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Article L423-34
Le contrat passé entre la personne morale de droit privé et l'assistant familial
peut prévoir que l'exercice de toute autre activité professionnelle ne sera
possible qu'avec l'accord de l'employeur. L'employeur ne peut refuser son
autorisation que lorsque l'activité envisagée est incompatible avec l'accueil du
ou des enfants déjà confiés. Ce refus doit être motivé.
Les modalités d'application de cette disposition sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2022-02-07 MODIFIE cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D423-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


