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Article D312-161-27
A l'issue de la période de préorientation, l'établissement ou le service adresse
à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées un
rapport détaillé sur le projet professionnel et les capacités de la personne à
l'exercice ou à l'apprentissage d'un métier, ainsi que sur les préconisations
nécessaires à la mise en œuvre de son parcours, selon un modèle fixé par arrêté
du ministre chargé des personnes handicapées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et aux conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-10-02 CREE cible Décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et aux conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


