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Article R224-15
Lorsque la personne à laquelle le pupille de l'Etat a été confié souhaite
l'adopter, elle doit en informer le préfet en précisant si elle demande une
réunion du conseil de famille, selon l'article R. 224-13-1, pour qu'il statue
sur ce projet. Le préfet informe immédiatement le président du conseil
départemental de cette demande.
Le conseil de famille examine la demande sur la présentation, par le président
du conseil départemental, de tous les éléments permettant d'apprécier la
situation du pupille auprès du demandeur et des membres de sa famille.
Le conseil de famille peut ajourner sa délibération à trois mois au maximum,
pour qu'il soit procédé à toute enquête complémentaire à caractère social,
psychologique ou médical sur la situation du pupille auprès du demandeur.
Lorsque le conseil de famille se prononce en faveur d'un projet d'adoption
simple ou plénière, le tuteur fixe, avec son accord, la date de placement en vue
d'adoption défini à l'article 351 du code civil.

Références
Références faites par l'article


      1985-08-23 CONCORDE cible Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-15 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 351 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-11-01 au 1996-07-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R224-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R224-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R224-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R224-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2024-06-01


