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Article R148-7
L'Autorité centrale pour l'adoption internationale exerce une mission permanente
de veille, de régulation et d'orientation sur les questions de l'adoption
internationale, notamment sur :
1° Les conditions d'application de la convention de La Haye du 29 mai 1993 dans
tout Etat partie à ladite convention ;
2° L'application des conventions bilatérales entre la France et un pays tiers
relatives à l'adoption internationale ;
3° Les conditions de l'adoption internationale dans les différents pays
d'origine, en particulier au regard du respect des droits des enfants ;
4° L'implantation et la complémentarité dans les différents pays d'origine du
groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 et des organismes
privés autorisés et habilités pour l'adoption internationale ; à ce titre,
l'Autorité centrale pour l'adoption internationale peut définir, au nom de
l'Etat et par convention avec lesdits organismes, les modalités de leur
intervention dans les pays d'origine des enfants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-299 du 21 avril 2023 relatif aux institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1998-09-23 CONCORDANCE source Décret n°98-863 du 23 septembre 1998 relatif à l'autorité centrale pour l'adoption internationale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-26 au 2004-10-26


      1998-09-23 CONCORDE cible Décret n°98-863 du 23 septembre 1998 relatif à l'autorité centrale pour l'adoption internationale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-26 au 2004-10-26


      2023-04-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-299 du 21 avril 2023 relatif aux institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


