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Article L226-3
Le président du conseil départemental est chargé du recueil, du traitement et de
l'évaluation, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine, des informations
préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être. Le
représentant de l'Etat et l'autorité judiciaire lui apportent leur concours.
Des protocoles sont établis à cette fin entre le président du conseil
départemental, le représentant de l'Etat dans le département, les partenaires
institutionnels concernés et l'autorité judiciaire en vue de centraliser le
recueil des informations préoccupantes au sein d'une cellule de recueil, de
traitement et d'évaluation de ces informations. Lorsqu'elles sont notifiées par
une fondation ou une association de protection animale reconnue d'intérêt
général à ladite cellule, les mises en cause pour sévices graves ou acte de
cruauté ou atteinte sexuelle sur un animal mentionnées aux articles 521-1 et
521-1-1 du code pénal donnent lieu à l'évaluation de la situation d'un mineur
mentionnée au troisième alinéa du présent article.
L'évaluation de la situation d'un mineur à partir d'une information préoccupante
est réalisée, au regard du référentiel national d'évaluation des situations de
danger ou de risque de danger pour l'enfant fixé par décret après avis de la
Haute Autorité de santé, par une équipe pluridisciplinaire de professionnels
identifiés et formés à cet effet. A cette occasion, la situation des autres
mineurs présents au domicile est également évaluée. Un décret précise les
conditions d'application du présent alinéa.
Après évaluation, les informations individuelles font, si nécessaire, l'objet
d'un signalement à l'autorité judiciaire.
Les services publics, ainsi que les établissements publics et privés
susceptibles de connaître des situations de mineurs en danger ou qui risquent de
l'être, participent au dispositif départemental. Le président du conseil
départemental peut requérir la collaboration d'associations concourant à la
protection de l'enfance.
Les informations mentionnées au premier alinéa ne peuvent être collectées,
conservées et utilisées que pour assurer les missions prévues aux 5°, 5° bis et
5° ter de l'article L. 221-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 1999-01-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-07 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code pénal - article 521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 521-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2008-12-19 CITATION cible Décret n° 2008-1422 du 19 décembre 2008 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger ABROGE, en vigueur du 2008-12-28 au 2011-06-01


      2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial VIGUEUR


      2015-11-05 CITATION cible LOI n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-30 CITATION cible Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-07 MODIFIE cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1728 du 30 décembre 2022 relatif au référentiel national d'évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2023-04-06 CITATION cible Décret n° 2023-255 du 6 avril 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prise en charge des mineurs de retour de zones d'opérations de groupements terroristes (MRZOGT) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-08


      2023-04-06 CITATION cible Décret n° 2023-255 du 6 avril 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prise en charge des mineurs de retour de zones d'opérations de groupements terroristes (MRZOGT) - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-08


      2024-04-08 CITATION cible Décret n° 2024-325 du 8 avril 2024 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 1999-01-07


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 521-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1977-05-18


      1957-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 1957 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des établissements recevant des mineurs bénéficiaires du chapitre IV du titre III du code de la famille et de l'aide sociale - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D226-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D226-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D226-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L223-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L226-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L226-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L226-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L226-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L226-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L226-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L226-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L226-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R226-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4322-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 226-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12


