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Article R117-30
Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou,
le cas échéant, le directeur de la Caisse de la mutualité sociale agricole
délégataire est habilité à représenter l'Etat devant la juridiction
administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1799 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-30 CREE cible Décret n° 2020-1799 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


