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Article D312-10-18

  Une convention cadre conclue par les acteurs qui concourent à la mise en œuvre
  du fonctionnement en dispositif intégré, élaborée à l'échelon départemental et
  adaptée selon les spécificités et besoins de chaque territoire, prévoit les
  modalités d'organisation, dans le respect des articles D. 312-10-17 à D.
  312-10-21, de l'annexe 2-12 du présent code et des articles D. 351-10-1 à D.
  351-10-3 du code de l'éducation, ainsi que les engagements attendus des
  différentes parties prenantes afin de favoriser un fonctionnement en
  dispositif intégré. Elle est complétée en tant que de besoin par des accords
  entre les différents acteurs, relatifs à leur coordination.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 CREE cible Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D351-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D312-10-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D351-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


