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Article D149-19
La Caisse, lorsqu'elle constate ou est informée que la maison départementale de
l'autonomie labellisée ne respecte plus les prescriptions du cahier des charges,
saisit le président du conseil départemental et l'enjoint le cas échéant d'y
remédier.
A défaut de mise en conformité dans un délai imparti par la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie et, après avis de la commission de labellisation
prévue à l'article D. 149-16, laquelle peut procéder à l'audition du président
du conseil départemental ou de son représentant, le label est retiré par
décision motivée du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D149-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-29 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1873 du 26 décembre 2016 fixant le cahier des charges et la procédure de labellisation des maisons départementales de l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D149-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-26 CREE cible Décret n° 2016-1873 du 26 décembre 2016 fixant le cahier des charges et la procédure de labellisation des maisons départementales de l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D149-16 (V)
    

