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Article L431-2
Les éducateurs et les aides familiaux ne sont pas soumis aux dispositions
relatives à la durée du travail, la répartition et l'aménagement des horaires
prévues par le titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail
et celles relatives aux repos quotidien et hebdomadaire prévues par les chapitre
Ier et II du titre III du même livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L544-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2018-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CREATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2007-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L544-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2018-01-01


