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Article L262-7-1
Par dérogation au 1° de l'article L. 262-4, une personne âgée de dix-huit ans au
moins et de vingt-cinq ans au plus bénéficie du revenu de solidarité active sous
réserve d'avoir, dans des conditions fixées par décret, exercé une activité
professionnelle pendant un nombre déterminé d'heures de travail au cours d'une
période de référence précédant la date de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 CREE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 195 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2011-12-28 CITATION cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 149 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2013-10-01 CITATION cible Décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 relatif à l'expérimentation de la « garantie jeunes » - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2023-12-14 CITATION cible Décret n° 2023-1184 du 14 décembre 2023 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D262-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L549-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R549-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-25 au 2014-11-28


