{"character_count": 1344, "word_count": 9358
Article R262-18
Les revenus professionnels relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie
des bénéfices agricoles s'entendent des bénéfices de l'avant-dernière année
précédant celle au cours de laquelle le droit à l'allocation est examiné ou
révisé, ou ceux de la dernière année s'ils sont connus, pourvu qu'ils
correspondent à une année complète d'activité.
Pour les travailleurs indépendants qui en font la demande, le calcul prévu à
l'article R. 262-7 prend en compte le total des recettes du trimestre précédant
l'examen ou la révision du droit, en lui appliquant le taux d'abattement
forfaitaire prévu au deuxième alinéa de l'article 64 bis du code général des
impôts dès lors que le total des recettes des douze derniers mois n'excède pas
le montant fixé au I de l'article 69 du code général des impôts et sous réserve
d'un accord du président du conseil départemental.
Cette demande peut être faite à tout moment et est valable pour les trimestres
de l'année civile en cours dont le total des recettes trimestrielles déclarées
n'excède pas le quart du montant fixé au même article. Elle est tacitement
reconduite sauf demande contraire du bénéficiaire.
Si le travailleur indépendant demande également le bénéfice de la prime
d'activité, mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale,
cette demande porte sur le même mode de calcul pour la détermination et le
calcul du droit à la prime d'activité.
Toute aide, subvention et indemnité non retenue pour la fixation du bénéfice
forfaitaire ainsi que pour le bénéfice mentionné à l'article 76 du code général
des impôts est ajoutée aux revenus définis aux alinéas précédents. Un arrêté
préfectoral recense celles qui ont été prises en considération pour la fixation
du forfait. Le président du conseil départemental reçoit communication de cet
arrêté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 64 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 64 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-05-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 64 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-24 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 64 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-811 du 5 mai 2017 relatif aux modalités de calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité pour les travailleurs non salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 64 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-12-12 CONCORDANCE source Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 2004-03-30


      1988-12-12 CONCORDE cible Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2004-10-26


      2017-05-05 MODIFIE cible Décret n° 2017-811 du 5 mai 2017 relatif aux modalités de calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité pour les travailleurs non salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-05 CITATION cible Décret n° 2017-811 du 5 mai 2017 relatif aux modalités de calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité pour les travailleurs non salariés - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 64 bis (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1994-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R262-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R541-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


