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Article R474-21
Dans l'année qui précède la date d'échéance de la décision d'agrément ou de
renouvellement d'agrément, le préfet indique, par lettre recommandée avec avis
de réception, au délégué aux prestations familiales qu'il doit présenter une
demande de renouvellement d'agrément quatre mois au moins avant ladite échéance
s'il entend continuer à en bénéficier.
La demande de renouvellement de l'agrément est déposée et instruite dans les
mêmes conditions que la demande initiale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-31 CREE cible Décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


