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Article D312-103
L'établissement doit s'assurer le concours d'une équipe de professionnels
prenant en charge l'ensemble des actions concernant la communication, la parole
et le langage, l'enseignement et son soutien.
Elle est recrutée parmi les catégories suivantes :
1° Enseignants mentionnés dans l'arrêté prévu à l'article D. 351-20 du code de
l'éducation ;
2° Instituteurs ou professeurs des écoles titulaires du certificat d'aptitude à
l'enseignement des inadaptés, option " handicapés auditifs ", en fonctions dans
un établissement régi par les dispositions du présent paragraphe, à la date du
24 avril 1988 ;
3° Instituteurs ou professeurs des écoles titulaires du certificat d'aptitude
professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la
scolarisation des élèves en situation de handicap, sous réserve de l'obtention
du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds,
dans un délai de cinq ans à compter de leur affectation dans l'établissement.
L'action de ces instituteurs ou professeurs des écoles concerne l'enseignement
et son soutien.
4° Des orthophonistes dont l'action s'exerce selon le champ de compétence défini
en application des articles L. 4341-1 et suivants du code de la santé
publique.
5° Des interprètes en langue des signes français (L.S.F.) ;
6° Des codeurs en langage parlé complété.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D351-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-04-02 MODIFIE cible Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D351-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-05


