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Article R147-2
Le magistrat de l'ordre judiciaire est nommé sur proposition du premier
président de la Cour de cassation.
Le membre de la juridiction administrative est nommé sur proposition du
vice-président du Conseil d'Etat.
Le représentant des conseils départementaux est nommé sur proposition de
l'Assemblée des départements de France.
Les représentants des ministres concernés sont :
1° Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant au ministère
des affaires sociales ;
2° Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant au
ministère de la justice ;
3° Le directeur des Français à l'étranger ou son représentant au ministère des
affaires étrangères ;
4° Le directeur général des collectivités locales ou son représentant au
ministère de l'intérieur ;
5° Le directeur des affaires politiques, administratives et financières ou son
représentant au ministère de l'outre-mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1729 du 30 décembre 2022 relatif au Conseil national de la protection de l'enfance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2002-05-03 CONCORDANCE source Décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat


      2002-05-03 CONCORDE cible Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26


      2022-12-30 DEPLACE cible Décret n° 2022-1729 du 30 décembre 2022 relatif au Conseil national de la protection de l'enfance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


