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Article R472-19-1
Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service
mandataire pour exercer l'activité de mandataire judiciaire ou exercent à titre
individuel à la date de la déclaration, le représentant de l'Etat dans le
département peut faire opposition à leur désignation en qualité de préposé
d'établissement si les conditions précisées à l'article R. 471-2-1 ne sont pas
satisfaites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R471-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-27 CREE cible Décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R471-2-1 (VD)
    

