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Article R564-1
I.-Les articles R. 215-14 à R. 215-17 sont applicables en Polynésie française.
Le greffe mentionné à l'article R. 215-14 est celui du tribunal de première
instance de Papeete.
II.-Les dispositions réglementaires des chapitres Ier et II du titre VII du
livre IV sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations
suivantes et de celles prévues aux autres articles du présent chapitre :
1° Les compétences et missions dévolues au représentant de l'Etat dans le
département ou au préfet sont exercées par le haut-commissaire de la République
en Polynésie française. Les actes dont la transmission est prévue au
représentant de l'Etat dans le département ou au préfet sont transmis au
haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
2° Les compétences et missions dévolues au procureur de la République près le
tribunal judiciaire du chef-lieu de département sont exercées par le procureur
de la République près le tribunal de première instance de Papeete. Les actes
dont la transmission est prévue au procureur de la République près le tribunal
judiciaire du chef-lieu de département sont transmis au procureur de la
République près le tribunal de première instance de Papeete ;
3° Les documents qui doivent être transmis ou notifiés au directeur
départemental ou régional des finances publiques le sont au directeur des
finances publiques de la Polynésie française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-411 du 26 mai 2023 portant adaptation à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-26 CREE cible Décret n° 2023-411 du 26 mai 2023 portant adaptation à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


