RATP
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Qualification pour la fourniture de navettes autonomes
dossier DHA_2019MRB14204
Dans le cadre de son programme d'équipement de véhicules autonomes, la RATP met en place un système de qualification pour la fourniture de navettes autonomes.
Ces dernières doivent avoir notamment les caractéristiques suivantes:
— niveau d'autonomie supérieur ou égal au niveau 3,
— capacité voyageurs: 4 places et jusqu'à 20 places environ,
— tous types de motorisation. Il est précisé qu'une motorisation propre (faibles émissions de gaz à effet de serre) serait appréciée.
Les candidats souhaitant obtenir la qualification pour tout ou partie des fournitures entrant dans le champ d'application du présent système devront satisfaire aux 2 stades de qualifications suivantes, en premier lieu l'évaluation des capacités professionnelles, financières et techniques (stade 1), puis l'évaluation des performances techniques de la navette (stade 2).
Stade 1) L'évaluation des capacités professionnelles, financières et techniques des entreprises candidates qui s'effectue sur la base d'un dossier de candidature comprenant les documents suivants en langue française ou accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
a) Les éléments administratifs relatifs à la situation personnelle des opérateurs économiques:
Les candidats devront fournir les éléments contenus dans les imprimés DC1 et DC2 ou éléments équivalents pour les candidats non établis en France. Ces éléments pourront être fournis sur papier libre ou sur les imprimés disponibles sur le site du Ministère des Finances: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Dans le cas d'une réponse du candidat en groupement d'entreprises, l'ensemble des documents précités est à fournir par chaque cotraitant.
b) Les éléments financiers permettant d'évaluer les capacités économiques des opérateurs économiques:
Les candidats devront fournir les éléments contenus dans l’imprimé DC2 ou éléments équivalents pour les candidats non établis en France. Ceux qui ne sont pas en mesure de présenter les références demandées peuvent justifier de leur capacité financière par tout autre moyen. Les candidats fourniront en outre les extraits de bilans, les déclarations appropriées de banques ou le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.
Les candidats fourniront la preuve d’une assurance pour les risques professionnels, c’est à dire un document attestant que ses activités professionnelles, objets de la consultation, sont bien couvertes par une assurance dans toute leur étendue et pour tous les besoins du marché auquel il candidate.
Dans le cas où le candidat demande la prise en compte des capacités d’autres entreprises, il devra justifier de leurs capacités et du fait qu’il en disposera bien pendant toute la durée du système de qualification par la production soit d’un contrat soit d’un engagement écrit.
c) Les éléments permettant d'évaluer les capacités techniques des opérateurs économiques:
Les candidats devront fournir les éléments contenus dans l’imprimé DC2 ou éléments équivalents pour les candidats non établis en France ainsi que les documents ci-dessous:
1) Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique.
2) Une description de l’outillage, du matériel et de l’équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public;
3) La description de l’équipement technique ainsi que des mesures employées par le candidat pour s’assurer de la qualité et des moyens d’étude et de recherche de son entreprise;
4) Des échantillons, descriptions ou photographies des fournitures;
5) Des certificats établis par des instituts ou services officiels chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Toutefois, d’autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats sont acceptées, si ceux-ci n’ont pas accès à ces certificats ou n’ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés;
La RATP pourra apprécier la capacité technique des candidats à réaliser la prestation sur la base des évaluations portant sur des prestations similaires.
Les candidats ayant satisfait aux conditions précitées feront partie des opérateurs économiques qualifiables, admis à participer au second stade de qualification. Les candidats non retenues à ce stade seront informés de la décision de rejet de leur candidature conformément à la réglementation applicable.
Stade 2) L'évaluation des performances techniques, après envoi aux candidats du dossier technique correspondant, sera réalisée:
a) À partir du dossier technique relatif à la navette fourni par le candidat en réponse au cahier des charges RATP;
b) Suivant l'évaluation des performances techniques de la navette fournie sur site par le candidat sur la base des 3 modules décrits ci-après.
Le dossier technique comprendra notamment: le cahier des charges, une fiche produit à compléter, la grille RSE à compléter, la fourniture de la documentation de la navette proposée, la fourniture du plan de maintenance et des éléments de fiabilité de la navette proposée.
Les frais liés à la qualification du candidat sont à la charge de celui-ci, quels que soient les résultats obtenus.
Les candidats devront fournir et livrer une navette roulante sur un site privé.
L'évaluation des performances techniques de la navette se fera sur la base des 3 modules:
— fonctionnel: programmation, circulation, prise en compte par les exploitants sur un site privé, niveau de performance SAE évaluation de la maturité du produit en terme de robustesse dans les domaines de la localisation pilotage et sécurité,
— sûreté de fonctionnement: L’objectif est d’établir une cartographie des risques et voir si ceux-ci sont acceptables.
Afin de procéder à l’analyse et à la démonstration de la sécurité, une Analyse préliminaire des risques (APR) associés a été produite. Cette analyse déductive est construite à partir des différents dangers identifiés et aboutit à l’identification des mesures de mitigation des risques associés aux équipements/infrastructure ou opérateurs/mainteneurs correspondant.
— cybersécurité: évaluer les risques de cybersécurité pesant sur la solution de navette autonome qui se traduit par:
—— une analyse approfondie des architectures techniques et des modalités de maintien en conditions opérationnelles de la navette et des systèmes centraux associés (serveurs de gestion et de supervision de la flotte),
—— une campagne de tests d’intrusion menés sur l’ensemble des composants embarqués de la navette et des systèmes centraux,
—— une évaluation de la maturité de l’organisation et des méthodes de travail du navettiste en matière de cybersécurité.
Dans la mesure où les produits de l'entreprise ont satisfait successivement à l'ensemble des conditions précitées, la RATP annonce à l'entreprise qu'elle fait partie des entreprises qualifiées.
Si au contraire les produits de l'entreprise ne remplissent pas les conditions définies, la RATP annonce à l'entreprise, dans les conditions fixées à l'article R. 2181-5 et 6 du code de la commande publique le rejet de sa demande de qualification.
Il est précisé qu’en cas de changement majeur de technologie dans l’un des 3 domaines suivants: pilotage, localisation ou sécurité du véhicule, l'évaluation des performances techniques sera refaite dans le domaine concerné.
Au-delà d’un seul domaine modifié, l'évaluation complète des performances techniques du véhicule sera refaite.
La qualification est prononcée à titre révocable et peut être retirée à tout moment si les éléments et conditions qui ont conduit à la délivrer ne sont plus valables ou satisfaits.
— conditions de remise des candidatures:
Le candidat répond sur: https://ratp.bravosolution.com/web/login.html
En cas de difficulté technique/question, appeler la hotline au + 33811 90 64 38 ou depuis l'étranger au +33 146095672 ou via ratp@bravosolution.fr
Le candidat se référera aux pré-requis techniques disponibles sur la plate-forme. L'ensemble des conditions de remise des candidatures sont disponibles en pièce jointe dans l'annonce sur https://ratp.bravosolution.com/web/login.html
Le candidat sélectionne la consultation n
o
— d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel,
— ou d’un espace de stockage numérique, sous réserve de la garantie de confidentialité dudit espace.
Le cas échéant, le candidat précisera dans son dossier toutes les informations nécessaires à la consultation de son dossier: si les documents ont déjà été transmis dans une précédente consultation, les éléments doivent demeurer valables. Le candidat indiquera la réf de la consultation pour laquelle les documents ont déjà été transmis.
Pour les candidatures retenues, le lien permettant de télécharger le DCE sera précisé dans le mail d’invitation à présenter une offre,
— informations importantes:
En cas de dépôts successifs, seule sera retenue la dernière réponse déposée avant la date et heure limites de réception des candidatures/offres.
Le candidat peut adresser, dans les délais impartis, une Copie de sauvegarde (CS) de sa candidature/offre sur support physique électronique ou sur support papier,
Par lettre recommandée avec AR avec obligatoirement la mention Copie de sauvegarde à l’adresse suivante 30 rue Championnet 75018 Paris à l'attention de S Grillat ou remise à la RATP contre récépissé, les jours ouvrés, du lundi au vendredi de 8:00 à 17:00 à la même adresse.
Les réponses dématérialisées dans lesquelles un virus serait détecté ne feront pas l’objet d’une tentative de restauration. Elles seront réputées n’avoir jamais été reçues et le candidat en sera informé: les CS seront alors examinées.
En cas de remise hors délai des CS, celles-ci seront réputées n’avoir jamais été reçues et le candidat en sera informé, les CS seront rejetées et retournées au candidat sans avoir été examinées.
Dans le cas où la CS comporterait un ou des support(s) électronique(s) dans le(s)quel(s) un virus serait détecté, la candidature/offre du candidat sera définitivement rejetée.
Les candidatures / offres par télécopie ou par courriel ne sont pas admises. Les documents transmis au format .exe ne sont pas acceptés.
L’attribution du marché entraînera obligatoirement la rematérialisation de l’ensemble des pièces et leur signature manuscrite.
Il est précisé que l'avis constitue une mise en concurrence.
Il est précisé que seules les entreprises disposant de la qualification au jour du lancement d’une consultation pour un marché entrant dans le champ du système pourront se voir invitées à participer à la consultation considérée.
La candidature devra être remise en français.
Tribunal administratif de Paris
7 rue de Jouy
Paris Cedex 4
75181
+33 144594400
greffe.ta-paris@juradm.fr
+33 144594646
http://paris.tribunal-administratif.fr
RATP Département juridique — unité projets et contrats
54 quai de la Rapée
Paris Cedex 12
75599
+33 158772001
info.recours@ratp.fr
+33 158772123
2019-05-15