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Article R314-213

  I.-L'état des prévisions de recettes et de dépenses se compose :
  1° D'un compte de résultat prévisionnel principal, dans lequel sont prévus et
  autorisés les charges et les produits de l'activité principale de
  l'établissement ou du service ;
  2° Le cas échéant, d'un ou plusieurs comptes de résultats prévisionnels
  annexes dans lesquels sont prévus et autorisés les charges et les produits de
  chacune des activités annexes, définies dans les conditions fixées à l'article
  R. 314-217 ;
  3° D'un tableau de calcul de la capacité d'autofinancement prévisionnelle,
  laquelle est reprise dans le tableau de financement prévisionnel ;
  4° D'un tableau de financement prévisionnel dans lequel sont prévues et
  autorisées les recettes et les dépenses, dénommées respectivement ressources
  stables et emplois stables, relatives aux opérations d'investissement se
  rapportant à l'ensemble des établissements et services relevant de l'état des
  prévisions de recettes et de dépenses ;
  5° D'un tableau retraçant l'impact de ces prévisions sur le fonds de roulement
  et la trésorerie de ces établissements et services ;
  6° D'un plan global de financement pluriannuel, simulant la trajectoire
  financière des établissements et services sur une période glissante de six ans
  ;
  7° D'un tableau de répartition des charges communes inscrites dans les comptes
  de résultat prévisionnels.
  II.-Le plan global de financement pluriannuel définit les orientations
  pluriannuelles de financement des établissements et services qui relèvent de
  l'état des prévisions de recettes et de dépenses. Il retrace l'ensemble des
  dépenses et des recettes prévisionnelles d'exploitation et d'investissement,
  ainsi que l'évolution du résultat prévisionnel, de la capacité
  d'autofinancement, du fonds de roulement, du besoin en fonds de roulement et
  de la trésorerie. Il détermine notamment les dépenses prévisionnelles
  résultant de la réalisation de l'ensemble des opérations mentionnées au
  programme d'investissement prévu au I de l'article L. 314-7 et leurs modalités
  de financement, en investissement et en exploitation. Les opérations appelées
  à figurer dans le programme d'investissement et les engagements hors bilan
  sont inscrites dans ce plan global de financement pluriannuel.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R314-217 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-21 CREE cible Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-21 CITATION cible Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-216 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R314-217 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-242 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-243 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


