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Article L147-12
Il est créé un Conseil national de l'adoption.
Il est composé de parlementaires, de représentants de l'Etat, de représentants
des conseil départementaux ou de la collectivité de Corse, d'un magistrat, de
représentants des organismes autorisés ou habilités pour l'adoption, de
représentants des associations de familles adoptives, de personnes adoptées et
de pupilles de l'Etat, d'un représentant du service social d'aide aux émigrants,
d'un représentant de la mission pour l'adoption internationale, ainsi que de
personnalités qualifiées.
Il se réunit à la demande de son président, du garde des sceaux, ministre de la
justice, du ministre chargé de la famille, du ministre des affaires étrangères
ou de la majorité de ses membres, et au moins une fois par semestre.
Le Conseil national de l'adoption émet des avis et formule toutes propositions
utiles relatives à l'adoption, y compris l'adoption internationale. Il est
consulté sur les mesures législatives et réglementaires prises en ce domaine.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L148-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L148-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-03-25 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L148-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-06-15 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L148-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-03-25 au 2022-02-09 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L148-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-15 au 2018-01-01 CONCORDE source
    

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-07 CREE cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L147-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L147-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article L148-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-03-25 au 2022-02-09


