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Article R451-4
La cessation d'activité de l'établissement de formation est portée sans délai à
la connaissance du président du conseil régional par la personne juridiquement
responsable de l'établissement de formation. Le président du conseil régional
informe le représentant de l'Etat dans la région qui procède à la radiation de
l'établissement du fichier national des établissements sanitaires,
médico-sociaux et sociaux.
Il est également procédé à cette radiation lorsque l'agrément de l'établissement
est arrivé à échéance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14 CITATION cible
    

Décret n° 2017-537 du 13 avril 2017 relatif à l'agrément des établissements de formation pour dispenser une formation préparant à un diplôme de travail social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2002-03-26 CONCORDANCE source Décret n° 2002-410 du 26 mars 2002 portant création du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale


      2002-03-26 CONCORDANCE source Décret n° 2002-410 du 26 mars 2002 portant création du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale - article 3


      2002-03-26 CONCORDE cible Décret n°2002-410 du 26 mars 2002 portant création du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-28 au 2004-10-26


      2005-02-22 CITATION cible Décret n°2005-198 du 22 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-01


      2017-04-13 MODIFIE cible Décret n° 2017-537 du 13 avril 2017 relatif à l'agrément des établissements de formation pour dispenser une formation préparant à un diplôme de travail social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R451-4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-01 au 2017-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R544-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R112-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


