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Article D226-3-4
Le président du conseil départemental et le ministre de la justice recueillent
et enregistrent les informations mentionnées à l'article D. 226-3-5 conformément
aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés et à celles du règlement (UE)
2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Ces informations font l'objet, avant leur transmission, d'une pseudonymisation,
au sens du paragraphe 5 de l'article 4 du règlement (UE) 206/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016 susmentionné, réalisée à partir du
prénom, du mois et de l'année de naissance du mineur ou du majeur âgé de moins
de vingt et un ans, ainsi que du nom de famille de la mère du mineur ou du
majeur âgé de moins de vingt et un ans. Un procédé de cryptage informatique
irréversible garantit la pseudonymisation de l'identité du mineur ou du majeur
âgé de moins de vingt et un ans, des responsables légaux du mineur et de toute
autre personne ayant eu à connaître la situation du mineur. Ce procédé donne
lieu à l'établissement d'un identifiant unique par mineur ou majeur âgé de moins
de vingt et un ans.
La présentation des résultats du traitement de ces données par les observatoires
départementaux de la protection de l'enfance et par l'Observatoire national de
la protection de l'enfance ne permet pas l'identification, directe ou indirecte,
des personnes concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021 fixant les modalités de transmission d'informations par le ministère de la justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-05 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-28 au 2010-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-07-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-07-12 MODIFIE cible Décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021 fixant les modalités de transmission d'informations par le ministère de la justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-5 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


