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Article L243-6
L'Etat assure aux organismes gestionnaires des établissements et services
d'accompagnement par le travail, dans des conditions fixées par décret, la
compensation totale des charges et des cotisations afférentes à la partie de la
rémunération garantie égale à l'aide au poste mentionnée à l'article L.
243-4.
Pour la compensation de la contribution mentionnée à l'article L. 6323-36 du
code du travail, l'Etat assure la compensation de la contribution calculée sur
la base de l'assiette forfaitaire prévue au premier alinéa du présent article,
pour la partie de cette assiette égale à l'aide au poste mentionnée à l'article
L. 243-4 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6323-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L243-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-06-30 CONCORDANCE source Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-01 au 1997-01-01


      1975-06-30 CONCORDE cible Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-12-23


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6323-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L243-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R243-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R243-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


