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Article D121-33
L'accueil de chaque jeune au titre du service civil volontaire ouvre droit à un
financement de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des
chances fixé par convention conclue avec l'organisme agréé permettant de prendre
en charge tout ou partie de l'allocation versée au volontaire et des obligations
inhérentes au service civil volontaire que sont la formation aux valeurs
civiques et l'accompagnement du jeune, tels que définis respectivement aux
articles D. 121-30 et D. 121-31. Un décret fixe le montant et les modalités du
concours financier alloué en fonction du contrat qui lie le jeune et la
structure d'accueil. L'attribution de ce financement est exclusive de tout autre
concours financier des services de l'Etat ou de ses établissements publics au
titre du service civil volontaire. Les organismes bénéficiant de financements au
titre du service civil volontaire rendent compte chaque année de l'activité des
jeunes accueillis, auprès de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et
l'égalité des chances, au plus tard le 31 mars de l'année suivante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D121-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-13 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D121-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-13 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1699 du 23 décembre 2006 relatif à l'agrément de groupements de personnes morales au titre du service civil volontaire et au financement du service civil volontaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-08-21 CITATION cible Décret n°2006-1024 du 21 août 2006 fixant le montant et les modalités du concours financier relatif au service civil volontaire. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01


      2006-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2006-1699 du 23 décembre 2006 relatif à l'agrément de groupements de personnes morales au titre du service civil volontaire et au financement du service civil volontaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D121-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D121-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-13


