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Article D421-36
Le président du conseil départemental met la liste des assistants maternels
agréés mentionnée à l'article L. 421-8 à la disposition des relais mentionnés à
l'article L. 214-2-1 et des organismes et services désignés par le comité
départemental des services aux familles mentionné à l'article L. 214-6, des
organisations syndicales et des associations professionnelles déclarées.
Sauf opposition des personnes concernées, cette liste comprend les adresses
postales et électroniques, les numéros de téléphone des assistants maternels
ainsi que le nombre d'enfants que le professionnel peut accueillir en sa qualité
d'assistant maternel conformément à son agrément. Cette liste est communiquée
aux organismes et associations mentionnés au premier alinéa sous forme
électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2021-05-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2010-06-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-21 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2006-09-14 CITATION cible Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-16


      2021-12-14 MODIFIE cible Décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D421-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D421-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L214-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2010-06-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L421-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28


