text_processed: il y a l'arrêt rendu dans l'affaire gravier datant de et l'arrêt blaizot datant de et même un arrêt datant de mais n'oublions pas que l'article interprété alors n'était pas l'article aujourd'hui en vigueur il s'agissait d'un article très mal défini et par conséquent cette jurisprudence devrait être revue