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Article R227-1
Les accueils mentionnés à l'article L. 227-4 sont ceux qui sont organisés par
toute personne morale, tout groupement de fait ou par une personne physique si
cette dernière perçoit une rétribution. Ils sont répartis dans les catégories
ainsi définies :
I.-Les accueils avec hébergement comprenant :
1° Le séjour de vacances d'au moins sept mineurs, dès lors que la durée de leur
hébergement est supérieure à trois nuits consécutives ;
2° Le séjour court d'au moins sept mineurs, en dehors d'une famille, pour une
durée d'hébergement d'une à trois nuits ;
3° Le séjour spécifique avec hébergement d'au moins sept mineurs, âgés de six
ans ou plus, dès lors qu'il est organisé par des personnes morales dont l'objet
essentiel est le développement d'activités particulières. Un arrêté du ministre
chargé de la jeunesse précise la liste de ces personnes morales et des activités
concernées ;
4° Le séjour de vacances dans une famille de deux à six mineurs, pendant leurs
vacances, se déroulant en France, dans une famille, dès lors que la durée de
leur hébergement est au moins égale à quatre nuits consécutives. Lorsque ce type
de séjour est organisé par une personne morale dans plusieurs familles, les
conditions d'effectif minimal ne sont pas prises en compte ;
5° Le séjour de cohésion défini à l'article R. 113-1 du code du service
national.
Les dispositions du présent I ne sont pas applicables aux séjours directement
liés aux compétitions sportives organisées pour leurs licenciés mineurs par les
fédérations sportives agréées, leurs organes déconcentrés et les clubs qui leur
sont affiliés dans les conditions prévues par le code du sport.
II.-Les accueils sans hébergement comprenant :
1° L'accueil de loisirs de sept mineurs au moins, en dehors d'une famille,
pendant au moins quatorze jours consécutifs ou non au cours d'une même année sur
le temps extrascolaire ou périscolaire pour une durée minimale de deux heures
par journée de fonctionnement ou, d'une heure minimale par journée de
fonctionnement pour l'accueil de loisirs périscolaires organisé dans le cadre
d'un projet éducatif territorial conclu en application de l'article L. 551-1 du
code de l'éducation. Il se caractérise par une fréquentation régulière des
mineurs inscrits auxquels il offre une diversité d'activités organisées ;
L'accueil de loisirs extrascolaire est celui qui se déroule les samedis où il
n'y a pas école, les dimanches et pendant les vacances scolaires. L'effectif
maximum accueilli est de trois cents mineurs.
L'accueil de loisirs périscolaire est celui qui se déroule les autres jours.
L'effectif maximum accueilli est celui de l'école à laquelle il s'adosse.
Lorsque l'accueil se déroule sur plusieurs sites ou lorsqu'il regroupe des
enfants de plusieurs écoles, l'effectif maximum accueilli est limité à trois
cents.
2° L'accueil de jeunes de sept à quarante mineurs, âgés de quatorze ans ou plus,
en dehors d'une famille, pendant au moins quatorze jours consécutifs ou non au
cours d'une même année et répondant à un besoin social particulier explicité
dans le projet éducatif mentionné à L'article R. 227-23 ;
L'hébergement d'une durée d'une à quatre nuits, organisé dans le cadre de l'un
des accueils mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus, constitue une activité de ces
accueils dès lors qu'il concerne les mêmes mineurs dans le cadre du même projet
éducatif.
III.-L'accueil de scoutisme d'au moins sept mineurs, avec et sans hébergement,
organisé par une association dont l'objet est la pratique du scoutisme et
bénéficiant d'un agrément national délivré par le ministre chargé de la
jeunesse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article R113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L227-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L227-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L551-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-05-03 CONCORDANCE source Décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs


      2002-05-03 CONCORDE cible Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-01 au 2004-10-26


      2006-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2006 relatif aux séjours spécifiques mentionnés à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-17


      2008-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme VIGUEUR


      2008-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux séjours spécifiques mentionnés à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2012-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif dénommé « SIAM » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09


      2012-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30


      2013-08-02 CITATION cible Décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-02 au 2016-09-01


      2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06


      2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06


      2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06


      2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06


      2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06


      2015-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2015-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-06


      2015-08-17 CITATION cible Décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux séjours spécifiques mentionnés à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2018-01-25 CITATION cible Décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2019 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux séjours spécifiques mentionnés à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2020-05-11 CITATION cible Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-11 au 2020-05-12


      2020-05-11 CITATION cible Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-12 au 2020-06-02


      2020-05-31 CITATION cible Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-02 au 2020-06-15


      2020-07-10 CITATION cible Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-08-29 au 2020-10-17


      2020-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-29 CITATION cible Décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2020-10-16 CITATION cible Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-17


      2020-10-29 CITATION cible Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-19 au 2021-06-02


      2021-04-23 CITATION cible Décret n° 2021-498 du 23 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-18 CITATION cible Décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-01 CITATION cible Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-14 au 2022-08-01


      2021-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-27 CITATION cible Décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le code de l'environnement en matière de surveillance de la qualité de l'air intérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-28 CITATION cible Décret n° 2024-277 du 28 mars 2024 relatif au « Pass'colo » VIGUEUR


      2024-03-28 CITATION cible Décret n° 2024-277 du 28 mars 2024 relatif au « Pass'colo » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-30


      2024-06-27 CITATION cible Décret n° 2024-619 du 27 juin 2024 modifiant le décret n° 2024-277 du 28 mars 2024 relatif au « Pass'colo » VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article R113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D432-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L227-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2005-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R227-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R227-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R227-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R227-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R227-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R227-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R227-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R227-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R227-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R227-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R227-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R227-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R227-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R221-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3111-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A4241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D773-2-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-30 au 2008-05-01


