{"character_count": 716, "word_count": 5158
Article L523-1
La convention constitutive du groupement d'intérêt public qui gère le service
d'accueil téléphonique pour les mineurs maltraités, mentionné à l'article L.
226-6, prévoit des dispositions particulières pour adapter les conditions
d'activité du service dans ces départements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2007-12-22 CITATION source
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1993-09-01 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2020-05-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-03-16 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L542-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-11 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-11 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-01 au 2022-02-09 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2007-03-06 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION source
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1984-09-07 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-28 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2004-10-26 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2015-03-22 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1067 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1067 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L226-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1067 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


