text_processed: je signale au parlement que comme en de précédentes occasions la commission conclut sur la base d'un conseil juridique premièrement que les états membres doivent faire tous les efforts possibles pour faciliter la libre circulation du trafic international dans le marché unique et deuxièmement que le pouvoir juridique d'intervention effectif de la commission si minime soitil est directement lié à l'intensité des efforts menés par le gouvernement des états membres pour y parvenir