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Article D471-6
L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 471-5 peut être accordée pour
toute diligence entraînant une charge de travail exceptionnelle et pour laquelle
les sommes perçues au titre du premier alinéa de l'article précité sont
manifestement insuffisantes, telles que le règlement d'une succession, le suivi
de procédures judiciaires ou administratives, la vente d'un bien ou la gestion
de conflits familiaux.
Le mandataire présente sa demande d'indemnité accompagnée des justificatifs
nécessaires. Il doit justifier du caractère exceptionnel de la charge de travail
et de l'insuffisance des sommes perçues au titre du premier alinéa de l'article
L. 471-5.
Le montant de l'indemnité est fixé par ordonnance du juge ou délibération du
conseil de famille selon un taux horaire de douze fois le montant brut horaire
du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de
l'année au titre de laquelle la rémunération est attribuée.A partir de la
quinzième heure consacrée à ces diligences exceptionnelles, le taux horaire est
de quinze fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de
croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la
rémunération est attribuée. Le juge apprécie le caractère nécessaire des
diligences accomplies et peut inviter le mandataire judiciaire à la protection
des majeurs à fournir des explications complémentaires.
A l'indemnité prévue au présent article, s'ajoute le remboursement par la
personne qui fait l'objet de la mesure de protection sur justificatifs des frais
de déplacement et de séjour occasionnés par l'accomplissement des actes, calculé
dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L471-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L471-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-07-03 CITATION source Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat


      2010-11-12 CREE cible Décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D554-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D564-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L471-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R544-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


