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Article R243-11
Le travailleur handicapé qui a conclu un contrat de soutien et d'aide par le
travail et qui justifie d'un mois de présence dans l'établissement ou le service
d'aide par le travail a droit à un congé annuel, qui donne lieu au versement de
la rémunération garantie et dont la durée est déterminée à raison de deux jours
et demi ouvrables par mois d'accueil en établissement ou service d'aide par le
travail. La durée totale de ce congé, qui ne peut excéder trente jours
ouvrables, peut être augmentée de trois jours mobiles, dont l'attribution est
laissée à l'appréciation du directeur de l'établissement ou du service d'aide
par le travail.
Les congés mentionnés au premier alinéa sont pris au cours de l'année de leur
acquisition.
Le travailleur handicapé de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L.
1225-17 du code du travail ou d'un congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37
du même code a droit au congé payé annuel mentionné au premier alinéa, quelle
que soit la période de congé payé fixée par le règlement de fonctionnement de
l'établissement ou du service d'aide par le travail pour l'ensemble des
travailleurs handicapés.
Les congés non pris du fait de l'absence du travailleur handicapé pour maladie,
pour accident du travail ou maladie professionnelle sont reportés après la date
de reprise du travail, y compris si celle-ci intervient après l'expiration de la
période de congé mentionnée à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-12-28 CONCORDANCE source Décret n°77-1465 du 28 décembre 1977 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES SALARIES DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 RELATIVES A LA GARANTIE DE RESSOURCES. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-01 au 2004-10-26


      1977-12-28 CONCORDE cible Décret n°77-1465 du 28 décembre 1977 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES SALARIES DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 RELATIVES A LA GARANTIE DE RESSOURCES. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-01 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2022-12-13 MODIFIE cible Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D243-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D243-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R243-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


