{"character_count": 166, "word_count": 1182
Article R222-7
Les mesures d'accompagnement vers l'autonomie sont décidées en concertation avec
les personnes concernées, par le président du conseil départemental, en lien
avec le représentant de l'Etat dans le département et les autres acteurs ayant
conclu conjointement avec lui le protocole mentionné à l'article L. 222-5-2. Les
mesures sont mises en œuvre avec la participation active des personnes
concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1125 du 5 août 2022 relatif à l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes majeurs et des mineurs émancipés ayant été confiés à l'aide sociale à l'enfance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-08-05 CREE cible Décret n° 2022-1125 du 5 août 2022 relatif à l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes majeurs et des mineurs émancipés ayant été confiés à l'aide sociale à l'enfance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5-2 (V)
    

