text_processed: par ailleurs le traité sur l'union européenne luimême limite la portée de l'initiative citoyenne en précisant en son article qu'un million au moins de signatures en provenance d'un nombre significatif d'états membres sont requises le même article précise que cette initiative n'a d'autre pouvoir que d'inviter la commission européenne à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'union est nécessaire à l'application des traités