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Article L444-4
Les accueillants familiaux perçoivent une rémunération garantie dont le montant
minimal est déterminé en référence au salaire minimum de croissance. Le montant
de la rémunération est fonction du nombre de personnes accueillies et de la
durée du travail. Cette rémunération est complétée des indemnités mentionnées
aux 2° à 4° de l'article L. 442-1. Les montants des indemnités mentionnées aux
2° et 3° du même article L. 442-1 sont compris entre un minimum et un maximum
fixés par décret.
Le nombre de journées travaillées ne peut excéder pour chaque salarié un plafond
annuel de deux cent cinquante-huit jours. Les modalités de détermination de la
durée et de suivi de l'organisation du travail sont fixées par accord collectif
de travail ou, à défaut, par décret.
L'employeur doit tenir à la disposition de l'inspecteur du travail, pendant une
durée de trois ans, le ou les documents permettant de comptabiliser le nombre de
jours de travail effectués par le salarié.
Lorsque le nombre annuel de jours travaillés, sans excéder le plafond légal
susmentionné, dépasse le plafond fixé par accord collectif de travail, après
déduction, le cas échéant, des jours affectés à un compte épargne-temps et des
congés reportés dans les conditions prévues à l'article L. 223-9 du code du
travail, le salarié doit bénéficier, au cours des trois premiers mois de l'année
suivante, d'un nombre de jours supplémentaires de congé égal au dépassement
constaté et le plafond de jours travaillés afférent à cette année est réduit à
due concurrence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L544-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D444-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-22 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L544-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2015-12-30 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D444-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-08 au 2016-12-22 CITATION source
    

Code du travail - article L223-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - article 57 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code du travail - article L223-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-02-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles


      2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale


      2007-03-05 CREATION source LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - article 57 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L223-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D444-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L544-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01


