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Article R262-25-5
La demande de revenu de solidarité active est réalisée :
1° Par le demandeur, soit par téléservice, soit par le dépôt d'un formulaire
;
2° Par un professionnel pour le compte du demandeur via le module @ RSA, service
dématérialisé mis à la disposition des organismes instructeurs du revenu de
solidarité active.
L'usager est dispensé de la fourniture de pièces justificatives dès lors que les
organismes instructeurs disposent des informations nécessaires ou qu'elles
peuvent être obtenues auprès des administrations, collectivités et organismes
mentionnés à l'article L. 262-40.
La demande de revenu de solidarité active permet également de réaliser les
démarches en vue de l'attribution de la protection complémentaire en matière de
santé mentionnée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale.


Références
Références faites par l'article


      2022-04-15 CITATION cible Décret n° 2022-565 du 15 avril 2022 relatif à l'ouverture et au renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


