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Article L214-1-3
I. - Les communes sont les autorités organisatrices de l'accueil du jeune
enfant. A ce titre, elles sont compétentes pour :
1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs
familles en matière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1
ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L.
214-1-1 disponibles sur leur territoire ;
2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de
moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;
3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes
d'accueil mentionnés au même I ;
4° Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés audit I.
II. - Les compétences mentionnées aux 1° et 2° du I du présent article sont
obligatoirement exercées par toutes les communes.
Les compétences mentionnées aux 3° et 4° du même I sont obligatoirement exercées
par les communes de plus de 3 500 habitants.
Pour l'exercice de la compétence mentionnée au 3° dudit I, les communes de plus
de 10 000 habitants établissent et mettent en œuvre le schéma pluriannuel de
maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant défini à
l'article L. 214-2.
Pour l'exercice des compétences définies aux 2° et 4° du I du présent article,
les communes de plus de 10 000 habitants mettent en place le relais petite
enfance mentionné à l'article L. 214-2-1.
III. - Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou le
syndicat mixte met en œuvre, en tout ou partie, les compétences d'autorité
organisatrice dans les conditions précisées au II du présent article, le nombre
d'habitants dont il est tenu compte correspond à la population totale de
l'ensemble des communes ayant transféré leurs compétences.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-18 CREE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


