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Article R411-6
Les ressortissants des Etats autres que ceux mentionnés à l'article R. 411-3,
titulaires d'un diplôme de service social sanctionnant une formation théorique
et pratique post-secondaire d'une durée minimale de trois ans, qui souhaitent
exercer en France la profession d'assistant de service social peuvent être
autorisés par le préfet de région à suivre un stage d'adaptation en vue de
l'obtention du diplôme d'Etat d'assistant de service social, lorsque leur
formation est comparable à celle préparant au diplôme d'Etat ou lorsque les
différences sont compensées par les connaissances acquises au cours de
l'expérience professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2019-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-17 au 2012-05-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R411-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-01-17 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2017-03-30 CITATION cible
    

Décret n° 2012-711 du 7 mai 2012 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'assistant de service social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-13


      2009-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2012-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-711 du 7 mai 2012 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'assistant de service social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article D451-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-10 au 2009-01-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R411-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-01-17


