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Article L315-12
Le conseil d'administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux
définit la politique générale de l'établissement et délibère sur :
1° Le projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-7, ainsi
que les contrats pluriannuels mentionnés aux articles L. 313-11, L. 313-11-1, L.
313-11-2, L. 313-12 et L. 313-12-2 et les conventions d'aide sociale mentionnées
à l'article L. 342-3-1 ;
2° Les programmes d'investissement ;
3° Le rapport d'activité ;
4° Le budget et les décisions modificatives, les crédits supplémentaires et la
tarification des prestations des établissements ;
5° Les comptes financiers, les décisions d'affectation des résultats ou les
propositions d'affectation desdits résultats, lorsque leurs financements sont
majoritairement apportés par une collectivité publique ou les organismes de
sécurité sociale ;
6° Les décisions affectant l'organisation ou l'activité de l'établissement ;
7° Le tableau des emplois du personnel ;
8° La participation à des actions de coopération et de coordination ;
9° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation et
les conditions des baux de plus de dix-huit ans ;
10° Les emprunts ;
11° Le règlement de fonctionnement ;
12° L'acceptation et le refus de dons et legs ;
13° Les actions en justice et les transactions ;
14° Les règles concernant l'emploi des diverses catégories de personnel, pour
autant qu'elles n'ont pas été fixées par des dispositions législatives ou
réglementaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L315-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1975-06-30 CONCORDE cible Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 26-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 2000-12-23


      2004-02-11 CITATION cible Décret n°2004-135 du 11 février 2004 pris pour l'application de l'article L. 315-17 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux délégations de signature consenties au directeur d'un établissement public social ou médico-social - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-13 au 2004-10-26


      2017-11-20 CITATION cible Décret n° 2017-1588 du 20 novembre 2017 relatif à l'établissement public national Antoine-Koenigswarter - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-23


      2024-04-08 MODIFIE cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D315-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L315-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L315-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L315-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2242-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3213-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-02-26


