text_processed: je tiens à souligner également que le projet de titre ne renferme pas de dispositions concernant la suspension temporaire de ses applications et que les etatsunis ont toujours invoqué l'impossibilité de modifier cette législation et donc lorsque sur la base de l'accord les etatsunis s'engagent présentement à essayer de modifier la législation de sorte que l'application de le titre puisse être suspendue ceci doit bien être considéré comme une importante concession de leur part