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Article L345-2-11
Toute personne prise en charge dans un centre d'hébergement a accès à une
information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières dont
elle bénéficie, sur les voies de recours à sa disposition et les moyens de les
exercer, ainsi qu'à la liste des associations de défense des personnes en
situation d'exclusion par le logement agréées dans le département.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 30 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 CREE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-04 CITATION cible Décret n° 2016-404 du 4 avril 2016 relatif à l'information des personnes prises en charge dans les centres d'hébergement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D345-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-07


