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Électricité et gaz
Système de qualification — système de qualification pour les services d'architecture pour les locaux techniques maçonnés et préfabriqués (avec notamment constitution de la partie administrative du dossier permis)
OQARCWA
Wallonie.
Cette procédure a pour objet l’établissement d’une liste de candidats qualifiés qui presteront les services suivants sur l’ordre de l'entité adjudicatrice:
— constitution de la partie administrative du dossier permis,
— participation effective à la réunion plénière d’implantation du bâtiment (quatre semaines avant le début des travaux),
— rédaction du procès-verbal d’ouverture de chantier,
— contrôle et surveillance des travaux (trois visites minimum avec rapport de visite),
— participation effective à la réception des travaux de génie civil,
— réalisation du «permis d’environnement classe III»,
— suivant la loi relative aux chantiers temporaires ou mobiles du 4.8.1996 complétée par l’arrêté royal du 25.1.2001, effectuer la mission de coordinateur sécurité-santé à savoir:
—— assurer le rôle de coordinateur projet et réalisation suivant les législations en vigueur notamment la loi sur le bien-être du 4.8.1996 et l'arrêté royal du 25.1.2001 sur les chantiers temporaires ou mobiles;
—— soumettre le contrat de coordination au STBE;
—— afficher sur place de la notification du début des travaux (minimum dix jours avant la date du début des travaux);
—— rédiger et transmettre les documents CTM au responsable du BE (phase Étude);
—— rédiger et transmettre les documents CTM au responsable construction (phase réalisation);
—— rédiger et transmettre au responsable construction le Dossier d'intervention ultérieure (DIU).
Le candidat doit formuler sa marque d'intérêt pour la participation au système de qualification à l’aide d’un dossier exclusivement sous format électronique comprenant les documents suivants:
1) identification du candidat:
1a) nom et coordonnées complètes (adresse, téléphone, fax, mail, nº de compte bancaire…),
1b) coordonnées complètes des succursales/agences en Belgique concernées pour le marché considéré,
1c) forme juridique, date de création ou de constitution,
1d) nº d'immatriculation à la TVA,
1e) nº d'immatriculation à un organisme de sécurité sociale.
2) représentation et relations dans le cadre de la présente procédure:
2a) coordonnées complètes de la direction;
2b) nom et coordonnées complètes (adresse, tél., fax, mail) de l'interlocuteur unique chargé des relations avec ORES SC.
Toutes ces personnes doivent pouvoir s'exprimer correctement en français.
Chaque point doit faire l’objet d’une réponse (le cas échéant, indiquer «pas d’application»). Une absence de la mention «pas d’application» est considérée comme élément manquant.
Tous ces documents doivent répondre aux exigences formelles suivantes:
— respecter la structure définie ci-dessus;
— le dossier de marque d'intérêt sera envoyé par courriel à l’adresse mail suivante: reseau.eprocurement@ores.be
Le mail sera intitulé «Demande de dossier de qualification» avec la référence du marché «OQARCWA» et adressé à l'attention de Madame Bang-Rouhet; toute autre forme de transmission (par exemple par fax ou par courrier) conduit au rejet de la demande de dossier qualification du candidat.
Le candidat doit être inscrit au tableau de l'ordre des architectes.
2019/S 091-220869
Après validation de la marque d’intérêt par l’entité adjudicatrice, cette dernière communique le mot de passe qui donnera accès au dossier de qualification. Celui-ci contient tous les éléments nécessaires pour compléter le dossier demande de qualification ainsi que les règles applicables pour le système concerné.
Les entrepreneurs ayant marqué intérêt dans le cadre du système de qualification pour les services d'architectes pour les locaux techniques maçonnés et préfabriqués (réf. OQARCWA) ne doivent plus marquer intérêt au présent avis. En outre, les entrepreneurs déjà qualifiés restent qualifiés dans ce domaine pour autant qu'ils répondent toujours aux critères repris dans le dossier de qualification en leur possession.
Tribunal de première instance
palais de justice, place Albert 1er 17
Nivelles
1400
+32 67282336
— recours en annulation devant le Conseil d’état ou le juge judiciaire: 60 jours à compter de la publication, de la communication ou de la prise de connaissance de l’acte selon le cas;
— recours en suspension devant le Conseil d’état, selon la procédure d’extrême urgence, ou devant le juge judiciaire, selon la procédure de référé: quinze jours à compter de la publication, de la communication ou de la prise de connaissance de l’acte selon le cas;
— ce délai est réduit à dix jours en cas de publication d’un avis de transparence ex ante volontaire.
2021-05-25