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Article D226-3-10

  Aux fins d'exploitation statistique, l'Observatoire national de la protection
  de l'enfance et l'observatoire départemental de la protection de l'enfance
  conservent pendant une durée de cinq ans après les 21 ans du jeune les données
  anonymisées qu'ils détiennent. Au-delà de cette durée, l'Observatoire national
  de la protection de l'enfance conserve un échantillon d'un tiers de la
  génération de jeunes ayant atteint 21 ans cinq ans auparavant, aux fins
  d'études et de recherches.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1966 du 28 décembre 2016 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-28 CREE cible Décret n° 2016-1966 du 28 décembre 2016 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


