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Article L314-6
Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou
d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des
établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les
dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou
réglementaires, supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement,
soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de
sécurité sociale, ne prennent effet qu'après agrément donné par le ministre
compétent après avis d'une commission où sont représentés des élus locaux et
dans des conditions fixées par voie réglementaire, à l'exception des conventions
d'entreprise ou d'établissement applicables exclusivement au personnel
d'établissements et services ayant conclu l'un des contrats mentionnés au IV ter
de l'article L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2. Les conventions ou accords
agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification, à
l'exception des conventions collectives de travail et conventions d'entreprise
ou d'établissement applicables au personnel des établissements et services ayant
conclu un contrat mentionné au IV ter de l'article L. 313-12 ou à l'article L.
313-12-2.
Les ministres chargés de la sécurité sociale et de l'action sociale établissent
annuellement, avant le 1er mars de l'année en cours, un rapport relatif aux
agréments des conventions et accords mentionnés à l'alinéa précédent, pour
l'année écoulée, et aux orientations en matière d'agrément des accords pour
l'année en cours. Ils fixent, dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat, les paramètres d'évolution de la masse salariale pour l'année en cours,
liés notamment à la diversité des financeurs et aux modalités de prise en charge
des personnes, qui sont opposables aux parties négociant les conventions
susmentionnées.
Ce rapport est transmis au Parlement, au comité des finances locales et aux
partenaires sociaux concernés selon des modalités fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-30 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-11-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-09-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-20 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 MODIFIE source
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 70 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-06-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-06-30 CONCORDANCE source Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-01 au 1986-01-08


      1975-06-30 CONCORDE cible Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 2000-12-23


      1988-02-19 CITATION cible Décret n°88-166 du 19 février 1988 accordant pour 1988 des congés spéciaux à certains personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      1989-11-02 CITATION cible Décret n°89-821 du 2 novembre 1989 accordant pour 1989 des congés spéciaux à certains personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      1992-05-22 CITATION cible Décret n°92-462 du 22 mai 1992 accordant pour 1992 des congés spéciaux à certains personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      1993-06-24 CITATION cible Décret n°93-871 du 24 juin 1993 accordant des congés spéciaux à certains personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      1995-05-05 CITATION cible Décret n°95-554 du 5 mai 1995 accordant des congés spéciaux à certains personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2003-01-17 CITATION cible Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-18


      2003-10-22 CITATION cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2015-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 70 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 2019 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à réguler et accompagner la masse salariale et l'emploi du secteur social et médico-social, dénommé « RAMSES » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-16


      2020-04-25 CITATION cible LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-155-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-28 au 2005-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R232-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-197 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-198 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-199 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-200 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6161-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R715-7-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-16 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3123-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


