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Article D121-32
Un brevet de service civil volontaire atteste de l'accomplissement du programme
défini à l'article D. 121-29.
Ce brevet de service civil volontaire, conforme à un modèle fixé par un arrêté
du ministre en charge de la cohésion sociale, est délivré à l'intéressé par la
structure d'accueil.
L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances tient un
registre de tous les jeunes ayant effectué un service civil volontaire.
Le refus de délivrer le brevet de service civil volontaire peut faire l'objet
d'un recours auprès de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité
des chances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2006-838 du 12 juillet 2006 relatif au service civil volontaire. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-13 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D121-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-13 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D121-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-13 CITATION cible
    

Décret n° 2006-838 du 12 juillet 2006 relatif au service civil volontaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Arrêté du 21 août 2006 fixant, d'une part, les dispositions de la charte du service civil volontaire et, d'autre part, les modèles de brevet de service civil volontaire et de carte d'identité service civil volontaire. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-22 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2006-07-12 CREATION source Décret n° 2006-838 du 12 juillet 2006 relatif au service civil volontaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-07-12 CITATION cible Décret n°2006-838 du 12 juillet 2006 relatif au service civil volontaire. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-13


      2006-08-21 CITATION cible Arrêté du 21 août 2006 fixant, d'une part, les dispositions de la charte du service civil volontaire et, d'autre part, les modèles de brevet de service civil volontaire et de carte d'identité service civil volontaire. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D121-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D121-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-13


