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Article R522-31
Lorsque le conseil d'administration n'a pas adopté le programme annuel de tâches
d'utilité sociale de l'année en cours avant le 31 mars, les actions nécessaires
à l'exécution du projet non encore adopté sont mises en oeuvre par le directeur,
après avis du président du conseil départemental.
Le projet de programme non adopté est adressé sans délai par le directeur au
président du conseil départemental. Si ce dernier ne s'est pas prononcé dans le
délai de quinze jours courant à compter de la réception du projet du programme,
celui-ci devient exécutoire.
Dès qu'il est arrêté, le programme annuel de tâches d'utilité sociale est publié
au Recueil des actes administratifs du département.

Références
Références faites par l'article


      1995-05-09 CONCORDANCE source Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2000-07-30


      1995-05-09 CONCORDE cible Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26


      2013-10-18 MODIFICATION source Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


