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Article R146-29
Le plan personnalisé de compensation est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire
au terme d'un dialogue avec la personne handicapée relatif à son projet de vie.
Il comprend des propositions de mesures de toute nature, notamment concernant
des droits ou prestations mentionnées à l'article L. 241-6, destinées à
apporter, à la personne handicapée, au regard de son projet de vie, une
compensation aux limitations d' activités ou restrictions de participation à la
vie en société qu' elle rencontre du fait de son handicap.
Le plan personnalisé de compensation comporte, le cas échéant, un volet consacré
à l' emploi et à la formation professionnelle ou le projet personnalisé de
scolarisation mentionné à l' article L. 112-2 du code de l'éducation.
Le plan de compensation est transmis à la personne handicapée ou, le cas
échéant, à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un
majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation
relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, à la personne
chargée de cette mesure, qui dispose d'un délai de quinze jours pour faire
connaître ses observations. La commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées est informée de ces observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-12-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-11-17 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2024-11-17 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2005-12-30 CITATION cible Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-05-24


      2006-05-03 CITATION cible Décret n°2006-509 du 3 mai 2006 relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-05 au 2006-05-24


      2015-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2015 relatif au document de recueil d'informations mentionné à l'article D. 351-10 du code de l'éducation, intitulé « guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation » (GEVA-Sco) - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-12


      2021-05-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D245-32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-161-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R351-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24


