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Article R313-25-2
Le représentant de l'Etat dans le département est l'ordonnateur compétent pour
l'émission des titres de perception relatifs aux astreintes journalières
liquidées et aux sanctions financières prévues à l'article L. 313-14. Les titres
de perception sont émis et rendus exécutoires dans les conditions fixées aux
articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 susvisé relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
Les astreintes journalières et les sanctions financières sont recouvrées comme
les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine et versées au Trésor
public ou à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie lorsque les
établissements ou services concernés relèvent de l'objectif mentionné à
l'article L. 314-3-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-761 du 9 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des astreintes journalières et des sanctions prévues à l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-09 CREE cible Décret n° 2023-761 du 9 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des astreintes journalières et des sanctions prévues à l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


