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Article L423-10
L'employeur qui envisage, pour un motif réel et sérieux, de licencier un
assistant maternel ou un assistant familial qu'il emploie depuis trois mois au
moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues
aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail. Au cours de l'entretien,
l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de
recueillir les explications du salarié.
L'employeur qui décide de licencier un assistant maternel ou un assistant
familial relevant de la présente section doit notifier et motiver sa décision
dans les conditions prévues à l'article L. 1232-6 du code du travail. La date de
présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis
éventuellement dû en vertu de l'article L. 773-21. L'inobservation du préavis
donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Code du travail - article L1232-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L423-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L1232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L423-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-06-11 CITATION source
    

Code du travail - article L1232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CREATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2007-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L423-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


