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Article R315-15
Le membre du conseil d'administration qui se trouve dans un des cas d'incapacité
ou d'incompatibilité prévus à l'article L. 315-11 est immédiatement déclaré
démissionnaire d'office par le préfet de département du siège de l'établissement
ou le directeur général de l'agence régionale de santé où se trouve ce siège
pour les établissements dont l'autorisation relève de la compétence du directeur
général de l'agence régionale de santé, soit exclusive, soit conjointe avec le
président du conseil départemental.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L315-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1978-05-23 CONCORDE cible Décret n°78-612 du 23 mai 1978 relatif aux établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux énumérés à l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et à la commission consultative prévue à l'article 22 (dernier alinéa) de la même loi. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-05-30 au 2004-10-26


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2017-11-20 CITATION cible Décret n° 2017-1588 du 20 novembre 2017 relatif à l'établissement public national Antoine-Koenigswarter - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L315-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'action sociale et des familles - article R315-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-07


