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Article D272-1
Les prestations sociales mentionnées à l'article 495-4 du code civil sont celles
qui sont mentionnées à l'article D. 271-2 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D271-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D271-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D271-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D271-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 495-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-12-22 CREE cible Décret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 495-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D271-2 (V)
    

