text_processed: au sujet de l'amendement la commission considère qu'il peut être accepté moyennant une formulation légèrement différente conforme au texte initial de la commission qui spécifie que l'employeur s'assure qu'un document en matière de protection de la santé et de la sécurité est établi et tenu à jour faute de quoi l'employeur sera obligé d'établir luimême le document en question ce qui imposerait des contraintes inacceptables aux petites et moyennes entreprises