text_processed: lors de la ratification de l'accord sur la convention des nations unies relative à la conservation et à la gestion des stocks de poisson dont le déplacement s'effectue tant à l'intérieur qu'audelà des zones exclusives voyez les espèces qui sont ainsi visées la commission avait déclaré qu'elle appliquerait en matière de règlement des différends le mode choisi au moment où la communauté ratifierait la convention sur le droit de la mer