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Article R211-2-10
I. - Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et
les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés
automatiquement sur l'ensemble des serveurs, dans des conditions garantissant la
conservation des données.
Le bureau de vote contrôle, avant le dépouillement, le scellement du système.
II. - Le décompte des voix obtenues par chaque candidat apparaît lisiblement à
l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au
procès-verbal. Le bureau de vote contrôle que la somme des suffrages émis par
voie électronique correspond au nombre de votants de la liste d'émargement
électronique.
III. - Le système de vote électronique est scellé après la décision de clôture
du dépouillement prise par le président du bureau de vote. Le scellement
interdit toute reprise ou modification des résultats. Toutefois, la procédure de
décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau si
nécessaire, notamment en cas de contentieux électoral.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-712 du 7 mai 2012 relatif au vote électronique pour l'élection des conseils d'administration de l'Union nationale et des unions départementales des associations familiales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-05-07 CREE cible Décret n° 2012-712 du 7 mai 2012 relatif au vote électronique pour l'élection des conseils d'administration de l'Union nationale et des unions départementales des associations familiales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


