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Article D312-7
Les services qui assurent, conformément aux dispositions des 6° et 7° de
l'article L. 312-1, les missions d'un service de soins à domicile tel que défini
à l'article D. 312-1 et les missions d'un service d'aide et d'accompagnement
défini à l'article D. 312-6 sont dénommés services polyvalents d'aide et de
soins à domicile.
L'élaboration d'un projet individualisé d'aide, d'accompagnement et de soins,
sur la base d'une évaluation globale des besoins de la personne, est conduite
par une équipe pluridisciplinaire composée des personnels mentionnés aux
articles D. 312-2 et D. 312-6 et coordonnée par un personnel salarié du service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-03 au 2023-07-17 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2023-07-17 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-08-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-10 au 2007-05-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-03 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-17 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-14 au 2023-07-17 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-10 au 2018-06-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-10 au 2015-05-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2005-09-07 MODIFICATION source Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


