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Article L224-6
L'enfant est déclaré pupille de l'Etat à titre provisoire à la date à laquelle
est établi le procès-verbal prévu à l'article L. 224-5. La tutelle est organisée
à compter de la date de cette déclaration.
Toutefois, dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle il a été
déclaré pupille de l'Etat à titre provisoire, l'enfant peut être repris
immédiatement et sans aucune formalité par celui de ses père ou mère qui l'avait
confié au service. Ce délai est porté à six mois, dans le cas prévu au 3° de
l'article L. 224-4 pour celui des père ou mère qui n'a pas confié l'enfant au
service.
Au-delà de ces délais, la décision d'accepter ou de refuser la restitution d'un
pupille de l'Etat est, sous réserve des dispositions de l'article 352-2 du code
civil, prise par le tuteur, avec l'accord du conseil de famille. En cas de
refus, les demandeurs peuvent saisir le tribunal judiciaire.
Lorsqu'un enfant pupille de l'Etat est restitué à l'un de ses parents, le
président du conseil départemental propose un accompagnement médical,
psychologique, éducatif et social du parent et de l'enfant pendant les trois
années suivant cette restitution, afin de garantir l'établissement des relations
nécessaires au développement physique et psychologique de l'enfant ainsi que sa
stabilité affective.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L224-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-16 CITATION cible
    

Code civil - article 352 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1939-07-30 au 1958-12-25 CITATION cible
    

Code civil - article 352 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-12-25 au 1963-03-02 CITATION cible
    

Code civil - article 352 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1963-03-02 au 1966-11-01 CITATION cible
    

Code civil - article 352 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L224-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L224-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code civil - article 352 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-11-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-05


      2022-10-05 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 352 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-11-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L224-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2016-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L224-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R224-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-23


