{"character_count": 183, "word_count": 1335
Article L113-4
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L113-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2010-12-22 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2015-12-30 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2020-10-01 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L113-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-10-01 au 2021-11-12 CONCORDE source
    

LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - article 78 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-20 CREE cible LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - article 78 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article L113-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2010-12-22


