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Article D232-31
L'allocation personnalisée d'autonomie n'est pas versée lorsque son montant
mensuel après déduction de la participation financière de l'intéressé mentionnée
à l'article L. 232-4 est inférieur ou égal à trois fois la valeur brute du
salaire horaire minimum de croissance.
Tout paiement indu est récupéré par retenues sur le montant des allocations à
échoir ou, si le bénéficiaire n'est plus éligible à l'allocation personnalisée
d'autonomie, par remboursement du trop-perçu en un ou plusieurs versements. Les
retenues ne peuvent excéder, par versement, 20 % du montant de l'allocation
versée. Toutefois, les indus ne sont pas recouvrés lorsque leur montant total
est inférieur ou égal au montant mentionné au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D232-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D232-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2024-05-01 CITATION source
    

Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-07 au 2004-10-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-07 au 2004-10-26 CONCORDE source
    

Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-11-07 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-11-20 CONCORDANCE source Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-11-07


      2001-11-20 CONCORDE cible Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-07 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D232-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


