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Article D214-2-1
Le schéma départemental des services aux familles mentionné à l'article D. 214-2
est adressé par le président du comité départemental des services aux familles
au ministre chargé de la famille dans le mois qui suit son adoption par le
comité. Une synthèse des travaux du comité, et notamment de la mise en œuvre du
schéma, est adressée dans les mêmes formes chaque année et au plus tard le 1er
février.
Au plus tard trois mois avant l'échéance du schéma départemental, le comité
adopte un rapport d'évaluation de la mise en œuvre du schéma, comprenant une
évaluation de la mise en œuvre du plan d'actions départemental prévu au 2° du II
de l'article D. 214-2. Ce rapport est adressé pour information au ministre
chargé de la famille et au président du Haut Conseil de la famille, de l'enfance
et de l'âge prévu à l'article L. 142-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L142-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2021-12-16 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d'accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-14 CREE cible Décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d'accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L142-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2003-09-06


