{"character_count": 724, "word_count": 5202
Article Annexe 2-9
Formulaire de demande de carte de mobilité inclusion pour les bénéficiaires de
l'allocation personnalisée d'autonomie
I. - Objet de la demande :
Si vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre du GIR 1
ou 2, vous pouvez bénéficier sans autre condition et à titre définitif de la
carte mobilité inclusion (CMI) prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action
sociale et des familles comportant les mentions “ invalidité ” et “
stationnement pour personnes handicapées ”.
Souhaitez-vous bénéficier de la carte mobilité inclusion comportant la mention “
invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 : oui/non ?
Si oui :


s'agit-il d'une demande de renouvellement des droits (carte arrivant à
expiration) : oui/non ? ;


s'agit-il d'une demande de remplacement d'une carte d'invalidité délivrée pour
une durée définitive : oui/non ?


Souhaitez-vous bénéficier de la carte mobilité inclusion comportant la mention “
stationnement pour personnes handicapées ” prévue à l'article L. 241-3 : oui/non
?
Si oui :


s'agit-il d'une demande de renouvellement des droits (carte arrivant à
expiration) ? : oui/non ? ;


s'agit-t-il d'une demande de remplacement d'une carte européenne de
stationnement délivrée pour une durée définitive ? : oui/non ?


Dans les départements où la carte mobilité inclusion comportant les mentions “
priorité ” et “ stationnement pour personnes handicapées ” peut être délivrée
sur appréciation de l'équipe médico-sociale, en application du III de l'article
L. 241-3 :
Si vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre du GIR 3
ou 4, l'équipe médico-sociale peut apprécier si votre situation justifie
l'attribution de la mention “ priorité ” et/ ou de la mention “ stationnement
pour personnes handicapées ” de la CMI.
Souhaitez-vous bénéficier de la carte mobilité inclusion comportant la mention “
priorité ” prévue à l'article L. 241-3 : oui/non ?
Si oui, s'agit-il d'une demande de renouvellement des droits : oui/non ?
Souhaitez-vous bénéficier de la carte mobilité inclusion comportant la mention “
stationnement pour personnes handicapées ” : oui/non ?
Si oui, s'agit-il d'une demande de renouvellement des droits : oui/non ?
II. - Renseignements concernant le demandeur :
Nom (nom de jeune fille et nom marital pour les femmes) :......
Prénom :......
Date et lieu de naissance :......
Adresse :......
III. - Pièces à fournir :
Décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie.
S'il s'agit d'une demande de renouvellement, une copie de la carte ou des cartes
déjà attribuées.
Dans les départements où la carte mobilité inclusion comportant les mentions “
priorité ” et “ stationnement pour personnes handicapées ” peut être délivrée
sur appréciation de l'équipe médico-sociale, en application du III de l'article
L. 241-3 :
La demande de carte mobilité inclusion comportant la mention “ priorité ” ou la
mention “ stationnement pour personnes handicapées ” est également accompagnée
d'un certificat médical.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-14 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R241-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R241-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R241-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2017-01-01


