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Article D149-13
Le président du conseil départemental qui souhaite faire labelliser la structure
correspondant à une maison départementale de l'autonomie en application du
dernier alinéa de l'article L. 149-4 saisit la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie d'une demande en ce sens.
Il informe de cette demande la commission exécutive de la maison départementale
des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-4 et le conseil
départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1
et leur transmet les pièces définies à l'article D. 149-14.
La maison départementale de l'autonomie est labellisée par la Caisse nationale
de solidarité pour l'autonomie lorsqu'elle respecte les prescriptions du cahier
des charges fixé à l'annexe 1-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L146-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L149-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2024-12-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L149-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L149-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D149-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L149-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L149-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L149-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L149-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1873 du 26 décembre 2016 fixant le cahier des charges et la procédure de labellisation des maisons départementales de l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-26 CREE cible Décret n° 2016-1873 du 26 décembre 2016 fixant le cahier des charges et la procédure de labellisation des maisons départementales de l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D149-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2011-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L149-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L149-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01


