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Article D241-18-7
I.-Sont destinataires des informations strictement nécessaires à l'exercice de
leurs missions et dans la limite de leurs attributions :
1° Les agents de la maison départementale des personnes handicapées, désignés et
habilités par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées
;
2° Les agents du conseil départemental, désignés et habilités par le président
du conseil départemental.
II.-Les agents mentionnés au I ont accès au téléservice mentionné à l'article D.
241-18-3 et aux informations relatives à l'état d'avancement de la fabrication
et de l'envoi du titre pour chacun de leurs bénéficiaires.
Le téléservice leur permet, à la demande du bénéficiaire, d'éditer un nouveau
courrier de demande de photographie en vue de la fabrication, par l'Imprimerie
nationale, de la carte.
Il leur permet également, pour le compte du bénéficiaire de la carte, de
transmettre sa photographie à l'Imprimerie nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D241-18-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1847 du 23 décembre 2016 autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte mobilité inclusion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-23 CREE cible Décret n° 2016-1847 du 23 décembre 2016 autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte mobilité inclusion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D241-18-3 (V)
    

