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Article R421-39
L'assistant maternel est tenu de déclarer au président du conseil départemental,
dans les huit jours suivant leur accueil, le nom et la date de naissance des
mineurs qu'il accueille en cette qualité à titre habituel ou, en application des
dispositions du II de l'article L. 421-4, à titre exceptionnel ainsi que les
modalités de leur accueil et les noms, adresses et numéros de téléphone des
représentants légaux des mineurs. Toute modification de l'un de ces éléments est
déclarée dans les huit jours.
L'assistant maternel tient à la disposition des services de protection
maternelle et infantile des documents relatifs à son activité prévisionnelle,
ainsi qu'à son activité effective, mentionnant les jours et horaires où il
accueille des enfants en sa qualité d'assistant maternel, le nombre et l'âge des
autres mineurs sous sa responsabilité exclusive ainsi que les jours où il a
recours à la possibilité prévue au II de l'article L. 421-4 de dépasser
exceptionnellement le nombre maximal d'enfants de moins de onze ans se trouvant
simultanément sous sa responsabilité exclusive.
Il informe le président du conseil départemental du départ définitif d'un
enfant.
Les informations que les assistants maternels agréés communiquent aux organismes
mentionnés par l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article L. 421-3 en vue
de leur publication sur le site mentionné à l'article R. 421-18-1 comprennent
leur numéro de téléphone, l'adresse postale de leur lieu d'exercice et leur
adresse électronique. Les assistants maternels peuvent demander que ne soient
pas rendus publics sur le site susmentionné, d'une part, s'ils exercent à leur
domicile, leur adresse postale, d'autre part soit leur adresse électronique soit
leur numéro de téléphone. Les assistants maternels mentionnés aux articles L.
422-1 et L. 423-8 lorsqu'ils sont exclusivement employés par des personnes
morales ne sont pas soumis à cette obligation.
Pour la mise en œuvre de l'obligation mentionnée au III de l'article L. 421-4,
l'assistant maternel agréé renseigne sur le site mentionné au précédent alinéa
ses disponibilités d'accueil en termes de jours, de plages horaires et de
places, a minima avant le 1er juin et le 1er décembre de chaque année, pour les
six mois suivants. L'assistant maternel peut également procéder à une mise à
jour de ses disponibilités à tout moment. Les assistants maternels mentionnés
aux articles L. 422-1 et L. 423-8 lorsqu'ils sont exclusivement employés par des
personnes morales ne sont pas soumis à cette obligation. L'assistant maternel
qui suspend temporairement ou définitivement son activité en informe la caisse
d'allocations familiales compétente sur son territoire d'exercice. Dans ce cas,
l'assistant maternel indique son indisponibilité sur le site mentionné à
l'article R. 421-18-1 et est dispensé de l'obligation mentionnée à la première
phrase du présent alinéa pendant la durée de cette suspension.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2008-03-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2016-04-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-11-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R421-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-06-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L423-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L423-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-05-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d'agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à l'aménagement intérieur des établissements d'accueil du jeune enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-06-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-11-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d'agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à l'aménagement intérieur des établissements d'accueil du jeune enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L421-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L423-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R421-18-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R421-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


