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Article R241-17
La carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour personnes
handicapées ” permet à son titulaire ou à la personne qui l'accompagne
effectivement de bénéficier des dispositions qui peuvent être prises en faveur
des personnes handicapées par les autorités administratives compétentes en
matière de circulation et de stationnement, et en particulier d'utiliser les
emplacements réservés au stationnement des personnes handicapées en tous lieux
ouverts au public.
Cette carte est apposée en évidence à l'intérieur et fixée contre le pare-brise
du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, de manière à
être contrôlée aisément par les agents habilités à constater les infractions à
la réglementation de la circulation et du stationnement. Elle est retirée dès
lors que la personne handicapée n'utilise plus le véhicule.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-12-03 CONCORDANCE source Décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation du macaron « Grand Invalide civil »


      1990-12-03 CONCORDE cible Décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation du macaron « Grand Invalide civil » - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-07 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R241-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R524-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2016-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R585-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01


