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Article D312-10-6
La coopération entre les établissements scolaires et les établissements et
services du secteur médico-social est organisée par des conventions passées
entre ces établissements et services.
La mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation des enfants, des
adolescents ou des jeunes adultes handicapés orientés vers un établissement ou
un service médico-social et scolarisés dans une école ou dans l'un des
établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation donne lieu
à une convention qui précise les modalités pratiques des interventions des
professionnels et les moyens disponibles mis en œuvre par l'établissement ou le
service au sein de l'école ou de l'établissement d'enseignement pour réaliser
les actions prévues dans le projet personnalisé de scolarisation de l'élève et
organisées par l'équipe de suivi de la scolarisation.
Lorsque l'élève bénéficie d'un dispositif d'enseignement organisé au titre d'une
unité d'enseignement définie à l'article D. 351-17 du code de l'éducation, la
convention mentionnée à l'alinéa précédent est rédigée en conformité avec les
dispositions de la convention constitutive de l'unité d'enseignement prévue par
l'article D. 351-18 du code de l'éducation.
Ces conventions sont conclues entre le représentant de l'organisme gestionnaire
ou le représentant du service ou de l'établissement médico-social lorsqu'il
s'agit d'un établissement public et le chef de l'un des établissements
mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation, le directeur académique
des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
d'académie, s'agissant des écoles maternelles ou élémentaires, ou le directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant
pour l'enseignement agricole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D351-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D351-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-05 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D351-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D351-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-04-05 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-05 MODIFIE cible Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D351-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D351-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-04-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-59-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-05


