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Article R241-41
Le silence gardé pendant plus de deux mois par la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées à partir de la date à laquelle le recours
préalable obligatoire a été adressé à la maison départementale des personnes
handicapées vaut décision de rejet de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-29 CREE cible Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R585-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01


