{"character_count": 490, "word_count": 3448
Article L423-35
Dans le cas prévu à l'article L. 423-32, si l'employeur décide de procéder au
licenciement, il convoque l'assistant familial par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception et le reçoit en entretien dans les conditions
prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail. La lettre de
licenciement ne peut être expédiée moins d'un jour franc après la date pour
laquelle le salarié a été convoqué à l'entretien. L'employeur doit indiquer à
l'assistant familial, au cours de l'entretien et dans la lettre recommandée, le
motif pour lequel il ne lui confie plus d'enfants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Code du travail - article L1232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2009-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-03-22 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-02-09 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L423-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-12-31 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CREATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2007-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L423-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


