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Article L212-2
Un décret en Conseil d'Etat détermine le mode de calcul de l'allocation prévue à
l'article L. 212-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la famille et de l'aide sociale - article 156 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-10 au 2000-12-23 CONCORDE source
    

Décret n°76-303 du 2 avril 1976 RELATIF A L'OCTROI DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE AUX FAMILLE DONT LES SOUTIENS EFFECTUENT LEUR SERVICE NATIONAL ACTIF. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION cible
    

Décret n°76-304 du 2 avril 1976 FIXANT LE TAUX DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE VERSEES AUX FAMILLES DONT LES SOUTIENS EFFECTUENT LEUR SERVICE NATIONAL ACTIF - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-04-02 CITATION cible Décret n°76-303 du 2 avril 1976 RELATIF A L'OCTROI DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE AUX FAMILLE DONT LES SOUTIENS EFFECTUENT LEUR SERVICE NATIONAL ACTIF. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      1976-04-02 CITATION cible Décret n°76-304 du 2 avril 1976 FIXANT LE TAUX DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE VERSEES AUX FAMILLES DONT LES SOUTIENS EFFECTUENT LEUR SERVICE NATIONAL ACTIF - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 156 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-10 au 2000-12-23


