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Article R215-4
La carte est valable :
1° Pour les femmes enceintes, pendant toute la durée de la grossesse ;
2° Pour les cas mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 215-3, pour une durée de
trois ans, avec renouvellement pour la même période si les conditions continuent
d'être remplies ;
3° Pour les personnes décorées de la médaille de la famille, pour une durée
illimitée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R215-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1980-07-18 CONCORDE source
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-19 au 2004-10-26 CONCORDE source
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-18 au 1989-12-19 CONCORDE source
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-18 au 1986-01-18 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R215-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-19 au 2004-10-26


