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Article R314-43-5
Lorsqu'il est fait application de la modulation tarifaire mentionnée à l'article
R. 314-43-3, une fraction du montant des réserves injustifiées de
l'établissement ou du service est transférée au compte de réserve de
compensation des déficits. Cette fraction, dont le nouveau contrat précise le
montant, ne peut excéder la moitié de ces réserves.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1428 du 29 décembre 2023 relatif à la prise en compte des reports à nouveau et des réserves prévue aux articles L. 313-12 et L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible Décret n° 2023-1428 du 29 décembre 2023 relatif à la prise en compte des reports à nouveau et des réserves prévue aux articles L. 313-12 et L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


