text_processed: monsieur le président monsieur le commissaire mesdames et messieurs les députés les documents auxquels a trait ce rapport s'inscrivent tout au moins officiellement dans le cadre de la mission qu'a reçue la commission des conseils européens de birmingham et d'edimbourg en visant l'élaboration chaque année d'un rapport destiné au parlement et au conseil sur l'application du principe de subsidiarité