text_processed: à la suite d'une demande de la rapporteure de l'époque mme klamt la commission des affaires juridiques a rendu un avis unanime le juin qui recommandait de modifier la base juridique du protocole de façon à renvoyer à l'article paragraphe deuxième alinéa du traité ce lequel nécessitait un avis conforme du parlement et non plus sa simple consultation propositions de décisions du conseil visant à modifier le cadre institutionnel spécifique prévu dans l'accord principal dont le protocole à l'examen fait partie intégrante