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Article D149-14
La demande de labellisation est accompagnée des pièces suivantes :
1° Les délibérations du conseil départemental relatives, d'une part, à la
création de la maison départementale de l'autonomie et, d'autre part, à la
demande de labellisation ;
2° Pour les organisations correspondant à des maisons départementales de
l'autonomie en cours de création ou créées moins d'un an avant la date de la
demande, les pièces justificatives mentionnées au chapitre 1 du cahier des
charges fixé à l'annexe 1-2, ainsi que les procès-verbaux des réunions des
instances mentionnées à l'article D. 149-13 au cours desquelles le projet de
maison départementale de l'autonomie ou la demande de labellisation ont été
présentés. Les pièces justificatives prévues aux chapitres 2,3 et, le cas
échéant, 4 du cahier des charges précité sont transmises dans un délai d'un an
et deux mois à compter de sa création ;
3° Pour les organisations correspondant à des maisons départementales de
l'autonomie créées plus d'un an avant la date de la demande, les pièces
justificatives mentionnées aux chapitres 1,2,3 et, le cas échéant, 4 du cahier
des charges précité.
La Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie accuse réception du
dossier complet ou fait connaître au président du conseil départemental qui a
effectué la demande la nature des pièces justificatives ou des informations
manquantes, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D149-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1873 du 26 décembre 2016 fixant le cahier des charges et la procédure de labellisation des maisons départementales de l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-26 CREE cible Décret n° 2016-1873 du 26 décembre 2016 fixant le cahier des charges et la procédure de labellisation des maisons départementales de l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-26 CITATION cible Décret n° 2016-1873 du 26 décembre 2016 fixant le cahier des charges et la procédure de labellisation des maisons départementales de l'autonomie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D149-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D149-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-29


