Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, le 9 novembre 2012 par MM. Jean-Claude GAUDIN, Pierre ANDRÉ, Philippe BAS, René BEAUMONT, Michel BÉCOT, Pierre BORDIER, François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Mme  Caroline CAYEUX, MM. Gérard CÉSAR, Pierre CHARON, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian COINTAT, Raymond COUDERC, Jean-Patrick COURTOIS, Mme Isabelle DEBRÉ, M. Francis DELATTRE, Mmes Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Éric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. André DULAIT, Ambroise DUPONT, André FERRAND, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Yann GAILLARD, René GARREC, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jacques GAUTIER, Patrice GÉLARD, Bruno GILLES, Mme Colette GIUDICELLI, MM. François GROSDIDIER, Charles GUENÉ, Pierre HÉRISSON, Michel HOUEL, Jean François HUMBERT, Jean-Jacques HYEST, Mmes Christiane KAMMERMANN, Fabienne KELLER, Élisabeth LAMURE, MM. Gérard LARCHER, Jean-René LECERF, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Philippe LEROY, Gérard LONGUET, Roland du LUART, Michel MAGRAS, Jean-François MAYET, Mme Colette MÉLOT, MM. Alain MILON, Philippe NACHBAR, Louis NÈGRE, Philippe PAUL, Jackie PIERRE, Louis PINTON, Christian PONCELET, Ladislas PONIATOWSKI, Hugues PORTELLI, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Henri de RAINCOURT, Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, René-Paul SAVARY, Bruno SIDO, Mme Esther SITTLER, M. André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLE, MM. François TRUCY et René VESTRI, sénateurs ;
Et le 13 novembre 2012, par MM. Christian JACOB, Bernard ACCOYER, Benoist APPARU, Patrick BALKANY, Xavier BERTRAND, Philippe BRIAND, Bernard BROCHAND, Guillaume CHEVROLLIER, Éric CIOTTI, Édouard COURTIAL, Jean-Michel COUVE, Gérald DARMANIN, Marc-Philippe DAUBRESSE, Bernard DEFLESSELLES, Jean-Pierre DOOR, David DOUILLET, Mme Virginie DUBY-MULLER, MM. Christian ESTROSI, Daniel FASQUELLE, Yves FROMION, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Bernard GÉRARD, Alain GEST, Daniel GIBBES, Franck GILARD, Georges GINESTA, Jean-Pierre GIRAN, Philippe GOSSELIN, Mmes Claude GREFF, Arlette GROSSKOST, Françoise GUÉGOT, MM. Jean-Claude GUIBAL, Christophe GUILLOTEAU, Guénhaël HUET, Sébastien HUYGHE, Denis JACQUAT, Christian KERT, Jacques KOSSOWSKI, Jacques LAMBLIN, Thierry LAZARO, Pierre LELLOUCHE, Jean LEONETTI, Pierre LEQUILLER, Céleste LETT, Mme Geneviève LEVY, MM. Gilles LURTON, Jean-François MANCEL, Laurent MARCANGELI, Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Alain MARSAUD, Alain MARTY, François de MAZIÈRES, Philippe MEUNIER, Jacques MYARD, Yves NICOLIN, Patrick OLLIER, Bernard PERRUT, Edouard PHILIPPE, Didier QUENTIN, Franck RIESTER, Arnaud ROBINET, François SCELLIER, Mme Claudine SCHMID, MM. André SCHNEIDER, Fernand SIRÉ, Lionel TARDY, Jean-Marie TETART, Dominique TIAN, Mme Catherine VAUTRIN, MM. Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VITEL, Éric WOERTH et Mme Marie-Jo ZIMMERMANN et le 16 novembre 2012 par M. Nicolas DHUICQ, députés.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 22 novembre 2012 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les sénateurs et députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc ; qu'ils mettent en cause les conditions d'examen de la proposition de loi au Parlement, qui ne respecteraient pas les articles 3, 24, 25, 27, 39 et 45 de la Constitution non plus que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que les députés requérants contestent également l'absence de portée normative de la loi déférée et la méconnaissance de son domaine de compétence par le législateur ainsi que de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité  de la loi ;
2. Considérant, d'une part, que la proposition de loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, examinée par l'Assemblée nationale dans le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 de la Constitution, a été adoptée sans modification le 22 janvier 2002 ; que le Sénat a adopté cette proposition de loi sans modification le 8 novembre 2012 ; que, par suite, la loi qui est déférée au Conseil constitutionnel a été examinée successivement dans les deux assemblées du Parlement et adoptée dans les mêmes termes conformément à l'article 45 de la Constitution ; que sa procédure d'adoption n'est en outre contraire à aucune autre disposition de la Constitution ;
3. Considérant, d'autre part, que l'article 1er de la loi déférée institue « une journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc » ; que, selon son second article, cette journée « ni fériée ni chômée, est fixée au 19 mars, jour anniversaire du cessez-le-feu en Algérie » ; que ces dispositions, qui ne sont pas entachées d'inintelligibilité, ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle,
D É C I D E :
Article 1er.- La loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc est conforme à la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 novembre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs, de recours dirigés contre la loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc.
Ces recours appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.
I - SUR LA PROCEDURE.
A - La loi  déférée résulte du vote conforme par le Sénat d’une proposition de loi, déposée en 2001 à l’Assemblée nationale, adoptée par cette chambre le 22 janvier 2002 et transmise au Sénat le 29 janvier suivant. Un délai de dix ans sépare donc l’examen de la proposition de loi par la première assemblée saisie de son examen et de son adoption par le Sénat, sans seconde lecture à l’Assemblée nationale.
Les auteurs des recours estiment qu’une telle procédure n’est pas conforme à la Constitution.
Selon le recours présenté par les sénateurs, la proposition de loi était caduque lors de son inscription à l’ordre du jour du Sénat dès lors que deux lois avaient été adoptées dans le même domaine depuis le premier vote de 2002 et que l’Assemblée nationale a été renouvelée à trois reprises depuis lors. L’examen par le Sénat d’une proposition de loi dix ans après le vote de l’Assemblée nationale, sans que cette dernière puisse se prononcer à nouveau dans sa composition actuelle, méconnaîtrait les prérogatives que le Parlement tire des articles 24 et 45 de la Constitution, ainsi que l’exigence de sincérité et de cohérence des délibérations du Parlement qui découlent de l’article 3 de la Constitution et de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Selon le recours des députés, le délai de dix ans serait manifestement excessif en raison de changements qui ont affecté la composition des deux assemblées. Si l’article 45 de la Constitution ne pose aucune limite temporelle à la navette entre les deux assemblées, une limite découlerait nécessairement de la séparation des pouvoirs et du rythme de renouvellement des assemblées. Elle serait également rendue nécessaire pour éviter le risque d’imprévisibilité de la loi, respecter la sincérité et la clarté du débat parlementaire, ainsi que l’article 27, le cinquième alinéa de l’article 39 et l’article 25 de la Constitution encadrant la durée des pouvoirs des assemblées et prenant corps aux articles L.O. 120 et L.O. 121 du code électoral.
B - Le Gouvernement considère qu’aucun de ces griefs n’est fondé.
1- La procédure suivie pour l’adoption de la loi déférée est conforme à la pratique constante du Sénat.
Le règlement du Sénat ne prévoit de caducité que pour les propositions de loi et de résolution sur lesquelles le Sénat n’a pas statué : elles deviennent caduques de plein droit à l’ouverture de la troisième session ordinaire suivant leur dépôt (art. 28 du règlement du Sénat). En l’absence de disposition contraire dans son règlement, les propositions de loi transmises au Sénat par l’Assemblée nationale restent sur le bureau de cette assemblée aussi longtemps qu’elles n’ont pas été inscrites en séance pour être adoptées ou rejetées.
Par comparaison, à l’Assemblée nationale, selon la pratique dite de la « table rase », la fin de législature entraîne la caducité des projets et propositions de loi en instance. Les projets de loi dont l'Assemblée nationale était encore saisie au moment où ses pouvoirs ont expiré deviennent caducs, qu'ils aient ou non fait l'objet d'une ou de plusieurs lectures devant l'une des assemblées du Parlement. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, à l’approche des élections législatives, le Gouvernement transfère au Sénat les projets de loi qu’il souhaite soustraire à la caducité, pour les transférer à nouveau, le cas échéant, à l’Assemblée nationale nouvellement élue.
La pratique du Sénat, qui n’exige pas que le projet ou la proposition soit à nouveau déposé après renouvellement des assemblées - étant rappelé que le Gouvernement dispose pour sa part de la possibilité de retirer un projet de loi à tous les stades de la procédure aussi longtemps qu’il n’a pas été définitivement adopté - est une tradition de cette chambre qui s’est stabilisée, après des fluctuations, à la fin du XIXème siècle. Ainsi que l’explique Eugène Pierre dans son Traité de Droit politique, électoral et parlementaire, « après la dissolution ou l’expiration légale des pouvoirs de la Chambre des députés, le Sénat retient les projets adoptés par la législature dont les pouvoirs sont terminés ». (deuxième édition, 1902,
79, p. 79). Un temps, une distinction a pu être faite entre les projets et les propositions de loi, le Sénat restant saisi des premiers mais non des secondes. Une résolution du 10 décembre 1894, devenue le
1er de l’article 127 du règlement applicable à l’époque, a finalement abandonné la distinction et disposé que « les propositions de loi émanées de l’initiative parlementaire, votées par la Chambre des députés et transmises par le Président de cette Chambre au Président du Sénat, sont examinées conformément aux règles suivies pour les projets présentés par le Gouvernement, et le Sénat en demeure saisi même après le renouvellement intégral de la Chambre des députés ».
C’est en application de ce principe, constant depuis 1894, qu’ont pu être adoptés sous des législatures successives, à la fois des projets de loi (par exemple, la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique) et des propositions de lois (v., entre autres : loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait de produits défectueux ; loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation).
Dans certains cas, des textes ont été adoptés non seulement sous des législatures différentes mais également sous des majorités politiques différentes. Ainsi, la loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines a été adoptée par le Sénat et l'Assemblée nationale en 1996 et au début de 1997, puis adoptée définitivement par le Sénat le 11 décembre 1997 à la suite du renouvellement intégral de l'Assemblée nationale. De même, la loi n° 98-45 du 23 janvier 1998 renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière, a été adoptée en première lecture au Sénat en 1996, puis adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 12 mars 1997 et adoptée définitivement le 15 janvier 1998 à l'issue du renouvellement de l'Assemblée nationale.
Récemment, le Sénat a examiné, à l’automne 2011, la proposition de loi constitutionnelle adoptée en 2000 par l’Assemblée nationale, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. De même, une proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A, votée en première lecture à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2011, sous la XIIIème législature, a été votée en première lecture par le Sénat, sous la XIVème législature ; la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale en est actuellement saisie en seconde lecture.
2 - Le Gouvernement considère que la pratique suivie par le Sénat ne méconnaît aucune règle, principe ou exigence de valeur constitutionnelle.
2.1 - En premier lieu, les diverses dispositions de la Constitution mises en avant par les sénateurs et députés requérants n’ont pour objet ou pour effet ni de frapper de caducité les projets ou les propositions de loi qui sont en instance sur le bureau du Sénat, ou dans une navette entre les deux chambres, ni d’exiger que les textes soient à nouveau déposés lors d’un renouvellement d’une assemblée.
L’article 3, l’article 24, l’article 27, le cinquième alinéa de l’article 39 de la Constitution ainsi que l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen se bornent, respectivement, à définir les modalités d’exercice du suffrage, les missions du Parlement, le droit de vote des membres du Parlement, la possibilité de saisir pour avis le Conseil d’Etat et, enfin, la portée de la loi, « expression de la volonté générale ». Aucune de ces dispositions, prises séparément ou ensemble, n’implique que les projets ou propositions de loi votés en première lecture par l’Assemblée nationale et déposés au Sénat ne puissent survivre à la fin de la mandature de l’Assemblée ou doivent être à nouveau déposés sur le bureau par le Gouvernement ou par l’Assemblée issue du renouvellement.
Pour ce qui est de l’exigence de l’article 45 de la Constitution d’un examen successif de « tout projet ou proposition de loi (...) dans les deux assemblées du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique », elle ne s’accompagne d’aucune limitation de durée. Le caractère successif exigé par cet article, qui fonde le mécanisme de la navette entre les deux assemblées, n’induit pas de contrainte temporelle qui entraînerait une caducité des textes transmis par l’Assemblée nationale lors d’un renouvellement intégral de cette dernière.
Quant à la « durée des pouvoirs » fixée, ainsi que l’exige l’article 25 de la Constitution, par la loi organique – se traduisant par les articles L.O. 120 et L.O. 121 du code électoral prévoyant l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale et son renouvellement intégral –, elle correspond à la période pendant laquelle les membres de l’Assemblée nationale disposent d’un mandat  pour exercer leurs missions,  et notamment examiner et adopter des textes. Dans le silence des textes, on ne peut considérer que l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale lors de son renouvellement ôte toute valeur aux votes auxquels elle a procédé et que les textes résultant de ces votes seraient frappés d’une caducité automatique s’ils n’ont pas été définitivement adoptés avant le renouvellement de l’Assemblée.
2.2 - En second lieu, aucun principe ou exigence constitutionnels ne s’oppose à la pratique traditionnelle du Sénat.
D’une part, l’exigence de clarté et de sincérité des débats parlementaires vise à garantir la qualité du travail parlementaire - ce qui suppose, entre autres, que les membres des assemblées disposent des informations utiles sur les textes en discussion (n° 2009-580 DC, 10 juin 2009, cons. 2 et 3), que des délais suffisants soient ménagés (n° 2006-537 DC, 22 juin 2006, cons. 8 à 11) ou que les séances soient organisées de manière ordonnée (n° 2010-605 DC, 12 mai 2010, cons. 3 à 4). Elle ne fait pas obstacle, par principe, à ce que le Sénat reste saisi des textes votés par l’Assemblée nationale et déposés sur son bureau. En l’espèce, les membres du Sénat disposaient de toutes les informations, à commencer par l’ancienneté du vote en première lecture par l’autre assemblée, nécessaires à l’expression d’un vote éclairé - la circonstance que la proposition de loi ait été votée et déposée plusieurs années auparavant ne rendant pas à elle seule le débat insincère.
Par ailleurs, le grief tiré de ce que l’intervention, dans l’intervalle séparant le premier vote par l’Assemblée nationale de l’examen de la proposition au Sénat, de législations portant sur les mêmes questions rendrait caduque une proposition déjà votée et déposée ne repose sur aucun principe établi, notamment pas le principe de séparation des pouvoirs ni, en tout état de cause, de prévisibilité de la loi.
Quant à l’affirmation selon laquelle, à défaut de caducité automatique, le Sénat serait tenu de soumettre, compte tenu de la longueur du délai séparant les deux votes, le texte en seconde lecture à l’Assemblée nationale dans sa composition actuelle, elle revient à interdire au Sénat de procéder à un vote conforme du texte. Une telle règle serait contraire à liberté des assemblées, et singulièrement à la liberté de vote du membre du Parlement garantie par l’article 27 de la Constitution. Dès lors que le Sénat est resté saisi de la proposition de loi, on ne saurait soutenir qu’il n’avait le choix que d’amender la proposition ou de la rejeter.
Enfin, si le principe de la « table rase », tel qu’il résulte de la pratique constante de l’Assemblée nationale, impose de redéposer sur le bureau de cette assemblée, après chaque renouvellement, les textes devenus caducs dont la poursuite de la discussion est souhaitée, aucun principe ni aucun texte n’exige qu’une pratique semblable soit mise en œuvre au Sénat à l’occasion du renouvellement de l’Assemblée ou de chaque renouvellement triennal du Sénat lui-même.
2.3 - Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement estime que la Constitution ne s’oppose pas à ce que le Sénat reste saisi, sans limitation de durée et sans exiger un nouveau dépôt lors du renouvellement de l’Assemblée nationale, des propositions de cette dernière et des projets de loi déposés sur son bureau.
En réalité, la question soulevée par les auteurs des saisines relève moins d’une logique formelle de respect des règles constitutionnelles que d’une question d’équilibre politique entre les institutions. La question de savoir si les changements qui ont affecté la composition de l’Assemblée nationale - changements qui pourraient d’ailleurs résulter, dans certains cas, d’élections partielles organisées en cours de mandat - ou du Sénat, depuis le dernier vote de chaque assemblée, est de nature à remettre en cause la légitimité du texte en discussion, ne peut être traitée par l’introduction de règles automatiques de caducité qui s’appliqueraient sans texte. Il est à cet égard possible de relever que le vote conforme par le Sénat ne peut en principe pas intervenir sans l’accord, au moins tacite, du Gouvernement, qui est responsable devant l’Assemblée nationale. En dehors du cas où, comme en l’espèce, le texte est inscrit à l’ordre du jour avec l’accord du Gouvernement, l’article 44 de la Constitution permet, en tout état de cause, au Gouvernement de s’opposer à un vote conforme qui lui paraîtrait de nature à mettre en cause l’équilibre politique entre les institutions.
II - SUR LE FOND.
L’article premier de la loi déférée dispose que « la République française institue une journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc », fixée au 19 mars par l’article 2, qui précise qu’elle n’est ni fériée ni chômée.
Les députés requérants considèrent que cette loi est dénuée de caractère normatif, méconnaît le domaine de la loi, les principes d’intelligibilité et de clarté de la loi ainsi que le principe d’égalité.
A - Sur le caractère normatif de la loi.
D’une part, il ne s’agit pas d’une loi que l’on peut qualifier, de « mémorielle », laquelle serait dépourvue de portée normative (n° 2012-647 DC, 28 février 2012, cst. 4 et 5 ; ou, sur un autre terrain : n° 2006-203 L, 31 janvier 2006). Le rapport d’information, présenté au nom de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur les questions mémorielles en 2008, a défini ces lois comme celles qui entendent « "dire" l’histoire, voire la qualifier, en recourant à des concepts juridiques contemporains comme le génocide ou le crime contre l’humanité, pour, d’une manière ou d’une autre, faire œuvre de justice au travers de la reconnaissance de souffrances passées » (p. 3). Tel n’est pas le cas en l’espèce. Le législateur ne qualifie pas des événements, ni ne les reconnaît. Il fixe une date de commémoration de faits dont l’existence n’est pas contestée et qui sont reconnus par ailleurs. C’est une pratique ancienne du législateur dans ce domaine chargé de symbole - v., notamment, la loi du 14 avril 1954 créant la journée nationale du souvenir des victimes et des héros de la déportation ou la loi n° 2000-644 du 10 juillet 2000 instaurant une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l’Etat français et d’hommage aux Justes de France.
D’autre part, cette journée de commémoration  mobilisera les pouvoirs publics, notamment l’autorité préfectorale. Sa mise en œuvre nécessitera que soit pris un certain nombre d’actes afin d’organiser des manifestations publiques et des cérémonies officielles. La loi précitée du 10 juillet 2000 a d’ailleurs renvoyé, dans un cas comparable d’hommage officiel, à un décret en Conseil d’Etat le soin de définir les conditions dans lesquelles sont organisées les cérémonies officielles organisées aux niveaux national et départemental.
La loi, qui énonce une règle, a ainsi une portée normative (v., pour cette exigence : n° 2004-500 DC, 29 juillet 2004, cons. 12, Rec. P. 116 ; n° 2005-512 DC, 21 avril 2005, p. 7173, cons. 8, Rec. P. 72) et ne méconnaît par suite pas la distinction résultant des articles 34 et 34-1 de la Constitution entre la loi et la résolution.
B - Sur la méconnaissance du domaine de la loi.
A supposer que la règle fixée par le législateur soit de portée réglementaire, les requérants ne sauraient en tout état de cause se prévaloir de ce que le législateur est intervenu dans le domaine réglementaire. Vous jugez en effet de manière constante que la Constitution n'a pas entendu frapper d'inconstitutionnalité une disposition de nature réglementaire contenue dans une loi (v. n° 82-143 DC, 30 juillet 1982, dite « Prix et revenus », réaffirmée par n° 2012-649 DC, 15 mars 2012).
C - Sur le principe d’intelligibilité et de clarté de la loi
L'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi impose au législateur d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques (v., notamment, n° 2011-629 DC, 12 mai 2011, Loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, cons. 5). Or les dispositions de deux articles de la loi sont claires, précises et dénuées de toute équivoque.
Pour ce qui est de l’articulation de la date du 19 mars avec celle du 5 décembre, instituée par le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 comme journée nationale d’« hommage au « morts pour la France pendant la guerre d’Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie » - hommage auquel, en vertu de l’article 2 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005, sont, entre autres, associées les populations civiles victimes de massacres -, c’est une question de cohérence législative, non à strictement parler d’intelligibilité ou d’accessibilité de la règle de droit.
En tout état de cause, si les travaux préparatoires devant le Sénat laissent penser que le législateur a entendu que la journée commémorative du 19 mars se substitue à celle du 5 décembre, cette volonté ne trouve pas de traduction dans la lettre de la loi déférée, qui ne procède pas à l'abrogation de l'article 2 de la loi du 23 février 2005. Et il ne paraît pas possible de considérer qu'une abrogation implicite de cet article serait intervenue. En effet, cette dernière ne pourrait résulter que d'une incompatibilité entre les deux textes, qui n’existe pas en l’espèce, en droit comme en pratique. Rien n'empêche en effet qu'un même évènement ou une même population fassent l'objet de deux commémorations au cours d'une année. Le législateur a ainsi choisi, par la loi n° 2012-158 du 23 février 2012, d'ériger le 11 novembre en date de commémoration de tous les Morts pour la France sans pour autant que cette journée d'hommage se substitue à celles déjà existantes.
D - Sur la rupture du principe d’égalité.
Les députés requérants ne sauraient utilement soutenir que la loi déférée méconnaîtrait le principe d’égalité en ce qu’elle instaurerait plusieurs dates de commémoration de la fin de la guerre d’Algérie et une seule date pour la fin des deux guerres mondiales, sauf à donner au principe d’égalité une portée allant très au-delà de celle que lui reconnaît votre jurisprudence.

Par suite, le Gouvernement est d'avis que les griefs articulés dans les saisines ne sont pas de nature à conduire à la censure de la loi déférée.
Aussi estime-t-il que le Conseil constitutionnel devra rejeter les recours dont il est saisi.
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel,
Nous avons l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la proposition de loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc.
A l'appui de cette saisine, nous développons les griefs suivants:
Tout d'abord, de façon totalement inédite, le texte déféré a été délibérément exposé à un grief d'inconstitutionnalité lié aux conditions mêmes de son adoption: en effet, plus de 10 années se sont écoulées entre l'adoption de cette proposition de loi en 1ère lecture par l'Assemblée Nationale puis son adoption par le Sénat.
1) Dix ans de réflexion
Lorsqu'il s'agit du vote de la loi, dix ans de réflexion est un délai manifestement excessif, non en raison de sa durée même, mais en raison des changements qui ont affecté la composition des deux assemblées et le système constitutionnel français dans son ensemble.
Lorsque l'article 45 premier alinéa de la Constitution dispose: « Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux Assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique »,il suppose que cette succession ne saurait se faire autrement que dans un délai raisonnable, même si par exemple, le fait que l'une des assemblées a été renouvelée pendant la navette n'interrompt pas nécessairement celle -ci.
Or, le texte déféré a été adopté dans les conditions suivantes: L'Assemblée nationale a adopté ce texte, issu d'une proposition de loi, le 22 janvier 2002, sous la Xième Législature.
Le Sénat a adopté le texte sans amendement le 8 novembre 2012. L'adoption d'un texte identique au Sénat est naturellement destinée à faire obstacle à ce que l'Assemblée actuelle se prononce à nouveau.
Même si l'article 45 de la Constitution ne pose aucune limite temporelle à la poursuite de la navette, une telle limite n'en découle pas moins de la séparation des pouvoirs et du rythme de renouvellement des assemblées. Depuis que ce vote a été émis, trois élections présidentielles ont eu lieu, trois élections à l'Assemblée nationale ont eu lieu, et il ne peut être sérieusement soutenu que la volonté de l'Assemblée de 2002 serait intemporelle, et que le vote de 2002 lie l'Assemblée dans sa composition actuelle, pourtant impliquée dans ce texte s'il était promulgué. Le Parlement comprend les deux chambres, dans leur composition actuelle, laquelle a d' ailleurs été modifiée par la Constitution elle-même pour l'Assemblée en 2008. Il lui incombe de voter la loi.
A défaut, tous les textes adoptés par l'une au moins des assemblées depuis le 4 octobre 1958 seraient susceptibles d'être à tout moment repris et adoptés conformes par l'autre assemblée, comme c'est le cas en l'espèce. A défaut, également, une dissolution serait sans influence sur le cours du flux législatif.
234 députés ont été renouvelés les 10 et 17 juin dernier. Ils étaient plus de 132 à l'être en 2007 et 225 en 2002. Autant dire que, au regard du critère des votants, moins de 10% des députés qui ont participé au vote du 22 janvier 2002 sont toujours députés aujourd'hui.
En laissant le Sénat délibérer sur un texte dont le vote, manifestation des pouvoirs d'une assemblée dont la composition, même physique, est obsolète, la procédure suivie méconnaît la Constitution. Si un débat sur l' « intemporalité» des textes en navette a parfois eu lieu sous la Vème République, notamment au moment de l'introduction du quinquennat par le référendum du 24 septembre 2000, il a toujours été, prudemment, tranché en pratique de façon négative. La logique même des institutions conduit à ce que l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée ne pérennise pas les votes qu'elle a émis, au moins lorsque ceux-ci n'ont pas été suivis d'effet autres que la transmission. Telle est la logique même de l'article 45 de la Constitution.
Le fait qu'un texte en « navette» depuis plusieurs législatures puisse être définitivement adopté sans revenir devant l'assemblée nationale, seule assemblée résultant du suffrage universel direct, créerait indéniablement un risque d'imprévisibilité de la loi.
Sont notamment méconnus, au cas d'espèce:
- la sincérité et la clarté du débat parlementaire, dont votre jurisprudence fait désormais une application systématique, puisque l'Assemblée actuelle n'a pas pu se prononcer sur le texte, ce qu'elle aurait pu faire si le Sénat n'avait pas choisi d'interrompre la navette;
- l'article 24 de la Constitution: l'assemblée de la Xième législature n'appartient pas au Parlement actuel, qui est seul appelé par cet article à voter aujourd'hui la loi;
- l'article 25 de la Constitution, puisque la durée des pouvoirs de l'Assemblée qui a voté le texte en 2002 ne serait alors pas limitée dans le temps: elle n'est donc pas fixée par la loi organique; donner au vote d'une assemblée un caractère intemporel est contraire aux principes mêmes de l'expiration des pouvoirs des assemblées parlementaires, au renouvellement intégral de l'Assemblée nationale et à la périodicité des élections législatives, tels qu'ils résultent des articles L.O. 120 et L.O. 121 du code électoral;
- le premier alinéa de l'article 27 de la Constitution, puisqu'en cas de promulgation de cette loi, les députés actuels seront liés par un vote de leurs lointains prédécesseurs, dont ils ne peuvent se départir;
- les deuxième et troisième alinéas de l'article 27 de la Constitution et les dispositions de l'ordonnance portant loi organique n°58-1066 du 17 novembre 1958 en ce qui concerne le droit de vote personnel, disposition respectée depuis 1995 à l'Assemblée, mais, manifestement, toujours pas au Sénat ;
- le cinquième alinéa de l'article 39, puisque le dispositif permettant de demander l'avis du Conseil d'Etat sur une proposition de loi ne peut trouver à s'appliquer, alors que ce texte résulte de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, et doit donc être applicable à tout texte d'une proposition adoptée postérieurement à son entrée en vigueur. Or le dépôt initial à l'Assemblée prive la procédure de cette faculté;
- l'article 45 de la Constitution, en ce que la succession de l'examen par l'une et l'autre chambre ne peut raisonnablement supporter trois renouvellements de la chambre où l'initiative a pris naissance.
Il s'agit donc, à tous égards, d'un véritable détournement de procédure, tellement manifeste qu'il ne saurait échapper à la censure.
D'autant que le Sénat pouvait, s'il avait voulu s'inscrire dans le respect de la procédure parlementaire, soit inscrire à l'ordre du jour une nouvelle proposition de loi, soit adopter un ou des amendements et laisser la "navette" se poursuivre.
2) Un texte non impératif n'est pas une loi
Par vos décisions n°2012-647 DC du 28 février 2012 et n°2006-203 L du 31 janvier 2006, vous avez, chaque fois que vous en étiez saisi, reconnu la contrariété à la Constitution des lois dites « mémorielles », quelles que soient les modalités de cette saisine. La seconde de ces décisions a donné lieu à un déclassement intervenu par décret (n° 2006-160 du 15 février 2006) démontrant que ne relèvent pas du domaine de la loi des dispositions dénuées de tout caractère impératif.
Cette considération, purement juridique n'a rien à voir avec l'opportunité d'organiser des manifestations, de commémorer un événement, de reconnaître la participation ou les souffrances de chacun, ni avec l'importance de la fin d'un conflit. En revanche, elle a un étroit rapport avec le pouvoir normatif de la loi: la « portée normative qui s'attache à la loi» (n° 2012-647 DC, précitée) est ici méconnue.
Le dispositif méconnaît en premier lieu l'article 34-1 de la Constitution, et la différence désormais établie entre les lois et les résolutions.
En second lieu, il méconnaît l'exigence du caractère impératif de la loi tel qu'il résulte de votre décision n°2005-512 DC du 21 avril 2005 (cons 16 et 17) et qu'il est affirmé avec netteté dans votre décision n° 2005-516 DC du 7 juillet 2005: « Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi est l'expression de la volonté générale... " ; qu'il résulte de cet article comme de l'ensemble des autres normes de valeur constitutionnelle relatives à l'objet de la loi que, sous réserve de dispositions particulières prévues par la Constitution, la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative », ainsi que dans votre décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2005.
Comment ne pas admettre, dès lors, que l'article 6 de la Déclaration est méconnu par les deux articles qui constituent ce texte? L'institution d'une journée commémorative ne procède d'aucun caractère impératif: elle n'est assortie d'aucune portée concrète, d'aucune sanction, d'aucune conséquence institutionnelle. Elle ne prévoit par exemple pas l'organisation de cérémonies officielles, contrairement à la loi n°2004-644 du 10 juillet 2000. Elle n'instaure pas un jour férié, contrairement au 8 mai et au 11 novembre (article L. 3133-1 du code du travail).
Le texte déféré est dénué de toute portée, et sera de ce fait déclaré contraire à la Constitution.
3) La méconnaissance du domaine de la loi
Dès lors que l'institution d'une journée nationale du souvenir n'est ni chômée ni fériée, et que donc son impact en droit du travail est inexistant, le dispositif n'entre dans aucune des catégories visées à l'article 34 de la Constitution.
Ce sont des décrets qui prévoient la commémoration de l'abolition de l'esclavage, celle de l'appel du 18 juin, celle des morts pour la France en Indochine, et qui institue une journée nationale pour les harkis ou les morts pour la France pendant la guerre d'Algérie et les combats au Maroc et en Tunisie (décret n°2003-925 du 26 septembre 2003).
4) L'intelligibilité et la clarté de la loi sont méconnues, ainsi que le principe d'égalité
En soi, le texte est parfaitement clair, puisque totalement dénué de portée, mais il ne fait que se surajouter aux dispositions antérieures aboutissant à une telle commémoration:
- une date d'hommage aux combattants morts pour la France en Afrique de Nord a été fixée au 5 décembre par le décret du 26 décembre 2003, date d'hommage rappelée à l'art 2 de la loi 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des français rapatriés; Cette loi, examinée postérieurement à l'adoption en première lecture par l'Assemblée Nationale le 22 janvier 2002 de la proposition de loi qui vous est déférée, a été votée successivement par les deux assemblées du Parlement (en application de l'alinéa 1 er de l'article 45 de la Constitution) celles-ci reconnaissant la date du 5 décembre. Il ne peut revenir au Sénat, seul, de se substituer à la volonté ainsi exprimée des deux assemblées et de fixer une autre date de commémoration, sans contrevenir à l'alinéa 4 de l'article 45 de la Constitution.
- le 11 novembre est devenu une commémoration nationale pour tous les morts pour la France par la loi n°2012-273 du 28 février 2012. Même si ce texte prend soin de préciser qu'il n'abolit pas les autres commémorations, il est patent que la commémoration prévue par la loi est double pour le même évènement.
L'incohérence des textes est donc totale: le texte déféré aboutirait à deux dates spécifiques de commémoration distinctes pour le même évènement: 19 mars et 5 décembre, auxquelles se surajoute une commémoration de portée générale, le 11 novembre.
Et à supposer même que chacun des arguments d'inconstitutionnalité exposés ci-dessus ne retienne pas l'attention du Conseil, on buterait alors sur une rupture d'égalité: aucun critère objectif ne peut justifier que soit commémorée trois fois par an la fin de la guerre d'Algérie et une seule fois la fin des deux guerres mondiales.
Souhaitant que ces questions soient tranchées en droit, les députés, auteurs de la présente saisine, demandent au Conseil constitutionnel de se prononcer sur ces points et sur tous ceux qu'il estimera pertinents, eu égard à la compétence et la fonction que lui confère la Constitution.
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,
Les Sénateurs soussignés ont l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, aux fins de la déclarer contraire aux articles 3, 24 et 45 de la Constitution, ainsi qu'à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen.
Les auteurs de la saisine rappellent que, selon les termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, «la loi est l'expression de la volonté générale ».
Par ailleurs, les trois premiers alinéas de l'article 3 de la Constitution disposent que «la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret ».
En outre, l'article 24 de la Constitution, dans ses alinéas 1 er et 2, dispose que « le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat ».
Enfin, l'alinéa 1er de l'article 45 de la Constitution précise que « tout projet ou proposition de loi est examiné successivement par les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique ».
La Conférence des Présidents du Sénat a acté l'inscription de la loi déférée à l'ordre du jour de la séance publique du 25 octobre 2012. Le débat n'ayant pu être achevé, la suite de l'examen de la loi déférée a été programmée à l'ordre du jour de la séance publique du 8 novembre 2012.
Cette proposition de loi, déposée en 2001 par plusieurs députés, avait été adoptée le 22 janvier 2002 par l'Assemblée nationale. Elle avait alors été transmise au Sénat le 29 janvier de la même année.
Plus de dix années se sont donc écoulées entre l'adoption de la loi déférée par la première assemblée saisie et son examen par la seconde.
Les Sénateurs requérants considèrent que cette proposition ainsi inscrite à l'ordre du jour du Sénat, était alors caduque.
Entre 2002 et 2012, deux lois ont été adoptées, venant apporter une réponse juridique à l'objectif poursuivi par cette proposition de loi.
La loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés a associé l'hommage rendu le 5 décembre aux combattants morts pour la France en Afrique du Nord, les populations civiles victimes de massacres ou d'exactions commis durant la guerre d'Algérie et après le 19 mars 1962 en violation des accords d'Evian, ainsi que les victimes civiles des combats de Tunisie et du Maroc.
Le Parlement a, en outre, fixé, par la loi du 28 février 2012, au 11 novembre, la commémoration de tous les morts pour la France. (1)
Ces deux textes ont été adoptés postérieurement à la transmission en janvier 2002, au Sénat, de la loi déférée. Le Parlement dans son ensemble, a donc, postérieurement au débat intervenu à l'Assemblée nationale le 22 janvier 2002 sur la loi déférée, choisi de commémorer ces victimes le 5 décembre.
En adoptant la loi déférée, le Sénat a adopté un texte devenu sans objet, contraire à l'expression de la volonté générale exprimée par les deux chambres du Parlement en 2005 et 2012. S'il est loisible au législateur d'adopter des dispositions législatives divergentes d'une loi précédemment promulguée, les Sénateurs requérants considèrent que l'Assemblée nationale aurait dû pouvoir se prononcer à nouveau sur la loi déférée.
En outre, depuis la transmission de la loi déférée, l'Assemblée nationale a été renouvelée à trois reprises: en 2002, en 2007 et en 2012. Le Sénat a, quant à lui, fait l'objet d'un renouvellement intégral, puisque l'ensemble de ses sièges a été renouvelé lors des élections sénatoriales de 2004, 2008 et 2011. (2)
La proposition de loi transmise au Sénat en janvier 2002 par l'Assemblée nationale n'a donc plus aucun lien avec la composition de sa représentation actuelle. C'est pourquoi les requérants estiment que le seul vote du Sénat, émis le 8 novembre 2012, ne pouvait emporter adoption définitive du texte.
Par ailleurs, à supposer que le Sénat avait la possibilité d'inscrire la proposition de loi à son ordre du jour, les auteurs de la saisine considèrent que la procédure utilisée pour l'adoption de la loi déférée a altéré la sincérité et la cohérence du vote du Parlement.
La lecture combinée des dispositions des articles 3 de la Constitution et 6 de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen a permis au Conseil constitutionnel de fonder l'existence de l'exigence constitutionnelle de clarté et de sincérité des débats parlementaires, exigence qui implique la sincérité et de la cohérence des votes émis par le Parlement. (3)
Une pratique, reposant sur l'idée que le Sénat, assemblée permanente, qui fait l'objet tous les trois ans d'un renouvellement partiel et qui ne peut être dissoute, reste indéfiniment saisi des textes transmis ou déposés sur son Bureau.
Ce n'est pas le cas des propositions de loi ou de résolution sénatoriales n'ayant fait l'objet d'aucun examen en séance publique ou en commission, qui, elles, deviennent caduques, conformément à l'article 28 alinéa 2 du Règlement du Sénat qui dispose que « les propositions de loi et de résolution sur lesquelles le Sénat n'a pas statué deviennent caduques de plein droit à l'ouverture de la troisième session ordinaire suivant celle au cours de laquelle elles ont été déposées. Les propositions de loi ou de résolution déposées dans l'intervalle des sessions ordinaires sont rattachées, pour le calcul des règles de caducité, au premier jour de la session ordinaire suivant la date de leur dépôt ».
Le Sénat, dont l'existence est continue, pourrait ainsi, selon la pratique, inscrire à son ordre du jour des textes qui ont été adoptés par l'Assemblée nationale sous une législature antérieure. (4)
Au demeurant, examiner une proposition de loi transmise au Sénat il y a plus de dix ans et décider de son adoption définitive alors qu'elle n'a pas été soumise aux deux chambres du Parlement exerçant, pour le peuple, la souveraineté nationale, constitue un usage abusif des prérogatives parlementaires. Cette méthode crée un brouillage démocratique qui affaiblit la cohérence des institutions ainsi qu'une entorse aux principes édictés par l'article 45 de la Constitution qui gouverne les règles de la navette parlementaire. (5)
La procédure utilisée a conduit à empêcher l'Assemblée nationale de se prononcer dans sa composition actuelle et a ainsi contrevenu à l'exigence de sincérité et de cohérence des délibérations du Parlement qui découlent de l'article 3 de la Constitution et de l'article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen.
Ne pouvant, contrairement au Gouvernement, retirer les propositions de loi qu'elle a transmises au Sénat, l'Assemblée nationale s'est retrouvée liée par le vote définitif de la loi par la Haute assemblée. Ainsi, les prérogatives de l'Assemblée nationale n'ont pas été respectées.
Selon l'article 3 de la Constitution, la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce à travers ses représentants. De cet article, découle le principe d'ordre constitutionnel, qui selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, implique que les électeurs soient appelés à exercer, selon une périodicité raisonnable, leur droit de suffrage. (6) C'est ce qu'ils ont fait en s'exprimant dans les urnes au moment des élections législatives des mois de juin 2002, 2007 et 2012. Le fait que le Sénat n'ait pas transmis la loi déférée à l'Assemblée nationale, par quelque moyen que ce soit, revient à violer le principe de l'exercice par le peuple, ou ses représentants, de la souveraineté nationale.
En supposant que le Sénat pouvait inscrire et examiner la loi déférée, il aurait dû, après son adoption, la transmettre à l'Assemblée nationale afin qu'elle se prononce dans sa composition actuelle, respectant ainsi les articles 3, 27 et 45 de la Constitution. (7)
Le Sénat aurait parfaitement pu inscrire à son ordre du jour la proposition de loi n°233, déposée le 5 janvier 2012 par Monsieur Alain NERI ayant le même objet, et décider le cas échéant, d'y joindre la loi déférée. La commission saisie au fond avait d'ailleurs nommé, le 1 er février 2012, un rapporteur sur cette proposition de loi n°233, montrant ainsi son intention de l'étudier. A l'inverse, entre 2002 et 2012, le Sénat n'a jamais procédé à la nomination d'un rapporteur sur la loi déférée. Le fait que le Sénat ait préféré inscrire à son ordre du jour la loi déférée qu'il considérait encore en navette, plutôt qu'une proposition déposée au Sénat, contribue à démontrer la volonté d'empêcher l'Assemblée nationale de s'exprimer.
Les requérants ne méconnaissent pas les principes des alinéas 1 et 2 de l'article 27 de la Constitution qui proscrivent tout mandat impératif et consacre la liberté du vote des Parlementaires. Toutefois, il aurait été, selon eux, plus opportun, pour lever toute suspicion d'inconstitutionnalité, d'adopter une modification de la loi déférée pour permettre à l'Assemblée nationale de se prononcer et respecter ainsi les articles 3, 24 et 45 de la Constitution.
En adoptant la loi déférée sans poursuivre la navette et en privant ainsi l'Assemblée nationale de délibérer sur celle-ci dans sa composition actuelle, les articles 3, 24 et 45 de la Constitution et l'article 6 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen ont été violés.
Pour l'ensemble des raisons évoquées, les Sénateurs requérants considèrent que la loi déférée doit être déclarée contraire à la Constitution.
(1) L'existence de ces deux lois a été rappelée lors de la présentation en séance publique le 8 novembre 2012 des deux motions de procédure déposées sous les numéros 4 et 1 rect. Et défendues respectivement par Madame Joëlle GARRIAUD-MAYLAM et Monsieur Jean-René LECERF, sénateurs.
(2) Le cas d'espèce fait d'ailleurs émerger une situation paradoxale, où l'auteur de la proposition de loi à l'Assemblée nationale en 2001, Monsieur Alain NERI, élu Sénateur en 2011, en est devenu le rapporteur au Sénat dix ans plus tard. De même, le Président de la République, Monsieur François Hollande, serait chargé de promulguer, en application de l'article 10 de la Constitution, une proposition de loi en faveur de laquelle il a voté à l'Assemblée nationale lorsqu'il était député en 2002.
(3) Cf. décisions n° 2009-581 DC et n° 2009-582 DC du 25 juin 2009
(4) Le Sénat aurait ainsi, selon la pratique, une prérogative qu'il ne détient pourtant d'aucun texte concernant la navette parlementaire, restant à la fois indéfiniment saisi de ceux qui lui sont transmis et décidant également, au début de chaque nouvelle législature, de « retransmettre» à l'Assemblée nationale ceux qu'il a déjà transmis et qui ont été frappés de caducité.
(5) La Constitution prévoit qu'en cas de désaccord persistant entre les deux chambres l'Assemblée nationale statue définitivement. Dans le cas présent, l'interruption de la navette revient à méconnaître la prérogative que déteint, de l'alinéa 4 de l'article 45 de la Constitution, l'Assemblée nationale, élue en 2012.
6 Cf. notamment décisions 90-280 DC du 6 décembre 1990, 93-331 DC du 13 janvier 1994 et 2010-603 DC du 11 février 2010
(7) Lorsqu'il s'est agi de réduire la durée du mandat présidentiel à 5 ans en 2000, c'est pour respecter l'article 3 de la Constitution que le Gouvernement avait fait le choix de soumettre, le 7 juin 2000, un nouveau projet de loi Constitutionnelle au Parlement et non pas d'exhumer la loi constitutionnelle votée dans des termes identiques par les deux chambres le 18 octobre 1973.
