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Article R541-4
Pour l'application du titre IV du livre Ier :
I. – A L'article D. 141-8, les mots : "-le directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales ou son représentant " sont remplacés par les mots : "-le
directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son
représentant " et les mots : "-le directeur départemental de la jeunesse et des
sports ou son représentant " sont supprimés.
II. – L'intitulé de la section 2 du chapitre V est remplacé par : " Compétence
de la commission pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ".
III. – A l'article R. 145-4, les mots : " commission départementale de la
cohésion sociale " sont remplacés par les mots : " commission pour la cohésion
sociale et l'égalité des chances ".
IV. – Les articles R. 145-5 et R. 145-6 ne sont pas applicables.
V. – Au 1° de l'article D. 146-10, les mots : " de l'association départementale
des maires ou, à Paris, du maire de Paris " sont remplacés par les mots : " de
l'association des maires de Mayotte ".
VI. – A l'article D. 146-14 :
1° Les 2° et 3° sont remplacés par un 2° ainsi rédigé :
" 2° Le bilan d'activité de la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées ; "
2° Abrogé ;
3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : " schéma départemental d'organisation
sociale et médico-sociale " sont remplacés par les mots : " schéma départemental
et schéma d'organisation médico-sociale de La Réunion et de Mayotte ".
VII. – Abrogé.
VIII. – Abrogé
IX. – Abrogé ;
X. – Abrogé.
XI. – A l'article R. 146-30, les mots : " le directeur départemental, du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle " sont remplacés par les
mots : " le directeur du service en charge du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle ".
XII. – Abrogé.
XIII. – Abrogé.
XIV. – L'article R. 247-1 est ainsi modifié :
1° Abrogé
2° Le II est ainsi modifié :
a) Abrogé ;
b) Le 7° n'est pas applicable ;
c) Au 8°, les mots : " schéma départemental " sont remplacés par les mots : "
schéma départemental et schéma d'organisation médico-sociale de La Réunion et de
Mayotte " et les mots : " en application des articles L. 247-2 et L. 247-4, aux
organismes et administrations intéressés " sont remplacés par les mots : " à la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et au ministre chargé des
personnes handicapées " ;
3° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
" III. – Le responsable de ce traitement est le directeur de la maison des
personnes handicapées. "
XV. – L'article R. 247-2 est ainsi modifié :
1° Abrogé ;
2° Au j du 1°, les mots : " des prestations mentionnées aux articles L. 541-1,
L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les
mots : " des allocations mentionnées à l'article 10-1 de l'ordonnance du 7
février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations
familiales et à la protection sociale à Mayotte et à l'article 35 de
l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et
sociale à Mayotte " et les mots : " à l'article L. 245-1 du code de l'action
sociale et des familles " ne sont pas applicables ;
3° Abrogé ;
4° Abrogé ;
5° Abrogé.
XVI. – Abrogé.
XVII. – Abrogé.
XVIII. – L'article R. 247-5 est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
1° Les agents de la collectivité, en premier lieu, pour le paiement des
prestations prévues aux articles L. 245-1 et suivants, en second lieu, pour le
paiement des aides sociales légales et la prise en charge des frais liés aux
transports scolaires prévue à l'article L. 213-11 du code de l'éducation, en
troisième lieu, pour la délivrance de la carte mobilité inclusion mentionnée à
l'article L. 241-3, en quatrième lieu, pour l'élaboration, la modification ou la
mise en œuvre du plan d'accompagnement global mentionné à l'article L. 146-8, en
cinquième lieu, pour le suivi des suites données aux orientations vers des
établissements et services qui relèvent de leur tutelle, susceptibles
d'accueillir ou d'accompagner les personnes concernées et enfin pour le suivi
des prises en charges conjointes à l'aide sociale à l'enfance et aux
établissement pour enfants et jeunes handicapés ;
2° Au 2° du I, les mots : " des prestations prévues aux articles L. 541-1 et
suivants et L. 821-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les
mots : " des allocations mentionnées à l'article 10-1 de l'ordonnance du 7
février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations
familiales et à la protection sociale à Mayotte et à l'article 35 de
l'ordonnance du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à
Mayotte " ;
3° Au 4° du I, les mots : " Les agents des services départementaux de
l'éducation nationale " sont remplacés par les mots : " Les agents du
vice-rectorat de Mayotte " ;
4° Le 5° du I est ainsi rédigé :
" 5° Les agents du service en charge du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle pour la mise en œuvre des décisions d'orientation
professionnelle. "
XIX. – Aux articles R. 147-25 et R. 147-26, la référence : " L. 543-14 " est
supprimée.
XX. – Les articles D. 148-1 à R. 148-11-2 ne sont pas applicables.
XX bis. – Abrogé
XXI. – Abrogé
XXII. – Abrogé ;
XXIII. – Abrogé
XXIV. –Abrogé
XXV. – (Abrogé)
XXVI. – Abrogé
XXVII. – Abrogé
XXVII bis. – Abrogé
XXVII ter. – Abrogé
XXVIII. – Abrogé

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R145-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-02 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-42-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R247-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-09 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D146-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-09-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D148-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-06-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D148-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-15 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-18 au 2012-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-18 au 2012-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-12-23 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-02-29 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-02-29 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R247-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R247-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-42-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-11 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-11 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R247-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R147-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-16 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2011-07-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D148-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-42-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-02-29 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R147-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-50 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-12-02 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-04-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-04 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R146-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2024-11-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D141-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-42-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-02-29 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D146-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-08 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D146-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R145-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2012-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-14 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-09-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2012-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2012-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2012-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-04-18 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R147-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-23 au 2016-02-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R247-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-08-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-19 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D146-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-09-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-02-29 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D148-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-02 au 2011-07-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-14 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2007-09-02 CITATION cible
    

Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R147-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-02 MODIFIE cible Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-04 au 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D146-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-09-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D146-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-09-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D148-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-06-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2012-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2012-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-42-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-42-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-02-29 au 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-42-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-02-29 au 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-09-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-14 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-14 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R145-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R145-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R146-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2024-11-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R147-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R247-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R247-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R247-5
    

