SNCF — Direction achats groupe — Direction déléguée stratégie projets & innovations
Tour In City, 116 cours Lafayette
Lyon
69003
Renaud Lafeuillade
+33 428890176
renaud.lafeuillade@sncf.fr
+33 428890176
http://www.sncf.com/fr/fournisseurs/dossiers-qualification
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SNCF — Direction achats groupe — Direction déléguée qualité produit fournisseur — Pôle méthodes et organisations
4 rue André Campra — CS 20012
La Plaine Saint-Denis
93212
Sylvie Souchet ou Monique Brasseur
+33 185587770
qualification.prestations@sncf.fr
+33 428890167
http://www.sncf.com/fr/fournisseurs/dossiers-qualification
Services de bus urbains et cars interurbains
Transport routier de voyageurs (TRV)
Transport routier de voyageurs SNCF des activités voyageurs (TER dans les régions, Transilien en Île-de-France, voyages et inter-cités en inter-région).
En situation normale pour les lignes régulières routières ou mixtes ferroviaires des activités voyageurs.
En situation perturbée ou temporaire pour les services de substitutions routières lors des interruptions ou modification de trafic ferroviaire pour cause de travaux sur le réseau d'infrastructure, d'aléas de production ou d'exploitation.
La qualification est prononcée pour 4 ans, sous réserve que le prestataire maintienne les conditions nécessaires à celle-ci sur cette durée. La qualification peut être prononcée pour une durée plus réduite de 1 an, associée à un plan d'actions du prestataire, lorsqu'un ou plusieurs objectif de qualification n'est pas atteint initialement.
Le prestataire qualifié doit actualiser son dossier de qualification, dès lors que ses capacités évoluent, et au plus tard à l'issue du délai de 4 ans afin de proroger la qualification pour 4 ans.
Les conditions que doivent remplir les opérateurs économiques en vue de leur qualification sont précisées par critères dans le dossier de qualification. Celles-ci sont différenciées en fonction des marchés visés: récurrents ou occasionnels.
Chaque candidature avec son dossier de qualification est étudiée à partir des documents ou déclarations fournis par le prestataire, des réponses apportées au questionnaire de qualification, ainsi que des documents ou déclarations déposés sur le site du prestataire SNCF E-attestation.
Lien mis à disposition des opérateurs économiques pour télécharger le descriptif du système de qualification SNCF TRV ainsi que le dossier de qualification et les documents à fournir: http://www.sncf.com/fr/fournisseurs/dossiers-qualification
Le cadre légal applicable au transport routier de voyageurs pour le compte d'une autorité organisatrice est celui du transport public collectif (transport conventionné). La prestation est donc réservée aux entreprises inscrites au registre électronique national des entreprises de transport qui doivent détenir une licence de transport intérieure ou communautaire en cours de validité pour pouvoir postuler.
La licence de transport intérieur ou communautaire est délivrée par la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement compétente, selon les formalités précisées au titre 1
er
2018/S 027-059735
SNCF émet cet avis de qualification en son nom et pour son compte ainsi qu'au nom et pour le compte de SNCF Réseau et SNCF Mobilités.
Pour tout complément d'information, les prestataires sont invités à contacter un représentant de la direction achats groupe SNCF dont les contacts par périmètres géographiques sont mentionnés dans le document de présentation du système de qualification mis à disposition sur le site: http://www.sncf.com/fr/fournisseurs/dossiers-qualification.
En cas de difficulté pour obtenir ou déposer votre dossier de qualification avec les documents associés, vous pouvez contacter mesdames Sylvie Souchet ou Monique Brasseur:
Courriel: qualification.prestations@sncf.fr ou sylvie.souchet@sncf.fr ou monique.brasseur@sncf.fr
Tribunal administratif
7 rue de Jouy
Paris Cedex 04
75181
+33 144594400
greffe.ta.paris@juradm.fr
http://paris.tribunal-administratif.fr/
Les procédures applicables sont:
— le référé précontractuel qui peut être exercé jusqu'à la signature du marché,
— le référé contractuel qui peut être exercé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat; 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée,
— le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses (dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées).
Greffe du tribunal administratif
7 rue de Jouy
Paris Cedex 04
75181
+33 144594400
greffe.ta.paris@juradm.fr
+33 144594646
http://paris.tribunal-administratif.fr/
2019-01-24