{"character_count": 164, "word_count": 1128
Article D245-58
Le président du conseil départemental peut à tout moment procéder ou faire
procéder à un contrôle sur place ou sur pièces en vue de vérifier si les
conditions d'attribution de la prestation de compensation sont ou restent
réunies ou si le bénéficiaire de cette prestation a consacré cette prestation à
la compensation des charges pour lesquelles elle lui a été attribuée. En cas
d'attribution d'un forfait prévu à l'article D. 245-9, le contrôle consiste à
vérifier si les conditions d'attribution de la prestation de compensation sont
ou restent réunies.

Références
Références faites par l'article


      2013-10-18 MODIFICATION source Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D245-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-01-09


