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Article L226-2
Ces missions comportent notamment l'information et la sensibilisation de la
population et des personnes concernées par les situations de mineurs en danger
ou qui risquent de l'être ainsi que la publicité du dispositif de recueil
d'informations prévu à l'article L. 226-3.
Le président du conseil départemental peut faire appel aux associations
concourant à la protection de l'enfance et de la famille pour participer aux
actions d'information et de sensibilisation prévues à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1984-09-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23


