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Article L313-11-1
Les services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 et les
services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 1° du I de l'article
L. 312-1 peuvent conclure avec le président du conseil départemental, dans les
conditions prévues à l'article L. 313-11, un contrat pluriannuel d'objectifs et
de moyens dans le but de favoriser la structuration territoriale de l'offre
d'aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public. Le
contrat précise notamment :
1° Le nombre et les catégories de bénéficiaires pris en charge au titre d'une
année ;
2° Le territoire desservi et les modalités horaires de prise en charge ;
3° Les objectifs poursuivis et les moyens mis en œuvre ;
4° Les modalités de calcul de l'allocation et de la participation, mentionnées
au troisième alinéa de l'article L. 232-4, des personnes utilisatrices et
bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 232-3 ;
5° Les paramètres de calcul, de contrôle, de révision et de récupération des
financements alloués par le département ;
6° Les modalités de participation aux actions de prévention de la perte
d'autonomie prévues par les schémas départementaux relatifs aux personnes
handicapées ou en perte d'autonomie mentionnés à l'article L. 312-5 du présent
code et par le schéma régional de santé mentionné à l'article L. 1434-3 du code
de la santé publique, ainsi qu'à l'optimisation des parcours de soins des
personnes âgées ;
7° Les objectifs de qualification et de promotion professionnelles au regard des
publics accompagnés et de l'organisation des services ;
8° Les modalités de mise en œuvre des actions de prévention de la maltraitance
et de promotion de la bientraitance ;
9° La nature et les modalités de la coordination avec les autres organismes à
caractère social, médico-social ou sanitaire ;
10° La nature et la forme des documents administratifs, financiers et comptables
ainsi que les renseignements statistiques qui doivent être communiqués au
département ;
11° Les critères et le calendrier d'évaluation des actions conduites ;
12° Lorsqu'ils bénéficient du financement mentionné au 2° du II de l'article L.
314-2-1, les modalités d'organisation de nature à assurer la coordination et la
continuité des interventions d'aide, d'accompagnement et de soins sur le
territoire d'intervention du service auprès de la personne accompagnée ;
13° Lorsqu'ils bénéficient de la dotation mentionnée au 3° du I du même article
L. 314-2-1, les actions conduites afin d'améliorer la qualité de prise en charge
ainsi que, lorsqu'ils ne sont pas habilités à recevoir des personnes bénéficiant
de l'aide sociale, les modalités de limitation du reste à charge des personnes
accompagnées par le service.
Pour les services relevant du 1° du I de l'article L. 312-1 du présent code, les
mentions prévues aux 4° et 6° du présent article ne sont pas applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1434-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-02-23 au 2029-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-09-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au financement du fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile prévu à l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-29


      2016-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au financement du fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile prévu à l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2016-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au financement du fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile prévu à l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2019-05-15 CITATION cible Décret n° 2019-457 du 15 mai 2019 relatif à la répartition et l'utilisation des crédits mentionnés au IX de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 visant à la préfiguration d'un nouveau modèle de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-18


      2019-05-15 CITATION cible Décret n° 2019-457 du 15 mai 2019 relatif à la répartition et l'utilisation des crédits mentionnés au IX de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 visant à la préfiguration d'un nouveau modèle de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-18


      2020-06-29 CITATION cible Décret n° 2020-822 du 29 juin 2020 précisant les modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-02


      2020-06-29 CITATION cible Décret n° 2020-822 du 29 juin 2020 précisant les modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-02


      2021-04-02 CITATION cible Décret n° 2021-392 du 2 avril 2021 précisant les modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-05


      2021-04-02 CITATION cible Décret n° 2021-392 du 2 avril 2021 précisant les modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-05


      2021-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D232-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2023-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L314-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L314-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L314-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L315-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L315-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-104-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-136-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R174-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


