text_processed: il est indubitable que si la cour de justice reconnaît l'inobservation de la part de la france des obligations découlant du traité et si les mesures adoptées par les autorités françaises ne permettent pas de mettre fin à cette inexécution la commission pourra exercer un recours au sens de l'article du traité cee et le cas échéant demander à la cour de justice de prescrire à la france le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une pénalité