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Article L347-1
Dans les services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 qui ne
sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, les prix des
prestations de service d'aide et d'accompagnement sont librement fixés lors de
la signature du contrat conclu entre le prestataire de service et le
bénéficiaire. Le contrat est à durée indéterminée ; il précise les conditions et
les modalités de sa résiliation.
Les prix des prestations contractuelles prises en charge par un plan d'aide ou
de compensation varient ensuite dans la limite d'un pourcentage fixé par arrêté
des ministres chargés de l'économie et des finances, des personnes âgées et de
l'autonomie compte tenu de l'évolution des salaires et du coût des services.
Le président du conseil départemental peut fixer un pourcentage supérieur en cas
d'augmentation importante des coûts d'exploitation résultant de l'amélioration
des prestations existantes ou de la modification des conditions de gestion ou
d'exploitation.
Les services peuvent appliquer un pourcentage d'évolution annuelle des prix
supérieur à celui mentionné au deuxième alinéa du présent article lorsque le
prix résultant de l'application de ce dernier taux demeure inférieur au tarif
horaire arrêté par le département en application des articles L. 232-3 et L.
245-6. Le prix résultant de l'application d'un tel pourcentage ne peut être
supérieur au montant des tarifs horaires arrêtés par le président du conseil
départemental.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 MODIFIE source
    

LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2023-06-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-08 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-30 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2020-03-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2021-12-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2008 relatif à la hausse du tarif des services d'aide et d'accompagnement à domicile - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-08


      2009-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2009 relatif à la hausse du tarif des services d'aide et d'accompagnement à domicile - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2010-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2010 relatif au tarif des services d'aide et d'accompagnement à domicile - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2016-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2016 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-29


      2021-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2024-04-08 CITATION cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2024-04-08 MODIFIE cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-07 CITATION cible Décret n° 2024-754 du 7 juillet 2024 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 21 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L314-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L347-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-21 au 2023-01-01


