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Article L147-3
La demande d'accès à la connaissance de ses origines est formulée par écrit
auprès du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles ou du
président du conseil départemental ; elle peut être retirée à tout moment dans
les mêmes formes.
Le père ou la mère de naissance qui font une déclaration expresse de levée du
secret ou les ascendants, descendants ou collatéraux privilégiés du père ou de
la mère de naissance qui font une déclaration d'identité sont informés que cette
déclaration ne sera communiquée à la personne concernée que si celle-ci fait
elle-même une demande d'accès à ses origines.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2022-02-07 DEPLACE cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L551-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L571-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R147-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R147-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R147-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


