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Article R314-122
I.-Les soins complémentaires, délivrés à titre individuel par un médecin, un
auxiliaire médical, un centre de santé, un établissement de santé ou un autre
établissement ou service médico-social, sont pris en charge par les organismes
d'assurance maladie obligatoire dans les conditions de droit commun, en sus du
tarif versé à l'établissement ou au service :
1° Soit lorsque leur objet ne correspond pas aux missions de l'établissement ou
du service ;
2° Soit, par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 314-26, lorsque,
bien que ressortissant aux missions de l'établissement ou du service, ces soins
ne peuvent, en raison de leur intensité ou de leur technicité, être assurés par
l'établissement ou le service de façon suffisamment complète ou suffisamment
régulière. Dans ce cas, ces soins doivent faire l'objet d'une prescription par
un médecin attaché à l'établissement ou au service.
II.-Lorsque les soins complémentaires mentionnés au I sont liés au handicap
ayant motivé l'admission dans l'établissement ou le service, leur remboursement
est, sauf lorsqu'il est fait application des dispositions du V de l'article R.
2135-2 du code de la santé publique ou de l'article R. 162-143 du code de la
sécurité sociale, subordonné à l'accord préalable du service du contrôle
médical, dans les conditions prévues à l'article L. 315-2 du code de la sécurité
sociale.
Les préconisations de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées, lorsqu'elles existent, sont jointes à la demande d'entente
préalable.

Références
Références faites par l'article


      2003-10-22 CONCORDANCE source Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique


      2003-10-22 CONCORDE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 124 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2018-12-28 CITATION cible Décret n° 2018-1297 du 28 décembre 2018 relatif au parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-15 CITATION cible Décret n° 2024-1035 du 15 novembre 2024 relatif à la prise en charge et au remboursement des parcours coordonnés renforcés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2024-1035 du 15 novembre 2024 relatif à la prise en charge et au remboursement des parcours coordonnés renforcés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-30 au 2021-04-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-143 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18


