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Article L113-2
I.-Le département définit et met en œuvre l'action sociale en faveur des
personnes âgées et de leurs proches aidants mentionnés à l'article L. 113-1-3.
Il coordonne, dans le cadre du schéma départemental d'organisation sociale et
médico-sociale mentionné à l'article L. 312-5, les actions menées par les
différents intervenants, y compris en faveur des proches aidants. Il définit des
secteurs géographiques d'intervention. Il détermine les modalités d'information,
de conseil et d'orientation du public sur les aides et les services relevant de
sa compétence.
Le département pilote le service public départemental de l'autonomie mentionné à
l'article L. 149-5. Il coordonne, dans le respect de leurs compétences, l'action
des acteurs chargés de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques
intéressant les conditions de vie des personnes âgées, en s'appuyant notamment
sur la conférence territoriale de l'autonomie mentionnée à l'article L. 149-7 et
sur le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à
l'article L. 149-1.
Le département veille à la couverture territoriale et à la cohérence des actions
respectives des organismes et des professionnels qui assurent des missions
d'information, d'orientation, d'évaluation et de coordination des interventions
destinées aux personnes âgées, notamment les centres locaux d'information et de
coordination mentionnés au 11° du I de l'article L. 312-1 .
II.-Le département peut signer des conventions avec l'agence régionale de santé,
les organismes de sécurité sociale ou tout autre intervenant en faveur des
personnes âgées pour assurer la coordination de l'action gérontologique.
Ces conventions sont conclues dans le respect du schéma relatif aux personnes en
perte d'autonomie mentionné à l'article L. 312-5 et du projet régional de santé
prévu à l'article L. 1434-2 du code de la santé publique.
Elles précisent les modalités selon lesquelles sont assurées sur l'ensemble du
territoire du département les missions mentionnées au dernier alinéa du I du
présent article. Elles peuvent également porter sur la prévention et
l'accompagnement de la perte d'autonomie des personnes âgées, ainsi que sur le
soutien et la valorisation de leurs proches aidants. Dans ce dernier cas, elles
peuvent préciser la programmation des moyens qui y sont consacrés.
Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à
l'article L. 149-1 est consulté sur ces conventions avant leur signature et est
informé de leur mise en œuvre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1434-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-09-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L149-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2024-12-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L149-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L149-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L113-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2023-06-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L149-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L233-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-06-30 au 2024-12-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L149-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-01-24 CONCORDANCE source Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2004-10-26


      1997-01-24 CONCORDE cible Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2004-10-26


      1997-04-28 CITATION cible Décret n°97-427 du 28 avril 1997 portant application de certaines dispositions de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      1997-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 1997 fixant le cahier des charges prévu à l'article 1er de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      1997-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 1997 fixant la convention-cadre prévue à l'article 4 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      1997-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 1997 fixant le cahier des charges prévu à l'article 1er de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2001-11-20 CITATION cible Décret n°2001-1086 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-10-26


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2024-04-08 MODIFIE cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D113-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2011-09-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L113-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L113-1-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L149-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6327-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3211-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29


