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Article L241-5
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées comprend
notamment des représentants du département, ou, en Corse, de la collectivité de
Corse, des services et des établissements publics de l'Etat, des organismes de
protection sociale, des organisations syndicales, des associations de parents
d'élèves et, pour au moins un tiers de ses membres, des représentants des
personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations
représentatives, et un membre du conseil départemental consultatif ou du conseil
consultatif de la collectivité de Corse des personnes handicapées. Des
représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services
siègent à la commission avec voix consultative.
Le président de la commission est désigné tous les deux ans par les membres de
la commission en son sein.
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées siège en
formation plénière et peut être organisée en sections locales ou
spécialisées.
Lorsque des sections sont constituées, elles comportent obligatoirement parmi
leurs membres un tiers de représentants des personnes handicapées et de leurs
familles.
Les décisions de la commission sont prises après vote des membres de la
commission ou, le cas échéant, de la section locale ou de la section
spécialisée. Les modalités et règles de majorité de vote, qui peuvent être
spécifiques à chaque décision en fonction de sa nature, sont fixées par décret
en Conseil d'Etat. Lorsque la décision porte sur l'attribution de la prestation
de compensation, la majorité des voix est détenue par les représentants du
conseil départemental.
Sauf opposition de la personne handicapée concernée ou de son représentant
légal, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, siéger en
formation restreinte et adopter une procédure simplifiée de prise de décision.
Lorsqu'elles sont constituées, les formations restreintes comportent
obligatoirement parmi leurs membres un tiers de représentants des personnes
handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-11-06 CITATION cible Décret n°2007-1574 du 6 novembre 2007 modifiant l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles établissant le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-08


      2016-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2016 relatif à l'allocation de soutien familial - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-05 au 2018-07-01


      2016-11-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2018-11-14 CITATION cible Décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-16


      2018-12-28 CITATION cible Décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-02-18 CITATION cible Arrêté du 18 février 2019 relatif aux critères des recrutements opérés, soit sur proposition du service public de l'emploi, soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'Etat - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-02-27 au 2019-10-17


      2019-02-18 CITATION cible Arrêté du 18 février 2019 relatif aux critères des recrutements opérés, soit sur proposition du service public de l'emploi, soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'Etat - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-02-27 au 2019-10-17


      2019-04-24 CITATION cible Décret n° 2019-360 du 24 avril 2019 relatif à l'expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire portant modalités de mise en œuvre, de financement et d'évaluation - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26


      2019-10-02 CITATION cible Arrêté du 2 octobre 2019 relatif aux critères des recrutements opérés hors expérimentation, soit sur proposition du service public de l'emploi, soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'Etat - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-17 au 2022-04-30


      2019-10-02 CITATION cible Arrêté du 2 octobre 2019 relatif aux critères des recrutements opérés hors expérimentation, soit sur proposition du service public de l'emploi, soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'Etat - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-17 au 2022-04-30


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19


      2020-11-26 CITATION cible Décret n°2020-1450 du 26 novembre 2020 - art. 1
    

      2021-01-28 CITATION cible Décret n° 2021-82 du 28 janvier 2021 modifiant le décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de Pôle emploi - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-01 CITATION cible Décret n° 2021-383 du 1er avril 2021 modifiant le parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-22 CITATION cible Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


      2022-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2022 relatif aux critères des recrutements opérés hors expérimentation, soit sur proposition du service public de l'emploi, soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'Etat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30


      2022-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2022 relatif aux critères des recrutements opérés hors expérimentation, soit sur proposition du service public de l'emploi, soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'Etat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30


      2023-06-05 CITATION cible Décret n° 2023-441 du 5 juin 2023 relatif à l'action sociale des armées - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-08


      2023-06-05 CITATION cible Décret n° 2023-441 du 5 juin 2023 relatif à l'action sociale des armées - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-08


      2023-06-05 CITATION cible Décret n° 2023-441 du 5 juin 2023 relatif à l'action sociale des armées - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-08


      2023-07-15 CITATION cible Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17


      2023-10-20 CITATION cible Accord du 20 octobre 2023 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident des agents du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), du ministère de la transition énergétique (MTE) et du secrétariat d'État chargé de la mer, ainsi que ceux des établissements publics et autorités administratives indépendantes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-09


      2024-02-27 CITATION cible Accord du 27 février 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident au sein de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2024-06-14 CITATION cible Accord du 14 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de santé et de prévoyance des ministères sociaux ainsi que des établissements publics et autorités indépendantes - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2024-04-03 CITATION cible Accord collectif du 3 avril 2024 instituant un régime de protection sociale complémentaire au sein de la juridiction administrative - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Accord relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident et en matière de prévoyance au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ainsi que de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D245-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-161-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-10 au 2023-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L146-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L241-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R241-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R241-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R241-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-105-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L112-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D821-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L542-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6332-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5213-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-07


