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Article D147-40
Les fonctions de présidents, de vice-présidents et de membres des conseils sont
exercées à titre gratuit.
Les membres, ainsi que les personnalités extérieures invitées au Conseil,
peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1729 du 30 décembre 2022 relatif au Conseil national de la protection de l'enfance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1729 du 30 décembre 2022 relatif au Conseil national de la protection de l'enfance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


