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Article L214-10-1
Les organismes débiteurs de prestations familiales communiquent aux
juridictions, dès la notification de l'octroi du prêt à son bénéficiaire, les
attestations d'attribution de l'aide prévue à l'article L. 214-9 consentie sous
forme de prêt ainsi que la pièce justificative ayant conduit à son attribution.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 256 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 256 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L214-9 (V)
    

