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Article R121-12-7
La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et
la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est présidée par le
préfet du département ou son représentant. Elle est composée :
1° D'un magistrat judiciaire en fonction dans une juridiction du département, ou
d'un magistrat honoraire. Ce magistrat est désigné par les chefs de la cour
d'appel dans le ressort de laquelle se situe le département ;
2° Du directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant ;
3° Du directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale ou
son représentant ;
4° Du directeur zonal de la police nationale ou son représentant ;
5° Du commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant
;
6° Du chef du service de la préfecture chargé des étrangers ou son représentant
;
7° Du directeur de l'unité départementale de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou
son représentant ;
8° Du directeur académique des services de l'éducation nationale ou son
représentant ;
9° D'un médecin désigné par le conseil départemental de l'ordre des médecins
;
10° De représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics de coopération intercommunale ;
11° De représentants d'associations agréées conformément aux dispositions de
l'article R. 121-12-2.
Le préfet arrête la liste des membres de la commission départementale mentionnés
aux 1°, 9°, 10° et 11°. Ses membres sont nommés pour une durée de trois ans
renouvelable.
A Paris, la commission départementale est présidée conjointement par le préfet
de Paris ou son représentant et le préfet de police ou son représentant. La
liste de ses membres est arrêtée par le préfet de Paris et le préfet de
police.
Dans les Bouches-du-Rhône, la commission départementale est présidée
conjointement par le préfet de département ou son représentant et par le préfet
de police des Bouches-du-Rhône ou son représentant. La liste de ses membres est
arrêtée par le préfet de département et le préfet de police des
Bouches-du-Rhône.
Le représentant d'une association agréée ne peut siéger à la commission
départementale lorsque la commission statue sur la situation individuelle d'une
personne ayant fait l'objet par elle de l'instruction prévue au deuxième alinéa
de l'article R. 121-12-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R556-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R566-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R576-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


