{"character_count": 802, "word_count": 5610
Article R314-171
Les évaluations du niveau de dépendance moyen et des besoins en soins requis des
personnes hébergées dans chaque établissement, telles que mentionnées aux
articles R. 314-170 à R. 314-170-5, sont réalisées, validées et peuvent être
contestées dans les conditions prévues à l'article L. 314-9.
Les médecins chargés de la validation des évaluations du niveau moyen de
dépendance et des besoins en soins requis des personnes hébergées dans chaque
établissement, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 314-9, disposent
d'un délai de quatre mois à compter de la réception des évaluations de
l'établissement pour les valider. Passé ce délai, les évaluations sont réputées
tacitement validées. Le cas échéant, la saisine de la commission régionale de
coordination médicale, en cas de désaccord sur le classement des résidents au
regard du niveau de dépendance ou des besoins en soins requis, suspend le délai
de validation tacite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L314-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-11 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2013-01-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-04-26 CONCORDE cible Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-06 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-21 CITATION cible Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-20 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D313-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-13 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D313-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-11 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L314-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-02-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2013-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2013-01-11


