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Article R313-7-3
La durée de l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-7, déterminée pour les
établissements et services à caractère expérimental par l'autorité ou,
conjointement, les autorités compétentes, est au moins égale à deux ans et au
plus égale à cinq ans. Cette durée est précisée dans le cahier des charges de
l'appel à projet et dans la décision d'autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-09-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-07-26 CREE cible Décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


