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Article L253-1
Les prestations prises en charge par l'aide médicale de l'Etat peuvent être
recouvrées auprès des personnes tenues à l'obligation alimentaire à l'égard des
bénéficiaires de cette aide. Les demandeurs d'une admission au bénéfice de
l'aide médicale de l'Etat sont informés du recouvrement possible auprès des
personnes tenues à l'obligation alimentaire à leur égard des prestations prises
en charge par l'aide médicale.
Les dispositions de l'article L. 132-6 ne sont pas applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 189 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 1983-07-23 CONCORDANCE cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 189 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 1983-07-23 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-03 CITATION cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 189 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2004-10-26 CONCORDANCE cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 189 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2004-10-26 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L132-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 189 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 1983-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 189 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2004-10-26


