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Article R322-2
Toute personne qui crée un établissement répondant à la définition de l'article
R. 322-1 et qui participe à son exploitation ne doit présenter aucune
contre-indication médicale apparente à l'exercice d'un tel rôle.
La personne chargée de la direction de l'établissement ne doit présenter aucune
contre-indication médicale apparente pour assumer la responsabilité d'un
établissement de cette nature.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION cible
    

Décret n°72-990 du 23 octobre 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N. 71-1050 DU 24 DECEMBRE 1971 MODIFIANT LES TITRES II ET V DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-31 au 2004-10-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n°72-990 du 23 octobre 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N. 71-1050 DU 24 DECEMBRE 1971 MODIFIANT LES TITRES II ET V DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-31 au 2004-10-26 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-10-23 CONCORDANCE source Décret n°72-990 du 23 octobre 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N. 71-1050 DU 24 DECEMBRE 1971 MODIFIANT LES TITRES II ET V DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-31 au 2004-10-26


      1972-10-23 CONCORDE cible Décret n°72-990 du 23 octobre 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N. 71-1050 DU 24 DECEMBRE 1971 MODIFIANT LES TITRES II ET V DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-31 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


