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Article D262-25-4
Pour apprécier la condition de durée d'exercice professionnel fixée par le
premier alinéa de l'article D. 262-25-1, il est tenu compte des différentes
activités exercées au cours de la période de référence mentionnée au second
alinéa du même article. Le cas échéant, la durée des activités relevant des
articles D. 262-25-2 ou D. 262-25-3 est prise en considération à due proportion
de la durée d'immatriculation, de déclaration ou d'affiliation, sous réserve que
la condition de niveau de chiffre d'affaires, proratisée, soit remplie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D262-25-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D262-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D262-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D262-25-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D262-25-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-01 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D262-25-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D262-25-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-961 du 25 août 2010 relatif à l'extension du revenu de solidarité active aux jeunes de moins de vingt-cinq ans - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-08-25 CREE cible Décret n° 2010-961 du 25 août 2010 relatif à l'extension du revenu de solidarité active aux jeunes de moins de vingt-cinq ans - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D262-25-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D262-25-2 (V)
    

