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Article R262-11
Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte :
1° De la prime à la naissance ou à l'adoption mentionnée à l'article L. 531-2 du
code de la sécurité sociale ;
2° De l'allocation de base mentionnée à l'article L. 531-3 du code de la
sécurité sociale due pour le mois au cours duquel intervient la naissance ou,
dans les situations visées à l'article L. 262-9 du présent code, jusqu'au
dernier jour du mois civil au cours duquel l'enfant atteint l'âge de trois mois
;
3° De la majoration pour âge des allocations familiales mentionnée à l'article
L. 521-3 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'allocation forfaitaire
instituée par le second alinéa de l'article L. 521-1 du même code ;
4° De l'allocation de rentrée scolaire mentionnée à l'article L. 543-1 du code
de la sécurité sociale ;
5° Du complément de libre choix du mode de garde mentionné aux articles L. 531-5
à L. 531-9 du code de la sécurité sociale ;
6° De l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de ses compléments
mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration
spécifique pour personne isolée mentionnée à l'article L. 541-4 du même code
;
7° De l'allocation journalière de présence parentale mentionnée à l'article L.
544-1 du code de la sécurité sociale ;
8° Des primes de déménagement prévues par l'article L. 821-4 du code de la
construction et de l'habitation ;
9° De la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 pour
l'ensemble des éléments visés à l'article L. 245-3 ou de l'allocation
compensatrice prévue au chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action
sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11
février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées, lorsque cette dernière sert à rémunérer
un tiers ne faisant pas partie du foyer du bénéficiaire du revenu de solidarité
active ;
10° Des prestations en nature dues au titre des assurances maladie, maternité,
accidents du travail et maladies professionnelles ou au titre de l'aide médicale
de l'Etat ;
11° Des indemnités et allocations, accordées en cas de remplacement, mentionnées
aux articles L. 663-1 et L. 663-2 du code de la sécurité sociale et aux articles
L. 732-10 à L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime ;
12° De l'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail
prévue à l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale ;
13° De la prime de rééducation et du prêt d'honneur mentionnés à l'article R.
432-10 du code de la sécurité sociale ;
14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas
de caractère régulier ainsi que des aides et secours affectés à des dépenses
concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les
domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ;
15° De la prime de retour à l'emploi et de l'aide personnalisée de retour à
l'emploi mentionnées respectivement aux articles L. 5133-1 et L. 5133-8 du code
du travail ainsi que de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 du même
code ;
16° Des bourses d'études ainsi que de l'allocation pour la diversité dans la
fonction publique ;
17° Des frais funéraires mentionnés à l'article L. 435-1 du code de la sécurité
sociale ;
18° Du capital décès servi par un régime de sécurité sociale et de l'allocation
versée au conjoint en cas de décès du bénéficiaire de l'allocation d'aide au
retour à l'emploi en application de l'article 36 de l'annexe A du décret n°
2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage ;
19° De l'allocation du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants
d'Afrique du Nord prévue à l'article 125 de la loi n° 91-1322 de finances pour
1992 ;
20° De l'aide spécifique en faveur des conjoints survivants de nationalité
française des membres des formations supplétives et assimilés, mentionnée aux
premier et troisième alinéas de l'article 10 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994
relative aux rapatriés, anciens membres des formations supplétives et assimilés
ou victimes de la captivité en Algérie ;
21° De l'allocation de reconnaissance prévue à l' article 6 de la loi n°
2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution
nationale en faveur des Français rapatriés ;
21° bis De l'allocation viagère prévue à l' article 133 de la loi n° 2015-1785
du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
22° Des mesures de réparation mentionnées à l'article 2 du décret n° 2000-657 du
13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les
parents ont été victimes de persécutions antisémites ;
23° Des mesures de réparation mentionnées à l'article 2 du décret n° 2004-751 du
27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances
endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie
durant la Deuxième Guerre mondiale ;
24° Du revenu de solidarité prévu à l'article L. 522-14 du code de l'action
sociale et des familles ;
25° De la prime d'activité prévue à l' article L. 841-1 du code de la sécurité
sociale ;
26° Des sommes perçues au titre du dédommagement par l'aidant familial tel que
défini à l'article R. 245-7 du présent code ;
27° De l'allocation prévue à l'article L. 168-8 du code de la sécurité sociale
;
28° De l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant, mentionnée à
l'article L. 545-1 du code de la sécurité sociale ;
29° Des indemnités destinées à l'entretien de l'enfant mentionnées à l'article
L. 423-4 du présent code ;
30° De l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1
;
31° De la majoration pour aide constante d'une tierce personne accordée en
application de l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale ;
32° De la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée au
troisième alinéa de l'article L. 434-2 du même code ;
33° De la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne mentionnée à
l'article L. 30 bis du code des pensions civiles et militaires de retraites et à
l'article 34 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de
retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des
agents des collectivités locales ;
34° De la majoration attribuée aux bénéficiaires des dispositions du 3° de
l'article D. 712-15 du code de la sécurité sociale ou du 3° du V de l'article 6
du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié relatif au régime de sécurité
sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs
établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ;
35° De la majoration de la pension d'invalidité attribuée en application de
l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes
de guerre ;
36° De la majoration de la pension d'invalidité attribuée en application du
règlement du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
approuvé par l'arrêté prévu à l'article L. 632-3 du code de la sécurité sociale
;
37° De l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
mentionnée à l'article L. 168-1 du code de la sécurité sociale ;
38° De l'aide financière d'urgence versée à une personne victime de violences
conjugales en application de l'article L. 214-9 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L435-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L355-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L544-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L544-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L168-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L168-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L663-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L663-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L545-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L168-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L168-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L522-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L522-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L5133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 - article 125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 1997-12-31 CITATION cible
    

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L522-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1996-01-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L663-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5133-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-24 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2022-03-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-05 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12 CITATION cible
    

Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 - article 125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-31 au 1998-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L632-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L663-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L544-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L522-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L522-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R432-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L522-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2014-06-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L5133-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L821-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n°2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-14 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n°2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 - article 125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1996-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 - article 125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-31 CITATION cible
    

Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-14 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-26 au 2015-02-04 CITATION cible
    

Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 - article 125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-01-01 au 2022-03-14 CITATION cible
    

Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023 portant adaptation des dispositions relatives au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la composition du bulletin de paie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L531-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1960-01-11 CITATION source Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-01-01 au 2022-03-14


      1988-12-12 CONCORDANCE source Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 1993-03-27


      1988-12-12 CONCORDE cible Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2004-10-26


      1991-12-19 CITATION cible Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01


      1991-12-30 CITATION source Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 - article 125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1995-01-01


      1991-12-30 CITATION cible Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-29 au 2021-01-01


      1993-12-31 CITATION cible Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      1994-06-11 CITATION source Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-01


      2000-07-13 CITATION source Décret n°2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-14 au 2009-01-01


      2003-12-26 CITATION source Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2014-06-26


      2004-07-27 CITATION source Décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale - article 2


      2005-02-11 CITATION source LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées


      2005-02-23 CITATION source Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés - article 6


      2015-12-29 CITATION source LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 133 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023 portant adaptation des dispositions relatives au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la composition du bulletin de paie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5133-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D712-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2022-03-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L168-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L168-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L355-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L434-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L435-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L531-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L544-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L545-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L632-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L663-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L663-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R432-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L133-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L522-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'action sociale et des familles - article R262-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-03-18


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R541-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L821-4
    

