{"character_count": 151, "word_count": 1064
Article D281-4

  Les salariés mentionnés à l'article L. 433-2 se voient remettre par leur
  employeur un calendrier prévisionnel mensuel des jours de travail, huit jours
  avant le début du mois auquel il s'applique.


  Pour l'application du premier alinéa, chaque jour pendant lequel le salarié
  exerce ses fonctions est considéré comme un jour de travail, quel que soit le
  nombre d'heures effectuées.


  Le calendrier prévisionnel détermine les jours de repos dans le respect de la
  durée de travail mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 433-1.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-01 CREE cible Décret n° 2024-650 du 1er juillet 2024 relatif aux modalités d'organisation du travail des salariés résidant à titre principal au sein d'un habitat inclusif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L433-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L433-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


