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Article L262-44
Toute personne appelée à intervenir dans l'instruction des demandes ou
l'attribution du revenu de solidarité active ainsi que dans l'élaboration,
l'approbation et la mise en œuvre du contrat d'engagement mentionné à l'article
L. 262-34 est tenue au secret professionnel, sous peine des sanctions prévues à
l'article 226-13 du code pénal.
Toute personne à qui les informations relatives aux personnes demandant le
bénéfice ou bénéficiant du revenu de solidarité active ont été transmises, en
application de l'article L. 262-40 du présent code, est tenue au secret
professionnel dans les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2025-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-12-01 CONCORDANCE source Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 31 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-12-03 au 1993-01-01


      1988-12-01 CONCORDE cible Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-12-23


      2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2006-03-24


