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Article R313-9
Les projets de création, de transformation et d'extension d'établissements et
services mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 315-2 font l'objet d'une
demande d'autorisation déposée auprès de l'autorité compétente de l'Etat en
application du c de l'article L. 313-3.
Les dispositions des articles L. 313-2 et D. 313-7-2, ainsi que celles du
troisième alinéa de l'article R. 313-8 et celles de l'article R. 313-8-1, sont
applicables aux projets relevant de la présente sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-03-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D313-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-01 au 2017-12-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2010-08-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D313-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R313-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-09-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R313-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Décret n° 2017-882 du 9 mai 2017 portant diverses mesures relatives aux aides et concours financiers versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au financement et aux procédures d'autorisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile et au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D313-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-11-26 CONCORDE cible Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-29 au 2004-10-26


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-882 du 9 mai 2017 portant diverses mesures relatives aux aides et concours financiers versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au financement et aux procédures d'autorisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile et au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D313-7-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2010-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R313-8-1
    

