text_processed: lorsqu'ils se prononcent sur des litiges les tribunaux nationaux n'utilisent pas la possibilité de demander des informations ou un avis à la commission européenne sur une affaire donnée ni le droit d'adresser à la cour de justice européenne une question préliminaire et la commission n'utilise pas non plus le droit d'intervenir en tant qu'amicus curiae