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Article L312-7
Afin de favoriser leur coordination, leur complémentarité et garantir la
continuité des prises en charge et de l'accompagnement, notamment dans le cadre
de réseaux sociaux ou médico-sociaux coordonnés, les établissements et services
mentionnés à l'article L. 312-1 ou les personnes physiques ou morales qui
peuvent être gestionnaires au sens de l'article L. 311-1 ainsi que les personnes
morales ou physiques concourant à la réalisation de leurs missions peuvent :
1° Conclure des conventions entre eux, avec des établissements de santé ou avec
des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements
d'enseignement privés ;
2° Créer des groupements d'intérêt économique et des groupements d'intérêt
public et y participer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat
;
3° Créer des groupements de coopération sociale ou médico-sociale. Outre les
missions dévolues aux catégories de groupements mentionnées au 2°, le groupement
de coopération peut :
a) Permettre les interventions communes des professionnels des secteurs sociaux,
médico-sociaux et sanitaires, des professionnels salariés du groupement ainsi
que des professionnels associés par convention ;
b) Etre autorisé, à la demande des membres, à exercer directement les missions
et prestations des établissements et services énoncés à l'article L. 312-1 et à
assurer directement, à la demande de l'un ou plusieurs de ses membres,
l'exploitation de l'autorisation après accord de l'autorité l'ayant délivrée
;
c) Etre chargé de procéder aux fusions et regroupements mentionnés au 4° du
présent article ;
d) Créer des réseaux sociaux ou médico-sociaux avec les personnes mentionnées au
premier alinéa et adhérer à ces mêmes réseaux ou aux réseaux et groupements de
coopération ou d'intérêt public prévus au code de la santé publique ;
e) Etre chargé pour le compte de ses membres des activités de pharmacie à usage
interne mentionnées à l'article L. 5126-1 du code de la santé publique.
Le groupement de coopération sociale ou médico-sociale peut être constitué entre
professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux et sanitaires, entre ces
professionnels, les établissements et personnes mentionnés au premier alinéa et
les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé
publique. Peuvent y être associés, par conventions, des professionnels médicaux
et paramédicaux du secteur libéral ou du secteur public n'exerçant pas dans les
établissements et services des membres adhérents.
La nature juridique du groupement est fixée par les membres, sous les réserves
suivantes : le groupement de coopération sociale ou médico-sociale est une
personne morale de droit public lorsqu'il est constitué exclusivement par des
personnes de droit public, ou par des personnes de droit public et des personnes
physiques ou morales exerçant une profession de santé ; il est une personne
morale de droit privé lorsqu'il est constitué exclusivement par des personnes de
droit privé ; le groupement de coopération sociale ou médico-sociale poursuit un
but non lucratif. Lorsqu'ils exercent les missions mentionnées au b, les
recettes des groupements de droit public sont recouvrées conformément à
l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
Les actions du groupement réalisées au profit d'un seul de ses membres sont
financées par celui-ci sur le budget correspondant.
Les fonctionnaires territoriaux et les agents territoriaux non titulaires
exerçant, au sein d'un établissement ou d'un service membre du groupement de
coopération sociale ou médico-sociale, une mission transférée au groupement sont
de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre
individuel, du groupement. Les modalités de cette mise à disposition sont
réglées par une convention entre l'établissement ou le service d'origine ou la
personne physique ou morale gestionnaire, d'une part, et le groupement, d'autre
part.
Par dérogation à l'article L. 512-7 du code général de la fonction publique, les
agents hospitaliers d'un établissement mentionné à l'article L. 5 du même code
membre d'un groupement de coopération sociale ou médico-sociale qui exercent une
mission transférée au groupement sont de plein droit mis à disposition du
groupement sur décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Les
modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention entre
l'établissement d'origine et le groupement ;
4° Procéder à des regroupements ou à des fusions.
Les établissements de santé publics et privés peuvent adhérer à l'une des
formules de coopération mentionnées au présent article.
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article
L. 312-1 peuvent conclure avec des établissements de santé des conventions de
coopération.
Afin de favoriser les réponses aux besoins et leur adaptation, les schémas
d'organisation sociale et médico-sociale peuvent envisager les opérations de
coopération, de regroupement ou de fusion compatibles avec les objectifs de
développement de l'offre sociale.
La convention constitutive des groupements de coopération définit notamment
l'ensemble des règles de gouvernance et de fonctionnement. Elle peut prévoir des
instances de consultation du personnel.
Les mesures d'application du présent article sont, en tant que de besoin,
déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2004-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-08-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-12-31 au 2016-12-17 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-06-30 CONCORDANCE source Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-12-23


      1975-06-30 CONCORDE cible Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-12-23


      2003-10-22 CITATION cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 CITATION cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2004-06-25 CITATION cible Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-27 au 2005-09-10


      2010-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l'état descriptif des principales caractéristiques du projet déposé dans le cadre de la procédure de l'appel à projets mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-09


      2015-12-28 CITATION cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-06-30


      2019-05-21 CITATION cible Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-08 CITATION cible Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-11


      2021-06-17 CITATION cible Décret n° 2021-779 du 17 juin 2021 modifiant le décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-10 CITATION cible Décret n° 2022-161 du 10 février 2022 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-08 CITATION cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-08 CITATION cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2024-04-08 MODIFIE cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D311-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-02-07 au 2024-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D311-38-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-155-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-28 au 2005-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2019-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-176-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-176-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-176-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-59-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D344-5-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D344-5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R247-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R312-194-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R312-194-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R312-194-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R312-194-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R312-194-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R312-194-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R312-194-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R312-194-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R312-194-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R312-194-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R312-194-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-94-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R471-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R471-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3121-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L129-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7232-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7232-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 239 quater D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


