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Article R314-197
Sous réserve des dispositions de l'article R. 314-200, l'agrément mentionné à
l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles est donné par le
ministre chargé de l'action sociale.
Les conventions ou accords sont transmis par lettre recommandée avec avis de
réception par toute partie signataire au ministre chargé de l'action sociale,
dont les services assurent le secrétariat de la Commission nationale d'agrément
qui en accuse réception par lettre recommandée avec avis de réception.
Les modalités de transmission ainsi que la liste des pièces du dossier de
demande d'agrément comprenant notamment une analyse des modifications apportées
aux stipulations en vigueur par la convention ou l'accord transmis, et le
chiffrage de son coût indiquant notamment sa répartition entre les différents
financeurs sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
En fonction des besoins de l'instruction, des informations complémentaires
peuvent être demandées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-09-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Décret n° 2009-597 du 26 mai 2009 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile et relatif à l'agrément ministériel des conventions et accords dans les établissements sociaux et médico-sociaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1977-09-30 CONCORDANCE source Décret n°77-1113 du 30 septembre 1977 relatif à l'agrément des conventions collectives de travail, des conventions d'entreprise ou d'établissement et des accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-10-02 au 1988-03-16


      1977-09-30 CONCORDE cible Décret n°77-1113 du 30 septembre 1977 relatif à l'agrément des conventions collectives de travail, des conventions d'entreprise ou d'établissement et des accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-16 au 2004-10-26


      2009-05-26 MODIFIE cible Décret n° 2009-597 du 26 mai 2009 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile et relatif à l'agrément ministériel des conventions et accords dans les établissements sociaux et médico-sociaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-198 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-31


