{"character_count": 904, "word_count": 6428
Article R262-7
I.-Le montant dû au foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active est égal à
la moyenne des montants intermédiaires calculés pour chacun des trois mois
précédant l'examen ou le réexamen périodique du droit.
II.-Pour le calcul de l'allocation, les ressources du trimestre de référence
prises en compte sont les suivantes :
1° La moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des trois mois précédant
la demande ou la révision, à l'exception de celles prévues aux 2° et 3° ;
2° Le montant mensuel des prestations versées par l'organisme chargé du service
du revenu de solidarité active, sous réserve des dispositions des articles R.
262-10 et R. 262-11. Ces prestations sont intégralement affectées au mois de
perception ;
3° Le montant des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en
tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12 présentant un caractère
exceptionnel. Celles-ci sont intégralement affectées au mois de perception.
Pour l'application du présent article, un arrêté conjoint des ministres chargés
de l'action sociale et du budget fixe les règles de calcul et les modalités
permettant d'apprécier le caractère exceptionnel de ces ressources.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R262-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-03 au 2017-07-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-03 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1988-12-12 CONCORDANCE source Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 2000-02-05


      1988-12-12 CONCORDE cible Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-05 au 2004-10-26


      2017-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-29 CITATION cible Décret n° 2024-396 du 29 avril 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01


      2024-04-29 CITATION cible Décret n° 2024-398 du 29 avril 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D262-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R262-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R262-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R541-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D524-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-31 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2017-01-01


