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Article D146-31-7
Les aides financières mentionnées à l'article L. 146-5 sont attribuées par le
fonds départemental de compensation du handicap afin de permettre aux personnes
handicapées de faire face aux frais liés à la compensation des conséquences de
leur handicap, telle que définie à l'article L. 114-1-1, restant à leur charge.
Elles tiennent compte, pour chaque demande, des aides financières ayant le même
objet déjà mises en œuvre par d'autres organismes.
Le fonds départemental de compensation du handicap identifie l'ensemble des
aides susceptibles d'être attribuées à des fins de compensation du handicap, y
compris par d'autres organismes. Le cas échéant, il transmet à ces organismes,
sous réserve de l'accord du demandeur, les éléments relatifs à l'évaluation des
besoins et aux aides déjà préconisées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L114-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L114-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L114-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-639 du 25 avril 2022 relatif à l'amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-25 CREE cible Décret n° 2022-639 du 25 avril 2022 relatif à l'amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L114-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28


