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Article R225-15
Toute personne morale de droit privé qui souhaite obtenir l'autorisation prévue
à l'article L. 225-11 doit en faire la demande au président du conseil
départemental du département de son siège social et lui fournir :
1° Les statuts et une copie de la déclaration de création de la personne morale
au Journal officiel de la République française ;
2° La liste des membres des organes dirigeants, des personnels salariés et
bénévoles intervenant dans le fonctionnement de l'organisme en France et dans
les pays d'origine, avec l'indication de leurs noms, adresses et fonctions ;
3° Un document permettant d'apprécier l'aptitude de la personne morale de droit
privé à assurer les activités mentionnées à l'article R. 225-12 et exposant
notamment :
a) La description de l'ensemble de ses activités en France et à l'étranger ;
b) La liste des services offerts aux candidats à l'adoption, notamment les
modalités de préparation des candidats à la parentalité et aux aspects
juridiques de la procédure d'adoption, les modalités de mise en œuvre du suivi
des enfants adoptés ou placés en vue de l'adoption ;
c) Les modalités de formation continue des personnes intervenant au sein de la
structure ;
d) Les conditions financières de fonctionnement prévues, le projet de budget
pour l'exercice en cours, le bilan et le compte de résultat de l'exercice
précédent en cas d'activité antérieure ainsi que, le cas échéant, le compte
d'emploi correspondant aux subventions reçues ;
4° Le nom et l'adresse professionnelle du ou des médecins dont le demandeur
s'est attaché la collaboration ;
5° Le nom et l'adresse du comptable chargé de la tenue des comptes de
l'organisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-779 du 14 août 2023 relatif aux procédures d'autorisation et d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption prévues par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et à d'autres mesures d'adaptation du cadre juridique de l'adoption internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R225-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-08-16 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-04-18 CONCORDE cible Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-08-14 MODIFIE cible Décret n° 2023-779 du 14 août 2023 relatif aux procédures d'autorisation et d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption prévues par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et à d'autres mesures d'adaptation du cadre juridique de l'adoption internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L225-11
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R225-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R225-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R225-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R225-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R225-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R225-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R225-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-08-16


