text_processed: l'objectif de cet accord avec la commission approuvé par le conseil sous réserve du respect des conditions strictes mentionnées précédemment est d'amener l'administration américaine à ouvrir un débat avec son propre pouvoir législatif indépendant à savoir le congrès afin que la loi soit interprétée et le cas échéant modifiée de manière telle que soient précisément levés ses effets extraterritoriaux lésant des intérêts économiques européens y compris des intérêts établis