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Article D442-2
1° Le montant minimum de la rémunération journalière des services rendus, visée
au 1° de l'article L. 442-1, est égal à 2,5 fois la valeur horaire du salaire
minimum de croissance, déterminé dans les conditions prévues aux articles L.
3231-2 à L. 3231-11 du code du travail.
La rémunération journalière pour services rendus donne lieu au paiement d'une
indemnité de congés payés conformément aux dispositions de l'article L. 3141-24
du code du travail.
2° Les montants minimum et maximum de l'indemnité journalière pour sujétions
particulières, mentionnée au 2° de l'article L. 442-1, sont respectivement égaux
à 0,37 fois et 1,46 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance
mentionné au 1°.
3° Les montants minimum et maximum de l'indemnité journalière représentative des
frais d'entretien courant de la personne accueillie, mentionnée au 3° de
l'article L. 442-1, sont respectivement égaux à 2 et 5 fois le minimum garanti,
déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 3231-12 du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L3231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 MODIFIE cible Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3141-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3231-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article D441-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'action sociale et des familles - article D441-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R544-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


