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Article D471-12
La participation prévue au 4° de l'article L. 471-8 peut s'exercer selon les
modalités suivantes :
1° Par l'institution de groupes d'expression au niveau du service ou d'une
partie de ce service ;
2° Par l'organisation de consultations sur toutes questions concernant
l'organisation ou le fonctionnement du service de l'ensemble des personnes
protégées, des membres du conseil de famille s'il a été constitué ou, à défaut,
des parents, des alliés, des personnes de l'entourage ayant des liens étroits et
stables avec la personne protégée dont le mandataire judiciaire à la protection
des majeurs connaît l'existence ou du subrogé curateur ou tuteur, s'il en a été
désigné un ;
3° Par la mise en œuvre d'enquêtes de satisfaction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L471-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L471-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-31 CREE cible Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L471-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-12-30


