text_processed: la décision qui nous est soumise précise seulement que le conseil s'engage à réexaminer sur la base d'une proposition de la commission et dans un délai raisonnable après une période suffisante de fonctionnement les procédures de règlement des différends prévues dans la convention et en tout état de cause avant le décembre si le choix d'une procédure de règlement des différends autre que l'arbitrage est dans l'intérêt de la communauté