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Article D444-5
1° Le montant minimal de la rémunération garantie mentionnée au premier alinéa
de l'article L. 444-4 est égal à 2,5 fois la valeur horaire du salaire minimum
de croissance, déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3231-2 à L.
3231-11 du code du travail par personne accueillie et par jour rémunéré.
Lorsque le montant de la rémunération garantie ou le montant de l'indemnité
prévue à l'article L. 444-5 est inférieur au montant de base nécessaire pour la
détermination du droit à pension, l'employeur verse les cotisations permettant
la validation des périodes considérées pour la détermination du droit à pension,
conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 351-2 du code de
la sécurité sociale.
2° Les montants minimum et maximum de l'indemnité journalière en cas de
sujétions particulières, mentionnée au 2° de l'article L. 442-1, sont
respectivement égaux à 0,37 fois et 1,46 fois la valeur horaire du salaire
minimum de croissance mentionné au 1°. L'indemnité journalière en cas de
sujétions particulières est justifiée par la disponibilité supplémentaire de
l'accueillant liée à l'état de la personne accueillie. Son montant est fixé par
l'employeur.
3° Les montants minimum et maximum de l'indemnité journalière représentative des
frais d'entretien courant de la personne accueillie, mentionnée au 3° de
l'article L. 442-1, sont respectivement égaux à 2 et 5 fois le minimum garanti,
déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 3231-12 du code du travail.
Le montant de l'indemnité journalière représentative des frais d'entretien est
fixé par l'employeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L444-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L3231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L444-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L3231-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 relatif à l'agrément des accueillants familiaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 relatif à l'agrément des accueillants familiaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3231-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D444-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L444-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L444-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R544-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


