{"character_count": 355, "word_count": 2499
Article R314-229

  I.-Les décisions budgétaires modificatives, au sens du présent chapitre,
  visent à modifier le montant initial des prévisions budgétaires votées.
  Elles consistent à financer des charges nouvelles, ou plus importantes que
  celles prévues à l'état des prévisions de recettes et de dépenses exécutoire,
  par des recettes nouvelles ou plus importantes, ou à diminuer le montant des
  recettes et des dépenses de l'état des prévisions de recettes et de dépenses
  exécutoire.
  II.-Une décision modificative est présentée dans le délai d'un mois lorsque
  :
  1° Pour les établissements publics, l'un des groupes fonctionnels qui revêt un
  caractère limitatif est insuffisamment doté et qu'il n'est pas abondé par un
  virement de crédit prévu à l'article R. 314-226 ;
  2° Une dépense engagée sur un compte éventuellement non doté ou insuffisamment
  doté au budget approuvé est de nature à bouleverser l'économie générale du
  budget ;
  3° Les évolutions de l'activité de l'établissement ou du service ou du niveau
  de ses dépenses sont manifestement incompatibles avec le respect de l'économie
  générale du budget.
  III.-L'économie générale du budget est considérée comme bouleversée lorsque,
  notamment, l'une au moins des conditions suivantes est remplie :
  1° La prévision actualisée de la capacité d'autofinancement est insuffisante
  pour couvrir le remboursement en capital des emprunts à échoir au cours de
  l'exercice ;
  2° La prévision actualisée du prélèvement sur le fonds de roulement excède le
  fonds de roulement net global disponible au 1er janvier de l'exercice.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R314-226 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-21 CREE cible Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R314-226 (V)
    

