text_processed: j'entrevois un signal positif dans le discours de m efovi viceprésident de la commission européenne selon lequel la commission compte étudier la possibilité d'introduire des règles procédurales en ce qui concerne les enquêtes en déterminant différents aspects procéduraux pour les violations de la législation dont des délais à respecter le droit d'être entendu l'obligation de motiver la décision etc