Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête introduite par l'association " Vivre en Savoie " ayant son siège à Moûtiers Tarentaise (Savoie) représentée par M. Michel Malher, président, et Mme Marie-Thérèse Tarajeat, vice-président, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 juillet 1995, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la 2e circonscription de Savoie les 9 et 16 juillet 1995 pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Hervé Gaymard, enregistré comme ci-dessus le 8 août 1995;
Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 9 août 1995;
Vu les observations complémentaires présentées par M. Malher et Mme Marie-Thérèse Tarajeat enregistrées comme ci-dessus les 16 et 23 août 1995;
Vu l'article 59 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu le code électoral;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée: "Le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature "
2. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'une association puisse contester une élection;
3. Considérant que, dès lors, la requête de l'association "Vivre en Savoie " est irrecevable,

Article premier :
La requête de l'association " Vivre en Savoie " est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 septembre 1995, où siégeaient: MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.
Le président,
Roland DUMAS
