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Article L146-4
La maison départementale des personnes handicapées est un groupement d'intérêt
public constitué pour une durée indéterminée, dont le département assure la
tutelle administrative et financière.
Le département, l'Etat et les organismes locaux d'assurance maladie et
d'allocations familiales du régime général de sécurité sociale définis aux
articles L. 211-1 et L. 212-1 du code de la sécurité sociale sont membres de
droit de ce groupement.
D'autres personnes morales peuvent demander à en être membres, notamment les
personnes morales représentant les organismes gestionnaires d'établissements ou
de services destinés aux personnes handicapées, celles assurant une mission de
coordination en leur faveur et les autres personnes morales participant au
financement du fonds départemental de compensation prévu à l'article L. 146-5 du
présent code.
La maison départementale des personnes handicapées est administrée par une
commission exécutive présidée par le président du conseil départemental.
Outre son président, la commission exécutive comprend :
1° Des membres représentant le département, désignés par le président du conseil
départemental, pour moitié des postes à pourvoir ;
2° Des membres représentant les associations de personnes handicapées, désignés
par le conseil départemental consultatif des personnes handicapées, pour le
quart des postes à pourvoir ;
3° Pour le quart restant des membres :
a) Des représentants de l'Etat désignés par le représentant de l'Etat dans le
département et par le recteur d'académie compétent ;
b) Des représentants des organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations
familiales du régime général, définis aux articles L. 211-1 et L. 212-1 du code
de la sécurité sociale ;
c) Le cas échéant, des représentants des autres membres du groupement prévus par
la convention constitutive du groupement ;
d) Le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant.
Les décisions de la maison départementale des personnes handicapées sont
arrêtées à la majorité des voix. En cas d'égal partage des voix, celle du
président est prépondérante.
Le directeur de la maison départementale des personnes handicapées est nommé par
le président du conseil départemental.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L146-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2020-03-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1996-01-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 2001-07-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2017-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-08-01 CITATION cible Décret n°90-680 du 1 août 1990 - art. 3 (V)
    

      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2005-12-30 CITATION cible Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-05-24


      2006-02-08 CITATION cible Décret n°2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2006-02-08 CITATION cible Décret n°2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-07 au 2013-01-01


      2016-10-07 MODIFIE cible LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09


      2016-12-26 CITATION cible Décret n° 2016-1873 du 26 décembre 2016 fixant le cahier des charges et la procédure de labellisation des maisons départementales de l'autonomie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-29


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D146-29-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D149-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L114-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L146-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L146-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2020-03-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L531-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L541-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L582-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R146-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R146-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D351-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24


