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Article L132-4
La perception des revenus, y compris l'allocation de logement à caractère
social, des personnes admises dans les établissements sociaux ou médico-sociaux
au titre de l'aide sociale aux personnes âgées, peut être assurée par le
comptable de l'établissement public ou par le responsable de l'établissement de
statut privé, soit à la demande de l'intéressé ou de son représentant légal,
soit à la demande de l'établissement lorsque l'intéressé ou son représentant ne
s'est pas acquitté de sa contribution pendant trois mois au moins. Dans les deux
cas, la décision est prise par le représentant de la collectivité publique
d'aide sociale compétente, qui précise la durée pendant laquelle cette mesure
est applicable. Le comptable de l'établissement reverse mensuellement à
l'intéressé ou à son représentant légal, le montant des revenus qui dépasse la
contribution mise à sa charge. En tout état de cause, l'intéressé doit disposer
d'une somme mensuelle minimale. Le montant de celle-ci ainsi que le délai dans
lequel il doit être répondu aux demandes et les délais minimum et maximum pour
lesquels la décision mentionnée ci-dessus est prise, sont fixés par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la famille et de l'aide sociale - article 142-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 142-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 2000-12-23 CONCORDE source
    

Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-02 CITATION source
    

Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-05-31 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1954-09-02 CITATION cible Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26


      1954-09-02 CITATION cible Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2021-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 142-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 142-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 2000-12-23


