{"character_count": 69, "word_count": 518
Article L214-17
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-28 CREE cible LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


