{"character_count": 399, "word_count": 2794
Article D216-4
Au vu du dossier présenté conformément à l'article D. 216-3, le préfet accorde
l'agrément lorsque les conditions suivantes sont remplies :
a) Les modalités d'accueil et les moyens mis en œuvre par l'espace de rencontre
permettent d'assurer des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de
confort ;
b) Les personnes chargées de l'accueil des familles au sein de l'espace de
rencontre justifient d'une expérience ou d'une qualification suffisante dans le
domaine des relations avec les familles et avec les enfants ;
c) Les personnes qui interviennent dans l'espace de rencontre, qu'elles soient
professionnelles ou bénévoles, pour exercer des fonctions à quelque titre que ce
soit satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action
sociale et des familles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L133-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D216-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-18 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L133-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-11-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L133-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L133-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-01 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L133-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L133-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2016-04-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D216-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-10-15 CREE cible Décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D216-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D216-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L133-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-12-02


