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Article D262-98
Les informations mentionnées à l'article L. 262-55 sont transmises aux services
statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L262-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-04-15 CREE cible Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01


