text_processed: certes la procédure choisie comporte de nombreux défauts et elle nous semble inacceptable tant parce que le parlement européen n'a pas été préalablement consulté que parce que son application échappe au contrôle parlementaire et des juges qu'elle ne comprend aucune obligation et que sa validité juridique dérive uniquement du fait de procéder de conclusions du comité exécutif du haut commissaire des nations unies pour les réfugiés