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Article D214-12
L'aide financière mentionnée à l'article L. 214-9 ne peut être attribuée qu'une
fois par période de douze mois à compter de la date de la décision
d'attribution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-24 CREE cible Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


