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Article L132-5
Les participations exigées des parents pour un enfant admis au bénéfice de
l'aide sociale, soit hospitalisé, soit placé dans un établissement de
rééducation, soit confié au service de l'aide sociale à l'enfance, ne peuvent
être inférieures, sauf exceptions dûment motivées, aux allocations familiales
qu'ils perçoivent du chef de cet enfant. Ces allocations peuvent être versées
directement par les caisses à l'établissement ou au service dans les conditions
fixées par voie réglementaire.
Lorsque l'hospitalisation ou le placement dépasse un mois, les allocations
mensuelles d'aide à l'enfance et d'aide à la famille du chef de cet enfant sont
suspendues à partir du premier jour du mois suivant l'hospitalisation ou le
placement et pendant toute la durée de ceux-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la famille et de l'aide sociale - article 143 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 143 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 2000-12-23 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R132-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-15 au 2015-03-22 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R132-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R132-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-15 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L132-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
    

Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1954-09-02 CITATION cible Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 143 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L132-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R132-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 143 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 2000-12-23


