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Article R147-33-3
Le Conseil national porte à la connaissance de la personne identifiée
l'existence d'une information médicale de nature génétique susceptible de la
concerner, telle que définie au troisième aliéna de l'article L. 1131-1-2 du
code de la santé publique, par tout moyen donnant date certaine à la réception
de cette information.
Si la personne ainsi informée souhaite connaître l'anomalie génétique en cause,
elle transmet au conseil national les coordonnées du médecin qualifié en
génétique qu'elle a choisi. Le conseil national transmet alors à ce médecin les
coordonnées du prescripteur de l'examen, afin qu'il puisse lui communiquer
ladite anomalie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne - article 24 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


