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Article L221-2-6
I.-Lorsqu'un enfant est pris en charge par le service de l'aide sociale à
l'enfance, quel que soit le fondement de cette prise en charge, le président du
conseil départemental propose systématiquement, avec l'accord des parents ou des
autres titulaires de l'autorité parentale, si tel est l'intérêt de l'enfant et
après évaluation de la situation, de désigner un ou plusieurs parrains ou
marraines, dans le cadre d'une relation durable coordonnée par une association
et construite sous la forme de temps partagés réguliers entre l'enfant et le
parrain ou la marraine. L'association et le service de l'aide sociale à
l'enfance mettant en œuvre les actions de parrainage informent, accompagnent et
contrôlent le parrain ou la marraine. Les règles encadrant le parrainage
d'enfant et définissant les principes fondamentaux du parrainage d'enfant en
France ainsi que les modalités d'habilitation des associations de parrainage
signataires d'une charte sont fixées par décret.
Le président du conseil départemental propose à tout mineur privé temporairement
ou définitivement de la protection de sa famille la désignation d'un ou de
plusieurs parrains ou marraines. Ces derniers accompagnent le mineur dans les
conditions prévues au premier alinéa.
II.-Dans les conditions définies au premier alinéa du I, il est systématiquement
proposé à l'enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance
de bénéficier d'un mentor. Le mentorat désigne une relation interpersonnelle
d'accompagnement et de soutien basée sur l'apprentissage mutuel. Son objectif
est de favoriser l'autonomie et le développement de l'enfant accompagné en
établissant des objectifs qui évoluent et s'adaptent en fonction de ses besoins
spécifiques. Le recours au mentorat doit être proposé à l'entrée au collège.
III.-Le parrainage et le mentorat sont mentionnés dans le projet pour l'enfant
prévu à l'article L. 223-1-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L223-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2024-117 du 16 février 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du mentorat pour les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance CITATION source
    

Décret n° 2024-118 du 16 février 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du parrainage pour les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance CITATION source
    

Décret n° 2024-117 du 16 février 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du mentorat pour les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-19 CITATION source
    

Décret n° 2024-118 du 16 février 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du parrainage pour les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-19 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-02-07 CREE cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-16 CITATION cible Décret n° 2024-117 du 16 février 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du mentorat pour les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance VIGUEUR


      2024-02-16 CITATION cible Décret n° 2024-118 du 16 février 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du parrainage pour les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance VIGUEUR


      2024-12-03 CITATION cible Décret n° 2024-1106 du 3 décembre 2024 relatif aux principes fondamentaux du parrainage d'enfants en France VIGUEUR


      2025-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2025 portant approbation de la charte nationale du parrainage d'enfants en France VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L223-1-1 (V)
    

