{"character_count": 391, "word_count": 2731
Article L133-5-1
Lorsqu'elles instruisent les demandes d'admission au bénéfice des prestations
régies par le présent code ou qu'elles exercent leurs missions de contrôle et
d'évaluation, les autorités attribuant ces prestations échangent, avec les
personnes morales de droit public ou les personnes morales de droit privé gérant
un service public, les informations ou les pièces justificatives ayant pour
objet d'apprécier la situation des demandeurs ou des bénéficiaires au regard des
conditions d'attribution. De même, les personnes morales de droit public et les
personnes morales de droit privé gérant un service public tiennent ces autorités
informées, périodiquement ou sur demande de celles-ci, des changements de
situation ou des événements affectant les bénéficiaires et pouvant avoir une
incidence sur le versement des prestations.
Ces échanges d'informations ou de pièces justificatives peuvent prendre la forme
de transmissions de données par voie électronique. Les traitements automatisés
de données qui se limitent à l'organisation de ces échanges, notamment en vue de
garantir l'authenticité et la fiabilité des données échangées, sont soumis aux
dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, dès lors que les informations et pièces justificatives
échangées au titre d'une prestation sont celles définies par les dispositions
législatives et réglementaires relatives à cette prestation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 139 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2006-12-21 CREATION source Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 139 ENTIEREMENT_MODIF


