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Article L345-4
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :
1° Les conditions de fonctionnement et de financement des centres mentionnés à
l'article L. 345-1 ;
2° Les règles générales auxquelles doivent obéir les conventions prévues aux
articles L. 345-2-4 et L. 345-3 ;
3° Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les
informations et données échangées entre l'Etat et les personnes morales
participant à la prise en charge des personnes ou des familles sans domicile.
Les dispositions de l'article L. 345-2-10 du présent code ne s'appliquent pas à
cet échange d'informations et de données.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L345-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-2-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-31 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2003-03-19 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L345-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 185-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 2000-12-23


