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Article L262-40
Pour l'exercice de leurs compétences, le président du conseil départemental et
les organismes chargés de l'instruction et du service du revenu de solidarité
active demandent toutes les informations nécessaires à l'identification de la
situation du foyer :
1° Aux administrations publiques, et notamment aux administrations financières
;
2° Aux collectivités territoriales ;
3° Aux organismes de sécurité sociale, de retraite complémentaire et
d'indemnisation du chômage ainsi qu'aux organismes publics ou privés concourant
aux dispositifs d'insertion ou versant des rémunérations au titre de l'aide à
l'emploi.
Les informations demandées, que ces administrations, collectivités et organismes
sont tenus de communiquer, doivent être limitées aux données nécessaires à
l'instruction du droit au revenu de solidarité active, à sa liquidation et à son
contrôle ainsi qu'à la conduite des actions d'insertion.
Les informations recueillies peuvent être échangées, pour l'exercice de leurs
compétences, entre le président du conseil départemental et les organismes
chargés de l'instruction et du service du revenu de solidarité active et
communiquées aux membres de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article
L. 262-39.
Les personnels des organismes cités à l'alinéa précédent ne peuvent communiquer
les informations recueillies dans l'exercice de leur mission de contrôle qu'au
président du conseil départemental et, le cas échéant, par son intermédiaire,
aux membres de l'équipe pluridisciplinaire.
Les organismes chargés de son versement réalisent les contrôles relatifs au
revenu de solidarité active selon les règles, procédures et moyens
d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale.
Les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-16 procèdent chaque mois à
la confrontation de leurs données avec celles dont disposent les organismes
d'indemnisation du chômage, à partir des déclarations mensuelles d'emploi et des
rémunérations transmises à ces derniers par les employeurs. Ils transmettent
chaque mois au président du conseil départemental la liste nominative des
allocataires dont la situation a été modifiée à la suite de ces échanges de
données.
Les organismes chargés du service du revenu de solidarité active transmettent
chaque mois au président du conseil départemental la liste de l'ensemble des
allocataires ayant fait l'objet d'un contrôle, en détaillant la nature du
contrôle et son issue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L262-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 58 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-12-01 CONCORDANCE source Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION


      1988-12-01 CONCORDE cible Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-03 au 2000-12-23


      1996-03-08 CITATION cible Arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-17 au 2017-11-10


      2008-12-01 CITATION cible LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 58 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L522-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L522-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R131-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-110 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-07-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-116-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-07-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-25-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


