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Article D149-11

  Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie peut donner
  pouvoir aux formations spécialisées de rendre un avis sur les sujets les
  concernant exclusivement. Dans ce cas, la formation spécialisée est présidée
  par le président du conseil.
  Les avis du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, prévus
  à l'article L. 149-1, sont rendus dans les conditions prévues aux articles R.
  133-11, R. 133-12 et au premier alinéa de l'article R. 133-14 du code des
  relations entre le public et l'administration.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L149-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2024-12-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L149-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L149-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L149-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L149-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-09-07 CREE cible Décret n° 2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L149-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R*133-14 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R133-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R133-12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


