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Article R522-20
Outre les matières énumérées à l'article L. 522-4 et à l'article L. 522-18, le
conseil d'administration délibère sur les matières suivantes :
1° Les modalités générales de la participation en nature ou financière prévue à
l'article R. 522-56 ;
2° Les mesures tendant à organiser et à améliorer le dispositif de prospection
des besoins en tâches d'utilité sociale dans le département ;
3° La mise en place d'un dispositif d'évaluation indépendante et régulière des
actions d'insertion ;
4° (Supprimé)
5° Le rapport annuel d'activité, qui rend compte des actions entreprises, de
l'utilisation des crédits et des résultats obtenus dans le cadre de l'exécution
du programme départemental d'insertion, du programme annuel de tâches d'utilité
sociale ;
6° Le compte financier ;
7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ;
8° L'acceptation des dons et legs ;
9° Les actions en justice ;
10° les baux, les locations et les marchés ;
11° la fixation du siège de l'agence dans le département ;
12° les transactions effectuées par l'agence ;
13° Les transferts de biens et de services de l'agence au profit du conseil
départemental.

Références
Références faites par l'article


      1995-05-09 CONCORDANCE source Décret no 95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer


      1995-05-09 CONCORDE cible Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26


      2013-10-18 MODIFICATION source Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L522-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R522-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R522-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2011-01-01


