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Article R313-30-6

  Préalablement à la conclusion du contrat de mise à disposition, l'entreprise
  de travail temporaire s'assure que le professionnel auquel elle envisage de
  confier la mission remplit la condition de durée minimale d'exercice
  mentionnée à l'article R. 313-30-5, en se faisant communiquer par lui les
  pièces, dont la nature est précisée par un arrêté des ministres chargés de la
  santé et du travail, justifiant de la durée et de la nature des fonctions
  qu'il a antérieurement exercées.


  L'entreprise de travail temporaire atteste du respect de cette condition
  auprès de l'établissement ou service mentionné à l'article L. 313-23-4, au
  plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition, par tout
  moyen conférant date certaine de réception.


  L'entreprise de travail temporaire conserve les preuves des vérifications
  qu'elle a effectuées en application du présent article pendant cinq ans à
  compter de la conclusion du contrat de mise à disposition. Celles-ci sont
  transmises, à sa demande, à l'établissement de santé ou au laboratoire de
  biologie médicale ayant conclu le contrat de mise à disposition du salarié,
  et, en cas de contrôle, à l'autorité compétente.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-24 CREE cible Décret n° 2024-583 du 24 juin 2024 relatif à la durée minimale d'exercice préalable de certains professionnels avant leur mise à disposition d'un établissement de santé, d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un établissement ou service social ou médico-social par une entreprise de travail temporaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2024 fixant la liste des pièces justificatives mentionnées aux articles R. 6115-2 du code de la santé publique et R. 313-30-6 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2024-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2024 fixant la liste des pièces justificatives mentionnées aux articles R. 6115-2 du code de la santé publique et R. 313-30-6 du code de l'action sociale et des familles - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


