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Article D421-51
La convention mentionnée au premier alinéa de l'article D. 421-50 précise
notamment :
1° Les statuts de l'organisme ;
2° Le projet de formation détaillant les objectifs de formation, le contenu des
modules ou unités horaires, les outils pédagogiques ;
3° Le nombre de personnes à former ;
4° Les modalités de formation ;
5° Les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre par l'établissement de
formation ;
6° Les diplômes, qualifications et expériences professionnelles des formateurs
et des personnels d'encadrement et la relation entre ces diplômes,
qualifications et expériences et la formation dispensée ;
7° Les modalités d'encadrement et d'évaluation de la formation auprès des
stagiaires ;
8° Le coût prévisionnel de la formation par heure/ stagiaire et par groupe ;
9° Les modalités d'accompagnement des stagiaires pour la validation de leur
formation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D421-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2013-10-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D421-27-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-01-01 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D421-27-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D421-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2006-09-14 CREATION source Décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article D421-27-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'action sociale et des familles - article D421-27-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D421-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2013-10-21


