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Article D312-10-21

  Lorsque l'accompagnement en dispositif intégré arrive à son terme au regard de
  l'échéance de la décision d'orientation de la commission mentionnée à
  l'article L. 146-9, ou lorsque l'établissement ou le service fonctionnant en
  dispositif intégré souhaite mettre fin à l'accompagnement de l'enfant ou du
  jeune dans les conditions prévues par le III de l'article L. 241-6,
  l'établissement ou le service fournit, à l'appui de la demande qu'il adresse à
  la commission susmentionnée, un projet d'orientation de cet enfant ou de ce
  jeune.


  En cas de changement de domicile du jeune dans un autre département, la maison
  départementale des personnes handicapées du département de l'ancien domicile
  du jeune transmet la fiche de liaison actualisée à la maison départementale
  des personnes handicapées du département de son nouveau domicile. Jusqu'à la
  nouvelle décision d'orientation, la dernière modalité d'accompagnement prévaut
  pour l'admission dans un nouvel établissement ou service fonctionnant en
  dispositif intégré.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 CREE cible Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2015-12-30


