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Article R314-51
I.-L'affectation du résultat du budget général, ou le cas échéant des budgets
principal et annexes, ainsi que, pour les établissements mentionnés au I de
l'article L. 313-12, de chaque section d'imputation tarifaire, est décidée par
l'autorité de tarification. Celle-ci tient compte des circonstances qui
expliquent le résultat.
II.-L'excédent d'exploitation peut être affecté :
1° À la réduction des charges d'exploitation de l'exercice au cours duquel il
est constaté, ou de l'exercice qui suit ;
2° Au financement de mesures d'investissement ;
3° Au financement de mesures d'exploitation n'accroissant pas les charges
d'exploitation des exercices suivant celui auquel le résultat est affecté ;
4° À un compte de réserve de compensation ;
5° À un compte de réserve de trésorerie dans la limite de la couverture du
besoin en fonds de roulement, tel que défini au III de l'article R. 314-48 ;
6° A un compte d'excédent affecté à la compensation des charges d'amortissement
des équipements, agencements et installations de mise aux normes de sécurité.
III.-Le déficit est couvert en priorité par reprise sur le compte de réserve de
compensation, le surplus étant ajouté aux charges d'exploitation de l'exercice
au cours duquel le déficit est constaté, ou de l'exercice qui suit. En cas de
circonstances exceptionnelles, la reprise du déficit peut être étalée sur trois
exercices.
IV.-Les résultats du budget principal et des budgets annexes sont affectés aux
budgets dont ils sont issus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R314-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-30 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-11-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-09-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-20 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-06-30 CITATION cible
    

Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-10-22 CONCORDANCE source Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique


      2003-10-22 CONCORDE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2006-04-07 MODIFICATION source Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° du I de l'article 150 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article Annexe 2 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-197 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D313-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-13 au 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R243-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-153 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-09 au 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-166 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-195 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-94-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-09


