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Article L531-5-1
Les dispositions des articles L. 522-12 et L. 522-14 sont applicables à
Saint-Pierre-et-Miquelon.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L522-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L522-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L522-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L522-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L522-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L522-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L522-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L522-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L522-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L522-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L522-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L522-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


