{"character_count": 414, "word_count": 2880
Article L461-2
Pour bénéficier de la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles,
les candidats visés à l'article L. 461-1 doivent justifier :
1° D'un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice d'activités
professionnelles similaires faisant l'objet d'une réglementation dans l'Etat
membre ou autre Etat partie d'origine ou de provenance, et de niveau équivalent
ou immédiatement inférieur, au regard des articles 11 et 13 de la directive
2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à
la reconnaissance des qualifications professionnelles, à celui prévu par la
convention collective, délivré :
a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation
acquise de façon prépondérante dans la Communauté européenne ou l'Espace
économique européen ;
b) Soit par un pays tiers, à condition que l'autorité compétente de l'Etat
membre ou autre Etat partie qui a reconnu le diplôme, certificat ou autre titre
atteste que son titulaire a une expérience professionnelle de trois ans au moins
dans cet Etat ;
2° Ou d'un diplôme, certification ou titre et de l'exercice à plein temps
d'activités professionnelles similaires pendant deux ans au moins au cours des
dix années précédentes dans un Etat membre ou autre Etat partie d'origine ou de
provenance qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice d'activités
similaires.
Toutefois, cette condition d'une expérience professionnelle de deux ans n'est
pas exigée lorsque le ou les titres de formation détenus par les demandeurs
sanctionnent une formation réglementée par l'Etat membre d'origine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06 CITATION cible
    

LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance - article 28 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2007-03-05 CREATION source LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06


