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Article L226-6
Un service d'accueil téléphonique gratuit concourt, à l'échelon national, à la
mission de protection des mineurs en danger prévue au présent chapitre. Ce
service répond, à tout moment, aux demandes d'information ou de conseil
concernant les situations de mineurs en danger ou présumés l'être. Il transmet
immédiatement au président du conseil départemental, selon le dispositif mis en
place en application de l'article L. 226-3, les informations qu'il recueille et
les appréciations qu'il formule à propos de ces mineurs. A cette fin, le
président du conseil départemental informe le groupement des modalités de
fonctionnement permanent du dispositif départemental.
L'Observatoire national de la protection de l'enfance contribue au recueil et à
l'analyse des données et des études concernant la protection de l'enfance, en
provenance de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements
publics, des fondations et des associations oeuvrant en ce domaine. Il contribue
à la mise en cohérence des différentes données et informations ainsi qu'à
l'amélioration de la connaissance des phénomènes de mise en danger des mineurs
et des questions d'adoption et d'accès aux origines personnelles. Il assure,
dans le champ de compétence du groupement d'intérêt public mentionné à l'article
L. 147-14, les missions de centre national de ressources, chargé de recenser les
bonnes pratiques et de répertorier ou de concourir à l'élaboration d'outils et
de référentiels. Il assure la diffusion de ces outils et référentiels auprès des
acteurs de la protection de l'enfance et de l'adoption internationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2008-12-19 CITATION cible Décret n° 2008-1422 du 19 décembre 2008 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger ABROGE, en vigueur du 2008-12-28 au 2011-06-01


      2011-05-17 CITATION cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2022-02-07 MODIFIE cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2022-02-07 CITATION cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-13 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L147-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L226-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L226-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R226-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R226-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2004-10-26


