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Article R314-146
Si les financements alloués en application du 1° de l'article R. 314-140 ont
couvert des dépenses sans rapport avec celles pour lesquelles ils étaient
prévus, ou si l'établissement ou service n'est pas en mesure de justifier de
leur emploi, il peut être procédé à leur reversement.
Ce reversement vient en déduction du tarif de l'exercice au cours duquel le
montant à reverser est constaté, ou de l'exercice qui suit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R314-140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-09-17 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-17 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-10-22 CONCORDE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 151 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-24 au 2008-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2010-04-01


