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Article R315-11
I.-Les représentants dans les conseils d'administration mentionnés aux articles
R. 315-6 et R. 315-8 des collectivités territoriales et des établissements
publics de coopération intercommunale, autres que le maire, le président du
conseil départemental ou le président de l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale, sont élus par leur assemblée délibérante
au scrutin secret, à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative
au second.
En cas d'égalité des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.
II.-Les représentants des départements qui assurent, en tout ou partie, le
financement de la prise en charge des personnes accueillies sont élus par leur
assemblée délibérante.
Aucun de ces départements ne peut détenir la totalité des sièges.
La répartition des sièges à pourvoir entre ces départements s'effectue, dans les
limites fixées aux articles R. 315-6 et R. 315-8, en proportion de leurs
financements respectifs à la date de l'élection, avec répartition des sièges
restants au plus fort reste.
III.-Les représentants du personnel médical mentionnés au 5° de l'article R.
315-6 et au 5° de l'article R. 315-8 sont désignés par le directeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R315-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-10-07 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R315-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-07 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R315-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-02-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R315-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R315-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-07 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R315-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-10-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-23 CONCORDE cible Décret n°78-612 du 23 mai 1978 relatif aux établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux énumérés à l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et à la commission consultative prévue à l'article 22 (dernier alinéa) de la même loi. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-27 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R315-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-10-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R315-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R315-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


