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Article D266-10
En cas de manquement aux obligations relatives au cahier des charges de l'appel
à candidature mentionné à l'article D. 266-8, les ministres chargés de l'action
sociale et de l'alimentation peuvent procéder, dans le respect du principe du
contradictoire, à la modification de la liste des personnes morales mentionnées
à l'article D. 266-9 dans les conditions prévues par l'article R. 266-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R266-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D266-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D266-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-07-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D266-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-18 CITATION cible
    

Décret n° 2019-794 du 26 juillet 2019 relatif à l'attribution des denrées achetées au moyen du Fonds européen d'aide aux plus démunis et à l'appel à candidatures pour en bénéficier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-26 CREE cible Décret n° 2019-794 du 26 juillet 2019 relatif à l'attribution des denrées achetées au moyen du Fonds européen d'aide aux plus démunis et à l'appel à candidatures pour en bénéficier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D266-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D266-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R266-12 (VD)
    

