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Article D217-10
I. - L'agrément en tant que centre d'information sur les droits des femmes et
des familles peut être retiré, en cas d'urgence après mesure conservatoire de
suspension, dans les cas suivants :
1° Lorsque l'association qui en bénéficie cesse de satisfaire à l'une des
conditions requises pour la délivrance de l'agrément ;
2° Pour tout motif grave, notamment :
a) En cas de changement non déclaré aux autorités administratives des statuts de
l'association ;
b) En cas de non-respect d'une condition substantielle de l'agrément ;
c) En l'absence de transmission du compte rendu d'activité et du rapport
financier annuels ;
d) En cas de refus de communication des pièces justificatives exigées lors d'un
contrôle après octroi de l'agrément.
II.-La mesure de suspension de l'agrément est prise par le préfet de région, qui
la notifie à l'association concernée par tout moyen permettant de conférer date
certaine à sa réception. La durée de la suspension ne peut excéder quatre
mois.
Si, à l'issue du délai fixé par la mesure de suspension, l'association ne s'est
pas conformée aux obligations qui lui ont été imposées, le préfet de région peut
retirer l'agrément. A défaut de décision de retrait, la suspension est levée et
l'agrément s'applique à nouveau pour la période restant à courir.
III.-L'association dont le retrait d'agrément est envisagé, est préalablement
informée des motifs justifiant ce retrait et de la possibilité de présenter des
observations écrites. Cette information doit intervenir au plus tard un mois
avant la décision de retrait. La décision de retrait d'agrément, dûment motivée,
est prise par le préfet de région, qui la notifie à l'association concernée par
tout moyen permettant de conférer date certaine à sa réception.
IV. - La décision de retrait d'agrément fait obstacle au versement à
l'association de la subvention de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


