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Article L116-4
I.-Les personnes physiques propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou
employés d'un établissement ou service soumis à autorisation ou à déclaration en
application du présent code, ainsi que les bénévoles ou les volontaires qui
agissent en leur sein ou y exercent une responsabilité, ne peuvent profiter de
dispositions à titre gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur
par les personnes prises en charge par l'établissement ou le service pendant la
durée de cette prise en charge, sous réserve des exceptions prévues aux 1° et 2°
de l'article 909 du code civil. L'article 911 du même code est applicable aux
libéralités en cause.
L'interdiction prévue au premier alinéa du présent article est applicable au
couple ou à l'accueillant familial soumis à un agrément en application de
l'article L. 441-1 du présent code et à son conjoint, à la personne avec
laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou à son concubin, à ses
ascendants ou descendants en ligne directe, s'agissant des dispositions à titre
gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par les personnes
qu'ils accueillent ou accompagnent pendant la durée de cet accueil ou de cet
accompagnement.
II.-Sauf autorisation de justice, il est interdit, à peine de nullité, à
quiconque est frappé de l'interdiction prévue au I de se rendre acquéreur d'un
bien ou cessionnaire d'un droit appartenant à une personne prise en charge,
accueillie ou accompagnée dans les conditions prévues par le I ou de prendre à
bail le logement occupé par cette personne avant sa prise en charge ou son
accueil.
Pour l'application du présent II, sont réputées personnes interposées, le
conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité, le concubin, les
ascendants et les descendants des personnes auxquelles s'appliquent les
interdictions ci-dessus édictées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code civil - article 909 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code civil - article 911 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code civil - article 909 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 911 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code civil - article 909 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 911 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-03-12 MODIFICATION source Décision n°2020-888 QPC du 12 mars 2021, v. init.
    

      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 909 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 911 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18


