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Article R123-31
En application du 3° de l'article L. 2113-13 du code général des collectivités
territoriales dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre
2010 de réforme des collectivités territoriales, les éléments actifs et passifs
ainsi que les droits et obligations du centre d'action sociale ayant existé dans
l'ancienne commune sont, à compter de la date d'effet de la fusion, transférés à
la section du centre d'action sociale de la commune associée, sans qu'il puisse
être porté atteinte aux affectations régulièrement établies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2113-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2015-03-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales CITATION cible
    

Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-05-06 CONCORDANCE source Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26


      1995-05-06 CONCORDE cible Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2010-12-16 CITATION source LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales


      2012-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2113-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18


