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Article D245-22
Ne peuvent être pris en compte les surcoûts liés au transport qui résulteraient
d'un non-respect, à la date de la demande, des obligations mises à la charge des
autorités compétentes pour l'organisation du transport public afin de mettre à
disposition des personnes handicapées ou à mobilité réduite des moyens de
transport adaptés en cas d'impossibilité technique avérée de mise en
accessibilité des réseaux existants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2005-12-19 CREATION source Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


