text_processed: la commission ne peut toutefois accepter la forme dont la modification a été proposée c'estàdire l'inclusion d'un nouvel article a s'il s'avère nécessaire que le conseil adopte une décision avant le er octobre il faut être réaliste il n'y a pas matériellement de temps pour le faire d'ici le er octobre au cas où la commission accepterait de présenter une proposition révisée au conseil