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Article L149-7
Dans chaque département ou dans chaque collectivité exerçant les compétences des
départements, une conférence territoriale de l'autonomie est chargée :
1° De coordonner l'action des membres du service public départemental de
l'autonomie mentionné à l'article L. 149-5. A cette fin, elle élabore un
programme annuel d'actions qui décline, en fonction des besoins du territoire,
les moyens et les contributions respectifs des membres. La conférence veille au
respect du cahier des charges mentionné au même article L. 149-5 ;
2° D'allouer, en tenant compte des orientations définies par la conférence
nationale de l'autonomie mentionnée à l'article L. 113-3, des financements pour
prévenir la perte d'autonomie et pour soutenir le développement de l'habitat
inclusif, dans les conditions prévues aux articles L. 149-8 à L. 149-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-08 CREE cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L113-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2010-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L149-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L149-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L149-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L521-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L531-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L581-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15


