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Article R225-19-1
L'autorisation mentionnée à l'article R. 225-15 est délivrée pour une durée de
cinq ans.
Le silence gardé pendant quatre mois par le président du conseil départemental à
compter de la réception du dossier complet de demande d'autorisation vaut
décision de rejet de celle-ci.
L'autorisation peut être renouvelée dans les mêmes conditions que celles prévues
pour sa délivrance. La demande de renouvellement est déposée dans l'année
précédant la fin de validité de l'autorisation et, au plus tard, six mois avant
son échéance.
Le président du conseil départemental informe le ministre chargé de la famille
et le ministre chargé des affaires étrangères de la décision qu'il prend
relativement à l'autorisation demandée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-779 du 14 août 2023 relatif aux procédures d'autorisation et d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption prévues par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et à d'autres mesures d'adaptation du cadre juridique de l'adoption internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-14 CREE cible Décret n° 2023-779 du 14 août 2023 relatif aux procédures d'autorisation et d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption prévues par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et à d'autres mesures d'adaptation du cadre juridique de l'adoption internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


