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Article R221-5-3
Dans le cas où le mineur est concerné par une mesure d'assistance éducative, le
président du conseil départemental du département d'origine, avisé du
dessaisissement de la juridiction en application du troisième alinéa de
l'article L. 228-4, informe les parents ou les représentants légaux du mineur de
la procédure de transmission d'informations qu'il engage en vue de la poursuite
de la mesure en cours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L228-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L228-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L228-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L228-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L228-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


