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Article D245-5
La prestation de compensation prend en charge le besoin d'aides humaines
apprécié au moyen du référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action
sociale et des familles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-12 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-21 au 2008-05-12 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1311 du 25 octobre 2006 modifiant diverses dispositions relatives à la prestation de compensation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2006-10-25 MODIFICATION source Décret n° 2006-1311 du 25 octobre 2006 modifiant diverses dispositions relatives à la prestation de compensation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-21 au 2008-05-12


