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Article L421-16
Il est conclu entre l'assistant familial et son employeur, pour chaque mineur
accueilli, un contrat d'accueil annexé au contrat de travail.
Ce contrat précise notamment le rôle de la famille d'accueil et celui du service
ou organisme employeur à l'égard du mineur et de sa famille. Il fixe les
conditions de l'arrivée de l'enfant dans la famille d'accueil et de son départ,
ainsi que du soutien éducatif dont il bénéficiera. Il précise les modalités
d'information de l'assistant familial sur la situation de l'enfant, notamment
sur le plan de sa santé et de son état psychologique et sur les conséquences de
sa situation sur la prise en charge au quotidien ; il indique les modalités
selon lesquelles l'assistant familial participe à la mise en oeuvre et au suivi
du projet individualisé pour l'enfant. Il reproduit les dispositions du projet
pour l'enfant mentionnées à l'article L. 223-1-2 relatives à l'exercice des
actes usuels de l'autorité parentale et à l'information des titulaires de
l'autorité parentale sur cet exercice. Il fixe en outre les modalités de
remplacement temporaire à domicile de l'assistant familial, le cas échéant par
un membre de la famille d'accueil.
Le contrat précise également si l'accueil permanent du mineur est continu ou
intermittent. L'accueil est continu s'il est prévu pour une durée supérieure à
quinze jours consécutifs, y compris les jours d'accueil en internat scolaire ou
dans un établissement ou service mentionné au 2 du I de l'article L. 312-1 ou à
caractère médical, psychologique et social ou de formation professionnelle (1),
ou s'il est prévu pour une durée supérieure à un mois lorsque l'enfant n'est pas
confié les samedis et dimanches ; l'accueil qui n'est pas continu ou à la charge
principale de l'assistant familial est intermittent.
Le contrat d'accueil est porté à la connaissance des autres membres de la
famille d'accueil.
Sauf situation d'urgence mettant en cause la sécurité de l'enfant, l'assistant
familial est consulté préalablement sur toute décision prise par la personne
morale qui l'emploie concernant le mineur qu'elle accueille à titre permanent ;
elle participe à l'évaluation de la situation de ce mineur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2016-03-14 MODIFIE cible LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D423-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L223-1-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'action sociale et des familles - article L421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article L421-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L423-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R421-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D773-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L773-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01


