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Article L572-2
Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 572-1, les mots
mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
-" représentant de l'Etat dans le département " par " haut-commissaire de la
République en Nouvelle-Calédonie " ;
-" président du conseil départemental " par " président de l'assemblée de
province territorialement compétente " ;
-" tribunal de grande instance " par " tribunal de première instance " ;
-" département " par " province ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L572-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23 CITATION cible
    

LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-05-17 MODIFICATION source LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article L571-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'action sociale et des familles - article L571-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L572-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23


