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Article L522-17
Les modalités particulières d'application du présent chapitre, dans le respect
des principes mis en oeuvre en métropole, sont fixées par décret en Conseil
d'Etat, après consultation des collectivités locales compétentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1988-12-01 CONCORDE cible Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-03 au 2000-12-23


      1992-07-29 CONCORDE cible Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle (1). - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-12-23


      2000-02-03 CONCORDE cible Ordonnance n° 2000-99 du 3 février 2000 relative au statut des agences d'insertion dans les départements d'outre-mer et modifiant la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au minimum d'insertion - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-05 au 2000-12-23


      2010-06-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


