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Article D221-36

  L'action de mentorat est coordonnée et mise en œuvre par une association dans
  les conditions mentionnées à l'article D. 221-37 ou, à défaut, par le service
  ou l'établissement assurant la prise en charge de l'enfant.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-117 du 16 février 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du mentorat pour les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-16 CREE cible Décret n° 2024-117 du 16 février 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du mentorat pour les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


