messages: ‘Après avoir rappelé les objectifs que poursuit l'instauration d'un système commun de TVA, la Cour énonce de nouveau les critères pour apprécier si un impôt, un droit ou une taxe a le caractère de taxe sur le chiffre d'affaires, au sens de l'article 33 de la sixième directive.’
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messages: Traduire de francais en anglais.
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messages: ‘After recalling the objectives pursued in establishing a common system of VAT, the Court once again set out the criteria for assessing whether a tax, duty or charge is in the nature of a turnover tax for the purposes of Article 33 of the Sixth Directive.’
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