{"character_count": 304, "word_count": 2142
Article D245-13
Tout bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé peut
prétendre en application du 2° du III de l'article L. 245-1 au bénéfice de
l'élément de la prestation de compensation lié à un aménagement du logement, du
véhicule ou aux surcoûts résultant du transport dès lors que l'enfant remplit
les critères de handicap définis à l'article D. 245-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-01 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2020-03-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D245-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-05-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D245-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-12 CITATION cible
    

Décret n° 2008-451 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-451 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D245-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-02-28


