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Article R314-134
Le tarif horaire des aides et employés à domicile est obtenu en divisant le
montant des dépenses afférentes aux rémunérations des aides et employées à
domicile, mentionnées au 1° du I de l'article R. 314-132, dont le président du
conseil départemental accepte la prise en charge, par le nombre annuel d'heures
prévisionnelles d'intervention des aides et employés à domicile, et en ajoutant
à ce rapport le coût horaire de structure et le coût horaire de coordination,
d'encadrement et de soutien calculés conformément aux 1° et 2° de l'article R.
314-133.
Le tarif horaire des auxiliaires de vie sociale et des aides
médico-psychologiques est calculé de façon analogue, en retenant pour diviseur
le nombre annuel d'heures prévisionnelles d'intervention de ces agents, et en
ajoutant, de la même manière, les coûts horaires mentionnés à l'article R.
314-133.
Le tarif horaire des techniciens d'intervention sociale et familiale et des
auxiliaires de puériculture est calculé de façon analogue, en retenant pour
diviseur le nombre annuel d'heures prévisionnelles d'intervention de ces agents,
et en ajoutant, de la même manière, les coûts horaires mentionnés à l'article R.
314-133.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-133 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-10-22 CONCORDE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 139 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-133 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22


