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Article D451-16
Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales, précise les compétences
professionnelles mentionnées à l'article D. 451-11 et définit les référentiels
de formation et de certification du certificat d'aptitude aux fonctions de
directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale. Il précise
également les conditions d'accès à la formation, le contenu et l'organisation de
cette formation, ainsi que les modalités de certification et de validation des
acquis de l'expérience.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D451-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D451-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-21 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1190 du 27 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2022-08-27 MODIFIE cible Décret n° 2022-1190 du 27 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D451-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-21 au 2022-09-01


