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Article D312-10
I.-L'admission en accueil temporaire dans une structure médico-sociale qui
accueille des personnes handicapées est prononcée par le responsable de
l'établissement, après décision des commissions départementales mentionnées aux
articles L. 242-2 et L. 243-1.
Dans la limite de quatre-vingt-dix jours par an, ces commissions se prononcent
pour chaque personne handicapée, sur un temps annuel de prise en charge en
accueil temporaire dans ces structures. Elles déterminent en tant que de besoin
sa périodicité et les modalités de la prise en charge.
II.-A titre dérogatoire, en cas d'urgence, l'admission directe d'une personne
handicapée présentant un taux d'incapacité au moins égal à 80 % peut être
réalisée pour des séjours inférieurs à huit jours pour les enfants et quinze
jours pour les adultes.
Le directeur qui a prononcé cette admission en informe la commission
départementale dont relève la personne visée au premier alinéa du présent
article dans un délai maximal de vingt-quatre heures suivant l'admission. Il est
également tenu d'adresser à cette même instance, à l'issue du séjour, une
évaluation sur ledit séjour dans un délai de quinze jours après la sortie de la
personne.
La commission fait connaître dans les meilleurs délais, le cas échéant au vu de
l'évaluation mentionnée à l'alinéa précédent, sa décision à l'égard de cette
admission et peut décider, s'il y a lieu, d'autres périodes de prise en charge
en accueil temporaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L243-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Décret n°2004-231 du 17 mars 2004 relatif à la définition et à l'organisation de l'accueil temporaire des personnes handicapées et des personnes âgées dans certains établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 et à l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-18 au 2004-10-26 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-03-17 CONCORDANCE source Décret n° 2004-231 du 17 mars 2004 relatif à la définition et à l'organisation de l'accueil temporaire des personnes handicapées et des personnes âgées dans certains établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 et à l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles - article 3


      2004-03-17 CONCORDE cible Décret n°2004-231 du 17 mars 2004 relatif à la définition et à l'organisation de l'accueil temporaire des personnes handicapées et des personnes âgées dans certains établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 et à l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-18 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L243-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12


