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Article D241-19-3
I.-Les informations enregistrées concernant le demandeur ou le bénéficiaire de
la carte mobilité inclusion, et s'il y a lieu son représentant légal, ne peuvent
être conservées dans le système de traitement au-delà d'une période de cinq ans
à compter de la date d'expiration de validité de la dernière décision intervenue
ou pendant laquelle aucune intervention n'a été enregistrée dans le dossier de
la personne.
II.-Au-delà de cette période, les informations sorties du système de traitement
sont archivées sur un support distinct et peuvent être conservées dix ans dans
des conditions de sécurité équivalentes à celles des autres données enregistrées
dans le traitement mentionné à l'article D. 241-19.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D241-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1847 du 23 décembre 2016 autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte mobilité inclusion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-23 CREE cible Décret n° 2016-1847 du 23 décembre 2016 autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte mobilité inclusion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D241-19 (V)
    

