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Article D262-25-1
Pour l'application de l'article L. 262-7-1, le bénéfice du revenu de solidarité
active est ouvert aux demandeurs ayant exercé une activité professionnelle
pendant un nombre d'heures de travail au moins égal au double du nombre d'heures
annuelles mentionné au troisième alinéa de l'article L. 3121-41du code du
travail.
Ces heures doivent avoir été effectuées au cours d'une période de référence de
trois années précédant la date de la demande compte non tenu, le cas échéant,
des périodes de perception de l'allocation d'assurance prévue à l'article L.
5422-1 du code du travail, de l'allocation mentionnée au 5° de l'article L.
1233-68 du même code et de l'allocation prévue à l'article 6 de l'ordonnance n°
2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition
professionnelle, prises dans la limite de six mois. Toutefois, les heures
d'activité occasionnelle ou réduite ouvrant droit au bénéfice des allocations
susmentionnées sont prises en considération pour le calcul du nombre minimal
d'heures de travail fixé au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1233-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-23 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 MODIFIE cible Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3121-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D262-25-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D262-25-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D262-25-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L262-7-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R541-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


