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Article R241-2
Le taux d'incapacité mentionné au titre IV du livre II est apprécié suivant le
guide-barème figurant à l'annexe 2-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D245-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-20 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-11-09 CITATION cible
    

Décret n°93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide-barème applicable pour l'attribution de diverses prestations aux personnes handicapées et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-01 au 2004-10-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n°93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide-barème applicable pour l'attribution de diverses prestations aux personnes handicapées et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-01 au 2004-10-26 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap CITATION source
    

Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-11-04 CONCORDANCE source Décret n°93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide-barème applicable pour l'attribution de diverses prestations aux personnes handicapées et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-01 au 2004-10-26


      1993-11-04 CONCORDE cible Décret n°93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide-barème applicable pour l'attribution de diverses prestations aux personnes handicapées et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-01 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D245-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


