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Article Annexe 4-8

  RÉFÉRENTIEL FIXANT LES CRITÈRES DE L'AGRÉMENT
  DES ASSISTANTS MATERNELS PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL

Le service départemental de protection maternelle et infantile instruit les
demandes d'agrément des assistants maternels, qu'il s'agisse d'une première
demande, d'une demande de modification ou d'une demande de renouvellement. En
cas d'exercice en maison d'assistants maternels, la demande est instruite par le
service du conseil général du département dans lequel est située la maison.
La procédure comporte au moins un entretien et une ou plusieurs visites au
domicile ou dans la maison d'assistants maternels, en fonction du mode
d'exercice. Les visites au domicile du candidat doivent concilier le respect de
sa vie privée et la nécessaire protection des enfants qu'il va accueillir.
Dans le cas particulier des conjoints, concubins ou partenaires liés par un
pacte civil de solidarité, exerçant tous deux la profession d'assistant
maternel, à leur domicile, le nombre d'enfants que chacun d'entre eux est
autorisé à accueillir doit être apprécié par assistant maternel, y compris le ou
les enfants de moins de trois ans du couple présents au domicile.
Les recommandations et limitations éventuellement formulées par le service
départemental de protection maternelle et infantile doivent être proportionnées
à l'objectif recherché, qui est de garantir la santé, la sécurité et
l'épanouissement des jeunes enfants accueillis chez l'assistant maternel en
tenant compte de leur nombre et de leur âge.
Les critères d'agrément définis à la section 1 et à la section 2 sont communs à
l'exercice à domicile et en maison d'assistants maternels, à l'exception des
dispositions mentionnées ci-dessous qui s'appliquent exclusivement à l'exercice
en maison d'assistants maternels :
Section 1. ― Sous section 4, paragraphes 5° et 6° ;
Section 2. ― Sous-section 1, II (5°).
Section 1
Les capacités et les compétences
pour l'exercice de la profession d'assistant maternel
Sous-section 1
La santé de l'enfant accueilli
Il convient de prendre en compte :
1° La capacité à appliquer les règles relatives à la sécurité de l'enfant
accueilli, notamment les règles de couchage permettant la prévention de la mort
subite du nourrisson ;
2° La capacité à appliquer les règles relatives à l'administration des
médicaments ;
3° La capacité à appliquer les règles relatives à l'hygiène, notamment
alimentaire, et à respecter les interdictions alimentaires signalées par les
parents ;
4° Les incidences possibles sur la santé de l'enfant d'éventuels comportements à
risque, dont le tabagisme, chez les personnes vivant au domicile et présentes
durant l'accueil ;
5° La conscience des exigences et des contraintes liées à l'accueil d'enfants en
situation de handicap ou atteints d'une maladie chronique.
Sous-section 2
La maîtrise de la langue française orale
et les capacités de communication et de dialogue
Il convient de prendre en compte :
1° La maîtrise de la langue française orale, obligatoire pour le suivi de la
formation et l'établissement des relations avec l'enfant, ses parents, les
services départementaux de protection maternelle et infantile et les autres
professionnels ;
2° L'aptitude à la communication et au dialogue nécessaire pour l'établissement
de bonnes relations avec l'enfant, ses parents et les services départementaux de
protection maternelle et infantile ;
3° Les capacités d'écoute et d'observation ;
4° Les capacités d'information des parents et d'échange avec eux au sujet de
l'enfant, en particulier sur le déroulement de sa journée d'accueil ;
5° Les capacités à repérer chez l'enfant une situation préoccupante et à en
informer le service départemental de protection maternelle et infantile.
Sous-section 3
Les capacités et les qualités personnelles pour accueillir de jeunes enfants
dans des conditions propres à assurer leur développement physique et
intellectuel et les aptitudes éducatives
Il convient de prendre en compte :
1° La capacité à percevoir et prendre en compte les besoins de chaque enfant,
selon son âge et ses rythmes propres, pour assurer son développement physique,
intellectuel et affectif et à mettre en œuvre les moyens appropriés, notamment
dans les domaines de l'alimentation, du sommeil, du jeu, des acquisitions
psychomotrices, intellectuelles et sociales.
Le service départemental de protection maternelle et infantile s'appuiera à cet
effet sur les recommandations de santé publique validées, en premier lieu celles
qui figurent dans le carnet de santé mentionné à l'article L. 2132-1 du code de
la santé publique ainsi que celles qui sont publiées ou diffusées par le
ministère chargé de la santé ;
2° La capacité à poser un cadre éducatif cohérent, permettant l'acquisition
progressive de l'autonomie, respectueux de l'intérêt supérieur de l'enfant et
des attentes et principes éducatifs des parents, favorisant la continuité des
repères de l'enfant entre la vie familiale et le mode d'accueil.
Sous-section 4
La disponibilité et la capacité à s'organiser
et à s'adapter à des situations variées
Il convient de prendre en compte :
1° La capacité à concilier l'accueil de l'enfant avec d'éventuelles contraintes
familiales ;
2° La capacité à préserver la disponibilité nécessaire vis-à-vis de l'enfant
accueilli au regard des tâches domestiques et autres activités personnelles ;
3° La capacité à s'organiser au quotidien notamment pour l'accompagnement de ses
propres enfants dans leurs différents déplacements ;
4° La capacité à s'adapter à une situation d'urgence ou imprévue et à prendre
les mesures appropriées ;
5° En cas d'exercice en maison d'assistants maternels, la capacité à travailler
en équipe, évaluée notamment à partir d'un projet d'accueil commun, et la
capacité à exercer, le cas échéant, son activité dans un cadre de délégation
d'accueil ;
6° En cas de cumul d'exercice en maison d'assistants maternels et à domicile, la
compatibilité des deux modes d'exercice et, le cas échéant, la capacité de
l'assistant maternel à s'organiser pour que les conditions d'accueil
garantissent la santé, la sécurité et l'épanouissement des enfants
accueillis.
Sous-section 5
La connaissance du métier, du rôle
et des responsabilités de l'assistant maternel
Il convient de prendre en compte :
1° La capacité à mesurer les responsabilités qui sont les siennes vis-à-vis de
l'enfant, de ses parents ainsi que des services départementaux de protection
maternelle et infantile, en tenant compte de l'apport des réunions d'information
préalables et de la formation obligatoire ultérieure prévues à l'article L.
2112-2 du code de la santé publique ;
2° La capacité à observer une discrétion professionnelle et à faire preuve de
réserve vis-à-vis des tiers dans le cadre de son activité professionnelle ;
3° La connaissance ou la capacité de s'approprier, dans le cadre des réunions
d'information obligatoires et de la formation obligatoire ultérieure, les
principales règles légales, réglementaires et conventionnelles régissant la
profession ;
4° La compréhension et l'acceptation du rôle d'accompagnement, de contrôle et de
suivi des services départementaux de protection maternelle et infantile ;
5° Dans le cas d'un renouvellement d'agrément, l'inscription et le renseignement
des disponibilités sur le site mentionné à l'article R. 421-18-1, ou dans le cas
d'une première demande d'agrément, l'engagement à le faire.
Section 2
Les conditions matérielles d'accueil et de sécurité
Le lieu d'accueil ainsi que son environnement et son accessibilité doivent
présenter des caractéristiques permettant, compte tenu, le cas échéant, des
aides publiques accordées ou susceptibles de l'être, de garantir la santé, la
sécurité et l'épanouissement des jeunes enfants accueillis en tenant compte de
leur nombre et de leur âge.
Sous-section 1
Les dimensions, l'état du lieu d'accueil,
son aménagement, l'organisation de l'espace et sa sécurité
I. ― Il convient de prendre en compte :
1° La conformité du lieu d'accueil aux règles d'hygiène et de confort
élémentaires : ce lieu doit être propre, clair, aéré, sain et correctement
chauffé ;
2° L'existence d'un espace suffisant permettant de respecter le sommeil, le
repas, le change et le jeu du ou des enfants accueillis.
II. ― En termes de sécurité, une vigilance particulière doit être apportée :
1° A la capacité à prévenir les accidents domestiques et les risques manifestes
pour la sécurité de l'enfant (rangement des produits, notamment d'entretien ou
pharmaceutiques et objets potentiellement dangereux hors de la vue et de la
portée de l'enfant accueilli), en proposant spontanément les aménagements
nécessaires ou en acceptant ceux prescrits par les services départementaux de
protection maternelle et infantile ;
2° Au couchage de l'enfant dans un lit adapté à son âge, au matériel de
puériculture, ainsi qu'aux jouets qui doivent être conformes aux exigences
normales de sécurité et entretenus et remplacés si nécessaire ;
3° A la protection effective des espaces d'accueil et des installations dont
l'accès serait dangereux pour l'enfant, notamment les escaliers, les fenêtres,
les balcons, les cheminées, les installations électriques ou au gaz ;
4° A la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone attestée par la
production des certificats d'entretien annuel des appareils fixes de chauffage
ou de production d'eau chaude sanitaire ;
5° En cas d'exercice en maison d'assistants maternels, aux règles fixées
conformément à l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation
et aux dispositions prises pour son application concernant les établissements
recevant du public classés dans le type R de la quatrième catégorie ou dans la
cinquième catégorie.
Sous-section 2
La disposition de moyens de communication
permettant de faire face aux situations d'urgence
Il convient de s'assurer :
1° De l'existence de moyens de communication permettant d'alerter sans délai les
services de secours, les parents et les services départementaux de protection
maternelle et infantile ;
2° De l'affichage permanent, visible et facilement accessible des coordonnées
des services de secours, des parents et des services départementaux de
protection maternelle et infantile.
Sous-section 3
L'environnement du lieu d'accueil,
la sécurité de ses abords et son accessibilité
Il convient de prendre en compte :
1° Les risques de danger pour l'enfant liés à l'existence notamment d'une route,
d'un puits ou d'une étendue d'eau à proximité du lieu d'accueil et les mesures
prises pour le sécuriser ;
2° L'existence d'un dispositif de sécurité normalisé, obligatoire et attesté par
une note technique fournie par le constructeur ou l'installateur, afin de
prévenir les risques de noyade dans les piscines non closes dont le bassin est
totalement ou partiellement enterré ;
3° Les risques liés à l'utilisation des piscines posées hors sol.
Sous-section 4
La présence d'animaux dans le lieu d'accueil
L'évaluation portant prioritairement sur les conditions d'accueil garantissant
la sécurité de l'enfant, qui ne doit jamais rester seul avec un animal, il
convient de prendre en compte :
1° La capacité de l'assistant maternel à comprendre les risques encourus par
l'enfant et les mesures prises pour organiser une cohabitation sans danger ou
isoler le ou les animaux dans un lieu à distance durant l'accueil ;
2° Les dispositions envisagées pour assurer l'information effective des parents,
en cas de détention ou d'acquisition d'animaux présents durant l'accueil ;
3° La présence dans le lieu d'accueil, ou à proximité immédiate, d'animaux
susceptibles d'être dangereux, notamment de chiens de la première catégorie et
de la deuxième catégorie.
Sous-section 5
Les transports et les déplacements
Il convient de prendre en compte :
1° Les modalités d'organisation et de sécurité des sorties, en tenant compte de
l'âge et du nombre d'enfants accueillis, et de l'obligation d'obtenir une
autorisation écrite des parents pour les transports ;
2° La connaissance et l'application des règles de sécurité en vigueur pour les
enfants transportés dans le véhicule personnel et l'utilisation de sièges auto
homologués et adaptés en fonction de l'âge et du poids de l'enfant ;

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2020-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R421-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2024-11-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-06-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R421-18-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R544-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


