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Article R542-3
Pour l'application du titre III du livre II :
I.-L'article R. 231-1 n'est pas applicable.
II.-Au premier alinéa de l'article R. 231-2, les mots : " ressources supérieures
à celles prévues pour l'octroi de l'allocation simple " sont remplacés par les
mots : " ressources supérieures à celles prévues pour l'octroi de l'allocation
spéciale pour les personnes âgées prévue à l'article 28 de l'ordonnance n°
2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
".
III.-Au deuxième alinéa de l'article R. 231-3, les mots : " pour l'octroi de
l'allocation de solidarité aux personnes âgées et prévue à l'article L. 815-9 du
code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " pour l'octroi de
l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue à l'article 28 de
l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et
sociale à Mayotte ".
IV.-(Abrogé).
V.-(Abrogé).
VI.-(Abrogé).
VII.-A l'annexe 2-1 du présent code, les mots : " en logement-foyer " ne sont
pas applicables.
VIII.-A l'article R. 232-2, les mots : " titulaires de la carte de résident ou
d'un titre de séjour exigé pour résider régulièrement en France en application
de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour
des étrangers en France ou en application de traités et accords internationaux.
" sont remplacés par les mots : " titulaires d'une carte de résident ou d'un
titre de séjour exigé en vertu des dispositions législatives ou réglementaires
ou de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement sur le
territoire de Mayotte ".
IX.-L'article R. 232-5 est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, les mots : " ou au titre de la couverture maladie
universelle " ne sont pas applicables ;
2° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
" 2° Les allocations de logement prévues à l'article 10 de l'ordonnance n°
2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des
prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité
départementale de Mayotte et à l'article 42-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27
mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " ;
3° Le septième alinéa n'est pas applicable.
X.-(Abrogé).
XI.-Au premier alinéa du II de l'article R. 232-7, après les mots : " une
proposition définitive lui est adressée " sont ajoutés les mots : " ou remise en
mains propres contre accusé de réception, ".
XII.- (Abrogé)
XIII.-L'article R. 232-11 est ainsi modifié :
1° Les mots : " le montant mensuel de la majoration pour aide constante d'une
tierce personne " et les mots : " le montant de la majoration pour aide
constante d'une tierce personne " sont remplacés, respectivement, par les mots :
" une somme équivalente au montant mensuel de la majoration pour aide constante
d'une tierce personne " et par les mots : " une somme équivalente au montant de
la majoration pour aide constante d'une tierce personne " ;
2° Le II n'est pas applicable.
XIV.-A l'article R. 232-34, les mots : " de l'allocation de solidarité aux
personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale "
sont remplacés par les mots : " de l'allocation spéciale pour les personnes
âgées prévue à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative
à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ".
XV.-A l'article D. 232-35, les mots : " l'allocation de solidarité aux personnes
âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code la sécurité sociale " sont
remplacés par les mots : " l'allocation spéciale pour les personnes âgées
mentionnée à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à
la protection sanitaire et sociale à Mayotte ".
XVI.-Les articles R. 232-58 à R. 232-61 ne sont pas applicables.
XVII.-L'annexe 2-3 est ainsi modifiée :
1° Au A du I, les mots : " dans le cadre de la loi du 10 juillet 1989 " sont
remplacés par les mots : " dans le cadre du présent code " ;
2° Au 2 du B du I :
a) Les rubriques relatives à la majoration pour aide constante d'une tierce
personne, à la prestation complémentaire pour recours à une tierce personne et à
l'allocation compensatrice pour tierce personne, ainsi qu'à l'aide ménagère au
titre de l'aide sociale départementale, ne sont pas applicables ;
b) La phrase : " Attention : l'allocation personnalisée d'autonomie n'est
cumulable ni avec la prestation spécifique dépendance, ni avec l'allocation
compensatrice pour tierce personne, ni avec la majoration pour aide constante
d'une tierce personne, ni avec la prestation légale d'aide ménagère. " est
remplacée par les deux phrases suivantes : " Attention : l'allocation
personnalisée d'autonomie n'est cumulable avec aucune des prestations
mentionnées à l'article L. 232-23. Il en est ainsi notamment de l'allocation
représentative de services ménagers, de l'aide en nature accordée sous forme de
services ménagers et de la prestation de compensation du handicap. "
XVIII.-A l'article R. 233-1, les mots : " projet régional de santé mentionné à
l'article L. 1434-2 " sont remplacés par les mots : " projet de santé mentionné
à l'article L. 1443-4 ".
XIX.- (Abrogé)
XX.-A l'article R. 233-6, la référence aux 1° à 6° de l'article L. 233-1 est
remplacée, deux fois, par la référence aux 1° et 3° à 6° de l'article L.
233-1.
XXI.-A l'article R. 233-9, la référence aux 2°, 3°, 4° et 6° de l'article L.
233-1 est remplacée par la référence aux 3°, 4° et 6° de l'article L. 233-1.
XXII.-Au I de l'article D. 233-12, les mots : " est inférieur à 1,291 fois le
montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à
l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale pour une personne seule et
1,936 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne
précitée pour une personne vivant en couple " sont remplacés par les mots : "
est inférieur à une somme équivalente à 1,291 fois le montant de la majoration
pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du
code de la sécurité sociale pour une personne seule et à une somme équivalente à
1,936 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne
précitée pour une personne vivant en couple ".
XXIII.-L'annexe 2-11 est ainsi modifiée :
1° Après les mots : " Jusqu'à ", sont ajoutés les mots : " une somme équivalente
à " ;
2° L'article : " De " est remplacé par les mots : " D'une somme égale à " ;
3° Le mot : " à " est remplacé par les mots : " à une somme égale à " ;
4° Les mots : " Au-delà de " sont remplacés par les mots : " Au-delà d'une somme
égale équivalente à ".
XXIV.-L'article R. 233-13 est ainsi modifié :
1° Les mots : " directeur général de l'agence régionale de santé " sont
remplacés par les mots : " directeur général de l'agence de santé de l'océan
Indien " ;
2° Le 4° est ainsi rédigé :
" 4° Un représentant au moins des collectivités territoriales volontaires autres
que le Département de Mayotte, désigné par l'assemblée délibérante ; " ;
3° Le 5° est ainsi rédigé :
" 5° Un représentant de la caisse de sécurité sociale de Mayotte au titre de la
gestion du régime d'assurance vieillesse mentionné au 4° de l'article 22 de
l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la
santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au
financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale
de Mayotte, désigné par elle ; " ;
4° Le 6° est ainsi rédigé :
" 6° Un représentant de la caisse de sécurité sociale de Mayotte au titre de la
gestion du régime d'assurance maladie mentionné au 1° de l'article 22 de
l'ordonnance précitée du 20 décembre 1996, désigné par elle, qui peut être le
même que celui prévu au 5°, sans préjudice des dispositions prévues à l'article
R. 233-14. Il dispose alors des voix déterminées à cet article pour chacun des
membres qu'il représente ; " ;
5° Le 7° est ainsi rédigé :
" 7° Un représentant de la caisse de sécurité sociale de Mayotte au titre de la
gestion du régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants en
application des articles 19 et 22 de l'ordonnance précitée du 20 décembre 1996 ;
" ;
6° Le 8° est ainsi rédigé :
" 8° Un représentant à Mayotte pour la caisse de la mutualité sociale agricole
mentionnée à l'article L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime,
gestionnaire du régime de sécurité sociale des non-salariés agricoles, désigné
par elle ; " ;
7° Le 10° est complété par les mots : " ou par un organisme mutualiste adhérent
".
XXV.-Au I de l'article R. 233-14, les mots : " l'agence régionale de santé "
sont remplacés par les mots : " l'agence de santé de l'océan Indien ".
XXVI.-L'article R. 233-18 est ainsi modifié :
1° La référence aux 1° à 6° de l'article L. 233-1 est remplacée par la référence
aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 233-1 ;
2° Le 4° n'est pas applicable ;
3° Au 5°, la référence au d du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité
sociale est remplacée par la référence à l'article R. 178-15 du même code.
XXVII.-L'article R. 233-20 est complété par les mots : ", telle qu'applicable à
Mayotte en vertu de l'article R. 541-4 ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2016-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-03-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-13 au 2016-03-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2019-06-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R232-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D233-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R233-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R233-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R233-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R232-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-15 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-31 au 2023-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-03-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-13 au 2016-03-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R232-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-02-13 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-03-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-03-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R232-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D232-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-03-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R232-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-03-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D232-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R233-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R233-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R232-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-28 au 2018-06-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-15 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R233-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R233-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-02 MODIFIE cible Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 2-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-13 au 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D232-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D233-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-03-01


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      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R233-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R233-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01


