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Article R148-9
L'Autorité centrale pour l'adoption internationale peut saisir le Conseil
national de l'adoption de toute question relative à l'adoption internationale.
Elle reçoit communication des avis et propositions de ce conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-299 du 21 avril 2023 relatif aux institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1998-09-23 CONCORDANCE source Décret n°98-863 du 23 septembre 1998 relatif à l'autorité centrale pour l'adoption internationale - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-26 au 2004-10-26


      1998-09-23 CONCORDE cible Décret n°98-863 du 23 septembre 1998 relatif à l'autorité centrale pour l'adoption internationale - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-26 au 2004-10-26


      2023-04-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-299 du 21 avril 2023 relatif aux institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


