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Article D451-17
Le diplôme d'Etat d'ingénierie sociale atteste des compétences nécessaires pour
exercer des fonctions d'expertise, de conseil, de conception, de développement
et d'évaluation appliquées aux domaines des politiques sociales et de
l'intervention sociale.
Il est structuré en domaines de compétences et peut être obtenu par la voie de
la formation ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de
l'expérience.
Il est délivré conjointement par le préfet de région et le recteur de région
académique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-03-12 CONCORDANCE source Décret n°98-162 du 12 mars 1998 relatif au diplôme supérieur en travail social - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-03-14 au 2004-10-26


      1998-03-12 CONCORDE cible Décret n°98-162 du 12 mars 1998 relatif au diplôme supérieur en travail social - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-03-14 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2020 portant adaptation des épreuves de certification des diplômes du travail social pour la session 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D676-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2018-08-24


