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Article R123-32
La section du centre d'action sociale mentionnée au 3° de l'article L. 2113-13
du code général des collectivités territoriales participe à l'instruction des
demandes d'aide sociale formulées par les personnes ayant leur résidence sur le
territoire de la commune associée ou y ayant élu domicile ou réputées y résider,
ou encore se trouvant dans l'une des situations définies à l'article L.
111-3.
La section exerce, dans le ressort territorial de la commune associée et dans la
limite de ses moyens propres ou de ceux qui lui sont attribués par le centre
d'action sociale, les attributions définies au premier alinéa de l'article L.
123-5 et aux articles R. 123-1 à R. 123-5.
Elle participe à la constitution du fichier mentionné à l'article R. 123-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2113-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-06-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2015-03-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-05-06 CONCORDE cible Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2113-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


