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Article R314-150
Pour la fixation de la dotation globale de financement des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale mentionnés à l'article L. 345-1 et des centres
d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 348-1, le préfet de
la région d'implantation tient compte des publics accueillis et des conditions
de leur prise en charge, telles qu'ils résultent notamment des stipulations des
conventions mentionnées aux articles L. 345-3, L. 348-4 et L. 349-4.
Cette dotation globale de financement est calculée en appliquant les indicateurs
nationaux de référence fixés dans les conditions prévues au premier alinéa de
l'article R. 314-33-1, lorsque les établissements ou services n'ont pas justifié
des raisons conduisant à s'en écarter.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L348-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-31 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L348-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L348-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L349-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L348-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L348-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L348-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-10-22 CONCORDANCE source Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique


      2003-10-22 CONCORDE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 155 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2016-03-02 MODIFIE cible Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L345-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L348-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2015-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L348-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L349-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R348-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-24 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R744-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-01 au 2021-05-01


