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Article D149-9
La formation plénière du conseil départemental de la citoyenneté et de
l'autonomie se réunit au minimum deux fois par an. Le président et les
vice-présidents du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie en
déterminent l'ordre du jour dans les conditions prévues à l'article R. 133-5 du
code des relations entre le public et l'administration et mène les débats. Les
vice-présidents déterminent l'ordre du jour des réunions, mènent les débats et
transmettent à la formation plénière les informations relatives à l'activité des
formations et commissions spécialisées.
A la demande d'au moins un tiers de ses membres, chaque formation et chaque
commission peut débattre de toute question relevant de son champ de compétence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-08-04 CONCORDE cible Décret n°82-697 du 4 août 1982 INSTITUANT UN COMITE NATIONAL ET DES COMITES DEPARTEMENTAUX DES RETRAITES ET DES PERSONNES AGEES. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-29 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-09-07 MODIFIE cible Décret n° 2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R133-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


