text_processed: comme le sait l'assemblée le rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire produit pour la première fois en à la demande du parlement fait référence à la fonction principale assignée à la commission par l'article ce qui est de veiller je cite le traité à l'application des dispositions du présent traité ainsi que des dispositions prises par les institutions en vertu de celuici