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Article R266-1
Les contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire
au sens de l'article L. 266-2 s'entendent de toute contribution publique
destinée à l'achat de denrées alimentaires pour l'aide alimentaire ou destinée à
la couverture de besoins d'investissement ou de coûts de fonctionnement relatifs
à la mise en œuvre de cette aide.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L266-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L266-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-04 CREE cible Décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L266-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-08-25


