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Article R241-15
La carte mobilité inclusion peut être attribuée à titre définitif ou à durée
déterminée, dans ce cas cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni
excéder vingt ans.
La carte mobilité inclusion mention “ invalidité ” est attribuée sans limitation
de durée à toute personne qui présente un taux d'incapacité permanente d'au
moins 80 % et dont les limitations d'activité ne sont pas susceptibles
d'évolution favorable, compte tenu des données de la science. Un arrêté du
ministre chargé des personnes handicapées fixe les modalités d'appréciation de
ces situations.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2019 fixant les modalités d'appréciation d'une situation de handicap donnant lieu à l'attribution de droits sans limitation de durée prévue par l'article R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles et par l'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R146-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2016-12-28


      CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale art. 173 al. 1, 1ère phrase, 2ème partie
    

      CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale art. 173 al. 1, 1ère phrase, 2ème partie
    

      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2018-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 173 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-10-26


