text_processed: en faveur de ceci considérant que de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du parlement européen du conseil et de la commission la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants sans modification de leur substance le pe arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du parlement européen du conseil et de la commission