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Article L421-3
L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou
d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du
département où le demandeur réside.
Un référentiel approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les critères
d'agrément.
Au cours de la procédure d'instruction de la demande d'agrément, le service
départemental de protection maternelle et infantile mentionné au chapitre II du
titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique peut
solliciter l'avis d'un assistant maternel ou d'un assistant familial n'exerçant
plus cette profession, mais disposant d'une expérience professionnelle d'au
moins dix ans, et titulaire d'un des diplômes prévus par voie réglementaire.
La procédure d'instruction doit permettre de s'assurer de la maîtrise du
français oral par le candidat.
L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil
garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de
moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives
de la personne, et, pour l'assistant maternel uniquement, si celui-ci autorise
la publication de son identité et de ses coordonnées, dans des conditions
prévues par décret en Conseil d'Etat strictement nécessaires à la connaissance
par les familles de la localisation des professionnels et à leur mise en
relation avec eux, par les organismes chargés d'une mission de service public
mentionnés par arrêté des ministres chargés de la famille et de la sécurité
sociale. Les modalités d'octroi ainsi que la durée de l'agrément sont définies
par décret. Cette durée peut être différente selon que l'agrément est délivré
pour l'exercice de la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial.
Les conditions de renouvellement de l'agrément sont fixées par ce décret. Sans
préjudice des dispositions de l'article L. 421-9, le renouvellement de
l'agrément des assistants familiaux est, sous réserve des vérifications
effectuées au titre du sixième alinéa du présent article, automatique et sans
limitation de durée lorsque la formation mentionnée à l'article L. 421-15 est
sanctionnée par l'obtention d'une qualification.
Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la composition du dossier de
demande d'agrément ainsi que le contenu du formulaire de demande qui, seul, peut
être exigé à ce titre. Il définit également les modalités de versement au
dossier d'un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de chaque majeur
vivant au domicile du demandeur lorsque ce domicile est le lieu d'exercice de sa
profession, à l'exception des majeurs accueillis en application d'une mesure
d'aide sociale à l'enfance. L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs
concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux
articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second
alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 à 225-12-4,227-1,227-2 et
227-15 à 227-28 du code pénal. Pour toute autre infraction inscrite au bulletin
n° 2 du casier judiciaire, il revient au service départemental de protection
maternelle et infantile de juger de l'opportunité de délivrer ou non
l'agrément.
L'agrément n'est pas accordé si l'une des personnes majeures ou mineures âgées
d'au moins treize ans vivant au domicile du demandeur, lorsque ce domicile est
le lieu d'exercice de sa profession, à l'exception de celles accueillies en
application d'une mesure d'aide sociale à l'enfance, est inscrite au fichier
judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.
Tout refus d'agrément doit être motivé.
Les conjoints des membres des Forces françaises et de l'Elément civil stationnés
en Allemagne qui souhaitent exercer la profession d'assistant maternel pour
accueillir des mineurs à charge de personnes membres des Forces françaises et de
l'Elément civil sollicitent un agrément auprès du président du conseil
départemental d'un département frontalier. Les modalités de délivrance de
l'agrément sont prévues par convention entre l'Etat et les départements
concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 227-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2016-04-15 CITATION cible
    

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 MODIFIE source
    

Code pénal - article 222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-23 au 2024-05-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-31 CITATION cible Arrêté du 31 août 2021 fixant la liste des organismes en charge d'une mission de service public mentionnés à l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2022-02-07 MODIFIE cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2022-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément VIGUEUR


      2022-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31


      2022-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément VIGUEUR


      2024-06-28 CITATION cible Décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs ou demandant l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du même code VIGUEUR


      2024-06-28 CITATION cible Décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs ou demandant l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du même code - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2024-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » VIGUEUR


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024 relatif aux mesures de police et sanctions administratives applicables aux établissements ou services mentionnés aux articles R. 2324-16 et R. 2324-17 du code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2018-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 227-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D214-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D421-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D421-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L421-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L421-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L421-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L421-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'action sociale et des familles - article L421-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L421-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'action sociale et des familles - article L421-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L421-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L424-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R133-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R421-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R421-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R421-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1271-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-09-23 au 2014-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D129-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-03 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L773-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1271-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 quater B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


