{"character_count": 566, "word_count": 4035
Article L114-1
Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la
collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès
aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice
de sa citoyenneté.
L'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur
l'ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d'actions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-12 MODIFIE source
    

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2010-06-12 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-06-30 CONCORDANCE source Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES


      1975-06-30 CONCORDE cible Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-08-17 au 2004-10-26


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2005-02-11 MODIFICATION source Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2010-06-12


      2005-02-11 MODIFIE cible Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-12


      2007-11-06 CITATION cible Décret n°2007-1574 du 6 novembre 2007 modifiant l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles établissant le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-08


      2009-11-06 CITATION cible Décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 portant création du comité interministériel du handicap - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2016-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L146-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L581-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-02-12 au 2010-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L591-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-27


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code du sport - article L100-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2017-01-29


