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Article D312-10-13
Dans chaque département, la collectivité de Corse et les collectivités
territoriales de Guyane et Martinique, le directeur général de l'agence
régionale de santé et le recteur de l'académie organisent un comité
départemental de suivi de l'école inclusive chargé du suivi, de la coordination
et de l'amélioration des parcours de scolarisation et de formation des enfants,
des adolescents ou des jeunes adultes en situation de handicap, dans le respect
des principes de l'école inclusive et de la coopération mentionnée au VII de
l'article L. 312-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-515 du 4 mai 2020 relatif au comité départemental de suivi de l'école inclusive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2020-515 du 4 mai 2020 relatif au comité départemental de suivi de l'école inclusive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-27 au 2020-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


