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Article D241-18-9
Le traitement automatisé mentionné à l'article D. 241-18 conserve pendant une
durée de trois mois les informations relatives aux enregistrements et
interrogations dont il fait l'objet, en précisant l'identifiant de la personne
ayant procédé à l'opération.
Un enregistrement quotidien des connexions est réalisé. Il est conservé pendant
une période de trois mois.
Des mesures de protection physique et logique assurent la sécurité du traitement
et des échanges des données entre l'Imprimerie nationale et les services en
charge de l'instruction des demandes et de la délivrance de la carte mobilité
inclusion, ainsi que pour empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse,
notamment par des tiers non autorisés, et pour préserver leur intégrité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D241-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1847 du 23 décembre 2016 autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte mobilité inclusion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-23 CREE cible Décret n° 2016-1847 du 23 décembre 2016 autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte mobilité inclusion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D241-18 (V)
    

