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Article R314-105-6
Les informations mentionnées à l'article R. 314-105-3 sont conservées pendant
une durée de trente-trois mois par la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R314-105-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-105-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-12 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-173 du 9 mars 2018 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'activité et à la consommation de soins dans les établissements ou services médico-sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-09 CREE cible Décret n° 2018-173 du 9 mars 2018 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'activité et à la consommation de soins dans les établissements ou services médico-sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-105-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-12 au 2022-03-01


