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Article D311-11
Sont éligibles :
1° Pour représenter les personnes accompagnées, toute personne âgée de plus de
onze ans ;
2° pour représenter les familles, tout parent, même allié, d'un bénéficiaire,
jusqu'au quatrième degré, toute personne disposant de l'autorité parentale, tout
représentant légal, toute personne chargée d'une mesure de protection juridique
avec représentation.
Dans le cas où la représentation des personnes accompagnées ne peut être
assurée, au maximum deux représentants de groupements de personnes accompagnées
sont éligibles pour les représenter. La participation des personnes accompagnées
est systématiquement recherchée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-03-25 CONCORDANCE source Décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles


      2004-03-25 CONCORDE cible Décret n°2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-27 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2022-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2023-01-01


