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Article Annexe 2-5
Référentiel pour l'accès à la prestation de compensation
Chapitre 1er : Conditions générales d'accès à la prestation de compensation

Les critères de handicap pour l'accès à la prestation de compensation

a) Les critères à prendre en compte sont les suivants :
Présenter une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une
difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux des activités dont la liste
figure au b.
Les difficultés doivent être définitives ou d'une durée prévisible d'au moins un
an. Il n'est cependant pas nécessaire que l'état de la personne soit
stabilisé.
b) Liste des activités à prendre en compte :
Activités du domaine 1 : mobilité :
– se mettre debout ;
– faire ses transferts ;
– marcher ;
– se déplacer (dans le logement, à l'extérieur) ;
– avoir la préhension de la main dominante ;
– avoir la préhension de la main non dominante ;
– avoir des activités de motricité fine.
Activités du domaine 2 : entretien personnel :
– se laver ;
– assurer l'élimination et utiliser les toilettes ;
– s'habiller ;
– prendre ses repas.
Activités du domaine 3 : communication :
– parler ;
– entendre (percevoir les sons et comprendre) ;
– voir (distinguer et identifier) ;
– utiliser des appareils et techniques de communication.
Activités du domaine 4 : tâches et exigences générales, relations avec autrui
:
– s'orienter dans le temps ;
– s'orienter dans l'espace ;
– gérer sa sécurité ;
– maîtriser son comportement.
– entreprendre des tâches multiples.
Ces activités sont ainsi définies :
Se mettre debout
Définition : Prendre ou quitter la position debout, depuis ou vers n'importe
quelle position.
Inclusion : quitter la position debout pour s'asseoir, quitter la position
debout pour s'allonger, se relever du sol, y compris en adoptant de manière
temporaire des positions intermédiaires.
Exclusion : rester debout, s'asseoir depuis la position allongée.
Faire ses transferts
Définition : Se déplacer d'une surface à une autre.
Inclusion : Se glisser sur un banc ou passer du lit à une chaise sans changer de
position, également passer d'un fauteuil au lit.
Exclusion : Changer de position (s'asseoir, se mettre debout, s'allonger, se
relever du sol, changer de point d'appui).
Marcher
Définition : Avancer à pied, pas à pas, de manière qu'au moins un des pieds soit
toujours au sol.
Inclusion : Se promener, déambuler, marcher en avant, marcher en arrière ou sur
le côté. Glisser ou traîner les pieds, boiter, avancer un pied et glisser
l'autre.
Exclusion : Courir, sauter, faire ses transferts, se déplacer dans le logement,
à l'extérieur.
Se déplacer (dans le logement, à l'extérieur)
Définition : Se déplacer d'un endroit à un autre, utiliser un moyen de
transport.
Inclusion : Se déplacer d'une pièce à l'autre, changer de niveau, se déplacer
d'un étage à l'autre notamment en utilisant un escalier, se déplacer dans
d'autres bâtiments, se déplacer à l'extérieur des bâtiments, se déplacer dans la
rue, sauter, ramper …
Exclusion : Se déplacer en portant des charges, marcher.
Avoir la préhension de la main dominante
Définition : Saisir, ramasser avec la main dominante. Etre capable de saisir et
utiliser la préhension, quelle qu'elle soit, globale ou fine.
Inclusion : Ce qui précède l'action et la globalité du mouvement du bras
nécessaire à l'action : chercher à prendre, tendre les mains et les bras pour
saisir, viser et approcher la main de l'objet, attraper, porter, lâcher …
Exclusion : Savoir utiliser un objet, coordination bimanuelle, porter des
charges en marchant, avoir des activités de motricité fine (coordination
oculomotrice ou visiomotrice).
Avoir la préhension de la main non dominante
Définition : Saisir, ramasser avec la main non dominante. Etre capable de saisir
et utiliser la préhension, quelle qu'elle soit, globale ou fine.
Inclusion : Ce qui précède l'action et la globalité du mouvement du bras
nécessaire à l'action : chercher à prendre, tendre la main et le bras pour
saisir, viser et approcher la main de l'objet. Attraper, porter, lâcher …
Exclusion : Savoir utiliser un objet, coordination bi manuelle, porter des
charges en marchant, avoir des activités de motricité fine (coordination
oculomotrice ou visiomotrice).
Avoir des activités de motricité fine
Définition : Manipuler de petits objets, les saisir et les lâcher avec les
doigts (et le pouce) avec une ou deux mains.
Inclusion : Coordination occulo ou visiomotrice, manipuler les pièces de
monnaie, tourner une poignée de porte.
Exclusion : Coordination bi manuelle, soulever et porter, ramasser et saisir des
objets.
Se laver
Définition : Laver et sécher son corps tout entier, ou des parties du corps, en
utilisant de l'eau et les produits ou méthodes appropriées comme prendre un bain
ou une douche, se laver les mains et les pieds, le dos, se laver le visage, les
cheveux, et se sécher avec une serviette.
Exclusion : Rester debout, prendre soin de sa peau, de ses ongles, de ses
cheveux, de sa barbe, se laver les dents.
Assurer l'élimination et utiliser les toilettes
Définition : Prévoir et contrôler la miction et la défécation par les voies
naturelles, par exemple en exprimant le besoin, et en réalisant les gestes
nécessaires.
Inclusion : Se mettre dans une position adéquate, choisir et se rendre dans un
endroit approprié, manipuler les vêtements avant et après, et se nettoyer.
Coordonner, planifier et apporter les soins nécessaires au moment des
menstruations, par exemple en les prévoyant et en utilisant des serviettes
hygiéniques.
S'habiller/se déshabiller
Définition : Effectuer les gestes coordonnés nécessaires pour mettre et ôter des
vêtements et des chaussures dans l'ordre et en fonction du contexte social et du
temps qu'il fait.
Inclusion : Préparer des vêtements, s'habiller selon les circonstances, la
saison.
Exclusion : Mettre des bas de contention, mettre une prothèse.
Prendre ses repas (manger et boire)
Définition : Coordonner les gestes nécessaires pour consommer des aliments qui
ont été servis, les porter à la bouche, selon les habitudes de vie culturelles
et personnelles.
Inclusion : Couper sa nourriture, mâcher, ingérer, déglutir, éplucher,
ouvrir.
Exclusion : Préparer des repas, se servir du plat collectif à l'assiette, les
comportements alimentaires pathologiques.
Parler
Définition : Produire des messages faits de mots, de phrases et de passages plus
longs porteurs d'une signification littérale ou figurée comme exprimer un fait
ou raconter une histoire oralement.
Exclusion : Produire des messages non verbaux.
Entendre (percevoir les sons et comprendre)
Définition : Percevoir les sons et comprendre la signification littérale et
figurée de messages en langage parlé, comme comprendre qu'une phrase énonce un
fait ou est une expression idiomatique.
Inclusion : Traitement de l'information auditive par le cerveau.
Voir (distinguer et identifier)
Définition : Percevoir la présence de la lumière, la forme, la taille, le
contour et la couleur du stimulus visuel.
Inclusion : Traitement de l'information visuelle par le cerveau.
Utiliser des appareils et techniques de communication
Définition : Utiliser des appareils, des techniques et autres moyens à des fins
de communication.
Inclusion : Utilisation d'appareils de communication courants tels que
téléphone, télécopieur (fax), ordinateur.
Exclusion : Utilisation d'appareils de communication spécifiques tels que
téléalarme, machine à écrire en braille, appareil de synthèse vocale, puisque
l'activité est envisagée sous l'angle de la capacité fonctionnelle, sans aide
technique, dans un environnement normalisé.
S'orienter dans le temps
Définition : Etre conscient du jour et de la nuit, des moments de la journée, de
la date, des mois et de l'année.
Inclusion : Connaître la saison, avoir la notion du passé et de l'avenir.
Exclusion : Etre ponctuel.
S'orienter dans l'espace
Définition : Etre conscient de l'endroit où l'on se trouve, savoir se
repérer.
Inclusion : Connaître la ville, le pays où l'on habite, la pièce où l'on se
trouve, savoir se repérer y compris lors de déplacements (même lors de trajets
non stéréotypés).
Gérer sa sécurité
Définition : Effectuer les actions, simples ou complexes, et coordonnées, qu'une
personne doit accomplir pour réagir comme il le faut en présence d'un danger.
Inclusion : Eviter un danger, l'anticiper, réagir, s'en soustraire, ne pas se
mettre en danger.
Exclusion : Prendre soin de sa santé (assurer son confort physique, son
bien-être physique et mental, avoir un régime approprié, avoir un niveau
d'activité physique approprié, se tenir au chaud ou au frais, avoir des rapports
sexuels protégés …).
Maîtriser son comportement
Définition : Gérer le stress, y compris pour faire face à des situations
impliquant de la nouveauté ou de l'imprévu. Gérer les habiletés sociales.
Maîtriser ses émotions et ses pulsions, son agressivité verbale ou physique dans
ses relations avec autrui, selon les circonstances et dans le respect des
convenances. Entretenir et maîtriser les relations avec autrui selon les
circonstances et dans le respect des convenances, comme maîtriser ses émotions
et ses pulsions, maîtriser son agressivité verbale et physique, agir de manière
indépendante dans les relations sociales, et agir selon les règles et
conventions sociales.
Inclusion : Comportement provoqué ou induit par une altération de fonctions, un
traitement ou une pathologie, une situation inhabituelle, y compris repli sur
soi et inhibition.
Entreprendre des tâches multiples
Définition : Entreprendre des actions simples ou complexes et coordonnées, qui
sont les composantes de tâches multiples, intégrées ou complexes, réalisées
l'une après l'autre ou simultanément.
Inclusion : effectuer des tâches multiples ; les mener à terme ; les
entreprendre de manière indépendante ou en groupe, les réaliser dans des délais
contraints ou dans l'urgence, incluant anticiper, planifier, exécuter et
vérifier des tâches, acquérir un savoir-faire, gérer son temps, résoudre des
problèmes.

Détermination du niveau des difficultés

Cinq niveaux de difficultés sont identifiés :
0 – Aucune difficulté : La personne réalise l'activité sans aucun problème et
sans aucune aide, c'est-à-dire spontanément, totalement, correctement et
habituellement.
1 – Difficulté légère (un peu, faible) : La difficulté n'a pas d'impact sur la
réalisation de l'activité.
2 – Difficulté modérée (moyen, plutôt) : L'activité est réalisée avec difficulté
mais avec un résultat final normal. Elle peut par exemple être réalisée plus
lentement ou en nécessitant des stratégies et des conditions particulières.
3 – Difficulté grave (élevé, extrême) : L'activité est réalisée difficilement et
de façon altérée par rapport à l'activité habituellement réalisée.
4 -Difficulté absolue (totale) : L'activité ne peut pas du tout être réalisée
sans aide, y compris la stimulation, par la personne elle-même. Chacune des
composantes de l'activité ne peut pas du tout être réalisée.
Une activité peut être qualifiée de " sans objet " lorsque cette activité n'a
pas à être réalisée par une personne du même âge sans problème de santé. Pour
les adultes, cela concerne l'activité " faire ses transferts ". Pour les
enfants, peut être qualifiée de " sans objet ", chacune des activités qu'un
enfant du même âge sans problème de santé ne réalise pas compte tenu des étapes
du développement habituel.
La détermination du niveau de difficulté se fait en référence à la réalisation
de l'activité par une personne du même âge qui n'a pas de problème de santé.
Elle résulte de l'analyse de la capacité fonctionnelle de la personne, capacité
déterminée sans tenir compte des aides apportées, quelle que soit la nature de
ces aides. La capacité fonctionnelle s'apprécie en prenant en compte tant la
capacité physique à réaliser l'activité, que la capacité en termes de fonctions
mentales, cognitives ou psychiques à initier ou réaliser l'activité. Elle prend
en compte les symptômes (douleur, inconfort, fatigabilité, lenteur, etc.), qui
peuvent aggraver les difficultés dès lors qu'ils évoluent au long cours.
Pour chaque activité, le niveau de difficulté s'évalue en interrogeant quatre
adverbes, pour évaluer la manière dont la personne est en capacité de réaliser
l'activité. Cette approche permet de prendre en compte les difficultés, quel que
soit le type d'altération de fonction présentée, qu'il s'agisse d'une altération
d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou
psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.
Les adverbes à interroger successivement sont les suivants :


Spontanément (qui se produit de soi-même, sans intervention extérieure) : La
personne peut entreprendre l'activité de sa propre initiative, sans stimulation
de la part d'un tiers, sans rappel par une personne ou un instrument de
l'opportunité de faire l'activité.


Habituellement (de façon presque constante, généralement) : La personne peut
réaliser l'activité presque à chaque fois qu'elle en a l'intention ou le besoin,
quasiment sans variabilité dans le temps lié à l'état de santé ou aux
circonstances non exceptionnelles et quel que soit le lieu où la personne se
trouve.


Totalement (entièrement, tout à fait) : La personne peut réaliser l'ensemble
des composantes incluses dans l'activité concernée.


Correctement (de façon correcte, exacte et convenable, qui respecte les
règles et les convenances) : La personne peut réaliser l'activité avec un
résultat qui respecte les règles courantes de la société dans laquelle elle vit,
en respectant les procédures appropriées de réalisation de l'activité
considérée, dans des temps de réalisation acceptables, sans inconfort ou douleur
et sans efforts disproportionnés. L'adverbe correctement peut être apprécié du
point de vue de la méthode (respect des procédures, temps de réalisation,
confort, absence de douleur) ou du point de vue du résultat (acceptable en
fonction des règles sociales).


Concernant les enfants, il est nécessaire de faire référence aux étapes du
développement habituel d'un enfant, définies par arrêté du ministre chargé des
personnes handicapées.

Détermination personnalisée du besoin de compensation

Pour déterminer de manière personnalisée les besoins de compensation, quel que
soit l'élément de la prestation, il convient de prendre en compte :
a) Les facteurs qui limitent l'activité ou la participation (déficiences,
troubles associés, incapacités, environnement) ;
b) Les facteurs qui facilitent l'activité ou la participation : capacités de la
personne (potentialités et aptitudes), compétences (expériences antérieures et
connaissances acquises), environnement (y compris familial, social et culturel),
aides de toute nature (humaines, techniques, aménagement du logement, etc.) déjà
mises en oeuvre ;
c) Le projet de vie exprimé par la personne.
Chapitre 2 : Aides humaines
Les besoins d'aides humaines peuvent être reconnus dans les cinq domaines
suivants :
1° Les actes essentiels de l'existence ;
2° La surveillance régulière ;
3° Le soutien à l'autonomie ;
4° Les frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle ou
d'une fonction élective.
5° L'exercice de la parentalité.
Section 1
Les actes essentiels
L'équipe pluridisciplinaire identifie les besoins d'aide humaine pour
l'entretien personnel, les déplacements et la participation à la vie sociale.
Elle procède à une quantification du temps d'aide humaine nécessaire pour
compenser le handicap.
Pour les enfants, ces besoins sont appréciés en tenant compte des activités
habituellement réalisées par une personne du même âge, selon les indications
mentionnées au second alinéa du 2 du chapitre Ier de la présente annexe.
Pour les personnes présentant un handicap psychique, mental ou cognitif, sont
pris en compte le besoin d'accompagnement (stimuler, inciter verbalement ou
accompagner dans l'apprentissage des gestes) pour réaliser l'activité.

Les actes essentiels à prendre en compte

a) L'entretien personnel
L'entretien personnel porte sur les actes suivants :
Toilette : le temps quotidien d'aide pour la toilette, y compris le temps
nécessaire pour l'installation dans la douche ou la baignoire, peut atteindre 70
minutes.
L'acte “ Toilette ” comprend les activités “ se laver ”, “ prendre soin de son
corps ”. Le temps d'aide humaine pour la réalisation d'une toilette au lit, au
lavabo, par douche ou bain, comprend le temps nécessaire pour l'installation
dans la douche ou la baignoire (y compris les transferts entre la douche ou la
baignoire et le fauteuil roulant). Il prend aussi en compte d'autres éléments
contribuant à prendre soin de son corps, notamment l'hygiène buccale (le cas
échéant l'entretien de prothèses dentaires), le rasage, le coiffage.
Il convient, concernant la nature de l'aide, de tenir compte du fait qu'il peut
s'agir d'un accompagnement pour la réalisation de l'acte, d'une aide pour la
toilette complète ou d'une aide pour la toilette pour une partie du corps.
Habillage : le temps quotidien d'aide pour l'habillage et le déshabillage peut
atteindre 40 minutes.
L'acte “ Habillage ” comprend les activités “ s'habiller ” et “ s'habiller selon
les circonstances ”. “ S'habiller ” comprend l'habillage et le déshabillage et,
le cas échéant, le temps pour installer ou retirer une prothèse.
Il convient, concernant la nature de l'aide, de tenir compte du fait qu'il peut
s'agir d'un accompagnement pour la réalisation de l'acte, que l'aide peut porter
sur la totalité de l'habillage ou seulement sur une partie (aide pour
l'habillage du haut du corps ou au contraire du bas du corps).
Alimentation : le temps quotidien d'aide pour les repas et assurer une prise
régulière de boisson peut atteindre 1 heure et 45 minutes. Ce temps d'aide prend
aussi en compte le besoin d'accompagnement ou l'installation de la personne. En
complément d'actes relevant des actes essentiels, ce temps intègre aussi les
activités relatives à la préparation des repas et à la vaisselle. Il ne comprend
pas le portage des repas lorsque ce temps est déjà pris en charge ou peut l'être
à un autre titre que la compensation du handicap.
L'acte “ Alimentation ” comprend les activités “ manger ” et “ boire ”, et le
besoin d'accompagnement pour l'acte. Le temps d'aide prend aussi en compte le
temps pour couper les aliments et/ ou les servir et assurer une prise régulière
de boisson hors des repas.
Les activités relatives à la préparation des repas et à la vaisselle consistent
à cuisiner et servir un repas, ou à assurer un accompagnement pour la
réalisation de cette activité, et incluent aussi le lavage de la vaisselle, des
casseroles et ustensiles de cuisine ainsi que le nettoyage du plan de travail et
de la table.
Des facteurs tels que l'existence d'un besoin d'accompagnement ou de troubles de
l'alimentation ou de la déglutition, notamment s'ils nécessitent le recours à
une alimentation spéciale, hachée ou mixée, peuvent être de nature à justifier
un temps d'aide quotidien important.
Elimination : le temps d'aide quotidien pour aller aux toilettes comprend le
temps nécessaire pour le besoin d'accompagnement ou l'installation, y compris
les transferts entre les toilettes et le fauteuil. Il peut atteindre 50 minutes.
Les actes concernant l'élimination qui relèvent d'actes infirmiers ne sont pas
pris en compte.
L'acte “ Elimination ” comprend les activités suivantes : “ assurer la
continence ” et “ aller aux toilettes ”. “ Aller aux toilettes ” comprend
notamment le fait de se rendre dans un endroit approprié, de s'asseoir et de se
relever des toilettes, le cas échéant de réaliser les transferts entre les
toilettes et le fauteuil.
Les actes concernant l'élimination qui relèvent d'actes infirmiers ne sont pas
pris en compte.
b) Les déplacements
Le temps quotidien d'aide humaine pour les déplacements dans le logement peut
atteindre 35 minutes. Il s'agit notamment d'une aide aux transferts, à la
marche, pour monter ou descendre les escaliers ou d'une aide pour manipuler un
fauteuil roulant.
Les déplacements à l'extérieur exigés par des démarches liées au handicap de la
personne et nécessitant la présence personnelle de celle-ci peuvent majorer le
temps d'aide attribué au titre des déplacements à concurrence de 30 heures par
an.
Seuls les déplacements extérieurs mentionnés à l'alinéa précédent sont intégrés
dans les temps de déplacement prévus au présent b, les autres déplacements
extérieurs relèvent d'autres actes (participation à la vie sociale et
surveillance).
c) la maîtrise de son comportement
Le temps quotidien d'aide humaine nécessaire pour la mise en œuvre de cette
activité est évalué dans le cadre de l'appréciation des besoins au titre des
sections 2 et 3 du présent chapitre.
Définition : Gérer son stress, y compris pour faire face à des situations
impliquant de la nouveauté ou de l'imprévu. Gérer les habiletés sociales.
Maîtriser ses émotions et ses pulsions, son agressivité verbale ou physique dans
ses relations avec autrui, selon les circonstances et dans le respect des
convenances. Entretenir et maîtriser les relations avec autrui selon les
circonstances et dans le respect des convenances, comme maîtriser ses émotions
et ses pulsions, maîtriser son agressivité verbale et physique, agir de manière
indépendante dans les relations sociales, et agir selon les règles et
conventions sociales.
Inclusion : Comportement provoqué ou induit par une altération de fonction, un
traitement ou une pathologie, une situation inhabituelle, y compris un
comportement de repli sur soi ou d'inhibition.
d) La réalisation des tâches multiples
Le temps quotidien d'aide humaine nécessaire pour la mise en œuvre de cette
activité est évalué dans le cadre de l'appréciation des besoins au titre des
sections 2 et 3 du présent chapitre.
Définition : Réaliser des actions simples ou complexes et coordonnées, qui sont
les composantes de tâches multiples, intégrées ou complexes, réalisées l'une
après l'autre ou simultanément.
Inclusion : réaliser des tâches multiples ; les mener à terme ; les entreprendre
de manière indépendante ou en groupe, les réaliser dans des délais contraints ou
dans l'urgence, réaliser des tâches liées à la prise, l'organisation et
l'effectivité des rendez-vous médicaux. Cela inclut anticiper, planifier,
exécuter et vérifier des tâches, acquérir un savoir-faire, gérer son temps,
résoudre des problèmes.
e) La participation à la vie sociale
La notion de participation à la vie sociale repose, fondamentalement, sur les
besoins d'aide humaine pour se déplacer à l'extérieur et pour communiquer afin
d'accéder notamment aux loisirs, à la culture, à la vie associative, etc.
Le temps d'aide humaine pour la participation à la vie sociale peut atteindre 30
heures par mois. Il est attribué sous forme de crédit temps et peut être
capitalisé sur une durée de 12 mois. Ce temps exclut les besoins d'aide humaine
qui peuvent être pris en charge à un autre titre, notamment ceux liés à
l'activité professionnelle, à des fonctions électives, à des activités
ménagères, etc.
f) Les besoins éducatifs :
La prise en compte des besoins éducatifs des enfants et des adolescents soumis à
l'obligation scolaire pendant la période nécessaire à la mise en œuvre d'une
décision de la commission des droits et de l'autonomie d'orientation à temps
plein ou à temps partiel vers un établissement mentionné au 2° du I de l'article
L. 312-1 du présent code donne lieu à l'attribution d'un temps d'aide humaine de
30 heures par mois.

Les modalités de l'aide humaine

L'aide humaine peut revêtir des modalités différentes :
1° Suppléance partielle, lorsque la personne peut réaliser une partie de
l'activité mais a besoin d'une aide pour l'effectuer complètement ;
2° Suppléance complète, lorsque la personne ne peut pas réaliser l'activité,
laquelle doit être entièrement réalisée par l'aidant ;
3° Aide à l'accomplissement des gestes nécessaires à la réalisation de
l'activité ;
4° Accompagnement, lorsque la personne a les capacités physiques de réaliser
l'activité mais qu'elle ne peut la réaliser seule du fait de difficultés
mentales, psychiques ou cognitives.
L'aidant intervient alors pour la guider, la stimuler, l'inciter verbalement ou
l'accompagner dans l'apprentissage des gestes pour réaliser cette activité.

Les facteurs pouvant avoir un impact sur le temps requis

L'appréciation du temps d'aide requis prend en compte la situation de la
personne. Il n'y a pas de gradient de temps selon les modalités d'aide. Ainsi
par exemple, le temps d'aide pour un accompagnement peut dans certaines
situations être plus important que celui habituellement requis pour une
suppléance.
Les temps indiqués au 1 de la présente section sont des temps plafonds dans la
limite desquels peuvent être envisagées des majorations des temps ordinaires dès
lors que les interventions de l'aidant sont rendues plus difficiles ou sont
largement entravées par la présence au long cours de facteurs aggravants.
Certains facteurs sont mentionnés ci-dessous, à titre d'exemples. D'autres
peuvent être identifiés.
Facteurs en rapport avec le handicap de la personne
Des symptômes tels que douleurs, spasticité, ankylose de grosses articulations,
mouvements anormaux, obésité importante, etc., tout autant que certains troubles
du comportement, difficultés de compréhension, lenteur, difficulté à établir un
lien de confiance, la fatigabilité, les troubles anxieux, phobiques, mnésiques
ou de l'estime de soi, la désinhibition, difficultés de concentration et à fixer
son attention, difficulté à se motiver, l'auto stigmatisation, la vulnérabilité
émotionnelle ou l'extrême sensibilité émotionnelle, les troubles
psycho-traumatiques … peuvent avoir un impact et rendre plus difficiles les
interventions des aidants pour la réalisation de tout ou partie des actes
essentiels.
Facteurs en rapport avec l'environnement
Un logement adapté ou, au contraire, un logement inadapté, de même que le
recours à certaines aides techniques, notamment lorsqu'elles ont été préconisées
pour faciliter l'intervention des aidants et l'absence de lien social, peuvent
avoir un impact sur le temps de réalisation des activités.

Compensation et autres modes de prise en charge financière

L'ensemble des réponses aux différents besoins d'aide humaine identifiés qui
doivent être mentionnées dans le plan personnalisé de compensation, y compris
celles qui ne relèvent pas de la prestation de compensation.
Section 2
La surveillance régulière
La notion de surveillance s'entend au sens de veiller sur une personne
handicapée afin d'éviter qu'elle ne s'expose à un danger menaçant son intégrité
ou sa sécurité. Pour être pris en compte au titre de l'élément aide humaine, ce
besoin de surveillance doit être durable ou survenir fréquemment et concerne
:
– soit les personnes qui s'exposent à un danger du fait d'une altération
substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions mentales,
cognitives ou psychiques ;
– soit les personnes qui nécessitent à la fois une aide totale pour la plupart
des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un
besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne. Il n'est pas
nécessaire que l'aide mentionnée dans cette définition concerne la totalité des
actes essentiels.

Les personnes qui s'exposent à un danger du fait d'une altération d'une ou
plusieurs fonctions mentales, cognitives ou psychiques

Le besoin de surveillance s'apprécie au regard des conséquences que des troubles
sévères du comportement peuvent avoir dans différentes situations (se reporter
aux activités correspondantes définies au chapitre 1er) :
– s'orienter dans le temps ;
– s'orienter dans l'espace ;
– gérer sa sécurité ;
– utiliser des appareils et techniques de communication ;
– maîtriser son comportement.
Il s'apprécie aussi, de façon complémentaire, au regard de la capacité à faire
face à un stress, à une crise, à des imprévus, ou d'autres troubles
comportementaux particuliers comme ceux résultant de troubles
neuropsychologiques.
Le besoin de surveillance peut aller de la nécessité d'une présence sans
intervention active jusqu'à une présence active en raison de troubles importants
du comportement.
L'appréciation de ce besoin au titre de la prestation de compensation nécessite
de prendre en considération les accompagnements apportés par différents
dispositifs qui contribuent à répondre pour partie à ce besoin. Ainsi, certaines
des difficultés présentées par la personne handicapée relèvent d'une prise en
charge thérapeutique, d'autres difficultés peuvent appeler un accompagnement par
un service ou un établissement médico-social ou un groupe d'entraide mutuelle
pour personnes présentant des troubles psychiques.
Les réponses de tout ordre au besoin de surveillance doivent être mentionnées
dans le plan personnalisé de compensation y compris lorsqu'elles ne relèvent pas
d'une décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées.
Le temps de surveillance attribué au titre de la prestation de compensation peut
atteindre 3 heures par jour.
Lorsque le handicap d'une personne requiert une surveillance régulière, il est
possible de cumuler le temps d'aide qui lui est attribué au titre de la
surveillance avec celui qui peut éventuellement lui être attribué au titre des
actes essentiels. Toutefois, il faut considérer dans ce cas que le temps de
présence d'un aidant pour la réalisation des actes essentiels répond pour partie
au besoin de surveillance. Ainsi, le cumul des temps est autorisé à concurrence
du temps maximum attribué au titre des actes essentiels.

Les personnes qui nécessitent à la fois une aide totale pour la plupart des
actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de
soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne

La condition relative à l'aide totale pour la plupart des actes essentiels est
remplie dès lors que la personne a besoin d'une aide totale pour les activités
liées à l'entretien personnel définies au a du 1 de la section 1.
La condition relative à la présence constante ou quasi constante due à un besoin
de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne est remplie dès lors
que des interventions itératives sont nécessaires dans la journée et que des
interventions actives sont généralement nécessaires la nuit.
Les éléments relatifs aux soins dans la journée comme dans la nuit comprennent
notamment des soins liés à la prévention d'escarres ou des aspirations
endotrachéales, dès lors que ces aspirations sont réalisées en conformité avec
les dispositions prévues dans le décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endotrachéales.
Dans ce cas, le cumul des temps d'aide humaine pour les actes essentiels et la
surveillance peut atteindre 24 heures par jour.
Section 3
Le soutien à l'autonomie
La notion de soutien à l'autonomie s'entend comme l'accompagnement d'une
personne dans l'exercice de l'autonomie dans le respect de ses aspirations
personnelles.
Pour être pris en compte au titre de l'élément aide humaine, ce besoin de
soutien à l'autonomie doit être durable ou survenir fréquemment et concerne les
personnes présentant notamment une ou plusieurs altérations des fonctions
mentales, cognitives ou psychiques.
Le besoin de soutien à l'autonomie s'apprécie au regard de l'hypersensibilité à
l'anxiété, au stress et au contexte ainsi que des conséquences que des
altérations des fonctions peuvent avoir dans différentes situations :


pour planifier, organiser, entamer, exécuter, et gérer le temps des activités
(habituelles ou inhabituelles) en s'adaptant au contexte dans les actes
nécessaires pour vivre dans un logement, pour se déplacer en dehors de ce
logement, y compris pour prendre les transports, et participer à la vie en
société ;


pour interagir avec autrui, comprendre ses intentions et ses émotions ainsi
que s'adapter aux codes sociaux et à la communication afin de pouvoir avoir des
relations avec autrui, y compris en dehors de sa famille proche ou de ses
aidants ;


évaluer ses capacités, la qualité de ses réalisations et connaitre ses
limites, afin notamment d'être capable d'identifier ses besoins d'aide, de
prendre des décisions adaptées et de prendre soin de sa santé ;


pour traiter les informations sensorielles (notamment hypo ou hyper
sensorialité, recherche ou évitement des sensations, hallucinations, difficulté
à identifier une douleur, difficulté à évoluer dans certains environnements)
afin notamment de mettre en œuvre les habiletés de la vie quotidienne, la
communication, les compétences sociales.


Le temps d'aide humaine pour le soutien à l'autonomie peut atteindre trois
heures par jour. Il est attribué sous forme de crédit temps et peut être
capitalisé sur une durée de douze mois.
Ce temps consiste à accompagner la personne dans la réalisation de ses
activités, sans les réaliser à sa place, notamment s'agissant des activités
ménagères.
Il exclut les besoins d'aide humaine qui peuvent être pris en charge à un autre
titre, notamment ceux liés à l'activité professionnelle, à des fonctions
électives et à la participation à la vie sociale.
Lorsque le handicap d'une personne requiert du soutien à l'autonomie, il est
possible de cumuler le temps d'aide qui lui est attribué à ce titre avec celui
attribuable au titre des actes essentiels mentionnés aux a, b et e du 1 de la
section 1 du présent chapitre et de la surveillance régulière.
Section 4
Frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une
fonction élective
L'aide liée spécifiquement à l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une
fonction élective est apportée directement à la personne. Elle peut porter
notamment sur des aides humaines assurant des interfaces de communication
lorsque des solutions d'aides techniques ou d'aménagements organisationnels
n'ont pas pu être mises en place. Toutefois, elle exclue :
– d'une part, les besoins d'aide humaine pour l'accomplissement des actes
essentiels sur le lieu de travail, ces besoins étant pris en charge au titre de
l'aide pour les actes essentiels quel que soit le lieu où cette aide est
apportée ;
– d'autre part, les frais liés aux aides en lien direct avec le poste de
travail.
Le nombre maximum d'heures est fixé à 156 heures pour 12 mois. Les heures
peuvent être réparties dans l'année, en fonction des besoins. Dans ce cas, le
programme prévisionnel doit figurer dans le plan de compensation.
Section 5
La parentalité
Les besoins d'aide humaine pris en compte au titre de l'exercice de la
parentalité sont ceux d'une personne empêchée, totalement ou partiellement, du
fait de son handicap, de réaliser des actes relatifs à l'exercice de la
parentalité, dès lors que son enfant ou ses enfants ne sont pas en capacité,
compte tenu de leur âge, de prendre soin d'eux-mêmes et d'assurer leur
sécurité.
L'élément de la prestation lié au besoin d'aide humaine au titre de l'exercice
de la parentalité est reconnu individuellement et forfaitairement au parent
bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap, à hauteur de 30
heures par mois lorsque l'enfant a moins de trois ans et de 15 heures par mois
lorsque l'enfant a entre trois et sept ans, auquel est appliqué le tarif fixé
par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées. Cet élément ne peut
être attribué au-delà du septième anniversaire de l'enfant.
Si le bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap a plusieurs
enfants, le nombre d'heures accordées au titre de la compensation des besoins
liés à l'exercice de la parentalité est celui qui correspond au besoin reconnu
pour le plus jeune de ses enfants.
Cet élément est majoré de 50 % lorsque le bénéficiaire est en situation de
monoparentalité.
Cet élément peut être attribué pour une durée inférieure à un an pour la durée
restant à courir entre l'âge de l'enfant et les limites d'âges définies à la
présente section.
Section 6
Dispositions communes aux aides humaines

Accès aux aides humaines

Cet accès est subordonné :
– à la reconnaissance d'une difficulté absolue pour la réalisation d'un des
actes ou d'une difficulté grave pour la réalisation de deux des actes tels que
définis aux a, b, c et d du 1 de la section 1 ou, à défaut
– à la constatation que le temps d'aide nécessaire apporté par un aidant
familial pour des actes relatifs aux a, b, c et d du 1 de la section 1 ou au
titre d'un besoin de surveillance ou de soutien à l'autonomie atteint 45 minutes
par jour.
Dans des situations exceptionnelles, la commission des droits et de l'autonomie
ou le président du conseil départemental statuant en urgence dans les conditions
fixées par l'article R. 245-36 peut porter le temps d'aide attribué au titre des
actes essentiels, de la surveillance ou du soutien à l'autonomie au-delà des
temps plafonds.

Quantification des temps d'aide

Pour déterminer de façon personnalisée le temps d'aide à attribuer, il convient
de prendre en compte la fréquence quotidienne des interventions ainsi que la
nature de l'aide, sans préjudice des facteurs communs mentionnés au 3 de la
section 1.
Le temps d'aide est quantifié sur une base quotidienne. Toutefois, lorsque la
fréquence de réalisation de l'activité n'est pas quotidienne ou lorsque des
facteurs liés au handicap ou au projet de vie de la personne sont susceptibles
d'entraîner, dans le temps, des variations de l'intensité du besoin d'aide, il
convient de procéder à un calcul permettant de ramener ce temps à une moyenne
quotidienne.
La durée et la fréquence de réalisation des activités concernées sont appréciées
en tenant compte des facteurs qui peuvent faciliter ou au contraire rendre plus
difficile la réalisation, par un aidant, des activités pour lesquelles une aide
humaine est nécessaire.
L'équipe pluridisciplinaire est tenue d'élaborer le plan personnalisé de
compensation en apportant toutes les précisions nécessaires qui justifient la
durée retenue, notamment en détaillant les facteurs qui facilitent ou au
contraire compliquent la réalisation de l'activité concernée.
Chapitre 3 : Aides techniques

Définition

Les aides techniques qui peuvent être prises en compte au titre de la prestation
de compensation sont tout instrument, équipement ou système technique adapté ou
spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une
personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour
son usage personnel.
Les équipements qui concourent à l'aménagement du logement ou du véhicule ainsi
que les produits consommables liés au handicap sont pris en compte
respectivement dans les 3e et 4e éléments de la prestation de compensation.
Les dispositifs médicaux à caractère thérapeutique figurant dans la liste des
produits et prestations remboursables (1) (LPPR) autres que ceux mentionnés dans
l'arrêté fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation
mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 ne sont pas des aides
techniques prises en compte au titre de la prestation de compensation.

Préconisations

a) Conditions d'attribution des aides
Les aides techniques inscrites dans le plan personnalisé de compensation doivent
contribuer soit :
– à maintenir ou améliorer l'autonomie de la personne pour une ou plusieurs
activités ;
– à assurer la sécurité de la personne handicapée ;
– à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour faciliter l'intervention des
aidants qui accompagnent la personne handicapée.
L'aide attribuée doit être suffisante et appropriée aux besoins de la personne
compte tenu de ses habitudes de vie et de son environnement ou, le cas échéant,
de l'aidant lorsque l'aide est destinée à favoriser son intervention. Son usage
doit être régulier ou fréquent. La personne doit être capable d'utiliser
effectivement la plupart des fonctionnalités de cette aide technique.
Dans le cas de pathologies évoluant par poussées, après avis d'un médecin
spécialiste ou du centre de référence lorsqu'il s'agit d'une maladie rare, la
préconisation des aides techniques requises pour maintenir l'autonomie dans
l'accomplissement des actes essentiels de l'existence peut être envisagée, même
si la durée prévisible des limitations d'activité est difficile à apprécier.
b) Dispositions communes aux aides techniques (qu'elles figurent ou non dans la
liste des produits et prestations remboursables)
La possibilité et les conditions de périodes d'essai (essais comparatifs, essais
en situation, etc.) sont prévues dans le plan de compensation lorsqu'elles sont
jugées nécessaires par l'équipe pluridisciplinaire. Si tel est le cas, la prise
en compte de l'aide technique considérée est subordonnée à une évaluation
favorable de cette période d'essai, constatée par l'équipe pluridisciplinaire,
par tout moyen qu'elle aura précisé.
De même, l'équipe pluridisciplinaire peut proposer le recours à une structure
spécialisée de réadaptation fonctionnelle afin que la personne handicapée puisse
développer toutes ses potentialités et appréhender, si besoin, des techniques
spécifiques de compensation, avant la préconisation d'une aide technique.
Les accessoires ou options ne sont pris en charge que lorsqu'ils répondent à des
besoins directement liés à la compensation de l'activité ou des activités
concernées.

Catégories d'aides techniques

a) Aides techniques figurant sur la liste des produits et prestations
remboursables
La prise en compte, au titre de la prestation de compensation, d'aides
techniques appartenant à une catégorie de produits figurant sur la liste des
produits et prestations remboursables, est subordonnée aux mêmes critères que
ceux mentionnés dans cette liste. Cette aide technique devra faire l'objet d'une
prescription médicale dans les conditions prévues au code de la sécurité
sociale.
Lorsqu'il existe une liste nominative de produits dans la liste des produits et
prestations remboursables, seuls les produits figurant dans cette liste sont
pris en charge. Les produits écartés de la liste des produits et prestations
remboursables ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge au titre de la
prestation de compensation.
Le cas échéant, la possibilité et les conditions de périodes d'essai sont
identiques à celles prévues dans la liste des produits et prestations
remboursables pour les aides techniques concernées.
b) Aides techniques hors liste des produits et prestations remboursables
A efficacité égale, lorsqu'un choix est possible entre plusieurs solutions
équivalentes pour compenser l'activité concernée, c'est la solution la moins
onéreuse qui est inscrite dans le plan personnalisé de compensation.
Toutefois, la personne conserve la possibilité de choisir l'aide technique
qu'elle préfère dès lors que les caractéristiques de celle-ci correspondent aux
préconisations figurant dans le plan personnalisé de compensation et notamment
que l'aide technique considérée apporte une réponse à ses besoins et ne met pas
en danger sa sécurité.
c) Dispositions concernant les équipements d'utilisation courante ou comportent
des éléments d'utilisation courante
Les surcoûts des équipements d'utilisation courante sont pris en compte dès lors
qu'ils apportent une facilité d'usage pour la personne handicapée. Ce surcoût
s'apprécie par rapport au coût d'un équipement de base.
Lorsque les équipements d'utilisation courante comportent des adaptations
spécifiques, seules sont prises en compte les adaptations spécifiques.
Toutefois, dans le cas où la combinaison d'un produit d'utilisation courante et
d'une adaptation spécifique serait, à efficacité égale, moins onéreuse qu'un
dispositif entièrement spécifique rendant le même service, la commission des
droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut prendre en compte
l'ensemble de la combinaison, y compris l'élément d'utilisation courante.
d) Aides techniques liées à l'exercice de la parentalité
Une aide forfaitaire, dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé des
personnes handicapées, est attribuée au parent bénéficiaire de la prestation de
compensation du handicap, à la naissance de son enfant, aux troisième et sixième
anniversaires de celui-ci. Le montant de cette aide forfaitaire n'est pas pris
en compte dans le calcul du montant total prévu aux a à c du 3 du présent
chapitre au titre des aides techniques.
Chapitre 4 : Aménagement du logement
L'attribution du troisième élément de la prestation de compensation peut porter
sur des charges de nature différente : aménagement du logement, du véhicule et
surcoût résultant du transport. Ce chapitre porte exclusivement sur
l'aménagement du logement.
Les aménagements pris en compte sont destinés à maintenir ou améliorer
l'autonomie de la personne handicapée. Ils doivent lui permettre de circuler,
d'utiliser les équipements indispensables à la vie courante, de se repérer et de
communiquer, sans difficulté et en toute sécurité. Ils visent également à
faciliter l'intervention des aidants qui accompagnent une personne handicapée à
domicile pour la réalisation des actes essentiels de l'existence.

Facteurs en rapport avec le handicap de la personne

Les aménagements doivent répondre à des besoins directement liés aux limitations
d'activités de la personne. Celles-ci peuvent être définitives ou provisoires.
Dans le second cas, elles doivent être suffisamment durables (2) pour donner
droit à la prise en charge des aménagements du logement.
En cas d'évolution prévisible du handicap, le projet d'adaptation et
d'accessibilité du logement peut comprendre des travaux destinés à faciliter des
aménagements ultérieurs. Dans le cas d'un handicap lié à une pathologie
évolutive, des aménagements du logement peuvent être anticipés dès lors qu'un
médecin spécialiste ou un centre de référence lorsqu'il s'agit de cas de maladie
rare atteste, en les précisant, que des limitations d'activité vont nécessiter,
dans un délai inférieur à un an, de tels aménagements pour améliorer l'autonomie
de la personne.

Facteurs en rapport avec les aménagements du logement

a) Les adaptations et aménagements concernés
Les aménagements concourant à l'adaptation et à l'accessibilité du logement
peuvent concerner les pièces ordinaires du logement : la chambre, le séjour, la
cuisine, les toilettes et la salle d'eau. Toutefois, la prestation de
compensation peut aussi prendre en compte des aménagements concourant à
l'adaptation et à l'accessibilité d'une autre pièce du logement permettant à la
personne handicapée d'exercer une activité professionnelle ou de loisir et des
pièces nécessaires pour que la personne handicapée assure l'éducation et la
surveillance de ses enfants.
Les aménagements des pièces définies ci-dessus peuvent porter sur :
– l'adaptation de la ou des pièces concernées ;
– la circulation à l'intérieur de cet ensemble ;
– les changements de niveaux pour l'accès à l'ensemble des pièces constituant
cet ensemble lorsque celui-ci s'organise sur deux niveaux et qu'il n'est pas
possible de l'organiser sur un seul niveau faute d'espace nécessaire ;
– la domotique ;
– la création d'une extension si cela s'avère indispensable pour procéder à
l'accessibilité requise du fait du handicap de la personne.
Lorsque le logement est une maison individuelle, les aménagements du logement et
de l'environnement privatif peuvent également concerner : l'accès au logement
depuis l'entrée du terrain et le cas échéant l'accès du logement au garage ; la
motorisation extérieure (portail, porte de garage).
L'évaluation des caractéristiques du logement peut conduire à identifier
d'autres types d'aménagements ou de travaux à envisager qui ne relèvent pas
d'une prise en charge au titre de la prestation de compensation : travaux du
fait de l'insalubrité ; mises aux normes du fait d'installations vétustes,
défectueuses ou hors normes ; aménagements des parties communes d'une
copropriété ; demandes d'aménagements résultant d'un manquement aux dispositions
législatives et réglementaires relatives à l'accessibilité du logement.
Lorsque l'équipe pluridisciplinaire a connaissance de tels besoins, elle les
mentionne dans le plan personnalisé de compensation.
b) Les frais pris en compte
Les frais pris en compte diffèrent selon qu'il s'agit de l'aménagement d'un
logement existant ou d'une extension ou d'une construction neuve pour ce qui
concerne des aménagements spécifiques ne relevant pas des réglementations en
vigueur sur l'accessibilité.
Les frais relatifs à une extension sont pris en compte lorsque le logement ne
peut être réaménagé de manière adaptée.
Lorsqu'il s'agit de l'aménagement d'un logement existant, sont pris en compte le
coût des équipements de second oeuvre, dès lors qu'ils apportent une facilité
d'usage pour la personne handicapée ou celui des équipements spécifiques liés au
handicap, ainsi que les frais liés à leur installation.
Lorsqu'il s'agit d'une extension ou d'une construction neuve, sont pris en
compte le coût des équipements spécifiques liés au handicap ou le surcoût des
équipements de second oeuvre, dès lors qu'ils apportent une facilité d'usage
pour la personne handicapée. Ce surcoût s'apprécie par rapport au coût d'un
équipement de second oeuvre de base.
L'équipe pluridisciplinaire fournit, en s'appuyant sur les compétences
nécessaires, une description détaillée des adaptations qu'elle préconise, afin
de permettre à la personne handicapée ou son représentant de faire établir des
devis.
Lorsque la personne juge que l'adaptation du logement n'est pas techniquement ou
financièrement possible et qu'elle fait le choix d'un déménagement vers un
logement répondant aux normes réglementaires d'accessibilité, elle peut
bénéficier d'une aide à la prise en charge des frais de déménagement et des
frais liés à l'installation des équipements nécessaires.
(1) Liste des activités à prendre en compte pour l'ouverture du droit à la
prestation de compensation : (Concernant des informations complémentaires sur
les activités, se reporter à la classification internationale du fonctionnement,
du handicap et de la santé.) Domaine 1 : mobilité. Activités : se mettre debout
; faire ses transferts ; marcher ; se déplacer (dans le logement, à l'extérieur)
; avoir la préhension de la main dominante ; avoir la préhension de la main non
dominante ; avoir des activités de motricité fine. Domaine 2 : entretien
personnel. Activités : se laver ; assurer l'élimination et utiliser les
toilettes ; s'habiller ; prendre ses repas. Domaine 3 : communication. Activités
: parler ; entendre (percevoir les sons et comprendre) ; voir (distinguer et
identifier) ; utiliser des appareils et techniques de communication. Domaine 4 :
tâches et exigences générales, relations avec autrui. Activités : s'orienter
dans le temps ; s'orienter dans l'espace ; gérer sa sécurité ; maîtriser son
comportement dans ses relations avec autrui.
(2) Toilette : comprend les activités " se laver ", " prendre soin de son corps
". Le temps d'aide humaine pour la réalisation d'une toilette au lit, au lavabo,
par douche ou bain, comprend le temps nécessaire pour l'installation dans la
douche ou la baignoire (y compris les transferts entre la douche ou la baignoire
et le fauteuil roulant). Il prend aussi en compte d'autres éléments contribuant
à prendre soin de son corps, notamment l'hygiène buccale (le cas échéant
l'entretien de prothèses dentaires), le rasage, le coiffage... Il convient,
concernant la nature de l'aide, de tenir compte du fait qu'il peut s'agir d'une
aide pour la toilette complète ou d'une aide pour la toilette pour une partie du
corps.
(3) Habillage : comprend les activités " s'habiller " et " s'habiller selon les
circonstances ". " S'habiller " comprend l'habillage et le déshabillage et, le
cas échéant, le temps pour installer ou retirer une prothèse. Il convient,
concernant la nature de l'aide, de tenir compte du fait que l'aide peut porter
sur la totalité de l'habillage ou seulement sur une partie (aide pour
l'habillage du haut du corps ou au contraire du bas du corps).
(4) Alimentation : comprend les activités " manger " et " boire ". Le temps
d'aide prend aussi en compte l'installation de la personne pour prendre le
repas, y compris couper les aliments et/ ou les servir et assurer une prise
régulière de boisson hors des repas. Des facteurs tels que l'existence de
troubles de la déglutition, notamment s'ils nécessitent le recours à une
alimentation spéciale, hachée ou mixée, peuvent être de nature à justifier un
temps d'aide quotidien important.
(5) Elimination : comprend les activités suivantes : " assurer la continence "
et " aller aux toilettes ". " Aller aux toilettes " comprend notamment le fait
de se rendre dans un endroit approprié, de s'asseoir et de se relever des
toilettes, le cas échéant de réaliser les transferts entre les toilettes et le
fauteuil. Les actes concernant l'élimination qui relèvent d'actes infirmiers ne
sont pas pris en compte.
(6) Prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
(7) Leur durabilité prévisible doit être d'au moins un an.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Décret n° 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation mentionnée à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R245-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R245-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-05-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R245-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-12 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

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Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation mentionnée à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D245-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-05-27 CITATION source Décret no 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales


      2022-04-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation mentionnée à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation mentionnée à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D245-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D245-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D245-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D245-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D245-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D245-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R245-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


