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Article R586

  Pour l'application à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy des articles R.
  121-12-1, R. 121-12-2, R. 121-12-3, R. 121-12-4, R. 121-2-5, R. 121-12-6, R.
  121-12-7, R. 121-12-8, R. 121-12-9, R. 121-12-10, R. 121-12-11, R. 121-12-12
  et R. 121-12-13 :
  1° Les mots : “ préfet de département ” sont remplacés par les mots : “
  représentant de l'Etat à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy ” ;
  2° Les mots : “ départementale ”, “ dans chaque département ” et ” dans le
  département ” sont remplacés par les mots : “ dans la collectivité ” ;
  3° La référence à la commission territoriale est substituée à la référence à
  la commission départementale. ;
  4° L'article R. 121-12-1 est complété par les mots “ ou du représentant de
  l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ” ;
  5° L'article R. 121-12-3 est complété par l'alinéa suivant : “ Lorsque le
  siège de l'association est implanté à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, la
  demande est adressée au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à
  Saint-Martin, qui prend la décision de délivrer l'agrément. ”


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R121-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R121-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-28 CREE cible Décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R121-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R121-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31


