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Article R314-175
Le président du conseil départemental fixe chaque année, par arrêté pris au plus
tard le 1er avril, une valeur de référence appelée "point GIR départemental".
Cette valeur est au moins égale à la valeur du point arrêtée l'année
précédente.
La valeur de référence est calculée en divisant la somme des forfaits globaux
relatifs à la dépendance, avant soustraction des participations et des tarifs
journaliers, alloués l'année précédente à l'ensemble des établissements du
département, par la somme de leurs "points GIR" de l'année précédente calculés
conformément à la colonne E de l'annexe 3-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R314-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-04-26 CONCORDANCE source Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-27 au 2004-10-26


      1999-04-26 CONCORDE cible Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-27 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2013-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 2013 relatif aux indicateurs nationaux de référence et à leur prise en compte dans le cadre de la tarification des besoins en soins dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-24 au 2019-04-13


      2016-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-21 CITATION cible Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-173 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-12-24


