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Article D232-9-1
I. - L'équipe médico-sociale apprécie le besoin de répit de l'aidant sur la base
des référentiels mentionnés au 2° de l'article L. 232-6, concomitamment à
l'évaluation de la situation de la personne âgée aidée, à l'occasion d'une
première demande ou d'une demande de révision, ou à la demande du proche
aidant.
Elle propose, dans le cadre du plan d'aide, et dans le respect des dispositions
de l'article R. 232-7, le recours à un ou des dispositifs d'accueil temporaire,
en établissement ou en famille d'accueil, de relais à domicile, ou à tout autre
dispositif permettant de répondre au besoin de l'aidant et adapté à l'état de la
personne âgée.
II. - Peuvent bénéficier, à ce titre, de la majoration du montant de leur plan
d'aide mentionnée à l'article L. 232-3-2, au-delà des plafonds calculés selon
les modalités prévues à l'article R. 232-10, les bénéficiaires de l'allocation
personnalisée d'autonomie dont le proche aidant assure une présence ou une aide
indispensable à sa vie à domicile, et qui ne peut être remplacé pour ce faire
par une autre personne à titre non professionnel.
III. - Le montant maximum de la majoration est fixé, pour une année, à 0,453
fois le montant mensuel de la majoration pour aide constante d'une tierce
personne. Cette majoration est utilisable dans l'année qui suit son attribution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-395 du 29 avril 2024 relatif à la période de référence du contrôle de l'effectivité des heures d'aide à domicile mentionnée à l'article L. 232-16 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R232-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-03-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R232-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R232-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R232-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-03-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R232-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2024-395 du 29 avril 2024 relatif à la période de référence du contrôle de l'effectivité des heures d'aide à domicile mentionnée à l'article L. 232-16 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L232-3-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-38-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-02-29 au 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R232-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-03-01


