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Article D149-1
Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, institué par
l'article L. 149-1, est une instance consultative composée des deux formations
spécialisées suivantes :
1° Une formation spécialisée pour les questions relatives aux personnes âgées
;
2° Une formation spécialisée pour les questions relatives aux personnes
handicapées.
La formation plénière réunit les membres de ces deux formations spécialisées.
Sur proposition du conseil, d'autres formations spécialisées peuvent être
constituées sous forme de commissions spécialisées relatives aux questions
spécifiques intéressant les personnes âgées ou les personnes handicapées et
relevant de son champ de compétence. Lorsqu'une commission spécialisée concerne
les deux publics, elle est composée à parts égales de représentants de la
formation spécialisée des personnes âgées et de représentants de la formation
spécialisée des personnes handicapées.
Le conseil peut associer à ses travaux toute personne susceptible de lui
apporter des informations utiles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L149-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2024-12-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L149-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L149-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L149-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L149-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-08-04 CONCORDE cible Décret n°82-697 du 4 août 1982 INSTITUANT UN COMITE NATIONAL ET DES COMITES DEPARTEMENTAUX DES RETRAITES ET DES PERSONNES AGEES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-08-07 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2005-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2005 portant composition des collèges mentionnés aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-22 au 2013-06-30


      2007-04-18 CITATION cible Décret n°2007-573 du 18 avril 2007 relatif au congé de soutien familial : et modifiant le code du travail (troisième : partie : Décrets) et le code de la sécurité : sociale (troisième partie : Décrets). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-20


      2009-06-06 CITATION cible Décret n° 2009-624 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-08


      2014-06-06 CITATION cible Décret n° 2014-594 du 6 juin 2014 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales et de la santé - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-08


      2016-09-07 MODIFIE cible Décret n° 2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L149-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-03-22


