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Article L421-4
I.-Le nombre d'enfants qu'un professionnel est autorisé à accueillir en sa
qualité d'assistant maternel dans le cadre de son agrément est de quatre.
L'agrément initial du professionnel autorise l'accueil de deux enfants au
minimum en sa qualité d'assistant maternel, sauf si les conditions d'accueil ne
le permettent pas.
Sans préjudice du nombre de contrats de travail en cours d'exécution de
l'assistant maternel, le nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis
simultanément par un professionnel en sa qualité d'assistant maternel est fixé
par son agrément.
Dans le respect de la limite fixée par son agrément et des dispositions du
présent titre, l'assistant maternel détermine librement le nombre d'enfants
qu'il accueille en cette qualité.
II.-Pendant les heures où il accueille des enfants en sa qualité d'assistant
maternel, le nombre total de mineurs âgés de moins de onze ans simultanément
sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut excéder six,
dont au maximum quatre enfants de moins de trois ans.
Exceptionnellement et de manière limitée dans le temps, pour répondre à un
besoin temporaire, notamment lors de vacances scolaires, ou imprévisible, ce
nombre limite peut être augmenté de deux enfants dans la limite inchangée de
quatre enfants de moins de trois ans sous la responsabilité exclusive de
l'assistant maternel. Les conditions de mise en œuvre de cette dérogation sont
fixées par décret.
III.-Les assistants maternels respectent des obligations de déclaration et
d'information, notamment relatives à leurs disponibilités d'accueil. Le
manquement à l'obligation de déclaration relative aux disponibilités d'accueil
de l'assistant maternel ne peut faire l'objet, pour sa première occurrence, que
d'un simple avertissement et ne peut constituer un motif de suspension de
l'agrément ou le seul motif de son retrait.
IV.-Les critères de l'agrément, les conditions de déclaration et d'information
relatives aux disponibilités d'accueil ainsi que les modalités du contrôle
auquel sont soumis les assistants maternels sont définies par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1978-07-17 CITATION cible Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01


      2005-06-27 CITATION cible Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux. - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-28


      2015-11-10 CITATION cible Décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d'accueil des jeunes enfants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19


      2021-05-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D214-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D421-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'action sociale et des familles - article L421-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'action sociale et des familles - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L424-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R421-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2112-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


