{"character_count": 1626, "word_count": 11467
Article R241-12-1
I.-La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au I de l'article R. 241-12
donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à
l'article L. 146-8, qui, dans le cadre de son instruction, peut, le cas échéant,
convoquer le demandeur afin d'évaluer sa capacité de déplacement.
II.-Pour l'attribution de la mention “ priorité pour personnes handicapées ” ou
de la mention “ invalidité ” :
1° Le taux d'incapacité permanente est apprécié en application du guide-barème
pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées
figurant à l'annexe 2-4 au présent code ;
2° La pénibilité à la station debout est appréciée par l'équipe
pluridisciplinaire en fonction des effets de son handicap sur la vie sociale du
demandeur, en tenant compte, le cas échéant, des aides techniques auxquelles il
a recours.
III.-La mention “ invalidité ” de la carte mobilité inclusion est surchargée de
la sous-mention “ besoin d'accompagnement ” :
1° Pour les enfants ouvrant droit au troisième, quatrième, cinquième ou sixième
complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée à
l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Pour les adultes qui ouvrent droit ou qui bénéficient de l'élément “ aides
humaines ” de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 du
code de l'action sociale et des familles ou qui perçoivent, d'un régime de
sécurité sociale, une majoration pour avoir recours à l'assistance d'une tierce
personne ou la prestation complémentaire de recours à une tierce personne
mentionnée aux articles L. 355-1 ou L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ou
qui perçoivent l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L.
232-1 du code de l'action sociale et des familles, ou qui bénéficient de
l'allocation compensatrice pour tierce personne.
Cette sous-mention “ besoin d'accompagnement ” atteste de la nécessité pour la
personne handicapée d'être accompagnée dans ses déplacements, tel qu'il est
prévu à l'article L. 241-3.
La sous-mention “ cécité ” est également apposée dès lors que la vision centrale
de la personne handicapée est inférieure à un vingtième de la normale.
IV.-Pour l'attribution de la mention “ stationnement pour personnes handicapées
”, un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes
âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une
mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement
individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche
de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à
certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à
l'extérieur.
V.-Après instruction de la demande, l'appréciation portée par la commission des
droits et de l'autonomie mentionnée aux articles L. 146-9 et L. 241-6 est
transmise au président du conseil départemental, qui délivre la carte
sollicitée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L355-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-14 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-30 au 2016-03-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-01 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2020-03-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-12-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-11-17 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-11-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-23 CREE cible Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L355-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D241-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R241-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


