{"character_count": 358, "word_count": 2577
Article L423-15
Lorsque l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de la présente
section exerce un mandat de délégué syndical, de représentant syndical ou de
représentant du personnel, l'employeur organise et finance, le cas échéant,
l'accueil des enfants qui lui sont habituellement confiés pendant les temps
correspondant à l'exercice de cette fonction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2009-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-03-22 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-02-09 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CREATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2007-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


