text_processed: conformément aux articles et le parlement accepte le règlement en matière d'exemption concernant les accords de transfert de technologie mais rappelle à la commission que cette exemption respecte les quatre avantages économiques ayant motivé son approbation il faudrait savoir dans quels cas l'exemption est applicable ou pas afin d'éviter des concepts juridiques indéterminés extrêmement dangereux dans ce domaine