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Article R552-4
Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article R. 552-1 :
1° A l'article R. 224-4, les mots : “ les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 224-2 ” sont remplacés par les mots : “ les membres mentionnés aux
cinquième et sixième alinéas de l'article L. 552-3 ” et les mots : “ de l'un ou
de l'autre des membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 224-2 ” sont
remplacés par les mots : “ de ces membres ” ;
2° A l'article R. 224-6, les mots : “ au neuvième alinéa de l'article L. 224-2 ”
sont remplacés par les mots : “ au neuvième alinéa de l'article L. 552-3 ” ;
3° A l'article R. 224-7, les mots : “ aux 1° à 6° de l'article L. 224-2 ” sont
remplacés par les mots : “ du quatrième au septième alinéas de l'article L.
552-3 ” ;
4° A l'article R. 224-10, les mots : “ selon le II de l'article 34 de la loi n°
82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ” sont supprimés ;
5° A l'article R. 224-19, les mots : “ conformément au II de l'article 34 de la
loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ” sont supprimés ;

Références
Références faites par l'article


      2024-05-30 CREE cible Décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


