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Article D344-39
Les pourcentages mentionnés aux articles D. 344-36, D. 344-37 et D. 344-38
s'ajoutent à ceux prévus à l'article D. 344-35 sans conférer aux intéressés un
droit à l'augmentation ni de la garantie de ressources, ni de l'allocation aux
adultes handicapés, ni de toute autre pension ou allocation perçue par ailleurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D344-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D344-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D344-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-07-01 CITATION cible
    

Décret n°77-1548 du 31 décembre 1977 RELATIF AU MINIMUM DE RESSOURCES QUI DOIT ETRE LAISSE A LA DISPOSITION DES PERSONNES HANDICAPEES ACCUEILLIES DANS DES ETABLISSEMENTS. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-12 au 2004-10-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n°77-1548 du 31 décembre 1977 RELATIF AU MINIMUM DE RESSOURCES QUI DOIT ETRE LAISSE A LA DISPOSITION DES PERSONNES HANDICAPEES ACCUEILLIES DANS DES ETABLISSEMENTS. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-12 au 2004-10-26 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-12-31 CONCORDANCE source Décret n°77-1548 du 31 décembre 1977 RELATIF AU MINIMUM DE RESSOURCES QUI DOIT ETRE LAISSE A LA DISPOSITION DES PERSONNES HANDICAPEES ACCUEILLIES DANS DES ETABLISSEMENTS. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-12 au 2004-10-26


      1977-12-31 CONCORDE cible Décret n°77-1548 du 31 décembre 1977 RELATIF AU MINIMUM DE RESSOURCES QUI DOIT ETRE LAISSE A LA DISPOSITION DES PERSONNES HANDICAPEES ACCUEILLIES DANS DES ETABLISSEMENTS. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-12 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D344-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D344-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


