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Article D115-12

  Sans préjudice des dispositions prévues des articles D. 115-10 à D. 115-11,
  les principes d'organisation et de fonctionnement des instances prévues à
  l'article D. 115-7 sont définis dans un règlement lequel est approuvé par
  l'instance concernée lors d'une séance plénière à la majorité des suffrages
  exprimés. Il est rendu public par tous moyens appropriés


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D115-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D115-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1440 du 26 octobre 2016 relatif aux instances de concertation permettant d'assurer la participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-26 CREE cible Décret n° 2016-1440 du 26 octobre 2016 relatif aux instances de concertation permettant d'assurer la participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D115-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D115-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28


