text_processed: la proposition de décision du conseil se focalise et je confirme ce qu'a dit le professeur cot sur deux grandes questions premièrement sur la répartition des compétences parce qu'un grand nombre de sujets traités par la convention et l'accord relèvent en vertu des traités de la communauté et par conséquent il faut forcément arriver à une répartition des compétences en ce qui concerne les etats membres de l'union européenne et le dépôt d'un instrument de ratification donnera un caractère définitif à la participation de la communauté et le problème sera résolu