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Article R271-6
Les prestations qui peuvent être versées directement au bailleur en application
de l'article L. 271-5 sont celles qui sont mentionnées aux 1°, 2°, 4° à 13° et
17° de l'article D. 271-2.
Si le montant de ces prestations est insuffisant, l'autorisation mentionnée à
l'alinéa précédent peut être étendue, sauf application de l'article 375-9-1 du
code civil, à une ou plusieurs des prestations mentionnées aux 18° à 26° et au
28° de l'article D. 271-2 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L271-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 375-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code civil - article 375-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D271-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D271-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D271-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D271-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L271-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L271-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code civil - article 375-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code civil - article 375-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-04-15 MODIFIE cible Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 375-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D271-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L271-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


