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Article R223-20

  I.-Le rapport de situation de l'enfant présente :
  1° Les éléments principaux tirés de l'évaluation pluridisciplinaire de la
  situation de l'enfant ;
  2° Le bilan de la mise en œuvre des actions définies dans le projet pour
  l'enfant en mettant en exergue les points d'évolution, les actions à
  poursuivre et l'implication des parents ;
  3° Le bilan de l'atteinte des objectifs fixés dans la décision administrative
  ou judiciaire ;
  4° Pour les enfants concernés, le bilan des actions mises en place dans le
  cadre du projet d'accès à l'autonomie prévu à l'article L. 222-5-1.
  II.-Il propose dans sa conclusion, le cas échéant :
  1° Des ajustements du plan d'actions prévu dans le projet pour l'enfant ;
  2° Des évolutions des objectifs fixés dans la décision administrative ou
  judiciaire ;
  3° Des ajustements du projet d'accès à l'autonomie pour les enfants concernés
  ;
  4° Un arrêt, un maintien ou un renouvellement de la prestation d'aide sociale
  à l'enfance.
  Il donne, le cas échéant, un avis sur une éventuelle évolution de la mesure
  judiciaire ou du statut juridique de l'enfant ;
  5° La saisine de la commission prévue à l'article L. 223-1, en cas de risque
  de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l'enfant paraît
  inadapté à ses besoins.
  Il contient les dates et faits marquants de la vie de l'enfant, de sa famille
  et de son environnement pendant la période visée par le rapport et les
  éventuelles décisions prises durant cette période.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1557 du 17 novembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation prévu à l'article L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1557 du 17 novembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation prévu à l'article L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06


