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Article L241-12
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées créée dans
le département du Rhône est également compétente sur le territoire de la
métropole de Lyon dans les conditions prévues au présent chapitre, sous réserve
des dispositions du présent article.
Elle est dénommée " commission départementale-métropolitaine des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées ". Elle comprend également des
représentants de la métropole de Lyon. Elle siège en formation plénière en
alternance pour les personnes handicapées qui relèvent de la compétence du
département du Rhône et pour celles qui relèvent de la compétence de la
métropole de Lyon. Elle peut également être organisée en sections locales ou
spécialisées sur le département du Rhône et sur la métropole de Lyon.
Pour l'application de la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article L.
241-5, la majorité des voix est détenue soit par les représentants du conseil
général du Rhône soit par les représentants du conseil de la métropole de
Lyon.
Cette commission peut siéger en formation restreinte en alternance pour les
personnes handicapées qui relèvent de la compétence du département du Rhône et
pour celles qui relèvent de la compétence de la métropole de Lyon.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon - article 35 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-19 CREE cible Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2010-02-26


