{"character_count": 440, "word_count": 3103
Article L132-11
Tous les recouvrements relatifs au service de l'aide sociale sont opérés comme
en matière de contributions directes.
Les actes faits et les décisions rendues dans le cadre de l'attribution des
prestations d'aide sociale mentionnées à l'article L. 111-1 sont dispensés du
droit de timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la formalité de
l'enregistrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1066 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1066 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1066 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-03-24 CITATION source
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-09 au 1997-10-17 CONCORDANCE cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-09 au 1997-10-17 CONCORDE source
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 196 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-10-17 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 196 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-10-17 au 2000-12-23 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1066 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-09 au 1997-10-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-03-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 196 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-10-17 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1066 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


