text_processed: d'une certaine façon la recommandation qui selon l'article du traité n'est pas contraignante s'écarte de la résolution du parlement sur la communication de lacommission relative à la mise en oeuvre d'un programme intégré mais elle doit être acceptée pour autant que cet instrument soit considéré comme une première étape dans la réglementation des délais et que son objectif soit de créer un cadre de référence