{"character_count": 286, "word_count": 1980
Article R314-105-9
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au
traitement mentionné à l'article R. 314-105-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R314-105-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-12 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-105-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-173 du 9 mars 2018 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'activité et à la consommation de soins dans les établissements ou services médico-sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07


      2018-03-09 CREE cible Décret n° 2018-173 du 9 mars 2018 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'activité et à la consommation de soins dans les établissements ou services médico-sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-105-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-12 au 2022-07-04


