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Article R411-7
En application de l'article L. 411-1-1, l'exercice de façon temporaire et
occasionnelle de la profession d'assistant de service social est subordonné,
préalablement à la première prestation, à une déclaration écrite, établie en
français, auprès du ministre chargé des affaires sociales. Cette déclaration est
renouvelée une fois par an si le prestataire envisage de fournir une nouvelle
prestation de service. En cas de changement dans sa situation au regard des
documents précédemment fournis, le prestataire déclare ces modifications et
fournit les pièces correspondantes.
Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation est apprécié, au cas par
cas, en tenant compte de la durée de la prestation, de sa fréquence, de sa
périodicité et de sa continuité.
Le ministre chargé des affaires sociales enregistre le prestataire sur une liste
spécifique et lui adresse un récépissé comportant son numéro d'enregistrement
dans un délai n'excédant pas un mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L411-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L411-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-24 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L411-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2011-03-24 CITATION cible
    

Décret n° 2009-55 du 15 janvier 2009 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'assistant de service social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-01-15 CREE cible Décret n° 2009-55 du 15 janvier 2009 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'assistant de service social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L411-1-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R411-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-30


