text_processed: par conséquent il n'est pas possible d'accepter les amendements proposant de prendre en considération des facteurs actuariels soit les amendements nos   et dans la mesure où ceuxci dépassent le cadre de la jurisprudence existante celleci indique clairement en effet que les facteurs actuariels doivent être pris en considération dans la mesure où leur utilisation ne relève pas du champ d'application de l'article 