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Article L211-10
Les ressources des unions sont constituées par :
1° Un fonds spécial alimenté chaque année par un versement effectué par la
Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la
mutualité sociale agricole au prorata du montant des prestations familiales
versées l'année précédente par chacune d'elles.
Les contributions de ces deux organismes ainsi que le montant du fonds spécial
sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
chargé de la famille. Le montant du fonds spécial est fixé dans les conditions
suivantes :
a) Une première part, destinée à couvrir les missions générales mentionnées à
l'article L. 211-3 du présent code, évolue chaque année dans les conditions
définies à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale ;
b) Une deuxième part est destinée à financer des actions définies par voie
conventionnelle entre, d'une part, l'Union nationale des associations familiales
et le ministre chargé de la famille et, d'autre part, chaque union
départementale d'association familiale et l'Union nationale des associations
familiales, après avis de l'autorité compétente de l'Etat. Elle est revalorisée
chaque année dans la limite du taux d'évolution constaté au titre de l'année
civile précédente du montant des prestations familiales. En cas de création ou
de suppression d'une de ces prestations, le taux d'évolution retenu au titre de
l'année au cours de laquelle intervient cette création ou cette suppression est
celui correspondant à la moyenne des taux d'évolution retenus pour les trois
années civiles précédentes.
Les prestations familiales prises en compte pour l'application du présent
article sont :
-les prestations que mentionne l'article L. 511-1 du code de la sécurité
sociale, y compris celles qui sont versées dans les collectivités mentionnées à
l'article L. 751-1 du même code ainsi que celles versées à Mayotte ;
-l'allocation pour jeune enfant, l'allocation d'adoption et l'allocation
parentale d'éducation versées en vertu de la réglementation applicable
antérieurement au 1er janvier 2004.
Sont assimilées aux prestations familiales, pour l'application du présent
article, l'allocation de garde d'enfant à domicile et l'aide à la famille pour
l'emploi d'une assistante maternelle agréée versées en vertu de la
réglementation applicable antérieurement au 1er janvier 2004.
Les modalités de versement du fonds spécial et sa répartition entre les unions
d'associations familiales, les conditions dans lesquelles les fédérations,
confédérations ou associations familiales adhérant aux unions peuvent en
bénéficier ainsi que les modalités d'évaluation et de contrôle, respectivement
par l'Etat et par l'Union nationale des associations familiales, de son
utilisation, d'une part, par l'Union nationale des associations familiales, et,
d'autre part, par les unions départementales d'associations familiales, sont
fixées par voie réglementaire ;
2° Les cotisations des associations, fédérations, confédérations et sections
d'associations familiales adhérentes ;
3° Les subventions publiques ou privées ainsi que les dons et legs ;
4° Les rémunérations ou indemnités pour frais de gestion que peuvent comporter
les divers services familiaux. Lorsque la gestion des services est confiée aux
unions par les pouvoirs publics, ceux-ci déterminent les conditions dans
lesquelles ils conservent la charge des frais généraux afférents à cette
gestion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L551-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-12-23 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2016-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L551-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-03-14 CITATION cible Décret n°86-566 du 14 mars 1986 portant relèvement du prélèvement sur les ressources des différents régimes de prestations familiales autres que les régimes spéciaux visés à l'article 11 (1°) du code de la famille et de l'aide sociale. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2004-12-20 CITATION cible Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2005-12-29 CITATION cible Décret n°2005-1715 du 29 décembre 2005 relatif au fonds spécial des unions d'associations familiales pris en application de l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-30


      2009-10-12 CITATION cible Arrêté du 12 octobre 2009 relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour l'année 2009 et à la contribution respective à son financement de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-22


      2010-08-10 CITATION cible Arrêté du 10 août 2010 relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour l'année 2010 et à la contribution respective à son financement de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-02


      2011-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2011 relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour l'année 2011 et à la contribution respective à son financement de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-19


      2015-12-21 MODIFIE cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-18 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R211-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-18 au 2000-12-23


