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Article D315-71
Le directeur peut recevoir délégation du président du conseil d'administration,
dans les conditions qu'il prévoit :
1° Pour l'exercice des attributions du conseil d'administration relevant des 6°,
8°, 11°, 12° et 13° de l'article L. 315-12 ;
2° Ainsi que pour l'exercice des attributions relevant du 7° de cet article,
sauf lorsqu'elles sont exercées dans le cadre du 4° du même article ;
3° Pour l'exercice des attributions du conseil d'administration relevant du 4°
de l'article L. 315-12, lorsque l'autorité de tarification a procédé à des
modifications des propositions budgétaires en application de l'article L.
314-7.
Les délégations sont communiquées au conseil d'administration. Elles font
l'objet d'une publication au sein de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1195 du 17 novembre 2008 portant diverses dispositions relatives à certains établissements médico-sociaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-02-11 CONCORDE cible Décret n°2004-135 du 11 février 2004 pris pour l'application de l'article L. 315-17 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux délégations de signature consenties au directeur d'un établissement public social ou médico-social - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-13 au 2004-10-26


      2008-11-17 MODIFIE cible Décret n° 2008-1195 du 17 novembre 2008 portant diverses dispositions relatives à certains établissements médico-sociaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-11-20 CITATION cible Décret n° 2017-1588 du 20 novembre 2017 relatif à l'établissement public national Antoine-Koenigswarter - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L315-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


