text_processed: les amendements approuvés en commission juridique entendent exclure la brevetabilité entre autres des variétés végétales et animales des procédés biologiques pour la production de plantes et d'animaux des parties du corps humain dans les différentes phases de son développement de la simple découverte des séquences contenues dans les gènes des procédés pour le clonage humain ou aptes à modifier la lignée germinale de l'être humain des méthodes dans le cadre desquelles sont employés des embryons humains des inventions dont l'utilisation et la publication sont contraires à l'ordre public et aux bonnes moeurs