text_processed: le conseil tient cependant à préciser que la dérogation au droit d'usage figurant dans la directive cee permet uniquement d'accorder une réduction temporaire des taux des droits d'usage à certains états membres défavorisés par leur faible développement économique et par leur situation géographique particulière aggravée le cas échéant par des conflits politiques dans certains pays tiers