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Article R314-177
Le forfait global relatif à la dépendance, après soustraction du montant
prévisionnel des participations et des tarifs journaliers, est versé par le
département d'implantation de l'établissement selon les modalités définies aux
articles R. 314-107 et R. 314-108.
Les tarifs journaliers à la charge des autres départements et des résidents sont
versés selon les modalités définies aux articles R. 314-115 à R. 314-117.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R314-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-09 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1999-04-26 CONCORDANCE source Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-27 au 2004-10-26


      1999-04-26 CONCORDE cible Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-27 au 2004-10-26


      2016-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


