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Article R217-4
L'agrément est délivré par décision du préfet de région pour une durée de cinq
ans renouvelable.
Le silence gardé pendant quatre mois par l'autorité administrative à compter de
la réception du dossier complet de demande d'agrément vaut décision implicite
d'accord.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R217-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-27


