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Article R314-31
Pour chaque catégorie d'établissement ou service dont la tarification relève
exclusivement ou conjointement de l'Etat ou de l'agence régionale de la santé,
le préfet de région ou le directeur général de l'agence régionale de santé rend
publiques, chaque année, les valeurs moyennes et médianes des indicateurs du
tableau de bord, calculées sur la base des comptes du dernier exercice clos,
dans le ressort de la région et de chacun des départements qui la composent.
Les données relatives au calcul des indicateurs des établissements ou services
dont l'autorité de tarification ne fait pas usage en application du dernier
alinéa de l'article R. 314-32 ne sont pas intégrées dans le calcul des valeurs
moyennes et médianes.
Le ministre chargé de l'action sociale rend publiques, dans les mêmes
conditions, les valeurs moyennes et médianes nationales des tableaux de bord
pour les catégories d'établissements ou services qui font l'objet d'un schéma
d'organisation national, en application du 1° de l'article L. 312-5.
Ces valeurs moyennes et médianes peuvent être utilisées à titre indicatif par
l'autorité de tarification dans le cadre de la procédure contradictoire de
fixation du tarif.
La référence à ces valeurs moyennes et médianes n'est toutefois possible, au
soutien d'une proposition de modification budgétaire, ou au soutien d'une
demande de réduction d'écarts engagée sur le fondement de l'article R. 314-33,
que s'il existe un nombre minimum d'établissements ou services comparables dans
la circonscription considérée. Ce nombre est fixé, pour chaque indicateur, par
l'arrêté mentionné à l'article R. 314-29.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-09-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-06-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 235 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-10-22 CONCORDANCE source Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique


      2003-10-22 CONCORDE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2006-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2006 fixant les indicateurs et leurs modes de calcul applicables aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-29


      2007-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2007 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-05 au 2009-07-19


      2009-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-19


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 235 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2013 fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-28


      2019-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-06-02


