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Article L214-13
L'action en paiement de l'aide mentionnée à l'article L. 214-9 par le
bénéficiaire et l'action en recouvrement par l'organisme en cas de versement
indu se prescrivent dans les délais prévus à l'article L. 553-1 du code de la
sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-28 CREE cible LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-12-28


