{"character_count": 3036, "word_count": 21434
Article L245-1
I. ― Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France
métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code
de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, dont l'âge est inférieur à
une limite fixée par décret et dont le handicap répond à des critères définis
par décret prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins de
compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de
compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée,
selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces.
Lorsque la personne remplit les conditions d'âge permettant l'ouverture du droit
à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale,
l'accès à la prestation de compensation se fait dans les conditions prévues au
III du présent article.
Lorsque le bénéficiaire de la prestation de compensation dispose d'un droit
ouvert de même nature au titre d'un régime de sécurité sociale, les sommes
versées à ce titre viennent en déduction du montant de la prestation de
compensation dans des conditions fixées par décret.
Un décret en Conseil d'Etat précise la condition de résidence mentionnée au
premier alinéa.
II. ― Peuvent également prétendre au bénéfice de cette prestation :
1° Les personnes d'un âge supérieur à la limite mentionnée au I mais dont le
handicap répondait, avant cet âge limite, aux critères mentionnés audit I ;
2° Les personnes d'un âge supérieur à la limite mentionnée au I mais qui
exercent une activité professionnelle au-delà de cet âge et dont le handicap
répond aux critères mentionnés audit I.
III. ― Les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de
la sécurité sociale peuvent la cumuler :
1° Soit avec la prestation de compensation prévue dans le présent article, dans
des conditions fixées par décret, lorsque les conditions d'ouverture du droit au
complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé sont réunies et
lorsqu'ils sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges
relevant de l'article L. 245-3 du présent code. Dans ce cas, le cumul s'effectue
à l'exclusion du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
;
2° Soit avec le seul élément de la prestation mentionné au 3° de l'article L.
245-3, dans des conditions fixées par décret, lorsqu'ils sont exposés, du fait
du handicap de leur enfant, à des charges relevant dudit 3°. Ces charges ne
peuvent alors être prises en compte pour l'attribution du complément de
l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-02-12 CITATION cible
    

LOI n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1975-06-30 CONCORDANCE source Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES


      1975-06-30 CONCORDE cible Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-12-23


      1988-12-12 CITATION cible Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2004-10-26


      2002-02-07 CITATION cible Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte - article 10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-01


      2005-02-11 CITATION cible Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


      2005-12-19 CITATION cible Décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20


      2009-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé - article Règlement général AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-02


      2011-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2011 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-12


      2013-06-24 CITATION cible Décret n° 2013-536 du 24 juin 2013 pris en application de l'article 48 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-27


      2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01


      2015-07-24 CITATION cible Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2015-12-21 CITATION cible Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-29 CITATION cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2016-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au financement du fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile prévu à l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 89 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2017-02-17 CITATION cible Décret n° 2017-202 du 17 février 2017 relatif au fonds d'appui aux politiques d'insertion - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-20


      2017-02-17 CITATION cible Décret n° 2017-202 du 17 février 2017 relatif au fonds d'appui aux politiques d'insertion - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-20


      2017-12-27 CITATION cible Décret n° 2017-1788 du 27 décembre 2017 relatif aux prestations familiales à Mayotte - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-28 CITATION cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30


      2018-04-27 CITATION cible Décret n° 2018-309 du 27 avril 2018 pris pour l'application des articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-29


      2019-05-15 CITATION cible Décret n° 2019-457 du 15 mai 2019 relatif à la répartition et l'utilisation des crédits mentionnés au IX de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 visant à la préfiguration d'un nouveau modèle de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-18


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2020-03-06 MODIFIE cible LOI n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-15


      2021-09-06 CITATION cible Décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30


      2022-04-28 CITATION cible Décret n° 2022-740 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2024 relatif à la liste des documents attestant les taux d'incapacité permanente de la pension d'orphelin prévue à l'article R. 358-3 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-09


      2024-07-07 CITATION cible Décret n° 2024-754 du 7 juillet 2024 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 21 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-09


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D245-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D245-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D245-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D245-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D245-32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D245-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D245-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D281-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D316-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L146-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L232-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L232-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L241-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L243-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L245-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L245-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L245-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L245-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L247-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2023-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L314-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L314-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-02-29 au 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-04-18 au 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R146-42 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-28 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R241-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R241-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R241-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-30 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R245-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R245-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R247-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R247-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-21 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R344-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D178-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L223-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L351-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L541-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R178-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R541-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R844-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6341-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3335-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-12


