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Article L423-21
L'assistant maternel bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze
heures consécutives.
Un décret, une convention ou un accord collectif étendu peut, dans des
conditions prévues par décret et sous réserve de respecter le droit à un repos
compensateur ou à une indemnité, déroger aux dispositions du premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L423-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D423-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L423-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-03-22 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L423-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CREATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2007-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D423-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L423-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L423-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


