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Article D217-2
L'agrément précise les modalités de présentation au public des centres
d'information sur les droits des femmes et des familles.
Les membres, les salariés et les bénévoles de ces associations agréées sont
tenus à une obligation de discrétion professionnelle pour tous faits ou
informations dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité. Compte
tenu de la spécificité des activités de ces centres d'information, l'association
veille à ce que les intervenants en contact avec le public respectent les
principes de neutralité et de laïcité en application de l'article L. 1121-1 du
code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


