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Article R211-1
Peuvent adhérer aux associations familiales définies à l'article L. 211-1 les
étrangers qui résidant en France depuis un an au moins sont titulaires d'un
titre de séjour les autorisant à y résider pour trois ans au moins et qui ont un
ou plusieurs membres de leur famille y résidant sous le couvert d'un titre de
même durée dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur et du
ministre chargé de la famille.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2013-05-19 CITATION cible
    

Décret n°76-272 du 26 mars 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 1 A 16 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-03-28 au 2004-10-26 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°76-272 du 28 mars 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 1 A 16 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE (LES ASSOCIATIONS FAMILIALES ET LES UNIONS D'ASSOCIATIONS FAMILIALES) CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-03-28 CONCORDANCE source Décret n°76-272 du 28 mars 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 1 A 16 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE (LES ASSOCIATIONS FAMILIALES ET LES UNIONS D'ASSOCIATIONS FAMILIALES)


      1976-03-28 CONCORDE cible Décret n°76-272 du 26 mars 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 1 A 16 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-03-28 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2013-05-19


