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Article R314-104
I.-Les établissements relevant de l'article R. 314-102 transmettent dans les
délais mentionnés au II de l'article R. 314-49 un rapport d'activité et un
compte d'emploi dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de
l'action sociale.
Les documents et informations mentionnés aux 2°, 3° et 4° du I de l'article R.
314-17 et, le cas échéant, au 2° du II de cet article R. 314-17 sont transmis
avec le compte d'emploi.
Les résultats du compte d'emploi relatifs aux sections tarifaires afférentes à
la dépendance et aux soins des établissements relevant de l'article L. 342-1
sont affectés par l'autorité de tarification compétente, en application des 1°,
3° et 4° du II ou du III de l'article R. 314-51.
Les établissements peuvent toutefois affecter eux-mêmes le résultat de la
section tarifaire afférente à la dépendance, si les produits du tarif relatif à
la dépendance, versés par le département qui fixe ce tarif, représentent moins
de la moitié des recettes d'exploitation de cette section tarifaire. Cette
affectation doit respecter les dispositions des 3° et 4° du II et des III et IV
de l'article R. 314-51.
Par dérogation à l'article R. 314-49, lorsque l'organisme gestionnaire n'est pas
soumis à la nomenclature comptable mentionnée à l'article R. 314-81, le modèle
de bilan comptable est celui figurant au plan comptable général. Il identifie
les provisions, les réserves, les reports à nouveau et les résultats constitués
à partir de financements publics.
II.-Lorsqu'un même organisme gère plusieurs établissements ou services sociaux
et médico-sociaux mentionnés au I, une comptabilité analytique distincte est
tenue pour chaque établissement ou service, aux fins de retracer l'utilisation
des dotations publiques, d'établir le cas échéant les marges réalisées et les
flux financiers existant entre l'organisme gestionnaire et les établissements
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes qu'il gère.
Chaque organisme gestionnaire fait attester par un commissaire aux comptes les
éléments de comptabilité analytique mentionnés à l'alinéa précédent.
Un arrêté du ministre chargé de l'action sociale fixe les règles de mise en
œuvre de cette comptabilité analytique et les modalités de l'attestation du
commissaire aux comptes, ainsi que les modalités de leur transmission aux
autorités de tarification et de contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R314-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-17 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-10 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-09 au 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-09 au 2010-09-17 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-10-22 CONCORDANCE source Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique


      2003-10-22 CONCORDE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2007-05-09 CITATION cible Décret n°2007-793 du 9 mai 2007 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des établissements mentionnés au I bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-20 au 2017-01-01


      2008-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2008 relatif au compte d'emploi prévu à l'article R. 314-104 du code de l'action sociale et des familles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-10


      2008-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités de calcul du forfait global de soins et les objectifs minimaux à atteindre par les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles n'ayant pas souscrit la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du même code - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-23


      2022-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D313-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-09 au 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-09 au 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09


