text_processed: dans cette affaire les paysbas demandaient l'annulation du code de conduite concernant l'accès du public aux documents du conseil et de la commission et la cour a rejeté cette partie du recours comme irrecevable s'agissant d'un acte qui constitue l'expression d'une simple coordination volontaire du conseil et de la commission et je cite qui n'est donc pas destiné en luimême à produire des effets de droit