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Article R241-27
Les membres de la commission ont voix délibérative, à l'exception de ceux
mentionnés au 8° de l'article R. 241-24, qui n'ont que voix consultative. Chaque
membre ayant voix délibérative dispose d'une voix, à l'exception du membre
mentionné au a du 2° du même article qui dispose de deux voix.
La commission ou, le cas échéant, la section locale ou spécialisée délibère
valablement si le quorum de 50 % de ses membres est atteint. A défaut, elle
délibère valablement sans quorum à quinzaine. Ses décisions sont prises à la
majorité simple, et, en cas de partage des voix, la voix du président est
prépondérante.
Cependant, lorsque la décision porte sur l'attribution de la prestation de
compensation, les voix sont pondérées en fonction de la règle suivante : lorsque
le nombre N1 des membres présents de la commission qui représentent le
département est inférieur ou égal au nombre N2 des voix dont disposent les
autres membres présents ayant voix délibérative, un coefficient X égal à (N2 +
1)/ N1 est appliqué aux voix des représentants du département. Dans cette
hypothèse, la voix du président n'est jamais prépondérante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R241-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-21 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2012-12-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-10 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-02-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-03 au 2023-07-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-03-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2023-575 du 6 juillet 2023 portant adaptation de la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2023-575 du 6 juillet 2023 portant adaptation de la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R241-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R241-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R532-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


