text_processed: bien qu'entièrement favorable à la création d'un code de conduite visant à éviter de mauvaises pratiques en matière de souveraineté des états sur la politique fiscale je suis d'avis que ce n'est ni le lieu ni le moment adéquats pour débattre du bienfondé de l'application du principe de subsidiarité à l'action communautaire qu'il faut se baser sur le respect actuel des compétences fiscales