text_processed: a de m medina ortega au nom de la commission juridique et des droits des citoyens sur la proposition de règlement du conseil com ccns modifiant le règlement ce du conseil du décembre sur la marque communautaire pour donner effet à l'adhésion de la communauté européenne au protocole relatif à l'arrangement de madrid concernant l'enregistrement international des marques adopté à madrid le juin a de m medina ortega au nom de la commission juridique et des droits des citoyens sur la proposition de décision du conseil com ccns approuvant l'adhésion de la communauté européenne au protocole relatif à l'arrangement de madrid concernant l'enregistrement international des marques adopté à madrid le juin 