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Article R313-2-4
Les réunions de la commission d'information et de sélection ne sont pas
publiques.
Les candidats ou leurs représentants sont entendus par la commission
d'information et de sélection, sauf si leurs projets ont été refusés au
préalable en application de l'article R. 313-6. Ils sont informés de leur
audition quinze jours avant la réunion de la commission et invités à y présenter
leur projet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2010-08-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R313-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R313-7-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-18 au 2020-02-23 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-01 au 2016-06-18 CITATION cible
    

Décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-15 MODIFIE cible Décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2010-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-7-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-23


