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Article L225-14-1
Les organismes autorisés et habilités pour l'adoption communiquent les dossiers
individuels qu'ils détiennent aux intéressés qui leur en font la demande dans
les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et
l'administration.

Références
Références faites par l'article


      2015-10-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L225-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L300-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


