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Article L149-1
Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie assure la
participation des personnes âgées et des personnes handicapées à l'élaboration
et à la mise en œuvre des politiques de l'autonomie dans le département.
Il est compétent en matière de prévention de la perte d'autonomie,
d'accompagnement médico-social et d'accès aux soins et aux aides humaines ou
techniques.
Il est également compétent en matière d'accessibilité, de logement, d'habitat
collectif, d'urbanisme, de transport, de scolarisation, d'intégration sociale et
professionnelle et d'accès à l'activité physique, aux loisirs, à la vie
associative, à la culture et au tourisme.
Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie est consulté pour
avis sur :
1° Le schéma régional de santé mentionné à l'article L. 1434-3 du code de la
santé publique et les schémas régional et départemental mentionnés au b du 2° et
au 4° de l'article L. 312-5 du présent code ;
2° La programmation annuelle ou pluriannuelle des moyens alloués par l'agence
régionale de santé, le département et les régimes de base d'assurance vieillesse
à la politique départementale de l'autonomie ;
3° Le programme coordonné mentionné à l'article aux articles L. 149-11 et L.
149-12 ;
4° Les rapports d'activité de la maison départementale des personnes handicapées
prévue à l'article L. 146-3, de la commission des financeurs de la prévention de
la perte d'autonomie mentionnée à l'article L. 149-11 et des services du
département chargés des personnes âgées, avant leur transmission à la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie et aux commissions de coordination des
politiques publiques de santé ;
5° Les conventions signées entre le département et ses partenaires en vue de
définir leurs objectifs communs en faveur de la politique départementale de
l'autonomie et leur mise en œuvre.
Il est informé du contenu et de l'application du plan départemental de l'habitat
mentionné à l'article L. 302-10 du code de la construction et de l'habitation,
du programme départemental d'insertion professionnelle des travailleurs
handicapés et des schémas d'équipement et d'accompagnement des personnes
handicapées dans le département.
Il donne un avis sur la constitution d'une maison départementale de l'autonomie
mentionnée à l'article L. 149-4 du présent code. Il est informé de l'activité et
des moyens de cette maison départementale de l'autonomie par le président du
conseil départemental.
Il formule des recommandations visant au respect des droits et à la
bientraitance des personnes âgées et des personnes handicapées dans le
département, à assurer le soutien et la valorisation de leurs proches aidants
ainsi qu'à permettre la bonne prise en compte des questions éthiques.
Il transmet, au plus tard le 30 juin de l'année concernée, au Haut Conseil de la
famille, de l'enfance et de l'âge mentionné à l'article L. 142-1, au Conseil
national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-1 et
à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie un rapport biennal sur la
mise en œuvre des politiques de l'autonomie dans le département, dont la
synthèse fait l'objet d'une présentation dans chacune de ces instances.
Il peut débattre, de sa propre initiative, de toute question concernant la
politique de l'autonomie et formuler des propositions sur les orientations de
cette politique. Il peut être saisi par toute institution souhaitant le
consulter.
Les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie d'une même
région peuvent débattre, de leur propre initiative, de toute question relative à
l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'autonomie dans la
région.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L142-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-09-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L149-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L233-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2024-12-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2023-06-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L149-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L233-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-06-30 au 2024-12-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2015-12-28 CITATION cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2016-07-26 CITATION cible Décret n° 2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-09-07 CITATION cible Décret n° 2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie VIGUEUR


      2016-09-07 CITATION cible Décret n° 2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-26 CITATION cible Décret n° 2016-1873 du 26 décembre 2016 fixant le cahier des charges et la procédure de labellisation des maisons départementales de l'autonomie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-29


      2018-09-25 CITATION cible Décret n° 2018-811 du 25 septembre 2018 portant diverses dispositions de mise en cohérence de textes réglementaires relatifs à l'administration générale de la santé au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-03 CITATION cible Décret n° 2021-708 du 3 juin 2021 relatif à la procédure de révision du projet régional de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-08 MODIFIE cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1434-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D149-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D149-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D149-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-193-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-193-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D472-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L114-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-09-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L142-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2011-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L149-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L149-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L531-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L541-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L581-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L581-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L582-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1432-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1434-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1443-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1446-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1434-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L302-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


