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Article R251-5
La demande de prise en charge dérogatoire visant à obtenir l'accord préalable
mentionné au huitième alinéa de l'article L. 251-2 est formée par le
prescripteur et est adressée au service du contrôle médical compétent par voie
dématérialisée. L'avis du service médical est transmis au prescripteur qui le
tient à disposition du bénéficiaire. L'absence de réponse du service du contrôle
médical dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande
complète vaut accord de prise en charge.
Si les frais concernés par la demande mentionnée au premier alinéa sont
également subordonnés à une demande d'accord préalable mentionnée à l'article L.
315-2 du code la sécurité sociale, le professionnel de santé justifie chaque
demande au regard des critères fixés aux articles L. 251-2 du code de l'action
sociale et des familles et L. 315-2 du code de la sécurité sociale. La prise en
charge des frais concernés est subordonnée à l'accord du service du contrôle
médical sur les deux demandes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 relatif à l'aide médicale de l'Etat et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-10-30 CREE cible Décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 relatif à l'aide médicale de l'Etat et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


