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Article L444-9
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, sauf en
cas de faute grave ou lourde, ainsi qu'en cas de rupture à l'initiative du
salarié, les parties respectent les délais de préavis suivants :
1° Quinze jours pour une ancienneté comprise entre trois et six mois ;
2° Un mois pour une ancienneté comprise entre six mois et moins de deux ans ;
3° Deux mois pour une ancienneté d'au moins deux ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-05-31 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-08 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D444-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-08 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION source
    

LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - article 57 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2007-03-05 CREATION source LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - article 57 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D444-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-08


