text_processed: en effet l'interprétation contenue dans cette lettre correspond comme vous le dites aux décisions du tribunal mais pas totalement car il y a quelques alinéas ou paragraphes de ces considérants qui vont plus loin évoquant des concepts juridiques indéterminés tels que le fait qu'ils n'affectent pas les principes généraux du traité ou du droit communautaire qu'ils ne doivent pas entraver le fonctionnement normal des entreprises etc donc quand on dit que les mesures ne peuvent pas être discriminatoires mais doivent être proportionnées il faut voir et savoir quand elles sont proportionnées et quand elles ne sont pas discriminatoires