{"character_count": 347, "word_count": 2399
Article R221-15-5
Lorsque la personne mentionnée au 1° de l'article R. 221-15-1 est de nationalité
étrangère et qu'elle a été évaluée majeure à l'issue de la procédure prévue par
l'article L. 221-2-2, les agents mentionnés au 1° du I de l'article R. 221-15-3
ouvrent dans le traitement mentionné à l'article R. 142-11 du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile un dossier qui permet le
transfert des données de la personne concernée qui figurent dans le traitement
mentionné à l'article R. 221-15-1 vers celui mentionné à l'article R. 142-11
précité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L221-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R221-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R142-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R142-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-03-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R221-15-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-16 MODIFIE cible Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R142-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L221-2-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R221-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R221-15-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01


