text: import React from "react"
  import { Link } from "gatsby"
  
  import Layout from "../components/layout"
  
  import VisitCard from "../components/VisitCard"
  import pic16 from "../images/ip.jpeg"
  import pic3 from "../images/la.jpg"
  import pic4 from "../images/P1011958.jpg"
  
  const Err = () => (
    <Layout>
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        <div className="bigbox">
          <div className="bleft">
            <h2 className="title">
              {" "}
              <svg
                className="yellows"
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              </svg>{" "}
              VICTIME D’ERREUR MÉDICALE : LES RÈGLES D’INDEMNISATION
            </h2>
  
            <p className="desc">
              {" "}
              On parle dans le langage courant d’erreur médicale. Or, une simple
              erreur ne suffit pas à engager la responsabilité d’un médecin ou
              d’un établissement de santé. Pour engager la responsabilité d’un
              établissement ou d’un professionnel de santé, le patient doit
              démontrer que ce dernier a commis une faute médicale. Cependant, la
              loi permet à un patient sous certaines conditions d’obtenir
              indemnisation lorsqu’ils sont la conséquence d’un accident médical
              non fautif.
            </p>
  
            <p className="desc">
              <span className="bold">
                {" "}
                1. Principe : Pour obtenir indemnisation, la victime doit prouver
                une faute médicale.
              </span>
            </p>
  
            <p className="desc">
  
              {" "}
                Pour engager la responsabilité d’un établissement ou d’un
                professionnel de santé, il faut démontrer que ces derniers ont
                commis une faute médicale autrement dit qu’ils n’ont pas respecté
                les règles de l’art.
  
            </p>
            <p className="desc">
              Les fautes médicales avoir été commises à tous les stades de la
              prise en charge (faute de diagnostic, faute dans la réalisation des
              soins, suivi, etc.), peuvent être de différentes natures.
            </p>
            <p className="desc">
              Il peut s’agir d’une faute technique. C’est par exemple le cas
              lorsqu’un médecin lèse un organe en raison d’une maladresse dans son
              geste chirurgicale ou bien encore lorsqu’il ne diagnostique pas une
              pathologie en raison d’examens insuffisants.
            </p>
  
            <p className="desc">
              {" "}
              La faute peut également être une faute éthique. Ainsi, en est-il
              lorsque le médecin n’informe pas un patient d’un risque de
              l’intervention ou bien encore lorsque celui-ci commet une violation
              du secret médical.
            </p>
  
            <p className="desc">
              {" "}
              Pour déterminer si une faute médicale a été commise, il convient de
              diligenter une{" "}
              <span className="bold underlined">
                <Link to="/expertise-medicale-dommage-corporel/">
                  expertise médicale
                </Link>
              </span>
              .
            </p>
  
            <p className="desc">
              {" "}
              La faute n’est pas le seul élément pour engager engager la
              responsabilité d’un professionnel, encore faut-il prouver qu’elle
              est bien à l’origine du dommage subi par la victime.
            </p>
            <br />
  
            <p className="desc">
              <span className="bold">
                {" "}
                2. Exception : Selon certaines conditions, il est possible pour
                une victime d’obtenir indemnisation même en l’absence de faute
                médicale.
              </span>
            </p>
  
            <p className="desc">
              {" "}
              La loi permet à un patient sous certaines conditions d’obtenir
              indemnisation de ses préjudices par un office public, l’ONIAM,
              lorsqu’ils sont la conséquence d’un accident médical non fautif
              c’est à dire lorsque le dommage est lié à un risque inhérent à
              l’acte médical que le médecin ne pouvait maitriser.
              <br /> <br />
              La loi réserve cette possibilité d’indemnisation aux accidents
              médicaux les plus graves. Est considéré comme grave l’accident
              médical ayant entraîné un dommage supérieur aux seuils suivants :
              <br />
              <br />
              - un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique
              (AIPP) supérieur à 24 % ;
              <br />
              - ou un arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP)
              pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six
              mois non consécutifs sur une période de douze mois ;
              <br />
              - ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel
              temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant une
              durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non
              consécutifs sur une période de douze mois ;
              <br />
              Ou à titre exceptionnel :
              <br />
              - lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer
              l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant l'accident médical
              ;
              <br />- lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou
              l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement
              graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions
              d'existence (TPGCE).
            </p>
  
            <p className="desc">
              {" "}
              Pour pouvoir prétendre à ce dispositif, il faut, en outre, que le
              dommage du patient soit directement imputable à des actes de
              prévention, de diagnostic ou de soins et qu’il ait eu pour le
              patient des conséquences anormales au regard de son état de santé
              comme de l’évolution prévisible de celui-ci.
            </p>
  
            <p className="desc">
              {" "}
              Si vous êtes victime d’un accident médical et que vous souhaitez
              engager une procédure d’indemnisation, n’hésitez pas à contacter
              Maître Quentin MAMERI, par téléphone, mail ou par le formulaire de
              contact afin de lui exposer votre situation et convenir d’un
              rendez-vous.
            </p>
          </div>
  
          <VisitCard />
        </div>
  
        <p className="desc">
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  - <Link to="/dossier-medical/"> L’accès au dossier médical</Link> <br />
  - <Link to="/certificat-medical-initial/"> Le certificat médical initial</Link><br />
  - <Link to="/procedure-reparation/"> Les grandes étapes d’une
  procédure en réparation de dommage corporel </Link><br />
  
        </p>
      </div>
    </Layout>
  )
  
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