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Article L134-1
Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux
décisions du président du conseil départemental et du représentant de l'Etat
dans le département en matière de prestations légales d'aide sociale prévues par
le présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1954-09-02 CITATION cible Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 124-2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1986-01-08 au 1993-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L232-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L581-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 124-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30


