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Article R227-4
L'injonction mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 227-11 est
adressée par le préfet du lieu du déroulement de l'accueil et précise le ou les
motifs pour lesquels elle est prononcée ainsi que le délai accordé à l'intéressé
pour mettre fin aux manquements et risques signalés. Elle est notifiée à
l'organisateur de l'accueil ainsi que, le cas échéant, au responsable de
l'accueil des mineurs mentionné à l'article R. 227-1 ou à l'exploitant des
locaux ou du terrain les accueillant.
Les décisions mentionnées au sixième alinéa du I de l'article L. 227-11 sont
notifiées dans les mêmes conditions.
L'injonction mentionnée au premier alinéa du II de l'article L. 227-11 est
notifiée à l'organisateur par le préfet du lieu de son siège ; elle précise le
ou les motifs pour lesquels elle est prononcée ainsi que le délai accordé à
l'intéressé pour mettre fin aux manquements et risques signalés.
Les décisions mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L. 227-11 sont
notifiées dans les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L227-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L227-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L227-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-01 au 2018-09-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2009-06-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-03 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-05-03 CONCORDANCE source Décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs


      2002-05-03 CONCORDE cible Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-01 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2006-07-26 MODIFICATION source Décret n° 2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L227-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2005-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-09-01


