text_processed: la question que je voudrais poser à la commission est la suivante estelle disposée à faire usage de l'article a pour fixer une série cohérente d'objectifs en matière d'émissions qui ne soient pas facultatifs et offrir une série d'options fiscales aux états membres en vertu du principe de subsidiarité dans le respect de l'intégrité du marché intérieur et à ce titre trouver un mécanisme de marché susceptible d'encourager ce que nous prétendons tous vouloir sur la base de la reconnaissance du fait que la procédure actuelle achoppe toujours sur l'article 