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Article Annexe 2-3-3


    FORMULE DE CALCUL DU TAUX ANNUEL MAXIMAL D'ÉVOLUTION DES PRIX DU SOCLE DE
    PRESTATIONS ET DES AUTRES PRESTATIONS D'HÉBERGEMENT DES ÉTABLISSEMENTS
    MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 342-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES
    FAMILLES


    Le pourcentage d'évolution des prix est calculé compte tenu de l'évolution
    des charges des établissements (coûts de la construction et des loyers, des
    produits alimentaires et des services) et du taux d'évolution de retraites
    de base prévu à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.
  

    1° Détermination de l'évolution des charges des établissements d'hébergement
    pour personnes âgées pour l'année n :
  
  L'indicateur A des charges des établissements d'hébergement pour personnes
  âgées pour l'année n est constitué d'un panier pondéré d'indices de charges
  selon la formule suivante :
  A = (7 × c + 28 × l + 25 × sa + 25 × sn + 5 × se + 10 × al)/100
  L'indicateur est calculé sur la base des indices publiés par l'Institut
  national de la statistique et des études économiques au 30 novembre de l'année
  n. 2° Détermination du taux annuel maximal d'évolution des prix du socle de
  prestations et des autres prestations d'hébergement applicable l'année n + 1
  :
  Le taux annuel maximal d'évolution T applicable pour l'année n + 1 est calculé
  en comparant l'indicateur A des charges des établissements, calculé au 1°,
  avec le taux B d'évolution des retraites de base pour l'année n + 1, par
  application de la règle suivante :
  Si A > B alors T = (50 × A + 50 × B)/100
  Si A < B ou A = B alors T = A
  Ou :
  A est le taux d'évolution de l'année n-1 à l'année n des charges des
  établissements d'hébergement pour personnes âgées mentionnés à l'article L.
  342-1.
  B est le taux d'évolution des retraites de base prévu à l'article L. 161-23-1
  du code de la sécurité sociale pour l'année n + 1.
  T est le taux annuel maximal d'évolution des prix du socle de prestations et
  des autres prestations d'hébergement arrêté par le ministre pour l'année n +
  1.
  c est le taux d'évolution de l'année n-1 à l'année n, sur la base du trimestre
  2, des charges des établissements liées à la construction. Ce taux est calculé
  à partir de l'indice des prix de l'entretien-amélioration des logements
  existants-IPEA (identifiant : 001667525).
  l est le taux d'évolution de l'année n-1 à l'année n, sur la base du trimestre
  2, des charges des établissements liées aux loyers. Ce taux est calculé à
  partir de l'indice des loyers des activités tertiaires-ILAT (identifiant :
  001617112).
  sa est le taux d'évolution de l'année n-1 à l'année n, sur la base du
  trimestre 2, des charges des établissements liées aux services pour la partie
  "services administratifs". Ce taux est calculé à partir de l'indice des prix
  de vente des services français aux entreprises françaises aux prix de
  marché-classification des produits française-CPF : 82.1-services
  administratifs et services de soutien (identifiant : 001664790).
  sn est le taux d'évolution de l'année n-1 à l'année n, sur la base du
  trimestre 2, des charges des établissements liées aux services pour la partie
  "services de nettoyage". Ce taux est calculé à partir de l'indice des prix de
  vente des services français aux entreprises françaises aux prix de
  marché-classification des produits française-CPF : 81.21-nettoyage courant,
  marché privé (identifiant : 001664682).
  se est le taux d'évolution de l'année n-1 à l'année n, sur la base du mois de
  septembre, des charges des établissements liées aux services pour la partie
  "consommation d'énergie". Ce taux est calculé à partir de la valeur de
  l'indice des prix à la consommation-nomenclature "classification of individual
  consumption by purpose" -COICOP : 04.5.-électricité, gaz et autres
  combustibles (identifiant : 000637663).
  al est le taux d'évolution de l'année n-1 à l'année n, sur la base du
  trimestre 2, des charges des établissements liées aux produits alimentaires.
  Ce taux est calculé à partir de l'indice des prix de vente des services
  français aux entreprises françaises aux prix de marché-classification des
  produits française-CPF : 56.29-autres services de restauration (identifiant :
  001718392).


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D342-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1873 du 30 décembre 2015 définissant le taux maximal d'évolution annuelle des prix des prestations relatives à l'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1873 du 30 décembre 2015 définissant le taux maximal d'évolution annuelle des prix des prestations relatives à l'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D342-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


