text_processed: en ce qui concerne les incidences de l'accord pour l'exploitation des gisements de sables bitumineux cet accord ne doit pas entraîner l'affaiblissement de la législation européenne sur l'application de la directive qualité des carburants il ne doit pas non plus entraîner une limitation de la possibilité du canada de réglementer demain en matière environnementale l'exploitation de ses sables bitumineux