text_processed: le programme sem que nous avons conclu avec les états membres et auquel le rapporteur de la commission du contrôle budgétaire m colom i naval a apporté sa précieuse contribution soulève un problème constitutionnel pour certains états membres convaincus que le pouvoir d'exécution du budget a été décentralisé vers les länder ou les provinces et que l'autorité centrale ne dispose pas des instruments nécessaires pour prendre les décisions