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Article R314-105-3
Sont concernées par le traitement mentionné à l'article R. 314-105-1 les données
relatives aux personnes accueillies ou accompagnées par les établissements et
services mentionnés au même article et à l'activité des professionnels de santé
libéraux ou appartenant à l'équipe de soins, pour les soins délivrés aux
personnes ci-dessus mentionnées, y compris lorsqu'ils sont réalisés hors de
l'établissement ou du service.
Les catégories de données pouvant être traitées sont :
1° S'agissant de l'identification des personnes accueillies ou accompagnées par
l'établissement ou le service médico-social :
a) Leur nom de famille et, le cas échéant, nom d'usage, et leurs prénoms ;
b) Leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des
personnes physiques (NIR) mentionné au premier alinéa de l'article R. 161-1 du
code de la sécurité sociale et celui ou ceux qui lui auraient été précédemment
attribués ou le numéro d'identification d'attente (NIA) mentionné au dernier
alinéa du même article ;
c) Leur organisme d'assurance maladie de rattachement ;
d) Leur date de naissance ;
e) Le département de leur domicile ou, le cas échéant, de leur domicile de
secours ;
2° S'agissant de la prise en charge des personnes mentionnées au 1° :
a) Le cas échéant, la mesure de la dépendance de la personne âgée évaluée par
référence à la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 ou des données
relatives au handicap ;
b) Le cas échéant, l'existence d'une décision d'orientation de la commission des
droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L.
241-5 du présent code, et sa date ;
c) La modalité de leur accueil ou accompagnement par l'établissement ou le
service ;
d) Leur date d'entrée administrative dans l'établissement ou le service ;
e) Le lieu de provenance et la modalité de prise en charge antérieurs à la prise
en charge par l'établissement ou le service ;
f) Le cas échéant, la prise en charge cumulée ou alternée par un autre
établissement sanitaire ou un autre établissement ou service ;
g) Le cas échéant, la date de sortie administrative et son motif ;
h) Les dates de début et de fin de prise en charge et leur motif ;
i) Les jours de présence ou de prise en charge pour le mois considéré ;
j) L'identification de l'établissement ou service d'accueil ou d'accompagnement
et son régime tarifaire ;
k) La nature des prestations servies à la personne par les professionnels
médicaux et les auxiliaires médicaux ou appartenant à l'équipe de soins et, le
cas échéant, la date d'intervention ;
3° Le montant des rémunérations versées aux professionnels de santé libéraux et
intégrées dans le budget afférent aux soins de l'établissement ou du service,
par catégorie professionnelle, en distinguant, pour les médecins, les
généralistes des autres spécialités ;
4° Le montant des dépenses de médicaments, de dispositifs médicaux et, le cas
échéant, de transports, intégrés dans le budget des établissements et services
selon la modalité tarifaire qui leur est applicable ;
5° Le nom, prénom et numéro d'identification au répertoire des professionnels de
santé, le cas échéant des professionnels du secteur médico-social, libéraux
prescripteurs ou intervenants au titre de l'établissement ou service
médico-social, ainsi que la convention entre ces professionnels et
l'établissement ou service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R161-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2007-03-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-18 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-105-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-12 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-105-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Décret n° 2022-292 du 1er mars 2022 relatif à l'immatriculation des personnes nées à l'étranger en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-292 du 1er mars 2022 relatif à l'immatriculation des personnes nées à l'étranger en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2007-03-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-105-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-12 au 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-105-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-105-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-105-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-12


