17


      2015-07-31 CITATION cible Décret n° 2015-986 du 31 juillet 2015 fixant la liste des plans, schémas de planification et contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements prenant en considération les objectifs de la politique de la ville - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2022-02-07 MODIFIE cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-08 CITATION cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-10-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L546-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-27 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2010-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L221-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L302-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1434-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-02-23 au 2029-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-47 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2007-12-22 au 2222-02-22


