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Article L351-6
Les décisions juridictionnelles en matière de tarification sanitaire et sociale
sont mises en œuvre lors de l'exercice au cours duquel elles sont notifiées à
l'autorité de tarification par une décision budgétaire modificative.
Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée fixe, ou
entraîne nécessairement, une modification du tarif pour un exercice déjà clos,
l'exécution de la décision fait l'objet de modalités comptables et financières
simplifiées fixées par décret en Conseil d'Etat.
Tout paiement de sommes supplémentaires tient compte, le cas échéant, des sommes
déjà versées au même titre par l'autorité de tarification.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 56 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-17


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 56 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 201-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-10-26


