text_processed: la majorité des députés se sont prononcés pour ce texte qui établit que le parlement européen vu la proposition de la commission au conseil vu l'article du traité sur le fonctionnement de l'union européenne conformément auquel il a été consulté par le conseil c vu l'avis du comité économique et social vu l'article de son règlement et vu le rapport de la commission des affaires économiques et sociales approuve la proposition de la commission telle qu'amendée invite la commission à modifier en conséquence sa proposition conformément à l'article paragraphe du traité sur le fonctionnement de l'union européenne invite le conseil s'il entend s'écarter du texte approuvé à en informer celuici demande au conseil de le consulter à nouveau s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la commission charge son président de transmettre la position du parlement au conseil et à la commission ainsi qu'aux parlements nationaux