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Article L472-8
Le représentant de l'Etat dans le département peut, sur avis conforme du
procureur de la République ou à la demande de celui-ci, faire opposition à la
déclaration opérée en application du troisième alinéa de l'article L. 472-6 ou
de l'article L. 472-7, dans un délai de deux mois à compter de sa réception,
s'il apparaît que l'intéressé ne satisfait pas aux conditions prévues à
l'article L. 471-4 ou au premier alinéa de l'article L. 472-6. Il en est de même
si les conditions d'exercice du mandat ne permettent pas de garantir que le
respect de la santé, de la sécurité et du bien-être physique et moral de la
personne protégée sera assuré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L471-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L574-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L564-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L554-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION source
    

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L574-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2015-12-30 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L473-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L472-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L472-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L564-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2015-12-30 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L554-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2015-12-30 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2007-03-05 CREATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-03-05 CREATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L471-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L472-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L472-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L473-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L554-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L564-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L574-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


