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Article L411-6
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment les mesures nécessaires à
l'application de l'article L. 411-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-03-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-24 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 218 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1994-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 218 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 218 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1992-01-04 CONCORDANCE cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 218 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1991-01-20 CONCORDANCE cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-11-05 CITATION cible
    

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-05-06 CITATION cible Décret n°80-334 du 6 mai 1980 relatif à la formation des assistants de service social - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      1991-08-01 CITATION cible Décret n°91-783 du 1 août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-03 au 2012-10-01


      1991-08-01 CITATION cible Décret n°91-783 du 1 août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-03 au 2012-10-01


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 218 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1991-01-20


      1986-03-07 CITATION cible Arrêté du 7 mars 1986 modifiant l'arrêté du 16 mai 1980 relatif aux conditions d'admission dans les établissements de formation au diplôme d'Etat d'assistant de service social. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-11-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 218 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2000-12-23


