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Article L146-7
La maison départementale des personnes handicapées organise son activité et fixe
ses horaires d'ouverture au public de telle sorte que les personnes handicapées
et leurs familles puissent accéder aux services qu'elle propose ou à la
permanence téléphonique qu'elle a mise en place dans les conditions fixées par
la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L.
146-4-2.
Pour les appels d'urgence, la maison départementale des personnes handicapées
met à disposition des personnes handicapées et de leurs familles un numéro
téléphonique en libre appel gratuit pour l'appelant, y compris depuis un
terminal mobile.
La maison départementale des personnes handicapées réalise périodiquement et
diffuse un livret d'information sur les droits des personnes handicapées et sur
la lutte contre la maltraitance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L146-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2015-03-22 CITATION cible
    

LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2006-02-08 CITATION cible Décret n°2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-07 au 2013-01-01


      2011-07-28 MODIFIE cible LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L146-4-2 (VT)
    

