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Article L313-18
La cessation définitive, volontaire ou résultant de l'application de l'article
L. 313-16, de tout ou partie des activités du service, de l'établissement ou du
lieu de vie et d'accueil donne lieu à l'abrogation concomitante, totale ou
partielle, de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1.
Par exception au premier alinéa, l'autorisation peut être transférée à
l'initiative de l'autorité compétente pour la délivrer à une personne publique
ou privée en vue de la poursuite de l'activité considérée. En cas d'autorisation
conjointe, ce transfert est prononcé à l'initiative de l'une ou l'autre des
autorités compétentes, pour ce qui la concerne, ou d'un accord commun.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L313-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2021 portant cessation d'activité du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Dieppe - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-26


      2021-08-10 CITATION cible Arrêté du 10 août 2021 portant cessation d'activité du service territorial éducatif de milieu ouvert à Poitiers VIGUEUR


      2021-08-10 CITATION cible Arrêté du 10 août 2021 portant cessation d'activité du service territorial éducatif de milieu ouvert à Poitiers - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15


      2021-08-10 CITATION cible Arrêté du 10 août 2021 portant cessation d'activité de l'établissement de placement éducatif et d'insertion de Poitiers - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15


      2021-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2021 portant cessation partielle d'activité du service territorial éducatif et d'insertion à Savigny-sur-Orge VIGUEUR


      2023-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2023 portant cessation volontaire d'activité de l'établissement de placement éducatif à Charleville-Mézières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D471-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D471-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D471-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D474-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D474-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D474-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D554-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D564-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L471-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L473-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L474-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L474-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


