text_processed: mais voici ce que je tiens à demander à monsieur le commissaire étant donné que la loi helmsburton ne s'applique que dans le cas de propriétés ayant appartenu à des ressortissants nordaméricains et confisquées par le gouvernement de castro sans verser une quelconque indemnisation propriétés qui n'appartiendront plus maintenant à l'état cubain et seront transmises à un entrepreneur étranger qui les recevra sans verser lui non plus d'indemnité aux propriétaires légitimes de ces entreprises la commission pourraitelle m'indiquer s'il existe déjà ou pas encore des cas concrets d'entreprises ou d'entrepreneurs de l'union européenne qui aient été dénoncés auprès des tribunaux américains pour avoir encouru les interdictions de cette loi ou s'il s'agit plutôt d'une hypothèse théorique où il n'y a pas eu de cas concrets