text_processed: j'ai voté pour ce rapport car je pense que vu les changements législatifs significatifs intervenus depuis l'adoption des règlements et des lignes directrices horizontales et vu l'expérience subséquente acquise par la commission en matière d'application de ces règles il est nécessaire de codifier une nouvelle série de règles élaborées par la commission et tenant compte de la jurisprudence de la cour de justice européenne dans ce domaine