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Article D253-1
Le Fonds national de l'aide médicale de l'Etat prévu à l'article L. 253-3-1 est
administré par un conseil de gestion, assisté d'un secrétariat placé sous
l'autorité du ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L253-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2011-656 du 10 juin 2011 relatif au Fonds national de l'aide médicale de l'Etat prévu à l'article L. 253-3-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-10 CREE cible Décret n° 2011-656 du 10 juin 2011 relatif au Fonds national de l'aide médicale de l'Etat prévu à l'article L. 253-3-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L253-3-1
    

