text_processed: l'assemblée sait également qu'en pratique la commission n'a cependant pas de pouvoir légalement reconnu ou de mandat pour intervenir de manière efficace dans le cadre d'une dispute interne à un pays à moins qu'il puisse être prouvé que l'etat membre est négligent dans sa façon d'assurer la libre circulation des biens et des personnes prévues légalement dans le traité