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Article L211-9
Au sein des unions départementales, chaque association familiale adhérente
dispose d'un nombre de suffrages calculé selon les modalités prévues aux alinéas
suivants.
Chaque famille ou groupe familial tel que défini à l'article L. 211-1, adhérant
à l'association au 1er janvier de l'année du vote, apporte, le cas échéant :
-une voix pour chacun des pères et mères ou chacun des conjoints, ou pour la
personne physique exerçant l'autorité parentale ou la tutelle ;
-une voix par enfant mineur vivant ;
-une voix par groupe de trois enfants mineurs ;
-une voix par enfant mort pour la France.
La voix attribuée pour chaque enfant mineur handicapé est maintenue lorsque
l'enfant qui atteint la majorité demeure à la charge de ses parents.
Au sein de l'union nationale, chaque union départementale groupe les suffrages
dont disposaient, au 1er janvier de l'année de vote, les associations familiales
adhérentes.
Les personnes frappées par une mesure d'interdiction des droits civiques, civils
et de famille ne donnent droit à aucune voix. Ces personnes ne peuvent
participer à aucun vote.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 CITATION cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-13 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-13 au 2000-12-23 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R211-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2013-05-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-13 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R211-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-13 au 2000-12-23


