{"character_count": 831, "word_count": 5600
Article R227-2
1° Toute personne organisant l'accueil en France de mineurs mentionné à
l'article R. 227-1 doit en faire préalablement la déclaration au représentant de
l'Etat dans le département.
Dans le cas où la personne qui organise un accueil de mineurs est établie en
France, la déclaration est effectuée auprès du préfet du département du lieu du
domicile ou du siège social.
Celui-ci en informe le préfet du département où l'accueil doit se dérouler.
Dans le cas où la personne qui organise l'accueil de mineurs est établie à
l'étranger, la déclaration est effectuée auprès du préfet du département où cet
accueil doit se dérouler.
2° Toute personne établie en France et organisant à l'étranger un accueil avec
hébergement défini à l'article R. 227-1 doit en faire préalablement la
déclaration au représentant de l'Etat dans le département du lieu de son
domicile ou de son siège social.
3° Toute personne établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou
dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen organisant sur
le territoire de l'un de ces Etats l'accueil de mineurs de nationalité française
ou résidant habituellement en France peut effectuer une déclaration.
4° Ces déclarations comprennent, notamment, des informations relatives aux
organisateurs, aux modalités d'accueil, au public accueilli, aux personnes
concourant à l'accueil, aux obligations relatives au projet éducatif, au contrat
d'assurance et aux locaux.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse, du ministre de l'intérieur
et du ministre chargé de la famille précise les dispositions du précédent alinéa
et les modalités d'envoi ou de dépôt de ces déclarations.
5° Toute personne assurant la gestion de locaux hébergeant des mineurs
accueillis dans le cadre de l'article R. 227-1 doit en faire préalablement la
déclaration au représentant de l'Etat dans le département de leur implantation.
Cette déclaration comprend, notamment, des informations relatives à l'exploitant
des locaux, aux locaux, et au public hébergé, fixées par arrêté conjoint du
ministre chargé de la jeunesse, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
de la santé. Les modalités de cette déclaration sont précisées par le même
arrêté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-01 au 2018-09-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2009-06-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-03 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-05-03 CONCORDANCE source Décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs


      2002-05-03 CONCORDE cible Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-01 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2006-07-26 MODIFICATION source Décret n° 2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R227-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


