text_processed: au vu de la situation nouvelle créée par l'état des négociations à l'omc il apparaît essentiel de rechercher au sein du conseil une harmonisation des positions préparatoires à une négociation dans un bref délai de se référer aux mécanismes prévus par le projet de directive sur les licences pour les aspects ayant trait à l'harmonisation des conditions d'octroi et du contenu des licences de segments terrestres