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Article R314-142
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, à titre dérogatoire,
fixer un forfait global de soins calculé sur la base d'un forfait journalier qui
excède le montant du forfait plafond mentionné à l'article R. 314-141, lorsque
le budget de l'établissement ou du service supporte des charges de soins d'une
particulière importance, soit en raison de la spécificité des personnes
accueillies par l'établissement ou le service, soit en raison de circonstances
exceptionnelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 245 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-10-22 CONCORDANCE source Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique


      2003-10-22 CONCORDE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 147 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 245 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-09-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


