{"character_count": 1058, "word_count": 7552
Article L451-2
La région définit et met en oeuvre la politique de formation des travailleurs
sociaux. Dans le cadre de l'élaboration du schéma régional des formations
sociales, elle recense, en association avec les départements et les comités
départementaux des services aux familles, les besoins de formation à prendre en
compte pour la conduite de l'action sociale et médico-sociale et indique comment
elle compte y répondre.
La région assure, dans les conditions prévues à l'article L. 451-2-1 du présent
code, le financement des établissements agréés pour dispenser une formation
sociale initiale, exception faite des établissements mentionnés aux articles L.
214-5 et L. 611-1 du code de l'éducation. Ces établissements agréés participent
au service public régional de la formation professionnelle.
Elle assure également le financement des établissements agréés pour dispenser
une formation sociale continue pour les demandeurs d'emplois, lorsqu'ils
participent au service public régional de la formation professionnelle défini à
l'article L. 6121-2 du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L214-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2023-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L6121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L6121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L451-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-04-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-06-30 CONCORDANCE source Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 29-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-23


      1975-06-30 CONCORDE cible Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 29-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-23


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2005-05-04 CITATION cible Décret n°2005-426 du 4 mai 2005 pris pour application des articles L. 451-2 à L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-07


      2010-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'allongement de la durée de formation initiale des étudiants préparant le diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants introduit par le décret n° 2005-1375 du 3 novembre 2005 et l'arrêté du 16 novembre 2005 relatifs au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-09


      2012-05-31 CITATION cible Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2015-11-10 CITATION cible Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15


      2017-04-13 CITATION cible Décret n° 2017-537 du 13 avril 2017 relatif à l'agrément des établissements de formation pour dispenser une formation préparant à un diplôme de travail social - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24


      2017-06-07 CITATION cible Arrêté du 7 juin 2017 relatif aux mentions figurant dans l'arrêté d'agrément délivré par le président du conseil régional défini à l'article R. 452-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L214-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-04-02


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D451-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-07 au 2017-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L451-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L451-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L544-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R451-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15


