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Article D223-26

  La commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle mentionnée à
  l'article L. 223-1 est dénommée commission d'examen de la situation et du
  statut des enfants confiés.
  Cette commission est composée notamment :
  1° D'un représentant de la direction départementale de la cohésion sociale,
  chargé des pupilles de l'Etat ;
  2° Du responsable du service départemental de l'aide sociale à l'enfance ou
  son représentant ;
  3° Du responsable du service départemental de l'adoption ou son représentant
  ;
  4° D'un magistrat du siège ou du parquet compétent en matière de protection de
  l'enfance, choisi d'un commun accord entre les chefs de cour et désigné par le
  premier président ou le procureur général de la cour d'appel ;
  5° D'un médecin ;
  6° D'un psychologue pour enfant ou un pédopsychiatre ;
  7° D'un cadre éducatif d'un service habilité au titre de l'aide sociale à
  l'enfance ;
  8° Le cas échéant, d'un représentant de la Fédération nationale des
  associations départementales d'entraide des personnes accueillies en
  protection de l'enfance ;
  Le président du conseil départemental établit un règlement intérieur prévoyant
  notamment la fréquence des réunions, le délai de saisine de la commission et
  les règles de représentation.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1639 du 30 novembre 2016 relatif à la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle d'examen de la situation des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance prévue à l'article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-30 CREE cible Décret n° 2016-1639 du 30 novembre 2016 relatif à la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle d'examen de la situation des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance prévue à l'article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06


