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Article L211-7
L'union nationale et les unions départementales et locales sont constituées sous
le régime de la loi du 1er juillet 1901, sous réserve des dérogations résultant
du présent chapitre.
Chaque union établit ses statuts et un règlement intérieur.
Les statuts et le règlement intérieur sont soumis, pour les unions locales, à
l'agrément de l'union départementale, pour les unions départementales, à
l'agrément de l'union nationale, pour l'union nationale, à l'agrément du
ministre chargé de la famille.
L'union nationale et les unions départementales et locales d'associations
familiales jouissent de plein droit de la capacité juridique des associations
reconnues comme établissements d'utilité publique lorsqu'elles ont obtenu
l'agrément prévu au troisième alinéa.
Elles bénéficient également des divers avantages fiscaux accordés aux
établissements d'utilité publique ayant pour objet l'assistance et la
bienfaisance. Elles peuvent posséder tous biens meubles ou immeubles utiles au
fonctionnement de leurs services, oeuvres ou institutions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la famille et de l'aide sociale - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 2000-12-23 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1901-07-01 CITATION source Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 2000-12-23


