text_processed: et ce parce que quand un accord interinstitutionnel comme le demande cette assemblée ou en dernière instance et s'il n'y a pas d'autre recours la cour de justice n'accepte pas ce fondement juridique qui pour l'instant n'a pas déterminé que l'acte suppose une implication budgétaire notable cette assemblée doit revendiquer son droit d'interprétation surtout quand comme c'est le cas le conseil ne voit aucune raison de changer le fondement juridique proposé à l'époque par la commission à savoir comme c'est le critère du parlement le troisième paragraphe de l'alinéa de l'article 