text_processed: madame le président mesdames et messieurs les députés confrontée à une certaine incapacité des autorités françaises à contenir les désordres engendrés par des groupes d'agriculteurs s'en prenant aux produits agricoles d'autres états membres en l'occurrence l'espagne la commission rappelle que dans le cadre de l'exercice de la compétence qui est la sienne en tant que gardienne des traités elle a recouru à la procédure d'infraction pour amener la république française à assumer les obligations qui lui incombent en vertu des articles et du traité