text_processed: après avoir recherché un avis juridique les services ont déclaré que eu égard à l'accord interinstitutionnel du décembre sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs et notamment à son paragraphe le groupe consultatif composé des services juridiques respectifs du parlement européen du conseil et de la commission a tenu le septembre une réunion consacrée à l'examen entre autres de la proposition susmentionnée présentée par la commission