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Article D146-4
L'assemblée plénière du Conseil national consultatif des personnes handicapées
réunit l'ensemble des membres des collèges définis à l'article D. 146-1, pour
débattre et délibérer sur les projets d'avis, de motions, de contributions, de
rapports soumis à l'adoption des membres, dans une approche collégiale et
pluridisciplinaire.
Des représentants des ministres, désignés par ceux-ci, ainsi que le secrétaire
général du comité interministériel du handicap, participent aux séances du
Conseil national consultatif des personnes handicapées. Ceux-ci ne prennent pas
part aux votes.
Des invités permanents aux assemblées plénières, qui ne prennent pas part aux
votes, sont prévus par le règlement intérieur parmi lesquels le Défenseur des
droits, le président de la commission nationale consultative des droits de
l'homme, les hauts fonctionnaires au handicap et à l'inclusion, les sous-préfets
référents handicap et accessibilité, des représentants des conseils
départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie, et des représentants des
fonds pour l'insertion professionnelle et des administrations centrales.
Le président peut inviter, en fonction de l'ordre du jour, des personnes
extérieures à participer aux travaux prévus sans voix délibérative. Le Conseil
national consultatif des personnes handicapées peut faire appel à des
collaborateurs, appartenant ou non à l'administration, afin de réaliser des
études. Leurs missions sont fixées par le règlement intérieur les dispositions
du quatrième aliéna de l'article D. 142-6 sont applicables à ces
collaborateurs.
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées peut adopter des avis
par voie électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-27 au 2016-02-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-28 au 2020-02-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D146-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-11 au 2009-11-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-11 au 2010-01-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-08 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-06-11 CITATION cible
    

Décret n° 2023-844 du 30 août 2023 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-11-27 CONCORDANCE source Décret n° 2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées - article 4


      2002-11-27 CONCORDE cible Décret n°2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-28 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-844 du 30 août 2023 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D146-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08


