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Article R313-25
I.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1421-2 du code de la
santé publique, le contrôle effectué dans les locaux, lieux, installations et
moyens de transport à usage d'habitation peut être annoncé préalablement à
l'occupant, et, le cas échéant, à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur
ou, s'il s'agit de majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique
avec représentation, la personne chargée de cette mesure, ou inopiné.
II.-Dans les deux cas prévus au I, l'accord écrit de l'occupant ou de son
représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit de majeur faisant
l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, de la personne
chargée de cette mesure, est recueilli par un agent habilité et assermenté au
moyen d'un formulaire dont le modèle est défini par arrêté du ministre en charge
des affaires sociales. Ce document est annexé au rapport de contrôle.
En cas de refus de donner l'accord écrit, l'autorité ayant ordonné le contrôle
peut demander au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire
dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter une autorisation de
procéder au contrôle des locaux, lieux, installations et moyens de transport à
usage d'habitation dans les conditions de l'article L. 1421-2-1 du code de la
santé publique.
III.-Le contrôle s'effectue en présence de l'occupant des lieux qui contresigne,
à la fin du contrôle sur place, la mention de l'heure de début et de fin de
contrôle et peut inscrire ses observations sur le formulaire d'accord écrit. Une
copie de l'accord écrit est remise à l'occupant ou à son représentant légal s'il
s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit de majeur faisant l'objet d'une mesure de
protection juridique avec représentation, à la personne chargée de cette mesure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-04 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-04 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-04-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 38 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2022 fixant le modèle de formulaire prévu à l'article R. 313-25 du code de l'action sociale et des familles relatif au recueil de l'accord écrit de l'occupant ou de son représentant légal lors du contrôle dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation VIGUEUR


      2022-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2022 fixant le modèle de formulaire prévu à l'article R. 313-25 du code de l'action sociale et des familles relatif au recueil de l'accord écrit de l'occupant ou de son représentant légal lors du contrôle dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1421-2-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D316-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-12-20


