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Article L541-2
Pour l'application du titre II du livre Ier :
I. ― A l'article L. 121-7 :
1° Le 2° est ainsi rédigé :
" 2° Les frais de prise en charge des soins résultant de la mise en œuvre de
l'article L. 542-5 " ;
2° Les 4° et 5° ne sont pas applicables ;
3° Au 10°, les mots : " dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile
mentionnés à l'article L. 348-1 " sont supprimés.
II. ― La section 4 du chapitre Ier du titre II est ainsi rédigée :
" Section 4
" Organisme de sécurité sociale
" Art. L. 121-11.-Les règles relatives à l'action sociale du régime de sécurité
sociale sont définies par les dispositions particulières en vigueur en matière
de sécurité sociale à Mayotte, notamment par l'article 22 de l'ordonnance n°
96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à
l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la
sécurité sociale à Mayotte, et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et par
le chapitre III de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à
l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection
sociale dans la collectivité départementale de Mayotte. "
III. ― L'article 121-13 n'est pas applicable.
IV. ― (Abrogé).
V. ― L'article L. 123-7 n'est pas applicable.
VI. ― Au quatrième alinéa de l'article L. 123-8, après les mots : " des communes
" sont ajoutés les mots : " à Mayotte ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L121-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L348-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L348-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L348-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-12-20 CITATION source Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-03-10


      2002-02-07 CITATION source Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte


      2014-02-21 MODIFICATION source LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 243 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-10 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L121-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-04-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L348-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2015-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2012-06-02


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'action sociale et des familles - article L542-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L542-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 243 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-10 au 2000-12-23


