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Article L134-4
Devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif, en premier ressort
et en appel, les parties peuvent se défendre elles-mêmes.
Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties :
1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ;
2° Leur concubin ou la personne à laquelle elles sont liées par un pacte civil
de solidarité ;
3° Suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur
indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié d'une
organisation syndicale de salariés ou d'une organisation professionnelle
d'employeurs ;
4° Un représentant du conseil départemental ;
5° Un agent d'une personne publique partie à l'instance ;
6° Un délégué d'une des associations de mutilés et invalides du travail les plus
représentatives ou d'une association régulièrement constituée depuis cinq ans au
moins pour œuvrer dans les domaines des droits économiques et sociaux des
usagers ainsi que dans ceux de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion et
la pauvreté.
Le représentant doit, s'il n'est pas avocat, justifier d'un pouvoir spécial.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-04-13 CITATION cible Décret n° 70-322 du 13 avril 1970 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE ET MATERNITE GEREE PAR LE REGIME DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 1986-01-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 131 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 2004-10-26


