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Article R215-5
La carte de priorité donne à son titulaire se présentant en personne un droit de
priorité pour l'accès aux bureaux et guichets des administrations et services
publics et aux transports publics. Il ne peut être fait usage de ce droit qu'au
profit du titulaire de la carte et des personnes vivant effectivement à son
foyer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la famille et de l'aide sociale - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1980-07-18 CONCORDE source
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-18 au 2004-10-26 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-18 au 2004-10-26


