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Article R311-38-2
Les dispositions du plan mentionné au I de l'article R. 311-38-1 sont mises en
œuvre par le directeur de l'établissement, soit à son initiative, en informant
sans délai le préfet du département, le directeur général de l'agence régionale
de santé ainsi que le président du conseil départemental, lorsque
l'établissement concerné relève de sa compétence, soit à la demande de ces
derniers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R311-38-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-06 CITATION cible
    

Décret n° 2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 relatif à la préparation et à la réponse du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-01-03 CREE cible Décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 relatif à la préparation et à la réponse du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-29 CITATION cible Décret n° 2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R311-38-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-06


