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Article R313-7
L'autorisation du projet par l'autorité ou, conjointement, par les autorités
compétentes est délivrée dans un délai maximum de six mois à compter de la date
limite de dépôt des projets mentionnée dans l'avis d'appel à projet. L'absence
de notification d'une décision dans ce délai vaut rejet du projet.
La décision d'autorisation est publiée selon les mêmes modalités que l'avis
d'appel à projet. Elle est notifiée au candidat retenu par lettre recommandée
avec avis de réception. Elle est également notifiée aux autres candidats ; le
délai de recours court à leur égard à compter de cette notification.
Lorsque l'autorité compétente ne suit pas l'avis de la commission, elle informe
sans délai les membres de la commission d'information et de sélection des motifs
de sa décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-11-26 CONCORDANCE source Décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 5


      2003-11-26 CONCORDE cible Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-29 au 2004-10-26


      2016-06-15 MODIFIE cible Décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-176-4-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


