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Article L223-5
Sauf dans les cas où un enfant est confié au service par décision judiciaire,
aucune mesure ne peut être prise pour une durée supérieure à un an. Elle est
renouvelable dans les mêmes conditions.
Le service élabore au moins une fois par an, ou tous les six mois pour les
enfants âgés de moins de trois ans, un rapport, établi après une évaluation
pluridisciplinaire, sur la situation de tout enfant accueilli ou faisant l'objet
d'une mesure éducative. Ce rapport porte sur la santé physique et psychique de
l'enfant, son développement, sa scolarité, sa vie sociale et ses relations avec
sa famille et les tiers intervenant dans sa vie. Il permet de vérifier la bonne
mise en œuvre du projet pour l'enfant mentionné à l'article L. 223-1-1 et
l'adéquation de ce projet aux besoins de l'enfant ainsi que, le cas échéant,
l'accomplissement des objectifs fixés par la décision de justice. Un référentiel
approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe le contenu et les modalités
d'élaboration du rapport.
Lorsque l'enfant est confié au service de l'aide sociale à l'enfance en
application du 3° de l'article L. 222-5 du présent code et du 3° de l'article
375-3 du code civil, ce rapport est transmis à l'autorité judiciaire
annuellement ou tous les six mois pour les enfants de moins de trois ans.
Sans préjudice des dispositions relatives à la procédure d'assistance éducative,
le contenu et les conclusions de ce rapport sont préalablement portés à la
connaissance du père, de la mère, de toute autre personne exerçant l'autorité
parentale, du tuteur et du mineur, en fonction de son âge et de sa maturité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2015-03-22 CITATION cible
    

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1987-07-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2016-11-17 CITATION cible Décret n° 2016-1557 du 17 novembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation prévu à l'article L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1987-07-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1984-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D221-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D221-24-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D223-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L223-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L223-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L543-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R223-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23


