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Article D312-10-11
Lorsque les professionnels des établissements ou des services médico-sociaux
interviennent dans les établissements scolaires, ils restent sous la
responsabilité hiérarchique du directeur de l'établissement ou du service
médico-social. Ces professionnels sont soumis aux dispositions contenues dans le
règlement intérieur de l'établissement scolaire.
Ils exercent conformément aux obligations professionnelles mentionnées dans leur
contrat de travail ou dans leur statut, selon qu'il s'agit de personnel de droit
privé ou de droit public, quels que soient le lieu et le mode de leurs
interventions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-04-02 CREE cible Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


