text_processed: lors de cette réunion à la suite de l'examen de la proposition modifiée de directive du parlement européen et du conseil codifiant la troisième directive cee du conseil du octobre fondée sur l'article paragraphe point g du traité et concernant les fusions des sociétés anonymes le groupe consultatif des services juridiques du parlement européen du conseil et de la commission a conclu d'un commun accord que cette proposition se limite à une codification pure et simple de textes existants sans aucune modification de fond