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Article L245-5
I.-Le service de la prestation de compensation peut être suspendu ou interrompu
lorsqu'il est établi, au regard du plan personnalisé de compensation et dans des
conditions fixées par décret, que son bénéficiaire n'a pas consacré cette
prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle lui a été
attribuée. Il appartient, le cas échéant, au débiteur de la prestation
d'intenter une action en recouvrement des sommes indûment utilisées.
II.-Le président du conseil départemental prend toutes mesures pour vérifier les
déclarations des bénéficiaires et s'assurer de l'effectivité de l'utilisation de
l'aide qu'ils reçoivent. Il peut mettre en œuvre un contrôle d'effectivité,
portant sur une période de référence qui ne peut être inférieure à six mois, qui
ne peut s'exercer que sur les sommes qui ont été effectivement versées. Toute
réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu a un caractère
suspensif.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2020-03-06 MODIFIE cible LOI n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


