text_processed: la question est ici relativement concrète puisqu'il s'agit d'un cas de distorsion de la concurrence et d'entraves sur le marché intérieur qui est le péché cardinal dans nos institutions la commission atelle l'intention de régler le problème dit de l'embuscade aux brevets patent ambush dans le cadre des nouveaux règlements en préparation ou jugetelle qu'une législation sectorielle serait nécessaire en complément afin d'empêcher l'abus des droits liés aux brevets