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Article L314-3-2
Chaque année, dans les quinze jours suivant la publication de la loi de
financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la sécurité
sociale, de l'action sociale, de l'économie et du budget arrêtent, d'une part,
l'objectif de dépenses correspondant au financement, par les régimes
obligatoires d'assurance maladie, des établissements et des actions
expérimentales mentionnés à l'article L. 314-3-3 et, d'autre part, le montant
total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations
globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations servies
par ces mêmes établissements.
L'objectif susmentionné est fixé en fonction de l'objectif national de dépenses
d'assurance maladie voté par le Parlement. Il prend en compte l'impact des
éventuelles modifications des règles de tarification des prestations, ainsi que
celui des changements de régime de financement des établissements et services
concernés. Il peut être corrigé en fin d'année pour prendre en compte ces
évolutions réalisées en cours d'année.
Le montant total annuel susmentionné est constitué en dotations régionales
limitatives. Le montant de ces dotations est fixé par les ministres chargés de
l'action sociale et de la sécurité sociale, en fonction des besoins de la
population, des orientations définies par les schémas prévus à l'article L.
312-5, des priorités définies au niveau national, en tenant compte de l'activité
et des coûts moyens des établissements et services, et d'un objectif de
réduction progressive des inégalités dans l'allocation des ressources entre
régions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-09-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2008 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2008 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-21


      2010-02-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2010 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2010 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-30


      2011-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-22


      2012-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-176-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-14 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-176-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L314-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-196-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-230 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1434-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1434-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22


