text_processed: il a été constaté que cela constitue une discrimination envers les transporteurs de l'union européenne établis sur le territoire d'un état membre mais qui sont détenus et contrôlés par des ressortissants d'autres états membres ce qui constitue une violation de l'article du traité sur le fonctionnement de l'union européenne qui garantit aux ressortissants des états membres ayant exercé leur liberté d'établissement le même traitement dans l'état membre d'accueil que celui accordé aux ressortissants de cet état membre