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Article R451-1
Les diplômes délivrés par l'Etat garantissant, la qualification des
professionnels et des personnels mentionnés à l'article L. 451-1 sont créés par
décret et organisés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et, le
cas échéant, des ministres intéressés, après avis de la Commission
professionnelle consultative “Cohésion sociale et santé” mentionnée à l'article
3 du décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions
professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de
révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle
délivrés au nom de l'Etat.
Les orientations, définies par le ministre chargé des affaires sociales,
mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 451-1 s'appuient sur les schémas
des formations sociales élaborés par chaque région ainsi que sur les analyses et
statistiques de source publique ou professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-03-25 CONCORDANCE source Décret n° 2002-401 du 25 mars 2002 portant création du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale - article 3


      2002-03-25 CONCORDE cible Décret n°2002-401 du 25 mars 2002 portant création du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-27 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2009-05-18 CITATION cible Arrêté du 18 mai 2009 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé ABROGE, en vigueur du 2009-05-27 au 2021-05-01


      2019-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


      2024-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial VIGUEUR


      2024-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 2 août 2006 relatif au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale VIGUEUR


      2024-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 14 mars 2006 relatif au diplôme d'Etat d'assistant familial VIGUEUR


      2024-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale VIGUEUR


      2024-07-01 CITATION cible Décret n° 2024-655 du 1er juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale VIGUEUR


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de moniteur éducateur VIGUEUR


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-696 du 5 juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de moniteur éducateur VIGUEUR


      2025-01-22 CITATION cible Arrêté du 22 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R544-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


