text_processed: je ne puis suffisamment insister sur le fait que la procédure consistant à informer la commission ne vise pas à empêcher l'utilisation de normes supplémentaires ou plus strictes mais simplement à veiller à ce que de telles normes ne soient pas utilisées d'une manière susceptible de constituer une entrave aux échanges et donc d'entraver le bon fonctionnement du marché intérieur