text_processed: dans les circonstances présentes et à la suite de l'adoption de plusieurs résolutions du parlement renforçant cette idée le rapporteur dans ce rapport d'initiative demande à la commission de créer deux instruments un dispositif européen pour le gel des patrimoines et un dispositif européen pour la transparence des patrimoines à transposer en droit national et limités aux dossiers transfrontaliers ces instruments visent à garantir la transposition rapide des mesures par les tribunaux en permettant le gel du patrimoine des débiteurs et en empêchant la délocalisation ou le transfert de leur patrimoine