text_processed: pour l'article relatif aux modalités de la charge de la preuve la décision du conseil de repousser la dernière phrase qui évoque le doute résiduel par la motivation qui ne relève que des procédures pénales nous semble non fondée dans le sens que par cette phrase la directive remet aux juges la décision sur les cas de prime abord mais en cas de subsistance du doute elle renverse la charge de la preuve vers l'employeur du moment que celuici dispose de toutes les informations et ne constitue pas une ingérence dans les prescriptions juridiques mais seulement une indication du comportement à adopter