{"character_count": 175, "word_count": 1228
Article D312-10-13-2
Le comité départemental de suivi de l'école inclusive établit un état des lieux
des moyens consacrés à l'école inclusive et à l'accompagnement médico-social des
élèves en situation de handicap par les différentes autorités compétentes, ainsi
qu'un bilan annuel des résultats qualitatifs et quantitatifs au regard des
objectifs et des moyens.
A partir des données collectées et de l'état des lieux mentionné précédemment,
il examine, en vue de leur coordination et d'un maillage territorial cohérent,
les programmations et les déploiements nécessaires pour l'accueil, la formation
et l'accompagnement des élèves en situation de handicap.
Le comité départemental de suivi de l'école inclusive encourage le développement
des actions de formation croisée en matière d'école inclusive et de coopération.
Il en dresse le bilan.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-515 du 4 mai 2020 relatif au comité départemental de suivi de l'école inclusive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-05-04 CREE cible Décret n° 2020-515 du 4 mai 2020 relatif au comité départemental de suivi de l'école inclusive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


