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Article R262-72
Pour l'application de l'article L. 262-37, le bénéficiaire du revenu de
solidarité active qui, en application du 1° de l'article R. 5411-17 du code du
travail, cesse d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi est, à défaut
de réinscription sous un délai d'un mois, considéré comme ne satisfaisant plus
aux obligations mentionnées à l'article L. 262-37 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5411-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5411-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-25 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5411-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-05-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-12-12 CONCORDANCE source Décret n°88-1112 du 12 décembre 1988 relatif au montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 1993-03-27


      1988-12-12 CONCORDE cible Décret n°88-1112 du 12 décembre 1988 relatif au montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-10-26


      2009-04-15 MODIFIE cible Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5411-17
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R541-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-29 au 2019-07-08


