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Article Annexe 4-2
CONTENU DE LA NOTICE D'INFORMATION
La notice d'information contient obligatoirement les éléments suivants :
I.-Une présentation du dispositif de protection juridique des majeurs.
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 a rénové le dispositif de protection juridique
des majeurs.
Toute personne majeure qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts peut bénéficier
d'une protection juridique, adaptée à son état et à sa situation.
Si une altération des facultés de la personne est médicalement constatée, le
juge des tutelles peut décider qu'un régime de représentation (tutelle) ou
d'assistance (curatelle) est nécessaire pour protéger les intérêts personnels et
patrimoniaux de cette personne vulnérable.
Si une personne met sa santé ou sa sécurité en danger du fait de ses difficultés
à gérer ses prestations sociales, une mesure d'accompagnement social
personnalisé peut lui être proposée. Si cet accompagnement ne lui permet pas de
gérer ses prestations sociales de façon autonome, le juge des tutelles pourra
ordonner une mesure d'accompagnement judiciaire en vue de rétablir cette
situation.
II.-Des éléments d'information relatifs au mandataire judiciaire à la protection
des majeurs :
a) La date de l'habilitation du mandataire judiciaire à la protection des
majeurs ;
b) Les mesures de protection des majeurs pour lesquelles le mandataire
judiciaire à la protection des majeurs a reçu une habilitation et leur
définition ;
c) Les qualifications du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou,
si le mandataire judiciaire est un service, les qualifications de l'ensemble de
ses personnels ;
d) L'adresse du mandataire judiciaire à la protection des majeurs et, si le
mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un service, des différents
sites, et notamment du site qui s'occupe de la personne protégée, qui le
composent, leurs voies et moyens d'accès ;
e) Si le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un service, les
noms de son directeur et de son représentant, et, le cas échéant, du ou des
responsables des différentes annexes ou sites concernés, du président du conseil
d'administration ou de l'instance délibérante de l'organisme gestionnaire ;
f) Si le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un service, son
organisation générale et son organigramme, ses coordonnées et ses horaires
d'accueil ;
g) Les conditions de facturation des mesures de protection des majeurs ;
h) Les garanties souscrites en matière d'assurance et de responsabilité civile
contractées par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
III.-Des éléments d'information concernant les personnes protégées :
a) La charte des droits et libertés de la personne majeure protégée ;
b) Les principaux documents et pièces que la personne transmet pour la mise en
place et la révision de la mesure de protection des majeurs ;
c) Si le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un service, une
présentation des modalités de participation des personnes protégées à
l'organisation et au fonctionnement du service ainsi que des modalités de
consultation sur le projet de service (groupe d'expression, enquête de
satisfaction et autre mode de consultation) ;
d) Si le mandataire judiciaire à la protection des majeurs n'est pas un service,
une présentation des modalités de participation de la personne protégée à
l'exercice de sa mesure de protection ;
e) Si le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un service,
l'élaboration et la remise du document individuel de protection des majeurs ;
f) Le traitement des données concernant la personne dans les conditions fixées
par la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés et le droit de s'opposer, pour des raisons légitimes, au recueil et
au traitement de données nominatives la concernant, dans les conditions fixées
par la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
g) Le respect, lors de la communication des documents, informations et données
concernant la personne, des lois et réglementations en vigueur, de l'obligation
de confidentialité des informations, des préconisations prévues par la charte
des droits et libertés de la personne majeure protégée et des décisions du juge
;
h) Les numéros d'appel des services d'accueil téléphonique spécialisés (écoute
maltraitance, maison départementale des personnes handicapées, centre local
d'information et de coordination...) ;
i) En cas de réclamation ou de contestation, si le mandataire judiciaire à la
protection des majeurs est un service, la liste et les modalités pratiques de
saisine des personnes qualifiées mentionnées à l'article L. 311-5 du code de
l'action sociale et des familles auxquelles la personne peut faire appel en vue
de l'aider à faire valoir ses droits ;
j) Les coordonnées du tribunal qui a ordonné la mesure de protection juridique
des majeurs dont bénéficie la personne, ainsi que celles du procureur de la
République compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs CITATION cible
    

LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2007-03-05 CITATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs


      2008-12-31 CREE cible Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales - article ENTIEREMENT_MODIF


      2008-12-31 CITATION cible Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


