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Article D214-25
Le délai maximal du remboursement des indus en un ou plusieurs versements prévus
à l'article L. 214-14 est fixé à douze mois.
Sont applicables à l'aide d'urgence :
1° Les dispositions des articles R. 847-1, R. 847-2 et R. 847-3 du code de la
sécurité sociale ;
2° Les dispositions de l'article D. 847-1 du même code, lorsque le bénéficiaire
de l'aide est allocataire à la date de constatation de l'indu. Dans le cas
contraire, l'indu est récupérable par fractions égales en douze mensualités
maximum.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article R847-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R847-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-08-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R847-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R847-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-11-24 CREE cible Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R847-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R847-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R847-3
    

