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Article L531-10
L'article L. 146-3-1 est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des
adaptations prévues à l'article L. 531-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L531-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 84 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2022-08-21 CREE source
    

LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 84 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-21 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CREE cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 84 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L146-3-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L531-8 (V)
    

