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Article R314-187
Dans le cas où les tarifs journaliers afférents aux soins ne sont pas
susceptibles d'être pris en charge soit au titre de l'aide médicale, soit par un
organisme de sécurité sociale, ou par tout autre organisme public, les
intéressés ou, à défaut, un tiers, souscrivent un engagement d'acquitter les
frais de toute nature afférents au régime choisi. Ils sont tenus, sauf dans les
cas d'urgence, de verser au moment de leur entrée dans l'établissement une
provision renouvelable calculée sur la base de la durée estimée du séjour. En
cas de sortie avant l'expiration du délai prévu, la fraction dépassant le nombre
de jours de présence est restituée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-04-26 CONCORDANCE source Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-27 au 2004-10-26


      1999-04-26 CONCORDE cible Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-27 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2022-07-02 MODIFIE cible Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


