ARTICLE PREMIER : Les dispositions annexées à la présente loi constituent le Code Pénal.


ARTICLE 2 : Les peines prononcées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi
non encore exécutées ou en cours d'exécution ainsi que celles prononcées après
cette date en application des textes antérieurs seront converties de plein droit ainsi
qu'il suit :

- Les travaux forcés, la réclusion et l'emprisonnement, en emprisonnement de
même durée ;

- La déportation simple ou dans une enceinte fortifiée, la détention et les
peines privatives de liberté prononcées pour infraction punie de détention par le
Code Pénal institué par la présente loi en détention de même durée ;

- Les peines privatives de liberté prononcées pour insoumission et pour
infraction dont un élément constitutif est la qualité de militaire de l'auteur, en
détention militaire de même durée ;

La relégation en internement de sûreté pendant 20 ans à partir de son
exécution, y compris la relégation ayant fait l'objet d'une commutation ;

Le bannissement et la dégradation civique en privation des droits énumérés à
l'article 66 du Code Pénal et en destitution militaire si l'auteur de l'infraction est un
militaire au sens des articles 5, 6 et 7 du Code de Procédure militaire.

L'interdiction des droits civiques ou de famille en privation des droits énumérés
à l'article 66 du Code Pénal.

Cessent de recevoir application l'interdiction légale et l'incapacité de donner et
recevoir à titre gratuit.


ARTICLE 3 : Pour l'application de l'article précédent :

- La procédure prévue par l'article 734 du Code de Procédure Pénale est
applicable ;

- Le juge de l'application des peines règle d'office ou à la requête du
condamné, les questions concernant l'exécution des condamnations prononcées. Il
statue, après réquisitions écrites du Parquet près la juridiction dont émane la
condamnation en cause par ordonnance motivée susceptible dans les mois de sa
notification d’un pourvoi en cassation soit du condamné, soit du Ministère public.


ARTICLE 4 : Aucune disposition de la présente loi ou du Code qu'elle institue ne peut être
interprétée comme modifiant implicitement les  dispositions spéciales antérieures non
expressément abrogées et concernant :

- La publication de la condamnation ;

- Les conditions et la durée de l'interdiction de séjour, de la fermeture
d'établissement et de l'interdiction de l'activité professionnelle ;

- Les peines, mesures ou déchéances particulières ;

- L'interdiction ou la limitation des effets de l'octroi du sursis ou des
circonstances atténuantes ;

- Les délais et les effets de la récidive, de la prescription de l'action publique
ou des peines ;

- Le cumul ou non cumul soit des peines, soit des peines devenues mesures
de sûreté ;

- La suspension des peines prévues par les articles 194 à 199 du Code de
Procédure militaire.


ARTICLE 5 : Toute référence ou renvoi aux dispositions abrogées par la présente loi
devient référence ou renvoi aux dispositions qui les remplacent.

Toutefois, toute référence ou renvoi à l'article 401 du Code Pénal dit Code
Pénal de 1810 est réputé référence ou renvoi à l'article 403 et 420 du Code Pénal
institué par la présente loi.

L'expression "peine criminelle au sens de l'article 9 du Code Pénal" remplace
les termes de "peine afflictive et infamante", "peine afflictive, peine infamante".
L'expression "internement de sûreté" prévu à l'article 76 du Code pénal remplace le
terme de "relégation". L'expression "peine privative de liberté" remplace dans le
Code de Procédure Pénale le terme "emprisonnement".


ARTICLE 6 : Sous réserve des modifications résultant de la présente loi :

- Les peines privatives de liberté s'exécutent comme il est dit au Code de
Procédure Pénale.

- La libération conditionnelle est accordée dans les conditions et avec les
effets prévus par les lois en vigueur.
Les internés de sûreté sont admis à la libération conditionnelle dans les
conditions prévues pour les relégués.


ARTICLE 7 : Il n'est apporté aucune modification aux textes réglementaires d'application
des dispositions législatives visées par l'article 6 ci-dessus et de l'interdiction de
séjour.


ARTICLE 8 : Les articles 3, 455, 755, 757 et 789 du Code de Procédure pénale sont
abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : “ Voir le Code de Procédure
Pénale ”


ARTICLE 9 : Sont abrogés dans le Code de Procédure Pénale :

- Le deuxième alinéa de l'article 370 ;

- Le deuxième alinéa de l'article 667 ;

- Les deuxième et troisième alinéas de l'article 672 ;

- Les articles 694, 695, et 696 ;

- Les articles 719, 720 et 721 ;

- L'article 779.


ARTICLE 10 : Le montant des amendes prévues à quelque titre que ce soit par les textes
actuellement en vigueur déterminant les diverses classes de contraventions et les
sanctionnant est quintuplé à dater de l'application de la présente loi.


ARTICLE 11 : Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi et
notamment :

- Le décret du 26 Juillet 1791 (force publique) ;

- Le Code Pénal dit "Code Pénal de 1810" , tel que rendu applicable en Côte
d'Ivoire par décret du 15 Avril 1902 ;

- L'ordonnance du 14 Février 1838 (Code d'Instruction Criminelle) ;

- La loi du 8 Juin 1850 (déportation dans une enceinte fortifiée) ;
- Les articles 31 à 52 du décret organique du 2 Février 1852 (élection des
députés au corps législatif) ;

- La loi du 30 Mai 1854 et le décret du 10 Mars 1855 (travaux
forcés) ;

- Les articles 2, 3 et 4 de la loi du 31 Mai 1854 (interdisant de donner et de
recevoir à titre gratuit) ;

- Les lois des 19 Juillet 1857, 4 Juin 1858, 9 Mars 1928 et 13 Janvier 1938,
portant Code de Justice militaire pour les armées de terre et de mer ;

- La loi du 20 Mai 1863 (flagrants délits) ;

- Les articles 24, 26 et 32 (2°) de la loi du 29 Juillet 1881 (Presse) ;

- La loi du 27 Mai 1885 (relégation et interdiction de séjour) ;

- La loi  du 23 Décembre 1901 (fraude dans les examens) ;

- Le décret du 3 Janvier 1914, article 12 (secret du vote) ;

- Les articles 1 et 2 de la loi du 31 Mars 1914 (corruption
électorale) ;

- L'article 2 de la loi du 18 Mars 1918 (Sceaux, timbres et cachets officiels) ;

- La loi du 31 Juillet 1920 ( provocation à l'avortement et propagande
anticonceptionnelle ) ;

- La loi du 7 Février 1924 (abandon de famille) ;

- La loi du 31 Mars 1926 (refus de payer le prix de location d'une voiture de
place) ;

- Le décret du 30 Novembre 1928 (enfance délinquante) ;

- Le décret du 23 Octobre 1935 (réunions ordre public) ;

- L'article 66 du décret du 30 Octobre 1935 (chèques) ;

- La loi du 10 Janvier 1936 (port d'armes au cours d'une manifestation) ;

- La loi du 18 Août 1936 (atteinte au crédit de la Nation) ;

- L'article 65 de la loi du 31 Décembre 1936 (refus de l'impôt) ;

- Le décret-loi du 24 Juin 1939 (tracts de provenance étrangère) ;

- Le décret-loi du 1er Septembre 1939 (pillage en temps de guerre) ;
- La loi du 27 Décembre 1941 (récidivistes) ;

- Les articles 1 à 12 du décret du 3 Août 1942 (publications obscènes) ;

- L'article 19 du décret n°52-927 du 28 Juillet 1952 (chèques postaux) ;

- La loi n°56-214 du 1er Mars 1956 (évasion) ;

- La loi n°59-118 du 27 Août 1959 (ordre public) ;

- Les articles 2 et 4 de la loi n°63-526 du 26 Décembre 1963 (contraventions) ;

- L'article 51 du décret n°69-189 du 14 Mai 1969 (régime pénitentiaire) ;

- L'alinéa premier de l'article 3 de la loi n°74-350 du 24 Juillet 1974, relative à
l'institution d'un Code de  Procédure militaire ;

- Les articles 192, 193, 211, à 222 du Code de Procédure militaire ;

- La loi n°74-386 du 5 Août 1974 (vol).

Toutes les modifications apportées aux textes précités.


ARTICLE 12 : L'article 390 du Code Pénal institué par la présente loi est applicable à tout
polygame qui, engagé avant l'entrée en vigueur de la loi du 7 octobre 1964 dans des
liens de deux ou plusieurs mariages, contracte ou tente de contracter un nouveau
mariage avant la dissolution des précédents.


ARTICLE 13 : Peut être réalisée par décret lorsqu'elle est exclusivement destinée à en
assurer l'harmonisation avec les dispositions de la présente loi, toute modification
formelle ou rédactionnelle aux textes législatifs en vigueur à la date prévue par
l'article 2 ci-dessus.


ARTICLE 14 : La présente loi qui sera exécutée comme loi de l'Etat et publiée au journal
officiel de la République de Côte d'Ivoire, entrera en vigueur six mois après la date
de sa promulgation.
LIVRE PREMIER
 DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES INFRACTIONS
DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES


ARTICLE PREMIER : Les dispositions du présent livre s'appliquent à toutes les infractions sauf
disposition légale contraire.


ARTICLE 2 : Constitue une infraction tout fait, action ou omission, qui trouble ou est
susceptible de troubler l'ordre ou la paix publique en portant atteinte aux droits
légitimes soit des particuliers, soit des collectivités publiques ou privées et qui
comme tel est légalement sanctionné.


ARTICLE 3 : L'infraction est qualifiée :

 1° Crime : Si elle est passible, soit de la peine de mort, soit d'une peine
privative de liberté perpétuelle ou supérieure à 10 ans ;

2° Contravention : Si elle est passible d'une peine privative de liberté
inférieure ou égale à 2 mois et d'une peine d'amende inférieure ou égale à 360.000
francs ou de l'une de ces deux peines seulement ;

 3° Délit : Si elle est passible d'une peine privative de liberté ou d'amende
autre que les précédentes.


ARTICLE 4 : La nature de l'infraction relevant d'une des catégories prévues à l'article 3
précédent, n'est pas modifiée lorsque par le jeu des règles relatives à la récidive, aux
excuses ou aux circonstances atténuantes, la peine encourue est de celles
afférentes à une autre catégorie.


ARTICLE 5 : L'infraction est sanctionnée par des peines et, éventuellement, par des
mesures de sûreté.
La peine a pour but la répression de l'infraction commise et doit tendre à
l'amendement de son auteur qu'elle sanctionne soit dans sa personne, soit dans ses
biens, soit dans ses droits ou son honneur.

 La mesure de sûreté se propose de prévenir par des moyens appropriés
toute infraction de la part d'une personne qui présente un danger certain pour la
société en raison de sa tendance à la délinquance.


ARTICLE 6 : La peine est principale lorsqu'elle constitue la sanction essentielle de
l'infraction.

 Elle est complémentaire lorsqu'elle est adjointe à la peine principale.


ARTICLE 7 : Les peines complémentaires et les mesures de sûreté sont obligatoires ou
facultatives.


ARTICLE 8 : Les peines et mesures de sûreté quelles qu'elles soient doivent être
expressément prononcées. Néanmoins les peines complémentaires et les mesures
de sûreté dès lors qu'elles sont obligatoires s'appliquent de plein droit comme
conséquence de la peine principale même si le juge a omis de les prononcer.


ARTICLE 9 : Les peines principales se répartissent en peines criminelles, correctionnelles
et contraventionnelles :

 - Sont criminelles, outre la peine de mort, toutes les peines privatives de
liberté égales ou supérieures à 5 ans prononcées pour fait qualifié crime ;

 - Sont contraventionnelles, les peines prononcées pour fait qualifié
contravention ;

 - Sont correctionnelles toutes les autres peines prononcées.


ARTICLE 10 : Constitue une excuse toute raison limitativement prévue et définie par la loi et
dont l'admission, sans faire disparaître l'infraction, entraîne soit: dispense ou
exemption de peine et dans ce cas, l'excuse est dite absolutoire; soit atténuation
obligatoire de la peine encourue et dans ce cas, l'excuse est dite atténuante.


ARTICLE 11 : Toute personne qui, alors qu'elle a fait l'objet d'une condamnation pénale
devenue définitive et non effacée par amnistie, réhabilitation ou autre mesure légale,
commet une nouvelle infraction est en état de récidive.

Toute décision qui fait application à une infraction de dispositions relatives à la
récidive doit viser expressément la ou les condamnations antérieures dont elle tire
les conséquences légales et constater que ladite infraction a été commise dans les
délais prescrits.


ARTICLE 12 : Toute circonstance personnelle au coupable ou à la victime d'une infraction,
notamment l'âge, la nationalité, la parenté, la qualité de fonctionnaire, militaire ou
récidiviste s'apprécie au moment de la commission de ladite infraction.

TITRE I

 L'INFRACTION ET SON AUTEUR

CHAPITRE PREMIER

LA LOI PENALE


ARTICLE 13 : Le juge ne peut qualifier d'infraction et punir un fait qui n'est pas légalement
défini et puni comme tel. Il ne peut prononcer d'autres peines et mesures de sûreté
que celles établies par la loi et prévues pour l'infraction qu'il constate.

L'application par analogie d'une disposition pénale à un fait qu'elle n'a pas
prévu est interdite.


ARTICLE 14 : La loi pénale s'applique à tous également.

 Les seules distinctions admises sont celles prévues par la loi elle-même et
qui tiennent notamment aux immunités consacrées par le droit public, à l'importance
de l'infraction et de la faute, à l'âge ou à la qualité spéciale de l'auteur et au danger
social qu'il représente.

Est mineur au sens de la loi pénale, toute personne âgée de moins de 18 ans
lors de la commission de l'infraction. Les mineurs de 10, 13 et 16 ans sont ceux qui
n'ont pas atteint ces âges lors de la commission de l'infraction.
CHAPITRE 2

CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI PENALE

Section 1

Application dans l'espace


ARTICLE 15 : La loi pénale s'applique à toute infraction commise sur le territoire de la
République lequel comprend :

 1°  L'espace terrestre délimité par les frontières de la République ;

 2°  Ses eaux territoriales ;

 3°  L'espace aérien au-dessus du territoire terrestre et des eaux  territoriales
;

 4°  Les navires et aéronefs immatriculés en Côte d'Ivoire.

Aucun membre de l'équipage ou passager d'un navire ou aéronef, étranger
auteur d'une infraction commise à bord au préjudice d'un autre membre de
l'équipage ou passager à l'intérieur des eaux territoriales ou de l'espace aérien
ivoirien ne peut être jugé par les juridictions ivoiriennes sauf dans les cas suivants :

 1° L'intervention des Autorités ivoiriennes a été réclamée ;

2° L'infraction a troublé l'ordre public ;

3° L'auteur ou la victime de l'infraction est ivoirien.


ARTICLE 16 : La loi pénale s'applique aux infractions commises partiellement ou totalement
à l'étranger, dans les conditions prévues par le Code de Procédure pénale.


ARTICLE 17 : L'infraction est réputée commise :

 - A l'endroit où est accompli le fait qui la constitue ;

- Dans l'un quelconque des lieux où est réalisé l'un de ses éléments

constitutifs ;

 - Dans les divers lieux où se prolonge ou se renouvelle le fait ;
- A l'endroit où est commis l'un des faits dont la répétition est nécessaire pour
constituer l'infraction ;

 - Au lieu du fait, de son but immédiat ou de son résultat.

La tentative est réputée commise à l'endroit où est commis le fait qui constitue
un commencement d'exécution, au sens de l'article 24.

Section 2

Sentences pénales étrangères


ARTICLE 18 : Les sentences pénales étrangères peuvent être prises en considération pour
l'octroi et la révocation du sursis, la récidive, l'application des mesures de sûreté, les
incapacités et déchéances, la réhabilitation, les réparations, restitutions ou autres
effets civils ainsi que pour toutes les autres conséquences juridiques prévues par le
présent Code.

 Cette prise en considération est subordonnée à la condition que la sentence
étrangère ait été rendue à propos d'infractions considérées comme crimes ou délits
de droit commun par la loi ivoirienne, qu'elle émane d'une juridiction ordinaire et non
d'exception, et que sa régularité, son caractère définitif et sa conformité à l'ordre
public ivoirien aient été constatés par le juge au vu d'un extrait certifié conforme du
casier judiciaire ou d'une attestation officielle de l'Autorité judiciaire étrangère.

Section 3

 Application dans le temps


ARTICLE 19 : Nul ne peut être poursuivi ou jugé en raison d'un fait qui aux termes d'une
disposition nouvelle ne constitue plus une infraction.

Si antérieurement à cette disposition, des peines et mesures de sûreté ont été
prononcées pour ce fait, il est mis fin à leur exécution, à l'exception de l'internement
dans une maison de santé et de la confiscation mesure de police.

Toutefois, en cas d'infraction à une disposition pénale sanctionnant une
prohibition ou une obligation limitée à une période déterminée, les poursuites sont
valablement engagées ou continuées et les peines et mesures de sûreté exécutées,
nonobstant la fin de cette période.


ARTICLE 20 : Toute disposition pénale nouvelle s'applique aux infractions qui n'ont pas fait
l'objet d'une condamnation devenue définitive au jour de son entrée en vigueur, si
elle est moins sévère que l'ancienne.
Dans le cas contraire, les infractions commises avant l'entrée en vigueur de la
disposition pénale nouvelle, continuent, à être jugées conformément à la loi
ancienne.

Toute loi prévoyant une mesure de sûreté est immédiatement applicable aux
infractions qui n'ont pas fait l'objet d'une condamnation devenue définitive même
dans le cas où la législation ancienne prévoyait l'application d'une peine aux lieu et
place de la mesure de sûreté.


ARTICLE 21 : Est définitive, toute condamnation résultant d'une décision autre que par
contumace qui n'est pas ou n'est plus susceptible de la part du Ministère public ou du
condamné d'une voie de recours ordinaire ou extraordinaire.

CHAPITRE 3

 L'INFRACTION ET SA COMMISSION

Section 1

 Degré de réalisation de l'infraction


ARTICLE 22 : L'infraction n'est commise que lorsque tous ses éléments constitutifs sont
réalisés et réunis.

 Si l'infraction est constituée par un fait qui se prolonge ou se renouvelle ou si
elle est constituée par la réunion de plusieurs faits, l'infraction est réputée se
commettre jusqu'au moment où ces faits ont pris fin.


ARTICLE 23 : Les actes simplement destinés à préparer ou rendre possible l'infraction ne
sont pas punissables, sauf s'ils constituent par eux-mêmes une infraction prévue par
la loi.

Ils peuvent cependant donner lieu à l'application d'une mesure de sûreté dans
les conditions fixées aux articles 92 à 94 du présent Code.


ARTICLE 24 : Toute tentative de crime manifestée par un acte impliquant sans équivoque,
l'intention irrévocable de son auteur de commettre l'infraction est considérée comme
le crime lui-même si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par
des circonstances indépendantes de la volonté dudit auteur.
La tentative de délit est considérée comme le délit lui-même dans les cas
déterminés par une disposition spéciale de la loi.

 La tentative est punissable, alors même que le but recherché ne pouvait être
atteint en raison d'une circonstance de fait.

Section 2

 Participation à l'infraction


ARTICLE 25 : Est auteur d'une infraction celui qui la commet matériellement ou se sert d'un
être pénalement irresponsable pour la faire commettre ou contraint sciemment autrui
à la commettre.


ARTICLE 26 : Est coauteur d'une infraction celui qui, sans accomplir personnellement le fait
incriminé, participe avec autrui et en accord avec lui à sa réalisation.

L'absence chez un individu d'une qualité ou circonstance personnellement
nécessaire à la commission d'une infraction n'empêche pas sa qualité de coauteur
lorsque en toute connaissance et volonté, il s'associe à la réalisation de ladite
infraction.


ARTICLE 27 : Est complice d'un crime ou délit, celui qui, sans prendre une part directe ou
déterminante à sa réalisation :

1° Donne des instructions pour le commettre ou provoque à sa réalisation en
usant de dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machination ou
artifices coupables ;

2° Procure tout moyen devant servir à l'action tel arme, instrument ou
renseignement ;

3° Aide ou assiste en connaissance de cause, directement ou indirectement
l'auteur ou un coauteur de l'infraction dans les faits qui la consomment ou la
préparent.


ARTICLE 28 : Tout individu qui, sciemment et sans équivoque, incite un tiers par l'un des
moyens énumérés à l'article 27 à commettre un crime ou un délit, est puni comme
auteur de ce crime ou délit, même si celui-ci n'a pas été tenté ou commis.


ARTICLE 29 : Tout coauteur ou complice d'un crime ou d'un délit ou d'une tentative
punissable est également pénalement responsable de toute infraction dont la
commission ou la tentative était une conséquence prévisible de l'action concertée ou
de la complicité.


ARTICLE 30 : Tout coauteur ou complice d'un crime, d'un délit ou d'une tentative punissable
encourt les mêmes peines et les mêmes mesures de sûreté que l'auteur même de ce
crime, de ce délit ou de la tentative punissable.

TITRE II

 PEINES ET MESURES DE SURETE

CHAPITRE 1

 DISPOSITIONS GENERALES


ARTICLE 31 : Toute infraction doit être sanctionnée des peines et mesures de sûreté
légalement prévues dès lors que la responsabilité pénale de l'inculpé ou accusé est
judiciairement déclarée.


ARTICLE 32 : En cas de concours des causes d'aggravation et d'atténuation des peines :

- Le maximum et le minimum des peines encourues sont fixés compte tenu
successivement :

1° Des circonstances aggravantes inhérentes à la réalisation de l'infraction ;

2° Des circonstances aggravantes inhérentes à la personnalité de l'auteur de
l'infraction ;

3° Des excuses atténuantes inhérentes à la réalisation de l'infraction ;

4° Des excuses atténuantes inhérentes à la personnalité de l'auteur de
l'infraction ;

5° De l'état de récidive.

Si les circonstances atténuantes sont accordées, la peine est alors prononcée
dans les limites fixées par les articles 117 à 119 du présent Code.


ARTICLE 33 : Les peines et mesures de sûreté prononcées dans les limites fixées ou
autorisées par la loi doivent tenir compte des circonstances de l'infraction, du danger
qu'elle présente pour l'ordre public, de la personnalité du condamné et de ses
possibilités de reclassement.

Tout coauteur ou complice d'une infraction est puni pour son propre fait, selon
son degré de participation, sa culpabilité et le danger que représentent son acte et sa
personne.

Aucune mesure de sûreté, à l'exception de la confiscation mesure de police,
ne peut être ordonnée sans que le juge qui la prononce n'ait préalablement constaté,
par décision motivée, que l'intéressé est socialement dangereux.


ARTICLE 34 : Les peines principales sont :

1° La mort, sauf en matière d'infractions politiques ;

 2° Les peines privatives de liberté, soit perpétuelles, soit jusqu'à 20 ans ;

3° L'amende.


ARTICLE 351 : (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)

Les peines privatives de liberté sont qualifiées :

- Emprisonnement en matière de droit commun ;

- Détention militaire en matière militaire.

 L'amende est commune à toutes les infractions.


ARTICLE 36 : Les peines complémentaires sont :

1° La confiscation générale ;

2° La confiscation spéciale ;

3° La mise sous séquestre ;

4° La privation de certains droits ;

1 La loi n° 95-522 du 06 Juillet 1995  a supprimé la qualification “ détention ” en matière politique et a précisé en son article 2
que : “ la détention, peine privative de liberté, est remplacée par l’emprisonnement dans toutes les dispositions législatives ou
réglementaires antérieures, sauf en matière militaire ”.
5° La destitution militaire et la perte du grade ;

6° La publicité de la condamnation.


ARTICLE 37 : Les mesures de sûreté sont :

1° L'internement de sûreté ;

2° L'internement dans une maison de santé ;

3° L'interdiction de paraître en certains lieux ;

4° L'interdiction de séjour ;

5° L'interdiction du territoire de la République ;

6° La fermeture d'établissement ;

7° L'interdiction de l'activité professionnelle ;

8° La surveillance et l'assistance ;

9° La confiscation mesure de police ;

10° La caution de bonne conduite.

CHAPITRE 2

LES PEINES PRINCIPALES

Section 1

La peine de mort


ARTICLE 38 : (Loi n° 95-522 du 6/07/1995)

La peine de mort s'exécute par fusillade, hors la présence du public, au lieu
désigné par l'Autorité investie des pouvoirs judiciaires en application du Code de
Procédure militaire.

Aucune exécution ne peut avoir lieu :

- Avant le rejet du recours en grâce ;

- Les dimanches et jours fériés.
La femme enceinte ne peut subir sa peine qu'après l'expiration du délai prévu
au premier alinéa de l'article 48.

Le titre de détention préventive en vigueur, lorsque la condamnation à mort
devient définitive ou est commuée en peine privative de liberté, continue à produire
effet jusqu'à exécution ou expiration de la peine.

Le rejet du recours en grâce rend, dans tous les cas et nonobstant toute autre
peine ou mesure à purger, immédiatement exécutoire la peine de mort.


ARTICLE 39 : La date et l'heure de l'exécution sont fixées par le chef du Parquet près la
juridiction qui a statué.

Ce dernier ou son représentant assiste obligatoirement à l'exécution.

Sont tenus d'assister à l'exécution outre le chef du Parquet et le président de
la juridiction qui a statué ou leurs représentants, un greffier, un médecin et un
ministre du culte auquel appartient le condamné.

Le greffier, le médecin et le ministre du culte sont désignés par le chef du
Parquet près la juridiction qui a statué.

Le ou les défenseurs du condamné sont avisés par le chef du Parquet de
l'exécution à laquelle ils peuvent assister.

Si le condamné veut faire une déclaration elle est reçue par le chef du
Parquet, assisté du greffier.


ARTICLE 40 : Le greffier dresse sur-le-champ procès-verbal de l'exécution. Il le signe avec le
chef du Parquet ou son représentant et le médecin. Ce procès-verbal mentionne
obligatoirement mais exclusivement, outre le nom du condamné :

- Les références de l'arrêt de condamnation et de la lettre de rejet du recours
en grâce ;

- Les date, lieu et heure de l'exécution.

Copie du procès-verbal est affichée pendant huit jours à la porte de
l'établissement pénitentiaire où le condamné était détenu.

Une expédition en est notifiée par les soins du greffier à l'officier de l'état civil
compétent pour établir l'acte de décès du condamné.


ARTICLE 41 : Le corps du condamné est remis à sa famille, si elle le réclame, à charge par
elle de le faire inhumer sans aucun appareil. A défaut, il est décemment enseveli.


ARTICLE 42 : (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)

Hormis le Parquet qui peut donner toute information sur l'exécution de la peine
de mort aucune indication, aucun document ne peuvent être diffusés sous peine
d'une amende de 100.000 à 500.000 francs.

Section 2

 Les peines privatives de liberté


ARTICLE 43 : Le juge est selon les distinctions prévues à l'article 35, tenu de qualifier les
peines privatives de liberté qu'il prononce.

La réduction ou l'augmentation, pour cause légalement admise, de la peine
principale encourue n'entraîne pas modification de la qualification de la peine
privative de liberté prononcée.


ARTICLE 44 : L'emprisonnement s'exécute comme il est dit au Code de Procédure Pénale.


ARTICLE 45 : La détention militaire et la détention s'exécutent dans des établissements
spéciaux. A défaut, les condamnés sont séparés des autres condamnés.


ARTICLE 46 : Le régime de la peine est dans tous les cas celui de l'emprisonnement.
Néanmoins les condamnés à la détention ne sont pas astreints au travail.


ARTICLE 47 : Le titre de détention préventive en vigueur le jour où la condamnation devient
définitive vaut pièce d'exécution de la peine et de la mesure de sûreté privative de
liberté prononcée.
Si le condamné n'est pas en état de détention préventive ou si un mandat
d'arrêt ou de dépôt n'est pas décerné contre lui à l'audience dans les conditions
prévues par les lois de procédure, le délai d'appel accordé au Procureur Général par
les articles 500 et 541 du Code de Procédure Pénale ne fait pas obstacle à
l'exécution de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté.


ARTICLE 48 : La femme enceinte condamnée à une peine privative de liberté ne doit subir
sa peine que huit semaines au moins après son accouchement.

Si elle est en détention préventive elle continue jusqu'à l'expiration du délai
visé à l'alinéa précédent à bénéficier du régime de la détention préventive.


ARTICLE 49 : Le mari et la femme condamnés, même pour une infraction différente, à des
peines privatives de liberté qui ne sont pas supérieures à un an et non détenus au
jour du jugement sont, sur leur demande, dispensés de subir simultanément leur
peine si, justifiant d'un domicile commun certain, ils ont à leur charge et sous leur
garde un enfant mineur.


ARTICLE 50 : La durée de toute peine temporaire privative de liberté est comptée du jour de
l'arrestation du condamné.

La peine prononcée en jours se calcule par 24 heures.

Elle se calcule de date à date lorsqu'elle est prononcée pour un mois ou plus.

Le condamné dont la peine prend fin un jour de fête légale ou un dimanche
est libéré le jour ouvrable précédent.


ARTICLE 51 : La détention préventive est intégralement déduite de la durée de la peine
privative de liberté temporaire prononcée.

Pour l'exécution des peines prononcées par les juridictions militaires, est
réputée détention préventive, le temps pendant lequel le condamné a été privé de sa
liberté par mesure disciplinaire si celle-ci est intervenue pour le même motif.

Les alinéas ci-dessus sont applicables à la détention préventive suivie de
condamnation avec sursis en cas de révocation ultérieure dudit sursis.

La déduction prévue au présent article est exclue pour toute période de
détention préventive coïncidant, soit avec l'exécution d'une peine privative de liberté
ou de l'internement de sûreté, soit avec la contrainte par corps.
Toute période de détention préventive commune à deux ou plusieurs
procédures n'est, sauf confusion des peines, déduite que d'une seule des peines
privatives de liberté prononcées.


ARTICLE 52 : Les peines privatives de liberté non confondues, définitivement exécutoires,
sont subies dans leur ordre de sévérité.

L'exécution, en cours, d'une peine privative de liberté n'est pas légalement
suspendue par l'intervention d'une autre peine ou mesure de sûreté privative de
liberté devenue définitive et exécutoire.

Toute peine privative de liberté, prononcée pour infraction commise
antérieurement ou pendant les périodes d'exécution de l'internement de sûreté
s'exécute après cet internement.


ARTICLE 53 : Les peines privatives de liberté peuvent être subies sous le régime de la semi-
liberté ou de la libération conditionnelle.

Section 3

 L'amende


ARTICLE 54 : Le juge fixe le montant de l'amende en tenant compte de la situation matérielle
du condamné, de ses ressources et charges de famille, de sa profession, de son âge
et de l'état de santé.

Elle est versée au Trésor.


ARTICLE 55 : Tous les individus condamnés pour un même crime ou délit sont solidairement
tenus au paiement:

1° Des restitutions ;

2° Des dommages et intérêts ;

3° Des amendes ;

4° Des frais.

Le juge peut exceptionnellement et par décision motivée exempter tous ou
quelques uns des condamnés de la solidarité en matière d'amende.


ARTICLE 56 : En cas d'insuffisance des biens du condamné, les restitutions et dommages-
intérêts ont préférence sur l'amende et les confiscations.

CHAPITRE 3

LES PEINES COMPLEMENTAIRES

Section 1

 La confiscation générale


ARTICLE 57 : La confiscation générale au profit de l'Etat est prononcée par le juge dans les
cas prévus par la loi.


ARTICLE 58 : La confiscation générale porte sur tout ou partie des biens présents du
condamné, de quelque nature qu'ils soient, mobiliers ou immobiliers, divis ou indivis,
sans toutefois qu'il puisse être porté atteinte aux droits des tiers sur lesdits biens.

Ne peuvent faire l'objet de cette confiscation ;

1° Les biens déclarés insaisissables par la loi et notamment par l'article 271
du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative ;

2° Les biens personnels du conjoint ou des enfants dont le condamné avait
l'administration, la gestion ou la disposition en fait ou en vertu de la loi.


ARTICLE 59 : Si le condamné est marié, la confiscation ne porte que sur ses biens propres
et sur sa part dans le partage de la communauté ou des biens indivis entre son
conjoint et lui.

S'il y a des héritiers réservataires, la confiscation ne porte que sur la quotité
disponible et il est, s'il y a lieu, procédé au partage ou à la licitation, suivant les règles
applicables en matière de succession.


ARTICLE 60 : Toute décision judiciaire prononçant la confiscation totale ou partielle d'un
patrimoine est publiée par extrait au Journal officiel et dans un journal d'annonces
légales à la diligence de l'Administration des Domaines.
Tout détenteur à un titre quelconque, tout gérant de biens meubles ou
immeubles appartenant directement, indirectement ou par personne interposée, à
des personnes dont le patrimoine est confisqué en totalité ou en partie, tout débiteur
de somme, valeur, ou objet de toute nature envers les mêmes personnes, pour
quelque cause que ce soit doit en faire la déclaration dans le délai de 3 mois à dater
de la publication ou de tout acte donnant lieu à déclaration.

La déclaration est faite par deux lettres recommandées, avec demande d'avis
de réception, adressée, l'une au Parquet de la juridiction dont émane la
condamnation, l'autre au receveur des Domaines.

La déclaration doit contenir toutes indications utiles sur le nom et l'adresse du
déclarant, la personne dont les biens sont confisqués, la nature et la consistance
exacte de ces biens, ainsi que leur situation.

La déclaration est accompagnée, s'il y a lieu, de la copie certifiée conforme de
tous documents utiles.


ARTICLE 61 : Est nul tout acte à titre onéreux ou gratuit, entre vifs ou testamentaire
accompli soit directement, soit par personne interposée ou tout autre moyen indirect
dans la mesure où il a pour but de soustraire des biens aux mesures de confiscation
susceptibles de les atteindre.

En cas d'annulation d'un contrat à titre onéreux, le prix n'est restitué que dans
la mesure où il a été effectivement versé.


ARTICLE 62 : Tout créancier chirographaire doit déclarer le montant de sa créance dans les
conditions prévues à l'article 60 et fournir toutes justifications nécessaires pour son
admission au passif grevant les biens confisqués.

Faute par lui d'avoir fait la déclaration dans le délai prescrit, il ne peut plus
exercer d'action pour la quote-part des biens dévolus à l'Etat sauf à justifier que
l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de faire la déclaration dans ledit délai, était
due à une cause légitime telle que l'éloignement, l'absence ou l'incapacité. Si une
telle cause est prouvée le délai pour faire la déclaration est de trois ans.

Les créanciers chirographaires, hypothécaires ou privilégiés peuvent être
remboursés avant l'exigibilité de leur créance.

Section 2

La confiscation spéciale


ARTICLE 63 : La confiscation des biens meubles et immeubles appartenant au condamné
est une peine complémentaire obligatoire lorsqu'ils sont le produit de l'infraction.
Elle est une peine complémentaire facultative dans les cas prévus par la loi
lorsqu'ils ont servi à commettre l'infraction.


ARTICLE 64 : Les biens confisqués en application du présent article sont acquis à l'Etat.

Leur aliénation est poursuivie par l'Administration des Domaines dans les
formes prescrites pour la vente des biens de l'Etat.

Ils demeurent grevés jusqu'à concurrence de leur valeur des dettes
antérieures à la condamnation.

Section 3

La mise sous séquestre


ARTICLE 65 : Le juge peut dans les cas prévus par la loi mettre les biens du condamné sous
séquestre.

Les biens mis sous séquestre sont administrés et liquidés suivant les
dispositions légales relatives au séquestre d'intérêt général.

Ils sont restitués en cas de non-lieu ou d'acquittement, et liquidés en cas de
condamnation. Il ne peut être procédé à leur restitution ou à leur liquidation qu'autant
que la décision prononçant le non-lieu, l'acquittement ou la condamnation est
devenue définitive.

Les fonds provenant de la liquidation sont employés au paiement des frais,
amendes, restitutions et dommages-intérêts, mis à la charge du condamné et le
reliquat d'actif, s'il en existe, est restitué à celui-ci. Il est déposé au Trésor si la
restitution ne peut intervenir immédiatement.

Les décisions ordonnant le séquestre ou prononçant le non-lieu, l'acquittement
ou la condamnation sont notifiées par le Ministère public à l'Administration des
Domaines, dès qu'elles sont définitives.

Section 4

 La privation de certains droits


ARTICLE 66 : Le juge peut priver le condamné du droit :

1° D'être nommé aux fonctions de juré, d'assesseur, d'expert ainsi qu'aux
emplois de l'Administration et autres fonctions publiques ;
2° D'obtenir une autorisation de port d'arme ;

3° D'exercer des charges tutélaires, de porter des décorations, d'ouvrir une
école et de façon générale d'exercer toutes fonctions se rapportant à l'enseignement,
à l'éducation ou à la garde des enfants.

La privation peut porter sur l'ensemble ou sur partie desdits droits.

Aucune disposition de la présente section ne peut être interprétée comme
modifiant les déchéances, privations ou interdictions de droits résultant de
dispositions spéciales.


ARTICLE 67 : La privation des droits énumérés à l'article 66 précédent est une peine
complémentaire obligatoire à toute condamnation pour fait qualifié crime et
facultative à toute condamnation pour fait qualifié délit. En matière de délit le juge ne
peut la prononcer que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi.


ARTICLE 68 : Elle s'applique de plein droit à compter du jour où la décision dont elle résulte
est devenue définitive ou de l'exécution des formalités prévues par les lois de
procédure en cas de condamnation par contumace.


ARTICLE 69 : Elle s'applique jusqu'à l'expiration d'un délai de dix ans pour les faits qualifiés
crimes, de cinq ans pour les faits qualifiés délits.

Ce délai est compté à partir de la libération normale ou fixée par voie de grâce
ou de l'expiration de la peine privative de liberté et le cas échéant de l'internement de
sûreté à purger.

Le point de départ du délai prévu au précédent alinéa est ramené au jour de la
libération conditionnelle si celle-ci n'est pas révoquée.

Il est reporté au jour du paiement de l'amende prononcée, si ce paiement
intervient postérieurement aux dates prévues aux alinéas 2 et 3 ci-dessus ou au jour
où la prescription des peines et mesures visées au présent article est acquise.

Toute période d'exécution de peines ou mesures privatives de liberté ou de
contrainte par corps s'ajoute de plein droit à la durée de privation fixée par le juge.


ARTICLE 70 : Le juge, peut par décision motivée, relever le condamné pour tout ou partie de
la privation des droits ou réduire jusqu'à un an le délai prévu par le premier alinéa de
l'article précédent.
Section 5

La destitution militaire et la perte du grade


ARTICLE 71 : La destitution militaire est perpétuelle. Elle entraîne :

1° L'exclusion des Forces armées ;

2° La perte du grade et du droit d'en porter les insignes et

l'uniforme ;

3° L'incapacité d'acquérir de nouveaux grades militaires ;

4° La déchéance du droit de porter des décorations.


ARTICLE 72 : En cas de condamnation pour faits qualifiés crime, la destitution est obligatoire
si la peine prononcée est la peine de mort ou une peine privative de liberté
supérieure à 5 ans et facultative si la peine prononcée est inférieure ou égale à 5
ans.


ARTICLE 73 : La perte du grade est obligatoire en cas de condamnation prononcée contre
un officier ou sous-officier à plus de 4 mois d'une peine privative de liberté, avec ou
sans sursis, pour corruption de fonctionnaire, banqueroute, vol, escroquerie, abus de
confiance ou recel, provocation aux crimes et délits par voie de presse ou à une
peine privative de liberté qui, même inférieure à 4 mois, s'accompagne soit d'une
interdiction de séjour, soit d'une privation de tout ou partie des droits prévus à l'article
66 du présent Code.


ARTICLE 74 : La destitution et la perte du grade s'appliquent de plein droit à compter soit du
jour où la décision dont elle résulte est devenue définitive, soit de celui de l'exécution
des formalités prévues par les lois de procédure en cas de condamnation par
contumace.

La perte du grade ne fait pas obstacle à l'acquisition de nouveaux grades.

La destitution et la perte du grade sont applicables aux réservistes et
disponibles dans les mêmes conditions qu'aux personnels en activité.
Section 6

La publicité de la condamnation


ARTICLE 75 : La publicité de la condamnation, lorsqu'elle est prévue par la loi, est réalisée
par sa publication dans les journaux désignés par le juge ou par son affichage en
caractères très apparents dans les lieux et pour la durée indiquée par le juge, celle-ci
ne pouvant être supérieure à deux mois.

S'il l'estime opportun le juge peut ordonner la publicité de la condamnation par
publication et affichage.

La publicité est effectuée aux frais du condamné.

CHAPITRE 4

 LES MESURES DE SURETE

Section 1

 L'internement de sûreté


ARTICLE 76 : L'internement de sûreté est applicable dans les conditions prévues aux articles
128 à 132 du présent Code.

Les internés de sûreté sont détenus dans “ des ” établissements spéciaux.

Ils sont astreints au travail.

Ils peuvent bénéficier de la liberté conditionnelle dans les conditions prévues
par la loi.
Section 2

L'internement dans une maison de santé


ARTICLE 77 : En cas de non-lieu, d'acquittement ou de relaxe pour l'une des causes
prévues par l'article 105, le juge ordonne l'internement dans une maison de santé de
l'auteur du crime ou délit, lorsqu'une expertise médicale établit que sa liberté est
dangereuse pour lui-même ou pour autrui.

Cet internement ne peut être ordonné sans réquisition du Parquet.

L'Autorité médicale compétente doit d'office ou sur demande du juge de
l'application des peines et en tout cas au moins tous les six mois, fournir un avis
faisant connaître si la mesure d'internement est toujours nécessaire en raison du
danger que l'intéressé présente pour lui-même ou pour autrui. Au cas où la mise en
liberté ne présenterait plus de danger, le Parquet du lieu de l'internement y met fin.

Section 3

L'interdiction de paraître en certains lieux


ARTICLE 78 : (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)

Dans les cas de crime ou délit, le juge peut, compte tenu de la gravité des
faits et du danger qu'il présente, faire interdiction au condamné de revenir dans la
localité où sa présence serait de nature à troubler l'ordre public.

Cette interdiction ne peut dépasser dix ans pour fait qualifié délit.


ARTICLE 79 : Elle s'applique de plein droit à compter du jour où la condamnation dont elle
résulte est devenue définitive ou de celui où la peine est prescrite et est exécutée
conformément aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 69.

Section 4

L'interdiction de séjour


ARTICLE 80 : L'interdiction de séjour consiste dans la défense faite au condamné de
paraître dans les lieux dont la liste lui est administrativement notifiée.

Elle entraîne application des mesures d'identification et de surveillance
prévues par décret.

Le jugement peut, en outre et dans tous les cas, l'assortir des mesures de
surveillance et d'assistance prévues par les articles 88 et 89 du présent Code.


ARTICLE 81 : Le juge peut, dans tous les cas de condamnation pour fait qualifié crime,
prononcer l'interdiction de séjour.

En matière de délit, l'interdiction de séjour est prononcée dans les cas et
conditions prévus par une disposition spéciale de la loi.


ARTICLE 82 : L'interdiction de séjour s'applique à compter du jour où la décision dont elle
résulte est devenue définitive.
Sa durée est de :

1° Cinq à vingt ans pour fait qualifié crime ;

2° Deux à cinq ans pour fait qualifié délit.

Elle est exécutée conformément aux prescriptions du dernier alinéa de l'article
69.

Les sanctions prévues pour infraction à l'interdiction de séjour ne sont
applicables que si l'infraction est commise postérieurement à la notification prévue
par l'article 80 du présent Code.

Section 5

 L'interdiction du territoire de la République


ARTICLE 83 : Dans tous les cas où une condamnation est prononcée à l'encontre d'un
étranger ou d'un apatride le juge peut interdire au condamné l'ensemble du territoire
de la République.

La durée de l'interdiction est de :

1° Cinq à vingt ans pour fait qualifié crime ;

2° Deux à cinq ans pour fait qualifié délit.


ARTICLE 84 : Le juge peut interdire le territoire de la République à tout étranger ou apatride,
dangereux pour l'ordre public, acquitté ou bénéficiaire d'un non-lieu pour l'une des
causes prévues par l'article 105 du présent Code.

En cas d'impossibilité d'exécution ou jusqu'à ce qu'il soit possible de
l'exécuter, l'interdiction du territoire est remplacée par l'internement dans une maison
de santé. Au cas où il est mis fin, conformément aux prescriptions de l'article 77 à cet
internement, les dispositions du dernier alinéa de l'article 83 du présent Code
s'appliquent de plein droit.

Section 6

La fermeture d'établissement


ARTICLE 85 : Indépendamment de la peine prononcée contre le ou les auteurs d'une
infraction, la fermeture d'un établissement, d'une entreprise, d'un centre commercial,
industriel ou culturel ou de toute autre espèce ayant servi à commettre ou à favoriser
le crime ou le délit, peut être ordonnée lorsque la nature ou la gravité de celle-ci et
les intérêts de l'ordre public le justifient.

Cette mesure peut être limitée à un temps, à un lieu ou à un secteur
déterminé. Elle ne peut dépasser cinq ans. En cas de récidive prévue par les articles
125 à 127 du présent Code, elle peut être prononcée à titre définitif.

Lorsque la fermeture d'un établissement est prononcée, cette mesure emporte
l'interdiction pour le condamné ou pour tout locataire, gérant ou cessionnaire de son
chef, d'exercer dans le même local, la même activité professionnelle, même sous un
autre nom ou sous une autre raison sociale.

Elle s'applique de plein droit à compter du jour où la décision dont elle résulte
est devenue définitive, ou du jour de l'exécution des formalités prévues par les lois
de procédure en cas de condamnation par contumace.

Elle est exécutée suivant les règles fixées au dernier alinéa de l'article 69.

Dans le cas où la fermeture d'établissement entraîne licenciement du
personnel, ce dernier sauf condamnation pour coaction ou complicité, reçoit une
indemnité égale à son salaire majoré de tous avantages en nature calculés pour la
durée de la fermeture, sous réserve de l'application des conventions collectives ou
particulières si elles prévoient une indemnité supérieure.

La période d'indemnisation est limitée à six mois si la durée de la fermeture
prononcée est supérieure à cette période.

Section 7

L'interdiction de l'activité professionnelle


ARTICLE 86 : Le juge peut, dans tous les cas de crime ou délit, interdire l'exercice de la
profession d'un commerce ou d'une industrie ayant permis ou favorisé la réalisation
de l'infraction lorsque la nature ou la gravité de celle-ci le justifient et que la
continuation de cette profession ou de cette activité professionnelle peut faire
craindre une récidive du condamné.

La durée de cette interdiction est fixée par le juge. Elle ne peut excéder dix
ans en matière de crime et cinq ans en matière de délit. En cas de récidive elle peut
être prononcée à vie.
Section 8

 La surveillance et l'assistance


ARTICLE 87 : Tout condamné à une peine privative de liberté avec ou sans sursis
supérieure à deux ans peut, par décision motivée, être placé pour une durée de cinq
ans au plus, sous un régime d'assistance et de surveillance comprenant des
obligations générales et, le cas échéant des obligations spéciales.

L'observation de ces obligations par le condamné, s'exerce sous le contrôle du
juge chargé de l'application des peines.

L'assistance et la surveillance sont exercées sous le contrôle du juge de
l'application des peines soit par le personnel de l'assistance sociale, soit par les
Autorités administratives, de Police ou de Gendarmerie.


ARTICLE 88 : Les obligations générales qui s'imposent de plein droit au condamné sont les
suivantes :

1° Déférer aux convocations de l'Autorité chargée de la mission d'assistance
et de surveillance ;

2° Recevoir les visites de cette Autorité et lui communiquer les
renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens
d'existence ;

3° La prévenir des changements d'emploi ou de résidence et en justifier les
motifs ;

4° La prévenir de toute absence excédant un mois ;

5° Obtenir son autorisation préalable avant tout déplacement à l'étranger.


ARTICLE 89 : Outre les obligations générales prévues par l'article précédent, le juge peut
imposer au condamné tout ou partie des obligations spéciales suivantes :

1° Etablir sa résidence en un ou plusieurs lieux déterminés ;

2° Ne pas paraître en certains lieux déterminés, sauf autorisation spéciale et
temporaire ;

3° Exercer une activité professionnelle d'une nature déterminée, compte tenu
de ses aptitudes ;
4° Se soumettre à des mesures de contrôle de traitement ou de soins, même
sous le régime de l'hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication.


ARTICLE 90 : Le régime d'assistance et de surveillance s'applique à compter du jour où la
condamnation dont il résulte est définitive et ce, conformément aux règles fixées au
dernier alinéa de l'article 69.

Le juge qui a ordonné les mesures post-pénales peut, à tout moment, sur
proposition du juge de l'application des peines et par décision motivée, suspendre en
tout ou partie les mesures spéciales ou les modifier.

La suspension est révocable à tout moment dans les formes prévues à l'alinéa
précédent.

Les mesures suspendues doivent être considérées comme exécutées pour le
temps durant lequel elles ont été suspendues.

Section 9

La confiscation - mesure de police


ARTICLE 91 : Les choses dont la fabrication, la détention, le transport, le commerce ou
l'usage sont illicites sont confisquées aux fins de destruction ou de remise à un
centre hospitalier ou de recherche même si elles n'appartiennent pas au condamné
ou si la poursuite n'est pas suivie de condamnation.

La confiscation ci-dessus peut être prononcée, en l'absence de toute
poursuite, sur réquisition du Ministère public, par ordonnance de référé.

Section 10

La caution de bonne conduite


ARTICLE 92 : Lorsqu'il y a lieu de craindre sérieusement qu'un individu commette un crime
ou un délit soit parce qu'il se livre à des actes tels que ceux visés à l'article 23 du
présent Code, soit parce qu'il profère des menaces graves, le juge peut exiger de lui
l'engagement exprès de se bien conduire et l'astreindre à cet effet, à fournir une
sûreté suffisante.

L'engagement est pris pour une durée de un à cinq ans.

La sûreté est donnée sous forme d'un cautionnement ou d'une caution
personnelle.
Le juge fixe la durée de l'engagement et l'importance de la sûreté à fournir
d'après la nature, la gravité et le caractère plus ou moins dangereux des actes
préparatoires réalisés ou des menaces proférées et d'après la situation personnelle
et matérielle de l'auteur ou de ses garants.

Est compétent pour statuer sur ces mesures, le Tribunal correctionnel de la
résidence de l'auteur ou celui du lieu où ont été réalisés les actes ou proférées les
menaces. Le Ministère public saisit le Tribunal d'office ou à la requête de la partie
menacée.


ARTICLE 93 : S'il est vérifié que l'individu visé à l'article précédent se trouve dans
l'impossibilité de fournir la garantie demandée, et que cette situation ne lui soit pas
imputable à faute, le juge substitue à ladite garantie, et pour une durée égale à celle
fixée pour l'engagement, une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 88 et
89.

S'il refuse de prendre l'engagement demandé ou si, de mauvaise foi, il ne
fournit pas la garantie promise dans un délai fixé, le juge peut l'y contraindre en
prononçant à son encontre, et pour une durée égale à celle fixée pour l'engagement,
l'interdiction de séjour, assortie ou non de l'une ou de plusieurs des mesures prévues
aux articles 88 et 89.

Si entre temps, les garanties exigées sont fournies, les mesures de
remplacement visées aux deux alinéas précédents cessent immédiatement d'avoir
effet.


ARTICLE 94 : Lorsque le délai d'épreuve prévu par l'engagement s'écoule sans que
l'infraction, dont on craignait la réalisation, ait été commise, les garanties sont levées
et les sommes déposées sont restituées.

Dans le cas contraire, les sommes déposées sont acquises à l'Etat sans
préjudice des peines et mesures de sûreté dont est passible ladite infraction.

TITRE III

 LA RESPONSABILITE PENALE

CHAPITRE 1

 DISPOSITIONS GENERALES


ARTICLE 95 : La personne physique responsable de ses actes est seule soumise à une
sanction pénale.

Est responsable de ses actes celui qui est apte à comprendre et à vouloir.


ARTICLE 96 : L'ignorance de la loi pénale, le mobile, l'erreur sur la personne de la victime ou
sur l'objet de l'infraction et le pardon de la victime sont sans conséquence sur
l'existence de la responsabilité pénale.


ARTICLE 97 : Les personnes morales ne sont pénalement responsables que dans les cas
prévus par une disposition spéciale de la loi.


ARTICLE 98 : (Loi n° 96-764 du 03 /10/ 1996)

Lorsqu'une infraction est commise dans le cadre de l'activité d'une personne
morale, la responsabilité pénale incombe à celui ou à ceux qui ont commis
l'infraction.

La responsabilité pénale du représentant légal ou statutaire de la personne
morale en cause, n'est pas présumée et ne peut être recherchée qu'à raison des
infractions personnellement commises par celui-ci.


ARTICLE 99 : La personne morale en cause, eu égard aux circonstances de l'infraction, peut
par décision motivée, être déclarée responsable, solidairement avec le ou les
condamnés du paiement de tout ou partie des amendes, frais et dépens envers l'Etat
ainsi que des réparations civiles.

CHAPITRE 2

LES CAUSES QUI SUPPRIMENT L'INFRACTION

Section 1

 La légitime défense


ARTICLE 100 : Il n'y a pas d'infraction lorsque les faits sont commandés par la nécessité
actuelle de défense de soi-même ou d'autrui ou d'un bien juridiquement protégé
contre une attaque injuste, à condition que cette dernière ne puisse être écartée
autrement et que la défense soit concomitante et proportionnée aux circonstances,
notamment au danger et à la gravité de l'attaque, à l'importance et à la valeur du bien
attaqué.


ARTICLE 101 : Est présumé agir en état de légitime défense, celui qui commet un homicide,
porte volontairement des coups ou fait des blessures soit en repoussant, pendant la
nuit, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrées d'une maison, d'un
appartement habité ou de leurs dépendances, soit en se défendant contre les
auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

Section 2

L'ordre de la loi et de l'Autorité légitime


ARTICLE 102 : Il n'y a pas d'infraction lorsque les faits sont ordonnés ou autorisés par la loi.


ARTICLE 103 : Il n'y a pas d'infraction lorsque l'auteur agit sur ordre de l'Autorité légitime.

Dans ce cas celui qui donne l'ordre est responsable de l'acte exécuté et
punissable dans la mesure où cet acte ne dépasse pas l'ordre donné.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables si l'ordre est
manifestement illicite.

Section 3

L'état de nécessité


ARTICLE 104 : Il n'y a pas d'infraction lorsque les faits sont commis pour préserver d'un
danger grave et imminent la vie, l'intégrité corporelle, la liberté ou le patrimoine de
l'auteur de l'acte ou d'un tiers, et à la condition que le danger ne puisse être écarté
autrement et que l'auteur use de moyens proportionnés aux circonstances.

CHAPITRE 3

LES CAUSES QUI SUPPRIMENT
LA RESPONSABILITE PENALE

Section 1

 L'altération des facultés mentales


ARTICLE 105 : Il n'y a pas de responsabilité pénale lorsque l'auteur des faits est atteint lors de
leur commission d'une altération de ses facultés mentales, ou d'un retard anormal de
son développement, tels que sa volonté est abolie ou qu'il ne peut avoir conscience
du caractère illicite de son acte.
Section 2

 Les immunités


ARTICLE 106 : Ne peuvent donner lieu qu'à des réparations civiles les infractions contre la
propriété commises :

- Par un conjoint au préjudice de l'autre, par un veuf ou une veuve quant aux
choses qui avaient appartenu à l'époux décédé ;

- Par un enfant ou autre descendant au préjudice de ses père ou mère ou
autres ascendants, par les mère ou père ou autres ascendants au préjudice de leurs
enfants ou autres descendants ;

- Par les alliés aux mêmes dégrés, à condition que l'infraction ait été commise
pendant la durée du mariage et en dehors d'une période pendant laquelle les époux
ont été autorisés à vivre séparément.


ARTICLE 107 : Ne peuvent donner lieu à des poursuites pénales devant les juridictions
ivoiriennes, les infractions commises par les personnes bénéficiant de l'immunité
diplomatique, telle qu'elle résulte des conventions internationales.

Ne peuvent invoquer le bénéfice de cette immunité les personnes de
nationalité ivoirienne faisant partie du personnel d'une ambassade, d'un consulat ou
d'un organisme international accrédité en Côte d'Ivoire.

Section 3

 L'amnistie


ARTICLE 108 : L'amnistie éteint l'action publique.

Elle efface toutes les condamnations prononcées et met fin à toute peine et
mesure de sûreté à l'exception de l'internement dans une maison de santé et de la
confiscation, mesure de police.

L'amnistie n'est pas applicable aux frais si la condamnation est définitive.

Elle n'entraine :

- Ni la restitution des amendes et frais déjà payés ni celle des confiscations
déjà exécutées ;

- Ni la réintégration dans les fonctions ou emplois publics, grades, offices
publics ou ministériels. Elle n'ouvre pas droit à reconstitution de carrière ;
- Ni la restitution des décorations, ni la réintégration dans les ordres nationaux.

L'amnistie ne fait pas obstacle aux demandes en révision tendant à établir
l'innocence de l'amnistié.

Elle est sans effet sur l'action civile ainsi que sur l'action et les peines
disciplinaires.

CHAPITRE 4

 LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES


ARTICLE 109 : Les circonstances qui aggravent la peine encourue sont prévues par la loi.

Hors les cas où la loi règle spécialement les peines encourues pour crimes ou
délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui ont
participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de rechercher ou de
réprimer, sont punis comme suit :

1° S'il s'agit d'un délit, d'une peine double de celle attachée à l'espèce du délit
;

2° S'il s'agit d'un crime, d'une peine privative de liberté qui ne peut être
inférieure à dix ans.


ARTICLE 110 : Lorsque la valeur des choses obtenues au moyen des crimes et délits de droit
commun prévus par le présent Code, qu'il s'agisse d'un fait unique ou d'une série de
faits compris dans une même poursuite, est égale ou supérieure à 25.000.000 et
“ moins ” de 50.000.000 de francs, la peine privative de liberté prononcée ne peut
être inférieure :

1° A vingt ans d'emprisonnement s'il s'agit d'un crime ;

2° A dix ans d'emprisonnement s'il s'agit d'un délit.

Lorsque la valeur des choses obtenues est égale ou supérieure au maximum
prévu au premier alinéa, la peine ne peut être inférieure :

1° A l'emprisonnement à vie s'il s'agit d'un crime ;

2° A vingt ans d'emprisonnement s'il s'agit d'un délit.


ARTICLE 111 : Les circonstances aggravantes prévues aux articles précédents sont sans
effet sur la qualification de l'infraction et excluent l'application des dispositions
relatives aux circonstances atténuantes et au sursis.

CHAPITRE 5

LES EXCUSES ABSOLUTOIRES


ARTICLE 112 : Bénéficie de l'excuse absolutoire prévue par l'article 10 du présent Code, celui
qui commet l'infraction sous l'empire d'une contrainte irrésistible à laquelle il lui est
impossible de se soustraire.

La contrainte est appréciée en tenant compte de la nature de l'infraction et de
sa gravité eu égard à la situation existante entre l'auteur et sa victime en raison de
leur âge, de leur sexe et des rapports de force ou de dépendance existants entre
eux.


ARTICLE 113 : Les lois, décrets ou règlements émanant de l'autorité ennemie ou rebelle, les
ordres ou autorisations donnés par cette autorité ou par les autorités qui en
dépendent ou en ont dépendu, ne peuvent être retenus comme faits justificatifs mais
seulement et selon les circonstances de la cause comme circonstances atténuantes
ou excuses absolutoires.

CHAPITRE 6

LES EXCUSES ATTENUANTES


ARTICLE 114 : Lorsqu'un fait d'excuse atténuante est établi, les peines principales encourues
sont réduites ainsi qu'il suit:

1° La peine de mort est remplacée par un emprisonnement de cinq à vingt ans
;

2° La peine privative de liberté perpétuelle est remplacée par une peine
privative de liberté de un à dix ans ;

3° La peine privative de liberté temporaire et criminelle est remplacée par une
peine privative de liberté de six mois à cinq ans ;

4° La peine privative de liberté correctionnelle est remplacée par une peine
privative de liberté de dix jours à six mois.


ARTICLE 115 : Tout coupable d'un crime ou délit immédiatement provoqué par l'acte illégitime
d'autrui contre lui-même ou, en sa présence, contre son conjoint, son descendant ou
ascendant, son frère ou sa sœur, son maître ou son serviteur, le mineur, l'incapable
ou le détenu dont il a la garde, bénéficie de l'excuse atténuante.

La provocation doit être de nature à priver une personne normale de la
maîtrise de soi.

CHAPITRE 7

LA MINORITE


ARTICLE 116 : Les faits commis par un mineur de 10 ans ne sont pas susceptibles de
qualification et de poursuites pénales.

Le mineur de 13 ans bénéficie de droit, en cas de culpabilité, de l'excuse
absolutoire de minorité.

Les mineurs de 10 à 13 ans ne peuvent faire l'objet que des mesures de
protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation prévues par la loi.

L'excuse atténuante ou absolutoire de minorité bénéficie aux mineurs de 16 à
18 ans dans les conditions prévues par le Code de Procédure Pénale.

En matière de crime et délit, l'excuse atténuante de minorité produit les effets
prévus par l'article 114 du présent Code.

En matière de contravention, elle exclut toute peine privative de liberté et
permet au juge de ne prononcer qu'une admonestation.

CHAPITRE 8

 LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES


ARTICLE 117 : Sauf dans les cas où la loi les exclut formellement, le juge peut, eu égard au
degré de gravité des faits et de culpabilité de leur auteur accorder à ce dernier le
bénéfice des circonstances atténuantes sans qu'il ait à motiver sa décision.


ARTICLE 118 : Lorsque le bénéfice des circonstances atténuantes est accordé, la peine
principale est réduite ainsi qu'il suit :
1° En matière de crime

A une peine privative de liberté soit perpétuelle, soit de cinq à vingt ans si le
crime est passible de la peine de mort.

A une peine privative de liberté de deux à vingt ans s'il est passible d'une
peine privative de liberté perpétuelle.

A une peine privative de liberté de un à trois ans s'il est passible d'une peine
privative de liberté temporaire.

La condamnation prononcée peut en outre être assortie d'une amende qui ne
peut excéder un million de francs.

2° En matière de délit

A une peine privative de liberté inférieure au minimum légal et à l'amende si le
délit est passible d'une peine privative de liberté et d'une amende. Cette peine peut
être réduite jusqu'à un jour.

A la peine privative de liberté prévue à l'alinéa précédent ou à une peine
d'amende qui ne peut excéder un million de francs si le délit est passible d'une seule
peine privative de liberté.

A une peine d'amende inférieure au minimum légal si le délit est passible
d'une seule peine d'amende ou s'il est passible soit d'une amende, soit d'une peine
privative de liberté et que le juge ne prononce que l'amende.

3° En matière de contravention

A une peine d'amende inférieure au minimum légal à l'exclusion de toute peine
privative de liberté.


ARTICLE 119 : En matière d'infraction militaire et par dérogation aux règles de l'article 118,
l'amende ne peut être substituée à la détention militaire.

Lorsque la destitution est prévue à titre de peine principale, le juge prononce
la perte du grade.
TITRE IV

 PLURALITÉ D'INFRACTIONS

CHAPITRE 1

 LE CUMUL D'INFRACTIONS


ARTICLE 120 : Nul ne peut être puni deux fois pour le même fait.


ARTICLE 121 : Lorsqu'un même fait est susceptible de plusieurs qualifications et au cas où
les infractions ainsi commises sont composées d'éléments constitutifs distincts ce fait
peut être soumis au juge sous ses différentes qualifications mais ne peut donner lieu
qu'à une poursuite unique.

Les peines et mesures de sûreté encourues pour qualification passible des
peines principales les plus sévères parmi celles visées par la poursuite et retenues
par le juge sont seules prononcées.


ARTICLE 122 : Lorsque plusieurs infractions, qualifiées crimes ou délits, ont été commises par
la même personne sans qu'elle soit en état de récidive et font l'objet d'une même
poursuite les peines sanctionnant chacune de ces infractions ne se cumulent pas.

Seules les peines et mesures de sûreté encourues pour l'infraction passible
des peines principales les plus sévères peuvent être prononcées.

Les peines principales prononcées en application de l'alinéa précédent sont
réputées s'appliquer indivisément à toutes les infractions constatées dans la mesure
où elles auraient pu être prononcées pour chacune d'elles.

Lorsque les infractions font l'objet de plusieurs poursuites le juge saisi de la
seconde poursuite peut ordonner la confusion des peines principales. En ce cas
seules les peines principales prononcées pour l'infraction qui a été la plus
sévèrement réprimée sont exécutées. Il est, pour l'application du présent alinéa, tenu
compte des peines résultant des commutations ou réduction par voie de grâce et non
des peines originellement prononcées.


ARTICLE 123 : La sévérité des peines principales encourues est déterminée suivant les
règles ci-après :

1° Il est tenu compte des causes légales qui aggravent ou atténuent la peine
encourue ;
2° La peine de mort est la plus sévère de toute les peines ;

3° Si les peines sont, au sens des alinéas 2 et 3 de l'article 34 du présent
Code, de même nature, la plus sévère est celle dont le maximum est le plus élevé ; si
elles ont le même maximum, la plus sévère est celle dont le minimum est le plus
élevé ;

4° A égalité de durée, l'emprisonnement est plus sévère que la détention
militaire, la détention militaire plus sévère que la détention ;

5° Lorsque sont en concours des peines privatives de liberté et des peines
d'amendes, l'infraction la plus sévèrement réprimée est celle qui comporte la peine
privative de liberté la plus élevée ;

6° Par dérogation aux dispositions qui précèdent, une peine d'amende est
considérée comme plus sévère qu'une peine privative de liberté, si, fictivement
transformée en peine privative de liberté à raison d'un jour par tranche de 10.000
francs, elle apparaît plus élevée que cette peine privative de liberté.

La sévérité des peines principales prononcées est déterminée suivant les
dispositions prévues par les paragraphes 2 et suivants de l'alinéa précédent.


ARTICLE 124 : Si le juge omet de statuer sur la confusion ou si, saisi par le condamné d'une
requête postérieure à la décision rendue, il refuse de l'accorder, les peines
principales s'exécutent cumulativement sans pouvoir excéder au total le maximum de
la peine encourue pour le fait le plus sévèrement réprimé.

Les peines complémentaires et les mesures de sûreté sont exécutées
cumulativement. Lorsqu'elles sont identiques et temporaires le total ne peut excéder
le maximum temporaire prévu par la loi pour les faits qualifiés crimes.

Si les peines complémentaires et les mesures de sûreté sont incompatibles
soit avec l'une ou l'autre des peines principales prononcées soit entre elles, elles
s'exécutent dans l'ordre indiqué par le juge sauf si la loi en dispose autrement.

CHAPITRE 2

 LA RECIDIVE


ARTICLE 125 : Toute personne qui, définitivement condamnée pour fait qualifié crime à une
peine supérieure à cinq ans d'emprisonnement, commet un autre crime lui-même
passible d'emprisonnement à temps, est condamnée au maximum de la peine
encourue, laquelle peut être portée jusqu'au double dudit maximum.


ARTICLE 126 : Toute personne qui, définitivement condamnée pour fait qualifié crime à une
peine supérieure à cinq ans d'emprisonnement, commet un délit lui-même passible
d'emprisonnement, est condamnée au maximum de la peine encourue, laquelle peut
être portée jusqu'au double dudit maximum.

Toute personne qui, définitivement condamnée pour délit à une peine
supérieure à un an d'emprisonnement, commet le même délit est pour ce deuxième
délit, condamnée à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure au double de
la peine précédemment prononcée mais qui ne peut toutefois excéder le double du
maximum de la peine encourue.

Il n'y a récidive que si le délit est commis entre le jour où la première
condamnation est devenue définitive et celui marquant le terme d'un délai de cinq
ans après l'expiration ou la prescription de la première peine.

Les délits de vol, escroquerie, abus de confiance, recel, ainsi que les délits
prévus par la législation sur les chèques bancaires et postaux sont considérés
comme étant les mêmes délits.


ARTICLE 127 : Les dispositions des articles 125 et 126 ci-dessus sont applicables au cas de
récidive de crime et délit passibles de détention.


ARTICLE 128 : Lorsqu'un récidiviste est condamné comme délinquant d'habitude, le juge
outre l'application des articles 125 et 126 ci-dessus, peut ordonner à son encontre
l'internement de sûreté, pour une durée de cinq à vingt ans.


ARTICLE 129 : Est réputé délinquant d'habitude au sens de l'article précédent, tout récidiviste
qui, compte tenu de la condamnation prononcée pour la nouvelle infraction commise,
fait l'objet :

a) De deux condamnations pour crimes soit à la peine de mort commuée en
une peine privative de liberté, soit à une peine privative de liberté ;

b) D'une des condamnations prévues au paragraphe précédent et de deux
condamnations pour délits à une peine privative de liberté supérieure à un an ;

c) De quatre condamnations pour délits à des peines privatives de liberté
supérieure à un an.


ARTICLE 130 : Les infractions qui peuvent motiver l'internement de sûreté doivent avoir été
commises à l'intérieur d'un délai de dix ans, calculé à partir de la date de la dernière
infraction, susceptible d'entraîner l'internement et ce, conformément aux dispositions
du dernier alinéa de l'article 69.

Il n'est tenu compte ni des condamnations effacées par l'amnistie ou la
réhabilitation, ni de celles prononcées à l'encontre de mineurs de 18 ans lors de la
commission des faits.

Lorsqu'une poursuite est de nature à entraîner l'internement de sûreté, il doit
être procédé à l'ouverture d'une instruction préparatoire. Un défenseur doit, à peine
de nullité de la procédure, être désigné au prévenu à défaut par lui d'en avoir choisi
un.


ARTICLE 131 : L'internement de sûreté ne peut être ordonné à l'encontre des femmes et des
individus âgés de plus de 60 ans ou de moins de 21 ans à l'expiration de la peine
principale originellement prononcée.

Il est remplacé à leur égard par l'interdiction de séjour pour une période de
cinq ans ou par le régime d'assistance et de surveillance prévu par les articles 87 et
suivants du présent Code suivant qu'il s'agit de majeurs ou de mineurs.

Tout condamné à l'internement de sûreté qui atteint 60 ans bénéficie de plein
droit pour compter de cette date de la transformation de cette mesure en interdiction
de séjour et pour la période restant à courir dont la durée ne peut excéder cinq ans.


ARTICLE 132 : Il est tenu compte pour l'application du présent chapitre des peines
originellement prononcées et non des peines résultant des mesures de commutation
intervenues.

TITRE V

 LA DISPENSE D'EXECUTION DES PEINES
ET MESURES DE SURETE

Section 1

 Le sursis


ARTICLE 133 : En cas de condamnation pour crime ou délit de droit commun à une peine
d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans et à une amende ou à l'une de ces
deux peines seulement, le juge peut si le condamné n'avait pas, lors de la
commission des faits, fait l'objet d'une condamnation à l'emprisonnement pour crime
ou délit devenue définitive et non effacée, ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de
l'emprisonnement et de l'amende ou de l'une de ces deux peines seulement pendant
un délai de cinq ans.

Le sursis à l'exécution de la peine principale est sans effet sur les peines
complémentaires ainsi que sur les mesures de sûreté, déchéances et incapacités et
les frais et condamnations civiles.

Si pendant le délai ainsi fixé, comptant du jour où la décision est devenue
définitive, le condamné commet un autre crime ou délit suivi d'une condamnation à
l'emprisonnement, le sursis à l'exécution de la première peine est révoqué et la peine
suspendue est exécutée sans confusion possible avec la seconde.

Dans le cas contraire, l'expiration du délai produit les effets prévus par l'article
108.

Les dispositions du présent article sont applicables dans les mêmes
conditions entre infractions passibles de la détention militaire ainsi qu'entre
infractions passibles de la détention.

Section 2

 La Grâce


ARTICLE 134 : La grâce accordée par décret du Président de la République est la dispense,
totale ou partielle, définitive ou conditionnelle d'exécution d'une peine ou mesure de
sûreté devenue définitive, à l'exception de l'internement dans une maison de santé et
de la confiscation spéciale.

Le décret de grâce peut commuer toute peine en une peine moins élevée
dans l'échelle légale des peines.

Sauf dérogation expresse du décret de grâce :

- La commutation de la peine de mort entraîne pour le condamné application
de plein droit de toutes les conséquences légales attachées aux peines privatives de
liberté perpétuelle ;

- La commutation d'une peine perpétuelle, qu'elle soit originellement
prononcée ou qu'elle résulte d'une commutation antérieure de la peine de mort
entraîne de plein droit cinq ans d'interdiction de séjour et prend effet au jour du
décret de grâce.

La solidarité est rémissible par voie de grâce.
Section 3

 La prescription


ARTICLE 135 : Le délai de prescription des peines est de :

- Vingt ans pour les peines criminelles ;

- Cinq ans pour les peines correctionnelles ;

- Deux ans pour les peines contraventionnelles.

Ce délai part du jour :

- Où la condamnation est devenue définitive ;

- De l'accomplissement des formalités prévues par les lois de procédure en
cas de condamnation par contumace.

Il est calculé conformément aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 69.

Les règles ci-dessus sont applicables aux peines complémentaires qui ne
s'exécutent pas de plein droit et ce à compter du jour où la condamnation dont elles
résultent est définitive.

Elles sont également applicables aux mesures de sûreté temporaires qui ne
s'exécutent pas de plein droit et ce à compter du jour où la condamnation dont elles
résultent est définitive. Le délai de prescription est toutefois dans ce cas de 20 ans.

Section 4

 La mort du condamné


ARTICLE 136 : La mort du condamné n'empêche pas de poursuivre sur ses biens l'exécution
des condamnations pécuniaires prononcées et des confiscations ordonnées.
LIVRE II

 DROIT PENAL SPECIAL

TITRE I

CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS,
 L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS

CHAPITRE 1

INFRACTIONS CONTRE LE DROIT DES GENS

Section 1

Génocide


ARTICLE 137 : Est puni de la peine de mort quiconque, dans le dessein de détruire
totalement ou partiellement un groupe national, ethnique, confessionnel ou politique,
organise, ordonne ou pratique en temps de guerre comme en temps de paix :

1° Des homicides, des lésions corporelles ou des atteintes graves à la santé
physique ou mentale des membres du groupe, sous quelque forme que ce soit ;

2° Des mesures en vue d'empêcher la procréation ou la survie de la
descendance de ses membres ;

3° Le déplacement ou la dispersion forcés de populations ou d'enfants ou leur
placement dans des conditions de vie telles qu'elles doivent aboutir à leur mort ou à
leur disparition.

Section 2

Crimes contre la population civile


ARTICLE 138 : Est puni de la peine de mort, quiconque, en temps de guerre ou d'occupation,
et en violation des règles du droit des gens et des conventions internationales, porte
gravement atteinte à l'intégrité physique des populations civiles ou à leurs droits
intellectuels ou moraux, notamment en organisant, en ordonnant ou en pratiquant à
leur égard :

1° Des homicides, des actes de torture ou de traitement inhumain, notamment
des expériences biologiques ;

2° Leur réduction volontaire à la famine, à la misère ou à la ruine ;
3° Leur déplacement ou leur dispersion forcés, leur déportation ou leur
détention systématique dans des camps de concentration ou de travail forcé ;

4° Leur enrôlement forcé dans les Forces armées ou dans les services de
renseignements ou d'administration ennemis ;

5° Des mesures de terreur, la prise d'otage et l'imposition de peines ou de
représailles massives.

Section 3

Crimes contre les prisonniers de guerre


ARTICLE 139 : Est puni de la peine de mort quiconque, dans les mêmes conditions que celles
visées à l'article précédent :

1° Organise, ordonne ou pratique envers des prisonniers ou internés de
guerre des homicides, des actes de torture ou de traitement inhumain, ou des actes
entraînant de graves souffrances ou dommages ;

2° Les contraint à s'enrôler dans les Forces armées ou dans les services de
renseignements ou d'administration ennemis ;

3° Les empêche ou les met dans l'impossibilité d'user des droits qui leur sont
garantis par les conventions internationales.

Section 4

 Dispositions communes


ARTICLE 140 : Est puni de l'emprisonnement à vie quiconque, en vue d'accomplir, de
permettre ou de soutenir l'un des actes visés au présent chapitre :

1° Y provoque publiquement ;

2° S'entend ou complote avec autrui, pousse à former ou forme une bande ou
un groupement, y adhère ou s'associe à ses menées ou se conforme à ses
instructions.

Constitue un complot toute résolution concertée et arrêtée entre deux
personnes au moins dans le but de commettre une infraction.
CHAPITRE 2

CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT,
LA DEFENSE NATIONALE ET LA SECURITE PUBLIQUE

Section 1

 Trahison et espionnage


ARTICLE 141 : Est coupable de trahison et puni de la peine de mort tout ivoirien, tout militaire
au service de la Côte d'Ivoire qui :

1° Porte les armes contre la Côte d'Ivoire ;

2° Entretient des intelligences avec une puissance étrangère, en vue de
l'engager à entreprendre des hostilités contre la Côte d'Ivoire, ou lui en fournit les
moyens, soit en facilitant la pénétration des forces étrangères sur le territoire ivoirien,
soit en ébranlant la fidélité des Forces armées, soit de toute autre manière ;

3° Livre à une puissance étrangère ou à ses agents, soit des troupes
ivoiriennes, soit des territoires, villes, ouvrages, postes, magasins, matériels,
munitions, navires, bâtiments ou appareils de navigation aérienne ou de locomotion
ferroviaire, appartenant à la Côte d'Ivoire ou affectés à sa
défense ;

4° En vue de nuire à la défense nationale, détruit ou détériore un navire, un
appareil de navigation aérienne ou de locomotion ferroviaire, un matériel, une
fourniture, une construction ou une installation quelconque, ou qui dans le même but,
y apporte soit avant, soit après leur achèvement, des malfaçons de nature à les
endommager, les empêcher de fonctionner normalement ou à provoquer un
accident.


ARTICLE 142 : Est coupable de trahison et puni de la peine de mort, tout ivoirien, tout militaire
au service de la Côte d'Ivoire qui en temps de guerre :

1° Provoque des militaires à passer au service d'une puissance étrangère ou
leur en facilite les moyens ;

2° Fait des enrôlements pour une puissance étrangère ;

3° Entretient des intelligences avec une puissance étrangère ou avec un agent
en vue de favoriser les entreprises de cette puissance étrangère contre la Côte
d'Ivoire ;

4° Entrave la circulation de moyens ou matériels militaires ;
5° Participe sciemment à une entreprise de démoralisation des Forces armées
ou de la nation ayant pour objet de nuire à la défense nationale.


ARTICLE 143 : Est coupable de trahison et puni de la peine de mort, tout ivoirien qui, en vue
de favoriser une puissance étrangère, se procure, livre, détruit ou laisse détruire,
sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, un renseignement, objet,
document ou procédé qui doit être tenu secret dans l'intérêt de la défense nationale.


ARTICLE 144 : Est coupable d'espionnage et puni de la peine de mort, tout étranger ou
apatride qui commet l'un des actes prévus par les articles 141 (2°, 3° et 4°), 142 et
143.

La provocation à commettre ou l'offre de commettre un des crimes visés à la
présente section est punie comme le crime même.

Section 2

Atteinte à la défense nationale


ARTICLE 145 : Quiconque rassemble, dans l'intention de les livrer à une puissance étrangère,
des renseignements, objets, documents ou procédés dont la réunion et l'exploitation
sont de nature à nuire à la défense nationale est puni de l'emprisonnement à vie.


ARTICLE 146 : Est puni d'emprisonnement de cinq à vingt ans tout gardien, tout dépositaire
par fonction ou par qualité, d'un renseignement, objet, document, ou procédé qui doit
être tenu secret dans l'intérêt de la défense nationale ou dont la connaissance peut
conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale qui sans intention de
trahison ou d'espionnage :

1° Le détruit, le soustrait, le laisse détruire ou soustraire, le reproduit ou le
laisse reproduire ;

2° Le porte ou le laisse porter à la connaissance d'une personne non qualifiée
ou du public.

Si le gardien ou le dépositaire a agi par maladresse, imprudence, inattention
ou inobservation des règlements, la peine est l'emprisonnement de cinq à dix ans.


ARTICLE 147 : Est puni d'un emprisonnement de cinq à vingt ans, quiconque, sans intention
de trahison ou d'espionnage et alors qu'il n'en était ni le gardien ni le dépositaire :
1° S'assure la possession d'un renseignement, objet, document ou procédé
tenu secret dans l'intérêt de la défense nationale ou dont la connaissance peut
conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale ;

2° Commet l'une des infractions prévues par le premier alinéa de l'article
précédent.


ARTICLE 148 : Est puni d'un emprisonnement de cinq à vingt ans quiconque, sciemment et
sans autorisation préalable de l'Autorité compétente, livre ou communique à une
personne agissant pour le compte d'une puissance ou d'une entreprise étrangère,
soit une invention intéressant la défense nationale, soit des renseignements, études
ou procédés de fabrication se rapportant à une invention de ce genre ou à une
application industrielle intéressant la défense.


ARTICLE 149 : Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans, quiconque, sans intention de
trahison ou d'espionnage, porte à la connaissance d'une personne non qualifiée ou
du public une information non rendue publique par l'Autorité compétente et dont la
divulgation est manifestement de nature à nuire à la défense nationale.


ARTICLE 150 : Est puni d'un emprisonnement de cinq à vingt ans quiconque ;

1° S'introduit sous un déguisement ou un faux nom, ou en dissimulant sa
qualité ou sa nationalité, dans un ouvrage ou poste, dans les travaux, camps ou
cantonnements d'une armée, dans un bâtiment de guerre ou un bâtiment de
commerce employé pour la défense nationale, dans un appareil de navigation
aérienne ou de locomotion ferroviaire ou dans un véhicule militaire armé, dans un
établissement militaire ou maritime de toute nature, ou dans un établissement ou
chantier intéressant la défense nationale ;

2° Même sans se déguiser, ou sans dissimuler son nom, sa qualité ou sa
nationalité,
organise
d'une
manière
occulte
un
moyen
quelconque
de
correspondance ou de transmission à distance de nature à nuire à la défense
nationale ;

3° Survole volontairement le territoire ivoirien au moyen d'un aéronef étranger
sans y être autorisé, par une convention diplomatique ou par l'Autorité ivoirienne ;

4° Dans une zone d'interdiction fixée par l'Autorité militaire, exécute sans
l'autorisation de celle-ci, des dessins, photographies, levés ou opérations
topographiques à l'intérieur ou autour des places, ouvrages, postes ou
établissements intéressant la défense nationale ;

5° Séjourne au mépris d'une interdiction, dans un rayon déterminé autour des
ouvrages énumérés au paragraphe précédent ;
6° Communique à une personne non qualifiée ou rend public des
renseignements relatifs soit aux mesures prises pour découvrir et arrêter les auteurs
et les complices de crimes ou délits définis aux sections 1 et 2 du présent chapitre,
soit à la marche des poursuites et de l'instruction, soit aux débats couverts par le
huisclos devant les juridictions de jugement.

Toutefois, en temps de paix, les infractions prévues aux 3e, 4e, 5e et 6e
paragraphes ci-dessus sont punis d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une
amende de 500.000 à 5.000.000 de francs.


ARTICLE 151 : Est puni d'un emprisonnement de cinq à vingt ans quiconque :

1° Par des actes hostiles non approuvés par le Gouvernement, expose la Côte
d'Ivoire à une déclaration de guerre ou à des représailles ;

2° Par des actes non approuvés par le Gouvernement, expose des ivoiriens à
subir des représailles ;

3° Entretient, avec les agents d'une puissance étrangère des intelligences de
nature à nuire à la situation militaire ou diplomatique de la Côte d'Ivoire ou à ses
intérêts économiques essentiels.


ARTICLE 152 : Est puni d'un emprisonnement de cinq à vingt ans quiconque en temps de
guerre, directement ou par intermédiaire, et au mépris des prohibitions édictées, fait
des actes de commerce ou entretient une correspondance ou des relations avec des
sujets ou agents d'une puissance ennemie.


ARTICLE 153 : Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 300.000 à
3.000.000 de francs quiconque, en temps de guerre, accomplit sciemment un acte
de nature à nuire à la défense nationale, non prévu ni réprimé par un autre texte.


ARTICLE 154 : Est puni d'un emprisonnement de cinq à vingt ans quiconque, en temps de
paix, en vue de nuire à la défense nationale, entrave la circulation de moyens ou de
matériels militaires, ou par quelque moyen que ce soit, provoque, facilite ou organise
une action violente ou concertée, destinée aux mêmes fins.


ARTICLE 155 : Est puni d'un emprisonnement de cinq à vingt ans quiconque, en temps de
paix, participe en connaissance de cause à une entreprise de démoralisation des
Forces armées ayant pour objet de nuire à la défense nationale.


ARTICLE 156 : Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 300.000 à
3.000.000 de francs quiconque, en temps de paix sur le territoire de la République et
clandestinement, enrôle ou instruit en vue de leur enrôlement, des personnes
appelées à porter les armes pour le compte ou sur le territoire d'une puissance
étrangère.


ARTICLE 157 : La tentative des délits prévus par la présente section est punissable.

Les dispositions de la présente section sont applicables aux auteurs des
mêmes actes commis au préjudice des puissances étrangères désignées par décret
pris en Conseil des Ministres.

Section 3

Attentat, complot et autres infractions
contre l'autorité de l'Etat et  l'intégrité
 du territoire national


ARTICLE 158 : Est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) à vie
l'attentat dont le but est soit :

1° De détruire ou de changer le régime constitutionnel ;

2° D'exciter les citoyens ou habitants à s'armer contre l'autorité de l'Etat ou
s'armer les uns contre les autres ;

3° De porter atteinte à l'intégrité du territoire national ;

4° D'organiser le massacre et la dévastation.


ARTICLE 159 : Le complot ayant pour but les crimes mentionnés à l'article précédent s'il est
suivi d'un acte commis ou commencé pour en préparer l'exécution, est puni de
“ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  de cinq à vingt ans.

Si le complot n'est pas suivi d'un acte commis ou commencé pour en préparer
l'exécution, la peine est “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  de cinq
à dix ans et une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs.

Quiconque fait une proposition non agréée de former un complot pour
commettre l'un des crimes prévus par l'article précédent, est puni de
“ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  d'un à cinq ans et d'une
amende de 100.000 à 1.000.000 de francs.

Le juge peut en outre à titre complémentaire, priver le condamné de tout ou
partie des droits visés à l'article 66.


ARTICLE 160 : Quiconque, hors les cas prévus aux deux articles précédents, entreprend par
quelque moyen que ce soit de porter atteinte à l'intégrité du territoire national est puni
de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  d'un à dix ans et d'une
amende de 200.000 à 2.000.000 de francs.

Lorsque l'infraction est exécutée ou simplement tentée avec usage d'armes, la
peine est celle de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  à vie.

Est considéré comme arme, outre les armes à feu et les objets considérés
comme armes par les textes en vigueur, tout objet, instrument, outil ou ustensile
tranchant, perçant ou contondant, de poing ou de jet. Les ciseaux, couteaux de
poche et les cannes simples ne sont réputés armes que s'il en est fait usage pour
tuer, blesser, frapper ou menacer.


ARTICLE 161 : Quiconque lève ou fait lever des troupes armées, engage ou enrôle, fait
engager ou enrôler des soldats ou leur fournit des armes ou munitions, sans ordre ou
autorisation du pouvoir légitime, est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du
06 /07/ 1995)  à vie.


ARTICLE 162 : Quiconque, sans droit ou motif légitime, prend un commandement militaire
quelconque, ou qui, contre l'ordre du Gouvernement retient un tel commandement,
est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  à vie.

Les commandants qui tiennent leur armée ou troupe rassemblée après que le
licenciement ou la séparation en a été ordonné, sont punis de la même peine.


ARTICLE 163 : Quiconque pouvant disposer de la Force publique, en requiert ou ordonne, en
fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi pour empêcher l'exécution des lois sur le
recrutement militaire ou sur la mobilisation, est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n°
95-522 du 06 /07/ 1995)  de cinq à vingt ans.

Si cette réquisition ou cet ordre est suivi d'effet, le coupable est puni de
“ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  à vie.
Section 4
Bandes armées


ARTICLE 164 : Est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  à vie
quiconque, en vue de troubler l'Etat par l'un des crimes prévus par l'article 158, ou
par l'envahissement, le pillage ou le partage des biens publics ou privés, ou encore
en faisant attaque ou résistance envers la Force publique agissant contre les auteurs
de ces crimes, se met à la tête de bandes armées ou y exerce une fonction ou un
commandement quelconque.

La même peine s'applique à celui qui dirige l'association, lève ou fait lever,
organise ou fait organiser des bandes ou, sciemment et volontairement, leur fournit
ou procure des subsides, des armes, munitions et instruments de crime ou leur
envoie des subsistances ou qui, de toute autre manière, pratique des intelligences
avec les directeurs ou commandants des bandes.


ARTICLE 165 : Les individus faisant partie des bandes, sans y exercer aucun commandement
ni emploi, sont punis de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  de
cinq à vingt ans.

Section 5

Participation à un mouvement insurrectionnel


ARTICLE 166 : Est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  de cinq à
vingt ans quiconque, dans un mouvement insurrectionnel :

1° Fait ou aide à faire des barricades, des retranchements, ou tous autres
travaux ayant pour objet d'entraver ou d'arrêter l'exercice de la force publique ;

2° Empêche, à l'aide de violences ou de menaces, la convocation ou la
réunion de la Force publique, provoque ou facilite le rassemblement des insurgés,
soit par la distribution d'ordres ou de proclamations, soit par le port de drapeaux ou
autres signes de ralliement, soit par tout autre moyen d'appel ;

3° Pour faire attaque ou résistance envers la Force publique, envahit ou
occupe des édifices, postes et autres établissements publics, des maisons habitées
ou non. La peine est la même à l'égard de l'occupant des lieux, qui connaissant le
but des insurgés, leur procure l'entrée desdits locaux.


ARTICLE 167 : Est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  de cinq à
vingt ans quiconque, dans un mouvement insurrectionnel :
1° S'empare d'armes, munitions ou matériels de toutes espèces, soit à l'aide
de violences ou de menaces, soit par le pillage de boutiques ou de postes, magasins
ou autres établissements, soit par le désarmement des agents de la Force publique ;

2° Porte soit des armes apparentes ou cachées, ou des munitions, soit un
uniforme ou costume ou autres insignes civils ou militaires.

Si le porteur d'armes apparentes ou cachées, ou de munitions est revêtu d'un
uniforme, d'un costume ou d'autres insignes civils ou militaires, il est puni de la
détention à vie.


ARTICLE 168 : Sont punis de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  à vie ceux
qui dirigent ou organisent un mouvement insurrectionnel ou qui, sciemment et
volontairement, fournissent ou procurent aux insurgés des armes, munitions et
instruments du crime, ou envoient des subsistances ou qui, de quelque manière que
ce soit, pratiquent des intelligences avec les chefs du mouvement.

Section 6

 Atteinte à l'ordre public


ARTICLE 169 : Est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  de trois à
cinq ans, celui qui, en dehors des cas visés aux articles 138 à 165 :

1° Se rend coupable d'actes ou de manœuvres de nature à compromettre la
sécurité publique ou à occasionner des troubles politiques graves, à jeter le discrédit
sur les institutions et leur fonctionnement ou à provoquer et inciter les citoyens ou
habitants à désobéir aux lois et aux ordres de l'Autorité légitime ;

2° Use dans l'une des circonstances prévues par l'article 174, des moyens
prévus par ledit article lorsque ces moyens sont séditieux ou constituent une menace
pour l'ordre public.


ARTICLE 170 : Quiconque accepte, sollicite ou agrée des dons, présents, subsides, offres,
promesses ou tous autres moyens, en vue de se livrer à une propagande de nature à
compromettre la sécurité publique ou à occasionner des troubles, à jeter le discrédit
sur les institutions ou leur fonctionnement, ou inciter les citoyens ou habitants à
désobéir aux lois, est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)
d'un à cinq ans et d'une amende double de la valeur des promesses agréées ou
sollicitées ou des choses acceptées ou demandées, sans que ladite amende puisse
être inférieure à 500.000 francs.


ARTICLE 171 : Quiconque reçoit de provenance étrangère, directement ou indirectement,
sous quelque forme à quelque titre que ce soit, des fonds de propagande, et se livre
à une propagande politique, est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06
/07/ 1995)  d'un à cinq ans et d'une amende double de la valeur des choses reçues,
sans que ladite amende puisse être inférieure à 500.000 francs.


ARTICLE 172 : Quiconque distribue, met en vente, expose aux regards du public ou détient
en vue de la vente, de la distribution ou de l'exposition, dans un but de propagande,
des tracts ou bulletins d'origine ou d'inspiration étrangère, de nature à nuire à l'intérêt
national, est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  de six
mois à cinq ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs.


ARTICLE 173 : La publication, la diffusion, la divulgation ou la reproduction par quelque
moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou
mensongèrement attribuées à des tiers, est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-
522 du 06 /07/ 1995)  d'un à trois ans et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de
francs, lorsqu'il en résulte ou qu'il pouvait en résulter la désobéissance aux lois, une
atteinte au moral de la population, ou le discrédit sur les institutions ou leur
fonctionnement.

Si la publication, la diffusion, la divulgation ou la reproduction est faite par la
voie de la presse, sont passibles comme auteurs principaux des peines prévues à
l'alinéa précédent: les directeurs ou codirecteurs de publication ou éditeurs, à défaut
les imprimeurs, à défaut les vendeurs, distributeurs et afficheurs. Lorsque les
directeurs ou codirecteurs ou les éditeurs sont en cause, les auteurs sont poursuivis
comme complices.


ARTICLE 174 : Quiconque par geste, propos, cri ou menace, par écrit, image, dessin,
imprimé, document, placard ou affiche ou tout autre moyen sonore ou visuel, soit
dans un lieu public ou ouvert au public, soit par un moyen permettant le contact
visuel ou auditif du public provoque directement soit au vol, soit aux crimes de
meurtre, pillage, incendie ou destruction d'édifices, soit à l'une des infractions
prévues par le présent chapitre est puni :

1° Dans le cas où cette provocation est suivie d'effet de la même peine que
les auteurs de l'infraction ;

2° Dans le cas où cette provocation n'est pas suivie d'effet, de
“ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  d'un à cinq ans et d'une
amende de 300.000 à 3.000.000 de francs.


ARTICLE 175 : Est puni des peines portées à l'article 174 (2°) :

1° Quiconque par l'un des moyens visés audit article :

a) Fait l'apologie des crimes de meurtre, de pillage, d'incendie ou de
destruction d'édifices, de vol, des crimes contre le droit des gens et des infractions
prévues au chapitre 2 du présent titre ;

b) Lance des appels au public dans le dessein de faire désapprouver l'Autorité
et de provoquer la solidarité avec un ou plusieurs condamnés pour l'une des
infractions prévues par l'article précédent ou par l'alinéa premier du présent article.

2° Quiconque organise des collectes en vue du paiement des condamnations
pécuniaires prononcées pour l'une de ces infractions.

Section 7

Dispositions communes