text_processed: it madame la présidente l'ajout d'un considérant dans la proposition de codification de trois règlements adoptés entre et fixant les niveaux de contamination radioactive en cas d'urgence radiologique fournit la motivation ex post nécessaire à un article existant et justifie le droit pour le conseil d'exercer un pouvoir direct en termes d'adoption d'un règlement pour avaliser sans tarder les mesures d'urgence proposées par la commission