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Article D312-156
Tout établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I de
l'article L. 312-1 doit se doter d'un médecin coordonnateur.
Pour les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 et ceux dont la
valeur du groupe iso-ressources moyen pondéré est égale ou supérieure à 800
points, le temps de présence du médecin coordonnateur, pour sa fonction de
coordination, ne peut être inférieur à :
-un équivalent temps plein de 0,40 pour un établissement dont la capacité
autorisée est inférieure à 44 places ;
-un équivalent temps plein de 0,40 pour un établissement dont la capacité
autorisée est comprise entre 45 et 59 places ;
-un équivalent temps plein de 0,60 pour un établissement dont la capacité
autorisée est comprise entre 60 et 99 places ;
-un équivalent temps plein de 0,80 pour un établissement dont la capacité
autorisée est comprise entre 100 et 199 places ;
-un équivalent temps plein de 1 pour un établissement dont la capacité autorisée
est égale ou supérieure à 200 places.
Pour les groupements de coopération sociale ou médico-sociale qui exercent les
missions mentionnées au b du 3° de l'article L. 312-7, le temps de présence du
médecin coordonnateur est déterminé dans les conditions mentionnées au présent
article en fonction de la totalité des capacités installées des établissements
qui en sont membres et dont les organismes gestionnaires ont souhaité leur
confier l'exploitation directe d'autorisations médico-sociales.
Au sein des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 dont la
capacité autorisée est inférieure à 200 places, la fonction de coordination
prévue au V du même article est occupée par un seul médecin.

Références
Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2008-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités de calcul du forfait global de soins et les objectifs minimaux à atteindre par les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles n'ayant pas souscrit la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du même code - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-23


      2020-02-11 CITATION cible Décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2022-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2022 relatif à la définition et aux modalités de calcul des indicateurs mentionnés à l'article D. 312-211 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2024-07-09 CITATION cible Décret n° 2024-779 du 9 juillet 2024 relatif au nombre de places en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en deçà duquel la fonction de coordination est occupée par un seul médecin coordonnateur VIGUEUR


      2024-07-09 CITATION cible Décret n° 2024-779 du 9 juillet 2024 relatif au nombre de places en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en deçà duquel la fonction de coordination est occupée par un seul médecin coordonnateur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-09 MODIFIE cible Décret n° 2024-779 du 9 juillet 2024 relatif au nombre de places en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en deçà duquel la fonction de coordination est occupée par un seul médecin coordonnateur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-155-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'action sociale et des familles - article D312-155-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-28 au 2005-09-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-155-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-28 au 2005-09-10


