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Article R314-234
Les résultats du compte de résultat principal et de chaque compte de résultat
annexe sont affectés par l'établissement public ou le gestionnaire, au cours de
l'exercice suivant celui auquel il se rapporte, selon les modalités suivantes
:
1° L'excédent d'exploitation est affecté :
a) En priorité, à l'apurement des déficits antérieurs de ce compte de résultat
;
b) A un compte de report à nouveau ;
c) Au financement de mesures d'investissement ;
d) A un compte de réserve de compensation ;
e) A un compte de réserve de trésorerie, dans la limite de la couverture du
besoin en fonds de roulement, tel que défini au III de l'article R. 314-48 ;
f) A un compte d'excédent affecté à la compensation des charges d'amortissement
des équipements, agencements et installations de mise aux normes de sécurité
;
2° Le déficit de chacun des comptes de résultat est :
a) Couvert en priorité par le compte de report à nouveau excédentaire de ce
compte de résultat ;
b) Puis, le cas échéant, couvert par la reprise de la réserve de compensation de
ce compte de résultat ;
c) Pour le surplus éventuel, affecté à un compte de report à nouveau déficitaire
de ce compte de résultat ;
3° Les résultats du compte de résultat principal et des comptes de résultat
annexes sont affectés aux comptes de résultat dont ils sont issus ;
4° Les résultats des comptes de résultat mentionnés au 2° du II de l'article R.
314-222 sont affectés par l'autorité de tarification dans les conditions prévues
aux 1°, 2° et 3° du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R314-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-222 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-519 du 27 juin 2018 relatif à la modulation des tarifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux en fonction de l'activité et à l'affectation de leurs résultats - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-21 CITATION cible Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2016-12-21 CITATION cible Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2018-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2018-519 du 27 juin 2018 relatif à la modulation des tarifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux en fonction de l'activité et à l'affectation de leurs résultats - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R314-222
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-235 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-244 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-01-01


