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Article R522-30
Le programme annuel de tâches d'utilité sociale est préparé par le directeur de
l'agence d'insertion, qui le soumet au conseil d'administration au plus tard le
10 mars de l'année pour laquelle il est établi.
Ce programme évalue les besoins en tâches d'utilité sociale à satisfaire dans le
département. Pour chaque besoin recensé, le programme précise :
1° La nature des tâches et la durée prévue pour leur exécution ;
2° Le lieu d'exécution des tâches ;
3° L'effectif envisagé ;
4° Le cas échéant, le nom de la collectivité, personne ou organisme signataire
de la convention de programme prévue à l'article R. 522-56, ainsi que celle des
parties qui est chargée, aux termes de cette convention, d'assurer l'exécution
des tâches.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R522-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R522-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-30 au 2004-10-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-30 au 2004-10-26 CONCORDE source
    

Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2000-07-30 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-05-09 CONCORDANCE source Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2000-07-30


      1995-05-09 CONCORDE cible Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-30 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R522-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2011-01-01


