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Article L262-31
I.-Si, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la signature ou de la
révision du contrat d'engagement prévu à l'article L. 5411-6 du code du travail,
pouvant être porté à douze mois dans des cas fixés par décret, le bénéficiaire
du revenu de solidarité active qui bénéficie de l'accompagnement à vocation
d'insertion sociale mentionné au second alinéa du I de l'article L. 5411-5-1 du
même code n'est pas en mesure de s'engager dans une démarche de recherche
d'emploi, sa situation fait l'objet d'un diagnostic réalisé conjointement par
l'opérateur France Travail et le référent unique mentionné à l'article L. 262-27
du présent code, sur le fondement du référentiel mentionné au I de l'article L.
5411-5-2 du code du travail.
II.-Sur la base du diagnostic mentionné au I du présent article :
1° Le président du conseil départemental prend, le cas échéant, une nouvelle
décision d'orientation ;
2° L'organisme avec lequel a été conclu le contrat prévu à l'article L. 262-34
procède, le cas échéant, avec le bénéficiaire, à la révision du contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L262-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-12-01 CONCORDANCE source Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-03 au 2000-12-23


      1988-12-01 CONCORDE cible Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-03 au 2000-12-23


      2004-03-29 CITATION cible Décret n°2004-301 du 29 mars 2004 relatif à la gestion de l'allocation de revenu minimum d'insertion et à la convention prévue à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2004-10-26


      2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1244 du 30 décembre 2024 relatif aux délais d'orientation et d'accompagnement des demandeurs d'emploi VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D262-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L522-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L522-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


