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Article L118-1
La cohabitation intergénérationnelle solidaire permet à des personnes de
soixante ans et plus de louer ou de sous-louer à des personnes de moins de
trente ans une partie du logement dont elles sont propriétaires ou locataires
dans le respect des conditions fixées par le contrat de cohabitation
intergénérationnelle solidaire prévu à l'article L. 631-17 du code de la
construction et de l'habitation, afin de renforcer le lien social et de
faciliter l'accès à un logement pour les personnes de moins de trente ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L631-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 117 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1970-01-02 CITATION cible Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2018-11-23 CREE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 117 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-17 (V)
    

