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Article D149-18
Le président du conseil départemental transmet chaque année au conseil
départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie, un rapport d'activité de la maison
départementale de l'autonomie, qu'elle soit ou non labellisée, conforme à un
modèle national établi par la Caisse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1873 du 26 décembre 2016 fixant le cahier des charges et la procédure de labellisation des maisons départementales de l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-26 CREE cible Décret n° 2016-1873 du 26 décembre 2016 fixant le cahier des charges et la procédure de labellisation des maisons départementales de l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


