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Article R314-91
I.-L'organisme gestionnaire qui dispose de l'autorisation mentionnée à l'article
R. 314-87 fait parvenir à l'autorité administrative qui a délivré cette
autorisation le montant et la nature des frais de siège dont il sollicite la
prise en compte, avant le 31 octobre de l'année qui précède l'exercice auquel
ceux-ci se rapportent.
Il communique simultanément cette demande aux autres autorités de tarification
dont relèvent les établissements et les services qu'il gère. Dans un délai d'un
mois, ces autorités font connaître leur avis à l'autorité administrative
compétente mentionnée au premier alinéa.
Avant le 31 décembre de la même année, l'autorité administrative compétente
déterminée en application de l'article R. 314-90 communique à l'organisme
gestionnaire, par un courrier motivé, le montant et la répartition des frais de
siège qu'il envisage de retenir.
L'organisme gestionnaire dispose de huit jours ouvrés, à compter de la
notification de ce courrier, pour faire connaître ses observations. A défaut de
réponse dans ce délai, il est réputé avoir approuvé la proposition.
Lorsqu'il a reçu la réponse de l'organisme gestionnaire, ou à défaut de réponse
dans le délai fixé à l'alinéa précédent, l'autorité administrative compétente
déterminée en application de l'article R. 314-90 détermine le montant global des
frais de siège qu'il estime justifiés au regard des services rendus par
celui-ci, ainsi que le montant de la quote-part applicable à chaque
établissement ou service, calculé conformément aux dispositions du I de
l'article R. 314-92.
Il notifie sans délai ces montants, par courrier motivé, à l'organisme
gestionnaire et aux différentes autorités de tarification.
II.-Lorsqu'une autorité de tarification reprend, dans sa décision d'autorisation
budgétaire et de tarification, le montant de la quote-part de frais de siège qui
lui a été notifiée conformément au I, la fixation de cette dépense n'est pas
soumise à la procédure contradictoire décrite aux articles R. 314-22 à R.
314-24.
III.-Un arrêté du ministre chargé de l'action sociale fixe la liste des
renseignements et des pièces qui doivent être joints à la demande annuelle de
prise en charge mentionnée au premier alinéa du I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R314-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-28 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 241 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2008-01-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-10-22 CONCORDANCE source Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique


      2003-10-22 CONCORDE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 241 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2008-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


