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Article R314-139
Pour chacun des services autonomie à domicile relevant du 1° de l'article L.
313-1-3, et dans le cadre de la dotation globale de soins du service mentionnée
à l'article R. 314-106, le directeur général de l'agence régionale de santé fixe
annuellement le montant de la dotation de coordination prévue au 2° du II de
l'article L. 314-2-1.
Cette dotation, qui bénéficie aux activités d'aide et de soins de la structure,
couvre le coût des actions garantissant le fonctionnement intégré de la
structure et la cohérence des interventions auprès de la personne
accompagnée.
Le montant de cette dotation est déterminé en tenant compte notamment du nombre
de personnes accompagnées par le service et du volume d'activité d'aide et de
soins de la structure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-10-22 CONCORDANCE source Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique


      2003-10-22 CONCORDE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 144 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2006-02-17 CITATION cible Décret n°2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-19


      2023-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D313-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-13 au 2006-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-137 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30


