{"character_count": 535, "word_count": 3741
Article L224-12
Sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat :
1° La composition et les règles de fonctionnement du ou des conseils de famille
institués dans le département en application de l'article L. 224-2.
2° Les conditions de recueil des renseignements mentionnés au 4° de l'article L.
224-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1984-09-07 CONCORDE source
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-09-07 au 1986-01-08 CONCORDE source
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1989-07-14 CONCORDE source
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1993-09-01 CONCORDE source
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-01 au 1996-07-06 CONCORDE source
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-23 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L224-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1067 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1067 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-23


