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Article D312-161-39
Les personnels mentionnés aux articles D. 312-161-29 et D. 312-161-32 peuvent
être salariés de l'établissement ou du service, ou de la structure à laquelle il
est rattaché ou exercer en libéral lorsqu'ils sont habilités à pratiquer ce mode
d'exercice. Dans ce dernier cas, les professionnels libéraux concluent avec la
personne morale gestionnaire une convention précisant notamment l'engagement du
professionnel libéral à respecter le règlement de fonctionnement et le projet
d'établissement ou de service, ainsi que les modalités d'exercice du
professionnel au sein de l'établissement ou du service visant à garantir la
qualité des prestations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et aux conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-10-02 CREE cible Décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et aux conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


