text_processed: nous sommes par ailleurs d'accord avec la commission éthique de la commission exécutive lorsqu'elle déclare que le corps humain et ses éléments dans les variétés de sa constitution et de son développement ne représentent pas une invention brevetable tout comme lorsqu'elle affirme que pour ce qui est des inventions dérivant de la connaissance d'un gène humain la délivrance du brevet n'est acceptable que si la détermination de la fonction du gène permet de nouvelles possibilités et que si l'emploi que l'on se propose de faire du brevet est suffisamment spécifique et déterminé