text_processed: la commission avait alors considéré que dans l'hypothèse où une telle approche serait adoptée en même temps que des mesures complémentaires telles que le droit à la création d'une infrastructure propre il serait impossible d'entreprendre une quelconque action supplémentaire aux termes de l'article et de l'article quel que fût d'ailleurs le montant imposé au deuxième exploitant