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Article L271-2
Le contrat prévoit des actions en faveur de l'insertion sociale et tendant à
rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations sociales. Les
services sociaux qui sont chargés de ces actions s'assurent de leur coordination
avec les mesures d'action sociale qui pourraient être déjà mises en œuvre.
Le bénéficiaire du contrat peut autoriser le département à percevoir et à gérer
pour son compte tout ou partie des prestations sociales qu'il perçoit, en les
affectant en priorité au paiement du loyer et des charges locatives en cours.
Le contrat est conclu pour une durée de six mois à deux ans et peut être modifié
par avenant. Il peut être renouvelé, après avoir fait l'objet d'une évaluation
préalable, sans que la durée totale de la mesure d'accompagnement social
personnalisé puisse excéder quatre ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2010-26 du 7 janvier 2010 relatif aux modalités de gestion en comptabilité publique des prestations sociales des bénéficiaires d'une mesure d'accompagnement social personnalisé - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-10 au 2015-03-22 CITATION source
    

Décret n° 2010-26 du 7 janvier 2010 relatif aux modalités de gestion en comptabilité publique des prestations sociales des bénéficiaires d'une mesure d'accompagnement social personnalisé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2007-03-05 CREATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-01-07 CITATION cible Décret n° 2010-26 du 7 janvier 2010 relatif aux modalités de gestion en comptabilité publique des prestations sociales des bénéficiaires d'une mesure d'accompagnement social personnalisé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


