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Article L314-12-1
Les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur recours, s'il
y a lieu, contre les résidents, contre leurs débiteurs et contre les personnes
désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. Ces recours
relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 206 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1919-08-09 CITATION cible
    

Code civil - article 212 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-05 CITATION cible
    

Code civil - article 207 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 61 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01 CITATION cible
    

Code civil - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code civil - article 212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1942-09-22 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CREE cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 61 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 206 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1919-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2020-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1942-09-22 au 2006-04-05


