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Article R344-13
A l'exclusion des charges relatives à la rémunération garantie des personnes
handicapées, certaines charges ou fractions de charges directement entraînées
par l'activité de production et de commercialisation peuvent, à titre
exceptionnel, être inscrites dans les charges du budget prévisionnel de
l'activité sociale.
Cette inscription n'est possible que lorsque le budget prévisionnel de
l'activité de production et de commercialisation présente, pour l'exercice en
cause, un déséquilibre lié soit au démarrage ou à la reconversion de cette
activité, soit à une modification importante et imprévisible de ses conditions
économiques, et susceptible de mettre en cause le fonctionnement normal de
l'établissement ou du service d'aide par le travail.
Les dispositions du présent article relatives à cette inscription exceptionnelle
ne peuvent recevoir application plus de trois années consécutives pour un même
établissement ou service d'aide par le travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 RELATIF AUX CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL PREVUS A L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-12 au 2004-10-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 RELATIF AUX CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL PREVUS A L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1995-05-12 CONCORDANCE cible
    

Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 RELATIF AUX CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL PREVUS A L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-12 au 1985-12-31 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) MODIFICATION cible
    

Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-12-31 CONCORDANCE source Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 RELATIF AUX CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL PREVUS A L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-12 au 1985-12-31


      1977-12-31 CONCORDE cible Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 RELATIF AUX CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL PREVUS A L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-12 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2006-06-16 MODIFICATION source Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)


      2006-06-16 MODIFICATION source Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R344-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


