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Article R315-14
Les personnalités qualifiées mentionnées au 6° de l'article R. 315-6 et au 6° de
l'article R. 315-8 sont désignées :
1° Pour les établissements mentionnés à l'article R. 315-6, par l'organe
exécutif de la collectivité territoriale de rattachement ;
2° Pour les établissements mentionnés à l'article R. 315-8, par le président de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale pour
un établissement intercommunal créé par cet établissement public de coopération
intercommunale et selon les modalités fixées au I de l'article R. 315-9 pour les
autres établissements.
Pour les établissements réalisant des soins éligibles à une prise en charge,
l'une au moins de ces personnalités qualifiées est choisie au sein des
associations ayant une activité reconnue dans le domaine de la qualité des soins
membres des collèges définis aux articles R. 223-4 et R. 223-5 du code de la
sécurité sociale, présentes dans le ressort territorial de l'établissement. Ces
personnalités sont désignées sur une liste rassemblant les propositions desdites
associations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-23 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-23 CONCORDANCE source Décret n°78-612 du 23 mai 1978 relatif aux établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux énumérés à l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et à la commission consultative prévue à l'article 22 (dernier alinéa) de la même loi. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-05-30 au 1989-07-27


      1978-05-23 CONCORDE cible Décret n°78-612 du 23 mai 1978 relatif aux établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux énumérés à l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et à la commission consultative prévue à l'article 22 (dernier alinéa) de la même loi. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-27 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2022-07-02 MODIFIE cible Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-23 au 2022-07-04


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'action sociale et des familles - article R315-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-10-07


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'action sociale et des familles - article R315-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-07


