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Article L542-5
Pour leur application à Mayotte, les dispositions du titre V du livre II sont
remplacées par les dispositions suivantes :
" Art. L. 251-1.-Les dispositions applicables aux personnes étrangères, qui ne
remplissent pas les conditions de régularité du séjour définies par le code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour la prise en charge
des soins auxquels elles ne peuvent faire face, sont définies à l'article L.
6416-5 du code de la santé publique. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6416-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2017-07-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6416-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6416-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-07-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6416-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6416-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6416-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-13 au 2012-06-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-04 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative) - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-26 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-05-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative) - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 233 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 1959-01-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6416-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-31 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-02


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'action sociale et des familles - article L541-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article L541-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2012-06-02


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'action sociale et des familles - article L543-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-06-02


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'action sociale et des familles - article L543-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-07-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 233 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-10 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1511-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-01-01


