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Article L314-5
Pour chaque établissement et service, l'autorité compétente en matière de
tarification peut modifier le montant global des recettes et dépenses
prévisionnelles, mentionnées au 3° du I de l'article L. 314-7, qui sont à la
charge de l'Etat ou des organismes de sécurité sociale, compte tenu du montant
des dotations régionales définies ci-dessus ; la même procédure s'applique en
cas de révision, au titre du même exercice, des dotations régionales
initiales.
L'autorité compétente en matière de tarification peut également supprimer ou
diminuer les prévisions de dépenses qu'il estime injustifiées ou excessives
compte tenu, d'une part, des conditions de satisfaction des besoins de la
population, telles qu'elles résultent notamment des orientations des schémas
prévus à l'article L. 312-5, d'autre part, de l'évolution de l'activité et des
coûts des établissements et services appréciés par rapport au fonctionnement des
autres équipements comparables dans la région.
Des conventions conclues entre le représentant de l'Etat dans la région, les
représentants de l'Etat dans les départements, le directeur général de l'agence
régionale de santé et les gestionnaires d'établissement et de service et, le cas
échéant, formules de coopération mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 312-7
précisent, dans une perspective pluriannuelle, les objectifs prévisionnels et
les critères d'évaluation de l'activité et des coûts des prestations imputables
à l'aide sociale de l'Etat dans les établissements et service concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-09-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1975-06-30 CONCORDANCE source Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1991-08-02


      1975-06-30 CONCORDE cible Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-12-23


      1990-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 1990 relatif à la composition du dossier pour la création d'un établissement public énuméré à l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2010-02-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2019 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2019 VIGUEUR


      2020-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2020 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2020 VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D313-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L314-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L314-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19


