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Article L132-2
L'allocation de reconnaissance du combattant et les pensions attachées aux
distinctions honorifiques n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul des
ressources des postulants à l'aide sociale, mentionnées à l'article L. 132-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2023-534 du 29 juin 2023 modifiant diverses dispositions intéressant la défense nationale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1964-04-20 CITATION cible Décret n°64-355 du 20 avril 1964 PORTANT REFORME DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE A L'OCTROI DES ALLOCATIONS SERVIES AUX FAMILLES DONT LES SOUTIENS INDISPENSABLES EFFECTUENT LEUR SERVICE MILITAIRE. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2021-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-06


      2023-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-534 du 29 juin 2023 modifiant diverses dispositions intéressant la défense nationale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 141 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L232-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L541-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-06-02


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 141 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 2000-12-23


