{"character_count": 1428, "word_count": 9715
Article Annexe 4-9

  RÉFÉRENTIEL FIXANT LES CRITÈRES DE L'AGRÉMENT
  DES ASSISTANTS FAMILIAUX PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL



  L'assistant familial est la personne dont la mission consiste, moyennant
  rémunération, à accueillir habituellement et de façon permanente à son
  domicile des mineurs et des jeunes majeurs âgés de moins de 21 ans, séparés de
  leurs parents, et à prendre soin d'eux au quotidien. Son activité s'insère
  dans un dispositif de protection de l'enfance, un dispositif médico-social ou
  un service d'accueil familial thérapeutique.


  Le service départemental de protection maternelle et infantile instruit les
  demandes d'agrément des assistants familiaux, qu'il s'agisse d'une première
  demande, d'une demande de modification ou d'une demande de renouvellement.


  Les visites au domicile du candidat doivent concilier le respect de sa vie
  privée et la nécessaire protection des mineurs ou jeunes majeurs qu'il va
  accueillir.



  Section 1


  Les capacités et les compétences pour l'exercice de la profession d'assistant
  familial



  Sous-section 1


  Les capacités et les qualités personnelles pour accueillir des mineurs
  ou des jeunes majeurs et les aptitudes éducatives du candidat


Il convient de prendre en compte la capacité du candidat à :

  1. Observer, écouter et prendre en compte les besoins particuliers du mineur
  ou du jeune majeur accueilli pour favoriser son développement physique,
  affectif, intellectuel et social.


  2. Proposer un cadre de vie favorisant la stabilité affective du mineur ou du
  jeune majeur accueilli.


  3. Poser un cadre éducatif cohérent, structurant et adapté aux besoins du
  mineur ou du jeune majeur accueilli.


  4. Adopter une attitude conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant accueilli
  et avoir une attitude neutre et respectueuse vis-à-vis des parents et de la
  famille du mineur ou du jeune majeur accueilli.


  5. Repérer et prévenir les risques liés aux comportements personnels ou
  familiaux susceptibles d'avoir une incidence sur la santé, la sécurité, le
  développement physique, affectif, intellectuel et social du mineur ou du jeune
  majeur accueilli.


  6. Repérer et prévenir les dangers potentiels liés à l'habitat et à son
  environnement ou à la possession d'objets dangereux ainsi que les accidents de
  la vie courante, et à envisager le cas échéant les aménagements nécessaires en
  fonction de l'âge de l'enfant.



  Sous-section 2


  La connaissance du métier, du rôle et des responsabilités de l'assistant
  familial

Il convient de prendre en compte :

  1. Les motivations du candidat et sa capacité à décrire son projet en tant que
  famille d'accueil ainsi que le degré d'adhésion des différents membres de la
  famille à ce projet.


  2. La connaissance du rôle et de la fonction d'assistant familial.


  3. La capacité du candidat à identifier et assumer ses responsabilités
  vis-à-vis du mineur ou du jeune majeur accueilli ainsi que le rôle et la place
  des parents dans le cadre de la prise en charge.


  4. La capacité du candidat à s'inscrire dans une équipe professionnelle
  pluridisciplinaire autour du projet pour l'enfant ou le jeune majeur.


  5. La capacité du candidat à se représenter ses responsabilités vis-à-vis des
  services du département, et de son employeur, en charge de son accompagnement,
  de son contrôle et du suivi de ses pratiques professionnelles, et à comprendre
  et accepter leur rôle.


  6. La capacité du candidat à mesurer ses obligations au regard du secret
  professionnel attaché à ses fonctions.



  Sous-section 3


  La maîtrise de la langue française orale et l'aptitude à la communication et
  au dialogue

Il convient de prendre en compte :

  1. La maîtrise de la langue française orale, obligatoire pour le suivi de la
  formation et l'établissement des relations, notamment avec l'enfant, sa
  famille, l'employeur, les services du département et les professionnels
  concernés par la prise en charge du mineur ou du jeune majeur.


  2. L'aptitude à la communication et au dialogue nécessaires, notamment dans le
  cadre de la collaboration avec les services du département, l'employeur et les
  professionnels concernés par la prise en charge du mineur ou du jeune majeur.



  Sous-section 4


  La disponibilité et la capacité à s'organiser et à s'adapter à des situations
  variées



Il convient de prendre en compte la capacité du candidat à :

  1. Concilier l'accueil du mineur ou du jeune majeur avec le mode de vie
  familial, notamment à offrir la disponibilité nécessaire au mineur ou au jeune
  majeur accueilli au regard de ses activités professionnelles, personnelles et
  de sa vie familiale.


  2. S'organiser au quotidien, notamment pour l'accompagnement nécessaire du
  mineur ou du jeune majeur dans ses déplacements.


  3. S'adapter à une situation d'urgence ou imprévue et à prendre les mesures
  appropriées.


  4. Avoir conscience des exigences et des contraintes liées à l'accueil de
  mineurs ou de jeunes majeurs en situation de handicap ou atteints de maladie
  chronique.



  Section 2

Les conditions d'accueil et de sécurité


  Le domicile ainsi que son environnement doivent présenter des caractéristiques
  permettant de garantir la santé, le bien-être et la sécurité des mineurs ou
  des jeunes majeurs accueillis en tenant compte de leur nombre et de leur âge.



  Sous-section 1


  Les dimensions, l'état du domicile, son aménagement, l'organisation de
  l'espace et sa sécurité



I. - Il convient de prendre en compte :

  1. Le respect de règles d'hygiène et de confort favorisant un accueil de
  qualité : le domicile doit être propre, clair, aéré, sain et correctement
  chauffé.


  2. L'adéquation entre les dimensions du domicile, le nombre et la destination
  des pièces, et l'accueil à titre permanent de mineurs ou de jeunes majeurs.


  II. - En termes de sécurité, une vigilance particulière doit être apportée :


  1. A la protection effective des espaces et des installations dont l'accès
  serait dangereux pour le mineur ou le jeune majeur, notamment les escaliers,
  les fenêtres, les balcons, les cheminées, les installations électriques ou au
  gaz.


  2. A la sécurisation de l'accès aux objets dangereux, notamment les armes et
  les outils.


  3. A la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone attestée par
  la production des certificats d'entretien annuel des appareils fixes de
  chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire.



  Sous-section 2

L'environnement du domicile, la sécurité de ses abords

Il convient de prendre en compte :

  1. Les risques de danger pour le mineur ou le jeune majeur liés à l'existence
  notamment d'une route, d'un puits ou d'une étendue d'eau à proximité du
  domicile et les mesures prises pour en sécuriser l'accès.


  2. L'existence d'un dispositif de sécurité normalisé, obligatoire et attesté
  par une note technique fournie par le constructeur ou l'installateur, afin de
  prévenir les risques de noyade dans les piscines non closes dont le bassin est
  totalement ou partiellement enterré.


  3. Les risques liés à l'utilisation des piscines posées hors sol.



  Sous-section 3


  La disposition de moyens de communication permettant de faire face aux
  situations d'urgence



Il convient de s'assurer :

  1. De l'existence de moyens de communication permettant d'alerter sans délai
  les services de secours, les services compétents du département ainsi que
  l'employeur.


  2. De l'affichage permanent, visible et facilement accessible des coordonnées
  des services de secours, des services compétents du département ainsi que de
  l'employeur.



  Sous-section 4

La présence d'animaux dans le lieu d'accueil


Il convient de prendre en compte :

  1. La capacité du candidat à repérer les risques éventuels encourus et à
  envisager les mesures nécessaires pour organiser une cohabitation sans danger
  avec le mineur ou le jeune majeur accueilli en vue de garantir sa santé et sa
  sécurité.


  2. La présence au domicile, ou à proximité immédiate, d'animaux susceptibles
  d'être dangereux, notamment de chiens de la première et de la deuxième
  catégories.

Sous-section 5

  La prise en compte de comportements à risques pour la santé
  et la sécurité du mineur ou du jeune majeur accueilli


  Il convient de prendre en compte chez l'ensemble des personnes vivant au
  domicile les comportements susceptibles d'avoir une incidence sur la santé, la
  sécurité, le développement physique, affectif, intellectuel et social du
  mineur ou du jeune majeur accueilli.

Sous-section 6
Les transports et les déplacements

Il convient de prendre en compte :

  1. Les modalités d'organisation et de sécurité des sorties, en tenant compte
  de l'âge et du nombre de mineurs ou de jeunes majeurs accueillis.


  2. La connaissance et l'application des règles de sécurité en vigueur pour les
  mineurs ou les jeunes majeurs transportés dans le véhicule personnel.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-918 du 18 août 2014 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants familiaux - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-08-18 CREE cible Décret n° 2014-918 du 18 août 2014 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants familiaux - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R421-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R544-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


