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Article R311-37
Dans le respect des dispositions de la charte arrêtée en application des
dispositions de l'article L. 311-4, le règlement de fonctionnement énumère les
règles essentielles de vie collective.
A cet effet, il fixe les obligations faites aux personnes accueillies ou prises
en charge pour permettre la réalisation des prestations qui leur sont
nécessaires, y compris lorsqu'elles sont délivrées hors de l'établissement. Ces
obligations concernent, notamment, le respect des décisions de prise en charge,
des termes du contrat ou du document individuel de prise en charge, le respect
des rythmes de vie collectifs, le comportement civil à l'égard des autres
personnes accueillies ou prises en charge, comme des membres du personnel, le
respect des biens et équipements collectifs. Elles concernent également les
prescriptions d'hygiène de vie nécessaires.
Il rappelle que les faits de violence sur autrui sont susceptibles d'entraîner
des procédures administratives et judiciaires.
Il rappelle également, et, en tant que de besoin, précise les obligations de
l'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service ou du lieu de vie et
d'accueil en matière de protection des mineurs, les temps de sorties autorisées,
ainsi que les procédures de signalement déclenchées en cas de sortie non
autorisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Décret n°2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement institué par l'article L. 311-7 du code de l'action sociale et des familles - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-21 au 2004-10-26 CONCORDE source
    

Décret n°2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement institué par l'article L. 311-7 du code de l'action sociale et des familles - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-21 au 2004-10-26 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement institué par l'article L. 311-7 du code de l'action sociale et des familles CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-11-14 CONCORDANCE source Décret n° 2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement institué par l'article L. 311-7 du code de l'action sociale et des familles


      2003-11-14 CONCORDE cible Décret n°2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement institué par l'article L. 311-7 du code de l'action sociale et des familles - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-21 au 2004-10-26


      2003-11-14 CONCORDE cible Décret n°2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement institué par l'article L. 311-7 du code de l'action sociale et des familles - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-21 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


