text_processed: la nouvelle proposition de directive fondée sur l'article a du traité cee présente quelques points fixes importants en particulier elle distingue entre découverte et invention elle se réfère aux principes du droit existant pour ce qui concerne les conditions de brevetabilité des thérapies génétiques germinales appliquées à l'homme elle établit que le corps humain et ses éléments dans leur état naturel ne peuvent être considérés comme des inventions brevetables elle vise exigence qu'elle s'est posée et dont il convient de tenir compte à défendre les intérêts des agriculteurs pour ce qui concerne le secteur du bétail d'élevage