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Article D344-5-5
Afin de garantir la qualité de l'accueil ou de l'accompagnement des personnes
mentionnées à l'article D. 344-5-1, le projet d'établissement ou de service
prévu à l'article L. 311-8 :
1° Précise les objectifs et les moyens mis en œuvre pour assurer collectivement
la qualité d'accueil ou d'accompagnement ;
2° Détaille les caractéristiques générales des accompagnements et prestations
mis en œuvre par l'établissement ou le service qui constituent le cadre de
référence des actions de soutien médico-social et éducatif prévues par le
contrat de séjour visé à l'article D. 344-5-4 ;
3° Précise les modalités de la mise en place et les missions d'un référent pour
chaque personne accompagnée chargé notamment de favoriser la cohérence et la
continuité de l'accompagnement ;
4° Détaille la composition de l'équipe pluridisciplinaire et précise les
modalités de coordination des différents professionnels entre eux et avec les
partenaires extérieurs ;
5° Sous la responsabilité d'un médecin, organise la coordination des soins au
sein de l'établissement ou du service et avec les praticiens extérieurs. Le
représentant légal ou la famille y est associé dans le respect des dispositions
du code civil et du code de la santé publique relatives aux majeurs protégés
;
6° Formalise les procédures relatives à l'amélioration de la qualité de
fonctionnement de l'établissement ou du service et des prestations qui sont
délivrées ;
7° Précise le contenu de la collaboration de l'établissement ou du service avec
d'autres partenaires, notamment lorsque la personne est accompagnée par
plusieurs structures. Cette collaboration est formalisée et peut donner lieu à
la conclusion d'une convention ou s'inscrire dans l'une des autres formules de
coopération mentionnées à l'article L. 312-7 ;
8° Prévoit les modalités de transmission aux structures d'accompagnement de
toute information sur les mesures permettant la continuité et la cohérence de
l'accompagnement lorsque la personne est réorientée ;
9° Prévoit les modalités d'élaboration d'accès et de transmission des documents
mentionnés à l'article D. 344-5-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D344-5-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D344-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D344-5-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Décret n° 2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-03-20 CREE cible Décret n° 2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D344-5-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D344-5-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D344-5-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D344-5-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


