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Article D143-7
Pour remplir ses missions, le conseil fait appel, en tant que de besoin, aux
services de l'Etat et sollicite le concours des services des collectivités
territoriales.
Il s'appuie sur un comité scientifique permanent constitué de membres de chaque
collège et d'invités désignés par le président du conseil ainsi que de neuf
personnalités qualifiées choisies parmi les universitaires et chercheurs dont la
compétence est reconnue dans le domaine de la pauvreté et de la lutte contre les
exclusions, nommées par arrêté du Premier ministre sur proposition du président
du conseil.
Le président du comité scientifique est désigné par le président du Conseil
national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Le conseil peut également faire appel à la collaboration des organismes publics
ou privés concernés par la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et
professionnelle.
Le conseil peut associer à ses travaux des personnalités extérieures, françaises
et étrangères, qu'il choisit en raison de leur compétence ou de leur
fonction.
Il peut constituer en son sein des groupes de travail, présidés chacun par un
membre du conseil et composés de membres du conseil et, le cas échéant, de
personnalités extérieures. Chaque groupe de travail désigne un rapporteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-03-22 CONCORDANCE source Décret no 99-216 du 22 mars 1999 relatif au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale


      1999-03-22 CONCORDE cible Décret n°99-216 du 22 mars 1999 relatif au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-23 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


