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Article L271-7
Chaque département transmet à l'Etat les données agrégées portant sur la mise en
oeuvre des dispositions du présent chapitre.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale et des
collectivités territoriales fixe la liste de ces données ainsi que les modalités
de leur transmission.
Les résultats de l'exploitation des données recueillies sont transmis aux
départements et font l'objet de publications régulières.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Arrêté du 17 mars 2010 fixant la liste et les modalités de transmission des données agrégées relatives à la mise en œuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
    

Arrêté du 17 mars 2010 fixant la liste et les modalités de transmission des données agrégées relatives à la mise en œuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-03-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2007-03-05 CREATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2010 fixant la liste et les modalités de transmission des données agrégées relatives à la mise en œuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


