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Article L345-2-4
Afin d'assurer le meilleur traitement de l'ensemble des demandes d'hébergement
et de logement formées par les personnes ou familles sans domicile ou éprouvant
des difficultés particulières, en raison de l'inadaptation de leurs ressources
ou de leurs conditions d'existence, pour accéder par leurs propres moyens à un
logement décent et indépendant et d'améliorer la fluidité entre ces deux
secteurs, une convention est conclue dans chaque département entre l'Etat et une
personne morale pour assurer un service intégré d'accueil et d'orientation qui a
pour missions, sur le territoire départemental :
1° De recenser toutes les places d'hébergement, les logements en résidence
sociale ainsi que les logements des organismes qui exercent les activités
d'intermédiation locative ;
2° De gérer le service d'appel téléphonique pour les personnes ou familles
mentionnées au premier alinéa ;
3° De veiller à la réalisation d'une évaluation sociale, médicale et psychique
des personnes ou familles mentionnées au même premier alinéa, de traiter
équitablement leurs demandes et de leur faire des propositions d'orientation
adaptées à leurs besoins, transmises aux organismes susceptibles d'y satisfaire
;
4° De suivre le parcours des personnes ou familles mentionnées audit premier
alinéa prises en charge, jusqu'à la stabilisation de leur situation ;
5° De contribuer à l'identification des personnes en demande d'un logement, si
besoin avec un accompagnement social ;
6° D'assurer la coordination des personnes concourant au dispositif de veille
sociale prévu à l'article L. 345-2 et, lorsque la convention prévue au premier
alinéa du présent article le prévoit, la coordination des acteurs mentionnés à
l'article L. 345-2-6 ;
7° De produire les données statistiques d'activité, de suivi et de pilotage du
dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le
logement ;
8° De participer à l'observation sociale.
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 345-2 et du présent article,
les missions du service intégré d'accueil et d'orientation et des personnes
morales concourant au dispositif de veille sociale prévu à l'article L. 345-2
peuvent être exercées à l'échelon de plusieurs départements. A cette fin, une
convention peut être conclue entre une personne morale et les représentants de
l'Etat dans plusieurs départements pour assurer, sous l'autorité, dans chaque
département, du représentant de l'Etat, un service intégré d'accueil et
d'orientation intervenant sur le territoire de plusieurs départements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L345-2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 125 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 125 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-176-4-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D345-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L345-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L345-2-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L345-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L345-2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L345-2-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L345-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R345-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R345-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R* 445-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


