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Article D312-0-3
I.-L'autorisation des établissements et services mentionnés respectivement aux
2°, 3°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 est délivrée, soit au titre de
l'accompagnement de l'ensemble des publics concernés par celle de ces
dispositions dont ils relèvent, soit au titre d'une spécialisation dans
l'accompagnement d'un ou plusieurs des publics suivants :
1° Personnes présentant des déficiences intellectuelles ;
2° Personnes présentant des troubles du spectre de l'autisme ;
3° Personnes présentant un handicap psychique ;
4° Enfants, adolescents et jeunes adultes qui, bien que leurs potentialités
intellectuelles et cognitives soient préservées, présentent des difficultés
psychologiques dont l'expression, notamment l'intensité des troubles du
comportement, perturbe gravement la socialisation et l'accès aux apprentissages
;
5° Personnes polyhandicapées, présentant un dysfonctionnement cérébral précoce
ou survenu au cours du développement, ayant pour conséquence de graves
perturbations à expressions multiples et évolutives de l'efficience motrice,
perceptive, cognitive et de la construction des relations avec l'environnement
physique et humain, et une situation évolutive d'extrême vulnérabilité physique,
psychique et sociale au cours de laquelle certaines de ces personnes peuvent
présenter, de manière transitoire ou durable, des signes de la série autistique
;
6° Personnes présentant une déficience motrice ;
7° Personnes présentant une déficience auditive grave ;
8° Personnes présentant une déficience visuelle grave ;
9° Personnes cérébro-lésées telles que définies à l'article D. 312-161-2 ;
10° Personnes présentant un handicap cognitif spécifique.
Toutefois, certains établissements ou services peuvent être spécialisés dans
l'accompagnement de publics définis de manière différente lorsqu'ils assurent
également des fonctions de formation, d'information, de conseil, d'expertise ou
de coordination au bénéfice d'autres établissements ou services en vue de
l'accueil de ces publics.
Aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des
troubles associés à ceux qui font l'objet de la spécialité autorisée.
II. – Les établissements et services prévus au 2° du I de l'article L. 312-1
peuvent en outre être spécialisés dans un ou plusieurs des types
d'accompagnement suivants :
1° L'accompagnement précoce de jeunes enfants ;
2° La préparation d'adolescents et jeunes adultes à la vie professionnelle ;
3° L'accompagnement d'étudiants de l'enseignement supérieur ;
4° L'accompagnement des enfants, adolescents et jeunes adultes ne relevant pas
des 1° à 3° qui précèdent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-20 CITATION cible
    

Décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D312-161-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


