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Article L221-2-2
Pour permettre l'application du troisième alinéa de l'article 375-5 du code
civil, le président du conseil départemental transmet au ministre de la justice
les informations dont il dispose sur le nombre de mineurs et de majeurs de moins
de vingt et un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de
leur famille et pris en charge par l'aide sociale à l'enfance dans le
département. Le ministre de la justice fixe les objectifs de répartition
proportionnée des accueils de ces mineurs et de ces majeurs entre les
départements, en fonction de critères démographiques, socio-économiques et
d'éloignement géographique. Les modalités d'application du présent article,
notamment la prise en compte de la situation particulière des collectivités
relevant de l'article 73 de la Constitution, de Saint-Barthélemy, de
Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont définies par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 375-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code civil - article 375-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28 CITATION cible
    

Code civil - article 375-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 2003-03-29 CITATION cible
    

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 38 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-29 au 2008-07-25 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-25 CITATION cible
    

Code civil - article 375-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28


      2016-06-24 CITATION cible Décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille VIGUEUR


      2016-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille VIGUEUR


      2016-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille VIGUEUR


      2016-11-17 CITATION cible Arrêté du 17 novembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de l'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille VIGUEUR


      2019-01-30 CITATION cible Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes VIGUEUR


      2019-01-30 CITATION cible Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-19 CITATION cible Décret n° 2019-1410 du 19 décembre 2019 relatif au calcul de la clé de répartition entre les départements des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille VIGUEUR


      2022-02-07 MODIFIE cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-26 CITATION cible Décret n° 2023-1253 du 26 décembre 2023 relatif aux modalités de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille VIGUEUR


      2024-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2024 pris en application de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles et modifiant l'arrêté du 28 juin 2016 modifié relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 375-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R221-15-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article Annexe 6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-02-18


