text_processed: en examinant le projet de résolution législative concernant les fusions des sociétés anonymes j'ai pris en considération les actes législatifs suivants la proposition de la commission au parlement européen et au conseil la position commune établie en première lecture du juin les articles et du traité sur le fonctionnement de l'union européenne conformément auxquels la proposition a été présentée par la commission au parlement l'accord interinstitutionnel du décembre sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs les articles et du règlement du parlement et enfin le rapport de la commission des affaires juridiques