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Article D331-3
Le conseil est consulté par le préfet :
1° (Abrogé) ;
2° En application et dans les conditions prévues par l'article L. 211-7 du code
du travail ;
3° Lorsque le préfet envisage d'interdire l'accès d'un établissement aux mineurs
de dix-huit ans en application de l'ordonnance n° 59-28 du 5 janvier 1959
réglementant l'accès des mineurs à certains établissements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 59-28 du 5 janvier 1959 réglementant l'accès des mineurs à certains établissements CITATION cible
    

Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-01-05 CITATION source Ordonnance n° 59-28 du 5 janvier 1959 réglementant l'accès des mineurs à certains établissements


      1967-02-24 CONCORDE cible Décret n°67-161 du 24 février 1967 RELATIF AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-03-02 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2006-04-07 MODIFICATION source Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R543-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


