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Article L226-2-2
Par exception à l'article 226-13 du code pénal, les personnes soumises au secret
professionnel qui mettent en oeuvre la politique de protection de l'enfance
définie à l'article L. 112-3 ou qui lui apportent leur concours sont autorisées
à partager entre elles des informations à caractère secret afin d'évaluer une
situation individuelle, de déterminer et de mettre en oeuvre les actions de
protection et d'aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier. Le
partage des informations relatives à une situation individuelle est strictement
limité à ce qui est nécessaire à l'accomplissement de la mission de protection
de l'enfance. Le père, la mère, toute autre personne exerçant l'autorité
parentale, le tuteur, l'enfant en fonction de son âge et de sa maturité sont
préalablement informés, selon des modalités adaptées, sauf si cette information
est contraire à l'intérêt de l'enfant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2022-02-23 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-05-05 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-06-13 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-03-22 CITATION source
    

Décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d'aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles - article AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D226-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-04 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1730 du 30 décembre 2022 relatif à l'expérimentation du comité départemental pour la protection de l'enfance - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-13 au 2023-07-17 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2007-03-05 CREATION source LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1730 du 30 décembre 2022 relatif à l'expérimentation du comité départemental pour la protection de l'enfance - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D226-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2016-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L226-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


