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Article R554-2
Dans les îles Wallis et Futuna :
1° Pour l'application de l'article R. 471-2 :
a) La prestation de serment est effectuée devant le tribunal de première
instance de Mata'Utu ;
b) Les services mentionnés à la première phrase du second alinéa sont les
services mandataires judiciaires à la protection des majeurs mentionnés à
l'article L. 554-4 ;
c) La seconde phrase du second alinéa n'est pas applicable ;
2° Pour l'application de l'article R. 471-5-1 :
a) Les coûts des mesures sont déterminés par un arrêté des ministres chargés de
la famille, du budget et des outre-mer ;
b) Les établissements de santé mentionnés au a et au b du 2° sont l'agence de
santé. Les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés aux mêmes alinéas
sont, le cas échéant, l'agence de santé ou des établissements à vocation sociale
ou médico-sociale ;
3° Pour l'application de l'article R. 471-5-2 :
a) Les bénéfices et revenus bruts mentionnés au 1° sont les montants annuels des
revenus monétaires non exceptionnels, à l'exclusion des aides sociales, des
revenus des bons ou des contrats de capitalisation ou des placements de même
nature, notamment des contrats d'assurance-vie, ainsi qu'à l'exception des
rentes viagères applicables localement ayant le même objet que celles
mentionnées aux articles L. 232-4, L. 232-8 et L. 245-6 ;
b) Le 2° est applicable dans les conditions mentionnées à l'article L. 744-11 du
code monétaire et financier ;
c) Les 4°, 7°, 8° et 9° ne sont pas applicables ;
d) Les allocations mentionnées aux 5° et 6° sont celles applicables localement
ayant le même objet ;
4° Pour l'application de l'article R. 471-5-3 :
a) Aux deuxième et quatrième alinéas, les comparaisons aux montants de
l'allocation aux adultes handicapés sont remplacées par des comparaisons aux
montants perçus au titre de l'ensemble des allocations applicables localement
ayant le même objet ;
b) Aux quatrième, cinquième et sixième alinéas, les références au salaire
minimum interprofessionnel de croissance sont remplacées par des références au
salaire minimum interprofessionnel garanti ;
5° Pour l'application de l'article R. 471-5-4, le montant mentionné au second
alinéa est pris en charge par l'Etat ;
6° Pour l'application de l'article R. 471-5-5 :
a) Au I, l'exception au principe du versement de la participation de la personne
protégée au mandataire judiciaire à la protection des majeurs est limitée au
seul cas où le mandataire judiciaire est le préposé d'un établissement
hébergeant des personnes handicapées ou des personnes âgées. Dans ce cas, elle
est versée à l'établissement ;
b) Au IV, la référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance est
remplacée par la référence au salaire minimum interprofessionnel garanti ;
7° L'article R. 471-9 n'est pas applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-411 du 26 mai 2023 portant adaptation à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-26 CREE cible Décret n° 2023-411 du 26 mai 2023 portant adaptation à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      CITATION source article L. 744-11 du code monétaire et financier
    

