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Article L224-1
Les organes chargés de la tutelle des pupilles de l'Etat mentionnée au présent
chapitre sont le représentant de l'Etat dans le département, ou, en Corse, le
représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse, qui exerce la fonction de
tuteur et peut se faire représenter, et le conseil de famille des pupilles de
l'Etat ; la tutelle des pupilles de l'Etat ne comporte pas de juge de tutelle ni
de subrogé tuteur.
Le tuteur et le conseil de famille des pupilles de l'Etat exercent les
attributions conférées à ces organes selon le régime de droit commun. A cette
fin, le conseil de famille doit examiner au moins une fois par an la situation
de chaque pupille. Avant toute décision du président du conseil départemental,
ou, en Corse, du président du conseil exécutif relative au lieu et au mode de
placement des pupilles de l'Etat, l'accord du tuteur et celui du conseil de
famille doivent être recueillis, ainsi que l'avis du mineur dans les conditions
prévues à l'article L. 223-4. Le mineur capable de discernement est, en outre,
entendu par le tuteur, ou son représentant, et par le conseil de famille, ou
l'un de ses membres désignés par lui à cet effet.
Lorsque le mineur se trouve dans une situation de danger manifeste, le tuteur,
ou son représentant, prend toutes les mesures d'urgence que l'intérêt de
celui-ci exige.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2016-11-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-13 au 2000-12-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-13 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D221-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D221-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D221-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L552-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L552-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L562-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L562-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L572-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L572-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R224-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R224-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R224-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2024-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-23


