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Article L232-21-3
I.-Pour l'attribution, la gestion et le contrôle d'effectivité de l'allocation
personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-12 et de l'aide sociale
prévue à l'article L. 231-4, ainsi qu'à des finalités statistiques, les
départements collectent, tiennent à jour et conservent les données individuelles
relatives :
1° Aux versements d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile et en
établissement, à la nature des dépenses couvertes et aux caractéristiques et
ressources de leurs bénéficiaires ;
2° Aux prestations servies en établissement, à la nature des dépenses couvertes
et aux caractéristiques et ressources des bénéficiaires de l'aide sociale prévue
au même article L. 231-4 ;
3° A l'activité de l'équipe mentionnée à l'article L. 232-6, notamment en
matière d'évaluation des besoins, d'instruction des demandes et de mise en œuvre
des décisions prises.
II.-Aux fins mentionnées au I, les départements recourent au numéro
d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
bénéficiaires, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat,
après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L232-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2024-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 74 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CREE cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 74 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L232-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


