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Article R542-4
Pour l'application du titre IV du livre II :
I. – La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II n'est pas
applicable.
II. – Abrogé.
III. – Le sixième alinéa de l'article R. 241-12 n'est pas applicable.
IV. – Abrogé.
V. – Les quatre premiers alinéas de l'article R. 241-15 sont remplacés par un
alinéa ainsi rédigé :
" La carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” mentionnée à
l'article L. 241-3 est surchargée d'une sous-mention " besoin d'accompagnement
", lorsque la personne doit être accompagnée dans ses déplacements. "
VI. – A l'article R. 242-15, les mots : " des articles 1er à 4 du décret n°
84-478 du 19 juin 1984 relatif aux conditions d'application de l'article 29 de
la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 en ce qui concerne le transport des élèves
et étudiants gravement handicapés et, pour la région Ile-de-France, par les
dispositions des articles 1er à 7 du décret n° 77-864 du 22 juillet 1977 fixant
les conditions d'application de l'article 8 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975
d'orientation en faveur des personnes handicapées " sont remplacés par les mots
: " des articles R. 213-13 à R. 231-16 du code de l'éducation ".
VII. – L'article R. 241-16 est ainsi modifié :
1° Abrogé ;
2° Le 2° n'est pas applicable.
VIII. – L'article R. 241-17 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
" L'instruction de la demande mentionnée à l'article R. 241-16 est assurée, sauf
pour les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 et classés
dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2,
par le médecin exerçant en maison départementale des personnes handicapées. "
;
2° Le 2° n'est pas applicable ;
IX. – Les membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées destinataires d'informations et de données personnelles pour
l'exercice de leurs fonctions sont tenus au respect de la confidentialité.
X. – Abrogé.
XI. – Abrogé.
XII. – L'article R. 241-27 est ainsi modifié :
1° Abrogé ;
2° Abrogé.
XIII. – Abrogé
XIV. – Abrogé.
XV. – A l'article R. 241-34, après le mot : " missions ", il est ajouté : " au
préfet, au recteur d'académie, "
XVI. – A l'article D. 242-14, les mots : " pour les établissements d'éducation
mentionnés à l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale, " sont remplacés
par les mots : " pour les autres établissements et services du 2° et 12° du I de
l'article L. 312-1 ".
XVII. – L'article R. 242-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. R. 242-16. – Les dispositions relatives à l'allocation d'éducation de
l'enfant handicapé sont fixées aux articles 19-1 à 19-5 du décret n° 2002-423 du
29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte. "
XVIII. – A l'article R. 243-1 :
1° Abrogé ;
2° Abrogé ;
3° Les mots : " ayant une capacité de travail inférieure à un tiers au sens de
l'article R. 341-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots
: " ayant une capacité de travail ou de gain réduite des deux tiers en
application de l'article 30-3 du décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant
application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection
sanitaire et sociale à Mayotte ".
XIX. – Abrogé.
XX. – A l'article R. 243-5 :
1° Les mots : " du salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots :
" du salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte " ;
2° Après les mots : " à l'article L. 212-1 du code du travail ", sont insérés
les mots : " applicable à Mayotte ".
XXI. – A l'article R. 243-6 :
1° Au premier alinéa, les mots : " du salaire minimum de croissance " sont
remplacés par les mots : " du salaire minimum interprofessionnel en vigueur à
Mayotte " ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : " du salaire minimum de croissance " sont
remplacés par les mots : " de ce même salaire " et les mots : " du salaire
minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " de ce salaire minimum "
;
3° Abrogé
XXII. – A l'article R. 243-8, les mots : " au directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales " sont remplacés par les mots : " au directeur
de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte ".
XXIII. – A l'article R. 243-9 :
1° Au premier alinéa, les mots : " Les cotisations prévues à l'article L. 242-1
du code de la sécurité sociale et aux articles L. 741-3, L. 741-9, L. 751-10 à
L. 751-13 du code rural et de la pêche maritime " sont remplacés par les mots :
" Les cotisations prévues aux articles 28-1 à 28-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du
20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance
maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à
Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte " ;
2° Au dernier alinéa, les mots : " agréée par l'Etat au sens de l'article L.
931-4 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " agréée
par l'autorité de contrôle prudentiel ".
XXIV. – Abrogé
XXV. – Abrogé
XXVI. – L'article R. 244-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. R. 244-1. – Les dispositions relatives à l'allocation pour adulte
handicapé sont fixées aux articles 35 à 42 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27
mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. "
XXVII. – Abrogé.
XXVIII. – Au d du 3° de l'article R. 146-42, avant les mots : " de l'emploi ",
sont insérés les mots : " du travail, "
XXIX. – Abrogé.
XXX. – Abrogé.
XXXI. – Pour l'application du 3° du A du XIII de l'article L. 542-4 par la
commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, sur
justificatifs produits par les intéressés :
1° Les taux de réduction de l'activité professionnelle d'un ou des parents sont
ceux mentionnés au 2°, aux a et b du 3°, et aux b et c du 4° de l'article R.
541-2 du code de la sécurité sociale ;
2° La cessation ou la renonciation à exercer une activité professionnelle d'un
ou des parents s'entend de celle définie au a du 4°, au 5° et au 6° du même
article ;
3° La condition du recours à une tierce personne rémunérée est celle définie aux
2°, 3°, aux a, b et c du 4° et aux 5° et 6° du même article ;
4° La condition exclusive de dépenses particulièrement coûteuses est celle
mentionnée aux 1°, 2°, c du 3° et d du 4° du même article ;
5° (Abrogé).
XXXII. – A l'article R. 245-1 :
1° Au premier alinéa, les mots : " ou à Saint-Pierre-et-Miquelon " sont
remplacés par les mots : " à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon " ;
2° Au dernier alinéa, les mots : " titulaires d'une carte de résident ou d'un
titre de séjour exigé pour résider régulièrement en France en application de la
législation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en
France ou en application de traités et accords internationaux. " sont remplacés
par les mots : " titulaires d'une carte de résident ou d'un titre de séjour
exigé en vertu des dispositions législatives ou réglementaires ou de traités ou
accords internationaux pour résider régulièrement sur le territoire de Mayotte
".
XXXIII. – L'article D. 245-32-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : " Le choix prévu au III de l'article L. 245-1 "
sont remplacés par les mots : " le choix prévu au 3° du A du XIII de l'article
L. 542-4 " ;
2° Au premier alinéa, après les mots : " l'allocation d'éducation de l'enfant
handicapé ", sont ajoutés les mots : " prévue au premier alinéa de l'article
10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la
généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la
collectivité départementale de Mayotte, " ;
3° Au premier alinéa, les mots : " de son complément et " sont supprimés ;
4° Au deuxième alinéa, les mots : " ou, si elle ne perçoit aucune des deux
prestations, il est présumé qu'elle souhaite percevoir le complément de
l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. " sont supprimés ;
5° Le II n'est pas applicable
XXXIV. – L'article D. 245-34 est ainsi rédigé :
Art. D. 245-34. – La date d'ouverture des droits est le premier jour du mois du
dépôt de la demande.
En cas d'interruption de l'aide décidée en application de l'article R. 245-71,
celle-ci prend effet à compter de la date à laquelle la commission des personnes
handicapées a statué. "
XXXV. – Au second alinéa de l'article R. 245-36, les mots : " l'allocation
prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par
les mots : " l'allocation prévue au premier alinéa de l'article 10-1 de
l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la
généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la
collectivité départementale de Mayotte ".
XXXVI. – Les articles D. 245-43 et D. 245-44 ne sont pas applicables.
XXXVII. – L'article R. 245-47 est ainsi modifié :
1° Les mots : " en application du livre III du code du travail " sont remplacés
par les mots : " en application du code du travail applicable à Mayotte " ;
2° Le 3° n'est pas applicable ;
3° Au 4°, les mots : " en application des livres III, IV et VII du code de la
sécurité sociale ; " sont remplacés par les mots : " en application de
l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration
de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au
financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale
de Mayotte et de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au
régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail
et des maladies professionnelles à Mayotte ; "
XXXVIII. – L'article R. 245-48 est ainsi rédigé :
Art. R. 245-48. – Les prestations sociales à objet spécialisé mentionnées à
l'article L. 245-6 sont les suivantes :
1° Prestations familiales prévues par l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
modifiée relative à l'extension et à la généralisation des prestations
familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de
Mayotte ;
2° Allocations mentionnées au titre VI de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars
2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
3° Allocations de logement mentionnées par l'ordonnance du 7 février 2002
précitée et à l'article 42-1 de l'ordonnance du 27 mars 2002 précitée ;
4° Revenu de solidarité active prévu au chapitre II du titre VI du présent livre
;
5° Rente ou indemnité en capital pour la victime ou ses ayants droit mentionnée
par l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de
prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des
maladies professionnelles à Mayotte ;
6° Prestations en nature au titre de l'assurance maladie, maternité, accident du
travail et décès.
XXXIX. – (Abrogé).
XL. – A l'article D. 245-76, après les mots : " de l'allocation d'éducation de
l'enfant handicapé " sont ajoutés les mots : " prévue par l'ordonnance n°
2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et à la
généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la
collectivité départementale de Mayotte ".
XLI. – Le chapitre III de l'annexe 2-5 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du 1, les mots : " figurant dans la liste des produits et
prestations remboursables (6) (LPPR) " sont remplacés par les mots : " régis par
les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance n°
96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé
publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement
de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
" ;
2° Au b du 2, les mots : " (qu'elles figurent ou non dans la liste des produits
et prestations remboursables) " sont remplacés par les mots : " (qu'elles soient
régies ou non dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 20-5
de l'ordonnance du 20 décembre 1996 précitée) " ;
3° Au 3 :
a) Au premier alinéa du a, les mots : " figurant sur la liste des produits et
prestations remboursables " sont remplacés par les mots : " régies dans les
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance du 20
décembre 1996 précitée " ;
b) Au deuxième alinéa du a, les mots : " mentionnés dans cette liste " sont
remplacés par les mots : " régis dans les conditions prévues au deuxième alinéa
de l'article 20-5 précité " et les mots : " au code de la sécurité sociale "
sont remplacés par les mots : " au régime de sécurité sociale de Mayotte " ;
c) Au troisième alinéa du a :
– les mots : " dans la liste des produits et prestations remboursables " sont
remplacés par les mots : " parmi les produits et prestations régis dans les
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance du 20
décembre 1996 précitée " ;
– les mots : " figurant dans cette liste " sont remplacés par les mots : " qui y
figurent " ;
– les mots : " les produits écartés de la liste des produits et prestations
remboursables " sont remplacés par les mots : " les produits écartés du deuxième
alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 précitée " ;
d) Au quatrième alinéa du a, les mots : " identiques à celles prévues dans la
liste des produits et prestations remboursables " sont remplacés par les mots :
" identiques à celles régies dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
l'article 20-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 précitée " ;
e) Le b est ainsi rédigé :
" Aides techniques hors produits et prestations pris en charge au titre du
deuxième alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 précitée
".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R245-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D242-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-04-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-12 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R245-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R146-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-14 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R243-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R243-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2022-12-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R243-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R243-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-30 au 2016-03-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R243-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R243-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2022-12-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R245-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R146-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-05-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R243-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-21 au 2016-03-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R245-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D247-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-05-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-10 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R245-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D242-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-31 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2012-12-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R146-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-25 au 2016-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2022-12-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R245-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-05-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-21 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R245-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2011-09-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R245-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-12 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R146-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-09-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R243-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-19 au 2012-12-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R243-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R146-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R146-42 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-28 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D245-32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-12-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R242-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R242-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D247-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2005-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2018-03-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D245-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R243-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D247-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R242-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R243-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R244-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D245-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-07 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-21 au 2016-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R245-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-23 au 2019-06-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R245-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-22 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D245-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D245-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R243-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R245-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-28 au 2018-02-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R242-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D245-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-05-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-21 au 2008-05-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D245-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-12 au 2016-11-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D242-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-21 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R146-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-07-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2011-08-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-06-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D247-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-25 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D242-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019 tirant les conséquences de la création de l'académie de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R243-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R243-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2022-12-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R245-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-10-13 CITATION cible Décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2015-10-16 au 2022-07-04


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019 tirant les conséquences de la création de l'académie de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-21 au 2008-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D242-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D245-32-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D245-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D245-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D245-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D247-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R146-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R241-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R241-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2011-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R241-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R241-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R242-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R242-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R243-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R243-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R243-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R245-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R245-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R245-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R245-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2011-09-23


