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Article R314-72
Les dépenses de la section d'investissement régulièrement engagées mais non
mandatées à la clôture de l'exercice sont notifiées par l'ordonnateur au
comptable avec les justifications nécessaires sont reportées sur l'exercice
suivant.
Les dépenses de la section d'exploitation régulièrement engagées mais non
mandatées à la clôture de l'exercice sont notifiées par l'ordonnateur au
comptable avec les justifications nécessaires et rattachées au résultat dudit
exercice.
Les crédits budgétaires de la section d'investissement non engagés peuvent être
reportés.
Les crédits budgétaires de la section d'exploitation non engagés ne peuvent être
reportés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 240 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-10-22 CONCORDANCE source Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique


      2003-10-22 CONCORDE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 240 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09


