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Article L423-2
Sont applicables aux assistants maternels et assistants familiaux employés par
des personnes de droit privé les dispositions du code du travail relatives :
1° Aux discriminations et harcèlements, prévues par les titres III et V du livre
Ier de la première partie ;
2° A l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévues par le
deuxième alinéa de l'article L. 1142-2 ;
3° A la maternité, à la paternité, à l'adoption et à l'éducation des enfants,
prévues par le chapitre V du titre II du livre II de la première partie ;
4° Au contrat de travail à durée déterminée, prévues par le titre IV du livre II
de la première partie ;
5° A la résolution des différends qui peuvent s'élever à l'occasion d'un contrat
de travail entre les assistants maternels ou familiaux et les particuliers ou
les personnes morales de droit privé mentionnés à l'article L. 773-1 du présent
code ainsi qu'au conseil de prud'hommes, prévues par le livre IV de la première
partie du code du travail. La section des activités diverses des conseils de
prud'hommes est compétente pour connaître de ces différends ;
6° A la négociation collective et aux conventions et accords collectifs de
travail, prévues par le livre II de la deuxième partie ;
7° Aux syndicats professionnels, prévues par le livre Ier de la deuxième partie
;
8° Aux délégués du personnel et au comité d'entreprise, prévues par les titres
Ier et II du livre II de la deuxième partie ;
9° Aux conflits collectifs, prévues par le livre V de la deuxième partie ;
10° A la journée du 1er mai, prévues par la section 2 du chapitre III du titre
III du livre Ier de la troisième partie ;
11° A la durée du congé payé, prévues par la section 2 du chapitre Ier du titre
IV du livre Ier de la troisième partie ;
12° Aux congés pour événements familiaux, de solidarité familiale et de proche
aidant, prévus aux articles L. 3142-1 à L. 3142-27 ;
13° A l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, prévues par le
titre II du livre II de la troisième partie ;
14° Au paiement du salaire, prévues par le titre IV du livre II de la troisième
partie ;
15° Aux saisies et cessions de rémunérations, prévues par le chapitre II du
titre V du livre II de la troisième partie ;
16° Au régime d'assurance des travailleurs involontairement privés d'emploi,
prévues par le chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie ;
17° A la formation professionnelle continue, prévues aux livres Ier, III et IV
de la sixième partie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-12-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L1142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-19 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


