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Article R314-171-1
I.-La commission régionale de coordination médicale mentionnée au sixième alinéa
de l'article L. 314-9 est composée :
1° D'un médecin désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé
territorialement compétente ;
2° D'un médecin des services sociaux et médico-sociaux de chaque département de
la région, désigné par le président du conseil départemental ;
3° D'un médecin gériatre désigné par le directeur général de l'agence régionale
de santé sur proposition de la société régionale de gériatrie et de gérontologie
affiliée à la Société française de gériatrie et de gérontologie ;
4° D'un médecin coordonnateur désigné par le directeur général de l'agence
régionale de santé sur proposition conjointe des organisations et associations
de médecins coordonnateurs présentes sur le territoire et de la société
régionale de gériatrie et de gérontologie.
II.-La commission régionale de coordination médicale est présidée par le médecin
désigné par l'agence régionale de santé et vice-présidée par le médecin des
services sociaux et médico-sociaux du département du ressort de l'établissement
faisant l'objet du recours.
Les membres de la commission siègent en raison des fonctions qu'ils occupent et
peuvent être suppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils
appartiennent.
Le médecin des services sociaux et médico-sociaux du département siège lorsqu'un
litige concerne un établissement installé dans ce département. En cas d'absence
ou d'empêchement de ce médecin titulaire et de son suppléant, le directeur de
l'agence régionale de santé propose à un autre médecin désigné au même titre de
siéger.
Les membres de la commission ne peuvent siéger s'ils ont procédé à la
réalisation ou à la validation de la perte d'autonomie ou des besoins en soins
des personnes hébergées dans l'établissement faisant l'objet du recours.
Le médecin coordonnateur de l'établissement est entendu par la commission, à sa
demande ou à la demande du représentant légal de l'établissement.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L314-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L314-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


