{"character_count": 568, "word_count": 4144
Article D226-2-5

  I.-La composition de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L.
  226-3 est déterminée en fonction de la situation du mineur et des difficultés
  qu'il rencontre.
  Cette équipe est composée d'au moins deux professionnels exerçant dans les
  domaines de l'action socio-éducative, de l'action sociale, de la santé ou de
  la psychologie.
  Les professionnels composant cette équipe relèvent des services départementaux
  de l'aide sociale à l'enfance, de la protection maternelle et infantile, du
  service social départemental ou de la cellule mentionnée à l'article L.
  226-3.
  Des professionnels issus d'autres services, institutions ou associations,
  concourant à la protection de l'enfance, notamment le service de promotion de
  la santé en faveur des élèves et le service social en faveur des élèves,
  réalisent en cas de besoin l'évaluation ou y participent.
  Lorsque l'évaluation en cours fait apparaître une problématique spécifique,
  relevant éventuellement du handicap, et nécessite d'être complétée, l'équipe
  pluridisciplinaire, sous la responsabilité du président du conseil
  départemental, recourt à des experts ou services spécialisés.
  Les professionnels chargés de l'évaluation sont, sauf exception, différents de
  ceux chargés du suivi de la famille.
  II.-Les professionnels chargés de l'évaluation d'une information préoccupante
  disposent d'une formation et de connaissances spécifiques portant sur le
  développement et les besoins fondamentaux de l'enfant en fonction de son âge,
  la fonction parentale et les situations familiales. Ils sont notamment formés
  aux conséquences des carences, négligences et maltraitances.
  Ces professionnels sont également formés aux méthodes d'évaluation des
  situations individuelles. Ils s'appuient sur des outils et cadres de référence
  définis et partagés au sein du conseil départemental et au niveau national.
  Les connaissances de ces professionnels sont actualisées.
  III.-Le partage d'informations entre les professionnels mentionnés au I aux
  fins d'évaluer la situation s'effectue dans les conditions fixées à l'article
  L. 226-2-2.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1476 du 28 octobre 2016 pris en application de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'évaluation de la situation de mineurs à partir d'une information préoccupante, réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-28 CREE cible Décret n° 2016-1476 du 28 octobre 2016 pris en application de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'évaluation de la situation de mineurs à partir d'une information préoccupante, réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L226-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06


