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Article L344-2-5
Lorsqu'une personne handicapée accueillie dans un établissement ou un service
d'accompagnement par le travail conclut un des contrats de travail prévus au
premier alinéa de l'article L. 1221-2 et aux articles L. 1242-2, L. 1242-3, L.
1251-1, L. 5134-20, L. 5134-65, L. 6221-1 et L. 6325-1 du code du travail, une
convention d'appui est conclue entre l'établissement ou le service
d'accompagnement par le travail, l'employeur et éventuellement le service
d'accompagnement à la vie sociale, sauf opposition de la personne ou de son
représentant légal. Cette convention précise les modalités de l'aide apportée
par l'établissement ou le service d'accompagnement par le travail et
éventuellement le service d'accompagnement à la vie sociale au travailleur
handicapé et à son employeur pendant la durée du contrat de travail dans la
limite d'une durée maximale d'un an renouvelable deux fois pour cette même
durée.
La sortie d'un établissement ou d'un service d'accompagnement par le travail
vers le milieu ordinaire de travail s'effectue dans le cadre d'un parcours
renforcé en emploi, dont les modalités sont fixées par décret.
En cas de rupture de ce contrat de travail ou lorsqu'elle n'est pas
définitivement recrutée par l'employeur au terme de celui-ci, la personne
handicapée est réintégrée de plein droit dans l'établissement ou le service
d'accompagnement par le travail d'origine ou, à défaut, dans un autre
établissement ou service d'accompagnement par le travail avec lequel un accord a
été conclu à cet effet. La convention mentionnée au premier alinéa du présent
article prévoit également les modalités de cette réintégration.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2022-12-13 CITATION cible Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5134-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5134-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L543-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L546-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5213-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-15


