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Article R117-19
Le montant mensuel de l'aide à la vie familiale et sociale est de 632 €,
intégralement cumulable avec les ressources annuelles du demandeur, tant que
celles-ci ne dépassent pas un montant total de 632 €. Au-delà, l'aide est
dégressive linéairement et s'annule lorsque les ressources annuelles du
demandeur sont supérieures ou égales à 7 584 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1799 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-1799 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R117-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


