messages: Veuillez rendre ce document en anglais.
  
  “En outre, le projet de loi S-2 ne procède pas selon la méthode législative habituelle, à savoir déterminer une infraction pénale, puis prescrire la peine appropriée; il exprime plutôt la volonté d'interdire globalement toute accusation, poursuite et condamnation contre toute une catégorie de personnes, en faisant une proposition entièrement étrangère au droit.”
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messages: “Further, Bill S-2 attempts this, not in the usual legislative method of enacting criminal offences and proscribing the fitting punishment, but instead, as an alternative would create a blanket prohibition against the charge, prosecution, and conviction of an entire class of persons by a proposal unknown to law.”
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