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Article R262-84
Les organismes qui assurent le service de la prestation sont tenus, lors de la
notification de la décision d'attribution de l'allocation de revenu de
solidarité active, d'informer le bénéficiaire de l'ensemble des droits et des
obligations qui s'attachent à cette qualité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2002-02-20 CONCORDANCE source Décret n° 2002-240 du 20 février 2002 relatif à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux - article 2


      2002-02-20 CONCORDE cible Décret n°2002-240 du 20 février 2002 relatif à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-23 au 2004-10-26


      2009-04-15 MODIFIE cible Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


