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Article L215-3
L'âge limite d'admission dans les corps des administrations de l'Etat ou dans
les cadres des collectivités locales, des établissements publics, des
entreprises publiques et des services concédés est, à moins de dispositions
contraires motivées par les nécessités spéciales de certains services, reculé
d'un an par enfant à charge ou par personne à charge ouvrant droit aux
allocations prévues pour les handicapés.
Tout candidat à un emploi dans les corps ou cadres mentionnés à l'alinéa
précédent bénéficie, par enfant élevé dans les conditions prévues au 2° de
l'article L. 342-4 du code de la sécurité sociale, d'un recul de la limite d'âge
d'admission égal à une année.
Un même enfant ne peut ouvrir droit qu'au bénéfice de l'un ou de l'autre des
alinéas ci-dessus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la famille et de l'aide sociale - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-05-21 au 2000-12-23 CONCORDE source
    

Décret n°80-172 du 25 février 1980 portant statut des personnels d'encadrement et de surveillance des écoles de cadres et des écoles et centres préparant aux professions paramédicales relevant des établissements d'hospitalisation publics. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Décret n°68-132 du 9 février 1968 relatif à certaines dispositions du statut des personnels des établissements d'hospitalisation de soins ou de cure publics et prévoyant la titularisation de certains agents auxiliaires de ces établissements. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
    

Code général de la fonction publique - article L324-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-03-01 CONCORDANCE source
    

Arrêté du 1 août 1980 fixant les modalités des concours pour l'accès aux emplois de moniteur des écoles de cadres et des écoles et centres préparant Aux professions paramédicales relevant d'un établissement d'hospitalisation public. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-02-09 CITATION cible Décret n°68-132 du 9 février 1968 relatif à certaines dispositions du statut des personnels des établissements d'hospitalisation de soins ou de cure publics et prévoyant la titularisation de certains agents auxiliaires de ces établissements. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      1980-02-25 CITATION cible Décret n°80-172 du 25 février 1980 portant statut des personnels d'encadrement et de surveillance des écoles de cadres et des écoles et centres préparant aux professions paramédicales relevant des établissements d'hospitalisation publics. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      1980-08-01 CITATION cible Arrêté du 1 août 1980 fixant les modalités des concours pour l'accès aux emplois de moniteur des écoles de cadres et des écoles et centres préparant Aux professions paramédicales relevant d'un établissement d'hospitalisation public. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la fonction publique - article L324-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-05-21 au 2000-12-23


