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Article D331-4
Le préfet fixe la périodicité des réunions du conseil.
L'ordre du jour est porté à la connaissance de ses membres huit jours au moins
avant chaque séance.
Lors de la première réunion de chaque année, le conseil examine les résultats
des mesures prises et propose, compte tenu des suggestions des différents
services concourant à la protection de l'enfance, les modalités selon lesquelles
s'organisera leur collaboration, notamment dans le domaine de l'information des
familles et du signalement des enfants en danger.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°67-161 du 24 février 1967 RELATIF AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-03-02 au 2004-10-26 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-02-24 CONCORDE cible Décret n°67-161 du 24 février 1967 RELATIF AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-03-02 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


