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Article D226-2-8
L'information de la personne ayant transmis une information préoccupante, prévue
au deuxième alinéa de l'article L. 226-5, a pour finalité la confirmation de la
prise en considération des éléments transmis et la confortation de la
mobilisation de cette personne autour de la situation.
Cette information est de principe, sauf :
1° si elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ;
2° si elle risque de faire courir un danger à l'enfant ;
3° si elle risque de faire courir un risque à la personne émettrice mentionnée
au premier alinéa, si elle vit au domicile de l'enfant.
Le contenu et les modalités de cette information sont déterminés pour chaque
situation par la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des
informations préoccupantes. Les éléments transmis à la personne à l'origine de
la transmission de l'information préoccupante sur les suites données
s'apprécient au regard du respect de l'intérêt de l'enfant, du respect du droit
à la vie privée et familiale et du secret professionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L226-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1697 du 29 décembre 2022 relatif à l'information des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 226-5 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-29 CREE cible Décret n° 2022-1697 du 29 décembre 2022 relatif à l'information des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 226-5 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L226-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06


