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Article Annexe 4-1
BARÈME DES BOURSES D'ÉTUDES PRÉVU À L'ARTICLE D. 451-7
I. - Taux minimaux




ÉCHELONS DES BOURSES



TAUX MINIMAUX ANNUELS





(en euros)





1er échelon


1 315



2e échelon


1 982



3e échelon


2 540



4e échelon


3 097



5e échelon


3 554





II. - Plafonds minimaux de ressources





POINTS DE CHARGE




          MONTANTS MINIMAUX DES PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES
          (EN EUROS)
        





1er échelon



2e échelon



3e échelon



4e échelon



5e échelon





0


16 010



12 940



11 430



9 940



8 490



1


17 790



14 370



12 700



11 050



9 420



2


19 580



15 810



13 980



12 160



10 350



3


21 360



17 250



15 240



13 260



11 300



4


23 130



18 690



16 510



14 360



12 240



5


24 910



20 120



17 780



15 470



13 170



6


26 680



21 560



19 050



16 580



14 110



7


28 450



23 000



20 330



17 690



15 050



8


30 230



24 430



21 600



18 790



16 000



9


32 010



25 870



22 870



19 900



16 940



10


33 790



27 310



24 150



21 000



17 890



11


35 570



28 740



25 430



22 110



18 830



12


37 340



30 180



26 700



23 210



19 770



13


39 130



31 620



27 970



24 320



20 710



14


40 910



33 060



29 240



25 430



21 650



15


42 690



34 500



30 520



26 540



22 600



16


44 470



35 940



31 790



27 650



23 540



17


46 250



37 380



33 060



28 760



24 490





III. - Points de charges minimaux





CHARGES DE L'ÉTUDIANT



POINTS






        L'étudiant est pupille de la nation ou bénéficiaire d'une protection
        particulière



1




        L'étudiant est atteint d'une incapacité permanente et a besoin d'une
        tierce personne



2




        L'étudiant est atteint d'une incapacité permanente et n'est pas pris en
        charge à 100 % en internat



2



L'étudiant a des enfants à sa charge


1 × nombre d'enfants




        L'étudiant est marié ou a conclu un pacte civil de solidarité et les
        revenus du conjoint ou du partenaire sont pris en compte



1




        Le centre de formation auprès duquel l'étudiant est inscrit est éloigné
        du domicile de 30 à 250 km



2




        Le centre de formation auprès duquel l'étudiant est inscrit est éloigné
        du domicile de plus de 250 km



3





CHARGES FAMILIALES



POINTS




        Les parents ont des enfants à charge fiscalement étudiants dans
        l'enseignement supérieur (excepté l'étudiant demandant une bourse)



3 × nombre d'enfants




        Les parents ont d'autres enfants à charge fiscalement (excepté
        l'étudiant demandant une bourse)



1 × nombre d'enfants




        Le père ou la mère élève seul (e) son ou ses enfants



1





IV. - Conditions d'indépendance de logement et de revenu
Les conditions d'indépendance de logement et de revenu mentionnées à l'article
D. 451-7 sont :


justifier d'une déclaration fiscale différente de celle de ses parents ;


disposer d'un revenu personnel correspondant au minimum à 50 % du SMIC brut
annuel, ou d'un revenu par couple au moins égal à 90 % du SMIC brut annuel si
l'étudiant est marié ou a conclu un pacte civil de solidarité défini à l'article
515-1 du code civil, et ceci hors pensions alimentaires versées par les parents
;


apporter la preuve d'un domicile distinct de celui de ses parents, attesté au
moins par un justificatif de domicile à son nom.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 515-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D451-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D451-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-08-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D451-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-29 CITATION cible
    

Décret n° 2008-854 du 27 août 2008 relatif aux règles minimales de taux et de barème des bourses d'études accordées aux étudiants inscrits dans les établissements dispensant des formations sociales initiales et dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-27 MODIFIE cible Décret n° 2008-854 du 27 août 2008 relatif aux règles minimales de taux et de barème des bourses d'études accordées aux étudiants inscrits dans les établissements dispensant des formations sociales initiales et dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D451-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R544-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


