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Article L115-2-1
La définition, le suivi et l'évaluation du dispositif d'accueil, d'hébergement
et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile
sont réalisés selon des modalités qui assurent une participation des personnes
prises en charge par le dispositif ou l'ayant été.
Les instances de concertation permettant d'assurer cette participation ainsi que
leurs modalités d'organisation sont précisées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 40 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 CREE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D115-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


