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Article R421-26
Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations d'inscription, de
déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-18-1, R. 421-38, aux
quatre premiers alinéas de l'article R. 421-39, et aux articles R. 421-40 et R.
421-41 ainsi que des dépassements du nombre d'enfants mentionnés dans l'agrément
et ne répondant pas aux conditions prévues par l'article R. 421-17 peuvent
justifier, après avertissement, un retrait d'agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R421-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R421-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R421-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R421-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R421-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R421-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2021-11-07 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R421-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-07 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R421-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-07 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R421-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R421-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-11-07 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R421-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R421-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-09-29 CONCORDANCE source Décret no 92-1051 du 29 septembre 1992 relatif à l'agrément des assistants maternels et assistantes maternelles et aux commissions consultatives paritaires départementales


      1992-09-29 CONCORDE cible Décret n°92-1051 du 29 septembre 1992 relatif à l'agrément des assistants maternels et assistantes maternelles et aux commissions consultatives paritaires départementales. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-30 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R421-18-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R421-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R421-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R421-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R421-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-03-22


