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Article R314-94-1
En application du b du 3° de l'article L. 312-7, plusieurs établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 gérés par
des organismes ayant des personnalités morales distinctes peuvent créer et gérer
un service commun.
Dans ce cas, ce service relève alors des II et III de l'article R. 314-51, des
articles R. 314-56 à R. 314-61, R. 314-85 à R. 314-86, R. 314-93, R. 314-95, R.
314-97, R. 314-99 et R. 314-100.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R314-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-19 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-09 au 2009-03-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-09 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION cible
    

Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-20 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2006-04-07 CREATION source Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


