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Article D312-174
Les membres de l'équipe pluridisciplinaire des services mentionnés aux articles
D. 312-162 et D. 312-166 possèdent les diplômes ou les titres à finalité
professionnelle nécessaires à l'exercice de leurs compétences.
Les personnels mentionnés aux articles D. 312-165 et D. 312-169 peuvent être
salariés du service ou de la structure à laquelle il est rattaché ou exercer en
libéral lorsqu'ils sont habilités à pratiquer ce mode d'exercice. Dans ce
dernier cas, les professionnels libéraux concluent avec la personne morale
gestionnaire une convention précisant notamment l'engagement du professionnel
libéral à respecter le règlement de fonctionnement et le projet de service,
ainsi que les modalités d'exercice du professionnel au sein du service visant à
garantir la qualité des prestations.
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, des conventions
fonctionnelles peuvent être passées, avec des personnes physiques ou morales
intervenant dans les secteurs social, médico-social et sanitaire proches du
domicile de la personne adulte handicapée, pour la réalisation de prestations
complémentaires ou de proximité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D312-166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-155-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-03-13 au 2005-09-10 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-155-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-03-13 au 2005-09-10 CONCORDANCE cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-162 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-169 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-05-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-10 CITATION cible
    

Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2005-09-07 CREATION source Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-09-07 CREATION source Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-155-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-03-13 au 2005-09-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'action sociale et des familles - article D312-155-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-03-13 au 2005-09-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D312-162 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D312-165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D312-166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D312-169 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-05-08


