{"character_count": 219, "word_count": 1507
Article R554-6
Le financement public mentionné à l'article L. 471-5 est versé sous la forme
d'une dotation globale dont le montant est déterminé en fonction d'indicateurs
prenant en compte notamment la nature des mesures de protection, la situation
des personnes protégées prises en charge par le service et le temps de travail
effectif de ses personnels.
Elle est au plus égale à la différence entre, d'une part, la totalité des
charges d'exploitation, après incorporation le cas échéant du report à nouveau
d'un exercice antérieur, et, d'autre part, les produits d'exploitation autres
que ladite dotation. Les produits d'exploitation comprennent, notamment, le
montant correspondant aux participations financières des majeurs protégés
prévues par l'article L. 471-5.
La liste des indicateurs mentionnés au premier alinéa est fixée par arrêté des
ministres chargés de la famille et des outre-mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-411 du 26 mai 2023 portant adaptation à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-26 CREE cible Décret n° 2023-411 du 26 mai 2023 portant adaptation à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


