{"text": "ARTICLE PREMIER : Les dispositions annexées à la présente loi constituent le Code Pénal."}
{"text": "ARTICLE 2 : Les peines prononcées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi \nnon encore exécutées ou en cours d'exécution ainsi que celles prononcées après \ncette date en application des textes antérieurs seront converties de plein droit ainsi \nqu'il suit : \n \n \n- Les travaux forcés, la réclusion et l'emprisonnement, en emprisonnement de \nmême durée ; \n \n \n- La déportation simple ou dans une enceinte fortifiée, la détention et les \npeines privatives de liberté prononcées pour infraction punie de détention par le \nCode Pénal institué par la présente loi en détention de même durée ; \n \n \n- Les peines privatives de liberté prononcées pour insoumission et pour \ninfraction dont un élément constitutif est la qualité de militaire de l'auteur, en \ndétention militaire de même durée ; \n \n \nLa relégation en internement de sûreté pendant 20 ans à partir de son \nexécution, y compris la relégation ayant fait l'objet d'une commutation ; \n \n \nLe bannissement et la dégradation civique en privation des droits énumérés à \nl'article 66 du Code Pénal et en destitution militaire si l'auteur de l'infraction est un \nmilitaire au sens des articles 5, 6 et 7 du Code de Procédure militaire. \n \n \nL'interdiction des droits civiques ou de famille en privation des droits énumérés \nà l'article 66 du Code Pénal. \n \n \nCessent de recevoir application l'interdiction légale et l'incapacité de donner et \nrecevoir à titre gratuit."}
{"text": "ARTICLE 3 : Pour l'application de l'article précédent : \n \n \n- La procédure prévue par l'article 734 du Code de Procédure Pénale est \napplicable ; \n \n- Le juge de l'application des peines règle d'office ou à la requête du \ncondamné, les questions concernant l'exécution des condamnations prononcées. Il \nstatue, après réquisitions écrites du Parquet près la juridiction dont émane la \ncondamnation en cause par ordonnance motivée susceptible dans les mois de sa \nnotification d’un pourvoi en cassation soit du condamné, soit du Ministère public."}
{"text": "ARTICLE 4 : Aucune disposition de la présente loi ou du Code qu'elle institue ne peut être \ninterprétée comme modifiant implicitement les  dispositions spéciales antérieures non \nexpressément abrogées et concernant : \n \n \n- La publication de la condamnation ; \n \n \n- Les conditions et la durée de l'interdiction de séjour, de la fermeture \nd'établissement et de l'interdiction de l'activité professionnelle ; \n \n \n- Les peines, mesures ou déchéances particulières ; \n \n \n- L'interdiction ou la limitation des effets de l'octroi du sursis ou des \ncirconstances atténuantes ; \n \n \n- Les délais et les effets de la récidive, de la prescription de l'action publique \nou des peines ; \n \n \n- Le cumul ou non cumul soit des peines, soit des peines devenues mesures \nde sûreté ; \n \n \n- La suspension des peines prévues par les articles 194 à 199 du Code de \nProcédure militaire."}
{"text": "ARTICLE 5 : Toute référence ou renvoi aux dispositions abrogées par la présente loi \ndevient référence ou renvoi aux dispositions qui les remplacent. \n \n \nToutefois, toute référence ou renvoi à l'article 401 du Code Pénal dit Code \nPénal de 1810 est réputé référence ou renvoi à l'article 403 et 420 du Code Pénal \ninstitué par la présente loi. \n \n \nL'expression \"peine criminelle au sens de l'article 9 du Code Pénal\" remplace \nles termes de \"peine afflictive et infamante\", \"peine afflictive, peine infamante\". \nL'expression \"internement de sûreté\" prévu à l'article 76 du Code pénal remplace le \nterme de \"relégation\". L'expression \"peine privative de liberté\" remplace dans le \nCode de Procédure Pénale le terme \"emprisonnement\"."}
{"text": "ARTICLE 6 : Sous réserve des modifications résultant de la présente loi : \n \n \n- Les peines privatives de liberté s'exécutent comme il est dit au Code de \nProcédure Pénale. \n \n \n- La libération conditionnelle est accordée dans les conditions et avec les \neffets prévus par les lois en vigueur.\nLes internés de sûreté sont admis à la libération conditionnelle dans les \nconditions prévues pour les relégués."}
{"text": "ARTICLE 7 : Il n'est apporté aucune modification aux textes réglementaires d'application \ndes dispositions législatives visées par l'article 6 ci-dessus et de l'interdiction de \nséjour."}
{"text": "ARTICLE 8 : Les articles 3, 455, 755, 757 et 789 du Code de Procédure pénale sont \nabrogés et remplacés par les dispositions suivantes : “ Voir le Code de Procédure \nPénale ”"}
{"text": "ARTICLE 9 : Sont abrogés dans le Code de Procédure Pénale : \n \n \n- Le deuxième alinéa de l'article 370 ; \n \n \n- Le deuxième alinéa de l'article 667 ; \n \n \n- Les deuxième et troisième alinéas de l'article 672 ; \n \n \n- Les articles 694, 695, et 696 ; \n \n \n- Les articles 719, 720 et 721 ; \n \n \n- L'article 779."}
{"text": "ARTICLE 10 : Le montant des amendes prévues à quelque titre que ce soit par les textes \nactuellement en vigueur déterminant les diverses classes de contraventions et les \nsanctionnant est quintuplé à dater de l'application de la présente loi."}
{"text": "ARTICLE 11 : Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi et \nnotamment : \n \n \n- Le décret du 26 Juillet 1791 (force publique) ; \n \n \n- Le Code Pénal dit \"Code Pénal de 1810\" , tel que rendu applicable en Côte \nd'Ivoire par décret du 15 Avril 1902 ; \n \n \n- L'ordonnance du 14 Février 1838 (Code d'Instruction Criminelle) ; \n \n \n- La loi du 8 Juin 1850 (déportation dans une enceinte fortifiée) ;\n- Les articles 31 à 52 du décret organique du 2 Février 1852 (élection des \ndéputés au corps législatif) ; \n \n \n- La loi du 30 Mai 1854 et le décret du 10 Mars 1855 (travaux  \nforcés) ; \n \n \n- Les articles 2, 3 et 4 de la loi du 31 Mai 1854 (interdisant de donner et de \nrecevoir à titre gratuit) ; \n \n \n- Les lois des 19 Juillet 1857, 4 Juin 1858, 9 Mars 1928 et 13 Janvier 1938, \nportant Code de Justice militaire pour les armées de terre et de mer ; \n \n \n- La loi du 20 Mai 1863 (flagrants délits) ; \n \n \n- Les articles 24, 26 et 32 (2°) de la loi du 29 Juillet 1881 (Presse) ; \n \n \n- La loi du 27 Mai 1885 (relégation et interdiction de séjour) ; \n \n \n- La loi  du 23 Décembre 1901 (fraude dans les examens) ; \n \n \n- Le décret du 3 Janvier 1914, article 12 (secret du vote) ; \n \n \n- Les articles 1 et 2 de la loi du 31 Mars 1914 (corruption  \nélectorale) ; \n \n \n- L'article 2 de la loi du 18 Mars 1918 (Sceaux, timbres et cachets officiels) ; \n \n \n- La loi du 31 Juillet 1920 ( provocation à l'avortement et propagande \nanticonceptionnelle ) ; \n \n \n- La loi du 7 Février 1924 (abandon de famille) ; \n \n \n- La loi du 31 Mars 1926 (refus de payer le prix de location d'une voiture de \nplace) ; \n \n \n- Le décret du 30 Novembre 1928 (enfance délinquante) ; \n \n \n- Le décret du 23 Octobre 1935 (réunions ordre public) ; \n \n \n- L'article 66 du décret du 30 Octobre 1935 (chèques) ; \n \n \n- La loi du 10 Janvier 1936 (port d'armes au cours d'une manifestation) ; \n \n \n- La loi du 18 Août 1936 (atteinte au crédit de la Nation) ; \n \n \n- L'article 65 de la loi du 31 Décembre 1936 (refus de l'impôt) ; \n \n \n- Le décret-loi du 24 Juin 1939 (tracts de provenance étrangère) ; \n \n \n- Le décret-loi du 1er Septembre 1939 (pillage en temps de guerre) ;\n- La loi du 27 Décembre 1941 (récidivistes) ; \n \n \n- Les articles 1 à 12 du décret du 3 Août 1942 (publications obscènes) ; \n \n \n- L'article 19 du décret n°52-927 du 28 Juillet 1952 (chèques postaux) ; \n \n \n- La loi n°56-214 du 1er Mars 1956 (évasion) ; \n \n \n- La loi n°59-118 du 27 Août 1959 (ordre public) ; \n \n \n- Les articles 2 et 4 de la loi n°63-526 du 26 Décembre 1963 (contraventions) ; \n \n \n- L'article 51 du décret n°69-189 du 14 Mai 1969 (régime pénitentiaire) ; \n \n \n- L'alinéa premier de l'article 3 de la loi n°74-350 du 24 Juillet 1974, relative à \nl'institution d'un Code de  Procédure militaire ; \n \n \n- Les articles 192, 193, 211, à 222 du Code de Procédure militaire ; \n \n \n- La loi n°74-386 du 5 Août 1974 (vol). \n \n \nToutes les modifications apportées aux textes précités."}
{"text": "ARTICLE 12 : L'article 390 du Code Pénal institué par la présente loi est applicable à tout \npolygame qui, engagé avant l'entrée en vigueur de la loi du 7 octobre 1964 dans des \nliens de deux ou plusieurs mariages, contracte ou tente de contracter un nouveau \nmariage avant la dissolution des précédents."}
{"text": "ARTICLE 13 : Peut être réalisée par décret lorsqu'elle est exclusivement destinée à en \nassurer l'harmonisation avec les dispositions de la présente loi, toute modification \nformelle ou rédactionnelle aux textes législatifs en vigueur à la date prévue par \nl'article 2 ci-dessus."}
{"text": "ARTICLE 14 : La présente loi qui sera exécutée comme loi de l'Etat et publiée au journal \nofficiel de la République de Côte d'Ivoire, entrera en vigueur six mois après la date \nde sa promulgation.\nLIVRE PREMIER \n DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES INFRACTIONS \nDISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES"}
{"text": "ARTICLE PREMIER : Les dispositions du présent livre s'appliquent à toutes les infractions sauf \ndisposition légale contraire."}
{"text": "ARTICLE 2 : Constitue une infraction tout fait, action ou omission, qui trouble ou est \nsusceptible de troubler l'ordre ou la paix publique en portant atteinte aux droits \nlégitimes soit des particuliers, soit des collectivités publiques ou privées et qui \ncomme tel est légalement sanctionné."}
{"text": "ARTICLE 3 : L'infraction est qualifiée : \n \n \n 1° Crime : Si elle est passible, soit de la peine de mort, soit d'une peine \nprivative de liberté perpétuelle ou supérieure à 10 ans ; \n \n  \n2° Contravention : Si elle est passible d'une peine privative de liberté \ninférieure ou égale à 2 mois et d'une peine d'amende inférieure ou égale à 360.000 \nfrancs ou de l'une de ces deux peines seulement ; \n \n \n 3° Délit : Si elle est passible d'une peine privative de liberté ou d'amende \nautre que les précédentes."}
{"text": "ARTICLE 4 : La nature de l'infraction relevant d'une des catégories prévues à l'article 3 \nprécédent, n'est pas modifiée lorsque par le jeu des règles relatives à la récidive, aux \nexcuses ou aux circonstances atténuantes, la peine encourue est de celles \nafférentes à une autre catégorie."}
{"text": "ARTICLE 5 : L'infraction est sanctionnée par des peines et, éventuellement, par des \nmesures de sûreté.\nLa peine a pour but la répression de l'infraction commise et doit tendre à \nl'amendement de son auteur qu'elle sanctionne soit dans sa personne, soit dans ses \nbiens, soit dans ses droits ou son honneur. \n \n \n La mesure de sûreté se propose de prévenir par des moyens appropriés \ntoute infraction de la part d'une personne qui présente un danger certain pour la \nsociété en raison de sa tendance à la délinquance."}
{"text": "ARTICLE 6 : La peine est principale lorsqu'elle constitue la sanction essentielle de \nl'infraction. \n \n \n Elle est complémentaire lorsqu'elle est adjointe à la peine principale."}
{"text": "ARTICLE 7 : Les peines complémentaires et les mesures de sûreté sont obligatoires ou \nfacultatives."}
{"text": "ARTICLE 8 : Les peines et mesures de sûreté quelles qu'elles soient doivent être \nexpressément prononcées. Néanmoins les peines complémentaires et les mesures \nde sûreté dès lors qu'elles sont obligatoires s'appliquent de plein droit comme \nconséquence de la peine principale même si le juge a omis de les prononcer."}
{"text": "ARTICLE 9 : Les peines principales se répartissent en peines criminelles, correctionnelles \net contraventionnelles : \n \n \n - Sont criminelles, outre la peine de mort, toutes les peines privatives de \nliberté égales ou supérieures à 5 ans prononcées pour fait qualifié crime ; \n \n \n - Sont contraventionnelles, les peines prononcées pour fait qualifié \ncontravention ; \n \n \n - Sont correctionnelles toutes les autres peines prononcées."}
{"text": "ARTICLE 10 : Constitue une excuse toute raison limitativement prévue et définie par la loi et \ndont l'admission, sans faire disparaître l'infraction, entraîne soit: dispense ou \nexemption de peine et dans ce cas, l'excuse est dite absolutoire; soit atténuation \nobligatoire de la peine encourue et dans ce cas, l'excuse est dite atténuante."}
{"text": "ARTICLE 11 : Toute personne qui, alors qu'elle a fait l'objet d'une condamnation pénale \ndevenue définitive et non effacée par amnistie, réhabilitation ou autre mesure légale, \ncommet une nouvelle infraction est en état de récidive. \n \n \nToute décision qui fait application à une infraction de dispositions relatives à la \nrécidive doit viser expressément la ou les condamnations antérieures dont elle tire \nles conséquences légales et constater que ladite infraction a été commise dans les \ndélais prescrits."}
{"text": "ARTICLE 12 : Toute circonstance personnelle au coupable ou à la victime d'une infraction, \nnotamment l'âge, la nationalité, la parenté, la qualité de fonctionnaire, militaire ou \nrécidiviste s'apprécie au moment de la commission de ladite infraction. \n \nTITRE I  \n \n L'INFRACTION ET SON AUTEUR \n \nCHAPITRE PREMIER  \n \nLA LOI PENALE"}
{"text": "ARTICLE 13 : Le juge ne peut qualifier d'infraction et punir un fait qui n'est pas légalement \ndéfini et puni comme tel. Il ne peut prononcer d'autres peines et mesures de sûreté \nque celles établies par la loi et prévues pour l'infraction qu'il constate.  \n \n \nL'application par analogie d'une disposition pénale à un fait qu'elle n'a pas \nprévu est interdite."}
{"text": "ARTICLE 14 : La loi pénale s'applique à tous également. \n \n \n Les seules distinctions admises sont celles prévues par la loi elle-même et \nqui tiennent notamment aux immunités consacrées par le droit public, à l'importance \nde l'infraction et de la faute, à l'âge ou à la qualité spéciale de l'auteur et au danger \nsocial qu'il représente.  \n \n \nEst mineur au sens de la loi pénale, toute personne âgée de moins de 18 ans \nlors de la commission de l'infraction. Les mineurs de 10, 13 et 16 ans sont ceux qui \nn'ont pas atteint ces âges lors de la commission de l'infraction.\nCHAPITRE 2 \n \nCHAMP D'APPLICATION DE LA LOI PENALE \n \nSection 1  \n \nApplication dans l'espace"}
{"text": "ARTICLE 15 : La loi pénale s'applique à toute infraction commise sur le territoire de la \nRépublique lequel comprend : \n \n \n 1°  L'espace terrestre délimité par les frontières de la République ; \n \n \n 2°  Ses eaux territoriales ; \n \n \n 3°  L'espace aérien au-dessus du territoire terrestre et des eaux  territoriales \n; \n \n \n 4°  Les navires et aéronefs immatriculés en Côte d'Ivoire.  \n \n \nAucun membre de l'équipage ou passager d'un navire ou aéronef, étranger \nauteur d'une infraction commise à bord au préjudice d'un autre membre de \nl'équipage ou passager à l'intérieur des eaux territoriales ou de l'espace aérien \nivoirien ne peut être jugé par les juridictions ivoiriennes sauf dans les cas suivants : \n \n \n 1° L'intervention des Autorités ivoiriennes a été réclamée ;  \n \n \n2° L'infraction a troublé l'ordre public ;  \n \n \n3° L'auteur ou la victime de l'infraction est ivoirien."}
{"text": "ARTICLE 16 : La loi pénale s'applique aux infractions commises partiellement ou totalement \nà l'étranger, dans les conditions prévues par le Code de Procédure pénale."}
{"text": "ARTICLE 17 : L'infraction est réputée commise : \n \n \n - A l'endroit où est accompli le fait qui la constitue ;  \n \n \n- Dans l'un quelconque des lieux où est réalisé l'un de ses éléments \n \nconstitutifs ; \n \n \n - Dans les divers lieux où se prolonge ou se renouvelle le fait ;\n- A l'endroit où est commis l'un des faits dont la répétition est nécessaire pour \nconstituer l'infraction ; \n \n \n - Au lieu du fait, de son but immédiat ou de son résultat.  \n \n \nLa tentative est réputée commise à l'endroit où est commis le fait qui constitue \nun commencement d'exécution, au sens de l'article 24. \n \nSection 2  \n \nSentences pénales étrangères"}
{"text": "ARTICLE 18 : Les sentences pénales étrangères peuvent être prises en considération pour \nl'octroi et la révocation du sursis, la récidive, l'application des mesures de sûreté, les \nincapacités et déchéances, la réhabilitation, les réparations, restitutions ou autres \neffets civils ainsi que pour toutes les autres conséquences juridiques prévues par le \nprésent Code. \n \n \n Cette prise en considération est subordonnée à la condition que la sentence \nétrangère ait été rendue à propos d'infractions considérées comme crimes ou délits \nde droit commun par la loi ivoirienne, qu'elle émane d'une juridiction ordinaire et non \nd'exception, et que sa régularité, son caractère définitif et sa conformité à l'ordre \npublic ivoirien aient été constatés par le juge au vu d'un extrait certifié conforme du \ncasier judiciaire ou d'une attestation officielle de l'Autorité judiciaire étrangère. \n \nSection 3 \n \n Application dans le temps"}
{"text": "ARTICLE 19 : Nul ne peut être poursuivi ou jugé en raison d'un fait qui aux termes d'une \ndisposition nouvelle ne constitue plus une infraction.  \n \n \nSi antérieurement à cette disposition, des peines et mesures de sûreté ont été \nprononcées pour ce fait, il est mis fin à leur exécution, à l'exception de l'internement \ndans une maison de santé et de la confiscation mesure de police. \n \n \nToutefois, en cas d'infraction à une disposition pénale sanctionnant une \nprohibition ou une obligation limitée à une période déterminée, les poursuites sont \nvalablement engagées ou continuées et les peines et mesures de sûreté exécutées, \nnonobstant la fin de cette période."}
{"text": "ARTICLE 20 : Toute disposition pénale nouvelle s'applique aux infractions qui n'ont pas fait \nl'objet d'une condamnation devenue définitive au jour de son entrée en vigueur, si \nelle est moins sévère que l'ancienne.\nDans le cas contraire, les infractions commises avant l'entrée en vigueur de la \ndisposition pénale nouvelle, continuent, à être jugées conformément à la loi \nancienne. \n \n \nToute loi prévoyant une mesure de sûreté est immédiatement applicable aux \ninfractions qui n'ont pas fait l'objet d'une condamnation devenue définitive même \ndans le cas où la législation ancienne prévoyait l'application d'une peine aux lieu et \nplace de la mesure de sûreté."}
{"text": "ARTICLE 21 : Est définitive, toute condamnation résultant d'une décision autre que par \ncontumace qui n'est pas ou n'est plus susceptible de la part du Ministère public ou du \ncondamné d'une voie de recours ordinaire ou extraordinaire. \n \nCHAPITRE 3  \n \n L'INFRACTION ET SA COMMISSION \n \nSection 1  \n \n Degré de réalisation de l'infraction"}
{"text": "ARTICLE 22 : L'infraction n'est commise que lorsque tous ses éléments constitutifs sont \nréalisés et réunis. \n \n \n Si l'infraction est constituée par un fait qui se prolonge ou se renouvelle ou si \nelle est constituée par la réunion de plusieurs faits, l'infraction est réputée se \ncommettre jusqu'au moment où ces faits ont pris fin."}
{"text": "ARTICLE 23 : Les actes simplement destinés à préparer ou rendre possible l'infraction ne \nsont pas punissables, sauf s'ils constituent par eux-mêmes une infraction prévue par \nla loi.  \n \n \nIls peuvent cependant donner lieu à l'application d'une mesure de sûreté dans \nles conditions fixées aux articles 92 à 94 du présent Code."}
{"text": "ARTICLE 24 : Toute tentative de crime manifestée par un acte impliquant sans équivoque, \nl'intention irrévocable de son auteur de commettre l'infraction est considérée comme \nle crime lui-même si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par \ndes circonstances indépendantes de la volonté dudit auteur.\nLa tentative de délit est considérée comme le délit lui-même dans les cas \ndéterminés par une disposition spéciale de la loi. \n \n La tentative est punissable, alors même que le but recherché ne pouvait être \natteint en raison d'une circonstance de fait. \n \nSection 2  \n \n Participation à l'infraction"}
{"text": "ARTICLE 25 : Est auteur d'une infraction celui qui la commet matériellement ou se sert d'un \nêtre pénalement irresponsable pour la faire commettre ou contraint sciemment autrui \nà la commettre."}
{"text": "ARTICLE 26 : Est coauteur d'une infraction celui qui, sans accomplir personnellement le fait \nincriminé, participe avec autrui et en accord avec lui à sa réalisation. \n \n \nL'absence chez un individu d'une qualité ou circonstance personnellement \nnécessaire à la commission d'une infraction n'empêche pas sa qualité de coauteur \nlorsque en toute connaissance et volonté, il s'associe à la réalisation de ladite \ninfraction."}
{"text": "ARTICLE 27 : Est complice d'un crime ou délit, celui qui, sans prendre une part directe ou \ndéterminante à sa réalisation : \n \n \n1° Donne des instructions pour le commettre ou provoque à sa réalisation en \nusant de dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machination ou \nartifices coupables ; \n \n \n2° Procure tout moyen devant servir à l'action tel arme, instrument ou \nrenseignement ; \n \n \n3° Aide ou assiste en connaissance de cause, directement ou indirectement \nl'auteur ou un coauteur de l'infraction dans les faits qui la consomment ou la \npréparent."}
{"text": "ARTICLE 28 : Tout individu qui, sciemment et sans équivoque, incite un tiers par l'un des \nmoyens énumérés à l'article 27 à commettre un crime ou un délit, est puni comme \nauteur de ce crime ou délit, même si celui-ci n'a pas été tenté ou commis."}
{"text": "ARTICLE 29 : Tout coauteur ou complice d'un crime ou d'un délit ou d'une tentative \npunissable est également pénalement responsable de toute infraction dont la \ncommission ou la tentative était une conséquence prévisible de l'action concertée ou \nde la complicité."}
{"text": "ARTICLE 30 : Tout coauteur ou complice d'un crime, d'un délit ou d'une tentative punissable \nencourt les mêmes peines et les mêmes mesures de sûreté que l'auteur même de ce \ncrime, de ce délit ou de la tentative punissable. \n \nTITRE II  \n \n PEINES ET MESURES DE SURETE \n \nCHAPITRE 1  \n \n DISPOSITIONS GENERALES"}
{"text": "ARTICLE 31 : Toute infraction doit être sanctionnée des peines et mesures de sûreté \nlégalement prévues dès lors que la responsabilité pénale de l'inculpé ou accusé est \njudiciairement déclarée."}
{"text": "ARTICLE 32 : En cas de concours des causes d'aggravation et d'atténuation des peines : \n \n \n- Le maximum et le minimum des peines encourues sont fixés compte tenu \nsuccessivement : \n \n \n1° Des circonstances aggravantes inhérentes à la réalisation de l'infraction ; \n \n \n2° Des circonstances aggravantes inhérentes à la personnalité de l'auteur de \nl'infraction ;  \n \n \n3° Des excuses atténuantes inhérentes à la réalisation de l'infraction ; \n \n \n4° Des excuses atténuantes inhérentes à la personnalité de l'auteur de \nl'infraction ;  \n \n \n5° De l'état de récidive.  \n \n \nSi les circonstances atténuantes sont accordées, la peine est alors prononcée \ndans les limites fixées par les articles 117 à 119 du présent Code."}
{"text": "ARTICLE 33 : Les peines et mesures de sûreté prononcées dans les limites fixées ou \nautorisées par la loi doivent tenir compte des circonstances de l'infraction, du danger \nqu'elle présente pour l'ordre public, de la personnalité du condamné et de ses \npossibilités de reclassement.  \n \n \nTout coauteur ou complice d'une infraction est puni pour son propre fait, selon \nson degré de participation, sa culpabilité et le danger que représentent son acte et sa \npersonne.  \n \n \nAucune mesure de sûreté, à l'exception de la confiscation mesure de police, \nne peut être ordonnée sans que le juge qui la prononce n'ait préalablement constaté, \npar décision motivée, que l'intéressé est socialement dangereux."}
{"text": "ARTICLE 34 : Les peines principales sont :  \n \n \n1° La mort, sauf en matière d'infractions politiques ; \n \n \n 2° Les peines privatives de liberté, soit perpétuelles, soit jusqu'à 20 ans ;  \n \n \n3° L'amende."}
{"text": "ARTICLE 351 : (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) \n \n \nLes peines privatives de liberté sont qualifiées : \n \n \n- Emprisonnement en matière de droit commun ; \n \n \n- Détention militaire en matière militaire. \n \n \n L'amende est commune à toutes les infractions."}
{"text": "ARTICLE 36 : Les peines complémentaires sont : \n \n \n1° La confiscation générale ; \n \n \n2° La confiscation spéciale ; \n \n \n3° La mise sous séquestre ; \n \n \n4° La privation de certains droits ; \n \n                                                           \n1 La loi n° 95-522 du 06 Juillet 1995  a supprimé la qualification “ détention ” en matière politique et a précisé en son article 2 \nque : “ la détention, peine privative de liberté, est remplacée par l’emprisonnement dans toutes les dispositions législatives ou \nréglementaires antérieures, sauf en matière militaire ”.\n5° La destitution militaire et la perte du grade ; \n \n \n6° La publicité de la condamnation."}
{"text": "ARTICLE 37 : Les mesures de sûreté sont : \n \n \n1° L'internement de sûreté ; \n \n \n2° L'internement dans une maison de santé ; \n \n \n3° L'interdiction de paraître en certains lieux ; \n \n \n4° L'interdiction de séjour ; \n \n \n5° L'interdiction du territoire de la République ;  \n \n \n6° La fermeture d'établissement ;  \n \n \n7° L'interdiction de l'activité professionnelle ;  \n \n \n8° La surveillance et l'assistance ;  \n \n \n9° La confiscation mesure de police ;  \n \n \n10° La caution de bonne conduite. \n \nCHAPITRE 2 \n \nLES PEINES PRINCIPALES \n \nSection 1  \n \nLa peine de mort"}
{"text": "ARTICLE 38 : (Loi n° 95-522 du 6/07/1995) \n \n \nLa peine de mort s'exécute par fusillade, hors la présence du public, au lieu \ndésigné par l'Autorité investie des pouvoirs judiciaires en application du Code de \nProcédure militaire.  \n \n \nAucune exécution ne peut avoir lieu : \n \n \n- Avant le rejet du recours en grâce ;  \n \n \n- Les dimanches et jours fériés.\nLa femme enceinte ne peut subir sa peine qu'après l'expiration du délai prévu \nau premier alinéa de l'article 48.  \n \n \nLe titre de détention préventive en vigueur, lorsque la condamnation à mort \ndevient définitive ou est commuée en peine privative de liberté, continue à produire \neffet jusqu'à exécution ou expiration de la peine.  \n \n \nLe rejet du recours en grâce rend, dans tous les cas et nonobstant toute autre \npeine ou mesure à purger, immédiatement exécutoire la peine de mort."}
{"text": "ARTICLE 39 : La date et l'heure de l'exécution sont fixées par le chef du Parquet près la \njuridiction qui a statué.  \n \n \nCe dernier ou son représentant assiste obligatoirement à l'exécution.  \n \n \nSont tenus d'assister à l'exécution outre le chef du Parquet et le président de \nla juridiction qui a statué ou leurs représentants, un greffier, un médecin et un \nministre du culte auquel appartient le condamné.  \n \n \nLe greffier, le médecin et le ministre du culte sont désignés par le chef du \nParquet près la juridiction qui a statué.  \n \n \nLe ou les défenseurs du condamné sont avisés par le chef du Parquet de \nl'exécution à laquelle ils peuvent assister.  \n \n \nSi le condamné veut faire une déclaration elle est reçue par le chef du \nParquet, assisté du greffier."}
{"text": "ARTICLE 40 : Le greffier dresse sur-le-champ procès-verbal de l'exécution. Il le signe avec le \nchef du Parquet ou son représentant et le médecin. Ce procès-verbal mentionne \nobligatoirement mais exclusivement, outre le nom du condamné :  \n \n \n- Les références de l'arrêt de condamnation et de la lettre de rejet du recours \nen grâce ;  \n \n \n- Les date, lieu et heure de l'exécution.  \n \n \nCopie du procès-verbal est affichée pendant huit jours à la porte de \nl'établissement pénitentiaire où le condamné était détenu.  \n \n \nUne expédition en est notifiée par les soins du greffier à l'officier de l'état civil \ncompétent pour établir l'acte de décès du condamné."}
{"text": "ARTICLE 41 : Le corps du condamné est remis à sa famille, si elle le réclame, à charge par \nelle de le faire inhumer sans aucun appareil. A défaut, il est décemment enseveli."}
{"text": "ARTICLE 42 : (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) \n \n \nHormis le Parquet qui peut donner toute information sur l'exécution de la peine \nde mort aucune indication, aucun document ne peuvent être diffusés sous peine \nd'une amende de 100.000 à 500.000 francs. \n \nSection 2  \n \n Les peines privatives de liberté"}
{"text": "ARTICLE 43 : Le juge est selon les distinctions prévues à l'article 35, tenu de qualifier les \npeines privatives de liberté qu'il prononce.  \n \n \nLa réduction ou l'augmentation, pour cause légalement admise, de la peine \nprincipale encourue n'entraîne pas modification de la qualification de la peine \nprivative de liberté prononcée."}
{"text": "ARTICLE 44 : L'emprisonnement s'exécute comme il est dit au Code de Procédure Pénale."}
{"text": "ARTICLE 45 : La détention militaire et la détention s'exécutent dans des établissements \nspéciaux. A défaut, les condamnés sont séparés des autres condamnés."}
{"text": "ARTICLE 46 : Le régime de la peine est dans tous les cas celui de l'emprisonnement. \nNéanmoins les condamnés à la détention ne sont pas astreints au travail."}
{"text": "ARTICLE 47 : Le titre de détention préventive en vigueur le jour où la condamnation devient \ndéfinitive vaut pièce d'exécution de la peine et de la mesure de sûreté privative de \nliberté prononcée.\nSi le condamné n'est pas en état de détention préventive ou si un mandat \nd'arrêt ou de dépôt n'est pas décerné contre lui à l'audience dans les conditions \nprévues par les lois de procédure, le délai d'appel accordé au Procureur Général par \nles articles 500 et 541 du Code de Procédure Pénale ne fait pas obstacle à \nl'exécution de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté."}
{"text": "ARTICLE 48 : La femme enceinte condamnée à une peine privative de liberté ne doit subir \nsa peine que huit semaines au moins après son accouchement.  \n \n \nSi elle est en détention préventive elle continue jusqu'à l'expiration du délai \nvisé à l'alinéa précédent à bénéficier du régime de la détention préventive."}
{"text": "ARTICLE 49 : Le mari et la femme condamnés, même pour une infraction différente, à des \npeines privatives de liberté qui ne sont pas supérieures à un an et non détenus au \njour du jugement sont, sur leur demande, dispensés de subir simultanément leur \npeine si, justifiant d'un domicile commun certain, ils ont à leur charge et sous leur \ngarde un enfant mineur."}
{"text": "ARTICLE 50 : La durée de toute peine temporaire privative de liberté est comptée du jour de \nl'arrestation du condamné.  \n \n \nLa peine prononcée en jours se calcule par 24 heures.  \n \n \nElle se calcule de date à date lorsqu'elle est prononcée pour un mois ou plus.  \n \n \nLe condamné dont la peine prend fin un jour de fête légale ou un dimanche \nest libéré le jour ouvrable précédent."}
{"text": "ARTICLE 51 : La détention préventive est intégralement déduite de la durée de la peine \nprivative de liberté temporaire prononcée.  \n \n \nPour l'exécution des peines prononcées par les juridictions militaires, est \nréputée détention préventive, le temps pendant lequel le condamné a été privé de sa \nliberté par mesure disciplinaire si celle-ci est intervenue pour le même motif.  \n \n \nLes alinéas ci-dessus sont applicables à la détention préventive suivie de \ncondamnation avec sursis en cas de révocation ultérieure dudit sursis.  \n \n \nLa déduction prévue au présent article est exclue pour toute période de \ndétention préventive coïncidant, soit avec l'exécution d'une peine privative de liberté \nou de l'internement de sûreté, soit avec la contrainte par corps.\nToute période de détention préventive commune à deux ou plusieurs \nprocédures n'est, sauf confusion des peines, déduite que d'une seule des peines \nprivatives de liberté prononcées."}
{"text": "ARTICLE 52 : Les peines privatives de liberté non confondues, définitivement exécutoires, \nsont subies dans leur ordre de sévérité.  \n \n \nL'exécution, en cours, d'une peine privative de liberté n'est pas légalement \nsuspendue par l'intervention d'une autre peine ou mesure de sûreté privative de \nliberté devenue définitive et exécutoire.  \n \n \nToute peine privative de liberté, prononcée pour infraction commise \nantérieurement ou pendant les périodes d'exécution de l'internement de sûreté \ns'exécute après cet internement."}
{"text": "ARTICLE 53 : Les peines privatives de liberté peuvent être subies sous le régime de la semi-\nliberté ou de la libération conditionnelle. \n \n \nSection 3  \n \n L'amende"}
{"text": "ARTICLE 54 : Le juge fixe le montant de l'amende en tenant compte de la situation matérielle \ndu condamné, de ses ressources et charges de famille, de sa profession, de son âge \net de l'état de santé.  \n \n \nElle est versée au Trésor."}
{"text": "ARTICLE 55 : Tous les individus condamnés pour un même crime ou délit sont solidairement \ntenus au paiement:  \n \n \n1° Des restitutions ;  \n \n \n2° Des dommages et intérêts ;  \n \n \n3° Des amendes ;  \n \n \n4° Des frais.  \n \n \nLe juge peut exceptionnellement et par décision motivée exempter tous ou \nquelques uns des condamnés de la solidarité en matière d'amende."}
{"text": "ARTICLE 56 : En cas d'insuffisance des biens du condamné, les restitutions et dommages-\nintérêts ont préférence sur l'amende et les confiscations. \n \nCHAPITRE 3  \n \nLES PEINES COMPLEMENTAIRES \n \nSection 1  \n \n La confiscation générale"}
{"text": "ARTICLE 57 : La confiscation générale au profit de l'Etat est prononcée par le juge dans les \ncas prévus par la loi."}
{"text": "ARTICLE 58 : La confiscation générale porte sur tout ou partie des biens présents du \ncondamné, de quelque nature qu'ils soient, mobiliers ou immobiliers, divis ou indivis, \nsans toutefois qu'il puisse être porté atteinte aux droits des tiers sur lesdits biens.  \n \n \nNe peuvent faire l'objet de cette confiscation ;  \n \n \n1° Les biens déclarés insaisissables par la loi et notamment par l'article 271 \ndu Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative ;  \n \n \n2° Les biens personnels du conjoint ou des enfants dont le condamné avait \nl'administration, la gestion ou la disposition en fait ou en vertu de la loi."}
{"text": "ARTICLE 59 : Si le condamné est marié, la confiscation ne porte que sur ses biens propres \net sur sa part dans le partage de la communauté ou des biens indivis entre son \nconjoint et lui.  \n \n \nS'il y a des héritiers réservataires, la confiscation ne porte que sur la quotité \ndisponible et il est, s'il y a lieu, procédé au partage ou à la licitation, suivant les règles \napplicables en matière de succession."}
{"text": "ARTICLE 60 : Toute décision judiciaire prononçant la confiscation totale ou partielle d'un \npatrimoine est publiée par extrait au Journal officiel et dans un journal d'annonces \nlégales à la diligence de l'Administration des Domaines.\nTout détenteur à un titre quelconque, tout gérant de biens meubles ou \nimmeubles appartenant directement, indirectement ou par personne interposée, à \ndes personnes dont le patrimoine est confisqué en totalité ou en partie, tout débiteur \nde somme, valeur, ou objet de toute nature envers les mêmes personnes, pour \nquelque cause que ce soit doit en faire la déclaration dans le délai de 3 mois à dater \nde la publication ou de tout acte donnant lieu à déclaration.  \n \n \nLa déclaration est faite par deux lettres recommandées, avec demande d'avis \nde réception, adressée, l'une au Parquet de la juridiction dont émane la \ncondamnation, l'autre au receveur des Domaines.  \n \n \nLa déclaration doit contenir toutes indications utiles sur le nom et l'adresse du \ndéclarant, la personne dont les biens sont confisqués, la nature et la consistance \nexacte de ces biens, ainsi que leur situation.  \n \n \nLa déclaration est accompagnée, s'il y a lieu, de la copie certifiée conforme de \ntous documents utiles."}
{"text": "ARTICLE 61 : Est nul tout acte à titre onéreux ou gratuit, entre vifs ou testamentaire \naccompli soit directement, soit par personne interposée ou tout autre moyen indirect \ndans la mesure où il a pour but de soustraire des biens aux mesures de confiscation \nsusceptibles de les atteindre.  \n \n \nEn cas d'annulation d'un contrat à titre onéreux, le prix n'est restitué que dans \nla mesure où il a été effectivement versé."}
{"text": "ARTICLE 62 : Tout créancier chirographaire doit déclarer le montant de sa créance dans les \nconditions prévues à l'article 60 et fournir toutes justifications nécessaires pour son \nadmission au passif grevant les biens confisqués.  \n \n \nFaute par lui d'avoir fait la déclaration dans le délai prescrit, il ne peut plus \nexercer d'action pour la quote-part des biens dévolus à l'Etat sauf à justifier que \nl'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de faire la déclaration dans ledit délai, était \ndue à une cause légitime telle que l'éloignement, l'absence ou l'incapacité. Si une \ntelle cause est prouvée le délai pour faire la déclaration est de trois ans.  \n \n \nLes créanciers chirographaires, hypothécaires ou privilégiés peuvent être \nremboursés avant l'exigibilité de leur créance. \n \nSection 2  \n \nLa confiscation spéciale"}
{"text": "ARTICLE 63 : La confiscation des biens meubles et immeubles appartenant au condamné \nest une peine complémentaire obligatoire lorsqu'ils sont le produit de l'infraction.\nElle est une peine complémentaire facultative dans les cas prévus par la loi \nlorsqu'ils ont servi à commettre l'infraction."}
{"text": "ARTICLE 64 : Les biens confisqués en application du présent article sont acquis à l'Etat.  \n \n \nLeur aliénation est poursuivie par l'Administration des Domaines dans les \nformes prescrites pour la vente des biens de l'Etat.  \n \n \nIls demeurent grevés jusqu'à concurrence de leur valeur des dettes \nantérieures à la condamnation. \n \nSection 3  \n \nLa mise sous séquestre"}
{"text": "ARTICLE 65 : Le juge peut dans les cas prévus par la loi mettre les biens du condamné sous \nséquestre. \n \nLes biens mis sous séquestre sont administrés et liquidés suivant les \ndispositions légales relatives au séquestre d'intérêt général.  \n \n \nIls sont restitués en cas de non-lieu ou d'acquittement, et liquidés en cas de \ncondamnation. Il ne peut être procédé à leur restitution ou à leur liquidation qu'autant \nque la décision prononçant le non-lieu, l'acquittement ou la condamnation est \ndevenue définitive.  \n \n \nLes fonds provenant de la liquidation sont employés au paiement des frais, \namendes, restitutions et dommages-intérêts, mis à la charge du condamné et le \nreliquat d'actif, s'il en existe, est restitué à celui-ci. Il est déposé au Trésor si la \nrestitution ne peut intervenir immédiatement.  \n \n \nLes décisions ordonnant le séquestre ou prononçant le non-lieu, l'acquittement \nou la condamnation sont notifiées par le Ministère public à l'Administration des \nDomaines, dès qu'elles sont définitives. \n \nSection 4  \n \n La privation de certains droits"}
{"text": "ARTICLE 66 : Le juge peut priver le condamné du droit :  \n \n \n1° D'être nommé aux fonctions de juré, d'assesseur, d'expert ainsi qu'aux \nemplois de l'Administration et autres fonctions publiques ;\n2° D'obtenir une autorisation de port d'arme ;  \n \n \n3° D'exercer des charges tutélaires, de porter des décorations, d'ouvrir une \nécole et de façon générale d'exercer toutes fonctions se rapportant à l'enseignement, \nà l'éducation ou à la garde des enfants.  \n \n \nLa privation peut porter sur l'ensemble ou sur partie desdits droits.  \n \n \nAucune disposition de la présente section ne peut être interprétée comme \nmodifiant les déchéances, privations ou interdictions de droits résultant de \ndispositions spéciales."}
{"text": "ARTICLE 67 : La privation des droits énumérés à l'article 66 précédent est une peine \ncomplémentaire obligatoire à toute condamnation pour fait qualifié crime et \nfacultative à toute condamnation pour fait qualifié délit. En matière de délit le juge ne \npeut la prononcer que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi."}
{"text": "ARTICLE 68 : Elle s'applique de plein droit à compter du jour où la décision dont elle résulte \nest devenue définitive ou de l'exécution des formalités prévues par les lois de \nprocédure en cas de condamnation par contumace."}
{"text": "ARTICLE 69 : Elle s'applique jusqu'à l'expiration d'un délai de dix ans pour les faits qualifiés \ncrimes, de cinq ans pour les faits qualifiés délits.  \n \n \nCe délai est compté à partir de la libération normale ou fixée par voie de grâce \nou de l'expiration de la peine privative de liberté et le cas échéant de l'internement de \nsûreté à purger.  \n \n \nLe point de départ du délai prévu au précédent alinéa est ramené au jour de la \nlibération conditionnelle si celle-ci n'est pas révoquée.  \n \n \nIl est reporté au jour du paiement de l'amende prononcée, si ce paiement \nintervient postérieurement aux dates prévues aux alinéas 2 et 3 ci-dessus ou au jour \noù la prescription des peines et mesures visées au présent article est acquise.  \n \n \nToute période d'exécution de peines ou mesures privatives de liberté ou de \ncontrainte par corps s'ajoute de plein droit à la durée de privation fixée par le juge."}
{"text": "ARTICLE 70 : Le juge, peut par décision motivée, relever le condamné pour tout ou partie de \nla privation des droits ou réduire jusqu'à un an le délai prévu par le premier alinéa de \nl'article précédent.\nSection 5  \n \nLa destitution militaire et la perte du grade"}
{"text": "ARTICLE 71 : La destitution militaire est perpétuelle. Elle entraîne :  \n \n \n1° L'exclusion des Forces armées ;  \n \n \n2° La perte du grade et du droit d'en porter les insignes et  \n \nl'uniforme ;  \n \n \n3° L'incapacité d'acquérir de nouveaux grades militaires ;  \n \n \n4° La déchéance du droit de porter des décorations."}
{"text": "ARTICLE 72 : En cas de condamnation pour faits qualifiés crime, la destitution est obligatoire \nsi la peine prononcée est la peine de mort ou une peine privative de liberté \nsupérieure à 5 ans et facultative si la peine prononcée est inférieure ou égale à 5 \nans."}
{"text": "ARTICLE 73 : La perte du grade est obligatoire en cas de condamnation prononcée contre \nun officier ou sous-officier à plus de 4 mois d'une peine privative de liberté, avec ou \nsans sursis, pour corruption de fonctionnaire, banqueroute, vol, escroquerie, abus de \nconfiance ou recel, provocation aux crimes et délits par voie de presse ou à une \npeine privative de liberté qui, même inférieure à 4 mois, s'accompagne soit d'une \ninterdiction de séjour, soit d'une privation de tout ou partie des droits prévus à l'article \n66 du présent Code."}
{"text": "ARTICLE 74 : La destitution et la perte du grade s'appliquent de plein droit à compter soit du \njour où la décision dont elle résulte est devenue définitive, soit de celui de l'exécution \ndes formalités prévues par les lois de procédure en cas de condamnation par \ncontumace.  \n \n \nLa perte du grade ne fait pas obstacle à l'acquisition de nouveaux grades.  \n \n \nLa destitution et la perte du grade sont applicables aux réservistes et \ndisponibles dans les mêmes conditions qu'aux personnels en activité.\nSection 6  \n \nLa publicité de la condamnation"}
{"text": "ARTICLE 75 : La publicité de la condamnation, lorsqu'elle est prévue par la loi, est réalisée \npar sa publication dans les journaux désignés par le juge ou par son affichage en \ncaractères très apparents dans les lieux et pour la durée indiquée par le juge, celle-ci \nne pouvant être supérieure à deux mois.  \n \n \nS'il l'estime opportun le juge peut ordonner la publicité de la condamnation par \npublication et affichage.  \n \n \nLa publicité est effectuée aux frais du condamné. \n \nCHAPITRE 4  \n \n LES MESURES DE SURETE \n \nSection 1  \n \n L'internement de sûreté"}
{"text": "ARTICLE 76 : L'internement de sûreté est applicable dans les conditions prévues aux articles \n128 à 132 du présent Code.  \n \n \nLes internés de sûreté sont détenus dans “ des ” établissements spéciaux.  \n \n \nIls sont astreints au travail.  \n \n \nIls peuvent bénéficier de la liberté conditionnelle dans les conditions prévues \npar la loi. \nSection 2  \n \nL'internement dans une maison de santé"}
{"text": "ARTICLE 77 : En cas de non-lieu, d'acquittement ou de relaxe pour l'une des causes \nprévues par l'article 105, le juge ordonne l'internement dans une maison de santé de \nl'auteur du crime ou délit, lorsqu'une expertise médicale établit que sa liberté est \ndangereuse pour lui-même ou pour autrui.  \n \n \nCet internement ne peut être ordonné sans réquisition du Parquet.  \n \n \nL'Autorité médicale compétente doit d'office ou sur demande du juge de \nl'application des peines et en tout cas au moins tous les six mois, fournir un avis\nfaisant connaître si la mesure d'internement est toujours nécessaire en raison du \ndanger que l'intéressé présente pour lui-même ou pour autrui. Au cas où la mise en \nliberté ne présenterait plus de danger, le Parquet du lieu de l'internement y met fin. \n \nSection 3  \n \nL'interdiction de paraître en certains lieux"}
{"text": "ARTICLE 78 : (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) \n \n \nDans les cas de crime ou délit, le juge peut, compte tenu de la gravité des \nfaits et du danger qu'il présente, faire interdiction au condamné de revenir dans la \nlocalité où sa présence serait de nature à troubler l'ordre public.  \n \n \nCette interdiction ne peut dépasser dix ans pour fait qualifié délit."}
{"text": "ARTICLE 79 : Elle s'applique de plein droit à compter du jour où la condamnation dont elle \nrésulte est devenue définitive ou de celui où la peine est prescrite et est exécutée \nconformément aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 69. \n \nSection 4 \n \nL'interdiction de séjour"}
{"text": "ARTICLE 80 : L'interdiction de séjour consiste dans la défense faite au condamné de \nparaître dans les lieux dont la liste lui est administrativement notifiée.  \n \n \nElle entraîne application des mesures d'identification et de surveillance \nprévues par décret.  \n \n \nLe jugement peut, en outre et dans tous les cas, l'assortir des mesures de \nsurveillance et d'assistance prévues par les articles 88 et 89 du présent Code."}
{"text": "ARTICLE 81 : Le juge peut, dans tous les cas de condamnation pour fait qualifié crime, \nprononcer l'interdiction de séjour. \n \n \nEn matière de délit, l'interdiction de séjour est prononcée dans les cas et \nconditions prévus par une disposition spéciale de la loi."}
{"text": "ARTICLE 82 : L'interdiction de séjour s'applique à compter du jour où la décision dont elle \nrésulte est devenue définitive.\nSa durée est de :  \n \n \n1° Cinq à vingt ans pour fait qualifié crime ;  \n \n \n2° Deux à cinq ans pour fait qualifié délit.  \n \n \nElle est exécutée conformément aux prescriptions du dernier alinéa de l'article \n69.  \n \n \nLes sanctions prévues pour infraction à l'interdiction de séjour ne sont \napplicables que si l'infraction est commise postérieurement à la notification prévue \npar l'article 80 du présent Code. \n \nSection 5  \n \n L'interdiction du territoire de la République"}
{"text": "ARTICLE 83 : Dans tous les cas où une condamnation est prononcée à l'encontre d'un \nétranger ou d'un apatride le juge peut interdire au condamné l'ensemble du territoire \nde la République.  \n \n \nLa durée de l'interdiction est de :  \n \n \n1° Cinq à vingt ans pour fait qualifié crime ;  \n \n \n2° Deux à cinq ans pour fait qualifié délit."}
{"text": "ARTICLE 84 : Le juge peut interdire le territoire de la République à tout étranger ou apatride, \ndangereux pour l'ordre public, acquitté ou bénéficiaire d'un non-lieu pour l'une des \ncauses prévues par l'article 105 du présent Code.  \n \n \nEn cas d'impossibilité d'exécution ou jusqu'à ce qu'il soit possible de \nl'exécuter, l'interdiction du territoire est remplacée par l'internement dans une maison \nde santé. Au cas où il est mis fin, conformément aux prescriptions de l'article 77 à cet \ninternement, les dispositions du dernier alinéa de l'article 83 du présent Code \ns'appliquent de plein droit. \n \nSection 6  \n \nLa fermeture d'établissement"}
{"text": "ARTICLE 85 : Indépendamment de la peine prononcée contre le ou les auteurs d'une \ninfraction, la fermeture d'un établissement, d'une entreprise, d'un centre commercial,\nindustriel ou culturel ou de toute autre espèce ayant servi à commettre ou à favoriser \nle crime ou le délit, peut être ordonnée lorsque la nature ou la gravité de celle-ci et \nles intérêts de l'ordre public le justifient.  \n \n \nCette mesure peut être limitée à un temps, à un lieu ou à un secteur \ndéterminé. Elle ne peut dépasser cinq ans. En cas de récidive prévue par les articles \n125 à 127 du présent Code, elle peut être prononcée à titre définitif.  \n \nLorsque la fermeture d'un établissement est prononcée, cette mesure emporte \nl'interdiction pour le condamné ou pour tout locataire, gérant ou cessionnaire de son \nchef, d'exercer dans le même local, la même activité professionnelle, même sous un \nautre nom ou sous une autre raison sociale.  \n \n \nElle s'applique de plein droit à compter du jour où la décision dont elle résulte \nest devenue définitive, ou du jour de l'exécution des formalités prévues par les lois \nde procédure en cas de condamnation par contumace.  \n \n \nElle est exécutée suivant les règles fixées au dernier alinéa de l'article 69.  \n \n \nDans le cas où la fermeture d'établissement entraîne licenciement du \npersonnel, ce dernier sauf condamnation pour coaction ou complicité, reçoit une \nindemnité égale à son salaire majoré de tous avantages en nature calculés pour la \ndurée de la fermeture, sous réserve de l'application des conventions collectives ou \nparticulières si elles prévoient une indemnité supérieure.  \n \n \nLa période d'indemnisation est limitée à six mois si la durée de la fermeture \nprononcée est supérieure à cette période. \n \nSection 7  \n \nL'interdiction de l'activité professionnelle"}
{"text": "ARTICLE 86 : Le juge peut, dans tous les cas de crime ou délit, interdire l'exercice de la \nprofession d'un commerce ou d'une industrie ayant permis ou favorisé la réalisation \nde l'infraction lorsque la nature ou la gravité de celle-ci le justifient et que la \ncontinuation de cette profession ou de cette activité professionnelle peut faire \ncraindre une récidive du condamné.  \n \n \nLa durée de cette interdiction est fixée par le juge. Elle ne peut excéder dix \nans en matière de crime et cinq ans en matière de délit. En cas de récidive elle peut \nêtre prononcée à vie.\nSection 8  \n \n La surveillance et l'assistance"}
{"text": "ARTICLE 87 : Tout condamné à une peine privative de liberté avec ou sans sursis \nsupérieure à deux ans peut, par décision motivée, être placé pour une durée de cinq \nans au plus, sous un régime d'assistance et de surveillance comprenant des \nobligations générales et, le cas échéant des obligations spéciales.  \n \n \nL'observation de ces obligations par le condamné, s'exerce sous le contrôle du \njuge chargé de l'application des peines.  \n \n \nL'assistance et la surveillance sont exercées sous le contrôle du juge de \nl'application des peines soit par le personnel de l'assistance sociale, soit par les \nAutorités administratives, de Police ou de Gendarmerie."}
{"text": "ARTICLE 88 : Les obligations générales qui s'imposent de plein droit au condamné sont les \nsuivantes :  \n \n \n1° Déférer aux convocations de l'Autorité chargée de la mission d'assistance \net de surveillance ;  \n \n \n2° Recevoir les visites de cette Autorité et lui communiquer les \nrenseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens \nd'existence ;  \n \n \n3° La prévenir des changements d'emploi ou de résidence et en justifier les \nmotifs ;  \n \n \n4° La prévenir de toute absence excédant un mois ;  \n \n \n5° Obtenir son autorisation préalable avant tout déplacement à l'étranger."}
{"text": "ARTICLE 89 : Outre les obligations générales prévues par l'article précédent, le juge peut \nimposer au condamné tout ou partie des obligations spéciales suivantes :  \n \n1° Etablir sa résidence en un ou plusieurs lieux déterminés ;  \n \n \n2° Ne pas paraître en certains lieux déterminés, sauf autorisation spéciale et \ntemporaire ;  \n \n \n3° Exercer une activité professionnelle d'une nature déterminée, compte tenu \nde ses aptitudes ;\n4° Se soumettre à des mesures de contrôle de traitement ou de soins, même \nsous le régime de l'hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication."}
{"text": "ARTICLE 90 : Le régime d'assistance et de surveillance s'applique à compter du jour où la \ncondamnation dont il résulte est définitive et ce, conformément aux règles fixées au \ndernier alinéa de l'article 69.  \n \n \nLe juge qui a ordonné les mesures post-pénales peut, à tout moment, sur \nproposition du juge de l'application des peines et par décision motivée, suspendre en \ntout ou partie les mesures spéciales ou les modifier.  \n \n \nLa suspension est révocable à tout moment dans les formes prévues à l'alinéa \nprécédent.  \n \n \nLes mesures suspendues doivent être considérées comme exécutées pour le \ntemps durant lequel elles ont été suspendues. \n \nSection 9  \n \nLa confiscation - mesure de police"}
{"text": "ARTICLE 91 : Les choses dont la fabrication, la détention, le transport, le commerce ou \nl'usage sont illicites sont confisquées aux fins de destruction ou de remise à un \ncentre hospitalier ou de recherche même si elles n'appartiennent pas au condamné \nou si la poursuite n'est pas suivie de condamnation.  \n \n \nLa confiscation ci-dessus peut être prononcée, en l'absence de toute \npoursuite, sur réquisition du Ministère public, par ordonnance de référé. \n \nSection 10  \n \nLa caution de bonne conduite"}
{"text": "ARTICLE 92 : Lorsqu'il y a lieu de craindre sérieusement qu'un individu commette un crime \nou un délit soit parce qu'il se livre à des actes tels que ceux visés à l'article 23 du \nprésent Code, soit parce qu'il profère des menaces graves, le juge peut exiger de lui \nl'engagement exprès de se bien conduire et l'astreindre à cet effet, à fournir une \nsûreté suffisante.  \n \n \nL'engagement est pris pour une durée de un à cinq ans.  \n \n \nLa sûreté est donnée sous forme d'un cautionnement ou d'une caution \npersonnelle.\nLe juge fixe la durée de l'engagement et l'importance de la sûreté à fournir \nd'après la nature, la gravité et le caractère plus ou moins dangereux des actes \npréparatoires réalisés ou des menaces proférées et d'après la situation personnelle \net matérielle de l'auteur ou de ses garants.  \n \n \nEst compétent pour statuer sur ces mesures, le Tribunal correctionnel de la \nrésidence de l'auteur ou celui du lieu où ont été réalisés les actes ou proférées les \nmenaces. Le Ministère public saisit le Tribunal d'office ou à la requête de la partie \nmenacée."}
{"text": "ARTICLE 93 : S'il est vérifié que l'individu visé à l'article précédent se trouve dans \nl'impossibilité de fournir la garantie demandée, et que cette situation ne lui soit pas \nimputable à faute, le juge substitue à ladite garantie, et pour une durée égale à celle \nfixée pour l'engagement, une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 88 et \n89.  \n \n \nS'il refuse de prendre l'engagement demandé ou si, de mauvaise foi, il ne \nfournit pas la garantie promise dans un délai fixé, le juge peut l'y contraindre en \nprononçant à son encontre, et pour une durée égale à celle fixée pour l'engagement, \nl'interdiction de séjour, assortie ou non de l'une ou de plusieurs des mesures prévues \naux articles 88 et 89.  \n \n \nSi entre temps, les garanties exigées sont fournies, les mesures de \nremplacement visées aux deux alinéas précédents cessent immédiatement d'avoir \neffet."}
{"text": "ARTICLE 94 : Lorsque le délai d'épreuve prévu par l'engagement s'écoule sans que \nl'infraction, dont on craignait la réalisation, ait été commise, les garanties sont levées \net les sommes déposées sont restituées.  \n \n \nDans le cas contraire, les sommes déposées sont acquises à l'Etat sans \npréjudice des peines et mesures de sûreté dont est passible ladite infraction. \n \nTITRE III  \n \n LA RESPONSABILITE PENALE \n \nCHAPITRE 1 \n \n DISPOSITIONS GENERALES"}
{"text": "ARTICLE 95 : La personne physique responsable de ses actes est seule soumise à une \nsanction pénale.  \n \n \nEst responsable de ses actes celui qui est apte à comprendre et à vouloir."}
{"text": "ARTICLE 96 : L'ignorance de la loi pénale, le mobile, l'erreur sur la personne de la victime ou \nsur l'objet de l'infraction et le pardon de la victime sont sans conséquence sur \nl'existence de la responsabilité pénale."}
{"text": "ARTICLE 97 : Les personnes morales ne sont pénalement responsables que dans les cas \nprévus par une disposition spéciale de la loi."}
{"text": "ARTICLE 98 : (Loi n° 96-764 du 03 /10/ 1996) \n \n \nLorsqu'une infraction est commise dans le cadre de l'activité d'une personne \nmorale, la responsabilité pénale incombe à celui ou à ceux qui ont commis \nl'infraction. \n \nLa responsabilité pénale du représentant légal ou statutaire de la personne \nmorale en cause, n'est pas présumée et ne peut être recherchée qu'à raison des \ninfractions personnellement commises par celui-ci."}
{"text": "ARTICLE 99 : La personne morale en cause, eu égard aux circonstances de l'infraction, peut \npar décision motivée, être déclarée responsable, solidairement avec le ou les \ncondamnés du paiement de tout ou partie des amendes, frais et dépens envers l'Etat \nainsi que des réparations civiles. \n \nCHAPITRE 2  \n \nLES CAUSES QUI SUPPRIMENT L'INFRACTION \n \nSection 1  \n \n La légitime défense"}
{"text": "ARTICLE 100 : Il n'y a pas d'infraction lorsque les faits sont commandés par la nécessité \nactuelle de défense de soi-même ou d'autrui ou d'un bien juridiquement protégé \ncontre une attaque injuste, à condition que cette dernière ne puisse être écartée \nautrement et que la défense soit concomitante et proportionnée aux circonstances, \nnotamment au danger et à la gravité de l'attaque, à l'importance et à la valeur du bien \nattaqué."}
{"text": "ARTICLE 101 : Est présumé agir en état de légitime défense, celui qui commet un homicide, \nporte volontairement des coups ou fait des blessures soit en repoussant, pendant la \nnuit, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrées d'une maison, d'un\nappartement habité ou de leurs dépendances, soit en se défendant contre les \nauteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. \n \n \nSection 2  \n \nL'ordre de la loi et de l'Autorité légitime"}
{"text": "ARTICLE 102 : Il n'y a pas d'infraction lorsque les faits sont ordonnés ou autorisés par la loi."}
{"text": "ARTICLE 103 : Il n'y a pas d'infraction lorsque l'auteur agit sur ordre de l'Autorité légitime.  \n \n \nDans ce cas celui qui donne l'ordre est responsable de l'acte exécuté et \npunissable dans la mesure où cet acte ne dépasse pas l'ordre donné.  \n \n \nLes dispositions du présent article ne sont pas applicables si l'ordre est \nmanifestement illicite. \n \nSection 3  \n \nL'état de nécessité"}
{"text": "ARTICLE 104 : Il n'y a pas d'infraction lorsque les faits sont commis pour préserver d'un \ndanger grave et imminent la vie, l'intégrité corporelle, la liberté ou le patrimoine de \nl'auteur de l'acte ou d'un tiers, et à la condition que le danger ne puisse être écarté \nautrement et que l'auteur use de moyens proportionnés aux circonstances. \n \nCHAPITRE 3  \n \nLES CAUSES QUI SUPPRIMENT  \nLA RESPONSABILITE PENALE \n \nSection 1  \n \n L'altération des facultés mentales"}
{"text": "ARTICLE 105 : Il n'y a pas de responsabilité pénale lorsque l'auteur des faits est atteint lors de \nleur commission d'une altération de ses facultés mentales, ou d'un retard anormal de \nson développement, tels que sa volonté est abolie ou qu'il ne peut avoir conscience \ndu caractère illicite de son acte.\nSection 2  \n \n Les immunités"}
{"text": "ARTICLE 106 : Ne peuvent donner lieu qu'à des réparations civiles les infractions contre la \npropriété commises :  \n \n \n- Par un conjoint au préjudice de l'autre, par un veuf ou une veuve quant aux \nchoses qui avaient appartenu à l'époux décédé ;  \n \n \n- Par un enfant ou autre descendant au préjudice de ses père ou mère ou \nautres ascendants, par les mère ou père ou autres ascendants au préjudice de leurs \nenfants ou autres descendants ; \n \n \n- Par les alliés aux mêmes dégrés, à condition que l'infraction ait été commise \npendant la durée du mariage et en dehors d'une période pendant laquelle les époux \nont été autorisés à vivre séparément."}
{"text": "ARTICLE 107 : Ne peuvent donner lieu à des poursuites pénales devant les juridictions \nivoiriennes, les infractions commises par les personnes bénéficiant de l'immunité \ndiplomatique, telle qu'elle résulte des conventions internationales.  \n \nNe peuvent invoquer le bénéfice de cette immunité les personnes de \nnationalité ivoirienne faisant partie du personnel d'une ambassade, d'un consulat ou \nd'un organisme international accrédité en Côte d'Ivoire. \n \nSection 3  \n \n L'amnistie"}
{"text": "ARTICLE 108 : L'amnistie éteint l'action publique.  \n \n \nElle efface toutes les condamnations prononcées et met fin à toute peine et \nmesure de sûreté à l'exception de l'internement dans une maison de santé et de la \nconfiscation, mesure de police.  \n \n \nL'amnistie n'est pas applicable aux frais si la condamnation est définitive.  \n \n \nElle n'entraine :  \n \n \n- Ni la restitution des amendes et frais déjà payés ni celle des confiscations \ndéjà exécutées ;  \n \n \n- Ni la réintégration dans les fonctions ou emplois publics, grades, offices \npublics ou ministériels. Elle n'ouvre pas droit à reconstitution de carrière ;\n- Ni la restitution des décorations, ni la réintégration dans les ordres nationaux.  \n \n \nL'amnistie ne fait pas obstacle aux demandes en révision tendant à établir \nl'innocence de l'amnistié.  \n \n \nElle est sans effet sur l'action civile ainsi que sur l'action et les peines \ndisciplinaires. \n \nCHAPITRE 4  \n \n LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES"}
{"text": "ARTICLE 109 : Les circonstances qui aggravent la peine encourue sont prévues par la loi.  \n \n \nHors les cas où la loi règle spécialement les peines encourues pour crimes ou \ndélits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui ont \nparticipé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de rechercher ou de \nréprimer, sont punis comme suit :  \n \n \n1° S'il s'agit d'un délit, d'une peine double de celle attachée à l'espèce du délit \n;  \n \n \n2° S'il s'agit d'un crime, d'une peine privative de liberté qui ne peut être \ninférieure à dix ans."}
{"text": "ARTICLE 110 : Lorsque la valeur des choses obtenues au moyen des crimes et délits de droit \ncommun prévus par le présent Code, qu'il s'agisse d'un fait unique ou d'une série de \nfaits compris dans une même poursuite, est égale ou supérieure à 25.000.000 et \n“ moins ” de 50.000.000 de francs, la peine privative de liberté prononcée ne peut \nêtre inférieure :  \n \n \n1° A vingt ans d'emprisonnement s'il s'agit d'un crime ;  \n \n \n2° A dix ans d'emprisonnement s'il s'agit d'un délit.  \n \n \nLorsque la valeur des choses obtenues est égale ou supérieure au maximum \nprévu au premier alinéa, la peine ne peut être inférieure :  \n \n \n1° A l'emprisonnement à vie s'il s'agit d'un crime ;  \n \n \n2° A vingt ans d'emprisonnement s'il s'agit d'un délit."}
{"text": "ARTICLE 111 : Les circonstances aggravantes prévues aux articles précédents sont sans \neffet sur la qualification de l'infraction et excluent l'application des dispositions \nrelatives aux circonstances atténuantes et au sursis. \n \nCHAPITRE 5  \n \nLES EXCUSES ABSOLUTOIRES"}
{"text": "ARTICLE 112 : Bénéficie de l'excuse absolutoire prévue par l'article 10 du présent Code, celui \nqui commet l'infraction sous l'empire d'une contrainte irrésistible à laquelle il lui est \nimpossible de se soustraire.  \n \n \nLa contrainte est appréciée en tenant compte de la nature de l'infraction et de \nsa gravité eu égard à la situation existante entre l'auteur et sa victime en raison de \nleur âge, de leur sexe et des rapports de force ou de dépendance existants entre \neux."}
{"text": "ARTICLE 113 : Les lois, décrets ou règlements émanant de l'autorité ennemie ou rebelle, les \nordres ou autorisations donnés par cette autorité ou par les autorités qui en \ndépendent ou en ont dépendu, ne peuvent être retenus comme faits justificatifs mais \nseulement et selon les circonstances de la cause comme circonstances atténuantes \nou excuses absolutoires. \n \nCHAPITRE 6  \n \nLES EXCUSES ATTENUANTES"}
{"text": "ARTICLE 114 : Lorsqu'un fait d'excuse atténuante est établi, les peines principales encourues \nsont réduites ainsi qu'il suit:  \n \n \n1° La peine de mort est remplacée par un emprisonnement de cinq à vingt ans \n;  \n \n \n2° La peine privative de liberté perpétuelle est remplacée par une peine \nprivative de liberté de un à dix ans ;  \n \n3° La peine privative de liberté temporaire et criminelle est remplacée par une \npeine privative de liberté de six mois à cinq ans ;  \n \n \n4° La peine privative de liberté correctionnelle est remplacée par une peine \nprivative de liberté de dix jours à six mois."}
{"text": "ARTICLE 115 : Tout coupable d'un crime ou délit immédiatement provoqué par l'acte illégitime \nd'autrui contre lui-même ou, en sa présence, contre son conjoint, son descendant ou \nascendant, son frère ou sa sœur, son maître ou son serviteur, le mineur, l'incapable \nou le détenu dont il a la garde, bénéficie de l'excuse atténuante.  \n \n \nLa provocation doit être de nature à priver une personne normale de la \nmaîtrise de soi. \n \nCHAPITRE 7  \n \nLA MINORITE"}
{"text": "ARTICLE 116 : Les faits commis par un mineur de 10 ans ne sont pas susceptibles de \nqualification et de poursuites pénales.  \n \n \nLe mineur de 13 ans bénéficie de droit, en cas de culpabilité, de l'excuse \nabsolutoire de minorité.  \n \n \nLes mineurs de 10 à 13 ans ne peuvent faire l'objet que des mesures de \nprotection, d'assistance, de surveillance et d'éducation prévues par la loi.  \n \n \nL'excuse atténuante ou absolutoire de minorité bénéficie aux mineurs de 16 à \n18 ans dans les conditions prévues par le Code de Procédure Pénale.  \n \n \nEn matière de crime et délit, l'excuse atténuante de minorité produit les effets \nprévus par l'article 114 du présent Code.  \n \n \nEn matière de contravention, elle exclut toute peine privative de liberté et \npermet au juge de ne prononcer qu'une admonestation. \n \nCHAPITRE 8  \n \n LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES"}
{"text": "ARTICLE 117 : Sauf dans les cas où la loi les exclut formellement, le juge peut, eu égard au \ndegré de gravité des faits et de culpabilité de leur auteur accorder à ce dernier le \nbénéfice des circonstances atténuantes sans qu'il ait à motiver sa décision."}
{"text": "ARTICLE 118 : Lorsque le bénéfice des circonstances atténuantes est accordé, la peine \nprincipale est réduite ainsi qu'il suit :\n1° En matière de crime \n \n \nA une peine privative de liberté soit perpétuelle, soit de cinq à vingt ans si le \ncrime est passible de la peine de mort.  \n \n \nA une peine privative de liberté de deux à vingt ans s'il est passible d'une \npeine privative de liberté perpétuelle.  \n \n \nA une peine privative de liberté de un à trois ans s'il est passible d'une peine \nprivative de liberté temporaire.  \n \n \nLa condamnation prononcée peut en outre être assortie d'une amende qui ne \npeut excéder un million de francs.  \n \n2° En matière de délit \n \n \nA une peine privative de liberté inférieure au minimum légal et à l'amende si le \ndélit est passible d'une peine privative de liberté et d'une amende. Cette peine peut \nêtre réduite jusqu'à un jour.  \n \n \nA la peine privative de liberté prévue à l'alinéa précédent ou à une peine \nd'amende qui ne peut excéder un million de francs si le délit est passible d'une seule \npeine privative de liberté.  \n \n \nA une peine d'amende inférieure au minimum légal si le délit est passible \nd'une seule peine d'amende ou s'il est passible soit d'une amende, soit d'une peine \nprivative de liberté et que le juge ne prononce que l'amende.  \n \n3° En matière de contravention  \n \n \nA une peine d'amende inférieure au minimum légal à l'exclusion de toute peine \nprivative de liberté."}
{"text": "ARTICLE 119 : En matière d'infraction militaire et par dérogation aux règles de l'article 118, \nl'amende ne peut être substituée à la détention militaire.  \n \n \nLorsque la destitution est prévue à titre de peine principale, le juge prononce \nla perte du grade.\nTITRE IV  \n \n PLURALITÉ D'INFRACTIONS \n \nCHAPITRE 1 \n \n LE CUMUL D'INFRACTIONS"}
{"text": "ARTICLE 120 : Nul ne peut être puni deux fois pour le même fait."}
{"text": "ARTICLE 121 : Lorsqu'un même fait est susceptible de plusieurs qualifications et au cas où \nles infractions ainsi commises sont composées d'éléments constitutifs distincts ce fait \npeut être soumis au juge sous ses différentes qualifications mais ne peut donner lieu \nqu'à une poursuite unique.  \n \n \nLes peines et mesures de sûreté encourues pour qualification passible des \npeines principales les plus sévères parmi celles visées par la poursuite et retenues \npar le juge sont seules prononcées."}
{"text": "ARTICLE 122 : Lorsque plusieurs infractions, qualifiées crimes ou délits, ont été commises par \nla même personne sans qu'elle soit en état de récidive et font l'objet d'une même \npoursuite les peines sanctionnant chacune de ces infractions ne se cumulent pas.  \n \n \nSeules les peines et mesures de sûreté encourues pour l'infraction passible \ndes peines principales les plus sévères peuvent être prononcées.  \n \n \nLes peines principales prononcées en application de l'alinéa précédent sont \nréputées s'appliquer indivisément à toutes les infractions constatées dans la mesure \noù elles auraient pu être prononcées pour chacune d'elles.  \n \n \nLorsque les infractions font l'objet de plusieurs poursuites le juge saisi de la \nseconde poursuite peut ordonner la confusion des peines principales. En ce cas \nseules les peines principales prononcées pour l'infraction qui a été la plus \nsévèrement réprimée sont exécutées. Il est, pour l'application du présent alinéa, tenu \ncompte des peines résultant des commutations ou réduction par voie de grâce et non \ndes peines originellement prononcées."}
{"text": "ARTICLE 123 : La sévérité des peines principales encourues est déterminée suivant les \nrègles ci-après :  \n \n \n1° Il est tenu compte des causes légales qui aggravent ou atténuent la peine \nencourue ;\n2° La peine de mort est la plus sévère de toute les peines ;  \n \n \n3° Si les peines sont, au sens des alinéas 2 et 3 de l'article 34 du présent \nCode, de même nature, la plus sévère est celle dont le maximum est le plus élevé ; si \nelles ont le même maximum, la plus sévère est celle dont le minimum est le plus \nélevé ;  \n \n \n4° A égalité de durée, l'emprisonnement est plus sévère que la détention \nmilitaire, la détention militaire plus sévère que la détention ;  \n \n \n5° Lorsque sont en concours des peines privatives de liberté et des peines \nd'amendes, l'infraction la plus sévèrement réprimée est celle qui comporte la peine \nprivative de liberté la plus élevée ;  \n \n \n6° Par dérogation aux dispositions qui précèdent, une peine d'amende est \nconsidérée comme plus sévère qu'une peine privative de liberté, si, fictivement \ntransformée en peine privative de liberté à raison d'un jour par tranche de 10.000 \nfrancs, elle apparaît plus élevée que cette peine privative de liberté.  \n \n \nLa sévérité des peines principales prononcées est déterminée suivant les \ndispositions prévues par les paragraphes 2 et suivants de l'alinéa précédent."}
{"text": "ARTICLE 124 : Si le juge omet de statuer sur la confusion ou si, saisi par le condamné d'une \nrequête postérieure à la décision rendue, il refuse de l'accorder, les peines \nprincipales s'exécutent cumulativement sans pouvoir excéder au total le maximum de \nla peine encourue pour le fait le plus sévèrement réprimé.  \n \n \nLes peines complémentaires et les mesures de sûreté sont exécutées \ncumulativement. Lorsqu'elles sont identiques et temporaires le total ne peut excéder \nle maximum temporaire prévu par la loi pour les faits qualifiés crimes.  \n \n \nSi les peines complémentaires et les mesures de sûreté sont incompatibles \nsoit avec l'une ou l'autre des peines principales prononcées soit entre elles, elles \ns'exécutent dans l'ordre indiqué par le juge sauf si la loi en dispose autrement. \n \nCHAPITRE 2  \n \n LA RECIDIVE"}
{"text": "ARTICLE 125 : Toute personne qui, définitivement condamnée pour fait qualifié crime à une \npeine supérieure à cinq ans d'emprisonnement, commet un autre crime lui-même \npassible d'emprisonnement à temps, est condamnée au maximum de la peine \nencourue, laquelle peut être portée jusqu'au double dudit maximum."}
{"text": "ARTICLE 126 : Toute personne qui, définitivement condamnée pour fait qualifié crime à une \npeine supérieure à cinq ans d'emprisonnement, commet un délit lui-même passible \nd'emprisonnement, est condamnée au maximum de la peine encourue, laquelle peut \nêtre portée jusqu'au double dudit maximum.  \n \n \nToute personne qui, définitivement condamnée pour délit à une peine \nsupérieure à un an d'emprisonnement, commet le même délit est pour ce deuxième \ndélit, condamnée à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure au double de \nla peine précédemment prononcée mais qui ne peut toutefois excéder le double du \nmaximum de la peine encourue. \n \n \nIl n'y a récidive que si le délit est commis entre le jour où la première \ncondamnation est devenue définitive et celui marquant le terme d'un délai de cinq \nans après l'expiration ou la prescription de la première peine.  \n \n \nLes délits de vol, escroquerie, abus de confiance, recel, ainsi que les délits \nprévus par la législation sur les chèques bancaires et postaux sont considérés \ncomme étant les mêmes délits."}
{"text": "ARTICLE 127 : Les dispositions des articles 125 et 126 ci-dessus sont applicables au cas de \nrécidive de crime et délit passibles de détention."}
{"text": "ARTICLE 128 : Lorsqu'un récidiviste est condamné comme délinquant d'habitude, le juge \noutre l'application des articles 125 et 126 ci-dessus, peut ordonner à son encontre \nl'internement de sûreté, pour une durée de cinq à vingt ans."}
{"text": "ARTICLE 129 : Est réputé délinquant d'habitude au sens de l'article précédent, tout récidiviste \nqui, compte tenu de la condamnation prononcée pour la nouvelle infraction commise, \nfait l'objet :  \n \n \na) De deux condamnations pour crimes soit à la peine de mort commuée en \nune peine privative de liberté, soit à une peine privative de liberté ;  \n \n \nb) D'une des condamnations prévues au paragraphe précédent et de deux \ncondamnations pour délits à une peine privative de liberté supérieure à un an ;  \n \n \nc) De quatre condamnations pour délits à des peines privatives de liberté \nsupérieure à un an."}
{"text": "ARTICLE 130 : Les infractions qui peuvent motiver l'internement de sûreté doivent avoir été \ncommises à l'intérieur d'un délai de dix ans, calculé à partir de la date de la dernière \ninfraction, susceptible d'entraîner l'internement et ce, conformément aux dispositions \ndu dernier alinéa de l'article 69.  \n \n \nIl n'est tenu compte ni des condamnations effacées par l'amnistie ou la \nréhabilitation, ni de celles prononcées à l'encontre de mineurs de 18 ans lors de la \ncommission des faits.  \n \n \nLorsqu'une poursuite est de nature à entraîner l'internement de sûreté, il doit \nêtre procédé à l'ouverture d'une instruction préparatoire. Un défenseur doit, à peine \nde nullité de la procédure, être désigné au prévenu à défaut par lui d'en avoir choisi \nun."}
{"text": "ARTICLE 131 : L'internement de sûreté ne peut être ordonné à l'encontre des femmes et des \nindividus âgés de plus de 60 ans ou de moins de 21 ans à l'expiration de la peine \nprincipale originellement prononcée.  \n \n \nIl est remplacé à leur égard par l'interdiction de séjour pour une période de \ncinq ans ou par le régime d'assistance et de surveillance prévu par les articles 87 et \nsuivants du présent Code suivant qu'il s'agit de majeurs ou de mineurs.  \n \n \nTout condamné à l'internement de sûreté qui atteint 60 ans bénéficie de plein \ndroit pour compter de cette date de la transformation de cette mesure en interdiction \nde séjour et pour la période restant à courir dont la durée ne peut excéder cinq ans."}
{"text": "ARTICLE 132 : Il est tenu compte pour l'application du présent chapitre des peines \noriginellement prononcées et non des peines résultant des mesures de commutation \nintervenues. \n \nTITRE V  \n \n LA DISPENSE D'EXECUTION DES PEINES  \nET MESURES DE SURETE \n \nSection 1 \n \n Le sursis"}
{"text": "ARTICLE 133 : En cas de condamnation pour crime ou délit de droit commun à une peine \nd'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans et à une amende ou à l'une de ces \ndeux peines seulement, le juge peut si le condamné n'avait pas, lors de la\ncommission des faits, fait l'objet d'une condamnation à l'emprisonnement pour crime \nou délit devenue définitive et non effacée, ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de \nl'emprisonnement et de l'amende ou de l'une de ces deux peines seulement pendant \nun délai de cinq ans.  \n \n \nLe sursis à l'exécution de la peine principale est sans effet sur les peines \ncomplémentaires ainsi que sur les mesures de sûreté, déchéances et incapacités et \nles frais et condamnations civiles.  \n \n \nSi pendant le délai ainsi fixé, comptant du jour où la décision est devenue \ndéfinitive, le condamné commet un autre crime ou délit suivi d'une condamnation à \nl'emprisonnement, le sursis à l'exécution de la première peine est révoqué et la peine \nsuspendue est exécutée sans confusion possible avec la seconde.  \n \n \nDans le cas contraire, l'expiration du délai produit les effets prévus par l'article \n108.  \n \n \nLes dispositions du présent article sont applicables dans les mêmes \nconditions entre infractions passibles de la détention militaire ainsi qu'entre \ninfractions passibles de la détention. \n \nSection 2  \n \n La Grâce"}
{"text": "ARTICLE 134 : La grâce accordée par décret du Président de la République est la dispense, \ntotale ou partielle, définitive ou conditionnelle d'exécution d'une peine ou mesure de \nsûreté devenue définitive, à l'exception de l'internement dans une maison de santé et \nde la confiscation spéciale.  \n \n \nLe décret de grâce peut commuer toute peine en une peine moins élevée \ndans l'échelle légale des peines.  \n \n \nSauf dérogation expresse du décret de grâce :  \n \n \n- La commutation de la peine de mort entraîne pour le condamné application \nde plein droit de toutes les conséquences légales attachées aux peines privatives de \nliberté perpétuelle ;  \n \n \n- La commutation d'une peine perpétuelle, qu'elle soit originellement \nprononcée ou qu'elle résulte d'une commutation antérieure de la peine de mort \nentraîne de plein droit cinq ans d'interdiction de séjour et prend effet au jour du \ndécret de grâce.  \n \n \nLa solidarité est rémissible par voie de grâce.\nSection 3  \n \n La prescription"}
{"text": "ARTICLE 135 : Le délai de prescription des peines est de :  \n \n \n- Vingt ans pour les peines criminelles ;  \n \n \n- Cinq ans pour les peines correctionnelles ;  \n \n \n- Deux ans pour les peines contraventionnelles.  \n \n \nCe délai part du jour :  \n \n \n- Où la condamnation est devenue définitive ;  \n \n \n- De l'accomplissement des formalités prévues par les lois de procédure en \ncas de condamnation par contumace.  \n \n \nIl est calculé conformément aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 69. \n \n \nLes règles ci-dessus sont applicables aux peines complémentaires qui ne \ns'exécutent pas de plein droit et ce à compter du jour où la condamnation dont elles \nrésultent est définitive.  \n \n \nElles sont également applicables aux mesures de sûreté temporaires qui ne \ns'exécutent pas de plein droit et ce à compter du jour où la condamnation dont elles \nrésultent est définitive. Le délai de prescription est toutefois dans ce cas de 20 ans. \n \nSection 4  \n \n La mort du condamné"}
{"text": "ARTICLE 136 : La mort du condamné n'empêche pas de poursuivre sur ses biens l'exécution \ndes condamnations pécuniaires prononcées et des confiscations ordonnées.\nLIVRE II  \n \n DROIT PENAL SPECIAL \n \nTITRE I  \n \nCRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, \n L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS \n \nCHAPITRE 1 \n \nINFRACTIONS CONTRE LE DROIT DES GENS \n \nSection 1  \n \nGénocide"}
{"text": "ARTICLE 137 : Est puni de la peine de mort quiconque, dans le dessein de détruire \ntotalement ou partiellement un groupe national, ethnique, confessionnel ou politique, \norganise, ordonne ou pratique en temps de guerre comme en temps de paix :  \n \n \n1° Des homicides, des lésions corporelles ou des atteintes graves à la santé \nphysique ou mentale des membres du groupe, sous quelque forme que ce soit ;  \n \n \n2° Des mesures en vue d'empêcher la procréation ou la survie de la \ndescendance de ses membres ;  \n \n \n3° Le déplacement ou la dispersion forcés de populations ou d'enfants ou leur \nplacement dans des conditions de vie telles qu'elles doivent aboutir à leur mort ou à \nleur disparition. \n \nSection 2  \n \nCrimes contre la population civile"}
{"text": "ARTICLE 138 : Est puni de la peine de mort, quiconque, en temps de guerre ou d'occupation, \net en violation des règles du droit des gens et des conventions internationales, porte \ngravement atteinte à l'intégrité physique des populations civiles ou à leurs droits \nintellectuels ou moraux, notamment en organisant, en ordonnant ou en pratiquant à \nleur égard :  \n \n \n1° Des homicides, des actes de torture ou de traitement inhumain, notamment \ndes expériences biologiques ;  \n \n \n2° Leur réduction volontaire à la famine, à la misère ou à la ruine ;\n3° Leur déplacement ou leur dispersion forcés, leur déportation ou leur \ndétention systématique dans des camps de concentration ou de travail forcé ;  \n \n \n4° Leur enrôlement forcé dans les Forces armées ou dans les services de \nrenseignements ou d'administration ennemis ;  \n \n \n5° Des mesures de terreur, la prise d'otage et l'imposition de peines ou de \nreprésailles massives. \n \nSection 3  \n \nCrimes contre les prisonniers de guerre"}
{"text": "ARTICLE 139 : Est puni de la peine de mort quiconque, dans les mêmes conditions que celles \nvisées à l'article précédent :  \n \n \n1° Organise, ordonne ou pratique envers des prisonniers ou internés de \nguerre des homicides, des actes de torture ou de traitement inhumain, ou des actes \nentraînant de graves souffrances ou dommages ;  \n \n \n2° Les contraint à s'enrôler dans les Forces armées ou dans les services de \nrenseignements ou d'administration ennemis ;  \n \n3° Les empêche ou les met dans l'impossibilité d'user des droits qui leur sont \ngarantis par les conventions internationales. \n \nSection 4  \n \n Dispositions communes"}
{"text": "ARTICLE 140 : Est puni de l'emprisonnement à vie quiconque, en vue d'accomplir, de \npermettre ou de soutenir l'un des actes visés au présent chapitre :  \n \n \n1° Y provoque publiquement ;  \n \n \n2° S'entend ou complote avec autrui, pousse à former ou forme une bande ou \nun groupement, y adhère ou s'associe à ses menées ou se conforme à ses \ninstructions.  \n \n \nConstitue un complot toute résolution concertée et arrêtée entre deux \npersonnes au moins dans le but de commettre une infraction.\nCHAPITRE 2  \n \nCRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT,  \nLA DEFENSE NATIONALE ET LA SECURITE PUBLIQUE \n \nSection 1  \n \n Trahison et espionnage"}
{"text": "ARTICLE 141 : Est coupable de trahison et puni de la peine de mort tout ivoirien, tout militaire \nau service de la Côte d'Ivoire qui :  \n \n \n1° Porte les armes contre la Côte d'Ivoire ;  \n \n \n2° Entretient des intelligences avec une puissance étrangère, en vue de \nl'engager à entreprendre des hostilités contre la Côte d'Ivoire, ou lui en fournit les \nmoyens, soit en facilitant la pénétration des forces étrangères sur le territoire ivoirien, \nsoit en ébranlant la fidélité des Forces armées, soit de toute autre manière ;  \n \n3° Livre à une puissance étrangère ou à ses agents, soit des troupes \nivoiriennes, soit des territoires, villes, ouvrages, postes, magasins, matériels, \nmunitions, navires, bâtiments ou appareils de navigation aérienne ou de locomotion \nferroviaire, appartenant à la Côte d'Ivoire ou affectés à sa  \ndéfense ;  \n \n \n4° En vue de nuire à la défense nationale, détruit ou détériore un navire, un \nappareil de navigation aérienne ou de locomotion ferroviaire, un matériel, une \nfourniture, une construction ou une installation quelconque, ou qui dans le même but, \ny apporte soit avant, soit après leur achèvement, des malfaçons de nature à les \nendommager, les empêcher de fonctionner normalement ou à provoquer un \naccident."}
{"text": "ARTICLE 142 : Est coupable de trahison et puni de la peine de mort, tout ivoirien, tout militaire \nau service de la Côte d'Ivoire qui en temps de guerre :  \n \n \n1° Provoque des militaires à passer au service d'une puissance étrangère ou \nleur en facilite les moyens ;  \n \n \n2° Fait des enrôlements pour une puissance étrangère ;  \n \n \n3° Entretient des intelligences avec une puissance étrangère ou avec un agent \nen vue de favoriser les entreprises de cette puissance étrangère contre la Côte \nd'Ivoire ;  \n \n \n4° Entrave la circulation de moyens ou matériels militaires ;\n5° Participe sciemment à une entreprise de démoralisation des Forces armées \nou de la nation ayant pour objet de nuire à la défense nationale."}
{"text": "ARTICLE 143 : Est coupable de trahison et puni de la peine de mort, tout ivoirien qui, en vue \nde favoriser une puissance étrangère, se procure, livre, détruit ou laisse détruire, \nsous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, un renseignement, objet, \ndocument ou procédé qui doit être tenu secret dans l'intérêt de la défense nationale."}
{"text": "ARTICLE 144 : Est coupable d'espionnage et puni de la peine de mort, tout étranger ou \napatride qui commet l'un des actes prévus par les articles 141 (2°, 3° et 4°), 142 et \n143.  \n \n \nLa provocation à commettre ou l'offre de commettre un des crimes visés à la \nprésente section est punie comme le crime même. \n \nSection 2  \n \nAtteinte à la défense nationale"}
{"text": "ARTICLE 145 : Quiconque rassemble, dans l'intention de les livrer à une puissance étrangère, \ndes renseignements, objets, documents ou procédés dont la réunion et l'exploitation \nsont de nature à nuire à la défense nationale est puni de l'emprisonnement à vie."}
{"text": "ARTICLE 146 : Est puni d'emprisonnement de cinq à vingt ans tout gardien, tout dépositaire \npar fonction ou par qualité, d'un renseignement, objet, document, ou procédé qui doit \nêtre tenu secret dans l'intérêt de la défense nationale ou dont la connaissance peut \nconduire à la découverte d'un secret de la défense nationale qui sans intention de \ntrahison ou d'espionnage :  \n \n \n1° Le détruit, le soustrait, le laisse détruire ou soustraire, le reproduit ou le \nlaisse reproduire ;  \n \n \n2° Le porte ou le laisse porter à la connaissance d'une personne non qualifiée \nou du public.  \n \n \nSi le gardien ou le dépositaire a agi par maladresse, imprudence, inattention \nou inobservation des règlements, la peine est l'emprisonnement de cinq à dix ans."}
{"text": "ARTICLE 147 : Est puni d'un emprisonnement de cinq à vingt ans, quiconque, sans intention \nde trahison ou d'espionnage et alors qu'il n'en était ni le gardien ni le dépositaire :\n1° S'assure la possession d'un renseignement, objet, document ou procédé \ntenu secret dans l'intérêt de la défense nationale ou dont la connaissance peut \nconduire à la découverte d'un secret de la défense nationale ;  \n \n \n2° Commet l'une des infractions prévues par le premier alinéa de l'article \nprécédent."}
{"text": "ARTICLE 148 : Est puni d'un emprisonnement de cinq à vingt ans quiconque, sciemment et \nsans autorisation préalable de l'Autorité compétente, livre ou communique à une \npersonne agissant pour le compte d'une puissance ou d'une entreprise étrangère, \nsoit une invention intéressant la défense nationale, soit des renseignements, études \nou procédés de fabrication se rapportant à une invention de ce genre ou à une \napplication industrielle intéressant la défense."}
{"text": "ARTICLE 149 : Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans, quiconque, sans intention de \ntrahison ou d'espionnage, porte à la connaissance d'une personne non qualifiée ou \ndu public une information non rendue publique par l'Autorité compétente et dont la \ndivulgation est manifestement de nature à nuire à la défense nationale."}
{"text": "ARTICLE 150 : Est puni d'un emprisonnement de cinq à vingt ans quiconque ;  \n \n \n1° S'introduit sous un déguisement ou un faux nom, ou en dissimulant sa \nqualité ou sa nationalité, dans un ouvrage ou poste, dans les travaux, camps ou \ncantonnements d'une armée, dans un bâtiment de guerre ou un bâtiment de \ncommerce employé pour la défense nationale, dans un appareil de navigation \naérienne ou de locomotion ferroviaire ou dans un véhicule militaire armé, dans un \nétablissement militaire ou maritime de toute nature, ou dans un établissement ou \nchantier intéressant la défense nationale ;  \n \n \n2° Même sans se déguiser, ou sans dissimuler son nom, sa qualité ou sa \nnationalité, \norganise \nd'une \nmanière \nocculte \nun \nmoyen \nquelconque \nde \ncorrespondance ou de transmission à distance de nature à nuire à la défense \nnationale ;  \n \n \n3° Survole volontairement le territoire ivoirien au moyen d'un aéronef étranger \nsans y être autorisé, par une convention diplomatique ou par l'Autorité ivoirienne ;  \n \n \n4° Dans une zone d'interdiction fixée par l'Autorité militaire, exécute sans \nl'autorisation de celle-ci, des dessins, photographies, levés ou opérations \ntopographiques à l'intérieur ou autour des places, ouvrages, postes ou \nétablissements intéressant la défense nationale ;  \n \n \n5° Séjourne au mépris d'une interdiction, dans un rayon déterminé autour des \nouvrages énumérés au paragraphe précédent ;\n6° Communique à une personne non qualifiée ou rend public des \nrenseignements relatifs soit aux mesures prises pour découvrir et arrêter les auteurs \net les complices de crimes ou délits définis aux sections 1 et 2 du présent chapitre, \nsoit à la marche des poursuites et de l'instruction, soit aux débats couverts par le \nhuisclos devant les juridictions de jugement.  \n \n \nToutefois, en temps de paix, les infractions prévues aux 3e, 4e, 5e et 6e \nparagraphes ci-dessus sont punis d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une \namende de 500.000 à 5.000.000 de francs."}
{"text": "ARTICLE 151 : Est puni d'un emprisonnement de cinq à vingt ans quiconque :  \n \n \n1° Par des actes hostiles non approuvés par le Gouvernement, expose la Côte \nd'Ivoire à une déclaration de guerre ou à des représailles ;  \n \n \n2° Par des actes non approuvés par le Gouvernement, expose des ivoiriens à \nsubir des représailles ;  \n \n \n3° Entretient, avec les agents d'une puissance étrangère des intelligences de \nnature à nuire à la situation militaire ou diplomatique de la Côte d'Ivoire ou à ses \nintérêts économiques essentiels."}
{"text": "ARTICLE 152 : Est puni d'un emprisonnement de cinq à vingt ans quiconque en temps de \nguerre, directement ou par intermédiaire, et au mépris des prohibitions édictées, fait \ndes actes de commerce ou entretient une correspondance ou des relations avec des \nsujets ou agents d'une puissance ennemie."}
{"text": "ARTICLE 153 : Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 300.000 à \n3.000.000 de francs quiconque, en temps de guerre, accomplit sciemment un acte \nde nature à nuire à la défense nationale, non prévu ni réprimé par un autre texte."}
{"text": "ARTICLE 154 : Est puni d'un emprisonnement de cinq à vingt ans quiconque, en temps de \npaix, en vue de nuire à la défense nationale, entrave la circulation de moyens ou de \nmatériels militaires, ou par quelque moyen que ce soit, provoque, facilite ou organise \nune action violente ou concertée, destinée aux mêmes fins."}
{"text": "ARTICLE 155 : Est puni d'un emprisonnement de cinq à vingt ans quiconque, en temps de \npaix, participe en connaissance de cause à une entreprise de démoralisation des \nForces armées ayant pour objet de nuire à la défense nationale."}
{"text": "ARTICLE 156 : Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 300.000 à \n3.000.000 de francs quiconque, en temps de paix sur le territoire de la République et \nclandestinement, enrôle ou instruit en vue de leur enrôlement, des personnes \nappelées à porter les armes pour le compte ou sur le territoire d'une puissance \nétrangère."}
{"text": "ARTICLE 157 : La tentative des délits prévus par la présente section est punissable. \n \n \nLes dispositions de la présente section sont applicables aux auteurs des \nmêmes actes commis au préjudice des puissances étrangères désignées par décret \npris en Conseil des Ministres. \n \nSection 3  \n \nAttentat, complot et autres infractions  \ncontre l'autorité de l'Etat et  l'intégrité \n du territoire national"}
{"text": "ARTICLE 158 : Est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) à vie \nl'attentat dont le but est soit :  \n \n \n1° De détruire ou de changer le régime constitutionnel ;  \n \n \n2° D'exciter les citoyens ou habitants à s'armer contre l'autorité de l'Etat ou \ns'armer les uns contre les autres ;  \n \n \n3° De porter atteinte à l'intégrité du territoire national ;  \n \n \n4° D'organiser le massacre et la dévastation."}
{"text": "ARTICLE 159 : Le complot ayant pour but les crimes mentionnés à l'article précédent s'il est \nsuivi d'un acte commis ou commencé pour en préparer l'exécution, est puni de \n“ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  de cinq à vingt ans.  \n \n \nSi le complot n'est pas suivi d'un acte commis ou commencé pour en préparer \nl'exécution, la peine est “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  de cinq \nà dix ans et une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs.  \n \n \nQuiconque fait une proposition non agréée de former un complot pour \ncommettre l'un des crimes prévus par l'article précédent, est puni de\n“ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  d'un à cinq ans et d'une \namende de 100.000 à 1.000.000 de francs.  \n \n \nLe juge peut en outre à titre complémentaire, priver le condamné de tout ou \npartie des droits visés à l'article 66."}
{"text": "ARTICLE 160 : Quiconque, hors les cas prévus aux deux articles précédents, entreprend par \nquelque moyen que ce soit de porter atteinte à l'intégrité du territoire national est puni \nde “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  d'un à dix ans et d'une \namende de 200.000 à 2.000.000 de francs.  \n \n \nLorsque l'infraction est exécutée ou simplement tentée avec usage d'armes, la \npeine est celle de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  à vie.  \n \n \nEst considéré comme arme, outre les armes à feu et les objets considérés \ncomme armes par les textes en vigueur, tout objet, instrument, outil ou ustensile \ntranchant, perçant ou contondant, de poing ou de jet. Les ciseaux, couteaux de \npoche et les cannes simples ne sont réputés armes que s'il en est fait usage pour \ntuer, blesser, frapper ou menacer."}
{"text": "ARTICLE 161 : Quiconque lève ou fait lever des troupes armées, engage ou enrôle, fait \nengager ou enrôler des soldats ou leur fournit des armes ou munitions, sans ordre ou \nautorisation du pouvoir légitime, est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du \n06 /07/ 1995)  à vie."}
{"text": "ARTICLE 162 : Quiconque, sans droit ou motif légitime, prend un commandement militaire \nquelconque, ou qui, contre l'ordre du Gouvernement retient un tel commandement, \nest puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  à vie.  \n \n \nLes commandants qui tiennent leur armée ou troupe rassemblée après que le \nlicenciement ou la séparation en a été ordonné, sont punis de la même peine."}
{"text": "ARTICLE 163 : Quiconque pouvant disposer de la Force publique, en requiert ou ordonne, en \nfait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi pour empêcher l'exécution des lois sur le \nrecrutement militaire ou sur la mobilisation, est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° \n95-522 du 06 /07/ 1995)  de cinq à vingt ans.  \n \n \nSi cette réquisition ou cet ordre est suivi d'effet, le coupable est puni de \n“ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  à vie.\nSection 4  \nBandes armées"}
{"text": "ARTICLE 164 : Est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  à vie \nquiconque, en vue de troubler l'Etat par l'un des crimes prévus par l'article 158, ou \npar l'envahissement, le pillage ou le partage des biens publics ou privés, ou encore \nen faisant attaque ou résistance envers la Force publique agissant contre les auteurs \nde ces crimes, se met à la tête de bandes armées ou y exerce une fonction ou un \ncommandement quelconque.  \n \n \nLa même peine s'applique à celui qui dirige l'association, lève ou fait lever, \norganise ou fait organiser des bandes ou, sciemment et volontairement, leur fournit \nou procure des subsides, des armes, munitions et instruments de crime ou leur \nenvoie des subsistances ou qui, de toute autre manière, pratique des intelligences \navec les directeurs ou commandants des bandes."}
{"text": "ARTICLE 165 : Les individus faisant partie des bandes, sans y exercer aucun commandement \nni emploi, sont punis de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  de \ncinq à vingt ans. \n \nSection 5  \n \nParticipation à un mouvement insurrectionnel"}
{"text": "ARTICLE 166 : Est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  de cinq à \nvingt ans quiconque, dans un mouvement insurrectionnel :  \n \n \n1° Fait ou aide à faire des barricades, des retranchements, ou tous autres \ntravaux ayant pour objet d'entraver ou d'arrêter l'exercice de la force publique ;  \n \n \n2° Empêche, à l'aide de violences ou de menaces, la convocation ou la \nréunion de la Force publique, provoque ou facilite le rassemblement des insurgés, \nsoit par la distribution d'ordres ou de proclamations, soit par le port de drapeaux ou \nautres signes de ralliement, soit par tout autre moyen d'appel ;  \n \n \n3° Pour faire attaque ou résistance envers la Force publique, envahit ou \noccupe des édifices, postes et autres établissements publics, des maisons habitées \nou non. La peine est la même à l'égard de l'occupant des lieux, qui connaissant le \nbut des insurgés, leur procure l'entrée desdits locaux."}
{"text": "ARTICLE 167 : Est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  de cinq à \nvingt ans quiconque, dans un mouvement insurrectionnel :\n1° S'empare d'armes, munitions ou matériels de toutes espèces, soit à l'aide \nde violences ou de menaces, soit par le pillage de boutiques ou de postes, magasins \nou autres établissements, soit par le désarmement des agents de la Force publique ;  \n \n \n2° Porte soit des armes apparentes ou cachées, ou des munitions, soit un \nuniforme ou costume ou autres insignes civils ou militaires.  \n \n \nSi le porteur d'armes apparentes ou cachées, ou de munitions est revêtu d'un \nuniforme, d'un costume ou d'autres insignes civils ou militaires, il est puni de la \ndétention à vie."}
{"text": "ARTICLE 168 : Sont punis de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  à vie ceux \nqui dirigent ou organisent un mouvement insurrectionnel ou qui, sciemment et \nvolontairement, fournissent ou procurent aux insurgés des armes, munitions et \ninstruments du crime, ou envoient des subsistances ou qui, de quelque manière que \nce soit, pratiquent des intelligences avec les chefs du mouvement. \n \nSection 6  \n \n Atteinte à l'ordre public"}
{"text": "ARTICLE 169 : Est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  de trois à \ncinq ans, celui qui, en dehors des cas visés aux articles 138 à 165 :  \n \n \n1° Se rend coupable d'actes ou de manœuvres de nature à compromettre la \nsécurité publique ou à occasionner des troubles politiques graves, à jeter le discrédit \nsur les institutions et leur fonctionnement ou à provoquer et inciter les citoyens ou \nhabitants à désobéir aux lois et aux ordres de l'Autorité légitime ;  \n \n \n2° Use dans l'une des circonstances prévues par l'article 174, des moyens \nprévus par ledit article lorsque ces moyens sont séditieux ou constituent une menace \npour l'ordre public."}
{"text": "ARTICLE 170 : Quiconque accepte, sollicite ou agrée des dons, présents, subsides, offres, \npromesses ou tous autres moyens, en vue de se livrer à une propagande de nature à \ncompromettre la sécurité publique ou à occasionner des troubles, à jeter le discrédit \nsur les institutions ou leur fonctionnement, ou inciter les citoyens ou habitants à \ndésobéir aux lois, est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  \nd'un à cinq ans et d'une amende double de la valeur des promesses agréées ou \nsollicitées ou des choses acceptées ou demandées, sans que ladite amende puisse \nêtre inférieure à 500.000 francs."}
{"text": "ARTICLE 171 : Quiconque reçoit de provenance étrangère, directement ou indirectement, \nsous quelque forme à quelque titre que ce soit, des fonds de propagande, et se livre \nà une propagande politique, est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 \n/07/ 1995)  d'un à cinq ans et d'une amende double de la valeur des choses reçues, \nsans que ladite amende puisse être inférieure à 500.000 francs."}
{"text": "ARTICLE 172 : Quiconque distribue, met en vente, expose aux regards du public ou détient \nen vue de la vente, de la distribution ou de l'exposition, dans un but de propagande, \ndes tracts ou bulletins d'origine ou d'inspiration étrangère, de nature à nuire à l'intérêt \nnational, est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  de six \nmois à cinq ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs."}
{"text": "ARTICLE 173 : La publication, la diffusion, la divulgation ou la reproduction par quelque \nmoyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou \nmensongèrement attribuées à des tiers, est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-\n522 du 06 /07/ 1995)  d'un à trois ans et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de \nfrancs, lorsqu'il en résulte ou qu'il pouvait en résulter la désobéissance aux lois, une \natteinte au moral de la population, ou le discrédit sur les institutions ou leur \nfonctionnement.  \n \n \nSi la publication, la diffusion, la divulgation ou la reproduction est faite par la \nvoie de la presse, sont passibles comme auteurs principaux des peines prévues à \nl'alinéa précédent: les directeurs ou codirecteurs de publication ou éditeurs, à défaut \nles imprimeurs, à défaut les vendeurs, distributeurs et afficheurs. Lorsque les \ndirecteurs ou codirecteurs ou les éditeurs sont en cause, les auteurs sont poursuivis \ncomme complices."}
{"text": "ARTICLE 174 : Quiconque par geste, propos, cri ou menace, par écrit, image, dessin, \nimprimé, document, placard ou affiche ou tout autre moyen sonore ou visuel, soit \ndans un lieu public ou ouvert au public, soit par un moyen permettant le contact \nvisuel ou auditif du public provoque directement soit au vol, soit aux crimes de \nmeurtre, pillage, incendie ou destruction d'édifices, soit à l'une des infractions \nprévues par le présent chapitre est puni :  \n \n \n1° Dans le cas où cette provocation est suivie d'effet de la même peine que \nles auteurs de l'infraction ;  \n \n \n2° Dans le cas où cette provocation n'est pas suivie d'effet, de \n“ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  d'un à cinq ans et d'une \namende de 300.000 à 3.000.000 de francs."}
{"text": "ARTICLE 175 : Est puni des peines portées à l'article 174 (2°) :  \n \n \n1° Quiconque par l'un des moyens visés audit article :  \n \n \na) Fait l'apologie des crimes de meurtre, de pillage, d'incendie ou de \ndestruction d'édifices, de vol, des crimes contre le droit des gens et des infractions \nprévues au chapitre 2 du présent titre ;  \n \n \nb) Lance des appels au public dans le dessein de faire désapprouver l'Autorité \net de provoquer la solidarité avec un ou plusieurs condamnés pour l'une des \ninfractions prévues par l'article précédent ou par l'alinéa premier du présent article.  \n \n \n2° Quiconque organise des collectes en vue du paiement des condamnations \npécuniaires prononcées pour l'une de ces infractions. \n \nSection 7  \n \nDispositions communes"}
{"text": "ARTICLE 176 : Sous réserve des obligations résultant du secret professionnel, est puni en \ntemps de guerre, d'un emprisonnement de cinq à vingt ans, et en temps de paix d'un \nemprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de \nfrancs toute personne qui, ayant connaissance d'un projet ou d'un acte de trahison \nd'espionnage ou d'une autre activité de nature à nuire à la défense nationale, n'en \nfait pas la déclaration aux Autorités dès le moment qu'elle en a eu connaissance.  \n \n \nOutre les personnes désignées à l'article 27, est puni comme complice \nquiconque :  \n \n \n1° Fournit, sans contrainte et en connaissance de leurs intentions, subsides, \nmoyens d'existence, logement, lieu de retraite ou de réunion aux auteurs de crimes \net délits contre la sûreté de l'Etat ;  \n \n \n2° Porte sciemment la correspondance des auteurs de tels crimes ou délits, \nou leur facilite, sciemment, de quelque manière que ce soit, la recherche, le recel, le \ntransport ou la transmission de l'objet du crime ou du délit.  \n \n \nOutre les personnes désignées à l'article 188, est puni comme receleur \nquiconque :  \n \n \n1° Recèle sciemment les objets ou instruments ayant servi ou devant servir à \ncommettre le crime ou le délit ou les objets matériels ou documents obtenus par le \ncrime ou le délit ;\n2° Détruit, soustrait, recèle, dissimule ou altère sciemment un document public \nou privé de nature à faciliter la recherche du crime ou du délit, la découverte des \npreuves ou le châtiment de ses auteurs.  \n \n \nBénéficient de l'excuse absolutoire le conjoint, les descendants et ascendants \nen ligne directe du coupable.  \n \n \nPeuvent bénéficier de l'excuse absolutoire ses autres parents et alliés jusqu'au \n4e degré inclusivement."}
{"text": "ARTICLE 177 : Bénéficie de l'excuse absolutoire :  \n \n \n1° Quiconque, avant toute exécution ou tentative d'une infraction contre la \nsûreté de l'Etat, en donne le premier connaissance aux Autorités ;  \n \n \n2° Sauf pour les infractions particulières qu'il aurait commises, quiconque \nayant fait partie d'une bande armée sans y exercer aucun commandement, se retire \nau premier avertissement des Autorités ou se rend à elles.  \n \n \nBénéficie de l'excuse atténuante quiconque :  \n \n \n1° Dénonce l'infraction ou sa tentative avant l'ouverture des poursuites ;  \n \n \n2° Procure après l'ouverture des poursuites l'arrestation des auteurs ou \ncomplices soit de la même infraction, soit d'autres infractions de même nature ou \nd'égale gravité."}
{"text": "ARTICLE 178 : La rétribution reçue par le coupable, ou le montant de sa valeur lorsque la \nrétribution n'a pu être saisie, sont déclarés acquis au Trésor par la décision de \ncondamnation.  \n \n \nEn cas de condamnation pour l'un des délits prévus par le présent chapitre, le \njuge prononce obligatoirement la privation des droits et l'interdiction de séjour \nprévues par les articles 66, et suivants, 80 et suivants du présent Code.\nCHAPITRE 3 \n \n INFRACTIONS CONTRE LA PAIX  \nET LA TRANQUILLITE PUBLIQUE \n \nSection 1  \n \nAttroupements"}
{"text": "ARTICLE 179 : Est interdit sur la voie publique ou dans un lieu public :  \n \n \n1° Tout attroupement armé ;  \n \n \n2° Tout attroupement non armé qui pourrait troubler la tranquillité publique.  \n \n \nL'attroupement est armé si l'un des individus qui le composent est porteur \nd'une arme apparente, ou si plusieurs d'entre eux sont porteurs d'armes cachées. \n \n \nL'attroupement est dispersé par la force après que le Préfet, le Sous-préfet ou \nle Maire, son délégué ou l'un de ses adjoints, ou un officier de Police judiciaire \nporteur des insignes de sa fonction, aura donné à deux reprises aux personnes \nparticipant à l'attroupement l'ordre de se disperser, en utilisant tout moyen de nature \nà les informer efficacement.  \n \n \nL'attroupement peut également être dispersé par la force et sans sommation si \nles représentants de l'ordre sont l'objet de violences ou voies de fait."}
{"text": "ARTICLE 180 : Est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  de deux \nmois à un an, toute personne non armée qui, faisant partie d'un attroupement, ne \nl'abandonne pas après la première sommation.  \n \n \n“ L’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  est de six mois à trois \nans si la personne non armée continue à faire volontairement partie d'un \nattroupement armé qui ne s'est dispersé que devant l'usage de la force.  \n \n \nEst puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  de six mois \nà trois ans, quiconque, dans un attroupement, au cours d'une réunion ou à l'occasion \nd'une \nréunion \nest \ntrouvé \nporteur \nd'une \narme \napparente \nou \ncachée. \n“ L’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  est d'un à cinq ans dans le cas \nd'attroupement dispersé par la force.  \n \n \nToute personne qui continue à faire partie d'un attroupement après la \ndeuxième sommation faite par un représentant de l'Autorité publique peut être \ncondamnée à la réparation pécuniaire des dommages causés par cet attroupement."}
{"text": "ARTICLE 181 : Toute provocation directe dans les conditions prévues par l'article 174 à un \nattroupement non armé est punie de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ \n1995)  d'un mois à un an, si elle est suivie d'effet et, dans le cas contraire, de la \ndétention de quinze jours à six mois.  \n \n \nToute provocation directe dans les mêmes conditions à un attroupement armé \nest punie de “ l’emprisonnement ” d'un à cinq ans si elle est suivie d'effet, et, dans le \ncas contraire, de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  de trois mois \nà un an."}
{"text": "ARTICLE 182 : Dans tous les cas prévus par la présente section, le deuxième alinéa de \nl'article 178 est applicable. \n \nSection 2  \n \nManifestations"}
{"text": "ARTICLE 183 : Sont punis de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  d'un à six \nmois et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, ceux qui, projetant une \nmanifestation sur la voie publique, font une déclaration incomplète ou inexacte, de \nnature à tromper sur les conditions de cette manifestation, ou qui, soit avant le dépôt \nde la déclaration, soit après l'interdiction, adressent par un moyen quelconque, une \nconvocation à prendre part à ladite manifestation.  \n \n \nSont punis de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  de six \nmois à deux ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs ceux qui \nparticipent à une manifestation non déclarée ou interdite.  \n \n \nSont punis de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  de un à \ntrois ans et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs, ceux qui ont participé à \nl'organisation d'une manifestation non déclarée ou interdite.  \n \n \nSont punis de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  de un à \ntrois ans et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs, ceux qui ont participé à \nl'organisation d'une manifestation non déclarée ou interdite. \n \n \nDans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l'interdiction de séjour \npendant cinq ans peut être prononcée."}
{"text": "ARTICLE 184 : Est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  de un à cinq \nans et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs, quiconque au cours d'une \nmanifestation est trouvé porteur d'une arme apparente ou cachée ou d'un engin\ndangereux. Le coupable peut en outre être frappé d'interdiction de séjour pendant \ncinq ans. \n \nSection 3  \n \nPerturbation de réunions et d'assemblées"}
{"text": "ARTICLE 185 : Est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  d'un à six \nmois, quiconque, par parole ou menaces, par la violence ou la force ou de toute \nautre manière, trouble, empêche ou disperse une réunion, une manifestation, un \ncortège ou une assemblée, de quelque nature qu'elle soit, régulièrement déclarée ou \nautorisée.  \n \n \nSi la réunion, la manifestation, le cortège ou l'assemblée a un caractère officiel \nou est organisé par une Autorité publique dans le cadre de ses attributions, la peine \nest celle de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  de trois mois à un \nan.  \n \n \nSi les auteurs des faits visés au présent article sont porteurs d'armes \napparentes ou cachées, le maximum de la peine est porté au double. \n \nSection 4  \n \nAssociation et recel de malfaiteurs"}
{"text": "ARTICLE 186 : Est puni d'une peine d'un à cinq ans d'emprisonnement, celui qui s'affilie à une \nassociation ou participe à une entente, quel qu'en soit la durée ou le nombre de leurs \nmembres, ayant pour but de préparer ou de commettre des crimes contre les \npersonnes ou les biens.  \n \n \nLe maximum de la peine est porté au double, s'il dispose d'instruments ou de \nmoyens propres à commettre des crimes contre les personnes ou les biens.  \n \n \nLe maximum de la peine est porté au double, s'il dispose d'instruments ou de \nmoyens propres à commettre des infractions ou s'il est porteur d'armes apparentes \nou cachées.  \n \n \nBénéficie de l'excuse absolutoire le coupable qui, avant toute poursuite, révèle \naux Autorités l'entente établie ou l'existence de l'association."}
{"text": "ARTICLE 187 : Ceux qui, sciemment et sans y être contraints, fournissent habituellement \nasile, lieu de réunion, moyens de correspondance ou instruments du crime, à des \nmalfaiteurs faisant partie d'une association ou d'une entente, telles que visées à \nl'article précédent, sont punis comme complices.\nSont toutefois applicables aux coupables, les dispositions de l'alinéa 3 de \nl'article précédent."}
{"text": "ARTICLE 188 : Sont punis d'un emprisonnement d'un mois à trois ans, ceux qui, en dehors \ndes cas prévus à l'article  précédent, donnent sciemment asile à une personne qu'ils \nsavent avoir commis un crime ou qu'ils savent recherchée pour crime ou qui \nsoustraient ou tentent de soustraire le criminel à l'arrestation ou aux recherches, \nnotamment en cachant ou en détruisant l'objet, le produit ou les instruments du crime \nou ses indices, ou l'aident à se cacher ou à prendre la fuite.  \n \n \nLes dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux conjoints, \nparents ou alliés du criminel jusqu'au quatrième degré inclusivement. \n \nSection 5  \n \nVagabondage et mendicité"}
{"text": "ARTICLE 189 : (Loi n° 95-522 du 06/07/1995) \n \n \nEst puni d'une peine de trois à six mois d'emprisonnement et peut être frappé \npendant cinq ans, d'interdiction de séjour, ou d’interdiction du territoire de la \nRépublique, ou d’interdiction de paraître en certains lieux, celui qui n'a ni domicile \ncertain, ni moyens de subsistance avouables et qui n'exerce habituellement ni métier \nni profession."}
{"text": "ARTICLE 190 : (Loi n° 95-522 du 06/07/1995) \n \n \nToute personne qui, capable d'exercer un travail rémunéré, se livre \nhabituellement à la mendicité, est punie d'un emprisonnement de trois à six mois et \npeut être frappée pendant cinq ans, d’interdiction de séjour, ou d’interdiction du \nterritoire de la République, ou d’interdiction de paraître en certains lieux."}
{"text": "ARTICLE 191 : Sont punis d'un emprisonnement de dix mois à deux ans, tous mendiants :  \n \n \n1° Qui ont usé de menaces ou sont entrés, contre le gré de l'occupant, soit \ndans une habitation, soit dans un enclos en dépendant ;  \n \n \n2° Qui feignent des plaies ou infirmités ;  \n \n \n3° Qui mendient en réunion, à moins que ce ne soient le mari et la femme, le \npère ou la mère et leurs jeunes enfants, l'aveugle et son conducteur.\nLa peine peut être portée au double contre ceux qui provoquent à la \nréalisation du délit."}
{"text": "ARTICLE 192 : Est puni d'une peine de deux à cinq ans d'emprisonnement, tout mendiant ou \nvagabond qui est trouvé porteur d'une arme, ou muni de lime, crochet ou autre \ninstrument propre soit à commettre des vols ou d'autres délits, soit à lui procurer les \nmoyens de pénétrer dans les maisons."}
{"text": "ARTICLE 193 : Tout mendiant ou vagabond qui exerce des violences envers les personnes \nest puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans.  \n \n \nSi les violences sont accompagnées d'une des circonstances mentionnées à \nl'article 192, les peines sont portées au double."}
{"text": "ARTICLE 194 : Les peines établies par le présent Code contre les individus porteurs de faux \ncertificats, faux passeports ou fausses feuilles de routes, sont toujours dans leur \nespèce, portées au double, quand elles sont appliquées à des vagabonds ou \nmendiants. \n \nSection 6  \n \nAtteinte à la liberté des cultes  \net à la dignité des morts"}
{"text": "ARTICLE 195 : Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de \n10.000 à 100.000 francs, celui qui, par voies de fait, violences ou menaces \ndétermine un individu à exercer ou à s'abstenir d'exercer un culte, à faire partie ou à \ncesser de faire partie d'une association à caractère religieux."}
{"text": "ARTICLE 196 : Est puni des peines prévues à l'article précédent, celui qui, par trouble ou \ndésordre, empêche, retarde ou interrompt l'exercice d'un culte dans les lieux \nhabituels de sa célébration."}
{"text": "ARTICLE 197 : Est puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois, celui qui, par parole, \npar geste ou par écrit, outrage publiquement un ministre du culte à l'occasion de \nl'exercice de son ministère.\nEst puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, celui qui exerce des \nviolences et voies de fait contre le ministre du culte, à l'occasion de l'exercice de son \nMinistère."}
{"text": "ARTICLE 198 : Est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50.000 \nà 500.000 francs, quiconque :  \n \n \n1° Trouble une cérémonie ou un convoi funéraire ;  \n \n \n2° Viole ou profane le lieu où repose un mort ;  \n \n \n3° Dégrade ou souille un monument funéraire ;  \n \n \n4° Profane ou mutile tout ou partie d'un cadavre inhumé ou non ;  \n \n \n5° Outrage ou frappe publiquement un cadavre ;  \n \n \n6° Fait disparaître ou soustrait un cadavre ou une partie de cadavre. \n \nSection 7  \n \nDiscrimination raciale ou religieuse"}
{"text": "ARTICLE 199 : La diffamation, l'injure ou la menace “ faites” dans les conditions prévues par \nl'article 174 envers un groupe de personnes qui appartiennent par leur origine à une \nrace, à une ethnie ou à une religion déterminée, sont “ punies ” d'une peine d'un mois \nà un an d'emprisonnement et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs.  \n \n \nCes peines sont portées au double, si l'infraction a été commise par la voie de \nla presse, de la radio ou de la télévision."}
{"text": "ARTICLE 200 : Quiconque refuse à autrui l'accès soit dans les lieux ouverts au public, soit à \nun emploi, soit à un logement en invoquant uniquement sa race, son ethnie ou sa \nreligion, est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de \n50.000 à 500.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement."}
{"text": "ARTICLE 201 : Quiconque porte volontairement atteinte à l'intégrité physique d'une personne, \nnotamment au moyen de scarification, tatouage indélébile, limage de dent ou par tout \nautre procédé de nature à caractériser l'appartenance de cette personne à une \nethnie ou à un groupement déterminé, est puni d'un emprisonnement de six mois à \ndeux ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs ou de l'une de ces deux \npeines seulement.\nSection 8  \n \nJeux illicites de hasard et prêts sur gages"}
{"text": "ARTICLE 202 : Est puni d'un emprisonnement de deux mois à  un an et d'une amende de \n500.000 à 5.000.000 de francs,  ou de l'une de ces deux peines seulement, \nquiconque, sans autorisation, et dans un lieu public ou ouvert au public : \n \n \n1° Tient une maison de jeux de hasard ;  \n \n \n2° Exploite des appareils dont le fonctionnement repose essentiellement sur le \nhasard et qui sont destinés à procurer un gain moyennant enjeu ; \n \n \n3° Organise des loteries, paris ou tombolas. \n \n \nDans tous les cas, sont confisqués tous les fonds ou effets qui sont trouvés \nexposés, les meubles, instruments, appareils employés, les objets mobiliers dont les \nlieux sont garnis ou décorés."}
{"text": "ARTICLE 203 : Sont  punis d'un emprisonnement de deux à six mois, ceux qui, ayant ou non \nun domicile certain, ne tirent habituellement leur subsistance que du fait de pratiquer \nou de faciliter sur la voie publique, dans un lieu public ou ouvert au public, l'exercice \nde jeux illicites."}
{"text": "ARTICLE 204 : Et punis d'un emprisonnement  de quinze jours à trois mois et d'une amende \nde 50.000 à 500.000 francs, quiconque établit ou tient maison de prêt sur gage ou \nnantissement, sans autorisation légale, ou qui, ayant  une autorisation ne tient pas \nrégulièrement les registres prescrits. \n \nSection 9 \n \nCharlatanisme"}
{"text": "ARTICLE 205 : Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 100.000 à \n1.000.000 de francs, quiconque se livre à des pratiques de charlatanisme, sorcellerie \nou magie, susceptibles de troubler l'ordre public ou de porter atteinte aux personnes \nou aux biens.\nCHAPITRE 4 \n \nCRIMES ET DELITS CONTRE LA CONSTITUTION \n \nSection 1  \n \nCrimes et délits  relatifs à l'exercice  \ndes droits civiques"}
{"text": "ARTICLE 206 : Est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  d'un mois à \nun an, et d'une amende de 30.000 à 300.000 francs, quiconque, en utilisant des faux \nnoms, des fausses qualités, des fausses déclarations, des faux certificats ou en \ndissimulant une incapacité électorale : \n \n \n1° Se fait inscrire sur une liste électorale ; \n \n \n2° Obtient une inscription sur plusieurs listes ; \n \n \n3° Fait inscrire ou rayer indûment un électeur d'une liste électorale. \n \n \nCelui qui vote soit en vertu d'une inscription obtenue dans les cas visés ci-\ndessus, soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, est \npuni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  de six mois à deux ans \net d'une amende de 70.000 à 700.000 francs. \n \n \nEt puni de la même peine tout électeur qui profite d'une inscription  multiple \npour voter plus d'une fois."}
{"text": "ARTICLE 207 : Quiconque, étant  chargé dans un scrutin de recevoir, compter ou dépouiller \nles bulletins contenant les suffrages, soustrait, ajoute ou altère des bulletins, ou lit un \nnom autre que celui inscrit, est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 \n/07/ 1995)  d'un à cinq ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs. \n \n \nToute autre personne coupable des faits énoncés à l'alinéa précédent est \npunie de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  de six mois à deux \nans et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs."}
{"text": "ARTICLE 208 : Quiconque entre dans un bureau de vote avec une arme apparente est puni \nde“ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  de quinze jour à trois mois. \nLa peine est de quinze jours à six mois et de 10.000 à 100.000 francs d'amende si \nl'arme est cachée."}
{"text": "ARTICLE 209 : Quiconque, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux, manœuvres \nfrauduleuses, par abus d'autorité ou promesses, surprend ou détourne des suffrages \nou détermine un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, est puni de \n“ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  d'un mois  à un an et d'une \namende de 30.000 à 300.000 francs."}
{"text": "ARTICLE 210 : Lorsque, par attroupement, clameur, démonstration menaçante ou irruption \navec violence, il est porté atteinte aux opérations électorales, à l'exercice du droit  \nélectoral ou à la liberté du vote, les coupables sont  punis de “ l’emprisonnement ” \n(Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  de trois mois à deux ans et d'une amende de 50.000 \nà 500.000 francs : \n \n \n- Si les coupables sont porteurs d'armes ou si le scrutin a été violé, la peine \nest portée à cinq ans ; \n \n \n- Si les faits ont été  commis par suite d'un plan concerté pour être exécuté \ndans un ou plusieurs départements la peine est celle de “ l’emprisonnement ” (Loi n° \n95-522 du 06 /07/ 1995)  de cinq à vingt ans."}
{"text": "ARTICLE 211 : Ceux qui, pendant les opérations électorales se sont rendus coupables \nd'outrages ou de violences soit envers le bureau, soit envers un de ses membres, ou \nqui, par voies de fait ou menaces, ont retardé ou empêché les opérations électorales, \nsont punis de“ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  d'un mois à un an \net d'une amende de 30.000 à 300.000 francs. \n \n \n- Si le scrutin a été violé, “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  \nest d'un à cinq ans, et l' amende de 200.000 à 2.000.000 de francs. \n \n \nLa violation du scrutin commise soit par les membres du bureau, soit par les \nagents de l'autorité préposés à la garde des bulletins non encore dépouillés est punie \nde “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  de deux à dix ans."}
{"text": "ARTICLE 212 : L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés \nest puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  d'un à cinq ans et \nd'une amende de 200.000 à 2.000.000 de  francs. \n \n \n- Si cet enlèvement a été effectué en réunion avec violences, la peine est \nportée au double ; \n \n \n- La tentative est punissable."}
{"text": "ARTICLE 213 : Quiconque achète ou vend un suffrage est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi \nn° 95-522 du 06 /07/ 1995)  de trois mois à un an et d'une amende double de la \nvaleur des choses reçues ou promises."}
{"text": "ARTICLE 214 : L'action publique et l'action civile pour la répression des infractions visées à la \nprésente section se prescrivent après trois mois, à partir du mois de la  proclamation \ndu résultat de l'élection. \n \n \nLa condamnation ne peut, en aucun cas, avoir pour effet d'annuler l'élection \ndéclarée valide par les pouvoirs compétents ou devenue définitive par suite de \nl'absence de toute protestation régulière formée dans les délais prescrits par les \ntextes organisant ladite élection. \n \nSection 2 \n \nAttentats à la liberté"}
{"text": "ARTICLE 215 : Tout fonctionnaire au sens de l' article 223 ci-après qui ordonne ou fait \nquelque acte arbitraire ou attentatoire soit à la liberté individuelle, soit aux droits \nciviques, soit à la Constitution, est puni d'un emprisonnement de  trois mois à un an : \n \n \n- Si les actes énoncés à l'alinéa premier ont été ordonnés par un membre du \nGouvernement, celui-ci est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans ; \n \n \n- Bénéficient de l'excuse absolutoire les personnes visées au présent article \nqui justifient : \n \n \n1° Que leur bonne foi a été surprise ; \n \n \n2° Qu'elles ont pris toute mesure utile pour faire cesser l'acte et en dénoncer \nl'auteur."}
{"text": "ARTICLE 216 : Si l'acte contraire à la Constitution est fait sur fausse signature d'un membre \ndu Gouvernement, d'un fonctionnaire au sens de l'article 223 ci-après les auteurs du \nfaux et ceux qui en font sciemment usage, sont punis de l'emprisonnement de cinq à \nvingt ans."}
{"text": "ARTICLE 217 : Ceux qui, étant  chargés de la Police administrative ou judiciaire, refusent ou \nnégligent de déférer à une enquête tendant à constater les détentions illégales et \narbitraires, soit dans les établissements pénitentiaires, soit partout ailleurs et qui ne\njustifient pas les avoir dénoncées à l'Autorité supérieure, sont punis d'un \nemprisonnement de trois mois à un an."}
{"text": "ARTICLE 218 : Sont punis de six mois à deux ans d'emprisonnement les régisseurs, \nsurveillants chefs et surveillants d'un établissement pénitentiaire qui : \n \n \n1° Admettent en détention une personne sans mandat ou jugement ou quand \nil s'agit d'une expulsion ou d'une extradition sans ordre de l'Autorité légitime ; \n \n \n2° Retiennent une personne au-délà de la date d'élargissement ; \n \n \n3° Refusent de présenter un détenu aux Autorités compétentes ; \n \n \n4° Refusent de présenter leurs registres à ces mêmes Autorités."}
{"text": "ARTICLE 219 : Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an, tout magistrat ou officier \nde Police judiciaire qui provoque, donne ou signe un jugement, une ordonnance ou \nun mandat tendant à la poursuite, à l'accusation ou l'arrestation d'une personne sans \navoir obtenu les autorisations préalables éventuellement nécessaires de par la loi."}
{"text": "ARTICLE 220 : Sont punis d'un emprisonnement de trois mois à un an les magistrats ou \nofficiers de Police judiciaire qui retiennent ou font retenir une personne hors des lieux \ndéterminés par le  Gouvernement ou par l'Administration. \nSection 3 \n \nEmpiètements des Autorités  \nadministratives et judiciaires"}
{"text": "ARTICLE 221 : Sont punis d'un emprisonnement de six mois à  trois ans : \n \n \n1° Les juges qui s'immiscent dans l'exercice du pouvoir législatif, notamment \nen arrêtant ou en suspendant l'exécution d'une ou de plusieurs lois ; \n \n \n2° Les juges et les  officiers de Police judiciaire qui excèdent leur pouvoir, en \ns'immisçant dans les attributions des Autorités administratives, notamment en \nédictant des règlements relevant de la compétence de ces Autorités et en défendant \nd'exécuter leurs ordres ; \n \n \n3° Les Préfets, les Sous-préfets, Maires et autres administrateurs qui \ns'immiscent dans l'exercice du pouvoir législatif, ou qui intiment des ordres ou des \ndéfenses quelconques à des Cours ou Tribunaux.\nSection 4 \n \nDispositions communes"}
{"text": "ARTICLE 222 : Dans tous les cas prévus au présent chapitre, le juge peut priver le condamné \nà titre complémentaire, de tout ou partie des droits visés à l'article 66. \n \nCHAPITRE 5 \n \nINFRACTIONS CONTRE LES DEVOIRS DE LEUR FONCTION \nCOMMISES PAR LES FONCTIONNAIRES"}
{"text": "ARTICLE 223 : Est considéré comme fonctionnaire pour l'application du présent chapitre, tout \nmagistrat, fonctionnaire de l'Etat, officier public ou ministériel, agent, préposé ou \ncommis soit de l'Etat ou de toute autre personne morale de droit public, soit d'un \nofficier public ou ministériel, tout officier ou sous-officier public des Forces armées, \ntout militaire de la Gendarmerie et d'une façon générale, toute personne chargée \nmême occasionnellement d'un service ou d'une mission de service public, agissant \ndans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions. \n \nSection 1 \n \nCoalition de fonctionnaires"}
{"text": "ARTICLE 224 : Sont punis de six mois à trois ans “ d’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 \n/07/ 1995)   les fonctionnaires qui concertent et délibèrent entre eux : \n \n \n1° Des mesures contraires aux lois ou aux règlements légalement pris ; \n \n \n2° Des mesures, contre l'exécution ou contre les ordres du Gouvernement ; \n \n \n3° Des mesures, notamment des démissions collectives, ayant  pour objet \nd'empêcher ou suspendre soit l'exécution d'un service public, soit l'Administration de \nla Justice ; \n \n \nSi ce concert a lieu entre Autorités civiles et militaires, les coupables sont \ncondamnés à “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  de deux à cinq \nans. \n \n \n \n \n \nSection 2\nDétournement et soustraction  \nde deniers et titres publics"}
{"text": "ARTICLE 225 : Tout fonctionnaire qui détourne ou dissipe, en tout ou partie des deniers \npublics ou privés, effets ou titres en tenant lieu, qui sont entre ses mains en vertu de \nses fonctions, est puni d'un emprisonnement de cinq ans à dix ans et d'une amende \nde 300.000 à 3.000.000 de francs. \n \n \nLes poursuites engagées en application du présent articule, doivent \nobligatoirement faire l'objet d'une instruction préparatoire. Le juge d'instruction, après \navoir procédé aux formalités de première comparution, doit si, l'inculpation est \nmaintenue, ordonner  le séquestre des biens de l'inculpé."}
{"text": "ARTICLE 226 : Est présumé  avoir détourné ou dissipé les deniers, effets ou titres remis entre \nses mains, celui qui se trouve dans l'impossibilité de les représenter ou de justifier \nqu'il en a fait un usage conforme à leur destination. \n \n \nPour faire tomber cette présomption, il lui appartient de prouver que \nl'impossibilité dans laquelle il se trouve, soit de représenter lesdits deniers, effets ou \ntitres, soit de justifier qu'il en a fait un usage conforme à leur destination, n'a pas  une \norigine frauduleuse, ou, si cette origine est frauduleuse, qu'elle ne lui est pas \nimputable."}
{"text": "ARTICLE 227 : Les dispositions des articles 117, 118 et 133 du présent Code ne sont pas \napplicables aux délits prévus par les articles 225 et 226 ci-dessus. \n \n \nLa tentative de ces délits est punissable."}
{"text": "ARTICLE 228 : Les  peines prévues à l'article 225 sont applicables à tout fonctionnaire qui \ndétruit, supprime, soustrait ou détourne les actes et titres dont il est dépositaire en \ncette qualité, ou qui lui ont été remis ou communiqués en raison de ses fonctions. \n \n \nConstitue un acte ou titre au sens du présent article, toute pièce qui présente \nun intérêt suffisant pour que sa perte cause à quiconque un préjudice pécuniaire ou \nmoral.\nSection 3 \n \nConcussion"}
{"text": "ARTICLE 229 : Est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 300.000 \nà 3.000.000 de francs le fonctionnaire  qui reçoit, exige ou ordonne de percevoir pour \ndroits, taxes, contributions ou deniers, pour salaires  ou traitements, ce qu'il savait ne \npas être dû ou excéder ce qui était dû."}
{"text": "ARTICLE 230 : Est puni des peines prévues à l'article précédent, tout fonctionnaire, qui de \nmauvaise foi : \n \n \n1° Ordonne des contributions directes ou indirectes autres que celles \nautorisées par la loi, qui en établit les rôles ou en fait le recouvrement ; \n \n \n2° Sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, sans \nautorisation de la loi, accorde  des exonérations ou franchises de droits, impôts ou \ntaxes publics, ou effectue gratuitement ou à un prix inférieur à celui prescrit, la \ndélivrance de produits des établissements de l'Etat. \n \n \n- Le bénéficiaire de mauvaise foi est puni comme complice ; \n \n \n- Dans tous les cas prévus au présent article, la tentative est punissable ; \n \n \n- Les dispositions des articles 117, 118 et 133 du présent Code ne sont pas \napplicables aux délits prévus par le présent article. \n \nSection 4 \n \nAvantage illégitime"}
{"text": "ARTICLE 231 : Est puni d'un emprisonnement  de six mois à deux ans et d'une amende de \n200.000 à 2.000.000 de francs, tout fonctionnaire qui, soit directement, soit \nindirectement, prend ou reçoit quelque  intérêt que ce soit : \n \n \n1° Dans les actes, adjudications ou régies dont il avait, au temps de l'acte, en \ntout ou partie, la surveillance, le contrôle ou l'administration ; \n \n \n2° Dans les entreprises privées, les sociétés d'Economie mixte ou \nà participation financière de l'Etat, soumises à sa surveillance ou à son contrôle ; \n \n \n3° Dans les marchés ou contrats passés au nom de l'Etat, avec l'une des \nentreprises visées au paragraphe précédent ;\n4° Dans une affaire dont il était chargé d'ordonnancer le paiement ou de faire \nla liquidation. \n \n \n- Les dispositions du présent article sont applicables aux anciens \nfonctionnaires qui, dans les cinq ans à compter de la cessation de leurs fonctions, \npar suite de démission, destitution, congé, mise à la retraite ou en disponibilité ou \npour toute autre cause, prennent un intérêt quelconque dans les actes, opérations ou \nentreprises susvisés, soumis précédemment à leur surveillance, à leur contrôle, à \nleur administration ou dont ils assuraient le paiement ou la liquidation ; \n \n \n- Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsque les biens sont \nacquis à l'auteur, par dévolution héréditaire. \n \n \n- Les dirigeants des entreprises, régies ou sociétés, sont considérés comme \ncomplices."}
{"text": "ARTICLE 232 : Est puni d'un emprisonnement de deux à dix ans et d'une amende de 200.000 \nà 2.000.000 de francs, tout fonctionnaire qui, pour lui-même ou pour un tiers sollicite, \nagrée ou reçoit des offres, promesses, dons ou présents : \n \n \n1° Pour faire, s'abstenir de faire ou ajourner un acte de ses fonctions, juste ou \nnon, mais non sujet à salaire. L'emprisonnement est de un à trois ans et l'amende de \n50.000 à 500.000 francs, si l'acte n'entrait pas dans les attributions de la personne \ncorrompue, mais était cependant facilité par sa fonction  ;  \n \n \n2° Pour faire obtenir ou tenter de faire  obtenir des décorations, médailles, \ndistinctions, récompenses, places, fonctions, emplois ou décisions favorables \naccordés par  l'Autorité publique, des marchés, entreprises ou autres bénéfices \nrésultant de traités conclus avec l'Autorité publique ou un organisme placé sous  le \ncontrôle de l'Autorité publique, abusant ainsi de l'influence réelle ou supposée que lui \ndonne sa qualité ou son mandat."}
{"text": "ARTICLE 233 : Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an, tout fonctionnaire  qui \nsollicite ou accepte une rétribution en espèces ou en nature pour lui-même ou pour \nun tiers, en rémunération d'un acte de sa fonction déjà accompli."}
{"text": "ARTICLE 234 : Quiconque, pour obtenir, soit l'accomplissement, l'exécution ou l'ajournement \nd'un acte, soit  une des faveurs ou avantages prévus à l'article 233, use de voies de \nfait ou menaces, de promesses, offres, dons ou présents ou cède à des  sollicitations \ntendant à la corruption, même s'il n'en a pas pris l'initiative, est puni des mêmes \npeines que celles prévues contre la personne convaincue de corruption, que la \ncontrainte ou la corruption ait ou non produit son effet.\nEst puni des peines prévues à l'article 233 celui qui use de dons ou présents \nou cède aux sollicitations tendant à rémunérer un acte déjà accompli par l'une des \npersonnes visées à l'article 232."}
{"text": "ARTICLE 235 : Dans le cas où la corruption ou le trafic d'influence a pour objet un fait \ncriminel, la peine attachée à ce fait est appliquée aux coupables. \n \nSection 5 \n \nAbus d'autorité"}
{"text": "ARTICLE 236 : Tout fonctionnaire qui, agissant en cette qualité, s'est introduit dans le domicile \nd'une personne contre le gré de celle-ci, hors les cas prévus par la loi ou sans les \nformalités qu'elle a prescrites, est puni d'un emprisonnement de six jours à un an et \nd'une amende de 50.000 à 500.000 francs."}
{"text": "ARTICLE 237 : Est puni d'une amende de 30.000 à 300.000 francs tout juge qui, même en \ncas de silence ou d'obscurité de la loi, s'abstient de statuer et qui, après réquisition \nd'une partie, persévère en son déni de Justice. \n \n \nL'exercice de toute fonction publique peut, en outre, lui être interdit pendant \ncinq ans."}
{"text": "ARTICLE 238 : Lorsqu'un  fonctionnaire sans motif légitime, use ou fait user de violences \nenvers les personnes dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, il \nest puni selon la nature et la gravité de ces violences et la peine est élevée suivant la \nrègle posée par l'article 109."}
{"text": "ARTICLE 239 : Tout fonctionnaire qui requiert ou ordonne, fait requérir ou ordonner l'action ou \nl'emploi de la force publique, contre l'exécution d'une loi ou contre la perception d'une \ncontribution légale, ou contre l'exécution soit d'une  ordonnance ou d'un mandat de \nJustice, soit de tout autre ordre de l'Autorité légitime, est puni d'un emprisonnement \nde deux à dix ans. \n \n \nSi cette réquisition ou cet ordre est suivi d'effet, la peine est portée au \nmaximum."}
{"text": "ARTICLE 240 : Si par suite des ordres ou réquisitions, il est commis d'autres infractions \npunissables de peines plus fortes que celles prévues par l’article 239, ces peines \nplus fortes sont appliquées aux fonctionnaires coupables d'avoir donné ces ordres ou \npris ces réquisitions."}
{"text": "ARTICLE 241 : Tout fonctionnaire qui, après avoir été informé officiellement de la cessation \nde ses fonctions ou de son mandat, continue, néanmoins à les exercer, est puni d'un \nemprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 20.000 à 200.000 \nfrancs."}
{"text": "ARTICLE 242 : Dans tous les cas, visés au présent chapitre le juge peut à titre \ncomplémentaire priver le condamné de tout ou partie des droits visés à l'article 66 et \nprononcer à son égard l'interdiction de séjour prévue à l'article 80. \n \nCHAPITRE 6 \n \nATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE \nET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS \n \nSection 1 \n \nOffenses et outrages aux Chefs d'Etats, \naux représentants des Gouvernements étrangers \net aux emblèmes nationaux et étrangers"}
{"text": "ARTICLE 243 : Quiconque, dans les conditions prévues par l'article 174, offense le Président \nde la République, est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une \namende de 300.000 à 3.000.000 de francs, ou de l'une de ces deux peines \nseulement."}
{"text": "ARTICLE 244 : Est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de \n300.000 à 3.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, \nquiconque, dans les conditions prévues par l'article 174, offense publiquement un \nChef d'Etat ou Gouvernement étranger."}
{"text": "ARTICLE 245 : L'outrage commis dans  les conditions prévues par l'article 174 envers les \nambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres \nagents diplomatiques accrédités ou en mission auprès du Gouvernement de la\nRépublique, est puni d'un emprisonnement de quinze jours à un an et d'une amende \nde 100.000 à 1.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement."}
{"text": "ARTICLE 246 : Quiconque dans une intention de malveillance, de mépris ou pour tout autre \nsentiment analogue, dans un lieu public, ouvert ou exposé au public arrache, détruit, \ndégrade ou outrage l’emblème  national ou les armoiries nationales, est puni d'une \npeine d'un mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 20.000 à 200.000 \nfrancs, ou de l'une de ces peines seulement. \n \n \nEst puni de la même peine celui qui, dans les mêmes conditions, arrache, \ndétruit, dégrade ou outrage l’emblème ou les armoiries d’une nation  étrangère \nutilisés à l'occasion d'une cérémonie publique ou arborés publiquement par un \nreprésentant officiel de cette nation, accrédité auprès du Gouvernement de la \nRépublique. \n \nSection 2 \n \nOutrages envers les Autorités publiques"}
{"text": "ARTICLE 247 : Est puni d'un emprisonnement  d'un mois à deux ans et d'une amende de \n200.000 à 2.000.000 de francs, quiconque, dans les conditions prévues  par l’article \n174, outrage le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Conseil \néconomique et social ou le Président de la Cour Suprême."}
{"text": "ARTICLE 248 : Est puni d'un emprisonnement  de quinze jours à deux ans et d'une amende \nde 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque outrage, dans les conditions prévues à \nl'article 174 dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice, un \nmembre du Gouvernement, un député, un membre du Conseil économique et social \nou un magistrat de la Cour suprême."}
{"text": "ARTICLE 249 : Est puni d'un emprisonnement  de huit jours à deux ans et d'une amende de \n20.000 à 200.000 francs, quiconque dans les conditions prévues par l'article 174, \noutrage un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire autre que ceux visés à \nl'article précédent, un juré ou assesseur, dans l'exercice de ses fonctions ou à \nl'occasion de cet exercice."}
{"text": "ARTICLE 250 : Si l'outrage visé aux article 247, 248 et 249 est commis au cours d'une \ncérémonie officielle, dans une assemblée ou à l'audience d'une juridiction, la peine \nd'emprisonnement est d'un an à trois ans. \n \n \n- Les articles 117 et 118 ne sont pas applicables."}
{"text": "ARTICLE 251 : L'outrage commis dans les conditions prévues par l'article 174 et visant tout \nfonctionnaire au sens de l'article 223, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de \nses fonctions, est  puni d'un emprisonnement  de quinze jours à trois mois et d'une \namende de 10.000 à 100.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement."}
{"text": "ARTICLE 252 : Quiconque, dans les conditions prévues par l'article 174 cherche à jeter le \ndiscrédit sur un acte ou une décision judiciaire, dans des conditions de nature à \nporter atteinte à l'autorité de la Justice ou à son indépendance, est puni d'un à six \nmois d’emprisonnement et de 10.000 à 100.000 francs d'amende ou de l'une de ces \ndeux peines seulement. \n \n \nLe juge peut, en outre prononcer à titre complémentaire à l'égard du coupable, \nl'interdiction de séjour."}
{"text": "ARTICLE 253 : Est puni des peines prévues par l'article précédent, quiconque publie avant \nl'intervention de la décision judiciaire définitive, des commentaires tendant à exercer \ndes pressions sur les déclarations des témoins ou sur la décision des juridictions \nd'instruction ou de jugement."}
{"text": "ARTICLE 254 : Si les délits prévus par la présente section sont commis par la voie de la \npresse, il est fait application du deuxième alinéa de l'article 173. \n \nSection 3 \n \nViolences envers les Autorités publiques"}
{"text": "ARTICLE 255 : Quiconque même sans armes, et sans qu'il en résulte de blessures, frappe le \nPrésident de l'Assemblée nationale, le Président du Conseil économique et social ou \nle Président de la Cour suprême dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de \ncet exercice, ou commet toute autre violence ou voie de fait envers lui dans les \nmêmes circonstances, est puni d'un emprisonnement  de deux à cinq ans et d'une \namende de 100.000 à 1.000.000 de francs. \n \n \nSi la victime est un membre de cette Assemblée, de ce Conseil ou cette Cour \nou un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire autre que ceux visés à l'alinéa \nprécédent, un juré ou un assesseur, la peine est un emprisonnement de deux à cinq \nans et une amende de 50.000 à 500.000 francs.\nLa peine est un  emprisonnement  de trois à cinq ans si la voie de fait a lieu \ndans les conditions visées au premier alinéa de l'article 250 et les articles 117 et 118 \nne sont pas applicables ; \n \n \nLe juge peut en outre à titre complémentaire et dans tous les cas priver le \ncondamné de tout ou partie des droits visés à l'article 66."}
{"text": "ARTICLE 256 : Les violences ou voies de fait de l'espèce exprimée à l'article précédent \ndirigées contre un fonctionnaire au sens de l'article 223, si elles ont lieu pendant qu'il \nexerce ses fonctions ou à cette occasion, sont punies d'un emprisonnement d'un \nmois à trois ans et d'une amende de 30.000 à 300.000 francs."}
{"text": "ARTICLE 257 : Si les  violences visées aux deux articles précédents sont la cause de \nblessures ou de maladies, la peine est l'emprisonnement de cinq à vingt ans. Si la \nmort s'en est suivie, le maximum de cette peine est prononcé. \n \n \nDans le cas où ces violences n'ont causé ni blessures ni maladies, la peine \nest l'emprisonnement de cinq à vingt ans si elles sont commises avec préméditation \nou guet-apens. \n \nSi les violences sont commises avec intention de donner la mort, le coupable \nest puni de l'emprisonnement à vie. \n \nSection 4 \n \nRébellion"}
{"text": "ARTICLE 258 : Est puni d'un emprisonnement  de trois mois à un an, quiconque, en usant de \nmenaces, violences ou voies de fait, empêche ou tente d'empêcher tout fonctionnaire \nau sens de l'article 223 d'accomplir la mission dont il est chargé. \n \n \nSi l'auteur ou l'un des auteurs est porteur d'une arme apparente, la peine \nd'emprisonnement est de un an à deux ans et les articles 117 et 118 ne sont pas \napplicables."}
{"text": "ARTICLE 259 : Si l'infraction prévue à l'article précédent est commise : \n \n \n1° Par trois personnes au moins, le maximum de la peine d'emprisonnement \nest porté à trois années et à cinq années si l'une des personnes au moins porte une \narme apparente ; \n \n \n2° Par vingt personnes au moins, les maxima des peines d'emprisonnement \nvisés au paragraphe précédent sont portés respectivement à cinq ans et à dix ans."}
{"text": "ARTICLE 260 : Les rebelles munis d'armes cachées sont, dans tous les  cas punis à titre \nindividuel, comme s'ils faisaient partie d'une rébellion armée."}
{"text": "ARTICLE 261 : Dans tous les cas prévus par la présente section, les peines complémentaires  \nprévues aux articles 66 et 80 sont obligatoirement prononcées."}
{"text": "ARTICLE 262 : Bénéficient de l'excuse absolutoire les rebelles, autres que les organisateurs \nou les dirigeants de la rébellion, qui se retirent au premier avertissement, mais hors \ndu lieu de la rébellion, sans résistance et sans arme. \n \nSection 5 \n \nInobservation de certaines décisions"}
{"text": "ARTICLE 263 : Est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, quiconque : \n \n \n1° Paraît dans un lieu qui lui est interdit ou se soustrait aux mesures de \nsurveillance ou d'assistance dont il est l'objet en application de l'article  \n80  ; \n \n \n2° Revient dans la localité où a eu lieu l'infraction, ou dans celle de la \nrésidence de la victime, contrairement à l’interdiction qui lui a été faite en application \nde l’article 78 ; \n \n \n3° Exerce une profession qui lui a été interdite ou rouvre un établissement qui \navait été fermé, en application des articles 85 et 86 ; \n \n \n4° Enfreint une des déchéances qui lui avaient été imposées en application \ndes articles 67 et 69 ; \n \n \n5°  Se soustrait à une mesure d'assistance ou de surveillance post-pénale qui \nlui avait été imposée en application des articles 88 et 89 ; \n \n \n6° Enfreint l'interdiction régulièrement notifiée de réapparaître sur le territoire \nde la République en application des articles 83 ou 84 ou d'un arrêté d'expulsion ; \n \n \n7° Enlève, recouvre ou lacère une affiche apposée conformément à l'article 75 \n; \n \n \n \n8° N'exécute pas les obligations relatives aux salaires et indemnités qui lui \nincombent au titre de l'article 85 6°."}
{"text": "ARTICLE 264 : Est puni d'un emprisonnement d'un à trois ans, quiconque, sciemment, brise \nou tente de briser des scellés apposés par ordre du Gouvernement ou en exécution \nd'une décision de Justice rendue en quelque matière que ce soit. \n \n \n \nLorsque des scellés ont été brisés, le gardien est puni, en cas de négligence, \nde six jours à six mois d'emprisonnement : s'il a brisé lui-même les scellés, \nl'emprisonnement est de deux à cinq ans ; \n \n \nSi le bris des scellés a été commis avec violences envers les personnes le \ncoupable est puni de cinq à dix ans d'emprisonnement."}
{"text": "ARTICLE 265 : Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an, quiconque étant \nlégalement détenu s'évade. Si l'évasion ou la tentative  d'évasion a lieu avec bris de \nprison ou violence envers les personnes, la peine est un emprisonnement d'un à cinq \nans ; si l'évasion ou la tentative d'évasion s'est effectuée avec armes, la peine est un \nemprisonnement de deux à dix ans. \n \n \nEst puni des mêmes  peines et selon les distinctions prévues à l'alinéa \nprécédent, tout détenu qui s'évade ou a tenté de s'évader d'un établissement \nsanitaire ou hospitalier dans lequel il avait été transféré ou alors qu'il était employé à \nl'extérieur d'un établissement pénitentiaire ou bénéficiait d'une permission de sortie, \nou au cours d'un transfèrement."}
{"text": "ARTICLE 266 : Les préposés à la garde ou à la  conduite du détenu sont punis, en cas de \nnégligence, d'un emprisonnement de dix jours à six mois, et en cas de connivence, \ndes mêmes peines que celles prononcées contre le détenu pour évasion ou tentative \nd'évasion, selon, les distinctions visées à l'article précédent. \n \n \nEn cas de  négligence, la reprise de l'évadé dans un délai de quatre mois à \ncompter de son évasion, éteint l'action publique en application du présent article."}
{"text": "ARTICLE 267 : Aucune poursuite n'a lieu contre ceux qui ont tenté de procurer ou de faciliter \nune évasion, si, avant que celle-ci ne se réalise, ils ont donné connaissance du projet \naux Autorités administratives ou judiciaires, et leur en ont révélé les auteurs."}
{"text": "ARTICLE 268 : Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois, quiconque, en \nviolation des règlements de l'administration pénitentiaire, remet ou tente de remettre \nà un détenu, en quelque lieu qu'il soit, des sommes d'argent, correspondances ou \nobjets quelconques.\n- Est puni de la même peine, quiconque, dans les conditions de l'alinéa \nprécédent, sort ou tente de sortir des sommes d'argent, correspondances ou objets \nquelconques provenant d'un détenu. \n \nSection 6 \n \nEntraves au fonctionnement des services publics"}
{"text": "ARTICLE 269 : Est puni d'un emprisonnement  d'un à cinq ans, quiconque se rend coupable \nde soustraction, enlèvement ou destruction de pièces, papiers, registres, actes ou \neffets contenus dans les archives, greffes ou dépôts publics, dans les procédures en \ncours ou classés, ou remis à un dépositaire public en cette qualité. \n \n \nLes peines prévues à l'alinéa premier du présent article sont portées au \ndouble : \n \n \n1°  Si l'infraction est commise par le dépositaire lui-même ; \n \n \n2°  Si l'infraction est commise avec violences envers les personnes ; \n \n \n3° Si les pièces, papiers et autres documents soustraits ou détruits étaient de \nnature à faciliter la recherche des crimes et délits, la découverte des preuves ou le \nchâtiment de leur auteur. \n \n \n- Si l'infraction a pu être commise en raison de la négligence du dépositaire, \ncelui-ci est puni de trois mois à un an d'emprisonnement."}
{"text": "ARTICLE 270 : Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an quiconque sans qualité \nou sans autorisation, prend copie d'un document administratif tenu secret ou \nconfidentiel."}
{"text": "ARTICLE 271 : Est puni d'un emprisonnement d'un à trois mois et d'une amende de 10.000 à \n100.000 francs tout fonctionnaire au sens de l'article 223 qui, par sa négligence ou \nson obstruction systématique, provoque des ajournements, des ralentissements ou \ndes désordres portant gravement atteinte au fonctionnement du service public dont il \nrelève."}
{"text": "ARTICLE 272 : Est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de \n100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque par voies de fait, menaces ou \nmanœuvres, concertées, organise ou tente d'organiser le refus collectif de payer les \nimpôts, droits, taxes ou autres redevances fiscales, quelle qu'en soit la nature.\nEst puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de \n50.000 à 500.000 francs celui qui incite le public à retarder le paiement de ces \nmêmes impôts, droits, taxes et autres redevances."}
{"text": "ARTICLE 273 : Est  puni d'un emprisonnement  d'un à six mois celui qui rompt ou suspend un \ncontrat de Travail ou de fourniture alors que la conséquence prévisible de cette \nrupture ou suspension est soit un grave danger pour la santé publique, soit des \ndommages corporels graves, soit une détérioration grave des biens de toute nature. \n \n \nLe présent  article n'est pas applicable à celui qui donne un préavis minimum \nde quinze jours."}
{"text": "ARTICLE 274 : Tout ministre d'un culte qui procède aux cérémonies religieuses d'un mariage \nsans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers \nde l'état civil, est puni d'une amende de 10.000 à 100.000 francs."}
{"text": "ARTICLE 275 : Est puni d'un emprisonnement  d'un mois à trois ans et d'une amende de \n30.000 à 300.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, \ndans les examens et concours publics se rend coupable de fraude, notamment soit \nen communiquant sciemment à quelqu'une des parties intéressées l'épreuve ou sa \nsolution, soit en faisant usage de pièces fausses, telles que diplômes, certificats, \nextraits de naissance ou autres, soit en substituant une tierce personne au véritable \ncandidat. \n \n \nEst puni des mêmes peines le candidat qui participe à la fraude ou en tire \nsciemment profit."}
{"text": "ARTICLE 276 : Est puni d'un emprisonnement  d'un mois à deux ans et d'une amende de \n50.000 à 500.000 francs, quiconque a volontairement détruit, mutilé, dégradé ou \ndéplacé sans autorisation  : \n \n \n1° Des monuments, statuts ou autres objets destinés à l'utilité ou à la  \ndécoration publique, ou appartenant à des collections publiques ; \n \n \n2° Des signaux, bornes ou repères utilisés pour l'exécution de travaux \ngéodésiques ou cadastraux."}
{"text": "ARTICLE 277 : Dans tous les cas prévus à la  présente section, la privation de droits et \nl'interdiction de séjour visées aux articles 66 et 80 peuvent être prononcées à titre \ncomplémentaire.\nSection 7 \n \nAbstentions coupables"}
{"text": "ARTICLE 278 : Est puni d'un emprisonnement  de trois mois à cinq ans et d'une amende de \n300.000 à 3.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, \nquiconque, pouvant empêcher, par son action immédiate, sans risque pour lui ou \npour les tiers, soit un fait qualifié crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la \npersonne,  s'abstient volontairement de le faire."}
{"text": "ARTICLE 279 : Est puni d'un emprisonnement  d'un mois à trois ans, celui qui, ayant \nconnaissance d'un crime déjà tenté ou consommé, n'a pas, alors qu'il était encore \npossible d'en prévenir ou limiter les effets ou qu'on pouvait penser que les coupables \nou l'un d'eux commettraient de nouveaux crimes qu'une dénonciation pourrait \nprévenir, averti aussitôt les Autorités administratives ou judiciaires. Ces dispositions \nne sont pas applicables aux conjoints, parents ou alliés du criminel jusqu'au \nquatrième degré inclusivement."}
{"text": "ARTICLE 280 : Est puni des peines prévues à l'article précédent celui qui, connaissant la \npreuve de l'innocence d'une personne incarcérée préventivement ou jugée pour \ncrime ou délit, s'abstient volontairement d'en apporter aussitôt le témoignage aux \nAutorités de Justice ou de Police. Toutefois, aucune peine n'est prononcée contre \ncelui qui apporte son témoignage tardivement mais spontanément. \n \n \nSont exceptés des dispositions de l'alinéa précédent le conjoint, les parents ou \nalliés, jusqu'au quatrième degré inclusivement, des auteurs ou complices du crime \nou du délit. \n \nCHAPITRE 7 \n \nATTEINTES AUX GARANTIES DONNEES PAR L'ETAT \n \nSection 1 \n \nFaux en écriture publique et usage de faux"}
{"text": "ARTICLE 281 : Est puni d'un emprisonnement de deux à dix ans et d'une amende de 200.000 \nà 2.000.000 de francs, tout fonctionnaire au sens de l'article 223 qui commet ou tente \nde commettre un faux dans un acte public ou authentique, relevant de l'exercice de \nses fonctions :\n1° Soit par fausses signatures, par altération des actes, écritures ou \nsignatures, par supposition de personnes, par écritures faites ou intercalées \npostérieurement à la rédaction des actes ; \n \n \n \n2° Soit en dénaturant frauduleusement la substance ou les circonstances de \nl'acte, notamment en écrivant des conventions autres que celles indiquées par les \nparties, ou en constatant comme vrais des faits faux, ou comme reconnus des faits \nqui ne l'étaient pas."}
{"text": "ARTICLE 282 : Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 100.000 à \n1.000.000 de francs, toute autre personne qui commet ou tente de commettre un \nfaux en écriture publique ou authentique : \n \n \n- Soit  par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures ; \n \n \n- Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou \npar leur insertion après coup dans les actes ; \n \n \n- Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces \nactes avaient pour objet de recevoir et de constater."}
{"text": "ARTICLE 283 : Quiconque sciemment fait usage ou tente de faire usage des faux mentionnés \naux deux articles précédents, est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une \namende de 200.000 à 2.000.000 de francs. \n \nSection 2 \n \nFaux commis dans certains documents administratifs"}
{"text": "ARTICLE 284 : Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de \n50.000 à 500.000 francs, quiconque reproduit ou imite frauduleusement, falsifie ou \naltère les permis, certificats, livrets, cartes, bulletins, récépissés, passeports, laissez-\npasser, feuilles de déplacement, registres ou autre document délivré par les \nAdministrations publiques ou exigé par les règlements en vue de constater un droit, \nune identité ou une qualité, d'accorder une autorisation ou un remboursement de \nfrais. \n \n \nLa tentative est punissable ; \n \n \n- Les mêmes peines sont applicables à celui qui fait sciemment usage des \ndocuments ainsi reproduits, imités, falsifiés ou altérés."}
{"text": "ARTICLE 285 : Est puni des peines prévues à l'article précédent, quiconque indûment se fait \ndélivrer un des documents prévus à l'article précédent, soit en faisant de fausses \ndéclarations, soit en prenant un faux nom ou une fausse qualité, soit en fournissant \nde faux renseignements, certificats ou attestations. \n \n \nLes mêmes peines sont applicables : \n \n \n1° A celui qui fait sciemment usage d'un tel document ; \n \n \n2° A celui qui fait sciemment usage d'un des documents visés à l'article \nprécédent, lorsque les mentions dont ils se prévaut sont devenues incomplètes ou \ninexactes. \n \n \nLa tentative est punissable."}
{"text": "ARTICLE 286 : Le fonctionnaire qui indûment délivre ou fait délivrer un des documents \nénumérés à l'article 285, est puni d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une \namende de 100.000 à 1.000.000 de francs. \n \n \nLa tentative est punissable. \n \nSection 3 \n \nContrefaçon et usage illégal de sceaux, effets publics, \npoinçons, timbres et marques"}
{"text": "ARTICLE 287 : Est puni de l'emprisonnement à  vie celui qui reproduit ou imite sans \nautorisation le sceau de l'Etat ou fait sciemment usage du sceau ainsi reproduit ou \nimité."}
{"text": "ARTICLE 288 : Est puni d'un emprisonnement de deux à dix ans et d'une amende de 100.000 \nà 1.000.000 de francs, quiconque reproduit ou imite sans autorisation ou falsifie les  \ntimbres nationaux, les marteaux de l'Etat servant aux marques, les poinçons servant \nà marquer les matières d'or et d'argent. \n \n \nEst puni  de la même peine celui qui fait sciemment usage des timbres, \nmarteaux, poinçons ainsi reproduits, imités ou falsifiés ; \n \n \nLa tentative est punissable."}
{"text": "ARTICLE 289 : Est puni d'un emprisonnement  d'un à cinq ans et d'une amende de 50.000 à \n500.000 francs, quiconque s'étant indûment procuré les vrais timbres, marteaux ou \npoinçons visés à l'article précédent, en fait ou tente d'en faire une application ou un \nusage préjudiciable aux droits ou intérêts de l'Etat."}
{"text": "ARTICLE 290 : Est puni d'un emprisonnement  d'un à cinq ans et d'une amende de 50.000 à \n500.000 francs, quiconque reproduit ou imite sans autorisation ou falsifie : \n \n \n1° Les marques destinées à être apposées au nom du Gouvernement sur les \ndiverses espèces de denrées ou de marchandises ; \n \n \n2° Le sceau, timbre ou marque d'une Autorité administrative ou judiciaire ou \nd'un officier public ou ministériel ;  \n \n \n3° Les papiers à en-tête ou imprimés officiels en usage dans les assemblées \net conseils de l'Etat ou des Collectivités publiques, les Administrations publiques ou \nles différentes juridictions  ; \n \n \n4 ° Les timbres postes, empreintes d'affranchissement ou coupons-réponse \némis par l'Administration des Postes et les timbres mobiles. \n \n \nCelui qui vend, colporte, distribue ou fait sciemment usage des marques, \nsceaux, timbres, imprimés, timbres-postes, empreintes et autres documents visés ci-\ndessus, ainsi reproduits, imités ou falsifiés, est puni des mêmes peines que celles \nprévues pour la contrefaçon ou la falsification desdits objets ou documents ; \n \n \nLa tentative de ces délits est punissable."}
{"text": "ARTICLE 291 : Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de \n30.000 à 300.000 francs, quiconque s'étant indûment procuré les vrais marques, \nsceaux, timbres ou imprimés énumérés à l'article précédent, en fait ou tente d'en \nfaire une application ou un usage frauduleux."}
{"text": "ARTICLE 292 : Est puni d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de \n30.000 à 300.000 francs,  \nquiconque : \n \n \n1° Fabrique, vend, colporte ou distribue tous objets, imprimés ou formules \nobtenus par un procédé quelconque qui, par leur aspect extérieur présenteraient \navec ceux utilisés dans les assemblées et conseils d'Etat ou des Collectivités \npubliques, dans les Administrations publiques ou dans les différentes juridictions, \nune ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public ;\n2° Sciemment fait usage de timbres-postes ou de timbres mobiles déjà \nutilisés, ou par tout moyen, altère des timbres oblitérés dans le but de permettre ainsi \nleur réutilisation ou leur vente ; \n \n \n3° Surcharge par impression, perforation ou tout autre moyen les timbres-\npostes ou autres valeurs fiduciaires postales périmées ou non, ou vend, colporte, \noffre, distribue ou exporte des timbres-postes ainsi surchargés ; \n \n \n4° \nContrefait, \nimite \nou \naltère \nles \nvignettes, \ntimbres, \nempreintes \nd'affranchissement ou coupons-réponses émis par le service des Postes d'un pays \nétranger, vend, colporte ou distribue lesdites vignettes, timbres, empreintes \nd'affranchissement ou coupons-réponses ou en fait sciemment usage. \n \nSection 4 \n \nFausse monnaie"}
{"text": "ARTICLE 293 : (Loi n° 97-398 du 11 /07/ 1997) \n \n \nQuiconque contrefait, falsifie ou altère des signes monétaires ayant cours \nlégal en Côte d'Ivoire ou à l’étranger est puni de l’emprisonnement à vie et d’une \namende décuple de la valeur desdits signes ou au moins égale à 20.000.000 de \nfrancs. \n \nARTICLE 293 - 1 \n \n \n \nEst puni : \n \n \n- D’un emprisonnement d'un à cinq ans et d’une amende de 2.000.000 à \n10.000.000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui contrefait, \naltère des billets de banque ou des pièces de monnaie autres que d’or ou d’argent \nayant eu cours légal en Côte d’Ivoire ou à l’étranger ; \n \n \n- D'un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 4.000.000 à \n10.000.000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui contrefait, \naltère ou colore dans le but de tromper sur la nature du métal, des monnaies d’or ou \nd’argent ayant ou ayant eu cours légal en Côte d'Ivoire ou à l'étranger.   \n \n \nLa tentative est punissable. \n \nARTICLE 293 - 2 \n \n \n \n \nEst passible des peines prévues ci-dessus selon les distinctions susvisées, \ncelui qui participe à l’émission, l’utilisation, l’exposition, la distribution, l’importation ou \nl’exportation des signes monétaires contrefaits, falsifiés, altérés ou colorés. \n \n \nLa tentative est punissable.\nARTICLE 293 - 3 \n \n \nBénéficie de l'excuse absolutoire celui qui avant la consommation de \nl'infraction et avant toutes poursuites, en a donné connaissance et révélé les auteurs \naux Autorités compétentes. Il peut toutefois faire l’objet d’une mesure d’interdiction \nde séjour. \n \n \nBénéficie de l'excuse absolutoire ou atténuante, celui qui, après l’ouverture de \npoursuites a facilité l’arrestation des autres participants aux infractions."}
{"text": "ARTICLE 294 : (Loi n° 97-398 du 11 /07/ 1997) \n \n \nCelui qui, ayant reçu pour bons des signes monétaires contrefaits, falsifiés, \naltérés ou colorés en a fait ou tente de faire usage après en avoir connu les vices est \npuni d'un emprisonnement de six à douze mois et d’une amende double au moins et \nquadruple au plus de la valeur desdits signes sans que cette amende puisse être \ninférieure à 200.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement. \n \n \nS’il les a conservés sciemment ou a refusé de les remettre aux Autorités, il est \npuni d’une amende double au moins et quadruple au plus qui ne peut dans tous les \ncas être inférieure à 100.000 francs. \n \nARTICLE 294 - 1 \n \n \nEst puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 2.000.000 \nà 10.000.000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque \nfabrique, souscrit, émet, utilise, expose, distribue, importe ou exporte soit : \n \n \n- Des moyens de paiement ayant pour objet de suppléer ou de remplacer les \nsignes monétaires ayant cours légal en Côte d’Ivoire ou à l’étranger ; \n \n \n- Des imprimés, jetons ou autres objets qui présentent avec lesdits signes \nmonétaires une ressemblance de nature à faciliter leur acceptation ou leur utilisation \naux lieu et place desdits signes. \n \n \nLa tentative est punissable."}
{"text": "ARTICLE 295 : (Loi n° 97-398 du 11 /07/ 1997) \n \n \nEst puni d’un emprisonnement d’un à six mois et d’une amende de 50.000 \nfrancs à 200.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui, sans \nautorisation préalable de la Banque Centrale ou s’il s’agit de signes monétaires \nétrangers, de l’Autorité qui les a émis, reproduit totalement ou partiellement par \nquelque procédé que ce soit, ou expose, distribue, importe ou exporte par toute voie \ny compris journaux, ou prospectus, ces reproductions de signes monétaires ayant \ncours légal  en Côte d’Ivoire ou à l’étranger.\nARTICLE 295 - 1 \n \n \nEst puni des mêmes peines que ci-dessus quiconque utilise sans autorisation \npréalable de l’Autorité d’émission des billets de Banque ou pièces de monnaie ayant \ncours légal  en Côte d’Ivoire ou à l’étranger comme support d’une publicité \nquelconque."}
{"text": "ARTICLE 296 : (Loi n° 97-398 du 11 /07/ 1997) \n \n \nQuiconque  fabrique, falsifie, offre, reçoit, importe, exporte ou détient sans y \navoir été autorisé des marques, matières, appareils ou autres objets destinés par leur \nnature à la fabrication, contrefaçon, falsification, altération ou coloration de signes \nmonétaires, est puni d’un  emprisonnement de 2 à 5 ans et d'une amende de \n4.000.000 à 10.000.000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement. \n \n \nLa tentative est punissable. \n \n \nLes dispositions de l’article 293-3 sont applicables."}
{"text": "ARTICLE 297 : (Loi n° 97-398 du 11 /07/ 1997) \n \n \nSeront confisqués, quelle que soit la qualification de l’infraction, les objets \nvisés aux articles 293, 293-1, 293-2 alinéa 1, 294-1, 295, 295-1, 296 ainsi que les \nmétaux, papiers et autres matières trouvés en possession des coupables, les objets \nconfisqués seront remis à la Banque Centrale sur sa demande s’ils ne sont pas \nnécessaires à l’administration de la Justice. \n \n \nSeront également confisqués, les instruments ayant servi à commettre \nl’infraction, sauf lorsqu’ils ont été utilisés à l’insu de leur propriétaire. \n \nSection 5 \n \nChèques"}
{"text": "ARTICLE 298 : Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 300.000 à \n3.000.000 de francs, sans que l'amende puisse être inférieure au montant du chèque \nou de l'insuffisance de la provision, quiconque de mauvaise foi : \n \n \n1° Emet un chèque sans  provision préalable et disponible ou avec une \nprovision inférieure au montant du chèque ; \n \n \n2° Retire après l'émission, tout ou partie de la provision ou fait défense au tiré \nde payer, hors les cas où la loi autorise l'opposition  ; \n \n \n3° Accepte de recevoir un chèque émis dans les conditions visées ci-dessus ;\n4° Contrefait ou falsifie un chèque ; \n \n \n5° Accepte de recevoir un chèque contrefait ou falsifié. \n \n \nLe bénéficiaire du chèque qui s'est constitué partie civile est recevable à \ndemander devant la juridiction répressive condamnation de l'auteur au paiement \nd'une somme égale au montant du chèque, sans préjudice, le cas échéant, de tous \ndommages intérêts. \n \n \nLes dispositions du présent article s'appliquent aux chèques légalement \nautorisés, payables tant sur un organisme bancaire ou assimilé que sur le Trésor ou \nune Administration particulière, que le tiré soit domicilié en Côte d'Ivoire ou à \nl'étranger. \n \nSection 6 \n \nFaux témoignages"}
{"text": "ARTICLE 299 : Quiconque, au cours d'une procédure judiciaire et dans le but de tromper la \nJustice en faveur ou au détriment de l'une des parties, altère sciemment la vérité \ndans une déposition faite sous la foi du serment, est puni d'un emprisonnement de \ntrois mois à trois ans et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs. \n \n \nLes peines ci-dessus prévues sont doublées, si le faux témoin a reçu de \nl'argent, une récompense quelconque ou des promesses."}
{"text": "ARTICLE 300 : L'interprète ou le traducteur qui, au cours d'une procédure judiciaire, dénature \nde mauvaise foi la substance des paroles ou des documents traduits, est puni des \npeines du faux témoignage. \n \n \nEst puni également des mêmes peines, l'expert désigné par une juridiction qui, \ndans une procédure judiciaire dépose un faux rapport."}
{"text": "ARTICLE 301 : Dans les cas prévues  aux articles 299 et 300, la peine est réduite à une \namende de 10.000 à 100.000 francs lorsque le coupable rectifie volontairement ses \nfaux rapports, déclarations ou  traductions avant décision judiciaire définitive."}
{"text": "ARTICLE 302 : Quiconque au cours d'une procédure judiciaire use de promesses, offres, ou \nprésents, de pressions, menaces, voies de fait, manœuvres ou artifices pour \ndéterminer un témoin, un interprète, un traducteur ou un expert à faire une \ndéposition, une traduction ou un rapport mensonger, est puni d'un emprisonnement \nd'un à trois ans et d'une amende de 150.000 à 1.500.000 francs ou de l'une de ces\ndeux peines  seulement si cette subornation ne produit pas son effet et dans le cas \ncontraire, des peines sanctionnant les faux témoins, experts ou interprètes."}
{"text": "ARTICLE 303 : Celui à qui le serment est déféré par application des lois de procédure et qui \nfait un faux serment, est puni d'un emprisonnement d'un an à trois ans et d'une \namende de 100.000 à 1.000.000 de francs."}
{"text": "ARTICLE 304 : Est puni des peines de l'article 299 celui qui, dans le but d'influencer une \nprocédure judiciaire : \n \n \n1° Supprime des preuves matérielles ou empêche un témoin de se présenter ; \n \n \n2° Fabrique ou fait usage de preuves matérielles fausses ou induit un témoin \nen erreur ; \n \n \n3° Obtient de quiconque la promesse de ne pas dénoncer un crime ou un délit \nou de ne pas témoigner. Toutefois n'est pas punissable, en cas de délit, le fait \nd'obtenir de la victime ou de son représentant légal, cet engagement sans avoir \nrecours à des offres, promesses, dons ou présents. \n \nSection  7 \n \nUsurpation ou usage irrégulier \nde titre ou de fonctions"}
{"text": "ARTICLE 305 : Quiconque, \nsans \ntitre, \ns'immisce \ndans \nles \nfonctions \n \npubliques, \nadministratives, judiciaires ou militaires, ou fait les actes d'une de ces fonctions, est \npuni d'un emprisonnement de deux à cinq ans."}
{"text": "ARTICLE 306 : Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de \n10.000 à 100.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, au \nmépris des prescriptions légales, s'empare ou détériore les biens détenus par son \ndébiteur."}
{"text": "ARTICLE 307 : Quiconque publiquement  et sans y avoir droit, porte un costume, un uniforme, \nun insigne ou une décoration légalement réglementé, est puni d'un emprisonnement \nde six mois à deux ans et d'une amende de 150.000 à 1.500.000 francs."}
{"text": "ARTICLE 308 : Est puni des peines prévues à l'article précédent quiconque, sans remplir les \nconditions exigées par la loi, fait usage d'un titre attaché à une profession légalement \nréglementée, d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution \nont été fixées par l'Autorité publique."}
{"text": "ARTICLE 309 : Est puni d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque, dans un \nacte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l'Autorité, \nprend un nom patronymique autre que le sien."}
{"text": "ARTICLE 310 : Sont  punis  d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de \n200.000 à 2.000.000 de  francs ou de l'une de ces deux peines seulement, les \nfondateurs, les directeurs ou gérants de sociétés ou d'établissements à objet \ncommercial, industriel ou financier qui font ou laissent figurer le nom d'un membre du \nGouvernement, d'un député, d'un membre du Conseil économique et social, d'un \nmagistrat, d'un fonctionnaire encore en fonction ou ayant cessé ses fonctions, avec \nmention de cette qualité dans toute publicité faite dans  l'intérêt de l'entreprise qu'ils \ndirigent ou qu'ils se proposent de fonder. \n \n \n \nSont punis des mêmes peines, ceux qui, dans les mêmes conditions font \nsciemment ou laissent figurer leur qualité ou ancienne qualité de membre du \nGouvernement, député, membre du Conseil économique et social, magistrat ou \nfonctionnaire dans toute publicité faite dans l'intérêt de l'entreprise qu'ils se \nproposent de fonder, qu'ils dirigent ou dont ils sont membres."}
{"text": "ARTICLE 311 : Sont punis d'une amende de 30.000 à 300.000 francs, ceux qui, exerçant une \nactivité d'agent d'affaires ou de conseil juridique font ou laissent figurer la qualité de \nmagistrat, d'avocat ou d'officier public ou ministériel qu'ils avaient précédemment ou \nqu'ils possèdent à titre honoraire sur tout prospectus, annonce, tract, réclame, \nplaque, papier à lettre, mandat et en général sur tout document ou écrit quelconque \nutilisé dans le cadre de leur activité. \n \nSection 8 \n \nDispositions communes"}
{"text": "ARTICLE 312 : Dans tous les cas prévus au présent chapitre, le juge peut priver le  condamné \nà titre complémentaire de tout ou partie des droits visés à l'article 66 et prononcer à \nson égard l'interdiction de séjour prévue à l'article 80.\nCHAPITRE 8 \n \nATTEINTES A L'ECONOMIE PUBLIQUE \n \nSection 1 \n \nProtection de l'économie nationale"}
{"text": "ARTICLE 313 : Est puni de trois mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de \n300.000 à 3.000.000 de francs, quiconque par des voies ou des moyens \nquelconques répand sciemment des faits faux ou des allégations mensongères, de \nnature à ébranler directement ou indirectement la confiance du public dans la solidité \nde la monnaie, la valeur des fonds de l'Etat de toute nature, des fonds des \ncollectivités et établissements publics et d'une manière générale de tous les \norganismes où ces personnes morales ont une participation directe ou indirecte. \n \n \nEst puni des mêmes peines quiconque, par des voies et des moyens \nquelconques, incite le public : \n \n \n1° A des retraits de fonds de caisses publiques ou des établissements obligés \npar la loi à effectuer leurs versements dans des caisses publiques ; \n \n \n2° A  la vente de titres  de rente ou autres effets publics ou le détourne de \nl'achat ou de la souscription de ceux-ci, que ces provocations aient été ou non \nsuivies d'effet  ; \n \n \n3° Dans tous les cas, la publicité de la condamnation est obligatoirement \nordonnée."}
{"text": "ARTICLE 314 : Ceux qui : \n \n \n1° Par des faits faux ou calomnieux semés sciemment dans le public, par des \noffres jetées sur le marché à dessein de troubler les cours, par des suroffres faites \naux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par des voies ou moyens \nfrauduleux quelconques ; \n \n \n2° En  exerçant ou tentant d'exercer, soit individuellement, soit par réunion ou \ncoalition une action sur le marché dans le but de se procurer un gain qui ne serait \npas le résultat du jeu naturel de l'offre et de la demande ; \n \n \nOnt directement ou par personne interposée, opéré ou tenté d'opérer la \nhausse ou la baisse artificielle du prix des denrées ou marchandises ou des effets \npublics ou privés, sont punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une \namende de 500.000  à 25.000.000 de francs. \n \n \nL'interdiction de séjour peut, en outre, être prononcée."}
{"text": "ARTICLE 315 : Quiconque dans le but de nuire à l'économie nationale organise le passage en \npays étranger des directeurs ou du personnel d'un établissement, est puni d'un \nemprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 \nfrancs. \n \n \nLa tentative est punissable."}
{"text": "ARTICLE 316 : Est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de  \n150.000 à 1.500.000 francs : \n \n \n- Tout membre  du personnel d'une entreprise industrielle, commerciale ou \nagricole qui communique à des tiers des secrets de production ou de fabrication de \ncette entreprise ; \n \n \n- Quiconque communique à autrui des renseignements ou échantillons dont la \ndivulgation serait de nature à nuire à l'économie nationale. \n \n \nLa tentative est punissable. \n \nSection 2 \n \nEntraves apportées à la liberté des enchères"}
{"text": "ARTICLE 317 : Ceux qui, dans les adjudications, entravent ou troublent la liberté des \nenchères ou des soumissions, par voies de fait, violences ou menaces soit avant, \nsoit pendant les enchères ou soumissions, sont punis d'un emprisonnement de \nquinze  jours à trois mois et d'une d'amende de 100.000 à 1.000.000 de francs. \n \n \nLa même peine est appliquée à ceux qui, par dons, promesses ou ententes \nfrauduleuses écartent les enchérisseurs, limitent les enchères ou soumissions, ainsi \nqu'à ceux qui reçoivent ces dons ou acceptent ces promesses. \n \n \nSont punis de la même peine tous ceux qui, après une adjudication publique, \nprocèdent ou participent à une remise aux enchères sans le concours d'un officier \nministériel compétent. \n \n \nLa tentative des délits prévus par le présent article est punissable.\nSection 3 \n \nEntraves apportées à la liberté du travail"}
{"text": "ARTICLE 318 : Est puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de \n50.000 à 500.000 francs ou de l'une de ces peines seulement, quiconque, à l'aide de \nviolences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, amène ou maintient \nune cessation concertée du travail dans le dessein de forcer la  hausse ou la baisse \ndes salaires ou de porter atteinte au livre exercice de l'industrie ou du travail. \n \n \nLa tentative est punissable. \n \nSection 4 \n \nContrefaçons et fraudes en matière commerciale"}
{"text": "ARTICLE 319 : Sont punis d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs et d'un \nemprisonnement de trois mois à trois ans ou de l'une de ces deux peines seulement : \n \n \n1° Ceux qui contrefont une marque de fabrique, de service ou de commerce \nou ceux qui frauduleusement apposent  une telle marque appartenant à autrui ; \n \n \n2° Ceux qui font usage d'une marque sans autorisation de l'intéressé même \navec l'adjonction de mots tels que \" formule façon, système imitation, genre \". \nToutefois, l'usage d'une marque faite par les fabricants d'accessoires pour indiquer la \ndestination du produit n'est pas punissable ; \n \n \n3° Ceux qui détiennent sans motif légitime des produits qu'ils savaient revêtus \nd'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée ou ceux qui sciemment \nvendent, mettent en vente, fournissent ou offrent de fournir des produits ou des \nservices sous une telle marque. \n \nSection 5 \n \nConcurrence déloyale"}
{"text": "ARTICLE 320 : Est puni d'un emprisonnement  de trois mois à un an et d'une amende de \n100.000 à 1.000.000 de francs  ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui \ndétourne la clientèle d'autrui en matière civile, commerciale ou industrielle : \n \n \n1° En usant de titres, signes distinctifs, marques ou dénominations \nprofessionnelles inexactes ou fallacieuses pour faire croire à des qualités ou \ncapacités particulières ;\n2° En  recourant à des mesures propres à faire naître une confusion avec les \nmarchandises, procédés ou produits, activités ou affaires d'autrui ; \n \n \n3° En dénigrant  les marchandises, les procédés, les activités ou les affaires \nd'autrui ou en donnant sur les siens des indications inexactes ou fallacieuses afin \nd'en tirer avantage au détriment de ses concurrents."}
{"text": "ARTICLE 321 : Le maximum de la peine est porté au double si le détournement de clientèle \nest réalisé : \n \n \n1° En accordant ou offrant à des employés, mandataires ou auxiliaires d'autrui \ndes avantages qui ne devaient pas leur revenir, afin de les amener à surprendre ou \nrévéler un secret de fabrication, d'organisation ou d'exploitation ; \n \n \n2° En divulguant ou en exploitant de tels secrets appris ou surpris dans les \nconditions visées au paragraphe précédent. \n \nSection 6 \n \nAtteinte à la propriété artistique ou littéraire"}
{"text": "ARTICLE 322 : Toute édition d'écrit, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de \ntoute autre production publiée en Côte d'Ivoire ou à l'étranger, imprimée ou gravée \nen entier ou en partie, faite de mauvaise foi et au mépris des lois et règlements \nrelatifs à la propriété artistique ou littéraire, est une contrefaçon punie d'une amende \nde 100.000 à 1.000.000 de francs. \n \n \nSont punis de la même peine, le débit, l'exportation et l'importation des \nouvrages contrefaits. \n \n \nEst également punie de la même peine, toute reproduction, représentation, \ndiffusion, traduction, adaptation par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de \nl'Esprit en violation des droits d'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la \nloi."}
{"text": "ARTICLE 323 : La peine est d'un mois à un an d'emprisonnement et de 200.000 à 2.000.000 \nde francs d'amende, s'il est établi que le coupable s'est livré habituellement, aux \nactes visés à l'article précédent."}
{"text": "ARTICLE 324 : Les œuvres contrefaites  ainsi que les recettes ou parts de recettes ayant \ndonné lieu à confiscation, sont remis à l'auteur ou à ses ayants droits pour les \nindemniser d'autant du préjudice qu'ils ont souffert, le surplus de leur indemnité ou\nl'entière indemnité s'il n'y a eu aucune confiscation de matériel, d'objets contrefaits \nou de recettes, est réglé par les voies ordinaires. \n \n \nLe Juge peut ordonner, à la requête de la partie civile, la publicité de la \ncondamnation. \n \nSection 7 \n \nDestruction ou dégradation de denrées-marchandises \nou matériels"}
{"text": "ARTICLE 325 : Tout pillage, tout dégât de denrées ou marchandises, effets, propriétés \nmobilières, commis en réunion ou bande et à force ouverte, est puni de \nl'emprisonnement de cinq ans à vingt ans. \n \n \nSi les denrées pillées ou détruites sont des denrées de première nécessité ou \nessentielles à la vie économique du pays, la peine des chefs instigateurs ou \nprovocateurs est de vingt ans d'emprisonnement."}
{"text": "ARTICLE 326 : Quiconque, par tout  moyen, détériore volontairement des denrées, \nmarchandises, matières ou instruments quelconques servant à la fabrication, est puni \nd'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende qui ne peut excéder le \nquart des dommages-intérêts, ni être moindre de 100.000 francs. \n \n \nSi le délit est commis par un préposé de l'entreprise, l'emprisonnement est de \ndeux à cinq ans, sans préjudice de l'amende. \n \nSection 8 \n \nDispositions communes"}
{"text": "ARTICLE 327 : Dans tous les cas visés au présent chapitre, la privation de droits et \nl'interdiction de séjour visées aux articles 66 et 80 peuvent être prononcées à titre \ncomplémentaire.\nCHAPITRE 9 \n \nATTEINTES A LA SANTE, A LA SALUBRITE \nET A LA MORALITE PUBLIQUES \n \nSection 1 \n \nPollution des produits et éléments naturels"}
{"text": "ARTICLE 328 : Est puni d'un emprisonnement  de quinze jours à six mois et d'une amende de \n100.000 à 1.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui \nsouille ou pollue directement ou indirectement, par quelque moyen que ce soit, tout \nproduit ou élément naturel, nécessaire à la vie ou à la santé des populations. \n \nSection 2 \n \nUsage de stimulants à l'occasion \nde compétitions sportives"}
{"text": "ARTICLE 329 : Est puni d'une amende de 10.000 à 100.000 francs quiconque en vue ou au \ncours d'une compétition sportive utilise sciemment une substance destinée à \naccroître artificiellement et passagèrement ses possibilités physiques."}
{"text": "ARTICLE 330 : L'interdiction prévue par l'article  86 : \n \n \n1° Ne peut dépasser un an ; \n \n \n2° Consiste dans l'interdiction tant de participer à toute compétition sportive \nque d'en être l'organisateur ou d'y exercer une fonction  quelconque."}
{"text": "ARTICLE 331 : Si le condamné n'est pas un professionnel du sport, l'interdiction de l'article 86 \npeut être néanmoins prononcée avec les effets prévus par l'article 330. \n \nSection 3 \n \nPropagation d'une épizootie"}
{"text": "ARTICLE 332 : Est puni d'un emprisonnement  d'un à cinq ans et d'une amende de 50.000 à \n500.000 francs, quiconque volontairement  fait  naître ou contribue à répandre une \népizootie chez les bestiaux à cornes, chez les chiens, les chats, les animaux de\nbasse-cour ou de volière, le gibier, les poissons des eaux territoriales ou intérieures \net toutes espèces d'animaux protégés. \n \n \nLa tentative est punissable."}
{"text": "ARTICLE 333 : Quiconque en communiquant sciemment à un animal quelconque une maladie \ncontagieuse fait involontairement naître ou contribue involontairement à répandre \nune épizootie chez l'une des espèces visées à l'article précédent, est puni d'un \nemprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 20.000 à 200.000 francs. \n \nSection 4 \n \nAtteintes à la moralité publique"}
{"text": "ARTICLE 334 : Est puni d'un emprisonnement  d'un mois à deux ans et d'une amende de \n30.000 à 300.000 francs quiconque : \n \n \n1° Fabrique, détient, importe, exporte, transporte en vue d'en faire commerce, \ndistribution, location, affichage ou exposition, tous imprimés, tous écrits, dessins, \naffiches, gravures, peintures, photographies, films ou clichés, matières  ou \nreproductions phonographiques, emblèmes et d'une manière générale, tous objets \nou image contraires aux bonnes mœurs ; \n \n \n2° Vend, loue, même à titre gratuit et même non publiquement, sous quelque \nforme que ce soit, affiche, expose ou projette les documents imprimés ou objets \nénumérés au paragraphe précédent ; \n \n \n3° Fait entendre dans les conditions de l'article 174, des chants, cris et \ndiscours contraires, aux bonnes mœurs ; \n \n \n4° Attire publiquement  l'attention sur une occasion de débauche ou publie une \nannonce ou une correspondance de ce genre quelqu'en soient les termes. \n \n \nLes peines sont portées au double si le délit est commis envers un mineur. \n \n \nLe juge  peut interdire au condamné d'exercer directement ou par personne \ninterposée, en droit ou en fait, des fonctions de direction dans toute entreprise \nd'impression, d'édition, de groupage ou de distribution de journaux et périodiques et \nprononcer à son égard la privation de droits visés à l'article 66. \n \n \nLes peines édictées au présent article  peuvent être prononcées alors même \nque les divers actes qui  constituent les éléments des infractions ont été accomplis \ndans des pays différents. \n \n \nQuand les délits prévus par le présent article sont commis par la voie de la \npresse, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 173 sont applicables.\nLes officiers de Police judiciaire peuvent, avant toute poursuite, saisir les \nécrits, imprimés, dessins, gravures dont un ou plusieurs exemplaires ont été exposés \naux regards du public et, qui, par leur caractère contraire aux bonnes mœurs, \nprésentent un danger immédiat pour la moralité publique. Ils peuvent en outre saisir, \narracher, lacérer et recouvrir les affiches de même nature."}
{"text": "ARTICLE 335 : Est considéré comme proxénète et puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans \net d'une amende de 1.000.000 à 10.000.000 de francs  celui qui : \n \n \n1°  D'une manière quelconque, aide, assiste ou protège sciemment la \nprostitution d'autrui ou le racolage en vue de la prostitution ; \n \n \n2° Sous une forme quelconque , partage les produits de la prostitution d'autrui \net reçoit des subsides d'une personne si livrant habituellement à la prostitution  ; \n \n \n3° Vit sciemment avec une personne si livrant habituellement   \nà la prostitution et ne peut justifier de ressources correspondant à son  \ntrain de vie ; \n \n \n4° Embauche, entraîne ou entretient, même avec son consentement, une \npersonne même majeure en vue de la prostitution ou la livre à la prostitution ou à la \ndébauche ; \n \n \n5° Fait office d'intermédiaire à un titre quelconque, entre les personnes se \nlivrant à la prostitution ou à la débauche et les individus qui exploitent ou rémunèrent \nla prostitution ou la débauche d'autrui. \n \n \nLa tentative des délits visés au présent article est punissable."}
{"text": "ARTICLE 336 : Les peines prévues par l'article précédent sont portées au double, dans les \ncas où le délit a été commis : \n \n \n1° A l’ égard d'une personne de moins de vingt et un ans ; \n \n \n2° Avec menace, contrainte, violence, voie de fait, abus d'autorité, ou dol ; \n \n3° Avec port d'armes apparentes ou cachées ; \n \n \n4° Par le conjoint de la personne se livrant à la prostitution ; \n \n \n5° Par le père, la mère ou autres ascendants de la personne se livrant à la \nprostitution, son tuteur ou par des personnes ayant autorité sur elle, par celles qui \nsont chargées de son éducation, de sa formation intellectuelle, ou professionnelle ou \nde sa surveillance, ou qui sont ses serviteurs à gages ; \n \n \n6° A l’ égard de plusieurs personnes ;\n7° Par plusieurs coauteurs ou complices. \n \n \nLa tentative des délits visés au présent article est punissable. \n \n \nLes peines prévues à l'article précédent et par le présent article sont \nprononcées, alors même que les divers actes qui sont les éléments constitutifs de \nl'infraction auraient été accomplis dans des pays différents."}
{"text": "ARTICLE 337 : Est puni d'un emprisonnement  de deux à cinq ans et d'une amende de \n500.000 à 5.000.000 de francs, quiconque attente aux mœurs en excitant, favorisant \nou facilitant la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou l'autre sexe au-\ndessous de l'âge de dix-huit ans. \n \n \nIl est tenu compte pour la prononciation de la peine, des actes accomplis \nmême à l'étranger. \n \n \nLa tentative du délit est punissable."}
{"text": "ARTICLE 338 : Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende \nde 50.000 à 500.000 francs quiconque, par geste, paroles, écrits ou par tous autres \nmoyens, procède ou tente de procéder publiquement  au racolage des  personnes de \nl'un ou de l'autre sexe, en vue de les provoquer à la débauche."}
{"text": "ARTICLE 339 : Est puni d'un  emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de \n1.000.000 à 10.000.000 de francs, quiconque : \n \n1° Détient directement ou par personne interposée, gère, dirige, fait \nfonctionner, finance ou  contribue à financer  un établissement ayant  pour objet \nprincipal ou accessoire la prostitution. \n \n \n2° Accepte ou tolère habituellement qu'une ou plusieurs personnes se livrent à \nla prostitution ou recherchent des clients en vue de la prostitution, soit à l'intérieur, \nsoit dans les annexes de l'établissement, hôtel, maison meublée, pension, débit de \nboisson, restaurant, club, dancing, cercle, lieu de spectacle ou lieu quelconque \nouvert au public, dont il est propriétaire ou qu'il gère ou finance. \n \n \nLa tentative des délits visés au présent article est punissable. \n \n \nLe juge prononce le retrait de la licence dont le condamné serait bénéficiaire. \n \n \nLes coupables sont condamnés à rembourser les frais éventuels de \nrapatriement des personnes dont ils ont exploité ou tenté d'exploiter ou contribué à \nexploiter la prostitution.\nLe juge d'instruction saisi peut également ordonner, à titre provisoire et pour \nune durée de trois mois au plus, renouvelable, la fermeture de l'établissement."}
{"text": "ARTICLE 340 : Est puni d'un emprisonnement  de six mois à deux ans et d'une amende de \n500.000 à 5.000.000 de francs, quiconque, disposant à quelque titre que ce soit de \nlocaux ou d'emplacement privés, les met en connaissance de cause à la disposition \nde personnes se livrant à la prostitution, en vue de l'exercice habituel de la \ndébauche."}
{"text": "ARTICLE 341 : Dans tous les cas prévus au présent chapitre, la privation de droits et \nl'interdiction de séjour prévues par les articles 66 et 80 peuvent être prononcées à \ntitre complémentaire. \n \n \nTITRE II \n \nCRIMES ET DELITS \nCONTRE LES PERSONNES \n \nCHAPITRE 1 \n \nATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE \n \nSection 1 \n \nCrimes capitaux - Coups et blessures volontaires"}
{"text": "ARTICLE 342 : Est qualifié : \n \n \n1° Meurtre, l'homicide commis volontairement ; \n \n \n2° Assassinat, le meurtre commis avec préméditation ; \n \n \n3° Parricide, le meurtre des père ou mère, des parents adoptifs ou de tout \nautre ascendant  ; \n \n \n4° Empoisonnement, tout attentat à la vie d'une personne, par l'effet d'une \nsubstance qui peut donner la mort, plus ou moins promptement, de quelque manière \nque cette substance ait été employée ou administrée et quelles qu'aient été les \nsuites de cet attentat ; \n \n \n5° Castration, l'amputation volontaire d'un organe nécessaire à la génération ;\n6° Stérilisation, le fait de priver une personne de la faculté de procréer, par un \nmoyen autre que l'amputation d'un organe nécessaire à la génération. \n \n \nLa préméditation consiste dans le dessein formé avant l'action, d'attenter à \nune personne déterminée ou à celle qui sera trouvée ou rencontrée, quand même  \nce dessein serait dépendant de quelque circonstance ou de quelque condition. Elle \nconsiste également  à attendre plus ou moins longtemps, dans un ou divers lieux, \nune personne, soit pour lui donner la mort, soit pour exercer sur elle des actes de \nviolence."}
{"text": "ARTICLE 343 : Est puni de la peine de mort quiconque commet un assassinat, un parricide, \nun empoisonnement ou se rend coupable du crime de castration ou de stérilisation."}
{"text": "ARTICLE 344 : Est puni de l'emprisonnement à vie quiconque commet un meurtre. \n \n \nLe meurtre est puni de la peine de mort lorsque : \n \n \n1° Il précède, accompagne ou suit un autre crime ; \n \n \n2° Il a pour objet soit de préparer, faciliter ou exécuter un délit, soit de \nfavoriser la fuite ou d'assurer l'impunité des auteurs ou complices de ce délit ; \n \n \n3° Son auteur pour sa réalisation emploie des tortures ou commet des actes \nde barbarie."}
{"text": "ARTICLE 345 : Quiconque, volontairement, porte des coups ou faits des blessures ou commet \ntoute autre violence ou voie de fait est puni : \n \n \n \n1° De l'emprisonnement de cinq à vingt ans, lorsque les coups portés et les \nblessures faites, même sans intention de donner la mort, l'ont pourtant occasionnée ; \n \n \n2° D'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 50.000 à \n500.000 francs lorsque les violences ont occasionné une mutilation, amputation ou \nprivation de l'usage d'un membre, la cécité ou la perte d'un œil ou toute autre \ninfirmité permanente ; \n \n \n3° D'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 20.000 à \n200.000 francs lorsqu'il en est résulté une maladie ou incapacité totale de travail \npersonnel pendant plus de dix jours ; \n \n \n4° D'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 10.000 à \n100.000 francs lorsqu'il n'en est résulté aucune maladie ou incapacité de travail de \nl'espèce mentionnée à l'alinéa précédent."}
{"text": "ARTICLE 346 : Lorsque les coups ont été portés ou les blessures faites sur la personne des \npère ou mère, ou les parents adoptifs de l'auteur ou sur ses ascendants, les peines \nsont aggravées comme suit : \n \n \n1° L'emprisonnement à vie, dans le cas prévu par l'article 345 1° ; \n \n \n2° L'emprisonnement de cinq à vingt dans les cas prévus par l'article 345 2° ; \n \n \n3° L'emprisonnement  de cinq à dix ans et une amende de 50.000 à 500.000 \nfrancs, dans les cas prévus par l'article 345 3° ; \n \n \n4° L'emprisonnement d'un à trois ans et une amende de 20.000 à 200.000 \nfrancs dans les autres cas."}
{"text": "ARTICLE 347 : Quiconque occasionne à autrui une maladie ou incapacité totale de travail \npersonnel, en lui administrant volontairement, de quelque manière que ce soit, une \nsubstance qui, sans être de nature à donner la mort, est nuisible à la santé, est puni \nd'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs. \n \n \n- S'il en est résulté une incapacité totale de  travail personnel pendant plus de \ndix jours, la peine est un emprisonnement de cinq à dix ans et une amende de \n20.000 à 200.000 francs ; \n \n \n- S'il en est résulté une infirmité permanente, la peine est celle de cinq à vingt \nans d'emprisonnement. \n \n \nSi le coupable a commis les infractions spécifiées au présent article envers \nses père ou mère, ses parents adoptifs ou ses ascendants, les peines sont les \nsuivantes : \n \n \n1° Dans le cas du premier alinéa, un emprisonnement de cinq à dix ans et une \namende de 20.000 à 200.000 francs ; \n \n \n2° Dans le cas du deuxième alinéa, l'emprisonnement de cinq à vingt ans ; \n \n \n3° Dans le cas du troisième alinéa, l'emprisonnement à vie."}
{"text": "ARTICLE 348 : Dans tous les cas visés aux articles 342 à 347, les coupables peuvent être : \n \n \n1° Condamnés à l'interdiction de séjour pendant cinq ans ; \n \n \n2° Privés des droits mentionnés à l'article 66 ; \n \n \n3° Déchus de la puissance paternelle, s'ils sont les père ou mère de la victime."}
{"text": "ARTICLE 349 : L'homicide ou les coups et blessures volontaires ne changent pas de nature \nlorsque la victime n'est pas la personne que l'auteur se proposait d'atteindre."}
{"text": "ARTICLE 350 : Il  n'y a pas d'infraction lorsque l'homicide, les blessures ou les coups résultent \n:  \n \n \n1° D'actes médicaux, à condition que ceux-ci soient : \n \n \na) Conformes aux données de la science, à l'éthique médicale et aux règles \nde l'art ; \n \n \nb) Effectués par une personne légalement habilitée à les pratiquer ; \n \n \nc) Accomplis avec le consentement du patient ou si celui-ci est hors d'état de \nconsentir, avec le consentement de son conjoint, ou de celui qui en a la garde sauf \ns'il est impossible, sans risque pour le patient, de communiquer avec ceux-ci. \n \n \n2° D'actes accomplis au cours d'une activité sportive à condition que l'auteur \nait respecté les règles du sport pratiqué."}
{"text": "ARTICLE 351 : Indépendamment des cas prévus par l'article 100, bénéficient de l'excuse \nabsolutoire : \n \n \n1° Les infractions visées par les articles 344 à 346 commises en repoussant, \npendant le jour, l'escalade ou l'effraction de clôture, murs ou entrées d'une maison, \nd'un lieu habité ou de leurs dépendances ; \n \n \n2° Le crime de castration immédiatement provoqué par un violent outrage à la \npudeur. \n \nSection 2 \n \nOmission de porter secours"}
{"text": "ARTICLE 352 : Est puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de \n30.000 à 300.000 francs quiconque s'abstient volontairement de porter à un \npersonne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ni pour les tiers, il pouvait lui \nprêter, soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. \n \n \n \nCes peines sont portées au double si le coupable avait l'obligation \nprofessionnelle ou contractuelle de porter assistance ou secours à la victime.\nSection 3 \n \nHomicide et blessures involontaires"}
{"text": "ARTICLE 353 : Est puni d'un emprisonnement  de trois mois à trois ans et d'une amende  de \n100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, \nnégligence ou inobservation des règlements commet involontairement un homicide \nou en est involontairement la cause. \n \n \nLa peine est d'un mois à un an d'emprisonnement et l'amende de 50.000 à \n500.000 francs, s'il en est résulté une incapacité totale de travail personnel pendant \nplus de six jours. \n \n \nLes peines prévues aux  deux alinéas précédents sont également applicables \nau cas où l'homicide ou les blessures ont été entraînés ou provoqués par un incendie \ncausé involontairement. \n \nCHAPITRE 2 \n \nATTENTATS AUX MŒURS \n \nSection 1 \n \nViol"}
{"text": "ARTICLE 354 : Le viol est puni de l'emprisonnement de cinq à vingt ans. \n \n \nLa peine est celle de l'emprisonnement à vie si l'auteur : \n \n \n1° Est aidé dans son crime par une ou plusieurs personnes ; \n \n \n2° Est le père, un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime, s'il \nest chargé de son éducation, de sa formation intellectuelle ou professionnelle. \n \n \nLa peine est également celle de l'emprisonnement à vie si la victime est \nmineure de quinze ans.\nSection 2  \n \nAttentat à la pudeur"}
{"text": "ARTICLE 355 : Quiconque commet un attentat à la pudeur consommé ou tenté avec \nviolences sur une personne de l'un ou de l'autre sexe, est puni d'un emprisonnement \nde deux à cinq ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs. \n \n \nL'emprisonnement  est de cinq à dix ans et l'amende de 200.000 à 2.000.000 \nde francs , si : \n \n \n1° L'auteur est l'une des personnes visées par le deuxième paragraphe du \ndeuxième alinéa de l'article 354 ou la mère de la victime ; \n \n \n2° L'auteur a été aidé par une ou plusieurs personnes ; \n \n \n3° La victime est âgée de moins de 15 ans."}
{"text": "ARTICLE 356 : (Loi n° 98-756 du 23 /12/ 1998) \n \n \nEst puni d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 360.000 à \n1.000.000 de francs quiconque commet un attentat à la pudeur, consommé ou tenté \nsans violence, sur la personne d'un mineur de quinze ans de l'un ou de l'autre sexe. \n \n \nCommet un harcèlement sexuel et est puni des peines prévues à l'alinéa 1er, \nquiconque : \n \n \n1- Subordonne l'accomplissement d'un service ou d'un acte relevant de ses \nfonctions à l'obtention de faveurs de nature sexuelle ; \n \n \n2- Use de menaces, de sanctions, ou de sanctions effectives, pour amener \nune personne placée sous son autorité à lui consentir des faveurs de nature \nsexuelle, ou pour se venger de celle qui lui aura refusé de telles faveurs ; \n \n \n3- Exige, d'une personne, des faveurs de même nature avant de lui faire \nobtenir, soit pour elle-même, soit pour autrui, un emploi, une promotion, une \nrécompense, décoration, distinction ou tout autre avantage ; \n \n \n4- Nonobstant les dispositions de l'article 382 du Code Pénal, est puni des \nmêmes peines quiconque dénonce autrui de harcèlement sexuel, lorsqu'il résulte de \nla fausseté de la dénonciation que celle-ci tendait exclusivement à porter atteinte à \nl'honorabilité, à jeter un discrédit sur le mis en cause ou à lui causer un quelconque \npréjudice. \n \n \nLes dispositions des articles 117 et 133 du présent code ne sont pas \napplicables relativement au harcèlement sexuel.\nLa tentative est punissable."}
{"text": "ARTICLE 357 : Est puni d'un emprisonnement  d'un à cinq ans et d'une amende de 20.000 à \n200.000 francs, l'auteur de tout attentat à la pudeur, consommé ou tenté sans \nviolence sur un mineur de dix-huit ans de l'un ou de l'autre sexe s'il est l'une des \npersonnes visées par le premier paragraphe du deuxième alinéa de l'article 355 ci-\ndessus."}
{"text": "ARTICLE 358 : Est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de \n10.000 à 100.000 francs quiconque commet un acte impudique ou contre nature \navec un mineur de son sexe âgé de plus de quinze ans et de moins de dix-huit ans. \n \n \nSi l'auteur est l'une des personnes visées par le premier paragraphe du \ndeuxième alinéa de l'article 355 ci-dessus, la peine est un emprisonnement d'un à \ntrois ans et une amende de  20.000 à 200.000 francs."}
{"text": "ARTICLE 359 : Les dispositions de la présente section relatives aux mineurs de dix-huit ans \nsont applicables aux attentats à la pudeur et aux actes impudiques ou contre nature \ncommis sur une personne incapable de se protéger en raison de son  état physique \nou mental. \n \n \nDans tous les cas visés aux articles précédents la privation de droits et \nl'interdiction de séjour prévues aux articles 66 et 80 peuvent être prononcées à titre \ncomplémentaire. \n \nSection 3 \n \nOutrage public à la pudeur"}
{"text": "ARTICLE 360 : Est puni d'un emprisonnement  de trois mois à deux ans et d'une amende de \n50.000 à 500.000 francs quiconque commet un outrage public à la pudeur. \n \n \n- Si l'outrage public à la pudeur consiste en un acte impudique ou contre \nnature avec un individu du même sexe, l'emprisonnement est de six  mois à deux \nans et l'amende de 50.000 à 300.000 francs. \n \n \n- Les peines peuvent être portées au double si le délit a été commis envers  \nun mineur ou en présence d'un mineur de dix-huit ans.\nCHAPITRE 3 \n \nCRIMES ET DELITS CONTRE LES ENFANTS ET LES PERSONNES \nINCAPABLES DE SE PROTEGER EN RAISON  \nDE LEUR ETAT PHYSIQUE ET MENTAL \n \nSection 1 \n \nInfanticide, violences et voies de fait"}
{"text": "ARTICLE 361 : Est qualifié infanticide le meurtre d'un enfant dans le mois de sa naissance. \n \n \n- Est puni de la peine de mort quiconque commet un infanticide. \n \n \n- Toutefois, la mère auteur principal ou complice d'un infanticide sur la \npersonne de son enfant, est punie de l'emprisonnement de cinq à vingt ans, sans \nque cette disposition  puisse bénéficier au coauteur ou complice."}
{"text": "ARTICLE 362 : Quiconque exerce des violences ou voies de fait sur la personne d'un mineur \nde quinze ans ou sur une personne incapable de se protéger en raison de son état \nphysique ou mental, ou la prive volontairement d'aliments ou de soins au point de \ncompromettre sa santé, est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une \namende de 10.000 à 100.000 francs. \n \n \n- S'il en est résulté une incapacité totale de travail personnel pendant plus de \ndix jours, la peine est un emprisonnement de trois à dix ans et une amende de \n20.000 à 200.000 francs ; \n \n \n- S'il en résulte une infirmité permanente, la peine est celle de \nl'emprisonnement de cinq à vingt ans ; \n \n \n- Si les violences ou privations habituellement pratiquées ont entraîné la mort \nmême sans intention de la donner, la peine est l'emprisonnement à vie ; \n \n \n- Si les violences ou privations ont été pratiquées avec l'intention de donner la \nmort, la peine est la mort ; \n \n- Si les auteurs sont les père et mère ou autres ascendants, le tuteur ou des \npersonnes ayant autorité sur la victime ou ayant sa garde, s'ils sont chargés de son \néducation, de sa formation intellectuelle ou professionnelle, les peines sont les \nsuivantes : \n \n \n1° Un emprisonnement de trois ans à dix ans et une amende de 20.000 à \n200.000 francs dans les cas visés au premier alinéa ; \n \n \n2° Un emprisonnement de cinq à vingt ans et une amende de 40.000 à \n400.000 francs dans les cas visés au deuxième alinéa ;\n3° L'emprisonnement à vie dans les cas visés au troisième alinéa. \n \n \n- Si les infractions visées au présent article ont été commises avec \npréméditation ou guet-apens, l'auteur est condamné au maximum de la peine prévue \ndans chaque cas. \n \nSection 2 \n \nAbandon d’enfant ou d’incapable"}
{"text": "ARTICLE 363 : Quiconque expose ou fait exposer, délaisse ou fait délaisser, en un lieu \nsolitaire, un enfant ou une personne incapable de se protéger elle-même en raison \nde son état physique ou mental, est pour ce seul fait, puni d'un emprisonnement d'un \nà trois ans et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs. \n \n \n- S'il en est résulté une incapacité totale de travail personnel pendant plus de \ndix jours, la peine est un emprisonnement de deux à cinq ans et une amende de \n20.000 à 200.000 francs ; \n \n \n- S'il en est résulté une infirmité permanente, la peine est celle d'un \nemprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs ; \n \n \n- Si la mort s'en est suivie, la peine est l'emprisonnement de cinq à vingt ans ; \n \n \n- Si les auteurs sont les père , mère ou autres ascendants, le tuteur ou des \npersonnes ayant  autorité sur la victime ou ayant sa garde, s'ils sont chargés de son \néducation, de sa formation intellectuelle ou professionnelle, les peines sont les \nsuivantes : \n \n1° Un emprisonnement de deux à cinq ans et une amende de 20.000 à \n200.000 francs dans le cas du premier alinéa ; \n \n \n2° Un emprisonnement de cinq à dix ans et une amende de 50.000 à 500.000 \nfrancs dans le cas du deuxième alinéa ; \n \n \n3° L'emprisonnement  de cinq à vingt ans dans le cas du troisième alinéa ; \n \n \n4° L'emprisonnement  à vie dans le cas du quatrième alinéa."}
{"text": "ARTICLE 364 : Si  l'enfant ou l'incapable a été délaissé ou exposé dans un lieu non solitaire, \nles peines  suivantes sont appliquées : \n \n \n1° Un emprisonnement de trois mois à un an et une amende de 5.000 à \n50.000 francs, dans le cas du premier alinéa de l'article précédent ;\n2° Un  emprisonnement de six mois à deux ans et une amende de 10.000 à \n100.000 francs dans le cas du deuxième alinéa de l'article précédent ;  \n \n \n3° Un emprisonnement d'un à cinq ans et une amende de 20.000 à 200.000 \nfrancs dans le cas du troisième alinéa de l'article précédent ; \n \n \n4° Un emprisonnement de cinq à dix ans et une amende de 50.000 à 500.000 \nfrancs dans le cas du quatrième alinéa de l'article précédent ; \n \n \n- Si les auteurs sont les père, mère ou autres ascendants, le tuteur ou des \npersonnes ayant  autorité sur la victime ou ayant sa garde, s'ils sont chargés de son \néducation, de sa formation intellectuelle, ou professionnelle, les peines visées aux \nquatre premiers alinéas de l'article précédent leur sont applicables, selon les \ndistinctions prévues par les dispositions desdits alinéas."}
{"text": "ARTICLE 365 : Est puni de dix jours à six mois d'emprisonnement et de 50.000 à 500.000 \nfrancs d'amende quiconque : \n \n \n1° Dans un esprit de lucre, provoque les parents ou l'un d'eux à abandonner à \nlui-même ou un tiers leur enfant né ou à naître ; \n \n \n2° Fait souscrire ou tente de faire souscrire, par les futurs parents  \nou l'un d'eux, un acte aux termes duquel ils s'engagent à abandonner à lui-même ou \nà un tiers, l'enfant à naître ;  \n \n \n3° Fait usage ou tente de faire usage de l'acte visé au paragraphe précédent. \n \n \n- Est puni de la même peine celui qui, dans un esprit de lucre, abandonne à \nautrui son enfant né ou à naître. \n \nSection  3 \n \nAvortement"}
{"text": "ARTICLE 366 : Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, manœuvres, violences ou \npar tout autre moyen procure ou tente de procurer l'avortement d'une femme \nenceinte, qu'elle y ait consenti ou non, est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans \net d'une amende de 150.000 à 1.500.000 francs. \n \n \n- L' emprisonnement est de cinq à dix ans et l'amende de 1.000.000 à \n10.000.000 de francs s'il est établi que le coupable se livre habituellement aux actes \nvisés au paragraphe précédent ; \n \n \n- Est puni d'emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de \n30.000 à 300.000 francs, la femme qui se procure l'avortement à elle-même ou tente\nde se le procurer, ou qui consent à faire usage des moyens à elle indiqués ou \nadministrés à cet effet ; \n \n \n- Les personnes appartenant au corps médical ou à une profession touchant à \nla santé publique qui indiquent, favorisent ou mettent eux-mêmes en œuvre les \nmoyens de procurer l'avortement sont condamnés aux peines prévues au présent \narticle selon les distinctions portées aux alinéas 1 et 2 ; \n \n \n- Toute condamnation prononcée par application du présent article comporte \nde plein droit, l'interdiction d'exercer toute fonction et de remplir tout emploi, à \nquelque titre que ce soit, dans les cliniques d'accouchement, maisons \nd'accouchement et tous établissements privés recevant habituellement à titre \nonéreux ou gratuit, et en nombre quelconque, des femmes en état réel, apparent ou \nprésumé de grossesse. \n \n \n \nEn cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en \nforce de chose jugée pour une infraction constituant d'après la loi ivoirienne un des \ndélits spécifiés au présent article, le Tribunal correctionnel du domicile du condamné \ndéclare, à la requête du Ministère public, l'intéressé dûment appelé en la chambre du \nconseil, qu'il y a lieu à l'application de l'interdiction visée à l'alinéa précédent."}
{"text": "ARTICLE 367 : Il n'y a pas d'infraction lorsque l'interruption de la grossesse est nécessitée par \nla sauvegarde de la vie de la mère gravement menacée. Dans ce cas, le médecin \ntraitant ou le chirurgien doit obligatoirement prendre l'avis de deux médecins \nconsultants, qui, après examen et discussion, attesteront que la vie de la mère ne \npeut être sauvegardée qu'au moyen d'une telle intervention chirurgicale ou \nthérapeutique. \n \n \n- Si le nombre de médecin résidant au lieu de l'intervention est de deux, le \nmédecin traitant n'est tenu de prendre que l'avis de son confrère ; \n \n \n- Si le médecin traitant est seul résidant au lieu de l'intervention il atteste sur \nson honneur que la vie de la mère ne pouvait être sauvegardée que par l'intervention \nchirurgicale ou thérapeutique utilisée. \n \n \n- Dans tous les cas, un des exemplaires de la consultation est remis à la mère, \nl'autre est conservé par le ou les médecins traitants."}
{"text": "ARTICLE 368 : Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de \n100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque provoque au délit d'avortement, alors \nmême que cette provocation ne serait pas suivie d'effet : \n \n \n1° Soit par des discours proférés dans les lieux ou réunions publics ; \n \n \n2° Soit par la vente, la mise en vente ou l'offre ; même non publique ou par \nl'exposition, l'affichage ou la distribution sur la voie publique ou dans les lieux publics,\nou par la distribution à domicile, la remise sous  bande ou sous enveloppe fermée, \nde livres, écrits, imprimés, annonces, affiches, dessins, images, emblèmes ; \n \n \n3° Soit par le publicité de cabinets médicaux ou soit disant médicaux."}
{"text": "ARTICLE 369 : Est puni des peines prévues à l'article précédent, quiconque vend, met en \nvente, fait vendre, distribue ou fait distribuer de quelque manière que ce soit, des \nremèdes, substances, instruments ou objets quelconques, sachant qu'ils étaient \ndestinés à commettre le délit d'avortement, lors même que cet avortement ne serait \nni consommé, ni tenté ou que lesdits objets seraient en réalité inaptes à le \nprovoquer. \n \nSection 4 \n \nEnlèvement de mineur"}
{"text": "ARTICLE 370 : Quiconque, par fraude ou violences enlève sous quelque forme que ce soit \ndes mineurs des lieux où ils étaient placés par ceux à l'autorité ou à la direction \ndesquels ils étaient soumis, est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une \namende de 500.000 à 50.000.000 de francs. \n \n \n- Si le mineur ainsi enlevé est un mineur de quinze ans, le maximum de la \npeine sera toujours prononcé ; \n \n \n- Si le coupable s'est fait payer ou a eu pour but de se faire payer une rançon \npar les personnes sous la surveillance desquelles l'enfant était placé, la peine est \nl'emprisonnement à vie. La peine est l'emprisonnement de cinq à vingt ans si le \nmineur a été retrouvé vivant, avant qu'ait été rendu l'arrêt de condamnation. \n \n \n- L'enlèvement emporte la peine de mort s'il est suivi de la mort du mineur, ou \ns'il en est résulté pour lui une infirmité entraînant un incapacité permanente de plus \nde 30%. \n \n \n- La tentative des délits visés aux alinéas 1 et 2 du présent article est  \npunissable."}
{"text": "ARTICLE 371 : Quiconque, sans fraude ni violence, enlève ou tente d'enlever un mineur de  \n18 ans, est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 50.000 à \n500.0000 francs. \n \n \nLe présent article ne s'applique pas au cas où la personne mineure ainsi \nenlevée, épouse l'auteur de l'enlèvement, à moins que la nullité du mariage n'ait été \nprononcée."}
{"text": "ARTICLE 372 : Quand il a été statué sur la garde d'un mineur par décision de Justice, \nprovisoire ou définitive, le père, la mère ou toute autre personne qui ne représente \npas ce mineur à ceux qui ont le droit de le réclamer ou qui, même sans fraude ou \nviolence l'enlève ou le détourne, le fait enlever ou détourner des mains de ceux \nauxquels sa garde a été confiée, ou des lieux où ces derniers l'ont placé, est puni \nd'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50.000 à 500.000 \nfrancs. \n \n \n- Si le coupable a été déclaré déchu de la puissance paternelle, \nl'emprisonnement peut être élevé jusqu'à trois ans. \n \nCHAPITRE 4 \n  \nATTEINTES A LA LIBERTE ET A LA TRANQUILLITE  \nDES PERSONNES \n \nSection 1  \n \nAtteintes à la liberté individuelle"}
{"text": "ARTICLE 373 : Est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 500.000 \nà 5.000.000 de francs, quiconque, sans ordre des Autorités constituées et hors les \ncas où la loi ordonne de saisir les auteurs d'infractions, arrête, détient ou séquestre \nune ou plusieurs personnes.  \n \n \nLa tentative est punissable."}
{"text": "ARTICLE 374 : La peine est l'emprisonnement de cinq à vingt ans si, dans les cas prévus à \nl'article précédent ;  \n \n \n1° La détention ou la séquestration dure plus d'un mois ;  \n \n \n2° L'arrestation est effectuée avec un faux costume, sous un faux nom, une \nfausse qualité ou sur un faux ordre de l'Autorité publique ; \n \n \n 3° La séquestration s'accompagne de menace de mort ou de violences ; \n \n \n 4° La victime est remise en liberté sous condition. \n \n \n - La peine est l'emprisonnement à vie si les personnes arrêtées, détenues ou \nséquestrées ont été soumises à des tortures corporelles."}
{"text": "ARTICLE 375 : La peine est celle d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de \n100.000 à 1.000.000 de francs, si les coupables non encore poursuivis, ont rendu la \nliberté à la personne arrêtée, séquestrée ou détenue avant le dixième jour accompli \ndepuis l'arrestation, la détention ou la séquestration."}
{"text": "ARTICLE 376 : Est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 500.000 \nà 5.000.000 de francs, quiconque conclut une convention ayant pour objet d'aliéner, \nsoit à titre gratuit, soit à titre onéreux, la liberté d'une tierce personne. Le maximum \nde la peine est toujours prononcé si la personne ayant fait l'objet de la convention est \nâgée de moins de quinze ans."}
{"text": "ARTICLE 377 : Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de \n30.000 à 300.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque met \nou reçoit une personne en gage, quel qu'en soit le motif. La peine d'emprisonnement \npeut être portée à cinq ans si la personne mise ou reçue en gage est âgée de moins \nde quinze ans."}
{"text": "ARTICLE 378 : (Loi n° 98-756 du 23 /12/ 1998) \n \n \nEst puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 360.000 à \n1.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque : \n \n \n1- Contraint une personne mineure de 18 ans à entrer dans une union \nmatrimoniale de nature coutumière ou religieuse ; \n \n \n2- Pour satisfaire exclusivement son intérêt personnel, impose à autrui un \ntravail ou un service pour lequel il ne s'est pas offert de son plein gré. \n \n \nLes dispositions des articles 117 et 133 du présent code ne sont pas \napplicables relativement à l'union précoce ou forcée. \n \n \nLa tentative est punissable."}
{"text": "ARTICLE 379 : Dans tous les cas de délit prévus à la présente section la privation de droits et \nl'interdiction de séjour visées aux articles 66 et 80 peuvent être prononcées à titre \ncomplémentaire.\nSection 2  \n \n Menaces - Dénonciations -  \nRévélation de secret professionnel"}
{"text": "ARTICLE 380 : Quiconque, par écrit, image, symbole ou emblème, menace autrui de mort ou \nde violences passibles d'au moins cinq ans d'emprisonnement est puni comme suit : \n \n \n1° D'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 50.000 à \n500.000 francs, si la menace est faite avec ordre de déposer une somme d'argent \ndans un lieu indiqué ou de remplir toute autre condition ;  \n \n \n2° D'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 20.000 à \n200.000 francs si la menace n'est accompagnée d'aucun ordre ou condition.  \n \n \n- Si la menace faite avec ordre ou sous condition est orale, le coupable est \npuni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 10.000 à \n100.000 francs.  \n \n \n- La privation de droits et l'interdiction de séjour visées aux articles 66 et 80 \npeuvent être prononcées à titre complémentaire."}
{"text": "ARTICLE 381 : Quiconque par écrit, image, symbole ou emblème, menace autrui, soit de \nviolences autres que celles visées à l'article précédent, soit de destruction de tout \nbien, est puni comme suit :  \n \n \n1° D'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 10.000 à \n100.000 francs, si la menace est faite avec ordre ou sous condition ;  \n \n \n2° D'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 10.000 \nà 100.000 francs si la menace n'est pas faite avec ordre ou sous condition ou si, \nassortie d'ordre ou condition, elle est orale."}
{"text": "ARTICLE 382 : Quiconque, par quelque moyen que ce soit, fait une dénonciation calomnieuse \ncontre un ou plusieurs individus aux Autorités administratives ou judiciaires ou à \ntoute Autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'Autorité compétente, ou \nencore aux supérieurs hiérarchiques ou aux employeurs du dénoncé est puni d'un \nemprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 \nfrancs.  \n \n \n- La privation de droits et l'interdiction de séjour visées aux articles 66 et 80 \npeuvent être prononcées à titre complémentaire.  \n \n \n- Si le fait dénoncé est susceptible de sanction pénale ou disciplinaire, les \npoursuites peuvent être engagées en vertu du présent article soit après jugement ou\narrêt de relaxe ou d'acquittement, soit après ordonnance ou arrêt de non-lieu, soit \naprès classement de la dénonciation par le magistrat, fonctionnaire, autorité \nsupérieure ou employeur compétent pour lui donner la suite qu'elle était susceptible \nde comporter.  \n \n \n- Le juge saisi en vertu du présent article doit surseoir à statuer si des \npoursuites concernant le fait dénoncé sont en cours."}
{"text": "ARTICLE 383 : Tout dépositaire, par état ou profession ou par fonction temporaire ou \npermanente d'un secret qu'on lui confie, qui, hors le cas où la loi oblige ou autorise à \nse porter dénonciateur, révèle ce secret, est puni d'un emprisonnement d'un à six \nmois et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs.  \n \n \nEst puni d'un à trois mois d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 à \n100.000 francs celui qui, sans autorisation, révèle un fait secret par nature ou déclaré \nsecret par la juridiction ou l'autorité saisie, parvenu à sa connaissance au cours d'une \nprocédure judiciaire ou administrative à laquelle il a assisté soit comme partie, soit \ncomme témoin, interprète ou représentant d'une des parties. \n \nSection 3 \n \nViolation de domicile et de correspondance"}
{"text": "ARTICLE 384 : Est puni d'un emprisonnement de six jours à deux mois et d'une amende de \n20.000 à 200.000 francs, quiconque s'introduit dans le domicile d'une personne ou \ns'y maintient contre sa volonté expressément manifestée.  \n \n \nLes peines ci-dessus sont portées au double, lorsque soit :  \n \n \n1° L'infraction a lieu pendant la nuit ;  \n \n \n2° Elle est réalisée à l'aide de violences menaces ou voies de fait ;  \n \n \n3° L'auteur est porteur d'une arme apparente ou cachée ou fait usage d'un \nfaux nom, d'un faux titre ou d'un faux ordre de l'autorité légitime ;  \n \n \n4° L'infraction est commise par un groupe de deux ou plusieurs personnes.  \n \n \nLa poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime."}
{"text": "ARTICLE 385 : Est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 20.000 \nà 200.000 francs, quiconque, de mauvaise foi et sans l'autorisation du destinataire, \nouvre ou supprime une correspondance adressée à un tiers.\nToute suppression, toute ouverture d'une correspondance confiée à la poste, \ncommise ou facilitée par un agent des Postes ou par tout autre agent ou préposé de \nl'Administration, est punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans.  \n \n \nLe présent article n'est pas applicable aux père ou mère, à l'égard des \ncorrespondances adressées à leurs enfants mineurs de vingt-et-un ans non \némancipés. \n \nCHAPITRE 5  \n \nATTEINTES A LA FAMILLE \n \nSection 1  \n \nAtteinte à l'état civil d'un enfant"}
{"text": "ARTICLE 386 : Est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans, quiconque, par ses \nagissements, compromet, détruit ou modifie l'état civil d'un enfant au-dessous de \nl'âge de 10 ans ou d'un enfant plus âgé mais atteint d'une infirmité mentale le \nrendant incapable de connaître sa propre identité.  \n \n \n- S'il n'est pas établi que l'enfant ait vécu, la peine est d'un mois à cinq ans \nd'emprisonnement ;  \n \n \n- S'il est établi que l'enfant n'a pas vécu, la peine est de six jours à trois mois \nd'emprisonnement. \n \nSection 2 \n \n Violation des obligations résultant du mariage"}
{"text": "ARTICLE 387 : Est puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende \nde 30.000 à 300.000 francs :  \n \n \n1° Le père ou la mère de famille qui abandonne sans motif grave, pendant \nplus de deux mois, la résidence familiale et se soustrait à tout ou partie des \nobligations d'ordre moral ou d'ordre matériel résultant de l'exercice de la puissance \npaternelle. Le délai de deux mois ne peut être interrompu que par un retour au foyer \nimpliquant la volonté de reprendre définitivement la vie familiale ;\n2° Le mari qui, sans motif grave, abandonne volontairement pendant plus de \ndeux mois sa femme, la sachant enceinte ;  \n \n \n3° Le père ou la mère qui ayant confié à un tiers l'entretien de leur enfant, \nrefuse, de mauvaise foi, de payer le montant des dépenses nécessitées par cet \nentretien ;  \n \n \n4° Les père et mère déchus ou non de la puissance paternelle qui \ncompromettent gravement par de mauvais traitements, par des exemples pernicieux \nd'ivrognerie habituelle ou d'inconduite notoire, par un défaut de soins ou par un \nmanque de direction nécessaire, soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité d'un ou \nde plusieurs de leurs enfants.  \n \n \nEn ce qui concerne les infractions prévues aux premier et deuxième \nparagraphes du premier alinéa du présent article, la poursuite comporte initialement \nune interpellation, constatée par procès-verbal, du délinquant par un officier de \nPolice judiciaire. Un délai de huit jours lui est accordé pour exécuter ses obligations. \nSi le délinquant est en fuite ou s'il n'a pas de résidence connue, l'interpellation est \nremplacée par une notification administrative au dernier domicile connu. Pendant le \nmariage, la poursuite n'est exercée que sur la plainte de l'époux resté au foyer."}
{"text": "ARTICLE 388 : Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de \n30.000 à 300.000 francs, quiconque, au mépris d'une décision rendue contre lui en \nvertu de l'alinéa 2 de l'article 53 de la loi du 7 Octobre 1964, relative au mariage ou \nen méconnaissance d'une ordonnance ou d'un jugement l'ayant condamné à verser \nune pension alimentaire à son conjoint, à ses ascendants ou à ses descendants, \ndemeure volontairement plus de deux mois sans fournir la totalité des subsides \ndéterminés par le juge ni acquitter le montant intégral de la pension. \n \n \n- Le défaut de paiement est présumé volontaire, sauf preuve contraire. \nL'insolvabilité qui résulte de l'inconduite habituelle ou de la paresse, n'est en aucun \ncas un motif d'excuse valable pour le débiteur. \n \n \n- Le Tribunal compétent pour connaître des délits visés au présent article est \ncelui du domicile ou de la résidence du créancier des subsides."}
{"text": "ARTICLE 389 : Toute personne condamnée pour l'un des délits prévus par les deux articles \nprécédents, peut en outre, à titre complémentaire, être frappée de l'interdiction des \ndroits mentionnés à l'article 66."}
{"text": "ARTICLE 390 : Quiconque étant engagé dans les liens du mariage en contracte un autre \navant la dissolution du précédent est puni d'un emprisonnement de six mois à trois \nans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs.\nL'officier de l'état civil ou le Ministre du culte qui prête son Ministère à ce \nmariage connaissant l'existence du précédent, est condamné à la même peine.  \n \n \nLa tentative est punissable."}
{"text": "ARTICLE 391 : Sont punis d'un emprisonnement de deux mois à un an, la femme convaincue \nd'adultère, ainsi que son complice.  \n \n \n- Est puni de la même peine le mari qui, dans la maison conjugale commet un \nadultère, ou qui, hors de la maison conjugale, a des relations sexuelles habituelles \navec une femme autre que son épouse.  \n \n \n- Les poursuites ne peuvent être engagées que sur plainte du conjoint offensé. \nLa connivence ou le pardon du conjoint offensé empêche ou arrête toute poursuite et \nle conjoint offensé reste maître d'arrêter l'effet de la condamnation prononcée contre \nl'autre conjoint, en acceptant de reprendre la vie commune.  \n \n \n- Les seules preuves admises contre le complice sont, outre le flagrant délit, \ncelles résultant de lettres ou autres pièces écrites de sa main. \n \n \nTITRE III \n \n CRIMES ET DELITS CONTRE LES BIENS \n \nCHAPITRE 1 \n \n ATTEINTES A LA FORTUNE D'AUTRUI \n \nSection 1 \n \n Vols"}
{"text": "ARTICLE 392 : Quiconque soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est \ncoupable de vol."}
{"text": "ARTICLE 393 : Est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 300.000 \nà 3.000.000 de francs, quiconque commet un vol.  \n \n \nLa tentative est punissable."}
{"text": "ARTICLE 394 : (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)\nLa peine est un emprisonnement de dix à vingt ans et d'une amende de \n500.000 à 5.000.000 de francs si le vol ou la tentative de vol a été accompagné \nd'une au moins des circonstances ci-après :  \n \n \n1° Le vol ou la tentative de vol est commis avec violences n’ayant pas \nentraîné des blessures ;  \n \n \n2° Il y a effraction extérieure, escalade, usage de fausses clefs ;  \n \n \n3° Le vol ou la tentative de vol est commis en réunion par au moins deux \npersonnes ;  \n \n \n4° Il est fait usage frauduleux, soit de l'uniforme ou du costume d'un \nfonctionnaire public, civil ou militaire, soit du titre d'un tel fonctionnaire, soit d'un faux \nordre de l'Autorité civile ou militaire ;  \n \n \n5° Le vol ou la tentative de vol a lieu dans une maison habitée ou servant à \nl'habitation ;  \n \n \n6° Le vol ou la tentative de vol est commis à l'aide d'un bris de scellés ;  \n \n \n7° L'auteur dissimule son visage sous un masque, quelle qu'en soit la nature. \n \n \n8° La peine est l'emprisonnement de vingt ans si le vol ou la tentative de vol \nest commis la nuit."}
{"text": "ARTICLE 395 : (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) \n \n \nLe vol ou la tentative de vol est puni de la peine de mort s'il a été commis :  \n \n \n1° La nuit avec la réunion de deux des circonstances prévues à l'article \nprécédent ;  \n \n \n2° Lorsque l'auteur est porteur d'une arme apparente ou cachée ; \n \n \n3° Avec des violences ayant entraîné la mort ou des blessures, ou lorsque \nl'auteur a utilisé un véhicule pour faciliter son entreprise, sa fuite, ou est porteur d'un \nnarcotique."}
{"text": "ARTICLE 396 : (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) \n \n \nLes infractions prévues par les articles 394 et 395 constituent des délits et \npeuvent être soumises à la procédure des flagrants délits.  \n \n \nLes dispositions de l'article 133 relatives au sursis, ne sont pas applicables \naux infractions prévues par les articles 393 à 395 du Code Pénal.\nDans tous les cas où une condamnation à mort est prononcée, le Ministère \npublic relève appel et le dossier de la procédure est transmis dans le délai d'un mois \nsuivant son prononcé à la Cour d'Appel qui statue dans le délai de trois mois \nnonobstant opposition."}
{"text": "ARTICLE 397 : Outre les peines ci-dessus prévues, les condamnés sont soumis au port du fer \nou de la chaîne pour prévenir toute évasion et sont employés aux travaux les plus \ndurs dans les préfectures et les sous-préfectures.  \n \n \nA titre complémentaire les condamnés :  \n \n \n1° Sont privés des droits prévus à l'article 66 du présent Code pour une durée \nde dix ans ;  \n \n \n2° Sont frappés de l'interdiction de paraître en certains lieux prévus par l'article \n78 du présent Code ;  \n \n \nLe juge peut, par décision spéciale, porter jusqu'à vingt ans la durée de la \nprivation des droits ou d'interdiction de paraître.  \n \n \nL'interdiction de paraître prévue au présent article :  \n \n \n1° Est, en ce qui concerne les étrangers et apatrides, remplacée par \nl'interdiction du territoire de la République prévue par l'article 83 du présent Code ;  \n \n \n2° Porte, en ce qui concerne les ivoiriens, sur l'ensemble du territoire national \nà l'exception de leur lieu de naissance ou de celui de leurs parents. Le juge de \nl'application des peines fixe éventuellement celui de ces lieux autorisés au \ncondamné."}
{"text": "ARTICLE 398 : Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de \n50.000 à 500.000 francs, quiconque, sachant qu'il est dans l'impossibilité absolue de \npayer :  \n \n \n1° Se fait servir des boissons ou des aliments qu'il consomme sur place, en \ntout ou partie, dans les établissements à ce destinés, même s'il est logé dans lesdits \nétablissements, à condition dans ce cas que l'occupation du logement n'excède pas \nquinze jours ;  \n \n \n2° Se fait attribuer une ou plusieurs chambres dans un hôtel, auberge, motel \nou maison meublée et les occupe effectivement pendant une durée de quinze jours \nau plus ;\n3° Se fait servir des carburants ou lubrifiants dont il fait remplir en tout ou en \npartie le réservoir d'un véhicule par un professionnel de la distribution ;  \n \n \n4° Prend en location une voiture de place.  \n \n \nLes délits prévus au présent article ne peuvent être poursuivis que sur plainte \nde la partie lésée. Le paiement des sommes dues et des frais de Justice \néventuellement avancés par la partie plaignante, suivi du désistement de celle-ci, \néteint l'action publique."}
{"text": "ARTICLE 399 : Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de \n10.000 à 100.000 francs, quiconque utilise temporairement un véhicule ou un bateau \nà moteur à l'insu de son propriétaire et sans son consentement.  \n \n \nLes peines sont portées au double si l'auteur :  \n \n \n1° Effectue un transport rémunéré avec ce véhicule ou ce bateau ;  \n \n \n2° Occasionne des dommages matériels au véhicule ou bateau utilisé, ou des \ndommages matériels ou corporels aux tiers.  \n \n \nElles sont réduites de moitié si l'auteur ramène le véhicule ou le bateau à \nmoteur à proximité du lieu où il se trouvait au moment où il l'a appréhendé.  \n \n \nLa tentative est punissable."}
{"text": "ARTICLE 400 : Est puni des peines prévues par le premier alinéa de l'article 399, celui qui :  \n \n \n1° S'approprie indûment une énergie provenant d'une force motrice \nquelconque ;  \n \n \n2° S'approprie une chose perdue.  \n \n \nLa tentative est punissable. \n \nSection 2 \n \n Détournements"}
{"text": "ARTICLE 401 : Quiconque détourne, dissipe ou détruit, au préjudice du propriétaire, \npossesseur ou détenteur des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou \ntous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient \nété remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à \nusage ou pour un travail salarié ou non salarié, à charge de les rendre ou\nreprésenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, est coupable d'abus de \nconfiance et puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 300.000 \nà 3.000.000 de francs.  \n \n \nL'amende peut, toutefois, être portée au quart des restitutions et des \ndommages-intérêts, si ce montant est supérieur au maximum prévu à l'alinéa \nprécédent.  \n \n \nDès lors que la preuve de la remise de la chose est rapportée, celui qui l'a \nreçue est présumé l'avoir détournée, dissipée ou détruite s'il ne peut la rendre, la \nreprésenter ou justifier qu'il en a fait l'usage ou l'emploi prévu.  \n \n \nPour faire tomber cette présomption, il lui appartient de prouver que \nl'impossibilité dans laquelle il se trouve de rendre ou représenter la chose reçue ou \nde justifier qu'il en a fait l'usage ou l'emploi prévu, n'a pas une origine frauduleuse ou, \nsi cette origine est frauduleuse, qu'elle ne lui est pas imputable.  \n \n \nLes peines prévues aux alinéas 1 et 2 ci-dessus peuvent être portées au \ndouble si l'abus de confiance a été commis :  \n \n \n1° Par un officier public ou Ministériel, un syndic de faillite, un liquidateur de \nsociété, un séquestre, un agent d'affaire, un mandataire commercial ou quiconque \nfait profession de gérer les affaires d'autrui, dans l'exercice ou à l'occasion de \nl'exercice de ses fonctions ou de sa profession ;  \n \n \n2° Par une personne faisant appel au public afin d'obtenir, soit pour son propre \ncompte, soit comme directeur, administrateur ou gérant d'une société ou d'une \nentreprise commerciale ou industrielle, la remise de fonds ou valeur à titre de dépôt, \nde mandat ou de nantissement.  \n \n \nLa tentative est punissable.  \n \n \nLes dispositions prévues par l'article 133 relatives au sursis ne sont pas \napplicables aux infractions prévues au présent article."}
{"text": "ARTICLE 402 : Est puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 300.000 \nà 3.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement :  \n \n \n1° Le saisi qui détruit ou détourne un objet saisi sur lui et confie soit à sa \ngarde, soit à la garde d'un tiers ; \n \n \n 2° Le débiteur, emprunteur ou tiers donneur de gage qui détruit ou détourne \nl'objet par lui donné à titre de gage ; \n \n \n3° L'acquéreur ou le détenteur d'outillage ou de matériel d'équipement faisant \nl'objet d'un nantissement, qui détruit, détourne ou altère d'une manière quelconque \ncet outillage ou matériel en vue de faire échec aux droits du créancier.\nLa tentative est punissable. \n \nSection 3 \n \n Appropriation de la chose d'autrui par  \ndes moyens frauduleux ou des violences"}
{"text": "ARTICLE 403 : Quiconque, soit en faisant usage de faux nom ou de fausses qualités, soit en \nemployant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses \nentreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ou pour faire naître l'espérance ou \nla crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se fait \nremettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, \npromesses, quittances ou décharges et a par un de ces moyens, escroqué la totalité \nou partie de la fortune d'autrui, est puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et \nd'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs.  \n \n \nSi le délit a été commis par une personne ayant fait appel au public en vue de \nl'émission d'actions, obligations, bons, parts ou titres quelconques soit d'une société, \nsoit d'une entreprise commerciale ou industrielle, l'emprisonnement peut être porté à \ndix ans et l'amende à 10.000.000 de francs.  \n \nLa tentative est punissable.  \n \n \nLes dispositions prévues par l'article 133 relatives au sursis ne sont pas \napplicables aux infractions prévues au présent article."}
{"text": "ARTICLE 404 : Est puni des peines prévues à l'alinéa premier du précédent article, quiconque \nsouscrit une déclaration inexacte ou incomplète en vue d'obtenir de l'Etat ou d'un \norganisme de crédit fonctionnant sous la tutelle et le contrôle de l'Etat soit :  \n \n \n1° Un paiement ou un avantage quelconque indu ;  \n \n \n2° Un paiement en fraude des droits d'un créancier régulièrement nanti ou \nopposant ;  \n \n \n3° Une avance, un prêt, un aval ou une garantie.  \n \n \nLa tentative est punissable."}
{"text": "ARTICLE 405 : Est puni d'un emprisonnement de deux à dix ans et d'une amende de 200.000 \nà 2.000.000 de francs, tout arbitre ou expert, nommé par le Tribunal ou par les \nparties qui sollicite, agrée ou reçoit des offres, promesses, dons ou présents pour \nprendre une décision ou donner dans son rapport une opinion favorable ou \ndéfavorable à une partie."}
{"text": "ARTICLE 406 : Est puni d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 50.000 à \n500.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, tout commis, employé ou \npréposé, salarié ou rémunéré sous une forme quelconque, qui, soit directement, soit \npar personne interposée, à l'insu et sans le consentement de son patron, sollicite, \nagrée ou reçoit pour lui-même ou pour un tiers des offres ou promesses, des dons, \nprésents, commissions, acomptes ou primes pour faire ou s'abstenir de faire un acte \nde son emploi, ou en ajourner l'exécution.  \n \n \nSi les offres, promesses, dons ou présents tendent à l'accomplissement, à \nl'inexécution ou à l'ajournement d'un acte qui n'entre pas dans les attributions de la \npersonne corrompue, mais qui est facilité par sa fonction ou par le service qu'elle \nassure, les peines prévues à l'alinéa précédent sont réduites de moitié."}
{"text": "ARTICLE 407 : Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an, toute personne visée aux \ndeux articles précédents qui sollicite ou accepte une rétribution en espèces ou en \nnature, pour elle-même ou pour un tiers, en rémunération d'un acte de sa fonction, \ndéjà accompli."}
{"text": "ARTICLE 408 : Est puni d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 50.000 à \n500.000 francs, toute personne qui, se prévalant d'une influence ou d'un crédit réel \nou supposé, sollicite, agrée ou reçoit pour elle-même ou pour un tiers, des offres, \npromesses, dons, présents ou tous autres avantages  \nsoit :  \n \n \n1° Pour faire obtenir ou tenter de faire obtenir des décorations, médailles, \ndistinctions, récompenses, emplois, marchés, entreprises ou autres participations ou \nprofits ;  \n \n \n2° Pour intervenir auprès d'un fonctionnaire au sens de l'article 223, à l'effet \nd'obtenir une décision favorable de l'Autorité publique.  \n \n \nLes peines sont portées au double si le coupable a prétendu qu'il devait \nacheter les faveurs des personnes auprès desquelles il devait intervenir."}
{"text": "ARTICLE 409 : Quiconque, pour obtenir soit l'accomplissement, l'abstention ou l'ajournement \nd'un acte, soit une des faveurs ou avantages prévus à l'article précédent, use de \nvoies de faits ou de menaces, de promesses, offres, dons ou présents, ou cède à \ndes sollicitations tendant à la corruption, même s'il n'en a pas pris l'initiative, que la \ncontrainte ou la corruption ait ou non produit son effet, est puni des mêmes peines \nque celles prévues contre la personne corrompue."}
{"text": "ARTICLE 410 : Quiconque abuse des besoins, des faiblesses ou des passions d'un mineur, \npour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, \npour prêt d'argent ou de choses mobilières ou des effets de commerce ou tous \nautres effets obligataires, sous quelque forme que cette souscription ait été faite ou \ndéguisée, est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende \nde 300.000 à 3.000.000 de francs.  \n \n \nL'amende peut, toutefois, être portée au quart des restitutions et des \ndommages-intérêts si ce montant est supérieur au maximum prévu à l'alinéa \nprécédent."}
{"text": "ARTICLE 411 : Est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 100.000 \nà 1.000.000 de francs, quiconque, par la force, la violence ou la contrainte oblige une \npersonne :  \n \n \n1° Soit à faire un acte qui porte atteinte à son patrimoine, tel que la signature, \nla remise ou la destruction d'un titre contenant ou opérant obligation, disposition ou \ndécharge ou la remise de fonds; \n \n \n2° Soit à s'abstenir de faire un tel acte, alors que cette abstention porte \natteinte à son patrimoine.  \n \n \nLa tentative est punissable."}
{"text": "ARTICLE 412 : Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 300.000 à \n3.000.000 de francs quiconque, à l'aide de menace écrite ou orale, de révélations ou \nd'imputations diffamatoires concernant la victime elle-même ou un de ses proches, \nexige de celle-ci l'exécution de l'une des obligations visées aux premier et deuxième \nparagraphes du premier alinéa de l'article précédent. \n \n \nLes peines sont portées au double si le coupable :  \n \n \n1° Exerce habituellement une telle activité ou s'il abuse, pour l'exercer, des \nrenseignements ou de la situation que lui fournit sa profession ;  \n \n \n2° Exerce son activité délictueuse au détriment de mineurs ou de personnes \nincapables de discernement ;  \n \n3° Conduit sa victime, par ces procédés ou leur répétition, à la ruine ou au \nsuicide."}
{"text": "ARTICLE 413 : Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de \n100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque, exploitant l'état de gêne ou de\ndépendance, la faiblesse d'esprit, l'inexpérience ou la légèreté d'une personne, se \nfait accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d'une \nprestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec cette \nprestation.  \n \n \nLe coupable est en outre condamné à restituer les avantages ou les sommes \nindûment perçues.  \n \n \nLa tentative est punissable. \n \nSection 4 \n \nRecel"}
{"text": "ARTICLE 414 : Quiconque, sciemment, recèle en tout ou partie, une chose enlevée, \ndétournée ou obtenue à l'aide d'un délit, est puni d'un emprisonnement d'un à cinq \nans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs.  \n \n \nL'amende peut être élevée au-delà de 3.000.000 de francs, jusqu'à la moitié \nde la valeur des objets recelés.  \n \n \nDans le cas où le fait qui a procuré la chose recelée est un crime, le receleur \nest puni de la peine attachée par la loi à ce crime.  \n \n \nLorsque le recel porte sur une chose volée, les peines applicables sont celles \nportées à l'article 393 et les dispositions prévues par l'article 133 relatives au sursis \nne sont pas applicables. \n \nSection 5 \n \nDétournement d'aéronef"}
{"text": "ARTICLE 415 : Quiconque se trouvant à bord d'un aéronef en vol, s'empare de cet aéronef \npar violence ou menace de violence ou en exerce le contrôle, est puni d'un \nemprisonnement de cinq à vingt ans.  \n \n \nL'infraction prévue à l'alinéa premier ci-dessus est un délit et la tentative est \npunissable.  \n \n \nS'il résulte de ces faits des blessures ou maladie, la peine est \nl'emprisonnement à vie.  \n \n \nS'il en résulte la mort d'une ou plusieurs personnes, la peine est la mort.  \n \n \nUn aéronef est considéré comme en vol depuis le moment où, \nl'embarquement étant terminé, toutes ses portes extérieures ont été fermées\njusqu'au moment où l'une de ses portes est ouverte en vue du débarquement. En \ncas d'atterrissage forcé, le vol est censé se poursuivre jusqu'à ce que l'Autorité \ncompétente prenne en charge l'aéronef ainsi que les personnes et biens à bord. \n \nSection 6  \n \nFaux en écriture privée de commerce ou de banque"}
{"text": "ARTICLE 416 : Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 100.000 à \n1.000.000 de francs quiconque, de l'une des manières exprimées aux articles 281 et \n282 commet ou tente de commettre un faux en écriture privée, de commerce ou de \nbanque.  \n \n \nEst puni de la même peine, celui qui sciemment fait usage ou tente de faire \nusage de la pièce fausse.  \n \n \nSont exceptés des dispositions ci-dessus, les faux certificats et les fausses \nattestations visées à l'article 418."}
{"text": "ARTICLE 417 : Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 300.000 à \n3.000.000 de francs, quiconque, afin de procurer à lui-même ou à un tiers un \navantage, ou afin de causer à autrui un dommage, abuse d'un blanc-seing qui lui a \nété confié, en y inscrivant frauduleusement une obligation, une décharge ou tout \nautre acte, différents de ceux qu'il avait l'obligation ou l'autorisation de rédiger et \nd'avoir, par ce moyen, compromis ou tenté de compromettre la personne ou la \nfortune du signataire.  \n \n \nConstitue un blanc-seing au sens du présent article, la signature apposée à \nl'avance au bas d'un document sur lequel le signataire a laissé intentionnellement un \nblanc destiné à être rempli ultérieurement."}
{"text": "ARTICLE 418 : Est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de \n50.000 à 500.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque:  \n \n \n1° Etablit sciemment une attestation ou un certificat faisant état de faits \nmatériellement inexacts ; \n \n \n2° Falsifie ou modifie d'une façon quelconque, une attestation ou un certificat \noriginairement sincère ; \n \n \n3° Fait sciemment usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.  \n \n \nEst puni des mêmes peines, toute personne appartenant au corps médical ou \nà une profession relevant de la Santé publique qui, dans l'exercice de ses fonctions\net pour favoriser autrui, certifie faussement ou dissimule l'existence de maladies, \nincapacités, infirmités ou un état de grossesse, ou fournit des indications \nmensongères sur l'origine d'une maladie, incapacité ou infirmité ou la cause d'un \ndécès.  \n \n \nSi les documents visés au présent article sont établis par un fonctionnaire au \nsens de l'article 223, agissant dans l'exercice de ses fonctions, les peines sont \nportées au double.  \n \n \nLa tentative de cette infraction est punissable."}
{"text": "ARTICLE 419 : Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de \n10.000 à 100.000 francs, quiconque reproduit, imite frauduleusement ou falsifie les \nsceaux, timbres, marques ou imprimés à en-tête d'une personne morale de droit \nprivé ou d'un particulier.  \n \n \nEst puni des mêmes peines celui qui sciemment fait usage des sceaux, \ntimbres, marques ou imprimés à en-tête ainsi reproduits, imités frauduleusement ou \nfalsifiés.  \n \n \nLa tentative est punissable. \n \nSection 7  \n \n Dispositions communes"}
{"text": "ARTICLE 420 : Dans tous les cas prévus au présent chapitre, la privation de droits et \nl'interdiction de séjour visées aux articles 66 et 80 peuvent être prononcées à titre \ncomplémentaire. \n \nCHAPITRE 2  \n \n INFRACTIONS COMMISES PAR LE DEBITEUR DE MAUVAISE FOI"}
{"text": "ARTICLE 421 : Sous réserve des dispositions de l'article 422, est puni d'un emprisonnement \nde quinze jours à un an, tout débiteur, même non commerçant, qui organise \nsciemment son insolvabilité au cours de l'instance civile ou commerciale engagée \ncontre lui à l'effet de parvenir à l'inexécution de ses obligations."}
{"text": "ARTICLE 422 : Ceux qui, dans les cas prévus par la loi, sont déclarés coupables de \nbanqueroute sont punis :\n1° Le banqueroutier simple, d'un emprisonnement d'un mois à deux ans ;  \n \n \n2° Le banqueroutier frauduleux, d'un emprisonnement d'un à cinq ans.  \n \n \nL'interdiction de séjour visée à l'article 80 peut être prononcée à titre \ncomplémentaire. \n \nCHAPITRE 3  \n \nDESTRUCTION - DEGRADATION - DOMMAGES \n \nSection 1  \n \n Incendies et destructions volontaires d'objets"}
{"text": "ARTICLE 423 : Quiconque, volontairement, détruit ou dégrade plus ou moins gravement par \nun moyen quelconque, tout ou partie d'un immeuble, navire, aéronef, édifice, pont, \nchaussée, construction, installation, même mobile, ou moyen de transport public de \nmarchandises appartenant à autrui, est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et \nd'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs.  \n \n \nLa tentative est punissable."}
{"text": "ARTICLE 424 : La peine est celle de l'emprisonnement de deux à dix ans si le bien visé à \nl'article précédent :  \n \n \n1° Appartient à une personne morale de droit public et, est mis à la disposition \ndu public en vue de satisfaire l'intérêt général ;  \n \n \n2° Est habité ou sert à l'habitation ;  \n \n \n3° Consiste en un moyen de transport public de personnes."}
{"text": "ARTICLE 425 : La peine est l'emprisonnement de cinq à vingt ans si la destruction ou la \ndégradation est obtenue au moyen d'un incendie ou par l'effet d'un engin ou d'une \nsubstance explosive.  \n \n \nLa peine est l'emprisonnement à vie si la destruction ou la dégradation \noccasionne la mort ou provoque une maladie ou une infirmité permanente même si le \nbien appartient à l'auteur du crime.\nSection 2  \n \nIncitation à commettre des actes  \ncontraires au devoir ou à la discipline"}
{"text": "ARTICLE 426 : (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) \n \n \nQuiconque communique l'incendie à l'un des objets, énumérés dans les \nprécédents articles, en mettant volontairement le feu à un objet quelconque \nappartenant soit à lui-même, soit à autrui, et placé de manière à communiquer ledit \nincendie, est puni des mêmes peines que s'il avait directement mis le feu à l'un \ndesdits objets. \n \n \nEst puni d'un emprisonnement de deux  à douze mois et d'une amende de \n100.000 à 500.000 francs, quiconque, dans les conditions prévues à l'alinéa \nprécédent, provoque l'incendie d'un espace cultivé ou non situé à moins de cinq cent \nmètres d'une maison habitée, d'une voie ou d'un édifice public."}
{"text": "ARTICLE 427 : Est puni d'un mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 à \n100.000 francs, quiconque, sans autorisation, fabrique, importe, achète, vend, \nconserve ou transporte soit une substance incendiaire ou explosive, soit un produit \npropre à sa fabrication."}
{"text": "ARTICLE 428 : Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans, quiconque, causant ainsi un \npréjudice à autrui, brûle ou détruit volontairement des registres, des titres, billets, \nlettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant \nobligation, disposition ou décharge."}
{"text": "ARTICLE 429 : Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de \n20.000 à 200.000 francs, quiconque dévaste des récoltes sur pied ainsi que des \nplants ou des arbres venus naturellement ou faits de main d'homme.  \n \n \nEst puni de la même peine quiconque laisse passer des bestiaux sur le terrain \nd'autrui portant des cultures, plantations ou récoltes, avec cette circonstance que \nledit passage est de nature à endommager ces cultures, plantations ou récoltes."}
{"text": "ARTICLE 430 : Est puni d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 20.000 à \n200.000 francs, quiconque, volontairement, détruit ou dégrade par incendie ou par \ntout autre moyen, en tout ou partie, un véhicule, quel qu'il soit, appartenant à autrui.  \n \n \nLa tentative est punissable."}
{"text": "ARTICLE 431 : Est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de \n10.000 à 100.000 francs quiconque, volontairement :  \n \n \n1° Détruit ou dégrade des instruments agricoles, des parcs à bestiaux ou des \nconstructions en matériaux légers ;  \n \n \n2° Détruit, en tout ou partie, des haies vives ou des clôtures de quelques \nmatériaux qu'elles soient faites."}
{"text": "ARTICLE 432 : Tout autre dégât volontaire à la propriété mobilière d'autrui est puni \nd'emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 10 000 à 500 000 \nfrancs ou de l'une de ces deux peines seulement. \n \nSection 3 \n \nAtteintes aux animaux"}
{"text": "ARTICLE 433 : Quiconque, sans nécessité, empoisonne ou tue un animal domestique, \napprivoisé ou en captivité ou commet un acte de cruauté sur un tel animal, qu'il en \nsoit propriétaire ou non, est puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et \nd'une amende de 10.000 à 100.000 francs ou de l'une de ces deux peines \nseulement."}
{"text": "ARTICLE 434 : Est puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de \n20.000 à 200.000 francs, quiconque pratique des expériences ou recherches \nscientifiques sur les animaux, sans se conformer aux prescriptions réglementaires \nqui concernent de tels travaux. \n \nTITRE IV  \n \n INFRACTIONS MILITAIRES"}
{"text": "ARTICLE 435 : Pour l'application du présent titre, constitue :  \n \n \nL'ennemi. - Toute force militaire non ivoirienne contre laquelle sont menées \ndes opérations militaires.  \n \n \nUne bande. - Toute organisation hiérarchisée de type militaire contre laquelle \nsont menées ou peuvent être menées des opérations militaires ou de type militaire.\nUn navire. - Tout véhicule pouvant se tenir et se mouvoir dans l'eau. \n \n \n Un aéronef. - Tout appareil pouvant se soutenir et se mouvoir dans \nl'atmosphère.  \n \n \nUn bâtiment. - Tout navire armé par la Marine nationale ou dont elle a la \ngarde ou l'usage.  \n \n \nEst considéré comme étant en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une \nbande armée tout individu, militaire ou non militaire, faisant partie d'une unité ou \nd'une formation, de l'équipage d'un bâtiment ou d'un navire convoyé, pouvant être \nrapidement aux prises avec l'ennemi, les rebelles ou une bande armée. \n \nCHAPITRE 1 \n  \n INFRACTIONS TENDANT A SOUSTRAIRE \n L'AUTEUR A SES OBLIGATIONS MILITAIRES \n \nSection 1  \n \n Insoumission"}
{"text": "ARTICLE 436 : Quiconque hors le cas de force majeure n'arrive pas à destination trente jours \naprès l'expiration du délai fixé par un ordre régulièrement notifié d'appel ou de rappel \nà l'activité militaire est insoumis.  \n \n \nEst également insoumis tout engagé ou rengagé volontaire qui n'arrive pas à \ndestination dans le même délai de trente jours.  \n \n \nEn temps de guerre, les délais ci-dessus sont réduits des deux tiers."}
{"text": "ARTICLE 437 : Tout insoumis est puni de deux mois à un an de détention militaire.  \n \n \nEn temps de guerre la peine est de deux à dix ans de détention militaire. Le \ncoupable peut, en outre, être privé pour cinq ans au moins et pour vingt ans au plus \ndes droits mentionnés à l'article 66 et la destitution peut être prononcée à titre \ncomplémentaire. \n \nSection 2  \n \n Abandon de poste"}
{"text": "ARTICLE 438 : Tout militaire qui abandonne son poste est puni :\n- De deux à six mois de détention militaire ;  \n \n \n- De deux mois à deux ans de détention militaire si l'abandon a lieu alors qu'il \nest en faction, de quart ou de veille ;  \n \n \n- De deux à cinq ans de détention militaire si l'abandon a lieu soit en temps de \nguerre, soit sur un territoire en état de siège ou d'urgence ;  \n \n \n- De mort si l'abandon a lieu en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une \nbande armée. Les peines temporaires prévues ci-dessus sont doublées si le \ncoupable est officier.  \n \n \nPar poste il  faut entendre l'endroit où le militaire doit se trouver à un moment \ndonné pour l'accomplissement de la mission reçue de son chef.  \n \n \nEst également considéré comme ayant abandonné son poste en présence de \nl'ennemi, de rebelles ou d'une bande armée, tout commandant d'une formation, d'un \nbâtiment ou d'un aéronef militaire qui, volontairement, au cours d'opération militaire, \nne maintient pas au combat sa formation, son bâtiment ou son aéronef ou se sépare \nvolontairement de son chef en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une bande \narmée.  \n \n \nEst puni de mort, tout militaire qui volontairement provoque l'un des \nmanquements prévus à l'alinéa précédent."}
{"text": "ARTICLE 439 : Tout militaire qui, lorsque le navire ou l'aéronef est en danger l'abandonne \nsans ordre et en violation des consignes reçues est puni de deux mois à deux ans de \ndétention militaire.  \n \n \nS'il est membre de l'équipage, la peine est de deux à cinq ans.  \n \n \nSi le coupable est officier, la destitution peut, en outre être prononcée."}
{"text": "ARTICLE 440 : Tout pilote d'un bâtiment ou d'un navire convoyé coupable d'abandon de ce \nbâtiment ou navire est puni de six mois à deux ans de détention militaire.  \n \n \nSi l'abandon a lieu en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une bande \narmée ou en cas de danger imminent, la peine est de cinq à dix ans de détention \nmilitaire."}
{"text": "ARTICLE 441 : Est puni de mort :\nLe commandant d'un bâtiment, le pilote d'un aéronef militaire qui, \nvolontairement, en cas de perte de son bâtiment ou aéronef, ne l'abandonne pas le \ndernier ;  \n \n \nLe commandant non pilote qui, dans les mêmes conditions, abandonne son \naéronef avant évacuation des autres personnes embarquées, hormis le pilote."}
{"text": "ARTICLE 442 : Tout commandant d'un navire ou d'un aéronef convoyé ou réquisitionné qui, \nau cours d'opérations militaires, abandonne volontairement le convoi dont il fait partie \nou désobéit aux ordres, est puni de deux mois à trois ans de détention militaire. \n \nSection 3  \n \n Désertion"}
{"text": "ARTICLE 443 : Est déserteur à l'intérieur en temps de paix :  \n \n \n- Tout militaire qui s'absente sans autorisation de son corps ou détachement, \nde sa base ou formation, de son bâtiment ou de l'établissement où il est en \ntraitement ou qui s'évade de l'établissement où il est détenu.  \n \n \nLa désertion est établie au terme d'une absence constatée de six jours.  \n \n \n- Tout militaire, voyageant isolement, dont la mission, le congé ou la \npermission est expiré et qui, ne se présente pas à la Gendarmerie, à un corps ou \ndétachement, à sa base, formation ou bâtiment.  \n \n \nDans ce cas la désertion est établie au terme d'un délai de 15 jours calculé à \ncompter de celui fixé pour son arrivée ou son retour.  \n \n \nLe militaire qui n'a pas trois mois de service n'est déserteur qu'après trente \njours d'absence.  \n \n \nEn temps de guerre, les délais ci-dessus sont réduits des deux tiers."}
{"text": "ARTICLE 444 : Est déserteur avec complot toute désertion effectuée de concert par plus de \ndeux militaires."}
{"text": "ARTICLE 445 : Est déserteur à l'étranger, tout militaire qui sort sans autorisation plus de trois \njours du territoire de la République.  \n \n \nEn temps de guerre ce délai est réduit à un jour."}
{"text": "ARTICLE 446 : Est également déserteur à l'étranger tout militaire qui, hors le territoire de la \nRépublique :  \n \n \nS'absente sans autorisation plus de trois jours de son corps ou détachement, \nde la base ou formation à laquelle il appartient, du bâtiment ou de l'aéronef à bord \nduquel il est embarqué ;  \n \n \n- Ne se présente pas six jours après celui fixé pour son retour de mission, de \ncongé, de permission ou de déplacement à son corps ou détachement, à la base ou \nformation à laquelle il appartient, au bâtiment ou à l'aéronef à bord duquel il est \nembarqué ou à l'Autorité consulaire.  \n \n \nEn temps de guerre les délais ci-dessus sont réduits des deux tiers.  \n \n \nEst également déserteur à l'étranger tout militaire qui, hors le territoire de la \nRépublique, se trouve absent sans autorisation au départ du navire ou de l'aéronef à \nbord duquel il est embarqué."}
{"text": "ARTICLE 447 : Le déserteur à l'intérieur est puni de six mois à trois ans de détention militaire.  \n \nLe déserteur avec complot est puni de un à cinq ans de détention militaire.  \n \n \nSi la désertion a lieu, soit en temps du guerre, soit sur un territoire en état de \nsiège ou en état d'urgence, la peine peut être portée à dix ans de détention militaire."}
{"text": "ARTICLE 448 : Le déserteur à l'étranger est puni de deux à cinq ans de détention militaire.  \n \n \nSi le coupable de désertion à l'étranger emporte une arme ou du matériel de \nl'Etat ou déserte avec complot, soit étant en faction de quart ou de veille, la peine \npeut être portée à dix ans.  \n \n \nSi la désertion à l'étranger a lieu, en temps de guerre, soit sur un territoire en \nétat de siège ou en état d'urgence, la peine peut être portée à quinze ans de \ndétention militaire et à vingt ans en cas de désertion avec complot.  \n \n \nSi le déserteur à l'étranger est officier, la peine est de :  \n \n \n- Cinq à dix ans de détention militaire dans les cas prévus à l'alinéa 1 ci-\ndessus ;  \n \n \n- Dix à quinze ans de détention militaire dans les cas prévus à l'alinéa 2 ci-\ndessus ;  \n \n \n- Vingt ans de détention militaire dans les cas prévus à l'alinéa 3 ci-dessus."}
{"text": "ARTICLE 449 : Le déserteur en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une bande armée est \npuni de dix à vingt ans de détention militaire.  \n \n \nS'il est officier, la peine est celle de la détention militaire à vie.  \n \n \nSi la désertion a lieu avec complot, la peine est la peine de mort."}
{"text": "ARTICLE 450 : Est puni de mort tout militaire ou tout membre de l'équipage d'un navire \nconvoyé coupable de désertion à l'ennemi, aux rebelles ou à bande armée."}
{"text": "ARTICLE 451 : Les crimes passibles de la peine de mort aux termes de la présente section \nsont punis de détention militaire en cas d'atténuation de la peine.  \n \n \nDans tous les cas la destitution peut être prononcée à titre complémentaire. \n \nSection 4  \n \n Provocation à l'insoumission et à la désertion  \n- Recel d'insoumis et de déserteur"}
{"text": "ARTICLE 452 : Quiconque, par quelque moyen que ce soit, suivi ou non d'effet, provoque à \nl'insoumission ou à la désertion est puni de six mois à trois ans d'emprisonnement.  \n \n \nEn temps de guerre ou sur un territoire soit en état de siège, soit en état \nd'urgence, la peine est de cinq à dix ans d'emprisonnement."}
{"text": "ARTICLE 453 : Quiconque sciemment, soit recèle un insoumis ou un déserteur, soit soustrait \nd'une manière quelconque un insoumis ou un déserteur aux poursuites ordonnées \npar la loi, est puni de deux mois à deux ans d'emprisonnement.  \n \n \nUne amende de 20.000 à 500.000 francs peut, en outre être prononcée.  \n \n \nLa tentative est punissable."}
{"text": "ARTICLE 454 : Les peines prévues par la présente section sont applicables lorsque la \nprovocation ou le recel est commis au préjudice d'une armée alliée.\nSection 5  \n \nMutilation volontaire"}
{"text": "ARTICLE 455 : Quiconque se rend impropre au service, soit temporairement, soit \ndéfinitivement, est puni de un à cinq ans d'emprisonnement. \n \n \nLa privation des droits prévus par l'article 66 est ordonnée.  \n \n \nSi le coupable est officier, la destitution peut, en outre être prononcée.  \n \n \nLa tentative est punissable."}
{"text": "ARTICLE 456 : La peine d'emprisonnement prévue à l'article précédent peut être portée à \nquinze ans si les faits ont lieu soit en temps de guerre, soit sur un territoire en état de \nsiège ou d'urgence.  \n \n \nLa peine est la mort si les faits ont lieu en présence de l'ennemi, de rebelles \nou d'une bande armée."}
{"text": "ARTICLE 457 : Si les auteurs ou complices sont médecins ou pharmaciens, les peines \ntemporaires prévues par la présente section sont portées au double.  \n \n \nUne amende de 250.000 à 1.000.000 de francs peut, en outre être prononcée. \n \n \nCHAPITRE 2 \n \n INFRACTION CONTRE L'HONNEUR OU LE DEVOIR \n \nSection 1 \n \nCapitulation"}
{"text": "ARTICLE 458 : L'officier qui, devant l'ennemi, les rebelles, ou une bande armée, capitule ou \nordonne de cesser le combat ou amène le pavillon sans épuiser tous ses moyens de \ndéfense et sans faire tout ce que lui impose le devoir ou l'honneur est puni de mort.  \n \n \nSi le bénéfice des circonstances atténuantes est accordé la peine est réduite à \nla détention militaire."}
{"text": "ARTICLE 459 : Le responsable d'une formation, d'un bâtiment ou d'un aéronef militaire, qui, \npouvant attaquer et combattre un adversaire égal ou inférieur en force, s'abstient, \nalors qu'il n'en est pas empêché par motif grave, de secourir une troupe, un bâtiment \nou un aéronef ivoirien ou allié poursuivi ou engagé dans un combat, est puni de la \ndestitution. \n \nSection 2 \n \n Trahison et complot"}
{"text": "ARTICLE 460 : Est puni de mort tout militaire ou tout individu embarqué sur un navire convoyé \nqui :  \n \n \n- Provoque à la fuite ou empêche le ralliement en présence de l'ennemi, de \nrebelles ou d'une bande armée ;  \n \n \n- Sans ordre du commandant, provoque la cessation du combat ou amène le \npavillon."}
{"text": "ARTICLE 461 : Tout militaire coupable de complot ayant pour but de porter atteinte soit à \nl'autorité du responsable d'une formation militaire, d'un bâtiment ou d'un aéronef \nmilitaire, soit à la discipline ou à la sécurité de la formation, du bâtiment ou de \nl'aéronef est puni de cinq à dix ans de détention militaire.  \n \n \nLe maximum de la peine est appliqué aux militaires, les plus élevés en grade \net aux instigateurs du complot.  \n \n \nEn temps de guerre ou sur un territoire soit en état de siège, soit en état \nd'urgence, ou dans toutes circonstances pouvant mettre en péril la sécurité de la \nformation, du bâtiment ou de l'aéronef, le coupable est puni de mort."}
{"text": "ARTICLE 462 : Est puni de trois à cinq ans de détention militaire, tout militaire ivoirien ou au \nservice de la Côte d'Ivoire qui, tombé au pouvoir de l'ennemi, s'engage, pour obtenir \nsa liberté, à ne plus porter les armes contre celui-ci."}
{"text": "ARTICLE 463 : Les crimes passibles de la peine de mort aux termes de la présente section \nsont punis de détention militaire en cas d'atténuation de la peine.\nSection 3  \n \nPillages"}
{"text": "ARTICLE 464 : Sont punis de l'emprisonnement à vie les auteurs de tout pillage ou dégât de \ndenrées, marchandises ou effets, commis en bande par des militaires soit avec des \narmes ou à force ouverte, soit avec bris de portes ou de clôtures extérieures, soit \navec violence envers les personnes.  \n \n \nS'il existe parmi les coupables un ou plusieurs instigateurs, un ou plusieurs \nmilitaires pourvus de grades, l'emprisonnement à vie n'est infligé qu'aux instigateurs \net au militaire le plus élevé en grade. Les autres coupables sont punis de dix à vingt \nans d'emprisonnement."}
{"text": "ARTICLE 465 : Quiconque dans une zone d'opérations militaires dépouille un blessé, malade, \nnaufragé ou mort est puni de cinq à dix ans d'emprisonnement.  \n \n \nLa peine est la mort si les faits sont accompagnés de violences ayant aggravé \nl'état du blessé, naufragé ou malade. \n \nSection 4  \n \n Destructions"}
{"text": "ARTICLE 466 : Est puni de un à cinq ans de détention militaire, tout militaire, tout pilote ou \ncommandant d'un bâtiment, d'un navire convoyé ou d'un aéronef qui par maladresse, \nimprudence, inattention, négligences ou inobservation des règlements, occasionne la \nperte ou la mise hors service définitive ou temporaire d'un édifice, d'un ouvrage, d'un \nbâtiment, d'un navire, d'un aéronef, d'un approvisionnement, d'armements, de \nmatériels ou d'une installation quelconque à l'usage des forces armées ou \nconcourant à la défense nationale.  \n \n \nSi le coupable est officier, la destitution peut, en outre, être prononcée."}
{"text": "ARTICLE 467 : Est puni de un à dix ans de détention militaire, tout militaire qui, \nvolontairement occasionne la destruction, la perte ou la mise hors service définitive \nou temporaire d'une arme ou de tout autre objet mobilier affecté au service des \narmées même s'il en est propriétaire. Si le coupable est officier, la destitution peut, \nen outre, être prononcée.  \n \n \nLa peine est de cinq à vingt ans de détention militaire si l'objet rendu impropre \nau service intéresse la mise en œuvre d'un bâtiment ou d'un aéronef militaire, ou si le\nfait a lieu soit en temps de guerre, soit dans un incendie, échouage, abordage ou \nmanœuvre intéressant la sûreté du bâtiment ou de l'aéronef."}
{"text": "ARTICLE 468 : Est puni de dix à vingt ans de détention militaire, tout militaire qui, \nvolontairement occasionne la destruction, la perte ou la mise hors service définitive \nou temporaire d'un édifice, d'un ouvrage, d'un bâtiment, d'un aéronef ou d'une \ninstallation à l'usage des forces armées ou concourant à la défense nationale.  \n \n \nSi la destruction est de nature à entraîner mort d'homme ou à nuire à la \ndéfense nationale, la peine est celle de la détention militaire à vie.  \n \n \nLa peine de mort est encourue s'il y a mort d'homme ou si l'auteur \nresponsable d'une force navale ou aérienne pilote ou membre de l'équipage d'un \nbâtiment ou navire convoyé ou d'un aéronef militaire, occasionne volontairement la \ndestruction, la perte ou la mise hors de service définitive ou temporaire du bâtiment, \ndu navire ou de l'aéronef placé sous ses ordres ou à bord duquel il est embarqué. \n \nSection 5 \n \n Faux -  Falsifications et détournement"}
{"text": "ARTICLE 469 : Tout militaire qui commet un faux dans ses comptes ou qui fait usage d'un \nacte faux, est puni de deux à dix ans de détention militaire.  \n \n \nSi le coupable est officier, la destitution peut, en outre être prononcée."}
{"text": "ARTICLE 470 : Est puni de un à cinq ans “ de détention militaire ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ \n1995) tout militaire qui sciemment :  \n \n \n- Falsifie ou fait falsifier des substances, matières, denrées ou liquides confiés \nà sa garde ou qui distribue ou fait distribuer lesdites substances, matières, denrées \nou liquides falsifiés ;  \n \n \n- Distribue ou fait distribuer des viandes impropres à la consommation ou des \nmatières substances, denrées ou liquides corrompus ou gâtés.  \n \n \nSi le coupable est officier ou fait fonction d'officier la destitution peut en outre, \nêtre prononcée.  \n \n \nLes infractions visées au présent article sont constatées suivant la procédure \nprévue par la législation sur les fraudes."}
{"text": "ARTICLE 471 : Est puni de un à cinq ans de détention militaire, tout militaire qui dissipe ou \ndétourne les armes, munitions, véhicules, deniers, effets et autres objets à lui remis \npour le service ou à l'occasion du service. \n \nSection 6 \n \nUsurpation d'uniforme, de décoration, \n de signes distinctifs et emblèmes"}
{"text": "ARTICLE 472 : Est puni de six mois à trois ans de détention militaire, tout militaire qui porte \npubliquement un insigne, uniforme ou costume ivoirien sans en avoir le droit.  \n \n \nLa même peine est prononcée contre tout militaire qui porte une décoration, \nmédaille nationale ou étrangère sans en être titulaire."}
{"text": "ARTICLE 473 : Est puni de un à cinq ans d'emprisonnement, quiconque, dans une zone \nd'opérations militaires et en violation des lois et coutumes de la guerre, emploie les \ninsignes distinctifs et emblèmes définis par les conventions internationales pour \nassurer le respect des personnes, des biens et lieux protégés. \n \nSection 7 \n \n Outrage au drapeau ou à l'armée"}
{"text": "ARTICLE 474 : Est puni de six mois à deux ans de détention militaire, tout militaire qui \ncommet un outrage au drapeau ou à l'armée.  \n \nSi le coupable est officier ou sous-officier, la destitution ou la perte de grade \npeut, en outre, être prononcée."}
{"text": "ARTICLE 475 : Tout militaire qui, par quelque moyen que ce soit, incite un ou plusieurs autres \nmilitaires à commettre des actes contraires au devoir ou à la discipline, est puni de \nsix mois à cinq ans de détention militaire.  \n \n \nSi les faits sont commis, soit en temps de guerre, soit sur un territoire en état \nde siège ou d'urgence, la peine est la détention militaire de 5 à 10 ans.  \n \n \nSi les faits sont commis en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une bande \narmée, la peine est celle de la détention militaire à vie.\nCHAPITRE 3  \n \nINFRACTIONS CONTRE LA DISCIPLINE \n \nSection 1 \n \nRévolte"}
{"text": "ARTICLE 476 : Sont en état de révolte les militaires qui :  \n \n \n- Etant sous les armes et réunis au nombre de quatre au moins, refusent à la \npremière sommation d'obéir aux ordres de leur chef ;  \n \n \n- Réunis au nombre de quatre au moins, prennent les armes sans autorisation \net agissent contre les ordres de leur chef ;  \n \n \n- Réunis au nombre de huit au moins, se livrent à des violences en faisant \nusage d'armes et refusent à la voix de l'autorité qualifiée de se disperser et de rentrer \ndans l'ordre."}
{"text": "ARTICLE 477 : La peine est de trois à cinq ans de détention militaire dans le cas du premier \nalinéa de l'article précédent ;  \n \n \n- De cinq à dix ans de détention militaire dans le cas du deuxième alinéa ;  \n \n \n- De dix à vingt ans de détention militaire dans le cas du troisième alinéa. \n \n \nLa peine de mort est encourue si la révolte a lieu en présence de l'ennemi, de \nrebelles ou d'une bande armée.  \n \n \nLa détention militaire à vie peut être appliquée aux militaires les plus élevés en \ngrade et aux instigateurs de la révolte."}
{"text": "ARTICLE 478 : Si la révolte a lieu en temps de guerre, ou sur un territoire en état de siège ou \nd'urgence, ou à bord d'un navire ou aéronef, la peine peut dans tous les cas, être \nportée à vingt ans de détention militaire et les instigateurs sont punis de mort.\nSection 2  \n \nRébellion"}
{"text": "ARTICLE 479 : Toute attaque, toute résistance avec violence ou voies de fait envers la force \narmée ou les agents de l'Autorité commises par un militaire est  \npunie :  \n \n \n- De deux mois à un an de détention militaire si la rébellion a lieu sans arme ;  \n \n \n- De un à trois ans de la même peine, si la rébellion a lieu avec arme."}
{"text": "ARTICLE 480 : Si les faits sont commis par plusieurs militaires, la peine qui leur est applicable \nest la détention militaire de six à vingt ans lorsque deux au moins des coupables \nportent ostensiblement une arme ou lorsque les militaires sont au nombre de huit au \nmoins agissant de concert.  \n \n \nLes instigateurs ou les chefs de la rébellion et le militaire le plus élevé en \ngrade sont passibles de la détention militaire à vie. \n \nSection 3  \n \n Refus d'obéissance"}
{"text": "ARTICLE 481 : Est puni de un à deux ans de détention militaire, tout militaire qui refuse \nd'obéir ou qui, hors le cas de force majeure, n'exécute pas l'ordre reçu.  \n \n \nLa peine peut être portée à cinq ans si le fait a lieu soit en temps de guerre, \nsoit sur un territoire en état de siège ou d'urgence, soit à bord d'un navire ou d'un \naéronef."}
{"text": "ARTICLE 482 : Est puni de mort, tout militaire qui, commandé pour marcher contre l'ennemi, \nles rebelles ou une bande armée ou pour tout autre service en présence de l'ennemi, \ndes rebelles ou d'une bande armée, refuse d'obéir."}
{"text": "ARTICLE 483 : Quiconque au service des Forces Armées ou employé dans un établissement \ndes Forces Armées refuse d'obéir lorsqu'il est commandé pour un service, soit en \nprésence de l'ennemi, de rebelles ou d'une bande armée, soit dans un incendie ou \nun danger menaçant la sûreté de l'établissement, d'un navire ou d'un aéronef est \npuni de deux mois à cinq ans d'emprisonnement.\nSection 4  \n \n Violences et outrages"}
{"text": "ARTICLE 484 : Tout militaire coupable de violences ou de voies de faits envers un supérieur \nest puni de six mois à trois ans de détention militaire.  \n \n \nSi le coupable est officier la peine est de deux à cinq ans de détention \nmilitaire. \n \nLa peine est de cinq à dix ans de détention militaire si les faits ont lieu pendant \nle service, à l'occasion du service ou à bord d'un navire ou d'un aéronef. La peine \npeut être portée à vingt ans de détention militaire si les faits sont commis par un \nmilitaire sous les armes.  \n \n \nLes auteurs des faits visés ci-dessus sont passibles des peines prévues par \nles articles 345 et 346 lorsque, de par leurs conséquences, la violence ou les voies \nde fait constituent une infraction plus sévèrement réprimée.  \n \n \nDans tous les cas, où elle n'est pas encourue à titre de peine accessoire la \nperte du grade peut être prononcée à titre complémentaire pour les infractions \nprévues par le présent article."}
{"text": "ARTICLE 485 : Tout militaire coupable d'outrage, par quelque moyen que ce soit envers un \nsupérieur, est puni de deux mois à deux ans de détention militaire. Si le coupable est \nofficier, la peine est de un à cinq ans de détention militaire et la destitution peut, en \noutre être prononcée.  \n \n \nLa peine est de six mois à cinq ans de détention militaire si les faits ont lieu \npendant le service, à l'occasion du service ou à bord d'un navire ou d'un aéronef. La \npeine peut être portée à dix ans de détention militaire si le coupable est officier ou si \nles faits sont commis par un militaire sous les armes."}
{"text": "ARTICLE 486 : Si les violences, les voies de fait ou outrages sont commis sans que le \nsubordonné connaisse la qualité de son supérieur, les pénalités sont celles du droit \ncommun."}
{"text": "ARTICLE 487 : Sous réserve des dispositions prévues par l'article 489, l'injure entre militaire \net assimilés ou entre assimilés de même grade, n'est réprimé pénalement que s'il \nexiste entre eux un lien de subordination résultant de la fonction ou de l'emploi."}
{"text": "ARTICLE 488 : Tout militaire coupable de violences envers une sentinelle ou une vedette est \npuni de un à cinq ans de détention militaire.  \n \nLa peine est de dix à vingt ans de détention militaire s'il est armé.  \n \n \nSi la violence est commise en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une \nbande armée, en temps de guerre, sur un territoire en état de siège ou d'urgence, à \nl'intérieur ou aux bords d'un arsenal, d'une forteresse, d'une poudrière, d'une base ou \nà bord d'un navire, la peine est doublée dans le cas prévu par le premier alinéa du \nprésent article. Elle est la détention militaire à vie dans le cas prévu par le deuxième \nalinéa."}
{"text": "ARTICLE 489 : Tout militaire qui, par quelque moyen que ce soit, outrage une sentinelle ou \nune vedette est puni de six jours à six mois de détention militaire. \n \nSection 5 \n \nRefus d'un service dû"}
{"text": "ARTICLE 490 : Tout officier régulièrement saisi d'une réquisition légale de l'Autorité civile qui \nrefuse ou s'abstient de faire agir les forces sous ses ordres est puni de un à deux \nans de détention militaire et de la destitution ou de l'une de ces deux peines \nseulement."}
{"text": "ARTICLE 491 : Tout militaire qui refuse ou qui, sans excuse légitime, omet de se rendre aux \naudiences de la Justice militaire où il est appelé à siéger, est puni de deux mois à six \nmois de détention militaire. \n \nCHAPITRE 4 \n \nABUS D'AUTORITE"}
{"text": "ARTICLE 492 : Est puni de six mois à cinq ans de détention militaire, tout militaire qui, hors le \ncas de légitime défense, exerce des violences sur un subordonné.  \n \n \nLes auteurs des faits visés ci-dessus sont passibles des peines prévues par \nles articles 345 et 346 lorsque, de par leurs conséquences, les violences constituent \nune infraction plus sévèrement réprimée."}
{"text": "ARTICLE 493 : Tout militaire qui, par quelque moyen que ce soit, outrage gravement un \nsubordonné sans y avoir été provoqué, est puni de deux mois à six mois de \ndétention militaire.  \n \n \nLa peine est de deux mois à un an de détention militaire si les faits ont lieu \npendant le service, à l'occasion du service ou à bord d'un navire ou d'un aéronef."}
{"text": "ARTICLE 494 : Il n'y a pas d'infraction si les faits visés par les articles 492 et 493 ci-dessus \nsont commis pour rallier des fuyards en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une \nbande armée ou pour arrêter soit le pillage ou la dévastation, soit le désordre de \nnature à compromettre la sécurité d'un navire ou d'un aéronef.  \n \n \nSi les faits visés aux articles 492 et 493 ci-dessus ont lieu sans que le \nsupérieur connaisse la qualité de la victime les pénalités sont celles du droit \ncommun."}
{"text": "ARTICLE 495 : Tout militaire qui abuse de ses pouvoirs en matière de réquisition ou qui \nrefuse de donner reçu des quantités fournies est puni de deux mois à deux ans de \ndétention militaire.  \n \n \nTout militaire qui réquisitionne sans avoir qualité pour le faire est puni de un \nan à cinq ans de détention militaire.  \n \n \nLa peine est de cinq à dix ans de détention militaire si cette réquisition est \nexercée avec violences.  \n \n \nLes peines prévues par le présent article sont prononcées sans préjudice des \nrestitutions auxquelles le coupable peut être condamné.  \n \n \nLa destitution ou la perte du grade peut, en outre, être prononcée."}
{"text": "ARTICLE 496 : Tout militaire qui établit ou maintient illégalement une juridiction est puni de dix \nà vingt ans de détention militaire, sans préjudice des peines plus fortes pouvant être \nencourues du fait des détentions subies ou de l'exécution des sentences \nprononcées.\nCHAPITRE 5 \n \n INFRACTIONS AUX CONSIGNES"}
{"text": "ARTICLE 497 : Tout militaire qui viole une consigne générale ou une consigne qu'il a \npersonnellement reçu mission d'exécuter ou de faire exécuter ou qui force une \nconsigne donnée à un autre militaire, est puni de deux mois à deux ans de détention \nmilitaire.  \n \n \nLa peine peut être portée à cinq ans si le fait est commis soit en temps de \nguerre, soit sur un territoire en état de siège ou d'urgence, soit en présence de \nl'ennemi, de rebelles ou d'une bande armée, soit lorsque la sécurité d'un \nétablissement militaire, d'un navire ou d'un aéronef est en cause."}
{"text": "ARTICLE 498 : Tout militaire coupable de sommeil en faction est puni de deux à six mois de \ndétention militaire.  \n \n \nLa peine est de cinq à dix ans de détention militaire si les faits ont lieu dans \nl'une des situations prévues au deuxième alinéa de l'article précédent."}
{"text": "ARTICLE 499 : Est puni de mort, tout militaire, qui volontairement ne remplit pas une mission \ndont il est chargé si cette mission est relative à des opérations de guerre contre \nl'ennemi, les rebelles ou une bande armée.  \n \n \nSi la mission est manquée par négligence, le coupable est puni de un à trois \nans de détention militaire et s'il est officier la destitution peut en outre être \nprononcée."}
{"text": "ARTICLE 500 : Les peines prévues au deuxième alinéa de l'article précédent sont applicables \nà tout militaire, qui par négligence :  \n \n \n- Se laisse surprendre par l'ennemi, les rebelles ou une bande armée ;  \n \n \n- Se sépare de son chef en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une bande \narmée ;  \n \n \n- Est la cause de la prise par l'ennemi, les rebelles ou une bande armée, du \nbâtiment, du navire ou de l'aéronef placé sous ses ordres ou à bord duquel il est \nembarqué."}
{"text": "ARTICLE 501 : Tout responsable de force navale ou de bâtiment a l'obligation professionnelle \nde porter assistance ou secours à tout bâtiment ou navire en détresse, dans les \nconditions prévues et punies par l'article 352 du présent Code.  \n \n \nTout responsable de navire ivoirien a la même obligation à l'égard des \nbâtiments en détresse."}
{"text": "ARTICLE 502 : Les contraventions aux règlements relatifs à la discipline commises par les \nmilitaires sont laissées à la répression de l'Autorité hiérarchique et punies de peines \ndisciplinaires qui lorsqu'elles sont privatives ou restrictives de liberté ne peuvent \nexcéder soixante jours.  \n \n \nL'échelle des peines disciplinaires est fixée par décret."}