text_processed: etant donné l'accord conclu entre la commission et les étatsunis et les engagements pris par ce pays dans le cadre de cet accord le conseil a décidé de suspendre la procédure engagée devant l'omc suite à l'adoption de la loi helmsburton libertad en revanche s'il s'avérait qu'une action est engagée à l'encontre de compagnies ou de particuliers européens en vertu de la loi libertad et de la loi sur les sanctions à l'encontre de l'iran ou de la libye ou si des renonciations telles que celles prévues dans cet accord n'étaient pas accordées ou retirées la commission inviterait l'omc à rétablir le panel qui devra alors suivre son cours