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Article R314-63
Les décisions du juge du tarif ayant autorité de chose jugée sont mises en
oeuvre lors de l'exercice au cours duquel elles sont notifiées à l'autorité de
tarification, par une décision budgétaire modificative.
Lorsqu'une décision du juge du tarif passée en force de chose jugée fixe, ou
entraîne nécessairement, une modification du tarif pour un exercice déjà clos,
l'exécution de la décision fait l'objet, en application de l'article L. 351-6,
des modalités comptables et financières suivantes :
1° Les dépenses approuvées de l'exercice sont abondées ou minorées du montant
correspondant, respectivement, aux dépenses rétablies ou supprimées par le juge
du tarif ;
2° Lorsque ces dépenses doivent être couvertes par le tarif, les recettes
tarifaires de l'exercice sont abondées ou minorées pour un montant identique, et
font l'objet, soit d'un versement ou d'un reversement, soit d'une majoration ou
d'une minoration tarifaire. Tout paiement de sommes supplémentaires tient
compte, le cas échéant, des avances déjà versées au même titre par l'autorité de
tarification ainsi que des reprises et des affectations des résultats opérées
depuis le recours ;
3° Le résultat comptable de l'exercice tient compte de cette variation de
recettes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-233 du 21 février 2006 pris en application de l'ordonnance du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L351-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-03-02 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2006-03-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-10-22 CONCORDANCE source Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique


      2003-10-22 CONCORDE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2006-02-21 MODIFICATION source Décret n° 2006-233 du 21 février 2006 pris en application de l'ordonnance du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article D440 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01


