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Article R266-10
Afin d'identifier les besoins quantitatifs et qualitatifs de l'aide alimentaire,
les personnes morales de droit privé habilitées sont tenues de fournir à
l'autorité administrative les données chiffrées de leur activité.
Un arrêté du ministre chargé de l'action sociale définit ces données chiffrées
et fixe les modalités de leur transmission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-04 CREE cible Décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-28 CITATION cible Arrêté du 28 août 2019 relatif aux données chiffrées de l'aide alimentaire et aux modalités de leur transmission - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-29


      2019-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2019 relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-25 au 2021-07-18


      2019-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2019 relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-25 au 2021-07-18


      2019-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2019 relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-25 au 2021-07-18


      2019-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2019 relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-25 au 2021-07-18


      2021-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2021 relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds social européen plus (FSE+) en faveur de la lutte contre la privation matérielle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-18


