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Article L231-5
Le service d'aide sociale aux personnes âgées peut participer aux frais de
séjour d'une personne âgée dans un établissement d'hébergement avec lequel il
n'a pas été passé de convention lorsque l'intéressé y a séjourné à titre payant
pendant une durée de cinq ans et lorsque ses ressources ne lui permettent plus
d'assurer son entretien.
Le service d'aide sociale ne peut pas, dans cette hypothèse, assumer une charge
supérieure à celle qu'aurait occasionnée l'admission de la personne âgée dans un
établissement public délivrant des prestations analogues, selon les modalités
définies par le règlement départemental d'aide sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2015-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 165 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-12 au 2000-12-23


