text_processed: la proposition de la commission doit être accueillie favorablement parce qu'elle cherche à harmoniser les dispositions qui affectent le plus directement le bon fonctionnement du marché interne la définition des critères des dessins pour obtenir leur protection la portée et les termes de cette protection les motifs de refus ou de nullité de cette protection la définition des droits conférés et leurs limitations