{"character_count": 316, "word_count": 2148
Article D245-19
S'agissant de l'aménagement du poste de conduite d'un véhicule exigeant la
possession du permis de conduire, seule peut bénéficier de l'affectation de la
prestation de compensation à cet effet la personne dont le permis fait mention
d'un tel besoin ou la personne qui manifeste son intention d'apprendre à
conduire en utilisant la conduite accompagnée et qui produit l'avis établi par
le médecin, lors de la visite médicale préalable en application de l'article R.
221-19 du code de la route, ainsi que l'avis du délégué à l'éducation routière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R221-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2016-04-29 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2012-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2005-12-19 CREATION source Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R221-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2012-09-01


