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Article D313-2
I.-Le seuil mentionné au 1° du II de l'article L. 313-1-1, à partir duquel les
projets d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux
doivent être soumis à la commission d'information et de sélection, correspond à
une augmentation d'au moins 30 % de la capacité de l'établissement ou du
service, quel que soit le mode de définition de la capacité de l'établissement
ou du service prévu par les dispositions du code pour la catégorie dont il
relève.
La capacité retenue pour l'application des dispositions de l'alinéa qui précède
est la plus récente des deux capacités suivantes :
1° La dernière capacité autorisée par appel à projet de l'établissement ou du
service ;
2° La dernière capacité autorisée lors du renouvellement de l'autorisation.
A défaut de ces deux capacités, la capacité retenue est celle qui était
autorisée à la date de publication du décret n° 2014-565 du 30 mai 2014
modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article
L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
Ce seuil est applicable que l'augmentation soit demandée et atteinte en une ou
plusieurs fois.
II.-(Abrogé).
III.-Le seuil mentionné au 7° du II de l'article L. 313-1-1 au-delà duquel les
projets d'extension des établissements ou services sociaux et médico-sociaux
n'excédant pas une capacité de dix places ou lits sont soumis à la commission
d'information et de sélection, correspond à une augmentation faisant porter la
capacité autorisée à au moins quinze places ou lits.
La capacité retenue pour l'application des dispositions de l'alinéa qui précède
est identique à celle prévue au I.
IV.-Lorsque la capacité de l'établissement ou du service n'est pas exprimée par
un nombre de places ou de lits, de personnes accueillies ou accompagnées, de
prestations délivrées ou de durées d'intervention, le seuil de 30 % prévu au I
du présent article correspond à une augmentation des produits de la tarification
induite par le projet et déterminée au regard des dotations annuelles
prévisionnelles. Il en est de même quand la demande d'extension porte non sur la
capacité autorisée, mais sur la fraction de celle-ci donnant lieu à financement
public au sens de l'article L. 313-1-1.
V.-Toutefois et par dérogation aux dispositions des I à IV, le directeur général
de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, pour
les autorisations qu'ils accordent seuls ou conjointement, peuvent appliquer un
seuil plus élevé que celui résultant de ces dispositions lorsqu'un motif
d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales.
La dérogation aux seuils prévus au I à III ne peut avoir pour effet de retenir
un seuil dépassant 100 % d'augmentation de la capacité autorisée. La dérogation
au seuil prévu au IV ne peut avoir pour effet de retenir un seuil dépassant 100
% d'augmentation des produits de la tarification.
La dérogation est motivée dans la décision d'autorisation de l'autorité
compétente, ou des autorités compétentes quand elles agissent conjointement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Décret n° 2020-147 du 21 février 2020 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-11-26 CONCORDANCE source Décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 2


      2003-11-26 CONCORDE cible Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-29 au 2004-10-26


      2014-05-30 CITATION source Décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles


      2015-10-16 CITATION cible Décret n° 2015-1293 du 16 octobre 2015 relatif aux modalités dérogatoires d'organisation et de tarification applicables aux services polyvalents d'aide et de soins à domicile dans le cadre de l'expérimentation des projets pilotes destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-18


      2018-06-29 CITATION cible Décret n° 2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au président du conseil départemental et au directeur général de l'agence régionale de santé VIGUEUR


      2020-02-21 MODIFIE cible Décret n° 2020-147 du 21 février 2020 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D313-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2016-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D313-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-01 au 2016-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-18


