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Article R262-108
I.-L'information des personnes concernées est assurée, conformément aux
dispositions des articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/ CE, par la
Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la
mutualité sociale agricole, notamment par l'intermédiaire de leur site internet
et lors du dépôt de la demande d'allocation.
II.-Les personnes dont les données sont traitées peuvent exercer leurs droits
d'accès et de rectification des données, et leur droit à la limitation du
traitement prévus respectivement aux articles 49,50 et 53 de la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
1° Pour les données relatives à la demande de revenu de solidarité active,
auprès de l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ;
2° Pour les données relatives à la demande de protection complémentaire en
matière de santé, auprès de la caisse d'assurance maladie dont relève
l'intéressé.
III.-En application de l'article 56 de la loi précitée du 6 janvier 1978, le
droit d'opposition prévu à cet article ne s'applique pas aux traitements
mentionnés à l'article R. 262-102.

Références
Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-03-31


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2016-01-28


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2018-05-25


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R262-102
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


