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Article R331-9
En cas d'événement indésirable grave associé à des soins, la déclaration au
directeur général de l'agence régionale de santé prévue aux articles L. 1413-14
et L. 1413-15 du code de la santé publique vaut information de cette autorité au
titre de l'article L. 331-8-1 du code de l'action sociale et des familles.
Lorsque la structure concernée par cet événement relève d'une autre autorité
administrative compétente, le directeur ou, à défaut, le responsable de la
structure doit également l'en informer dans les conditions prévues à l'article
R. 331-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1413-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L331-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R331-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L1413-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-21 CREE cible Décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1413-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1413-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L331-8-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R331-8 (V)
    

