{"character_count": 817, "word_count": 5797
Article R345-9
La convention prévue à l'article L. 345-2-4 du code de l'action sociale et des
familles fixe les obligations respectives de l'Etat et du service intégré
d'accueil et d'orientation et prévoit les moyens nécessaires à la réalisation
des objectifs poursuivis.
Elle est conclue dans chaque département pour une durée pluriannuelle dans la
limite de cinq ans.
Cette convention, outre les dispositions prévues à l'article L. 345-2-5 du même
code, précise :
1° Les modalités de recensement des places et des logements mentionné au 1° de
l'article L. 345-2-4 ;
2° Les modalités de fonctionnement du service d'appel téléphonique dénommé " 115
" mentionné au 2° de l'article L. 345-2-4 ;
3° Les modalités par lesquelles le service intégré d'accueil et d'orientation
veille à la réalisation de l'évaluation des personnes ou familles mentionnées au
premier alinéa de l'article L. 345-2-4 ainsi qu'au suivi de leur parcours ;
4° La liste et l'objet des conventions signées ou susceptibles d'être signées
par le service intégré d'accueil et d'orientation en application de l'article L.
345-2-6 ainsi que, le cas échéant, la ou les catégories de publics concernés
;
5° Les modalités selon lesquelles le service intégré d'accueil et d'orientation
met en œuvre les dispositions du deuxième alinéa du III de l'article L. 441-2-3
du code de la construction et de l'habitation relatives à l'orientation des
personnes désignées par le représentant de l'Etat, après décision favorable de
la commission de médiation saisie en application du premier alinéa du même III
;
6° La liste des indicateurs d'activité devant être transmis au représentant de
l'Etat par le service intégré d'accueil et d'orientation ainsi que leur
périodicité ;
7° Les données statistiques concernant le dispositif d'accueil, d'hébergement et
d'accompagnement vers l'insertion et le logement devant être transmises au
représentant de l'Etat par le service intégré d'accueil et d'orientation en
application du 7° de l'article L. 345-2-4 ;
8° Les modalités de la transmission annuelle par le service intégré d'accueil et
d'orientation d'un bilan d'activité comportant le bilan des conventions passées
en application de l'article L. 345-2-6 du code de l'action sociale et des
familles ;
9° Les modalités d'évaluation, au terme de la convention, des conditions de
réalisation des missions du service intégré d'accueil et d'orientation prévues à
l'article L. 345-2-4 et des obligations prévues au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L345-2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1446 du 6 novembre 2015 relatif aux services intégrés d'accueil et d'orientation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-11-06 CREE cible Décret n° 2015-1446 du 6 novembre 2015 relatif aux services intégrés d'accueil et d'orientation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-07-16


