{"character_count": 343, "word_count": 2338
Article R262-5
Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en
France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale
par année civile n'excède pas trois mois. Les séjours hors de France qui
résultent du contrat d'engagement mentionné à l'article L. 262-34 ne sont pas
pris en compte dans le calcul de cette durée.
En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée
que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire.

Références
Références faites par l'article


      1988-12-12 CONCORDANCE source Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 1993-03-27


      1988-12-12 CONCORDE cible Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-27 au 2004-10-26


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024 relatif à l'inscription, à l'orientation et au contrat d'engagement des demandeurs d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024 relatif à l'inscription, à l'orientation et au contrat d'engagement des demandeurs d'emploi - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R541-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-29 au 2019-07-08


