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Article R143-4
Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le titulaire pour les
membres du conseil mentionnés du 1° au 3° de l'article R. 143-2.

Par dérogation à l' article R. 133-3 du code des relations
entre le public et l'administration , les membres du conseil désignés en
fonction de leur mandat électif et mentionnés du c au g du 1° de l'article R.
143-2 peuvent se faire suppléer par un membre des services de l'assemblée à
laquelle ils appartiennent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1077 du 22 octobre 2019 modifiant la composition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1999-03-22 CONCORDANCE source Décret n°99-216 du 22 mars 1999 relatif au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-23 au 2004-10-26


      1999-03-22 CONCORDE cible Décret n°99-216 du 22 mars 1999 relatif au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-23 au 2004-10-26


      2019-10-22 MODIFIE cible Décret n° 2019-1077 du 22 octobre 2019 modifiant la composition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-25 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R133-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


