messages.content: ‘COGNOS submitted that, contrary to the provisions of the North American Free Trade Agreement,2 the Agreement on Government Procurement3 and the Agreement on Internal Trade,4 PWGSC awarded a contract to a bidder whose offered product did not meet all the requirements that were identified as mandatory in the Request for Proposal (RFP).’
  traduis en francais.
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messages.content: ‘COGNOS a soutenu que, contrairement aux dispositions de l'Accord de libre-échange nord-américain2, de l'Accord sur les marchés publics3 et de l'Accord sur le commerce intérieur4, TPSGC a attribué le contrat à un soumissionnaire qui a proposé un produit ne satisfaisant pas à toutes les exigences énoncées au titre d'exigences obligatoires dans la demande de propositions (DP).’
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