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Article D312-176-7
Sous réserve des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles
formulant des exigences supérieures, tout professionnel chargé de la direction
d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux doit être
titulaire d'une certification au moins de niveau II enregistrée au répertoire
national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code
de l'éducation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-176-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-176-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-27 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-05-27 CITATION cible
    

Décret n° 2007-221 du 19 février 2007 pris en application du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-154-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-11-15 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-154-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-15 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Arrêté du 19 janvier 2010 pris pour l'application de l'article D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-29 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2007-02-19 CREATION source Décret n° 2007-221 du 19 février 2007 pris en application du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-01-19 CITATION cible Arrêté du 19 janvier 2010 pris pour l'application de l'article D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-154-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-176-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


