text_processed: monsieur le président je voudrais présenter une motion de procédure sur la base de l'article paragraphe du règlement en novembre je vous ai adressé une question aux termes de l'article paragraphe du règlement sur la politique immobilière à bruxelles vous demandant plus particulièrement si les tribunaux de bruxelles avaient été saisis par la présidence à propos de la politique immobilière du parlement