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Article D348-6
I.-Sans préjudice de l'application des dispositions prévues par l'article L.
313-8-1, la convention prévue par l'article L. 348-4 précise la nature et les
conditions de mise en oeuvre des missions assurées par le centre d'accueil pour
demandeurs d'asile en application du I de l'article L. 348-2. A ce titre, elle
mentionne obligatoirement :
-les capacités d'accueil de l'établissement ;
-les modalités d'admission ;
-les conditions et durées de séjour ;
-l'activité de l'établissement, les objectifs poursuivis et les moyens mis en
oeuvre ;
-les échanges d'informations entre le gestionnaire de l'établissement et les
services de l'Etat ;
-les modalités de financement de l'établissement et de son contrôle, les
modalités d'évaluation de son action ;
-la durée d'application de la convention et les modalités du suivi de sa mise en
oeuvre ;
-les conditions, les délais et les formes dans lesquelles la convention peut
être renouvelée ou dénoncée.
II.-La convention type prévue par l'article L. 384-4 (1) du code de l'action
sociale et des familles est annexée au décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015
relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs
d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de
l'action sociale et des familles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L348-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-21 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2023-06-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L348-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L348-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-11-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L348-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L348-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L348-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles CITATION cible
    

Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2015-12-30 CITATION source Décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles


      2015-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L348-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-11-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L348-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2009-07-23


