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Article L444-7
Lorsque l'accueillant familial relevant du présent chapitre exerce un mandat de
délégué syndical, de représentant syndical ou de représentant du personnel,
l'employeur organise et finance, le cas échéant, l'accueil des personnes qui lui
sont habituellement confiées pendant les temps correspondant à l'exercice de
cette fonction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L544-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L544-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2015-12-30 CITATION source
    

LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - article 57 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2007-03-05 CREATION source LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - article 57 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L544-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01


