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Article R313-2-5
Les membres de la commission d'information et de sélection ne peuvent prendre
part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à une affaire
inscrite à l'ordre du jour. La violation de cette règle entraîne la nullité de
la décision prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi
que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur
la délibération.
Les membres de la commission remplissent une déclaration d'absence de conflit
d'intérêts lors de leur désignation. Toutefois, ne sont pas tenus à cette
déclaration les membres soumis à l'obligation d'établir une déclaration publique
d'intérêts au même titre, en application de l'article L. 1451-1 du code de la
santé publique. Le président ou les coprésidents conjointement peuvent, d'office
ou à la demande motivée d'un membre de la commission, décider qu'il y a lieu de
faire application de l'alinéa précédent.
Les membres mentionnés aux II et 1° du III de l'article R. 313-1 du présent code
qui ne peuvent prendre part aux délibérations sont remplacés par leurs
suppléants, sous réserve que ceux-ci puissent eux-mêmes prendre part aux
délibérations. Les membres mentionnés aux 2° à 4° du III de l'article R. 313-1
qui ne peuvent prendre part aux délibérations sont remplacés par l'autorité qui
les a désignés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-02-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-08-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-27 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-18 au 2016-03-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-02-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-02-17 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2010-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-08-20 MODIFIE cible Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1451-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2010-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-7-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-23


