text_processed: la notion juridique selon laquelle le seul transfert d'une activité d'une entreprise établissement ou partie d'établissement ne constitue pas en soi un transfert et que par conséquent les droits des travailleurs ne sont pas dans ce cas protégés et maintenus est une disposition extrêmement dangereuse qui pourrait entraîner la multiplication de transferts fictifs à l'unique fin de bafouer les droits acquis des travailleurs