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Article R121-12-8

  La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme
  et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle se réunit au
  moins une fois par an pour délibérer de la politique départementale en la
  matière, et autant que de besoin pour l'examen des dossiers individuels
  relatifs aux demandes d'engagement et de renouvellement du parcours de sortie
  de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle. L'organisation
  et les modalités de l'examen préparatoire des dossiers soumis à la commission
  sont fixées par l'arrêté du préfet prévu à l'article 8 du décret n° 2006-665
  du 7 juin 2006 modifié.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R576-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2023-12-01 CITATION source
    

Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R556-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R556-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2023-12-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R566-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2023-12-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R576-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R566-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2006-06-07 CITATION source Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-08


      2016-10-28 CREE cible Décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R556-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R566-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R576-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


