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Article R232-30
Lorsqu'elle est versée directement à son bénéficiaire, l'allocation
personnalisée d'autonomie est mandatée au plus tard le 10 du mois au titre
duquel elle est versée.
Le premier versement intervient le mois qui suit celui de la décision
d'attribution. Il comprend le versement de l'allocation personnalisée
d'autonomie due à compter de la date d'ouverture des droits telle que définie à
l'article R. 232-23.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R232-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R232-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R232-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-03-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-01 CITATION cible
    

Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-07 au 2004-10-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-07 au 2004-10-26 CONCORDE source
    

Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-11-07 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-11-20 CONCORDANCE source Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-11-07


      2001-11-20 CONCORDE cible Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-07 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R232-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01


