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Article R314-170-1

  L'évaluation de la perte d'autonomie des personnes hébergées dans
  l'établissement donne lieu à un classement de chaque personne dans l'un des
  six groupes de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2, dits "
  groupes iso-ressources ” (GIR), par une cotation en points, dits " points GIR
  ”, en tenant compte de l'état de la personne et de l'effort de prévention
  nécessaire selon le barème fixé au tableau figurant à l'annexe 3-6.
  Le niveau de perte d'autonomie moyen des personnes hébergées est calculé en
  rapportant la somme des points obtenus par la valorisation du niveau de perte
  d'autonomie de chaque personne, prévue à la colonne C du tableau, au nombre de
  personnes hébergées. Cette moyenne est dénommée " groupe iso-ressources moyen
  pondéré ” (GMP) de l'établissement.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-13 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-17 CITATION cible Décret n° 2015-881 du 17 juillet 2015 relatif à des expérimentations tendant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-20


      2016-12-21 DEPLACE cible Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-170-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-11 au 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-170-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-170-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-11 au 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-188 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


