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Article R314-171-3

  La commission régionale de coordination médicale est chargée de l'information
  sur les modalités de validation des évaluations communiquées par chaque
  établissement. Celles-ci sont organisées conformément à la procédure de
  vérification, exhaustive ou par échantillons, sur place ou sur pièces, fixée
  par arrêté des ministres chargés de la santé, des personnes âgées et de la
  sécurité sociale.
  Elle transmet chaque année, à des fins statistiques et d'étude, le relevé de
  ses validations sous une forme respectant l'anonymat des personnes hébergées
  aux autorités chargées de la tarification et à chaque établissement ainsi
  qu'au directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et aux
  ministres chargés de la santé et des personnes âgées.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-21 DEPLACE cible Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


