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Article D344-41
Le minimum de ressources qui doit être laissé à la disposition des personnes
handicapées accueillies dans les maisons d'accueil spécialisées est égal à 30 %
du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-15 du 7 janvier 2010 pris pour l'application du second alinéa de l'article L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-01-07 CREE cible Décret n° 2010-15 du 7 janvier 2010 pris pour l'application du second alinéa de l'article L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-08-24 CITATION cible Arrêté du 24 août 2010 portant application de l'article D. 344-41 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-04


      2023-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2023 portant changement de dénomination de la retraite du combattant VIGUEUR


