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Article R314-105
Les dépenses liées à l'activité sociale et médico-sociale des établissements et
services régis par le présent chapitre sont, sous réserve de l'habilitation
mentionnée à l'article L. 313-6, prises en charge :
I.-Pour les établissements et services mentionnés au 1° de l'article L. 312-1
:
1° Pour ceux des services d'aide à domicile qui relèvent également des 6° et 7°
du même article, par le département, sous la forme de tarifs horaires établis et
versés conformément aux dispositions du paragraphe 5 de la sous-section 4 de la
section 2 ;
2° Pour les autres établissements et services, par le département, sous la forme
d'un prix de journée éventuellement globalisé, établi et versé dans les
conditions prévues aux sous-paragraphes 3 et 4 du paragraphe 2 de la
sous-section 3 de la présente section ;
3° Pour les équipes de prévention spécialisée relevant du 1° du I de l'article
L. 312-1 et du 2° de l'article L. 221-1, sous la forme d'une dotation globale
versée par le département dans les conditions précisées aux articles R. 314-106
à R. 314-109 ;
4° Pour les services assurant une action d'aide à domicile prévue au deuxième
alinéa de l'article L. 222-3, par le département sous forme d'une dotation
globale de financement versée dans les conditions précisées aux articles R.
314-106 à R. 314-109.
II.-Pour les établissements et services mentionnés au 2° de l'article L. 312-1
:
1° Pour les services d'éducation et de soins à domicile qui prennent en charge
de jeunes handicapés sur décision de la commission des droits et de l'autonomie
des personnes handicapées ou dans le cadre de l'intégration scolaire, par
l'assurance maladie, sous la forme d'une dotation globale établie et versée dans
les conditions fixée par les articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la
sécurité sociale ;
2° Pour les autres établissements et services, par l'assurance maladie, sous la
forme d'un prix de journée établi et versé conformément aux dispositions du
sous-paragraphe 3 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente
section.
III.-Pour les centres d'action médico-sociale mentionnés au 3° de l'article L.
312-1 :
Par l'assurance maladie et le département d'implantation, en application de
l'article L. 2112-8 du code de la santé publique, sous la forme d'une dotation
globale établie et versée dans les conditions fixées à l'article R. 314-123.
IV.-Pour les établissements et services mentionnés au 4° de l'article L. 312-1
:
1° Pour les établissements et services mentionnés au a) du III de l'article L.
314-1, par le département en vertu de l'article L. 228-3, et le cas échéant par
l'Etat, dans les conditions et sous les formes fixées à l'article R. 314-125
;
2° Pour les établissements et services mentionnés au b) du III de l'article L.
314-1, par l'Etat dans les conditions et sous les formes fixées à l'article R.
314-126 ;
3° Pour les services d'enquêtes sociales et les services d'investigation et
d'orientation éducative relevant des articles 375 à 375-8 du code civil et des
articles 1181 à 1200 du code de procédure civile, de l'ordonnance n° 45-174 du 2
février 1945 relative à l'enfance délinquante, par l'Etat, sous les formes et
dans les conditions fixées aux articles R. 314-125 et R. 314-126 du code de
l'action sociale et des familles.
V.-Pour les établissements et services mentionnés au a) du 5° de l'article L.
312-1 :
Par l'assurance maladie, en application des dispositions de l'article L. 344-4,
sous la forme d'une dotation globale établie et versée dans les conditions
fixées au sous-paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente
section.
VI.-Pour les établissements et services mentionnés au b) du 5° de l'article L.
312-1 :
Par l'assurance maladie, en vertu des dispositions de l'article L. 344-4 pour
les frais directement entraînés par la formation professionnelle, et pour les
frais de traitement, sous la forme d'un prix de journée établi et versé
conformément aux dispositions du sous-paragraphe 3 du paragraphe 2 de la section
2.
VII.-Pour les établissements et services mentionnés au 6° de l'article L. 312-1
:
1° Pour les établissements relevant du I et du II de l'article L. 313-12, par le
département dans les conditions fixées par les dispositions du paragraphe 10 de
la sous-section 4, de la présente section, et par l'assurance maladie, sous la
forme d'un forfait global relatif aux soins versé dans les conditions fixées par
les articles R. 174-9 à R. 174-16 du code de la sécurité sociale ;
2° Pour les services dispensant des prestations d'aide et d'accompagnement à
domicile, par le département, sous la forme de tarifs horaires et, le cas
échéant, de la dotation mentionnée au 3° du I de l'article L. 314-2-1 établis et
versés dans les conditions fixées au paragraphe 5 de la sous-section 4 de la
présente section ;
3° Pour les services dispensant des soins infirmiers à domicile, par l'assurance
maladie, sous la forme d'une dotation globale de soins établie dans les
conditions fixées au paragraphe 6 de la sous-section 4 de la présente section et
versée dans les conditions fixées aux articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code
de la sécurité sociale.
4° (Abrogé)
5° Pour les établissements qui relèvent du II de l'article L. 313-12, par le
département sous forme de tarifs journaliers, dans les conditions fixées par
l'article R. 232-21 ;
VIII.-Pour les établissements et services mentionnés au 7° de l'article L. 312-1
:
1° Pour les établissements mentionnés à l'article L. 344-1, par l'assurance
maladie sous la forme d'un prix de journée, établi et versé conformément aux
dispositions du sous-paragraphe 3 du paragraphe 2 de la présente sous-section
;
2° Pour les foyers d'accueil médicalisés et les services d'accompagnement
médico-social pour adultes handicapés, par le département pour les frais
d'accompagnement à la vie sociale et, le cas échéant, d'hébergement, sous la
forme d'un tarif journalier établi et versé dans les conditions fixées par les
articles R. 314-144 et R. 314-145, et par l'assurance maladie pour les dépenses
afférentes aux soins médicaux, en vertu des articles L. 174-7 et L. 162-24-1 du
code de la sécurité sociale, sous la forme d'un forfait journalier établi et
versé dans les conditions fixées aux articles R. 314-141 et R. 314-142 ;
3° Pour les services dispensant des prestations d'aide et d'accompagnement à
domicile, par le département, sous la forme de tarifs horaires et, le cas
échéant, de la dotation mentionnée au 3° du I de l'article L. 314-2-1 établis et
versés dans les conditions fixées au paragraphe 5 de la sous-section 4 de la
présente section ;
4° Pour les services dispensant des soins infirmiers à domicile, par l'assurance
maladie, sous la forme d'une dotation globale de soins établie dans les
conditions fixées au paragraphe 6 de la sous-section 4 de la présente section et
versée dans les conditions fixées aux articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code
de la sécurité sociale.
5° Pour les autres établissements et services, par le département sous la forme
d'un prix de journée établi et versé conformément aux dispositions du
sous-paragraphe 3 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente
section.
IX.-Pour les établissements et services mentionnés au 8° et au 13° de l'article
L. 312-1 :
1° Pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale mentionnés à
l'article L. 345-1 et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à
l'article L. 348-1, par l'Etat sous la forme d'une dotation globale de
financement établie et versée dans les conditions fixées au sous-paragraphe 1 du
paragraphe 2 de la présente sous-section et au paragraphe 9 de la sous-section 4
de la présente section ;
2° Pour les services d'aide à domicile qui relèvent simultanément du 1° du I de
l'article L. 312-1, par le département sous forme d'une dotation globale de
financement versée dans les conditions précisées aux articles R. 314-106 à R.
314-109 ;
3° Pour les centres maternels et hôtels maternels qui accueillent des femmes
isolées, enceintes ou accompagnées d'enfants de moins de trois ans, par le
département sous la forme de prix de journées éventuellement globalisés, dans
les conditions fixées par les sous-paragraphes 3 et 4 du paragraphe 2 de la
sous-section 3 de la présente section ;
4° Pour les autres établissements et services, par l'Etat sous la forme d'une
dotation globale établie et versée conformément au sous-paragraphe 1 du
paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section.
X.-Pour les établissements et services mentionnés au 9° de l'article L. 312-1
:
1° Pour les centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie,
les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour
usagers de drogues, et les structures dénommées " lits halte soins santé ", par
l'assurance maladie, en vertu des dispositions de l'article L. 314-8 du présent
code et de l'article L. 3121-5 du code de la santé publique, sous la forme d'une
dotation globale établie et versée dans les conditions fixées par les articles
R. 174-7 et R. 174-8 du code de la sécurité sociale ;
2° Pour les appartements de coordination thérapeutique, par l'assurance maladie,
en vertu des dispositions de l'article L. 314-8 du présent code, sous la forme
d'une dotation globale établie et versée dans les conditions fixées par les
articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale.
XI.-Pour les établissements et services mentionnés au 11° de l'article L. 312-1
:
Pour les dépenses afférentes aux soins dans les centres de ressources pour
personnes autistes, les centres de ressources pour personnes atteintes de
handicaps rares ou les unités d'évaluation, de ré-entraînement et d'orientation
sociale et socio-professionnelle pour personnes cérébro-lésées, par l'assurance
maladie en vertu des dispositions combinées des articles L. 162-24-1, L. 174-7
et L. 321-1 du code de la sécurité sociale, sous la forme d'une dotation globale
établie et versée dans les conditions fixée par les articles R. 174-16-1 à R.
174-16-5 du code de la sécurité sociale.
XII.-Pour les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue
durée :
1° Pour ceux d'entre eux qui sont signataires de la convention mentionnée au I
de l'article L. 313-12, par le département dans les conditions fixées par les
dispositions du paragraphe 10 de la sous-section 4 de la présente section, et
par l'assurance maladie, sous la forme d'une dotation globale, versée dans les
conditions fixées par les articles R. 174-9 à R. 174-16 du code de la sécurité
sociale ;
2° (Abrogé)
XIII.-Pour les services mentionnés au I de l'article L. 361-1, sous forme d'une
dotation globale de financement fixée et répartie par l'autorité de tarification
dans les conditions fixées à l'article R. 314-193-1 ;
XIV.-Pour les services mentionnés au 15° de l'article L. 312-1, sous forme d'une
dotation globale de financement fixée et répartie par l'autorité de tarification
dans les conditions fixées à l'article R. 314-193-3.
XV.-Pour les établissements et services qui relèvent d'un contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 313-12-2, pour les
financements mentionnés à l'article L. 314-3, par l'assurance maladie, sous la
forme d'une dotation globale calculée dans les conditions prévues à l'article R.
314-40 du présent code, établie et versée dans les conditions fixées par les
articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale.
XVI.-Lorsque l'établissement ou le service relève du 2° du I de l'article L.
312-1 du présent code et qu'il accueille régulièrement des jeunes adultes
handicapés bénéficiant des dispositions de l'article L. 242-4, la dotation
globale intègre la part des financements pris en charge par les conseils
départementaux en application des dispositions de ce dernier article.
Cette part est égale au montant des produits à la charge de ces collectivités
constatés sur le dernier exercice. Ce montant est transmis par l'établissement
ou le service au directeur général de l'agence régionale de santé, au plus tard
le 31 janvier de l'année en cours.
La part à la charge de l'assurance maladie est égale à la différence entre la
dotation globale et la part des financements pris en charge par les conseils
départementaux déterminée en application des dispositions de l'alinéa précédent.
Elle est versée dans les conditions fixées par les articles R. 174-16-1 à R.
174-16-5 du code de la sécurité sociale.
La part à la charge des conseils départementaux est facturée par l'établissement
ou le service sous la forme d'un prix de journée, établi et versé conformément
aux dispositions du sous-paragraphe 3 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la
présente section.
La répartition entre financeurs peut être modifiée en cours d'année sur demande
motivée de l'établissement ou du service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 375 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-193-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3121-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1989-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-19 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R174-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R174-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-27 au 2003-03-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R174-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-21 au 2006-06-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R174-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R174-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-21 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R174-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-05 au 2011-12-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L228-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L344-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R232-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-02-13 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2010-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-141 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-29 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-31 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L344-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-30 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1986-01-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L348-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1181 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-01 au 2013-05-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2021-12-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-05 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-11-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-09-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2112-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L344-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-193-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2021-12-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L348-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L344-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R174-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R174-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-24 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-193-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-05 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2010-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2112-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L348-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-20 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-193-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-08-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2112-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-11-17 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R174-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-06-30 CITATION cible
    

Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1987-07-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2112-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-25 au 2002-09-01 CITATION cible
    

Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R174-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-193-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-08-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-29 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CITATION source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante


      2003-10-22 CONCORDANCE source Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique


      2003-10-22 CONCORDE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2008-01-24 CITATION cible Décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-28


      2023-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-25 au 2002-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1986-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2112-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R174-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-24 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R174-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R174-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 1994-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L228-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L344-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L348-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2015-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R232-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-02-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2010-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2010-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-136-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R314-193-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R314-193-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-195 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R481-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


