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Article R314-166
I.-Les produits de la part du forfait global relatif aux soins prévue au 1° de
l'article R. 314-159 et des tarifs journaliers relatifs aux soins ne peuvent
être employés qu'à couvrir les charges suivantes :
1° Les charges relatives aux prestations de services à caractère médical, au
petit matériel médical et aux fournitures médicales dont la liste est fixée par
arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la sécurité sociale,
dans les conditions prévues à l'article L. 314-8 ;
2° Les charges relatives aux interventions du médecin coordonnateur, du
personnel médical, de pharmacien et d'auxiliaires médicaux assurant les soins, à
l'exception de celle des diététiciens ;
3° Concurremment avec les produits relatifs à la dépendance, les charges de
personnel afférentes aux aides-soignants, aux aides médico-psychologiques et aux
accompagnateurs éducatifs et sociaux titulaires d'un des diplômes mentionnés à
l'article R. 4311-4 du code de la santé publique ou en cours de formation dans
un centre agréé, y compris dans le cadre de la validation des acquis et de
l'expérience professionnelle et qui exercent effectivement les fonctions
attachées à ces professions ;
4° L'amortissement et la dépréciation du matériel médical figurant sur une liste
fixée par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la sécurité
sociale ;
5° Les médicaments dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article
L. 314-8 du présent code ;
6° Les rémunérations ou honoraires versées aux infirmiers libéraux intervenant
au sein de l'établissement.
II.-Lorsque la part mentionnée au I relève du tarif global mentionné à l'article
R. 314-164, ses produits peuvent également couvrir les rémunérations ou
honoraires versés aux médecins spécialistes en médecine générale et en gériatrie
et aux auxiliaires médicaux libéraux exerçant dans l'établissement, ainsi que
les examens de biologie et de radiologie dont les caractéristiques sont fixées
par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la sécurité
sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-164 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R4311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2021-07-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-04-26 CONCORDANCE source Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-27 au 2001-05-06


      1999-04-26 CONCORDE cible Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-05 CITATION cible Décret n° 2020-681 du 5 juin 2020 modifiant les modalités particulières de financement applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2021-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-180 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


