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Article R262-65-3
Lorsque, du fait du bénéficiaire, le président du conseil départemental ne
dispose pas des informations sur sa situation lui permettant de prendre une
décision d'orientation dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article
L. 262-29, il l'oriente vers le conseil départemental ou l'un de ses organismes
délégataires. Lorsqu'il a connaissance de l'existence d'un accompagnement déjà
en cours par l'un des autres organismes mentionnés au IV de l'article L.
5411-5-1 du code du travail, il peut orienter le bénéficiaire vers cet
organisme.
Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au premier alinéa, lorsque l'opérateur
France Travail est compétent pour l'orientation, il oriente le bénéficiaire vers
le conseil départemental. Lorsqu'il a connaissance de l'existence d'un
accompagnement déjà en cours par l'un des autres organismes mentionnés au IV de
l'article L. 5411-5-1 du code du travail, il peut orienter le bénéficiaire vers
cet organisme.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024 relatif à l'inscription, à l'orientation et au contrat d'engagement des demandeurs d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024 relatif à l'inscription, à l'orientation et au contrat d'engagement des demandeurs d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5411-5-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-07-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


