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Article R314-154
Lorsque les actions mentionnées au 1° du II de l'article R. 314-152 sont
conduites par une personne morale gestionnaire d'un centre d'hébergement et de
réinsertion sociale, le budget particulier qui les retrace peut, sur la demande
de la personne gestionnaire, recevoir une subvention du budget du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale.
Le principe et le montant de cette subvention sont fixés, après avis de la
commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à
l'article R. 5311-26 du code du travail, par l'autorité de tarification du
centre d'hébergement et de réinsertion sociale. Celle-ci en indique expressément
le montant dans l'arrêté qui fixe la dotation globale.
Cette subvention ne peut être autorisée qu'à la condition que les personnes
accueillies par le centre d'hébergement et de réinsertion sociale bénéficient
effectivement des actions conduites, dans le cadre d'un projet social et
financier s'étendant sur plusieurs années.

Références
Références faites par l'article


      2003-10-22 CONCORDANCE source Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique


      2003-10-22 CONCORDE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 159 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2024-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5311-26
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-156 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


