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Article D312-211
I.-Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant du
6° du I du L. 312-1 transmettent chaque année à la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie, au plus tard le 30 juin, les informations relatives
à leur capacité d'hébergement, permanent et temporaire, celles relatives à tous
les prix du socle de prestations d'hébergement prévu aux articles L. 342-3 et L.
314-2 ainsi que leurs tarifs afférents à la dépendance.
Ils transmettent également, pour la même date, les indicateurs suivants :
1° La composition du plateau technique ;
2° Le profil des chambres (doubles/ simples) ;
3° Le nombre de places habilitées à l'aide sociale à l'hébergement ;
4° La présence d'un infirmier de nuit et d'un médecin coordonnateur dans
l'établissement ;
5° Le partenariat avec un dispositif d'appui à la coordination des parcours de
santé mentionné à l'article L. 6327-1 du code de la santé publique.
Un arrêté du ministre en charge des affaires sociales définit le contenu et les
modalités de calcul de ces indicateurs.
II.-Les autres établissements et les services relevant du 6° du I de l'article
L. 312-1 transmettent chaque année à la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie, au plus tard le 30 juin, les informations relatives à leur capacité
d'hébergement, permanent et temporaire, ou d'accompagnement, ainsi que les
informations relatives à tous leurs tarifs.
III.-Les informations mentionnées aux I et II sont transmises à la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie par dépôt sur une plate-forme numérique
accessible par internet, selon un format normalisé défini par cette caisse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-207 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-06-13


