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Article R441-6-1
Le contenu d'un agrément en cours de validité peut être modifié par arrêté du
président du conseil départemental, sur demande motivée de l'accueillant
familial ou, si les conditions de l'agrément le justifient, à l'initiative du
président du conseil départemental. La modification du contenu de l'agrément n'a
pas d'incidence sur sa date d'échéance.
La demande de modification de l'agrément est transmise au président du conseil
départemental et instruite par celui-ci dans les conditions prévues aux articles
R. 441-3, R. 441-3-2, R. 441-4, et s'il l'estime nécessaire, R. 441-3-1.
Toute décision conduisant, à l'initiative du président du conseil départemental,
à restreindre un agrément en cours de validité, notamment par une réduction du
nombre, des catégories de personnes susceptibles d'être accueillies ou de la
temporalité de l'accueil, est soumise à la procédure applicable en cas de
retrait d'agrément.
L'agrément délivré à un couple est réputé caduc lorsque l'accueil n'est plus
assuré conjointement par les deux membres du couple. Dans ce cas, le couple ou
l'un de ses membres en informe dans les plus brefs délais le président du
conseil départemental. La poursuite d'une activité d'accueil par les personnes
concernées est subordonnée à la délivrance par le président du conseil
départemental, suivant les modalités prévues au deuxième alinéa, d'un agrément à
titre individuel. Les personnes concernées assurent, le cas échéant, en lien
avec chaque personne accueillie, la mise en conformité des contrats d'accueil en
cours avec leur nouvel agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R441-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R441-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-08 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R441-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 relatif à l'agrément des accueillants familiaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-19 CREE cible Décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 relatif à l'agrément des accueillants familiaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R441-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R441-3-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R441-3-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-01-01


