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Article L227-4
La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire
en application de l'article L. 113-1 du code de l'éducation, qui bénéficient
hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés
professionnels ou des loisirs, d'un mode d'accueil collectif à caractère
éducatif entrant dans une des catégories fixées par décret en Conseil d'Etat,
est confiée au représentant de l'Etat dans le département.
Ce décret définit, pour chaque catégorie d'accueil, la réglementation qui lui
est applicable, et les conditions dans lesquelles un projet éducatif doit être
établi.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'accueil organisé
par des établissements d'enseignement scolaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-24 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2021-05-21 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2002-04-12 CITATION cible Décret n°2002-538 du 12 avril 2002 relatif à l'obligation d'assurance de responsabilité civile relative aux accueils de mineurs mentionnée à l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-19 au 2004-10-26


      2002-04-22 CITATION cible Décret n°2002-570 du 22 avril 2002 relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-24 au 2006-08-01


      2002-05-03 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs ABROGE, en vigueur du 2003-05-01 au 2004-10-26


      2002-05-03 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-01 au 2004-10-26


      2002-05-03 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-01 au 2004-10-26


      2002-05-03 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-01 au 2004-10-26


      2002-05-03 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-18 au 2004-10-26


      2002-05-03 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-01 au 2004-10-26


      2002-05-03 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-18 au 2004-10-26


      2002-05-03 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-01 au 2004-10-26


      2002-05-03 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-01 au 2004-10-26


      2002-05-03 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-01 au 2004-10-26


      2002-05-03 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-01 au 2004-10-26


      2002-05-03 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-18 au 2004-10-26


      2002-05-03 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-01 au 2004-10-26


      2002-05-03 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-01 au 2004-10-26


      2002-05-03 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-01 au 2004-10-26


      2002-05-03 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-01 au 2004-10-26


      2002-05-03 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-01 au 2004-10-26


      2002-05-03 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-01 au 2004-10-26


      2002-05-03 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-01 au 2004-10-26


      2002-05-03 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-01 au 2004-10-26


      2002-05-03 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-01 au 2004-10-26


      2002-05-03 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-01 au 2004-10-26


      2002-05-03 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-01 au 2004-10-26


      2002-05-03 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-01 au 2004-10-26


      2002-05-03 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-885 du 3 mai 2002 relatif au projet éducatif mentionné à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26


      2002-05-03 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-885 du 3 mai 2002 relatif au projet éducatif mentionné à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26


      2002-05-03 CITATION cible Décret n°2002-885 du 3 mai 2002 relatif au projet éducatif mentionné à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26


      2002-05-03 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-885 du 3 mai 2002 relatif au projet éducatif mentionné à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26


      2002-05-03 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-885 du 3 mai 2002 relatif au projet éducatif mentionné à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26


      2002-05-03 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-885 du 3 mai 2002 relatif au projet éducatif mentionné à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26


      2003-02-20 TXT_SOURCE cible Arrêté du 20 février 2003 relatif au suivi sanitaire des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles. VIGUEUR


      2003-02-20 TXT_SOURCE cible Arrêté du 20 février 2003 relatif au suivi sanitaire des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-02-28


      2003-02-20 TXT_SOURCE cible Arrêté du 20 février 2003 relatif au suivi sanitaire des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-02-28


      2003-02-20 TXT_SOURCE cible Arrêté du 20 février 2003 relatif au suivi sanitaire des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-02-28


      2003-02-20 TXT_SOURCE cible Arrêté du 20 février 2003 relatif au suivi sanitaire des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-02-28


      2004-10-21 CITATION cible Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2005-09-01 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-06-07 CITATION cible Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2007-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils mentionnés aux articles R. 227-14, R. 227-17 et R. 227-18 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-29


      2008-02-27 CITATION cible Décret n° 2008-195 du 27 février 2008 pris pour l'application des articles L. 143-2-1 et L. 143-15 du code du patrimoine et relatif aux conventions conclues avec la Fondation du patrimoine et certaines fondations ou associations en faveur de la restauration de monuments historiques privés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01


      2008-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux séjours spécifiques mentionnés à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06


      2016-05-18 CITATION cible Décret n° 2016-612 du 18 mai 2016 relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations, notamment en cas de procédures concernant des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-06 CITATION cible Décret n° 2019-936 du 6 septembre 2019 relatif à l'hébergement des mineurs dans un refuge de montagne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-18 au 2020-03-24


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27


      2020-05-11 CITATION cible Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-11 au 2020-05-12


      2020-05-11 CITATION cible Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-23 au 2020-06-02


      2020-05-31 CITATION cible Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-22 au 2020-07-11


      2020-05-31 CITATION cible Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-22 au 2020-07-11


      2020-05-31 CITATION cible Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-22 au 2020-07-11


      2020-05-31 CITATION cible Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-02 au 2020-06-22


      2020-06-21 CITATION cible Décret n° 2020-759 du 21 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-10 CITATION cible Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-11 au 2020-10-17


      2020-07-10 CITATION cible Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 43 EUS AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-11 au 2020-10-17


      2020-10-16 CITATION cible Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-17


      2020-10-29 CITATION cible Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-06-02


      2021-04-02 CITATION cible Décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-01 CITATION cible Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-02 au 2021-06-30


      2022-02-07 CITATION cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2024-02-16 CITATION cible Décret n° 2024-119 du 16 février 2024 relatif aux conditions d'accueil des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance hébergés à titre dérogatoire dans des structures d'hébergement dites jeunesse et sport ou relevant du régime de la déclaration VIGUEUR


      2024-03-28 CITATION cible Décret n° 2024-277 du 28 mars 2024 relatif au « Pass'colo » VIGUEUR


      2024-06-27 CITATION cible Décret n° 2024-619 du 27 juin 2024 modifiant le décret n° 2024-277 du 28 mars 2024 relatif au « Pass'colo » VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L221-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L227-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L227-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L227-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L227-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L227-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L227-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-02 au 2005-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L227-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L227-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R227-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R227-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R227-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R180-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3111-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D571-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D326-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L774-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 17 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01


