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Article L224-7
Les renseignements et le pli fermé mentionnés à l'article L. 222-6, ainsi que
l'identité des personnes qui ont levé le secret, sont conservés sous la
responsabilité du président du conseil départemental qui les transmet au Conseil
national pour l'accès aux origines personnelles, sur la demande de celui-ci.
Sont également conservées sous la responsabilité du président du conseil
départemental les demandes et déclarations transmises par le Conseil national
pour l'accès aux origines personnelles en application de l'article L. 147-4.
Les renseignements concernant la santé des père et mère de naissance, les
origines de l'enfant, les raisons et circonstances de sa remise au service de
l'aide à l'enfance, ainsi que l'identité des père et mère de naissance, s'ils
ont levé le secret de leur identité, sont tenus à la disposition de l'enfant
majeur, de ses représentants légaux ou de lui-même avec l'accord de ceux-ci s'il
est mineur, de ses descendants en ligne directe majeurs s'il est décédé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L147-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2020-03-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 62-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L147-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L544-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L552-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L562-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L572-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 62-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-23


