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Article R241-9
L'examen de la situation de la personne handicapée au regard de la condition
relative aux ressources est effectué au moins une fois par an. Si, à raison du
montant des ressources, il y a lieu à réduction de l'allocation différentielle,
cette réduction n'est appliquée que sur les mensualités à échoir. S'il y a lieu
à suppression de l'allocation aucun reversement n'est demandé à l'allocataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°78-1210 du 26 décembre 1978 pris pour l'application de l'article 59 de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-12-28 au 1981-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n°78-1210 du 26 décembre 1978 pris pour l'application de l'article 59 de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-01 au 2004-10-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n°78-1210 du 26 décembre 1978 pris pour l'application de l'article 59 de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-01 au 2004-10-26 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-12-26 CONCORDANCE source Décret n°78-1210 du 26 décembre 1978 pris pour l'application de l'article 59 de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-12-28 au 1981-01-01


      1978-12-26 CONCORDE cible Décret n°78-1210 du 26 décembre 1978 pris pour l'application de l'article 59 de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-01 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


