text_processed: en particulier la commission de la pêche du parlement européen a exprimé son désaccord avec la base juridique choisie par la commission pour avancer cette proposition l'article du traité sur le fonctionnement de l'union européenne tfue qui prévoit que le conseil examine les dispositions relatives aux modalités et à la procédure de l'association entre les pays et territoires et l'union après consultation du parlement européen