{"character_count": 561, "word_count": 3994
Article L263-3
I.-Le département est compétent pour attribuer aux jeunes en difficulté, âgés de
dix-huit à vingt-cinq ans, des aides destinées à favoriser leur insertion
sociale et professionnelle et, le cas échéant, leur apporter des secours
temporaires de nature à faire face à des besoins urgents.
A cette fin, il est créé dans chaque département un fonds d'aide aux jeunes,
placé sous l'autorité du président du conseil départemental. Ce fonds se
substitue à celui ayant le même objet institué dans le département avant
l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés
et responsabilités locales.
Le financement du fonds d'aide aux jeunes est assuré par le département. Les
autres collectivités territoriales, leurs groupements et les organismes de
protection sociale peuvent y participer.
II.-Le règlement intérieur du fonds est adopté par le conseil départemental
après avis du conseil départemental d'insertion. Il détermine les conditions et
les modalités d'attribution des aides, notamment en cas d'urgence, et les
conditions de mise en oeuvre des mesures d'accompagnement.
Aucune durée minimale de résidence dans le département n'est exigée pour
l'attribution d'une aide du fonds.
Tout jeune bénéficiaire d'une aide du fonds fait l'objet d'un suivi dans sa
démarche d'insertion.
III.-Les aides du fonds d'aide aux jeunes sont attribuées sans qu'il soit tenu
compte de la participation pouvant être demandée aux personnes tenues à
l'obligation alimentaire à l'égard de l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-12-01 CONCORDANCE source Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION


      1988-12-01 CONCORDE cible Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2004-10-26


      2004-08-13 CITATION source LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2018-10-31 CITATION cible Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L263-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R322-15-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5112-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


