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Article L543-1
Pour l'application du titre Ier du livre III :
I. - A l'article L. 311-9, les mots : " mentionnés aux 1°, 8° et 13° du I de
l'article L. 312-1, " sont remplacés par les mots : " mentionnés aux 1° et 8° du
I de l'article L. 312-1, ".
II. - A l'article L. 312-1 :
1° (Abrogé)
2° Le 13° n'est pas applicable.
III. - L'article L. 312-5 est ainsi modifié :
1° Le a du 2° est supprimé ;
2° (Abrogé)
IV.-L'article L. 312-5-3 est ainsi modifié :
1° (Abrogé)
2° Le II n'est pas applicable ;
3° Le 2° du III n'est pas applicable ;
4° Aux 4° et 5° du III, après les mots : " du code de la construction et de
l'habitation " sont insérés les mots : " tel qu'applicable à Mayotte " ;
5° Les IV à VI ne sont pas applicables.
V. - (Abrogé)
VI. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 312-8 sont supprimés.
VII. - (Abrogé)
VIII. - Au c de l'article L. 313-3 les références aux 12° et 13° sont remplacées
par la référence au 12°.
IX. - (Abrogé)
X. - (Abrogé)
XI. - (Abrogé)
XII. - (Abrogé)
XIII. - (Abrogé)
XIV. - (Abrogé)
XV. - (Abrogé)
XVI. - L'article L. 313-23-3 n'est pas applicable.
XVII. - (Abrogé)
XVIII. - (Abrogé)
XIX. - Le premier alinéa du II de l'article L. 314-3 est complété d'une phrase
ainsi rédigée : " La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie arrête
également le montant de la dotation pour Mayotte. "
XX.- A l'article L. 314-4, la référence au 13° de l'article L. 312-1 est
supprimée.
XXI. - L'article L. 314-8 est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : " Dans un délai de six mois à compter de la
promulgation de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, " sont
supprimés ;
2° Au sixième alinéa, les mots : ", et sans qu'il soit fait application des
dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche
maritime relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les
régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie, à
la participation de l'assuré aux tarifs servant de base aux remboursements,
ainsi qu'au forfait mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité
sociale " sont supprimés ;
3° Au septième alinéa, les mots : " Ces dispositions s'appliquent à compter du
1er janvier 2008. Elles sont applicables aux conventions mentionnées au I de
l'article L. 313-12 en cours à cette date. " sont supprimés ;
4° (Abrogé)
5° Au dernier alinéa, les mots : " de droit commun prévues par la section 4 du
chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale " sont
remplacés par les mots : " prévues à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 96-1122
du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à
l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la
sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte " ;
6° Il est complété par les dispositions suivantes :
" Les crédits correspondant aux dépenses prises en charge par l'assurance
maladie pour les établissements et services mentionnés au I de l'article L.
312-1 sont versés par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Jusqu'au 31 décembre 2016, le financement des établissements et services
énumérés aux 2°, 3°, 5°, 7° et 9° du I de l'article L. 312-1 est assuré sous
forme de dotations annuelles arrêtées dans le cadre de contrats pluriannuels
conclus, sur le fondement de l'article L. 313-11, entre les personnes, physiques
ou morales, gestionnaires des établissements et services et la ou les autorités
chargées de la tarification, ainsi que, le cas échéant, la caisse de sécurité
sociale de Mayotte. "
XXII. - A l'article L. 314-11, la référence au 13° de l'article L. 312-1 est
supprimée.
XXIII. - (Abrogé)
XXIV. - L'article L. 315-7 est ainsi modifié :
1° La référence au 13° de l'article L. 312-1 est supprimée ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Au troisième alinéa, les mots : " des alinéas précédents " sont remplacés par
les mots : " de l'alinéa précédent ".
XXV. - Après le 6° de l'article L. 315-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé
:
" Le nombre par catégorie de représentants mentionnée aux 1°, 3°, 4° à 6° peut
être réduit à un représentant. "
XXVI. - A l'article L. 315-16, les mots : " directeur départemental des finances
publiques " sont remplacés par les mots : " directeur des finances publiques de
Mayotte ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - article 20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-13 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-09-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-03-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-23-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-01 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-24 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2016-12-25 CITATION cible
    

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 84 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-21 MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - article 20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-13 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-12-20 CITATION source Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - article 20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-13


      2015-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 84 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-21


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L311-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L313-23-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L314-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L315-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L315-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L315-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'action sociale et des familles - article L542-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'action sociale et des familles - article L544-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'action sociale et des familles - article L544-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R328-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-11-07


