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Article D474-14
La liste conserve pendant une durée de trois ans les informations relatives aux
inscriptions et consultations dont elle fait l'objet, en précisant la qualité de
la personne ou autorité ayant procédé à l'opération.
Ces informations ne peuvent être consultées que par le ministre chargé de la
famille ou, avec son autorisation, par les personnes qu'il habilite
spécialement.
Elles peuvent donner lieu à des exploitations statistiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-30 CREE cible Décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


