{"character_count": 318, "word_count": 2192
Article R474-25
Le délégué aux prestations familiales est rémunéré sur la base d'un tarif
mensuel forfaitaire attribué pour toute mesure confiée par le juge au titre de
la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.
Le tarif mensuel forfaitaire est fixé par un arrêté des ministres chargés de la
famille et de la sécurité sociale. Le versement du tarif par chaque financeur
concerné conformément aux dispositions de l'article L. 361-2 fait l'objet d'une
convention entre ce financeur et le délégué aux prestations familiales.
Les indicateurs applicables au délégué aux prestations familiales et tenant
compte en particulier de la charge de travail résultant de l'exécution de cette
mesure sont fixés par arrêté du ministre chargé de la famille.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L361-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-31 CITATION cible Décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-05


      2008-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux tarifs mensuels pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-10


      2011-08-01 MODIFIE cible Décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L361-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


