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Article R221-5-2
I. ― Dans le cas où le mineur est concerné par une prestation administrative
d'aide sociale à l'enfance en cours de réalisation, hors aide financière, le
président du conseil départemental du département d'origine informe les parents
ou les représentants légaux du mineur de la procédure de transmission
d'informations et recueille leur accord écrit avant d'engager cette
procédure.
II. ― En l'absence de cet accord, le président du conseil départemental du
département d'origine évalue si l'interruption de cette prestation met en danger
ou risque de mettre en danger le mineur concerné.
III. ― Lorsque l'interruption de la prestation met en danger le mineur concerné,
le président du conseil départemental du département d'origine, après en avoir
informé les parents ou les représentants légaux du mineur, saisit l'autorité
judiciaire en application de l'article L. 226-4 et transmet au président du
conseil départemental du département d'accueil les informations relatives au
mineur et à la famille concernés.
IV. ― Lorsque l'interruption de la prestation risque de mettre en danger le
mineur concerné, le président du conseil départemental du département d'origine,
après en avoir informé les parents ou les représentants légaux du mineur,
transmet cette information préoccupante au président du conseil départemental du
département d'accueil en application de l'article L. 226-2-1 ainsi que les
informations relatives au mineur et à la famille concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L226-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L226-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L226-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


