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Article L224-4
Sont admis en qualité de pupille de l'Etat :
1° Les enfants dont la filiation n'est pas établie ou est inconnue, qui ont été
recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de deux mois
;
2° Les enfants dont la filiation est établie et connue, qui ont expressément été
remis au service de l'aide sociale à l'enfance en vue de leur admission comme
pupilles de l'Etat par les personnes qui ont qualité pour consentir à leur
adoption, depuis plus de deux mois ;
3° Les enfants dont la filiation est établie et connue, qui ont expressément été
remis au service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de six mois par leur
père ou leur mère en vue de leur admission comme pupilles de l'Etat et dont
l'autre parent n'a pas fait connaître au service, pendant ce délai, son
intention d'en assumer la charge ; avant l'expiration de ce délai de six mois,
le service s'emploie à connaître les intentions de l'autre parent ;
4° Les enfants orphelins de père et de mère pour lesquels la tutelle n'est pas
organisée selon le chapitre II du titre X du livre Ier du code civil et qui ont
été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de deux
mois ;
5° Les enfants dont les parents ont fait l'objet d'un retrait total de
l'autorité parentale en vertu des articles 378 et 378-1 du code civil et qui ont
été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance en application de
l'article 380 dudit code ;
6° Les enfants recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance en
application des articles 381-1 et 381-2 du code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 380 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code civil - article 378 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code civil - article 381-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 378-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2021-09-30 CITATION source
    

Code civil - article 378 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1996-07-06 CITATION cible
    

Code civil - article 378-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1996-07-06 CITATION cible
    

Code civil - article 378 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code civil - article 380 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2024-03-20 CITATION cible
    

Code civil - article 378 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code civil - article 378 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2024-03-20 CITATION cible
    

LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant - article 40 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 378-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 380 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1996-07-06 CITATION cible
    

Code civil - article 381-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 378 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-20 CITATION cible
    

Code civil - article 380 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-20 CITATION cible
    

Code civil - article 381-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-16 CITATION cible
    

Code civil - article 378-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code civil - article 380 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1987-07-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-08-23 CITATION cible Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2016-03-14 MODIFIE cible LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 378 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1996-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 378-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1996-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 380 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1987-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 381-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 381-2 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L224-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L224-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R224-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R224-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R224-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


