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Article R262-111
I.-Sont créés des traitements de données à caractère personnel dénommés “
Transmissions à l'opérateur France Travail par les présidents des conseils
départementaux des données relatives aux bénéficiaires du revenu de solidarité
active, ainsi qu'à leur conjoint, concubin ou partenaire auquel ils sont liés
par un pacte civil de solidarité ”. Ces traitements sont placés sous la
responsabilité, chacun pour qui les concerne, des présidents des conseils
départementaux.
II.-Ces traitements ont pour finalités :
1° La transmission à l'opérateur France Travail des données nécessaires à la
réalisation des missions prévues à l'article L. 5312-1 du code du travail et à
l'article L. 262-29 du présent code ;
2° La facilitation et l'amélioration de l'orientation et de l'accompagnement des
bénéficiaires du revenu de solidarité active par la coordination des actions de
l'opérateur France Travail et des départements, dans les limites nécessaires à
l'exercice de leurs missions pour favoriser la complémentarité de leurs actions
d'accompagnement socio-professionnel des bénéficiaires, assurer le suivi et la
continuité des parcours d'insertion et simplifier les démarches des
bénéficiaires au titre de leurs obligations mentionnées à l'article L. 262-28
;
3° La transmission à l'opérateur France Travail des informations prévues à
l'article L. 5426-1 du code du travail ainsi qu'aux articles L. 262-37 et L.
262-38 du présent code ;
4° Au titre de ses missions pour la mise en œuvre des actions du réseau pour
l'emploi mentionnées au II de l'article L. 5312-1 du code du travail, la
transmission à l'opérateur France Travail :
a) Des décisions de sanction et de radiation que les présidents des conseils
départementaux ont prononcées en application des articles L. 262-37 et L. 262-38
du présent code, en vue de leur mise en œuvre par les organismes mentionnés à
l'article L. 262-16 ;
b) Des informations mentionnées au troisième alinéa du III de l'article L.
5411-5-1 du code du travail.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du système d'information France Travail VIGUEUR


      2025-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du système d'information France Travail - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-15


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5411-5-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5426-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-02-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-07-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


