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Article L223-1
Toute personne qui demande une prestation prévue au présent titre ou qui en
bénéficie est informée par les services chargés de la protection de la famille
et de l'enfance des conditions d'attribution et des conséquences de cette
prestation sur les droits et obligations de l'enfant et de son représentant
légal.
Elle peut être accompagnée de la personne de son choix, représentant ou non une
association, dans ses démarches auprès du service. Néanmoins, celui-ci a la
possibilité de proposer également un entretien individuel dans l'intérêt du
demandeur.
Le deuxième alinéa s'applique en outre aux démarches du père, de la mère, de
toute autre personne exerçant l'autorité parentale ou du tuteur, auprès des
services et établissements accueillant les mineurs mentionnés aux 1° et 3° de
l'article L. 222-5.
L'attribution d'une ou plusieurs prestations prévues au présent titre est
précédée d'une évaluation de la situation prenant en compte l'état du mineur, la
situation de la famille et les aides auxquelles elle peut faire appel dans son
environnement.
Le président du conseil départemental met en place une commission
pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle chargée d'examiner, sur la base des
rapports prévus à l'article L. 223-5, la situation des enfants confiés à l'aide
sociale à l'enfance depuis plus d'un an lorsqu'il existe un risque de
délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l'enfant paraît inadapté
à ses besoins. La commission examine tous les six mois la situation des enfants
de moins de trois ans. Sont associés à l'examen de la situation de l'enfant son
référent éducatif et la personne physique qui l'accueille ou l'accompagne au
quotidien. La commission peut formuler un avis au président du conseil
départemental sur le projet pour l'enfant mentionné à l'article L. 223-1-1. Cet
avis est remis à chacune des personnes morales ou physiques auxquelles le projet
pour l'enfant est remis et au juge, lorsque celui-ci est saisi. Les membres de
cette commission sont soumis au secret professionnel, selon les modalités
prévues aux articles L. 221-6 et L. 226-2-2. Sa composition et son
fonctionnement sont fixés par décret.
Sur la base des informations dont il dispose, le président du conseil
départemental veille à assurer le suivi et, dans la mesure du possible, la
continuité des interventions mises en oeuvre pour un enfant et sa famille au
titre de la protection de l'enfance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2015-03-22 CITATION cible
    

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-08-23 CITATION cible Décret n°85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2008-12-19 CITATION cible Décret n° 2008-1422 du 19 décembre 2008 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger ABROGE, en vigueur du 2008-12-28 au 2011-06-01


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-06-12 au 1984-09-07


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 55-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-07-12 au 1984-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D223-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D223-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L121-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L223-1-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L223-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2016-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L223-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L226-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L543-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R223-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R225-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 55-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1067 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


