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Article L344-7
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment :
1° Les conditions de l'agrément des établissements et services mentionnés à
l'article L. 344-1 ainsi que celles relatives à la prise en charge de ces soins
;
2° Les conditions dans lesquelles sont prises en charge par la sécurité sociale
et, le cas échéant, par l'aide sociale, les dépenses exposées, dans les
établissements recevant des personnes atteintes de troubles mentaux, pour les
personnes dont l'état ne nécessite plus le maintien en établissement de santé
mais qui requièrent temporairement une surveillance médicale et un encadrement
en vue de leur réinsertion sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2021-12-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L344-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-06-30 CONCORDE cible Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-01 au 2000-12-23


      1975-06-30 CONCORDE cible Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-01 au 2000-12-23


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2002-01-02 MODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L243-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L546-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-07-23


