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Article R247-12
Le traitement des données mis en œuvre par la maison départementale des
personnes handicapées est conforme aux référentiels d'interopérabilité élaborés
par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Ces référentiels d'interopérabilité constituent le cadre fonctionnel et de
sécurité permettant la mise en œuvre progressive du système d'information commun
prévu à l'article L. 247-2. Ils sont établis en lien avec le groupement visé à
l'article L. 1111-24 du code de la santé publique et sont conformes aux
référentiels élaborés par ce groupement en application de l'article L. 1110-4-1
du même code.
Ils sont approuvés par arrêté du ministre en charge des personnes handicapées,
pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1110-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L247-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L247-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L247-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L247-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L1110-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1110-4-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1111-24 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L247-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R146-39-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


