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Article L227-3
Cette protection est assurée dans les conditions prévues soit :
-par le code de la santé publique ;
-par d'autres dispositions visant les établissements soumis à une réglementation
particulière ;
-par les dispositions des articles L. 227-1, L. 227-2 et L. 227-4 à L. 227-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L227-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-07-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L227-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-07-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L227-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L227-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L227-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-02 CITATION cible
    

LOI no 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel MODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2001-07-17 MODIFICATION source LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel


      2001-07-17 MODIFICATION source LOI no 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L227-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L227-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2005-09-02


