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Article R211-2-8
Avant l'ouverture du vote, le bureau du vote par voie électronique constate le
scellement du système de vote, son bon fonctionnement et la remise à zéro du
compteur des suffrages et vérifie que l'urne électronique est vide. Il procède à
l'établissement et à la répartition de clefs de chiffrement selon des modalités
définies par la décision de l'union départementale ou de l'union nationale
mentionnée par l'article R. 211-2-6.
Il déclare alors le vote ouvert.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R211-2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09 CITATION cible
    

Décret n° 2012-712 du 7 mai 2012 relatif au vote électronique pour l'élection des conseils d'administration de l'Union nationale et des unions départementales des associations familiales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-05-07 CREE cible Décret n° 2012-712 du 7 mai 2012 relatif au vote électronique pour l'élection des conseils d'administration de l'Union nationale et des unions départementales des associations familiales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R211-2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09


