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Article R117-1

  Pour le bénéfice de l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants
  dans leur pays d'origine mentionnée à l'article L. 117-3, le demandeur
  justifie de la régularité de son séjour et atteste qu'il vit seul.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L117-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L117-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L117-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L117-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L117-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L117-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L117-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 269 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 269 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L117-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28


