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Article D141-3
I.-Les membres du Haut Conseil sont nommés ou désignés pour une durée de trois
ans renouvelable sous réserve des dispositions prévues au II. La désignation des
députés est renouvelée après chaque élection générale de l'Assemblée nationale
et la désignation des sénateurs est renouvelée à chaque renouvellement triennal
du Sénat.
Le premier mandat des membres du Haut Conseil prend fin le 1er octobre 2019. Les
mandats suivants prennent fin le 1er octobre de la troisième année suivant
chaque renouvellement du Haut Conseil. Si la nomination ou la désignation des
nouveaux membres est postérieure au 1er octobre, les membres sortants continuent
de siéger jusqu'à la nomination ou la désignation de leurs successeurs. Le
présent alinéa ne s'applique pas aux députés et aux sénateurs, dont les mandats
sont renouvelés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Le mandat des membres prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle
ils ont été nommés ou désignés.
II.-L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes parmi les membres du Haut
Conseil et au sein de chacun des collèges des trois formations spécialisées ne
peut être supérieur à un. A cette fin :
1° Les trois vice-présidents comprennent au moins une femme et un homme ;
2° Chaque personne appelée à nommer ou désigner plus d'un membre fait en sorte
que l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes n'excède pas un ;
3° Parmi les personnes appelées à désigner un membre, un tirage au sort
détermine celles qui désignent une femme et celles qui désignent un homme, sauf
pour les personnes qui ont, conjointement avec une ou plusieurs personnes
appartenant au même collège, préalablement désigné en nombre égal des femmes et
des hommes. Le présent alinéa s'applique également pour la détermination du sexe
du dernier membre désigné par l'union mentionnée au a du 3° du I de l'article D.
141-2. Les modalités du tirage au sort, ainsi que les conditions et les délais
dans lesquels des désignations conjointes peuvent être effectuées, sont
précisées par arrêté des ministres chargés de la famille, de l'enfance et des
personnes âgées.
En cas de décès, de démission ou de cessation de fonctions pour toute autre
cause, le membre nommé ou désigné à la suite de la vacance de poste pour la
durée du mandat restant à courir est de même sexe que celui qu'il remplace.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-31 au 2013-02-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-28 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-27 au 2023-04-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D*141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2008-11-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-06 au 2016-10-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-01 au 2012-03-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2020-11-27 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1441 du 25 octobre 2016 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-10-23 CONCORDANCE source Décret n°85-1125 du 23 octobre 1985 instituant un Haut Conseil de la population et de la famille. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-24 au 2004-10-26


      1985-10-23 CONCORDE cible Décret n°85-1125 du 23 octobre 1985 instituant un Haut Conseil de la population et de la famille. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-24 au 2004-10-26


      2012-05-31 CITATION cible Décret n° 2012-786 du 31 mai 2012 portant prorogation du mandat de certains membres du Haut Conseil de la famille - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-02


      2016-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2016-1441 du 25 octobre 2016 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-02 CITATION cible Arrêté du 2 novembre 2016 précisant les modalités de mise en œuvre de la parité au Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D*141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2008-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-06 au 2016-10-28


