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Article R313-1
I. – Il est institué, auprès de l'autorité ou des autorités compétentes pour
délivrer l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 313-1-1, une commission
d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social.
Cette commission comprend, à titre permanent, les membres ayant voix
délibérative mentionnés au II et les membres ayant voix consultative mentionnés
au 1° du III ainsi que, pour chaque appel à projet, les membres ayant voix
consultative mentionnés aux 2° à 4° du III.
II. – Sont membres de la commission avec voix délibérative :
1° Pour les projets autorisés en application du a de l'article L. 313-3 :
a) Le président du conseil départemental ou son représentant, président, et
trois représentants du département désignés par le président du conseil
départemental ou, en Corse, le président du conseil exécutif ou son
représentant, et un conseiller exécutif et deux conseillers à l'Assemblée de
Corse désignés respectivement par le président du conseil exécutif et
l'Assemblée de Corse ;
b) Quatre représentants d'usagers, dont un représentant d'associations de
retraités et de personnes âgées, un représentant d'associations de personnes
handicapées, un représentant d'associations du secteur de la protection de
l'enfance et un représentant d'associations de personnes ou familles en
difficultés sociales, désignés par le président du conseil départemental sur
proposition du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, en ce
qui concerne les deux premières catégories et à l'issue d'un appel à candidature
organisé dans des conditions fixées par le président du conseil départemental en
ce qui concerne chacune des deux dernières catégories ;
2° Pour les projets autorisés en application du b de l'article L. 313-3 :
a) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant,
président, et trois représentants de l'agence désignés par son directeur général
;
b) Quatre représentants d'usagers, dont au moins un représentant d'associations
de retraités et de personnes âgées, au moins un représentant d'associations de
personnes handicapées et un représentant d'associations de personnes confrontées
à des difficultés spécifiques, désignés par le directeur général de l'agence
régionale de santé sur proposition de la commission spécialisée pour les prises
en charge et accompagnements médico-sociaux de la conférence régionale de la
santé et de l'autonomie ;
3° Pour les projets autorisés en application du c de l'article L. 313-3 :
a) Le ministre chargé de l'action sociale pour les projets relevant du schéma
national d'organisation sociale et médico-sociale ou le préfet du département,
ou leur représentant, président, et trois personnels des services de l'Etat
désignés par le ministre ou le préfet, dont l'un sur proposition du garde des
sceaux ;
b) Quatre représentants d'usagers, dont au moins un représentant d'associations
participant à l'élaboration du plan mentionné au I de l'article L. 312-5-3, au
moins un représentant d'associations de la protection judiciaire des majeurs ou
de l'aide judiciaire à la gestion du budget familial et au moins un représentant
d'associations ou une personnalité œuvrant dans le secteur de la protection
judiciaire de l'enfance, désignés par le ministre ou le préfet à l'issue d'un
appel à candidature qu'il organise en ce qui concerne les deux premières
catégories et sur proposition du garde des sceaux en ce qui concerne la dernière
catégorie ;
4° Pour les projets autorisés en application du d de l'article L. 313-3 :
a) Le président du conseil départemental ou son représentant ou, en Corse, le
président du conseil exécutif ou son représentant, et le directeur général de
l'agence régionale de santé ou son représentant coprésidents, deux représentants
du département désignés par le président du conseil départemental ou, en Corse,
un conseiller exécutif et un conseiller à l'Assemblée de Corse désignés
respectivement par le président du conseil exécutif et l'Assemblée de Corse, et
deux représentants de l'agence désignés par son directeur général ;
b) Six représentants d'usagers, dont trois représentants d'associations de
retraités et de personnes âgées et trois représentants d'associations de
personnes handicapées, désignés conjointement par le président du conseil
départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé sur
proposition du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie ;
5° Pour les projets autorisés en application du e de l'article L. 313-3 :
a) Le préfet du département ou son représentant et le président du conseil
départemental ou son représentant ou, en Corse, le président du conseil exécutif
ou son représentant, coprésidents, deux personnels des services de l'Etat
désignés par le préfet, dont l'un sur proposition du garde des sceaux, et deux
représentants du département désignés par le président du conseil départemental
ou, en Corse, un conseiller exécutif et un conseiller à l'Assemblée de Corse
désignés respectivement par le président du conseil exécutif et l'Assemblée de
Corse ;
b) Six représentants d'usagers, dont trois représentants d'associations
participant à l'élaboration du plan mentionné au I de l'article L. 312-5-3 et
trois représentants d'associations ou personnalités œuvrant dans le secteur de
la protection administrative ou judiciaire de l'enfance, désignés conjointement
par le préfet et le président du conseil départemental à l'issue d'un appel à
candidature qu'ils organisent ou sur proposition du garde des sceaux pour le
secteur de la protection judiciaire de l'enfance ;
6° Pour les projets autorisés en application du f de l'article L. 313-3 :
a) Le préfet du département ou son représentant et le directeur général de
l'agence régionale de santé ou son représentant, coprésidents, deux personnels
des services de l'Etat désignés par le préfet et deux représentants de l'agence
désignés par son directeur général ;
b) Six représentants d'usagers, dont au moins un représentant d'associations de
retraités et de personnes âgées, au moins un représentant d'associations de
personnes handicapées, un représentant d'associations de personnes ou familles
en difficultés sociales, un représentant d'associations de personnes confrontées
à des difficultés spécifiques et un représentant d'associations ou une
personnalité œuvrant dans le secteur de la protection judiciaire de l'enfance,
désignés conjointement par le préfet et le directeur général de l'agence
régionale de santé sur proposition de la commission spécialisée pour les prises
en charge et accompagnements médico-sociaux de la conférence régionale de la
santé et de l'autonomie et du garde des sceaux en ce qui concerne la dernière
catégorie.
III. – Sont membres de la commission avec voix consultative :
1° Deux représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des
personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et
médico-sociaux désignés par le président ou conjointement par les coprésidents
de la commission. Ces représentants ne peuvent être membres de la commission au
titre du II ;
2° Deux personnalités qualifiées désignées par le président ou conjointement par
les coprésidents de la commission en raison de leurs compétences dans le domaine
de l'appel à projet correspondant ;
3° Au plus deux représentants d'usagers spécialement concernés par l'appel à
projet correspondant, désignés par le président ou conjointement par les
coprésidents de la commission ;
4° Au plus quatre personnels des services techniques, comptables ou financiers
de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, désignés par le président
ou à parité par les coprésidents de la commission en qualité d'experts dans le
domaine de l'appel à projet correspondant.
IV. – Le mandat des membres de la commission mentionnés aux II et 1° du III est
de trois ans. Il est renouvelable. Des membres suppléants sont désignés dans les
mêmes conditions, sous réserve des dispositions des articles R. 133-3 et R.
133-4 du code des relations entre le public et l'administration qui sont
applicables aux membres de la commission. Lorsque le représentant et le
suppléant d'une association ou d'un organisme d'usagers mentionnés aux 1° à 6°
du II sont empêchés pour l'examen d'un appel à projet, ils peuvent être
remplacés par le représentant d'une autre association ou d'un autre organisme
relevant de la même catégorie de membres, mandaté par le représentant
empêché.
Les membres mentionnés aux 2° à 4° du III sont désignés pour chaque appel à
projet.
La liste des membres de la commission est arrêtée par l'autorité ou,
conjointement, par les autorités compétentes et publiée au Bulletin officiel du
ministère chargé de l'action sociale pour les projets relevant de la compétence
du ministre ou au recueil des actes administratifs de chaque autorité
compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Décret n° 2018-76 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-11-26 CONCORDANCE source Décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 1


      2003-11-26 CONCORDE cible Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-29 au 2004-10-26


      2009-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Colmar ABROGE, en vigueur du 2009-11-21 au 2011-01-01


      2009-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse VIGUEUR


      2009-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif à Colmar VIGUEUR


      2014-10-10 CITATION cible Arrêté du 10 octobre 2014 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Sarreguemines ABROGE, en vigueur du 2014-10-24 au 2016-06-08


      2015-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2015 portant modification de l'arrêté du 28 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulon ABROGE, en vigueur du 2015-06-27 au 2023-01-12


      2015-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2015 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia (2B) VIGUEUR


      2015-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2015 portant modification de l'arrêté du 26 juin 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Toulon ABROGE, en vigueur du 2015-07-20 au 2016-10-03


      2015-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2015 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Corenc VIGUEUR


      2015-09-29 CITATION cible Arrêté du 29 septembre 2015 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Vaulx-en-Velin VIGUEUR


      2015-12-17 CITATION cible Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2016-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2016 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Chambéry VIGUEUR


      2016-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2016 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Aix-en-Provence VIGUEUR


      2016-09-02 CITATION cible Arrêté du 2 septembre 2016 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Clermont-Ferrand VIGUEUR


      2016-08-29 CITATION cible Arrêté du 29 août 2016 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Chaumont VIGUEUR


      2016-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Lieusaint VIGUEUR


      2017-06-02 CITATION cible Arrêté du 2 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Arcueil VIGUEUR


      2017-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2017 portant modification de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Draveil VIGUEUR


      2017-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2017 portant modification de l'arrêté du 24 mars 2011 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Troyes VIGUEUR


      2017-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2017 portant modification de l'arrêté du 3 octobre 2013 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Brieuc VIGUEUR


      2017-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2017 portant modification de l'arrêté ministériel du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à Bourg-la-Reine VIGUEUR


      2017-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2017 portant modification de l'arrêté ministériel du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à La Garenne-Colombes VIGUEUR


      2017-08-24 CITATION cible Arrêté du 24 août 2017 portant modification de l'arrêté du 29 septembre 2015 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Vaulx-en-Velin VIGUEUR


      2017-08-29 CITATION cible Arrêté du 29 août 2017 portant modification de l'arrêté du 19 juillet 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas VIGUEUR


      2017-09-07 CITATION cible Arrêté du 7 septembre 2017 portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2014 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Collonges-au-Mont-d'Or VIGUEUR


      2018-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 2018 portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Fort-de-France VIGUEUR


      2018-02-08 MODIFIE cible Décret n° 2018-76 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à Saint-Laurent-du-Maroni VIGUEUR


      2018-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2018 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à Cayenne VIGUEUR


      2018-04-05 CITATION cible Arrêté du 5 avril 2018 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Mamoudzou VIGUEUR


      2018-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2018 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Grenoble VIGUEUR


      2018-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2018 portant transformation d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Corenc VIGUEUR


      2018-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2018 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Villefontaine VIGUEUR


      2018-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2012 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Draveil VIGUEUR


      2018-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2018 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion par regroupement à Aix-en-Provence VIGUEUR


      2018-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2018 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création de l'établissement de placement éducatif d'Aix-en-Provence VIGUEUR


      2018-08-23 CITATION cible Arrêté du 23 août 2018 portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bordeaux VIGUEUR


      2018-10-01 CITATION cible Arrêté du 1er octobre 2018 portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert et d'insertion à Pointe-à-Pitre VIGUEUR


      2018-10-01 CITATION cible Arrêté du 1er octobre 2018 portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Sainte-Anne VIGUEUR


      2018-09-20 CITATION cible Arrêté du 20 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille VIGUEUR


      2019-01-22 CITATION cible Arrêté du 22 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Beauvais VIGUEUR


      2019-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 2019 portant modification de l'arrêté du 24 décembre 2015 portant transformation d'un établissement de placement éducatif à Grasse ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-01-17


      2019-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 2019 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert Marseille Est VIGUEUR


      2019-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2019 portant modification de l'arrêté ministériel du 10 décembre 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Pantin VIGUEUR


      2019-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2019 portant modification de l'arrêté ministériel du 10 décembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif d'insertion à Villemomble VIGUEUR


      2019-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2019 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Martigues VIGUEUR


      2019-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2019 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Grasse ABROGE, en vigueur du 2020-01-17 au 2023-01-15


      2020-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2020 portant modification de l'arrêté du 25 mars 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pantin VIGUEUR


      2020-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 18 mars 2014 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Vannes VIGUEUR


      2020-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Lorient VIGUEUR


      2020-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2020 portant création d'un établissement de placement éducatif à Quimper VIGUEUR


      2021-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2021 portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Caen VIGUEUR


      2021-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Rennes VIGUEUR


      2021-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion au Mans VIGUEUR


      2021-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2021 portant transformation et extension de l'établissement de placement éducatif à Epinay-sur-Orge en service territorial éducatif et d'insertion à Savigny-sur-Orge VIGUEUR


      2021-08-10 CITATION cible Arrêté du 10 août 2021 modifiant l'arrêté du 30 août 2013 autorisant la création du service territorial éducatif de milieu ouvert à La Rochelle VIGUEUR


      2021-08-10 CITATION cible Arrêté du 10 août 2021 portant autorisation de création d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion à Niort VIGUEUR


      2021-08-25 CITATION cible Arrêté du 25 août 2021 portant extension du service territorial éducatif et d'insertion à Savigny-sur-Orge VIGUEUR


      2021-08-25 CITATION cible Arrêté du 25 août 2021 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Paris VIGUEUR


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial de milieu ouvert à Grasse VIGUEUR


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2013 portant extension du service territorial de milieu ouvert à Avignon VIGUEUR


      2022-02-17 CITATION cible Arrêté du 17 février 2022 portant modification de l'arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun VIGUEUR


      2022-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2022 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Nice VIGUEUR


      2023-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2023 portant modification d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Caen VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R312-156 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R312-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-01 au 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-7-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R581-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R133-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


