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Article L572-5
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 225-3 est ainsi rédigé
:
" Art. L. 225-3.-Les personnes qui demandent l'agrément bénéficient de
l'accompagnement de la personne de leur choix, représentant ou non une
association, dans leurs démarches auprès de la commission. Néanmoins, celle-ci a
la possibilité de leur proposer également un entretien individuel.
Elles peuvent demander que tout ou partie des investigations effectuées pour
l'instruction du dossier soient accomplies une seconde fois et par d'autres
personnes que celles auxquelles elles avaient été confiées initialement. Elles
sont informées du déroulement de ladite instruction et peuvent prendre
connaissance de tout document figurant dans leur dossier dans les conditions
fixées par les articles L. 311-3 et L. 311-9 du code des relations entre le
public et l'administration. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-05 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-10-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article L571-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23


