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Article R225-34
Les décisions d'habilitation et de retrait sont prises par arrêté du ministre
des affaires étrangères.

  Le ministre apprécie s'il y a lieu d'accorder l'habilitation compte tenu de la
  situation propre du pays concerné, des garanties assurées aux enfants, à leurs
  parents et aux futurs adoptants, de la qualité du projet présenté, de la
  connaissance du pays concerné, notamment des institutions locales chargées de
  l'adoption, ainsi que de l'intervention éventuelle du groupement d'intérêt
  public mentionné à l'article L. 147-14 et d'autres organismes privés autorisés
  et habilités pour l'adoption internationale déjà habilités au titre du pays
  considéré.


  L'arrêté d'habilitation mentionne les pays dans lesquels l'organisme peut
  exercer son activité.


  En cas d'urgence, le ministre des affaires étrangères peut suspendre, par
  arrêté, l'habilitation en précisant les motifs de cette décision.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R225-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-24 CITATION source
    

Décret n° 2023-299 du 21 avril 2023 relatif aux institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2002-04-18 CONCORDANCE source Décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption


      2002-04-18 CONCORDE cible Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26


      2023-04-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-299 du 21 avril 2023 relatif aux institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R148-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-09 au 2009-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R225-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-24


