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Article D221-10-1

  La prise en charge prévue au deuxième alinéa de l'article L. 221-2-3 n'est
  possible que pour un mineur âgé d'au moins seize ans ou un majeur de moins de
  vingt et un ans.


  Préalablement à cette prise en charge dans une structure d'hébergement
  relevant des articles L. 227-4 et L. 321-1, le président du conseil
  départemental s'assure qu'elle est adaptée à l'âge et aux besoins fondamentaux
  du mineur d'au moins seize ans ou du majeur de moins de vingt et un ans.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-119 du 16 février 2024 relatif aux conditions d'accueil des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance hébergés à titre dérogatoire dans des structures d'hébergement dites jeunesse et sport ou relevant du régime de la déclaration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-16 CREE cible Décret n° 2024-119 du 16 février 2024 relatif aux conditions d'accueil des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance hébergés à titre dérogatoire dans des structures d'hébergement dites jeunesse et sport ou relevant du régime de la déclaration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


