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Article D245-59
Pour la vérification du respect des conditions d'attribution de l'élément lié
aux aides animalières, le président du conseil départemental peut à tout moment
s'adresser au centre de formation du chien reçu par le bénéficiaire pour
recueillir des renseignements sur la situation de l'aide animalière.

Références
Références faites par l'article


      2013-10-18 MODIFICATION source Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


