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Article D451-9
L'Etat peut confier, par voie de convention et après avis conforme du comptable
public, à l'Agence de services et de paiement la gestion des opérations
administratives et logistiques nécessaires à la délivrance des certificats et
diplômes du travail social ainsi que le paiement des dépenses afférentes à cette
délivrance, au titre desquelles figure notamment la rémunération des jurys.
Cette convention précise les certificats et diplômes du travail social concernés
et la nature des opérations et des dépenses confiées à l'Agence ainsi que le
mode de traitement et de suivi des opérations. Elle prévoit les dispositions
financières relatives au versement par l'Etat des crédits nécessaires à la bonne
réalisation de ces opérations et au paiement des dépenses, au recouvrement et à
la remise gracieuse des éventuels indus résultant des paiements, ainsi que la
nature des pièces justificatives comptables et les modalités de leur
transmission et de reddition annuelle des comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-74 du 5 février 2019 relatif à la gestion de la délivrance de certaines certifications professionnelles par l'Agence de services et de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-02-05 CREE cible Décret n° 2019-74 du 5 février 2019 relatif à la gestion de la délivrance de certaines certifications professionnelles par l'Agence de services et de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


