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Article R537-1

  Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 121-12-1, R.
  121-12-2, R. 121-12-3, R. 121-12-4, R. 121-12-5, R. 121-12-6, R. 121-12-7, R.
  121-12-8, R. 121-12-9, R. 121-12-10, R. 121-12-11 R. 121-12-12, et R.
  121-12-13 du présent code :
  1° Les mots : “ préfet de département ” sont remplacés par les mots : “
  représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;
  2° Les références : “ directeur départemental de la cohésion sociale ” et “
  directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
  travail et de l'emploi ” sont remplacées par la référence : “ directeur de la
  cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ” ;
  3° Les mots : “ départementale ”, “ dans chaque département “ et “ dans le
  département ” sont remplacés par les mots : “ dans la collectivité ” ;
  4° La référence à la commission territoriale est substituée à la référence à
  la commission départementale ;
  5° L'article R. 121-12-1 est complété par les mots : “ ou du représentant de
  l'Etat dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;
  6° L'article R. 121-12-3 est complété par l'alinéa suivant : “ Lorsque le
  siège de l'association est implanté à Saint-Pierre-et-Miquelon, la demande est
  adressée au représentant de l'Etat dans la collectivité de
  Saint-Pierre-et-Miquelon, qui prend la décision de délivrer l'agrément. ”


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R121-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-28 CREE cible Décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R121-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31


