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Article D141-4
I. - Le Haut Conseil constitue, conjointement avec le Conseil national
consultatif des personnes handicapées, une commission permanente en charge des
questions de bientraitance, à laquelle participent des membres de chacune de ses
formations spécialisées ainsi que, le cas échéant, des personnalités
extérieures.
II. - Avec l'accord du président et du ou des vice-présidents de la ou des
formations spécialisées concernées, le Haut Conseil et les formations
spécialisées peuvent constituer en leur sein des commissions de travail,
présidées chacune par un membre du Haut Conseil et composées de membres du Haut
Conseil ainsi que, le cas échéant, de personnalités extérieures.
III. - Le président propose un programme de travail annuel aux membres du Haut
Conseil qui tient compte des saisines du Premier ministre et des ministres
concernés ainsi que des propositions de chacune des formations spécialisées.
IV. - Le Haut Conseil est réuni au moins une fois par an, à l'initiative du
président, du Premier ministre, du ministre chargé de la famille, du ministre
chargé de l'enfance ou du ministre chargé des personnes âgées, ou à la demande
d'un tiers au moins de ses membres. L'ordre du jour des réunions est fixé par le
président.
Chacune des trois formations spécialisées est réunie au moins quatre fois par
an, à l'initiative de son président, du Premier ministre ou, respectivement, du
ministre chargé de la famille, du ministre chargé de l'enfance ou du ministre
chargé des personnes âgées, ou à la demande d'un tiers au moins de leurs
membres. L'ordre du jour des réunions est fixé par le vice-président.
V. - Le Haut Conseil, dans le cadre des formations spécialisées dans le champ de
l'enfance et de l'âge, est saisi par le ministre compétent des projets de loi ou
d'ordonnance les concernant.
Sauf urgence, dûment invoquée dans la lettre de saisine, l'avis de la formation
spécialisée concernée doit être notifié au ministre compétent dans le délai de
vingt et un jours à compter de la date de réception du projet. En cas d'urgence,
ce délai est réduit à quarante-huit heures et l'avis peut alors être rendu par
voie électronique.
A défaut de notification au ministre compétent d'un avis dans les délais fixés
au présent V, l'avis est réputé rendu.
VI. - Tous les six ans, le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge
transmet au ministre chargé de la famille un rapport sur les travaux des comités
départementaux des services aux familles s'appuyant sur les rapports transmis
par les présidents des comités départementaux des services aux familles. Il
formule le cas échéant à cette occasion des recommandations en matière d'accueil
du jeune enfant et de soutien à la parentalité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-10-23 CONCORDANCE source Décret n°85-1125 du 23 octobre 1985 instituant un Haut Conseil de la population et de la famille. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-24 au 2004-10-26


      1985-10-23 CONCORDE cible Décret n°85-1125 du 23 octobre 1985 instituant un Haut Conseil de la population et de la famille. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-24 au 2004-10-26


      2021-12-14 MODIFIE cible Décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-06 au 2016-10-28


