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Article R314-231-1
Les rabais, remises et ristournes obtenus auprès des fournisseurs sont imputés
sur les budgets des établissements et services sur lesquels sont enregistrées
les charges correspondantes.
Lorsque les rabais, remises et ristournes obtenus concernent le budget de
plusieurs établissements ou services et ne peuvent être individualisés, ils sont
répartis proportionnellement aux montants des charges correspondantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-28 CREE cible Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


