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Article D423-21
Les indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant confié à un
assistant familial couvrent les frais engagés par l'assistant familial pour la
nourriture, l'hébergement, l'hygiène corporelle, les loisirs familiaux et les
déplacements de proximité liés à la vie quotidienne de l'enfant, à l'exception
des frais d'habillement, d'argent de poche, d'activités culturelles ou sportives
spécifiques, de vacances ainsi que les fournitures scolaires, pris en charge au
titre du projet individualisé pour l'enfant, mentionné au deuxième alinéa de
l'article L. 421-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L421-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01


