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Article R331-6-1
I.-Pour l'application de l'article L. 331-8-2, les agents habilités conformément
aux dispositions de 1'article R. 331-6 doivent, devant le tribunal judiciaire
dans le ressort duquel se trouve leur résidence administrative, prêter le
serment suivant : “ Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes
fonctions et d'observer, en tout, les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure
également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance
à l'occasion de l'exercice de mes fonctions ”.
Le greffier du tribunal judiciaire porte la mention de cette prestation de
serment, de sa date et de son lieu sur la carte professionnelle ou, à défaut,
sur l'arrêté d'habilitation de l'agent.
II.-Les agents habilités et assermentés exercent leurs prérogatives dans les
limites territoriales de leur affectation, ou le cas échéant dans les limites de
la compétence territoriale de l'autorité auprès de laquelle ils sont mis à
disposition en vertu du II de l'article L. 313-13.
III.-En cas de changement d'affectation en dehors du ressort de compétence
territoriale de l'autorité d'habilitation, l'habilitation est caduque. Une
nouvelle habilitation peut être délivrée dans les conditions prévues à
l'articles R. 331-6.
Lorsque l'agent habilité a déjà été assermenté, à quelque titre que ce soit,
pour constater des infractions, il n'a pas à renouveler sa prestation de
serment. Sur justification, le greffier du tribunal judiciaire dans le ressort
duquel se trouve sa résidence administrative enregistre cette prestation de
serment sur la carte professionnelle ou à défaut sur l'arrêté d'habilitation de
l'agent.

Références
Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFICATION source Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R412-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


