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Article D313-24-4
Le directeur d'un établissement mentionné au III et au IV de l'article L. 313-12
tient chaque année à disposition des services du conseil départemental et, le
cas échéant, des services de l'agence régionale de santé et du propriétaire de
la résidence autonomie l'effectif des résidents relevant respectivement des GIR
1 à 3, ainsi que l'effectif des personnes handicapées, des étudiants ou des
jeunes travailleurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-27 CREE cible Décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


