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Article R422-1
Les assistants maternels et les assistants familiaux des collectivités et
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des
articles 16,19,31,37,38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour
l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
S'appliquent également aux assistants maternels employés par des personnes
morales de droit public les articles suivants du livre VII, titre VII, chapitre
III du code du travail : D. 773-5, D. 773-7 à D. 773-11, D. 773-13 à D.
773-16.
S'appliquent également aux assistants familiaux employés par des personnes
morales de droit public les articles suivants du livre VII, titre VII, chapitre
III du code du travail : D. 773-6, D. 773-13 à D. 773-15, D. 773-17 à D. 773-20.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°94-909 du 14 octobre 1994 relatif aux assistants maternels et assistantes maternelles employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-21 au 2004-10-26 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-16 au 1992-06-17 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-27 au 1986-01-11 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-11 au 1987-07-16 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-06-17 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 138 de la loi du 28 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale CITATION cible
    

Décret no 92-1245 du 27 novembre 1992 relatif à la rémunération et à la formation des assistants maternels et assistantes maternelles CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) MODIFICATION cible
    

Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CITATION source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-27 au 1986-01-11


      1988-02-15 CITATION source Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 138 de la loi du 28 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale


      1988-02-15 CITATION cible Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-15


      1992-11-27 CONCORDANCE source Décret no 92-1245 du 27 novembre 1992 relatif à la rémunération et à la formation des assistants maternels et assistantes maternelles


      1992-11-27 CONCORDE cible Décret n°92-1245 du 27 novembre 1992 relatif à la rémunération et à la formation des assistants maternels et assistantes maternelles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2004-10-26


      1994-10-14 CONCORDANCE source Décret n°94-909 du 14 octobre 1994 relatif aux assistants maternels et assistantes maternelles employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-21 au 2004-10-26


      1994-10-14 CONCORDE cible Décret n°94-909 du 14 octobre 1994 relatif aux assistants maternels et assistantes maternelles employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-21 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2006-09-14 MODIFICATION source Décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)


      2006-09-14 MODIFICATION source Décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-09-14 CITATION cible Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


