{"character_count": 229, "word_count": 1745
Article R451-24
Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales précise les compétences
professionnelles mentionnées à l'article D. 451-20 et définit les référentiels
de formation et de certification du certificat d'aptitude aux fonctions
d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale. Il précise
également les conditions d'accès à la formation, le contenu et l'organisation de
cette formation, ainsi que les modalités de certification et de validation des
acquis de l'expérience.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1208 du 31 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-03-25 CONCORDANCE source Décret n° 2004-289 du 25 mars 2004 portant création du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale - article 7


      2004-03-25 CONCORDE cible Décret n°2004-289 du 25 mars 2004 portant création du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-28 au 2004-10-26


      2022-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2022-1208 du 31 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R451-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R544-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


