{"character_count": 590, "word_count": 4183
Article L149-2
Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie est présidé par le
président du conseil départemental. Il comporte des représentants :
1° Des personnes âgées, des personnes retraitées issues notamment des
organisations syndicales représentatives, des personnes handicapées, de leurs
familles et de leurs proches aidants ;
2° Du département ;
3° D'autres collectivités territoriales et d'établissements publics de
coopération intercommunale ;
4° De l'agence régionale de santé ;
5° Des services départementaux de l'Etat ;
6° De l'Agence nationale de l'habitat dans le département ;
7° Du recteur d'académie ;
8° Des services de l'Etat chargés de l'emploi ;
9° Des régimes de base d'assurance vieillesse et d'assurance maladie ;
10° Des fédérations des institutions de retraite complémentaire mentionnées à
l'article L. 922-4 du code de la sécurité sociale ;
11° Des organismes régis par le code de la mutualité ;
12° Des autorités organisatrices de transports ;
13° Des bailleurs sociaux ;
14° Des architectes urbanistes ;
15° Des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés
des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L.
312-1 du présent code ;
16° Des intervenants bénévoles qui contribuent au maintien du lien social des
personnes âgées et des personnes handicapées.
Toute autre personne physique ou morale concernée par la politique de
l'autonomie peut y participer, sous réserve de l'accord de la majorité des
membres de droit.
Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie siège en formation
plénière ou spécialisée. Il comporte au moins deux formations spécialisées
compétentes, respectivement, pour les personnes âgées et pour les personnes
handicapées. Au sein de chaque formation spécialisée, il est constitué plusieurs
collèges, dont au moins un collège des représentants des usagers et un collège
des représentants des institutions, qui concourt à la coordination de ces
dernières sur le territoire. Le collège des représentants des institutions
compétent pour les personnes âgées est notamment composé des membres de la
commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie mentionnée à
l'article L. 149-11.
La composition, les modalités de désignation des membres, leur répartition en
formations spécialisées et en collèges et les modalités de fonctionnement du
conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie sont fixées par
décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L922-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L922-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L233-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-06-30 au 2024-12-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-04-08 MODIFIE cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L922-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D149-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-24 au 2024-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D149-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L582-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


