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Article L345-2-5
La convention prévue à l'article L. 345-2-4 comporte notamment :
1° Les engagements de la personne morale gérant le service intégré d'accueil et
d'orientation en matière d'objectifs et d'information du représentant de l'Etat
et de coopération avec les services intégrés d'accueil et d'orientation d'autres
départements ;
2° Les modalités de suivi de l'activité du service ;
3° Les modalités de participation à la gouvernance du service des personnes
prises en charge ou ayant été prises en charge dans le cadre du dispositif
d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement
;
4° Le cas échéant, les modalités d'organisation spécifiques du service eu égard
aux caractéristiques et contraintes particulières propres au département ;
5° Les financements accordés par l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L345-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 30 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 CREE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R345-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


