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Article D112-4
Le protocole identifie les principes communs de prévention, recense et structure
les actions de prévention menées dans le département mentionnées à l'article D.
112-3. Au sein de ce protocole sont définies les priorités partagées par
l'ensemble des responsables institutionnels et associatifs concernés, qui sont
hiérarchisées et, au besoin, complétées.
Le protocole est élaboré en lien avec les autres démarches partenariales
existant sur le territoire départemental qui répondent aux finalités définies à
l'article D. 112-3, notamment le schéma d'organisation sociale et médico-sociale
prévu à l'article L. 312-4 pour les établissements et services mentionnés au 1°
du I de l'article L. 312-1. Il fait l'objet d'un échange dans le cadre de la
commission compétente dans le domaine de la prévention prévue au 2° de l'article
L. 1432-1 du code de la santé publique.
Le protocole fait référence aux accords de partenariat conclus entre les
responsables institutionnels et associatifs mettant en œuvre des actions de
prévention.
Les modalités de suivi de la mise en œuvre du protocole sont définies dans
chaque département.
Le protocole est établi pour une durée maximale de cinq ans, à l'issue de
laquelle un bilan est réalisé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-09-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-02-09 au 2029-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1248 du 22 septembre 2016 relatif au protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-03-12 CONCORDE cible Décret n°97-216 du 12 mars 1997 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre les mauvais traitements et atteintes sexuelles envers les enfants - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-13 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-09-22 MODIFIE cible Décret n° 2016-1248 du 22 septembre 2016 relatif au protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1432-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-09-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


