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Article R221-15-4
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations
mentionnées à l'article R. 221-15-2, à raison de leurs attributions et dans la
limite du besoin d'en connaître, à l'exclusion de l'image numérisée des
empreintes digitales :
1° Le procureur de la République territorialement compétent et les personnes
individuellement désignées et spécialement habilitées par ce dernier ;
2° Les agents en charge de la protection de l'enfance du conseil départemental
compétent, individuellement désignés et spécialement habilités par le président
du conseil départemental.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R221-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-01-30 CREE cible Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R221-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01


