text_processed: dans sa lettre le président de la commission a également souligné que les mesures proposées doivent être compatibles avec le droit communautaire à condition qu'elles ne soient pas discriminatoires qu'elles soient proportionnées au but à atteindre et qu'elles soient alternatives dans la mesure où elles offrent aux pêcheurs la possibilité d'observer une ou plusieurs mesures ou d'éventuels autres éléments visant à prouver l'existence d'un lien économique avec un etat de pavillon