{"character_count": 253, "word_count": 1862
Article D262-27
Le conseil d'administration de l'opérateur France Travail peut décider que cet
organisme instruit tout ou partie des demandes de revenu de solidarité active.
Les modalités d'exercice de cette mission, et notamment les catégories de
demandeurs d'emploi pour lesquelles cette instruction est réalisée, sont
précisées dans une convention conclue entre l'opérateur France Travail, la
Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la
mutualité agricole, après avis de l'association représentative des départements
au niveau national.

Références
Références faites par l'article


      1989-02-03 CONCORDANCE source Décret n°89-73 du 3 février 1989 relatif aux conditions d'agrément des associations ou organismes à but non lucratif auprès desquels les demandes d'allocation de revenu minimum d'insertion peuvent être déposées - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-02-05 au 2004-03-30


      1989-02-03 CONCORDE cible Décret n°89-73 du 3 février 1989 relatif aux conditions d'agrément des associations ou organismes à but non lucratif auprès desquels les demandes d'allocation de revenu minimum d'insertion peuvent être déposées - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2004-10-26


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D262-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-21 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R541-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


