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Article L461-1
Les conditions et modalités de reconnaissance des qualifications
professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne
ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant
accéder à des activités professionnelles dans le champ couvert par une des
conventions collectives mentionnées au premier alinéa de l'article L. 314-6 qui
prévoient la détention d'un diplôme de travail social créé en vertu de l'article
L. 451-1 sont fixées aux articles L. 461-2 à L. 461-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-09-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L461-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14 CITATION cible
    

LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance - article 28 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2007-03-05 CREATION source LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L461-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06


