{"character_count": 1306, "word_count": 8818
Article R232-47
Conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978
modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes
auxquelles les données mentionnées à l'article R. 232-41 se rapportent sont
informées, dans le cadre de la notification de la décision d'attribution de
l'allocation personnalisée d'autonomie ou de l'aide sociale à l'hébergement, de
la finalité poursuivie par le traitement, de l'identité de son responsable, des
catégories de destinataires des données, ainsi que de la durée de conservation
de ces données.
Les personnes auxquelles les données mentionnées à l'article R. 232-41 se
rapportent sont informées des modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de
rectification des données les concernant, prévus par les articles 39 et 40 de la
loi du 6 janvier 1978, au moyen d'une information figurant sur les sites
internet des conseils départementaux, ainsi que dans les formulaires de demande
d'allocation personnalisée d'autonomie et d'aide sociale à l'hébergement.
Les demandeurs et les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et
les demandeurs et les bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement peuvent
exercer leurs droits d'accès et de rectification des données, prévus aux
articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, auprès du président du conseil
départemental dont ils relèvent.
Les agents mentionnés aux articles R. 232-44 et R. 232-45 sont informés des
modalités d'exercice de leur droit d'accès aux données les concernant par leur
employeur.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ne
s'applique pas aux traitements dont la création est autorisée par l'article R.
232-40.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R232-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R232-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R232-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-23 au 1988-03-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R232-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-31 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R232-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R232-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R232-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R232-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-880 du 9 mai 2017 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-23 au 1988-03-12


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2003-03-19


      2001-11-20 CONCORDANCE source Décret n° 2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie


      2001-11-20 CONCORDANCE source Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-11-07


      2001-11-20 CONCORDE cible Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-07 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-880 du 9 mai 2017 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R232-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R232-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R232-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R232-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-05-12


