text_processed: la proposition législative de la commission de révision à miparcours de l'ieddh fournit l'occasion idéale de réviser la base juridique de cet instrument pour faire en sorte que cet instrument soit conforme aux nouvelles obligations fixées dans le traité sur le fonctionnement de l'union européenne traité fueces obligations concernent en particulier la procédure des actes délégués article du traité fue qui renforce de manière notable les pouvoirs du parlement et lui accorde le droit de veto demandant à la commission de présenter une proposition amendée pour les actes relevant de la codécision