{"character_count": 300, "word_count": 1961
Article D423-20
Le montant de l'indemnité prévue au premier alinéa de l'article L. 423-28 ne
peut être inférieur à 70 % de la rémunération antérieure au départ de l'enfant
calculée sur la base du montant du salaire minimum prévu à l'article D. 423-9.
La rémunération antérieure est calculée sur la base de la durée moyenne
d'accueil de l'enfant au cours des six mois précédant son départ.
Le montant de l'indemnité prévue au second alinéa de l'article L. 423-28 ne peut
être inférieur à 70 % de la rémunération antérieure à la suspension de fonction
calculée sur la base du montant du salaire minimum prévu à l'article D. 423-9.
La rémunération antérieure est calculée sur la base de la durée moyenne
d'accueil du ou des enfants accueillis au cours des six mois précédant la
suspension de fonction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L423-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D423-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D423-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L423-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


