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Article R472-21
L'établissement garantit au mandataire judiciaire à la protection des majeurs la
confidentialité de la correspondance reçue à son attention ou envoyée par lui
dans le cadre de l'exercice des mesures de protection des majeurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1505 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration prévue à l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-30 CREE cible Décret n° 2008-1505 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration prévue à l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


