text_processed: cs monsieur le président madame la commissaire même si une législation volontaire sur les contrats pourrait donner lieu à des problèmes juridiques en termes d'application elle constitue une solution pour se débarrasser des différents systèmes de droit des contrats qui sont l'une des raisons expliquant le taux d'échec élevé des achats transfrontaliers par les consommateurs qui est estimé à 