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Article L262-18
Sous réserve du respect des conditions fixées à la présente section, le revenu
de solidarité active est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-12-01 CONCORDANCE source Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-03 au 2000-12-23


      1988-12-01 CONCORDE cible Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-03 au 2000-12-23


      1989-02-03 CITATION cible Décret n°89-73 du 3 février 1989 relatif aux conditions d'agrément des associations ou organismes à but non lucratif auprès desquels les demandes d'allocation de revenu minimum d'insertion peuvent être déposées - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2004-10-26


      2001-12-10 CITATION cible Décret n°2001-1171 du 10 décembre 2001 relatif au dispositif du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26


      2008-12-01 MODIFIE cible LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2009-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2011-01-01


