text_processed: madame le président le commissaire monti a eu plusieurs occasions cette semaine de débattre avec nous du plan d'action pour le marché intérieur qu'il compte présenter au conseil européen d'amsterdam or avant hier a eu lieu une audience de la cour de justice des communautés européennes concernant un recours introduit par la commission européenne contre la france pour des faits remontant à et consistant à n'avoir pas pris de mesures appropriées pour éviter la perpétuation sur son territoire d'actions violentes dirigées contre les chargements de fruits et légumes en provenance d'autres états membres et ce en violation des dispositions régissant l'ocm agricole et l'article du traité