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Article L225-1
Les enfants admis à la qualité de pupille de l'Etat en application des articles
L. 224-4 et L. 224-8 bénéficient, dans les meilleurs délais, d'un bilan médical,
psychologique et social, qui fait état de l'éventuelle adhésion de l'enfant à un
projet d'adoption, si l'âge et le discernement de l'enfant le permettent. Un
projet de vie est ensuite défini par le tuteur avec l'accord du conseil de
famille. Ce projet peut être une adoption, si tel est l'intérêt de l'enfant. Ce
projet de vie s'articule avec le projet pour l'enfant mentionné à l'article L.
223-1-1.
Un nouveau bilan peut être réalisé à tout moment, à la demande du tuteur en
accord avec le conseil de famille ou du mineur lui-même si son âge et son
discernement le permettent, notamment si un projet d'adoption est envisagé pour
le pupille.
Lorsque le projet de vie est celui d'une adoption, la définition du projet
d'adoption, simple ou plénière suivant les circonstances particulières à la
situation de l'enfant ainsi que le choix des adoptants éventuels sont assurés
par le tuteur, avec l'accord du conseil de famille ; le mineur capable de
discernement est préalablement entendu par le tuteur ou son représentant et par
le conseil de famille ou l'un de ses membres désignés par lui à cet effet.
Le président du conseil départemental ou, en Corse, le président du conseil
exécutif peut faire appel à des associations pour identifier, parmi les
personnes agréées qu'elles accompagnent, des candidats susceptibles d'accueillir
en vue de l'adoption des enfants à besoins spécifiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 63-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L223-1-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L225-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L552-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L562-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L572-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R224-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 63-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1067 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


