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Article R265-1
L'agrément est délivré par arrêté du préfet du département du siège social de
l'organisme concerné.
Lorsqu'il est délivré à un groupement auquel adhèrent des organismes situés dans
plusieurs départements ou à un organisme qui comporte des établissements dans
plusieurs départements, l'agrément est délivré par arrêté du préfet de la région
dans laquelle est établi le siège du groupement ou de l'organisme dans les
conditions définies à l'article R. 265-3. Cet agrément vaut agrément des
organismes ou établissements locaux dont la liste figure en annexe à l'arrêté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R265-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-17 au 2019-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R265-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R265-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R265-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R265-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-17


