{"character_count": 1013, "word_count": 7477
Article L123-8
Le président du centre communal ou intercommunal d'action sociale a le droit
d'accepter, à titre conservatoire, des dons et legs et de former, avant
l'autorisation, des demandes en délivrance.
La délibération du conseil d'administration qui rend l'acceptation définitive,
conformément à l'article L. 2242-4 du code général des collectivités
territoriales, a effet du jour de cette acceptation.
Le centre communal ou intercommunal d'action sociale est représenté en justice
et dans les actes de la vie civile par son président.
Les règles qui régissent la comptabilité des communes sont applicables aux
centres communaux ou intercommunaux d'action sociale. Les règles qui régissent
la comptabilité des établissements sociaux et médico-sociaux publics autonomes
sont applicables aux établissements et aux services mentionnés à l'article L.
312-1 qui sont gérés par des centres communaux ou intercommunaux d'action
sociale.
Les délibérations du conseil d'administration ne sont soumises à l'avis ou à
l'avis conforme du conseil municipal que dans les cas prévus aux articles L.
2121-34 et L. 2241-5 du code général des collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2121-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-20 CITATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale - article 78 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2242-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2121-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2121-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2002-01-02 MODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale - article 78 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2121-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2242-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-31 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R123-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R123-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 140 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-12-23


