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Article R225-30
I.-Le président du conseil départemental qui a délivré l'autorisation mentionnée
à l'article R. 225-15 met fin aux activités de l'organisme par retrait
d'autorisation, après que celui-ci a été mis à même de présenter ses
observations dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du code des
relations entre le public et l'administration :
1° Lorsque l'organisme ne présente plus les garanties suffisantes pour assurer
les activités mentionnées à l'article R. 225-12 dans le respect des droits des
enfants, de leurs parents et des futurs adoptants ;
2° S'il apparaît que l'une des personnes mentionnées aux 2°, 4° ou 5° de
l'article R. 225-15 se trouve dans l'un des cas prévus à l'article R. 225-20
;
3° Lorsque l'organisme fait obstacle au contrôle de son fonctionnement ou de
l'exercice de ses missions par le président du conseil départemental ;
4° Si l'organisme ne respecte pas les dispositions de l'article R. 225-41 ;
5° Lorsqu'un placement est effectué dans un département sans que soient
respectées les règles de notification fixées par les articles R. 225-37 et R.
225-43 ;
6° Lorsque l'organisme sollicite ou accepte des futurs adoptants, pour lui-même
ou pour toute autre personne physique ou morale, un don de quelque nature que ce
soit ; cette interdiction s'applique jusqu'à ce que le jugement d'adoption soit
devenu définitif ou jusqu'à la transcription du jugement étranger ;
7° Si l'organisme ne justifie d'aucune activité pendant une durée de trois
ans.
II.-Dans les cas mentionnés aux 1° à 7° du I, le président du conseil
départemental qui a délivré un récépissé de déclaration de fonctionnement
mentionné à l'article R. 225-22 prend une décision portant interdiction à
l'organisme de fonctionner dans son département après que celui-ci a été mis à
même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article L.
122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-779 du 14 août 2023 relatif aux procédures d'autorisation et d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption prévues par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et à d'autres mesures d'adaptation du cadre juridique de l'adoption internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-04-18 CONCORDE cible Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-08-14 MODIFIE cible Décret n° 2023-779 du 14 août 2023 relatif aux procédures d'autorisation et d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption prévues par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et à d'autres mesures d'adaptation du cadre juridique de l'adoption internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L225-11
    

