text_processed: la commission accepte également le principe des amendements suivants moyennant une formulation adaptée les amendements et qui stipulent plus clairement que le règlement ne concerne que les maxima financiers de la responsabilité le qui porte la responsabilité objective prévue à l'article de à écus conformément aux règles de l'iata le qui introduit un nouvel article bis garantissant un droit de recours aux transporteurs aériens le demandant un rapport d'évaluation pour 