text_processed: l'article le précise très clairement mais je pense qu'il est bon de rappeler à chacun en particulier aux députés de cette assemblée que des problèmes liés au droit matrimonial au droit pénal et à la protection juridique des ftus ne peuvent être réglementés à l'échelon de l'ue ni directement ni au moyen d'actions d'un tribunal ou d'une cour