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Article L311-3
L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne
accueillie et accompagnée par des établissements et services sociaux et
médico-sociaux. Lui sont assurés :
1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée et familiale, de
son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement ;
2° Sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et des nécessités
liées à la protection des mineurs en danger et des majeurs protégés, le libre
choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre
d'un service à son domicile, soit dans le cadre d'une admission au sein d'un
établissement spécialisé ;
3° Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant
son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses
besoins, respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être
recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à
la décision. A défaut, le consentement de son représentant légal s'il s'agit
d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de
protection juridique avec représentation relative à la personne, de la personne
chargée de cette mesure, qui tient compte de l'avis de la personne protégée,
doit être recherché ;
4° La confidentialité des informations la concernant ;
5° L'accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf
dispositions législatives contraires ;
6° Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières
légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de
recours à sa disposition ;
7° La participation directe de la personne prise en charge à la conception et à
la mise en œuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne. Cette
personne bénéficie de l'aide de son représentant légal, s'il s'agit d'un mineur
ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique
à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, de la personne chargée
de cette mesure, qui tient compte de son avis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L574-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION source
    

LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-06-30 CONCORDANCE source Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES


      1975-06-30 CONCORDE cible Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-12 au 2000-12-23


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2003-11-14 CITATION cible Décret n°2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement institué par l'article L. 311-7 du code de l'action sociale et des familles - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-21 au 2004-10-26


      2007-11-06 CITATION cible Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-04 au 2021-09-30


      2010-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l'état descriptif des principales caractéristiques du projet déposé dans le cadre de la procédure de l'appel à projets mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-09


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1283 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la défense) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D241-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2020-02-11 CITATION cible Décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-04-08 MODIFIE cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-155-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-03-13 au 2005-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-175 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D316-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L241-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L315-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L315-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L315-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L471-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L471-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L554-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L554-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L564-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L564-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L574-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R311-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-08-01


