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Article R272-2
En vertu de l'article 495-4 du code civil, le juge détermine parmi les
prestations mentionnées aux 1° à 17° de l'article D. 271-2 du présent code, lors
du prononcé de la mesure d'accompagnement judiciaire, les prestations sociales
sur la gestion desquelles porte cette mesure.
Si la situation de l'intéressé le justifie, le juge peut décider, lors du
prononcé de la mesure d'accompagnement judiciaire, d'étendre, sauf application
de l'article 375-9-1 du code civil, aux prestations désignées aux 18° à 29° de
l'article D. 271-2 du présent code les prestations sur la gestion desquelles
porte la mesure.
Les prestations mentionnées aux 1° à 3°, 14°, 15°, 27° et 29° de l'article D.
271-2 sont entièrement affectées conformément à l'objet pour lequel elles ont
été attribuées à leur bénéficiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 375-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code civil - article 375-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D271-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D271-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D271-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D271-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 375-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code civil - article 375-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code civil - article 495-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à la mesure d'accompagnement social personnalisé et à la mesure d'accompagnement judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-30 CREE cible Décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à la mesure d'accompagnement social personnalisé et à la mesure d'accompagnement judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 375-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 495-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D271-2 (V)
    

