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Article D241-18-6
Peuvent accéder à l'information relative à la validité de la carte mobilité
inclusion avec la mention “ stationnement ” et, le cas échéant, au motif
d'invalidité de la carte, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite
du besoin d'en connaître :
1° Les agents des services de la police nationale, individuellement désignés et
spécialement habilités soit par les chefs des services déconcentrés de la police
nationale, soit par les chefs des services de la préfecture de police ;
2° Les militaires des unités de la gendarmerie nationale, individuellement
désignés et spécialement habilités par le commandant du groupement de
gendarmerie départementale ;
3° Les policiers municipaux individuellement désignés et spécialement habilités
par le chef du service de police municipale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1847 du 23 décembre 2016 autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte mobilité inclusion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-23 CREE cible Décret n° 2016-1847 du 23 décembre 2016 autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte mobilité inclusion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


