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Article L214-4
L'admission des enfants, à la charge de familles d'au moins trois enfants au
sens de la législation des prestations familiales, dans les équipements
collectifs publics et privés destinés aux enfants de plus de deux ans, ne peut
être subordonnée à la condition que chacun des parents exerce une activité
professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°80-545 du 17 juillet 1980 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES NOMBREUSES - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-18 au 2000-12-23 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Loi n°80-545 du 17 juillet 1980 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES NOMBREUSES CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-17 CONCORDANCE source Loi n°80-545 du 17 juillet 1980 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES NOMBREUSES


      1980-07-17 CONCORDE cible Loi n°80-545 du 17 juillet 1980 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES NOMBREUSES - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-18 au 2000-12-23


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


