text_processed: s'il apparaissait que des développements ultérieurs dépassant le cadre des accords précités risqueraient de porter atteinte au fonctionnement du marché intérieur ou à d'autres politiques de l'union le conseil reste persuadé que la commission et les états membres s'agissant des questions qui relèvent des titres v et vi du traité de l'union européenne prendront toutes les mesures nécessaires pour y remédier tant au niveau communautaire qu'au niveau de l'union