text_processed: nous considérons que l'approche globale est positive mais nous avons un certain nombre d'inquiétudes notamment sur les critères retenus qui devraient être précisés sur la définition de la loi qui comprend évidemment un certain nombre de lacunes et aussi sur la détermination du domaine législatif tel qu'il résulte de la mise en oeuvre de critères parfois hasardeux et restrictifs