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Article D226-3-5
La liste des informations transmises sous forme anonyme à l'observatoire
départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la
protection de l'enfance figure à l'annexe 2.8.
La liste des informations pseudonymisées transmises par le ministre de la
justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance figure à
l'annexe 2-8-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-08-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-05 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021 fixant les modalités de transmission d'informations par le ministère de la justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-12 MODIFIE cible Décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021 fixant les modalités de transmission d'informations par le ministère de la justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 2-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 2-8-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-15


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


