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Article R313-3
Le cahier des charges de l'appel à projet social ou médico-social est établi par
l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation. En cas d'autorisation
conjointe, un projet de cahier des charges est joint à la demande d'accord
préalable mentionnée au premier alinéa de l'article R. 313-2-2 en vue de son
élaboration commune.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R313-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-01 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R313-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2016-06-18 CITATION cible
    

Décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R313-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-11-26 CONCORDE cible Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-29 au 2004-10-26


      2006-05-03 CITATION cible Décret n°2006-509 du 3 mai 2006 relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-05 au 2006-05-24


      2010-07-26 MODIFIE cible Décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R313-2-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R316-7 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2007-05-12 au 2008-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R351-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24


