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Article R331-7
L'administration provisoire des établissements et services habilités à recevoir
des bénéficiaires de l'aide sociale, agréés ou déclarés dans les conditions du
présent code, à l'exception de ceux régis par l'article L. 227-4, est exercée
dans les conditions définies à la section 4 du chapitre III du titre I du livre
III. Lorsqu'il est fait mention par ces dispositions de l'autorité compétente
pour délivrer l'autorisation, il convient de lire l'autorité compétente pour
délivrer l'habilitation ou l'agrément, ou recevoir la déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-05-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2019-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1382 du 17 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2019-1382 du 17 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L313-14-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-05-24


