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Article R531-4
Pour l'application de l'article R. 314-154 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots
: “ commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à
l'article R. 5311-26 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “
commission spécialisée mentionnée aux articles R. 5523-15-40 et R. 6523-25-1 du
même code ”.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-04 CREE cible Décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi institués en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


