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Article L232-15
L'allocation personnalisée d'autonomie est versée à son bénéficiaire, sous
réserve des cinquième et sixième alinéas.
Le versement de la partie de l'allocation servant à payer des aides régulières
est mensuel.
La partie de l'allocation servant au règlement de dépenses relatives aux aides
techniques, à l'adaptation du logement et aux prestations d'accueil temporaire
ou de répit à domicile peut faire l'objet de versements ponctuels au
bénéficiaire, dans des conditions définies par décret.
La partie de l'allocation destinée à rémunérer un salarié, un accueillant
familial ou un service d'aide à domicile autorisé dans les conditions prévues à
l'article L. 313-1 du présent code peut être versée au bénéficiaire de
l'allocation sous forme de chèque emploi-service universel, mentionné à
l'article L. 1271-1 du code du travail.
Le département peut verser la partie de l'allocation destinée à rémunérer un
service d'aide à domicile directement au service choisi par le bénéficiaire. Le
bénéficiaire demeure libre de choisir un autre service.
Le département peut verser la partie de l'allocation concernée directement à la
personne physique ou morale ou à l'organisme qui fournit l'aide technique,
réalise l'aménagement du logement ou assure l'accueil temporaire ou le répit à
domicile.
Les prestations assurées par les services récipiendaires de l'allocation
personnalisée d'autonomie font l'objet d'un contrôle de qualité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1997-01-24 CONCORDE cible Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-12-23


      2005-07-26 CITATION cible Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1). - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2020-06-29 CITATION cible Décret n° 2020-822 du 29 juin 2020 précisant les modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-02


      2021-04-02 CITATION cible Décret n° 2021-392 du 2 avril 2021 précisant les modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-05


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D232-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L232-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'action sociale et des familles - article L232-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'action sociale et des familles - article L232-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L232-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L232-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15


