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Article L214-2
I. - Le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil
du jeune enfant est établi et périodiquement actualisé par l'autorité
organisatrice de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-3.
Son contenu doit être compatible avec celui du schéma départemental des services
aux familles défini à l'article L. 214-5 et sa durée d'application doit être
cohérente avec celle de ce dernier.
Le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du
jeune enfant prévoit notamment les modalités de développement quantitatif et
qualitatif ou de redéploiement des équipements et services d'accueil du jeune
enfant ainsi que le calendrier de réalisation et le coût prévisionnel des
opérations projetées. Ces modalités portent notamment sur l'accessibilité
financière et géographique de l'offre d'accueil, en particulier pour les
familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de
travail, de leur état de santé, d'une situation de handicap ou de la faiblesse
de leurs ressources.
Le contenu du schéma et les modalités de la concertation préalable à son
établissement sont précisés par décret.
II. - Le schéma ainsi que ses actualisations sont transmis au comité
départemental des services aux familles mentionné à l'article L. 214-5 dans un
délai d'un mois à compter de leur adoption. Sont réalisés et transmis au même
comité un bilan intermédiaire et un bilan final de la mise en œuvre du
schéma.
III. - Sont dispensées de l'obligation prévue au troisième alinéa du II de
l'article L. 214-1-3 les communes qui ont conclu avec un organisme débiteur de
prestations familiales une convention dont le contenu correspond à celui du
schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune
enfant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L214-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2010-06-11 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-05-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2002-05-03 CITATION cible Décret n°2002-798 du 3 mai 2002 relatif à la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26


      2021-08-30 CITATION cible Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-30 CITATION cible Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L214-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L214-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-09 au 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


