text_processed: d'autre part les etatsunis ont accepté de convenir d'un commun accord de certaines règles concernant les futurs investissements ayant trait aux biens injustement confisqués ainsi que de développer des principes pour les cas de jurisprudence litigieux aux conséquences extraterritoriales en échange le gouvernement des etatsunis consultera le congrès pour avoir les moyens de suspendre vraiment le titre iv