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Article R224-16
Lorsque la personne à laquelle le pupille de l'Etat a été confié a fait
connaître son souhait de l'adopter, dans les conditions prévues à l'article R.
224-15, le conseil de famille ne peut examiner un autre projet d'adoption
qu'après avoir statué sur cette demande et à l'expiration des délais de recours
contre sa délibération, ainsi que, le cas échéant, après que le tribunal
judiciaire ou la cour d'appel a statué.

Références
Références faites par l'article


      1985-08-23 CONCORDANCE source Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat. - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-05 au 1998-09-15


      1985-08-23 CONCORDE cible Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-15 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R224-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22


