text_processed: dans sa réponse écrite à la question orale h le conseil note que l'avis de la cour de justice relatif à l'adhésion éventuelle de la communauté à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne porte pas sur l'ensemble du dispositif de l'article mais se limite au cas spécifique de l'adhésion de la communauté à la convention