text_processed: si l'on considère que les propositions présentées après dix années d'études contribueront à résoudre les manquements décelés essentiellement liés aux contrats et qu'il est nécessaire de promouvoir le marché intérieur en supprimant certains obstacles je vote pour ce rapport qui instaure un instrument facultatif qui pourra être couplé à une boîte à outils dont l'objectif est de résoudre le problème des contrats