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Article L312-5-1
Pour les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 11° et
12° du I de l'article L. 312-1 qui accueillent des personnes handicapées ou des
personnes âgées, le directeur général de l'agence régionale de santé établit un
programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte
d'autonomie composé d'objectifs de programmation pour la mise en œuvre du schéma
régional de santé mentionné à l'article L. 1434-3 du code de la santé publique.
Ce programme dresse, pour la part des prestations financées sur décision
tarifaire du directeur général de l'agence régionale de santé, les priorités de
financement des créations, extensions ou transformations d'établissements ou de
services au niveau régional.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1434-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-28 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1434-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-02-23 au 2029-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2016-11-28 CITATION cible Décret n° 2016-1621 du 28 novembre 2016 relatif à la stratégie nationale de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-09 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L312-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L546-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-27 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1432-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1432-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1443-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2017-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28


