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Article L313-10
L'habilitation à recevoir des mineurs confiés habituellement par l'autorité
judiciaire, soit au titre de la législation relative à l'enfance délinquante,
soit au titre de celle relative à l'assistance éducative, est délivrée par le
représentant de l'Etat dans le département après avis du président du conseil
départemental, pour tout ou partie du service ou de l'établissement.
L'habilitation au titre de l'enfance délinquante et celle au titre de
l'assistance éducative peuvent être délivrées simultanément par une même
décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-06-30 CONCORDANCE source Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES


      1975-06-30 CONCORDE cible Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-12-23


      1988-10-06 CITATION cible Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2002-01-02 CITATION cible Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale - article 80-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2003-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans le département - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-28


      2005-12-01 CITATION cible Arrêté du 1 décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicable aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans le département - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25


      2007-11-06 CITATION cible Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-08 au 2021-09-30


      2009-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Créteil - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-15


      2010-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Paris - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D241-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2022-05-11 CITATION cible Arrêté du 11 mai 2022 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-05-11 CITATION cible Arrêté du 11 mai 2022 portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Metz - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-05-11 CITATION cible Arrêté du 11 mai 2022 portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Strasbourg - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Créteil - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 2023 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2023-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Châlons-en-Champagne - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L546-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-27 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-01


