text_processed: dans ce contexte le conseil rappelle surtout la profonde inquiétude qu'il a exprimée dans ses conclusions du juillet à propos des conséquences extraterritoriales des lois helmsburton et d'amato selon lui aucun élément de l'accord avec les étatsunis ne peut être interprété de manière telle qu'il remette en cause le principe d'un examen permanent de la question tel qu'il est prévu dans les conclusions