Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l’article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances 2013, le 20 décembre 2012, par MM. Jean-Claude GAUDIN, Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, Philippe BAS, René BEAUMONT, Christophe BÉCHU, Michel BÉCOT, Claude BELOT, Jean BIZET, Pierre BORDIER, Mme Natacha BOUCHART, M. Joël BOURDIN, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard CÉSAR, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Marcel-Pierre CLEACH, Christian COINTAT, Gérard CORNU, Raymond COUDERC, Jean-Patrick COURTOIS, Philippe DALLIER, Serge DASSAULT, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Francis DELATTRE, Robert del PICCHIA, Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Éric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Michel DOUBLET, Mme Marie Annick DUCHÊNE, MM. Alain DUFAUT, André DULAIT, Ambroise DUPONT, Louis DUVERNOIS, Jean-Paul EMORINE, Hubert FALCO, André FERRAND, Louis-Constant FLEMING, Michel FONTAINE, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Pierre FROGIER, Yann GAILLARD, René GARREC, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jacques GAUTIER, Patrice GÉLARD, Bruno GILLES, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Alain GOURNAC, Francis GRIGNON, François GROSDIDIER, Charles GUENÉ, Pierre HÉRISSON, Michel HOUEL, Alain HOUPERT, Jean François HUMBERT, Jean-Jacques HYEST, Mmes Sophie JOISSAINS, Christiane KAMMERMANN, M. Roger KAROUTCHI, Mmes Fabienne KELLER, Élisabeth LAMURE, MM. Gérard LARCHER, Daniel LAURENT, Jean-René LECERF, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Claude LENOIR, Philippe LEROY, Gérard LONGUET, Roland du LUART, Philippe MARINI, Pierre MARTIN, Jean-François MAYET, Mme Colette MÉLOT, MM. Alain MILON, Albéric de MONTGOLFIER, Philippe NACHBAR, Louis NÈGRE, Philippe PAUL, Jackie PIERRE, Xavier PINTAT, Louis PINTON, Rémy POINTEREAU, Christian PONCELET, Ladislas PONIATOWSKI, Hugues PORTELLI, Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, MM. Jean-Pierre RAFFARIN, Henri de RAINCOURT, André REICHARDT, Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, Bernard SAUGEY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Bruno SIDO, Mmes Esther SITTLER, Catherine TROENDLE, MM. François TRUCY, Hilarion VENDEGOU, René VESTRI et Jean-Pierre VIAL, sénateurs ;
Et le même jour, par MM. Christian JACOB, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Benoist APPARU, Olivier AUDIBERT TROIN, Jean-Pierre BARBIER, Xavier BERTRAND, Jean-Claude BOUCHET, Xavier BRETON, Gilles CARREZ, Yves CENSI, Alain CHRÉTIEN, François CORNUT-GENTILLE, Edouard COURTIAL, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Gérald DARMANIN, Bernard DEFLESSELLES, Mme Sophie DION, M. Jean-Pierre DOOR, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Daniel FASQUELLE, Mme Marie-Louise FORT, MM. Yves FOULON, Marc FRANCINA, Laurent FURST, Claude de GANAY, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Bernard GÉRARD, Franck GILARD, Claude GOASGUEN, Philippe GOSSELIN, Mme Anne GROMMERCH, MM. Christophe GUILLOTEAU, Michel HERBILLON, Antoine HERTH, Guénhaël HUET, Sébastien HUYGHE, Christian KERT, Mme Valérie LACROUTE, M. Marc LAFFINEUR, Mme Laure de LA RAUDIÈRE, MM. Marc LE FUR, Bruno LE MAIRE, Pierre LEQUILLER, Philippe LE RAY, Lionnel LUCA, Jean-François MANCEL, Laurent MARCANGELI, Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Olivier MARLEIX, Alain MARTY, François de MAZIÈRES, Damien MESLOT, Pierre MORANGE, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Luc MOUDENC, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Dominique NACHURY, Yves NICOLIN, Axel PONIATOWSKI, Mme Josette PONS, MM. Bernard REYNES, Franck RIESTER, Martial SADDIER, François SCELLIER, Mme Claudine SCHMID, MM. André SCHNEIDER, Fernand SIRÉ, Éric STRAUMANN, Mme Michèle TABAROT, MM. Jean-Charles TAUGOURDEAU, Jean-Marie TÉTART, Dominique TIAN, Mme Catherine VAUTRIN, MM. Patrice VERCHÈRE, Philippe VITEL, Michel VOISIN, Jean Luc WARSMANN, Mme Marie Jo ZIMMERMANN, MM. Élie ABOUD, Sylvain BERRIOS, Charles de COURSON, Yves JÉGO, Jean-Christophe LAGARDE et Philippe VIGIER, députés ;
Et le même jour par MM. François FILLON, François BAROIN, Jacques Alain BÉNISTI, Marcel BONNOT, Mme Valérie BOYER, MM. Bernard BROCHAND, Dominique BUSSEREAU, Jérôme CHARTIER, Guillaume CHEVROLLIER, Jean-Louis CHRIST, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Jean-Michel COUVE, Charles de LA VERPILLIÈRE, Camille de ROCCA SERRA, Bernard DEBRÉ, Jean-Pierre DECOOL, Rémi DELATTE, Dominique DORD, Mme Marianne DUBOIS, MM. Christian ESTROSI, Hervé GAYMARD, Mme Annie GENEVARD, MM. Guy GEOFFROY, Charles-Ange GINESY, Jean-Pierre GIRAN, Philippe GOUJON, Mmes Claude GREFF, Anne GROMMERCH, Arlette GROSSKOST, M. Serge GROUARD, Mme Françoise GUÉGOT, MM. Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Michel HEINRICH, Patrick HETZEL, Philippe HOUILLON, Jean-François LAMOUR, Thierry LAZARO, Mme Isabelle LE CALLENNEC, MM. Dominique LE MÈNER, Alain LEBOEUF, Jean LEONETTI, Céleste LETT, Mmes Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, MM. Gilles LURTON, Alain MARC, Alain MARLEIX, Philippe Armand MARTIN, Jean-Claude MATHIS, Patrick OLLIER, Mmes Valérie PECRESSE, Bérengère POLETTI, MM. Frédéric REISS, Arnaud ROBINET, Claude STURNI, Lionel TARDY, Guy TEISSIER, Michel TERROT, François VANNSON, Jean-Sébastien VIALATTE, Jean-Pierre VIGIER, Laurent WAUQUIEZ et Éric WOERTH, députés.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
Vu les observations du Gouvernement enregistrées le 24 décembre 2012 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les sénateurs et les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 2013 ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de ses articles 9, 12, 13 et 73 ; que les sénateurs mettent, en outre, en cause la procédure d'adoption de l'ensemble de la loi, sa sincérité et la conformité à la Constitution de ses articles 22 à 24 ; que les députés contestent aussi la place en loi de finances de l'article 8, du paragraphe I de l'article 51 et de l'article 104 ainsi que la conformité à la Constitution de ses articles 3, 4, 6, 8, 10, 11, 15, 16 et 25 ;
- SUR LA PROCÉDURE D'ADOPTION DE L'ENSEMBLE DE LA LOI :
2. Considérant que, selon les sénateurs requérants, la présentation et l'adoption d'une question préalable lors de l'examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2013 au Sénat ont constitué un détournement de procédure ; qu'ils font valoir qu'en l'absence de volonté d'obstruction de la part de l'opposition lors de l'examen du projet, l'adoption de cette question préalable a entravé le bon déroulement du débat démocratique, le bon fonctionnement des pouvoirs publics constitutionnels et le droit d'amendement garanti par l'article 44 de la Constitution ; que la loi déférée aurait, par conséquent, été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution ;
3. Considérant que le projet de loi de finances pour 2013 a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2012 et adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2012 ; que le Sénat a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2013 le 28 novembre 2012, faisant ainsi obstacle à la discussion de la seconde partie du projet ; qu'après l'échec, le 6 décembre 2012, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, l'Assemblée nationale a été saisie en nouvelle lecture du projet et l'a adopté le 14 décembre 2012 ; que, devant le Sénat saisi du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, le président du principal groupe de la majorité sénatoriale a déposé une motion opposant la question préalable à la délibération du projet de loi dans des conditions qui faisaient clairement apparaître que le vote de cette motion était souhaité non pas pour marquer une opposition de fond au texte mais en vue d'accélérer la procédure d'adoption de ce texte par le Parlement, pour tirer les conséquences tant du rejet du projet de loi lors de la première lecture au Sénat que de l'absence de majorité pour l'adoption du projet de loi le 18 décembre 2012 lors de son examen en commission des finances ; qu'après l'adoption de cette question préalable le 18 décembre 2012, le Gouvernement a demandé, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 45 de la Constitution, à l'Assemblée nationale de statuer définitivement, ce qu'elle a fait le 20 décembre 2012 ;
4. Considérant que le bon déroulement du débat démocratique et, partant, le bon fonctionnement des pouvoirs publics constitutionnels, supposent que soit pleinement respecté le droit d'amendement conféré aux parlementaires par l'article 44 de la Constitution et que parlementaires comme Gouvernement puissent utiliser sans entrave les procédures mises à leur disposition à ces fins ;
5. Considérant que cette double exigence implique qu'il ne soit pas fait un usage manifestement excessif de ces droits ;
6. Considérant que dans les conditions où elle est intervenue, l'adoption de la question préalable lors de l'examen du projet de loi en nouvelle lecture au Sénat n'entache pas d'inconstitutionnalité la loi déférée ; que la procédure d'examen du projet de loi n'est donc pas contraire à la Constitution ;
- SUR LA SINCÉRITÉ DE LA LOI DE FINANCES :
7. Considérant que les sénateurs requérants soutiennent que la loi de finances est insincère, d'une part, en ce qu'elle est fondée sur des prévisions économiques très optimistes et, d'autre part, en ce que le Gouvernement aurait dû les actualiser « au regard de l'évolution des engagements économiques de sa propre politique économique » ; qu'en particulier, la loi de finances aurait dû tirer les conséquences de l'introduction, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2012, du « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi » ;
8. Considérant qu'aux termes de l'article 32 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée : « Les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat. Leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler » ; qu'il en résulte que la sincérité de la loi de finances de l'année se caractérise par l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre qu'elle détermine ;
9. Considérant qu'il ne ressort pas des éléments soumis au Conseil constitutionnel que les hypothèses économiques sur lesquelles est fondée la loi de finances soient entachées d'une intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre de la loi déférée ;
10. Considérant que le législateur a estimé que le crédit d'impôt inséré à l'article 24 bis, devenu l'article 66, du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012 n'affectait pas l'équilibre budgétaire de l'année 2013 ; qu'en tout état de cause, si l'évolution des charges ou des ressources était telle qu'elle modifierait les grandes lignes de l'équilibre budgétaire, il appartiendrait au Gouvernement de soumettre au Parlement un projet de loi de finances rectificative ;
11. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le grief tiré du défaut de sincérité de la loi de finances doit être écarté ;
- SUR L'ARTICLE 3 :
12. Considérant que l'article 3 modifie le 1 du paragraphe I de l'article 197 du code général des impôts afin d'instituer une nouvelle tranche marginale d'imposition à un taux de 45 % pour la fraction des revenus soumis au barème de l'impôt sur le revenu supérieure à 150 000 euros par part ;
13. Considérant que, selon les députés requérants, la création d'une tranche supplémentaire du barème progressif de l'impôt sur le revenu aboutit à une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; qu'ils font également valoir que cette nouvelle tranche marginale du barème de l'impôt sur le revenu, appliquée à la catégorie particulière de revenus que constituent les rentes versées dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies assujetties aux contributions prévues par les articles L. 137-11 et L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, ferait supporter à ces revenus une imposition confiscatoire, contraire au respect des capacités contributives des contribuables, au principe d'égalité ainsi qu'au droit de propriété ; qu'il conviendrait, par conséquent, que le Conseil réexamine la conformité de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale et qu'il le déclare contraire à la Constitution ;
14. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; qu'il n'en résulte pas pour autant que le principe d'égalité oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes ;
15. Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; que cette exigence ne serait pas respectée si l'impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives ; qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives ; qu'en particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose ; que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
16. Considérant, en premier lieu, que l'instauration, par l'article 3, d'une nouvelle tranche marginale d'imposition au taux de 45 % pour la fraction des revenus soumis au barème de l'impôt sur le revenu supérieure à 150 000 euros par part augmente les recettes fiscales et accentue la progressivité de l'imposition des revenus ; qu'en elle-même, elle ne fait pas peser sur les contribuables une charge excessive au regard de leur capacité contributive et ne crée pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
17. Considérant, en second lieu, que les revenus que constituent les rentes versées dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies, qui sont assujettis au barème de l'impôt sur le revenu prévu par le 1 du paragraphe I de l'article 197 du code général des impôts modifié par l'article 3 de la loi déférée, sont également assujettis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus prévue par l'article 223 sexies du code général des impôts, à la contribution sociale généralisée prévue par l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, à la contribution au remboursement de la dette sociale prévue par l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 susvisée ainsi qu'à la contribution prévue par l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale ; que les rentes versées à compter de 2013 sont aussi assujetties à la contribution prévue par l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ;
18. Considérant que, d'une part, s'il convient, pour apprécier le respect du principe d'égalité devant les charges publiques, de prendre en compte l'ensemble de ces impositions portant sur le même revenu et acquittées par le même contribuable, en revanche, la contribution prévue par l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est une imposition à la charge de l'employeur qui ne s'impute pas sur le montant de la rente versée ; que, dès lors, il ne convient pas de la prendre en compte pour cette appréciation ;
19. Considérant que, d'autre part, le taux marginal maximal d'imposition pesant sur les rentes versées dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies est porté, par suite de la modification prévue par l'article 3 et après prise en compte de la déductibilité d'une fraction de la contribution sociale généralisée ainsi que d'une fraction de la contribution prévue par l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale de l'assiette de l'impôt sur le revenu, à 75,04 % pour les rentes perçues en 2012 et à 75,34 % pour les rentes perçues à compter de 2013 ; que ce nouveau niveau d'imposition fait peser sur les contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives ; qu'il est contraire au principe d'égalité devant les charges publiques ;
20. Considérant que la conformité à la Constitution d'une loi déjà promulguée peut être appréciée à l'occasion de l'examen des dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine ; qu'en l'espèce, l'augmentation du taux marginal maximal d'imposition au barème de l'impôt sur le revenu prévue par l'article contesté a pour effet, par sa combinaison, notamment avec l'application du taux marginal maximal de la contribution prévue par l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 susvisée, de modifier la portée du taux marginal de cette imposition au regard des facultés contributives des contribuables ; que, par suite, l'article 3 de la loi déférée doit être regardé comme affectant le domaine d'application des dispositions de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale ;
21. Considérant que, dans ces conditions, pour remédier à l'inconstitutionnalité tenant à la charge excessive au regard des facultés contributives de certains contribuables percevant des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies, les dispositions des cinquième et neuvième alinéas de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale et les mots : « et inférieure ou égale à 24 000 euros par mois » figurant aux quatrième et huitième alinéas de ce même article doivent être déclarés contraires à la Constitution ;
22. Considérant que, dans ces conditions, l'article 3 de la loi déférée est conforme à la Constitution ;
- SUR L'ARTICLE 4 :
23. Considérant que l'article 4 modifie le 2 du paragraphe I de l'article 197 du code général des impôts ; qu'il abaisse de 2 336 à 2 000 euros le plafond du montant par demi-part de la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial ; qu'il porte de 661 euros à 997 euros la réduction d'impôt de certains contribuables qui bénéficient d'une demi-part au titre de situations sociales ou familiales particulières ; qu'il ajoute à ce 2 un alinéa en vertu duquel les contribuables veufs ayant des enfants à charge, et bénéficiant d'une part supplémentaire de quotient familial, ont droit, sous certaines conditions, à une réduction d'impôt égale à 672 euros pour cette part supplémentaire ;
24. Considérant que, selon les députés requérants, l'abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial est contraire au principe d'égalité devant les charges publiques ; que l'article 4 conduirait à une rupture de l'égalité entre les contribuables sans enfant et ceux qui ont des enfants et même à une rupture d'égalité entre les contribuables avec enfants, selon le nombre d'enfants rattachés au foyer fiscal ; que les requérants soutiennent que cette mesure n'est pas en rapport avec l'objectif du législateur de renforcer la progressivité de l'impôt sur le revenu ;
25. Considérant que, par les dispositions contestées, le législateur a entendu augmenter les recettes fiscales et minorer le bénéfice tiré du quotient familial de droit commun pour renforcer la progressivité de l'impôt tout en limitant les effets de cette mesure pour certains contribuables placés dans des situations particulières ;
26. Considérant qu'il résulte de l'objet même du mécanisme du quotient familial et de son plafonnement que les contribuables ayant des enfants à charge sont traités différemment, d'une part, des contribuables sans enfant à charge et, d'autre part, selon le nombre d'enfants à charge ; que le plafonnement du quotient familial ne remet pas en cause la prise en compte des facultés contributives qui résulte de cette différence de situation ; qu'en tout état de cause, l'article 13 de la Déclaration de 1789 n'impose pas que la prise en compte des charges de famille pour apprécier les facultés contributives ne puisse résulter que d'un mécanisme de quotient familial ; qu'en abaissant de 2 336 à 2 000 euros le plafond du montant par demi-part de la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial, le législateur n'a pas méconnu les exigences résultant de l'article 13 de la Déclaration de 1789 ;
27. Considérant que l'article 4 n'est par ailleurs pas contraire aux exigences qui résultent du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ; qu'il doit être déclaré conforme à la Constitution ;
- SUR L'ARTICLE 6 :
28. Considérant que le 3° de l'article 83 du code général des impôts est relatif aux frais professionnels déductibles du revenu pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu ; que l'article 6 insère dans ce 3° deux alinéas relatifs à l'évaluation des frais de déplacement autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêt annuels afférents à l'achat du véhicule ; qu'il inscrit dans la loi le principe d'un barème en fonction de la distance annuelle parcourue et de la puissance administrative du véhicule dans la limite de sept chevaux ;
29. Considérant que, selon les requérants, en excluant les travailleurs indépendants de cette mesure destinée à favoriser le recours à des véhicules moins polluants, ces dispositions portent atteinte au principe d'égalité devant la loi ;
30. Considérant que les salariés ne se trouvent pas, pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu, dans une situation identique à celle des travailleurs indépendants ; que, par suite, le grief tiré de ce que les modalités de fixation des frais professionnels venant en déduction des traitements et salaires ne seraient pas applicables aux travailleurs non salariés doit être écarté ; que l'article 6, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, doit être déclaré conforme à la Constitution ;
- SUR L'ARTICLE 8 :
31. Considérant que l'article 8 est relatif aux dons des personnes physiques aux partis politiques ; qu'il a principalement pour objet, en son paragraphe I, de modifier le premier alinéa de l'article 11-4 de la loi n° 88 227 du 11 mars 1988 susvisée pour interdire à une même personne physique de donner plus de 7 500 euros à un ou plusieurs partis politiques au cours de la même année ; que le paragraphe II du même article modifie le second alinéa du 3 de l'article 200 du code général des impôts pour fixer, par voie de conséquence, à 7 500 euros le montant maximal des dons aux partis politiques ouvrant droit à une réduction d'impôt ;
32. Considérant que, selon les députés requérants, le paragraphe I de cet article n'a pas sa place en loi de finances ; que cet article méconnaîtrait par ailleurs l'exigence du pluralisme des courants d'idées et d'opinions ;
33. Considérant, en premier lieu, que le paragraphe I de l'article 8, qui prévoit une modification des règles relatives au financement de la vie politique par les personnes physiques, ne concerne ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l'État ; qu'il n'a pas trait à des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'État ; qu'il n'a pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d'approuver des conventions financières ; qu'il n'est pas relatif au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ou à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ; qu'ainsi, le paragraphe I de l'article 8 est étranger au domaine des lois de finances tel qu'il résulte de la loi organique du 1er août 2001 ; qu'il a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution ;
34. Considérant, en second lieu, que le paragraphe II de l'article 8 fixe à 7 500 euros le montant maximal des dons aux partis politiques ouvrant droit à une réduction d'impôt en application de l'article 200 du code général des impôts ; que, toutefois, il ne modifie pas la limite des dons et cotisations aux partis politiques ouvrant droit à une réduction d'impôt en application de l'article 200 du code général des impôts, laquelle demeure fixée à 15 000 euros ; que, par suite, les dispositions du paragraphe II de l'article 8, qui ne sont pas séparables du paragraphe I, n'ont pas leur place en loi de finances ;
35. Considérant que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief soulevé par les requérants, l'article 8 doit être déclaré contraire à la Constitution ;
- SUR L'ARTICLE 9 :
36. Considérant que l'article 9 a principalement pour objet de soumettre au barème de l'impôt sur le revenu les revenus distribués par les sociétés ainsi que les produits de placement en supprimant la possibilité de leur appliquer un prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu ; qu'il modifie la fraction de la contribution sociale généralisée acquittée sur les revenus du patrimoine et les produits de placement déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu ; qu'il modifie également les abattements sur les dividendes assujettis au barème de l'impôt sur le revenu ;
37. Considérant que, selon les sénateurs et députés requérants, en soumettant au barème de l'impôt sur le revenu les revenus distribués par les sociétés ainsi que les produits de placement perçus en 2012 pour lesquels les contribuables avaient opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu, le législateur a adopté des dispositions fiscales rétroactives qui ne seraient pas justifiées par un motif d'intérêt général suffisant ; que, selon les députés requérants, la transformation du prélèvement forfaitaire libératoire en un acompte porte également atteinte au droit de propriété ainsi qu'à la liberté d'entreprendre ;
38. Considérant que les députés requérants mettent également en cause la modification de la fraction de la contribution sociale généralisée acquittée sur les revenus du patrimoine et les produits de placement déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu, qui créerait une rupture d'égalité devant les charges publiques ;
39. Considérant, enfin, que les députés requérants font valoir que l'assujettissement au barème de l'impôt sur le revenu des dividendes et produits de placement crée une rupture d'égalité devant les charges publiques en ce que, d'une part, ces revenus subissent des prélèvements sociaux à des taux supérieurs à ceux des prélèvements sociaux sur les revenus d'activité et de remplacement et que, d'autre part, leur assiette au titre de l'imposition des revenus est plus large que celle des revenus d'activité et de remplacement ;
40. Considérant, en premier lieu, que le A du paragraphe IV de l'article 9 a pour objet de soumettre, sauf exceptions, à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2012 les revenus de capitaux mobiliers pour lesquels les prélèvements forfaitaires libératoires de l'impôt sur le revenu prévus au paragraphe I des articles 117 quater et 125 A du code général des impôts ont été opérés à compter du 1er janvier 2012 ; que le B du même paragraphe IV institue un crédit d'impôt au titre de ces prélèvements pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2012, afin d'éviter une double imposition de ces revenus ;
41. Considérant qu'aux termes du A du paragraphe IV : « À compter du 1er janvier 2012, les prélèvements prévus au I des articles 117 quater et 125 A du code général des impôts ne libèrent plus les revenus auxquels ils s'appliquent de l'impôt sur le revenu » ; que, par suite, les dispositions du paragraphe IV ont pour effet de mettre en cause de manière rétroactive le caractère libératoire des prélèvements forfaitaires prévus au paragraphe I des articles 117 quater et 125 A du code général des impôts ;
42. Considérant qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ; que, ce faisant, il ne saurait priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ; qu'en particulier, il méconnaîtrait la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration de 1789 s'il portait aux situations légalement acquises une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant ;
43. Considérant que les dispositions du paragraphe IV auraient pour effet de majorer l'imposition à acquitter au titre de leurs revenus de capitaux mobiliers perçus en 2012 par certains contribuables alors même que ces contribuables se sont, en application de la loi, déjà acquittés d'un impôt qui les a libérés de leurs obligations fiscales au titre de ces revenus ;
44. Considérant que la volonté du législateur d'assurer en 2013 des recettes supplémentaires liées à la réforme des modalités d'imposition des revenus de capitaux mobiliers ne constitue pas un motif d'intérêt général suffisant pour mettre en cause rétroactivement une imposition à laquelle le législateur avait attribué un caractère libératoire et qui était déjà acquittée ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, le paragraphe IV de l'article 9 doit être déclaré contraire à la Constitution ; que, par coordination, il convient également de déclarer contraires à la Constitution les mots : « du E », au paragraphe VI du même article, et de limiter, pour les revenus versés en 2012, l'application du 2° du H au même paragraphe VI à sa partie correspondant à l'abrogation du 5° du 3 de l'article 158 du code général des impôts ;
45. Considérant, en deuxième lieu, que le 2° du G du paragraphe I de l'article 9 abaisse de 5,8 % à 5,1 % la part de la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine et les produits de placement qui est admise en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement ; que le taux de déductibilité est ainsi identique à celui de la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité alors même que le taux de la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine et les produits de placement demeure supérieur, de 0,7 %, à celui de la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité ;
46. Considérant que le principe d'égalité devant les charges publiques ne fait pas obstacle à ce que le législateur, dans l'exercice des compétences qu'il tient de l'article 34 de la Constitution, rende déductible un impôt de l'assiette d'un autre impôt ou modifie cette déductibilité, dès lors qu'en modifiant ainsi la charge pesant sur les contribuables, il n'entraîne pas de rupture caractérisée de l'égalité entre ceux-ci ;
47. Considérant, en l'espèce, que la réduction de la part de la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine et les produits de placement admise en déduction de l'assiette de l'impôt sur le revenu a pour effet d'augmenter les recettes fiscales et d'accroître le caractère progressif de l'imposition globale des revenus du patrimoine et des produits de placement des personnes physiques ; que cette réduction de la déductibilité, qui ne porte que sur la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, demeure limitée ; que son incidence sur la majoration du taux d'imposition des revenus du patrimoine et des produits de placement soumis au barème de l'impôt sur le revenu ne saurait, par suite, conduire à la regarder comme entraînant une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
48. Considérant, en troisième lieu, que le B, le 1° du E et le 1° du H du paragraphe I de l'article 9 assujettissent les dividendes versés par les sociétés et les produits de placement au barème de l'impôt sur le revenu ; qu'ainsi qu'il résulte des travaux préparatoires, le législateur a entendu procéder à un alignement de la fiscalité des revenus de dividendes et de produits de placement sur la fiscalité des revenus d'activité ;
49. Considérant que, si le législateur n'a pas modifié les prélèvements sociaux qui pèsent sur ces revenus dont les taux sont plus élevés que ceux qui pèsent sur les revenus d'activité, il a prévu, au 2° du E du paragraphe I, une faculté de déroger à l'assujettissement au barème de l'impôt sur le revenu au profit d'un prélèvement à un taux forfaitaire de 24 %, pour les foyers fiscaux dont les produits de placement n'excèdent pas, au titre d'une année, 2 000 euros ; que, s'il a supprimé, au 2° du H du paragraphe I, l'abattement annuel sur les revenus distribués par des sociétés prévu par le 5° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, il a maintenu l'abattement de 40 % sur le montant brut des revenus distribués prévu par le 2° du 3 de cet article 158 ;
50. Considérant que le Conseil constitutionnel n'a pas un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; qu'il ne saurait rechercher si les objectifs que s'est assignés le législateur auraient pu être atteints par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif visé ; que l'assujettissement au barème de l'impôt sur le revenu des revenus de capitaux mobiliers est assorti d'un certain nombre d'aménagements et de dispositifs dérogatoires ; qu'en modifiant ainsi la charge pesant sur les contribuables percevant des revenus de capitaux mobiliers, le législateur n'a pas créé une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
51. Considérant, en dernier lieu, que les e et h du 5° du E du paragraphe I de l'article 9 ont pour objet d'augmenter les taux du prélèvement libératoire prévu par l'article 125 A du code général des impôts qui s'appliquent aux produits des bons et titres pour lesquels l'identité du bénéficiaire n'est pas communiquée à l'administration fiscale ; que ces bons et titres sont par ailleurs assujettis aux prélèvements sociaux sur les produits de placement prévus par l'article 16 de l'ordonnance n° 96 50 du 24 janvier 1996 susvisée, par l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, par l'article 1600-0 F bis du code général des impôts et par les articles L. 136-7 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale ; que la modification du taux du prélèvement libératoire prévu par l'article 125 A du code général des impôts a pour effet de porter le taux d'imposition sur les produits de ces bons et titres à 90,5 % ; que, par suite, cette modification fait peser sur les détenteurs de bons et titres dont l'identité n'est pas communiquée à l'administration fiscale une charge excessive au regard de cette capacité contributive et est contraire au principe d'égalité devant les charges publiques ; que, dès lors, les dispositions des e et h du 5° du E du paragraphe I de l'article 9 doivent être déclarées contraires à la Constitution ;
52. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les e et h du 5° du E du paragraphe I, le paragraphe IV et les mots : « du E » au paragraphe VI doivent être déclarés contraires à la Constitution ; qu'afin d'assurer l'intelligibilité du paragraphe VI, il y a également lieu de limiter l'application du 2° du H de ce paragraphe à sa partie correspondant à l'abrogation du 5° du 3 de l'article 158 du code général des impôts ; que, pour le surplus, l'article 9 est conforme à la Constitution ;
- SUR L'ARTICLE 10 :
53. Considérant que l'article 10 modifie l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux ; qu'en particulier, il soumet ces plus-values au barème de l'impôt sur le revenu tout en prévoyant un dispositif d'abattement sur le montant des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, selon la durée de détention de ces valeurs ; qu'il instaure, dans le même temps, une imposition sur option à un taux forfaitaire de 19 % lorsque le cédant remplit certaines conditions ;
54. Considérant que les députés requérants contestent la suppression d'un mode d'imposition des plus-values de valeurs mobilières permettant d'appréhender spécifiquement le caractère exceptionnel de la réalisation d'une plus-value ; que le nouveau mode d'imposition de cette catégorie de revenus créerait une rupture d'égalité devant les charges publiques en ne tenant pas compte des capacités contributives des contribuables ;
55. Considérant que les députés requérants mettent en cause l'institution de deux régimes différents de taxation selon que le cédant remplit ou non certaines conditions de durée de détention et de participation au capital et a exercé certaines fonctions au sein de la société ; que cette imposition, qui ne reposerait pas sur des critères objectifs et rationnels en lien avec l'objectif poursuivi, serait contraire à l'égalité devant les charges publiques ; qu'ils dénoncent également « l'extrême inintelligibilité » du dispositif dérogatoire, qui ne permettrait pas aux contribuables d'établir avec certitude s'ils peuvent ou non en bénéficier ;
56. Considérant, enfin, que les députés requérants font valoir que l'assujettissement au barème de l'impôt sur le revenu des plus-values de cession de valeurs mobilières, alors que, d'une part, ces plus-values subissent des prélèvements sociaux à des taux supérieurs à ceux des prélèvements sociaux sur les revenus d'activité et de remplacement et que, d'autre part, leur assiette au titre de l'imposition des revenus est plus large que celle des revenus d'activité et de remplacement, créerait une rupture d'égalité devant les charges publiques ;
57. Considérant, en premier lieu, que le 1° du N du paragraphe I de l'article 10 modifie le 2 de l'article 200 A du code général des impôts, pour soumettre les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux au barème de l'impôt sur le revenu ; que le E du paragraphe I de l'article 10 instaure, au 1 de l'article 150 0 D du même code, un abattement progressif sur le montant des gains nets de cession de valeurs mobilières soumis au barème de l'impôt sur le revenu selon la durée de détention des valeurs mobilières à la date de leur cession ; que cet abattement peut atteindre 40 % du montant des gains nets de cession lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins six ans ; que la combinaison de l'assujettissement au barème de l'impôt sur le revenu et de l'abattement pour durée de détention a pour effet de réduire l'augmentation de l'imposition qui résulte des dispositions de l'article 10 dans des proportions importantes ;
58. Considérant, par suite, qu'en augmentant l'imposition pesant sur les plus-values de cession de valeurs mobilières tout en prenant en compte la durée de détention de ces valeurs mobilières pour diminuer le montant assujetti à l'impôt sur le revenu, le législateur n'a pas instauré des modalités d'imposition qui méconnaîtraient les capacités contributives des contribuables ;
59. Considérant, en deuxième lieu, que le 2° du N du paragraphe I de l'article 10 maintient, au 2 bis de l'article 200 A du code général des impôts, une imposition sur option à un taux forfaitaire de 19 % des plus-values de cession de titres ou droits de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier et des activités immobilières ; que le cédant doit avoir détenu des titres ou droits correspondant  au moins à 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux, directement ou par personne interposée ou par l'intermédiaire de personnes de sa famille, pendant au moins deux ans au cours des dix années précédant la cession et doit encore détenir au moins 2 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux à la date de la cession ; que le cédant doit avoir exercé de manière continue au cours des cinq années précédant la cession certaines fonctions de direction ou de contrôle ou une activité salariée au sein de la société ;
60. Considérant qu'il ressort des travaux parlementaires à l'issue desquels ce dispositif a été introduit dans l'article 10 que, par l'instauration de ce régime dérogatoire, le législateur a entendu édicter des mesures d'incitation au développement d'activités économiques en appliquant des critères objectifs et rationnels en fonction des buts recherchés ; que le Conseil constitutionnel n'a pas un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; qu'il ne saurait rechercher si les objectifs que s'est assignés le législateur auraient pu être atteints par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif visé ; que les critères retenus pour pouvoir bénéficier du régime d'imposition forfaitaire au taux de 19 % sont relatifs au domaine d'activité de la société dont les titres ou les droits sont cédés, à la durée de détention de ces titres, à la proportion de ces titres dans les droits de vote ou les droits dans les bénéfices sociaux de la société et à l'exercice de certaines fonctions de direction ou de contrôle ou d'une activité salariée au sein de la société pendant les cinq années précédant la cession ; que ces critères, qui ne sont pas inintelligibles, sont objectifs et rationnels ; qu'ils sont en lien avec l'objectif poursuivi par le législateur ;
61. Considérant que le dispositif d'imposition dérogatoire dont peuvent bénéficier les contribuables remplissant les conditions  précitées n'est pas cumulable avec le dispositif d'abattement pour durée de détention prévu par le 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts, alors même qu'il est subordonné à des conditions de durée de détention ; que, par suite, ce régime fiscal plus favorable n'apparaît pas non plus disproportionné au regard de l'objectif poursuivi ;
62. Considérant que, dans ces conditions, les dispositions du 2° du N du paragraphe I de l'article 10 ne sont pas contraires au principe d'égalité devant les charges publiques et ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle ;
63. Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des travaux préparatoires qu'en assujettissant les plus-values de cession de valeurs mobilières au barème de l'impôt sur le revenu, le législateur a entendu procéder à un alignement de la fiscalité des revenus provenant de ces plus-values sur la fiscalité des revenus d'activité ;
64. Considérant que, si le législateur n'a pas modifié les prélèvements sociaux qui pèsent sur ces revenus dont les taux sont plus élevés que ceux applicables aux revenus d'activité, il a prévu, au E du paragraphe I, un dispositif d'abattement progressif au titre de l'impôt sur le revenu selon la durée de détention des actions, parts, droits ou titres cédés ; qu'il a également réaménagé, au F du paragraphe I, un dispositif de report de l'imposition au titre de l'impôt sur le revenu prévu par l'article 150 0 D bis du code général des impôts ; qu'il a prolongé les effets, au B du paragraphe III, d'un dispositif d'abattement prévu par l'article 150 0 D ter du même code ; qu'il a enfin instauré, comme il a été dit ci-dessus, au 2° du N du paragraphe I créant un 2 bis dans l'article 200 A du même code, un dispositif dérogatoire d'imposition au taux forfaitaire de 19 % lorsque certaines conditions sont remplies ;
65. Considérant que le Conseil constitutionnel n'a pas un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; qu'il ne saurait rechercher si les objectifs que s'est assignés le législateur auraient pu être atteints par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif visé ; que l'élargissement de l'assiette de l'impôt sur le revenu aux plus-values de cession de valeurs mobilières est assorti d'un certain nombre d'aménagements et de dispositifs dérogatoires ; qu'en modifiant ainsi la charge pesant sur les contribuables percevant des plus-values de cession de valeurs mobilières, le législateur n'a pas créé une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
66. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 10 est conforme à la Constitution ;
- SUR L'ARTICLE 12 :
67. Considérant que le paragraphe I de l'article 12 insère, après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, une section 0I bis intitulée « Contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité » comprenant l'article 223 sexies A ; que le paragraphe I de cet article institue à la charge des personnes physiques, dans les conditions prévues par l'article 4 A du code général des impôts, une contribution exceptionnelle de 18 % sur la fraction de leurs revenus d'activité professionnelle excédant un million d'euros et définit les revenus pris en compte pour l'établissement de cette contribution ; que le paragraphe II de l'article 223 sexies A dispose que la contribution est déclarée, établie, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu ; que le paragraphe II de l'article 12 de la loi déférée prévoit que les dispositions du paragraphe I s'appliquent au titre des revenus des années 2012 et 2013 ;
68. Considérant que, selon les députés et les sénateurs requérants, cette contribution exceptionnelle, ajoutée au taux marginal maximal d'impôt sur le revenu prévu à l'article 3 de la loi de finances pour 2013, ainsi qu'à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et aux prélèvements sociaux, aboutira à une taxation globale au taux de 75 % et présente donc un caractère confiscatoire ; que cette contribution exceptionnelle porterait aussi atteinte au principe d'égalité devant l'impôt découlant de l'article 13 de la Déclaration de 1789, en retenant comme unité d'imposition les personnes physiques et non pas le foyer fiscal, en ne prévoyant pas de mécanisme de plafonnement ou de dégrèvement et en ne prenant pas en compte les charges de famille ; que le principe d'égalité entre contribuables selon la nature des revenus qu'ils perçoivent serait encore méconnu en particulier en ce que seuls les revenus d'activité professionnelle, et non les revenus du capital, sont soumis à la contribution exceptionnelle ; que, selon les députés requérants, la rupture d'égalité serait aggravée s'agissant de l'application de cette taxe aux gains issus de la levée d'options d'achat ou de souscription d'actions ou de l'attribution gratuite d'actions selon que les gains sont associés à des plans attribués avant ou après le 16 octobre 2007 ; que les députés requérants soutiennent également que cette contribution, qui ne peut être séparée de l'impôt sur le revenu lui-même, priverait ainsi le contribuable de sa propriété ; que l'institution d'une telle contribution contreviendrait au principe d'annualité de l'impôt et méconnaîtrait les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ;
69. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789 : « La loi... doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
70. Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; que cette exigence ne serait pas respectée si l'impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives ; qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives ; qu'en particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose ; que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
71. Considérant qu'en instituant la contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité, le législateur a mis en place, au titre des revenus des années 2012 et 2013, une imposition assise sur les seuls revenus d'activité professionnelle ; qu'il a retenu pour cette contribution exceptionnelle, dans le prolongement de l'impôt sur le revenu, un taux d'imposition de 18 % appliqué à la fraction de ces revenus excédant le seuil d'un million d'euros par personne physique ;
72. Considérant que les revenus d'activité professionnelle pris en compte pour l'établissement de cette contribution exceptionnelle comprennent les traitements et salaires définis à l'article 79 du code général des impôts, à l'exclusion des allocations chômage et de préretraite et des distributions et gains mentionnés à l'article 80 quindecies du code général des impôts, les rémunérations allouées aux gérants et associés des sociétés à responsabilité limitée et entreprises assimilées, les bénéfices industriels ou commerciaux, les bénéfices non commerciaux et les bénéfices agricoles lorsqu'ils proviennent d'une activité exercée à titre professionnel, les avantages résultant des attributions gratuites d'actions et des gains de levée d'options d'achat ou de souscription d'actions à l'exception de ceux qui, pour les actions attribuées à compter du 16 octobre 2007, sont soumis à la contribution de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale ; que ces revenus sont déjà assujettis à l'impôt sur le revenu du foyer fiscal ;
73. Considérant que le législateur a retenu le principe d'une imposition sur le revenu par personne physique sans prendre en considération l'existence du foyer fiscal ; que, par l'effet de cette contribution exceptionnelle assise sur les revenus d'activité professionnelle des personnes physiques excédant  un million d'euros, deux foyers fiscaux bénéficiant du même niveau de revenu issu de l'activité professionnelle pourraient se voir assujettis à cette contribution ou au contraire en être exonérés, selon la répartition des revenus entre les contribuables composant ce foyer ; qu'ainsi, en soumettant à cette contribution exceptionnelle les revenus des personnes physiques, sans tenir compte, comme pour l'imposition de l'ensemble du revenu à l'impôt sur le revenu et la contribution exceptionnelle prévue par l'article 223 sexies du code général des impôts, de l'existence du foyer fiscal, le législateur a méconnu l'exigence de prise en compte des facultés contributives ; qu'ainsi, il a méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques ;
74. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, notamment ceux tirés de ce que les « effets de seuil » et le caractère confiscatoire de cette imposition méconnaîtraient le principe d'égalité devant les charges publiques, que l'article 12 doit être déclaré contraire à la Constitution ;
- SUR L'ARTICLE 11 :
75. Considérant que l'article 11 modifie l'imposition des gains et avantages tirés de l'exercice d'une option de souscription ou d'achat d'actions ou de l'acquisition d'actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 pour les soumettre au barème de l'impôt sur le revenu ;
76. Considérant que les députés requérants contestent le nouveau régime d'imposition des gains afférents à des plans d'option de souscription ou d'achat d'actions et des avantages correspondant à la valeur des actions attribuées gratuitement ; que ce régime d'imposition, faisant peser sur les bénéficiaires de ces gains et avantages un prélèvement global supérieur à celui affectant les traitements et salaires, créerait une rupture d'égalité devant les charges publiques ; qu'il porterait également atteinte au droit de propriété ;
77. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des travaux préparatoires qu'en soumettant les gains et avantages tirés de l'exercice d'une option de souscription ou d'achat d'actions ou de l'acquisition d'actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 au barème de l'impôt sur le revenu, le législateur a entendu procéder à un alignement de la fiscalité des revenus provenant de ces gains et avantages sur la fiscalité des revenus d'activité ;
78. Considérant que le législateur a, dans le même temps, modifié les prélèvements sociaux qui pèsent sur ces gains et avantages ; que le A du paragraphe II de l'article 11 les soumet à la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et non plus aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement ; que le D du paragraphe II de l'article 11 modifie le taux de la contribution salariale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites ; que le 5° du A et le B du paragraphe I de l'article 11 maintiennent l'imputation des moins-values de cession sur les gains et avantages correspondant à l'acquisition des actions ;
79. Considérant que le Conseil constitutionnel n'a pas un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; qu'il ne saurait rechercher si les objectifs que s'est assignés le législateur auraient pu être atteints par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif visé ; que l'assujettissement au barème de l'impôt sur le revenu des avantages tirés de l'exercice d'une option de souscription ou d'achat d'actions ou de l'acquisition d'actions gratuites est assorti d'un certain nombre d'aménagements ; qu'en modifiant ainsi la charge pesant sur les contribuables percevant des gains et avantages tirés de l'exercice d'une option de souscription ou d'achat d'actions ou de l'acquisition d'actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012, le législateur n'a pas créé une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
80. Considérant, en deuxième lieu, que le 2° du D du paragraphe II de l'article 11 a pour objet de porter le taux de la contribution salariale prévue par l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale à 17,5 % et, si les actions acquises ne demeurent pas indisponibles pendant une certaine période, à 22,5 % ; que les gains et avantages correspondant à l'exercice d'une option de souscription ou d'achat d'actions ou à l'attribution gratuite d'actions sont par ailleurs imposés dans la catégorie des traitements et salaires en application des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts modifiés respectivement par le a du 1° du A du paragraphe I et le B du paragraphe I de l'article 11 ; que ces avantages sont, par ailleurs, soumis à la contribution sociale généralisée en application des articles L. 136-2, L. 136-5 et L. 136-6 du code de la sécurité sociale modifiés par les A, B et C du paragraphe II de l'article 11 et, par voie de conséquence, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale prévue par l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ;
81. Considérant que les taux de 17,5 % et 22,5 % prévus respectivement par le deuxième et le troisième alinéa du 2° du D du paragraphe II de l'article 11, combinés à l'ensemble des autres taux d'imposition portant sur les gains et avantages correspondant à la levée d'une option de souscription ou d'achat d'actions ou à l'attribution gratuite d'actions, ont pour effet, après prise en compte de la déductibilité d'une fraction de la contribution sociale généralisée de l'assiette de l'impôt sur le revenu, de porter le taux marginal maximal d'imposition de ces gains et avantages respectivement à 72 % et à 77 % ; que, dès lors que les autres revenus du contribuable soumis au barème de l'impôt sur le revenu excèderont 150 000 euros pour un contribuable célibataire, le taux d'imposition de ces gains et avantages s'élèvera au minimum à 68,2 % ou à 73,2 % ; que, par conséquent, les nouveaux niveaux d'imposition qui résultent de l'augmentation de la contribution prévue par l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale font peser sur les contribuables une charge excessive au regard de cette faculté contributive ; qu'ils sont contraires au principe d'égalité devant les charges publiques ; que, dès lors, l'ensemble des modifications de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, prévues par le D du paragraphe II de l'article 11, sont contraires à la Constitution ;
82. Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu du b du 1° du A du paragraphe I de l'article 11, il est ajouté au paragraphe I de l'article 80 bis du code général des impôts un alinéa aux termes duquel : « Le prix d'acquisition des actions acquises avant le 1er janvier 1990 est réputé égal à la valeur de l'action à la date de la levée de l'option. » ;
83. Considérant qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; que l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, lui impose d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ;
84. Considérant, en l'espèce, qu'en adoptant les dispositions précitées, le législateur a entendu préciser les règles de détermination du gain résultant de l'exercice d'une option de souscription ou d'achat d'actions assujetties à l'imposition en application de l'article 80 bis du code général des impôts ; que ces dispositions doivent être combinées avec le paragraphe IV de l'article 11, qui prévoit que les paragraphes I à III sont applicables aux options sur titres et aux actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 ; qu'elles portent atteinte, par leur contradiction, à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; que, dans ces conditions, le b du 1° du A du paragraphe I de l'article 11 doit être déclaré contraire à la Constitution ;
85. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le b du 1° du A du paragraphe I et le D du paragraphe II de l'article 11 doivent être déclarés contraires à la Constitution ; que, pour le surplus, l'article 11 est conforme à la Constitution ;
- SUR L'ARTICLE 13 :
86. Considérant que le paragraphe I de l'article 13 réforme certaines dispositions du code général des impôts relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2013 ; que seront redevables de cet impôt les personnes détentrices d'un patrimoine excédant 1,3 million d'euros ; que, notamment, le C de ce paragraphe I donne une nouvelle rédaction de l'article 885 O ter du code général des impôts, afin de permettre de prendre en compte, dans le patrimoine des associés ou actionnaires, des éléments du patrimoine de la société non nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; que le D du même paragraphe I donne une nouvelle rédaction de l'article 885 U du même code relatif au tarif de cet impôt ; qu'il soumet les fractions du patrimoine supérieures à 0,8 million, 1,3 million, 2,57 millions, 5 millions et 10 millions d'euros à des taux, respectivement, de 0,5 %, 0,7 %, 1 %, 1,25 % et 1,50 % ; que le E du paragraphe I abroge l'article 885 V relatif à la réduction d'impôt de 300 euros par personne à charge ;
87. Considérant que le F du même paragraphe I rétablit dans le code général des impôts un article
885 V bis qui prévoit le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune au regard de la somme de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente ; que ce plafonnement est fixé à « 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France » ;
88. Considérant que le paragraphe II de l'article 885 V bis dispose que, pour l'application du calcul du plafonnement, « sont également regardés comme des revenus réalisés au cours de la même année en France ou hors de France :
« 1° Les intérêts des plans d'épargne-logement, pour le montant retenu au c du 2° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ;
« 2° La variation de la valeur de rachat des bons ou contrats de capitalisation, des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie, ainsi que des instruments financiers de toute nature visant à capitaliser des revenus, souscrits auprès d'entreprises établies en France ou hors de France, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente, nette des versements et des rachats opérés entre ces mêmes dates ;
« 3° Les produits capitalisés dans les trusts définis à l'article 792-0 bis du présent code entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente ;
« 4° Pour les porteurs de parts ou d'actions d'une société passible de l'impôt sur les sociétés, et à proportion des droits du redevable dans les bénéfices de la société, le bénéfice distribuable, au sens de l'article L. 232-11 du code de commerce, du dernier exercice clos entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente, minoré du report bénéficiaire mentionné à ce même article et majoré des sommes à porter en réserve en application des statuts et des charges exposées au profit des porteurs. Les distributions se rapportant à des bénéfices pris en compte pour l'application du présent 4° ne sont pas prises en compte pour l'application du I.
« Le présent 4° s'applique lorsque la société a été contrôlée par le redevable à un moment quelconque au cours des cinq dernières années. Pour l'application de cette condition, un redevable est considéré comme contrôlant une société :
« a) Lorsque la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société est détenue, directement ou indirectement, par le redevable ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de son concubin notoire ou de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et soeurs ;
« b) Lorsqu'il dispose seul de la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires ;
« c) Ou lorsqu'il y exerce en fait le pouvoir de décision.
« Le redevable est présumé exercer ce contrôle lorsqu'il dispose, directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux égale ou supérieure à 33,33 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne.
« Le redevable et une ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérés comme contrôlant conjointement une société lorsqu'ils déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale ;
« 5° Les plus-values ayant donné lieu à sursis d'imposition, au titre de l'année de l'opération ayant donné lieu au sursis ainsi que les gains nets placés en report d'imposition » ;
89. Considérant que, selon les sénateurs et députés requérants, ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant l'impôt et les charges publiques, ainsi que le droit de propriété ; qu'ils font valoir que, compte tenu de la faiblesse du rendement des placements à revenu fixe, de l'alignement de la fiscalité des revenus du capital sur celle applicable aux revenus du travail et de l'instauration d'une nouvelle tranche marginale d'impôt sur le revenu à 45 %, ces dispositions conduisent à une confiscation de l'intégralité des revenus du capital et d'une partie des revenus du travail ; qu'ils soutiennent, en outre, qu'en intégrant dans le calcul du plafonnement de l'impôt des revenus « latents » qui n'ont pas été réalisés et dont le contribuable ne dispose pas librement, ces dispositions procèdent à une appréciation erronée des facultés contributives ; que les députés requérants dénoncent également la suppression de la réduction d'impôt de 300 euros par personne à charge, ainsi que l'absence totale de prise en compte des charges familiales qui en résulte, et soutiennent que le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune devrait être calculé par référence aux seuls revenus du capital ;
90. Considérant, en premier lieu, que l'impôt de solidarité sur la fortune ne figure pas au nombre des impositions sur le revenu ; qu'en instituant un tel impôt, le législateur a entendu frapper la capacité contributive que confère la détention d'un ensemble de biens et de droits ; que la prise en compte de cette capacité contributive n'implique ni que seuls les biens productifs de revenus entrent dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ni que cet impôt ne doive être acquitté qu'au moyen des revenus des biens imposables ;
91. Considérant que, si le législateur a pu accroître le nombre de tranches et rehausser les taux de l'imposition pesant sur le patrimoine alors qu'il a assujetti dans le même temps les revenus du capital au barème de l'impôt sur le revenu et qu'il a maintenu les taux particuliers de prélèvements sociaux sur les revenus du capital, c'est en raison de la fixation à 1,5 % du taux marginal maximal et du maintien de l'exclusion totale ou partielle de nombreux biens et droits hors de l'assiette de cette imposition ; que, dans ces conditions, le taux de 1,5 %, applicable à la fraction de la valeur nette taxable du patrimoine supérieure à dix millions d'euros, prend en compte les facultés contributives des personnes qui détiennent de tels patrimoines ; qu'en particulier, contrairement à ce que soutiennent les députés requérants, il n'a pas pour conséquence, par ses effets sur le patrimoine de ces contribuables, de porter atteinte à leur droit de propriété ;
92. Considérant, en deuxième lieu, qu'en créant l'impôt de solidarité sur la fortune, le législateur a considéré que la composition du foyer fiscal n'avait pas, pour la détermination de la capacité contributive de celui-ci, la même incidence qu'en matière d'impôt sur le revenu ; qu'il a retenu le principe d'une imposition par foyer sans prendre en considération un mécanisme de quotient familial ; qu'en prenant en compte les capacités contributives selon d'autres modalités, il n'a pas méconnu l'exigence résultant de l'article 13 de la Déclaration de 1789, qui n'impose pas l'existence d'un quotient familial ; que, par suite, en abrogeant l'article 885 V du code général des impôts, il n'a pas porté atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques ;
93. Considérant, en troisième lieu, qu'en rétablissant, à l'article 885 V bis du code précité, des règles de plafonnement qui ne procèdent pas d'un calcul impôt par impôt et qui limitent la somme de l'impôt de solidarité sur la fortune et des impôts dus au titre des revenus et produits de l'année précédente à une fraction du total des revenus de l'année précédente, le législateur a entendu éviter la rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques qui résulterait de l'absence d'un tel plafonnement ; qu'en fixant cette fraction à 75 %, il n'a pas méconnu les exigences constitutionnelles précitées ;
94. Considérant que, pour le calcul du plafonnement, les dispositions du paragraphe II de l'article 885 V bis précitées intègrent dans le revenu du contribuable des intérêts et produits capitalisés, les bénéfices distribuables de sociétés financières et les plus-values ou gains ayant fait l'objet d'un sursis ou d'un report d'imposition ;
95. Considérant, toutefois, qu'en intégrant ainsi, dans le revenu du contribuable pour le calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune et de la totalité des impôts dus au titre des revenus, des sommes qui ne correspondent pas à des bénéfices ou revenus que le contribuable a réalisés ou dont il a disposé au cours de la même année, le législateur a fondé son appréciation sur des critères qui méconnaissent l'exigence de prise en compte des facultés contributives ; que, par suite, les troisième à seizième alinéas du F du paragraphe I de l'article 13 doivent être déclarés contraires à la Constitution ; qu'il en va de même, au dix-septième alinéa de ce F, des mots : « , y compris celles mentionnées au 5° du II, » ;
96. Considérant que, de même, si le législateur pouvait, pour la détermination du patrimoine non professionnel des contribuables, prendre en compte la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine des sociétés qui ne sont pas nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société, il ne pouvait asseoir l'impôt de solidarité sur la fortune sur ces éléments du patrimoine de la société à concurrence du pourcentage détenu dans cette dernière alors même qu'il n'est pas établi que ces biens sont, dans les faits, à la disposition de l'actionnaire ou de l'associé ; que le législateur a défini une assiette sans lien avec les facultés contributives ; que, par suite, le C du paragraphe I de l'article 13 doit également être déclaré contraire à la Constitution ;
97. Considérant que, pour le surplus, l'article 13 est conforme à la Constitution ;
- SUR L'ARTICLE 15 :
98. Considérant que l'article 15 aménage le régime d'imposition des plus-values immobilières ; que, d'une part, il soumet les plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir, pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2015, au barème progressif de l'impôt sur le revenu ; qu'en particulier, il insère après l'article 150 VH du code général des impôts, un article 150 VH bis aux termes duquel « l'impôt sur le revenu afférent aux plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir mentionnés au I de l'article 150 VC ou de droits s'y rapportant, dû dans les conditions prévues aux articles 150 VF à 150 VH, n'est pas libératoire de l'impôt sur le revenu net global défini à l'article 158 » et ajoute dans l'article 200 B du même code un paragraphe II en vertu duquel les plus-values mentionnées à l'article 150 VH bis sont prises en compte pour la détermination du revenu net global défini à l'article 158 ; que, d'autre part, le même article 15 supprime, en modifiant le premier alinéa du paragraphe I de l'article 150 VC et le paragraphe II de l'article 150 VD du code général des impôts, tout abattement pour durée de détention pour les cessions de terrains à bâtir intervenues à compter du 1er janvier 2013 ; que, toutefois, sont exceptées de cette disposition, en vertu du B du paragraphe IV de l'article 15, les plus-values pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 1er janvier 2013 et l'acte de vente est signé avant le 1er janvier 2015 ; qu'en outre, le paragraphe II de l'article 15 maintient, pour les cessions réalisées au cours de l'année 2013 de droits et biens immobiliers autres que les terrains à bâtir, un abattement de 20 % sur les plus-values nettes imposables ; qu'enfin, en vertu du paragraphe III de l'article 15 sont exonérées les plus-values réalisées lors de la vente d'immeubles à des organismes gérant des logements sociaux ou à une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou un établissement public foncier de l'État, en vue de leur cession aux organismes précités, si les biens sont cédés avant le 31 décembre 2014 ;
99. Considérant que les députés requérants soutiennent que l'imposition globale sur les plus-values immobilières réalisées à l'occasion de la cession d'un terrain à bâtir revêt un caractère confiscatoire ; qu'en instituant une différence d'imposition au sein de la catégorie des plus-values immobilières entre les terrains à bâtir soumis au barème de l'impôt sur le revenu et les autres biens immobiliers, le législateur aurait méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques ; qu'en ne prévoyant aucun abattement pour durée de détention en ce qui concerne les terrains à bâtir, le législateur n'aurait pas pris en compte les capacités contributives réelles des contribuables ; que l'exonération des plus-values immobilières prévue lorsque la cession est réalisée au profit d'un bailleur social pour réaliser des logements sociaux, alors qu'une telle exonération n'est pas étendue aux bailleurs privés, porterait atteinte à l'égalité devant l'impôt ; qu'enfin, le dispositif serait entaché d'inintelligibilité ;
100. Considérant qu'il ressort des travaux préparatoires que le législateur a entendu modifier le régime d'imposition des plus-values immobilières réalisées lors de la cession de terrains à bâtir afin d'augmenter les recettes fiscales et de lutter contre la rétention des ressources foncières par les propriétaires ; qu'à ces fins, il a soumis au barème de l'impôt sur le revenu, et non plus à un prélèvement au taux forfaitaire de 19 %, les plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2015 ; qu'il a supprimé tout abattement pour durée de détention à compter du 1er janvier 2013, à l'exception des cessions pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant cette date et l'acte de vente est signé avant le 1er janvier 2015 ;
101. Considérant que, toutefois, les plus values-immobilières sur les terrains à bâtir seront soumises au barème de l'impôt sur le revenu tel que modifié par l'article 3 de la loi déférée, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, prévue par l'article 223 sexies du code général des impôts, aux prélèvements sociaux prévus par l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, par l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, par l'article 1600-0 F bis du code général des impôts et par les articles L. 136-7 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, à la taxe obligatoire versée à l'Agence de services et de paiements en vertu de l'article 1605 nonies du code général des impôts ainsi que, le cas échéant, à l'une des taxes facultatives alternatives que peuvent instituer les communes en vertu de l'article 1529 du même code ou l'autorité organisatrice de transport urbain, en application de l'article 1609 nonies F du même code ; que ces dispositions peuvent conduire, après déduction d'une fraction de la contribution sociale généralisée, à un taux marginal maximal d'imposition de 82 % qui aurait pour effet de faire peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de cette capacité contributive ; que, dans ces conditions, les dispositions de l'article 15 de la loi déférée portent atteinte à l'égalité devant les charges publiques ;
102. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 15 doit être déclaré contraire à la Constitution ;
- SUR LES ARTICLES 22, 23, et 24 :
103. Considérant que l'article 22, relatif au régime fiscal des plus-values sur cession de titres de participation, modifie le mode de calcul de la quote-part représentative de frais et charges à réintégrer dans l'assiette taxable au taux normal de l'impôt sur les sociétés ; qu'il a notamment pour objet, en modifiant le quatrième alinéa de l'article 223 F du code général des impôts, de calculer cette quote-part sur le montant brut des plus-values réalisées par les entreprises et non plus sur un résultat net des plus-values de cession ;
104. Considérant que l'article 23 aménage, pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, le régime de déductibilité des charges financières de leur résultat imposable ; qu'il insère dans le code général des impôts un article 212 bis selon lequel « les charges financières nettes afférentes aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise non membre d'un groupe au sens de l'article 223 A sont réintégrées au résultat pour une fraction égale à 15 % de leur montant » ; qu'il insère également dans le même code l'article 223 B bis qui reprend les mêmes dispositions pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts ; que ces dispositions, qui ont pour objet d'instaurer un plafonnement du montant des charges financières que les entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable, ne sont pas applicables lorsque le montant total des charges financières nettes, selon le cas de l'entreprise ou du groupe, est inférieur à trois millions d'euros ; qu'elles ne sont pas non plus applicables aux charges financières supportées notamment par les délégataires, concessionnaires et partenaires privés de partenariats publics ou privés dans le cadre des contrats de délégation, de concession ou de partenariat signés à la date de la promulgation de la loi de finances pour 2013 ; qu'en vertu du paragraphe IV de l'article 23, le taux de 15 % est porté à 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014 ;
105. Considérant que l'article 24 aménage le mécanisme de report en avant des déficits des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, en substituant, à la première phrase du troisième alinéa du paragraphe I de l'article 209 du code général des impôts le taux de 50 % à celui de 60 % ; que l'imputation de déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d'un exercice n'est ainsi désormais possible que dans la limite d'un montant d'un million d'euros majoré de 50 % du montant correspondant au bénéfice imposable dudit exercice excédant ce premier montant ;
106. Considérant que les sénateurs requérants soutiennent que ces dispositions, qui ont un caractère rétroactif, portent atteinte à la sécurité juridique du contribuable par la modification du traitement fiscal d'opérations en cours et à la confiance légitime garanties par les articles 2 et 16 de la Déclaration de 1789 ;
107. Considérant qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ; que, ce faisant, il ne saurait priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ; qu'en particulier, il méconnaîtrait la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration de 1789 s'il portait aux situations légalement acquises une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant ;
108. Considérant que les dispositions des articles 22, 23 et 24 de la loi déférée, qui sont applicables aux impositions qui seront dues en 2013 au titre de l'année 2012, modifient des avantages fiscaux antérieurement accordés dont aucune règle constitutionnelle n'impose le maintien ; qu'elles n'affectent pas des situations légalement acquises et ne sont, dès lors, pas contraires à la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
109. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les articles 22, 23 et 24, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, doivent être déclarés conformes à la Constitution ;
- SUR L'ARTICLE 25 :
110. Considérant que l'article 25 institue une contribution complémentaire à la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation définie à l'article 23 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 susvisée ; que sont redevables de cette contribution les sociétés d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance exploitant une entreprise en France ; que l'assiette de la contribution est le montant de la réserve de capitalisation de ces sociétés, déterminé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de cet article 23 ; que le taux de cette contribution est de 7 % ;
111. Considérant que, selon les députés requérants, cette contribution constitue une « imposition dissimulée pour les détenteurs de contrats d'assurance-vie » ; que le législateur aurait ainsi méconnu l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; qu'en outre, la détermination de l'assiette de cette contribution entraînerait des différences entre les sociétés d'assurance en méconnaissance du principe d'égalité devant la loi ;
112. Considérant qu'il ressort des travaux préparatoires qu'en instaurant cette contribution complémentaire à la taxation des réserves de capitalisation des entreprises d'assurance, le législateur a entendu augmenter les recettes fiscales provenant de la taxation des entreprises d'assurance ; que, par les dispositions de l'article 25, il a défini l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement de cette nouvelle imposition ; qu'en assujettissant à cette taxe toutes les entreprises d'assurance mentionnées aux 1° à 6° du B du paragraphe I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier qui exploitent une entreprise en France, il n'a pas soumis à des règles différentes des personnes placées dans une situation identique ; que ces dispositions ne sont pas entachées d'inintelligibilité ; qu'il s'ensuit que les griefs doivent être écartés ; que l'article 25, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, doit être déclaré conforme à la Constitution ;
- SUR LE PARAGRAPHE I DE L'ARTICLE 51 :
113. Considérant que le 1° du paragraphe I de l'article 51 insère un nouvel article L. 3211-5-1 dans le code général de la propriété des personnes publiques qui modifie le régime juridique de la cession de biens immobiliers bâtis de l'État situés dans une forêt domaniale ; que le 2° du paragraphe I complète l'article L. 3211-21 du même code pour définir les modalités d'échange des bois et forêts de l'État et des biens immobiliers bâtis de l'État situés dans ces forêts ;
114. Considérant que, selon les députés requérants, le paragraphe I de cet article n'a pas sa place en loi de finances ;
115. Considérant que le paragraphe I de l'article 51, qui prévoit une modification des règles relatives aux conditions dans lesquelles peuvent être cédés ou échangés des biens immobiliers de l'État concerne les ressources de l'État ; qu'ainsi, le paragraphe I de l'article 51 a sa place dans une loi de finances ; qu'il a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution ;
- SUR L'ARTICLE 73 :
116. Considérant que l'article 200-0 A du code général des impôts prévoit, en matière d'impôt sur le revenu, une limitation globale de l'avantage en impôt résultant de certaines déductions, réductions et crédits d'impôts ; que, dans sa rédaction antérieure à la loi déférée, ce plafonnement conduit à ce que le total des avantages fiscaux considérés ne puisse pas procurer une réduction du montant de l'impôt dû supérieure à la somme d'un montant de 18 000 euros et d'un montant égal à 4 % du revenu imposable ;
117. Considérant que le A du paragraphe I de l'article 73 donne une nouvelle rédaction du 1 de l'article 200-0 A ; que le premier alinéa de ce 1 fixe à 10 000 euros le plafond de la réduction de l'impôt sur le revenu que peuvent procurer certains avantages fiscaux ; que sont, toutefois, exclus de ce plafonnement les avantages mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies, applicables aux réductions d'impôt accordées aux titres, respectivement, de l'investissement immobilier outre-mer, de l'investissement productif outre-mer, de l'investissement dans le logement social outre-mer et de l'investissement dans les sociétés anonymes qui ont pour activité exclusive le financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ; que, pour ces quatre exceptions, le second alinéa du 1 prévoit une majoration du plafonnement à la somme d'un montant de 18 000 euros et d'un montant de 4 % du revenu imposable ; que, par ailleurs, certains avantages fiscaux demeurent exclus de tout plafonnement global ; qu'il en va ainsi, notamment, de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 tervicies accordée au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées et soumise à un plafonnement forfaitaire propre ;
118. Considérant que les députés requérants font valoir qu'en excluant certains avantages fiscaux de ce plafonnement global et en créant deux plafonnements distincts, l'un forfaitaire et l'autre à la fois forfaitaire et proportionnel au revenu imposable, ces dispositions portent atteinte au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques ; qu'en outre, la complexité de ce dispositif porterait atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; que les sénateurs requérants estiment qu'en appliquant la réduction du plafonnement à des opérations immobilières en cours, ces dispositions ont un caractère rétroactif qui porte atteinte au principe de sécurité juridique ;
119. Considérant, en premier lieu, que la complexité de la loi ne saurait, à elle seule, porter atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; que les dispositions de l'article 73 ne méconnaissent pas par elles-mêmes cet objectif ;
120. Considérant, en second lieu, qu'il ressort des travaux préparatoires qu'en adoptant l'article 73, le législateur a entendu renforcer l'équité de ce dispositif et mieux assurer la progressivité de l'impôt ; que, dans le même temps, il a souhaité ne pas affaiblir le caractère incitatif de certains dispositifs de réduction et de crédit d'impôt destinés à favoriser, notamment, le développement de l'emploi ainsi que l'offre de logement social outre-mer et la restauration d'immeubles bâtis ;
121. Considérant qu'il est loisible au législateur de fixer, en fonction des buts qu'il se propose, des limitations différentes aux avantages fiscaux qu'il institue à condition qu'il se fonde sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts poursuivis et qu'il n'en résulte pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
122. Considérant, toutefois, que, d'une part, la loi déférée procède à un relèvement important de l'impôt sur le revenu ; que, d'autre part, le premier alinéa du 1 de l'article 200-0 A, tel qu'il résulte de l'article 73, fixe le plafonnement global de la plupart des avantages fiscaux à un montant forfaitaire ; qu'en laissant, dans le même temps, subsister un plafonnement proportionnel au revenu imposable applicable à deux catégories d'avantages fiscaux attachés à des opérations d'investissement, le législateur a permis à certains contribuables de limiter la progressivité de l'impôt sur le revenu dans des conditions qui entraînent une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques :
123. Considérant, en conséquence, qu'au quatrième alinéa de l'article 73, les mots « et d'un montant égal à 4 % du revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l'article 197 » doivent être déclarés contraires à la Constitution ; que pour le surplus, les dispositions de l'article 73, qui n'ont en tout état de cause pas d'effet rétroactif, ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle et doivent être déclarées conformes à la Constitution ;
- SUR L'ARTICLE 104 :
124. Considérant que le paragraphe I de l'article 104 insère un nouveau paragraphe I bis dans l'article L. 515-19 du code de l'environnement qui définit les conditions dans lesquelles, dans les zones pour lesquelles un plan de prévention des risques technologiques est approuvé, les exploitants des installations à l'origine du risque et les collectivités territoriales ou leurs groupements participent au financement des travaux prescrits aux personnes physiques propriétaires d'habitation ; que le paragraphe II modifie l'article 200 quater A du code général des impôts pour neutraliser l'effet de ces participations sur les dépenses pouvant bénéficier du crédit d'impôt prévu par cet article ainsi que sur les reprises de sommes remboursées ;
125. Considérant que, selon les députés requérants, cet article n'a pas sa place en loi de finances ;
126. Considérant, en premier lieu, que le paragraphe I de l'article 104, qui définit des conditions de participation de personnes privées et de collectivités territoriales ou de leurs groupements au financement de travaux sur des habitations ne concerne ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l'État ; qu'il n'a pas trait à des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'État ; qu'il n'a pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d'approuver des conventions financières ; qu'il n'est pas relatif au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ou à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ; qu'ainsi, le paragraphe I de l'article 104 est étranger au domaine des lois de finances tel qu'il résulte de la loi organique du 1er août 2001 ; qu'il a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution ;
127. Considérant, en second lieu, que le paragraphe II de l'article 104 modifie l'article 200 quater A du code général des impôts pour tirer les conséquences des nouvelles dispositions prévues par le paragraphe I ; que, par suite, les dispositions du paragraphe II de l'article 104, qui ne sont pas séparables du paragraphe I, n'ont pas leur place en loi de finances ;
128. Considérant que, par suite, l'article 104 doit être déclaré contraire à la Constitution ;
- SUR l'ARTICLE 14 :
129. Considérant que, par dérogation à l'article 641 du code général des impôts qui fixe à six mois le délai pour déclarer une succession, l'article 641 bis de ce code prévoit que, pour les déclarations de succession comportant des immeubles ou droits immobiliers situés en Corse, le délai est de vingt-quatre mois à condition que la succession soit ouverte avant le 31 décembre 2012 ; que le 1° de l'article 14 de la loi déférée reporte l'expiration de ce régime dérogatoire de cinq ans ;
130. Considérant que l'article 750 bis A du code général des impôts prévoit, pour les immeubles situés en Corse, une exonération du droit de 2,50 % sur les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires établis entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 2014 ; que le 2° de l'article 14 de la loi déférée reporte la date d'expiration de ce régime d'exonération de trois ans ;
131. Considérant que l'article 1135 du même code exonère de toute perception au profit du Trésor, les procurations et les attestations notariées après décès établies en vue du règlement d'une indivision successorale comportant des biens immobiliers situés en Corse et qui ont été dressées avant le 31 décembre 2014 ; que le 3° de l'article 14 de la loi déférée reporte la date d'expiration de ce régime d'exonération de trois ans ;
132. Considérant que l'article 1135 bis du même code prévoit l'extinction progressive du régime d'exonération des droits de mutation par décès sur les immeubles et droits immobiliers situés en Corse, entre le 31 décembre 2013 et le 1er janvier 2018 ; que le 4° de l'article 14 de la loi déférée reporte l'extinction de ce régime d'exonération de cinq ans ;
133. Considérant que le maintien du régime fiscal dérogatoire applicable aux successions sur des immeubles situés dans les départements de Corse conduit à ce que, sans motif légitime, la transmission de ces immeubles puisse être dispensée du paiement de droits de mutation ; que la nouvelle prorogation de ce régime dérogatoire méconnaît le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques ; que, par suite, l'article 14 doit être déclaré contraire à la Constitution ;
- SUR LE PARAGRAPHE I DE L'ARTICLE 16 :
134. Considérant que le paragraphe I de l'article 16 modifie l'article 232 du code général des impôts relatif à la taxe sur les logements vacants ; que son 1° donne une nouvelle rédaction de la première phrase du premier alinéa de cet article, relatif à la définition des zones urbaines dans lesquelles cette taxe peut être instituée ; qu'il assouplit les critères qui encadrent l'institution de cette taxe et étend son application aux communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cent cinquante mille habitants et de moins de deux cent mille habitants ; que son 2° réduit de deux ans à un an le délai de vacance à l'expiration duquel la taxe est due ; que son 3° modifie le tarif et relève le taux de cette taxe en le fixant à 12,5 % de la valeur locative la première année d'imposition et 25 % à compter de la deuxième ; que le 4° porte de trente jours à quatre-vingt-dix jours consécutifs par an la durée d'occupation d'un logement en deçà de laquelle ce dernier est regardé comme vacant ;
135. Considérant que l'objet de la taxation instituée par les dispositions de l'article 232 du code général des impôts est d'inciter les personnes redevables de cette taxe à mettre en location des logements susceptibles d'être loués ; qu'il résulte des principes constitutionnels d'égalité devant la loi et les charges publiques que la différence de traitement fiscal instaurée par cet article à l'égard des personnes redevables de cette taxe n'est conforme à la Constitution que si les critères d'assujettissement retenus sont en rapport direct avec l'objectif poursuivi ; que ladite taxation ne peut, dès lors, frapper que des logements habitables, vacants et dont la vacance tient à la seule volonté de leur détenteur ;
136. Considérant, en premier lieu, que ne sauraient être assujettis à cette taxe des logements qui ne pourraient être rendus habitables qu'au prix de travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement à leur détenteur ;
137. Considérant, en deuxième lieu, que ne sauraient être regardés comme vacants des logements meublés affectés à l'habitation et, comme tels, assujettis, en vertu du 1° du paragraphe I de l'article 1407 du code général des impôts, à la taxe d'habitation ;
138. Considérant, en troisième lieu, que ne sauraient être assujettis des logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant obstacle à leur occupation durable, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation, ou s'opposant à leur occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur ; qu'ainsi, doivent être notamment exonérés les logements ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition, ou les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ;
139. Considérant que, sous les réserves énoncées aux considérants 136 à 138, les dispositions du paragraphe I de l'article 16 sont conformes à la Constitution ;
- SUR LA PLACE D'AUTRES DISPOSITIONS DANS LA LOI DE FINANCES :
140. Considérant que l'article 44 modifie les missions confiées à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
141. Considérant que l'article 95 crée un nouvel article L. 4424 33-1 dans le code général des collectivités territoriales relatif au transfert des compétences de production et de multiplication de plants forestiers à la collectivité territoriale de Corse ;
142. Considérant que ces dispositions ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l'État ; qu'elles n'ont pas trait à des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'État ; qu'elles n'ont pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d'approuver des conventions financières ; qu'elles ne sont pas relatives au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ou à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ; qu'ainsi, les articles 44 et 95 sont étrangers au domaine des lois de finances tel qu'il résulte de la loi organique du 1er août 2001 ; qu'ils ont été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ; qu'ils doivent être déclarés contraires à cette dernière ;
143. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution,
D É C I D E :
Article 1er.- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2013 :
- l’article 8 ;
- à l’article 9, le e et le h du 5° du E du paragraphe I, ainsi que le paragraphe IV ;
- à l’article 11, le b du 1° du A du paragraphe I et le D du paragraphe II ;
- l’article 12 ;
- au paragraphe I de l’article 13, le C et, au F, les troisième à seizième alinéas, ainsi que les mots : « , y compris celles mentionnées au 5° du II, » figurant au dix-septième alinéa ;
- les articles 14, 15 et 44 ;
- au quatrième alinéa de l’article 73, les mots : « et d’un montant égal à 4 % du revenu imposable servant de base au calcul de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l’article 197 » ;
- les articles 95 et 104.
Article 2.- Les articles 3, 4, 6, 10, 22, 23, 24 et 25, de la même loi et le surplus de ses articles 9, 11, 13 et 73 sont conformes à la Constitution.
Article 3.- Sous les réserves énoncées aux considérants 136 à 138, le paragraphe I de l’article 16 de la même loi est conforme à la Constitution.
Article 4.- Par coordination avec l’abrogation du paragraphe IV de l’article 9 de la même loi, son paragraphe VI est ainsi rédigé : « À l’exception du 2° du G, du 2° du H en ce qu’il prévoit l’abrogation du 5° du 3 de l’article 158 du code général des impôts, du M et du 1° du N du I et du A du III, qui s’appliquent aux revenus versés à compter du 1er janvier 2012, les I, II et III s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013 ».
Article 5.- Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale :
- les cinquième et neuvième alinéas ;
- aux quatrième et huitième alinéas, les mots : « et inférieure ou égale à 24 000 euros par mois ».
Article 6.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 décembre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Rendu public le 29 décembre 2012.
Le Conseil constitutionnel a été saisi de trois recours dirigés contre la loi de finances initiale pour 2013, présentés, pour deux d'entre eux, par plus de soixante députés et, pour le troisième, par plus de soixante sénateurs.
Ces recours appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.
I/ SUR LA PROCEDURE D'ADOPTION DE LA LOI.
Les sénateurs auteurs du recours considèrent qu'a constitué un détournement de procédure le vote au Sénat d'une question préalable. Elle aurait empêché les sénateurs de se prononcer sur la loi déférée, et d'exercer le droit d'amendement qu'ils tirent de l'article 44 de la Constitution.
Le Gouvernement ne partage pas ce point de vue.
Il a été fait application de l'article 44 du Règlement du Sénat - déclaré conforme à la Constitution (CC, 15 janvier 1992, n° 91-301 DC) - qui assigne comme objet à la question préalable, notamment, de faire décider par le Sénat qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération. Aucun motif particulier n'est mentionné dans l'article pour fonder le vote des sénateurs en ce sens.
Le vote de la question préalable est intervenu non en première lecture devant le Sénat, lors de laquelle les sénateurs ont pu utilement présenter des amendements et discuter de la loi - même si le projet a été au final rejeté - mais lors d'une nouvelle lecture avant que l'Assemblée nationale ne statue de manière définitive. Le rejet du texte présenté étant certain, compte tenu des prises de position publiques des sénateurs, les amendements qui auraient pu être présentés et, le cas échéant, votés n'auraient de toute manière pas pu être repris dans le texte final. A ce stade de la procédure, seuls les amendements repris dans un texte lui-même adopté par le Sénat auraient pu être retenus par l'Assemblée nationale au cours de la lecture définitive. Dans ces conditions, le vote de la question préalable, lors de cette phase finale d'examen de la loi et alors que les délais d'adoption d'une loi de finances sont contraints, n'a pas eu d'effet sur la loi qui devait être votée.
Par suite, l'adoption de la question préalable, dans ces circonstances particulières, n'a pas constitué un détournement de procédure et n'a pas méconnu les droits de l'opposition, ou le droit d'amendement garanti par l'article 44 de la Constitution.
II/ SUR LA SINCERITE DE LA LOI.
La loi déférée repose sur des hypothèses macroéconomiques raisonnables, s'inscrivant dans le cadre du consensus des économistes et qui ont, au demeurant, été révisées à la baisse avant le dépôt du projet de la loi de finance afin de prendre en compte les évolutions attendues.
Dans son rapport préparatoire au débat d'orientation des finances publiques de juillet 2012, le Gouvernement indiquait que la croissance ne devrait s'établir qu'à 0,3 % en 2012, « hypothèse prudente retenue pour l'élaboration du projet de loi de finances rectificative et conforme au consensus des économistes, et proche de celle anticipée aujourd'hui par l'INSEE (0,4 %) ». Il indiquait par ailleurs que la croissance « atteindrait 1,2 % en moyenne annuelle en 2013 », et ajoutait que « cette hypothèse - en ligne avec les prévisions des institutions internationales » était « prudente » et reposait « sur un scénario de dissipation très progressive des tensions financières ».
Pour tenir compte de la réduction des perspectives de croissance mondiales observées depuis l'été 2012, le Gouvernement a, pour l'élaboration des lois financières de fin d'année, abaissé de 0,4 point sa prévision de croissance pour 2013, à +0,8%, tout en soulignant les aléas entourant cette prévision : le rythme de résolution des tensions de la zone euro, le comportement des agents économiques (notamment le niveau d'épargne), le marché du travail (notamment l'évolution de la productivité).
La prévision macroéconomique de la loi déférée repose sur un scénario de reprise progressive et raisonnable de l'activité en France en 2013. La demande mondiale serait plus dynamique qu'en 2012 et permettrait une accélération des exportations. La prévision reste prudente sur l'investissement des entreprises, qui repartirait progressivement, et sur les comportements de stockage, qui ne contribueraient pas à la croissance. La consommation augmenterait un peu, le taux d'épargne retrouvant sa moyenne de long terme après avoir atteint un niveau élevé.
Le dernier consensus des économistes, en décembre 2012, fait apparaître pour 2013 une prévision de croissance du produit intérieur brut de + 0,1%. Cette moyenne résulte d'estimations hétérogènes comprises entre -0,5% et +0,9%, qui témoignent d'un environnement économique international particulièrement incertain et volatile, et d'un contexte européen en voie de stabilisation. La prévision de croissance sur laquelle est bâtie le projet de loi de finances du Gouvernement, à + 0,8%, s'inscrit donc à l'intérieur de la fourchette de prévision des économistes. Par comparaison, en septembre 2011, l'écart entre la prévision du Gouvernement pour la croissance en 2012 et celle du consensus des économistes était du même ordre (+ 1,75% pour le Gouvernement au titre de 2012 ; + 1,2 % pour les économistes).
Les révisions des perspectives économiques auxquelles les organismes internationaux et instituts de conjoncture ont pu procéder récemment n'ont pas été suffisamment significatives pour justifier une modification des hypothèses macroéconomiques au cours de la discussion de la loi déférée au Parlement. Globalement, la Commission européenne, l'OCDE et le FMI partagent le diagnostic d'une résistance de la demande interne, notamment du fait du niveau élevé du taux d'épargne des ménages, ainsi qu'en raison du ciblage des mesures de recettes du PLF. En outre, depuis le dépôt du projet de loi, le taux de change de l'euro et les prix du pétrole ont très légèrement évolué, dans un sens globalement plus favorable à l'activité. De même, les tensions sur les dettes souveraines dans la zone euro ont eu tendance à s'estomper tandis que les marchés actions en France et en Allemagne atteignent des plus hauts niveaux depuis l'été 2011. Enfin, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi devrait jouer favorablement sur les anticipations et les comportements des entreprises dès 2013.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement considère que le grief d'insincérité de la loi déférée ne peut pas être retenu.
III/ SUR L'ARTICLE 3.
A. - Les députés auteurs du recours considèrent que la création d'une tranche supplémentaire au barème de l'impôt sur le revenu, au taux de 45% pour la fraction de revenus excédant 150 000 euros par part, méconnaît le principe d'égalité devant l'impôt en ce que sont soumises les retraites d'entreprise, dites « retraites chapeau ». Ces dernières seraient soumises à un taux de prélèvement global de 77.1% (21% de cotisation spécifique, 7.1% de prélèvements sociaux, 4% au titre de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) - et même de 108% si l'on compte la contribution additionnelle de 30% à la charge de l'employeur. Un tel taux serait confiscatoire et justifierait que soit également déclarée contraire à la Constitution l'article L. 137-1-1 du code de la sécurité sociale qui a créé la taxe spécifique, au taux actuel de 21%.
B. - Le Gouvernement ne partage pas cette approche du dispositif.
B.1. - Le Gouvernement entend, à titre liminaire, rappeler le cadre dans lequel s'apprécie le respect du principe d'égalité devant les charges publiques et le respect de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, duquel découle le contrôle du caractère « confiscatoire » d'une imposition (v. n° 2007-555 DC du 16 août 2007).
a) Selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel (v., en dernier lieu, 9 août 2012, n° 2012-654 DC), le respect tant du principe d'égalité que de l'article 13 de la Déclaration est apprécié au regard de « chaque imposition prise isolément » - en fonction des caractéristiques propres de cet impôt, de l'objectif du législateur et des facultés contributives au titre de la ressource taxée.
Il n'y a donc en principe pas lieu, pour procéder à l'examen du respect du principe d'égalité devant l'impôt et au contrôle de l'existence d'une charge excessive au regard de leurs facultés contributives, de tenir compte d'autres impositions, ou d'autres prélèvements obligatoires, que celui qui fait l'objet du contrôle (v. nt. en ce sens : CC, 18 décembre 1997, n° 97-393, LFSS pour 1998). A cet égard, on notera que, s'agissant précisément de la question de la taxation des « retraites chapeau » qui fait l'objet de la critique des auteurs du recours, le Conseil constitutionnel n'a pas tenu compte du prélèvement pesant sur l'employeur au titre de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale pour déclarer conforme à la Constitution l'article L. 137-11-1 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, qui régit la contribution pesant sur le bénéficiaire (CC, 13 octobre 2011, n° 2011-180 QPC).
Si, dans la décision du 16 janvier 1986 concernant la loi limitant le cumul emploi - retraite (n° 85-200 DC du 16 janvier 1986 à propos de la « contribution de solidarité »), une méconnaissance de l'article 13 de la Déclaration a été retenue, c'est au regard des seules caractéristiques particulières de la contribution en cause et non en prenant en compte l'ensemble des impositions susceptibles de porter sur la même catégorie de revenus.
b/ Il est vrai que, dans la décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012, l'appréciation tant du principe d'égalité devant l'impôt que du caractère « confiscatoire » de la contribution exceptionnelle sur la fortune exigible au titre de la seule année 2012 a pris en compte l'imposition distincte au titre de l'impôt sur la fortune. Cette approche s'explique par les caractéristiques propres de cette imposition dont la détermination reposait sur un calcul différentiel avec l'impôt de solidarité sur la fortune - comme le précise la décision elle-même, elle était « établie après déduction de l'impôt de solidarité sur la fortune ». Le contrôle englobant s'explique par cette particularité de deux impositions qui sont étroitement imbriquées.
Il ne peut être inféré de cette décision que désormais, d'une part, le contrôle englobant serait la règle pour tout type d'imposition, quelles que soient ses caractéristiques, et, d'autre part, que le contrôle devrait se fonder sur le rapprochement des seuls taux d'imposition marginaux, comme il est à plusieurs reprises suggéré par les auteurs des recours. En dehors du cas spécifique de la contribution sur laquelle le Conseil constitutionnel a statué en août 2012, l'approche cumulative des impositions est difficile car de très nombreux paramètres doivent être pris en compte pour effectuer une comparaison pertinente en termes constitutionnels. A tout le moins, l'appréciation d'un taux d'imposition général pour un même bien ou un même revenu impose de conduire un raisonnement qui intègre non seulement le taux de chaque imposition, mais aussi les caractéristiques de son assiette, en intégrant les divers abattements et réductions dont le contribuable peut bénéficier. Il faut aussi s'assurer des termes d'une approche globale, en déterminant notamment si ne sont intégrées que les impositions ou également les cotisations sociales, c'est-à-dire l'ensemble des prélèvements obligatoires.
Dans tous les cas, le contrôle du caractère « confiscatoire » d'une imposition ne peut se fonder que sur des taux effectifs d'imposition, et non sur les seuls taux marginaux d'imposition. Ceci vaut en particulier pour les impôts directs qui sont calculés à partir d'une appréciation globale de la capacité contributive du contribuable. En outre, compte tenu de la possibilité reconnue au législateur de déterminer une imposition spécifique pour orienter les comportements ou viser un objectif d'intérêt général (v. 28 juillet 2011, n° 2011-638 DC) et la conciliation nécessaire avec l'objectif à valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales (16 juillet 2011, n° 2011-165 QPC), l'appréciation doit également intégrer l'objectif poursuivi par le législateur.
B.2. - Dans ce cadre, le Gouvernement considère que l'article déféré n'est pas contraire à la Constitution.
a/ L'article 4 crée une nouvelle tranche d'impôt sur le revenu à 45% pour les revenus imposables supérieurs à 150 000 euros par part. Ce taux, qui s'applique à l'ensemble des revenus soumis à l'imposition sur le revenu et qui n'est relevé que de quatre points, ne méconnaît pas, en lui-même, le principe d'égalité devant les charges publiques et n'a par suite pas de caractère « confiscatoire ». Des taux nettement supérieurs ont d'ailleurs été retenus par le législateur dans le passé, sans qu'il n'y ait eu de censure du juge constitutionnel.
Les auteurs du recours considèrent toutefois que l'effet de ce relèvement de taux sur le niveau global de taxation des retraites dites « retraites chapeau » serait, compte tenu des autres impositions existantes (art. L. 137-11 et L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale), « confiscatoire ». Cependant, pour les raisons évoquées plus haut, le respect des garanties constitutionnelles s'apprécie en principe impôt par impôt et non de manière cumulative.
On ne peut, par ailleurs, considérer que les articles du code de la sécurité sociale, qui fixent le niveau des contributions patronales et salariales dues sur ce type de retraite, voient leur domaine d'application « affecté » par la création d'un nouveau barème d'impôt sur le revenu, au sens de la jurisprudence (CC, 25 janvier 1985, n° 85-187 DC, Loi relative à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances). Aucune disposition de l'article 4 ne porte, directement ou indirectement, sur ces dispositions, qui ne sont en rien affectées - à cet égard, la situation est différente de celle ayant donné lieu à la décision du 13 décembre 2012 (n° 2012-659 DC). Suivre ce raisonnement signifierait que lors de la contestation d'une imposition, créée ou modifiée, toute autre disposition fiscale relative aux biens et aux revenus entrant dans l'assiette de l'imposition contestée pourrait elle-même être remise en cause. Il s'agirait d'un élargissement considérable de l'office du juge de la constitutionnalité de la loi de finances qui serait amené, à chaque réforme, à statuer sur l'ensemble de la fiscalité relative aux biens et revenus concernés, alors même que les autres dispositifs ne seraient pas touchés par la loi.
En tout état de cause, le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de déclarer l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, conforme à la Constitution (v. supra) et le Conseil d'Etat a d'ailleurs jugé que le respect de la Constitution par ce même article, dans sa rédaction actuelle, ainsi que par l'article L. 137-11 du même code, ne posait aucune difficulté sérieuse justifiant qu'une question prioritaire de constitutionnalité soit transmise au Conseil constitutionnel (CE, 23 juillet 2012, Association de défense des retraites chapeau et autres, n° 359922). Cette dernière décision est précisément fondée sur la logique constante d'une appréciation des garanties constitutionnelles en fonction de chaque impôt.
b/ Si l'on estime cependant qu'il faut conduire l'approche globale suivie par les auteurs du recours, le Gouvernement considère, en tout état de cause, que le taux d'imposition de ce type de retraite, eu égard notamment aux montants à partir desquels le taux le plus élevé est susceptible de s'appliquer, n'est pas contraire au principe d'égalité devant les charges publiques.
Il convient également de rappeler que la contribution salariale prévue à l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale est un substitut à des cotisations sociales salariales qui n'ont pas été acquittées. En effet, compte tenu du caractère aléatoire du mécanisme des retraites « chapeau », les bénéficiaires de ces avantages n'ont pas cotisé, pendant qu'ils étaient actifs pour acquérir leurs droits, et n'ont pas non plus acquitté des cotisations salariales, de CSG ou de CRDS sur le financement qui a consacré leur employeur. Il s'agit d'une différence majeure avec ce qui se pratique dans les systèmes de retraites classiques. Au sein des régimes de base et des régimes complémentaires, le financement salarial des retraites se fait à des taux de l'ordre de 8% et le taux de la CSG-CRDS est également de 8%. La comparaison avec les taux de la contribution salariale (7%, 14% ou 21% ce dernier taux s'appliquant aux retraites chapeau - dont il faut rappeler qu'elles constituent un 3e ou 4e étage de retraite - de plus de 288 000 euros pas an) doit tenir compte du fait que les dates de perception sont différentes : à l'entrée pour les cotisations et à la sortie pour la contribution prévue à l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale. Le différé de prélèvement conduit ainsi à devoir retenir des taux supérieurs.
Ainsi un bénéficiaire de retraite chapeau acquitte des prélèvements globaux similaires à ceux d'un salarié disposant de retraites « classiques », une fois qu'on tient compte des cotisations salariales obligatoires qu'il acquitte et que remplace la contribution prévue à l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement considère que cet article ne méconnaît pas la Constitution.
IV/ SUR L'ARTICLE 4.
A. - Selon les auteurs des recours, l'abaissement du plafond du quotient familial auquel procède cet article serait contraire à l'article 13 de la Déclaration qui requiert que soit prise en compte la capacité contributive du foyer et visant « un taux d'imposition égal à niveau de vie égal ». A supposer que soit accepté le principe même d'un plafonnement du quotient familial, le plafond fixé par l'article 4 méconnaîtrait l'égalité devant l'impôt.
B. - La disposition contestée prévoit d'abaisser le plafond de l'avantage procuré par le quotient familial en abaissant son plafond de 2336 euros à 2000 euros par demi-part.
Le système du quotient familial est l'une des façons d'adapter le montant de l'impôt aux facultés contributives de chaque foyer. Parce qu'il repose sur la division du revenu imposable en fonction du nombre de parts du foyer fiscal, le quotient familial atténue la portée du principe de la progressivité de l'impôt en fonction du revenu. C'est pourquoi les avantages procurés par le quotient familial sont plafonnés depuis 1982 (art. 12 loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981). Si le Conseil constitutionnel n'a pas statué sur cette dernière loi, la diminution du montant du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial - lié à la suppression, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, de toute condition de ressources pour l'attribution des allocations familiales - a été validé (29 décembre 1998, n° 98-405 DC).
Par conséquent, le principe même du plafonnement a été jugé conforme à Constitution. Et il est permis au législateur, afin de garantir la progressivité de l'impôt, qui est une exigence constitutionnelle de l'imposition sur le revenu, de réduire le plafond général afin de faire davantage participer les familles aux revenus élevés.
On peut préciser enfin que le quotient familial, qui est une caractéristique traditionnelle de l'impôt sur le revenu en France, n'est qu'une modalité de respect des exigences des dixième et onzième alinéas du Préambule de 1946. Si ces derniers exigent une prise en compte des charges de famille, ils n'impliquent pas la forme qu'elle doit prendre. Le respect de l'article 13 de la Déclaration ne l'exige pas non plus (CC, 29 septembre 2010, n° 2010-44 QPC).
V/ SUR L'ARTICLE 6.
La mesure contestée a pour objet d'instaurer un plafonnement de la déductibilité du montant des frais professionnels déclarés au réel lorsque la puissance du véhicule utilisé par les salariés est supérieure à sept chevaux fiscaux et qui serait fonction de la distance parcourue. Elle prévoit en outre de fixer le barème kilométrique par arrêté et non plus par voie doctrinale comme c'est le cas aujourd'hui.
Dans l'application de ces nouvelles dispositions, les salariés et les travailleurs indépendants ne sont pas dans la même situation au regard de leurs conditions d'imposition. Les travailleurs indépendants, notamment, ne peuvent déduire de leurs charges que des dépenses engagées dans l'intérêt de l'entreprise, alors que les salariés déduisent leurs frais de transport quel que soit le véhicule utilisé.
Le traitement différent des salariés et des travailleurs indépendants n'est par suite, contrairement à ce qu'avancent les députés auteurs du recours, pas contraire au principe d'égalité.
VI/ SUR L'ARTICLE 8.
Cet article, dont le I et le II sont indissociables, modifie l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
Cet article a pour objet de renforcer l'efficacité des règles limitant le montant des dons que les particuliers peuvent verser à des partis politiques en réduisant les possibilités de contournement offertes par la multiplication de micro-partis dont la finalité principale semble être de permettre une duplication des dons en faveur d'un même courant d'opinion. Loin de porter atteinte au pluralisme des courants d'idées et d'opinions, il vise à assurer une meilleure transparence et une plus grande égalité entre les partis politiques.
VII/ SUR L'ARTICLE 9.
A. - Les députés auteurs du recours critiquent sous plusieurs angles cet article, qui soumet au barème de l'impôt sur le revenu des dividendes et produits de placement à revenu fixe.
- Des revenus soumis à la contribution sociale généralisée à des taux différents bénéficient désormais d'une déductibilité identique, à 5,1%, ce qui créerait un traitement différencié inégal de revenus identiques ;
- Le différentiel de taux de contribution sociale généralisée (CSG) et de prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et de placement d'une part (15,5%) et aux revenus d'activités d'autre part (8%) méconnaîtrait le principe d'égalité devant l'impôt ;
- Son application à compter du 1er janvier 2012 serait rétroactive, sans justification d'intérêt général ;
B. - Par l'article 9, le législateur a souhaité aligner l'impôt sur le revenu pesant sur les revenus du patrimoine sur celui pesant sur les revenus du travail. C'est dans cette optique qu'il a été décidé que le revenu des dividendes et produits de placement à revenu fixe, qui bénéficiaient jusqu'à présent d'un prélèvement forfaitaire libératoire, serait dorénavant soumis au barème de l'impôt sur le revenu.
a/ Il ne peut, en premier lieu, être fait grief à la loi déférée d'avoir prévu un même taux de déductibilité de la CSG ou d'avoir maintenu inchangés les prélèvements sociaux existants.
D'une part, il était rationnel et objectif, au regard de l'objectif d'alignement de la fiscalité des revenus du capital sur celle du travail, de fixer le même taux de déductibilité à l'impôt sur le revenu pour les contributions sociales généralisées assises sur les revenus du capital et du travail (qui sont clairement distinctes : v. décision n° 90-285 DC). Cette mesure permet, précisément, d'aligner le traitement, au regard de l'impôt sur le revenu qui est l'objet de l'article déféré, de la contribution sociale généralisée. Ainsi, à revenu identique, l'impôt sur le revenu pesant sur un contribuable percevant des revenus du capital sera le même que celui pesant sur un contribuable percevant des revenus du travail de même montant.
D'autre part, le législateur n'a pas souhaité modifier les taux des prélèvements sociaux applicables à chacune de ces catégories de revenus. Aucun principe ou exigence constitutionnels, notamment pas le principe d'égalité devant l'impôt qui, comme il a été dit, s'apprécie impôt par impôt, n'exigeaient du législateur qu'il raisonne d'une manière identique pour l'ensemble des autres natures de prélèvement. Rien, en particulier, ne requérait de remédier concomitamment aux différences existantes de prélèvements sociaux mises en avant par les auteurs du recours.
En tout état de cause, les termes de la comparaison ne sont pas adaptés. Si les revenus du capital supportent des prélèvements sociaux plus élevés (15,5 %, au lieu de 8%), c'est parce qu'ils ne supportent pas de cotisations sociales qui sont aussi des prélèvements obligatoires mêmes si elles sont créatrices de droit sociaux.
De manière générale, beaucoup de revenus du capital conserveront des modalités spécifiques d'imposition. Il en est ainsi pour les produits des bons ou contrats d'assurance-vie qui bénéficient toujours d'une fiscalité allégée, du plan d'épargne en actions (exonération après 5 ans), du plan d'épargne logement (exonération à l'impôt sur le revenu pendant les 12 premières années), des produits d'épargne réglementée (exonération à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux) et enfin des dividendes (qui bénéficient d'un abattement forfaitaire de 40 %). Pour ce qui est des produits de placement à revenu fixe, il a été prévu une option pour une imposition forfaitaire de 24 % pour les ménages percevant moins de 2 000 EUR d'intérêts par an.
b/ En deuxième lieu, si l'application à compter du 1er janvier 2012 de la mesure de soumission au barème de revenus qui faisaient avant l'objet d'un prélèvement forfaitaire libératoire, revêt un caractère rétroactif, un intérêt général suffisant justifie cette mesure - étant rappelé qu'en dehors de la matière répressive, la rétroactivité est admise s'il existe un intérêt général suffisant (v. entre autres : CC, 29 décembre 1989, n° 89-268 DC).
Cette mesure, quoique défavorable aux contribuables imposés dans les tranches supérieures du barème, permettra à plus de quatre millions de contribuables ayant choisi le prélèvement libératoire alors qu'il n'était pas dans leur intérêt de le faire, de bénéficier d'un crédit d'impôt. L'intérêt général s'attache ainsi au renforcement de l'équité de l'impôt et au rétablissement de sa progressivité, qui est une exigence constitutionnelle. On doit ainsi considérer que la rétroactivité de la mesure permet d'assurer une meilleure application du principe d'égalité devant l'impôt.
En outre, aucune double imposition des mêmes revenus n'est possible. Un acompte obligatoire prélevé au taux de 24% sur le montant des intérêts versés a été prévu (I de l'article 125-0 A et article 117 quater du code général des impôts). Cet acompte s'imputera sur l'imposition sur le revenu payé en 2013 au titre de ces mêmes revenus. L'excédent sera restitué.
c/ Pour ce qui est, enfin, la fiscalité des revenus du capital dérogatoires, le législateur n'a pas souhaité la modifier, eu égard à leurs objectifs propres. S'agissant spécifiquement de celui portant sur les placements en assurance-vie, sa particularité tient au fait qu'il s'agit d'un produit favorisant l'épargne longue, indispensable au financement de l'économie. De même, le régime fiscal du plan d'épargne en actions n'a pas été modifié en matière de plus-value mobilières. Ce faisant, le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité - étant précisé qu'à placements identiques, tous les contribuables seront traités de la même manière.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement considère que les griefs doivent être rejetés.
VIII/ SUR L'ARTICLE 10.
A. - Les députés auteurs du recours estiment que cet article, qui prévoit l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu des gains de cession des valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers, serait contraire à la Constitution sous deux angles principaux :
- La complexité du mécanisme d'imposition sur option au taux forfaitaire de 19%, lorsque certaines conditions d'activité, de durée et de contrôle sont remplies, le rendrait inintelligible et méconnaîtrait le principe d'égalité ;
- Le passage de 19 à 24% du taux de prélèvement forfaitaire libératoire pour les plus-values de cession de valeur mobilières en 2012 méconnaîtrait le principe d'égalité et serait rétroactif ;
B. - Le Gouvernement n'est pas de cet avis.
B.1. S'agissant de l'option au taux forfaitaire à 19%, l'objectif est d'accorder une imposition plus favorable pour les contribuables cédant les titres de la société qu'ils ont créée et pour laquelle ils ont pris des risques.
a) Le dispositif, en premier lieu, ne méconnaît pas le principe d'égalité. La différence existant entre les entrepreneurs et les contribuables qui seraient soumis au taux marginal à 45% repose sur la considération d'intérêt général qui est d'encourager la prise de risque et l'esprit d'entreprise. La différence entre ces deux catégories n'apparaît pas disproportionnée. D'une part, l'imposition forfaitaire n'est pas cumulable avec les abattements pour durée de détention applicables aux contribuables qui ne pourraient pas opter pour ce taux d'imposition, et donc seraient imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu. D'autre part, ces derniers pourront bénéficier d'un abattement de 40 % sur leur plus-value mobilière dès lors que les titres auraient été détenus depuis au moins 6 ans - par comparaison, le taux de 19% ne trouvera à s'appliquer que si, notamment, les titres ont été détenus plus de cinq ans. Le taux effectif d'imposition des entrepreneurs dont les revenus entrent dans le régime du barème de l'impôt sur le revenu sera donc sensiblement inférieur au taux marginal de 45%. Par conséquent, la différence de traitement entre le régime commun et le régime dérogatoire reste proportionnée.
b) En second lieu, les critères retenus sont objectifs et rationnels et en lien avec l'objectif poursuivi par le législateur de favoriser l'investissement dans les entreprises innovantes.
A l'instar des avantages dits « Madelin » et ISF-PME, la volonté du législateur est de favoriser l'investissement en fonds propres dans le capital des sociétés ayant des difficultés à accéder au financement. La conjugaison de ces trois dispositifs constituera un levier de croissance et de création d'emplois pour les petites et moyennes entreprises exerçant des activités dont les besoins en fonds propres sont avérés.
A cet égard, les activités immobilières, tout comme les activités financières, qui recouvrent notamment les activités de prêts et de crédit-bail, ne nécessitent pas de soutien spécifique en fonds propres, dès lors que les financements de marché couvrent leurs besoins. C'est pourquoi les activités immobilières et financières ont été exclues du dispositif. Ce n'est pas spécifique au nouveau régime des « entrepreneurs» et rien ne justifierait, alors qu'elle s'applique déjà par exemple aux avantages mentionnés avant, qu'elle ne s'applique pas à ce nouveau dispositif de faveur.
c) En dernier lieu, le dispositif n'est pas inintelligible. En effet, les conditions permettant de bénéficier du régime dérogatoire sont clairement établies. Il est possible pour le contribuable de savoir si l'activité de sa société lui permet de bénéficier ou non de ce régime. Il pourra également savoir s'il a détenu les titres cédés cinq ans avant la cession, et il ne devrait pas avoir de difficulté non plus pour savoir s'il a détenu au moins 10 % des droit de vote de cette société pendant au moins deux ans. En outre, au moment de la cession, il devrait savoir s'il détient ou non 2 % de la société dont les titres sont cédés. Enfin, il connaîtra à l'évidence la fonction qu'il exerce lui-même dans la société.
On notera surtout que les critères d'éligibilité au régime dérogatoire reposent tous sur des informations qui concernent directement le contribuable et les sociétés dans lesquelles il a investi et exercé son activité, informations facilement mobilisables par l'intéressé pour s'assurer qu'il remplit les critères précités.
B.2. - S'agissant de la seconde série de griefs, le Gouvernement considère qu'ils ne sont pas davantage fondés.
L'article déféré prévoit de passer de 19 % à 24 % le taux forfaitaire applicable aux plus-values réalisées en 2012, à l'exception de celles pouvant faire l'objet de l'imposition sur option.
Il est vrai que le taux applicable aux gains réalisés par les non-résidents reste à 19% - il s'agit d'un prélèvement à la source. C'est parce que l'augmentation du taux pour 2012 aux contribuables non domiciliés en France aurait été très complexe à mettre en oeuvre et par conséquent très coûteuse. En outre, ces dispositions s'appliquent sous réserve des conventions internationales qui attribuent le plus souvent la compétence fiscale à l'État de domiciliation du contribuable. Compte tenu de la faiblesse des sommes en jeu et des coûts de gestion qu'entraînerait une modification similaire du taux pour les cessions réalisées en 2012, cette différence de traitement entre résidents et non résidents, qui sont au demeurant dans des situations différentes, est justifiée.
L'application du nouveau taux en 2012 n'est pas rétroactive. Tel serait le cas si la réforme avait été adoptée postérieurement au fait générateur de l'impôt considéré (v. nt. CC, 9 août 2002, n° 2012-654 DC). Or le fait générateur de l'impôt sur le revenu s'échelonnant sur la totalité d'une année civile, dès lors que la loi de finances pour 2013 est promulguée avant la fin de l'année 2012, la modification des règles d'imposition des plus-values sur les opérations de cession intervenues à compter du 1er janvier 2012 n'est pas rétroactive. Une telle modification a déjà eu lieu dans des termes comparables lors de la création de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus par la loi n° 2011-1972 du 28 décembre 2011.
Pour ces motifs, le Gouvernement considère que l'article est conforme à la Constitution.
IX/ SUR L'ARTICLE 11.
A. - Les députés auteurs du recours estiment que cet article, qui soumet au barème de l'impôt sur le revenu les gains afférents à la levée d'options de souscription ou d'achat d'actions (les « stock-options ») ainsi que les gains d'acquisition afférents à des attributions gratuites d'actions, méconnaissent la Constitution, notamment en ce que les revenus visés seraient soumis à un taux global, tous prélèvements confondus, qui serait excessif et que le principe d'égalité devant l'impôt serait méconnu à plusieurs égards. Le dispositif porterait également atteinte au droit de propriété.
B. - Cette contestation appelle les remarques suivantes.
B.1. - Il est utile d'abord de préciser la portée du dispositif.
Les options sur titre et les attributions d'actions gratuites donnent lieu à la constatation de deux gains distincts :
- Un gain de nature salariale à l'occasion de l'acquisition définitive du titre (levée de l'option ou acquisition définitive de l'action gratuite) qui est égal à la différence entre le prix d'acquisition (nul pour une action gratuite) et la valeur réelle de l'action à la date de l'acquisition ;
- un gain de nature patrimoniale à l'occasion de la cession du titre (plus ou moins value de cession égale à la différence entre la valeur réelle du titre à la date de l'acquisition et le prix de cession). Ce gain bénéficie de l'abattement pour durée de détention.
Les gains de levée d'option ou d'attribution d'actions gratuites, de nature salariale, sont imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Ils ne peuvent donc bénéficier de l'abattement applicable aux plus-values de cession. En revanche, ils pourront bénéficier de l'abattement de 10 % (plafonné désormais à hauteur de 12 000 euros) pour frais professionnels.
La deuxième catégorie de gain bénéficie d'un abattement pour durée de détention. Le contribuable devenant propriétaire du titre lors de la levée de l'option ou lors de l'attribution définitive de l'action gratuite, c'est à compter de cette date que l'abattement est décompté pour l'imposition de la plus-value de cession de ce titre.
Il faut enfin préciser que le bénéfice de la déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG), mise en place par l'article déféré, ne s'appliquera qu'à la CSG prélevée sur les gains de levée d'option et d'acquisition d'actions gratuites visés au 6° du II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale. La CSG sur les revenus du patrimoine qui pèse sur la plus-value de cession et qui est prévue à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est par ailleurs déjà déductible l'année de son paiement en application du II de l'article 154 quinquies du CGI.
B.2. - Ces points étant précisés, le Gouvernement considère que les griefs articulés contre l'article ne sont pas fondés.
a/ Pour les raisons déjà évoquées ci-dessus, le Gouvernement considère que l'appréciation du respect des exigences de l'article 13 de la Déclaration, donc du caractère « confiscatoire » d'une imposition, a en principe lieu au regard des caractéristiques de chaque impôt. Ici, le taux marginal supérieur de 45% n'est pas excessif.
Si l'on voulait, ainsi que les auteurs du recours y invitent, prendre en considération l'ensemble des impositions, le Gouvernement ne considère pas que le taux marginal maximal de 77,205%, qui n'est atteint que si la personne est assujettie à la dernière tranche de l'impôt sur le revenu et qu'elle n'a pas respecté la nouvelle période de conservation des titres, puisse être regardé comme « confiscatoire ». Au demeurant, l'évolution par rapport au droit existant est limitée ; elle ne ressort que du relèvement de quatre points du taux marginal d'imposition supérieur à l'impôt sur le revenu.
b/ Par ailleurs, si toutes les plus-values de cession de valeurs mobilières, issues ou non de stock-options, suivent le même régime d'imposition, en revanche, les gains de levée d'option, de nature salariale et non patrimoniale, suivent un régime proche de celui des traitements et salaires conformément à leur nature. Cette distinction ne crée pas de rupture d'égalité au regard de l'impôt mais au contraire permet une convergence de l'imposition de ces éléments de revenus en fonction de leur nature réelle.
c/ Quant au traitement distinct en fonction des dates d'attribution des stock-options, il résulte du fait que plusieurs modifications du régime de taxation de ces revenus se sont succédé.
Il est ainsi prévu que le régime antérieur d'imposition des gains de levée d'option et d'acquisition d'actions gratuites continue de s'appliquer pour les options et actions gratuites attribuées avant le 28 septembre 2012, date de présentation du projet de loi de finances en Conseil des ministres, y compris lorsque la levée, l'acquisition définitive ou la cession interviendra après cette date.
Est en revanche modifié le régime fiscal des plus-values de cession pour les gains réalisés à compter du 1er janvier 2013 - pour celles imposées au barème. Cette réforme sera applicable aux options et actions gratuites quelle que soit leur date d'attribution, donc y compris celles attribuées avant le 28 septembre 2012. Il est rappelé que le fait générateur de la plus-value de la cession est constitué durant l'année de cession, indépendamment de la date d'acquisition. Dès lors, les plus-values de cession se verront imposées au barème de l'IR si la cession intervient à compter du 1er janvier 2013.
En tout état de cause, l'article 11 ne porte pas atteinte aux droits acquis dans la mesure où il ne remet en cause les périodes d'indisponibilité et de conservation que pour les titres attribués à compter du 28 septembre 2012, c'est-à-dire à compter de l'annonce officielle du gouvernement de la réforme du régime.
d/ Deux précisions sont encore nécessaires.
D'une part, l'ajout d'un alinéa au paragraphe I de l'article 80 bis du CGI (par le b du 1° du A du paragraphe I de l'article 11), précisant la définition du prix d'acquisition des actions acquises avant le 1er janvier 1990, est une simple reprise d'une mention figurant au 6 de l'actuel article 200 A du CGI. Pour les actions acquises avant le 1er janvier 1990, le gain de levée d'option étant réputé nul, cette disposition est conservée en l'état.
D'autre part, le sixième alinéa du E du paragraphe I de l'article 10 prévoit que l'abattement pour durée de détention « ne s'applique pas à l'avantage mentionné à l'article 80 bis constaté à l'occasion de la levée d'options attribuées avant le 20 juin 2007 ». Cette restriction a été prévue car le gain de levée d'options attribuées avant le 20 juin 2007 est imposé suivant les règles des plus-values mobilières (mais à des taux forfaitaires spécifiques). A défaut, il aurait donc pu à tort bénéficier de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 10 de la loi de finances pour 2013 si cette mention n'avait pas été ajoutée. En revanche, le régime des options attribuées à compter du 20 juin 2007 issu de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) du 21 août 2007 n'est plus celui des plus-values mobilières, mais un régime sui generis ou, sur option, le régime des traitements et salaires, pour lequel il est logique d'appliquer l'abattement pour durée de détention.
Par suite, le Gouvernement considère que l'article 11 doit être déclaré conforme à la Constitution.
X/ SUR L'ARTICLE 12.
A. - Les députés et sénateurs auteurs du recours estiment que cet article, qui institue une contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité, est contraire à la Constitution pour les raisons suivantes :
- L'assiette de cette contribution, présentée comme additionnelle à l'impôt sur le revenu, ne pourrait être distincte de celle de cet impôt ;
- L'imposition globale des revenus visés par cette taxe serait au minimum de 75%, compte tenu des autres impositions ; un tel niveau serait « confiscatoire », tant au regard de l'article 13 de la Déclaration que du droit de propriété ;
- La contribution exceptionnelle méconnaîtrait l'égalité devant les charges publiques, faute de prendre en compte les charges de famille, au travers d'un quotient conjugal et familial, et de voir son montant plafonné ;
- Le fait d'exclure de l'assiette de la contribution exceptionnelle des revenus qui n'ont pas de caractère professionnel, ainsi que certains revenus d'activité, serait contraire au principe d'égalité devant l'impôt ;
- La rupture d'égalité devant les charges publiques serait en particulier caractérisée pour les salariés disposant de revenus tirés de la levée d'options sur achat d'actions issu de plans antérieurs au 16 octobre 2007 ; elle serait également caractérisée entre bénéficiaires de ces plans en fonction de la date de leur plan ; sur ce point, l'application de la nouvelle règle aux gains issus de plans antérieurs au 16 octobre 2007 serait entachée d'une rétroactivité injustifiée ;
- L'article méconnaîtrait le principe d'annualité de l'impôt en ce qu'il précise que la contribution sera applicable aux revenus perçus en 2014 ;
B. - Ces griefs appellent les remarques suivantes.
La contribution contestée est distincte de l'impôt sur le revenu, et saisit la capacité contributive exceptionnelle que constitue la perception par un individu de revenus d'activité supérieurs à 1 000 000 d'euros. Son taux est de 18% et son assiette, si elle est assise par référence au montant net imposable à l'impôt sur le revenu des revenus d'activité professionnelle, par souci de simplicité de gestion, a ses caractéristiques propres et est donc distincte.
1) Cette contribution est, comme il a été dit, individuelle et non commune à un foyer.
Le quotient conjugal n'est pas une exigence constitutionnelle pour toute imposition frappant des revenus. Dans le cas particulier d'une imposition frappant les seuls revenus d'activité, la conjugalisation revêtirait d'ailleurs un caractère artificiel en n'additionnant que la partie des revenus attachés à l'activité personnelle de chacun des membres du foyer.
Il est vrai qu'a été censurée une disposition qui prévoyait de réduire le montant de la CSG prélevée sur les contribuables ayant des revenus d'activité inférieurs à un certain montant pour ne pas avoir pris en compte les facultés contributives (19 décembre 2000, n° 2000-437 DC ; v. ensuite 16 août 2007, n° 2007-555 DC). Mais, par cette décision, le Conseil constitutionnel s'est borné à juger qu'en ouvrant le bénéfice de la réduction d'impôt en fonction des seuls revenus d'activité, sans tenir compte des autres ressources du foyer fiscal, le législateur avait dérogé aux caractéristiques de la contribution sociale généralisée. L'effet de cette décision est de favoriser une imposition proportionnelle, universelle en son principe. Il est paradoxal d'en conclure qu'elle impose une imposition en fonction des revenus du foyer.
Le Conseil constitutionnel s'est, au contraire, attaché à vérifier que l'avantage fiscal lié à la conjugalisation de l'impôt sur le revenu ne créait pas un avantage injustifié par rapport à la situation où les deux membres du couple seraient imposés séparément (v. 9 novembre 1999, n° 99-419 DC, loi sur le pacte civil de solidarité). Or, en l'espèce, on ne peut estimer, eu égard à l'importance du revenu en cause, que la capacité contributive est réduite par la présence, au sein du même foyer fiscal, d'une personne ayant des revenus inférieurs.
Aucun principe ni aucune règle constitutionnelle n'impose d'apprécier la capacité contributive liée à un ensemble de revenus par foyer fiscal plutôt que par contribuable. En assujettissant les revenus d'activité dépassant un million d'euros, le législateur a estimé que ce niveau de revenu caractérisait à lui seul une capacité contributive de chaque personne bénéficiant d'un tel niveau de revenu. Cette appréciation n'excède pas la marge d'appréciation reconnue par la jurisprudence et ne crée pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.
Par conséquent, le fait que la contribution ne prenne pas en compte les charges de famille ne méconnaît pas la Constitution.
2) Pour les raisons déjà évoquées, le respect de l'article 13 de la Déclaration doit s'apprécier au regard des caractéristiques de cette contribution exceptionnelle, à un taux de 18%, et non en fonction d'une approche englobante et du taux avancé par les auteurs de la saisine de 75%. Les termes de la comparaison ne sont pas adaptés, tant au regard du principe d'égalité que du droit de propriété. En tout cas, un taux de 18% pour une capacité contributive constituée par un revenu d'activité de plus de 1 000 000 d'euros ne peut pas être regardé comme « confiscatoire ».
A supposer que l'on entre dans un raisonnement d'ensemble, l'addition des taux des différentes impositions frappant le même revenu, y compris la contribution exceptionnelle de 18 %, aboutit à un résultat qu'il convient de nuancer. La somme des impôts frappant les revenus d'activité est la résultante d'impôts aux assiettes et aux règles de calcul (par foyer ou par revenu, taux proportionnel ou progressifs, avec abattement ou sans abattement) qui ne se résument pas à la seule addition de taux marginaux. Ainsi, par exemple, le taux moyen d'imposition d'un célibataire salarié percevant 1,1 MEUR est de 55% alors que ce taux moyen est porté à 60,5% pour des revenus de 1,4 MEUR. Or, pour ces deux contribuables, la contribution exceptionnelle reste de 18%.
Au demeurant, on peut rappeler que le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution (11 février 2011, n° 2010-99 QPC), au regard surtout de l'article 13 de la Déclaration, un dispositif de plafonnement du plafonnement de l'imposition de solidarité sur la fortune à 85% du total des revenus nets du contribuable - qui dans les faits a abouti à une imposition qui, dans certains cas particuliers, a pu conduire à un taux d'imposition supérieur à 85%. Ce taux n'a pas été jugé excessif, alors même qu'il était calculé en fonction du revenu disponible du contribuable et que la nature particulière d'une imposition sur le patrimoine n'a pas été retenue par la décision.
3) De manière générale, il est loisible au législateur de créer une imposition en choisissant les contribuables disposant d'une faculté contributive particulière, si les contribuables retenus sont placés dans la même situation et que l'assiette de l'impôt ne crée pas d'inégalité (v. nt., 3 mars 2009, n° 2009-577 DC, ct. 24 à 26).
Ce cadre a été respecté. Compte tenu de l'objectif poursuivi par le législateur, l'assiette se limite aux revenus d'activité professionnelle, qui constituent une catégorie homogène fondée sur des critères objectifs et rationnels. Elle ne prend donc pas en compte les revenus de remplacement perçus après l'arrêt définitif de l'activité : allocations de chômage, préretraite, pensions de retraite ou d'invalidité mais intègre les indemnités journalières en cas de maladie qui constituent des revenus d'activité.
Si certains revenus d'activité sont cependant exclus de l'assiette, c'est parce qu'ils font l'objet d'impositions spécifiques à des taux particuliers et que le législateur a estimé que cette différence de situation justifiait qu'ils soient exclus de l'assiette de la contribution exceptionnelle.
4) Pour ce qui est de la question particulière du traitement des stock-options ou des actions gratuites, outre les éléments déjà évoqués, le Gouvernement entend préciser que la distinction de la fiscalité des avantages ou gains liés à ces actions, selon qu'ils sont antérieurs à 2007 (soumis à la contribution exceptionnelle de 18 %) ou acquis entre 2007 et 2012 (qui restent soumis à la contribution de 10 % de l'article L. 137-14 du CSS), s'appuie non sur la date d'attribution de ces avantages mais sur le régime fiscal qui s'y applique. Le régime fiscal a en effet été modifié dans le temps. L'absence de rétroactivité qui s'est attachée à ces changements de régimes fiscaux se traduit par la coexistence de régimes distincts en fonction de la date d'attribution de ces avantages dont la contribution exceptionnelle tient compte.
5) Le seul fait que le législateur a précisé que cette contribution exceptionnelle est instituée pour deux ans, au titre des revenus 2012 et 2013, ne méconnaît aucun principe ou exigence constitutionnels. Comme pour toute imposition, elle ne pourra être prélevée en 2014 que si la loi de finances pour cette année en autorise la perception.
Pour toutes ces raisons, l'article 12 est conforme à la Constitution.
XI/ SUR L'ARTICLE 13.
A. - Les députés et sénateurs auteurs du recours articulent plusieurs griefs à l'encontre de cet article, qui fixe les règles de l'imposition de solidarité sur la fortune (ISF) :
- Le nouveau barème de l'ISF conférerait à cet impôt un caractère « confiscatoire », compte tenu notamment de la fiscalité des revenus du capital qui résulte de la loi déférée et de l'état actuel du rendement du patrimoine ;
- La suppression de l'abattement d'impôt par personne à charge méconnaîtrait l'exigence de prise en compte des facultés contributives ;
- Le plafonnement de l'imposition méconnaîtrait le principe d'égalité devant les charges publiques dès lors que le calcul intègre des revenus latents qui peuvent ne pas être réalisés ou disponibles, ce qui pourrait conduire certaines personnes à vendre des biens afin d'acquitter une dette d'impôt supérieure à leurs revenus effectifs ; au final, le plafonnement se ferait non pas au regard des revenus mais du patrimoine ;
B. - Ces contestations appellent les remarques suivantes.
B.1 Le nouveau barème de cet impôt est progressif et inspiré de celui de l'impôt de solidarité sur la fortune applicable jusqu'en 2011, dont le taux marginal maximal était de 1,8 %, taux jugé conforme à la constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 décembre 1998, à une époque où le taux marginal de l'impôt sur le revenu était de 54 %. Au regard de cet ancien état du droit - et à supposer même que l'on raisonne de manière globale, au regard de l'évolution de l'imposition sur le revenu, pour laquelle la loi déférée aligne la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail - le nouveau barème ne peut être regardé comme contraire à l'article 13 de la Déclaration.
Au demeurant, pour les patrimoines les plus importants, les taux de ce nouveau barème sont plus faibles que ceux du barème applicable jusqu'en 2011 (1,5 % au-delà de 10 millions d'euros de patrimoine, prévu par la loi de finances, contre 1.65 % entre 7 710 000 et 16 790 000 EUR de patrimoine et 1,80 % au-delà de 16 790 000 EUR de patrimoine pour l'impôt de solidarité sur la fortune applicable en 2011). Enfin, l'article 13 restaure un plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune en fonction des revenus.
Le Gouvernement considère donc que les taux retenus ne constituent ni une rupture du principe d'égalité ni une atteinte au droit de propriété.
B.2. - Pour ce qui est du point de savoir si le législateur pouvait, pour la détermination de l'assiette de l'ISF, intégrer dans le patrimoine des propriétaires des parts ou actions une fraction de la valeur de certains éléments du patrimoine social indépendamment de la valeur des parts ou actions détenues (nouvelle rédaction de 885 O ter), le Gouvernement considère que tel est le cas.
Les biens professionnels sont exclus de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune. Afin d'éviter un détournement de cette exonération, les biens non nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle détenus par une société sont réintégrés dans le patrimoine des personnes détenant des parts de cette société. Actuellement, cette réintégration est effectuée par une intégration, dans le patrimoine assujetti à l'impôt de solidarité sur la fortune du propriétaire des parts ou actions d'une société possédant de tels biens, d'une fraction de la valeur de ces parts ou actions représentative de ces biens, opération très complexe pour les sociétés non cotées.
La prise en compte de tels biens nécessite donc de donner une valeur spécifique, pour l'établissement de l'impôt de solidarité sur la fortune, à ces parts ou actions. A des fins de simplification, tant pour le contribuable que pour l'administration, de la valorisation du patrimoine imposé à l'impôt de solidarité sur la fortune, l'article 13 de la loi de finances pour 2013 remplace ces modalités de prise en compte par une intégration directe de la valeur de ces biens au 1er janvier de l'année d'imposition dans le patrimoine du contribuable à hauteur de sa participation dans la société. Ce nouveau dispositif rend donc inutile une valorisation des parts ou actions détenues par le contribuable et constituant des biens professionnels.
Ces modalités de valorisation ne sont pas manifestement erronées dans la mesure où elles correspondent à la valorisation réelle des biens possédés par la société, ceux-ci se composant, d'une part, des biens nécessaires à l'exercice de l'activité et, d'autre part, des biens qui ne sont pas nécessaires à cet exercice. De surcroît, il convient de noter que la règle définie par l'ancien article 885 O ter avait pour effet une prise en compte différente d'un même bien selon qu'il était détenu dans une société ou directement, en permettant notamment d'imputer les dettes de la société sur la valeur du bien. Le nouveau dispositif prévoit la prise en compte directe du bien et du passif qui lui est attaché, tel qu'un emprunt ; il établit une parfaite égalité entre les différents modes de détention des biens.
B.3. - Comme l'a jugé le Conseil constitutionnel (29 septembre 2010, n° 2010-44 QPC), en créant l'impôt de solidarité sur la fortune, le législateur a considéré que la composition du foyer fiscal n'avait pas, pour la détermination de la capacité contributive de celui-ci, la même incidence qu'en matière d'impôt sur le revenu. Il a retenu le principe d'une imposition par foyer sans instituer de mécanisme de quotient familial, qui n'est qu'une des modalités possibles de prise en compte de capacités contributives. Pour une imposition sur le patrimoine, saisissant les capacités contributives de patrimoines supérieurs à 1 300 000 EUR, il ne peut être considéré que la prise en compte des personnes à charge soit une exigence constitutionnelle. Par suite, le législateur a pu supprimer la réduction d'impôt par personne à charge sans porter atteinte à l'égalité devant les charges publiques.
B.4 - S'agissant enfin des modalités de détermination du plafonnement à raison des revenus du montant de l'imposition sur la fortune, plusieurs précisions sont nécessaires.
a/ L'objectif de ce plafonnement est différent de celui qu'avait poursuivi le « bouclier fiscal », prévu par l'article 1649-0 A du code général des impôts, qui visait à limiter le montant total d'impôts directs payés par un contribuable. Cette différence d'objectif explique que le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune prenne en compte la somme de cet impôt et des seuls impôts pesant sur les revenus, et non l'ensemble des impôts directs, notamment locaux, acquittés par le contribuable.
b/ Comme il a été déjà été dit, le Conseil constitutionnel a estimé, dans sa décision n° 2010-99 QPC, que le législateur avait pu plafonner le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune. Il a pu limiter « l'avantage tiré par les détenteurs des patrimoines les plus importants du plafonnement de cet impôt par rapport aux revenus du contribuable » afin de « faire obstacle à ce que ces contribuables n'aménagent leur situation en privilégiant la détention de biens qui ne procurent aucun revenu imposable ». Les critères ont été jugés objectifs et rationnels et en rapport avec les facultés contributives de ces contribuables.
Les dispositions de l'article contesté assurent le même objectif, mais suivant une logique différente et, à plusieurs égards, plus objective. L'imposition est plafonnée, mais à un taux de 75%, inférieur au taux existant jusqu'en 2011 et sans plafonnement de ce plafonnement. Cependant, afin d'éviter que ne soit privilégiée la détention de biens qui ne procurent aucun revenu imposable, le législateur a souhaité introduire dans la détermination du plafond des produits et revenus qui n'ont pas été perçus par le contribuable en raison d'un choix de gestion. Sont essentiellement visés les holdings patrimoniales, compte tenu des exclusions prévues au deuxième alinéa du paragraphe III de l'article 13 de la loi déférée. A cet égard, la détermination d'un seuil de 33% pour établir que le redevable exerce le contrôle de la société n'est pas inédit. Il ne permet certes pas un contrôle total sur la société, mais il permet dans la majorité des cas à l'actionnaire minoritaire d'avoir un certain pouvoir de décision au sein de la société (v., pour des seuils à 20% ou 25% : 29 décembre 1983, n° 83-164 DC ; 29 décembre 1999, n° 99-425 DC ; v, pour un seuil à 25% : articles : articles 39 quinquies D, 44 septies, 44 octies, 44 octies A ou 217 sexdecies du code général des impôts.
Ce faisant, le législateur a voulu éviter que les contribuables n'abusent du dispositif du plafonnement en organisant leur patrimoine de manière à réduire artificiellement le montant des revenus qu'ils perçoivent, soit en utilisant des instruments financiers présentant des caractéristiques permettant d'atteindre cet objectif, soit en décidant la non-distribution des bénéfices de sociétés qu'ils contrôlent.
Il faut enfin préciser que dans l'hypothèse où tout ou partie des revenus latents pris en compte au titre du plafonnement de l'ISF ne seraient finalement pas réalisés, les moins-values de cession s'imputeraient sur le calcul du plafonnement lors de l'année de réalisation.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement considère que l'article 13 doit être déclaré conforme à la Constitution.
XII/SUR L'ARTICLE 15.
A.- Les députés auteurs du recours estiment que cet article, qui réforme le régime des plus-values immobilières, institue une taxation « confiscatoire », compte tenu des autres impositions, ne prend pas en compte les capacités contributives réelles de contribuables et introduit, sans justification, une différence excessive entre les régimes applicables aux immeubles bâtis et non bâtis. En outre, l'exonération des plus-values immobilières lorsque la cession est réalisée au profit d'un bailleur social pour réaliser des logements sociaux méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques.
B. - Le Gouvernement estime que ces critiques ne sont pas fondées.
B.1. - Comme il a déjà été dit, le respect du principe d'égalité et de l'article 13 de la Déclaration s'apprécie en principe au regard des caractéristiques de chaque impôt. A ce titre, en étant soumis au barème de l'impôt sur le revenu pour les plus-values immobilières sur les terrains à bâtir, le contribuable, fût-il imposé au taux marginal le plus élevé, ne subit pas une taxation « confiscatoire ».
Si l'on voulait prendre en considération les différentes impositions, comme le suggèrent les auteurs du recours, les hypothèses présentées doivent être fortement relativisées.
D'une part, les taxes prévues aux articles 1529 et 1609 nonies F du CGI sont facultatives. En effet, la taxe forfaitaire sur les terrains nus constructibles, dite taxe TFTC (article 1529 du CGI), s'applique sur délibération des communes ou des EPCI depuis le 1er janvier 2007 (pour mémoire, 6 100 communes ont instauré la TFTC au 5 novembre 2012). De même, la taxe dite « Grenelle II » (article 1609 nonies F du CGI) s'applique sur délibération des autorités organisatrices de transports urbains (AOTU), de l'Etat ou des régions depuis le 14 juillet 2010 (pour mémoire, aucune délibération instaurant la taxe Grenelle II n'a été prise à ce jour).
D'autre part, le champ des diverses taxes mentionnées est restreint et peut être différent : la taxe forfaitaire sur les terrains nus constructibles, dite taxe TFTC, est due au titre de la première cession de terrains nus devenus constructibles ; la taxe obligatoire perçue au profit de l'Agence des services et de paiement, instituée par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (n° 2010-874 du 27 juillet 2010), dite taxe LMA, codifiée sous l'article 1605 nonies du CGI, s'applique de plein droit depuis le 29 juillet 2010 à la première cession de terrains nus rendus constructibles postérieurement au 13 janvier 2010 ; la taxe « Grenelle II » porte sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis situés à une distance de moins de 1 200 mètres de nouvelles infrastructures de transports collectifs en site propre ou d'infrastructures ferroviaires et s'applique depuis le 14 juillet 2010.
Par ailleurs, l'assiette imposable des trois taxes est inférieure à l'assiette fiscale des plus-values immobilières sur cessions de terrains à bâtir résultant des dispositions de l'article 15 de la loi de finances pour 2013. Et des mécanismes d'exonération ou d'abattement existent pour la TFTC (exonération pour les cessions portant sur des terrains classés en terrains constructibles depuis plus de dix-huit ans) et la taxe LMA (réduction de l'assiette de la taxe d'un dixième par année écoulée à compter de la date à laquelle le terrain a été rendu constructible, postérieurement au 13 janvier 2010, au-delà de la huitième année, donc exonération totale au bout de dix-huit ans). Plusieurs autres cas d'exonérations spécifiques peuvent s'appliquer aux cessions de terrains à bâtir.
Enfin, les trois taxes ne peuvent se cumuler simultanément. La TFTC ne peut pas se cumuler avec la taxe Grenelle II mais peut se cumuler avec la taxe LMA. La taxe LMA peut se cumuler, soit avec la TFTC, soit avec la taxe Grenelle II. Cependant, ce cumul ne peut se rencontrer que pour la première cession d'un terrain nu à la condition qu'il ait été rendu constructible à partir du 14 janvier 2010. La taxe Grenelle II est exclusive de la TFTC mais se peut se cumuler avec la taxe LMA (mais de fait, les cas de cumul sont très limités).
Par conséquent, l'approche suggérée par les auteurs du recours ne peut pas être retenue.
B.2. - L'objectif du législateur est d'inciter les propriétaires à vendre des terrains à bâtir afin d'augmenter l'offre de logement pour réduire la pénurie existant dans ce secteur. A cet effet, l'abattement pour durée de détention est supprimé à compter du 1er janvier 2013 et l'imposition des plus-values correspondant aux cessions de ces terrains sera soumise au barème de l'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2015. Ces deux dispositions combinées auront pour effet d'inciter les propriétaires de terrains à bâtir à les mettre sur le marché dans les délais les plus brefs.
Il est de jurisprudence constante que le législateur peut favoriser des contribuables se trouvant dans des situations quasiment identiques à d'autres afin de les inciter à adopter un comportement conforme à l'intérêt général (v. nt. 27 décembre 2002, n° 2002-464 DC). La différence de traitement évoquée entre les terrains à bâtir et les autres biens n'est donc pas de nature à rompre manifestement le principe d'égalité.
La même logique explique l'instauration d'un abattement général de 20 % sur la plus-value nette imposable pour les cessions, réalisées au cours de l'année 2013, de droits et biens immobiliers autres que les terrains à bâtir (II de l'article 15).
Et si le législateur a prévu la suppression de l'abattement pour durée de détention pour les cessions de terrains à bâtir intervenues à compter du 1er janvier 2013, alors qu'un abattement est maintenu pour celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis, avant cette date, date certaine et que l'acte de vente est signé avant le 1er janvier 2015, c'est pour tenir compte tenir compte des situations en cours.
B.3. Quant à l'exonération des plus-values immobilières en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit des bailleurs sociaux intervenues en 2013 et 2014 pour réaliser des logements sociaux, alors que cette exonération n'est pas prévue pour les bailleurs privés (II bis de l'article 15), elle trouve sa justification dans la particularité du statut et du mode de fonctionnement des premiers, qui en font clairement une catégorie de contribuables distincte. Il s'agit d'ailleurs de la réactivation d'un dispositif qui existait déjà.
Pour toutes ces raisons, l'article 15 est conforme à la Constitution.
XIII/ SUR LES ARTICLES 22, 23 et 24.
Contrairement à ce qui est soutenu, les dispositifs introduits par ces trois articles n'ont aucune portée rétroactive.
Une disposition présente un caractère rétroactif lorsqu'elle prend effet à une date antérieure à la publication de la loi. En matière fiscale, cet effet s'apprécie à la date du fait générateur de l'impôt, entendu comme l'événement ou l'acte qui fait naître la créance fiscale. Pour l'impôt sur les sociétés, le fait générateur est la clôture de l'exercice soit dans la plupart des cas le 31 décembre de l'année. Dès lors, pour l'année 2012, le législateur peut modifier les règles d'assiette de l'impôt jusqu'au 31 décembre 2012.
Les trois mesures s'appliquant aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012, elles ne sont pas rétroactives.
XIV/ SUR L'ARTICLE 25.
A/ Les dispositions de cet article n'ont pas pour objet d'instaurer une imposition indirecte sur les contrats d'assurance-vie, contrairement à ce qui est soutenu. La contribution est un impôt direct dont les redevables sont les entreprises d'assurance. En outre, l'assiette de la contribution n'est pas constituée uniquement des montants capitalisés sur les contrats d'assurance-vie. En effet, la constitution de la réserve de capitalisation s'impose à l'ensemble des sociétés d'assurances, pour leurs activités d'assurance vie et non-vie mais également aux mutuelles et unions du livre II du code de la mutualité et aux institutions de prévoyance.
La contribution complémentaire à la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation instaurée par l'article 25 du projet de loi de finances pour 2013 s'applique plus particulièrement aux personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, relevant de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel dans le secteur des assurances :
- les entreprises exerçant une activité d'assurance directe mentionnées à l'article L. 310-1 du code des assurances et les entreprises mentionnées au dernier alinéa du même article, à savoir les entreprises agréées à la date du 1er janvier 1993 qui font appel public à l'épargne en vue de la capitalisation sans souscrire d'engagements déterminés ;
- les entreprises exerçant une activité de réassurance dont le siège social est situé en France ;
- les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et les unions gérant les systèmes fédéraux de garantie mentionnés à l'article L. 111-6 du code de la mutualité, ainsi que les unions mutualistes de groupe mentionnées à l'article L. 111-4-2 du même code ;
- les mutuelles et unions du livre Ier qui procèdent à la gestion des règlements mutualistes et des contrats pour le compte des mutuelles et unions relevant du livre II, pour les seules dispositions du titre VI du livre V du code monétaire et financier ;
- les institutions de prévoyance, unions et groupements paritaires de prévoyance régis par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
- les sociétés de groupe d'assurance et les sociétés de groupe mixte d'assurance mentionnées à l'article L. 322-1-2 du code des assurances.
Ces dispositions n'ont donc pas pour objet d'instaurer une contribution indirecte sur les contrats d'assurance-vie.
B/ Par ailleurs, ces dispositions n'introduisent aucune différence de traitement entre les sociétés d'assurance selon qu'elles sont ou non établies en France.
Les personnes assujetties à la contribution sont les personnes exploitant une entreprise d'assurance en France au sens de l'article 209 du code général des impôts. En application du principe général de territorialité de l'impôt, les sociétés d'assurance établies en France ne sont assujetties à la contribution complémentaire qu'à raison de leur activité exercée en France. Corrélativement, les succursales françaises de sociétés d'assurance étrangères entrent dans le champ d'application de la contribution complémentaire dès lors qu'elles sont soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel.
Au regard des impôts français, l'exploitation d'une entreprise en France est un critère objectif et rationnel justifiant une différence de traitement. C'est d'ailleurs le critère déterminant la territorialité de l'impôt sur les sociétés.
L'article 25 est par conséquent conforme à la Constitution.
XV/ SUR LE I DE L'ARTICLE 51.
Cet article, qui définit les conditions d'aliénation de biens immobiliers bâtis de l'Etat situés dans une forêt, trouve sa place dans une loi de finances.
L'article 3 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances dispose que : « Les ressources budgétaires de l'Etat comprennent : (. . .) / 6° Les produits de cession de son domaine, de ses participations financières ainsi que de ses autres actifs et droits (. . .) ». A ce titre, les autorisations prévues au 1er alinéa de l'article L. 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques (« Les bois et forêts de l'Etat ne peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi ») ont été inscrites à plusieurs reprises dans les lois de finances. Ainsi, l'article 161 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 dispose que « Est autorisée la cession par l'Etat des bois et forêts composant le domaine de Souzy-la-Briche, objet des actes de donation des 22 mai 1969, 12 avril 1972 et 19 décembre 1975 ». Dans sa décision n°2011-644 DC du 28 décembre 2011, le Conseil constitutionnel n'a pas soulevé d'office cette question.
En l'espèce, c'est bien l'application de toutes les dispositions de l'article 51 qui ont un impact sur l'équilibre de la loi de finances pour 2013. Ces dispositions forment un tout indivisible.
Comme indiqué dans l'exposé sommaire de l'amendement du Gouvernement n° I-837, « le produit de cession attendu en 2013 au titre de la mise en oeuvre de cet article est estimé a minima à 30 MEUR en 2013 ». L'article d'équilibre a en conséquence été amendé de + 30 MEUR en recettes sur le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » (CAS Immobilier).
L'article a donc un impact direct sur l'équilibre de la loi de finances. Et, contrairement à ce qui est soutenu, le produit de cession attendu en 2013 de 30 MEUR recouvre bien à la fois la cession prévue au II (site de Velaine-en-Haye), mais aussi les cessions prévues au I de l'article 51.
XVI/ SUR L'ARTICLE 73.
Cet article abaisse le plafonnement global de certains avantages fiscaux.
Afin d'éviter que le cumul d'avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu (IR) ne réduise la progressivité de l'IR au-delà de ce que peut justifier l'objectif d'intérêt général propre à chaque avantage, un plafonnement global des réductions et crédits d'impôt à caractère incitatif ou liés à un investissement a été mis en place à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009. Initialement fixé à 25 000 EUR majorés de 10 % du montant du revenu imposable, ce plafond a été progressivement diminué. Il est fixé à 18 000 EUR majorés de 4 % du revenu imposable du foyer fiscal pour l'imposition des revenus 2012.
Dans le but de renforcer l'équité de ce dispositif et de mieux garantir la progressivité de l'impôt, la mesure réduit le niveau de ce plafonnement global en diminuant la part forfaitaire de 18 000 EUR à 10 000 EUR et supprime la part proportionnelle de 4 %. En effet, le plafond actuel est fixé à un niveau tel que les ménages ayant les revenus les plus élevés continuent à être les principaux bénéficiaires des avantages fiscaux dérogatoires qui leur permettent de réduire la progressivité de l'impôt sur le revenu.
Certains avantages fiscaux n'ont cependant pas été intégrés dans le plafond ; d'autres ont été soumis à un plafonnement proportionnel. Sur ce point, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le législateur dispose d'une marge d'appréciation, l'égalité ne pouvant être regardée comme devant être assurée entre avantages fiscaux (v. 28 décembre 2010, n° 2010-622 DC). Le législateur peut choisir le mode de plafonnement d'un avantage fiscal selon un mode forfaitaire ou proportionnel en fonction des objectifs poursuivis, de la nature des investissements ou des dépenses, en tenant compte des contraintes budgétaire. Il peut également décider de laisser certains avantages fiscaux hors du plafonnement global ou de moduler le plafonnement global pour certains avantages qu'il souhaite favoriser.
En l'espèce, le législateur a souhaité préserver l'attractivité de certains investissements : les dons, les cotisations syndicales, les investissements ultramarins, les dépenses supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti (« réduction d'impôt « Malraux ») et au titre du financement en capital d'oeuvre cinématographiques ou audiovisuelles (« réduction d'impôt SOFICA »). Il a déjà été accepté que le législateur puisse soumettre ces avantages à un régime plus favorable que le régime « de droit commun » applicables à ces dispositifs.
Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de réformer dans le cadre de la loi de finances pour 2014 le régime des investissements outre-mer.
Cette mesure est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, pour des dépenses payées et des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013. Les reports et étalements de réductions d'impôt acquises pour la première fois au titre d'années antérieures ne sont pas concernés par cette mesure. Enfin, les avantages fiscaux acquis à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, mais qui trouvent leur fondement dans une décision d'investissement immobilier antérieure au 1er janvier 2013, ne seraient pas non plus concernés par le durcissement du plafonnement et resteraient soumis aux plafonds antérieurs.
Pour ces raisons, le dispositif, qui ne présente aucun caractère de complexité, est conforme à la Constitution.
XVII/ SUR L'ARTICLE 104.
Cet article trouve sa place dans la loi de finances déférée, car il affecte les dépenses budgétaires de l'année 2013.
L'objectif du législateur consiste à limiter à 10 % la charge des dépenses reposant sur le riverain dans le cadre de la mise en oeuvre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), en mobilisant les collectivités et les industriels (40% pour l'Etat ; 25 % pour les collectivités et 25 % pour les industriels). Le I de l'article 104 complète le dispositif de soutien prévu à l'article 200 quater A du code général des impôts en instaurant une contribution obligatoire des collectivités et des entreprises au financement des travaux prescrits aux personnes physiques propriétaires d'habitation dans le cadre des pans de prévention des risques technologiques.
Ces contributions ont, pour les propriétaires concernés, le caractère de subventions. Elles ont un impact direct sur l'assiette du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A précité. Ce crédit d'impôt est en effet calculé sur la base des dépenses payées par le propriétaire sous déduction des subventions et/ou remboursements perçus. Le I de l'article 104 contribue donc à déterminer le champ du crédit d'impôt et à réduire effectivement à 10 % la part du coût des travaux in fine à la charge du riverain. Il a donc toute sa place en loi de finances.
Cette disposition permet par ailleurs de stabiliser l'assiette de dépenses éligibles au crédit d'impôt à l'ensemble du coût des travaux prescrits. Sans cette disposition, le coût du crédit d'impôt serait modifié (en l'occurrence réduit de moitié car il porterait, non plus sur 100% du coût des travaux, mais sur 50%, soit la part non prise en charge par les collectivités et les industriels).
Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement estime que les trois recours dirigés contre la loi de finances pour 2013 doivent être rejetés.
Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, nous avons l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel le projet de loi de finances pour 2013, et notamment ses articles 3, 4, 4 ter, 4 quinquies, 5, 7, 8, 9, 11 et 17 tels qu'ils ont été définitivement adoptés par le Parlement.
L'article 3 crée une tranche supplémentaire au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Combiné avec l'article 8 qui instaure une tranche supplémentaire (et auquel s'ajoute les contributions exceptionnelles existantes), cet article aboutit à trois tranches d'impôts discontinues de 49%, 50% et 75%. La somme de ces dispositions constitue une rupture de la progressivité de l'impôt et constitue donc une « rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publique » qu'il convient de censurer.
L'article 4 abaisse le plafond de l'avantage procuré par l'attribution de demi-parts supplémentaires par personnes réputées à la charge des contribuables. L'abaissement de ce plafond fait obstacle à la proportionnalité de l'impôt sur le revenu et au fait que chacun doit payer son impôt selon sa faculté. Or, les charges de famille font partie des facteurs qui déterminent ces facultés contributives. Enfin, le quotient familial est source de redistribution, sa diminution est contraire au préambule de la Constitution de 1946 qui implique la mise en œuvre d'une politique de solidarité nationale en faveur de la famille.
L'article 4 ter institue deux alinéa avant le 3° de l'article 83 du Code général des impôts afin de modifier le dispositif de calcul des frais de déplacements professionnels déclarés au réel au titre de l'impôt sur le revenu en limitant l'évolution du barème kilométrique en fonction de la puissance administrative. Ce dispositif constitue une rupture d'égalité devant les charges publiques car il ne concerne que les travailleurs salariés et exclut les travailleurs indépendants. L'objectif de favoriser l'environnement, tel qu'il ressort des débats parlementaires, ne suffit pas à justifier une différence de traitement entre deux catégories de contribuables.
Le I de l'article 4 quinquies introduit par voie d'amendement parlementaire constitue un cavalier budgétaire puisqu'il ne concerne «  ni les ressources, ni les charges, ni ta trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l'Etat, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte »
L'article 5 soumet au barème progressif de l'impôt sur le revenu les produits de placements à revenu fixe (intérêts) et à revenu variable (dividendes), en supprimant la possibilité d'opter pour un prélèvement forfaitaire. Le mécanisme proposé par le Gouvernement aboutit à soumettre à l'impôt sur le revenu, en 2013, suivant le nouveau barème, les montants versés au titre du prélèvement libératoire forfaitaire. Le gouvernement a reconnu en séance publique qu'il s'agit bien d'un prélèvement «  libératoire ». Un contribuable qui a choisi cette option ne saurait se voir demander rétroactivement de verser un complément d'impôt alors qu'il pensait légitimement s'être définitivement acquitté de son dû. Cet article est donc contraire au principe de sécurité juridique.
L'article 7 vise à intégrer les gains réalisés par la levée d'option sur actions et par l'attribution d'actions gratuites au taux progressif de l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, ces gains seront également soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus d'activité, en étant assujettis à la contribution sociale généralisée. Le Gouvernement a de plus décidé d'augmenter la contribution salariale supplémentaire sur ce type de revenus. Le projet de loi a expressément prévu que la contribution salariale à laquelle est soumise la plus-value ne soit pas déductible du revenu. Il est admis que le législateur puisse instaurer une différence de traitement entre catégories de contribuables à condition qu'elle soit justifiée par des motifs d'intérêts général ou des situations différentes, et qu'elle ne soit pas incompatible avec la finalité de la loi. Or, en excluant le contribuable concerné du bénéfice de la déduction de la contribution salariale, le législateur a clairement méconnu le principe d'égalité. Cette disposition est contraire à la Constitution parce qu'elle contrevient au principe d'égalité devant les charges publiques.
L'article 8 du projet de loi de finances introduit une nouvelle contribution exceptionnelle de solidarité sur la fraction des revenus professionnels supérieure à un million d'euros. Cette règle d'imposition basée sur les revenus d'activités ne tient pas compte de l'existence ou non d'un foyer fiscal pour le contribuable et est à ce titre contraire au principe d'égalité devant l'impôt puisqu'il ne tient pas compte d'éventuelles charges de famille. Le Conseil constitutionnel dans sa décision 2000-437 DC a rappelé que si le législateur peut modifier l'assiette d'une contribution « c'est à condition de ne pas provoquer de rupture caractérisée de l’égalité entre [les] contribuables » et a considéré qu'une disposition créait une disparité manifeste entre contribuables lorsqu'elle «  ne tient compte ni des revenus du contribuable autres que ceux tirés d'une activité, ni du revenu des autres membres du foyer, ni des personnes à charge au sein de celui-ci ».
L'article 9 a pour objet de rétablir un barème progressif pour l'impôt de solidarité sur la fortune et réintroduit un dispositif de plafonnement, de type bouclier fiscal. Or, ce nouveau plafonnement à 75% intègre davantage de revenus que le plafonnement précédent : les revenus qui sont capitalisés mais qui ne sont pas perçus au titre des plans épargne logement et de l'assurance-vie, les bénéfices non-distribués et les plus-values mobilières en sursis ou en report d'imposition. Dans ce cadre, l'administration fiscale ne sera d'ailleurs pas en mesure de déterminer parmi les revenus générés par les entreprises - notamment les PME - ceux qui, bien que n'en ayant pas été extraits, vont être considérés comme personnels et seront donc susceptibles d'entrer dans le calcul de l'ISF. Ce dispositif de plafonnement ne vient absolument pas corriger la hausse des taux. Dans sa décision du 9 août 2012, le Conseil constitutionnel n'avait admis l'absence de plafonnement qu'en raison de la baisse des taux. Le nouveau barème de l'ISF a donc un caractère confiscatoire, contraire à la Constitution et à l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.
L'article 11 du projet de loi de finances pour 2013 a pour objet de réformer le régime d'imposition des gains afférents à la levée d'options de souscription ou d'achat d'actions et des gains d'acquisition afférents à des attributions gratuites d'actions. L'exposé des motifs de l'article déféré précise qu'il s'agit de taxer « les gains de nature salariale constatés en matière d'actionnariat salarié » au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ce dispositif génère une rupture d'égalité entre les différents revenus pour des contribuables ayant la même capacité contributive, qui n'est justifiée par aucun motif d'intérêt général. Il convient donc de le censurer.
L'article 17 de la loi déférée institue une contribution complémentaire de 7% sur le montant des réserves de capitalisation des entreprises d'assurances. Les réserves de capitalisation des sociétés d'assurances ne sont pas à proprement parler la propriété des sociétés d'assurances mais des assurés. Il s'agit d'une imposition dissimulée pour les détenteurs de contrats d'assurance-vie. Une telle disposition aurait dû figurer dans le barème de l'impôt sur le revenu : cette disposition fait donc obstacle au principe de clarté et d'intelligibilité de la loi reconnu par le Conseil constitutionnel. Enfin, les sociétés d'assurances établies en France sont tenues de constituer des réserves de capitalisation en application du Code de l'assurance, or cette obligation ne s'applique pas aux succursales françaises d'un assureur implanté sur le territoire de l'Union européenne. Cette disposition constitue donc une rupture d'égalité devant l'impôt selon la « nationalité » de la société d'assurances implantée en France.
Pour l'ensemble de ces raisons, les députés soussignés ont l’honneur de vous demander, en application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de déclarer non conformes à celle-ci les articles 3, 4, 4ter, 4 quinquies , 5,7 ,8, 9, 11 et 17 du projet de loi de finances pour 2013.
