text_processed: à la suite d'une demande de la rapporteure désignée à l'époque mme ewa klamt la commission des affaires juridiques a rendu un avis unanime le juin qui recommandait de modifier la base juridique du protocole de façon à renvoyer à l'article paragraphe du traité instituant la communauté européenne lequel nécessitait un avis conforme du parlement et non plus sa simple consultation