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Article D241-18-3
L'Imprimerie nationale met en place un téléservice qui permet au bénéficiaire de
la carte mobilité inclusion de suivre les étapes de délivrance de la carte, à
partir de la notification de la décision d'accord.
Ce téléservice permet également au bénéficiaire de transmettre sa photographie,
de solliciter un duplicata ou un second support dans les conditions prévues à
l'article R. 241-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R241-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-21 au 2016-03-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2012-12-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1847 du 23 décembre 2016 autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte mobilité inclusion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-23 CREE cible Décret n° 2016-1847 du 23 décembre 2016 autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte mobilité inclusion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D241-18-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R241-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


