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Article R221-12
I.-Font l'objet de contributions forfaitaires de l'Etat :
1° Les missions des départements relatives à la mise à l'abri des personnes se
déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection
de leur famille ;
2° Les missions des départements relatives à l'évaluation de la situation de ces
personnes au regard notamment de leurs déclarations sur leur identité, leur âge,
leur famille d'origine, leur nationalité et leur état d'isolement, ainsi que
l'identification de leurs besoins en santé.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enfance et du budget précise les
modalités de calcul de ces contributions et définit le modèle d'attestation à
produire par le président du conseil départemental pour en bénéficier.
II.-La contribution prévue au 2° du I du présent article est réduite, en tout ou
partie, dans une mesure fixée par arrêté des ministres chargés de l'enfance et
du budget, lorsque le président du conseil départemental :
1° N'a pas conclu avec le préfet de département ou, à Paris, avec le préfet de
police, la convention mentionnée au V de l'article R. 221-11 qui fixe les
modalités selon lesquelles l'action de leurs services est coordonnée et ne
justifie pas avoir pris de mesures d'organisation de présentation des personnes
accueillies ;
2° A conclu avec le préfet de département ou, à Paris, avec le préfet de police,
la convention mentionnée au V de l'article R. 221-11, mais ne justifie pas avoir
pris les mesures prévues par cette convention ;
3° N'a pas transmis les informations prévues au III de l'article L. 221-2-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R221-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023 modifiant les modalités de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille et les modalités de versement de la contribution forfaitaire de l'Etat aux dépenses engagées par les départements pour l'évaluation de ces personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-05 CITATION source Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06


      2019-06-27 CITATION cible Décret n° 2019-670 du 27 juin 2019 relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et au comité prévu à l'article R. 221-15 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2019-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille VIGUEUR


      2019-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28


      2019-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28


      2020-06-23 CITATION cible Décret n° 2020-768 du 23 juin 2020 modifiant les modalités de la contribution forfaitaire de l'Etat à la mise à l'abri et à l'évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille VIGUEUR


      2020-06-23 CITATION cible Décret n° 2020-768 du 23 juin 2020 modifiant les modalités de la contribution forfaitaire de l'Etat à la mise à l'abri et à l'évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-26


      2020-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ANNULE, en vigueur du 2020-10-29 au 2022-02-04


      2020-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2020-10-29 au 2022-02-04


      2023-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023 modifiant les modalités de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille et les modalités de versement de la contribution forfaitaire de l'Etat aux dépenses engagées par les départements pour l'évaluation de ces personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-01 CITATION cible Arrêté du 1er janvier 2024 modifiant l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R221-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R221-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-30


