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Article L432-5
La personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif bénéficie au cours de
chaque période de vingt-quatre heures d'une période minimale de repos de onze
heures consécutives.
Cette période de repos peut être soit supprimée, soit réduite, sans pouvoir être
inférieure à huit heures. La personne titulaire d'un contrat d'engagement
éducatif bénéficie alors d'un repos compensateur égal à la fraction du repos
dont elle n'a pu bénéficier. Ce repos est accordé en tout ou partie pendant
l'accueil dans des conditions fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D432-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-28 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D432-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-28 CITATION source
    

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 124 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-22 CREE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 124 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D432-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D432-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-28


