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Article L221-2-1
Lorsqu'un enfant est pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance
sur un autre fondement que l'assistance éducative, le président du conseil
départemental peut décider, si tel est l'intérêt de l'enfant et après évaluation
de la situation, de le confier à un tiers, dans le cadre d'un accueil durable et
bénévole. Sans préjudice de la responsabilité du président du conseil
départemental, le service de l'aide sociale à l'enfance informe, accompagne et
contrôle le tiers à qui il confie l'enfant. Un référent désigné par le service
est chargé de ce suivi et de la mise en œuvre du projet pour l'enfant prévu à
l'article L. 223-1-1. Les conditions d'application du présent article sont
précisées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L223-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 CREE cible LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-10 CITATION cible Décret n° 2016-1352 du 10 octobre 2016 relatif à l'accueil durable et bénévole d'un enfant par un tiers, prévu à l'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D221-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D221-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D221-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D221-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L223-1-1 (V)
    

