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Article D313-8-2
Les opérations de regroupement d'établissements ou de services sociaux et
médico-sociaux qui ne requièrent aucun financement public ne sont pas soumises à
autorisation si elles n'entraînent ni extension ni transformation. Dans ce cas,
elles sont portées à la connaissance des autorités ayant délivré l'autorisation
des établissements ou services regroupés et donnent lieu à une actualisation des
données figurant dans l'arrêté d'autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-15 MODIFIE cible Décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


