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Article R451-67
Les candidats à la formation de médiateur familial doivent justifier, dans le
domaine social, sanitaire ou juridique, d'un diplôme national ou d'une
expérience professionnelle. Ils font l'objet d'une sélection organisée par les
établissements de formation. Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales
détermine les conditions d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R451-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24 CITATION source
    

Décret n° 2018-734 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2018-08-22 DEPLACE cible Décret n° 2018-734 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article R451-55 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'action sociale et des familles - article R451-55 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R451-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R451-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24


