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Article D312-10-20

  Les changements de modalités d'accompagnement s'appuient sur une évaluation
  des besoins et attentes de l'enfant ou du jeune, réalisée par l'établissement
  ou service fonctionnant en dispositif intégré qui l'accompagne, en lien avec
  les partenaires de son accompagnement, dont l'équipe pédagogique de
  l'établissement scolaire, et ses représentants légaux.


  En cas de modification substantielle des modalités d'accompagnement ou du
  projet personnalisé de scolarisation, la fiche de liaison mentionnée à
  l'article D. 351-10-2 du code de l'éducation est adressée aux parents ou au
  représentant légal ou jeune majeur, pour accord et signature. Ces derniers
  disposent d'un délai après la date de signature de la fiche de liaison pour
  faire valoir leurs observations et pour se rétracter. Ce délai est de quinze
  jours francs lorsque seules sont modifiées les modalités d'accompagnement, et
  de trente jours francs lorsqu'est modifié le projet personnalisé de
  scolarisation.


  A la fin du délai de rétractation, la fiche de liaison est communiquée à la
  maison départementale des personnes handicapées, et, en cas de changement dans
  les modalités de scolarisation de l'enfant ou du jeune, au service
  départemental de l'école inclusive de la direction des services départementaux
  de l'éducation nationale, à l'enseignant référent pour la scolarisation des
  élèves handicapés, et au directeur d'école ou au chef d'établissement du lieu
  visé de scolarisation ou de formation. Les organismes débiteurs des
  prestations familiales et le conseil départemental sont également informés des
  nouvelles modalités d'accompagnement de l'enfant ou du jeune.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 CREE cible Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D351-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


