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Article L223-3
Pour l'application des décisions judiciaires prises en vertu du troisième alinéa
de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs, du 3° de
l'article 375-3 et des articles 377 à 380 du code civil, le représentant légal
du mineur donne son avis par écrit préalablement au choix du mode et du lieu de
placement et à toute modification apportée à cette décision.
Lorsque le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel est confié
un enfant en application de l'article 375-3 du code civil envisage de modifier
le lieu de placement de cet enfant, il en informe le juge compétent au moins un
mois avant la mise en œuvre de sa décision. En cas d'urgence, le service informe
le juge compétent dans un délai de quarante-huit heures à compter de la décision
de modification du lieu de placement. Le service départemental de l'aide sociale
à l'enfance justifie obligatoirement la décision de modification du lieu de
placement. En cas de séparation d'une fratrie, le service départemental de
l'aide sociale à l'enfance justifie obligatoirement sa décision et en informe le
juge compétent dans un délai de quarante-huit heures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 375-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code civil - article 377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code civil - article 377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-21 au 2024-03-20 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-07-07 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code civil - article 377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-07-07 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code civil - article 377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code civil - article 377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code civil - article 377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2024-02-21 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2024-05-23 CITATION cible
    

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1987-07-24 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code civil - article 377 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CITATION source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-07-07 au 2021-09-30


      1985-08-23 CITATION cible Décret n°85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2022-02-07 MODIFIE cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1987-07-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1961-12-06 au 1984-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R223-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-10-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23


