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Article D422-7
Dans le cadre des dispositions de l'article 7 du décret du 29 octobre 1936
modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, les
assistantes maternelles ou les assistants maternels mentionnés à l'article R.
422-1 peuvent exercer un deuxième emploi, à condition que celui-ci ne porte pas
préjudice à l'exercice de leur fonction d'accueil d'enfants à domicile et sous
réserve de l'autorisation préalable de la collectivité ou de l'établissement
employeur. Ce cumul d'emplois n'est ouvert aux assistants et assistantes
maternels accueillant des enfants à titre non permanent que pour l'activité
d'accueil d'enfants et dans la limite fixée par l'agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Décret n°94-909 du 14 octobre 1994 relatif aux assistants maternels et assistantes maternelles employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-21 au 2004-10-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) MODIFICATION cible
    

Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-10-14 CONCORDANCE source Décret n°94-909 du 14 octobre 1994 relatif aux assistants maternels et assistantes maternelles employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-21 au 2004-10-26


      1994-10-14 CONCORDE cible Décret n°94-909 du 14 octobre 1994 relatif aux assistants maternels et assistantes maternelles employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-21 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2006-09-14 MODIFICATION source Décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)


      2006-09-14 MODIFICATION source Décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01


