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Article D233-17

  La convention de délégation de gestion prévue à l'article L. 233-2 comporte
  les dispositions minimales suivantes :
  1° Sa date d'effet et sa durée ;
  2° Ses modalités d'évaluation, d'adaptation, de renouvellement et de
  dénonciation ;
  3° La liste des compétences déléguées sur le fondement de l'article L. 233-2,
  ainsi que leurs modalités de suivi, d'évaluation et de contrôle ;
  4° Les modalités de versement des crédits et l'exécution financière de la
  délégation ;
  5° Le contenu et les modalités de transmission des informations par le
  délégataire au déléguant, permettant au déléguant de satisfaire à ses
  obligations prévues aux articles R. 233-18 et R. 233-19 ;
  6° Les conditions de mise en œuvre et de suivi des modalités selon lesquelles
  les dépenses mentionnées aux 1° et 6° de l'article L. 233-1 bénéficient pour
  au moins 40 % de leur montant à des personnes qui ne remplissent pas les
  conditions de perte d'autonomie mentionnées à l'article L. 233-2, en
  application de l'article D. 233-10 ;
  7° Les modalités de règlement amiable des litiges entre les parties.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R233-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D233-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2023-06-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L233-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-06-30 au 2024-12-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L233-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-05-14 au 2024-12-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R233-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION cible
    

Décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CREE cible Décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D233-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L233-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L233-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R233-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2022-07-04


