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Article R247-11
La mise en oeuvre par la maison départementale des personnes handicapées du
traitement de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 247-1 est
subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et
des libertés d'une déclaration attestant de la conformité du traitement aux
dispositions de la présente sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R247-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R146-48 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-16 au 2017-05-11 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article R146-48 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-16 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R247-1 (V)
    

