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Article R314-137
I.-La dotation globale de soins définie au II de l'article L. 314-2-1 permet de
couvrir :
1° Les charges relatives à la rémunération des salariés du service ayant qualité
de psychologue, d'auxiliaire médical et notamment d'infirmier ou d'infirmier
coordonnateur, d'aide-soignant, d'aide médico-psychologique ou d'accompagnant
éducatif et social, ainsi que, le cas échéant, celle des infirmiers libéraux, à
l'exception de la rémunération de l'évaluation de la personne accompagnée dans
le cadre du bilan de soins infirmiers et la majoration de coordination
infirmière ;
2° Les frais de déplacement de ces personnels ;
3° Les charges relatives aux fournitures et au petit matériel médical dont la
liste est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des
personnes handicapées et de la sécurité sociale ;
4° Les autres frais généraux de fonctionnement du service.
Les dépenses exposées pour les prestations d'aide et d'accompagnement à domicile
mentionnées à l'article R. 314-130 et celles mentionnées aux articles R. 314-26
et R. 314-167 sont exclues des dépenses susceptibles d'être couvertes par la
dotation globale de soins.
II.-La dotation globale de soins est égale à la somme :
1° Du forfait global de soins défini à l'article R. 314-138 ;
2° De la dotation de coordination définie à l'article R. 314-139 ;
3° Le cas échéant, des financements complémentaires définis à l'article R.
314-139-1.
III.-La dotation globale de soins est versée aux services autonomies à domicile
mentionnés au 1° de l'article L. 313-1-3 dans les conditions fixées au
sous-paragraphe 2 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-23 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2023-06-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2014-06-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-2-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-30 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-30 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-139 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-06-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-09 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-139-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-06-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-139 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-02-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-138 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-10-22 CONCORDANCE source Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique


      2003-10-22 CONCORDE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 142 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - Sous-paragraphe 2 : Dispositions propres aux dotations globales et forfaits globaux de soins relevant de l'assurance maladie.


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L314-2-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-138 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-139 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-02-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R314-139-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2014-06-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09


