text_processed: les éléments actuellement repris dans le plan d'action pour le marché unique sont les mesures ayant pour but d'assurer la taxation effective des flux de capitaux transfrontaliers les mesures visant à éliminer la taxation sous forme de retenue à la source du paiement des intérêts et des royalties entre sociétés associées un code de conduite conçu de manière à limiter la concurrence fiscale préjudiciable qui nuit à la capacité d'imposition des états membres les éléments devant être insérés dans le code qui ont été énumérés dans le rapport secchi représenteront une contribution précieuse à ce travail des mesures conçues pour éliminer les distorsions de concurrence découlant de l'application non uniforme des régimes d'imposition indirecte