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Article L114-3
Sans préjudice des dispositions relatives à la prévention et au dépistage
prévues notamment par le code de la santé publique, par le code de l'éducation
et par le code du travail, l'Etat, les collectivités territoriales et les
organismes de protection sociale mettent en oeuvre des politiques de prévention,
de réduction et de compensation des handicaps et les moyens nécessaires à leur
réalisation qui visent à créer les conditions collectives de limitation des
causes du handicap, de la prévention des handicaps se surajoutant, du
développement des capacités de la personne handicapée et de la recherche de la
meilleure autonomie possible.
La politique de prévention, de réduction et de compensation des handicaps
s'appuie sur des programmes de recherche pluridisciplinaires.
La politique de prévention du handicap comporte notamment :
a) Des actions s'adressant directement aux personnes handicapées ;
b) Des actions visant à informer, former, accompagner et soutenir les familles
et les aidants ;
c) Des actions visant à favoriser le développement des groupes d'entraide
mutuelle ;
d) Des actions de formation et de soutien des professionnels ;
e) Des actions d'information et de sensibilisation du public ;
f) Des actions de prévention concernant la maltraitance des personnes
handicapées ;
g) Des actions permettant d'établir des liens concrets de citoyenneté ;
h) Des actions de soutien psychologique spécifique proposées à la famille lors
de l'annonce du handicap, quel que soit le handicap ;
i) Des actions pédagogiques en milieu scolaire et professionnel ainsi que dans
tous les lieux d'accueil, de prise en charge et d'accompagnement, en fonction
des besoins des personnes accueillies ;
j) Des actions d'amélioration du cadre de vie prenant en compte tous les
environnements, produits et services destinés aux personnes handicapées et
mettant en oeuvre des règles de conception conçues pour s'appliquer
universellement ;
k) Des actions de sensibilisation, de prévention et de formation concernant les
violences, notamment sexuelles, à destination des professionnels et des
personnes en situation de handicap ainsi que de leurs aidants.
Ces actions et programmes de recherche peuvent être proposés par le Conseil
national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-1 ou
par un ou plusieurs conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie
mentionnés à l'article L. 149-1 lorsque ces actions ou programmes sont
circonscrits à un ou plusieurs départements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L149-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2024-12-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L149-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L149-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L149-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L149-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-03-22 CITATION cible
    

LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2011-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2011 pris pour l'application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles et fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du même code - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-28 au 2016-05-05


      2011-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2011 pris pour l'application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles et fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du même code - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-28 au 2016-05-05


      2016-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2016 fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-05 au 2019-07-22


      2016-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2016 fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-05 au 2019-07-22


      2018-08-03 MODIFIE cible LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2019 relatif au certificat national d'intervention en autisme ABROGE, en vigueur du 2019-06-19 au 2020-08-19


      2019-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2019 fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22


      2019-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2019 fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - article CAHIER DES CHARGES DES GROUPES D'ENTRAIDE MUTUELLE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-04-30 au 2022-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L149-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L540-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01


