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Article R146-31-5

  Pendant la période de mise en situation en milieu professionnel, le
  bénéficiaire observe le règlement intérieur de l'établissement d'accueil et
  les mesures en matière d'hygiène et de sécurité propres aux activités prévues
  par la convention mentionnée à l'article R. 146-31-3.
  L'établissement d'accueil désigne une personne chargée d'aider, d'informer, de
  guider et d'évaluer le bénéficiaire.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R146-31-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-13 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1347 du 10 octobre 2016 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d'aide par le travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-10 CREE cible Décret n° 2016-1347 du 10 octobre 2016 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d'aide par le travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R146-31-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-13


