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Article R147-31
Les demandeurs et les déclarants reçoivent les informations prévues aux a, b, c,
e du 1 ainsi qu'aux a, b, et d du 2 de l'article 13 du règlement (UE) 2016/679
du 27 avril 2016, lors de la transmission de l'accusé de réception prévu à
l'article R. 147-13 du présent code.
En application des b et c du 5 de l'article 14 du même règlement, l'exigence
d'information prévue à cet article 14 en cas de collecte indirecte de données à
caractère personnel n'est pas applicable aux autres personnes dont les données
sont recueillies à l'occasion de l'instruction d'une demande ou d'une
déclaration. Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles met à
disposition sur son site internet les informations prévues aux a, c, d et e du 1
ainsi qu'aux a, c, e et f du 2 de l'article 14 du règlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1729 du 30 décembre 2022 relatif au Conseil national de la protection de l'enfance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R147-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R147-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-07-21 CONCORDANCE source Décret n° 2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 7


      2003-07-21 CONCORDE cible Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-24 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2022-12-30 DEPLACE cible Décret n° 2022-1729 du 30 décembre 2022 relatif au Conseil national de la protection de l'enfance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R147-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R538-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R551-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R571-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R587-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


