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Article R117-7
La personne qui sollicite le bénéfice de l'aide est tenue de faire connaître à
l'organisme mentionné à l'article R. 117-10 le montant de ses ressources.
Cet organisme peut procéder à toute enquête ou recherche nécessaire et demander
tout éclaircissement utile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R117-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1799 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-1799 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R117-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


