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Article D471-11
Les documents mentionnés aux articles L. 471-6 et L. 471-8 font l'objet d'une
sélection dans les conditions prévues à l'article L. 212-3 du code du
patrimoine, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin de la
mesure de protection juridique des majeurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L471-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L471-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L471-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2008-07-17 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L471-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-31 CREE cible Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D564-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L471-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L471-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2008-07-17


