text_processed: en d'autres termes il ne suffit pas qu'une procédure soit entamée qu'une enquête tendant à analyser si il y a eu conduite pénale mais il faut que ces enquêtes aient progressé qu'une instruction judiciaire ait été ouverte et que l'organe judiciaire compétent ait estimé qu'il existe un commencement de preuves suffisantes pour prononcer un acte d'accusation un acte d'accusation formel