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Article R226-2-1
Sous réserve des dispositions de la présente section, le décret n° 2012-91 du 26
janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public est applicable au
groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L226-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Décret n° 2023-299 du 21 avril 2023 relatif aux institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CITATION source Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public


      2023-04-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-299 du 21 avril 2023 relatif aux institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L226-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-03


