text_processed: la commission des affaires juridiques a adopté à l'unanimité un avis soutenant la demande visant à ce que l'article paragraphe et l'article du traité sur le fonctionnement de l'union européenne tfue ainsi que l'article unique du protocole n sur le régime particulier applicable au groenland constituent la base juridique de l'acte législatif proposé plutôt que la base juridique choisie par la commission à savoir l'article du traité fue