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Article D226-3-9
L'Observatoire national de la protection de l'enfance transmet chaque année au
ministre de la justice et au ministre chargé de la famille le résultat du
traitement et de l'analyse des informations relatives à l'ensemble des
départements. Ce rapport est rendu public et présente le nombre de départements
ayant remonté leurs informations et la part des informations renseignées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1966 du 28 décembre 2016 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-1966 du 28 décembre 2016 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


