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Article R314-43-4
La modulation tarifaire mentionnée à l'article R. 314-43-3 est établie à partir
d'une analyse de la situation financière de l'établissement ou du service fondée
sur l'état des prévisions de recettes et de dépenses mentionné au dernier alinéa
de l'article R. 314-39-1, le dernier état réalisé des recettes et des dépenses
mentionné à l'article R. 314-232 et, lorsque le contrat couvre plusieurs
établissements ou services, les documents comptables propres à l'établissement
ou au service concerné. Elle tient compte du projet d'établissement ou de
service mentionné à l'article L. 311-8 et, le cas échéant, du plan pluriannuel
d'investissement, en cours et à venir, mentionné à l'article R. 314-20.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1428 du 29 décembre 2023 relatif à la prise en compte des reports à nouveau et des réserves prévue aux articles L. 313-12 et L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-39-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible Décret n° 2023-1428 du 29 décembre 2023 relatif à la prise en compte des reports à nouveau et des réserves prévue aux articles L. 313-12 et L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R314-39-1
    

