EDF SA — Direction des achats groupe — DATP — Anapri
Direction des achats Groupe - DATP - ANAPRI
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EDF — Direction des achats groupe — DATP — AnapriI — Mme Christelle Le Corre Warin
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Dossier de qualification des fournisseurs de Certificats d'économie d'énergie (CEE)



Le système de qualification concerne les entreprises spécialisées dans la fourniture de CEE classiques et de CEE précarité sur le compte Emmy d’EDF.



— fournir une déclaration sur l'honneur datée et signée qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n
o
— bulletin d'acceptation des conditions générales de service du registre national des certificats d'énergie, dûment signé et mentionnant le numéro de compte Emmy actuel,
— fournir les bilans comptables des 3 dernières années,
— un certificat justifiant d'un système de management de la qualité couvrant l'activité relative aux CEE, certifié conforme par un organisme certificateur accrédité, conformément au titre II du Code de l'énergie, à l'arrêté qui en fixe les modalités notamment le périmètre minimal de certification ainsi qu'aux référentiels normatifs pertinents.

Suite des conditions que doivent remplir les opérateurs économiques en vue de leur qualification:
— fournir l'attestation de vigilance Urssaf,
— le «questionnaire fournisseur pour la passation de marché» accessible dans le RFI 051821 via https://pha.edf.com, dont les réponses aux questions précédées d'un «R» devront obligatoirement être fournies,
— une attestation d'assurance professionnelle ou assurance RC.
À la réception de ces documents, un questionnaire d'intégrité sera transmis aux entreprises, qui devront obligatoirement le retourner complété dans les meilleurs délais.
La qualification sera octroyée aux entreprises ayant fourni l'ensemble des documents ci-dessus, dûment complétés.




Tribunal de grande instance de Paris
4 boulevard du Palais
Paris Cedex 1
75055
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Greffe du Tribunal de grande instance de Paris
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2018-02-14