text_processed: la saisine du parlement européen concernant la décision du conseil dans le cadre de la procédure d'approbation constitue l'instrument juridique pour la conclusion du protocole entre l'union européenne et la principauté d'andorre étendant aux mesures douanières de sécurité le champ d'application de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la communauté économique européenne et la principauté d'andorre du juin 