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Article R148-5
L'Autorité centrale pour l'adoption internationale bénéficie, en tant que de
besoin, du concours des services compétents relevant des autres ministres,
notamment le ministre de la justice et le ministre chargé de la famille.
Des magistrats, des agents des autres services de l'Etat et des agents
territoriaux peuvent être mis à sa disposition ou détachés auprès d'elle dans
les conditions prévues par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985.
Les services compétents des départements, le groupement d'intérêt public
mentionné à l'article L. 147-14 et les organismes privés autorisés et habilités
pour l'adoption internationale peuvent également lui apporter leur concours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-779 du 14 août 2023 relatif aux procédures d'autorisation et d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption prévues par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et à d'autres mesures d'adaptation du cadre juridique de l'adoption internationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature CITATION cible
    

LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale CITATION cible
    

Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-22 CITATION source Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature


      1984-01-26 CITATION source LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale


      1985-09-16 CITATION source Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions


      1998-09-23 CONCORDANCE source Décret n°98-863 du 23 septembre 1998 relatif à l'autorité centrale pour l'adoption internationale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-26 au 2004-10-26


      1998-09-23 CONCORDE cible Décret n°98-863 du 23 septembre 1998 relatif à l'autorité centrale pour l'adoption internationale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-26 au 2004-10-26


      2023-08-14 MODIFIE cible Décret n° 2023-779 du 14 août 2023 relatif aux procédures d'autorisation et d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption prévues par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et à d'autres mesures d'adaptation du cadre juridique de l'adoption internationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


