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Article Annexe 3-9




  MODELE DE " CONTRAT DE SOUTIEN ET D'AIDE PAR LE TRAVAIL " ETABLI ENTRE
  L'ETABLISSEMENT OU LE SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL ET CHAQUE TRAVAILLEUR
  HANDICAPE

Entre Mme, Mlle, M. (usager)...

  (le cas échéant), représenté (e) par Mme, Mlle, M., la personne chargée à son
  égard d'une mesure de protection juridique avec représentation ...,


  et l'association (ou l'établissement public) gestionnaire de l'établissement
  ou du service d'aide par le travail (nom de l'établissement ou du service
  d'aide par le travail)...,

représentée par Mme, Mlle, M....,

  président (e) de l'association (ou de l'établissement public) ou par Mme,
  Mlle, M....,


  directeur (directrice) de l'établissement ou du service d'aide par le travail,
  dûment mandaté,

il est convenu ce qui suit :

Art. 1er. - Définition-établissement-signature


  Le présent contrat de soutien et d'aide par le travail définit les droits et
  les obligations réciproques de l'établissement ou du service d'aide par le
  travail X et de Mme, Mlle, M. Y, afin d'encadrer l'exercice des activités à
  caractère professionnel et la mise en oeuvre du soutien médico-social et
  éducatif afférent à ces activités.


  Le présent contrat est élaboré en collaboration avec Mme, Mlle, M. Y,
  accompagné le cas échéant de la personne chargée à son égard d'une mesure de
  protection juridique avec représentation, en prenant en compte l'expression de
  ses besoins et de ses attentes ainsi que les conditions d'organisation et de
  fonctionnement propres à l'établissement ou au service X, telles que définies
  dans la convention d'aide sociale passée le..., avec le représentant de l'Etat
  dans le département ainsi que, le cas échéant, dans la convention passée en
  application de l'article R. 243-8 du code de l'action sociale et des familles
  définissant la politique de l'établissement en faveur des travailleurs
  handicapés.


  Il est signé au plus tard dans le mois qui suit son admission dans
  l'établissement ou le service.


  Pour la signature du contrat, la personne accueillie ou la personne chargée à
  son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation peut être
  accompagnée de la personne de son choix.


  Le présent contrat est transmis pour information à la maison départementale
  des personnes handicapées au nom de laquelle la commission des droits et de
  l'autonomie a prononcé l'orientation.



  Art. 2. - Appui à l'exercice des activité à caractère professionnel



  Dans le cadre de la mise en oeuvre de son règlement de fonctionnement et de
  son projet institutionnel, l'établissement ou le service d'aide par le travail
  X s'engage à mettre en place une organisation permettant à Mme, Mlle, M. Y
  d'exercer des activités à caractère professionnel adaptées à ses capacités et
  à ses aspirations.


  A ce titre, il s'engage à tout mettre en oeuvre pour permettre à Mme, Mlle, M.
  Y de bénéficier de toute action d'entretien des connaissances, de maintien des
  acquis scolaires, de formation professionnelle susceptibles de favoriser le
  développement de ses compétences et son parcours professionnel au sein du
  milieu protégé ou vers le milieu ordinaire de travail.


  Les horaires collectifs d'exercice des activités à caractère professionnel
  sont prévus par le règlement de fonctionnement de l'établissement ou du
  service d'aide par le travail.


  Mme, Mlle, M. Y est soumis au régime des congés et des autorisations d'absence
  prévu aux articles R. 243-11 à R. 243-13 du code de l'action sociale et des
  familles tels que mis en oeuvre dans le cadre du règlement de fonctionnement.



  Art. 3. - Participation à des activités de soutien médico-social et éducatif



  Dans le cadre d'un entretien à la suite duquel l'accord des deux parties est
  formalisé, l'établissement ou le service d'aide par le travail X s'engage a
  proposer à Mme, Mlle, M. Y des activités d'accès à l'autonomie et
  d'implication dans la vie sociale correspondant à ses aspirations personnelles
  et à ses besoins.



  Art. 4. - Participation de la personne à l'ensemble des activités



  Dans le respect du règlement de fonctionnement et des dispositions du présent
  contrat, Mme, Mlle, M. Y s'engage à participer :


  - aux activités à caractère professionnel qui lui seront confiées ;


  - aux actions d'apprentissage et de formation qui auront été préalablement et
  conjointement identifiées comme nécessaires au maintien et au développement de
  ses connaissances et de ses compétences professionnelles ;


  - aux activités de soutien médico-social et éducatif qui auront été
  préalablement choisies au vu de ses aspirations et qui favorisent son accès à
  l'autonomie et son implication dans la vie sociale.


Art. 5. - Avenant (s) au contrat


  Le présent contrat peut faire l'objet d'un avenant pris en application du V de
  l'article D. 311 du code de l'action sociale et des familles, dont la vocation
  est de permettre, en cours ou au plus tard à l'issue de la période d'essai
  éventuelle, de préciser les objectifs et les prestations adaptées à Mme, Mlle,
  M. Y, en particulier, la répartition du temps de présence entre les activités
  à caractère professionnel et les activités de soutien médico-social et
  éducatif, la nature et les modalités de réalisation de ces activités, ainsi
  que les aménagements d'horaires éventuels.



  Art. 6. - Réactualisation annuelle des objectifs et des prestations



  Mme, Mlle M. Y bénéficie d'un accompagnement garantissant la mise en oeuvre
  effective des droits et des obligations réciproques prévus au présent contrat
  et permettant, chaque année si nécessaire, une réactualisation des objectifs
  et des prestations par voie d'avenant.


  Mme, Mlle, M. Y est obligatoirement associé (e) à la réactualisation annuelle
  des objectifs et des prestations le (la) concernant, définis par avenants au
  présent contrat.


Art. 7. - Appel à un prestataire extérieur


  Pour la réalisation des engagements prévus au présent contrat et par ses
  avenants, l'établissement ou le service d'aide par le travail X peut passer
  convention avec tout organisme, spécialisé ou non.



  Art. 8. - Assistance de la personne accueillie en cas de difficultés en cours
  de prise en charge



  En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, ou de l'un de ses
  avenants, et à l'initiative de l'un ou l'autre des cocontractants, des temps
  de rencontre et d'expression doivent être organisés avec la personne
  responsable de l'établissement ou du service d'aide par le travail. A cette
  occasion, Mme, Mlle, M. Y peut être accompagné (e) d'un membre du personnel ou
  d'un usager de l'établissement ou du service, de la personne chargée à son
  égard d'une mesure de protection juridique avec représentation ou d'un membre
  de sa famille, ou bien faire appel à la personne qualifiée extérieure à
  l'établissement et choisie sur une liste départementale telle que mentionnée à
  l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des familles.


Art. 9. - Mesure de protection juridique


  Dès lors que Mme, Mlle, M. Y bénéficie d'une mesure de protection juridique
  avec représentation, les signataires du présent contrat attestent qu'il/
  qu'elle a été partie prenante dans son élaboration et qu'il/ qu'elle a pu
  donner son consentement, dans toute la mesure du possible.



  Art. 10. - Modification ou suspension du contrat de soutien et d'aide par le
  travail



  Toute modification du présent contrat ou de l'un de ses avenants ultérieurs,
  portant sur des dispositions essentielles, doit intervenir selon les mêmes
  modalités que lors de leur conclusion initiale.


  Conformément à l'article R. 243-3 du code de l'action sociale et des familles,
  dès lors que le comportement de Mme, Mlle, M. Y met gravement en danger sa
  santé ou sa sécurité, la santé ou la sécurité des autres travailleurs
  handicapés de l'établissement ou du service d'aide par le travail, ou porte
  gravement atteinte aux biens, le directeur de l'établissement ou du service
  peut prendre une mesure conservatoire, valable pour une durée maximale d'un
  mois (échéance, qui est prorogée jusqu'à l'intervention effective de la
  décision de la commission), qui suspend le maintien de Mme, Mlle, M. Y au sein
  de la structure et par voie de conséquence le présent contrat.


  Il doit en informer immédiatement la maison départementale des personnes
  handicapées. La commission des droits et de l'autonomie est seule habilitée à
  décider du maintien ou non de Mme, Mlle, M. Y au sein de l'établissement ou du
  service X, à l'issue de la période de suspension.


  La rémunération garantie est maintenue pendant toute la période de suspension.


  Cette mesure est sans conséquence sur le maintien, pendant cette période, de
  Mme, Mlle, M. Y en foyer d'hébergement pour personnes handicapées.



  Art. 11. - Rupture anticipée du contrat de soutien et d'aide par le travail



  Dès lors que l'une ou l'autre des parties au présent contrat souhaite dénoncer
  celui-ci, elle doit notifier son intention à l'autre par lettre recommandée
  avec demande d'avis de réception.


  L'intention de l'établissement ou du service d'aide par le travail X de rompre
  le présent contrat donne lieu à une information de la maison départementale
  des personnes handicapées.


  Dans le mois qui suit l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de
  réception notifiant l'intention de rompre le présent contrat, un entretien
  doit être organisé entre les parties, pour échanger sur les motifs de cette
  rupture et en évoquer les conséquences.


  La fin de la prise en charge de Mme, Mlle, M. Y par l'établissement ou le
  service d'aide par le travail X ne peut intervenir qu'à l'issue d'une décision
  de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, prise
  en application des articles L. 241-6 et R. 241-28 (6° et 7°) du code de
  l'action sociale et des familles. Cette décision entraîne automatiquement la
  rupture du contrat de soutien et d'aide par le travail.



  Art. 12. - Durée du contrat de soutien et d'aide par le travail



  Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an et est reconduit chaque
  année par tacite reconduction.


  Il est établi en quatre exemplaires dont un est adressé à la direction
  départementale des affaires sanitaires et sociales dont relève l'établissement
  ou le service d'aide par le travail X. La maison départementale des personnes
  handicapées au nom de laquelle la commission des droits et de l'autonomie a
  pris la décision d'orientation de Mme, Mlle, M. Y est également destinataire
  d'un exemplaire dudit contrat.

Fait à..., le...

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R241-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R243-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R243-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2022-12-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R243-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R243-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R243-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2022-12-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-12-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-10 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-31 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-11-17 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-12-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R243-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-21 au 2016-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-28 au 2018-02-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 44 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R243-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-05-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D311-0-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R241-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R243-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R243-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R243-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R544-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


