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Article L224-3
Sauf disposition contraire, les décisions et délibérations de toutes natures du
conseil de famille des pupilles de l'Etat sont susceptibles de recours.
Ce recours est ouvert :
1° Au tuteur ;
2° Aux membres du conseil de famille ;
3° Aux personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance a confié un
pupille de l'Etat pour en assurer la garde et qui souhaitent l'adopter, pour les
décisions et délibérations relatives à ce projet d'adoption.
Le recours est porté devant le tribunal judiciaire. Le délai de recours est de
quinze jours. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
L'appel est ouvert aux personnes mentionnées aux 1° et 2°, même si elles ne sont
pas intervenues à l'instance.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-23


