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Article R215-18
Tout agent de la force publique, qui a refusé ou négligé d'assurer le respect
des droits attachés à la possession régulière de la carte nationale de priorité,
s'expose à des sanctions disciplinaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R215-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-01-01 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R215-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-01-01 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R215-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l'information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-30 CREE cible Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l'information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article R215-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-01-01


