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Article L312-7-3

  I. - Chaque groupement territorial social et médico-social est partenaire d'un
  groupement hospitalier de territoire mentionné à l'article L. 6132-1 du code
  de la santé publique ou d'un établissement de santé.


  Ce partenariat prend la forme de la convention prévue à l'article L. 312-7 du
  présent code. Cette convention prévoit l'articulation entre le projet
  d'accompagnement partagé du groupement territorial social et médico-social et
  le projet médical du groupement hospitalier de territoire ou de
  l'établissement sanitaire.


  II. - Les établissements et services privés relevant des 6° et 7° du I de
  l'article L. 312-1 peuvent être partenaires d'un groupement territorial social
  et médico-social. Ce partenariat prend la forme de la convention prévue à
  l'article L. 312-7. Cette convention prévoit notamment l'articulation du
  projet d'accompagnement de ces établissements avec celui du groupement.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-08 CREE cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


