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Article L222-5
Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du
président du conseil départemental :
1° Les mineurs qui ne peuvent demeurer provisoirement dans leur milieu de vie
habituel et dont la situation requiert un accueil à temps complet ou partiel,
modulable selon leurs besoins, en particulier de stabilité affective, ainsi que
les mineurs rencontrant des difficultés particulières nécessitant un accueil
spécialisé, familial ou dans un établissement ou dans un service tel que prévu
au 12° du I de l'article L. 312-1 ;
2° Les pupilles de l'Etat remis aux services dans les conditions prévues aux
articles L. 224-4, L. 224-5, L. 224-6 et L. 224-8 ;
3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du
code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de
l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ;
4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de
trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce
qu'elles sont sans domicile. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les
établissements ou services qui accueillent ces femmes organisent des dispositifs
visant à préserver ou à restaurer des relations avec le père de l'enfant,
lorsque celles-ci sont conformes à l'intérêt de celui-ci ;
5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne
bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils
ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris
lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à
l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent
article et à l'exclusion de ceux faisant l'objet d'une décision portant
obligation de quitter le territoire français en application de l'article L.
611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Peuvent être également pris en charge à titre temporaire, par le service chargé
de l'aide sociale à l'enfance, les mineurs émancipés et les majeurs âgés de
moins de vingt et un ans qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien
familial suffisants.
Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article
devenus majeurs et aux majeurs mentionnés au 5° et à l'avant-dernier alinéa,
au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l'année scolaire
ou universitaire engagée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 375-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code civil - article 380 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code civil - article 377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code civil - article 375-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L224-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L224-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-16 CITATION cible
    

Code civil - article 377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-21 au 2024-03-20 CITATION cible
    

Code civil - article 375-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code civil - article 377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 375-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code civil - article 377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-07-07 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code civil - article 377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code civil - article 377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code civil - article 377-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-07-07 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code civil - article 377-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code civil - article 377-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05 CITATION cible
    

Code civil - article 411 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 411 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code civil - article 380 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2024-03-20 CITATION cible
    

Code civil - article 377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2024-02-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L224-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L224-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L224-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1987-07-24 CITATION cible
    

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - article 44 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code civil - article 411 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code civil - article 380 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1996-07-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L224-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code civil - article 377 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-20 CITATION cible
    

Code civil - article 380 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L224-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code civil - article 375-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code civil - article 411 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 1998-05-19 CITATION cible
    

Code civil - article 411 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-05-19 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 380 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1987-07-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-05-18 CITATION cible Décret n° 2016-612 du 18 mai 2016 relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations, notamment en cas de procédures concernant des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-28 CITATION cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L323-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28


      2020-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-02


      2022-02-07 CITATION cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2022-02-07 CITATION cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2022-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-16 CITATION cible Décret n° 2024-118 du 16 février 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du parrainage pour les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance VIGUEUR


      2024-04-03 CITATION cible Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré VIGUEUR


      2024-04-03 CITATION cible Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1987-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 375-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-07-07 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 377-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-07-07 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 380 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1987-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 411 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 1998-05-19


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-08 au 1986-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D221-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-19 au 2024-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D221-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D221-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-153-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D316-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L221-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L222-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L222-5-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L223-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L224-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2016-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L224-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2016-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L226-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L226-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L228-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L421-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-30 au 2023-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D531-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L322-4-16-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L127-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-06 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 787 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


