text_processed: cet accord qui prévoit l'interdiction de concession et de soutien à la construction navale exception faite pour les aides à la recherche et pour les aides de caractère social a déjà été ratifié par l'union européenne par la corée par la norvège par le japon il ne manque plus que la ratification des etatsunis attendue avant le juillet et qui n'a pu se faire à cause de retards d'adoption de la législation nécessaire