Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, le 22 novembre 2011, par M. François REBSAMEN, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Maurice ANTISTE, Alain ANZIANI, David ASSOULINE, Bertrand AUBAN, Dominique BAILLY, Mme Delphine BATAILLE, MM. Claude BÉRIT-DÉBAT, Jacques BERTHOU, Mmes Maryvonne BLONDIN, Nicole BONNEFOY, MM. Yannick BOTREL, Didier BOULAUD, Martial BOURQUIN, Mme Bernadette BOURZAI, M. Michel BOUTANT, Mme Nicole BRICQ, MM. Jean-Pierre CAFFET, Pierre CAMANI, Jean-Louis CARRÈRE, Mme Françoise CARTRON, MM. Luc CARVOUNAS, Bernard CAZEAU, Yves CHASTAN, Mme Hélène CONWAY MOURET, MM. Roland COURTEAU, Yves DAUDIGNY, Marc DAUNIS, Michel DELEBARRE, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Claude DILAIN, Claude DOMEIZEL, Mmes Odette DURIEZ, Josette DURRIEU, MM. Vincent EBLÉ, Philippe ESNOL, Alain FAUCONNIER, Jean-Luc FICHET, Jean-Claude FRÉCON, Mmes Catherine GÉNISSON, Samia GHALI, Dominique GILLOT, MM. Jean-Pierre GODEFROY, Jean-Noël GUÉRINI, Didier GUILLAUME, Claude HAUT, Edmond HERVÉ, Mme Odette HERVIAUX, MM. Philippe KALTENBACH, Ronan KERDRAON, Mmes Bariza KHIARI, Virginie KLÈS, MM. Yves KRATTINGER, Georges LABAZÉE, Serge LARCHER, Mme Françoise LAURENT-PERRIGOT, MM. Jacky LE MENN, Alain LE VERN, Jean-Yves LECONTE, Mmes Claudine LEPAGE, Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Jacques-Bernard MAGNER, François MARC, Rachel MAZUIR, Mmes Michelle MEUNIER, Danielle MICHEL, MM. Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Jean-Jacques MIRASSOU, Alain NÉRI, Mme Renée NICOUX, MM. Jean-Marc PASTOR, Georges PATIENT, François PATRIAT, Roland POVINELLI, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Daniel RAOUL, Daniel REINER, Thierry REPENTIN, Alain RICHARD, Yves ROME, Mmes Laurence ROSSIGNOL, Patricia SCHILLINGER, MM. Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Jean-Marc TODESCHINI, Michel VERGOZ, Richard YUNG, Jacques MÉZARD, Pierre-Yves COLLOMBAT, Robert TROPEANO, Jean-Pierre PLANCADE, Jean-Claude REQUIER, Yvon COLLIN, Mme Anne-Marie ESCOFFIER, MM. François FORTASSIN, Jean-Michel BAYLET, Mme Françoise LABORDE, M. Raymond VALL, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Evelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Mme Isabelle PASQUET, M. Michel LE SCOUARNEC, Mme Mireille SCHURCH, MM. Paul VERGÈS et Dominique WATRIN, sénateurs.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 ;
Vu les observations du Gouvernement en réponse à la saisine ainsi que ses observations complémentaires produites à la demande du Conseil constitutionnel, enregistrées le 30 novembre 2011 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles ; qu'ils estiment que les dispositions des articles 38 à 46 n'ont pas leur place dans cette loi et qu'en tout état de cause les articles 39 et 46 sont contraires à l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'ils contestent également la conformité à la Constitution de l'article 27 de la loi ;
- SUR LES ARTICLES 38 À 46 DE LA LOI :
. En ce qui concerne la place des articles 38 à 46 dans la loi déférée :
2. Considérant qu'aux termes de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis » ;
3. Considérant que le projet de loi comportait vingt-sept articles lors de son dépôt sur le bureau du Sénat, première assemblée saisie ; que les dispositions de ses chapitres Ier, III, IV et VII sont relatives à l'organisation et à la spécialisation de certaines juridictions ; que celles de son chapitre V portent transfert et répartition de compétences entre juridictions ; que celles de ses chapitres II, VI et VIII modifient diverses procédures juridictionnelles ; que son chapitre IX procède, « en matière militaire », à des aménagements de compétences juridictionnelles ainsi qu'à des modifications de procédure et apporte des précisions sur le régime de certaines sanctions ; que son chapitre X, d'une part, habilite le Gouvernement à actualiser par ordonnance les dispositions législatives relatives au droit pénal et disciplinaire de la marine marchande et notamment celles relatives aux tribunaux maritimes commerciaux, et, d'autre part, fixe les conditions d'entrée en vigueur de la loi ;
4. Considérant que les articles 38 à 46 ont été introduits à l'Assemblée nationale en première lecture ; qu'ils portent diverses dispositions relatives à l'organisation et aux compétences des juridictions financières, ainsi qu'aux procédures applicables devant elles ; qu'ainsi, ils présentent un lien avec le projet de loi initial ; qu'ils ont été adoptés selon une procédure conforme à la Constitution ;
. En ce qui concerne les articles 39 et 46 :
5. Considérant que l'article 39 de la loi déférée, qui donne une nouvelle rédaction de l'article L. 211-2 du code des juridictions financières, a pour objet d'étendre le champ des organismes soumis au régime de l'apurement administratif de leurs comptes ; qu'en particulier, l'apurement administratif est étendu, à compter de 2013, aux comptes des communes dont la population est comprise entre 3 500 et 5 000 habitants ou dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à un million d'euros pour l'exercice 2012 et trois millions d'euros pour les exercices ultérieurs ; que la même procédure est étendue aux comptes des établissements publics de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 3 500 et 5 000 habitants pour l'exercice 2012 et 10 000 habitants pour les exercices ultérieurs et dont le montant des recettes ordinaires est inférieur à deux millions d'euros pour l'exercice 2012 et cinq millions pour les exercices ultérieurs ;
6. Considérant que l'article 46 de la loi déférée donne une nouvelle rédaction de l'article L. 212-1 du même code ; que le premier alinéa de cet article limite à vingt le nombre des chambres régionales des comptes et renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de fixer leur siège et leur ressort ;
7. Considérant que, selon les requérants, le relèvement des seuils permettant l'apurement administratif des comptes et la diminution du nombre de chambres régionales des comptes aboutiront à une atténuation significative du contrôle de celles-ci sur les comptes publics des collectivités territoriales et des organes qui en émanent ; que les citoyens seraient ainsi privés de leur droit fondamental de demander des comptes aux agents publics en méconnaissance de l'article 15 de la Déclaration de 1789 ; qu'en outre, le législateur serait resté en deçà de sa compétence en renvoyant au Gouvernement le soin de fixer le nombre minimal de chambres régionales des comptes ;
8. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 15 de la Déclaration de 1789 : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » ; qu'en transférant, des chambres régionales des comptes aux autorités administratives de l'État, la compétence pour l'apurement de certains comptes publics, le législateur n'a pas méconnu cette disposition ;
9. Considérant, en second lieu, que, si l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer « les règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction », la détermination du nombre, du siège et du ressort de chacune des juridictions créées dans le cadre des principes définis par la loi, est de la compétence réglementaire ; que, par suite, en renvoyant au décret le soin de déterminer le nombre de chambres régionales des comptes, le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence ;
10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les articles 39 et 46 de la loi déférée sont conformes à la Constitution ;
- SUR L'ARTICLE 27 DE LA LOI :
11. Considérant que l'article 27 de la loi déférée apporte deux modifications à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; que, d'une part, le 1° de cet article permet le recours à cette procédure à l'issue d'une instruction préparatoire ; qu'à cette fin, il insère, dans le code de procédure pénale, un article 180-1 dont le premier alinéa dispose : « Si le juge d'instruction estime que les faits constituent un délit, que la personne mise en examen reconnaît les faits et qu'elle accepte la qualification pénale retenue, il peut, à la demande ou avec l'accord du procureur de la République, du mis en examen et de la partie civile, prononcer par ordonnance le renvoi de l'affaire au procureur de la République aux fins de mise en œuvre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément à la section 8 du chapitre Ier du titre II du livre II » ; que, d'autre part, le 2° de l'article 27, qui modifie l'article 495-7 du même code, étend la possibilité de recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à « tous les délits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495-16 et des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans » ;
12. Considérant que, selon les requérants, en étendant la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à tous les délits quelle que soit la peine encourue, alors que cette procédure ne peut conduire à une peine d'emprisonnement supérieure à un an, les dispositions de l'article 27 instituent une procédure manifestement inappropriée au but poursuivi ; qu'en outre, cette extension et la possibilité de recourir à cette procédure à l'issue d'une instruction méconnaîtraient tant la compétence de l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, que l'exigence de publicité des débats ; qu'en particulier, elles porteraient atteinte à « l'intérêt de la société à connaître non seulement des peines prononcées mais aussi des circonstances qui ont conduit à ce prononcé » ;
13. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant. . . la procédure pénale » ; qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine qui lui est réservé par la Constitution, d'adopter, pour la réalisation ou la conciliation d'objectifs de nature constitutionnelle, des modalités nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité, dès lors que, dans l'exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ;
14. Considérant, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles 6, 8, 9 et 16 de la Déclaration de 1789 que le jugement d'une affaire pénale pouvant conduire à une privation de liberté doit, sauf circonstances particulières nécessitant le huis clos, faire l'objet d'une audience publique ; que, d'autre part, l'article 66 de la Constitution confie à l'autorité judiciaire la protection de la liberté individuelle ;
15. Considérant que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été introduite dans le code de procédure pénale par l'article 137 de la loi du 9 mars 2004 susvisée ; qu'elle constitue une procédure particulière de jugement de certains délits ; qu'elle est mise en oeuvre par le procureur de la République, d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, lorsque la personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés ; que, lorsque cette personne accepte, en présence de son avocat, les peines que le procureur de la République lui propose d'exécuter, le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui est saisi d'une requête en homologation de ces peines ; que la personne est alors présentée devant ce magistrat, qui, après l'avoir entendue, ainsi que son avocat, et après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, se prononce sur la requête en homologation ;
16. Considérant que, comme le Conseil constitutionnel l'a jugé au considérant 107 de sa décision du 2 mars 2004 susvisée, si la peine est proposée par le parquet et acceptée par l'intéressé, seul le président du tribunal de grande instance peut homologuer cette proposition ; qu'il lui appartient à cet effet de vérifier la qualification juridique des faits et de s'interroger sur la justification de la peine au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ; qu'il peut refuser l'homologation s'il estime que la nature des faits, la personnalité de l'intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience correctionnelle ordinaire ; qu'il ressort de l'économie générale des dispositions du code de procédure pénale relatives à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité que le président du tribunal de grande instance peut également refuser d'homologuer la peine proposée si les déclarations de la victime apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l'infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur ; que, sous cette réserve, le Conseil constitutionnel a déclaré que la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne porte pas atteinte au principe de séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement ;
17. Considérant que, sous la même réserve, les dispositions contestées, qui étendent le recours à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité sans modifier les articles 495-8 et suivants du code de procédure pénale relatifs à cette procédure, ne méconnaissent pas l'article 66 de la Constitution ;
18. Considérant qu'il ressort du second alinéa de l'article 495-9 du code de procédure pénale que la procédure d'homologation « se déroule en audience publique » ; qu'il appartient au président du tribunal de grande instance ou au juge du siège délégué par lui de veiller à l'effectivité de cette garantie ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance du principe de publicité des débats manque en fait ;
19. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sous la réserve énoncée au considérant 16, les dispositions de l'article 27 de la loi déférée sont conformes à la Constitution ;
- SUR LA PLACE D'AUTRES DISPOSITIONS DANS LA LOI DÉFÉRÉE :
20. Considérant que l'article 17 de la loi déférée, qui modifie l'article 58 du code civil, supprime la référence à l'acte de naissance provisoire en cas d'accouchement secret ; que l'article 18, qui modifie l'article 74 du même code, assouplit les règles relatives à la détermination de la mairie compétente pour célébrer un mariage ;
21. Considérant que l'article 37, qui modifie l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée, impose la motivation des refus d'inscription initiale d'un expert judiciaire sur une liste de cour d'appel et sur la liste nationale ;
22. Considérant que l'article 54, qui insère dans le code de commerce un article L. 233-17-1, exempte certaines sociétés commerciales de l'obligation d'établir des comptes consolidés ;
23. Considérant que l'article 57, qui modifie les articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale, porte sur les prérogatives et obligations de certains agents des douanes et des services fiscaux ;
24. Considérant que l'article 71 habilite le Gouvernement à refondre le code de la consommation par voie d'ordonnances ;
25. Considérant que ces dispositions, insérées en première lecture, ne présentent pas de lien avec les dispositions du projet de loi initial ; qu'elles ont donc été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution ; que, dès lors, les articles 17, 18, 37, 54, 57 et 71 doivent être déclarés contraires à cette dernière ;
26. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution,

Article 1er.- Les articles 17, 18, 37, 54, 57 et 71 de la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles sont déclarés contraires à la Constitution.
Article 2.- Sous la réserve énoncée au considérant 16, l'article 27 de la même loi est déclaré conforme à la Constitution.
Article 3.- Les articles 39 et 46 de la même loi sont déclarés conformes à la Constitution.
Article 4.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 décembre 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Jacques BARROT, Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante sénateurs, d’un recours dirigé contre la loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles.
Ce recours appelle, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.
I/ SUR LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES
A/ Les sénateurs requérants soutiennent que les dispositions du chapitre XII de la loi déférée, relatives aux juridictions financières, ont été adoptées selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution, en ce que ces dispositions, introduites par voie d’amendement en première lecture, ne présenteraient aucun lien, même indirect, avec le texte du projet de loi déposé sur le bureau du Sénat.
Ils estiment que, en tout état de cause, les dispositions des articles 39 et 46 de la loi déférée, qui, respectivement, étendent le champ d’application de la procédure d’apurement administratif des comptes et renvoient au pouvoir réglementaire le soin de fixer le siège et le ressort des chambres régionales des comptes, dont elles limitent le nombre à vingt, sont contraires à l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce que, selon la saisine, elles conduiront nécessairement à une « atténuation significative du contrôle des chambres sur les comptes publics des collectivités territoriales et des organes qui en émanent ».
Les requérants ajoutent, enfin, que le législateur a méconnu l’étendue de sa compétence en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de fixer le nombre des chambres régionales des comptes, sans prévoir de minimum.
B/ Ces griefs ne sont pas fondés.
1/ En ce qui concerne, d’abord, la procédure d’adoption des dispositions du chapitre XII de la loi déférée, qui sont issues d’amendements adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale, il convient de rappeler que, selon le premier alinéa de l’article 45 de la Constitution, « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».
Au cas d’espèce, le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat comportait diverses dispositions tendant à simplifier l’organisation de notre système juridictionnel et à alléger ou améliorer les procédures suivies devant les juridictions. Ces dispositions concernaient de nombreuses juridictions et touchaient ainsi à plusieurs ordres de juridiction au sens de l’article 34 de la Constitution : juridictions de proximité, conseils de prud’hommes, diverses formations des tribunaux d’instance et de grande instance, juridictions spécialisées en matière militaire, tribunaux maritimes commerciaux, etc.
Les amendements dont sont issues les dispositions critiquées présentaient, avec le texte de ce projet de loi, un lien direct. En effet, ces dispositions ont pour objet principal de simplifier et de clarifier les procédures suivies devant la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes – qui, même si elles ont également des attributions non juridictionnelles, sont des juridictions –, d’adapter les attributions juridictionnelles des chambres régionales et de rationaliser leur organisation territoriale. C’est dans cette perspective qu’elles modernisent les règles générales de procédure applicables devant la Cour des comptes (art. 43), qu’elles étendent le champ d’application de l’apurement administratif des comptes (art. 39), ou encore qu’elles prévoient une diminution du nombre des chambres régionales des comptes (art. 46).
Il n’est pas sans intérêt de relever que les dispositions critiquées figuraient déjà, pour l’essentiel, dans le projet de loi portant réforme des juridictions financières (n° 2001, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 28 octobre 2009), dont l’auteur des amendements à l’origine de ces dispositions, le président Jean-Luc Warsmann, a toutefois veillé à ne pas reprendre les dispositions statutaires, afin précisément, comme il s’en est expliqué devant la commission des lois de l’Assemblée nationale, d’assurer le respect de l’article 45 de la Constitution (v. le rapport de M. Marcel Bonnot, n° 3604, p. 176).
Dans ces conditions, le Gouvernement estime que les dispositions du chapitre XII de la loi déférée ont été adoptées dans des conditions conformes aux prescriptions de cet article.
2/ En ce qui concerne, ensuite, le grief tiré de la violation de l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon lequel « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration », il convient de souligner que le Conseil constitutionnel déduit de ces dispositions, en combinaison avec celles de l’article 14 de la même Déclaration, les exigences de bon emploi des deniers publics et de bonne administration de la justice (décision n° 2006-545 DC du 28 décembre 2006, cons. 24). Or, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les dispositions des articles 39 et 46 de la loi déférée, loin de méconnaître ces exigences, contribuent à en assurer le respect.
Ainsi, s’agissant de l’extension du champ d’application de la procédure d’apurement administratif des comptes, celle-ci ne se traduira en aucune manière, contrairement à ce qui est soutenu, par un affaiblissement des contrôles sur les comptes des comptables publics.
D’une part, en effet, il ne découle nullement de l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen que le contrôle des comptes des comptables publics doive nécessairement revêtir un caractère juridictionnel. Or le mécanisme de l’apurement administratif, tel qu’il existe depuis la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation, a démontré son efficacité en ce qui concerne les comptes des petites collectivités. L’extension de son champ ne se traduira donc pas par un affaiblissement des contrôles et devrait en outre permettre aux chambres régionales des comptes de concentrer l’exercice de leurs attributions juridictionnelles sur les comptes des collectivités et établissements publics les plus importants.
D’autre part, et en tout état de cause, les conséquences de la modification de la ligne de partage entre apurement administratif et apurement juridictionnel doivent être relativisées. En effet, 90 % des masses financières qui relèvent actuellement de l’apurement juridictionnel continueront d’en relever à l’issue de la réforme. Il convient de souligner que, même dans le cas où les comptes sont soumis à l’apurement administratif, les chambres régionales des comptes demeurent seules compétentes pour mettre le comptable en débet (art. L. 231-7 du code des juridictions financières), et elles conservent un pouvoir d’évocation des comptes (art. L. 231-9). En outre, contrairement à ce que soutiennent les sénateurs requérants, il n’est porté nulle atteinte par les dispositions contestées à la compétence qui est celle des chambres régionales des comptes en ce qui concerne le contrôle de la gestion des ordonnateurs.
Quant au regroupement de certaines chambres régionales des comptes et à la diminution consécutive de leur nombre, il permettra de donner à celles-ci la taille nécessaire pour exercer leurs missions dans les meilleures conditions, par exemple en favorisant la spécialisation des agents. Cette diminution ne saurait donc être regardée comme impliquant, par elle-même, un affaiblissement des contrôles exercés par ces juridictions.
Dans ces conditions, le Conseil constitutionnel ne pourra qu’écarter le grief tiré de la violation de l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
3/ Enfin, en ce qui concerne le renvoi à un décret en Conseil d’État, par l’article 46 de la loi déférée, du soin de fixer le siège et le ressort des chambres régionales de comptes, sans que leur nombre puisse excéder vingt, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu’il traduit une méconnaissance, par le législateur, de l’étendue de la compétence qu’il tient de l’article 34 de la Constitution.
Il résulte en effet de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que, si cet article attribue au législateur la compétence pour fixer les règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction, « la détermination du nombre, du siège et du ressort de chacune des juridictions créées dans le cadre des principes définis par la loi est de la compétence réglementaire » (décision n° 61-14 L du 18 juillet 1961, cons. 2 ; décision n° 2010-220 L du 14 octobre 2010, cons. 1).
II/ SUR LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ
A/ Les sénateurs requérants soutiennent que les dispositions de l’article 27 de la loi déférée, qui étendent à l’ensemble des délits, sous certaines réserves, la possibilité de recourir à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et permettent de recourir à cette procédure à l’issue d’une instruction, sont manifestement inappropriées aux objectifs poursuivis par le législateur, cette procédure n’étant pas adaptée, selon la saisine, à la répression de délits que la loi punit de peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à dix ans.
Ils font également valoir que cette extension du champ d’application de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a « changé la nature » de ce dispositif dans des conditions le rendant contraire à l’article 66 de la Constitution, dont découle le principe de séparation des autorités chargées de l’action publique et des autorités de jugement.
Enfin, ils soutiennent que les dispositions critiquées méconnaissent le principe selon lequel le jugement d’une affaire pénale pouvant conduire à une privation de liberté doit en principe faire l’objet d’une audience publique, dans la mesure où les conditions de déroulement des audiences d’homologation ont pour effet, selon eux, de « soustraire en réalité au public la connaissance précise des faits qui ont conduit au prononcé d’une peine », ce qui serait particulièrement préoccupant en ce qui concerne les affaires ayant donné lieu à une instruction.
B/ Le Gouvernement ne partage pas ce point de vue.
1/ En ce qui concerne, d’abord, l’extension du champ de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité aux délits passibles d’une peine d’emprisonnement supérieure à cinq ans, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 495-16 du code de procédure pénale et des délits d’atteinte volontaire et involontaire à l’intégrité des personnes et d’agression sexuelle prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du même code, celle-ci n’a rien d’inapproprié au regard des objectifs poursuivis par le législateur en instituant cette procédure.
Certes, comme le soulignent les sénateurs requérants, la peine proposée par le procureur de la République dans ce cadre continuera à ne pouvoir excéder un an. Mais il est fréquent que des délits passibles d’une peine de dix ans d’emprisonnement ne soient punis que d’une peine inférieure ou égale à un an, lorsque le principe d’individualisation des peines énoncé à l’article 132-24 du code pénal le justifie.
Il en est souvent ainsi, par exemple, en ce qui concerne le vol avec trois circonstances aggravantes, puni de dix ans d’emprisonnement par le dernier alinéa de l’article 311-4 du code pénal : en 2008, sur 2 298 condamnations prononcées sur ce fondement, seules 44 % comportaient une peine d’emprisonnement, dont la moyenne était de 11 mois. De même, s’agissant du délit de transport, détention, cession ou acquisition illicites de stupéfiants, en 2008, sur les 18 587 condamnations prononcées pour transport, 34 % comportaient une peine d’emprisonnement, d’une durée moyenne de 12 mois ; en ce qui concerne les 15 010 condamnations pour cession, cette proportion était de 37 % et la durée moyenne de 5 mois ; elles étaient de 23 % et de 9 mois en ce qui concerne les 19 284 condamnations pour acquisition. Ces exemples démontrent que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité peut être un mode de poursuite pertinent à l’égard de délits passibles d’une peine maximale de dix ans d’emprisonnement.
On peut relever, du reste, que le législateur a pris soin d’exclure du champ de cette procédure les délits d’atteinte volontaire ou involontaire à l’intégrité des personnes et d’agression sexuelle prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal, en considération du fait que, au contraire des délits mentionnés ci-dessus, ceux-ci, eu égard à leur particulière gravité, donnent généralement lieu à des peines d’emprisonnement supérieures à un an. Ainsi, en ce qui concerne les violences volontaires ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, punies de dix ans d’emprisonnement par l’article 222-9 du code pénal, toutes les condamnations prononcées en 2008 ont donné lieu à une peine d’emprisonnement, d’une durée moyenne de deux ans. Et, la même année, les agressions sexuelles sur personne vulnérable, punies de sept ans d’emprisonnement, ont donné lieu à des peines d’emprisonnement dans 93 % des cas, pour une durée moyenne de 25 mois.
Enfin, il convient de souligner que, contrairement à ce que suggèrent les requérants, l’inclusion de nouveaux délits dans le champ de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n’est pas, par elle-même, de nature à conduire à une moindre répression de ces délits. En effet, ainsi que le Conseil constitutionnel l’a rappelé dans sa décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 (cons. 107), il appartient au juge, avant d’homologuer la proposition du parquet, « de vérifier la qualification juridique des faits et de s’interroger sur la justification de la peine au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur », conformément aux dispositions de l’article 495-11 du code de procédure pénale. Le juge doit ainsi s’assurer que la peine proposée n’est ni trop sévère, ni trop clémente ; à défaut, il doit refuser l’homologation.
Le Conseil constitutionnel ne pourra donc qu’écarter le grief tiré de l’erreur manifeste d’appréciation qu’aurait commise le législateur.
2/ En ce qui concerne, ensuite, le principe de séparation des autorités chargées de l’action publique et des autorités de jugement, qui concourt à la sauvegarde de la liberté individuelle que l’article 66 de la Constitution place sous la protection de l’autorité judiciaire (décision n° 95-360 DC du 2 février 1995, cons. 5), force est de constater que, contrairement à ce qui est soutenu dans la saisine, l’économie générale de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui a été jugée conforme à ce principe par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 2 mars 2004 précitée (cons. 107), n’est en rien modifiée par la loi déférée : proposée par le parquet, acceptée par l’intéressé, la peine ne peut néanmoins être prononcée que par un juge du siège. Le principe invoqué par les sénateurs requérants n’est donc en rien méconnu par la loi déférée.
3/ Enfin, s’agissant de la publicité des débats, celle-ci répond effectivement à une exigence constitutionnelle, ainsi que le Conseil constitutionnel l’a jugé dans sa décision du 2 mars 2004 (cons. 117 et 118). Mais les dispositions de l’article 495-9 du code de procédure pénale qui prévoient expressément une telle publicité et précisent le déroulement de l’audience ont été soumises au Conseil constitutionnel, qui les a jugées conformes à la Constitution par sa décision n° 2005-520 DC du 22 juillet 2005.
La loi déférée ne modifiant en rien l’équilibre alors atteint, dès lors notamment que le quantum des peines pouvant être prononcées selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité demeure inchangé, le grief soulevé sur ce point par les requérants ne pourra qu’être écarté.
Pour ces raisons, le Gouvernement est d’avis que les griefs articulés dans la saisine ne sont pas de nature à conduire à la censure de la loi déférée.
Aussi estime-t-il que le Conseil constitutionnel devra rejeter le recours dont il est saisi.
Monsieur le Président du Conseil constitutionnel, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel,
Nous avons l'honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi relative à la répartition du contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles.
I. SUR LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS FINANCIERES
Les requérants considèrent que l'ensemble des dispositions relatives aux juridictions financières ont été adoptées à l'issue d'une procédure impropre (A), et, à titre subsidiaire, que les articles 39 et 46 pris ensemble ont privé de garanties légales le principe fondamental inscrit à l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 selon lequel la «société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».
A. Quant à la méconnaissance de l'article 45 de la Constitution
Le projet de loi initial comportait 27 articles qui, comme l'indiquait l'intitulé des 10 chapitres du texte, concernaient les juridictions de proximité, les injonctions de payer, les juges départiteurs, la spécialisation des tribunaux de grande instance en matière de propriété intellectuelle, la répartition des compétences entre TGI et tribunal d'instance, la procédure en matière familiale, la compétence en matière de crimes contre l'humanité, le développement des procédures pénales simplifiées, les juridictions militaires, et des dispositions diverses relatives notamment aux tribunaux maritimes.
Bien que d'un champ d'application assez large, le projet initial se limitait donc exclusivement au contentieux des juridictions judiciaires.
Après une lecture au Sénat, l'Assemblée nationale a pourtant introduit par voie d'amendement un chapitre IX ter consacré uniquement aux juridictions financières, qui reprend en partie les dispositions d'un projet de loi portant réforme des juridictions financières déposé à l'Assemblée le 28 octobre 2009 et tel qu'il avait été adopté par la Commission des Lois de cette assemblée le 15 septembre 2010.
Or les auteurs de la saisine, s'ils sont particulièrement attachés au droit d'amendement, ne peuvent admettre l'utilisation qui en a été faite en l'espèce dès lors qu'elle méconnait manifestement l'article 45 de la Constitution qui impose en première lecture que les amendements aient « un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».
En absence de ce lien, et y compris d'office, votre haute juridiction censure systématiquement ces « cavaliers législatifs ». Votre jurisprudence est à ce sujet à la fois constante et abondante (v. notamment le commentaire aux Cahiers de votre décision n° 2011-640 DC du 04 août 2011).
Or il est ici patent que les dispositions relatives aux juridictions financières ne présentent aucun lien, fût-il indirect, avec les dispositions initiales du projet de loi. Le fait que l'intitulé du texte vise d'une manière générale la répartition du contentieux sans préciser la nature de ce dernier ne suffit évidemment pas à établir un tel lien. En effet, en application de votre jurisprudence rappelée dans le commentaire de votre décision précitée, et dans l'examen des cavaliers, «c'est bien le contenu même du projet ou de la proposition initial qui est pris en compte, l'exposé des motifs ou le titre du projet ou de la proposition, s'ils constituent des indices, ne constituent que des indices du contenu matériel des dispositions ».
S'agissant du contenu matériel des dispositions du projet initial, c'est en vain que vous rechercherez un lien quelconque entre elles, qui ne visent que les juridictions judiciaires, et les amendements de l'Assemblée, qui concernent les juridictions financières.
Cela est si vrai que des membres éminents du Sénat, à l'instar du Président Jean Jacques HYEST et du Doyen Patrick GELARD, avaient dénoncé ces «dispositions qui n'ont rien à voir avec le texte en discussion », et dont l'introduction a été expressément jugée « contraire à la Constitution» (rapport de la commission mixte paritaire n° 3625 et n° 729, pp. 11 et 13).
Aussi les requérants vous demandent-ils de censurer l'ensemble des dispositions relatives aux juridictions financières, comme ayant été adoptées à l'issue d'une procédure irrégulière, contraire à la Constitution.
B. Quant à la méconnaissance de l'article 15 de la Déclaration de 1789
A titre subsidiaire, les requérants vous demanderont de censurer les articles 39 et 46 pris ensemble. En effet, si, comme ils l'ont exposé à l'occasion des débats, ils ne sont pas opposés par principe à une réforme des juridictions financières, ils ne sauraient accepter que pareille réforme aboutisse à priver les citoyens de leur droit fondamental à demander des comptes aux agents publics de leur gestion des deniers eux-mêmes publics.
L'article 39 augmente le seuil d'apurement administratif des comptes, c'est-à-dire qu'il augmente le nombre de situation dans lesquelles c'est l'ex trésorier payeur général, devenu administrateur des finances publiques, qui sera en charge de l'apurement des comptes, et non plus la chambre régionale des comptes.
Pour les communes, le seuil de 3500 habitants est relevé à 5000 après l'exercice 2012, et il est relevé de 750000 euros à 1 million d'euros pour 2012, puis à 3 millions d'euros par la suite.
Pour les établissements publics de coopération intercommunale, le seuil de population est relevé de 3500 habitants à 5000 pour 2012, puis à 10 000 par la suite. Et il est relevé à 2 millions d'euros pour 2012, et 5 millions par la suite.
Quant à l'article 46, il prévoit que le « siège et le ressort des chambres régionales des comptes sont fixés par décret en Conseil d'État» et que leur « nombre ne peut excéder vingt» au lieu des 27 actuelles.
En d'autres termes, il confère au gouvernement un pouvoir discrétionnaire pour choisir le nombre et l'implantation des chambres régionales des comptes avec pour seul cadre une limite maximale et non minimale.
Or l'augmentation du seuil d'intervention des chambres allié à la diminution de leur nombre aboutira in fine, et sans que cela puisse être disputé, à une atténuation significative du contrôle des chambres sur les comptes publics des collectivités territoriales et des organes qui en émanent.
Les représentants des chambres régionales des comptes entendus par les requérants leur ont fait savoir que ce sont les trois quarts des comptes actuellement examinés par les chambres qui échapperont à leur contrôle, puisque cette mesure devrait se traduire par le transfert de 55 000 comptes sur 76 000 à la direction générale des finances publiques, qui, en outre, ne disposera d'aucun poste supplémentaire pour assumer cette charge nouvelle.
Les requérants n'ignorent pas que, en droit, l'élévation du seuil n'interdit pas le contrôle par les chambres. Mais vous ne pourrez faire abstraction dans le cadre de votre contrôle que l'expérience montre que le contrôle de gestion des collectivités locales et de leurs établissements publics débute presque toujours par l'examen des comptes, et que les observations de gestion doivent, pour être fiables et incontestables, reposer sur des pièces comptables. Si elles souhaitent engager des contrôles de gestion des collectivités ou établissements publics passés à l'apurement, les juridictions financières seront donc contraintes soit de réaliser l'intégralité desdits contrôles sur place, soit de mettre en oeuvre la procédure assez lourde d'évocation des comptes.
C'est pourquoi, toujours selon les mêmes représentants, le relèvement des seuils d'apurement et la diminution du nombre de chambres entraîneront de fait l'abandon de la plupart des contrôles de gestion sur les collectivités et établissements publics concernés.
Or le contrôle des chambres régionales des comptes tel qu'il existait jusqu'à maintenant participait de la réalisation du principe auquel vous avez accordé pleine valeur constitutionnelle selon lequel la « société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration» (2006-538 DC du 13 juillet 2006, cons. 2).
Et si, conformément à votre jurisprudence constante, « il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d'adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions », c'est à la stricte condition que, «dans l'exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences constitutionnelles» (récemment votre décision n° 2011-174 QPC du 06 octobre 2011, cons. 5).
Les modifications apportées par le législateur au régime antérieur priveront pourtant les citoyens de la possibilité, via le contrôle des chambres régionales des comptes, de demander des comptes aux agents publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Cela est d'autant plus manifeste qu'en ne fixant pas de nombre minimal de chambres régionales et en renvoyant au seul gouvernement le soin de le déterminer, le législateur est resté en deçà de sa compétence.
Pour ces motifs, les dispositions contestées commandent également votre censure.
II. SUR L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE
L'article 27 a pour objet d'étendre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) à l'ensemble des délits, et ce quelle que soit la peine encourue, à l'exception des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans. Il étend en outre la possibilité d'y recourir à l'issue d'une instruction.
Ce nouveau dispositif est à la fois inapproprié (A), contraire au principe selon lequel l'autorité judiciaire est gardienne des libertés individuelles (B), et incompatible avec l'exigence de publicité des débats (C).
A. Quant au caractère manifestement inapproprié du dispositif
Instituée par la loi n° 2004-204 du mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, la CRPC était initialement limitée aux délits pour lesquelles la peine encourue était de 5 ans.
Les requérants considèrent que l'extension à laquelle il est maintenant procédé pêche avant tout par un manque absolu de cohérence. Ils n'ignorent pas que votre haute juridiction «ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement» (2010-605 du 12 mai 2010, cons. 23). Mais s'il ne vous appartient pas de « rechercher si les objectifs que s'est assignés le législateur auraient pu être atteints par d'autres voies », c'est néanmoins à condition que « les modalités retenues par la loi ne [soient] pas manifestement inappropriées» (99-416 DC du 23 juillet 1999, cons. 10).
Or en l'espèce, le législateur a choisi d'ouvrir la possibilité de recourir a une procédure de CRPC qui interdit en application de l'article 495-8 du code de procédure pénale de prononcer une peine d'emprisonnement supérieure à 1 an pour les délits les plus graves pour lesquels la peine maximum encourue peut aller jusqu'à 10 ans (1).
Pourraient ainsi faire l'objet d'une CRPC les délits de traite des êtres humains avec circonstances aggravantes (2), le proxénétisme avec circonstances aggravantes (3), le vol avec violence (4), l'extorsion avec violence (5), qui sont tous punis d'une peine de 10 ans d'emprisonnement.
Il est là manifestement inapproprié d'envisager que le ministère public puisse à sa discrétion recourir à la CRPC, et ainsi tout aussi discrétionnairement décider que la peine de facto encourue ne peut dépasser un an d'emprisonnement pour des délits aussi graves.
B. Quant à la méconnaissance de l'article 66 de la Constitution
Les requérants n'ignorent que vous avez déjà eu l'occasion de juger de la conformité à la constitution de la CRPC sous l'angle de la protection des libertés individuelles (2004-492 DC du 02 mars 2004, cons. 107).
Les circonstances de l'espèce sont pourtant différentes et justifient que vous procédiez à nouveau cet examen. En étendant la CRCP à la quasi-totalité des délits, le législateur n'a en effet pas seulement modifié le régime de la CRPC, il en a changé la nature, puisqu'avec le nouveau dispositif, elle deviendra la procédure délictuelle de droit commun, et le procès public l'exception. Comme a pu le relever le Procureur général prés la Cour de cassation, M. Jean-Louis Nadal : «la fonction de juger s'est partiellement déplacée, le magistrat du parquet devenant une partie intégrante du jugement» (cité dans le rapport d'information sur les procédures accélérées de jugement en matière pénale, n° 17 (2005-2006), p. 106).
Ce transfert en faveur du parquet de l'ensemble des prérogatives relevant jusque là des juges du siège apparaît dès lors contraire à l'article 66 de la Constitution qui fait de l'autorité judiciaire la « gardienne de la liberté individuelle », et dont il découle qu'en «matière de délits et de crimes, la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement concourt à la sauvegarde de la liberté individuelle» (95-360 DC du 02 février 1995, cons. 5).
Bien sûr le juge du siège intervient via l'homologation, mais alors qu'il était un organe de jugement et donc de décision, il est dorénavant cantonné au simple rôle de contrôleur. Et encore ce contrôle est-il fortement limité puisque comme l'indique le rapport d'information précité sur les procédures accélérées, l'audience d'homologation présente une «grande brièveté» (p. 63). La réalité est que le juge homologue moins qu'il n'enregistre la peine décidée en amont. En atteste le taux d'homologation de 88 % dont fait état le rapport de la Commission des Lois du Sénat sur le texte en première lecture (rapport n° 394 (2010-2011), p. 115).
Comme le relevait Robert BADINTER dans une question préalable: «Après avoir contrôlé l'enquête, le parquet décide de l'orientation de la procédure, voire de son terme. Et lorsqu'il choisit la voie de la CRPC, que reste-t-il des pouvoirs réels du juge et de l'équilibre des droits des parties? » (séance du 14 avril 2011). A cet égard, vous comprendrez que la réponse était dans la question.
Or s'il ressort avec constance de votre jurisprudence que l'autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet (2003-484 DC du 20 novembre 2003, cons. 75), il en ressort tout aussi clairement que les missions du parquet et du siège ne sont pas de même nature au regard de la protection des libertés individuelles, le siège primant à cet égard sur le parquet (2010-80 QPC du 17 décembre 2010, cons. 11).
Aussi ces éléments commandent-ils que votre haute juridiction condamne l'extension de la CRPC comme portant une atteinte manifeste à l'article 66 de la Constitution et au principe de séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement qui en découle.
C. Quant à la méconnaissance de l'exigence de publicité
Dans votre décision n° 2004-492 DC vous aviez censuré la disposition qui prévoyait que les audiences d'homologation auraient lieu en chambre du conseil comme contraire aux articles 6, 8, 9 et 16 de la Déclaration de 1789 qui, combinés, impliquent que le jugement d'une affaire pénale pouvant conduire à une privation de liberté doit, sauf circonstances particulières nécessitant le huis clos, faire l'objet d'une audience publique (cons. 118).
C'était donc sur le terrain du droit de la personne poursuivie à voir sa cause entendue publiquement, et par conséquent sur le terrain des droits de la défense, que vous vous étiez situés. Or en l'espèce, c'est sur l'autre versant du principe de la publicité que les requérants vous demanderont de vous placer, celui de l'intérêt de la société à connaître non seulement des peines prononcées mais aussi des circonstances qui ont conduit à ce prononcé.
Que l'exigence de publicité possède deux versants est unanimement admis. Comme le relève Bernard BOULOC: « La publicité représente une des plus solides garanties des droits de la défense. L'importance de cette publicité pour l'intérêt général est presque aussi grande. Quelle confiance pourrait ont faire à une justice rendue secrètement ? » (6). Le Cour européenne des droits de l'homme indique exactement la même chose lorsqu'elle affirme que la publicité des débats judiciaires «protège les justiciables contre une justice secrète échappant au contrôle du public et constitue ainsi l'un des moyens de contribuer à préserver la confiance dans les tribunaux» (Oyman c. Turquie, n° 39856/02, 20 février 2007,

Or la procédure de CRPC a pour effet de soustraire en réalité au public la connaissance précise des faits qui ont conduit au prononcé d'une peine dans la mesure où il n'y pas de publicité autour de la qualification juridique desdits faits. Les faits qui seront connus au moment de l'homologation seront ceux qui auront été retenus par le procureur et reconnus par la personne poursuivie, et uniquement ceux-ci.
Les tenants du dispositif le reconnaissent d'ailleurs sans détour en se référant au rapport déjà cité sur les procédures accélérées qui constate le « déplacement du débat de la culpabilité vers la sanction » (p. 62). La volonté de contourner la publicité est également clairement admise quand est salué le fait que la CRPC permet « d'éviter l'opprobre d'un procès en correctionnelle et la publicité qui s y rattache » et qu'il est relevé que «même si l'audience d'homologation est publique, elle présente en principe une grande brièveté et partant, paraît moins stigmatisante » (idem).
Cette exclusion du droit de regard de la société sur la justice qui est rendue en son nom est d'autant moins acceptable eu égard à la nature de certains délits qui pourront dorénavant faire l'objet d'une CRPC et aux personnes que ces délits pourront impliquer. C'est le cas tout particulièrement des délits de corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique (7) , de corruption active et du trafic d'influence commis par les particuliers (8) et de soustraction et du détournement de biens publics par des personnes dépositaires de l'autorité publique (9) qui sont tous punis de dix ans d'emprisonnement.
Avec l'extension de la CRPC, le législateur étend ainsi par la même occasion le risque d'une justice « entre soi », sur mesure, à l'abri des regards, tandis que resteraient voués à l'opprobre du public les délinquants « de base ». Du principe fondamental de l'individualisation des peines, on glisse là vers une « personnalisation » des rapports entre le parquet et le prévenu susceptible d'instiller le doute sur l'impartialité des décisions qui seront rendues.
Le Ministre de la Justice qui a été à l'initiative de la création de la CRPC le relevait d'ailleurs lui-même lorsqu'il déclarait dans les débats: «Je ne comprends donc pas, je le répète, une argumentation fondée sur les intérêts de la défense. Encore une fois, je comprendrais mieux que l'on rejette le dispositif au motif que l'action publique fait ici trop de concessions à la défense. » (séance du 8 octobre 2003)
Cela est d'autant plus pertinent que l'extension de la CRPC porte également sur les affaires ayant donné lieu à une instruction. Ces affaires concernent toujours les délits les plus graves et les plus complexes susceptibles de présenter un intérêt important pour la société. Il n'est pas envisageable qu'ils ne fassent pas l'objet d'une publicité pleine et entière.
D'ailleurs cette extension de la CRPC à l'instruction ne répond à aucune des préoccupations qui ont conduit le législateur à vouloir étendre son champ d'application. Ainsi le souci de désengorger les tribunaux ne saurait être ici invoqué, puisque sur les environs 550 000 affaires transmises aux tribunaux correctionnels par an, seulement 20000 le sont à l'issue d'une instruction.
Ces éléments appellent la censure de l'extension de la procédure de CRPC dans son ensemble. Mais si vous ne choisissiez pas cette voie, les auteurs de la saisine vous demanderaient à tout le moins de censurer la possibilité de recourir à la CRPC à l'issue d'une instruction.
Pour ces motifs, les requérants vous invitent à prononcer la censure de l'ensemble de ces dispositions, ainsi que de toutes celles que vous relèveriez d'office.

1- Cf. l'article 131-4 du code pénal.
2- Article 225-4-2 du code pénal.
3- Article 225-7
4- Article 311-16
5- Article 312-2.
6- Procédure pénale, Dalloz, 2010, 22ème éd., p. 833.
7- Article 432-11.
8- Article 433-1.
9- Article 432-15
10- Annuaire statistique de la justice, 2009-2010, pp. 109 et 117.
