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Article D342-7

  Le taux mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 342-3-1 est de
  vingt-cinq pour cent. Pour l'apprécier, le président du conseil départemental
  compare, tous les trois ans, la part moyenne des bénéficiaires de l'aide
  sociale de l'établissement sur les trois derniers exercices et celle sur les
  trois exercices qui les précèdent.


  Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux établissements
  qui, à la date de l'exercice de leur droit d'option prévu au premier alinéa de
  l'article L. 342-3-1, ont accueilli en moyenne au cours des trois exercices
  précédents au titre de leur capacité autorisée d'hébergement permanent moins
  de dix pour cent de bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-31 CREE cible Décret n° 2024-1270 du 31 décembre 2024 relatif aux tarifs afférents à l'hébergement dans les établissements pour personnes âgées dépendantes totalement ou majoritairement habilités au titre de l'aide sociale à l'hébergement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L342-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2015-03-22


