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Article L211-3
L'union nationale et les unions départementales des associations familiales sont
habilitées, sans préjudice de tous les droits et prérogatives pouvant résulter
de leurs statuts, à :
1° Donner leur avis aux pouvoirs publics sur les questions d'ordre familial et
leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et
moraux des familles ;
2° Représenter officiellement auprès des pouvoirs publics l'ensemble des
familles et notamment désigner ou proposer les délégués des familles aux divers
conseils, assemblées ou autres organismes institués par l'Etat, la région, le
département, la commune ;
3° Gérer tout service d'intérêt familial dont les pouvoirs publics estimeront
devoir leur confier la charge ;
4° Exercer devant toutes les juridictions, sans avoir à justifier d'un agrément
ou d'une autorisation préalable de l'autorité publique, notamment de l'agrément
prévu à  l'article L. 621-1 du code de la
consommation, l'action civile relativement aux faits de nature à nuire aux
intérêts moraux et matériels des familles, y compris pour les infractions
prévues par l'article 227-24 du code pénal.
Chaque association familiale ou fédération d'associations familiales, dans la
limite de ses statuts, conserve le droit de représenter auprès des pouvoirs
publics les intérêts dont elle a assumé la charge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 227-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-11-15 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-23 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 2013 relatif au modèle type de convention d'objectifs pris en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-09-07


      2016-03-14 MODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L621-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 227-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


