text_processed: deuxièmement en ce qui concerne la question des sanctions pour non exécution des arrêts de la cour la commission a fait suivre la demande adressée par cette assemblée de prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer les dispositions du paragraphe de l'article et de proposer l'imposition de sanctions aux états membres qui n'exécuteraient pas les arrêts de la cour