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Article R133-11
Le président du conseil départemental notifie, le cas échéant, à l'employeur ou
au responsable de l'établissement :
1° L'existence d'une condamnation mentionnée au I de l'article L. 133-6 ou à
l'article L. 421-3 ;
2° La mention d'une mise en examen ou d'une condamnation non définitive
inscrites au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles
ou violentes.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-28 CREE cible Décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs ou demandant l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


