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Article D312-161-35
Les établissements et services de préorientation et de réadaptation
professionnelle concluent une convention, selon les modalités fixées par arrêté
du ministre chargé des personnes handicapées, avec la ou les maisons
départementales des personnes handicapées de leur ressort territorial et les
organismes de placement spécialisés afin d'organiser leurs interventions auprès
des personnes handicapées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et aux conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-10-02 CREE cible Décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et aux conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


