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Article L313-12
I.-Les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1, à l'exclusion
de ceux mentionnés au premier alinéa du III du présent article, qui accueillent
un nombre de personnes âgées dépendantes dans des proportions supérieures à des
seuils appréciés dans des conditions fixées par décret sont des établissements
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
I. bis.-(Abrogé)
I ter.-(Abrogé)
II.-Les établissements mentionnés au I dont la capacité est inférieure à un
seuil fixé par décret sont des petites unités de vie.
Ces établissements peuvent déroger, dans des conditions fixées par décret, aux
modalités de tarification des prestations remboursables aux assurés sociaux
fixées au 1° du I de l'article L. 314-2.
III.-Sont dénommés résidences autonomie les établissements qui relèvent de façon
combinée du 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code et de l'article L.
633-1 du code de la construction et de l'habitation et qui accueillent des
personnes âgées dépendantes dans des proportions inférieures à des seuils fixés
dans des conditions déterminées par décret.
Les résidences autonomie proposent à leurs résidents des prestations minimales,
individuelles ou collectives, qui concourent à la prévention de la perte
d'autonomie, définies par décret. Ces prestations, qui peuvent être mutualisées
et externalisées, peuvent également être proposées à des non-résidents.
L'exercice de leur mission de prévention donne lieu, sous réserve de la
conclusion d'un contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 313-11 du présent
code ou le cas échéant au IV ter du présent article, à une aide dite " forfait
autonomie ", allouée par le département. Un décret détermine les dépenses prises
en charge à ce titre, ainsi que les conditions dans lesquelles le département
fixe le montant du forfait.
Les résidences autonomie facilitent l'accès de leurs résidents à des services
autonomie à domicile. Elles ne peuvent accueillir de nouveau résident
remplissant les conditions de perte d'autonomie mentionnées à l'article L. 232-2
que si le projet d'établissement le prévoit et que des conventions de
partenariat, dont le contenu minimal est prévu par décret, ont été conclues
avec, d'une part, un établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes mentionné au I du présent article et, d'autre part, au moins l'une
des catégories de praticiens de santé suivantes : un service autonomie à
domicile, un centre de santé, des professionnels de santé ou un établissement de
santé, notamment d'hospitalisation à domicile.
Dans le cadre d'un projet d'établissement à visée intergénérationnelle, les
résidences autonomie peuvent accueillir des personnes en situation de handicap,
des étudiants ou des jeunes travailleurs, dans des proportions inférieures à un
seuil fixé par décret.
Les places de l'établissement occupées par ces personnes ne sont prises en
compte ni pour déterminer les seuils mentionnés au même I, ni pour déterminer le
nombre de places de l'établissement éligibles au forfait autonomie mentionné au
présent III.
IV.-Les établissements mentionnés au premier alinéa du III qui, d'une part, ne
bénéficiaient pas au 1er janvier 2008 d'une autorisation de dispenser des soins
aux assurés sociaux et, d'autre part, accueillent un nombre de personnes âgées
dans une proportion inférieure aux seuils mentionnés au I conservent, sous
réserve de la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
mentionné à l'article L. 313-11 ou, le cas échéant, au IV ter du présent article
et dans la limite du financement des dépenses relatives à la rémunération de
leurs personnels de soins salariés et des charges sociales et fiscales y
afférentes, le montant des forfaits de soins attribués par l'autorité compétente
de l'Etat au titre de l'exercice 2007. Ces forfaits sont revalorisés
annuellement dans la limite du taux de reconduction des moyens retenu au titre
de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie applicable aux
établissements mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1.
Ces dépenses font l'objet d'un compte d'emploi, dans des conditions prévues par
décret.
Le III du présent article s'applique à ces établissements.
IV bis.-Les établissements de santé autorisés, en application de l'article L.
6122-1 du code de la santé publique, à délivrer des soins de longue durée
concluent une annexe au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à
l'article L. 6114-1 de ce code avec le président du conseil départemental et le
directeur général de l'agence régionale de santé.
La tarification de ces établissements est arrêtée :
1° Pour les prestations de soins remboursables aux assurés sociaux, par le
directeur général de l'agence régionale de santé en application de l'article L.
174-5 du code de la sécurité sociale ;
2° Pour les prestations relatives à la dépendance acquittées par l'usager ou, si
celui-ci remplit les conditions mentionnées à l'article L. 232-2 du présent
code, prises en charge par l'allocation personnalisée d'autonomie, par le
président du conseil départemental ;
3° Pour les prestations relatives à l'hébergement, dans les établissements
habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, par le président du
conseil départemental.
Les tarifs correspondant à des prestations complémentaires et librement
acceptées et acquittées par les résidents, à la condition qu'elles ne relèvent
pas des tarifs cités aux 1° à 3° du présent IV bis, constituent des suppléments
aux tarifs journaliers afférents à l'hébergement. Ils doivent être établis par
l'organe délibérant de la personne morale gestionnaire pour chaque catégorie
homogène de prestation faisant l'objet d'un paiement par les résidents ou leurs
représentants au sein de l'établissement. Les tarifs des suppléments aux tarifs
journaliers doivent être communiqués aux titulaires d'un contrat de séjour ou à
leurs représentants et portés à la connaissance du président du conseil
départemental et du public, dans des conditions fixées par décret.
Dans les établissements de santé mentionnés au premier alinéa du présent IV bis
et remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 342-1, les
prestations relatives à l'hébergement sont fixées et contrôlées dans les
conditions prévues aux articles L. 342-2 à L. 342-6.
Pour les résidents non admis à l'aide sociale, dans les établissements de santé
mentionnés au premier alinéa du présent IV bis et remplissant les conditions
mentionnées à l'article L. 342-1, les prestations relatives aux suppléments aux
tarifs journaliers afférents à l'hébergement sont fixées et contrôlées dans les
conditions prévues aux articles L. 342-2 à L. 342-6.
IV ter.-A.-La personne physique ou morale qui gère un établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionné aux I ou II conclut un
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec le ou les présidents du
conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé
concernés. Ces mêmes autorités peuvent décider de conclure ce contrat avec la
personne morale qui contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce,
la personne qui gère l'établissement, pour le compte de la personne
gestionnaire.
Lorsqu’une personne physique ou morale mentionnée au premier alinéa du présent A
gère ou contrôle plusieurs de ces établissements situés dans le même
département, un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens est conclu pour
l’ensemble de ces établissements entre la personne physique ou morale, le
président du conseil départemental et le directeur général de l’agence régionale
de santé. Sous réserve de l'accord des présidents de conseils départementaux
concernés et du directeur général de l'agence, ce contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens peut inclure les établissements situés dans d'autres
départements de la même région.
Ce contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens peut inclure d'autres catégories
d'établissements ou de services mentionnés au I de l'article L. 312-1 et
relevant, pour leur autorisation, du président du conseil départemental ou du
directeur général de l'agence régionale de santé, lorsque ces établissements ou
services sont gérés par un même organisme gestionnaire et relèvent du même
ressort territorial. Pour ces établissements et services, le contrat peut
prévoir une modulation du tarif en fonction des objectifs d'activité mentionnés
au deuxième alinéa du B, selon des modalités fixées par décret en Conseil
d'Etat.
Lorsque la personne gestionnaire refuse de signer le contrat pluriannuel ou de
le renouveler, le forfait mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2 est minoré
à hauteur d'un montant dont le niveau maximum peut être porté à 10 % du forfait
par an, dans des conditions fixées par décret.
B.-Le contrat est conclu pour une durée de cinq ans.
Le contrat fixe les obligations respectives des parties signataires et prévoit
leurs modalités de suivi, notamment sous forme d'indicateurs. Il définit des
objectifs en matière d'activité, de qualité de prise en charge, d'accompagnement
et d'intervention d'établissements de santé exerçant sous la forme
d'hospitalisation à domicile, y compris en matière de soins palliatifs.
L'activité de l'établissement ne peut en aucun cas être appréciée exclusivement
au regard du taux d'occupation lorsque la structure fonctionne en accueil
temporaire. Le cas échéant, il précise la nature et le montant des financements
complémentaires mentionnés au I de l'article L. 314-2.
Pour les établissements et les services habilités à recevoir des bénéficiaires
de l'aide sociale, ce contrat vaut convention d'aide sociale, au sens de
l'article L. 313-8-1 et de l'article L. 342-3-1.
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens respecte le cahier des charges
comprenant notamment un modèle de contrat, établi par arrêté des ministres
chargés des personnes âgées, des collectivités territoriales et de la sécurité
sociale.
Par dérogation aux II et III de l'article L. 314-7, ce contrat fixe les éléments
pluriannuels du budget des établissements et des services et prévoit
l'affectation des résultats d'exploitation par le gestionnaire dans des
conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. A l'occasion du
renouvellement du contrat, il peut être tenu compte, pour fixer la tarification
de l'établissement ou du service, de la part des reports à nouveau ou des
réserves figurant dans son budget et qui ne sont pas justifiés par ses
conditions d'exploitation. Au vu des résultats, le montant de ces reports ou de
ces réserves peut être plafonné, selon des modalités définies par décret en
Conseil d'Etat. Dans l ’ attente de la signature du contrat, les autorités de
tarification peuvent réviser les propositions d’affectation des résultats sur la
base de l’examen de l’état des prévisions de recettes et de dépenses.
Sans préjudice des articles L. 313-14-1 et L. 315-14, le contrat intègre, le cas
échéant, un plan de retour à l’équilibre lorsque la situation financière de
l’établissement l’exige.
C.-La personne gestionnaire transmet l'état des prévisions de recettes et de
dépenses prévu à l'article L. 314-7-1 pour les établissements et les services
relevant du contrat, dans des conditions définies par décret en Conseil
d'Etat.
V.-Le personnel des établissements mentionnés au I et au IV bis comprend un
médecin coordonnateur. Pour les établissements mentionnés au I, sous la
responsabilité du responsable de l'établissement, il assure l'encadrement
médical de l'équipe soignante de l'établissement et peut, pour les résidents qui
le souhaitent, assurer le suivi médical des résidents de l'établissement, pour
lesquels il peut réaliser des prescriptions médicales. Il veille à la qualité de
la prise en charge médicale des résidents. La fonction de médecin coordonnateur
peut être exercée par un ou plusieurs médecins. En deçà d'un nombre de places au
sein de l'établissement fixé par décret, la fonction de coordination est occupée
par un seul médecin. Pour les établissements mentionnés aux I et IV, le médecin
coordonnateur contribue, auprès des professionnels de santé exerçant dans
l'établissement, à la bonne adaptation aux impératifs gériatriques des
prescriptions de médicaments et des produits et prestations inscrits sur la
liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, qu'il peut
lui-même réaliser, en cette qualité et en articulation avec le médecin traitant,
dans des conditions prévues par décret. A cette fin, il élabore une liste, par
classe pharmaco-thérapeutique, des médicaments à utiliser préférentiellement, en
collaboration avec les médecins traitants des résidents et avec le pharmacien
chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur ou le pharmacien
d'officine référent mentionné au II de l'article L. 5126-10 du code de la santé
publique. Ses autres missions sont également définies par décret. Le médecin
coordonnateur de l'établissement est associé à l'élaboration et à la mise en
œuvre des contrats prévus à l'article L. 183-1-1 du code de la sécurité sociale.
Le personnel des établissements publics mentionnés au I et au IV bis peut
comprendre des médecins, des biologistes, des odontologistes et des pharmaciens
visés par l'article L. 6152-1 du code de la santé publique. Les établissements
privés mentionnés au I peuvent faire appel à ces praticiens dans les conditions
prévues par les statuts de ces derniers.
Pour les établissements mentionnés au I, lorsque le médecin coordonnateur assure
le suivi médical du résident, ce dernier ou, le cas échéant, son représentant
légal ou la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du présent
code peut désigner le médecin coordonnateur comme médecin traitant du résident
dans les conditions prévues à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité
sociale. Au moment de l'admission dans l'établissement, le contrat de séjour ou
le document individuel de prise en charge mentionné à l'article L. 311-4 du
présent code fait mention du choix du résident, qui peut être modifié à tout
moment de son séjour dans l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L183-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2023-06-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L342-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L183-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-10 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L342-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L342-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L233-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-06-30 au 2024-12-15 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L183-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 38 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-06-30 CONCORDANCE source Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-01 au 2000-12-23


      1975-06-30 CONCORDE cible Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 2000-12-23


      1984-02-24 CITATION cible Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-09 au 2005-07-26


      1984-02-24 CITATION cible Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-09 au 2005-07-26


      1985-03-29 CITATION cible Décret n°85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-08 au 2005-07-26


      1985-03-29 CITATION cible Décret n°85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-09 au 2005-07-26


      1987-09-28 CITATION cible Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2005-07-26


      1992-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 1992 fixant le modèle de convention type relative aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes de statut associatif - article Annexe art. 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      1993-03-27 CITATION cible Décret n°93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-08 au 2005-07-26


      1999-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      1999-04-26 CITATION cible Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - article 23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      1999-04-26 CITATION cible Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - article 23-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      1999-04-26 CITATION cible Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      1999-04-26 CITATION cible Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-06 au 2003-10-24


      2000-12-26 CITATION cible Décret n°2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2001-07-20 CITATION cible Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-24 au 2007-12-22


      2001-11-20 CITATION cible Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-10-26


      2001-11-20 CITATION cible Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2003 relatif à la mise en oeuvre de l'article 11 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 modifié concernant le suivi de la consommation médicale et de l'activité des professionnels de santé dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-29


      2003-10-22 CITATION cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 CITATION cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 CITATION cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 CITATION cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 CITATION cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 CITATION cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 CITATION cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 CITATION cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-10-22 CITATION cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2005-05-27 CITATION cible Décret n°2005-560 du 27 mai 2005 relatif à la qualification, aux missions et au mode de rémunération du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionné au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-28


      2006-02-17 CITATION cible Décret n°2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2006-12-21 CITATION cible Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22


      2007-03-05 CITATION cible Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1). - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2007-05-09 CITATION cible Décret n°2007-793 du 9 mai 2007 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des établissements mentionnés au I bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-20 au 2017-01-01


      2008-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités de calcul du forfait global de soins et les objectifs minimaux à atteindre par les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles n'ayant pas souscrit la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-23


      2008-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités de calcul du forfait global de soins et les objectifs minimaux à atteindre par les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles n'ayant pas souscrit la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du même code - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-23


      2008-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités de calcul du forfait global de soins et les objectifs minimaux à atteindre par les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles n'ayant pas souscrit la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du même code - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-23


      2009-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du code précité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-14


      2010-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2010 fixant pour 2010 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-19


      2010-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2010 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-02


      2010-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18


      2010-12-20 CITATION cible LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-22


      2011-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2011 fixant pour 2011 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-10


      2012-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2012 fixant pour 2012 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L-14-10-9 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11


      2013-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2013 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2013-10-19 au 2014-07-19


      2013-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 2013 relatif aux modalités de validation des évaluations de la perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes âgées accueillies dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, pris en application de l'article R. 314-171-3 du code de l'action sociale et des familles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-24


      2013-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2014-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2014 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-19


      2015-05-28 CITATION cible Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-11 au 2023-08-14


      2015-05-28 CITATION cible Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public - article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-11 au 2023-08-14


      2015-06-22 CITATION cible Décret n° 2015-708 du 22 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre des études de coûts de revient et de tarifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévues au 11° de l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2015-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 2015 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2015-12-21 CITATION cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2015-12-28 CITATION cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


      2015-12-28 CITATION cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2016-05-27 CITATION cible Décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30


      2016-12-21 CITATION cible Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2016-12-21 CITATION cible Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2016-12-21 CITATION cible Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2016-12-21 CITATION cible Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR_DIFF


      2016-12-21 CITATION cible Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-12-21 CITATION cible Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-12-21 CITATION cible Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217, R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du code de l'action sociale et des familles - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2016-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217, R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du code de l'action sociale et des familles - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-07


      2017-03-03 CITATION cible Arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au IV ter de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2017-03-03 CITATION cible Arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au IV ter de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2017-03-03 CITATION cible Arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au IV ter de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2017-03-03 CITATION cible Arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au IV ter de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2017-03-03 CITATION cible Arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au IV ter de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-10 CITATION cible Décret n° 2017-318 du 10 mars 2017 relatif à la modification du service hebdomadaire des praticiens contractuels à temps partiel recrutés pour des missions spécifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-24


      2017-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2017 relatif au seuil mentionné à l'article R. 314-160 déclenchant le dispositif de modulation du forfait global de soins des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2017-12-30 CITATION cible LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2018-05-15 CITATION cible Décret n° 2018-354 du 15 mai 2018 portant sur la prise en charge des transports de patients - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-02-05 CITATION cible LOI n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie - article unique AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-07


      2019-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2019 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2017 relatif au seuil mentionné à l'article R. 314-160 déclenchant le dispositif de modulation du forfait global de soins des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2020-02-11 CITATION cible Décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie VIGUEUR


      2020-02-11 CITATION cible Décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-13


      2020-02-11 CITATION cible Décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2020-02-11 CITATION cible Décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19


      2020-09-19 CITATION cible Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics - article 1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-02-12 au 2022-12-01


      2020-09-29 CITATION cible Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1767 du 30 décembre 2020 pris pour l'application du 1° du II de l'article 1408 du code général des impôts VIGUEUR


      2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1767 du 30 décembre 2020 pris pour l'application du 1° du II de l'article 1408 du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-09 CITATION cible Décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2021 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09


      2021-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2021 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées - article 1 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-24


      2021-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-07-02 au 2024-05-27


      2021-08-17 CITATION cible Arrêté du 17 août 2021 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-16


      2022-01-26 CITATION cible Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 12 avril 2021 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-05 CITATION cible Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-28 CITATION cible Décret n° 2022-284 du 28 février 2022 relatif à l'établissement du certificat de décès - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2022 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel des personnels médicaux et des gardes des personnels enseignants et hospitaliers exerçant en établissements publics de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-15


      2022-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2022 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation des gardes des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et des personnels enseignants et hospitaliers exerçant en établissements - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-15


      2022-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2022 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation des gardes des étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie exerçant en établissements publics de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2023-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2023 portant majorations exceptionnelles de l'indemnisation des gardes des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, des personnels enseignants et hospitaliers et des étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie exerçant en établissements publics de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-23


      2023-04-28 CITATION cible Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-30


      2023-08-11 CITATION cible Décret n° 2023-774 du 11 août 2023 élargissant au bénéfice des agents civils engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires le dispositif de don de jours de repos - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CITATION cible Décret n° 2023-1009 du 31 octobre 2023 relatif au congé de changement de spécialité pour les médecins exerçant dans les établissements publics de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1428 du 29 décembre 2023 relatif à la prise en compte des reports à nouveau et des réserves prévue aux articles L. 313-12 et L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2024-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2024 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10


      2024-04-08 CITATION cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-08 MODIFIE cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-08 CITATION cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-08 MODIFIE cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-21 CITATION cible Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2024-05-21 CITATION cible Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-24


      2024-07-09 CITATION cible Décret n° 2024-779 du 9 juillet 2024 relatif au nombre de places en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en deçà duquel la fonction de coordination est occupée par un seul médecin coordonnateur VIGUEUR


      2024-12-19 CITATION cible Décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires VIGUEUR


      2024-12-19 CITATION cible Décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L183-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D232-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D311 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D311-0-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D311-38-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-14 au 2023-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-155-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-155-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-28 au 2005-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-155-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-28 au 2005-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-155-4-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-09 au 2005-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-159-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-159-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-159-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-159-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-161 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-176-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D313-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D313-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D313-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-11 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D313-15-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-20 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D313-15-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-20 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D313-15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D313-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D313-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D313-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-13 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-03 au 2011-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D313-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-13 au 2006-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D313-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D313-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-09 au 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D313-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D313-24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D313-24-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D314-167-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D314-205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-21 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D314-206 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-10
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L232-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L232-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L233-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-06-30 au 2024-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L312-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L314-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L314-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L314-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L314-7-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L314-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L314-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L315-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L315-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L315-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L342-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-11 au 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R232-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R232-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R232-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-139-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-143 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-161 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-164 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-23 au 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-170-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-11 au 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-172 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-179 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-182 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-183 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-185 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-188 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-12 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-189 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-25 au 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-25 au 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-191 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-25 au 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-192 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-207 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-208 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-210 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-212 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-220 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-222 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-232 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-235 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-242 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-244 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-39-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-43-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-43-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-43-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L822-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1111-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-1-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5126-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5126-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-201 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-17 au 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-238 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-04 au 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-334 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-401 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-407 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-49-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-501 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-937 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R714-3-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-16 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-36-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R174-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R174-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L212-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1414 D AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 322 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16


