La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 42 ;
Vu la protestation présentée par le sieur Barrès (Philippe), demeurant 100. boulevard Maurice-Barrès, à Neuilly-sur-Seine, ladite protestation enregistrée le 10 décembre 1958 au secrétariat de la Commission, et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la 1ère circonscription de la Seine, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées en défense par M. Legaret, député, lesdites observations enregistrées le 7 décembre 1958 au secrétariat de la Commission,

M. Raynaud est chargé d'effectuer un enquête en vue de déterminer les conditions dans lesquelles se sont produits les faits allégués par le requérant. Il pourra à cet effet. Entendre tout témoin ou réclamer tout document de nature à compléter l'information de la Commission.
