text_processed: s'agissant de ce règlement sur l'identification et l'étiquetage le conseil a estimé en se basant de nouveau sur des jurisprudences de la cour de justice européenne qu'en l'état actuel des dispositions du traité l'article était la base juridique appropriée et suffisante puisque ce règlement concerne la production et la commercialisation de produits agricoles énumérés à l'annexe ii du traité et qu'il contribue à la réalisation de certains objectifs de la politique agricole commune énoncés à l'article 