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Article R314-156
Lorsque la personne morale gestionnaire mentionnée aux articles R. 314-154 et R.
314-155 est une personne morale de droit public, les actions mentionnées au II
de l'article R. 314-152 peuvent faire l'objet, au même titre que l'activité du
centre d'hébergement et de réinsertion sociale, d'un budget annexe du budget
général de cette personne morale.
Les articles R. 314-154 et R. 314-155 sont applicables aux subventions
éventuellement versées à ces budgets annexes par le budget du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R314-152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-03-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-152 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-03-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-24 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-03-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-24 CITATION cible
    

Décret n° 2007-399 du 23 mars 2007 relatif aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile, aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-10-22 CONCORDANCE source Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique


      2003-10-22 CONCORDE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 161 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2007-03-23 MODIFICATION source Décret n° 2007-399 du 23 mars 2007 relatif aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile, aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-03-24


