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Article R241-28
La commission peut décider de constituer une ou plusieurs formations restreintes
composées au minimum de trois membres ayant voix délibérative, au nombre
desquels figurent au moins un représentant du département ou, en Corse, au moins
un conseiller exécutif, au moins un représentant de l'Etat, et pour au moins un
tiers, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés
par les membres de la commission mentionnés au 6° de l'article R. 241-24, Ces
formations peuvent prendre tout ou partie des décisions dans les matières
suivantes :
1° Renouvellement d'un droit ou d'une prestation dont bénéficie une personne
handicapée lorsque son handicap ou sa situation n'a pas évolué de façon
significative ;
2° Reconnaissance des conditions prévues au 3° de l'article L. 381-2 du code de
la sécurité sociale ;
3° (Abrogé)
4° Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé répondant aux
conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail ;
5° Situations nécessitant qu'une décision soit prise en urgence ;
6° Prolongation ou interruption de la période d'essai d'un travailleur handicapé
dans l'établissement ou le service d'aide par le travail au sein duquel il a été
admis ;
7° Maintien ou non, à l'issue d'une mesure conservatoire prise en application de
l'article R. 243-4, d'un travailleur handicapé dans l'établissement ou le
service d'aide par le travail au sein duquel il a été admis.
Ces formations peuvent apprécier si l'état ou le taux d'incapacité de la
personne handicapée justifie l'attribution de la carte mobilité inclusion.
Les membres de ces formations peuvent décider de transmettre une demande à la
commission plénière.
Chaque formation rend compte régulièrement à la commission du nombre et du type
de décisions et d'appréciations prises selon cette procédure simplifiée.
La commission prévoit, dans sa délibération instituant ces formations, les
règles de scrutin qui leur sont applicables, et prévoit, pour les décisions
portant sur l'attribution de la prestation de compensation, des règles
spécifiques transposant à ces formations les règles prévues au troisième alinéa
de l'article R. 241-27.
Ne peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée, outre les recours
préalables, les demandes de réexamen d'une précédente décision qui n'aurait pas
pu être mise en oeuvre pour un motif quelconque.
Si une personne handicapée ou, s'il y a lieu, son représentant légal s'il s'agit
d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de
protection juridique avec représentation, la personne chargée de cette mesure,
s'oppose à une procédure simplifiée de décision concernant les demandes qu'elle
formule, elle en fait expressément mention au moment du dépôt de la demande. La
personne est également informée qu'en cas de procédure simplifiée de décision,
elle ne sera pas entendue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R241-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-21 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-01 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L323-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2004-01-01 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-14 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2012-12-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-10 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-02-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-21 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-19 au 2012-12-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-03 au 2023-07-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-03-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R243-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R243-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-07-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2011-08-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2023-752 du 10 août 2023 relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-08-10 MODIFIE cible Décret n° 2023-752 du 10 août 2023 relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-01 au 1988-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R241-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R241-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2011-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R243-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5213-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


