text_processed: par exemple la commission comme madame le rapporteur considère que le principe de subsidiarité n'intervient pas dans les hypothèses de compétences exclusives étant donné que dans de tels cas il est impossible de mettre en question l'acquis communautaires et de même que les différends en matière de subsidiarité devraient être résolus de préférence dans le cadre du fonctionnement normal des institutions conformément à l'accord interinstitutionnel de sans exclure naturellement une éventuelle intervention de la cour de justice