{"character_count": 336, "word_count": 2401
Article L232-21-5
Les départements et, le cas échéant, les institutions et organismes avec
lesquels des conventions sont conclues en application de l'article L. 232-13 ont
recours, pour la gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile, à
un système d'information unique mis à leur disposition par la Caisse nationale
de solidarité pour l'autonomie.
Ce système d'information unique a pour finalités :
1° De mettre en œuvre l'ensemble des procédures nécessaires au recueil des
demandes et à leur instruction ainsi qu'à l'attribution, à la gestion et au
contrôle de l'effectivité de cette prestation ;
2° D'assurer le suivi et l'analyse de ces procédures, des dépenses afférentes à
cette prestation ainsi que des caractéristiques de ses bénéficiaires.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article, notamment les catégories de données traitées et les règles
d'utilisation de ce système d'information unique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L232-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 CREE cible LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L232-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L314-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30


