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Article L315-16
Les comptables des établissements publics sociaux et médico-sociaux ainsi que
des groupements mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-7-2 sont des
comptables publics de l'Etat ayant qualité de comptables principaux.
Lorsque les établissements relèvent d'un groupement territorial social et
médico-social, un comptable public unique est désigné.
Lorsque le comptable de l'établissement notifie à l'ordonnateur sa décision de
suspendre une dépense, celui-ci peut lui adresser un ordre de réquisition. Le
comptable est tenu de s'y conformer, sauf en cas :
1° D'insuffisance de fonds disponibles ;
2° De dépenses ordonnancées sur des crédits irrégulièrement ouverts ou
insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être
imputée ;
3° D'absence de justification de service fait ou de défaut de caractère
libératoire du règlement.
L'ordre de réquisition est porté à la connaissance du conseil d'administration
de l'établissement et notifié au directeur départemental des finances publiques,
qui le transmet à la chambre régionale des comptes.
Le comptable assiste, avec voix consultative, au conseil d'administration de
l'établissement lorsque celui-ci délibère sur des affaires de sa compétence.
A la demande de l'ordonnateur, le comptable informe ce dernier de la situation
de paiement des mandats et du recouvrement des titres de recettes, de la
situation de trésorerie et de tout élément utile à la bonne gestion de
l'établissement. Il paie les mandats dans l'ordre de priorité indiqué par
l'ordonnateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 MODIFIE source
    

Code civil - article 212 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-05 CITATION cible
    

Code civil - article 205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01 CITATION cible
    

Code civil - article 212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1942-09-22 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-04-08 MODIFIE cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2024-06-19 CITATION cible Arrêté du 19 juin 2024 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR


      2024-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2024 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR


      2024-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 2024 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR


      2024-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2024 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1942-09-22 au 2006-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


