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Article L133-6
I. - Nul ne peut exploiter ni diriger l'un des établissements, services ou lieux
de vie et d'accueil régis par le présent code ou ceux mentionnés à l'article L.
2324-1 du code de la santé publique ou aux 1° et 2° de l'article L. 7231-1 du
code du travail, y intervenir ou y exercer une fonction permanente ou
occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole, y exercer une
activité ayant le même objet en qualité de salarié employé par un particulier
employeur au sens de l'article L. 7221-1 du même code, ou être agréé au titre du
présent code, s'il a été condamné définitivement soit pour un crime, soit pour
les délits prévus :
1° Au chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, à l'exception des
articles 221-6 à 221-6-2 ;
2° Au chapitre II du même titre II, à l'exception des articles 222-19 à 222-20-2
;
3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II et à l'article 321-1 du même
code lorsque le bien recelé provient des infractions mentionnées à l'article
227-23 dudit code ;
4° Au titre Ier du livre III du même code ;
5° A la section 2 du chapitre II du titre II du même livre III ;
6° Au titre Ier du livre IV du même code ;
7° Au titre II du même livre IV.
L'incapacité prévue au premier alinéa du présent I s'applique également en cas
de condamnation définitive à une peine supérieure à deux mois d'emprisonnement
sans sursis pour les délits prévus :
a) Aux articles 221-6 à 221-6-2 et 222-19 à 222-20-2 du code pénal ;
b) Au chapitre Ier du titre II du livre III du même code ;
c) Aux paragraphes 2 et 5 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre
IV dudit code ;
d) A la section 1 du chapitre III du même titre III ;
e) A la section 2 du chapitre IV dudit titre III ;
f) Au chapitre Ier du titre IV du livre IV du même code ;
g) A l'article L. 3421-4 du code de la santé publique.
II. - Le contrôle des incapacités mentionnées au I du présent article est assuré
par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions
prévues à l'article 776 du code de procédure pénale et par l'accès aux
informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des
auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à
l'article 706-53-7 du même code, avant l'exercice des fonctions de la personne
et à intervalles réguliers lors de leur exercice.
L'administration chargée de ce contrôle peut délivrer une attestation à la
personne qui ne fait pas l'objet d'une inscription entraînant les incapacités
mentionnées au I du présent article au moyen d'un système d'information sécurisé
permettant, par dérogation au premier alinéa des articles 706-53-11 et 777-3 du
code de procédure pénale, la consultation des deux traitements de données
mentionnés au premier alinéa du présent II, dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat.
L'attestation mentionnée au deuxième alinéa du présent II fait état de l'absence
de condamnation non définitive ou de mise en examen mentionnées au fichier
judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou
violentes.
L'attestation ainsi délivrée peut être communiquée à l'employeur, au directeur
d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil et à
l'autorité délivrant l'agrément. L'administration chargée du contrôle peut
également transmettre à cet employeur ou à ce directeur, pour les besoins du
contrôle des incapacités à intervalles réguliers, l'information selon laquelle
une personne en exercice est frappée par une incapacité mentionnée au I ou fait
l'objet d'une mention au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes.
III. - Lorsque, en application des articles 11-2 ou 706-47-4 du code de
procédure pénale ou en application du II du présent article, le directeur d'un
établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil mentionné au I du
présent article est informé de la condamnation non définitive ou de la mise en
examen d'une personne y travaillant au titre de l'une des infractions
mentionnées au même I, il peut, en raison de risques pour la santé ou la
sécurité des mineurs ou des majeurs en situation de vulnérabilité avec lesquels
elle est en contact, prononcer à l'encontre de la personne concernée une mesure
de suspension temporaire d'activité jusqu'à la décision définitive de la
juridiction compétente.
Lorsque l'incapacité est avérée et qu'il n'est pas possible de proposer un autre
poste de travail n'impliquant aucun contact avec des personnes accueillies ou
accompagnées dans l'un des dispositifs mentionnés audit I, il est mis fin au
contrat de travail ou aux fonctions de la personne concernée. Le fonctionnaire
détaché ou mis à disposition dont l'incapacité est avérée est remis à
disposition de son administration d'origine.
En cas de condamnation, prononcée par une juridiction étrangère et passée en
force de chose jugée, pour une infraction constituant, selon la loi française,
un crime ou l'un des délits mentionnés au I du présent article, le tribunal
judiciaire du domicile du condamné, statuant en matière correctionnelle,
déclare, à la requête du ministère public, qu'il y a lieu à l'application de
l'incapacité d'exercice prévue au présent article, après constatation de la
régularité et de la légalité de la condamnation et l'intéressé dûment appelé en
chambre du conseil.
Les personnes faisant l'objet d'une incapacité d'exercice peuvent demander à en
être relevées dans les conditions prévues à l'article 132-21 du code pénal ainsi
qu'aux articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale. Cette requête est
portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel dans le
ressort de laquelle le requérant réside lorsque la condamnation résulte d'une
condamnation étrangère et qu'il a été fait application du troisième alinéa du
présent III.
Par dérogation à l'article 133-16 du code pénal, les incapacités prévues au
présent article sont applicables en cas de condamnation définitive figurant au
fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou
violentes même si cette condamnation n'est plus inscrite au bulletin n° 2 du
casier judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 133-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 702-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 702-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 702-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-11-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 702-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 703 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 703 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 703 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2024-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 776 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-04 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 776 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 776 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 776 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 776 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-09-17 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 776 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-17 au 2021-10-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 776 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 2002-01-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code pénal - article 133-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-07 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 776 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2010-06-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code pénal - article 133-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 776 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2010-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L574-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 702-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 703 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 133-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2008-03-07 CITATION cible
    

LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 702-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2024-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source 221-6 à 221-6-2
    

      CITATION source 222-19 à 222-20-2
    

      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2005-12-01 CITATION cible Ordonnance n° 2005-1477 du 1 décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-02


      2015-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29


      2021-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12


      2021-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12


      2021-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12


      2021-03-31 CITATION cible Décret n° 2021-374 du 31 mars 2021 modifiant les articles D. 571-4, D. 571-5 et D. 571-7 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-16 CITATION cible Décret n° 2024-117 du 16 février 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du mentorat pour les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance VIGUEUR


      2024-04-08 CITATION cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-08 MODIFIE cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-28 CITATION cible Décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs ou demandant l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du même code VIGUEUR


      2024-06-28 CITATION cible Décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs ou demandant l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du même code - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2024-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » VIGUEUR


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024 relatif aux mesures de police et sanctions administratives applicables aux établissements ou services mentionnés aux articles R. 2324-16 et R. 2324-17 du code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 133-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 702-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 703 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 776 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 2002-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 4-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D216-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D221-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D221-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L133-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-12-02


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'action sociale et des familles - article L135-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-02 au 2013-06-30


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'action sociale et des familles - article L135-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-02 au 2013-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L214-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-21 au 2022-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L227-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L227-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L541-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L554-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L564-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L574-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R133-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R441-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D571-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L111-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-10


