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Article L322-1
Toute personne physique ou toute personne morale privée qui veut héberger, à
titre gratuit ou onéreux, des adultes dans un établissement qui ne relève pas du
régime d'autorisation prévu au titre Ier du présent livre, doit préalablement en
faire la déclaration à l'autorité administrative. Celle-ci est tenue d'en donner
récépissé.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-12-24 CITATION cible Loi n° 71-1050 du 24 décembre 1971 MODIFIANT LES TITRES II ET V DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ET RELATIVE AU REGIME DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DES MINEURS, DES PERSONNES AGEES, DES INFIRMES, DES INDIGENTS VALIDES ET DES PERSONNES ACCUEILLIES EN VUE DE LEUR READAPTATION SOCIALE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2022-02-16


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2002-01-02 MODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-12-24 CITATION cible Décret n° 2009-1626 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-27


      2016-05-19 CITATION cible Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-21 CITATION cible Décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales VIGUEUR_DIFF


      2020-06-12 CITATION cible Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-14


      2020-06-12 CITATION cible Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-23


      2020-11-21 CITATION cible Décret n° 2020-1425 du 21 novembre 2020 adaptant les modalités de versement de la prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés à la suite de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D264-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L322-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L322-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L331-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L331-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L744-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L744-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-20-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-98 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-06-24 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R365-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 203 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-12-28 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1110-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3641-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5218-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 315-0 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-28


