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Article D223-12
Le projet pour l'enfant est établi par le président du conseil départemental
pour tout enfant bénéficiant d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, hors
aides financières, ou d'une mesure de protection judiciaire, dans un délai de
trois mois à compter du début de la prestation ou de la mesure. En vue d'établir
le projet pour l'enfant, le président du conseil départemental organise, le cas
échéant, conformément aux dispositions de l'article L. 221-4, les coordinations
nécessaires pour l'élaboration du projet pour l'enfant avec les services chargés
de l'exécution des mesures.
Le projet pour l'enfant est centré sur l'enfant. Il vise à garantir son
développement, son bien-être et à favoriser son autonomie.
Le projet pour l'enfant prend en compte les besoins fondamentaux de l'enfant,
sur les plans physique, psychique, affectif, intellectuel et social, au regard
notamment de son âge, de sa situation personnelle, de son environnement et de
son histoire.
Le projet pour l'enfant accompagne l'enfant tout au long de son parcours au
titre de la protection de l'enfance. Il vise ainsi à assurer la stabilité de ce
parcours ainsi que la continuité et la cohérence des actions conduites auprès de
l'enfant, de sa famille et de son environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1283 du 28 septembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-09-28 CREE cible Décret n° 2016-1283 du 28 septembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06


