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Article L113-1-3
Est considéré comme proche aidant d'une personne âgée son conjoint, le
partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin,
un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne résidant
avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient
en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour
accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 51 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CREE cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-28 CITATION cible Décret n° 2018-1325 du 28 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre de la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et de séjours de répit aidants-aidés - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2021-08-04 CITATION cible Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-27 au 2023-07-21


