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Article R314-155
Lorsque les actions mentionnées au 2° du II de l'article R. 314-152 sont
conduites par une personne morale gestionnaire d'un centre d'hébergement et de
réinsertion sociale, au profit notamment des personnes ou des familles
accueillies dans ce centre, le budget particulier qui les retrace peut, sur la
demande de la personne gestionnaire, recevoir une subvention du budget du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale.
Le principe et le montant de cette subvention sont fixées par l'autorité de
tarification du centre d'hébergement et de réinsertion sociale. Celle-ci en
indique expressément le montant dans l'arrêté qui fixe la dotation globale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R314-152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-03-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-152 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-24 CITATION cible
    

Décret n° 2007-399 du 23 mars 2007 relatif aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile, aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-10-22 CONCORDANCE source Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique


      2003-10-22 CONCORDE cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 160 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2007-03-23 MODIFICATION source Décret n° 2007-399 du 23 mars 2007 relatif aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile, aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-156 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-24


