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Article D271-5
Le plafond mentionné à l'article L. 271-4 est celui qui est prévu par le
deuxième alinéa de l'article R. 471-5-3 pour chaque tranche de revenu des
bénéficiaires de mesures de protection des majeurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R471-5-3 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R471-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-11-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R471-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-01 au 2011-06-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L271-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R471-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R471-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R471-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R471-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-24 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5-3
    

