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Article D241-19-6
Sont destinataires des informations strictement nécessaires à l'exercice de leur
mission et dans la limite de leurs attributions les agents de l'Imprimerie
nationale, mentionnés à l'article D. 241-18-5, pour la fabrication et l'envoi de
la carte mobilité inclusion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D241-18-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1847 du 23 décembre 2016 autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte mobilité inclusion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-23 CREE cible Décret n° 2016-1847 du 23 décembre 2016 autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte mobilité inclusion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D241-18-5 (V)
    

