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Article R312-194-13
Le budget du groupement d'intérêt public ou du groupement de coopération sociale
ou médico-sociale est voté en équilibre.
Lors de la clôture de l'exercice, le résultat de l'exercice est affecté dans les
conditions définies par le régime comptable auquel est soumis le groupement.
Lorsque le groupement est soumis aux règles de la comptabilité privée, le
résultat peut être réparti dans des conditions définies par la convention
constitutive. A défaut, le résultat excédentaire est affecté en tout ou partie à
la constitution de réserves, à la couverture des charges de fonctionnement de
l'exercice suivant ou au financement des dépenses d'investissement. Le résultat
déficitaire est reporté ou prélevé sur les réserves.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-413 du 6 avril 2006 relatif aux groupements assurant la coordination des interventions en matière d'action sociale et médico-sociale, pris pour l'application de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2006-04-06 CREATION source Décret n° 2006-413 du 6 avril 2006 relatif aux groupements assurant la coordination des interventions en matière d'action sociale et médico-sociale, pris pour l'application de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


