text_processed: par quel raisonnement le conseil se croitil en mesure d'estimer que lorsque la cour déclare par exemple que l'article ne saurait constituer un fondement pour élargir le domaine des compétences de la communauté audelà du cadre général résultant de l'ensemble des dispositions du traité elle émettrait une opinion spécifique limitée au cas soumis plutôt qu'une appréciation générale sur l'article 