text_processed: il ne s'agit pas seulement de légiférer un statut des fonctionnaires de la communauté il s'agit de formuler un modèle fonctionnel de droits économiques et sociaux de systèmes de promotion qui constitue en soi l'expression de l'égalité de traitement la fin de toutes les formes de discrimination juridique fondée sur l'orientation sexuelle