text_processed: le problème particulier des ptom est selon moi un problème qui n'existe pas dans la mesure où il y a des arrêts très clairs prononcés par le tribunal de première instance dès  et qui ont entre autres rejeté un recours à la cour de justice de la hollande motivé par des raisons d'intérêt public pour les ptom disant clairement que ces raisons n'existent pas et qui ont permis entre autres à la commission d'adopter la clause de sauvegarde qui a été reproposée dans cet hémicycle