{"character_count": 2205, "word_count": 15805
Article L221-1
Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du
département chargé des missions suivantes :
1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à
leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des
difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de
ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement
physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs
de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et
éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ;
2° Organiser, dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation
sociale, des actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à
faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles,
notamment des actions de prévention spécialisée visées au 2° de l'article L.
121-2 ;
3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés
au 1° du présent article ;
4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à
leur orientation, en collaboration avec leur famille ou leur représentant légal
;
5° Mener, notamment à l'occasion de l'ensemble de ces interventions, des actions
de prévention des situations de danger à l'égard des mineurs et, sans préjudice
des compétences de l'autorité judiciaire, organiser le recueil et la
transmission, dans les conditions prévues à l'article L. 226-3, des informations
préoccupantes relatives aux mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité sont
en danger ou risquent de l'être ou dont l'éducation ou le développement sont
compromis ou risquent de l'être, et participer à leur protection ;
5° bis Veiller au repérage et à l'orientation des mineurs victimes ou menacés de
violences sexuelles, notamment des mineures victimes de mutilations sexuelles
;
5° ter A Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique au mineur qui
se livre à la prostitution, même occasionnellement, réputé en danger ;
5° ter Veiller au repérage et à l'orientation des mineurs condamnés pour
maltraitance animale ou dont les responsables ont été condamnés pour
maltraitance animale ;
6° Veiller à ce que les liens d'attachement noués par l'enfant avec d'autres
personnes que ses parents soient maintenus, voire développés, dans son intérêt
supérieur ;
7° Veiller à la stabilité du parcours de l'enfant confié et à l'adaptation de
son statut sur le long terme ;
8° Veiller à ce que les liens d'attachement noués par l'enfant avec ses frères
et sœurs soient maintenus, dans l'intérêt de l'enfant.
Pour l'accomplissement de ses missions, et sans préjudice de ses responsabilités
vis-à-vis des enfants qui lui sont confiés, le service de l'aide sociale à
l'enfance peut faire appel à des organismes publics ou privés habilités dans les
conditions prévues aux articles L. 313-8, L. 313-8-1 et L. 313-9 ou à des
personnes physiques.
Le service contrôle les personnes physiques ou morales à qui il a confié des
mineurs, en vue de s'assurer des conditions matérielles et morales de leur
placement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2023-06-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2007-11-06 CITATION cible Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-08 au 2021-09-30


      2009-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Créteil - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-15


      2010-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Paris - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05


      2016-05-18 CITATION cible Décret n° 2016-612 du 18 mai 2016 relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations, notamment en cas de procédures concernant des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D241-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2020-08-05 CITATION cible Décret n° 2020-978 du 5 août 2020 relatif à l'obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-31 CITATION cible Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-07 MODIFIE cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-07 CITATION cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2022-05-11 CITATION cible Arrêté du 11 mai 2022 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-05-11 CITATION cible Arrêté du 11 mai 2022 portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Metz - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-05-11 CITATION cible Arrêté du 11 mai 2022 portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Strasbourg - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Créteil - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 2023 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2023-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Châlons-en-Champagne - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D221-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D221-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D221-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D221-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D226-2-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L121-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L221-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L226-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L543-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L543-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L543-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-21 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R114-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L341-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-21 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1067 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


