text_processed: et que la jurisprudence de la cour tient pour établi que cela est le cas non seulement parce que l'article représente une lex specialis par rapport à tout autre fondement juridique qui pourrait être utilisé mais aussi parce que l'article  rien que l'article en accord également avec cette jurisprudence de la cour prend en compte tous les autres intérêts juridiques tels que la protection de la santé ou la protection des consommateurs