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Article D315-69
La délégation de signature peut être retirée à tout moment.
Sous réserve des dispositions de l'article D. 315-67, elle doit être en rapport
avec les fonctions, la qualification ou le grade du délégataire. Un même
délégant peut donner plusieurs délégations conformes chacune aux prescriptions
de l'article D. 315-68, notamment pour faire face aux absences.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D315-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION cible
    

Décret n°2004-135 du 11 février 2004 pris pour l'application de l'article L. 315-17 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux délégations de signature consenties au directeur d'un établissement public social ou médico-social - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-13 au 2004-10-26 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D315-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-02-11 CONCORDANCE source Décret n° 2004-135 du 11 février 2004 pris pour l'application de l'article L. 315-17 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux délégations de signature consenties au directeur d'un établissement public social ou médico-social - article 3


      2004-02-11 CONCORDE cible Décret n°2004-135 du 11 février 2004 pris pour l'application de l'article L. 315-17 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux délégations de signature consenties au directeur d'un établissement public social ou médico-social - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-13 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D315-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D315-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


