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Article R233-4
Un nouveau programme est élaboré six mois au moins avant le terme du programme
en cours et publié au plus tard au terme de ce dernier. A défaut, le programme
en cours est prorogé pour une durée maximale de douze mois en tant qu'il
concerne les actions financées par les concours de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie prévus au d du 3° de l'article L. 223-8 du code de
la sécurité sociale .

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2024-12-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L223-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15 CITATION cible
    

Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-02 MODIFIE cible Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L223-8
    

