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Article R451-5
I. – Le président du conseil régional, le représentant de l'Etat dans la région
et, pour les diplômes mentionnés aux articles D. 451-29, D. 451-41, D. 451-47,
D. 451-52 et D. 451-57-1, le recteur de région académique assurent, dans le
cadre de leurs compétences respectives, un contrôle de la formation.
Le représentant de l'Etat dans la région contrôle le respect des textes relatifs
aux diplômes, la qualification du directeur et des formateurs de l'établissement
et la qualité des enseignements délivrés. Il informe le président du conseil
régional de tout manquement aux dispositions du III de l'article R. 451-2 et de
l'article R. 451-3.
II. – L'établissement dispensant une formation préparant à un diplôme de travail
social sans être titulaire d'un agrément fait l'objet d'une mise en demeure de
cessation d'activité par le président du conseil régional, qui en informe le
représentant de l'Etat dans la région.
III. – Le président du conseil régional procède, après mise en demeure et par
décision motivée, au retrait de l'agrément de l'établissement lorsque les
conditions fixées au III de l'article R. 451-2 et à l'article R. 451-3 ne sont
plus remplies, ou lorsque les obligations et interdictions prévues aux articles
L. 6352-1 et L. 6352-2 du code du travail ne sont plus respectées, ou dans tout
autre cas constitutif d'une faute grave.
Cette décision vaut opposition à la poursuite de la mise en œuvre de la
formation. Elle est notifiée à la personne juridiquement responsable de
l'établissement de formation et au représentant de l'Etat dans la région. Elle
est publiée au recueil des actes administratifs de la région.
Le représentant de l'Etat dans la région procède à la radiation de
l'établissement de formation du fichier national des établissements sanitaires,
médico-sociaux et sociaux.
IV. – En cas de retrait de l'agrément de l'établissement, les élèves en cours de
formation sont redéployés par la région au sein des structures existantes.
En cas de non-renouvellement de l'agrément ou de cessation de l'activité de
l'établissement, les élèves peuvent, sur décision du président du conseil
régional, être redéployés au sein de structures existantes. Les élèves en cours
de formation peuvent la poursuivre dans l'établissement de formation jusqu'à
leur première présentation aux épreuves de certification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D451-57-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6352-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R451-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2017-04-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D451-57-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-04 au 2018-08-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R451-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R451-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-15 au 2018-08-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D451-57-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D451-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R451-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-03-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6352-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6352-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D451-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D451-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-09-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2017-04-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D451-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D451-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-10 au 2018-08-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L6352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D451-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-10 au 2007-05-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D451-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2018-08-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D451-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D451-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-09-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D451-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-10 au 2005-11-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D451-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-05 au 2018-08-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D451-52 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D451-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-10 au 2005-11-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D451-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-05 au 2006-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D451-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-05 au 2018-08-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R451-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-03-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D451-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D451-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D451-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D451-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D451-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D451-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D451-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 portant déconcentration auprès du recteur de région académique des autorisations d'ouverture des formations préparant au diplôme national des métiers d'art et du design, au diplôme supérieur d'arts appliqués et aux diplômes du travail social de premier cycle conférant le grade de licence - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-28 MODIFIE cible Décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 portant déconcentration auprès du recteur de région académique des autorisations d'ouverture des formations préparant au diplôme national des métiers d'art et du design, au diplôme supérieur d'arts appliqués et aux diplômes du travail social de premier cycle conférant le grade de licence - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6352-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D451-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D451-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D451-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D451-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D451-52 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D451-57-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R451-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-03-01


