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Article D221-24-4
Les personnes mentionnées au 2° de l'article 375-3 du code civil perçoivent une
allocation qui couvre les dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite de
l'enfant, conformément aux dispositions de l'article L. 228-3 du présent code.
Cette indemnité est calculée conformément aux dispositions de l'article R.
228-3.
Dès notification par le juge des enfants de la décision de placement de l'enfant
chez le membre de la famille ou le tiers digne de confiance, le président du
conseil départemental fixe le montant et les modalités de versement de
l'allocation prévue à l'article L. 228-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 375-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Décret n° 2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d'accompagnement du tiers digne de confiance, de l'accueil durable et bénévole par un tiers et de désignation de la personne de confiance par un mineur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L228-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R228-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1987-07-24 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-08-28 CREE cible Décret n° 2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d'accompagnement du tiers digne de confiance, de l'accueil durable et bénévole par un tiers et de désignation de la personne de confiance par un mineur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1987-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L228-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R228-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


