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Article D344-5-4
Sans préjudice des dispositions de l'article D. 311, le contrat de séjour
mentionné à l'article L. 311-4 :
1° Tient compte de la situation spécifique des personnes mentionnées à l'article
D. 344-5-1, de leur projet de vie et de leur famille ;
2° Détaille les objectifs et les actions de soutien médico-social et éducatif
adaptés aux souhaits et capacités de la personne et à son âge ;
3° Prévoit, par toute mesure adaptée, la participation de la personne aux
réunions et aux décisions la concernant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D311 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D311 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D311 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-05-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D311 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D311 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D311 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D344-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D311 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-27 au 2007-09-02 CITATION cible
    

Décret n° 2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D311 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-17 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D311 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-02 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-03-20 CREE cible Décret n° 2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D311 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-27 au 2007-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D344-5-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D344-5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


