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Article D141-6
Sauf dispositions législatives contraires, les administrations de l'Etat et les
établissements publics de l'Etat communiquent au Haut Conseil les éléments
d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires à
ce conseil pour l'exercice de ses missions.
Le Haut Conseil peut leur faire connaître ses besoins afin qu'ils soient pris en
considération lors de l'établissement, par les administrations et établissements
concernés, de leurs programmes d'études et leurs travaux statistiques.
Le Haut Conseil peut faire appel à la collaboration des organismes publics ou
privés concernés par les politiques relevant de sa compétence. Il peut également
associer à ses travaux des personnalités extérieures, françaises et étrangères,
qu'il choisit en raison de leur compétence ou de leur fonction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1441 du 25 octobre 2016 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-10-23 CONCORDE cible Décret n°85-1125 du 23 octobre 1985 instituant un Haut Conseil de la population et de la famille. - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2016-1441 du 25 octobre 2016 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


