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Article D461-1
Les services et les organismes qui emploient les techniciens de l'intervention
sociale et familiale ne peuvent recevoir aucune aide financière des
collectivités publiques ou des institutions gérant un service public s'ils
emploient en cette qualité des personnes qui n'ont pas satisfait aux
dispositions de l'article D. 451-81.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D451-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-10 au 2006-03-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D451-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-04 au 2018-08-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D451-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D451-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-10 au 2006-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D461-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-16


