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Article L443-9
Le fait d'accueillir à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou
handicapées adultes, sans avoir déféré à la mise en demeure prévue à l'article
L. 443-8 ou après une décision de refus ou de retrait d'agrément, alors que cet
hébergement est soumis aux conditions mentionnées aux articles L. 441-1 et L.
441-3, est puni des peines prévues par l'article L. 321-4. Dans ce cas le
représentant de l'Etat dans le département met fin à l'accueil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L443-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L443-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2015-03-22 CITATION cible
    

LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-07-10 CONCORDE cible Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes (1). - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-12 au 2000-12-23


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2002-01-17 MODIFICATION source LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L443-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L544-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


