text_processed: lorsque à un certain moment quelques gouvernements eurent l'intention d'appliquer l'article pour limiter les importations de produits en provenance du royaumeuni la commission interfère voire menace de traîner les états devant la cour de justice ce qui nous paraît tout à fait correct tout à fait approprié mais le deuxième élément est que la commission aurait dû agir contre le gouvernement en question et lui imposer le respect des normes