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Article L223-1-1
Il est établi, pour chaque mineur bénéficiant d'une prestation d'aide sociale à
l'enfance, hors aides financières, ou d'une mesure de protection judiciaire, un
document unique intitulé " projet pour l'enfant ", qui vise à garantir son
développement physique, psychique, affectif, intellectuel et social. Ce document
accompagne le mineur tout au long de son parcours au titre de la protection de
l'enfance.
Le projet pour l'enfant est construit en cohérence avec les objectifs fixés dans
la décision administrative ou judiciaire le concernant. Dans une approche
pluridisciplinaire, ce document détermine la nature et les objectifs des
interventions menées en direction du mineur, de ses parents et de son
environnement, leur délai de mise en œuvre, leur durée, le rôle du ou des
parents et, le cas échéant, des tiers intervenant auprès du mineur ; il
mentionne, en outre, l'identité du référent du mineur et, le cas échéant, celle
de la personne de confiance désignée par le mineur en application de l'article
L. 223-1-3.
Le projet pour l'enfant prend en compte les relations personnelles entre les
frères et sœurs, lorsqu'elles existent, afin d'éviter les séparations, sauf si
cela n'est pas possible ou si l'intérêt de l'enfant commande une autre
solution.
Un bilan de santé et de prévention est obligatoirement réalisé à l'entrée du
mineur dans le dispositif de protection de l'enfance. Ce bilan est réalisé, dès
le début de la mesure, pour tous les mineurs accompagnés notamment par l'aide
sociale à l'enfance ou par la protection judiciaire de la jeunesse. Il permet
d'engager un suivi médical régulier et coordonné, lequel formalise une
coordination de parcours de soins, notamment pour les enfants en situation de
handicap. Il identifie les besoins de prévention et de soins permettant
d'améliorer l'état de santé physique et psychique de l'enfant, qui doivent être
intégrés au projet pour l'enfant. Il est pris en charge par l'assurance
maladie.
Le président du conseil départemental est le garant du projet pour l'enfant,
qu'il établit en concertation avec les titulaires de l'autorité parentale et, le
cas échéant, avec la personne désignée en tant que tiers digne de confiance
ainsi qu'avec toute personne physique ou morale qui s'implique auprès du mineur.
Ce dernier est associé à l'établissement du projet pour l'enfant, selon des
modalités adaptées à son âge et à sa maturité. Le projet pour l'enfant est remis
au mineur et à ses représentants légaux et est communicable à chacune des
personnes physiques ou morales qu'il identifie selon les conditions prévues au
livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Le projet pour l'enfant est transmis au juge lorsque celui-ci est saisi.
Il est mis à jour, sur la base des rapports mentionnés à l'article L. 223-5,
afin de tenir compte de l'évolution des besoins fondamentaux de l'enfant. Après
chaque mise à jour, il est transmis aux services chargés de mettre en œuvre
toute intervention de protection.
Les autres documents relatifs à la prise en charge de l'enfant, notamment le
document individuel de prise en charge et le contrat d'accueil dans un
établissement, s'articulent avec le projet pour l'enfant.
Un référentiel élaboré par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article
L. 147-14 définit le contenu du projet pour l'enfant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-09-28 CITATION cible Décret n° 2016-1283 du 28 septembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2022-02-07 MODIFIE cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-07 MODIFIE cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-07 MODIFIE cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D221-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D221-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D221-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D221-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D223-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D223-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L147-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L221-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L221-2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L223-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L223-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R223-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R543-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L300-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


