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Article R313-6-4
Lorsqu'aucun des projets ne répond au cahier des charges ou, en cas
d'autorisation conjointe, en l'absence d'accord des autorités compétentes sur le
choix à opérer à partir du classement réalisé par la commission d'information et
de sélection, il peut être procédé à un nouvel appel à projet sans modification
au préalable du calendrier prévisionnel des appels à projet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-15 MODIFIE cible Décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


