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Article D221-17

  I.-Avant de décider de confier un enfant à un tiers dans le cadre de l'accueil
  mentionné à l'article L. 221-2-1, le président du conseil départemental
  procède à une évaluation de la situation de l'enfant, afin de s'assurer que
  cet accueil est conforme à son intérêt.
  II.-Le tiers est recherché dans l'environnement de l'enfant, parmi les
  personnes qu'il connaît déjà ou parmi d'autres personnes susceptibles
  d'accueillir durablement l'enfant et de répondre de manière adaptée à ses
  besoins. Conformément aux dispositions du 6° de l'article L. 221-1, les liens
  d'attachement que l'enfant a pu nouer avec d'autres personnes que ses parents
  sont pris en compte.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D221-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-13 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1352 du 10 octobre 2016 relatif à l'accueil durable et bénévole d'un enfant par un tiers, prévu à l'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-10 CREE cible Décret n° 2016-1352 du 10 octobre 2016 relatif à l'accueil durable et bénévole d'un enfant par un tiers, prévu à l'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D221-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L221-2-1 (V)
    

