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Article L315-8
Les établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à
l'enfance et les maisons d'enfants à caractère social mentionnés au 4° de
l'article 2 du chapitre Ier du titre IV du statut général des fonctionnaires de
l'Etat et des collectivités territoriales sont dotés, lorsqu'ils n'ont pas la
personnalité morale, d'une commission de surveillance et d'un directeur nommés
par le président du conseil départemental.
Lorsqu'ils constituent des établissements publics, ils sont administrés par un
conseil d'administration assisté d'un directeur nommé par le président du
conseil départemental.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 143 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-06-30 CONCORDANCE source Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 26-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 2000-12-23


      1975-06-30 CONCORDE cible Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 26-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 2000-12-23


      1999-04-26 CITATION cible Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-06 au 2003-10-24


      1999-04-26 CITATION cible Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-06 au 2003-10-24


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 143 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L315-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-03


