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Article R251-4
Le délai d'ancienneté mentionné au huitième alinéa de l'article L. 251-2 est
fixé à neuf mois à compter de la première admission à l'aide médicale de
l'Etat.
Lorsque le droit à l'aide médicale de l'Etat d'une personne mentionnée à
l'article L. 251-1 a expiré et que cette dernière forme une nouvelle demande
d'admission, le délai d'ancienneté s'applique à compter de la date de cette
nouvelle demande lorsque l'admission précédente a été accordée ou renouvelée
plus de deux ans auparavant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 relatif à l'aide médicale de l'Etat et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-10-30 CREE cible Décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 relatif à l'aide médicale de l'Etat et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


