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Article R232-3
Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée
d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué
par référence à la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 et figurant
à l'annexe 2-1. Il est coté selon trois modalités, conformément aux instructions
contenues dans le guide de remplissage de la grille précitée.
Les données recueillies à l'aide de la grille mentionnée au premier alinéa sont
traitées selon le mode opératoire de calcul unique, décrit en annexe 2-2, qui
permet de classer les demandeurs en six groupes, dits groupes iso-ressources, en
fonction des aides directes à la personne et des aides techniques nécessitées en
fonction de leur état.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-13 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-13 au 2008-08-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-24 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2008-821 du 21 août 2008 relatif au guide de remplissage de la grille nationale AGGIR - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1999-06-25 CITATION cible Décret n°99-528 du 25 juin 1999 relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'Agence nationale pour l'emploi - article 2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-31


      2001-11-20 CONCORDANCE source Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-10-26


      2001-11-20 CONCORDE cible Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-10-26


      2008-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2008-821 du 21 août 2008 relatif au guide de remplissage de la grille nationale AGGIR - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-12-22 CITATION cible Décret n° 2008-1435 du 22 décembre 2008 relatif à la protection sociale complémentaire des agents contractuels de droit public de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-13 au 2008-08-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R232-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-186-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-10-31


