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Article D117-16
Le modèle de la demande d'aide à la vie familiale et sociale des anciens
migrants dans leur pays d'origine est déterminé par arrêté du ministre chargé de
la cohésion sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 269 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 269 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


