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Article D451-91
Le représentant de l'Etat dans la région nomme le jury plénier du diplôme, qui
comprend au plus treize membres dont le président et douze membres répartis en
trois collèges égaux :
1° Des formateurs issus des établissements de formation, publics ou privés,
préparant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social ;
2° Des représentants de l'Etat, des collectivités publiques ou de personnes
qualifiées dans le champ de l'action sociale, médico-sociale et dans le champ
éducatif ;
3° Des représentants qualifiés du secteur professionnel.
Le préfet de région préside le jury.
Le président du jury a voix prépondérante, en cas d'égalité de voix. Ce jury
procède à la délibération finale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1133 du 30 août 2021 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-19 au 2024-01-01


      2021-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2021 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-29


      2021-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1133 du 30 août 2021 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


