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Article R262-106
I.-Lorsque la demande de revenu de solidarité active est réalisée dans les
conditions prévues au 2° de l'article R. 262-25-5, les données à caractère
personnel et les informations enregistrées dans les traitements mentionnés à
l'article R. 262-102 sont conservées pendant la durée nécessaire à leur
validation, d'une part, à leur transmission au département, aux organismes
chargés du service de la prestation ou aux caisses d'assurance maladie
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 861-5 du code de la sécurité
sociale et à l'opérateur France Travail, d'autre part. Cette durée est de cinq
mois au plus à compter de la saisie des données.
II.-Le demandeur donne son accord pour le recueil et la transmission des données
relatives à l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
effectuée en application de l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé prévu à l'article R. 262-104-1 du présent code comporte la mention
de cet accord. Lorsque le demandeur s'est opposé à l'attribution de la
protection complémentaire en matière de santé, cette information est transmise
aux caisses d'assurance maladie aux fins de la mise en œuvre des dispositions de
l'article L. 261-1 du code de la sécurité sociale pour les périodes postérieures
à celle à laquelle il a été renoncé.
III.-Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans les
traitements mentionnés à l'article R. 262-102 sont conservées par l'organisme
mentionné à l'article L. 262-16 pendant une durée de six ans après l'épuisement
de tout droit ou de toute créance, au titre des prestations servies par les
organismes débiteurs des prestations familiales, auprès de cet organisme.
IV.-La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la
mutualité sociale agricole conservent, sans limitation de durée et après
application d'un codage informatique en garantissant l'anonymat, les données et
informations nécessaires à l'établissement des statistiques qui leur incombe.
V.-En cas de contentieux, ces délais sont prorogés, le cas échéant, jusqu'à
l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.
VI.-Les données de traçabilité sont conservées pour une durée d'un an.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R262-102
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R262-104-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-07-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R262-25-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R545-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


