{"character_count": 1015, "word_count": 6791
Article L149-11
I.-Pour exercer les missions mentionnées au 2° de l'article L. 149-7, la
conférence territoriale de l'autonomie se réunit sous la forme d'une commission
dénommée “ commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie ”
rassemblant de droit les représentants des membres mentionnés aux 1°, 2° et 7°
de l'article L. 149-6 ainsi que des représentants :
1° De l'Agence nationale de l'habitat dans le département ;
2° Des organismes régis par le code de la mutualité ;
3° Des fédérations d'institutions de retraite complémentaire mentionnées à
l'article L. 922-4 du code de la sécurité sociale.
Toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de
prévention de la perte d'autonomie, notamment les professionnels de santé
spécialisés en gériatrie, peut y participer, sous réserve de l'accord de la
majorité des membres de droit.
La commission est présidée par le président du conseil départemental ou par le
président de la collectivité exerçant les compétences des départements. Le
directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant en assure
la vice-présidence. En cas de partage égal des voix, le président a voix
prépondérante.
II.-Sur la base d'un diagnostic des besoins des personnes âgées de soixante ans
et plus résidant sur le territoire et d'un recensement des initiatives locales,
la commission établit un plan trisannuel définissant des axes prioritaires de
financement. Elle définit chaque année un programme coordonné de financement des
actions individuelles et de prévention dans le respect des axes prioritaires
définis dans le plan trisannuel. Les financements sont alloués en complément des
prestations légales ou réglementaires. Le diagnostic est établi à partir des
besoins recensés, notamment, par le schéma relatif aux personnes en perte
d'autonomie mentionné à l'article L. 312-5 et par le projet régional de santé
mentionné à l'article L. 1434-2 du code de la santé publique.
Le programme défini par la commission porte sur :
1° L'amélioration de l'accès aux équipements et aux aides techniques
individuelles favorisant le maintien à domicile par la mise en place de
plateformes de location et par la promotion de modes innovants d'achat et de
mise à disposition ;
2° L'attribution du forfait autonomie mentionné au III de l'article L. 313-12 du
présent code ;
3° La coordination et le soutien des actions de prévention mises en œuvre par
les services autonomie à domicile intervenant auprès des personnes âgées ;
4° Le soutien aux actions d'accompagnement des proches aidants des personnes
âgées en perte d'autonomie ;
5° Le développement d'autres actions collectives de prévention ;
6° Le développement d'actions de lutte contre l'isolement des personnes
âgées.
III.-Les concours mentionnés au d du 3° de l'article L. 223-8 du code de la
sécurité sociale contribuent au financement des dépenses mentionnées au 1° de
l'article L. 149-7 du présent code et des dépenses de fonctionnement de la
commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie mentionnée au
I du présent article. Les dépenses relatives à l'amélioration de l'accès aux
équipements et aux aides techniques individuelles ainsi que celles relatives au
développement d'autres actions collectives de prévention bénéficient, pour au
moins 40 % de leur montant, à des personnes qui ne remplissent pas les
conditions de perte d'autonomie mentionnées à l'article L. 232-2. Elles sont
gérées par le département ou par la collectivité exerçant les compétences des
départements. Le département ou la collectivité exerçant les compétences des
départements peut, par convention, déléguer leur gestion à l'un des membres de
la commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie. Un décret
fixe les modalités de cette délégation.
Les aides individuelles accordées dans le cadre des actions mentionnées au 1° du
II du présent article que le département ou la collectivité exerçant les
compétences des départements finance par le concours correspondant aux autres
actions de prévention mentionnées aux 1°, 3° et 5° du même II bénéficient aux
personnes qui remplissent des conditions de ressources variant selon la zone
géographique de résidence et définies par décret.
La règle mentionnée au deuxième alinéa du présent III s'applique également aux
financements complémentaires alloués par d'autres membres de la commission des
financeurs de la prévention de la perte d'autonomie.
IV.-Le président du conseil départemental ou le président de la collectivité
exerçant les compétences des départements transmet à la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie et aux commissions de coordination des politiques
publiques de santé, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport
d'activité et les données nécessaires au suivi de l'activité de la commission
des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie mentionnée au I. Ces
données, qui comportent des indicateurs présentés par sexe, sont relatives :
1° Au nombre et aux types de demandes ;
2° Au nombre et aux types d'actions financées par les membres de la commission
des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie mentionnée au présent
article ainsi qu'à la répartition des dépenses par type d'actions ;
3° Au nombre et aux caractéristiques des bénéficiaires des actions.
Le défaut de transmission de ces informations après mise en demeure par la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie fait obstacle à tout nouveau
versement au département ou à la collectivité exerçant les compétences des
départements à ce titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-08 CREE cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L223-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L922-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L149-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L149-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L223-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15


