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Article R117-2
Pour l'appréciation de l'inaptitude au travail mentionnée au troisième alinéa de
l'article L. 117-3, lorsque le demandeur âgé de moins de soixante-cinq ans est
titulaire d'un avantage de vieillesse pour la liquidation duquel il n'a pas fait
connaître son inaptitude au travail ou ne relève d'aucun régime de base
obligatoire d'assurance vieillesse, l'organisme mentionné à l'article R. 117-10
communique le dossier à la caisse du régime général chargée de la gestion du
risque vieillesse dans le ressort de laquelle réside le demandeur. La demande
est alors instruite par la caisse conformément aux dispositions des articles L.
351-7 et R. 351-21 du code de la sécurité sociale. La caisse renvoie ensuite,
avec un avis motivé, le dossier à l'organisme mentionné à l'article R. 117-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R351-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L117-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L117-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L117-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L117-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L117-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R117-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R117-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R117-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L117-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L117-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1799 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-1799 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R351-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L117-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R117-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R117-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R117-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01


