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Article R115-4
Un comité permanent prépare les travaux du comité interministériel et veille à
l'application des décisions prises et aux conditions de leur mise en oeuvre par
chacun des départements ministériels concernés.
Présidé par le ministre chargé de la lutte contre la précarité et l'exclusion ou
son représentant, le comité permanent comprend un représentant de chacun des
ministres mentionnés à l'article R. 115-3 et, le cas échéant, un représentant de
chacun des ministres intéressés par les questions inscrites à l'ordre du jour.
Il comprend, en outre, un préfet de région désigné par arrêté du Premier
ministre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION cible
    

Décret n°99-104 du 12 février 1999 portant création d'un comité interministériel de lutte contre les exclusions - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-02-19 au 2004-10-26 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-02-12 CONCORDE cible Décret n°99-104 du 12 février 1999 portant création d'un comité interministériel de lutte contre les exclusions - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-02-19 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


