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Article R422-11
L'assistante ou l'assistant maternel temporairement inapte pour raison de santé
à reprendre son activité à l'issue d'un congé de maladie, de maternité ou
d'adoption est placé en congé sans rémunération pour une durée maximale d'un an,
qui peut être prolongée de six mois s'il résulte d'un avis médical que l'agent
sera apte à reprendre ses activités à l'issue de cette période complémentaire
dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 422-10.
L'assistante ou l'assistant maternel définitivement inapte pour raison de santé
à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie, de maternité ou
d'adoption est licencié. Le licenciement ne peut toutefois intervenir avant
l'expiration d'une période de quatre semaines sans rémunération suivant la fin
du congé de maternité ou d'adoption.
Pour l'assistante ou l'assistant maternel accueillant des mineurs à titre
permanent, il est fait application de l'article L. 773-12 du code du travail à
l'issue des périodes prévues au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L773-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R422-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L773-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2006-05-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L773-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-18 au 1992-07-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L773-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n°94-909 du 14 octobre 1994 relatif aux assistants maternels et assistantes maternelles employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-21 au 2004-10-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code du travail - article L773-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-07-14 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) MODIFICATION cible
    

Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-10-14 CONCORDANCE source Décret n°94-909 du 14 octobre 1994 relatif aux assistants maternels et assistantes maternelles employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-21 au 2004-10-26


      1994-10-14 CONCORDE cible Décret n°94-909 du 14 octobre 1994 relatif aux assistants maternels et assistantes maternelles employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-21 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2006-09-14 MODIFICATION source Décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)


      2006-09-14 MODIFICATION source Décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L773-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-18 au 1992-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R422-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R544-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


