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Article L123-9
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont
fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la famille et de l'aide sociale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1986-08-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1986-08-22 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2011-12-23 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-12-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-22 au 1992-02-08 CONCORDANCE cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-22 au 1992-02-08 CONCORDE source
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 138 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 138 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-23 CONCORDE source
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1995-02-05 CONCORDANCE cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1995-02-05 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-06-02 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-10-25 CITATION source
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08 CONCORDANCE cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08 CONCORDE source
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-07-31 CONCORDANCE cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-07-31 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-06-02


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 138 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


