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Article R315-2
Lorsque la création de l'établissement public est liée à la mise en place d'un
nouvel équipement ou à une extension importante au sens de l'article D. 313-2,
d'un équipement existant sur le territoire d'une commune dont cet établissement
ne relève pas, cette mesure ne peut être prise qu'après avis du conseil
municipal de cette commune.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-01 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2016-06-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-18 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-08-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-23 CONCORDE cible Décret n°78-612 du 23 mai 1978 relatif aux établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux énumérés à l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et à la commission consultative prévue à l'article 22 (dernier alinéa) de la même loi. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-24 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-06-15 MODIFIE cible Décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-01-01


