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Article L422-7
Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des
établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou médico-sociaux
publics ou à caractère public sont des agents non titulaires de ces
établissements. Les dispositions particulières qui leur sont applicables compte
tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie
réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 1993-01-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 1993-01-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-12-23


