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Article R241-32
La décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées est notifiée par le président de la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées, à la personne handicapée ou à son
représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant
l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, la personne
chargée de cette mesure, ainsi qu'aux organismes concernés.
La notification de la décision indique les délais et voies de recours
contentieux, l'obligation d'exercice d'un recours préalable ainsi que l'autorité
devant laquelle il doit être formé. Elle rappelle le droit de demander, avant
l'engagement d'un recours préalable, l'intervention d'une personne qualifiée
chargée de proposer des mesures de conciliation conformément aux dispositions de
l'article L. 146-10 ou de bénéficier des procédures de traitement amiable des
litiges conformément aux dispositions de l'article L. 146-13.
Lorsque la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou
le président du conseil départemental prorogent des droits en application de
l'article R. 146-25-1 ou du deuxième alinéa de l'article R. 821-2 du code de la
sécurité sociale, la notification de la décision précise en outre que le
bénéficiaire peut solliciter à tout moment la maison départementale des
personnes handicapées afin d'obtenir un nouvel examen de sa situation et, le cas
échéant, une révision de ses droits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-05-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


