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Article R472-14
La déclaration prévue à l'article L. 472-6 porte mention des informations
suivantes :
1° Le nom et le (s) prénom (s) de l'agent désigné pour exercer l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de préposé
d'établissement hébergeant des majeurs ;
2° Sa formation, son expérience, son activité professionnelle ;
3° Ses fonctions exercées au sein de l'établissement ;
4° Les moyens que l'établissement entend mettre en œuvre pour qu'un exercice
indépendant des mesures de protection des majeurs qui peuvent être confiées par
le juge soit assuré de manière effective ;
5° Le nombre et la nature des mesures de protection des majeurs qu'il peut
exercer ;
6° Le nom et l'adresse de son employeur ;
7° Le cas échéant, l'identité, la formation et l'expérience des personnes qui
assurent auprès de lui des fonctions de secrétaire spécialisé, ainsi que la
description de ces fonctions ;
8° Le cas échéant, le nom et l'adresse de tout établissement ayant passé avec
son employeur une convention en application du dernier alinéa de l'article L.
472-5.
Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service
mandataire pour exercer l'activité de mandataire judiciaire ou exercent à titre
individuel à la date de la déclaration, le dossier de déclaration comporte
également les informations relatives à l'activité de mandataire exercée au
moment de la demande d'agrément, en particulier le temps d'activité ou le nombre
et la nature des mesures exercées et, le cas échéant, les agréments obtenus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L472-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L472-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L472-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L472-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


