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Article R551-1
Pour l'application à Wallis et Futuna des dispositions des articles R. 147-1 à
R. 147-32 :
-les mots : " le président du conseil général " et " du président du conseil
général " sont respectivement remplacés par les mots :
" l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " et " de
l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
-les mots : " dans son département " et " dans le département " sont remplacés
par les mots : " dans le territoire des îles Wallis et Futuna " ;
-les mots : " service de l'aide sociale à l'enfance " sont remplacés par les
mots : " service chargé de l'aide sociale à l'enfance " ;
-les mots : " du service de protection maternelle et infantile " sont remplacés
par les mots : " de l'agence de santé " ;
-les références aux articles L. 222-6 et L. 223-7 sont remplacées par la
référence à l'article L. 551-2.
Pour l'application des articles R. 147-25, R. 147-31 et R. 147-32, les
références au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27
avril 2016 sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole
en vertu des dispositions concernées de ce règlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R147-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L551-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L551-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R147-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-16 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R147-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-16 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R147-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R147-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R147-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2022-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R147-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-16 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R147-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R147-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2022-03-16 CITATION cible
    

Décret n° 2022-360 du 14 mars 2022 relatif aux conditions de traitement des données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnelles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R147-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R147-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-05-03 CONCORDANCE source Décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat


      2002-05-03 CONCORDE cible Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26


      2002-05-03 CONCORDE cible Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26


      2003-07-21 CONCORDANCE source Décret n° 2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles


      2003-07-21 CONCORDE cible Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-24 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2022-03-14 MODIFIE cible Décret n° 2022-360 du 14 mars 2022 relatif aux conditions de traitement des données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnelles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L223-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L551-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R147-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R147-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2022-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R147-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2022-03-16


