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Article R146-31-3

  Les périodes de mise en situation en milieu professionnel font l'objet d'une
  convention entre le bénéficiaire et l'établissement ou service dans lequel il
  effectue la mise en situation professionnelle.
  Cette convention comporte les indications suivantes :
  1° La dénomination, l'adresse et la forme juridique de l'organisme
  prescripteur ;
  2° Les nom, prénom, adresse et date de naissance du bénéficiaire ;
  3° La dénomination, l'adresse, la forme juridique, le numéro et la date
  d'immatriculation de l'établissement ou du service d'accueil, son activité
  principale ainsi que le nom et la fonction de la personne en charge de
  l'accueil et du suivi du bénéficiaire et de la transmission des consignes
  d'hygiène et de sécurité ;
  4° Les dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation en
  milieu professionnel, le nombre d'heures de présence, le lieu d'exécution,
  l'objet assigné à cette période parmi ceux mentionnés au I de l'article R.
  146-31-1 ainsi que le ou les objectifs précis fixés dans ce cadre,
  conformément à la prescription individuelle, et les modalités prévues pour
  évaluer leur réalisation ;
  5° La description des tâches confiées au bénéficiaire ainsi que les horaires
  de présence dans l'établissement d'accueil.
  Un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées détermine le modèle de
  cette convention.
  Une copie de la convention est adressée à l'organisme prescripteur par
  l'établissement ou service d'accueil, dès sa signature. L'évaluation réalisée
  au titre du 4° est transmise à l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à
  l'article R. 146-28 dans les quinze jours suivant la fin de la mise en
  situation professionnelle.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R146-31-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-13 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R146-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R146-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R146-31-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-13 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R146-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-09 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R146-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-13 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1347 du 10 octobre 2016 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d'aide par le travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-10 CREE cible Décret n° 2016-1347 du 10 octobre 2016 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d'aide par le travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R146-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-02-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R146-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R146-31-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R146-31-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-13


