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Article R115-2
Un comité interministériel de lutte contre les exclusions est chargé de définir
et de coordonner la politique du Gouvernement en matière de prévention des
exclusions et de lutte contre celles-ci, ainsi que d'en suivre l'application.
Le comité examine, à la demande du Premier ministre, des projets de textes
législatifs ou réglementaires concourant à la lutte contre les exclusions.
Il se prononce sur les programmes d'action relatifs à la prévention de
l'exclusion sociale et à la lutte contre celle-ci mis en oeuvre par les
différents départements ministériels concernés et il en suit l'application.
Le comité prévoit les moyens budgétaires nécessaires à la lutte contre les
exclusions.
Il examine le rapport prévu par l'article L. 115-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L115-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Décret n°99-104 du 12 février 1999 portant création d'un comité interministériel de lutte contre les exclusions - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-02-19 au 2004-10-26 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-02-12 CONCORDE cible Décret n°99-104 du 12 février 1999 portant création d'un comité interministériel de lutte contre les exclusions - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-02-19 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L115-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2011-05-19


