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Article L262-15
L'instruction administrative de la demande est effectuée à titre gratuit, dans
des conditions déterminées par décret, par les services du département ou
l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active. Peuvent également
procéder à cette instruction le centre communal ou intercommunal d'action
sociale du lieu de résidence du demandeur lorsqu'il a décidé d'exercer cette
compétence ou, par délégation du président du conseil départemental dans des
conditions définies par convention, des associations ou des organismes à but non
lucratif.
Le décret mentionné au premier alinéa prévoit les modalités selon lesquelles
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail peut concourir
à cette instruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-12-01 CONCORDANCE source Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION


      1988-12-01 CONCORDE cible Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-12-23


      2009-04-15 CITATION cible Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2016-11-04 CITATION cible Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D262-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-21 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D262-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L522-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L522-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L522-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L581-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


