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Article D243-30
Le dispositif d'accompagnement et d'aide prévu pour les travailleurs handicapés
engagés dans la validation des acquis de l'expérience est éligible aux dépenses
prises en charge par l'organisme paritaire collecteur agréé lorsque
l'établissement ou le service d'aide par le travail verse une contribution
globale auprès d'un tel organisme au titre du financement de la formation
professionnelle prévu au dernier alinéa de l'article R. 243-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R243-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R243-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R243-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R243-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2009-565 du 20 mai 2009 relatif à la formation, à la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et à la validation des acquis de l'expérience des travailleurs handicapés accueillis en établissements ou services d'aide par le travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-20 CREE cible Décret n° 2009-565 du 20 mai 2009 relatif à la formation, à la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et à la validation des acquis de l'expérience des travailleurs handicapés accueillis en établissements ou services d'aide par le travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R243-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01


