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Article L147-15
L'Etat et les départements sont membres de droit du groupement mentionné à
l'article L. 147-14, auquel peuvent adhérer d'autres personnes morales de droit
public ou privé.
Le groupement est présidé par un président de conseil départemental.
Outre les moyens mis à sa disposition par ses autres membres, le groupement est
financé à parts égales par l'Etat et les départements dans les conditions
définies par sa convention constitutive. La participation financière de chaque
collectivité est fixée par voie réglementaire en fonction de l'importance de la
population et constitue une dépense obligatoire. Le groupement peut conclure
avec certains de ses membres des conventions particulières ayant pour objet la
mise en œuvre et le financement de projets d'intérêt partagé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-895 du 25 septembre 2023 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » au titre de l'année 2023 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-28 CITATION source
    

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-07 CREE cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2023-09-25 CITATION cible Décret n° 2023-895 du 25 septembre 2023 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » au titre de l'année 2023 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-28


      2024-07-15 CITATION cible Décret n° 2024-833 du 15 juillet 2024 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » au titre de l'année 2024 VIGUEUR


      2024-07-15 CITATION cible Décret n° 2024-833 du 15 juillet 2024 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » au titre de l'année 2024 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18


