text_processed: ce qui ne signifie pas que des incitations fiscales ne doivent pas être instaurées en faveur des pme deuxièmement il faut établir un régime définitif de tva plus simple et plus efficace pour mettre fin à la complexité la segmentation des marchés et aux possibilités de fraude fiscale qui caractérisent le régime transitoire actuel ces distorsions affectant tout particulièrement les pme