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Article R472-10
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs adresse chaque semestre aux
juges concernés une déclaration indiquant le nombre total et la nature des
mesures de protection des majeurs qu'il exerce au titre du mandat spécial auquel
il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de la curatelle,
de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire, ainsi que le nombre
de personnes exerçant auprès de lui la fonction de secrétaire spécialisé, et, le
cas échéant, l'activité de mandataire exercée au sein d'un service mandataire en
qualité de délégué à la protection juridique des majeurs ou dans un
établissement en qualité de préposé, avec la mention de la quotité de travail
effectuée au sein de ce service ou de cet établissement. Copie de cette
déclaration est adressée dans le même délai au préfet. Le modèle de cette
déclaration est fixé par arrêté du ministre chargé de la famille.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


