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Article L474-1
Les délégués aux prestations familiales exercent à titre habituel les mesures
ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'article 375-9-1 du code
civil.
Ils sont inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le représentant de
l'Etat dans le département qui comprend :
1° Les services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 ;
2° Les personnes agréées au titre de l'article L. 474-4.
Les personnes inscrites sur cette liste prêtent serment dans des conditions
définies par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R474-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R474-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R474-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-08-05 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D474-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L474-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L474-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code civil - article 375-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code civil - article 375-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R474-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R474-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-05 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R313-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R313-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-12-20 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D474-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R474-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R474-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code civil - article 375-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-03-07 CITATION cible
    

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 23 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code civil - article 375-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l'action sociale et des familles - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-08-05 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R474-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R474-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-05 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l'action sociale et des familles - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial CITATION source
    

Décret n° 2008-1504 du 30 décembre 2008 relatif à la prestation de serment mentionnée aux articles L. 471-2 et L. 474-1, à l'autorisation et au règlement de fonctionnement des services mentionnés aux 14° du I de l'article L. 312-1 et à l'autorisation des services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
    

Décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2008-1504 du 30 décembre 2008 relatif à la prestation de serment mentionnée aux articles L. 471-2 et L. 474-1, à l'autorisation et au règlement de fonctionnement des services mentionnés aux 14° du I de l'article L. 312-1 et à l'autorisation des services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2007-03-05 CREATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-03-05 CREATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial VIGUEUR


      2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1504 du 30 décembre 2008 relatif à la prestation de serment mentionnée aux articles L. 471-2 et L. 474-1, à l'autorisation et au règlement de fonctionnement des services mentionnés aux 14° du I de l'article L. 312-1 et à l'autorisation des services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l'action sociale et des familles - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 375-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D474-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D474-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L474-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R474-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R474-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R474-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R474-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


