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Article D344-40
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 344-5-1, le taux
d'incapacité permanente, apprécié en application du guide-barème pour
l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à
l'annexe 2-4, est d'au moins 80 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L344-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L344-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L344-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-11-09 CITATION cible
    

Décret n° 2009-206 du 19 février 2009 pris pour l'application du second alinéa de l'article L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-19 CREE cible Décret n° 2009-206 du 19 février 2009 pris pour l'application du second alinéa de l'article L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-11-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L344-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2009-07-23


