L'article 27 de la Constitution française stipule que "tout mandat impératif est nul". Cela signifie que les élus ne peuvent pas être contraints de voter pour une loi ou un projet de loi par leur parti ou leur gouvernement. Les élus sont libres de voter selon leur conscience.
spam fails_task lang_mismatch pii not_appropriate hate_speech sexual_content quality toxicity humor helpfulness creativity violence