text_processed: en revanche pour les accords de rd dans lesquels le nombre de parties est limités souvent deux la consultation publique a montré que les parties concernées considéraient qu'il n'y avait en pratique pas de réel problème d'embuscade aux brevets puisque les parties ont intérêt à mettre des innovations sur le marché et que les problèmes potentiels peuvent être résolus à l'avance par des moyens contractuels entre les parties