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Article R225-33-1
Le ministre chargé des affaires étrangères notifie à l'organisme la réception du
dossier complet. Lorsque la demande n'est pas accompagnée de tous les
renseignements et pièces justificatives, il lui notifie la liste des éléments
manquants. En l'absence de transmission des éléments demandés dans les quinze
jours suivant la réception de cette liste, la demande d'habilitation est réputée
abandonnée.
L'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans.
Le silence gardé pendant quatre mois par le ministre chargé des affaires
étrangères à compter de la réception du dossier complet de demande
d'habilitation vaut décision de rejet de celle-ci.
L'habilitation peut être renouvelée dans les mêmes conditions que celles prévues
pour sa délivrance.
Le ministre chargé des affaires étrangères informe les présidents des conseils
départementaux où opère l'organisme des décisions qu'il prend sur les demandes
d'habilitation soumises par celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-779 du 14 août 2023 relatif aux procédures d'autorisation et d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption prévues par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et à d'autres mesures d'adaptation du cadre juridique de l'adoption internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-14 CREE cible Décret n° 2023-779 du 14 août 2023 relatif aux procédures d'autorisation et d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption prévues par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et à d'autres mesures d'adaptation du cadre juridique de l'adoption internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


