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Article R232-40
Les conseils départementaux sont autorisés à créer des traitements de données à
caractère personnel pour l'attribution, la gestion et le contrôle d'effectivité
de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 et de
l'aide sociale prévue à l'article L. 231-4.
Ces traitements ont pour finalités :
1° L'évaluation de la situation et des besoins des personnes âgées, ainsi que,
le cas échéant, de leurs proches aidants, en vue de déterminer leur degré de
perte d'autonomie, leur éligibilité à l'allocation personnalisée d'autonomie, le
contenu de leur plan d'aide et les évolutions de ces situations et besoins,
ainsi que ceux, le cas échéant, de leurs proches aidants ;
2° L'évaluation de leurs ressources et, dans le cas de l'aide sociale à
l'hébergement, celles de leurs obligés alimentaires, en vue du calcul de leurs
droits à l'allocation concernée ;
3° La notification des décisions relatives à l'allocation personnalisée
d'autonomie et à l'aide sociale à l'hébergement, le paiement de l'une et l'autre
de ces aides aux bénéficiaires ou aux services, établissements et prestataires
intervenant à leur profit ;
4° Le suivi des interventions des services du conseil départemental auprès des
demandeurs et des bénéficiaires ;
5° La facilitation des échanges avec d'autres conseils départementaux ou
d'autres institutions nécessaires à l'appréciation des droits des demandeurs et
bénéficiaires ;
6° L'utilisation des informations nécessaires au suivi et au traitement des
procédures amiables, recours gracieux et actions contentieuses ;
7° La réalisation du contrôle de l'utilisation des prestations ;
8° La connaissance de la population des demandeurs et bénéficiaires de
l'allocation personnalisée d'autonomie et des demandeurs et bénéficiaires de
l'aide sociale à l'hébergement à des fins de pilotage départemental ;
9° L'amélioration du parcours de santé des bénéficiaires de l'allocation
personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement, notamment dans
le cadre de la méthode mentionnée à l'article L. 113-3 et des plates-formes
territoriales d'appui à la coordination des parcours de santé complexes prévues
à l'article L. 6327-2 du code de la santé publique ;
10° La constitution d'échantillons statistiquement représentatifs prévue à
l'article L. 232-21-2, visant à rendre possible l'étude des situations et des
parcours des personnes y compris lorsqu'elles changent de département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6327-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L113-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6327-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-21-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L113-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-10-01 au 2021-11-12 CITATION cible
    

Décret n° 2017-880 du 9 mai 2017 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-11-20 CONCORDANCE source Décret n° 2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie


      2001-11-20 CONCORDANCE source Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-11-07


      2001-11-20 CONCORDE cible Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-07 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-880 du 9 mai 2017 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6327-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L113-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2010-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L232-21-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R232-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R232-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R232-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R232-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R232-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R232-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


