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Article R211-7
L'union nationale, les unions départementales et locales peuvent faire appel, à
titre consultatif, aux représentants de tous autres groupements à but familial
qui ne constitueraient pas une association familiale au sens de l'article L.
211-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 CITATION cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 2004-10-26 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2013-05-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2013-05-19


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 2004-10-26


