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Article R522-68
Le service de l'allocation est assuré en Guadeloupe et à la Martinique concerné
par la caisse d'allocations familiales, dans le cadre d'une convention conclue
entre ces organismes et le département ; cette convention détermine les
modalités de versement des allocations par la caisse ainsi que les conditions de
mise en oeuvre et de contrôle des compétences déléguées le cas échéant par le
conseil général.
A La Réunion et en Guyane, une convention est conclue entre la caisse
d'allocations familiales et l'Etat. Elle détermine les modalités du versement de
l'allocation par les caisses d'allocations familiales concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1485 du 28 décembre 2019 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active à La Réunion et du revenu de solidarité à La Réunion et en Guyane - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-11 CONCORDANCE source Décret n°2001-498 du 11 juin 2001 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et relatif au revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-12 au 2004-03-17


      2001-06-11 CONCORDE cible Décret n°2001-498 du 11 juin 2001 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et relatif au revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2019-1485 du 28 décembre 2019 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active à La Réunion et du revenu de solidarité à La Réunion et en Guyane - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


