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Article R121-12-10

  Après avis de la commission, le préfet de département autorise ou refuse
  d'autoriser l'engagement de la personne dans le parcours de sortie de la
  prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ou son renouvellement.
  Il lui notifie sa décision, ainsi qu'à l'association en charge de
  l'instruction de la demande.
  La décision de non-renouvellement du parcours de sortie de la prostitution et
  d'insertion sociale et professionnelle met fin à compter de la date de
  notification à l'ensemble des droits ouverts au titre de l'engagement dans ce
  parcours prévus à l'article R. 121-12-13 après que la personne a été mise en
  mesure de présenter ses observations.
  Le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et
  professionnelle est autorisé pour une durée de six mois renouvelable, sans que
  sa durée totale n'excède vingt-quatre mois.
  En cas d'interruption et de reprise du parcours, le calcul de la durée du
  parcours de sortie prend en compte le cumul des différentes périodes durant
  lesquelles la personne concernée bénéficie des droits ouverts au titre du
  parcours prévus à l'article R. 121-12-13, sans que la durée totale de ces
  périodes cumulées n'excède vingt-quatre mois.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R121-12-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R121-12-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-28 CREE cible Décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R121-12-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2021-05-01


