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Article R262-9
Sauf lorsqu'ils constituent un élément des revenus professionnels mentionnés à
l'article R. 262-12, les avantages en nature procurés par un logement occupé
soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement,
soit, à titre gratuit, par les membres du foyer, sont évalués mensuellement et
de manière forfaitaire :
1° A 12 % du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un
foyer composé d'une seule personne ;
2° A 16 % du montant forfaitaire calculé pour deux personnes lorsque le foyer se
compose de deux personnes ;
3° A 16,5 % du montant forfaitaire calculé pour trois personnes lorsque le foyer
se compose de trois personnes ou plus.
Les avantages en nature procurés par un jardin exploité à usage privatif ne sont
pas pris en compte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023 portant adaptation des dispositions relatives au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la composition du bulletin de paie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1988-12-12 CONCORDANCE source Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-11-28 au 2004-03-17


      1988-12-12 CONCORDE cible Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26


      2007-10-05 CITATION cible Décret n°2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en oeuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-06 au 2009-06-01


      2013-10-01 CITATION cible Décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 relatif à l'expérimentation de la « garantie jeunes » - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1783 du 30 décembre 2020 relatif à l'allocation versée dans le cadre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie VIGUEUR


      2023-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023 portant adaptation des dispositions relatives au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la composition du bulletin de paie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-22-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-31 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R524-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5131-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5131-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5131-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article D324-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article D324-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R324-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-11-07


