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Article D312-104
Les établissements peuvent s'attacher le concours de personnes sourdes disposant
des qualifications professionnelles prévues au présent article ou de celle
d'aides médico-psychologiques. Leur activité peut s'étendre, au-delà du champ
d'exercice normal de cette qualification, à des actions concernant l'acquisition
et le développement de la communication gestuelle.
Pour les actions concernant le développement personnel des enfants, leur
insertion sociale ainsi que leur encadrement dans les internats et
semi-internats, les établissements s'assurent le concours d'éducateurs
spécialisés, d'éducateurs de jeunes enfants ou de moniteurs-éducateurs. Les
éducateurs affectés dans les groupes d'enfants au stade de l'éducation précoce
et de l'éducation préscolaire doivent être titulaires du diplôme d'Etat
d'éducateur de jeunes enfants ou d'un diplôme reconnu équivalent.
La section de première formation professionnelle doit comporter les personnels
titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement
technique aux déficients auditifs ou munis des qualifications nécessaires pour
enseigner en lycée professionnel, sous réserve d'un complément de formation
spécialisée pour déficients auditifs. Lorsque cette section comporte des groupes
de déficients auditifs avec handicaps associés, à défaut des personnels
ci-dessus, il peut être fait appel à des éducateurs techniques spécialisés. Dans
tous les cas, les liaisons nécessaires avec les entreprises sont établies afin
de réaliser la meilleure adaptation possible à la vie professionnelle future.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1989-10-27 CONCORDANCE source Décret n°89-798 du 27 octobre 1989 REMPLACANT LES ANNEXES XXIV,XXIV-BIS ET XXIV-TER AU DECRET 56284 DU 09-03-1956 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS TECHNIQUES D'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION POUR LES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX,PAR TROIS ANNEXES CONCERNANT,LA PREMIERE,LES CONDITIONS TECHNIQUES D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES PRENANT EN CHARGE DES ENFANTS OU ADOLESCENTS PRESENTANT DES DEFICIENCES INTELLECTUELLES OU INADAPTES,LA DEUXIEME,LES CONDITIONS TECHNIQUES D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES PRENANT EN CHARGE DES ENFANTS OU ADOLESCENTS PRESENTANT UNE DEFICIENCE MOTRICE,LA TROISIEME,LES CONDITIONS TECHNIQUES D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES PRENANT EN CHARGE DES ENFANTS OU ADOLESCENTS POLYHANDICAPES


      1989-10-27 CONCORDANCE source Décret n°89-798 du 27 octobre 1989 remplaçant les annexes XXIV, XXIV bis et XXIV ter au décret du 9 mars 1956 modifié fixant les conditions techniques d'agrément des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux, par trois annexes concernant, la première, les conditions techniques d'autorisation des établissements et des services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles ou inadaptés, la deuxième, les conditions techniques d'autorisation des établissements et des services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant une déficience motrice, la troisième, les conditions techniques d'autorisation des établissements et des services prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-10-31


      2009-04-02 MODIFIE cible Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-12 CITATION cible Décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17


