text_processed: lors de la discussion de ce rapport au sein de la commission juridique et m alber rapporteur y a fait référence expressément a été mentionné l'arrêt rendu par la cour de justice dans l'affaire fotofrost dans lequel il est dit de façon catégorique et exclusive que les juridictions nationales n'ont pas compétence pour déclarer nuls les actes des institutions communautaires et que la cour de justice est seule compétente pour juger du caractère contraignant du droit communautaire