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Article L146-12-1
La maison départementale des personnes handicapées créée dans le département du
Rhône est compétente également sur le territoire de la métropole de Lyon dans
les conditions prévues à la présente section, sous réserve des dispositions du
présent article. Elle est dénommée " maison départementale-métropolitaine des
personnes handicapées ".
La tutelle de ce groupement est exercée conjointement avec la métropole de
Lyon.
La métropole de Lyon en est membre de droit.
Sa présidence est assurée, alternativement chaque année, par le président du
conseil général et le président du conseil de la métropole de Lyon.
Les postes à pourvoir mentionnés au 1° de l'article L. 146-4 se répartissent
pour moitié entre les représentants du département et les représentants de la
métropole de Lyon. Ils sont désignés respectivement par le président du conseil
général et le président du conseil de la métropole de Lyon dans des conditions
prévues par décret.
Le directeur de la maison départementale-métropolitaine des personnes
handicapées est nommé conjointement par le président du conseil général et le
président du conseil de la métropole de Lyon.
La convention pluriannuelle prévue au dernier alinéa de l'article L. 146-4-2
mentionne le montant du concours versé par la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie au conseil général du Rhône et au conseil de la métropole de
Lyon.
Dans le département du Rhône, le fonds départemental de compensation du handicap
est dénommé " fonds départemental-métropolitain de compensation du handicap ".
Il est géré par la maison départementale-métropolitaine des personnes
handicapées et recouvre les territoires du département du Rhône et de la
métropole de Lyon.
Le département du Rhône et la métropole de Lyon peuvent participer au
financement de ce fonds.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L146-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon - article 32 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-19 CREE cible Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2011-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L146-4-2 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D178-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


