text_processed: monsieur le président les dérèglements structurels détectés dans les systèmes de superficie de base et les plans de régionalisation des différents états membres ont incité le conseil d'agriculture de novembre à adopter en un accord aux termes duquel la commission était chargée de l'élaboration et de la présentation en janvier d'une proposition de modification du règlement du conseil en vue d'assouplir le système de sanctions