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Article R247-2
Les catégories d'informations enregistrées dans le traitement sont les suivantes
:
1° Informations portant sur la personne handicapée :
a) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques ;
b) Nom de famille, prénoms et, le cas échéant, nom d'usage ;
c) Date et lieu de naissance, sexe ;
d) Nationalité, selon l'une des catégories suivantes : Français, ressortissant
de l'Union européenne, ressortissant d'un pays tiers ;
e) Adresse du domicile et, s'il y a lieu, de résidence ;
f) Nature du diagnostic médical, des déficiences, des limitations d'activité,
des besoins et des attentes, désignées par référence aux classifications
reconnues en matière de maladies et de handicaps ainsi qu'aux nomenclatures de
limitation d'activité de besoins et d'attentes, recensées par arrêté du ministre
chargé des personnes handicapées ;
g) Le cas échéant, régime de protection juridique ;
h) Situation familiale, composition de la famille, existence d'aidants familiaux
et, dans le cas des mineurs, situation au regard de l'emploi des parents ou du
représentant légal ;
i) Niveau de formation et situation professionnelle du demandeur ;
j) Dans le cas où la demande porte sur l'une des prestations mentionnées aux
articles L. 541-1, L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et à
l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ou sur la carte
prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles,
ressources pensions et prestations prises en compte pour l'attribution de ces
prestations ou de cette carte et domiciliation bancaire ;
2° Informations portant sur le représentant légal du demandeur lorsque celui-ci
est un mineur ou sur la ou les personnes chargée d'une mesure de protection
juridique avec représentation s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une
telle mesure :
a) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques ;
b) Nom de famille, prénoms et, le cas échéant, nom d'usage ;
c) Adresses ;
d) Date et lieu de naissance, sexe ;
e) Nature du mandat au titre duquel est exercée la fonction de représentant
légal s'il s'agit d'un mineur ou s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une
mesure de protection juridique avec représentation la ou les personnes chargées
à son égard de la mesure ;
3° Informations portant sur l'aidant :
a) Date de naissance ;
b) Cohabitation avec la personne aidée ;
c) Lien de parenté ou de proximité avec la personne aidée ;
d) Situation au regard de l'emploi ;
e) Nature de l'aide apportée ;
f) Attentes et besoins.
4° Informations relatives à la nature des demandes et à la suite qui leur est
donnée :
a) Nature et objet de la demande ;
b) Dates des différentes étapes de l'instruction et de l'examen de la demande
par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;
c) Composition de l'équipe pluridisciplinaire et du groupe opérationnel de
synthèse ;
d) Résultats de l'évaluation de l'incapacité permanente et des besoins de
compensation de la personne handicapée, exprimés par référence aux nomenclatures
de limitation d'activité fixées par arrêté du ministre chargé des personnes
handicapées ;
e) Contenu du plan personnalisé de compensation du handicap du projet
personnalisé de scolarisation et le cas échéant du projet personnalisé de
scolarisation et du plan d'accompagnement global ;
f) Nature, objet, date, durée de validité et contenu des décisions et avis
rendus par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
;
g) Le cas échéant, dates et nature des recours et suite qui leur est donnée ;
5° Informations relatives à l'équipe pluridisciplinaire et aux agents
d'instruction, aux membres du groupe opérationnel de synthèse ainsi que celles
relatives aux coordonnateurs de parcours et aux acteurs de la mise en œuvre du
plan d'action global prévu à l'article L. 114-1-1 du présent code :
a) Nom de famille, prénoms et, le cas échéant, nom d'usage ;
b) Adresse professionnelle ;
c) Qualité ;
6° Informations relatives aux membres de la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées :
a) Nom de famille, prénoms et, le cas échéant, nom d'usage ;
b) Adresses ;
c) Qualité ;
d) Date de nomination.
7° Informations relatives au fonds départemental de compensation du handicap
:
a) Le contenu des décisions rendues par le fonds départemental de compensation
du handicap ;
b) Les ressources ainsi que le montant des dépenses du fonds départemental de
compensation du handicap ;
8° Informations relatives aux maisons départementales des personnes handicapées
:
a) Le montant et la répartition des financements reçus par la maison
départementale des personnes handicapées ;
b) Les données relatives à la caractérisation de l'activité et au fonctionnement
de la maison départementale des personnes handicapées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-19 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L114-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-14 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-01 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2020-03-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L114-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 1998-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1990-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-01 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-31 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L114-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-06-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-01 au 2024-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-05-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L114-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-02-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article R146-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-16 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R247-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R541-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


