text_processed: elle n'a pas de caractère formel si ce n'est celui de communiquer au parlement comme son nom l'indique les principes et les réflexions qui mèneront la commission à appliquer le cas échéant l'article a cet égard j'ai déjà déclaré lors du premier débat que de toute évidence la directive sera modifiée et que nous devrons aligner notre communication la pratique que nous entendons suivre sur cette directive