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Article D312-10-17

  Les conditions selon lesquelles les établissements et services mentionnés au
  2° du I de l'article L. 312-1 peuvent fonctionner en dispositif intégré en
  application de l'article L. 312-7-1 sont définies par le cahier des charges
  figurant à l'annexe 2-12 du présent code.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 CREE cible Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-10-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L312-7-1
    

