{"character_count": 135, "word_count": 945
Article R313-8-3
Un changement de l'établissement ou du service ne requérant aucun financement
public et ne comportant pas d'extension ou de transformation n'est pas soumis à
autorisation.
Ce changement doit être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités
ayant délivré l'autorisation et donner lieu, le cas échéant, à une actualisation
des données figurant dans l'arrêté d'autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-15 MODIFIE cible Décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


