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Article D221-24

  En application des dispositions de l'article L. 221-2-1, le tiers fait l'objet
  de contrôles par le service de l'aide sociale à l'enfance.
  Lorsque l'exercice du contrôle fait apparaître que le tiers ou un majeur
  vivant à son domicile fait l'objet d'une condamnation pour une infraction
  visée à l'article D. 221-19, que les besoins fondamentaux de l'enfant sont
  insuffisamment pris en compte, le président du conseil départemental retire
  l'enfant confié au tiers.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D221-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-13 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-16 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1352 du 10 octobre 2016 relatif à l'accueil durable et bénévole d'un enfant par un tiers, prévu à l'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-10 CREE cible Décret n° 2016-1352 du 10 octobre 2016 relatif à l'accueil durable et bénévole d'un enfant par un tiers, prévu à l'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D221-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L221-2-1 (V)
    

