text_processed: le première consiste à utiliser l'article  disposition scélérate permettant au conseil d'adopter des moyens d'action même lorsque le traité n'a rien prévu à cet effet pour fonder juridiquement l'un des deux règlements au lieu de l'article l paragraphe relatif à l'entrée en vigueur de la troisième phase comme il eût été naturel