text_processed: par écrit pt selon l'avis du groupe consultatif des services juridiques du parlement européen du conseil et de la commission la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants sans modification de leur substance c'est pourquoi je me range à sa position en première lecture faisant sienne la proposition de la commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du parlement européen du conseil et de la commission