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Article R247-3
I.-Les informations enregistrées concernant la personne handicapée, et s'il y a
lieu son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou s'il s'agit d'un majeur
faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, la ou
les personnes chargées à son égard de la mesure, ne peuvent être conservées dans
le système de traitement au-delà d'une période de cinq ans à compter de la date
d'expiration de validité de la dernière décision intervenue ou pendant laquelle
aucune intervention n'a été enregistrée dans le dossier de la personne
handicapée.
II.-Les informations enregistrées concernant les personnels de l'équipe
pluridisciplinaire et les personnels d'instruction ne peuvent être conservées
au-delà de leur présence au sein de la maison départementale ou de l'équipe. Les
informations enregistrées concernant les membres de la commission des droits et
de l'autonomie des personnes handicapées ne peuvent être conservées au-delà de
la durée de leur mandat.
III.-Au-delà de cette période, les informations sorties du système de traitement
sont archivées sur un support distinct et peuvent être conservées dix ans dans
des conditions de sécurité équivalentes à celles des autres données enregistrées
dans le traitement mentionné à l'article R. 247-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R247-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article R146-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-16 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R247-1
    

