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Article R241-16
I.-En cas de perte, de vol ou de destruction, les bénéficiaires d'une carte
mobilité inclusion peuvent en demander un duplicata directement auprès de
l'Imprimerie nationale. La fabrication du nouveau titre entraîne l'invalidation
de celui qu'il remplace.
II.-Les bénéficiaires de la mention “ stationnement pour personnes handicapées ”
de la carte mobilité inclusion peuvent en demander un second exemplaire
directement auprès de l'Imprimerie nationale.
III.-Les demandes prévues au I et au II sont effectuées par l'intermédiaire du
téléservice mentionné à l'article D. 241-18-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D241-18-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-12-03 CONCORDANCE source Décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation du macaron « Grand Invalide civil »


      1990-12-03 CONCORDE cible Décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation du macaron « Grand Invalide civil » - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-07 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D241-18-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R241-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-21 au 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R241-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R241-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R524-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R585-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01


