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Article R221-15-1
Le ministre de l'intérieur (direction générale des étrangers en France) est
autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère
personnel dénommé “appui à l'évaluation de la minorité” (AEM), ayant pour
finalités de mieux garantir la protection de l'enfance et de lutter contre
l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France et, à cet effet :
1° D'identifier, à partir de leurs empreintes digitales, les personnes se
déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection
de leur famille et ainsi de lutter contre la fraude documentaire et la fraude à
l'identité ;
2° De permettre une meilleure coordination des services de l'Etat et des
services compétents en matière d'accueil et d'évaluation de la situation des
personnes mentionnées au 1° ;
3° D'améliorer la fiabilité de l'évaluation et d'en raccourcir les délais ;
4° D'accélérer la prise en charge des personnes évaluées mineures ;
5° De prévenir le détournement du dispositif de protection de l'enfance par des
personnes majeures ou des personnes se présentant successivement dans plusieurs
départements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R221-15-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2021-05-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-30 au 2023-12-25 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R221-15-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R221-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R221-15-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2021-05-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R221-15-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R221-15-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R221-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-06-30 CITATION source
    

Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-25 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R221-15-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R221-15-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023 modifiant les modalités de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille et les modalités de versement de la contribution forfaitaire de l'Etat aux dépenses engagées par les départements pour l'évaluation de ces personnes CITATION source
    

Arrêté du 1er février 2024 relatif à la convention-type prévue à l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
    

Décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023 modifiant les modalités de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille et les modalités de versement de la contribution forfaitaire de l'Etat aux dépenses engagées par les départements pour l'évaluation de ces personnes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-01-30 CREE cible Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-20 CITATION cible Arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-25


      2023-12-22 CITATION cible Décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023 modifiant les modalités de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille et les modalités de versement de la contribution forfaitaire de l'Etat aux dépenses engagées par les départements pour l'évaluation de ces personnes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R221-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R221-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R221-15-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R221-15-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R221-15-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R221-15-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R221-15-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


