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Article R146-24-2
La mise à disposition d'un fonctionnaire régi par le statut général de la
fonction publique d'Etat peut prendre fin avant le terme prévu par décision de
l'autorité dont relève le fonctionnaire, sur demande de l'administration
d'origine, de la maison départementale des personnes handicapées ou du
fonctionnaire.
Lorsque la demande de fin de mise à disposition émane de l'administration
d'origine ou de la maison départementale des personnes handicapées, elle doit
être motivée.
Lorsque la demande émane de l'agent, il adresse sa demande à son administration
d'origine et en informe la maison départementale des personnes handicapées.
L'administration d'origine dispose d'un délai de trois mois pour faire droit à
cette demande et affecter le fonctionnaire aux fonctions qu'il exerçait
précédemment dans son service d'origine ou lui proposer une affectation à un
emploi que son grade lui donne vocation à occuper.
A compter de la date de la réponse de l'administration d'origine court un
préavis de six mois. Toutefois, ce préavis peut être réduit, après accord entre
l'administration d'origine et la maison départementale des personnes
handicapées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1414 du 18 décembre 2012 relatif au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes handicapées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-18 CREE cible Décret n° 2012-1414 du 18 décembre 2012 relatif au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes handicapées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


