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Article D421-12
L'agrément d'assistant maternel est accordé pour une durée de cinq ans, sauf
dans les cas prévus aux articles D. 421-21 et D. 421-21-1.
La décision accordant l'agrément :
1° Mentionne le nombre d'enfants que l'assistant maternel est autorisé à
accueillir simultanément en cette qualité ;
2° Mentionne le nombre maximal d'enfants pouvant être simultanément sous la
responsabilité exclusive de l'assistant maternel, y compris ses propres enfants,
dans les conditions mentionnées au II de l'article L. 421-4 ;
3° Indique, sous réserve que les conditions d'accueil soient réunies, selon
quelles modalités le nombre d'enfants accueillis peut être augmenté dans les
conditions mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L. 421-4 et à
l'article L. 421-4-1 ;
4° Indique les obligations d'information et de déclaration prévues à l'article
R. 421-39 que doit respecter l'assistant maternel ;
5° Rappelle que l'assistant maternel peut aider à la prise de médicaments en
application de l'article L. 2111-3-1 du code de la santé publique et dans les
conditions fixées à l'article R. 2111-1 du code de la santé publique ;
6° Indique la durée et le contenu des formations reçues par le professionnel en
application de l'article L. 421-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D421-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D421-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D421-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D421-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2021-12-16 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-08-31 CITATION cible Arrêté du 31 août 2021 fixant la liste des organismes en charge d'une mission de service public mentionnés à l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2021-12-14 MODIFIE cible Décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D421-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D421-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R421-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-07


