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Article R221-5
. Lorsqu'il engage la procédure de transmission d'informations prévue à
l'article L. 221-3, le président du conseil départemental du département
d'origine procède, sauf intérêt contraire de l'enfant, aux formalités précisées,
selon le cas, aux articles R. 221-5-1, R. 221-5-2 et R. 221-5-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R221-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-10 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R221-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R221-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2012-03-07 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R221-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-10 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R221-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-10 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R221-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2012-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R221-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-10 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R221-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-10 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R221-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-10 au 2015-03-22


