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Article R544-2
Pour l'application du titre II du livre IV :
I.-Au deuxième alinéa de l'article R. 421-23, après les mots : " lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ", sont ajoutés les mots : " ou
remise en mains propres contre accusé de réception ".
II.-Au deuxième alinéa de l'article R. 421-27, avant le mot : " six ", il est
inséré le mot : " quatre, ".
III.- (Abrogé)
IV.-Le dernier alinéa de l'article D. 421-44 n'est pas applicable.
V.- (Abrogé)
VI.- (Abrogé)
VII.- (Abrogé)
VIII.-L'article R. 422-10 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa n'est pas applicable ;
2° (Abrogé)
IX.- (Abrogé)
X.- (Abrogé)
XI.-L'article D. 423-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : " salaire minimum de croissance " sont
remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel en vigueur à
Mayotte " ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : " salaire minimum de croissance
" sont remplacés par les mots : "salaire minimum interprofessionnel".
XII.-Au 1° de l'article D. 423-3, les mots : " salaire minimum de croissance "
sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel en vigueur à
Mayotte ".
XIII.- (Abrogé)
XIV.- (Abrogé)
XV.-Aux articles D. 423-9, D. 423-23, D. 423-24, D. 423-25 et D. 432-2, les mots
: " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire
minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte ".
XVI.-A l'article D. 423-15, les mots : " l'article R. 3243-1 du code du travail
" sont remplacés par les mots : " l'article R. 143-2 du code du travail
applicable à Mayotte ".
XVII.- (Abrogé)
XVIII.-Au I de l'annexe 4-8 du présent code, après les mots : " La maîtrise de
la langue française orale, obligatoire ", sont insérés les mots : ", sous
réserve pour Mayotte des dispositions prévues au I de l'article L. 544-2, ".
XIX.-A la sous-section 3 de l'annexe 4-9 du présent code prévue à l'article R.
421-6, et aux articles D. 421-12 et D. 421-13, il est ajouté un dernier alinéa
ainsi rédigé :
La décision mentionne également la date à laquelle il devra être satisfait à
l'obligation de maîtrise de la langue française au terme du délai prévu au I de
l'article L. 421-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 4-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R421-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D421-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D421-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D422-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 4-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D421-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 4-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R422-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R422-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R422-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R422-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R422-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 4-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R421-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D423-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-04-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D432-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2012-04-28 au 2025-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R421-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R422-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D423-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R422-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D422-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R422-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R422-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D423-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D423-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D423-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D423-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D423-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D423-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R422-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D423-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-10-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R422-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2018-10-31 MODIFIE cible Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 4-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 4-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D421-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D421-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D422-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D423-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D423-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D423-22
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D423-23
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D423-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D423-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D423-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D423-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D432-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R421-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R422-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R422-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R422-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R422-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R422-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01


