text_processed: par écrit pt sachant que de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du parlement européen du conseil et de la commission la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants sans modification de leur substance j'approuve le présent rapport