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Article L423-30-1
Afin de pouvoir assurer sans délai des accueils urgents et de courte durée, les
employeurs peuvent spécialiser dans cette forme d'accueil certains des
assistants familiaux qu'ils emploient.
Ces assistants familiaux s'engagent à recevoir immédiatement les enfants
présentés par l'employeur, dans la limite d'un nombre maximal convenu avec
lui.
En contrepartie, ils perçoivent, durant les périodes où aucun enfant ne leur est
confié, une indemnité de disponibilité, dont le montant minimal, supérieur à
celui de l'indemnité prévue au dernier alinéa de l'article L. 423-30, est fixé
par décret en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-07 CREE cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


