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Article L349-3
I.-Les décisions d'admission dans un centre provisoire d'hébergement, de sortie
de ce centre et de changement de centre sont prises par l'Office français de
l'immigration et de l'intégration, après consultation du directeur du centre. A
cette fin, les places en centres provisoires d'hébergement sont intégrées au
traitement automatisé de données mentionné à l'article L. 142-4 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Pour l'accès aux centres provisoires d'hébergement, il est tenu compte de la
vulnérabilité de l'intéressé, de ses liens personnels et familiaux et de la
région dans laquelle il a résidé pendant l'examen de sa demande d'asile.
II.-Les personnes accueillies participent à proportion de leurs ressources à
leurs frais d'hébergement, de restauration et d'entretien.
III.-Les conditions de fonctionnement et de financement des centres provisoires
d'hébergement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-27 CITATION cible Décret n° 2017-665 du 27 avril 2017 relatif au traitement de données à caractère personnel de gestion des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, dénommé DNA - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R744-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-30 au 2021-05-01


