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Article L345-2-2
Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale
a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence.
Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil
conformes à la dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité des
biens et des personnes, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le
couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale,
réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par convention, par des
professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout
professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée
par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un
hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un
établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un
service hospitalier.
L'hébergement d'urgence prend en compte, de la manière la plus adaptée possible,
les besoins de la personne accueillie, notamment lorsque celle-ci est
accompagnée par un animal de compagnie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 125 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 MODIFIE source
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1990-05-31 CITATION cible Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2017-04-27 CITATION cible Décret n° 2017-665 du 27 avril 2017 relatif au traitement de données à caractère personnel de gestion des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, dénommé DNA - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-05-31 CITATION cible Décret n° 2018-426 du 31 mai 2018 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 125 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2019-05-22 CITATION cible Décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique VIGUEUR


      2019-05-22 CITATION cible Décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-25


      2019-05-22 CITATION cible Décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2019-05-22 CITATION cible Décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2019-06-24 CITATION cible Décret n° 2019-635 du 24 juin 2019 relatif à la réquisition avec attributaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-24 CITATION cible Décret n° 2019-635 du 24 juin 2019 relatif à la réquisition avec attributaire - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2019 fixant la composition du dossier de demande d'agrément prévu par l'article 1er du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-15


      2021-06-24 CITATION cible Décret n° 2021-812 du 24 juin 2021 portant adaptation temporaire du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-27 au 2023-09-25


      2023-09-22 CITATION cible Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-22 CITATION cible Décret n° 2024-260 du 22 mars 2024 modifiant le décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique VIGUEUR


      2024-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2024 fixant la composition du rapport annuel prévu à l'article 1er du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L345-2-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article Annexe 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article Annexe 7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article Annexe 7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-30 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L744-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R642-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R642-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3641-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5218-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


