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Article D147-39
Lorsqu'ils sont saisis pour avis sur un projet de texte législatif ou
réglementaire, les avis des conseils sont réputés rendus dans un délai d'un mois
après leur saisine. En cas d'urgence, l'auteur de la saisine peut demander que
l'avis soit rendu dans un délai de 48 heures.
Les séances des conseils ne sont pas publiques. Les conseils peuvent rendre
publics leurs avis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1729 du 30 décembre 2022 relatif au Conseil national de la protection de l'enfance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2024-119 du 16 février 2024 relatif aux conditions d'accueil des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance hébergés à titre dérogatoire dans des structures d'hébergement dites jeunesse et sport ou relevant du régime de la déclaration VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-19 CITATION source
    

Décret n° 2024-119 du 16 février 2024 relatif aux conditions d'accueil des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance hébergés à titre dérogatoire dans des structures d'hébergement dites jeunesse et sport ou relevant du régime de la déclaration CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1729 du 30 décembre 2022 relatif au Conseil national de la protection de l'enfance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-16 CITATION cible Décret n° 2024-119 du 16 février 2024 relatif aux conditions d'accueil des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance hébergés à titre dérogatoire dans des structures d'hébergement dites jeunesse et sport ou relevant du régime de la déclaration VIGUEUR


