text_processed: en l'occurrence dans le cas de la directive relative aux pcb et pct les délibérations du conseil en vue de l'adoption du texte définitif ont montré qu'une déclaration élaborée au début des négociations c'estàdire en janvier avant que le conseil n'adopte en le code de conduite et donc durant le mandat de la précédente commission n'était pas satisfaisante du point de vue de la sécurité juridique