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Article R581-2

  I.-Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des articles D.
  312-1 et D. 312-161 : 1° Pour l'application de l'article D. 312-1, la
  référence aux II, III et IV de l'article L. 313-12 est remplacée par la
  référence aux II et IV de l'article L. 313-12 ;
  2° Pour l'application de l'article D. 312-161, la référence aux II et III de
  l'article L. 313-12 est remplacée par la référence au II de l'article L.
  313-12.
  II.-Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des articles D.
  312-193-5, D. 312-193-6 et R. 313-1 à R. 313-10-2 :


  1° Les attributions exercées par le comité régional de l'emploi, de la
  formation de l'orientation professionnelles sont exercées par le comité de
  coordination de l'emploi et de la formation professionnelle ;
  2° Pour l'application de l'article R. 313-1 :
  a) La commission mentionnée au II peut comprendre un nombre inférieur de
  membres, sous réserve que ce nombre ne soit pas inférieur à quatre et que la
  parité entre les membres énoncée aux a et b des 1° à 6° soit respectée ;
  b) Au b du 1° du II, les mots : " et à l'issue d'un appel à candidature
  organisé dans des conditions fixées par le président du conseil général ” sont
  remplacés par les mots : " ou, en l'absence de proposition, à l'issue d'un
  appel à candidature organisé dans des conditions fixées par le président du
  conseil territorial pour chacune de ces catégories et à l'issue d'un appel à
  candidature organisé selon les mêmes modalités ” ;
  c) Le 2° du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
  " c) La composition de la commission est commune pour les appels à projet
  relatifs à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. ” ;
  d) Le 3° du II est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
  " c) La composition de la commission est commune pour les appels à projet
  relatifs à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
  " d) Les représentants des services de l'Etat prévus au a peuvent être
  désignés parmi ceux exerçant dans l'une ou l'autre des collectivités ou, le
  cas échéant, en Guadeloupe ;
  " e) Les représentants des usagers prévus au b sont désignés en priorité parmi
  ceux résidant dans la collectivité dont relève l'appel à projet ou, à défaut,
  parmi ceux résidant dans l'autre collectivité ou en Guadeloupe. ” ;
  e) Le b du 4° du II est complété par les mots : " ou, en l'absence de
  proposition, à l'issue d'un appel à candidatures qu'ils organisent ” ;
  f) Le 5° du II est complété par deux alinéa ainsi rédigés :
  " c) Les représentants des services de l'Etat prévus au a peuvent être
  désignés parmi ceux exerçant dans l'une ou l'autre des collectivités ou, le
  cas échéant, en Guadeloupe ;
  " d) Les représentants des usagers prévus au b sont désignés en priorité parmi
  ceux résidant dans la collectivité dont relève l'appel à projet ou, à défaut,
  parmi ceux résidant dans l'autre collectivité ou en Guadeloupe. ” ;
  g) Le 6° du II est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
  " c) La composition de la commission est commune pour les appels à projet
  relatifs à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
  " d) Les représentants des services de l'Etat prévus au a peuvent être
  désignés parmi ceux exerçant dans l'une ou l'autre des collectivités ou, le
  cas échéant, en Guadeloupe ;
  " e) Les représentants des usagers et le représentant d'associations ou une
  personnalité œuvrant dans le secteur de la protection judiciaire de l'enfance,
  prévus au b, sont désignés parmi ceux résidant dans la collectivité dont
  relève l'appel à projet ou, à défaut, parmi ceux résidant dans l'autre
  collectivité ou en Guadeloupe. ” ;
  h) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
  " Les personnes mentionnées aux 1° à 4° ci-dessus peuvent être désignées parmi
  celles résidant dans l'une ou l'autre des collectivités ou, à défaut, en
  Guadeloupe. ”


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-27 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-08-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-161 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-18 au 2016-03-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-02-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-10 au 2007-05-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-10 au 2016-05-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-17 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-193-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2014-09-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-193-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-14 au 2023-07-17 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2010-07-27 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1454 du 28 octobre 2016 portant adaptation aux départements d'outre-mer et à des collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-1454 du 28 octobre 2016 portant adaptation aux départements d'outre-mer et à des collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D312-161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-10 au 2016-05-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D312-193-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2010-07-27


