text_processed: le commissaire a donné d'importantes assurances mais il serait inacceptable de laisser l'acquis communautaire être galvaudé comme cela semble toujours être le cas par la possibilité d'injonctions légales prévue par l'article et par la possibilité de sanctions pénales y compris pour les particuliers prévue par l'article paragraphe point 