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Article D146-1
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées prévu à l'article L.
146-1 comprend les collèges suivants :
1° Un collège des représentants des associations de personnes handicapées,
désignés par celles-ci ;
2° Un collège des représentants des associations de familles de personnes
handicapées, désignés par celles-ci ;
3° Un collège composé comme suit :
a) Des représentants des associations ou d'organismes professionnels qui
interviennent dans le champ du handicap, désignés par ceux-ci ;
b) Des représentants des organisations syndicales de salariés
interprofessionnelles représentatives au plan national et des organisations
professionnelles nationales d'employeurs, désignées par celles-ci ;
c) Des représentants des organismes institutionnels et des établissements
publics intervenant dans le champ du handicap et agissant dans les domaines de
la prévention, l'emploi, la protection sociale et la recherche, désignés par
ceux-ci ;
d) Un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective ;
e) Trois représentants des collectivités territoriales nommés, respectivement
sur proposition de l'association des régions de France, sur proposition de
l'assemblée des départements de France et sur proposition de l'association des
maires de France ;
f) Un représentant du Conseil économique, social et environnemental, désigné par
lui.
Les membres qui siègent au collège des représentants des associations de
personnes handicapées représentent 60 % des membres du Conseil national
consultatif des personnes handicapées.
Les membres qui siègent au collège des représentants des associations de
familles de personnes handicapées représentent 20 % des membres du Conseil
national consultatif des personnes handicapées.
Les membres qui siègent du collège prévu au 3° représentent 20 % des membres du
Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Nul ne peut siéger au sein de plusieurs collèges.
Le nombre de membres des collèges, les organisations, établissements publics,
organismes et associations mentionnés aux 1°, 2° et a, b et c du 3° est fixé par
arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D146-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-844 du 30 août 2023 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2002-11-27 CONCORDANCE source Décret n° 2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées - article 1


      2002-11-27 CONCORDE cible Décret n°2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-28 au 2004-10-26


      2017-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2012 fixant la liste des associations ou organismes représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2019-10-18 CITATION cible Décret n° 2019-1065 du 18 octobre 2019 portant prorogation du mandat des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées VIGUEUR


      2020-02-05 CITATION cible Décret n° 2020-90 du 5 février 2020 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08


      2023-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-844 du 30 août 2023 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D146-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2020-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D146-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-02-12


