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Article Annexe 3-8

  CONTRAT TYPE D'ACCUEIL À TITRE ONÉREUX PAR DES PARTICULIERS
  DE PERSONNES AGÉES OU HANDICAPÉES ADULTES

Préambule
L'accueil à titre onéreux, par des particuliers, de personnes âgées ou adultes
handicapées, constitue une réponse adaptée, parmi la palette des réponses
offertes aux personnes âgées ou handicapées qui ne désirent plus ou ne peuvent
plus, en raison de leur perte d'autonomie ou de leur handicap, demeurer à leur
domicile. Elle leur permet de bénéficier d'un mode d'accueil intermédiaire entre
le maintien à domicile et l'hébergement collectif en établissement. Ce mode
d'accueil, que le Gouvernement souhaite développer parce qu'il répond à une
attente forte de ces personnes et de leur famille, constitue une formule souple,
recherchée en raison des avantages qu'elle présente. Elle permet généralement,
par la proximité géographique du lieu de l'accueil, à la personne âgée ou
handicapée de maintenir des liens tissés avec son environnement antérieur tout
en lui offrant un cadre familial et sécurisant. Elle présente également un grand
intérêt pour la collectivité, par le potentiel d'emplois qu'elle représente.
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale inscrit la
prise en charge dispensée par les accueillants familiaux dans la palette des
réponses offertes aux personnes âgées et handicapées. La loi du 17 janvier 2002
de modernisation sociale, dans ce contexte, rénove le dispositif de l'accueil
familial notamment en uniformisant dans le cadre d'un contrat type les modalités
d'accueil.
Le contrat type prévu dans le cadre d'un accueil familial, article L. 442-1 du
code de l'action sociale et des familles, fixe le montant de la rémunération
journalière des services rendus, de l'indemnité de congé, et le cas échéant, de
l'indemnité en cas de sujétions particulières.
Le contrat fixe également le montant de l'indemnité représentative des frais
d'entretien courant de la personne accueillie et l'indemnité représentative de
mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie.
Un contrat d'accueil est obligatoirement signé entre l'accueillant familial et
chaque personne accueillie ou, s'il y a lieu, la personne chargée à son égard
d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la
personne.
Contrat établi
Entre :
Accueillant familial
Nom, prénom :..........
Eventuellement nom d'épouse :..........
Né (e) le :..........
Domicilié (e) à :..........
Nom, prénom :..........
Eventuellement nom d'épouse :..........
Né (e) le :..........
Domicilié (e) à :..........
Et :
Personne accueillie
Nom, prénom :
Eventuellement nom d'épouse :
Né (e) le :
Domicile antérieur :
Représenté par M./ Mme...
Assisté par M./ Mme... (préciser la qualité : famille, autre).
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles
;
Vu les décrets n°... du..........
Vu la décision du président du conseil général de (département à
préciser).......... en date du..........
Autorisant :
Nom, prénom :..........
Nom d'épouse :.......... et
Nom, prénom :..........

  Nom d'épouse :.......... à accueillir :.......... personne (s) âgée (s).

.......... personne (s) handicapée (s).
à son domicile :
.......................................................
Les parties contractantes conviennent de ce qui suit :

  Art. 1er. - Obligations matérielles de l'accueillant familial


M./ Mme/ Mlle..........
ou le couple..........
dénommé (e) (s) accueillant familial,

  s'engage à accueillir à son domicile, à compter du..........

Monsieur-Madame-Mademoiselle..........
L'accueillant familial doit assurer

  Un accueil répondant aux caractéristiques suivantes, dans le respect des
  règles d'hygiène et de sécurité :

1. L'hébergement
Il consiste en la mise à disposition :

  - d'une chambre de.......... m2, située au RDC/ au.......... étage ;

- type de chambre : individuelle-commune ;
- commodités privées : description ;

  - liste et description du mobilier mis à disposition par l'accueillant
  familial.



  Par ailleurs, la personne accueillie a libre accès aux pièces communes et doit
  respecter les lieux privés de l'accueillant (chambre, bureau...).


  Un inventaire des meubles et du trousseau apportés par la personne accueillie
  figure en annexe du présent contrat.

2. La restauration

  Elle consiste en (nombre de repas journaliers + collations)..........


  En cas de régime alimentaire, les repas proposés devront tenir compte des
  prescriptions médicales.


  Les repas sont partagés de manière conviviale dans la mesure où l'état de
  santé de la personne accueillie le permet et si elle le souhaite.

3. L'entretien
Il comprend l'entretien :
- des pièces mises à disposition ;
- du linge de maison ;
- du linge personnel de la personne accueillie.

Art. 2. - Obligations de l'accueillant familial


  Monsieur, Madame, Mademoiselle.......... ou le couple.......... dénommé (es)
  accueillant familial.


  S'engage à tout mettre en oeuvre afin d'offrir un accueil familial conforme
  aux principes suivants à :

Monsieur, Madame, Mademoiselle..........

  L'accueillant familial s'efforce, en accueillant la personne au sein de son
  foyer, de la faire participer à la vie quotidienne de sa famille.

L'accueillant familial s'efforce d'aider l'accueilli :
- à retrouver, préserver ou développer son autonomie ;
- à réaliser son projet de vie ;
- à maintenir et développer ses activités sociales.

L'accueillant familial s'engage :
Vis-à-vis de la personne accueillie à :
- garantir par tous moyens son bien-être ;

  - respecter ses opinions, convictions politiques et religieuses ou morales ;


  - adopter un comportement courtois, exempt de toute violence verbale ou
  physique ;


  - respecter son libre choix du médecin, des auxiliaires médicaux et autres
  personnels sociaux et médico-sociaux (auxiliaires de vie, aides ménagères...)
  ;


  - faire preuve de réserve et de discrétion par rapport à sa correspondance et
  dans ses rapports avec sa famille ;


  - lui permettre de recevoir de la visite, préserver l'intimité de ces visites,
  dans un respect mutuel vis-à-vis de l'accueillant et des autres accueillis.



  Vis-à-vis du service chargé du suivi de la personne accueillie à :


  - l'alerter et l'informer de tout événement affectant le bon déroulement de
  l'accueil.





Art. 3. - Obligations de la personne accueillie et/ ou de la personne chargée à
son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la
personne
La personne accueillie et son représentant s'engagent à respecter la vie
familiale de l'accueillant, à faire preuve de réserve et de discrétion et à
adopter un comportement courtois à l'égard de l'accueillant familial et de sa
famille.

Art. 4. - Obligations légales


  L'accueillant familial et la personne accueillie sont tenus de souscrire,
  chacun pour ce qui le concerne, un contrat d'assurance et de pouvoir en
  justifier conformément aux dispositions de l'article L. 443-4 du code de
  l'action sociale et des familles.


  Une attestation annuelle de paiement des primes doit être fournie au président
  du conseil général.


  Les attestations relatives à ces contrats sont jointes en annexe.

Disposition particulière :

  Protection juridique : s'il s'avère que la personne accueillie a besoin d'une
  mesure de protection juridique, l'accueillant familial peut en informer le
  procureur de la République compétent et doit, concomitamment, en informer le
  président du conseil général.


Art. 5. - Conditions financières de l'accueil
Un relevé mensuel des contreparties financières est établi au nom de
l'accueillant familial.
Les conditions financières concernent la rémunération journalière des services
rendus, l'indemnité de congé, le cas échéant l'indemnité en cas de sujétions
particulières, l'indemnité représentative des frais d'entretien courant de la
personne accueillie et l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou
des pièces réservées à la personne accueillie.
Le montant des différents postes composant les conditions financières est fixé
librement entre les parties dans le respect des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.

Rémunération journalière pour services rendus et indemnité de congé

La rémunération journalière pour services rendus est fixée à... SMIC horaire par
jour, soit.......... euros au.......... (DATE), soit (en lettres) :..........
Son montant doit être au moins égal à 2,5 SMIC horaire par jour ; il suit
l'évolution de la valeur du SMIC.
A la rémunération journalière pour services rendus, s'ajoute une indemnité de
congé égale à 10 % de la rémunération journalière pour services rendus soit...
euros, soit (en lettres)....
L'indemnité de congé est versée mensuellement au même titre que l'ensemble des
frais d'accueil.
La rémunération journalière pour services rendus et l'indemnité de congé sont
soumises à cotisation et sont imposables.

Indemnité en cas de sujétions particulières

L'indemnité en cas de sujétions particulières est justifiée par la disponibilité
supplémentaire de l'accueillant liée à l'état de la personne accueillie.
Son montant est compris entre 1 et 4 minimum garantis (MG) par jour, en fonction
du besoin d'aide à la personne accueillie, lié à son handicap ou sa perte
d'autonomie.
L'indemnité en cas de sujétions particulières est fixé à.......... MG par jour,
soit au total.......... €.
L'indemnité en cas de sujétions particulières est soumise à cotisations et est
imposable.

Indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne
accueillie

L'indemnité comprend l'entretien courant comme les denrées alimentaires, les
produits d'entretien et d'hygiène (à l'exception des produits d'hygiène à usage
unique), de l'électricité, du chauffage, des frais de transports de proximité
ayant un caractère occasionnel.
Son montant est fonction des besoins de la personne accueillie : il doit être
compris entre 2 et 5 minimum garantis (MG).
Elle est fixée à.......... MG par jour, soit... euros au... (date),
Soit (en lettres) :..........
L'indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne
accueillie n'est pas soumise à cotisation et n'est pas imposable.

Indemnité représentative de mise à disposition de la ou les pièce (s)
réservée (s) à la personne accueillie

Le montant de l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou les
pièces réservées à la personne accueillie est négocié entre l'accueillant
familial et la personne accueillie en fonction de la surface des locaux mis à
disposition et de leur état. Il évolue en fonction de l'indice du coût à la
construction.
Elle est fixée à.......... euros par jour.
Soit (en lettres) :..........
Le président du conseil général détient un pouvoir de contrôle sur ce montant.
En cas de montant manifestement abusif, l'agrément de l'accueillant familial
peut être retiré dans les conditions mentionnées à l'article L. 442-1 du code de
l'action sociale et des familles.
Les frais d'accueil sont forfaitisés sur la base de 30,5 jours/ mois :
Au total, les frais d'accueil sont fixés à : (1 + 2 + 3 + 4) par jour, soit....
par mois.
Soit (en lettres) :..........

Les dépenses autres : à la charge de l'accueilli (à préciser, le cas
échéant)

....................................................... 6. Modalité de règlement
et de facturation
Le règlement des frais d'accueil est à effectuer entre le.......... et
le.......... (jour du mois suivant)
Une provision de... euros, pour frais d'entretien, est versée par chèque no
.......................................................
Une avance de.......... euros, pour indemnité de mise à disposition de la ou des
pièces réservées à la personne accueillie, est versée par chèque no..........
Cette provision et cette avance seront soldées lors de la fin du contrat
d'accueil.

Modalités spécifiques de règlement applicables en cas

D'hospitalisation de la personne accueillie : précision du montant des frais
d'accueil qui reste dû (à décomposer) et de la période pendant laquelle ce
montant est dû.
D'absences de la personne accueillie pour convenance personnelle : à préciser en
décomposant le montant des frais d'accueil.
De décès : l'accueillant familial perçoit, dans son intégralité, la rémunération
journalière pour services rendus, l'indemnité de congé, le cas échéant
l'indemnité en cas de sujétions particulières et l'indemnité représentative de
frais d'entretien courant de la personne accueillie jusqu'au jour du décès
inclus. L'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces
réservées à la personne accueillie est perçue jusqu'à la date de libération de
la pièce mise à disposition.
D'absences de l'accueillant familial :
Dans la limite du droit à congé tel que défini à l'article L. 223-2 du code du
travail, soit deux jours et demi ouvrables par mois de travail, l'accueillant
familial peut s'absenter si une solution permettant d'assurer la continuité de
l'accueil est mise en place.
Si l'accueilli reste au domicile de l'accueillant familial :
La rémunération pour services rendus, l'indemnité de congé et, le cas échéant,
l'indemnité en cas de sujétions particulières ne sont pas versées à
l'accueillant familial mais à son remplaçant. Les sommes perçues sont soumises
au régime fiscal et de cotisations sociales obligatoires des salaires.
L'indemnité représentative de frais d'entretien courant de la personne
accueillie et l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des
pièces réservées à la personne accueillie sont versées à l'accueillant
familial.
Si l'accueilli est hébergé chez le remplaçant :
L'ensemble des frais d'accueil est versé au remplaçant dans les mêmes conditions
que celles arrêtées avec l'accueillant familial.

Art. 6. - Le remplacement en cas d'absence de l'accueillant familial
Le principe qui prévaut dans le dispositif de l'accueil familial est celui de la
continuité de l'accueil ; par ailleurs, le contrôle exercé par le président du
conseil général porte également sur le remplaçant de l'accueillant familial.
Les différentes solutions envisagées pour le remplacement de l'accueillant
familial doivent tenir compte de l'avis de la personne accueillie.
Nom du ou des remplaçants : (à compléter).
Domicilié (e) à : (à compléter).
N° de téléphone :..........
Toute absence de plus de 48 heures doit être signalée, sauf cas de force
majeure, par écrit au président du conseil général.

Art. 7. - La période d'essai


  Le présent contrat est signé avec une période d'essai de 1 mois renouvelable
  une fois à compter de la date d'arrivée de la personne accueillie au domicile
  de l'accueillant familial, soit du :.......... au.......... 200..


  Le renouvellement de la période d'essai doit faire l'objet d'un avenant au
  présent contrat.


  Pendant cette période, les parties peuvent librement mettre fin à ce contrat.


  La rémunération journalière pour services rendus, l'indemnité de congé,
  l'indemnité en cas de sujétions particulières et l'indemnité représentative de
  frais d'entretien courant de la personne accueillie cessent d'être dues par la
  personne accueillie le premier jour suivant son départ du domicile de
  l'accueillant familial. L'indemnité de mise à disposition de la ou des pièces
  réservées à la personne accueillie reste due jusqu'à sa libération effective
  des objets lui appartenant.


Art. 8. - Modifications.-Délai de prévenance
Dénonciation.-Rupture de contrat
Toute modification au présent contrat doit faire l'objet d'un avenant signé des
deux parties et transmis au président du conseil général en charge du contrôle
de l'accueillant familial.
Au-delà de la période d'essai, la rupture du contrat par l'une ou l'autre est
conditionnée par un préavis d'une durée fixée à deux mois minimum.
Chaque partie doit notifier sa décision à l'autre partie, par lettre recommandée
avec avis de réception.
En cas de non-respect de ce délai de prévenance, une indemnité compensatrice
égale à trois mois de frais d'accueil tels que prévus à l'article 5 du présent
contrat est due à l'autre partie.
Le délai de prévenance n'est pas exigé et aucune indemnité n'est due dans les
circonstances suivantes :


non-renouvellement du contrat d'accueil sous réserve du respect d'un préavis
d'une durée fixée à 2 mois minimum ;


non-renouvellement de l'agrément de l'accueillant familial par le président du
conseil général ;


retrait de l'agrément de l'accueillant familial par le président du conseil
général ;


cas de force majeure.


Dans tous les cas, la rupture du contrat d'accueil ne peut ouvrir droit à des
indemnités de licenciement.
Art. 9. - Le suivi de la personne accueillie


  L'accueillant familial s'engage à ce qu'un suivi social et médico-social de la
  personne accueillie à son domicile soit possible. Ainsi, la personne
  accueillie pourra être rencontrée individuellement au domicile de
  l'accueillant familial par les services chargés du suivi social et
  médico-social.


  L'accueillant familial s'engage à communiquer aux services chargés du suivi
  social et médico-social les éléments susceptibles de contribuer à ce suivi.


Art. 10. - Litiges
En cas de litige, le contentieux est ouvert devant le tribunal judiciaire du
lieu de résidence de l'accueillant familial.

Art. 11. - Durée de validité et renouvellement


  Le présent contrat est signé au plus tard le jour de l'arrivée de la personne
  accueillie chez l'accueillant familial. Il est établi en trois exemplaires
  dont un est adressé au président du conseil général en charge du contrôle de
  l'accueillant familial.


  Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an. Il est reconduit, chaque
  année, par tacite reconduction.


  Le présent contrat comporte les annexes suivantes : lister et numéroter.

A.........., le........... A.........., le..........

  Signatures (précédées de la mention manuscrite Lu et approuvé)





L'accueillant familial (*),

        La personne accueillie ou la personne chargée à son égard d'une mesure
        de protection juridique avec représentation relative à la personne,




        (*) En cas d'agrément d'un couple, les deux membres doivent signer.







Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 41 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L443-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L443-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L443-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L443-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-30 CONCORDANCE source Décret n° 2004-1542 du 30 décembre 2004 relatif au contrat type prévu à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles


      2021-05-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L443-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R544-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


