{"character_count": 266, "word_count": 1783
Article R215-6
Des arrêtés du ministre chargé de la famille déterminent les conditions
d'application des articles R. 215-3 à R. 215-5 ; ils précisent notamment les
conditions et les limites dans lesquelles s'exerce le droit de priorité, les
obligations qui peuvent être imposées aux titulaires de la carte ainsi que les
mesures destinées à empêcher tout abus du droit qui leur est reconnu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R215-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 2004-10-26 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R215-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale art. 31
    

      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 2004-10-26


