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Article L241-2
Les personnes qui étaient bénéficiaires de l'allocation mensuelle aux infirmes,
aveugles et grands infirmes, de l'allocation supplémentaire ou de la majoration
spéciale pour aide constante d'une tierce personne, de l'allocation spéciale aux
parents de mineurs grands infirmes ou de l'allocation de compensation aux grands
infirmes travailleurs, ne peuvent voir réduit, du fait de l'application du
présent titre, le montant total des avantages qu'elles percevaient au titre
desdites allocations. Une allocation différentielle leur est, en tant que de
besoin, versée au titre de l'aide sociale.
Cette allocation est périodiquement réévaluée dans des conditions fixées par
voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-07-31 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-30 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-07-25 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2009-06-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-30 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L134-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-05-18 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-27 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-25 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D271-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D271-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D271-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-06-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-03-05 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2015-12-30 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D271-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-31 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-01-01 CITATION source
    

Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-01 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-01 au 2000-12-23 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2015-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-06-30 CONCORDANCE source Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-01 au 2000-12-23


      1975-06-30 CONCORDE cible Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-01 au 2000-12-23


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


