Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, le 18 juillet 2013, par MM. Christian JACOB, Élie ABOUD, Yves ALBARELLO, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT-TROIN, Jean-Pierre BARBIER, Étienne BLANC, Mme Valérie BOYER, MM. Xavier BRETON, Olivier CARRÉ, Yves CENSI, Jérôme CHARTIER, Guillaume CHEVROLLIER, Dino CINIERI, François CORNUT-GENTILLE, Édouard COURTIAL, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Gérald DARMANIN, Bernard DEFLESSELLES, Patrick DEVEDJIAN, Nicolas DHUICQ, Mme Sophie DION, MM. Jean-Pierre DOOR, David DOUILLET, Mmes Marianne DUBOIS, Virginie DUBY-MULLER, MM. Christian ESTROSI, Daniel FASQUELLE, Mme Marie-Louise FORT, MM. Yves FOULON, Yves FROMION, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Hervé GAYMARD, Mme Annie GENEVARD, MM. Guy GEOFFROY, Bernard GÉRARD, Daniel GIBBES, Philippe GOSSELIN, Mmes Claude GREFF, Anne GROMMERCH, MM. Jean-Jacques GUILLET, Christophe GUILLOTEAU, Patrick HETZEL, Sébastien HUYGHE, Mme Laure de LA RAUDIÈRE, M. Alain LEBOEUF, Mme Isabelle LE CALLENNEC, MM. Marc LE FUR, Dominique LE MÈNER, Jean LEONETTI, Pierre LEQUILLER, Mme Véronique LOUWAGIE, MM. Hervé MARITON, Alain MARTY, François DE MAZIÈRES, Damien MESLOT, Philippe MEUNIER, Pierre MORANGE, Yannick MOREAU, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Jacques MYARD, Mme Dominique NACHURY, MM. Yves NICOLIN, Bernard PERRUT, Jean-Frédéric POISSON, Mme Josette PONS, MM. Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Mme Sophie ROHFRITSCH, MM. Thierry SOLÈRE, Claude STURNI, Lionel TARDY, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Jean-Marie TETART, Patrice VERCHÈRE, Philippe VITEL, Éric WOERTH, Mmes Marie-Jo ZIMMERMANN et Véronique BESSE, députés.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code civil ;
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 24 juillet 2013 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires ; qu'ils mettent en cause la procédure d'adoption de la loi et la conformité à la Constitution de son article unique ;
- SUR LA PROCÉDURE :
2. Considérant que, selon les requérants, le recours à une proposition de loi a eu pour conséquence d'éluder l'application de l'article L. 1412-1-1 du code de la santé publique qui prévoit : « Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé doit être précédé d'un débat public sous forme d'états généraux. Ceux-ci sont organisés à l'initiative du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, après consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
« À la suite du débat public, le comité établit un rapport qu'il présente devant l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui procède à son évaluation.
« En l'absence de projet de réforme, le comité est tenu d'organiser des états généraux de la bioéthique au moins une fois tous les cinq ans » ;
3. Considérant que, d'une part, les dispositions précitées de l'article L. 1412-1-1 du code de la santé publique, applicables aux projets de loi, ont valeur législative ; que, d'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 39 de la Constitution : « L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement » ; qu'aucune règle constitutionnelle ou organique ne faisait obstacle au dépôt et à l'adoption de la proposition de loi dont est issue la loi déférée ; que, par suite, le grief tiré de ce que le recours à une proposition de loi et l'absence de mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 1412-1-1 précité seraient constitutifs d'un « détournement de procédure » doit en tout état de cause être écarté ; que la loi déférée a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution ;
- SUR LE FOND :
4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'article unique de la loi déférée : « I. - Aucune recherche sur l'embryon humain ni sur les cellules souches embryonnaires ne peut être entreprise sans autorisation. Un protocole de recherche conduit sur un embryon humain ou sur des cellules souches embryonnaires issues d'un embryon humain ne peut être autorisé que si :
« 1° La pertinence scientifique de la recherche est établie ;
« 2° La recherche, fondamentale ou appliquée, s'inscrit dans une finalité médicale ;
« 3° En l'état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à ces embryons ou ces cellules souches embryonnaires ;
« 4° Le projet et les conditions de mise en oeuvre du protocole respectent les principes éthiques relatifs à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires.
« II. - Une recherche ne peut être menée qu'à partir d'embryons conçus in vitro dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l'objet d'un projet parental. La recherche ne peut être effectuée qu'avec le consentement écrit préalable du couple dont les embryons sont issus, ou du membre survivant de ce couple, par ailleurs dûment informés des possibilités d'accueil des embryons par un autre couple ou d'arrêt de leur conservation. À l'exception des situations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2131-4 et au troisième alinéa de l'article L. 2141-3, le consentement doit être confirmé à l'issue d'un délai de réflexion de trois mois. Le consentement des deux membres du couple ou du membre survivant du couple est révocable sans motif tant que les recherches n'ont pas débuté.
« III. - Les protocoles de recherche sont autorisés par l'Agence de la biomédecine après vérification que les conditions posées au I du présent article sont satisfaites. La décision de l'agence, assortie de l'avis du conseil d'orientation, est communiquée aux ministres chargés de la santé et de la recherche qui peuvent, dans un délai d'un mois et conjointement, demander un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à la décision :
« 1° En cas de doute sur le respect des principes éthiques ou sur la pertinence scientifique d'un protocole autorisé. L'agence procède à ce nouvel examen dans un délai de trente jours. En cas de confirmation de la décision, la validation du protocole est réputée acquise ;
« 2° Dans l'intérêt de la santé publique ou de la recherche scientifique, lorsque le protocole a été refusé. L'agence procède à ce nouvel examen dans un délai de trente jours. En cas de confirmation de la décision, le refus du protocole est réputé acquis ;
« En cas de violation des prescriptions législatives et réglementaires ou de celles fixées par l'autorisation, l'agence suspend l'autorisation de la recherche ou la retire. L'agence diligente des inspections comprenant un ou des experts n'ayant aucun lien avec l'équipe de recherche, dans les conditions fixées à l'article L. 1418-2.
« IV. - Les embryons sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être transférés à des fins de gestation » ;
5. Considérant que les requérants soutiennent que l'autorisation de recherches sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires porte atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine en ce qu'elle méconnaît à la fois le principe du respect de l'être humain dès le commencement de sa vie, le principe d'intégrité de l'espèce humaine, le principe d'inviolabilité, ainsi que le principe de non-patrimonialité du corps humain ; qu'ils font valoir que l'atteinte à ces principes résulte notamment de l'imprécision et de l'inintelligibilité des dispositions contestées ;
6. Considérant que, selon les requérants, les conditions énumérées au paragraphe I de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique permettant d'autoriser la recherche sur l'embryon sont imprécises ; qu'en particulier, la troisième condition serait inintelligible ; que la quatrième condition ferait référence à des principes éthiques qui ne sont pas définis et que le législateur aurait ainsi méconnu l'étendue de sa compétence ;
7. Considérant que les requérants font également valoir qu'en prévoyant un nouvel examen dans un délai de trente jours soit « en cas de doute sur le respect des principes éthiques ou sur la pertinence scientifique d'un protocole autorisé », soit « dans l'intérêt de la santé publique ou de la recherche scientifique, lorsque le protocole a été refusé », le paragraphe III de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique ne définit pas précisément les conditions de ce nouvel examen ; que le législateur aurait ainsi méconnu l'étendue de sa compétence ; que l'absence de garanties d'examen contradictoire et de procédure constituerait également une méconnaissance de la garantie des droits inscrite à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
. En ce qui concerne les griefs tirés de l'incompétence négative et de la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi :
8. Considérant qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; que le plein exercice de cette compétence, ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ;
- Quant au paragraphe I de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique :
9. Considérant, d'une part, que la législation antérieure à la loi déférée prévoit que la recherche sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires peut être autorisée lorsque « la recherche est susceptible de permettre des progrès médicaux majeurs » et qu'il « est expressément établi qu'il est impossible de parvenir au résultat escompté par le biais d'une recherche ne recourant pas à des embryons humains, des cellules souches embryonnaires ou des lignées de cellules souches » ; que les dispositions contestées remplacent ces deux conditions en permettant l'autorisation de la recherche « fondamentale ou appliquée » qui « s'inscrit dans une finalité médicale », lorsque, « en l'état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à ces embryons ou ces cellules souches embryonnaires » ;
10. Considérant qu'en imposant que le projet et les conditions de mise en oeuvre du protocole respectent les « principes éthiques relatifs à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires », le législateur a entendu faire référence aux principes fixés notamment aux articles L. 2151-1 et suivants du code de la santé publique, relatifs à la conception et à la conservation des embryons fécondés in vitro et aux principes fixés notamment aux articles 16 et suivants du code civil et L. 1211-1 et suivants du code de la santé publique, relatifs au respect du corps humain ;
11. Considérant que les conditions énumérées au paragraphe I de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique, qui ne sont ni imprécises ni équivoques, ne sont pas contraires à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ;
12. Considérant, d'autre part, qu'en subordonnant au respect de ces conditions la délivrance de toute autorisation de recherche sur l'embryon humain ou les cellules embryonnaires issues d'un embryon humain, le législateur n'a pas confié à une autorité administrative le soin de fixer des règles qui relèvent du domaine de la loi ; qu'il n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence ;
- Quant au paragraphe III de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique :
13. Considérant que les dispositions du paragraphe III de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique permettent aux ministres chargés de la santé et de la recherche de demander conjointement, dans un délai d'un mois suivant la décision de l'Agence de la biomédecine sur une demande d'autorisation d'un protocole de recherche, un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à la décision ; qu'il ressort des dispositions du 1° et du 2° du paragraphe III que, pour toute demande de réexamen, qu'elle fasse suite à une autorisation ou à un refus, l'Agence de la biomédecine doit à nouveau s'assurer que l'ensemble des conditions prévues aux 1° à 4° du paragraphe I sont remplies ; que l'Agence de la biomédecine dispose d'un délai de trente jours à compter de la demande de réexamen ; que, par suite, le législateur a défini précisément la possibilité de réexamen des protocoles de recherche par l'Agence de la biomédecine et les conditions de ce réexamen et n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence ;
. En ce qui concerne le grief tiré de l'atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine :
14. Considérant que le Préambule de la Constitution de 1946 a réaffirmé et proclamé des droits, libertés et principes constitutionnels en soulignant d'emblée que : « Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés » ; qu'il en ressort que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle ;
15. Considérant qu'aux termes du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » et qu'aux termes de son onzième alinéa : « Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère..., la protection de la santé » ;
16. Considérant que les dispositions contestées prévoient qu'aucune recherche sur l'embryon humain ni sur les cellules souches embryonnaires ne peut être entreprise sans autorisation ; qu'elles soumettent aux conditions énumérées dans le paragraphe I de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique tout protocole de recherche conduit sur un embryon humain ou sur des cellules souches embryonnaires issues d'un embryon humain ; qu'elles fixent la règle selon laquelle la recherche ne peut être autorisée que si elle s'inscrit dans une « finalité médicale » ; qu'elles posent le principe selon lequel la recherche n'est menée qu'à partir d'embryons conçus in vitro dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l'objet d'un projet parental ; qu'elles prévoient également le principe selon lequel la recherche est subordonnée à un consentement écrit préalable du couple dont les embryons sont issus ou du membre survivant de ce couple, ainsi que le principe selon lequel les embryons sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être transférés à des fins de gestation ; qu'elles fixent les conditions d'autorisation des protocoles de recherche par l'Agence de la biomédecine et la possibilité pour les ministres chargés de la santé et de la recherche de demander un nouvel examen du dossier ; que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les dispositions du paragraphe III n'instituent pas une procédure d'autorisation implicite des recherches ;
17. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, si le législateur a modifié certaines des conditions permettant l'autorisation de recherche sur l'embryon humain et sur les cellules souches embryonnaires à des fins uniquement médicales, afin de favoriser cette recherche et de sécuriser les autorisations accordées, il a entouré la délivrance de ces autorisations de recherche de garanties effectives ; que ces dispositions ne méconnaissent pas le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine ;
18. Considérant, enfin, que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la procédure administrative de réexamen du dossier ayant servi de fondement à la décision de l'Agence de la biomédecine ne porte aucune atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif et au principe du contradictoire qui découlent de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
19. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la loi déférée, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, doit être déclarée conforme à la Constitution,
D É C I D E :
Article 1er.- La loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires est conforme à la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er août 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés d’un recours dirigé contre la loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires.
Il appelle de la part du Gouvernement les observations suivantes.
I. - La loi déférée comporte un article unique qui modifie l’article L. 2151-5 du code de la santé publique, introduit par la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (art. 25) sur la constitutionnalité de laquelle le Conseil constitutionnel a statué (v. 29 juillet 2004, n° 2004-798 DC). Avant l’intervention de ce texte, la loi du 29 juillet 1994 interdisait les « expérimentations sur l’embryon » mais autorisait, « à titre exceptionnel », les « études » ne lui portant pas atteinte.
L’article L. 2151-5 a été modifié par la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 (art. 41), qui a substitué un régime de dérogation pérenne au dispositif temporaire antérieur (les dérogations avaient été ouvertes en 2004 pour une période limitée à cinq ans).
Il prévoit actuellement que « la recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite » (I) mais que « par dérogation (. . .) » (II) et en s’attachant à favoriser « les recherches alternatives à celles sur l'embryon humain et conformes à l'éthique », « la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunies : 1° La pertinence scientifique du projet de recherche est établie ; 2° La recherche est susceptible de permettre des progrès médicaux majeurs ; 3° Il est expressément établi qu'il est impossible de parvenir au résultat escompté par le biais d'une recherche ne recourant pas à des embryons humains, des cellules souches embryonnaires ou des lignées de cellules souches ; 4° Le projet de recherche et les conditions de mise en œuvre du protocole respectent les principes éthiques relatifs à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires ». La recherche a lieu sur autorisation de l’Agence de la biomédecine (IV), après le consentement du couple dont sont issus les embryons et uniquement à partir d’embryons conçus in vitro dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l’objet d’un projet parental (III).
Le nouveau dispositif lève l’interdiction posée au I et dispose qu’« aucune recherche sur l’embryon humain ni sur les cellules souches embryonnaires ne peut être entreprise sans autorisation ». Il conserve quatre conditions cumulatives d’autorisation d’« un protocole de recherche conduit sur un embryon humain ou sur des cellules souches embryonnaires issues d’un embryon humain ». Si deux conditions sont maintenues en l’état (« la pertinence scientifique de la recherche est établie », 1°, et « le projet et les conditions de mise en œuvre du protocole respectent les principes éthiques relatifs à la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires », 4°), les deux autres sont modifiées. Plutôt que de permettre « des progrès médicaux majeurs », la recherche, « fondamentale ou appliquée », doit répondre à une « finalité médicale » (2°) et ne pouvoir être menée « en l’état des connaissances scientifiques (. . .) sans recourir à ces embryons ou ces cellules souches embryonnaires » (3°) - actuellement, il doit être « expressément établi qu'il est impossible de parvenir au résultat escompté par le biais d'une recherche ne recourant pas à des embryons humains, des cellules souches embryonnaires ou des lignées de cellules souches ».
II. - Les députés auteurs du recours mettent d’abord en avant l’obligation posée à l’article L. 1412-1-1 du code de la santé publique, issu de l’article 46 de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011, de faire précéder tout projet de réforme sur les problèmes éthiques d’un débat public sous la forme d’états généraux. Toutefois, cette disposition n’a qu’une valeur législative et ne dérive ni d’un principe ni d’une exigence de rang constitutionnel.
III. - Les auteurs du recours estiment ensuite que le dispositif porte atteinte au principe selon lequel les recherches sur l’embryon ne peuvent avoir qu’un caractère exceptionnel, au « principe général de protection de la vie humaine prénatale, composante de la protection de la vie humaine » ainsi qu’au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation.
1. - Si les auteurs du recours soutiennent que diverses dispositions législatives autorisant des « atteintes à l’enfant conçu » portent en elles « la marque de leur caractère dérogatoire », ils ne les rattachent cependant à aucune disposition ou exigence de nature constitutionnelle.
2. - S’agissant du principe de protection de la vie dès la fécondation ou de « protection de la vie humaine prénatale », il n’a pas été reconnu par le Conseil constitutionnel.
La décision du 15 janvier 1975 (n° 74-54 DC, loi relative à l’interruption volontaire de grossesse, Rec. P. 19, cons. 1) ne fait référence au principe du « respect de l’être humain dès le commencement de la vie » que par citation de l’article 1er de la loi déférée (actuellement l’article L. 2211-1 du code la santé publique) qui reprend l’article 16 du code civil au terme duquel « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ». Il ne s’agit pas d’une reconnaissance constitutionnelle.
Le Conseil a par la suite estimé que, ne détenant pas un pouvoir d’appréciation et de décision identique à celui du Parlement, il ne lui appartenait pas de « remettre en cause, au regard de l’existence des connaissances et des techniques, les dispositions prises par le législateur » en 1994 « de ne pas assurer la conservation, en toutes circonstances, et pour une durée indéterminée de tous les embryons déjà formés ». Il a pris acte du fait que le législateur avait « estimé que le principe du respect de tout être humain dès le commencement de sa vie ne leur était pas applicable » et jugé conformes à la Constitution les dispositions relatives au sort des embryons surnuméraires, lesquels peuvent être détruits en cas d’absence de tout projet parental (27 juillet 1994, n° 94-343/3444 DC, cons. 9 et 10, Rec. P. 100, loi relative au respect du corps humain et loi relative à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, Rec. P. 100).
Le Conseil constitutionnel a par ailleurs été saisi, à l’occasion de la contestation d’une loi relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (27 juin 2001, n° 2001-446 DC) de la question de savoir si pouvait trouver à s’appliquer un éventuel « droit à la vie de la personne humaine » que l’on pourrait notamment déduire des « droits naturels et imprescriptibles de l’Homme » mentionnés à l’article 2 de la Déclaration de 1789. La décision ne contient aucune reconnaissance de ce qu’un embryon ou un fœtus serait considéré comme une personne humaine disposant d’un droit protégé à ce titre par la Constitution.
3. - Le juge constitutionnel estime cependant que le principe de dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation, qu’il a reconnu par la décision du 27 juillet 1994 (cons. 2) sur le fondement du Préambule de la Constitution de 1946, est applicable aux dispositions relatives à l’embryon (cons. 18 de cette décision) ou au fœtus (cons. 5 de la décision n° 2001-446 DC).
Seul le principe de dignité a rang constitutionnel. Les principes posés par le législateur dans la loi de bioéthique dès 1994 - auxquels les auteurs du recours font référence - de primauté de la personne humaine, de respect de l'être humain dès le commencement de sa vie, d'inviolabilité, d'intégrité et d'absence de caractère patrimonial du corps humain tendent à assurer le respect du principe de dignité sans constituer cependant en eux-mêmes des exigences constitutionnelles. La seule question opérante est donc de savoir si la loi déférée apporte les garanties permettant de concilier l’exigence constitutionnelle de respect de la dignité de la personne humaine avec les objectifs poursuivis, notamment l’intérêt de la recherche.
Tel est bien le cas.
Toute recherche sur l’embryon humain ou sur les cellules souches embryonnaires est soumise à une autorisation de l’Agence de la biomédecine. Elle doit respecter, comme il a été dit, quatre ensembles de critères. Ceux-ci sont d’ordre scientifique (« la pertinence scientifique », la « finalité médicale » de la recherche et l’impossibilité de la conduire sans recourir à des embryons ou des cellules souches embryonnaires) et éthique - le 4° du I de l’article L. 2151-5 reprend l’exigence actuelle selon laquelle « le projet et les conditions de mise en œuvre du protocole respectent les principes éthiques relatifs à la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires ». Cette condition a été circonscrite en 2011 au sujet traité puisqu’à l’origine, en 2004, il était renvoyé de manière générale aux « conditions de mise en œuvre au regard de principes éthiques ».
En posant cette condition, le législateur a entendu, dès 2004, renvoyer aux principes généraux relatifs au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, introduits en 1994 par les premières lois de bioéthique et confirmés en 2004 et 2011. Il s’agit des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code civil - notamment l’interdiction de tout droit patrimonial (art. 16-1) ou celle de porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine (art. 16-4) - ainsi que des dispositions du code de la santé publique, fixées de manière générale aux articles L. 1211-1 et s. et, spécifiquement pour les recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, aux articles L. 2151-1 à 4 (interdiction du clonage à des fins thérapeutiques ou de recherche, de la création d’embryons transgéniques ou chimériques ainsi que de la conception d’embryon ou de leur utilisation à des fins industrielles).
Par ailleurs, aux termes du II de l’article L. 2151-5, une recherche ne peut être menée qu’à partir des seuls embryons conçus in vitro dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l’objet d’un projet parental. Et il n’est légalement possible de concevoir des embryons in vitro que dans le cadre d’une procédure d’assistance médicale à la procréation (article L. 2141-3, al. 1). La conception in vitro et la constitution par clonage d’embryons humains à des fins de recherche, ou à des fins industrielles ou commerciales, sont expressément interdites (articles L. 2151-2 et L. 2151-3). Sont sanctionnés pénalement tant le fait d’avoir recours à une procédure d’assistance médicale à la procréation à des fins autres que celles autorisées par la loi (article 511-24 du code pénal, qui prévoit une peine de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende) que la conception in vitro ou la constitution par clonage d’embryons à des fins de recherche ou à des fins industrielles ou commerciales (articles 511-17 et 511-18 du code pénal, qui prévoient sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende).
Ainsi, des recherches sur l’embryon ou sur les cellules souches embryonnaires ne peuvent être conduites qu’à la condition que les embryons n’aient pas été conçus pour la recherche mais pour un projet parental, que le couple ait donné son consentement express et éclairé et que soient cumulativement respectées de strictes conditions d’autorisation. La loi assure ainsi, d’une part, que l’atteinte portée à l’embryon, qui est une vie humaine potentielle et non un simple matériau de recherches, est justifiée par des motifs majeurs tenant à la protection de la santé et que, d’autre part, l’utilisation d’embryons humains à des fins de recherche a un caractère subsidiaire par rapport aux autres possibilités.
Dans ces conditions, les principes invoqués par les auteurs du recours n’ont pas été méconnus.
IV. - En troisième lieu, il est fait grief à la loi de poser des critères imprécis ou inintelligibles dont la souplesse reviendrait à créer un « régime d’autorisation générale » ne présentant aucune garantie.
1. - Les critères de nature scientifique sont toutefois clairs et dénués d’ambiguïté - qu’il s’agisse de la « pertinence scientifique de la recherche », critère qui existe depuis la loi de 2004 et qui est couramment utilisé en matière de recherche, ou de la « finalité médicale », qui exclut toute recherche conduite dans un cadre commercial ou dans un but étranger à la médecine. Quant à la mention des « principes éthiques relatifs à la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires », elle doit être regardée, comme il a été dit au III, comme renvoyant aux principes généraux relatifs au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain issus de la loi de 1994 et qui figurent actuellement dans le code civil et le code de la santé publique.
2. - Les modifications apportées à deux des critères (au 2° et 3° du I) répondent au souci de lever certaines ambiguïtés des dispositions actuelles.
D’une part, s’il est désormais prévu, non plus que la recherche doit permettre des « progrès médicaux majeurs » mais qu’elle doit s’inscrire « dans une finalité médicale », c’est parce que le caractère majeur ou non du progrès attendu n’est en réalité pas un critère pertinent : la recherche peut être fondamentale et avoir une visée cognitive, alors que la notion de progrès anticipe sur le résultat de la recherche.
D’autre part, le critère selon lequel il doit être établi qu’il est impossible de recourir à une méthode alternative à des recherches sur des embryons ou des cellules souches embryonnaires est source de difficultés d’application. Il peut être interprété comme devant conduire l’équipe demanderesse à mener des recherches comparatives avant même d’avoir eu l’autorisation de commencer - alors que les connaissances actuelles sur tous les types de cellules souches (adultes, pluripotentes induites ou embryonnaires) ne permettent pas d’exclure les unes ou les autres du champ de la recherche, voire d’un même projet de recherche. Toutefois, si le 3° du I de l’article L. 2151-5 entend lever l’opposition qui peut être faite entre les différentes voies de recherche sur les cellules souches, il demeure que le projet doit intégrer la question de la pertinence de la conduite de recherches sur des cellules souches embryonnaires plutôt que sur d’autres types de cellules.
3. - Ces modifications ne sont pas telles que l’on puisse considérer, comme les auteurs du recours, que les garanties ont diminué et que la procédure d’autorisation se trouve banalisée et assimilable à celle valant pour d’autres types de recherches.
Plusieurs éléments portent au contraire la marque de l’exigence particulière du dispositif.
La réglementation prévoit le contrôle de la faisabilité du protocole et de la pérennité de l'organisme et de l'équipe de recherche, des titres, des diplômes, des expériences et travaux scientifiques du responsable de la recherche et des membres de l'équipe, des locaux, des matériels, des équipements, des procédés et techniques mis en œuvre par le demandeur et enfin des moyens et dispositifs garantissant la sécurité, la qualité et la traçabilité des embryons et des cellules souches embryonnaires. Il faut souligner que ce ne sont pas les chercheurs qui présentent les dossiers qui jugent du respect de ces critères et de la pertinence scientifique de la recherche qu’ils présentent. L’appréciation revient au collège d’experts de l’Agence de la biomédecine puis au conseil d’orientation de l’agence (composé pour une grande part de personnalités non scientifiques), la décision étant finalement prise par le directeur de l’agence.
En outre, lors du dépôt de la demande d’autorisation, des engagements spécifiques sont requis. Doivent être notamment précisés le positionnement de la recherche par rapport à l’état des connaissances scientifiques, son originalité et sa valeur ajoutée, le programme dans lequel s’inscrit le protocole de recherche - avec, le cas échéant, les coopérations nationales ou internationales envisagées -, la méthodologie et les techniques envisagées (en précisant notamment le nombre et les caractéristiques des embryons ou des lignées utilisés) ainsi que les objectifs fixés, les résultats attendus et les échéances prévues.
Enfin, à l’issue de l’autorisation, tant les cellules souches ou les lignées utilisées que le matériel auquel il a été recouru doivent être détruits, sauf autorisation spéciale de conservation.
Les griefs relatifs à l’inintelligibilité ou à l’imprécision de la loi seront donc rejetés.
V. - En quatrième lieu, les auteurs du recours estiment que les pouvoirs conférés à l’Agence de la biomédecine au paragraphe III de l’article L. 2125-5 et leur articulation avec ceux reconnus aux ministres chargés de la santé et de la recherche ne sont pas suffisamment précis et que le processus de suspension ou de retrait d’une autorisation de protocole de recherche par l’Agence porte atteinte à la garantie des droits découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789.
1. - Aux termes des dispositions du III, qui ne diffèrent pas de celles introduites au IV de l’article L. 2151-5 par le législateur de 2004 ou 2011 (v. supra), l’Agence de la biomédecine ne peut autoriser un protocole de recherche que si l’ensemble des quatre conditions posées au I sont respectées de manière cumulative. La procédure d’autorisation et les pouvoirs conférés à l’Agence de la biomédecine sont précisés par des décrets du 6 février 2006 et du 11 avril 2012.
Il est prévu que les ministres chargés de la santé et de la recherche peuvent, dans un délai d’un mois et conjointement, demander un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à la décision. Si le protocole a été refusé, leur intervention ne peut se fonder que « sur l’intérêt de la santé publique ou de la recherche scientifique » (2°), laissant ainsi l’appréciation des critères éthiques à l’Agence de la biomédecine. Si le protocole a été autorisé, les ministres peuvent demander un nouvel examen si l’une des conditions posées au I ne leur paraît  pas satisfaite. La mention du « respect des principes éthiques » ou de « la pertinence scientifique d’un protocole autorisé » (1°) doit être regardée comme renvoyant aux critères tant éthiques que scientifiques (soit les quatre critères du I), à la différence de l’autre situation. La notion de « pertinence scientifique » employée au 1° du III a donc une portée plus large qu’au 1° du I.
2. - Quant au dernier alinéa du III, qui autorise l’Agence de la biomédecine à suspendre l’autorisation ou à la retirer - c’est-à-dire en réalité à y mettre fin pour l’avenir -, il s’agit d’un dispositif déjà existant, qui n’est que le rappel des principes applicables dans le cadre du régime de droit commun des autorisations. La procédure engagée dans ce cas par l’Agence respecte les exigences du contradictoire. A vocation à s’appliquer l’article R. 2151-10 qui dispose qu’ « avant toute décision de suspension ou de retrait d'autorisation, le titulaire de l'autorisation est mis en demeure de mettre fin à ses manquements ou de présenter ses observations dans un délai imparti par le directeur général ». Ainsi, et dès lors qu’il n’existe aucun droit au maintien de l’autorisation, les exigences de l’article 16 de la Déclaration ne sont pas méconnues.
Cette autre série de griefs sera par conséquent également rejetée.
VI. - En dernier lieu et même si ce dernier grief présente un caractère inopérant, la convention d’Oviedo du 4 avril 1997 n’a en tout état de cause pas été méconnue. L’article 18 de cette convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, ratifiée par la France le 13 décembre 2011 et entrée en vigueur le 1er avril 2012, prévoit que « 1. Lorsque la recherche sur les embryons in vitro est admise par la loi, celle-ci assure une protection adéquate de l'embryon » et que « 2. La constitution d'embryons humains aux fins de recherche est interdite ». Ces deux stipulations sont respectées puisque, comme il a déjà été démontré aux points précédents, la recherche sur les embryons est limitée à des embryons créés in vitro dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation et fait l’objet d’un encadrement strict.
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Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement estime que doit être rejeté le recours dirigé contre la loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires.
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,
Conformément à l'article 61 de la Constitution, les députés soussignés ont l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel l'article unique de la loi tendant à modifier la loi no 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires modifiant l'article L. 2151-5 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue du vote définitif par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2013, afin qu'il déclare cet article contraire à la Constitution.
Propos introductifs.
Sur le plan procédural et de son champ d'application, la proposition de loi porte sur un domaine éminemment sensible, celui de la bioéthique, et tout spécialement sur la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, domaine le plus sensible entre tous, dans la mesure où il engage la vie de l'être humain dès sa conception.
On rappelle que l'article 46 de la loi no 2011-814 du 7 juillet 2011 impose l'organisation d'un débat public pour tout projet de réforme sur les questions de bioéthique, disposition inscrite aujourd'hui à l'article L. 1412-1-1 du Code de la santé publique, ainsi rédigée:
« Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé doit être précédé d'un débat public sous forme d'états généraux. Ceux-ci sont organisés à l'initiative du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, après consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de J'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
A la suite du débat public, le comité établit un rapport qu'il présente devant l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui procède à son évaluation. En l'absence de projet de réforme, le comité est tenu d'organiser des états généraux de la bioéthique au moins une fois tous les cinq ans ».
Or, la proposition de loi, ici contestée, porte bien sur des problèmes éthiques fondamentaux et pose des questions de société qui relèvent, à l'évidence, de la procédure de l'article L. 1412-1-1 du Code de la santé publique. Le terme de« projet» employé par cet article ne peut être pris à la lettre, par opposition à celle de proposition de loi, sans quoi il suffirait d'avoir recours à une proposition de loi pour éviter le respect de cette exigence sociale fondamentale d'un débat devant précéder ce type de réforme. Tel est bien le cas de la proposition de loi contestée. Or, ce texte n'a fait l'objet ni d'une initiative ni même d'une saisine du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, ni d'une consultation de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Ce non-respect de l'article L. 1412-1-1 relève ici d'un détournement de procédure, destiné à éviter un débat de société sur un sujet aussi fondamental que la recherche sur l'embryon humain. Ce détournement de pouvoir est d'autant plus grave qu'il s'appuie sur le non-respect de droits constitutionnels de fond.
Le principe de «sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation » a été reconnu comme étant un «principe à valeur constitutionnelle » par le Conseil constitutionnel, sur le fondement du Préambule de la Constitution de 1946 à l'occasion de l'examen de la loi relative au respect du corps humain de 1994 (décision no 94-343/344 DC du 27 juillet 1994,

Cette loi ne permet pas de sauvegarder le principe constitutionnel de respect de la dignité humaine.
Dans cette même décision, le Conseil constitutionnel a reconnu que le respect du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine était assuré par « un ensemble de principes au nombre desquels figurent la primauté de la personne humaine, le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie, l'inviolabilité, l'intégrité et l'absence de caractère patrimonial du corps humain ainsi que l'intégrité de l'espèce humaine » (même décision,

L'article unique de la proposition de loi qui autorise sous certaines conditions la recherche sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires porte atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, en ce qu'il méconnaît à la fois le principe du respect de l'être humain dès le commencement de sa vie, le principe d'intégrité de l'espèce humaine, le principe d'inviolabilité, ainsi que le principe de non patrimonialité du corps humain.
Lorsque le Conseil constitutionnel a défini le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, en le fondant sur les dispositions du Préambule de la Constitution de 1946, il lui a donné le contenu ici rappelé. Ce principe n'a de signification que par rapport au principe de primauté de la personne humaine, à celui du respect de l'être humain dès le commencement de sa vie, à l'inviolabilité, à l'intégrité et à l'absence de caractère patrimonial du corps humain ainsi qu'au principe de l'intégrité de l'espèce humaine. Comme le souligne le Conseil lui-même dans cette même décision du 27 juillet 1994 «l'ensemble des dispositions de ces lois mettent en œuvre, en les conciliant et sans en méconnaître la portée, les normes à valeur constitutionnelle applicables ».
Ces principes sont donc les garants du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine et ne peuvent être modifiés sans que des justifications tirées d'exigences constitutionnelles ou de motifs d'intérêt général suffisants soient clairement et précisément énoncés.
Les critères entourant l'autorisation sont imprécis ou inintelligibles.
Or, les critères permettant de recourir à la recherche sur l'embryon modifient profondément, par leur caractère général et imprécis, les garanties tirées d'exigences constitutionnelles. La « pertinence scientifique de la recherche », la « finalité médicale », « l'état des connaissances scientifiques», les« principes éthiques» demeurent des formules générales qui, par leur imprécision, ne permettent en réalité aucun contrôle réel de ces recherches et ouvrent la voie à des recherches généralisées et sans véritable contrôle correspondant aux exigences constitutionnelles précitées. On passe ainsi d'un système dérogatoire, déjà largement ouvert, à un système d'autorisation de principe, dont les critères sont formels et ne permettent aucunement un contrôle réel de ces recherches. La logique de contrôle inscrite initialement dans la loi est non seulement renversée mais ne permet plus l'exercice d'un contrôle réel des recherches entreprises.
Le fait, aujourd'hui, de passer de ce régime d'interdiction avec dérogation vers un régime d'autorisation encadrée, alors même, par ailleurs, que l'encadrement est assoupli notamment par le fait que le nouveau texte n'implique pas qu'existe une nécessité thérapeutique, comme précédemment, mais simplement que soit établie « la pertinence scientifique de la recherche» et l'existence d'une« finalité médicale» n'est pas conforme au principe constitutionnel de respect de la dignité humaine.
L'article L. 2151-5 du Code de la santé publique a pour conséquence un renversement du régime juridique d'autorisation de la recherche sur l'embryon. On passe d'un régime d'interdiction comportant une dérogation strictement encadrée à un régime d'autorisation, certes encadré, mais de façon tellement générale que les conditions inscrites au 1 de l'article L. 2151-5 du Code de la santé publique équivalent à un régime d'autorisation générale.
En effet, par exemple, l'emploi de la condition selon laquelle la recherche peut être autorisée si« la pertinence scientifique de la recherche est établie» pose un critère général sans véritable contenu («la pertinence scientifique») qui ouvre la voie à l'appréciation subjective des chercheurs et non à un ou des critères objectifs qu'auraient dû poser le législateur.
Sur la condition prévoyant: « 3° En l'état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à ces embryons ou ces cellules souches embryonnaires», tous les chercheurs ne sont pas unanimes, certains considérant que cette condition ne peut plus aujourd'hui être remplie car, en 2013, il est désormais acquis que toutes les recherches menées sur les embryons peuvent être réalisées autrement. La recherche fondamentale étudie le processus de développement embryonnaire et l'amélioration des techniques d'AMP. Or, ces recherches peuvent être menées sur les embryons animaux et les cellules souches animales.
La recherche pharmaceutique, en matière de cellules souches, porte sur le criblage moléculaire et la modélisation des pathologies. Or, si la communauté scientifique a pu penser, jusqu'à une époque récente, que les cellules embryonnaires présentaient des caractéristiques uniques pour ces recherches, ce n'est plus le cas et ces techniques peuvent désormais être réalisées avec des cellules souches adultes reprogrammées en cellules pluripotentes, dites cellules induites {IPS). Ces cellules iPS seraient aussi pertinentes pour le criblage des molécules et la modélisation des pathologies, car elles présentent les mêmes caractéristiques en termes de morphologie, prolifération, pluripotence. En outre, elles sont obtenues facilement chez des patients porteurs de la pathologie, alors qu'il est plus délicat de rechercher un embryon atteint, sélectionné dans le cadre d'un diagnostic préimplantatoire.
La recherche clinique est celle réalisée dans la perspective d'applications thérapeutiques. Il est très délicat d'utiliser des cellules souches embryonnaires pour la recherche clinique, en raison des inconvénients liés à ces cellules et, de toute façon, les cellules souches adultes (non reprogrammées) ou de sang de cordon peuvent, elles, être utilisées avec profit pour la thérapie.
Le texte prévoit ainsi une condition qu'une partie de la communauté scientifique considère comme dépassée par les progrès scientifiques, d'autant plus que la découverte des cellules IPS vient d'être saluée par un prix Nobel de médecine. Ce qui porte donc atteinte à l'objectif constitutionnel d'intelligibilité de la loi.
Le 4° du 1 de l'article contesté fait référence aux « principes éthiques relatifs à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires», sans que le législateur ait défini quels sont ces « principes éthiques », sans même renvoyer à un texte législatif ou constitutionnel qui pourrait constituer la source de ces « principes éthiques ». A ce titre également, l'incompétence négative du législateur devra être reconnue par le Conseil constitutionnel.
Ainsi, toute disposition législative qui conduit à porter atteinte aux principes rappelés plus haut, inclus dans celui de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine, doit être déclarée contraire à la Constitution. C'est bien le cas de la proposition de loi votée le 12 juillet 2013 et déférée au Conseil constitutionnel.
L'inversion des termes juridiques ne s'est pas accompagnée de la mise en place de garanties équivalentes de protection.
En effet, selon ces principes, l'embryon humain est un sujet qui est défini par le Comité Consultatif National d'Éthique comme une « personne humaine potentielle », mais qui n'est pas qu'un amas de cellules; ceci, conformément à notre droit positif selon lequel la vie humaine est protégée dès sa conception et conformément aux principes éthiques qui rappellent que, même sans statut juridiquement défini, il s'agit d'un être en devenir qui mérite une protection juridique renforcée. Cette protection est d'autant plus nécessaire que les progrès de la science rendent aujourd'hui possibles de très nombreuses manipulations génétiques.
C'est la raison pour laquelle, si le législateur a autorisé la recherche sur l'embryon, il l'a fait tout au long des révisions des lois de bioéthique en élaborant un régime prudent d'interdiction avec dérogation sur le modèle de la loi autorisant l'interruption volontaire de grossesse, ce qui permet une stabilité de notre droit et sa conformité avec l'article 16 du Code civil.
En effet, le législateur a posé un principe et affirmé des interdits. Le principe est celui qui résulte de l'article 16 du Code civil [1] : «la loi garantit le respect de l'être humain dès le commencement de la vie ». Les interdits figurent dans le Code de la santé publique : interdiction de la création d'embryons à des fins industrielles ou commerciales, interdiction des recherches sur l'embryon [2]. Ce faisant, sans conférer à l'embryon le statut de personne juridique, le législateur a estimé qu'il représentait une valeur juridiquement protégée. Ainsi, la loi a-t-elle reconnu une destinée humaine à l'embryon: son humanité commande de ne pas le considérer comme un matériau d'expérimentation [3]. Il doit avoir une vocation unique à l'implantation dans le corps d'une femme [4]. Ces principes n'ont pas été altérés lors des réexamens ultérieurs des lois de bioéthique en 2004 et 2011.
Bien qu'il ne soit pas encore un sujet de droit, l'être humain doit déjà, avant sa naissance, être l'objet d'une protection juridique. Cette obligation résulte de la déclaration des droits de l'enfant de 1959 [5] qui affirme dans son préambule que
« L'enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d'une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d'une protection juridique appropriée, avant comme après la naissance [6] »
L'examen du droit français révèle l'existence d'un principe général de protection de la vie humaine prénatale [7], composante de la protection de la vie humaine. Ce principe [8] s’applique tant à l’embryon qu’au fœtus. Il se déduit de l’articulation des textes consacrés à l’enfant conçu dont il ressort deux catégories de dispositions. Les premières tendent à assurer sa protection, tandis que les secondes visent, au contraire à autoriser certaines formes d’atteinte à son intégrité.
Concernant les règles protectrices, on en trouve qui prévoient des mesures relatives à la femme enceinte [9] :
- Des obligations de surveillance et d’examen, financièrement pris en charge par la solidarité nationale au titre de l’assurance maternité [10] ;
- la suspension du contrat de travail [11] et une protection contre le licenciement pendant toute la durée de la grossesse [12] . Ces textes visent alors à protéger la santé de la mère et, à travers elle, celle de l'enfant qu'elle porte.
D'autres dispositions viennent les compléter qui concernent directement l'embryon:
- la conception in vitro d'embryon ou la constitution par clonage d'embryon humain est interdite à des fins de recherche [13] ;
- un embryon humain ne peut être ni conçu, ni constitué par clonage, ni utilisé, à des fins commerciales ou industrielles [14]
- un embryon humain ne peut être constitué par clonage à des fins thérapeutiques [15] ;
- la recherche sur l'embryon humain est interdite [16].
S'agissant des règles qui, au contraire des premières, autorisent les atteintes à l'enfant conçu, on constate que les textes qui les prévoient portent en eux la marque de leur caractère dérogatoire :
- l'article L. 2151-5, alinéa 2, dispose qu' « à titre exceptionnel » certaines études ne
portant pas atteinte à l'intégrité de l'embryon peuvent être réalisées;
- l'alinéa 3 du même texte prévoit que « par dérogation au principe énoncé à l'alinéa 1er » certaines recherches pourront être menées à des conditions restrictive ment envisagées ;
- en matière d'interruption volontaire de grossesse, l'article L. 2211-2 dispose qu'« il ne saurait être porté atteinte au principe mentionné à l'article L. 2211-1- c'est-à-dire le principe de respect de l'être humain dès le commencement de la vie- qu'en cas de nécessité et selon des conditions strictement définies ».
En matière d'interruption volontaire de grossesse, c'est cette formulation qui a permis tant au Conseil d'Etat qu'à la Cour de cassation d'estimer que le droit à la vie n'est pas méconnu par la loi de 1975 qui le consacre et ne lui apporte exception que dans des cas limitativement énumérés : CE, 21 déc. 1990, Rec. CE, p. 368, concl. Stirn ; C. Cass., Crim., 31 janv. 1996, Bull. crim., n°70.
L'existence de ces textes confirme l'existence d'un principe général de protection de l'être humain prénatal, en harmonie avec la position du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé estimant que l'embryon ou le fœtus est « une personne humaine potentielle qui est, ou a été vivante et dont le respect s'impose à tous » [17].

En portant atteinte à ce pnnc1pe, la proposition de loi déférée compromet la cohérence du droit français en matière de protection de la vie humaine prénatale.
On ajoute que lorsque le Conseil constitutionnel s'est prononcé en 2004 sur le caractère brevetable du gène humain, il a tiré les conséquences des dispositions inconditionnelles et précises de la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques à propos de laquelle la Cour de justice (alors des Communautés européennes, arrêt du 9 octobre 2011, Pays-Bas c/ Parlement et Conseil) a pu décider que cette directive « encadre le droit des brevets de façon suffisamment rigoureuse pour que le corps humain demeure effectivement indisponible et inaliénable et qu'ainsi la dignité humaine soit sauvegardée ». Ce raisonnement est transposable en ce qui concerne la proposition ici déférée. Dans la mesure où le texte de la proposition de loi ne comporte pas un encadrement suffisant de la recherche sur l'embryon, elle porte atteinte au principe de sauvegarde de la dignité humaine, dans les composantes que le Conseil constitutionnel lui a donnée dans sa décision du 27 juillet 1994.
Enfin, les dispositions de la proposition de loi, en modifiant le régime de dérogation, en inversant les termes de ce régime juridique (autorisation de principe remplaçant une interdiction de principe assortie de dérogations possibles) n'a pas remplacé, dans les dispositions nouvelles, les garanties fondées sur ces principes constitutionnels, par des garanties équivalentes. Le législateur n'a donc pas respecté les principes selon lesquels la législation nouvelle, modifiant une législation antérieure, doit conserver des garanties au moins équivalentes fondées sur des principes de valeur constitutionnelle. Même si le Conseil constitutionnel énonce, dans sa décision du 27 juillet 1994, que ces garanties doivent être conciliées avec d'autres principes de même valeur constitutionnelle, ici, dans la proposition de loi contestée, il n'existe pas de principe constitutionnel permettant d'exercer cette conciliation. Ainsi, les garanties tirées d'exigences constitutionnelles ne sont plus présentes dans la rédaction actuelle de l'article L. 2151-5 du Code de la santé publique.
De ces différents chefs, la proposition de loi doit être déclarée contraire à la Constitution.
Le contrôle des recherches entreprises est insuffisant sur un sujet qui touche aux libertés fondamentales.
De plus, le I de l'article L. 2151-5 ne précise pas clairement si les quatre conditions posées à la recherche sur l'embryon sont alternatives ou cumulatives. De ce point de vue également, l'incompétence négative du législateur doit être sanctionnée par le Conseil constitutionnel.
La proposition de loi, dans sa rédaction définitive, a pour effet de permettre les recherches sur les embryons humains et les cellules souches embryonnaires. Cette recherche porte sur un « matériau » « gratuit », au sens où les embryons et les cellules souches ne sont pas commercialisables, du fait de l'absence de patrimonialité des éléments du corps humain. Or, les conséquences de ces recherches vont inévitablement conduire à une commercialisation, soit des techniques issues de ces recherches, soit à la commercialisation de ce« matériau »en vue de recherches ultérieures. Ce processus, même contrôlé, porte ainsi nécessairement une atteinte grave au principe de non patrimonialité du corps humain, découlant de l'exigence constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Pour ce motif encore, la proposition de loi doit être déclarée contraire à la Constitution.
Les pouvoirs conférés à l'Agence de biomédecine par l'article L. 2151-5 du Code de la santé publique ne sont pas suffisamment précis et définis pour répondre aux exigences constitutionnelles ci-dessus énoncées. En effet, l'Agence doit vérifier si les conditions posées au 1 de l'article contesté sont réunies. Mais ces conditions, comme on l'a déjà souligné, sont insuffisamment définies pour permettre l'exercice d'un contrôle précis des recherches entreprises.
Particulièrement, les modalités énoncées au III de l'article L. 2151-5 ne permettent pas l'exercice d'un contrôle effectif. D'abord, le 1° met en place une validation implicite des protocoles de recherche, après un premier examen lorsqu'il y a doute sur le respect de principes éthiques. Cette validation implicite ne permet pas de connaître précisément les raisons de l'autorisation du recours à la recherche. En matière de libertés fondamentales, d'autant plus constitutionnelles, l'autorisation doit être expresse et relever d'une motivation précise, d'autant plus dans un régime qui n'est plus dérogatoire. Ensuite, le 2° met en place le même type d'accord implicite, lorsque « l'intérêt de santé publique ou de la recherche scientifique» justifie la demande, et qu'elle a d'abord été refusée. Ce dispositif emporte les mêmes critiques de constitutionnalité. Enfin, le processus de suspension ou de retrait de l'autorisation ne comporte pas les garanties d'examen contradictoire et de procédure permettant un examen contradictoire organisé, éléments qui devraient être inscrits dans la loi et qui relèvent de la garantie des droits inscrite à l'article 16 de la Déclaration de 1789. Ainsi, autant pour des motifs d'inconstitutionnalité de fond que d'incompétence négative du législateur, le III de l'article L. 2151-5 du Code de la santé publique doit être déclaré contraire à la Constitution.
Même s'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, lorsqu'il est saisi en application de l'article 61 de la Constitution, d'examiner la conformité d'une loi aux stipulations d'un traité ou d'un accord international, il faut néanmoins noter que la France, en cohérence avec ce régime juridique, a signé et ratifié la Convention d'Oviedo. Cette Convention donne la primauté à l'être humain par rapport à la science et rappelle la protection adéquate que l'on doit donner à l'embryon, lorsqu'un régime d'autorisation des recherches existe.
Le fait de signer la convention d'Oviedo était pour la France, un engagement d'équilibre. Elle ne pouvait pas la signer avant 2011 en raison du moratoire qui entourait les dérogations à l'interdiction de la recherche. Celui-ci arrivant à échéance, le législateur devait donner une stabilité à sa loi. Levant le moratoire, trouvant un interdit fondamental comme les États généraux de la bioéthique l'avaient demandé en 2011 et mettant en place après une discussion avec l'ensemble des députés un encadrement de la dérogation, notre pays a pu signer et ratifier la Convention d'Oviedo. La référence à la Convention d'Oviedo dans la loi conduit à ne pas en contredire les éléments, ce qui est le cas de la rédaction de l'article L. 2151-5 du Code de la santé publique. A ce titre, cette contradiction est contraire à l'objectif d'intelligibilité de la loi qui suppose que les dispositions législatives soient cohérentes entre elles. Cette incohérence doit conduire le Conseil constitutionnel à déclarer l'article L. 2151-5 contraire à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi.
Pour l'ensemble de ces raisons, les députés soussignés, auteurs de la présente saisine, demandent au Conseil constitutionnel de déclarer contraire à la Constitution, au besoin en soulevant d'office des moyens et conclusions, l'article unique de la loi tendant à modifier la loi no 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, modifiant l'article L. 2151-5 du Code de la santé publique, dans la rédaction issue du vote de l'Assemblée nationale du 16 juillet 2013.
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[1] Ce texte a par la suite été reproduit à l'article L. 2211-1 du Code de la santé publique, qui est la première disposition du livre consacré à l'interruption volontaire de grossesse, par l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000, JO, 22 juin, p. 9340.
[2] Auj. C. sant. Publ., art. 2151-5, al. 1er
[3] Un régime dérogatoire a été introduit à partir de 2004 qui permet que des recherches soient conduites si elles sont vraiment très importantes et ne peuvent être menées autrement.
[4] Ce qui est renforcé par la possibilité de l'accueil de l'embryon par un autre couple prévue à l'article L. 2141-6 du Code de la santé publique.
[5] Déclaration adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1959, résol. 1387 (XIV).
[6] Ce considérant est rappelé par la Convention internationale des droits de l'enfant adoptée le 20 novembre 1989, ratifiée par la France.
[7] J.-R. Binet, « Exceptio est strictissimae interpretationis. L'enfant conçu au péril de la biomédecine »,in Libre droit. Mélanges en l'honneur de Philippe le Tourneau, Dalloz, 2007, pp. 85-115
[8] Ainsi que la doctrine l'enseigne, un principe général du droit est un principe qui n'a pas besoin d'être formellement consacré par un texte et dont l'existence se déduit de l'articulation des règles qui en assurent l'application. Bibl. : P. Morvan, Le principe de droit privé, éd. Panthéon-Assas, 1999.
[9] C. sant. Publ., art. L. 2122-1 et s.
[10] C. sécu. Soc., art. L. 330-1 et s.
[11] C. trav., art. L. 122-26.
[12] C. trav., art. L. 122-25-2. On pourrait aussi faire état de l'autorisation d'absence pour examens médicaux prévue par l'art. L. 122-25-3 et de l'obligation d'aménagement de poste prévue par l'art. L. 122-25-1-2.
[13] C. sant. Publ., art. L. 2151-2.
[14] C. sant. Publ., art. L. 2151-3 et L. 2141-8.
[15] C. sant. Publ., art. L. 2151-4.
[16] C. sant. Publ., art. L. 2151-5, al. 1er.
