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Article L574-6
Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, le
haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie exerce un contrôle de
l'activité des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
En cas de violation par le service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs des lois et règlements ou lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être
physique ou moral de la personne protégée est menacé ou compromis par les
conditions d'exercice de la mesure de protection judiciaire, le haut-commissaire
de la République en Nouvelle-Calédonie, après avoir entendu le responsable du
service, lui adresse, d'office ou à la demande du procureur de la République,
une injonction assortie d'un délai circonstancié qu'il fixe.
S'il n'est pas satisfait à l'injonction dans le délai fixé, le haut-commissaire
de la République en Nouvelle-Calédonie, sur avis conforme du procureur de la
République ou à la demande de celui-ci, retire l'autorisation prévue à l'article
L. 574-5.
En cas d'urgence, l'autorisation prévue à l'article L. 574-5 peut être suspendue
sans injonction préalable et, au besoin, d'office, dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat.
Le procureur de la République est informé de la suspension ou du retrait visés
aux deux alinéas précédents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 416 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 417 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L574-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-04 CITATION cible
    

Code civil - article 416 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-11-02 CREE cible Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 416 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L574-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L574-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L574-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-04


