text_processed: le conseil et le service juridique du parlement ont tous deux estimé que la base juridique est valable et comme la commission des affaires juridiques l'a soutenu à l'unanimité la décision de protection n'introduit pas d'obligations de modifier les systèmes nationaux en vue d'adopter des mesures de protection puisque l'état membre où séjourne la victime est tenu de fournir une protection conformément à sa législation nationale