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Article D214-15
I.-Sont pris en compte pour la détermination du montant de l'aide :
1° Les revenus d'activité professionnelle salariée et non salariée ;
2° L'aide légale ou conventionnelle aux salariés en chômage partiel ;
3° Les indemnités perçues à l'occasion des congés légaux de maternité, de
paternité ou d'adoption ;
4° Les indemnités journalières de sécurité sociale, de base et complémentaires,
perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de
reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle
pendant une durée qui ne peut excéder trois mois à compter de l'arrêt de travail
;
5° Les allocations prévues aux 1° et 3° de l'article L. 5421-2 du code du
travail ;
6° La rémunération garantie perçue par les travailleurs handicapés admis dans un
établissement ou un service d'aide par le travail ;
7° Les pensions de retraite, perçus le mois précédant la demande d'aide ou, si
la personne n'en a pas connaissance, l'avant dernier mois précédant cette
demande.
II.-Pour les travailleurs non-salariés, les revenus d'activité professionnelle
mentionnés au 1° du I sont appréciés de la manière suivante :
1° Pour les travailleurs non-salariés non agricoles, est pris en compte le
montant du dernier chiffre d'affaire ou bénéfice connu déclaré, divisé par un,
trois ou douze, selon que la périodicité de la déclaration est mensuelle,
trimestrielle ou annuelle ;
2° Pour les travailleurs non-salariés agricoles, le montant du dernier bénéfice
annuel connu déclaré, divisé par douze ;
3° Dans le cas où le travailleur non salarié n'a déclaré aucun chiffre
d'affaires ou bénéfice, ses revenus professionnels sont estimés égaux au montant
du revenu de solidarité active mentionné au premier alinéa de l'article L.
262-3.
III.-Le montant de chaque catégorie de ressources mentionnée aux I et II est
tronqué après la virgule pour l'appréciation des ressources prises en compte
pour la détermination de la nature et du montant de l'aide.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-24 CREE cible Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


