text_processed: de commun accord avec la commission des relations économiques extérieures qui a aussi donné son accord à l'unanimité la commission des affaires étrangères de la sécurité et de la politique de défense a décidé de prévoir l'article conformément à l'expertise juridique étant donné que l'article s'applique fondamentalement aux accords commerciaux et qu'il est donc approprié ici