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Article R115-3
Le comité est présidé par le Premier ministre. Il comprend les ministres chargés
des affaires sociales, de l'agriculture, de l'aménagement du territoire, du
budget, des collectivités territoriales, de la culture, de l'outre-mer, des
affaires européennes, de l'économie et des finances, de l'éducation, et de
l'emploi, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de la jeunesse, le
ministre de la justice, les ministres chargés du logement, de la santé, des
sports, des transports et de la ville.
D'autres ministres peuvent être appelés à siéger au comité pour les questions
relevant de leurs compétences. Le comité se réunit au moins une fois par an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R115-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION source
    

Décret n°99-104 du 12 février 1999 portant création d'un comité interministériel de lutte contre les exclusions - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-02-19 au 2004-10-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n°99-104 du 12 février 1999 portant création d'un comité interministériel de lutte contre les exclusions - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-02-19 au 2004-10-26 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-02-12 CONCORDANCE source Décret n°99-104 du 12 février 1999 portant création d'un comité interministériel de lutte contre les exclusions - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-02-19 au 2004-10-26


      1999-02-12 CONCORDE cible Décret n°99-104 du 12 février 1999 portant création d'un comité interministériel de lutte contre les exclusions - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-02-19 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R115-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


