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Article L244-1
Les règles relatives à l'allocation aux adultes handicapés sont fixées par les
dispositions des articles L. 821-1, L. 821-2, L. 821-3, L. 821-4, L. 821-5, L.
821-6, L. 821-7 et L. 821-8 du code de la sécurité sociale ci-après reproduites
:
" Art. L. 821-1.-Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans
les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon
ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L.
541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé
par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation
aux adultes handicapés.
Les personnes de nationalité étrangère, hors les ressortissants des Etats
membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique
européen, ne peuvent bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés que si
elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour ou
si elles sont titulaires d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une
demande de renouvellement de titre de séjour. Un décret fixe la liste des titres
ou documents attestant la régularité de leur situation.
L'allocation mentionnée au premier alinéa bénéficie aux ressortissants des Etats
membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur
l'Espace économique européen qui en font la demande et qui résident en France
depuis plus de trois mois, dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et
L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cette condition de séjour de trois mois n'est toutefois pas opposable :
-aux personnes qui exercent une activité professionnelle déclarée conformément à
la législation en vigueur ;
-aux personnes qui ont exercé une telle activité en France et soit sont en
incapacité permanente de travailler pour raisons médicales, soit suivent une
formation professionnelle au sens des articles L. 900-2 et L. 900-3 du code du
travail, soit sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 311-5 du même
code ;
-aux ascendants, descendants et conjoints des personnes mentionnées aux deux
alinéas précédents.
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des autres
Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen entrés en France pour
y chercher un emploi et qui s'y maintiennent à ce titre ne peuvent bénéficier de
l'allocation aux adultes handicapés.
Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne
peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension
de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à
l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à
l'article L. 815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation
complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article
L. 355-1, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion de la prestation
complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2,
d'un montant au moins égal à cette allocation.
Lorsque cet avantage ou le montant mensuel perçu au titre de l'allocation de
solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 est d'un montant
inférieur à celui de l'allocation aux adultes handicapés, celle-ci s'ajoute à la
prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de
l'allocation aux adultes handicapés.
Pour la liquidation des avantages de vieillesse, les bénéficiaires de
l'allocation aux adultes handicapés sont réputés inaptes au travail à l'âge
minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse.
Lorsqu'une personne bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés fait
valoir son droit à un avantage de vieillesse, d'invalidité ou à une rente
d'accident du travail, l'allocation aux adultes handicapés continue de lui être
servie jusqu'à ce qu'elle perçoive effectivement l'avantage auquel elle a droit.
Pour la récupération des sommes trop perçues à ce titre, les organismes visés à
l'article L. 821-7 sont subrogés dans les droits des bénéficiaires vis-à-vis des
organismes payeurs des avantages de vieillesse, d'invalidité ou de rentes
d'accident du travail.
Lorsque l'allocation aux adultes handicapés est versée en complément de la
rémunération garantie visée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et
des familles, le cumul de cet avantage avec la rémunération garantie mentionnée
ci-dessus est limité à des montants fixés par décret qui varient notamment selon
que le bénéficiaire a une ou plusieurs personnes à charge. Ces montants varient
en fonction du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code
du travail. "
" Art. L. 821-2.-L'allocation aux adultes handicapés est également versée à
toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret
prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1, est supérieure ou égale à un
pourcentage fixé par décret ;
2° La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et
des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction
substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, précisée par décret.
Le versement de l'allocation aux adultes handicapés au titre du présent article
prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les
conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 821-1. "
" Art. L. 821-3.-L'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les
ressources personnelles de l'intéressé dans la limite d'un plafond fixé par
décret, qui varie selon qu'il a une ou plusieurs personnes à sa charge.
Les rémunérations de l'intéressé tirées d'une activité professionnelle en milieu
ordinaire de travail sont en partie exclues du montant des ressources servant au
calcul de l'allocation selon des modalités fixées par décret. "
" Art. L. 821-4.-L'allocation aux adultes handicapés est accordée, pour une
durée déterminée par décret en Conseil d'Etat, sur décision de la commission
mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles
appréciant le niveau d'incapacité de la personne handicapée ainsi que, pour les
personnes mentionnées à l'article L. 821-2 du présent code, leur impossibilité,
compte tenu de leur handicap, de se procurer un emploi.
Le complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 est accordé, pour
une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat, sur décision de la commission
mentionnée au premier alinéa qui apprécie le taux d'incapacité et la capacité de
travail de l'intéressé. "
" Art. L. 821-5.-L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une
prestation familiale. Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le
paiement des frais d'entretien de la personne handicapée. En cas de non-paiement
de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui en assume la
charge peut obtenir de la caisse débitrice de l'allocation que celle-ci lui soit
versée directement.
L'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux
ans.
Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme
payeur en recouvrement d'allocations indûment payées, sauf en cas de fraude ou
de fausse déclaration.
Les dispositions des articles L. 114-13, L. 377-2 et L. 377-4 sont applicables à
l'allocation aux adultes handicapés.
Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui
ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions
régissant le contentieux de la sécurité sociale.
L'Etat verse au fonds national des prestations familiales, géré par la caisse
nationale des allocations familiales, une subvention correspondant au montant
des dépenses versées au titre de l'allocation aux adultes handicapés, du
complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome ainsi qu'au
titre de l'allocation pour adulte handicapé prévue à l'article 35 de
l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et
sociale à Mayotte. "
" Art. L. 821-6.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans
lesquelles le droit à l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article
L. 821-1 ci-dessus est ouvert aux personnes handicapées hébergées dans un
établissement social ou médico-social ou hospitalisées dans un établissement de
santé, ou détenues dans un établissement relevant de l'administration
pénitentiaire. Ce décret détermine également dans quelles conditions le paiement
de ladite allocation peut être réduit, en cas d'hospitalisation d'hébergement ou
d'incarcération.
L'allocation aux adultes handicapés versée aux personnes qui supportent le
forfait journalier institué par l'article L. 174-4 ne peut pas être réduite à un
montant inférieur à un minimum fixé par décret. "
" Art. L. 821-7.-La gestion de la prestation prévue à l'article L. 821-1, du
complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome est confiée
aux organismes du régime général chargés du versement des prestations
familiales.
Toutefois, lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole est compétente pour
verser à une personne handicapée les prestations familiales dont elle bénéficie
ou serait susceptible de bénéficier ou lorsque le bénéficiaire de l'allocation
aux adultes handicapés relève d'un régime de protection sociale agricole en
application de l'article L. 160-17, cet organisme assure la gestion de
l'allocation, du complément de ressources et de la majoration pour la vie
autonome. "
" Art. L. 821-8.-Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de
besoin, les modalités d'application du présent titre. Sauf disposition
contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat. "

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 266 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L821-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-12-28 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L900-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-10-11 au 1984-07-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L900-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-07-17 au 1990-07-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L311-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L377-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L377-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L377-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L355-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-12-31 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-31 au 1998-07-31 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-31 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 1998-12-31 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 1998-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1998-07-31 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2005-07-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2005-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2006-12-27 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-28 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2017-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-19 au 2020-07-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-19 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-09-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-03 au 2022-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-03 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-10-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L900-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-10 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2005-02-12 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L377-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2005-02-12 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-12-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L900-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2004-05-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 1998-12-31 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 1998-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L243-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code du travail - article L900-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2024-12-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2024-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L141-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L900-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code du travail - article L900-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L900-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L900-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-05-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L900-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L900-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2015-10-16 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-03-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-12-27 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2008-12-29 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2005-02-12 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-06-28 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2019-12-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2019-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2005-02-12 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1994-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-09-09 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1994-01-19 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1994-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2005-02-12 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1994-01-19 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1994-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1998-07-31 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-06 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1990-06-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1990-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-01 au 1990-07-11 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-01 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1991-12-31 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-01-04 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-12-31 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-31 au 1998-07-31 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-31 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-06-20 au 1986-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2005-02-12 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-06-19 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-06-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-28 au 2019-12-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-28 au 2019-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code du travail - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-02-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-21 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-20 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-12-03 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-12-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2013-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1998-07-31 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-10-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1975-06-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1994-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2019-12-29 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-01 au 2024-12-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-01 au 2024-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L121-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-25 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-05-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 209 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2002-03-27 CITATION source Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 266 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 209 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L121-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1975-06-20


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L900-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 1992-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L900-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-10-11 au 1984-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L114-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-20 au 2013-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-17
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L355-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L377-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L377-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de la sécurité sociale - article L821-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L821-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1998-07-31


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de la sécurité sociale - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de la sécurité sociale - article L821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de la sécurité sociale - article L821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L821-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de la sécurité sociale - article L821-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L821-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de la sécurité sociale - article L821-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L821-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de la sécurité sociale - article L821-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L821-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R241-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5132-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


