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Article D245-24-1
Un label est attribué pour une période de un à cinq ans renouvelable aux centres
d'éducation de chiens d'assistance ou aux centres d'éducation de chiens guides
d'aveugle qui en font la demande ou, le cas échéant, aux organismes
gestionnaires desdits centres pour chacun d'entre eux, par arrêté du préfet du
département dans lequel le centre est implanté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-362 du 20 mars 2014 relatif à la labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles et à la création d'un certificat national - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-1776 du 30 décembre 2005 relatif à la labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens guides d'aveugle CITATION cible
    

Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2005-12-30 CITATION source Décret n° 2005-1776 du 30 décembre 2005 relatif à la labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens guides d'aveugle


      2006-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2006 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles ou d'assistance ainsi qu'aux critères techniques de labellisation desdits centres (art. L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles) - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-27 au 2014-03-23


      2014-03-20 CITATION cible Arrêté du 20 mars 2014 relatif aux critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles et à la création d'un certificat national - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2014-03-20 MODIFIE cible Décret n° 2014-362 du 20 mars 2014 relatif à la labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles et à la création d'un certificat national - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-03-20 CITATION cible Décret n° 2014-362 du 20 mars 2014 relatif à la labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles et à la création d'un certificat national - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2023-04-03 CITATION cible Arrêté du 3 avril 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative à la labellisation des centres de formation de chiens-guides d'aveugles et de chiens d'assistance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-12


      2023-04-03 CITATION cible Arrêté du 3 avril 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative à la labellisation des centres de formation de chiens-guides d'aveugles et de chiens d'assistance - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D245-24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D245-24-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D245-24-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


