text_processed: premièrement si elle accepte le changement de la base juridique en rappelant à ce sujet que le février dernier l'assemblée a accepté le rapport de la commission d'enquête sur la maladie de vache folle qui entre autres conclusions et propositions stipulait que tous les actes ayant un rapport avec la santé publique devraient désormais reposer sur la procédure de codécision