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Article R441-1
Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 441-1 du présent code, la
personne ou le couple proposant un accueil à son domicile, à titre habituel et
onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes doit :
1° Justifier de conditions d'accueil permettant d'assurer la santé, la sécurité,
le bien-être physique et moral des personnes accueillies ;
2° S'engager à ce que l'accueil soit assuré de façon continue, en proposant
notamment, dans le contrat mentionné à l'article L. 442-1, des solutions de
remplacement satisfaisantes durant des périodes d'absence ;
3° Disposer d'un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement
répondent aux normes fixées par les articles R. 822-24 et R. 822-25 du code de
la construction et de l'habitation et soient compatibles avec les contraintes
liées à l'âge ou au handicap des personnes accueillies ;
4° S'engager à suivre la formation initiale et continue et l'initiation aux
gestes de secourisme prévues à l'article L. 441-1 ;
5° Accepter qu'un suivi social et médico-social des personnes accueillies puisse
être assuré, notamment au moyen de visites sur place.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R831-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-10-01 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R831-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 1990-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R831-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-12-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R831-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1995-11-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R831-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-11-04 au 1999-06-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R831-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R831-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R831-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2003-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R831-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-01 au 2013-02-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R831-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-09 au 1995-11-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R831-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-11-04 au 1999-06-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R831-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R831-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R831-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2015-02-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R831-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2015-02-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R831-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1993-06-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R831-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1993-03-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R831-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-21 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R831-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-04-14 au 1993-03-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R831-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-21 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-06-22 CONCORDANCE source Décret no 90-504 du 22 juin 1990 pris pour l'application de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale et le code de la sécurité sociale


      1990-06-22 CONCORDE cible Décret n°90-504 du 22 juin 1990 pris pour l'application de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale et le code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-01 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-07-24 MODIFIE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R831-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R831-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-04-14 au 1993-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R441-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R544-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


