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Article L141-1
Le conseil municipal peut créer un conseil pour les droits et devoirs des
familles. Il peut être présidé par le maire ou son représentant au sens de
l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales. Il peut
comprendre des représentants de l'Etat dont la liste est fixée par décret, des
représentants des collectivités territoriales et des personnes œuvrant dans les
domaines de l'action sociale, sanitaire et éducative, de l'insertion et de la
prévention de la délinquance. Les informations communiquées, le cas échéant, à
ses membres ne peuvent être divulguées à des tiers sous peine des sanctions
prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Le président du conseil pour les droits et devoirs des familles le réunit afin
:
-d'entendre une famille, de l'informer de ses droits et devoirs envers l'enfant
et de lui adresser des recommandations destinées à prévenir des comportements
susceptibles de mettre l'enfant en danger ou de causer des troubles pour autrui
;
-d'examiner avec la famille les mesures d'aide à l'exercice de la fonction
parentale susceptibles de lui être proposées et l'opportunité d'informer les
professionnels de l'action sociale et les tiers intéressés des recommandations
qui lui sont faites et, le cas échéant, des engagements qu'elle a pris dans le
cadre d'un contrat de responsabilité parentale prévu à l'article L. 222-4-1.
Le conseil pour les droits et devoirs des familles est informé de la conclusion
d'un contrat de responsabilité parentale dans les conditions fixées par
l'article L. 222-4-1 du présent code ou d'une mesure d'assistance éducative
ordonnée dans les conditions fixées à l'article 375 du code civil.
Il est consulté par le maire lorsque celui-ci envisage de proposer un
accompagnement parental prévu à l'article L. 141-2 du présent code.
Il peut, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 375-9-1 du code
civil, lorsque le suivi social ou les informations portées à sa connaissance
font apparaître que la situation d'une famille ou d'un foyer est de nature à
compromettre l'éducation des enfants, la stabilité familiale et qu'elle a des
conséquences pour la tranquillité ou la sécurité publiques, proposer au maire de
saisir le président du conseil départemental en vue de la mise en œuvre d'une
mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 375 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-06 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-04-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-12 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2017-06-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-01 au 2013-02-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1986-01-08 CITATION cible
    

Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code civil - article 375-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code civil - article 375-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-30 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-19 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2012-02-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 80 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1987-07-24 CITATION cible
    

Code civil - article 375-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code civil - article 375-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-09-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 80 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-06


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1986-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 375-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L222-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article R131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article R131-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-15 au 2020-03-24


