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Article D232-33
Les dépenses correspondant au règlement de frais prestations de répit ou de
relais à domicile ou d'accueil temporaire, avec ou sans hébergement, dans des
établissements autorisés à cet effet ou en accueil familial ainsi qu'aux
dépenses d'aides techniques et d'adaptation du logement lorsque ces dernières
concernent la résidence principale, peuvent, sur proposition de l'équipe
médico-sociale, être versées, conformément à l'article L. 232-15 selon une
périodicité autre que mensuelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2003-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-11-20 CONCORDE cible Décret n°2001-1086 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-02-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L232-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


