{"character_count": 1084, "word_count": 7786
Article L522-14
Dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un revenu de
solidarité est versé aux bénéficiaires du revenu de solidarité active âgés d'au
moins cinquante-cinq ans qui s'engagent à quitter définitivement le marché du
travail et de l'insertion après avoir été depuis deux ans au moins bénéficiaires
du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active sans avoir
exercé aucune activité professionnelle.
Le montant du revenu de solidarité est fixé par décret.
Le revenu de solidarité est versé à un seul membre du foyer, et jusqu'à ce que
l'intéressé bénéficie d'une retraite à taux plein, et au plus tard à
soixante-cinq ans.
Le financement du revenu de solidarité est assuré par le département en
Guadeloupe et par la collectivité territoriale en Martinique. Il est assuré par
l'Etat en Guyane à compter du 1er janvier 2019 et à La Réunion à compter du 1er
janvier 2020.
Le département de Guadeloupe et la collectivité territoriale de Martinique
peuvent modifier, en fonction de l'évolution du marché du travail dans le
département ou la collectivité territoriale, les conditions d'accès à
l'allocation relatives à l'âge du bénéficiaire et à la durée de perception du
revenu de solidarité active, sous réserve des dispositions prévues au premier
alinéa.
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités
d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L581-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION source
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1988-12-01 CONCORDANCE source Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION


      2001-06-11 CITATION cible Décret n°2001-498 du 11 juin 2001 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et relatif au revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-12 au 2004-10-26


      2001-06-11 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-501 du 11 juin 2001 fixant le montant du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon ABROGE, en vigueur du 2001-06-12 au 2004-10-26


      2001-06-11 CITATION cible Décret n°2001-501 du 11 juin 2001 fixant le montant du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-12 au 2004-10-26


      2001-06-11 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-501 du 11 juin 2001 fixant le montant du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-12 au 2004-10-26


      2002-12-31 CITATION cible Décret n°2002-1618 du 31 décembre 2002 portant revalorisation du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01


      2003-12-30 CITATION cible Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28


      2003-12-31 CITATION cible Décret n°2003-1375 du 31 décembre 2003 portant revalorisation du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01


      2008-12-01 CITATION cible LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2009-04-20 CITATION cible Décret n° 2009-442 du 20 avril 2009 portant revalorisation du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR


      2010-12-31 CITATION cible Décret n° 2010-1783 du 31 décembre 2010 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2015-12-21 CITATION cible Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-20 CITATION cible Décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2020-05-05 CITATION cible Décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-27


      2020-11-27 CITATION cible Décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux ménages et aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-29


      2021-08-31 CITATION cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-11 CITATION cible Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2024-07-02 CITATION cible Décret n° 2024-654 du 2 juillet 2024 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR


      2024-07-02 CITATION cible Décret n° 2024-654 du 2 juillet 2024 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L531-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L581-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R522-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R522-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R844-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


