text_processed: s'agissant de la mise en oeuvre de la législation communautaire il va de soi qu'il appartient à la commission de veiller au respect des dispositions en vigueur en matière de gestion et de conservation des ressources halieutiques en l'occurrence le règlement cee du conseil qui interdit à tout navire de pêche communautaire d'utiliser des filets maillants dérivants de plus de  kilomètres de longueur quelles que soient les eaux où il opère la seule exception concerne la mer baltique soumise à une réglementation internationale particulière