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Article D226-2-7

  I.-Un rapport est élaboré à l'issue de l'évaluation sur la base des
  contributions, de l'analyse de chaque professionnel de l'équipe
  pluridisciplinaire, et de l'avis du mineur, des titulaires de l'autorité
  parentale, et des personnes de leur environnement, afin de disposer d'une
  vision d'ensemble de la situation.
  Ce rapport comporte les informations relatives à la situation du mineur
  faisant l'objet d'une information préoccupante, des autres mineurs présents au
  domicile et des titulaires de l'autorité parentale.
  Si l'un des titulaires de l'autorité parentale ne peut pas être rencontré, le
  rapport en précise les raisons.
  II.-La conclusion unique et commune du rapport d'évaluation confirme ou
  infirme l'existence d'un danger ou d'un risque de danger au sens des articles
  L. 221-1 et R. 226-2-2, et de l'article 375 du code civil. Elle fait
  apparaître les éventuelles différences d'appréciation entre les
  professionnels.
  La conclusion formule les propositions suivantes :
  1° Soit un classement ;
  2° Soit des propositions d'actions adaptées à la situation, telles qu'un
  accompagnement de la famille, une prestation d'aide sociale à l'enfance ;
  3° Soit la saisine de l'autorité judiciaire, qui est argumentée.
  III.-Le rapport est transmis au président du conseil départemental pour les
  suites à donner à l'évaluation. Si nécessaire, celui-ci peut demander des
  compléments d'information et d'évaluation.
  Sauf intérêt contraire du mineur, ce dernier ainsi que les titulaires de
  l'autorité parentale sont informés du contenu du rapport et des suites données
  à l'évaluation.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 375 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R226-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-10 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1986-01-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R226-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1476 du 28 octobre 2016 pris en application de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'évaluation de la situation de mineurs à partir d'une information préoccupante, réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1987-07-24 CITATION cible
    

Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-28 CREE cible Décret n° 2016-1476 du 28 octobre 2016 pris en application de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'évaluation de la situation de mineurs à partir d'une information préoccupante, réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1986-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R226-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-10 au 2015-03-22


