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Article R245-36
En cas d'urgence attestée, l'intéressé peut, à tout moment de l'instruction de
sa demande de prestation de compensation, joindre une demande particulière sur
laquelle le président du conseil départemental statue en urgence dans un délai
de quinze jours ouvrés en arrêtant le montant provisoire de la prestation de
compensation. Le ministre chargé des personnes handicapées peut fixer par arrêté
les conditions particulières dans lesquelles l'urgence est attestée.
Le président du conseil départemental informe l'organisme débiteur des
prestations familiales de l'attribution provisoire de la prestation lorsque le
bénéficiaire perçoit l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la
sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2002-03-29 CITATION cible Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte - article 18-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-30 au 2021-06-01


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R541-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


