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Article R542-1
Pour l'application du titre Ier du livre II :
I.-Au second alinéa de l'article R. 211-14, les mots : " après avis des
directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales " sont remplacés
par les mots : " après avis du directeur de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale ".
II.-Aux deuxième et sixième alinéas de l'article R. 211-15, les mots : " au
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales " sont remplacés par
les mots : " au directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
".
III.-A l'avant-dernier alinéa de l'article D. 214-1, les mots : " la caisse
d'allocations familiales, la caisse de mutualité sociale agricole, les agences
locales pour l'emploi et les organismes chargés de l'insertion des publics
rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, " sont remplacés
par les mots : " l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à
Mayotte mentionné à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la
protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, l'opérateur
France Travail et les autres organismes publics ou privés locaux concourant à
l'insertion et à la lutte contre le chômage ainsi qu'à compter du 1er janvier
2015, la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 762-1-2
du code rural et de la pêche maritime, ".
IV.-Au 1° de l'article D. 214-2, les mots : " de la caisse d'allocations
familiales " sont remplacés par les mots : " l'organisme gestionnaire du régime
des prestations familiales à Mayotte ".
V.-L'article D. 214-3 est ainsi modifié :
1° a) Au 3°, les mots : " le président du conseil d'administration de la caisse
d'allocations familiales " sont remplacés par les mots : " le président de
l'organe délibérant de l'organisme gestionnaire du régime des prestations
familiales à Mayotte " et les mots : " le conseil d'administration " sont
remplacés par les mots : " l'organe délibérant " ;
b) Au 4°, les mots : " des services de la caisse d'allocations familiales " sont
remplacés par les mots : " des services de l'organisme mentionné au 3° " ;
2° Le 5° n'est pas applicable ;
3° Au 7°, les mots : " l'association départementale des maires, " sont remplacés
par les mots : " l'association des maires, " ;
4° Au 8°, les mots : " au plan départemental " sont remplacés par les mots : "
localement " ;
5° Au 10°, après les mots : " le président de l'union départementale des
associations familiales ou son représentant ", sont ajoutés les mots : " ou dans
l'attente de la création de l'union départementale des associations familiales
et de la nomination de son président, un représentant d'une association
représentant localement les intérêts des familles, désigné par le préfet sur
appel à candidature " ;
6° Au 12°, les mots : " la ou les chambres de commerce et d'industrie
territoriales, la chambre de métiers et de l'artisanat de région et la chambre
d'agriculture " sont remplacés par les mots : " la chambre de commerce et
d'industrie, la chambre de métiers et de l'artisanat et la chambre de
l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture " ;
7° Le seizième alinéa n'est pas applicable.
VI.-A l'article D. 214-4, les mots : " le président de la caisse d'allocations
familiales " sont remplacés par les mots : " le président de l'organe délibérant
de l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ".
VII.-Le 2° de l'article D. 214-7 n'est pas applicable.
VIII.-A l'article D. 214-7-1, les mots : ", ou à l'article L. 262-9 si elles
remplissent les conditions mentionnées à cet article " ne sont pas
applicables.
IX.-A l'article R. 215-3, les mots : " au sens de l'article L. 521-2 du code de
la sécurité sociale, " sont remplacés par les mots : " au sens de l'article 6 de
l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la
généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la
collectivité départementale de Mayotte, ".

Références
Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale art. 245 al. 5
    

      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2004-11-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D214-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D214-7-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R211-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-30 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R215-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 245 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-10 au 2004-10-26


