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Article D115-8

  Les instances de concertation prévues à l'article D. 115-7 réunissent les
  personnes accueillies ou accompagnées, souhaitant sur la base du volontariat
  participer à ces réunions et qui ont été sollicitées par les associations
  mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 115-1 ayant une expérience
  dans l'accompagnement du processus de participation des personnes en situation
  d'exclusion avec lesquelles l'Etat a conclu une convention pour la réalisation
  de ces missions.
  Ces réunions sont animées et organisées par ces associations en étroite
  collaboration avec les personnes accueillies ou accompagnées mentionnées au
  premier alinéa.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D115-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D115-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D115-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1440 du 26 octobre 2016 relatif aux instances de concertation permettant d'assurer la participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-26 CREE cible Décret n° 2016-1440 du 26 octobre 2016 relatif aux instances de concertation permettant d'assurer la participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D115-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D115-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D115-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01


