text_processed: l'article dispose que l'autorité compétente qui n'est pas forcément de nature judiciaire devrait être habilitée à ordonner à un fournisseur de service en ligne de communiquer rapidement à un détenteur de droit des renseignements suffisants pour lui permettre d'identifier un abonné dont il est allégué que le compte aurait été utilisé aux fins de porter atteinte à des droits