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Article R314-46
I.-Les décisions budgétaires modificatives, au sens du présent chapitre, visent
à financer des charges nouvelles ou plus importantes que celles prévues au
budget exécutoire par des recettes nouvelles ou plus importantes.
II.-Les décisions budgétaires modificatives dont le financement ne fait pas
appel aux produits de la tarification sont transmises à l'autorité de
tarification avant leur mise en oeuvre. Elles ne sont pas soumises à son
approbation.
Les décisions budgétaires modificatives dont le financement suppose une révision
du tarif de l'exercice sont soumises à l'approbation de l'autorité de
tarification. L'accord de cette dernière est réputé acquis à défaut de
notification d'une réponse de sa part dans un délai de 60 jours suivant le dépôt
de la demande.
III.-Les décisions budgétaires modificatives ne peuvent être approuvées que :
1° En cas de modification importante et imprévisible des conditions économiques,
de nature à provoquer un accroissement substantiel des charges ;
2° En cas de modification importante du profil des personnes accueillies par
l'établissement ou le service, appréciée et évaluée selon des critères médicaux
et économiques, notamment au regard des groupes iso-ressources mentionnés au 2°
du I de l'article R. 314-17 ;
3° En cas de modification importante et imprévisible de l'activité ;
4° En cas de réalisation d'une étude demandée sur le fondement de l'article R.
314-61.
IV.-A la suite d'une approbation, tacite ou expresse, de la demande de décision
budgétaire modificative, l'autorité de tarification modifie le tarif dans un
délai de quinze jours.
V.-Après accord de l'autorité de tarification, l'établissement ou le service
peut cependant solliciter une décision budgétaire modificative entraînant une
révision des tarifs de prestations après le 31 octobre de l'exercice auquel elle
se rapporte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R314-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-17 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-09 au 2010-09-17 CITATION cible
    

Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-10-22 CONCORDANCE source Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique


      2003-10-22 CONCORDE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2006-04-07 MODIFICATION source Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-11 au 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-43-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-05-12


