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Article R266-12
I.-En cas de manquement aux obligations résultant du présent chapitre,
l'autorité compétente en vertu de l'article R. 266-11 peut enjoindre à la
personne morale de droit privé habilitée d'y remédier, dans un délai qu'elle
fixe, raisonnable et adapté à l'objectif recherché.
II.-S'il n'a pas été satisfait à l'injonction dans le délai fixé, les ministres
chargés de l'action sociale et de l'alimentation peuvent, après avoir recueilli
les observations de la personne morale de droit privée habilitée, et dans le
respect du principe du contradictoire, procéder à la suspension de
l'habilitation mentionnée à l'article R. 266-2 pour une durée ne pouvant excéder
six mois.
S'il n'a pas été satisfait à l'injonction dans le délai fixé, le préfet de
région peut, après avoir recueilli les observations de la personne morale de
droit privé habilitée, et dans le respect du principe du contradictoire,
procéder à la suspension de l'habilitation mentionnée à l'article R. 266-3 pour
une durée ne pouvant excéder six mois.
III.-S'il n'a pas été mis fin aux manquements en cause à l'issue de la période
de suspension, les autorités compétentes peuvent, après avoir recueilli les
observations de la personne morale de droit privé habilitée, et dans le respect
du principe du contradictoire, procéder au retrait de l'habilitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-04 CREE cible Décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D266-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


