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Article Annexe 2-3-1
SOCLE DE PRESTATIONS RELATIVES À L'HÉBERGEMENT DÉLIVRÉES
PAR LES ÉTABLISSEMENTS D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (EHPAD)
I. - Prestations d'administration générale :
1° Gestion administrative de l'ensemble du séjour :


tous les frais liés aux rendez-vous nécessaires à la préparation de l'entrée
;


état des lieux contradictoire d'entrée et de sortie réalisé par le personnel
de l'établissement ;


tout document de liaison avec la famille, les proches aidants et la personne
de confiance, ainsi qu'avec les services administratifs permettant l'accès aux
droits, notamment les frais administratifs de correspondance pour les différents
dossiers dont la couverture maladie universelle (CMU), de la couverture maladie
universelle complémentaire (CMU-c), l'aide sociale à l'hébergement et
l'allocation logement ;


2° Elaboration et suivi du contrat de séjour, de ses annexes et ses avenants
;
3° Prestations comptables, juridiques et budgétaires d'administration générale
dont les frais de siège autorisés ou la quote-part des services gérés en
commun.
II. - Prestations d'accueil hôtelier :
1° Mise à disposition de la chambre (individuelle ou double) et des locaux
collectifs ;
2 Accès à une salle de bain comprenant a minima un lavabo, une douche et des
toilettes ;
3° Fourniture des fluides (électricité, eau, gaz, éclairage, chauffage) utilisés
dans la chambre et le reste de l'établissement ;
4° Mise à disposition de tout équipement indissociablement lié au cadre bâti de
l'EHPAD ;
5° Entretien et nettoyage des chambres, pendant et à l'issue du séjour ;
6° Entretien et le nettoyage des parties communes et des locaux collectifs ;
7° Maintenance des bâtiments, des installations techniques et des espaces verts
;
8° Mise à disposition des connectiques nécessaires pour recevoir la télévision
et installer le téléphone dans la chambre ;
9° Accès aux moyens de communication, y compris Internet, dans les chambres et
dans les espaces communs de l'établissement.
III. - Prestation de restauration :
1° Accès à un service de restauration ;
2° Fourniture de trois repas, d'un goûter et mise à disposition d'une collation
nocturne.
IV.-Prestations de blanchissage :
1° Fourniture et pose du linge de toilette, du linge relatif à l'entretien et à
l'usage du lit et du linge de table ainsi que, le cas échéant, leur
renouvellement et leur entretien ;
2° Marquage et entretien du linge personnel des résidents.
V. - Prestation d'animation de la vie sociale :
1° Accès aux animations collectives et aux activités organisées dans l'enceinte
de l'établissement ;
2° Organisation des activités extérieures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-159-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


