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Article L542-1
Pour l'application du titre Ier du livre II :
I. - (Abrogé)
II. - A l'article L. 214-5, les mots : " des caisses d'allocations familiales "
sont remplacés par les mots : " l'organisme gestionnaire du régime des
prestations familiales à Mayotte mentionné à l'article 19 de l'ordonnance n°
2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des
prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité
départementale de Mayotte ".
III. - (Abrogé)

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L214-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-05-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-02-07 CITATION source Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-01 au 2012-01-01


      2012-05-31 CITATION cible Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2017-10-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L214-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-06-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article L541-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-06-02


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'action sociale et des familles - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2012-06-02


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 230 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-10 au 2000-12-23


