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Article D245-75
Lorsque, au moment de sa demande de prestation de compensation, la personne
handicapée est hospitalisée dans un établissement de santé ou hébergée dans un
établissement social ou médico-social financé par l'assurance maladie ou par
l'aide sociale, la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées fixe le montant de l'élément de la prestation de compensation
mentionné au 2° de l'article L. 245-3 à partir des besoins en aides techniques,
telles que définies à l'article D. 245-10, que l'établissement ne couvre pas
habituellement dans le cadre de ses missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D245-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D245-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2007-158 du 5 février 2007 relatif à la prestation de compensation en établissement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2007-02-05 CREATION source Décret n° 2007-158 du 5 février 2007 relatif à la prestation de compensation en établissement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D245-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


