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Article R231-2
L'octroi des services ménagers mentionnés à l'article L. 231-1 peut être
envisagé, dans les communes où un tel service est organisé, au profit des
personnes ayant besoin, pour demeurer à leur domicile, d'une aide matérielle et
ne disposant pas de ressources supérieures à celles prévues pour l'octroi de
l'allocation simple, sans qu'il soit tenu compte des aides au logement.
Le président du conseil départemental ou le préfet fixe la nature des services
et leur durée dans la limite mensuelle de trente heures. Lorsque deux ou
plusieurs bénéficiaires vivent en commun, le nombre maximum d'heures est réduit
d'un cinquième pour chacun des bénéficiaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1954-11-15 CONCORDANCE source Décret n° 54-1128 du 15 novembre 1954 portant majoration d'allocations d'aide sociale


      1954-11-15 CONCORDE cible Décret n°54-1128 du 15 novembre 1954 PORTANT MAJORATION D'ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


