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Article D312-176-12
En cas de non-respect des dispositions prévues aux articles D. 312-176-5 à D.
312-176-10, les dépenses afférentes aux rémunérations et avantages en nature de
la personne chargée de la direction d'un établissement ou service social ou
médico-social sans en réunir les conditions de qualification, peuvent être
déclarées non opposables aux autorités de tarification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D312-176-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-21 CITATION cible
    

Décret n° 2007-221 du 19 février 2007 pris en application du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2007-02-19 CREATION source Décret n° 2007-221 du 19 février 2007 pris en application du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D312-176-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-21


