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Article L226-3-1
Dans chaque département, un observatoire départemental de la protection de
l'enfance, placé sous l'autorité du président du conseil départemental, a pour
missions :
1° De recueillir, d'examiner et d'analyser les données relatives à l'enfance en
danger dans le département, au regard notamment des informations pseudonymisées
transmises dans les conditions prévues à l'article L. 226-3-3 ;
2° D'être informé de toute évaluation des services et établissements intervenant
dans le domaine de la protection de l'enfance et assurée en application de
l'article L. 312-8 ;
3° De suivre la mise en œuvre du schéma départemental prévu à l'article L. 312-5
en tant qu'il concerne les établissements et services mentionnés aux 1°, 4° et
17° du I de l'article L. 312-1, et de formuler des avis ;
4° De formuler des propositions et avis sur la mise en œuvre de la politique de
protection de l'enfance dans le département ;
5° De réaliser un bilan annuel des formations continues délivrées dans le
département en application de l'article L. 542-1 du code de l'éducation, qui est
rendu public, et d'élaborer un programme pluriannuel des besoins en formation de
tous les professionnels concourant dans le département à la protection de
l'enfance.
La composition pluri-institutionnelle de l'observatoire départemental de la
protection de l'enfance est précisée par décret.
L'observatoire départemental de la protection de l'enfance établit des
statistiques qui sont portées à la connaissance de l'assemblée départementale et
transmises aux représentants de l'Etat et de l'autorité judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-02-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L542-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-09-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-03-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-10 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-24 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2022-02-07 MODIFIE cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2022-02-07 MODIFIE cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D223-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


