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Article R411-8
La déclaration mentionnée à l'article R. 411-7 est établie sur un formulaire,
dont le modèle est arrêté par le ministre chargé des affaires sociales. Elle est
accompagnée :
1° D'une pièce justifiant la nationalité du demandeur ;
2° D'une attestation établie en application de l'article 5 de l'ordonnance n°
2016-1809 du 22 décembre 2016, certifiant qu'il est établi et exerce légalement
les activités d'assistant de service social dans un Etat membre et qu'il
n'encourt, au moment de la délivrance de l'attestation, aucune interdiction même
temporaire d'exercer ;
3° D'un justificatif prouvant ses qualifications professionnelles ;
4° Des informations relatives aux couvertures d'assurance ou autres moyens de
protection personnelle ou collective concernant la responsabilité
professionnelle.
Le prestataire doit également préciser si la profession ou la formation y
conduisant est réglementée dans l'Etat où il est établi. Dans le cas contraire,
il doit justifier de l'exercice de la profession à temps plein ou à temps
partiel, pendant au moins une année au cours des dix années qui précèdent la
prestation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R411-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-17 CITATION cible
    

Décret n° 2017-413 du 27 mars 2017 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'assistant de service social - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-13


      2016-12-22 CITATION source Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées - article 5 AUTONOME


      2017-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-413 du 27 mars 2017 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'assistant de service social - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R411-7
    

