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Article D423-14
Le contrat de travail de l'assistant maternel relevant de la présente
sous-section comporte les mentions prévues à l'article D. 432-5 ainsi que le nom
et la date de naissance du ou des enfants accueillis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D423-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-10-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D423-5
    

