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Article R532-7
Pour l'application de l'article R. 241-25 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots :
" La commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées
peut décider ” sont remplacés par les mots : " Le préfet et le président du
conseil territorial peuvent décider conjointement ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R241-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2012-12-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-21 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1454 du 28 octobre 2016 portant adaptation aux départements d'outre-mer et à des collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-28 DEPLACE cible Décret n° 2016-1454 du 28 octobre 2016 portant adaptation aux départements d'outre-mer et à des collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R241-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2012-12-21


