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Article L313-1-4

  Les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des
  personnes handicapées disposent d'une carte professionnelle.


  La délivrance de cette carte est soumise à l'obtention préalable d'une
  certification professionnelle attestant de la qualification et de la
  compétence des intervenants à domicile ou à la justification de trois années
  d'exercice professionnel dans des activités d'intervention au domicile des
  personnes âgées ou des personnes handicapées.


  Un décret définit les catégories de professionnels bénéficiant de la carte
  professionnelle, les modalités de délivrance et de retrait de cette carte
  ainsi que les facilités associées à la détention de la carte, notamment pour
  les déplacements des professionnels au domicile des personnes âgées et des
  personnes handicapées.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-08 CREE cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


