{"character_count": 327, "word_count": 2174
Article D451-82
I.-Le diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale est un
diplôme classé au niveau 4 du cadre national des certifications
professionnelles. Il est structuré en blocs de compétences précisés par arrêté
du ministre chargé des affaires sociales.
II.-Il peut être obtenu, en tout ou partie :
1° Par la voie de la formation, initiale ou continue, ou par celle de
l'apprentissage ;
2° Par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
Par la voie de la formation, initiale ou continue, ou par celle de
l'apprentissage, le candidat peut choisir de ne présenter que certaines épreuves
constitutives du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et
familiale, en vue d'acquérir un ou plusieurs blocs de compétence mentionnés au
I, selon des conditions précisées par arrêté du ministre chargé des affaires
sociales.
Par la voie de la validation des acquis de l'expérience, le candidat peut
choisir de ne demander pour la validation de ses acquis qu'un ou plusieurs blocs
de compétences mentionnés au I, selon des conditions précisées par arrêté du
ministre chargé des affaires sociales.
III.-Le diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale et
les blocs de compétences qui le composent sont délivrés par le représentant de
l'Etat en région.

Références
Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2024-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-655 du 1er juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'action sociale et des familles - article D451-70 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article D451-70 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10


