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Article R117-21
Au vu des déclarations souscrites par le demandeur et compte tenu des
renseignements recueillis, l'organisme mentionné à l'article R. 117-10 détermine
le montant de l'aide auquel l'intéressé a droit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R117-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R117-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R117-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1799 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-1799 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R117-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-07-01


