{"character_count": 488, "word_count": 3404
Article D226-2-3

  I.-L'évaluation prévue à l'article L. 226-3 porte sur la situation du mineur
  faisant l'objet d'une information préoccupante et sur celle des autres mineurs
  présents au domicile.
  II.-L'évaluation mentionnée au I a pour objet :
  1° D'apprécier le danger ou le risque de danger au regard des besoins et des
  droits fondamentaux, de l'état de santé, des conditions d'éducation, du
  développement, du bien-être et des signes de souffrance éventuels du mineur.
  Elle n'a pas pour objet de déterminer la véracité des faits allégués ;
  2° De proposer les réponses de protection les mieux adaptées en prenant en
  compte et en mettant en évidence notamment la capacité des titulaires de
  l'autorité parentale à se mobiliser pour la protection du mineur, leurs
  ressources et celles des personnes de leur environnement.
  Cette évaluation est menée indépendamment des procédures judiciaires
  éventuellement en cours.
  III.-Au regard de l'ensemble de ces finalités, l'évaluation de l'information
  préoccupante porte sur :
  1° L'existence, la nature et la caractérisation du danger ou risque de danger
  encouru par le mineur ;
  2° La capacité des titulaires de l'autorité parentale et des personnes de
  l'environnement du mineur à se mobiliser pour répondre à ses besoins ;
  3° Les aides et le soutien mobilisables pour le mineur et sa famille, et leur
  aptitude à s'en saisir.
  IV.-Sont pris en compte au cours de cette évaluation :
  1° L'avis du mineur sur sa situation ;
  2° L'avis des titulaires de l'autorité parentale sur les besoins du mineur,
  leurs difficultés éventuelles, leur compréhension de la situation et les
  propositions qu'ils pourraient formuler ;
  3° Les éventuelles informations préoccupantes reçues antérieurement.
  V.-Cette évaluation doit être menée conformément au référentiel national
  d'évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant
  approuvé par décret.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1728 du 30 décembre 2022 relatif au référentiel national d'évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1728 du 30 décembre 2022 relatif au référentiel national d'évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06


