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Article L232-25
L'action du bénéficiaire pour le versement de l'allocation personnalisée
d'autonomie se prescrit par deux ans. Ledit bénéficiaire doit apporter la preuve
de l'effectivité de l'aide qu'il a reçue ou des frais qu'il a dû acquitter pour
que son action soit recevable.
Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse
déclaration, à l'action intentée par le président du conseil départemental ou le
représentant de l'Etat, pour la mise en recouvrement des sommes indûment
versées.
Un décret précise les montants minimaux en deçà desquels l'allocation n'est pas
versée ou recouvrée.
L'allocation personnalisée d'autonomie est incessible, en tant qu'elle est
versée directement au bénéficiaire, et insaisissable.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article L232-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L232-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R131-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-15


