messages.content: "TPSGC a soutenu que le fait d'être privé de tels renseignements constituait une violation de la justice naturelle, des impératifs d'équité prévus à l'article 35 de la Loi sur le TCCE et des exigences de dépôt prévues au paragraphe 30.11(2)." Faites de ce texte de l'Anglais.
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messages.content: "PWGSC submitted that being denied this information constituted a breach of natural justice, of the fairness requirements of section 35 of the CITT Act and of the filing requirements of subsection 30.11(2)."
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