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Article R314-59
Lorsqu'il doit être établi en application de l'article L. 612-5 du code de
commerce et du I de l'article L. 313-25 du présent code, le rapport relatif aux
conventions passées directement ou par personne interposée entre la personne
gestionnaire d'un établissement ou service et l'un de ses administrateurs ou
l'une des personnes assurant un rôle de mandataire social, est transmis dès son
établissement à l'autorité de tarification.
Les conventions relevant du I de l'article L. 313-25 qui, chaque année doivent
être déclarées et portées à la connaissance des autorités de tarification, sont
celles qui ont été passées dans l'année et celles qui, bien que conclues lors
des exercices précédents, ont toujours cours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-02 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L612-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-10-22 CONCORDE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2008-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


