{"character_count": 435, "word_count": 3196
Article L531-5
Pour l'application des dispositions prévues du présent code applicables à
Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement
remplacés par les mots suivants :
-" département " par " collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon "
;
-“ départemental ” par “ territorial ” ;

"président du conseil départemental " par "président du conseil territorial"
;

-" représentant de l'Etat dans le département " par " représentant de l'Etat
dans la collectivité " ;

“ le tribunal judiciaire ” par le “ tribunal de première instance ” ;

-" les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de
l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire " par " les
juridictions de droit commun " ;
-" les régimes d'assurance maladie " par " la caisse de prévoyance sociale "
;
-" conseil départemental consultatif des personnes handicapées " par " conseil
territorial consultatif des personnes handicapées ".
De même, les références à des dispositions non applicables dans la collectivité
sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet
applicable localement.
A Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues par le présent code au
directeur général de l'agence régionale de santé sont exercées par le
représentant de l'Etat. Les compétences exercées au titre du présent code par
les agences régionales de santé sont exercées par l'administration territoriale
de santé mentionnée à l'article L. 1441-1 du code de la santé publique.
Pour l'application de l'article L. 312-5, le schéma régional d'organisation
médico-sociale est dénommé schéma territorial d'organisation médico-sociale.
Pour l'application de l'article L. 214-2-1, les mots : “ particuliers mentionnés
au 4° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés
par les mots : “ personnes ou ménages mentionnés à l'article L. 531-5 du code de
la sécurité sociale ”.
Les missions dévolues aux organismes débiteurs de prestations familiales par le
chapitre IV bis du titre Ier et les chapitres II et III du titre VI du livre II
sont confiées à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Références
Références faites par l'article


      1975-06-30 CONCORDANCE source Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2000-12-23


      2019-09-18 CONCORDE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1441-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


