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Article R243-3
La décision par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées oriente vers un établissement ou un service d'aide par le
travail permet, pendant toute sa durée, à la personne handicapée concernée
d'exercer, simultanément et à temps partiel, une activité au sein de cet
établissement ou de ce service et une activité professionnelle en milieu
ordinaire de travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R146-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-21 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R146-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2012-12-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R146-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-12-31 CONCORDANCE source Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 RELATIF AUX CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL PREVUS A L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-12 au 2004-10-26


      1977-12-31 CONCORDE cible Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 RELATIF AUX CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL PREVUS A L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-12 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2022-12-13 MODIFIE cible Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R146-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2012-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2022-12-15


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article R243-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'action sociale et des familles - article R243-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01


