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Article L424-4
Les assistants maternels qui bénéficient de la délégation d'accueil s'assurent
pour tous les dommages, y compris ceux survenant au cours d'une période où
l'accueil est délégué, que les enfants pourraient provoquer et pour ceux dont
ils pourraient être victimes. Cette obligation fait l'objet d'un engagement
écrit des intéressés lorsque la demande d'agrément est formulée auprès du
président du conseil départemental dans les conditions prévues à l'article L.
424-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L424-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L424-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L424-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-05-21 CITATION cible
    

LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L424-5
    

