text_processed: par conséquent la commission des affaires juridiques a décidé à l'unanimité que les articles et paragraphe du traité ainsi que le protocole n qui comporte des dispositions et des procédures spécifiques pour les produits soumis à l'organisation commune du marché dans le secteur des produits de la pêche au groenland doivent constituer la base juridique de la proposition