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Article R314-97-1
En cas de fermeture définitive d'un établissement ou d'un service social ou
médico-social relevant du I de l'article L. 312-1 en application du titre III et
de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action
sociale et des familles ou des articles L. 621-24 et L. 621-40 du code de
commerce, à la date de ladite fermeture de l'établissement, les subventions
d'investissement mentionnées au 1° de l'article L. 313-19 et les excédents
d'exploitation affectés à l'investissement mentionnés à son 3° sont revalorisés
en fonction de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut
national de la statistique et des études économiques de la manière suivante :
-le montant notifié de chaque subvention d'investissement est multiplié par
l'indice du coût de la construction du trimestre de fermeture de l'établissement
lequel est divisé par l'indice du coût de la construction du trimestre de
notification de la subvention ;
-les montants, pour chaque exercice considéré, des excédents d'exploitation
affectés à l'investissement sont multipliés par l'indice du coût de la
construction du trimestre de fermeture de l'établissement lequel est divisé par
l'indice du coût de la construction du trimestre de la décision d'affectation de
l'excédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D313-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-02-17 au 2019-12-20 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-1382 du 17 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-17 CREE cible Décret n° 2019-1382 du 17 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article D313-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-02-17 au 2019-12-20


