text_processed: j'ai voté en faveur étant donné que le groupe consultatif des services juridiques du parlement européen du conseil et de la commission conclut dans son avis que la proposition en question ne comporte aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et étant donné que en ce qui concerne les dispositions restées inchangées de l'acte existant la proposition se limite à une codification pure et simple de cellesci sans modification de leur substance