text_processed: pl monsieur le président bien que le parlement européen ait reconnu à plusieurs reprises les avantages que procureraient au marché intérieur les améliorations apportées au cadre du droit des contrats l'instauration d'un nouveau système de droit des contrats utilisant un instrument facultatif s'est heurtée à plusieurs problèmes majeurs de substance et de procédure