text_processed: attendu l'accord passé entre la commission et les étatsunis ainsi que l'engagement pris par ces derniers le conseil est convenu de suspendre les procédures en cours du panel de l'omc concernant la loi helmsburton il a décidé que si des actions étaient menées contre des entreprises ou personnes de l'ue en vertu de la loi libertad ou de la loi sur les sanctions à l'encontre de l'iran et de la libye ou que si les dérogations prévues dans l'accord n'étaient pas accordées mais supprimées la commission inviterait l'omc à reconstituer le panel ou à relancer ses activités pour que celuici reprenne la procédure normale