{"character_count": 218, "word_count": 1476
Article D474-10
La liste mentionnée à l'article D. 474-9 est dressée et tenue à jour sous le
contrôle du ministre chargé de la famille qui veille au respect des dispositions
du présent chapitre.
L'inscription sur la liste est demandée par les agents individuellement désignés
et spécialement habilités par le préfet, le directeur départemental des affaires
sanitaires sociales et leurs adjoints et réalisée par les agents
individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre chargé de la
famille à cette fin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D474-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-30 CREE cible Décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D474-9
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R544-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


