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Article R215-14
Pour bénéficier de l'information prévue à l'article L. 215-4, les personnes
appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique en application
de l'article 449 du code civil s'adressent aux greffes des tribunaux
judiciaires. Les greffes leur remettent la liste des personnes et des structures
qui délivrent cette information. Cette liste est établie et mise à jour par le
procureur de la République après avis des juges des tutelles de son ressort.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 449 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L215-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 449 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code civil - article 449 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 449 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L215-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R215-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'action sociale et des familles - article R215-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale art. 30
    

      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 2004-10-26


