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Article R314-95
I.-Les disponibilités de trésorerie des établissements ou services relevant du
présent paragraphe peuvent faire l'objet de placements financiers à la condition
que ceux-ci soient sans risque de dépréciation.
Ces placements sont effectués en titres nominatifs, en titres pour lesquels est
établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article L. 211-19 du
code monétaire et financier, ou en valeurs admises par la Banque de France en
garantie d'avance.
II.-La contrepartie du montant des produits financiers réalisés doit être
imputée en charge de la section d'exploitation de l'établissement ou du service,
à un compte de dotation aux provisions réglementées.
III.-Si les produits financiers sont réalisés par l'organisme gestionnaire dans
le cadre d'une gestion centralisée de la trésorerie, la quote-part issue de la
trésorerie d'un établissement ou d'un service doit lui être restituée, et
inscrite en ressource de sa section d'investissement.
IV.-Lorsque des produits financiers sont réalisés au niveau du siège social de
l'organisme gestionnaire, grâce à une gestion centralisée de trésorerie, ceux-ci
peuvent être utilisés pour le financement des charges de fonctionnement du
siège, sous réserve de l'accord de l'autorité administrative qui a délivré
l'autorisation de l'article R. 314-87. Il en va de même lorsque l'organisme gère
plusieurs établissements et services sur plusieurs départements mais est financé
majoritairement par la sécurité sociale et le budget de l'Etat.
Lorsque les établissement ou services gérés par l'organisme sont implantés dans
un seul département, ces produits financiers peuvent également, et à la même
condition, être affectés au financement d'investissements réalisés dans l'un de
ces établissements ou services.
V.-L'apport à un fonds de dotation ne peut pas être réalisé sur les financements
mentionnés à l'article L. 313-19.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2015-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-19 CITATION cible
    

Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-10-22 CONCORDANCE source Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique


      2003-10-22 CONCORDE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article R314-88 du code de l'action sociale et des familles relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-29


      2022-07-02 MODIFIE cible Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2024 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-19
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-94-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-09


