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Article D245-33
I.-Sans préjudice des dispositions prévues à l'article D. 245-29, la prestation
de compensation est attribuée pour une durée déterminée, inférieure ou égale à
dix ans pour chacun des éléments mentionnés à l'article L. 245-3.
II.-Par dérogation au I et sans préjudice des dispositions prévues à l'article
D. 245-29, sont accordés sans limitation de durée :
1° L'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3 lorsque, pour l'application
des conditions mentionnées au 1 de la section 5 du chapitre 2 de l'annexe 2-5,
les difficultés présentées par la personne ne sont pas susceptibles d'évolution
favorable ;
2° Les éléments mentionnés au 2° à 5° de l'article L. 245-3 lorsque le handicap
n'est pas susceptible d'évoluer favorablement.
III.-En cas de versements ponctuels :
1° Le total des versements correspondant à l'élément 1 de la prestation de
compensation ne peut excéder deux mois de prestation. A l'issue de cette
période, le versement reprend dans les conditions mentionnées à l'article R.
245-61. Le bénéficiaire apporte tout élément justifiant le besoin d'un versement
ponctuel auprès du président du conseil départemental ;
2° Le total des versements correspondant aux éléments 2 à 5 de la prestation ne
peut dépasser le montant maximum prévu à l'article R. 245-37 sur une période ne
dépassant pas la durée fixée au I du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1394 du 27 octobre 2021 relatif à la durée d'attribution de la prestation de compensation du handicap - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-10-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1394 du 27 octobre 2021 relatif à la durée d'attribution de la prestation de compensation du handicap - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


