{"character_count": 42056, "word_count": 291655
Article L312-1
I.-Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du
présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une
personnalité morale propre, énumérés ci-après :
1° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention au
titre de l'article L. 112-3 ou d'aide sociale à l'enfance en application de
l'article L. 221-1 et les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au
chapitre II du titre II du livre II, y compris l'accueil d'urgence des personnes
se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la
protection de leur famille ;
2° Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre
principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social
aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés
d'adaptation ;
3° Les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L. 2132-4
du code de la santé publique ;
4° Les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives
ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du
2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du
code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures
d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de
procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à
l'enfance délinquante ;
5° Les établissements ou services :
a) D'accompagnement par le travail, à l'exception des structures conventionnées
pour les activités visées à l'article L. 322-4-16 du code du travail et des
entreprises adaptées définies aux articles L. 323-30 et suivants du même code
;
b) De réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle
mentionnés à l'article L. 323-15 du code du travail ;
6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui
leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie,
des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ;
7° Les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil
médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré
de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques,
qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la
vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur
assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ;
8° Les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant
l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou
l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et
professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de
détresse ;
9° Les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de
personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser
l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle
ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil
et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les
structures dénommées " lits halte soins santé ", les structures dénommées " lits
d'accueil médicalisés " et les appartements de coordination thérapeutique ;
10° Les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles
L. 353-2 et L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation ;
11° Les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de
ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de
services de proximité, mettant en œuvre des actions de dépistage, d'aide, de
soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de
coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services ;
12° Les établissements ou services à caractère expérimental ;
13° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L.
348-1 ;
14° Les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs
ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut
être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la
curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire ;
15° Les services mettant en œuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du
budget familial ;
16° Les services qui assurent des activités d'aide personnelle à domicile ou
d'aide à la mobilité dans l'environnement de proximité au bénéfice de familles
fragiles et dont la liste est fixée par décret ;
17° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d'évaluation de
la situation des personnes se présentant comme mineures et privées
temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrent des
prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans
une structure de prise en charge. Ils assurent l'accueil à titre permanent,
temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans
hébergement, en internat, semi-internat ou externat. Les établissements et
services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du présent I peuvent assurer aux
personnes qu'ils accueillent habituellement un accompagnement en milieu de vie
ordinaire.
II.-Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des
établissements et services relevant des catégories mentionnées au présent
article, à l'exception du 12° du I, sont définies par décret après avis de la
section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
Les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 6° et 7° du I s'organisent en unités
de vie favorisant le confort et la qualité de séjour des personnes accueillies,
dans des conditions et des délais fixés par décret.
Les établissements et services mentionnés au 1° du même I s'organisent de
manière à garantir la sécurité de chacun des mineurs ou des majeurs de moins de
vingt et un ans qui y sont accueillis.
Les prestations délivrées par les établissements et services mentionnés aux 1° à
15° et au 17° du I sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires
qualifiées. Ces établissements et services sont dirigés par des professionnels
dont le niveau de qualification est fixé par décret et après consultation de la
branche professionnelle ou, à défaut, des fédérations ou organismes
représentatifs des organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux
et médico-sociaux concernés.
Les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans les
établissements sociaux et médico-sociaux publics ou privés doivent conclure avec
ces établissements une convention qui détermine les modalités de cette
intervention.
III.-Les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et
services sociaux ou médico-sociaux au sens du I doivent faire application des
articles L. 311-4 à L. 311-8. Ils sont également soumis à l'autorisation
mentionnée à l'article L. 313-1 et aux dispositions des articles L. 313-13 à L.
313-25, dès lors qu'ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre II du
livre IV relatives aux assistants maternels, ni de celles relatives aux
particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées prévues au titre IV
dudit livre. Un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces
structures peuvent accueillir et leurs règles de financement et de
tarification.
IV.-Les équipes de prévention spécialisée relevant du 1° du I ne sont pas
soumises aux dispositions des articles L. 311-4 à L. 311-7. Ces dispositions ne
s'appliquent pas non plus aux mesures d'investigation préalables aux mesures
d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance
n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
V.-Participent de la formation professionnelle les actions de préformation, de
formation et de préparation à la vie professionnelle menées dans les
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, a du 5°
et 12° du I du présent article accueillant des jeunes handicapés ou présentant
des difficultés d'adaptation et au 4° du même I, ainsi que dans les
établissements et services conventionnés ou habilités par la protection
judiciaire de la jeunesse.
VI.-Les établissements relevant des 6° ou 7° du I peuvent proposer,
concomitamment à l'hébergement temporaire de personnes âgées, de personnes
handicapées ou de personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, un
séjour de vacances pour les proches aidants de ces personnes.
Le 1° de l'article L. 313-4 n'est pas applicable aux séjours mentionnés au
premier alinéa du présent VI.
VI bis.-Au titre de l'accueil temporaire mentionné au dernier alinéa du I, les
établissements relevant du 6° du même I peuvent assurer un accueil de jour dans
des locaux dans lesquels ils assurent un accueil à titre permanent. Lorsque ces
établissements disposent d'une capacité d'accueil autorisée inférieure à un
seuil fixé par décret, ils peuvent assurer cet accueil de jour pour chacune de
leurs places disponibles.
VII.-La coopération entre les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°,
11° et 12° du I du présent article et les établissements mentionnés à l'article
L. 351-1 du code de l'éducation est organisée par convention afin d'assurer la
continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap
qu'ils accompagnent et de déterminer les conditions permettant l'intervention
dans les établissements mentionnés au même article L. 351-1.
Les modalités selon lesquelles les établissements et services mentionnés aux 2°,
3°, 11° et 12° du I du présent article apportent leur expertise et leur appui à
l'accompagnement par l'équipe éducative des élèves en situation de handicap
scolarisés dans les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de
l'éducation sont également déterminées par convention.
Les modalités d'application du présent VII sont déterminées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 375 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L322-4-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1992-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L322-4-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 1999-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L322-4-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1986-01-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L348-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L323-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-08-17 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code du travail - article L323-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L323-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2000-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L323-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L323-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code du travail - article L322-4-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L322-4-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L322-4-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L322-4-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L322-4-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L323-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-01 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L348-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L149-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-05 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1990-06-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L348-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1996-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L323-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1975-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1987-07-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-09-05 CITATION cible
    

LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CITATION source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante


      1954-09-02 CITATION cible Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-22


      1958-12-11 CITATION cible Décret n°58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics. - article 37-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-06 au 2002-01-01


      1965-07-10 CITATION cible Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      1975-06-30 CONCORDANCE source Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES


      1975-06-30 CONCORDE cible Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-23


      1975-06-30 CITATION cible Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-12-30


      1986-01-09 CITATION cible Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-08-08 au 2222-02-22


      1988-03-24 CITATION cible Décret n°88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-21 au 2003-10-24


      1988-03-24 CITATION cible Décret n°88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-21 au 2003-10-24


      1988-03-24 CITATION cible Décret n°88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-21 au 2003-10-24


      1989-06-01 CITATION cible Décret n°89-359 du 1 juin 1989 relatif à l'établissement public Antoine-Koenigswarter. - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-24 au 2013-01-01


      1990-04-11 CITATION cible Décret n°90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale. - article 22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      1990-05-31 CITATION cible Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2010-07-14


      1991-12-31 CITATION cible Décret n°91-1415 du 31 décembre 1991 relatif aux conseils d'établissement des institutions sociales et médico-sociales mentionnées à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      1996-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 1996 relatif aux lieux d'exercice des infirmiers de secteur psychiatrique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 1998-11-18


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      1998-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 1998 relatif aux lieux d'exercice des infirmiers de secteur psychiatrique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-04


      1999-04-26 CITATION cible Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      1999-04-26 CITATION cible Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - article 23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      1999-04-26 CITATION cible Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-06 au 2002-01-01


      1999-04-26 CITATION cible Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      1999-04-26 CITATION cible Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      1999-04-26 CITATION cible Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - article 54-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-10-24


      2001-07-03 CITATION cible Décret n°2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-04 au 2004-10-26


      2001-11-20 CITATION cible Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-10-26


      2001-11-20 CITATION cible Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-10-26


      2001-11-20 CITATION cible Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-10-26


      2001-12-31 CITATION cible Décret n°2001-1384 du 31 décembre 2001 pris pour l'application de l'article L. 212-4 du code du travail et instituant une durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-03 au 2004-10-26


      2002-01-02 CITATION cible Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale - article 80-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2002-03-29 CITATION cible Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2002-10-03 CITATION cible Décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements de coordination thérapeutique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-10-04 au 2006-06-02


      2003-02-26 CITATION cible Décret n°2003-160 du 26 février 2003 fixant les conditions minimales d'organisation et de fonctionnement des centres spécialisés de soins aux toxicomanes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-28 au 2003-05-27


      2003-06-27 CITATION cible Décret n°2003-576 du 27 juin 2003 portant application des dispositions du chapitre II du titre VI (allocation pour adulte handicapé) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-09


      2003-09-08 CITATION cible Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-10-09


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. VIGUEUR


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 CITATION cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 100 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 100 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 CITATION cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 110 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 111 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 CITATION cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 CITATION cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 115 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 115 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 CITATION cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 120 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 120 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 122 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 123 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 124 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 125 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 126 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 CITATION cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 127 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 127 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 128 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 CITATION cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 128 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 129 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 CITATION cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 129 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 130 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 131 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 135 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 CITATION cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 135 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 137 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 138 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 139 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 140 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 141 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 142 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 143 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 144 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 CITATION cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 145 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 145 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 146 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 147 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 148 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 149 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 150 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 151 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 152 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 CITATION cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 152 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 153 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 154 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 CITATION cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 154 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 155 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 156 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 157 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 158 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 159 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 160 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 161 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 162 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 CITATION cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 163 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 163 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 164 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 166 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-24 au 2006-04-09


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 168 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2006-04-09


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 169 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 170 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 CITATION cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 CITATION cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 CITATION cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 CITATION cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 CITATION cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 CITATION cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 CITATION cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-11-26 CITATION cible Décret n°2003-1134 du 26 novembre 2003 relatif au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-29 au 2004-10-26


      2003-11-26 CITATION cible Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-29 au 2004-10-26


      2003-11-26 CITATION cible Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-29 au 2004-10-26


      2003-11-26 CITATION cible Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-29 au 2004-10-26


      2003-11-26 CITATION cible Décret n°2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la visite de conformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-29 au 2004-10-26


      2003-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article R314-88 du code de l'action sociale et des familles relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-29


      2003-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article 89 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-04


      2003-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article R314-88 du code de l'action sociale et des familles relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-29


      2003-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article 92 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande annuelle de prise en charge de quotes-parts de frais de siège social - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-04


      2003-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article 92 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande annuelle de prise en charge de quotes-parts de frais de siège social - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-04


      2003-12-18 CITATION cible Décret n°2003-1217 du 18 décembre 2003 relatif à la liste des établissements ou services accueillant certaines catégories de personnes et relevant du schéma national d'organisation sociale et médico-sociale prévu au 1° de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-20 au 2004-10-26


      2003-12-30 CITATION cible Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31


      2004-02-09 CITATION cible Décret n°2004-125 du 9 février 2004 relatif à la revalorisation des subventions d'investissement et des excédents d'exploitation affectés à l'investissement mentionnés à l'article L. 313-19 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2004-10-26


      2004-03-17 CITATION cible Décret n°2004-231 du 17 mars 2004 relatif à la définition et à l'organisation de l'accueil temporaire des personnes handicapées et des personnes âgées dans certains établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 et à l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-18 au 2004-10-26


      2004-03-25 CITATION cible Décret n°2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-27 au 2004-10-26


      2004-03-25 CITATION cible Décret n°2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-27 au 2004-10-26


      2004-06-25 CITATION cible Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-27 au 2005-09-10


      2004-06-25 CITATION cible Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-27 au 2005-09-10


      2004-06-25 CITATION cible Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-27 au 2005-09-10


      2004-06-25 CITATION cible Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-27 au 2005-09-10


      2004-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2004 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-26 au 2024-12-31


      2004-06-28 CITATION cible Décret n°2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux conditions de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01


      2004-06-30 CITATION cible Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


      2004-06-30 CITATION cible Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-01-01


      2004-10-21 CITATION cible Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2004-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2004 fixant les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 à R. 314-33 du code de l'action sociale et des familles applicables aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale relevant du 8° du I de l'article L. 312-1 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-24 au 2006-04-29


      2005-02-11 CITATION cible Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


      2005-02-11 CITATION cible Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


      2005-10-20 CITATION cible Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-04 au 2019-06-01


      2005-12-19 CITATION cible Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22


      2005-12-19 CITATION cible Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20


      2005-12-30 CITATION cible Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-05-24


      2005-12-30 CITATION cible Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-05-24


      2006-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2006 fixant les indicateurs et leurs modes de calcul applicables aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-29


      2006-05-03 CITATION cible Décret n°2006-509 du 3 mai 2006 relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-05 au 2006-05-24


      2006-12-21 CITATION cible Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22


      2007-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2007 fixant la procédure de financement d'opérations d'investissement prévu au deuxième alinéa de l'article 86 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-04


      2007-07-17 CITATION cible Décret n°2007-1111 du 17 juillet 2007 relatif à l'obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2007-11-06 CITATION cible Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-04 au 2021-09-30


      2007-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2007 fixant l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-31 au 2010-07-02


      2008-02-26 CITATION cible Décret n° 2008-187 du 26 février 2008 relatif à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-29 au 2015-11-01


      2007-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2007 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles ABROGE, en vigueur du 2008-03-05 au 2009-07-19


      2007-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2007 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-05 au 2009-07-19


      2007-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2007 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-05 au 2009-07-19


      2007-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2007 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-05 au 2009-07-19


      2007-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2007 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-05 au 2009-07-19


      2007-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2007 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-05 au 2009-07-19


      2008-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités de calcul du forfait global de soins et les objectifs minimaux à atteindre par les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles n'ayant pas souscrit la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-23


      2008-12-31 CITATION cible Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-02


      2009-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris pour l'application des articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l'éducation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-09


      2009-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris pour l'application des articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l'éducation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-09


      2009-03-24 CITATION cible Arrêté du 24 mars 2009 modifiant l'arrêté du 16 mars 2007 fixant les conditions de prise en charge pour l'admission en hospitalisation à domicile d'un ou plusieurs résidents d'établissement d'hébergement pour personnes âgées en vertu de l'article R. 6121-4 du code de la santé publique VIGUEUR


      2009-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-19


      2009-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-19


      2009-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-19


      2009-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-19


      2009-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-19


      2009-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2009 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et les dotations régionales relatives au financement des personnes exerçant à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-14


      2009-12-24 CITATION cible Décret n° 2009-1626 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-27


      2010-01-04 CITATION cible Arrêté du 4 janvier 2010 portant publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques afférents aux établissements et services mentionnés au 5° (b) de l'article L. 312-1-I du CASF - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-08


      2010-01-04 CITATION cible Arrêté du 4 janvier 2010 portant publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques afférents aux établissements et services mentionnés au 5° (b) de l'article L. 312-1-I du CASF - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-08


      2010-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2010 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-25 au 2011-01-01


      2010-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2010 fixant pour 2010 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-19


      2010-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2010 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-01


      2010-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2010 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-02


      2010-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l'état descriptif des principales caractéristiques du projet déposé dans le cadre de la procédure de l'appel à projets mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-09


      2011-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2011 portant application du I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles exerçant une activité d'équipe spécialisée Alzheimer intervenant à domicile - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-11


      2011-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2011 fixant pour 2011 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-10


      2011-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2011 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-10


      2011-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2011 pris pour l'application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles et fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du même code - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-28 au 2016-05-05


      2012-01-26 CITATION cible Arrêté du 26 janvier 2012 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 150 de la loi de finances du 28 décembre 2011 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-05


      2012-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2012 portant application du I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles exerçant une activité d'équipe spécialisée Alzheimer intervenant à domicile - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-16


      2012-01-11 CITATION cible Arrêté du 11 janvier 2012 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01


      2012-03-09 CITATION cible Arrêté du 9 mars 2012 relatif à l'accueil de jour assuré par les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-31


      2012-03-09 CITATION cible Arrêté du 9 mars 2012 relatif à l'accueil de jour assuré par les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-31


      2012-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2012 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code - article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2012-05-09 au 2013-07-17


      2012-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2012 fixant pour 2012 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L-14-10-9 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11


      2012-05-31 CITATION cible Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2012-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2012 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-19


      2012-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2012 relatif à la mise en place d'un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI de gestion de l'enregistrement et des listes départementales de certaines professions et usages de titres professionnels - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-22


      2012-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° du I de l'article 150 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-17


      2012-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° du I de l'article 150 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2012-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° du I de l'article 150 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article Annexe 2 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-17


      2013-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2013 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-29


      2013-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2013 relatif à la prévention des risques biologiques auxquels sont soumis certains travailleurs susceptibles d'être en contact avec des objets perforants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


      2013-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 2013 pris pour l'application des articles R. 314-170-6 et R. 314-170-7 du code de l'action sociale et des familles et relatif au coefficient de valorisation du « pathos moyen pondéré » (PMP) et à la valeur en points de celui-ci dans les établissements autorisés à accueillir des personnes âgées dépendantes pour la première fois - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-27


      2013-12-02 CITATION cible Décret n° 2013-1090 du 2 décembre 2013 relatif à la transmission d'informations entre les professionnels participant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d'autonomie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-04


      2013-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2013 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01


      2013-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2013 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01


      2014-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2014 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue au XIV de l'article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2013 pour 2014 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-07


      2014-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2014 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-07


      2014-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-21 au 2023-06-04


      2014-08-13 CITATION cible Arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-27


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2014-11-14 CITATION cible Décret no 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux VIGUEUR


      2014-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2014 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01


      2014-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2014 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01


      2015-04-17 CITATION cible Décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-07-17 CITATION cible Décret n° 2015-881 du 17 juillet 2015 relatif à des expérimentations tendant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-20


      2015-08-17 CITATION cible Décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 2015 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2015-12-21 CITATION cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2015-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2015 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      2015-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2015 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      2015-12-28 CITATION cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-06-30


      2015-12-28 CITATION cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2015-12-28 CITATION cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2015-12-28 CITATION cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 67 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-29 CITATION cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 109 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-02-02 CITATION cible LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-02-02 CITATION cible LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-07 CITATION cible Arrêté du 7 mars 2016 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 116 de la loi de finances du 29 décembre 2015 rectificative pour 2015 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-10


      2016-03-07 CITATION cible Arrêté du 7 mars 2016 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 116 de la loi de finances du 29 décembre 2015 rectificative pour 2015 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-10


      2016-05-18 CITATION cible Décret n° 2016-612 du 18 mai 2016 relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations, notamment en cas de procédures concernant des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-05-20 CITATION cible Décret n° 2016-658 du 20 mai 2016 relatif aux hôpitaux de proximité et à leur financement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-07-04 CITATION cible Décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2016 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) en milieu médico-social ou associatif - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2021-06-23


      2016-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2016 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) en milieu médico-social ou associatif - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2021-06-23


      2016-09-30 CITATION cible Décret n° 2016-1299 du 30 septembre 2016 portant application du II de l'article 80-1 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 créé par l'article 67 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement VIGUEUR


      2016-10-10 CITATION cible Décret n° 2016-1347 du 10 octobre 2016 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d'aide par le travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-11 CITATION cible Décret n° 2016-1351 du 11 octobre 2016 relatif au transfert de l'activité, des biens, droits et obligations des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre VIGUEUR


      2016-10-13 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 juin 2004 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-18 CITATION cible Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-16 CITATION cible Décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé » - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-19 au 2022-01-01


      2016-12-12 CITATION cible Décret n° 2016-1696 du 12 décembre 2016 relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et médicaux-sociaux et les établissements de santé de droit privé VIGUEUR


      2016-12-12 CITATION cible Décret n° 2016-1696 du 12 décembre 2016 relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et médicaux-sociaux et les établissements de santé de droit privé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-21 CITATION cible Décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales VIGUEUR_DIFF


      2016-12-21 CITATION cible Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2016-12-21 CITATION cible Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR_DIFF


      2016-12-21 CITATION cible Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-12-21 CITATION cible Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2016 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


      2016-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2016 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


      2016-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au financement du fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile prévu à l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-29


      2016-12-27 CITATION cible Décret n° 2016-1902 du 27 décembre 2016 relatif au transfert de l'activité, des biens, droits et obligations d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre VIGUEUR


      2016-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217, R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2016-12-28 CITATION cible Décret n° 2016-1940 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositifs d'appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d'abord » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-15


      2017-03-03 CITATION cible Arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au IV ter de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2017-04-03 CITATION cible Décret n° 2017-473 du 3 avril 2017 modifiant le décret n° 2016-1899 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-06 CITATION cible Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-24 CITATION cible Décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé - article ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-28 CITATION cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 168 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-28 CITATION cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 177 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-02 CITATION cible Décret n° 2017-705 du 2 mai 2017 relatif aux évaluations des activités et de la qualité des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6°, 7° ou 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2017-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - article 14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2017-05-05 CITATION cible Décret n° 2017-817 du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements d'hospitalisation à domicile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2017 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01


      2017-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2017 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01


      2017-12-27 CITATION cible Décret n° 2017-1788 du 27 décembre 2017 relatif aux prestations familiales à Mayotte - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-27 CITATION cible Décret n° 2017-1788 du 27 décembre 2017 relatif aux prestations familiales à Mayotte - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-01-25 CITATION cible Décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-03-09 CITATION cible Décret n° 2018-173 du 9 mars 2018 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'activité et à la consommation de soins dans les établissements ou services médico-sociaux - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-12


      2018-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2018 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2018-08-01 CITATION cible Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-08-10 CITATION cible LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-12-28 au 2025-01-01


      2018-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Reims VIGUEUR


      2018-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2018 portant création, par regroupement d'unités, d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières VIGUEUR


      2018-09-20 CITATION cible Arrêté du 20 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2012 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Laxou VIGUEUR


      2018-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles des documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2018-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2018 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-29 au 2020-01-01


      2018-12-28 CITATION cible Décret n° 2018-1297 du 28 décembre 2018 relatif au parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-28 CITATION cible Décret n° 2018-1325 du 28 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre de la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et de séjours de répit aidants-aidés - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2019-03-27 CITATION cible Décret n° 2019-253 du 27 mars 2019 relatif aux procédures d'urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mises en œuvre par l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social VIGUEUR


      2019-04-19 CITATION cible Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2019-04-26 CITATION cible Décret n° 2019-372 du 26 avril 2019 fixant la liste des séjours de répit aidants-aidés autorisés à mener l'expérimentation prévue à l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance VIGUEUR


      2019-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2019 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-17


      2019-05-15 CITATION cible Décret n° 2019-457 du 15 mai 2019 relatif à la répartition et l'utilisation des crédits mentionnés au IX de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 visant à la préfiguration d'un nouveau modèle de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile VIGUEUR


      2019-05-15 CITATION cible Décret n° 2019-457 du 15 mai 2019 relatif à la répartition et l'utilisation des crédits mentionnés au IX de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 visant à la préfiguration d'un nouveau modèle de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-18


      2019-05-15 CITATION cible Décret n° 2019-457 du 15 mai 2019 relatif à la répartition et l'utilisation des crédits mentionnés au IX de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 visant à la préfiguration d'un nouveau modèle de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-18


      2019-05-15 CITATION cible Décret n° 2019-457 du 15 mai 2019 relatif à la répartition et l'utilisation des crédits mentionnés au IX de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 visant à la préfiguration d'un nouveau modèle de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-18


      2019-05-15 CITATION cible Décret n° 2019-457 du 15 mai 2019 relatif à la répartition et l'utilisation des crédits mentionnés au IX de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 visant à la préfiguration d'un nouveau modèle de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-18


      2019-05-21 CITATION cible Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-29 CITATION cible Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2019-06-21 CITATION cible Décret n° 2019-624 du 21 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'octroi des aides à l'investissement pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs et pris pour application de l'article 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2019 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Troyes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D241-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2019-11-19 CITATION cible Décret n° 2019-1205 du 19 novembre 2019 relatif à la protection sociale contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées aux 9° et 12° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-27 CITATION cible Décret n° 2019-1483 du 27 décembre 2019 relatif à la Conférence nationale de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2019 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01


      2019-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2019 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01


      2020-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-18


      2020-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-04-02 au 2020-07-11


      2020-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-19 au 2020-06-09


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19


      2020-04-01 CITATION cible Arrêté du 1er avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-14 CITATION cible Décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-11


      2020-05-14 CITATION cible Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 VIGUEUR


      2020-05-14 CITATION cible Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-16


      2020-05-18 CITATION cible Arrêté du 18 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-12 CITATION cible Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19 VIGUEUR


      2020-06-12 CITATION cible Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-14


      2020-06-12 CITATION cible Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-14


      2020-06-12 CITATION cible Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2020-06-12 CITATION cible Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-14


      2020-06-12 CITATION cible Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-23


      2020-06-29 CITATION cible Décret n° 2020-822 du 29 juin 2020 précisant les modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19 VIGUEUR


      2020-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-11 au 2021-06-02


      2020-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social VIGUEUR


      2020-08-05 CITATION cible Décret n° 2020-978 du 5 août 2020 relatif à l'obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-19 CITATION cible Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics - article 1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-02-12 au 2022-12-01


      2020-09-19 CITATION cible Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01


      2020-09-19 CITATION cible Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01


      2020-09-19 CITATION cible Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01


      2020-10-16 CITATION cible Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 55-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-19


      2020-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2020 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-25


      2020-10-29 CITATION cible Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-19 au 2021-06-02


      2020-10-29 CITATION cible Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 53-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-19 au 2021-06-02


      2020-11-21 CITATION cible Décret n° 2020-1425 du 21 novembre 2020 adaptant les modalités de versement de la prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés à la suite de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-21 CITATION cible Décret n° 2020-1425 du 21 novembre 2020 adaptant les modalités de versement de la prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés à la suite de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-14 CITATION cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2020-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2020-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2020 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01


      2020-12-23 CITATION cible Décret n° 2020-1684 du 23 décembre 2020 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2021-01-15 CITATION cible Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-16 CITATION cible Décret n° 2021-166 du 16 février 2021 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-02 CITATION cible Décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-02 CITATION cible Décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-02 CITATION cible Décret n° 2021-392 du 2 avril 2021 précisant les modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19 VIGUEUR


      2021-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2021 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy VIGUEUR


      2021-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2021 (V)
    

      2021-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2021 (V)
    

      2021-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-20


      2021-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-13


      2021-06-01 CITATION cible Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-14 au 2022-08-01


      2021-06-08 CITATION cible Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-11


      2021-06-17 CITATION cible Décret n° 2021-779 du 17 juin 2021 modifiant le décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-16 CITATION cible Arrêté du 16 juin 2021 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB), en milieu médico-social ou associatif et autres centres et établissements autorisés - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-23 au 2024-05-23


      2021-06-16 CITATION cible Arrêté du 16 juin 2021 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB), en milieu médico-social ou associatif et autres centres et établissements autorisés - article ANNEXE I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-23 au 2024-05-23


      2021-06-28 CITATION cible Décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2021 relatif à l'expérimentation « Walk Hop, Télé-réadaptation cardiaque un nouveau mode de réadaptation cardiaque hors les murs des SSR » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-07


      2021-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2021 relatif à l'expérimentation « Walk Hop, Télé-réadaptation cardiaque un nouveau mode de réadaptation cardiaque hors les murs des SSR » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-07


      2021-08-04 CITATION cible Décret n° 2021-1048 du 4 août 2021 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-13 CITATION cible Arrêté du 13 août 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire VIGUEUR


      2021-08-26 CITATION cible Décret n° 2021-1118 du 26 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-01 CITATION cible Arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs mentionnés à l'article L. 5132-3 du code du travail - article ANNEXE 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2021-09-06 CITATION cible Décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30


      2021-11-12 CITATION cible Décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la fonction publique - article L5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2021-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2021 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01


      2021-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2021 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-01-22 CITATION cible Décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-01-31 CITATION cible Décret n° 2022-102 du 31 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité d'hospitalisation à domicile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-10 CITATION cible Décret n° 2022-161 du 10 février 2022 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-10 CITATION cible Décret n° 2022-161 du 10 février 2022 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-10 CITATION cible Décret n° 2022-161 du 10 février 2022 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-09 CITATION cible Arrêté du 9 mars 2022 fixant la liste des parcours ou contrats mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article R. 5131-16 du code du travail - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-12


      2022-03-12 CITATION cible Décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-25 CITATION cible Décret n° 2022-425 du 25 mars 2022 relatif aux conditions de l'attribution de la mention « Mort pour le service de la République » aux professionnels de santé, des agences régionales de santé et des établissements et services médico-sociaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L412-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2022-04-09 CITATION cible Décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-16


      2022-04-15 CITATION cible Décret n° 2022-567 du 15 avril 2022 portant diverses dispositions relatives à l'organisation comptable des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-26 CITATION cible Décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux VIGUEUR


      2022-04-27 CITATION cible Décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public et les médecins exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux et de certains services départementaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01


      2022-04-27 CITATION cible Décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public et les médecins exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux et de certains services départementaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01


      2022-04-27 CITATION cible Décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public et les médecins exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux et de certains services départementaux - article 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01


      2022-04-28 CITATION cible Décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-30 au 2022-12-01


      2022-04-27 CITATION cible Décret n° 2022-731 du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour personnes âgées et au temps minimum de présence du médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30


      2022-04-28 CITATION cible Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2022-04-28 CITATION cible Décret n° 2022-738 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-30 au 2022-12-01


      2022-04-28 CITATION cible Décret n° 2022-738 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-30 au 2022-12-01


      2022-04-28 CITATION cible Décret n° 2022-739 du 28 avril 2022 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'article 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 VIGUEUR


      2022-04-28 CITATION cible Décret n° 2022-740 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 VIGUEUR


      2022-04-28 CITATION cible Décret n° 2022-740 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-28 CITATION cible Décret n° 2022-741 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique de l'Etat - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-30 au 2022-12-01


      2022-06-25 CITATION cible Décret n° 2022-931 du 25 juin 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information national services de soins infirmiers à domicile » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-27


      2022-06-25 CITATION cible Décret n° 2022-931 du 25 juin 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information national services de soins infirmiers à domicile » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-27


      2022-06-25 CITATION cible Décret n° 2022-931 du 25 juin 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information national services de soins infirmiers à domicile » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-27


      2022-07-02 CITATION cible Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2022 déterminant les catégories d'assurés sociaux relevant d'une caisse primaire d'assurance maladie ou d'une caisse d'allocations familiales autre que celle du lieu de résidence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et abrogeant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 21 juin 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'une incitation à une prise en charge partagée et fixant la liste des groupements expérimentateurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2022 modifiant l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social VIGUEUR


      2022-08-27 CITATION cible Arrêté du 27 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-29


      2022-08-31 CITATION cible Arrêté du 31 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2022-11-14 CITATION cible Décret n° 2022-1430 du 14 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-30 CITATION cible Décret n° 2022-1496 du 30 novembre 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social » VIGUEUR


      2022-11-30 CITATION cible Décret n° 2022-1496 du 30 novembre 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02


      2022-11-30 CITATION cible Décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-30 CITATION cible Décret n° 2022-1498 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public VIGUEUR


      2022-11-30 CITATION cible Décret n° 2022-1498 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2022 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2022-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2022 relatif à la définition et aux modalités de calcul des indicateurs mentionnés à l'article D. 312-211 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR_DIFF


      2022-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2022 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-29


      2022-12-27 CITATION cible Décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le code de l'environnement en matière de surveillance de la qualité de l'air intérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d'eau destinée à la consommation humaine - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-05


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-05


      2023-02-22 CITATION cible Décret n° 2023-126 du 22 février 2023 relatif à l'Agence nationale de l'habitat - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-20 CITATION cible Arrêté du 20 mars 2023 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2021 relatif à l'expérimentation Walk Hop, Télé-réadaptation cardiaque un nouveau mode de réadaptation cardiaque hors les murs des SSR - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2023 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2023-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2023 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2023-04-18 CITATION cible Arrêté du 18 avril 2023 modifiant l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social VIGUEUR


      2023-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


      2023-06-29 CITATION cible Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-29 CITATION cible Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-13 CITATION cible Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17


      2023-11-17 CITATION cible Décret n° 2023-1057 du 17 novembre 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire national de l'offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-20


      2023-12-22 CITATION cible Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2023 relatif au Répertoire national de l'offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social (ROR) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2023-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2023 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-12-29 au 2025-01-01


      2023-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2023 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19 et aux prestations exceptionnelles pour les établissements de santé liées à l'accompagnement des familles des enfants transférés dans le cadre de la circulation du virus respiratoire syncytial (VRS - Bronchiolite) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2024 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2024 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2024-03-08 CITATION cible Décret n° 2024-205 du 8 mars 2024 relatif à l'encadrement des conventions de cession à titre gratuit de matériel médical aux structures de l'économie sociale et solidaire par l'article L. 541-15-13 du code de l'environnement VIGUEUR


      2024-04-08 CITATION cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-08 MODIFIE cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-08 CITATION cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-04 CITATION cible Arrêté du 4 avril 2024 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale VIGUEUR


      2024-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2024 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement adapté aux jeunes déficients visuels - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17


      2024-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2024 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement adapté aux jeunes déficients visuels - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17


      2024-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-19


      2024-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2024 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2), des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB) et par la bactérie Treponema pallidum (syphilis), en milieu médico-social ou associatif et autres centres et établissements autorisés VIGUEUR


      2024-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2024 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2), des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB) et par la bactérie Treponema pallidum (syphilis), en milieu médico-social ou associatif et autres centres et établissements autorisés - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2024-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2024 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2), des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB) et par la bactérie Treponema pallidum (syphilis), en milieu médico-social ou associatif et autres centres et établissements autorisés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2024-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2024 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2), des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB) et par la bactérie Treponema pallidum (syphilis), en milieu médico-social ou associatif et autres centres et établissements autorisés - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2024-05-21 CITATION cible Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-24


      2024-05-23 CITATION cible LOI n° 2024-456 du 23 mai 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2024 modifiant l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social VIGUEUR


      2024-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2024-07-03 CITATION cible Décret n° 2024-664 du 3 juillet 2024 modifiant le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables VIGUEUR


      2024-07-03 CITATION cible Décret n° 2024-664 du 3 juillet 2024 modifiant le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-12 CITATION cible Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 4 avril 2024 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale VIGUEUR


      2024-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2024 fixant le modèle de rapport d'activité type des centres d'action médico-sociale précoce VIGUEUR


      2024-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-15 CITATION cible LOI n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-17


      2024-12-03 CITATION cible Décret n° 2024-1105 du 3 décembre 2024 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement de structures intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques VIGUEUR


      2024-12-03 CITATION cible Décret n° 2024-1105 du 3 décembre 2024 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement de structures intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1137 du 4 décembre 2024 fixant le seuil de capacité pour la dispense d'appel à projets des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs VIGUEUR


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1138 du 4 décembre 2024 fixant les modalités de publication des résultats des évaluations de la qualité des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux VIGUEUR


      2024-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 4 avril 2024 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale VIGUEUR


      2024-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2024 fixant le modèle du plan global de financement pluriannuel prévu à l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2024-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2024 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2024 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-29 CITATION cible Décret n° 2025-85 du 29 janvier 2025 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au modèle de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes mineures et jeunes adultes en situation de handicap - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1986-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L322-4-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1992-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L323-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-08-17 au 1988-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-07 au 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-13 au 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 4-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D146-29-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D245-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D264-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D281-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D311 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D311-0-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D311-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D311-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-17 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-0-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-0-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-0-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-14 au 2023-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-10-0-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2023-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-10-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-10-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-10-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-153 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-153-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-155-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-155-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-03-13 au 2005-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-155-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-09 au 2005-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-159-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-160 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-161-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-161-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-161-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-161-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-161-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-169 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-171 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-172 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-176-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-176-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-176-4-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-176-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-193 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-193-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-200-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-204 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-207 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D313-10-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D313-10-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D313-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D313-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D313-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D313-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D313-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D313-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-02-13 au 2006-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D313-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2016-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D314-205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-21 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D316-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D344-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D345-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D471-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D471-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D471-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D471-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D471-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D471-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D471-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D474-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D474-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D474-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D474-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D474-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D474-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D554-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D564-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2016-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L114-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-09 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L146-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L149-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L149-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L226-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L242-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L242-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L243-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L265-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L281-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L311-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L311-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L311-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L311-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L312-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L312-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L312-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L312-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L312-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L312-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L312-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L312-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L312-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L312-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L312-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2023-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-12-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-23-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-23-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L314-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L314-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L314-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L314-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L314-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L314-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L314-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L315-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L315-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-17 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L315-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L315-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L331-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L331-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-10 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L342-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L344-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L344-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L344-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L344-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L347-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-30 au 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L348-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2015-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L361-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L421-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L421-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L443-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L471-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L471-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L471-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L471-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L471-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L472-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L472-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L472-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L473-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L473-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L473-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L474-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L474-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L474-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L546-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-27 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L546-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-24 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-11 au 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R146-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R232-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R247-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R311-0-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R311-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R312-156 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R312-166 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R312-167 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R312-169 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R312-170 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R312-171 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R312-172 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R312-174 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R312-175 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R312-177 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R312-182 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-05 au 2012-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R312-190 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-10 au 2012-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R312-191 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-10 au 2012-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R312-194-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R312-194-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R312-195 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-10 au 2007-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R312-196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-15 au 2007-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R312-197 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-10 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R312-207 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2010-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-14 au 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - art. R313-4-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - art. R313-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-01 au 2016-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-137 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-19 au 2023-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-138 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-149 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-01 au 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-182 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-186-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-186-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-193 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-25 au 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-193-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-194 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-195 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-201 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-204 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-208 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-223 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-39-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R315-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R345-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R441-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R471-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R471-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R474-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L744-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R316-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-380 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R221-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L123-1-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L151-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D351-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D351-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L351-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2019-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R165-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R351-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R442-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R442-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R531-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L633-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-20-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-98 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-06-24 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1333-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1411-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1434-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6124-204 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6124-311 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-08 au 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1110-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1110-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1110-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1111-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1111-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1434-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1470-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2136-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3121-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3121-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4301-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-1-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5126-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5126-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5126-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6143-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1110-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2135-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3111-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5104-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6121-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-04-16 au 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6123-118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-21 au 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6123-125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6123-126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-01 au 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R714-3-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-16 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D741-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R732-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D160-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D175-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D178-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D223-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-1-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L174-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L262-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R153-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R174-16-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-24 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R322-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R541-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R821-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R821-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 776 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D571-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L211-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L252-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L262-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L272-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R143-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-15 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R143-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R243-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-15 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R243-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article D440 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article D614-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-10-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article R612-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1112-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D323-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-21 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5213-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5213-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5214-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-09-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L129-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L129-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L323-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L323-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4622-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5151-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5213-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5213-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6241-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7232-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7232-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-25 au 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7232-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L774-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L832-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4153-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4153-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4733-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5214-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-31 au 2011-09-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-22 au 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1617-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2007-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1618-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3641-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5218-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1391 B bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1414 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150 U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1605 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-13 au 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 sexvicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 261 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 315-0 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L723-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D751-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D761-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L230-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L353-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1990-06-02


