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Article D312-155-0
I.-Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés
au I et au II de l'article L. 313-12 :
1° Hébergent à temps complet ou partiel, à titre permanent ou temporaire, des
personnes âgées dans les conditions fixées à l'article D. 313-15 et fournissent
à chaque résident, a minima, le socle de prestations d'hébergement prévu aux
articles D. 312-159-2 et D. 342-3 ;
2° Proposent et dispensent des soins médicaux et paramédicaux adaptés, des
actions de prévention et d'éducation à la santé et apportent une aide à la vie
quotidienne adaptée ;
3° Mettent en place avec la personne accueillie et le cas échéant avec sa
personne de confiance un projet d'accompagnement personnalisé adaptés aux
besoins comprenant un projet de soins et un projet de vie visant à favoriser
l'exercice des droits des personnes accueillies ;
4° Lorsqu'ils proposent des modalités d'accueil particulières telles que prévues
au 1° de l'article L. 314-2, ils respectent les conditions prévues aux articles
D. 312-8, D. 312-9, D. 312-155-0-1 et D. 312-155-0-2 ;
5° Inscrivent leur action au sein de la coordination gériatrique locale, en
relation notamment avec les dispositifs d'appui à la coordination mentionnés aux
articles L. 6327-2 et L. 6327-3 du code de la santé publique, les centres locaux
d'information et de coordination gérontologique mentionnés à l'article L. 312-1.
Ils concluent des conventions avec un ou plusieurs établissements de santé du
territoire, dont, le cas échéant, au moins un hôpital de proximité, afin de
bénéficier d'interventions de structures d'hospitalisation à domicile, d'équipes
mobiles ou d'autres appuis utiles à leurs missions et permettant d'assurer la
continuité des soins et d'organiser l'hospitalisation de leurs résidents
lorsqu'elle est nécessaire ;
6° Lorsque l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes assure
la mission de centre de ressources territorial mentionnée à l'article L.
313-12-3, il respecte un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé
des personnes âgées.
II.-Pour assurer leurs missions, outre son directeur et le personnel
administratif, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
dispose d'une équipe pluridisciplinaire comprenant au moins un médecin
coordonnateur dans les conditions prévues aux articles D. 312-156 à D.
312-159-1, un professionnel infirmier titulaire du diplôme d'Etat, des aides
soignants, des aides médico-psychologiques, des accompagnants éducatifs et
sociaux et des personnels psycho-éducatifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6327-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L113-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2011-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D313-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-155-0-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-30 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6327-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D313-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-13 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-10 au 2007-04-13 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-13 au 2011-09-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-05 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-11-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-09-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-159-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-07-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-20 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6327-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L113-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-10-01 au 2021-11-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2022-731 du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour personnes âgées et au temps minimum de présence du médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-06-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30


      2022-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30


      2022-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2022-731 du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour personnes âgées et au temps minimum de présence du médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6327-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-0-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D312-156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-10 au 2007-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D312-159-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2011-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D313-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-13 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D342-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L113-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2010-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-14


