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Article R211-2-11
Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux et, lorsqu'une action
contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue
définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et
des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de
résultats et de sauvegarde sont conservés sous scellés, sous le contrôle du
bureau du vote par voie électronique.
A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été
engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue
définitive, il est procédé à la destruction des fichiers supports, sous le
contrôle du bureau du vote par voie électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-712 du 7 mai 2012 relatif au vote électronique pour l'élection des conseils d'administration de l'Union nationale et des unions départementales des associations familiales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-05-07 CREE cible Décret n° 2012-712 du 7 mai 2012 relatif au vote électronique pour l'élection des conseils d'administration de l'Union nationale et des unions départementales des associations familiales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


