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Article R211-2-4
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi
que les données relatives aux votes font l'objet de traitements informatiques
distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés " fichier des électeurs "
et " urne électronique ".
En cas de recours à un même système de vote pour plusieurs scrutins, chacun de
ces scrutins doit être isolé sur un système informatique indépendant.
Le fichier des électeurs comporte le nombre de suffrages attribué à chaque
association familiale ou à chaque union départementale en application de
l'article L. 211-9. Les données du fichier " urne électronique " font l'objet
d'un chiffrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2012-712 du 7 mai 2012 relatif au vote électronique pour l'élection des conseils d'administration de l'Union nationale et des unions départementales des associations familiales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-05-07 CREE cible Décret n° 2012-712 du 7 mai 2012 relatif au vote électronique pour l'élection des conseils d'administration de l'Union nationale et des unions départementales des associations familiales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


