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Article L571-1
I. Les articles L. 147-1 à L. 147-11 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les articles L. 147-1 et L. 147-2 y sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
II.-Pour l'application de l'article L. 147-1, la référence :
" L. 222-6 " est remplacée par la référence : " L. 571-2 ".
III.-Pour l'application de l'article L. 147-3, les mots : " du président du
conseil départemental " sont remplacés par les mots : " au président de
l'assemblée de province territorialement compétente ".
IV.-Pour l'application de l'article L. 147-4, les mots : " au président du
conseil général " sont remplacés par les mots : " au président de l'assemblée de
province territorialement compétente ".
V.-Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 147-5, les mots : "
établissements de santé et les services départementaux " sont remplacés par les
mots : " services communaux ".
VI.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, le second alinéa de l'article L.
147-8 est ainsi rédigé :
" Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin
1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,
les administrations ou services de l'Etat sont tenus de réunir et de communiquer
au conseil national les renseignements dont ils disposent permettant de
déterminer les adresses de la mère et du père de naissance. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L147-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L147-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L147-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L147-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L571-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'action sociale et des familles - article L572-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'action sociale et des familles - article L572-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23


