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Article R314-228

  Aucun virement ne peut être opéré par ponction sur des sommes destinées à
  couvrir des charges certaines de l'exercice, notamment la rémunération du
  personnel effectivement en activité dans l'établissement ou le service.
  Les économies réalisables sur des charges de personnel sont employées en
  priorité au provisionnement adéquat des charges afférentes aux départs à la
  retraite et au compte épargne-temps.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-21 CREE cible Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


