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Article R143-5
Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé cesse de
faire partie du conseil. Il est pourvu à son remplacement dans un délai de trois
mois, selon les modalités fixées aux articles R. 143-2 à R. 143-4, pour la durée
du mandat restant à courir.
En cas d'empêchement définitif, de démission ou de décès d'un membre du conseil,
il est procédé à son remplacement dans les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-10-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-19 au 2014-05-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-25 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-16 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-31 au 2013-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-28 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-07-28 CITATION cible
    

Décret n°99-216 du 22 mars 1999 relatif au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-23 au 2004-10-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n°99-216 du 22 mars 1999 relatif au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-23 au 2004-10-26 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-10-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-03-22 CONCORDANCE source Décret n°99-216 du 22 mars 1999 relatif au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-23 au 2004-10-26


      1999-03-22 CONCORDE cible Décret n°99-216 du 22 mars 1999 relatif au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-23 au 2004-10-26


      2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-07-28


