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Article R121-12
Les organismes mettant en oeuvre des traitements de données personnelles dans le
respect de l'ensemble des dispositions du présent chapitre sont dispensés, par
dérogation à l'article 12 du décret du 17 juillet 1978 pris pour l'application
des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, de présenter à la Commission
nationale de l'informatique et des libertés le dossier de demande d'avis ayant
le même objet que ces dispositions.
Tout autre traitement des données recueillies dans les conditions de la présente
section doit préalablement faire l'objet de formalités déclaratives auprès de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément aux
dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ci-dessus mentionnée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2005-09-07 CREATION source Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


