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Article R117-3

  Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 117-3, le demandeur ne
  peut bénéficier de l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants
  dans leur pays d'origine, avant la date d'entrée en jouissance qu'il a fixée,
  lors de sa demande de liquidation auprès des organismes redevables, de
  l'ensemble des pensions personnelles et de réversion auxquelles il peut
  prétendre. Dans le cas où il ne remplit pas les conditions d'attribution d'une
  ou plusieurs de ses pensions à la date pour laquelle il demande le bénéfice de
  l'aide, il en apporte la preuve par tous moyens. L'aide est alors calculée
  sans tenir compte de ces pensions jusqu'au dernier jour du mois civil
  précédant celui au cours duquel ces conditions d'attribution sont remplies.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L117-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L117-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L117-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L117-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L117-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L117-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L117-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 269 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 269 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L117-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28


