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Article L264-2
L'élection de domicile est accordée pour une durée limitée. Elle est
renouvelable de droit et ne peut prendre fin que dans les conditions mentionnées
à l'article L. 264-5.
Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ainsi que les
organismes agréés remettent aux intéressés une attestation d'élection de
domicile mentionnant la date d'expiration de celle-ci.
L'attestation d'élection de domicile ne peut être délivrée à la personne non
ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, qui
n'est pas en possession d'un des titres de séjour prévus au titre II du livre IV
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à moins
qu'elle sollicite l'aide médicale de l'Etat mentionnée à l'article L. 251-1 du
présent code, l'aide juridictionnelle en application des troisième ou quatrième
alinéas de l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide
juridique ou l'exercice des droits civils qui lui sont reconnus par la loi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-07-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2008-12-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L264-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-04 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2011-07-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-15 CITATION cible
    

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-09 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1992-07-09 CITATION cible
    

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2024-05-30 CITATION cible
    

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-01 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-31 au 2016-11-01 CITATION cible
    

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-18 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-10-22 CITATION cible Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-05


      1991-07-10 CITATION source Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1992-07-09


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2005-12-30 CITATION cible Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-05


      2007-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2007 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-24 au 2013-12-20


      2013-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-20 au 2019-01-01


      2014-05-30 CITATION cible Arrêté du 30 mai 2014 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-12 au 2015-11-07


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2016-10-28 CITATION cible Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2017-05-06 CITATION cible Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2017-11-02 CITATION cible Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-05


      2018-11-16 CITATION cible Arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-25


      2020-12-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2021 pris pour application du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté - article ANNEXE IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-20


      2023-06-12 CITATION cible Arrêté du 12 juin 2023 relatif aux modalités de justification des conditions d'éligibilité à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18


      2023-06-12 CITATION cible Arrêté du 12 juin 2023 relatif aux modalités de justification des conditions d'éligibilité à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 316 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L264-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R123-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-8-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-05


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R312-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-05 au 2020-02-14


      2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


