{"character_count": 473, "word_count": 3452
Article D312-100
L'établissement ou le service peut comporter une unité d'enseignement, créée par
convention conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article D.
312-10-6.L'unité d'enseignement a pour mission de dispenser :
1° Un enseignement général permettant d'assurer les apprentissages scolaires et
le développement de l'autonomie et de la socialisation ;
2° Un enseignement professionnel intégrant l'initiation et la première formation
professionnelle pour les adolescents déficients auditifs.
L'unité d'enseignement recourt à des méthodes pédagogiques adaptées. Les
objectifs, les contenus, les certifications de la première formation
professionnelle se réfèrent aux programmes scolaires en vigueur.
Pour orienter chaque élève vers l'activité qu'il est le mieux à même d'exercer,
compte tenu de ses aptitudes propres, l'établissement ou le service s'assure le
concours de services d'orientation. Cette première formation professionnelle est
réalisée en liaison étroite avec le milieu professionnel.
L'établissement ou le service peut être organisé en sections notamment pour
l'accueil des jeunes déficients auditifs présentant des handicaps associés
importants, tels que des troubles de la personnalité et du comportement, des
déficiences intellectuelles, motrices, visuelles ou autres. Les locaux et les
équipements doivent être aménagés en conséquence.
Dans le cadre de l'enseignement professionnel, l'établissement ou le service
peut également faire appel à des éducateurs techniques spécialisés.
Des actions thérapeutiques et éducatives particulières définies individuellement
en fonction des besoins propres à chaque enfant ou adolescent sont réalisées
conformément au projet individualisé d'accompagnement. Ces actions sont mises en
œuvre, en tant que de besoin, en liaison avec d'autres services ou
établissements spécialisés, selon les modalités de convention prévues à
l'article D. 312-10-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D312-10-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-10-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-05 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-04-02 MODIFIE cible Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D312-10-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D312-10-6 (V)
    

