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Article D264-12
L'agrément peut être retiré, après que l'organisme a été mis en mesure de
présenter ses observations, lorsqu'il ne respecte pas le cahier des charges
mentionné à l'article L. 264-7, lorsqu'il cesse de remplir les conditions
mentionnées à l'article D. 264-9, ou à sa demande.
Le préfet de département ayant procédé au retrait d'un agrément en raison du
non-respect du cahier des charges mentionné à l'article L. 264-7 en informe les
préfets des autres départements de la région.
Le préfet de département désigne les organismes chargés d'assurer la
domiciliation des personnes qui avaient élu domicile dans l'organisme auquel il
a retiré l'agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L264-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L264-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D264-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D264-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-22 au 2016-05-22 CITATION cible
    

Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-05-19 MODIFIE cible Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D264-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-22 au 2016-05-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L264-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2015-03-22


