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Article R217-9
Le transfert d'agrément est accordé par décision du préfet de région.
Le silence gardé pendant quatre mois par le préfet de région à compter de la
réception de la demande de transfert d'agrément vaut décision implicite
d'accord.
Tout agrément initialement délivré prend fin de plein droit en cas de fusion ou
de scission effectuée en l'absence de décision préfectorale accordant le
transfert d'agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


