text_processed: sur la base de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du parlement européen du conseil et de la commission cette proposition de directive du parlement européen et du conseil relative à l'installation l'emplacement le fonctionnement et l'identification des commandes des tracteurs agricoles ou forestiers à roues conclut que la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants sans modification de leur substance