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Article R216-2
La demande d'agrément comprenant les éléments énumérés à l'article D. 216-3 est
adressée au préfet du département du lieu d'implantation de l'espace de
rencontre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout
moyen permettant d'établir une date certaine. A défaut de notification d'une
décision dans un délai de deux mois à compter de la réception d'un dossier
complet, l'agrément est réputé acquis. Tout refus d'agrément doit être motivé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D216-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-10-15 CREE cible Décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D216-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-18


