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Article R471-2-1

  Le cumul de plusieurs modes d'exercice de l'activité de mandataire judiciaire
  à la protection des majeurs est autorisé dans les deux cas suivants :
  1° Une personne physique peut exercer l'activité de mandataire en qualité de
  délégué d'un service mandataire et de mandataire judiciaire exerçant à titre
  individuel ou en qualité de préposé d'établissement et de mandataire
  judiciaire exerçant à titre individuel lorsque :
  a) Au titre de son exercice en qualité de délégué d'un service mandataire ou
  de préposé d'établissement, elle satisfait aux conditions suivantes :
  -elle travaille à temps partiel ;
  -elle informe son employeur de sa demande d'agrément en qualité de mandataire
  individuel mentionné à l'article R. 472-1 et lui communique la copie de la
  décision de cet agrément dès sa notification ;
  b) Au titre de son exercice à titre individuel de l'activité, elle satisfait
  aux conditions suivantes :
  -elle a mis en place et utilise, ou s'engage à mettre en place au moment de sa
  candidature en vue de l'agrément mentionné à l'article R. 472-1, des moyens,
  notamment informatiques et de communication, distincts de ceux dont elle se
  sert dans le cadre de son activité salariée ;
  -elle a mis en place, ou s'engage à mettre en place au moment de sa
  candidature en vue de l'agrément mentionné à l'article R. 472-1, des moyens
  permettant, au regard de l'activité de son travail salarié ou d'agent public,
  d'assurer une continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des
  personnes dont le juge lui a confié la protection juridique ;
  -le nombre de mesures de protection qu'elle prend en charge est inférieur ou
  égal à un plafond qui varie selon son temps de travail salarié ou d'agent
  public.
  Ce plafond est fixé à 45 mesures pour l'exercice d'une quotité de 10 % d'un
  temps complet de travail salarié ou d'agent public. Il diminue de 5 mesures
  pour chaque tranche de 10 % supplémentaire de quotité de travail en qualité de
  délégué d'un service mandataire ou de préposé d'établissement conformément au
  tableau suivant :






            NOMBRE DE MESURES DE PROTECTION
            prises en charge à titre individuel



            EQUIVALENT TEMPS PLEIN (ETP) DE DÉLÉGUÉ AU SEIN D'UN SERVICE
            MANDATAIRE
            ou ETP de préposé d'établissement





            45



            10 %





            40



            20 %





            35



            30 %





            30



            40 %





            25



            50 %





            20



            60 %





            15



            70 %





            10



            80 %





            5



            90 %





            0



            100 %






  2° Une personne physique peut exercer l'activité de mandataire en qualité de
  délégué d'un service mandataire et de préposé d'établissement lorsque :
  a) Elle travaille à temps partiel pour chacune des activités ;
  b) Le temps de travail cumulé des deux activités n'excède pas un temps complet
  de travail ;
  c) Elle a informé chaque employeur de ce cumul d'activités.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R472-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R472-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-05 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R472-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-08-05 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-27 CREE cible Décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R472-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R472-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R472-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


