text_processed: le conseil peutil indiquer si l'introduction de l'article sur la nondiscrimination dans le nouveau traité de maastricht ii risque d'avoir pour conséquence que dans des pays comme le danemark où il existe une église nationale des communautés religieuses n'appartenant pas à cette église puissent réclamer une égalité de traitement avec l'église nationale de façon à bénéficier du soutien financier et seratil possible de saisir la cour de justice en cas de nonattribution de cette aide