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Article L542-6
Pour leur application à Mayotte, les dispositions du titre VI du livre II du
présent code sont ainsi modifiées :
I.-(Abrogé)
II.-A l'article L. 262-3 :
1° Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : " En outre,
il est procédé par décret à des revalorisations spécifiques à Mayotte, en vue de
réduire la différence de montant forfaitaire avec la métropole et les autres
départements d'outre-mer.
2° Au 3°, les mots : " notamment celles affectées au logement mentionnées à
l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ” sont
remplacés par les mots : " notamment celles affectées au logement mentionnées à
l'article 10 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à
l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection
sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ” et au titre VI bis de
l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et
sociale à Mayotte.
III.-A l'article L. 262-4 :
1° Les mots : " depuis au moins cinq ans ” sont remplacés par les mots : "
depuis au moins quinze ans ” ;
2° (Supprimé)
3° Le b du 2° est supprimé ;
4° La seconde phrase du 3° et la seconde phrase du 4° sont supprimées ;
IV.-A l'article L. 262-5 :
1° Les mots : " doivent remplir les conditions mentionnées à l'article L. 512-2
du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " doivent
justifier de l'une des conditions suivantes :
-leur naissance en France ;
-leur entrée régulière dans le cadre de la procédure de regroupement familial
;
-leur qualité de membre de famille de réfugié, d'apatride ou de bénéficiaire de
la protection subsidiaire ;
-leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire
portant la mention : “ vie privée et familiale ” ;
-leur qualité d'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la
mention : “ talent ”.
2° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu'un bénéficiaire est marié sous le régime du statut civil de droit local,
dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant
dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et
aux juridictions compétentes pour en connaître, seule sa première épouse est
prise en compte au titre de ses droits. Ses autres épouses peuvent faire, le cas
échéant, une demande à titre personnel ; dans ce cas, les ressources de leur
mari sont prises en compte pour le droit et le calcul du revenu de solidarité
active. Les enfants sont pris en compte au titre du foyer de leur mère.
V.-(Abrogé)
VI.-A l'article L. 262-7, les mots : “ mentionnés à l'article L. 611-1 du code
de la sécurité sociale et aux articles L. 722-1 et L. 781-9 du code rural et de
la pêche maritime, ainsi qu'aux salariés employés dans les industries et
établissements mentionnés à l'article L. 3132-7 du code du travail ou exerçant
leur activité de manière intermittente ” sont remplacés par les mots : “
déclarant des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non
commerciaux, aux travailleurs déclarant des bénéfices agricoles et à ceux
exerçant leur activité de manière saisonnière ou intermittente ”.
VII.-Les articles L. 262-7-1 à L. 262-9 ne sont pas applicables.
VII bis.-L'article L. 262-11 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : “ Les organismes chargés de
l'instruction des demandes et du service du revenu de solidarité active,
mentionnés aux articles L. 262-15 et L. 262-16, assistent ” sont remplacés par
les mots : “ La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à
Mayotte assiste ” ;
2° Au second alinéa, les mots : “ l'organisme chargé du service ” sont remplacés
par les mots : “ l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article ” et
les mots : “ du département ” sont remplacés par les mots : “ de l'Etat ”.
VIII.-A l'article L. 262-12, les mots : “ Le président du conseil départemental
” sont remplacés par les mots : “ La caisse gestionnaire du régime des
prestations familiales à Mayotte ” et les mots : " ou à celui de l'allocation de
soutien familial ” sont remplacés par les mots : " ou à un cinquième du montant
forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé
d'une seule personne ”.
VIII bis.-L'article L. 262-13 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 262-13.-Le revenu de solidarité active est attribué, pour le compte de
l'Etat, par la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à
Mayotte au demandeur qui réside dans le ressort du Département de Mayotte ou y a
élu domicile, dans les conditions prévues au chapitre IV du présent titre. ”
;
IX.-Les articles L. 262-14 et L. 262-15 sont remplacés par les dispositions
suivantes :
“ La demande de revenu de solidarité active est déposée auprès de la caisse
gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ou d'un organisme
sans but lucratif agréé dans des conditions fixées par décret. ” ;
La caisse ou l'organisme assure l'instruction administrative du dossier.
X.-A l'article L. 262-16, les mots : ", dans chaque département, par les caisses
d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de
mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots : " à Mayotte par la
caisse gestionnaire du régime des prestations familiales mentionnée à l'article
19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la
généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la
collectivité départementale de Mayotte ”.
XI.-L'article L. 262-21 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : “ le président du conseil départemental ” sont
remplacés par les mots : “ la caisse gestionnaire du régime des prestations
familiales à Mayotte ” et, après le mot : “ dérogation, ”, sont insérés les mots
: “ pour le compte de l'Etat, ” ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : “ au président du conseil départemental ”
sont remplacés par les mots : “ à l'organisme mentionné au deuxième alinéa du
présent article ” ;
b) La deuxième phrase est supprimée. ;
XI bis.-L'article L. 262-22 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 262-22.-La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à
Mayotte peut procéder, pour le compte de l'Etat, au versement d'avances sur
droits supposés. ” ;
XII.-L'article L. 262-24 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 262-24.-Le revenu de solidarité active est financé par l'Etat.
“ Les frais de gestion supplémentaires exposés par la caisse gestionnaire du
régime des prestations familiales à Mayotte au titre des nouvelles compétences
qui lui sont déléguées en vertu du présent chapitre à compter du 1er janvier
2019, selon les modalités fixées par la convention mentionnée à l'article L.
262-25, sont financés par l'Etat dans des conditions fixées par décret, en
tenant compte de la réalisation des objectifs fixés par la même convention. ”
;
XIII.-L'article L. 262-25 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 262-25.-Une convention est conclue entre l'Etat et la caisse
gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte.
“ Cette convention précise en particulier :
“ 1° Les conditions dans lesquelles les demandes de revenu de solidarité active
sont instruites et dans lesquelles le revenu de solidarité active est attribué,
servi et contrôlé par la caisse gestionnaire du régime des prestations
familiales à Mayotte pour le compte de l'Etat ;
“ 2° (Supprimé) ;
“ 3° Les objectifs fixés par l'Etat à la caisse gestionnaire du régime des
prestations familiales à Mayotte pour l'exercice des compétences déléguées,
ainsi que les modalités de contrôle et d'évaluation de leur réalisation,
notamment en matière d'instruction et de lutte contre la fraude ;
“ 4° Les engagements de qualité de service et de contrôle pris par la caisse
gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte auprès de l'Etat,
notamment afin de favoriser l'accès au revenu de solidarité active et de limiter
les paiements indus ;
“ 5° Les modalités d'échange de données entre les parties.
“ Un décret détermine les règles générales applicables à cette convention. ”
;
XIV.-A l'article L. 262-28 :
1° (Abrogé)
2° Le dernier alinéa est supprimé.
XV.-L'article L. 262-26 n'est pas applicable.
XVI.-L'article L. 262-29 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : “ Le président du conseil départemental ” sont
remplacés par les mots : “ L'opérateur France Travail ou, sur sa délégation, la
caisse gestionnaire du régime de prestations familiales, ” ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
XVII.-Au troisième alinéa de l'article L. 262-30, les mots : “ au président du
conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ à l'opérateur France
Travail ou, lorsque ce dernier lui a délégué la compétence d'orientation, à la
caisse gestionnaire du régime de prestations familiales à Mayotte, ”.
XVII bis.-Au 1° du II de l'article L. 262-31, les mots : “ Le président du
conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ L'opérateur France
Travail ou, lorsque ce dernier lui a délégué la compétence d'orientation, la
caisse gestionnaire du régime de prestations familiales à Mayotte, ”.
XVIII.-A la première phrase de l'article L. 262-32, les mots : “ le département,
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, l'Etat, le
cas échéant, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels
pour l'insertion et l'emploi, les organismes mentionnés à l'article L. 262-16 du
présent code et un représentant des centres communaux et intercommunaux d'action
sociale ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat, la caisse gestionnaire du
régime des prestations familiales à Mayotte, le Département de Mayotte,
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, le cas
échéant, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour
l'insertion et l'emploi et les organismes mentionnés à l'article L. 262-29 du
présent code ”.
XIX.-L'article L. 262-33 n'est pas applicable. ;
XIX bis.-L'article L. 262-37 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : “ président du conseil départemental ” sont
remplacés par les mots : “ directeur de la caisse gestionnaire du régime de
prestations familiales à Mayotte, sur proposition de l'organisme référent
mentionné à l'article L. 5411-5-1 du code du travail, ” ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : “ président du conseil départemental ” sont
remplacés par les mots : “ directeur de la caisse gestionnaire du régime de
prestations familiales à Mayotte ” ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : “ président du conseil départemental ”
sont remplacés par les mots : “ directeur de la caisse gestionnaire du régime de
prestations familiales à Mayotte, sur proposition de l'organisme référent
mentionné à l'article L. 5411-5-1 du code du travail, ” ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) A la première phrase du second alinéa, après le mot : “ encourt ” sont
insérés les mots : “ par l'organisme référent qui envisage de la proposer, ”
;
b) Après la première phrase du second alinéa, est insérée la phrase : “ Il est
informé par l'organisme référent de la proposition de sanction transmise au
directeur de la caisse gestionnaire du régime de prestations familiales et ses
motifs qui la fondent. ” ;
4° Le IV et le V sont supprimés ;
5° Au VII, les mots : “ président du conseil départemental ” sont remplacés par
les mots : “ directeur de la caisse gestionnaire du régime de prestations
familiales à Mayotte ”.
XIX ter.-Au début du premier alinéa de l'article L. 262-38, les mots : “ Le
président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le
directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à
Mayotte ”.
XIX quater.-L'article L. 262-39 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : “ président du conseil départemental ” sont
remplacés par les mots : “ directeur de la caisse gestionnaire du régime de
prestations familiales à Mayotte ” ;
2° Au second alinéa les mots : “ président du conseil départemental ” sont
remplacés par les mots : “ directeur de la caisse gestionnaire du régime de
prestations familiales à Mayotte ”.
XIX quinquies.-L'article L. 262-40 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
“ Pour l'exercice de ses compétences, la caisse gestionnaire du régime des
prestations familiales à Mayotte demande toutes les informations nécessaires à
l'identification de la situation du foyer : ” ;
2° Le 2° est ainsi rédigé :
“ 2° Au conseil départemental de Mayotte ; ”
3° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
“ Les informations recueillies peuvent être communiquées, pour l'exercice de
leurs compétences, aux membres de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à
l'article L. 262-39. ” ;
4° Le septième alinéa est ainsi rédigé :
“ La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte peut
communiquer, le cas échéant, les informations recueillies dans l'exercice de ses
missions de contrôle aux membres de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée au
sixième alinéa du présent article. ” ;
5° Au début du huitième alinéa, les mots : “ Les organismes chargés de son
versement réalisent ” sont remplacés par les mots : “ La caisse gestionnaire du
régime des prestations familiales à Mayotte réalise ” ;
6° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
XIX sexies.-A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 262-41, les
mots : “ le président du conseil départemental ou les organismes chargés de
l'instruction des demandes ou du versement ” sont remplacés par les mots : “ les
organismes chargés de l'instruction des demandes ”.
XIX septies.-A l'article L. 262-42, les mots : “ le président du conseil
départemental ” sont remplacés par les mots : “ la caisse gestionnaire du régime
des prestations familiales à Mayotte ”. ;
XX.-A l'article L. 262-43 :
1° Les mots : " en application de la procédure prévue à l'article L. 114-15 du
code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " à la suite d'un
contrôle ayant appréhendé une situation de travail illégal au sens de l'article
L. 8211-1 du code du travail ” ;
2° Les mots : “ porte cette information à la connaissance du président du
conseil départemental, en vue notamment de la mise en œuvre des ” sont remplacés
par les mots : “ met en œuvre les ”. ;
XXI.-L'article L. 262-45 est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : “ l'organisme chargé du
service du revenu de solidarité active ou le département ” sont remplacés par
les mots : “ la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à
Mayotte ” ;
2° A la fin du dernier alinéa, les mots : " des articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou
L. 845-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale
et des familles ou L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation ” sont
remplacés par les mots : " de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la
protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, de l'article
L. 262-46 ou de l'article 40 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ou de l'article L. 845-3
du code de la sécurité sociale ".
XXII.-A l'article L. 262-46 :
1° A Le premier alinéa est ainsi rédigé :
“ Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme
chargé du service de celui-ci dans les conditions définies au présent article. ”
;
1° Au quatrième alinéa, les mots : " au titre des prestations familiales et de
la prime d'activité mentionnées, respectivement, aux articles L. 511-1 et L.
841-1 du code de la sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées au
titre II du livre VIII du même code ainsi qu'au titre de l'aide personnalisée au
logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de
l'habitation ” sont remplacés par les mots : " au titre des prestations
familiales mentionnées à l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à
l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection
sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, ainsi qu'au titre de
l'allocation pour adulte handicapé instituée par le chapitre II du titre VI de
l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et
sociale à Mayotte, au titre de l'article 42-1 de la même ordonnance ainsi qu'au
titre de l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
" Les retenues mentionnées aux troisième et quatrième alinéas sont déterminées
en application des règles prévues par l'article 13 de l'ordonnance n° 2002-149
du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations
familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de
Mayotte. ” ;
3° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
" Pour le recouvrement de l'allocation mentionnée à l'article L. 262-2 indûment
versée, le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations
familiales à Mayotte peut, dans les délais et selon les conditions fixés par
voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du
débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un
jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. ” ;
4° Au dernier alinéa, les mots : “ un département ” sont remplacés par les mots
: “ la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” et,
à la fin, sont ajoutés les mots : “ ou, s'agissant de la collectivité
territoriale de Guyane et du département de La Réunion, à l'organisme chargé du
versement du revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-16
et du 7° de l'article L. 522-19 et du 6° de l'article L. 522-20 ”.
XXIII.-L'article L. 262-47 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
“ Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité
active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un
recours administratif devant la commission de recours amiable qui connaît des
réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Les
modalités d'examen du recours sont définies par décret en Conseil d'Etat. ” ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
“ Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa
du présent article sont portés devant la juridiction administrative.
“ Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est informé, par tout moyen,
des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du
présent article. ”
XXIV.-L'article L. 262-52 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : “ amende administrative ” sont remplacés par
le mot : “ pénalité ” ;
b) A la seconde phrase, les mots : “ président du conseil départemental ” sont
remplacés par les mots : “ directeur de la caisse gestionnaire du régime des
prestations familiales à Mayotte ” ;
c) La dernière phrase est supprimée ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) A la première phrase, le mot : “ amende ” est remplacé par le mot : “
pénalité ” ;
b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Si une telle décision de non-lieu ou
de relaxe intervient postérieurement au prononcé d'une pénalité, la révision de
cette pénalité est de droit. ” ;
c) Au début de la dernière phrase, les mots : “ L'amende administrative ” sont
remplacés par les mots : “ La pénalité ” ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.
XXV.-(Abrogé)
XXVI.-Le quatrième alinéa de l'article L. 263-2 n'est pas applicable.
XXVII.-Les articles L. 263-3 et L. 263-4 ne sont pas applicables.
XXVIII.-L'article L. 264-1 est ainsi modifié :
1° Les mots : " à l'exception de l'aide médicale de l'Etat mentionnée à
l'article L. 251-1, " sont remplacés par les mots : " à l'exception de la prise
en charge des frais, mentionnée à l'article L. 542-5, " ;
2° (Abrogé)
XXIX.-Au dernier alinéa de l'article L. 264-2, les mots : " prévus au titre Ier
du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
" sont remplacés par les mots : " délivrés en application du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile, tel qu'applicable à Mayotte en
vertu de l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation
à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ".

Références
Références faites par l'article


      2006-12-13 CITATION cible Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte - article 104-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2012-12-27 CITATION cible Décret n° 2012-1469 du 27 décembre 2012 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active du Département de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29


      2013-12-30 CITATION cible Décret n° 2013-1295 du 30 décembre 2013 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2014-12-30 CITATION cible Décret n° 2014-1710 du 30 décembre 2014 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2016-12-28 CITATION cible Décret n° 2016-1941 du 28 décembre 2016 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2017-12-27 CITATION cible Décret n° 2017-1786 du 27 décembre 2017 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30


      2018-12-14 CITATION cible Décret n° 2018-1151 du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-16


      2019-12-10 CITATION cible Décret n° 2019-1324 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12


      2024-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1139 du 4 décembre 2024 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 234 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 1959-01-09


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article L541-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'action sociale et des familles - article L541-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'action sociale et des familles - article L543-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-07-29


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'action sociale et des familles - article L543-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-07-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article L549-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-06-02


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 234 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-10 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R326-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R326-68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R326-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-11-07


