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Article L146-3
Afin d'offrir un accès unique aux droits et prestations mentionnés aux articles
L. 241-3 et L. 245-1 à L. 245-11 du présent code et aux articles L. 412-8-3, L.
432-9, L. 541-1, L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, à toutes
les possibilités d'appui dans l'accès à la formation et à l'emploi et à
l'orientation vers des établissements et services ainsi que de faciliter les
démarches des personnes handicapées et de leur famille, il est créé dans chaque
département une maison départementale des personnes handicapées.
L'évaluation des demandes et l'attribution des droits et prestations mentionnés
au premier alinéa relèvent de la compétence de la maison départementale des
personnes handicapées du département où le demandeur réside, dès lors que cette
résidence est acquisitive d'un domicile de secours, dans les conditions prévues
aux articles L. 122-2 et L. 122-3 du présent code. Lorsqu'elle n'est pas
acquisitive d'un domicile de secours, la maison départementale des personnes
handicapées compétente est celle du département du domicile de secours du
demandeur.
Le cas échéant, lorsqu'une personne réside dans un département distinct de celui
de son domicile de secours et que l'équipe pluridisciplinaire compétente n'est
pas en mesure de procéder elle-même à l'évaluation de sa situation, le président
du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 146-4 peut déléguer
cette évaluation à la maison départementale des personnes handicapées du
département d'accueil selon des modalités définies par convention.
Pour les Français établis hors de France, la maison départementale des personnes
handicapées compétente pour instruire leurs demandes est celle par
l'intermédiaire de laquelle un droit ou une prestation leur a été antérieurement
attribué. En cas de première demande, les Français établis hors de France
peuvent s'adresser à la maison départementale des personnes handicapées du
département de leur choix.
La maison départementale des personnes handicapées exerce une mission d'accueil,
d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de
leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.
Elle met en place et organise le fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire
mentionnée à l'article L. 146-8 de la commission des droits et de l'autonomie
des personnes handicapées prévue à l'article L. 146-9, de la procédure de
conciliation interne prévue à l'article L. 146-10 et désigne la personne
référente mentionnée à l'article L. 146-13. La maison départementale des
personnes handicapées assure à la personne handicapée et à sa famille l'aide
nécessaire à la formulation de son projet de vie, l'aide nécessaire à la mise en
oeuvre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées, l'accompagnement et les médiations que cette mise en
oeuvre peut requérir. Elle met en oeuvre l'accompagnement nécessaire aux
personnes handicapées et à leur famille après l'annonce et lors de l'évolution
de leur handicap.
Pour l'exercice de ses missions, la maison départementale des personnes
handicapées peut s'appuyer sur des centres communaux ou intercommunaux d'action
sociale ou des organismes assurant des services d'évaluation et d'accompagnement
des besoins des personnes handicapées avec lesquels elle passe convention.
La maison départementale des personnes handicapées organise des actions de
coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médico-sociaux concernant
les personnes handicapées.
Un référent pour l'insertion professionnelle est désigné au sein de chaque
maison départementale des personnes handicapées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2006-02-08 CITATION cible Décret n°2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-07 au 2013-01-01


      2006-05-03 CITATION cible Décret n°2006-509 du 3 mai 2006 relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-05 au 2006-05-24


      2011-05-17 CITATION cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2012-05-31 CITATION cible Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2015-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2016-11-04 CITATION cible Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


      2019-04-19 CITATION cible Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2022-04-15 CITATION cible Décret n° 2022-560 du 15 avril 2022 relatif aux modalités de répartition du concours versé aux départements au titre du fonctionnement ou de l'installation des maisons départementales des personnes handicapées VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L432-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D14-10-57 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-161-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-09 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-7-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L146-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2011-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L149-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L149-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L247-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L531-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L531-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L541-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L582-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R146-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R146-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R146-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R146-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-28 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R146-42 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-28 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R241-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R247-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R247-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R351-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D178-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L223-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R821-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L323-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5213-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


