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Article R314-219
Le gestionnaire ou l'établissement public transmet, au plus tard le 31 octobre
de l'année qui précède l'exercice concerné, un tableau relatif à l'activité
prévisionnelle qui permet notamment de déterminer les tarifs journaliers
applicables. Le tableau d'activité prévisionnelle peut être différencié en
fonction de la catégorie d'établissements ou de services concernée. Les modèles
de tableaux d'activité et les modalités de leur transmission, y compris par voie
électronique, sont fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale
et des affaires sociales.
Dans un délai de soixante jours, l'autorité de tarification peut transmettre des
observations sur ces prévisions.
L'autorité de tarification peut faire connaître au gestionnaire ou à
l'établissement public un montant indicatif des financements qui pourraient lui
être autorisés, compte tenu des hypothèses retenues, selon le cas, par le projet
de loi de financement de la sécurité sociale ou le projet de budget du
département concerné.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, le tableau relatif à
l'activité prévisionnelle des services mentionnés à l'article L. 313-1-3 est
transmis pour le 15 mars de l'année en cours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2023-06-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-30 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 3.1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-12


      2016-12-21 CITATION cible Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217, R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du code de l'action sociale et des familles - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2018-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2018 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2020-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2022-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2022 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2023-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


