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Article D461-2
Les organismes de techniciens de l'intervention sociale et familiale mentionnés
à l'article D. 461-1 doivent être agréés par le préfet du département dans les
conditions fixées par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de
la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-289 du 13 mars 2009 rectifiant certaines dispositions du code du travail (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-03-13 MODIFIE cible Décret n° 2009-289 du 13 mars 2009 rectifiant certaines dispositions du code du travail (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D461-1
    

