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Article L313-17
En cas de suspension ou de cessation définitive de l'activité d'un
établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil, la ou les
autorités compétentes pour délivrer l'autorisation ou, en cas de carence, le
représentant de l'Etat dans le département prennent en tant que de besoin les
mesures nécessaires à la continuité de la prise en charge des personnes qui y
étaient accueillies.
Elles peuvent désigner à cette fin un administrateur provisoire dans les
conditions prévues au V de l'article L. 313-14, y compris dans l'hypothèse d'une
cessation définitive de l'activité volontaire ou résultant de l'application de
l'article L. 313-16. La date d'effet de la cessation définitive de l'activité
est alors fixée par la ou les autorités compétentes au terme de l'administration
provisoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L313-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2020 portant suspension d'activité du centre éducatif fermé à Nîmes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21


      2020-03-10 CITATION cible Arrêté du 10 mars 2020 portant prolongation de la suspension d'activité du centre éducatif fermé à Nîmes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-08


      2020-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2020 portant prolongation de suspension d'activité du centre éducatif fermé à Nîmes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-14


      2023-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2023 portant suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Rouen - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2023-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2023 portant cessation partielle d'activité d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Pessac - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-19


      2023-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2023 portant cessation volontaire d'activité de l'établissement de placement éducatif à Charleville-Mézières - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2024-01-02 CITATION cible Arrêté du 2 janvier 2024 portant suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Rouen - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


