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Article D313-22
Pour les établissements qui relèvent des dispositions des 1° et 2° de l'article
D. 313-17, à l'exception des établissements mentionnés à l'article L. 342-1, le
tarif journalier afférent à l'hébergement et à l'accompagnement à la vie sociale
est calculé :
1° En diminuant l'ensemble des charges brutes d'exploitation :
a) Du montant du forfait annuel global de soins prévu à l'article D. 313-19 ;
b) Du montant des remboursements des prestations d'aide à l'autonomie assurées
par l'établissement dans le cadre du plan d'aide mentionné à l'article D. 232-20
;
c) De tous les autres produits d'exploitation, à l'exception de ceux relatifs à
l'hébergement et à l'accompagnement à la vie sociale ;
2° (Abrogé)

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D232-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-13 au 2007-05-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D313-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-02-13 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D313-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-13 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D232-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2023-07-17 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D313-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-02-13 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-13 au 2005-09-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-10 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D313-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D232-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-10 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D232-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-13 au 2007-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D313-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-02-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D313-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-02-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


