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Article L262-10
I.-Le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le
foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, législatives,
réglementaires et conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles
mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 222-3.
La condition prévue au premier alinéa du présent I ne porte sur les pensions de
vieillesse des régimes légalement obligatoires que si la personne qui peut y
prétendre a atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la
sécurité sociale ou, si elle a été reconnue inapte au travail en application de
l'article L. 351-7 du même code, l'âge mentionné à l'article L. 351-1-5 dudit
code.
Cette condition ne porte sur l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1 du
même code que si la personne qui peut y prétendre a atteint l'âge mentionné au
1° de l'article L. 351-8 du même code, à moins qu'elle ait été reconnue inapte
au travail en application de l'article L. 351-7 du même code ou ne relève
d'aucun régime de base obligatoire d'assurance vieillesse.
II.-En outre, il est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses
droits :
1° Aux créances d'aliments qui lui sont dues au titre des obligations instituées
par les articles 203, 212, 214, 255, 342 et 371-2 du code civil ainsi qu'à la
prestation compensatoire due au titre de l'article 270 du même code ;
2° Aux pensions alimentaires accordées par le tribunal au conjoint ayant obtenu
le divorce, dont la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur
de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code civil - article 371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code civil - article 342 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code civil - article 212 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code civil - article 342 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CITATION cible
    

Code civil - article 371-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code civil - article 255 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 CITATION cible
    

Code civil - article 371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06 CITATION cible
    

Code civil - article 255 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 270 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code civil - article 342 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-30 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 203 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Code civil - article 255 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code civil - article 212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1942-09-22 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code civil - article 270 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-07-11 CITATION source Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce


      1988-12-01 CONCORDANCE source Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 9 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-12-03 au 1993-01-01


      1988-12-01 CONCORDE cible Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2000-12-23


      2023-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 203 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1942-09-22 au 2006-04-05


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 255 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 270 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 342 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-30 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2020-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L861-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L322-4-15-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-01-19


