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Article R262-118
L'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus
d'activité et de minima sociaux est constitué de personnes qui sont ou ont été
bénéficiaires à titre personnel ou à titre familial, de l'une des prestations
suivantes : revenu minimum d'insertion, prime forfaitaire, allocation aux
adultes handicapés, allocation de solidarité spécifique, allocation de parent
isolé, revenu de solidarité active, prime d'activité.
L'arrêté mentionné à l'article R. 262-120 précise les critères
d'échantillonnage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R262-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-20 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1863 du 29 décembre 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de la prime d'activité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2015-1863 du 29 décembre 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de la prime d'activité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


