EDF SA direction des Achats département Achats production Grand Paris
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Systèmes de contrôle commande local pour le transport, la distribution et l'évacuation d'énergie de postes électriques HTB-HTA
Mise en place d'un système de qualification de systèmes de contrôle-commande local pour le transport, la distribution et l'évacuation d'énergie HTB-HTA sur la norme 61850, comprenant la fourniture des systèmes de contrôle commande local, la conception/ingénierie des systèmes de contrôle commande local, l'intégration/fabrication des armoires des systèmes de contrôle commande local, la configuration des systèmes de contrôle commande local, l'installation sur site des systèmes de contrôle commande local, le maintien en condition opérationnelle, la formation.
Le candidat doit remplir les conditions limitatives définies dans les documents programme d'examen d'aptitude — version K de mars 2021 et dossier d'examen d'aptitude — version F de mars 2021, suivantes:
— identification de l'entreprise ou du groupement d'entreprises;
— les données financières,
— les capacités,
— la sous-traitance,
— les références,
— la qualité, la sécurité, l'environnement,
— la politique sociale et éthique,
— la fourniture des systèmes de contrôle commande local;
— la conception/ingénierie des systèmes de contrôle commande local;
— l'intégration/fabrication des systèmes de contrôle commande local;
— la configuration des systèmes de contrôle commande local;
— l'installation sur site des systèmes de contrôle commande local;
— le maintien en condition opérationnelle;
— la formation.
En application de l’article L. 2393-7 et de l’article R. 2142-27 du code de la commande publique, EDF SA pourra exiger au sein des documents de la consultation des marchés pris en application du présent système de qualification que certaines tâches essentielles soient effectuées directement par le titulaire, notamment pour des motifs liés à la sécurité des approvisionnements ou des informations.
Par ailleurs, en application de l’article 1
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Les conditions seront vérifiées sur la base de l'analyse des réponses aux questions posées par EDF, des documents transmis par les fournisseurs et des éventuels éléments dont EDF dispose déjà.
D'autre part, si besoin, lesdites conditions pourront également être vérifiées sur la base de soutenances techniques et ateliers.
Ne sont pas autorisés à participer au Système de qualification, les candidats qui entrent dans les cas d’interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et aux articles L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique.
Chaque candidat individuel ou chaque membre du groupement momentané d’entreprise devra fournir une déclaration sur l’honneur datée et signée attestant qu’ils n’entrent dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner prévu aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du code de la commande publique.
Pour chaque question du DEA, EDF attribue une note à l'entreprise ou au groupement d'entreprises après analyse de la réponse correspondante.
Les informations générales (partie A du DEA) et techniques (partie B du DEA) sont notées indépendamment.
La note minimale, sur 100, requise pour chaque partie du DEA pour qu'une entreprise ou groupement d'entreprises soit qualifié(e) sur le système de qualification, est la suivante:
— partie A du DEA, tous domaines: note de 50/100;
— partie B du DEA: tous domaines: note de 50/100.
Dans la notation, les pondérations suivantes sont appliquées:
— informations générales (partie A du DEA):
—— chapitres A.1 (identification) et A.2 (données financières): 35 %,
—— chapitres A.3 (capacités de l'entreprise ou groupement d'entreprises), A.4 (sous-traitance) et A.5 (références): 35 %,
—— chapitre A.6 (QSE, social, éthique): 30 %,
— informations techniques (partie B du DEA):
—— Chapitres B.1 (fournitures), B.2 (conception), B.3 (intégration): 40 %;
—— Chapitre B.4 (configuration): 20 %;
—— Chapitre B.5 (installation): 10 %;
—— Chapitres B.6 (MCO), B.7 (formation): 30 %.
L'entreprise peut demander que soient prises en compte les capacités d'autres opérateurs économiques, dès lors qu'elle est en mesure de justifier de ces capacités et du fait qu'elle en disposera pour l'exécution des futurs marchés du SQ.
La langue française est exigée pour tous échanges techniques et commerciaux.
Les documents joints au DEA de type plaquette, description technique, etc. peuvent être rédigés soit en français soit en anglais. Pour les documents rédigés en anglais, ils doivent être identifiés par un titre en français.
Le document programme d'examen d'aptitude qui définit les règles concernant le système de qualification peut être obtenu à l'adresse électronique précisée en I.1). La qualification porte sur l'ensemble des sept domaines, un fournisseur ne pourra donc pas être qualifié sur quelques domaines seulement.
Le candidat est invité à soumettre sa réponse sur une plate-forme électronique des Achats d'EDF. Nous vous demandons de vous faire connaître auprès du point de contact à l'adresse e-mail précisée en I.1) afin de vous enregistrer sur la plate-forme et d'obtenir le questionnaire concernant le système de qualification.
Tribunal judiciaire de Paris
Parvis du Tribunal de Paris
Paris Cedex 17
75859
+33 144325151
https://www.tribunal-de-paris.justice.fr
Greffe du Tribunal judiciaire de Paris
Parvis du Tribunal de Paris
Paris Cedex 17
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2021-03-17