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Article D226-3-7
Les informations mentionnées à l'article D. 226-3-5 figurant aux annexes 2-8 et
2-8-1 sont renseignées à l'occasion, notamment, d'un changement relatif à la
situation du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans portant sur
l'évaluation de sa situation, sur les prestations d'aide sociale à l'enfance ou
les mesures de protection judiciaire dont il bénéficie, ou les mesures pénales
dont il fait l'objet. Elles font l'objet d'une extraction informatique
annuelle.
Les informations mentionnées à l'annexe 2-8 sont transmises, dans les conditions
prévues à l'article D. 226-3-4, par le président du conseil départemental à
l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire
national de la protection de l'enfance au plus tard le 30 avril de l'année qui
suit l'année civile durant laquelle les mesures ou prestations ont été décidées,
renouvelées ou terminées.
Les informations mentionnées à l'annexe 2-8-1 sont transmises, dans les
conditions prévues à l'article D. 226-3-4, par le ministère de la justice à
l'Observatoire national de la protection de l'enfance :
1° En ce qui concerne les mesures prises sur le fondement des articles 375-2 et
375-3 du code civil et de l'article 1183 du code de procédure civile, au plus
tard le 30 avril de l'année qui suit l'année civile durant laquelle ces mesures,
financées ou mises en œuvre par la protection judiciaire de la jeunesse, ont été
décidées, renouvelées ou terminées ;
2° En ce qui concerne les mesures prises sur le fondement du code de la justice
pénale des mineurs, au plus tard le 31 mai de l'année qui suit l'année civile
durant laquelle ces mesures ont été décidées, renouvelées ou terminées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1183 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-01 au 2023-10-05 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-15 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-08-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-07-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-15 CITATION cible
    

Code civil - article 375-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code civil - article 375-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 375-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code civil - article 375-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-05 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-05 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-28 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-28 au 2010-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-07-15 CITATION cible
    

Code civil - article 375-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021 fixant les modalités de transmission d'informations par le ministère de la justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1987-07-24 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1183 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-25 au 2002-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1183 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-07-12 MODIFIE cible Décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021 fixant les modalités de transmission d'informations par le ministère de la justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1183 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-25 au 2002-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 375-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1987-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 2-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 2-8-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-4 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-5 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-01-01


