text_processed: le problème est que la commission d'enquête en tant que telle avait d'une part une certaine latitude de mandat étant donné qu'il a trait à la détection de n'importe quel cas de dysfonctionnement ou de mauvaise administration en fait des allégations d'infraction ou de mauvaise administration en matière d'application du droit communautaire à l'encéphalopathie spongiforme bovine mais avec une limitation très importante en matière de juridiction des tribunaux nationaux et communautaires c'estàdire que cette commission d'enquête ne pouvait être une cour de justice pour cela nous avons les instances communautaires mais de plus il existe des compétences nationales des instances nationales auxquelles il est possible d'avoir recours