Ministère de la transition écologique
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Paris
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Appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité innovantes à partir de l’énergie solaire, sans dispositifs de stockage
L'appel d’offres porte sur la réalisation et l’exploitation d’installations innovantes de production d’électricité à partir de l’énergie solaire, situées en France Métropole et ultramarine.
En vertu du 2º de l’article L. 311-12, les candidats retenus désignés par le ministre chargé de l’énergie bénéficient d’un contrat de complément de rémunération à l’électricité produite, établi selon les dispositions des articles L. 311-13-2 à L. 311-13-4 du code de l’énergie et selon les modalités précisées par le cahier des charges.
Les installations sont réparties en familles ainsi définies:
— famille 1: installations photovoltaïques innovantes au sol de puissance strictement supérieure à 500 kWc et inférieure ou égale à 3 MWc;
— famille 2: installations photovoltaïques innovantes sur bâtiments, hangars agricoles et ombrières de parking, ou Installations agrivoltaïques innovantes de puissance strictement supérieure à 100 kWc et inférieure ou égale à 3 MWc.
La puissance cumulée appelée est répartie en périodes de candidature, s'échelonnant sur cinq années.
Le candidat dont l’offre a été retenue s’engage à ce que l’achèvement de son installation intervienne avant la date limite définie par le cahier des charges.
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2026-07-31
14:00
2026-07-31
14:00
Tribunal administratif territorialement compétent
Ville compétente
2021-07-27