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Article R121-6
L'inscription sur le registre nominatif est opérée à tout moment dès la
déclaration de la personne concernée ou de la personne chargée à son égard d'une
mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, qui
utilise tout moyen à sa disposition, soit par écrit ou, le cas échéant, à l'aide
d'un formulaire mis à disposition par le maire, soit sur appel téléphonique ou,
le cas échéant, enregistrement au numéro d'appel prévu à cet effet, soit par
courrier électronique.
Lorsqu'elle émane d'un tiers, la demande d'inscription est faite par écrit.
La demande est adressée au maire de la commune de résidence de l'intéressé. Le
maire en accuse réception dans un délai de huit jours à la personne qui a
demandé à être inscrite sur le registre nominatif ou à la personne chargée à son
égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la
personne. Le maire informe l'intéressé qu'à défaut d'opposition de sa part la
réception de l'accusé de réception vaut confirmation de son accord pour figurer
sur le registre précité et qu'il peut en être radié à tout moment sur sa
demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-05-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


