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Article R315-4
La suppression d'un établissement public intervient à l'initiative de la ou des
collectivités ou organismes concernés, ou sur la demande motivée des deux tiers
des membres de son conseil d'administration ou lorsque l'autorité compétente a,
dans les conditions prévues aux articles L. 313-15 et L. 313-16, prononcé la
fermeture totale et définitive du ou des équipements que l'établissement
gère.
Elle résulte d'une délibération de la collectivité territoriale qui a créé
l'établissement. Lorsque plusieurs collectivités territoriales ou un centre
communal ou intercommunal d'action sociale ont participé à la création, les
délibérations des conseils de ces collectivités ou organismes doivent être
rédigées en des termes identiques.
La ou les délibérations doivent prévoir le transfert des biens affectés au
fonctionnement de l'établissement supprimé ainsi que des droits, dont
l'autorisation de fonctionnement de l'établissement ou du service et obligations
le concernant à la ou aux collectivités territoriales, à un établissement de
même nature au sens de l'article R. 315-3, ou à un établissement de santé.
A défaut, le transfert est réalisé par le préfet du département dans lequel est
implanté l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L313-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R315-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION cible
    

Décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-23 CONCORDE cible Décret n°78-612 du 23 mai 1978 relatif aux établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux énumérés à l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et à la commission consultative prévue à l'article 22 (dernier alinéa) de la même loi. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-27 au 2004-10-26


      2016-06-15 MODIFIE cible Décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R315-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


