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Article R227-13
Dans les accueils mentionnés à l'article R. 227-1, l'encadrement des activités
physiques est assuré, selon les activités pratiquées, par une ou des personnes
majeures répondant chacune aux conditions prévues à l'un des alinéas ci-après,
qu'elles exercent ou non également des fonctions d'animation au sens des
articles R. 227-15, R. 227-16 et R. 227-19 :
1° Etre titulaire d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un
certificat de qualification inscrit sur la liste mentionnée à l'article R. 212-2
du code du sport et exercer dans les conditions prévues à ce même article ou
être en cours de formation préparant à l'un de ces diplômes, titres ou
certificats de qualification dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du
même code ;
2° Etre ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen et répondre aux conditions
exigées par le code du sport pour exercer la profession d'éducateur sportif sur
le territoire national ;
3° Etre militaire, ou fonctionnaire relevant des titres II, III et IV du statut
général des fonctionnaires et exerçant dans le cadre des missions prévues par
son statut particulier, ou enseignant des établissements d'enseignement publics
ou des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat dans
l'exercice de ses missions ;
4° Dans les seuls accueils de loisirs, les séjours de vacances ou les accueils
de scoutisme et sous réserve que les activités soient mises en œuvre par une
association affiliée à une fédération sportive titulaire de l'agrément prévu à
l'article L. 131-8 du code du sport, être bénévole et membre de cette
association ainsi que titulaire d'une qualification délivrée dans la discipline
concernée par cette fédération ;
5° Dans les seuls accueils de loisirs, les séjours de vacances ou les accueils
de scoutisme, être membre permanent de l'équipe pédagogique ainsi que titulaire
d'une des qualifications mentionnées au 1° de l'article R. 227-12 ou bien agent
de la fonction publique mentionné au 2° de ce même article, et titulaire en
outre d'une qualification délivrée dans la discipline concernée par une
fédération sportive titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 131-8 du code
du sport ;
6° Sous réserve que l'activité physique pratiquée relève d'activités énumérées
par un arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé
des sports, être membre permanent de l'équipe pédagogique d'un accueil de
loisirs, d'un séjour de vacances ou d'un accueil de scoutisme, et respecter les
conditions spécifiques prévues par ce même arrêté.
Pour l'encadrement de certaines activités physiques déterminées en fonction des
risques encourus, les conditions spécifiques de pratique, d'effectifs et de
qualification des personnes mentionnées au présent article sont en outre
précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et du
ministre chargé des sports en tenant compte de la nature de ces risques, du type
d'accueil prévu, du lieu de déroulement de l'activité ainsi que du niveau de
pratique et de l'âge des mineurs accueillis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-25 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-01 au 2018-09-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2016-10-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-07-25 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-01 au 2018-09-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2009-06-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2009-06-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1062 du 17 septembre 2012 portant modification de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-03 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-05-03 CONCORDANCE source Décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs


      2002-05-03 CONCORDE cible Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-01 au 2004-10-26


      2012-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30


      2012-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02


      2012-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30


      2012-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-17


      2012-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30


      2012-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30


      2012-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30


      2012-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30


      2012-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30


      2012-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30


      2012-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30


      2012-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30


      2012-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30


      2012-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-28


      2012-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30


      2012-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30


      2012-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-17


      2012-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30


      2012-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30


      2012-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30


      2012-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30


      2012-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30


      2012-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30


      2012-09-17 MODIFIE cible Décret n° 2012-1062 du 17 septembre 2012 portant modification de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport relatives aux activités nautiques - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29


      2016-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2016 portant modification de diverses dispositions relatives aux activités physiques dans les accueils collectifs de mineurs VIGUEUR


      2016-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2016 portant modification de diverses dispositions relatives aux activités physiques dans les accueils collectifs de mineurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2018 modifiant l'arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2020-05-11 CITATION cible Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-11 au 2020-05-12


      2020-05-11 CITATION cible Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-12 au 2020-06-02


      2020-05-31 CITATION cible Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-02 au 2020-06-15


      2020-07-10 CITATION cible Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-08-29 au 2020-10-17


      2020-10-16 CITATION cible Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-17


      2022-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2022 relatif à la modification de la dénomination du test réglementaire dit test « d'aisance aquatique » VIGUEUR


      2023-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2023 modifiant l'arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2014-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R227-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R227-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R227-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R227-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A322-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02


