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Article R314-176
La part du forfait global relatif à la dépendance mentionnée au 1° de l'article
R. 314-172 et les ressources mentionnées au 3° du I de l'article R. 314-173 ne
peuvent couvrir que les charges suivantes :
1° Les fournitures pour l'incontinence ;
2° Concurremment avec les produits relatifs à l'hébergement, les fournitures
hôtelières, les produits d'entretien, les prestations de blanchissage et de
nettoyage à l'extérieur ;
3° Les charges relatives à l'emploi de personnels affectés aux fonctions de
blanchissage, nettoyage et service des repas, concurremment avec les produits
relatifs à l'hébergement ;
4° Concurremment avec les produits relatifs aux soins, les charges de personnel
afférentes aux aides-soignants et aux aides médico-psychologiques ainsi qu'aux
accompagnateurs éducatifs et sociaux titulaires d'un des diplômes mentionnés à
l'article R. 4311-4 du code de la santé publique ou en cours de formation dans
un centre agréé, y compris dans le cadre de la validation des acquis de
l'expérience professionnelle, et qui exercent effectivement les fonctions
attachées à ces professions ;
5° Les charges nettes relatives à l'emploi de psychologues ;
6° Les amortissements et dépréciations du matériel et du mobilier, permettant la
prise en charge de la dépendance et la prévention de son aggravation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-173 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-172 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-11 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R4311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2021-07-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2013-01-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-04-26 CONCORDANCE source Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-27 au 2001-05-06


      1999-04-26 CONCORDE cible Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-06 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2021-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2013-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-188 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


