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Article L540-1
Pour leur application à Mayotte les dispositions des livres Ier à IV du présent
code sont modifiées conformément aux dispositions du présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-05-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


