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Article R472-6-1
Lorsque l'absence ou l'insuffisance des moyens que le mandataire s'est engagé à
mettre en place lors de sa candidature aux fins d'agrément est de nature à
affecter la qualité, la continuité et la proximité de prise en charge prévue
lors de la délivrance de cet agrément, le représentant de l'État dans le
département peut mettre en œuvre la procédure de retrait de l'agrément prévue à
l'article L. 472-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L472-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L472-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-27 CREE cible Décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L472-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2018-01-19


