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Article D442-3
Le contrat passé entre la personne accueillie à titre onéreux au domicile d'un
particulier et l'accueillant familial est conforme au modèle de contrat type
mentionné à l'article L. 442-1 du présent code et publié à l'annexe 3-8-1.
Le contrat d'accueil passé entre la personne accueillie à titre onéreux,
l'accueillant familial et, le cas échéant, l'employeur est conforme au modèle de
contrat type mentionné au troisième alinéa de l'article L. 444-3 du présent code
et publié à l'annexe 3-8-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-928 du 3 août 2010 portant modification de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives aux accueillants familiaux accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-08-03 MODIFIE cible Décret n° 2010-928 du 3 août 2010 portant modification de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives aux accueillants familiaux accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-08 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-08 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18


