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Article R262-117
Est autorisée la création, par le ministère chargé de l'action sociale, d'un
traitement de données à caractère personnel à des fins statistiques, dénommé "
échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux (ENIACRAMS) "
permettant de suivre l'évolution annuelle de la situation et des trajectoires
d'un échantillon de personnes bénéficiaires de minima sociaux et de compléments
de revenus d'activité, notamment au regard de leur situation vis-à-vis de
l'emploi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1863 du 29 décembre 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de la prime d'activité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2015-1863 du 29 décembre 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de la prime d'activité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


