LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par Mme Maryse L., enregistrée le 14 décembre 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 2012 284 QPC du 23 novembre 2012 par laquelle le Conseil constitutionnel a statué sur une question prioritaire de constitutionnalité posée par elle.
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité, notamment son article 13 ;
Vu la décision n° 2012-284 QPC du 23 novembre 2012, publiée au Journal officiel de la République française du 24 novembre 2012 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que, par sa décision n° 2012-284 QPC du 23 novembre 2012 susvisée, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « avocats des » figurant dans le premier alinéa de l'article 161-1 du code de procédure pénale ; qu'au considérant 5 de cette même décision, il a précisé que cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de la publication de la décision et est applicable à toutes les décisions ordonnant une expertise prononcées postérieurement à la publication de cette décision ;
2. Considérant qu'en demandant que le Conseil constitutionnel « complète sa décision par une précision propre à en assurer l'effet utile », Mme L. remet en cause la décision du Conseil constitutionnel sur les conditions dans lesquelles cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet ; qu'elle ne demande pas la rectification d'une erreur matérielle ; qu'il s'ensuit que sa requête doit être rejetée,
D É C I D E :
Article 1er : La requête Mme Maryse L. est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme L. et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 décembre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
