text_processed: j'estime que c'est une procédure correcte et dans ce cas nous n'avons aucune difficulté étant donné que non seulement la convention européenne sur la protection des droits d'auteur est conforme au droit communautaire mais également qu'il existe aussi une réserve spéciale à l'article neuf en vertu de laquelle les parties membres de la communauté européenne appliquent entre elles les normes spéciales dont elles ont convenu