text_processed: enfin les amendements  et de la commission économique introduisent une distinction entre entreprises publiques et privées s'il est vrai que les premières sont soumises à une obligation étant donné qu'elles sont les seules à être concernées par l'accord omcgatt il est tout aussi vrai en revanche que l'article du traité prévoit expressément l'égalité de traitement et qu'elle doit être selon nous maintenue entre les entreprises publiques et les entreprises privées