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Article L266-2
L'aide alimentaire a pour objet la fourniture de denrées alimentaires aux
personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale, assortie de la
proposition d'un accompagnement. Cette aide, qui vise à répondre aux besoins en
volume, tout en prenant en compte, dans la mesure du possible, des critères de
qualité des denrées alimentaires, est apportée tant par l'Union européenne que
par l'Etat ou toute autre personne morale.
Seules des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit
privé habilitées par l'autorité administrative peuvent recevoir des
contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire. La
durée et les conditions dans lesquelles l'habilitation est accordée, les
modalités de contrôle des personnes morales habilitées et les sanctions
applicables en cas de manquement aux conditions de l'habilitation sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ces conditions doivent notamment permettre de garantir la fourniture de l'aide
alimentaire sur une partie suffisante du territoire métropolitain et d'outre-mer
et sa distribution auprès de tous les bénéficiaires potentiels, d'assurer la
traçabilité physique et comptable des denrées et de respecter de bonnes
pratiques d'hygiène relatives au transport, au stockage et à la mise à
disposition des denrées.
Sont également déterminées par décret en Conseil d'Etat les modalités de
collecte et de transmission à l'autorité administrative, par les personnes
morales habilitées en application du deuxième alinéa, des données portant sur
leur activité, sur les denrées distribuées et, une fois rendues anonymes, sur
les bénéficiaires de l'aide alimentaire. La collecte et la transmission de ces
données s'effectuent dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 260 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2009-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-09


      2019-04-11 CITATION cible Décret n° 2019-302 du 11 avril 2019 relatif aux conditions dans lesquelles les commerces de détail s'assurent de la qualité du don lors de la cession à une association habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2019-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2019 relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-25 au 2021-07-18


      2019-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2019 relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-25 au 2021-07-18


      2020-01-28 CITATION cible Décret n° 2020-53 du 28 janvier 2020 modifiant la composition du Conseil national de l'alimentation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-07 CITATION cible Arrêté du 7 mai 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-19 CITATION cible Arrêté du 19 mai 2020 fixant les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-24 au 2021-01-11


      2020-05-19 CITATION cible Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-20 CITATION cible Décret n° 2020-1274 du 20 octobre 2020 relatif aux dons de denrées alimentaires prévus à l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement, à leur qualité et aux procédures de suivi et de contrôle de leur qualité VIGUEUR_DIFF


      2020-10-20 CITATION cible Décret n° 2020-1274 du 20 octobre 2020 relatif aux dons de denrées alimentaires prévus à l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement, à leur qualité et aux procédures de suivi et de contrôle de leur qualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2021 fixant les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-11


      2021-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2021 relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds social européen plus (FSE+) en faveur de la lutte contre la privation matérielle - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-18


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 260 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D266-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R266-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-310 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-311 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-15-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D824-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01


