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Article L313-13
I.-L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation contrôle l'application des
dispositions du présent code par les établissements et services sociaux et
médico-sociaux et lieux de vie et d'accueil mentionnés à l'article L. 312-1 et
par les autres services de leurs organismes gestionnaires qui concourent, dans
le cadre de l'autorisation, à la gestion desdits établissements, services et
lieux de vie et d'accueil.
Cette même autorité ainsi que, pour le compte de l'Etat, les services ou les
établissements publics désignés par voie réglementaire contrôlent également
l'application des dispositions du présent code par toute personne morale qui
exerce un contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, sur une
personne mentionnée au premier alinéa du présent I.
Le présent I est notamment applicable aux structures qui, sans détenir une
autorisation correspondant à leurs activités, ont la nature d'un établissement
ou service social ou médico-social ou d'un lieu de vie et d'accueil au sens de
l'article L. 312-1 précité.
II.-Pour les établissements, services et lieux de vie et d'accueil relevant, en
vertu du I du présent article, de la compétence du représentant de l'Etat, les
contrôles prévus à la présente section sont effectués par les personnels, placés
sous son autorité ou sous celle de l'agence régionale de santé ou mis à sa
disposition par d'autres services de l'Etat ou par d'autres agences régionales
de santé, mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 du code de la santé
publique ou par les personnels des services déconcentrés de la protection
judiciaire de la jeunesse. Ils peuvent être assistés par d'autres personnes dans
les conditions prévues à l'article L. 1421-1 précité.
Les visites d'inspection sont conduites par un médecin inspecteur de santé
publique ou par un inspecteur de l'action sanitaire et sociale.
III.-Pour les établissements, services et lieux de vie et d'accueil relevant de
la compétence du directeur général de l'agence régionale de santé, les contrôles
prévus à la présente section sont effectués par les personnels des agences
régionales de santé mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 du code de la
santé publique et les autres personnes susceptibles de les assister.
IV.-Pour les établissements, services et lieux de vie et d'accueil relevant de
la compétence du président du conseil départemental, les contrôles prévus à la
présente section sont effectués par les agents départementaux mentionnés à
l'article L. 133-2 du présent code dans les conditions définies par la présente
section.
V.-Pour les établissements, services et lieux de vie et d'accueil relevant d'une
autorisation conjointe, les contrôles prévus à la présente section sont
effectués de façon séparée ou conjointe par les agents mentionnés aux II à IV du
présent article, dans la limite de leurs compétences respectives.
VI.-Quelle que soit l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, le
représentant de l'Etat dans le département peut, à tout moment, diligenter les
contrôles prévus à la présente section. Il dispose à cette fin des personnels
mentionnés au premier alinéa du II du présent article. Il informe l'autorité
compétente pour délivrer l'autorisation des résultats de ces contrôles. Le
président du conseil départemental informe sans délai le représentant de l'Etat
dans le département de tout événement survenu dans un établissement ou service
qu'il autorise, dès lors qu'il est de nature à compromettre la santé, la
sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes accueillies. Le
représentant de l'Etat en informe le procureur de la République lorsque
l'établissement ou le service accueille des majeurs bénéficiant d'une mesure de
protection juridique.
Quelle que soit l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, les
établissements, services et lieux de vie et d'accueil ainsi que les personnes
morales gestionnaires de ces établissements, services et lieux de vie et
d'accueil, pour leurs activités consacrées à cette gestion, sont soumis au
contrôle des membres de l'inspection générale des affaires sociales et de
l'inspection générale des finances. Les personnes morales qui exercent,
directement ou indirectement, le contrôle exclusif ou conjoint des personnes
morales gestionnaires des établissements, services et lieux de vie et d'accueil
ainsi que les autres personnes morales qu'elles contrôlent et qui concourent à
la gestion de ces établissements, services et lieux de vie et d'accueil ou leur
fournissent des biens et services sont également soumises au contrôle de
l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des
finances, pour leurs activités consacrées à cette gestion.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 62 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-10-22 CITATION cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2009-03-20 CITATION cible Décret n° 2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-27


      2011-01-19 CITATION cible Décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-21


      2022-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 62 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D311 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L331-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L331-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L472-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L474-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-17 au 2019-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-26 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1435-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1435-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


