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Article D149-12-1

  Les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie d'une même
  région peuvent débattre de tout sujet relatif aux politiques de l'autonomie et
  de la citoyenneté des personnes âgées et des personnes handicapées, selon des
  modalités d'organisation qu'ils définissent.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D149-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-09-10 au 2018-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-1863 du 29 décembre 2017 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1863 du 29 décembre 2017 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article D149-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-09-10 au 2018-01-01


