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Article L281-2-1
Le règlement mentionné à l'article L. 121-3 peut prévoir que les habitants d'un
habitat inclusif bénéficient d'une aide à la vie partagée leur permettant de
financer le projet de vie sociale et partagée, versée directement à la personne
morale chargée d'assurer le projet de vie sociale et partagée.
Le bénéfice de l'aide est subordonné à la signature, au titre des logements
concernés, d'une convention entre le département et cette personne morale.
Un accord pour l'habitat inclusif, passé entre le département et la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie, fixe les conditions, portant notamment
sur le montant de l'aide et ses conditions d'attribution, qui ouvrent droit au
versement par la caisse, au titre du 4° de l'article L. 223-8 du code de la
sécurité sociale, d'un concours pour le financement des dépenses départementales
d'aide à la vie partagée.
Cet accord peut prévoir d'autres engagements en matière de développement de
l'habitat inclusif ou de politiques venant à son soutien. A ce titre, il peut
être également signé par le représentant de l'Etat dans le département ou le
directeur général de l'agence régionale de santé.
Une annexe à l'accord, signée par le département et la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie et révisable dans les mêmes formes, recense, sous la
forme d'une programmation pluriannuelle, les habitats inclusifs du département
pour lesquels les dépenses départementales d'aide à la vie partagée font l'objet
d'une couverture par le concours mentionné au troisième alinéa du présent
article, pendant toute la durée de la convention mentionnée au deuxième alinéa
et à hauteur d'un pourcentage de l'aide à la vie partagée versée par le
département.
Cette annexe précise le nombre et le montant des aides à la vie partagée retenus
pour chaque habitat ainsi que le taux de couverture de ces aides par la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie. Ce taux est d'au moins 65 % pour les
habitats pour lesquels la convention mentionnée au même deuxième alinéa est
signée entre le 31 décembre 2022 et le 31 décembre 2024. Il est d'au moins 50 %
pour les habitats dont les conventions sont signées après le 31 décembre 2024.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2024-12-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L223-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L223-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L149-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L281-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L302-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


