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Article R585-4

  Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du chapitre III du
  titre III du livre II :

1° L'article R. 233-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : " schéma départemental relatif aux personnes en perte d'autonomie
" sont remplacés par les mots : " schéma territorial relatif aux personnes en
perte d'autonomie " ;
b) Les mots : " projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-2 " sont
remplacés par les mots : " projet de santé commun à la Guadeloupe, à
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin mentionné à l'article L. 1442-4 " ;
2° A l'article R. 233-2, les mots : " conseil départemental de la citoyenneté et
de l'autonomie " sont remplacés par les mots : " conseil territorial de la
citoyenneté et de l'autonomie " ;
3° L'article R. 233-6 est ainsi modifié :
a) Les mots : " sur le territoire départemental ou, le cas échéant, de la
métropole " sont remplacés par les mots : " sur le territoire de la collectivité
" ;
b) La référence aux 1° à 6° de l'article L. 233-1 est remplacée, deux fois, par
la référence aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 233-1 ;
4° Au a de l'article R. 233-9, la référence aux 2°, 3°, 4° et 6° de l'article L.
233-1 est remplacée par la référence aux 3°, 4° et 6° de l'article L. 233-1 ;
5° L'article R. 233-13 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
" 1° Un représentant de la collectivité, désigné par le président du conseil
territorial ; " ;
b) Le 3° est ainsi rédigé :
" 3° Un représentant de la collectivité au titre de ses compétences en matière
d'urbanisme, d'habitation et de logement ; " ;
c) Le 4° n'est pas applicable ;
d) Pour son application à Saint-Barthélemy, le 5° est ainsi rédigé :
" 5° Un représentant de la caisse de prévoyance sociale au titre de la gestion
du risque d'assurance vieillesse en application des articles L. 752-1 et L.
752-4 du code de la sécurité sociale, désigné par elle ou par la caisse de
mutualité sociale agricole ; " ;
e) Pour son application à Saint-Martin, le 5° est ainsi rédigé :
" 5° Un représentant de la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe au
titre de la gestion du risque mentionnée au 3° de l'article L. 752-4 du code de
la sécurité sociale, désigné par elle ; " ;
f) Pour son application à Saint-Barthélemy, le 6° est ainsi rédigé :
" 6° Un représentant de la caisse de prévoyance sociale au titre de la gestion
du risque d'assurance maladie en application des articles L. 752-1 et L. 752-4
du code de la sécurité sociale, désigné par elle ou par la caisse de mutualité
sociale agricole. Il peut être le même que celui prévu pour l'application du 5°
à Saint-Barthélemy, sans préjudice des dispositions prévues à l'article R.
233-14. Il dispose alors des voix déterminées à cet article pour chacun des
membres qu'il représente ; " ;
g) Pour son application à Saint-Martin, le 6° est ainsi rédigé :
" 6° Un représentant de la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe au
titre de la gestion des risques mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 752-4 du
code de la sécurité sociale, désigné par elle, qui peut être le même que celui
prévu pour l'application du 5° à Saint-Martin, sans préjudice des dispositions
prévues à l'article R. 233-14. Il dispose alors des voix déterminées à cet
article pour chacun des membres qu'il représente ; " ;
h) Pour son application à Saint-Barthélemy, le 8° est ainsi rédigé :
" 8° Un représentant de la caisse de prévoyance sociale au titre de la gestion
des missions mentionnées à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale,
désigné par elle ou par la caisse de mutualité sociale agricole ; " ;
i) Pour son application à Saint-Martin, le 8° est ainsi rédigé :
" 8° Un représentant de la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe au
titre de la gestion des risques mentionnés à l'article L. 752-4 du code de la
sécurité sociale pour les salariés et exploitants agricoles, désigné par elle ;
" ;
j) Le 10° est complété par les mots : " ou par un organisme mutualiste adhérent
" ;
6° A l'article R. 233-14, la phrase : " Dans le cadre des affaires communes
d'une conférence départementale-métropolitaine, le conseil départemental et le
conseil de la métropole disposent chacun de la moitié des voix prévues au 1° "
n'est pas applicable ;
7° L'article R. 233-18 est ainsi modifié :
a) La référence aux 1° à 6° de l'article L. 233-1 est remplacée par la référence
aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 233-1 ;
b) Le 4° n'est pas applicable ;
c) Au 5°, la référence au d du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité
socialeest remplacée par la référence à l'article R. 178-15 du même code ;
8° A l'article R. 233-19, les mots : " conseil départemental de la citoyenneté
et de l'autonomie " sont remplacés par les mots : " conseil territorial de la
citoyenneté et de l'autonomie ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R233-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R233-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R233-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R233-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R233-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R233-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R233-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R233-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-02 MODIFIE cible Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R233-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R233-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R233-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R233-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R233-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R233-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01


