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Article L113-3
I. - Une conférence nationale de l'autonomie est organisée au moins tous les
trois ans afin de définir les orientations et de débattre des moyens de la
politique de prévention de la perte d'autonomie.
Cette conférence s'appuie sur les travaux de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie et l'expertise du centre national de ressources probantes
mentionné à l'article L. 223-7-1 du code de la sécurité sociale.
II. - La conférence nationale de l'autonomie est notamment composée de
représentants :
1° De l'Etat ;
2° Des conseils départementaux ;
3° D'organismes de sécurité sociale ;
4° D'organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et
médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
5° D'associations représentatives des personnes âgées ;
6° Des professionnels concernés par la prévention et l'accompagnement de la
perte d'autonomie.
III. - Un décret détermine les modalités d'application des I et II du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2011-09-29 CITATION cible Décret n° 2011-1210 du 29 septembre 2011 relatif au cahier des charges des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-01


      2012-11-08 CITATION cible Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les référentiels d'activités et de compétences pour exercer le rôle et les missions du gestionnaire de cas dans les maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-17


      2012-11-16 CITATION cible Arrêté du 16 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les référentiels d'activités et de compétences pour exercer le rôle et les missions du gestionnaire de cas dans les maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-22


      2019-12-26 CITATION cible Décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-08 MODIFIE cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-155-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2021-11-12


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'action sociale et des familles - article L113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-09 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-04-30 au 2022-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L149-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R232-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R232-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1110-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1216-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


