{"character_count": 102, "word_count": 710
Article D421-21-1
Tout renouvellement d'agrément est accordé pour une durée de dix ans lorsque
l'assistant maternel atteste de sa réussite, dans des conditions définies par
arrêté du ministre chargé de la famille, aux épreuves mentionnées au c du 4° du
I de l'article D. 421-21.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-903 du 23 octobre 2018 relatif à la formation et au renouvellement d'agrément des assistants maternels - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-23 CREE cible Décret n° 2018-903 du 23 octobre 2018 relatif à la formation et au renouvellement d'agrément des assistants maternels - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


