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Article L344-5
Les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées accueillies,
quel que soit leur âge, dans les établissements mentionnés au b du 5° et au 7°
du I de l'article L. 312-1, à l'exception de celles accueillies dans les
établissements relevant de l'article L. 344-1, sont à la charge :
1° A titre principal, de l'intéressé lui-même sans toutefois que la contribution
qui lui est réclamée puisse faire descendre ses ressources au-dessous d'un
minimum fixé par décret et par référence à l'allocation aux handicapés adultes,
différent selon qu'il travaille ou non. Ce minimum ne tient pas compte des
primes liées aux performances versées par l'Etat aux sportifs de l'équipe de
France médaillés aux jeux paralympiques. Ce minimum est majoré, le cas échéant,
du montant des rentes viagères mentionnées à l'article 199 septies du code
général des impôts ainsi que des intérêts capitalisés produits par les fonds
placés sur les contrats visés au 2° du I de l'article 199 septies du même code
ainsi que du montant de la prime mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la
sécurité sociale ;
2° Et, pour le surplus éventuel, de l'aide sociale sans qu'il soit tenu compte
de la participation pouvant être demandée aux personnes tenues à l'obligation
alimentaire à l'égard de l'intéressé, et sans qu'il y ait lieu à l'application
des dispositions relatives au recours en récupération des prestations d'aide
sociale lorsque les héritiers du bénéficiaire décédé sont son conjoint, ses
enfants, ses parents ou la personne qui a assumé, de façon effective et
constante, la charge du handicapé ni sur le légataire, ni sur le donataire ou le
bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie. Les sommes versées, au titre de
l'aide sociale dans ce cadre, ne font pas l'objet d'un recouvrement à l'encontre
du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-24 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L344-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-03 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2009-02-19 CITATION cible Décret n° 2009-206 du 19 février 2009 pris pour l'application du second alinéa de l'article L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2021-12-01 MODIFIE cible LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1987-12-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D344-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L344-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L344-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L546-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R344-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R344-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 168 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-12-23


