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Article D214-4
La caisse d'allocations familiales du département assure le secrétariat du
comité départemental des services aux familles et organise à ce titre ses
travaux.
La caisse désigne à cet effet au sein de ses services un secrétaire du comité,
après consultation du responsable départemental de l'action sanitaire et sociale
de la caisse de la mutualité sociale agricole.
Le secrétaire ne prend pas part aux votes du comité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2002-05-03 CONCORDANCE source Décret n° 2002-798 du 3 mai 2002 relatif à la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants


      2002-05-03 CONCORDE cible Décret n°2002-798 du 3 mai 2002 relatif à la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26


      2021-12-14 MODIFIE cible Décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


