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Article R121-12-2

  L'agrément mentionné à l'article L. 121-9 est délivré à toute association qui,
  à la date de la demande d'agrément, justifie :
  1° D'un engagement de sa part, par délibération de son assemblée générale, de
  mettre en œuvre une politique de prise en charge globale des personnes en
  situation de prostitution, des victimes de proxénétisme et de traite des êtres
  humains aux fins d'exploitation sexuelle dont la finalité est la sortie de la
  prostitution ;
  2° De moyens humains et matériels lui permettant d'assurer sa mission de mise
  en œuvre du parcours de sortie de la prostitution, ainsi que d'un réseau de
  partenaires institutionnels et associatifs y contribuant ;
  3° De la mise en place d'actions de formation de ses salariés et bénévoles
  ayant pour objet l'accompagnement des personnes prostituées dans la mise en
  œuvre d'un projet d'insertion sociale et professionnelle et permettant à ces
  personnes d'accéder à des alternatives à la prostitution.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R121-12-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R121-12-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2021-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-28 CREE cible Décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2016-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R121-12-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-01


