text_processed: l'examen de la proposition de directive du conseil visant à codifier la directive cee du conseil du octobre concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes la directive cee du conseil du octobre concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes et la directive ce du conseil du novembre concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés le groupe a constaté d'un commun accord que cette proposition constituait bien une codification pure et simple de textes existants sans aucune modification de fond