text_processed: etant donné que suivant les informations reçues par la commission des actions en justice ont déjà été intentées auprès des cours du royaumeuni la commission estime qu'il faut en attendre le verdict afin qu'elle puisse procéder à l'analyse détaillée de toutes les implications de l'application correcte de la loi communautaire qui pourraient éventuellement résulter dans un cas comme celuici