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Article R211-2-2
Un bureau du vote par voie électronique est chargé du contrôle de l'ensemble des
opérations de vote par voie électronique et du dépouillement du scrutin. Sa
composition est déterminée par le règlement intérieur de l'union départementale
ou de l'union nationale.
Le bureau du vote par voie électronique s'assure notamment :
1° De la mise en œuvre des dispositifs de sécurité prévus pour garantir le
secret du vote par voie électronique et son intégrité ;
2° De la confidentialité du fichier des électeurs comportant les éléments
permettant leur identification, du chiffrement de l'urne électronique et de son
caractère distinct du fichier des électeurs ;
3° De la conservation des différents supports d'information et des conditions de
sécurité et de confidentialité des données pendant et après le scrutin.
Il vérifie la qualité des personnes autorisées à accéder à chacun des
traitements automatisés.
Les membres du bureau du vote par voie électronique peuvent accéder à tout
moment aux locaux hébergeant les traitements automatisés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-712 du 7 mai 2012 relatif au vote électronique pour l'élection des conseils d'administration de l'Union nationale et des unions départementales des associations familiales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-05-07 CREE cible Décret n° 2012-712 du 7 mai 2012 relatif au vote électronique pour l'élection des conseils d'administration de l'Union nationale et des unions départementales des associations familiales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


