text_processed: monsieur le président en premier lieu je dois dire que la proposition traitée dans le rapport a ressemble dans une large mesure au règlement no qui a été abrogée par la cour de justice dans son verdict du er juin sur l'affaire c soumise par le parlement européen pour n'avoir pas été consulté à nouveau par le conseil sur une proposition de règlement qui différait considérablement de la proposition initiale de la commission