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Article R225-45
Les organismes autorisés et habilités doivent établir entre eux des relations de
coopération, notamment pour l'organisation de formations. Ils peuvent également
conclure entre eux des conventions pour l'exercice des activités mentionnées au
3° de l'article R. 225-12 et à l'article R. 225-13, afin notamment de répondre
aux exigences de proximité et de disponibilité des personnes qui accompagnent
les familles. Ces conventions n'entrent en vigueur qu'après accord des
présidents des conseils départementaux des départements des sièges sociaux des
organismes et du ministre des affaires étrangères.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R225-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-10 au 2023-08-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R225-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-08-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R225-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R225-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R225-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-04-18 CONCORDE cible Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R225-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R225-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-08-16


