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Article L423-26
La décision de l'assistant maternel de ne plus garder un enfant qui lui était
confié depuis au moins trois mois est subordonnée, sous réserve des dispositions
de l'article L. 423-27, à un préavis d'un mois, à moins que l'employeur
n'accepte d'abréger cette durée. L'inobservation de ce préavis constitue une
rupture abusive qui ouvre droit, au profit de l'employeur, au versement de
dommages et intérêts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L423-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CREATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2007-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L423-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


