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Article L211-8
L'union nationale et chaque union départementale des associations familiales
sont administrées par un conseil dont les membres doivent être pour partie élus,
au suffrage familial tel qu'il est prévu à l'article L. 211-9, pour partie
désignés par les fédérations, confédérations ou associations familiales
adhérentes selon les proportions que doivent prévoir les statuts de ces
unions.
Ne peuvent être membres des conseils d'administration les personnes frappées par
une mesure d'interdiction des droits civiques, civils et de famille.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la famille et de l'aide sociale - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-18 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-13 au 1980-07-18 CONCORDANCE cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-13 au 1980-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


