{"character_count": 898, "word_count": 6403
Article R146-25
Pour bénéficier des droits ou prestations mentionnés à l'article L. 241-6, la
personne handicapée ou, le cas échéant, son représentant légal s'il s'agit d'un
mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection
juridique avec représentation relative à la personne, la personne chargée de
cette mesure, dépose une demande auprès de la maison départementale des
personnes handicapées compétente en application des dispositions de l'article L.
146-3.
Lorsqu'un domicile de secours ne peut être déterminé, la maison départementale
des personnes handicapées du lieu de résidence de la personne handicapée est
compétente pour instruire la demande. Dans ce cas, si un domicile de secours
vient à être identifié, la maison départementale des personnes handicapées en
est informée et transmet le dossier à la maison départementale des personnes
handicapées compétente en en informant la personne handicapée.
Lorsque, conformément aux dispositions mentionnées au dernier alinéa de
l'article L. 241-6, l'établissement ou le service qui accueille une personne
handicapée formule, auprès de la maison départementale des personnes
handicapées, une demande de révision d'une décision d'orientation, la personne
handicapée, ainsi que, le cas échéant, son représentant légal s'il s'agit d'un
mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection
juridique avec représentation relative à la personne, la personne chargée de
cette mesure, sont immédiatement informés de cette demande par l'établissement
ou le service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-12-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-11-17 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-11-04 CITATION cible Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


      2021-04-02 CITATION cible Décret n° 2021-391 du 2 avril 2021 relatif au certificat médical joint à une demande déposée auprès d'une maison départementale des personnes handicapées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-05


      2021-05-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2011-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R146-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R241-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2012-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R545-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2014-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R548-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-01 au 2014-11-28


