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Article R225-1
Toute personne qui sollicite l'agrément prévu aux articles L. 225-2 et L. 225-15
doit en faire la demande au président du conseil départemental de son
département de résidence. Si elle ne réside pas en France, elle peut s'adresser
au président du conseil départemental du département où elle résidait auparavant
ou à celui d'un département dans lequel elle a conservé des attaches.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-05 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-09-01 CONCORDE cible Décret n°98-771 du 1 septembre 1998 relatif à l'agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l'Etat ou un enfant étranger - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-04 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L225-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R545-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


