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Article L228-2
Sans préjudice des décisions judiciaires prises sur le fondement de l'article L.
113-2 du code de la justice pénale des mineurs et de l'article 375-8 du code
civil, une contribution peut être demandée à toute personne prise en charge par
le service de l'aide sociale à l'enfance ou, si elle est mineure, à ses
débiteurs d'aliments. Cette contribution est fixée par le président du conseil
départemental dans les conditions prévues par le règlement départemental d'aide
sociale dans la limite d'un plafond fixé par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 375-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-11-25 CITATION cible Décret n°87-961 du 25 novembre 1987 portant diverses mesures d'application de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2019-09-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L113-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 375-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 1984-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R228-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 2000-12-23


