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Article R262-10-1
I. ― Le complément familial majoré, mentionné à l'article L. 522-3 du code de la
sécurité sociale, est pris en compte pour la détermination du montant de revenu
de solidarité active, à hauteur d'un forfait égal à 41,65 % de la base mensuelle
de calcul des allocations familiales déterminée en application de l'article L.
551-1 du même code.
II. ― L'allocation de soutien familial mentionnée à l'article L. 523-1 du code
de la sécurité sociale est prise en compte pour la détermination du montant de
revenu de solidarité active, dans la limite d'un forfait égal à :
1° 30 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée en
application de l'article L. 551-1 du même code pour chaque enfant mentionné au
1° de l'article L. 523-3 ;
2° 22,5 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée
en application de l'article L. 551-1 du même code pour chaque enfant mentionné
au 2° de l'article L. 523-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L551-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-12-23 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2014-554 du 27 mai 2014 relatif à la prise en compte forfaitaire de l'allocation de soutien familial et du complément familial pour le calcul du revenu de solidarité active - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L522-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L523-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L551-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-05-27 CREE cible Décret n° 2014-554 du 27 mai 2014 relatif à la prise en compte forfaitaire de l'allocation de soutien familial et du complément familial pour le calcul du revenu de solidarité active - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L522-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L523-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R522-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


