text_processed: en matière de contrats conclus à distance selon les intentions du parlement européen le projet se propose substantiellement trois choses la première le rapporteur mme oomenruijten nous l'a dit est de fournir aux consommateurs une indication précise et simple de toutes les informations nécessaires du droit au remboursement au code de comportement aux dispositions générales la deuxième est l'harmonisation des modalités et des conditions concernant l'exercice du droit de rétraction de la part du consommateur la troisième enfin est l'introduction d'un système efficace permettant de résoudre les contentieux transfrontaliers