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Article R221-13
I. - Pour l'application de l'article L. 221-2-2, le ministre de la justice rend
publique au 15 avril, pour l'année civile en cours, la clé de répartition propre
à chaque département définie au II.
Cette clé de répartition est appliquée tout au long de l'année aux départements
concernés en fonction du nombre de mineurs à accueillir dans l'ensemble de ces
départements.
II. - Un arrêté du ministre de la justice précise les modalités de calcul de la
clé de répartition entre les départements.
Cette clé est égale à la somme :
1° De la population totale du département diminuée du nombre de bénéficiaires du
revenu de solidarité active et de leurs ayants droit dans ce département,
rapportée à la population totale de l'ensemble des départements concernés,
diminuée du nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active et de leurs
ayants droit dans ces départements, et ;
2° Du cinquième du rapport entre :
a) D'une part, la différence entre :


le nombre de mineurs et de majeurs de moins de vingt et un ans privés
temporairement ou définitivement de la protection de leur famille que ce
département aurait dû accueillir au 31 décembre de l'année précédente en
appliquant la valeur du 1° au nombre de mineurs et de majeurs de moins de vingt
et un ans accueillis dans l'ensemble des départements à cette date, et ;


le nombre de mineurs et de majeurs de moins de vingt et un ans effectivement
pris en charge par le département à cette date ;


b) D'autre part, le nombre de mineurs et de majeurs de moins de vingt et un ans
accueillis dans l'ensemble des départements concernés au 31 décembre de l'année
précédente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1253 du 26 décembre 2023 relatif aux modalités de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille VIGUEUR


      2016-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05


      2019-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2019 pris en application de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles et modifiant l'arrêté du 28 juin 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille VIGUEUR


      2023-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2023-1253 du 26 décembre 2023 relatif aux modalités de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2024 pris en application de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles et modifiant l'arrêté du 28 juin 2016 modifié relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R534-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R584-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27


