text_processed: nous insistons en particulier pour que la commission garantisse qu'aucune législation ne soit soumise au collège des commissaires sans une double protection l'évaluation de l'impact doit d'abord être approuvée par le secrétariat général et être annexée à la proposition ensuite elle doit absolument être signée par un membre de la commission qui atteste que cette évaluation d'impact a été réalisée dans les règles