Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2015, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l’article 37 de la Constitution, d’une demande tendant à ce qu’il se prononce sur la nature juridique de la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie » figurant dans l’intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII de la partie législative du code de commerce.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu le code de commerce ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu’aux termes de l’article 34 de la Constitution, « la loi fixe les règles concernant… la création de catégories d’établissements publics » ; que le choix de la dénomination d’un établissement public ne met pas en cause ces règles et ressortit à la compétence du pouvoir réglementaire ;
2. Considérant que le douzième alinéa de l’article L. 710-1 du code de commerce dispose que l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie est un établissement public ; que les dispositions soumises à l’examen du Conseil constitutionnel sont relatives à sa dénomination ; qu’en conséquence elles ont le caractère réglementaire,
D É C I D E :
Article 1er.- Les mots « assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie » figurant dans l’intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce ont le caractère réglementaire.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 avril 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
