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Article L344-3
Les prix de journée ou toutes autres modalités de financement de l'exploitation
des établissements de rééducation professionnelle et d'accompagnement par le
travail agréés pour recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale aux personnes
handicapées sont fixés par voie réglementaire.
Dans les établissements de rééducation professionnelle, ils comprennent, d'une
part, les frais concernant l'hébergement et l'entretien de la personne
handicapée, d'autre part, ceux qui sont directement entraînés par la formation
professionnelle ou le fonctionnement de l'atelier, et notamment les frais de
transport collectif dans des conditions fixées par décret.
Dans les établissements d'accompagnement par le travail, ils comprennent, à
l'exclusion des charges directement entraînées par l'activité de production et
de commercialisation de l'établissement, d'une part, les frais concernant
l'hébergement et l'entretien de la personne handicapée, d'autre part, les
charges de fonctionnement de l'activité sociale de l'établissement, et notamment
les charges entraînées par le soutien éducatif et médico-social de la personne
handicapée dans son activité de caractère professionnel ainsi que les frais de
transport collectif. Toutefois, à titre exceptionnel et pour une durée limitée,
dans des conditions fixées par décret, peuvent être inclus dans les charges de
fonctionnement certains frais directement entraînés par l'activité de production
et de commercialisation de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L546-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-06-02


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 168 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-03


