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Article R311-0-8
En cas de force majeure et dans l'attente de l'aboutissement de la procédure
mentionnée à l'article R. 311-0-7 , ou d'impossibilité manifeste pour le
résident de signer l'annexe au contrat de séjour mentionnée à l'article L.
311-4-1 , le médecin coordonnateur et le directeur d'établissement ou son
représentant, prennent provisoirement les mesures strictement nécessaires pour
mettre fin au danger que le résident fait courir à lui-même par son propre
comportement du fait des conséquences des troubles qui l'affectent. Ils en
informent immédiatement, dans le cas d'une mesure de protection juridique, la
personne chargée de la protection ou la personne de confiance lorsque celle-ci a
été désignée. S'il ne bénéficie pas d'une mesure de protection juridique, une
sauvegarde de justice est déclarée par le médecin traitant ou le médecin
coordonnateur dans les conditions prévues à l' article L. 3211-6 du code de la
santé publique. Dans le cas de l'ouverture ultérieure d'une mesure de protection
juridique à la personne, la personne chargée de la protection est informé des
mesures provisoires concernant le résident. Ces mesures provisoires sont
inscrites dans l'annexe au contrat de séjour et peuvent être révisées à tout
moment.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R311-0-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L3211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-08-31 CITATION cible Décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs VIGUEUR


      2018-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L311-4-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R311-0-7
    

