text_processed: il va de soi que cela n'a aucun lien avec la souveraineté des états membres concernant les questions d'imposition car même dans le cadre de l'accis ils pourront décider du taux d'impôt sur les sociétés en fonction de leurs besoins de leur système social des services publics etc la proposition en ellemême ne réduit pas la souveraineté des états membres en matière d'imposition