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Article D149-12-2
Pour l'application des dispositions de la présente section à la collectivité de
Corse, les références au préfet sont remplacées par la référence au préfet de
Corse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1863 du 29 décembre 2017 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

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      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1863 du 29 décembre 2017 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


