text_processed: le présent rapport porte sur la proposition de directive du conseil amendant la directive ce relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée qui fixe un taux minimal de tva à  aucun accord sur la normalisation définitive des taux de tva n'ayant été conclu il est proposé de prolonger pour cinq ans l'application des mesures actuelles qui expirent à la fin de cette année