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Article D217-1
Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire de mettre à
disposition des femmes et des familles toutes informations, notamment familiale,
sociale, professionnelle, économique, éducative et de santé, tendant à
promouvoir les droits des femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes
ainsi qu'à lutter contre les violences et les préjugés sexistes, peuvent
recevoir des subventions de l'Etat sous réserve d'être agréées en tant que
centres d'information sur les droits des femmes et des familles dans les
conditions prévues au présent chapitre.
Sont considérées comme des informations, au sens du présent chapitre, les
données à caractère documentaire et les renseignements juridiques délivrés de
façon gratuite et exclusive de toute consultation juridique au sens de la loi n°
71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions
judiciaires et juridiques.
Les informations sont délivrées dans des conditions de nature à garantir leur
confidentialité lors de séances d'entretien individuelles ou collectives se
déroulant dans des locaux d'accès public dénommés “ permanences d'information
juridique ” et pouvant, le cas échéant, avoir lieu par visioconférence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R555-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CITATION source
    

Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-12-31 CITATION source Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques


      2016-01-20 CITATION cible Arrêté du 20 janvier 2016 pris en application du chapitre VII du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles relatif à l'agrément des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) VIGUEUR


      2019-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D217-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R536-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R555-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R565-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-27 au 2019-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R575-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-27 au 2019-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R583-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-27


