text_processed: le comble est que lorsque le conseil finit dégager un accord et faire aboutir la directive ce du octobre relative à l'application par les états membres des taxes sur certains types de véhicules utilisés pour le transport de marchandises par route de même que les péages et droits perçus pour l'utilisation de certaines infrastructures celleci fut annulée par la cour de justice des communautés européennes en raison de la participation insuffisante du parlement européen