{"character_count": 374, "word_count": 2521
Article D149-15
Dans le cadre de l'instruction de la demande, si le dossier mentionné à
l'article D. 149-14 nécessite des précisions, la Caisse nationale de la
solidarité pour l'autonomie sollicite le conseil départemental et, le cas
échéant, la commission exécutive de la maison départementale des personnes
handicapées et le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie.
La décision relative à la demande de labellisation est prise par le directeur de
la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie après avis de la commission
de labellisation prévue à l'article D. 149-16.
La Caisse notifie sa décision au plus tard dans un délai de six mois après
réception du dossier complet.
La décision de refus est motivée et assortie, le cas échéant, des propositions
d'amélioration du projet ou de l'organisation et du fonctionnement de la maison
départementale de l'autonomie de nature à permettre une labellisation
ultérieure.
La labellisation d'une maison départementale de l'autonomie créée moins d'un an
avant la demande de labellisation est accordée sous réserve de la transmission
par le président du conseil départemental, dans un délai d'un an et deux mois à
compter de sa création, des pièces justificatives prévues aux chapitres 2,3 et,
le cas échéant, 4 du cahier des charges fixé à l'annexe 1-2. La transmission des
pièces justificatives prévues aux chapitres 2,3 et, le cas échéant, 4, donne
lieu à un nouvel examen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D149-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D149-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-29 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1873 du 26 décembre 2016 fixant le cahier des charges et la procédure de labellisation des maisons départementales de l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D149-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-26 CREE cible Décret n° 2016-1873 du 26 décembre 2016 fixant le cahier des charges et la procédure de labellisation des maisons départementales de l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D149-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D149-16 (V)
    

