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Article R262-25
Si le bénéficiaire, son conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de
solidarité ou le concubin ou l'une des personnes à charge définies à l'article
R. 262-3 exerce une activité à caractère saisonnier, salariée ou non salariée,
et si le montant de ses ressources, telles que définies à l'article R. 532-3 du
code de la sécurité sociale pour la dernière année civile, est supérieur à douze
fois le montant forfaitaire mensuel applicable au foyer au 1er janvier de cette
année, l'intéressé ne peut bénéficier du revenu de solidarité active ou cesse
d'y avoir droit, sauf s'il justifie d'une modification effective de sa situation
professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R262-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R532-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2010-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-08 au 2016-10-31 CITATION cible
    

Décret n° 2009-933 du 29 juillet 2009 relatif au calcul du revenu des travailleurs indépendants relevant de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et bénéficiaires du revenu de solidarité active - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1989-02-03 CONCORDE cible Décret n°89-73 du 3 février 1989 relatif aux conditions d'agrément des associations ou organismes à but non lucratif auprès desquels les demandes d'allocation de revenu minimum d'insertion peuvent être déposées - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2004-10-26


      2009-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2009-933 du 29 juillet 2009 relatif au calcul du revenu des travailleurs indépendants relevant de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et bénéficiaires du revenu de solidarité active - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R262-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-08


