text_processed: bien que nous soyons d'accord sur la nécessité de définir la notion de quasiaccident majeur dont il n'existe encore aucune définition nous estimons toutefois que la proposition du rapporteur n'est pas satisfaisante de même nous sommes résolument contraires au fait d'inclure les installations militaires dans le champ d'application de cette législation qui il est bon de le rappeler doit également respecter le principe de subsidiarité