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Article R314-184
L'évolution des prix moyens de revient de l'hébergement qui vont servir de
références pour la fixation des tarifs opposables à l'aide sociale
départementale est calculée en appliquant la formule de calcul prévue au a bis)
de l'annexe 3.1 du présent code. Le cas échéant, il est aussi pris en compte les
conséquences de la taxe à la valeur ajoutée applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-27 au 2006-05-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-13 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-04-26 CONCORDE cible Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L232-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-192 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-01-01


