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Article L581-2
Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les
attributions dévolues au conseil départemental ou à son président sont exercées
respectivement par le conseil territorial ou par son président.

Références
Références faites par l'article


      2013-05-17 MODIFICATION source LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


