{"character_count": 108, "word_count": 783
Article R262-65-4

  Dans le cas où un bénéficiaire du revenu de solidarité active élit domicile
  dans un autre département, il fait l'objet, ainsi que, le cas échéant, son
  conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité, d'une nouvelle
  décision d'orientation par le président du conseil départemental de ce
  département, dans les conditions prévues à l'article L. 262-29.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 CREE cible Décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024 relatif à l'inscription, à l'orientation et au contrat d'engagement des demandeurs d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01


