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Article L225-3
Les personnes qui demandent l'agrément bénéficient des dispositions de l'article
L. 223-1.
Elles suivent une préparation, organisée par le président du conseil
départemental ou, en Corse, par le président du conseil exécutif, portant
notamment sur les dimensions psychologiques, éducatives, médicales, juridiques
et culturelles de l'adoption, compte tenu de la réalité de l'adoption nationale
et internationale, ainsi que sur les spécificités de la parentalité adoptive.
Elles peuvent demander que tout ou partie des investigations effectuées pour
l'instruction du dossier soient accomplies une seconde fois et par d'autres
personnes que celles auxquelles elles avaient été confiées initialement. Elles
sont informées du déroulement de ladite instruction et peuvent prendre
connaissance de tout document figurant dans leur dossier dans les conditions
fixées aux articles L. 311-3 et L. 311-4 du code des relations entre le public
et l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION cible
    

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-13 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L551-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L552-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L561-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L562-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L571-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L572-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L311-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


