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Article R211-14
La seconde part du fonds spécial, mentionnée au b du 1° de l'article L. 211-10,
fait l'objet de conventions d'objectifs. Le modèle type en est fixé par arrêté
des ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale.
Sur cette seconde part, un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la
famille, après avis de la commission visée à l'article R. 211-16, est attribué à
l'union nationale pour financer toutes actions qu'elle conduit au niveau
national dans le cadre de sa convention d'objectifs et pour rémunérer sa
fonction de suivi et d'évaluation de la mise en oeuvre par les unions
départementales de leurs propres conventions d'objectifs. Le complément de la
seconde part fait l'objet d'une répartition par l'union nationale entre les
unions départementales qui ont conclu avec elle des conventions d'objectifs,
après avis des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales.
Cette répartition est portée par l'union nationale à la connaissance des
ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale, ainsi que de la
commission d'évaluation et de contrôle visée à l'article R. 211-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 mai 2015 relatif au modèle type d'avenant pour 2015 à la convention d'objectifs prise en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-27 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R211-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-07 au 2024-07-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-28 au 2018-11-07 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2012-06-02 CITATION cible
    

Arrêté du 28 mai 2015 relatif au modèle type d'avenant pour 2015 à la convention d'objectifs prise en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-27 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Arrêté du 29 avril 2022 relatif au modèle de convention type de la convention d'objectifs pris en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION source
    

Décret n°2005-1715 du 29 décembre 2005 relatif au fonds spécial des unions d'associations familiales pris en application de l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-30 CITATION source
    

Arrêté du 22 mai 2013 relatif au modèle type de convention d'objectifs pris en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-09-07 CITATION source
    

Arrêté du 24 août 2016 relatif au modèle type de convention d'objectifs pris en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-07 au 2022-05-15 CITATION source
    

Décret n° 2005-1715 du 29 décembre 2005 relatif au fonds spécial des unions d'associations familiales pris en application de l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Arrêté du 22 mai 2013 relatif au modèle type de convention d'objectifs pris en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-09-07 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 16 décembre 2008 portant fixation du montant de la deuxième part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales attribuée à l'Union nationale des associations familiales pour l'année 2008 CITATION source
    

Arrêté du 18 décembre 2009 relatif au modèle de convention type de la convention d'objectifs pris en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
    

Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2005-12-29 CREATION source Décret n° 2005-1715 du 29 décembre 2005 relatif au fonds spécial des unions d'associations familiales pris en application de l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-12-29 CITATION cible Décret n°2005-1715 du 29 décembre 2005 relatif au fonds spécial des unions d'associations familiales pris en application de l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-30


      2013-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 2013 relatif au modèle type de convention d'objectifs pris en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-09-07


      2013-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 2013 relatif au modèle type de convention d'objectifs pris en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-09-07


      2015-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2015 relatif au modèle type d'avenant pour 2015 à la convention d'objectifs prise en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-27


      2015-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2015 relatif au modèle type d'avenant pour 2015 à la convention d'objectifs prise en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-27


      2016-08-24 CITATION cible Arrêté du 24 août 2016 relatif au modèle type de convention d'objectifs pris en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-07 au 2022-05-15


      2022-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2022 relatif au modèle de convention type de la convention d'objectifs pris en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R211-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


