text_processed: sur l'application du principe de subsidiarité en com cintitulé mieux légiférer sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité sur la simplification et la codification  cse c intitulé mieux légiférer sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité sur la simplification et la codification  cse c etsur le rapport d'étape sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité cse c