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Article R422-5
Lorsqu'en application des dispositions de l'article L. 228-4 un assistant
maternel mentionné à l'article R. 422-1 change d'employeur sans que son contrat
d'accueil tel qu'il est prévu à l'article L. 421-10 soit modifié, le contrat de
travail en cours subsiste entre le nouvel employeur et l'intéressé. L'ancienneté
acquise par les services ininterrompus de l'assistante ou de l'assistant
maternel auprès de son ou de ses précédents employeurs lui est maintenue par le
nouvel employeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L228-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L228-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L228-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Décret n°94-909 du 14 octobre 1994 relatif aux assistants maternels et assistantes maternelles employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-21 au 2004-10-26 CONCORDANCE cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L228-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) MODIFICATION cible
    

Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-10-14 CONCORDANCE source Décret n°94-909 du 14 octobre 1994 relatif aux assistants maternels et assistantes maternelles employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-21 au 2004-10-26


      1994-10-14 CONCORDE cible Décret n°94-909 du 14 octobre 1994 relatif aux assistants maternels et assistantes maternelles employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-21 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2006-09-14 MODIFICATION source Décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)


      2006-09-14 MODIFICATION source Décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L228-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01


