{"character_count": 222, "word_count": 1592
Article L247-7
Les données agrégées et les analyses comparatives effectuées par les ministres
en charge des personnes âgées et des personnes handicapées, du travail et de
l'éducation nationale et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,
relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées, sont communiquées
aux départements et, pour ce qui concerne les personnes handicapées, aux maisons
départementales des personnes handicapées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 88 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2005-02-11 CREATION source LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 88 ENTIEREMENT_MODIF


