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Article L225-10
Le Gouvernement présente au Parlement, tous les trois ans à compter du 1er
janvier 1997, un rapport relatif à l'adoption indiquant notamment, par année et
par département, le nombre d'agréments demandés, accordés, refusés ou retirés,
le nombre de pupilles de l'Etat et le nombre d'adoptions et de placements en vue
d'adoption les concernant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-23 CONCORDE source
    

Code général des impôts - article 1067 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-07-05 CONCORDANCE source Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-23


      1996-07-05 CONCORDE cible Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-23


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1067 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


