text_processed: cela est dû au fait que depuis c'estàdire depuis la signature du traité ceca un rapport privilégié a été prévu avec le conseil de l'europe rapport que le parlement européen a décidé par le biais d'un protocole conclu à ce momentlà de respecter également à travers la transmission d'un rapport annuel qui a toutefois perdu au cours des années toute signification