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Article R313-30-5

  La durée minimale d'exercice dans un cadre autre qu'un contrat de mission
  mentionnée à l'article L. 313-23-4 est de deux ans, en équivalent temps plein,
  pour l'ensemble des professionnels mentionnés à cet article à l'exclusion des
  médecins.


  Pour apprécier cette durée, sont prises en compte l'ensemble des périodes au
  cours desquelles le professionnel a exercé dans un autre cadre que celui d'un
  contrat de mission mentionné à l'article L. 1251-1 du code du travail, à la
  condition que, pendant ces périodes, il ait exercé :


  1° Pour les professions réglementées, la même profession et, le cas échéant,
  la même spécialité que celle pour laquelle sa mise à disposition auprès d'un
  établissement ou service mentionné à l'article L. 313-23-4 est envisagée ;


  2° Pour les professions non règlementées, la même fonction que celle pour
  laquelle sa mise à disposition auprès d'un établissement ou service mentionné
  à l'article L. 313-23-4 est envisagée.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-24 CREE cible Décret n° 2024-583 du 24 juin 2024 relatif à la durée minimale d'exercice préalable de certains professionnels avant leur mise à disposition d'un établissement de santé, d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un établissement ou service social ou médico-social par une entreprise de travail temporaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2024 fixant la liste des pièces justificatives mentionnées aux articles R. 6115-2 du code de la santé publique et R. 313-30-6 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-08-07


