text_processed: de plus cet instrument ne remplacerait pas les législations contractuelles des états membres mais permettrait simplement d'assurer un meilleur choix de modèle contractuel entre les parties grâce à des exemples fondés sur les principes généraux les définitions et réglementations types pour les contrats commerciaux et de consommation sans que cela soit contraire aux principes de subsidiarité et de proportionnalité