text_processed: étant donné qu'un mécanisme de régulation juridique fonctionnant bien est déjà en vigueur dans ce domaine au sein de l'union je ne soutiens pas cette résolution sur les actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises qui propose l'adoption d'un nouveau règlement qui créerait un nouvel instrument facultatif applicable dans les transactions entre entreprises ou entre entreprises et consommateurs