text_processed: en d'autres termes cela implique l'intervention de la communauté dans un domaine juridique privé par la reconnaissance d'un titre juridique propre délivré à la suite de l'inscription dans un registre communautaire ce registre communautaire fonctionne déjà bureau d'harmonisation du marché intérieur ayant son siège depuis le er avril dans la ville espagnole d'alicante