{"character_count": 283, "word_count": 1986
Article L423-32
L'employeur qui n'a pas d'enfant à confier à un assistant familial pendant une
durée de quatre mois consécutifs est tenu de recommencer à verser la totalité du
salaire à l'issue de cette période s'il ne procède pas au licenciement de
l'assistant familial fondé sur cette absence d'enfants à lui confier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L423-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D423-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D423-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-09-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CREATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2007-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D423-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L423-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


