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Article L431-3
La durée de travail des éducateurs et aides familiaux est fixée par convention
collective ou accord d'entreprise, en nombre de journées sur une base
annuelle.
La convention ou l'accord collectif doit fixer le nombre de journées
travaillées, qui ne peut dépasser un plafond annuel de deux cent cinquante-huit
jours, et déterminer les modalités de suivi de l'organisation du travail des
salariés concernés.
Lorsque le nombre de jours travaillés dépasse le plafond annuel fixé par la
convention ou l'accord, après déduction, le cas échéant, du nombre de jours
affectés sur un compte épargne-temps et des congés payés reportés dans les
conditions prévues à l'article L. 3141-22 du code du travail, le salarié doit
bénéficier, au cours des trois premiers mois de l'année suivante, d'un nombre de
jours égal à ce dépassement. Ce nombre de jours réduit le plafond annuel de
l'année durant laquelle ils sont pris.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3141-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L3141-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3141-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L3141-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2024-04-24 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3141-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L544-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


