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Article R554-1
I.-Les articles R. 215-14 à R. 215-17 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna. Le greffe mentionné à l'article R. 215-14 est celui du tribunal de
première instance de Mata'Utu.
II.-Les dispositions réglementaires des chapitres Ier et II du titre VII du
livre IV sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des
adaptations suivantes et de celles prévues aux autres articles du présent
chapitre :
1° Les compétences et missions dévolues au représentant de l'Etat dans le
département ou au préfet sont exercées par l'administrateur supérieur des îles
Wallis et Futuna. Les actes dont la transmission est prévue au représentant de
l'Etat dans le département ou au préfet sont transmis à l'administrateur
supérieur des îles Wallis et Futuna ;
2° Les compétences et missions dévolues au procureur de la République près le
tribunal judiciaire du chef-lieu de département sont exercées par le procureur
de la République près le tribunal de première instance de Mata'Utu. Les actes
dont la transmission est prévue au procureur de la République près le tribunal
judiciaire du chef-lieu de département sont transmis au procureur de la
République près le tribunal de première instance de Mata'Utu ;
3° Les documents qui doivent être transmis ou notifiés au directeur
départemental ou régional des finances publiques le sont au directeur des
finances publiques des îles Wallis et Futuna.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-411 du 26 mai 2023 portant adaptation à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-26 CREE cible Décret n° 2023-411 du 26 mai 2023 portant adaptation à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


