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Fourniture et acheminement d'électricité rendu site pour les besoins du Groupe SNCF.
SQE 2017-1



Fourniture et acheminement d'électricité rendu sur site.



Conditions de recevabilités que doivent obligatoirement remplir les opérateurs économiques en vue de l'examen de leur demande de qualification:
Fournir la copie de l'autorisation ministérielle de fourniture d'électricité, prévue à l'article L,333,1 du code de l'énergie.
Fournir le livret de qualification, dûment complété, comprenant:
— le questionnaire d'identification du candidat
— le « questionnaire fournisseur » de qualification EDMA-NRJE-02-01
— les annexes: lettres d'engagements, documents à fournir.

Le dossier de qualification est étudié à partir de l'appréciation des documents fournis et en fonction des réponses apportées au questionnaire.


Les autres conditions que doivent remplir les opérateurs économiques en vue de leur qualification sont précisées dans le dossier de qualification adressé aux opérateurs économiques qui ont demandé a être qualifiés.
Ce dossier est composé notamment d'une lettre explicative du processus de qualification, de la liste des critères de qualification, d'un questionnaire et d'une liste de documents à fournir obligatoirement.
Le candidat doit disposer:
. d'un système de management de la qualité,
. des moyens humains, techniques et technologiques appropriés pour garantir:
— son approvisionnement en électricité,
— la fourniture et l'acheminement d'électricité en France métropolitaine,
— un système de gestion et suivi de la facturation,
— un système de sauvegarde des données et d'archivage,
— la mise en place de suivi de données et de reporting.

Le dossier de qualification est étudié à partir de l'appréciation des documents fournis et en fonction des réponses apportées au questionnaire.




La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigés en français.
Dans le cadre de la mise en place du groupe public ferroviaire institué par la loi n°2014-872 du 4.8.2014 portant réforme ferroviaire, le présent système de qualification pourra être utilisé par SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités.

Tribunal administratif
7 rue de Jouy
Paris Cedex 04
75181
+33 144594400
+33 144594646
http://paris.tribunal-administratif.fr/

Greffe du tribunal administratif
7 rue de Jouy
Paris Cedex 04
75181
+33 144594575
greffe.ta.paris@juradm.fr
+33 144594646

Les procédures de recours applicables sont: o le référé précontractuel (CJA, art L.551-5 et s) qui peut être exercé jusqu'à la signature du marché; o le référé contractuel (CJA, art L.551-13 et s) qui peut être exercé dans un délai de: — 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat; — 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucun notification de la conclusion du contrat n'a été effectué; o le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses (dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées).

Tribunal administratif
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2017-03-16