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Article R227-12
Les fonctions d'animation en séjours de vacances et en accueils de loisirs sont
exercées :
1° Par les titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur ou d'un
diplôme, titre ou certificat de qualification figurant sur une liste pouvant
tenir compte de la durée de l'accueil, du nombre et de l'âge des mineurs. Cette
liste est arrêtée par le ministre chargé de la jeunesse après avis du Conseil
d'orientation des politiques de jeunesse institué par le décret n° 2016-1377 du
12 octobre 2016 ;
2° Par les agents de la fonction publique dans le cadre de leurs missions et
relevant des corps ou des cadres d'emploi dont la liste est fixée par arrêté
conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des ministres dont ils relèvent
;
3° Par les personnes qui, dans le cadre de la préparation du brevet d'aptitude
aux fonctions d'animateur ou de l'un des diplômes ou titres figurant sur la
liste mentionnée au premier alinéa, effectuent un stage pratique ou une période
de formation ;
4° A titre subsidiaire, par des personnes autres que celles mentionnées aux
alinéas précédents.
Le nombre des personnes mentionnées aux 1° et 2° ne peut être inférieur à la
moitié de l'effectif requis. Celui des personnes mentionnées au 4° ne peut être
supérieur à 20 % dudit effectif, ou à une personne lorsque cet effectif est de
trois ou quatre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R227-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-16 au 2021-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-1376 du 12 octobre 2016 portant diverses dispositions relatives à des commissions administratives consultatives de l'Etat dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016 portant création du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse CITATION cible
    

Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-05-03 CONCORDANCE source Décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs


      2002-05-03 CONCORDE cible Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-18 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2007-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils mentionnés aux articles R. 227-14, R. 227-17 et R. 227-18 du code de l'action sociale et des familles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-23


      2007-03-20 CITATION cible Arrêté du 20 mars 2007 pris pour l'application des dispositions des articles R. 227-12 et R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-07


      2008-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme VIGUEUR


      2013-08-02 CITATION cible Décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-02 au 2016-09-01


      2015-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2015 modifiant l'arrêté du 20 mars 2007 pris pour l'application des dispositions des articles R. 227-12 et R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2015-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs VIGUEUR


      2016-10-12 CITATION source Décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016 portant création du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse


      2016-10-12 MODIFIE cible Décret n° 2016-1376 du 12 octobre 2016 portant diverses dispositions relatives à des commissions administratives consultatives de l'Etat dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2024 modifiant l'arrêté du 9 février 2007 modifié fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D432-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R227-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R227-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R227-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R227-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R227-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


