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Article D216-3
La demande d'agrément comporte les éléments suivants :
a) L'identité de la personne gestionnaire de l'espace de rencontre ;
b) L'adresse et les coordonnées de l'espace de rencontre ;
c) Un document précisant les objectifs, les modalités d'accueil et les moyens
mis en œuvre, compte tenu du public accueilli et du contexte local, notamment en
ce qui concerne les capacités d'accueil, les effectifs et la qualification des
personnes chargées de l'accueil des familles ;
d) Le plan des locaux, avec la superficie et la destination des pièces ;
e) Le cas échéant, l'autorisation d'ouverture au public délivrée par le maire
attestant la sécurité et l'accessibilité des locaux ou à défaut l'avis de la
commission de sécurité ;
f) Les attestations d'assurance concernant l'espace de rencontre ;
g) Le règlement de fonctionnement mentionné à l'article D. 216-5 ou le projet de
ce document s'il n'a pas encore été adopté.
Pour les espaces de rencontre gérés par une personne morale de droit privé, ces
pièces sont complétées par les statuts de l'organisme gestionnaire et la liste
des membres des organes dirigeants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D216-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-18 CITATION cible
    

Arrêté du 28 juin 2013 relatif aux modalités de fonctionnement et d'organisation des espaces de rencontre - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-11 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R216-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-18 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D216-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-18 CITATION source
    

Décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-10-15 CREE cible Décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2013 relatif aux modalités de fonctionnement et d'organisation des espaces de rencontre - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D216-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D216-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R216-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-18


