{"character_count": 304, "word_count": 2166
Article R262-48
La dispense de faire valoir ses droits à créance alimentaire peut être accordée
au foyer lorsque le débiteur d'aliments, pour des raisons tenant notamment aux
difficultés sociales qu'il rencontre, à sa situation de santé ou à sa situation
familiale, est hors d'état de remplir les obligations mentionnées aux troisième
et quatrième alinéas de l'article L. 262-10.
Il peut également en être dispensé s'il dispose d'un motif légitime de ne pas
faire valoir ses droits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L262-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-07-16 CONCORDE cible Décret n°96-630 du 16 juillet 1996 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques pour les traitements nominatifs concernant le contrôle des ressources des allocataires du revenu minimum d'insertion - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-18 au 2004-10-26


      2009-04-15 MODIFIE cible Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2006-03-24


