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Article D214-8
Les personnes physiques ou morales de droit privé gestionnaires d'un ou de
plusieurs établissements ou services informent le maire de la commune
d'implantation de leurs établissements et services ou, le cas échéant, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière d'accueil des jeunes enfants, des actions qu'elles ont mises en place au
titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7.
Les autorités publiques mentionnées au premier alinéa veillent à faire connaître
les actions mises en place par les établissements et services implantés sur leur
territoire au titre de l'article L. 214-7 aux organismes et aux professionnels
compétents en matière d'insertion professionnelle des personnes mentionnées à
l'article L. 214-7 ou en matière d'accueil des jeunes enfants, ainsi qu'à la
commission départementale de l'accueil des jeunes enfants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L214-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-04-15 MODIFIE cible Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L214-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01


