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Article R232-41
Pour la mise en œuvre des finalités définies à l'article R. 232-40, les conseils
départementaux collectent, tiennent à jour et conservent les données
individuelles relatives aux demandeurs et aux bénéficiaires de l'allocation
personnalisée d'autonomie et aux demandeurs et aux bénéficiaires de l'aide
sociale à l'hébergement portant sur :
1° En ce qui concerne les demandeurs et les bénéficiaires de l'allocation
personnalisée d'autonomie :
a) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques (NIR) créé par le décret du 22 janvier 1982 relatif au répertoire
national d'identification des personnes physiques et celui ou ceux qui lui
auraient été précédemment attribués ou, pour les personnes en instance
d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification
des personnes physiques, un numéro d'identification d'attente (NIA) ;
b) L'identité de la personne : nom de naissance, le cas échéant nom d'usage,
prénoms, sexe, date et lieu de naissance, le cas échéant date de décès ;
c) L'adresse du lieu de résidence, et si elle est différente, celle du domicile
habituel de la personne ;
d) Le cas échéant, le département du domicile de secours de la personne ;
e) La situation de famille de la personne ;
f) Les catégories de ressources de la personne et leur montant ;
g) Le cas échéant, le régime de protection juridique de la personne et
l'identité et les coordonnées de la ou les personnes chargées à son égard d'une
mesure de protection juridique avec représentation ;
h) Le cas échéant, l'identité (nom de naissance, le cas échéant nom d'usage,
prénoms) et les coordonnées (adresse postale et numéros de téléphone) des
proches aidants ;
i) Le cas échéant, le numéro d'identification au fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) et les caractéristiques de
l'établissement dans lequel elle est hébergée ;
j) Les informations relatives à la première demande du bénéficiaire, à la
décision d'attribution afférente, aux éventuelles demandes ultérieures
d'allocation ou de révision, ainsi qu'à la cessation du droit ;
k) Les informations relatives, le cas échéant, à la date et à la nature des
recours amiables et contentieux engagés contre les décisions relatives à
l'allocation personnalisée d'autonomie et aux suites qui leur sont données ;
l) Les informations relatives aux évaluations prévues à l'article L. 232-6 dont
la personne a bénéficié depuis sa première demande, incluant son classement en
groupe-iso-ressource au regard de la grille fixée à l'annexe 2-1, la cotation
des variables prévues par cette grille et les données recueillies dans le cadre
de ces évaluations prévues par le référentiel fixé par l'arrêté pris en
application de l'article L. 232-6 ;
m) L'activité de l'équipe mentionnée à l'article L. 232-6, notamment en matière
d'évaluation des situations et des besoins, d'instruction des demandes et de
mise en œuvre des décisions prises, dont le nom et la fonction de chaque
évaluateur ;
n) La nature, le volume et les montants des aides prévues dans le plan d'aide
notifié au bénéficiaire, ou attribuées le cas échéant à titre complémentaire au
bénéficiaire par le conseil départemental ;
o) Les montants versés, les modalités de leur versement, la nature des dépenses
couvertes les volumes correspondants, et la participation financière du
bénéficiaire pour les différentes aides humaines, aides non humaines régulières
ou ponctuelles, et aides pour le répit ou le relais des proches aidants ;
2° En ce qui concerne les demandeurs et les bénéficiaires de l'aide sociale à
l'hébergement :
a) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques (NIR) créé par le décret du 22 janvier 1982 relatif au répertoire
national d'identification des personnes physiques et celui ou ceux qui lui
auraient été précédemment attribués ou, pour les personnes en instance
d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification
des personnes physiques, un numéro d'identification d'attente (NIA) ;
b) L'identité de la personne : nom de naissance, le cas échéant nom d'usage,
prénoms, sexe, date et lieu de naissance, le cas échéant date de décès ;
c) L'adresse du lieu de résidence de la personne, et celle du son domicile
antérieur ;
d) Le cas échéant le département du domicile de secours ;
e) Le cas échéant, le régime de protection juridique de la personne et
l'identité et les coordonnées de la ou les personnes chargées à son égard d'une
mesure de protection juridique avec représentation ;
f) La situation de famille et la situation patrimoniale de la personne ;
g) Le numéro d'identification au fichier national des établissements sanitaires
et sociaux (FINESS) et les caractéristiques de son établissement ;
h) Les informations relatives à la première demande du bénéficiaire, à la
décision d'attribution afférente, aux demandes et décisions ultérieures ainsi
qu'à la cessation du droit ;
i) Les éléments pris en compte pour le calcul et les montants attribués, ainsi
que le montant de la participation du bénéficiaire et de celle de ses obligés
alimentaires aux frais d'hébergement en établissement ;
j) Les informations relatives, le cas échéant, à la date et à la nature des
recours engagés contre les décisions relatives à l'aide et aux suites qui leur
sont données ;
k) Les informations relatives au recouvrement sur la succession, sur le
légataire, sur le donataire ou sur le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie
dont a fait l'objet l'aide attribuée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R232-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-13 au 2008-08-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-24 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R232-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2022-292 du 1er mars 2022 relatif à l'immatriculation des personnes nées à l'étranger en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-01-22 CITATION source Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) EFFECTUE LES TRAITEMENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES NECESSAIRES A LA TENUE DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES


      2001-11-20 CONCORDANCE source Décret n° 2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie


      2001-11-20 CONCORDANCE source Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-11-07


      2001-11-20 CONCORDE cible Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-07 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2022-03-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-292 du 1er mars 2022 relatif à l'immatriculation des personnes nées à l'étranger en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-13 au 2008-08-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R232-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R232-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R232-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


