text_processed: suite à un contact continu avec le parlement européen en particulier dans le cadre de la commission économique monétaire et la politique industrielle et avec le groupe des représentants permanents des ministres des finances la commission est en train de mettre au point un paquet fiscal coïncidant sur de nombreux points avec les lignes proposées par m fourçans et consistant en un code de conduite notamment en matière d'imposition sur les sociétés en des mesures aptes à éliminer toute distorsion dans la taxation du capital ainsi qu'à éliminer la retenue à la source sur les paiements d'intérêts et de royalties entre sociétés associées et quelquesunes des distorsions les plus significatives en matière de taxation indirecte