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Article L211-13
Lorsqu'un salarié est désigné pour assurer la représentation d'associations
familiales par application de dispositions législatives ou réglementaires, son
employeur est tenu de lui laisser le temps nécessaire pour se rendre et
participer aux réunions où il doit assurer cette représentation.
Cette autorisation d'absence ne peut être refusée par l'employeur que dans le
cas où il estime, après avis conforme du comité d'entreprise ou, s'il n'en
existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des
conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. La
durée maximale annuelle d'absence par salarié est fixée par voie
réglementaire.
Le refus de cette autorisation d'absence par l'employeur est motivé. En cas de
différend, l'inspecteur du travail peut être saisi par l'une des parties et pris
pour arbitre.
La participation de ces salariés aux réunions des organismes dont la liste est
fixée par arrêté du ministre chargé de la famille n'entraîne aucune diminution
de leur rémunération.
Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail des salariés
participant aux réunions ci-dessus mentionnées pour l'exercice de leurs
fonctions est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de
la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux
prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié
tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.
Les dépenses supportées par l'employeur en ce qui concerne le maintien du
salaire lui sont remboursées, selon le cas, par l'union nationale des
associations familiales ou par l'union départementale concernée sur les
ressources du fonds spécial prévu au 1° de l'article L. 211-10. Le budget du
fonds est abondé en conséquence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-18 CONCORDE source
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1975-07-13 au 1986-01-18 CONCORDE source
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-18 au 2000-12-23 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2022-02-23 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2012-06-02 CITATION cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-18 au 2000-12-23 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-05-11 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Arrêté du 30 octobre 1986 relatif aux congés représentation pour les salariés représentants familiaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      1986-10-30 CITATION cible Arrêté du 30 octobre 1986 relatif aux congés représentation pour les salariés représentants familiaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L225-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-05-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-18 au 2000-12-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-18 au 2000-12-23


