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Article R313-7-8
La commission délibère dans les conditions prévues à l'article R. 313-2-3, au
premier alinéa de l'article R. 313-2-4 et à l'article R. 313-2-5.
L'avis est réputé avoir été donné si la commission d'information et de sélection
n'a pas émis d'avis à l'expiration d'un délai d'un mois, à compter de la
réception de sa convocation par l'autorité compétente, pour se prononcer sur
projets de transformation mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article L. 313-1-1
et sur les projets des établissements ou services mentionnés au dernier alinéa
de l'article L. 315-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-03-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R313-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-01 au 2016-06-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R313-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-01 au 2016-06-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R313-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-01 au 2016-06-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R313-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-18 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R313-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R313-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R313-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Décret n° 2020-147 du 21 février 2020 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-21 MODIFIE cible Décret n° 2020-147 du 21 février 2020 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R313-2-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R313-2-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R313-2-5
    

