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Article L581-1
Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
a) La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité
et la référence au niveau départemental est remplacée par la référence au niveau
territorial ;
b) Pour l'application de l'article L. 149-1, les mots : " départemental ", "
départementale ", " le département " et " du département " sont remplacés,
respectivement, par les mots : " territorial ", " territoriale ", " la
collectivité territoriale " et " de la collectivité territoriale " ;
c) (Abrogé)
d) Pour l'application de l'article L. 214-5, les mots : " départementale " et
les mots : " le département " sont remplacés par les mots : " territorial " et "
la collectivité territoriale " et les mots : “un représentant des communes et
intercommunalités du département” sont supprimés ;
e) Pour l'application de l'article L. 214-2, le mot : “ départemental ” est
remplacé par le mot : “ territorial ”.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L149-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L214-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-06-28


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'action sociale et des familles - article L591-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-27


