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Article D474-4
Le certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales
atteste que son titulaire a satisfait aux conditions de formation prévues à
l'article L. 474-3 et au premier alinéa de l'article D. 474-3.
Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales précise :
1° L'agencement de la formation complémentaire mentionnée à l'article D. 474-3,
le contenu des enseignements théoriques et des stages éventuels ainsi que les
dispenses et allègements de formation en fonction des qualifications et de
l'expérience professionnelle des intéressés,
2° Les conditions et les modalités d'entrée en formation, de mise en œuvre et de
validation de la formation ainsi que de délivrance du certificat national de
compétence de délégué aux prestations familiales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D474-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L474-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'âge, de formation et d'expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-30 CREE cible Décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'âge, de formation et d'expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-01-02 CITATION cible Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D474-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L474-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R474-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


