ARTICLE 176 : Sous réserve des obligations résultant du secret professionnel, est puni en
temps de guerre, d'un emprisonnement de cinq à vingt ans, et en temps de paix d'un
emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de
francs toute personne qui, ayant connaissance d'un projet ou d'un acte de trahison
d'espionnage ou d'une autre activité de nature à nuire à la défense nationale, n'en
fait pas la déclaration aux Autorités dès le moment qu'elle en a eu connaissance.

Outre les personnes désignées à l'article 27, est puni comme complice
quiconque :

1° Fournit, sans contrainte et en connaissance de leurs intentions, subsides,
moyens d'existence, logement, lieu de retraite ou de réunion aux auteurs de crimes
et délits contre la sûreté de l'Etat ;

2° Porte sciemment la correspondance des auteurs de tels crimes ou délits,
ou leur facilite, sciemment, de quelque manière que ce soit, la recherche, le recel, le
transport ou la transmission de l'objet du crime ou du délit.

Outre les personnes désignées à l'article 188, est puni comme receleur
quiconque :

1° Recèle sciemment les objets ou instruments ayant servi ou devant servir à
commettre le crime ou le délit ou les objets matériels ou documents obtenus par le
crime ou le délit ;
2° Détruit, soustrait, recèle, dissimule ou altère sciemment un document public
ou privé de nature à faciliter la recherche du crime ou du délit, la découverte des
preuves ou le châtiment de ses auteurs.

Bénéficient de l'excuse absolutoire le conjoint, les descendants et ascendants
en ligne directe du coupable.

Peuvent bénéficier de l'excuse absolutoire ses autres parents et alliés jusqu'au
4e degré inclusivement.


ARTICLE 177 : Bénéficie de l'excuse absolutoire :

1° Quiconque, avant toute exécution ou tentative d'une infraction contre la
sûreté de l'Etat, en donne le premier connaissance aux Autorités ;

2° Sauf pour les infractions particulières qu'il aurait commises, quiconque
ayant fait partie d'une bande armée sans y exercer aucun commandement, se retire
au premier avertissement des Autorités ou se rend à elles.

Bénéficie de l'excuse atténuante quiconque :

1° Dénonce l'infraction ou sa tentative avant l'ouverture des poursuites ;

2° Procure après l'ouverture des poursuites l'arrestation des auteurs ou
complices soit de la même infraction, soit d'autres infractions de même nature ou
d'égale gravité.


ARTICLE 178 : La rétribution reçue par le coupable, ou le montant de sa valeur lorsque la
rétribution n'a pu être saisie, sont déclarés acquis au Trésor par la décision de
condamnation.

En cas de condamnation pour l'un des délits prévus par le présent chapitre, le
juge prononce obligatoirement la privation des droits et l'interdiction de séjour
prévues par les articles 66, et suivants, 80 et suivants du présent Code.
CHAPITRE 3

 INFRACTIONS CONTRE LA PAIX
ET LA TRANQUILLITE PUBLIQUE

Section 1

Attroupements


ARTICLE 179 : Est interdit sur la voie publique ou dans un lieu public :

1° Tout attroupement armé ;

2° Tout attroupement non armé qui pourrait troubler la tranquillité publique.

L'attroupement est armé si l'un des individus qui le composent est porteur
d'une arme apparente, ou si plusieurs d'entre eux sont porteurs d'armes cachées.

L'attroupement est dispersé par la force après que le Préfet, le Sous-préfet ou
le Maire, son délégué ou l'un de ses adjoints, ou un officier de Police judiciaire
porteur des insignes de sa fonction, aura donné à deux reprises aux personnes
participant à l'attroupement l'ordre de se disperser, en utilisant tout moyen de nature
à les informer efficacement.

L'attroupement peut également être dispersé par la force et sans sommation si
les représentants de l'ordre sont l'objet de violences ou voies de fait.


ARTICLE 180 : Est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  de deux
mois à un an, toute personne non armée qui, faisant partie d'un attroupement, ne
l'abandonne pas après la première sommation.

“ L’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  est de six mois à trois
ans si la personne non armée continue à faire volontairement partie d'un
attroupement armé qui ne s'est dispersé que devant l'usage de la force.

Est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  de six mois
à trois ans, quiconque, dans un attroupement, au cours d'une réunion ou à l'occasion
d'une
réunion
est
trouvé
porteur
d'une
arme
apparente
ou
cachée.
“ L’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  est d'un à cinq ans dans le cas
d'attroupement dispersé par la force.

Toute personne qui continue à faire partie d'un attroupement après la
deuxième sommation faite par un représentant de l'Autorité publique peut être
condamnée à la réparation pécuniaire des dommages causés par cet attroupement.


ARTICLE 181 : Toute provocation directe dans les conditions prévues par l'article 174 à un
attroupement non armé est punie de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/
1995)  d'un mois à un an, si elle est suivie d'effet et, dans le cas contraire, de la
détention de quinze jours à six mois.

Toute provocation directe dans les mêmes conditions à un attroupement armé
est punie de “ l’emprisonnement ” d'un à cinq ans si elle est suivie d'effet, et, dans le
cas contraire, de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  de trois mois
à un an.


ARTICLE 182 : Dans tous les cas prévus par la présente section, le deuxième alinéa de
l'article 178 est applicable.

Section 2

Manifestations


ARTICLE 183 : Sont punis de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  d'un à six
mois et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, ceux qui, projetant une
manifestation sur la voie publique, font une déclaration incomplète ou inexacte, de
nature à tromper sur les conditions de cette manifestation, ou qui, soit avant le dépôt
de la déclaration, soit après l'interdiction, adressent par un moyen quelconque, une
convocation à prendre part à ladite manifestation.

Sont punis de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  de six
mois à deux ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs ceux qui
participent à une manifestation non déclarée ou interdite.

Sont punis de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  de un à
trois ans et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs, ceux qui ont participé à
l'organisation d'une manifestation non déclarée ou interdite.

Sont punis de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  de un à
trois ans et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs, ceux qui ont participé à
l'organisation d'une manifestation non déclarée ou interdite.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l'interdiction de séjour
pendant cinq ans peut être prononcée.


ARTICLE 184 : Est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  de un à cinq
ans et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs, quiconque au cours d'une
manifestation est trouvé porteur d'une arme apparente ou cachée ou d'un engin
dangereux. Le coupable peut en outre être frappé d'interdiction de séjour pendant
cinq ans.

Section 3

Perturbation de réunions et d'assemblées


ARTICLE 185 : Est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  d'un à six
mois, quiconque, par parole ou menaces, par la violence ou la force ou de toute
autre manière, trouble, empêche ou disperse une réunion, une manifestation, un
cortège ou une assemblée, de quelque nature qu'elle soit, régulièrement déclarée ou
autorisée.

Si la réunion, la manifestation, le cortège ou l'assemblée a un caractère officiel
ou est organisé par une Autorité publique dans le cadre de ses attributions, la peine
est celle de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  de trois mois à un
an.

Si les auteurs des faits visés au présent article sont porteurs d'armes
apparentes ou cachées, le maximum de la peine est porté au double.

Section 4

Association et recel de malfaiteurs


ARTICLE 186 : Est puni d'une peine d'un à cinq ans d'emprisonnement, celui qui s'affilie à une
association ou participe à une entente, quel qu'en soit la durée ou le nombre de leurs
membres, ayant pour but de préparer ou de commettre des crimes contre les
personnes ou les biens.

Le maximum de la peine est porté au double, s'il dispose d'instruments ou de
moyens propres à commettre des crimes contre les personnes ou les biens.

Le maximum de la peine est porté au double, s'il dispose d'instruments ou de
moyens propres à commettre des infractions ou s'il est porteur d'armes apparentes
ou cachées.

Bénéficie de l'excuse absolutoire le coupable qui, avant toute poursuite, révèle
aux Autorités l'entente établie ou l'existence de l'association.


ARTICLE 187 : Ceux qui, sciemment et sans y être contraints, fournissent habituellement
asile, lieu de réunion, moyens de correspondance ou instruments du crime, à des
malfaiteurs faisant partie d'une association ou d'une entente, telles que visées à
l'article précédent, sont punis comme complices.
Sont toutefois applicables aux coupables, les dispositions de l'alinéa 3 de
l'article précédent.


ARTICLE 188 : Sont punis d'un emprisonnement d'un mois à trois ans, ceux qui, en dehors
des cas prévus à l'article  précédent, donnent sciemment asile à une personne qu'ils
savent avoir commis un crime ou qu'ils savent recherchée pour crime ou qui
soustraient ou tentent de soustraire le criminel à l'arrestation ou aux recherches,
notamment en cachant ou en détruisant l'objet, le produit ou les instruments du crime
ou ses indices, ou l'aident à se cacher ou à prendre la fuite.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux conjoints,
parents ou alliés du criminel jusqu'au quatrième degré inclusivement.

Section 5

Vagabondage et mendicité


ARTICLE 189 : (Loi n° 95-522 du 06/07/1995)

Est puni d'une peine de trois à six mois d'emprisonnement et peut être frappé
pendant cinq ans, d'interdiction de séjour, ou d’interdiction du territoire de la
République, ou d’interdiction de paraître en certains lieux, celui qui n'a ni domicile
certain, ni moyens de subsistance avouables et qui n'exerce habituellement ni métier
ni profession.


ARTICLE 190 : (Loi n° 95-522 du 06/07/1995)

Toute personne qui, capable d'exercer un travail rémunéré, se livre
habituellement à la mendicité, est punie d'un emprisonnement de trois à six mois et
peut être frappée pendant cinq ans, d’interdiction de séjour, ou d’interdiction du
territoire de la République, ou d’interdiction de paraître en certains lieux.


ARTICLE 191 : Sont punis d'un emprisonnement de dix mois à deux ans, tous mendiants :

1° Qui ont usé de menaces ou sont entrés, contre le gré de l'occupant, soit
dans une habitation, soit dans un enclos en dépendant ;

2° Qui feignent des plaies ou infirmités ;

3° Qui mendient en réunion, à moins que ce ne soient le mari et la femme, le
père ou la mère et leurs jeunes enfants, l'aveugle et son conducteur.
La peine peut être portée au double contre ceux qui provoquent à la
réalisation du délit.


ARTICLE 192 : Est puni d'une peine de deux à cinq ans d'emprisonnement, tout mendiant ou
vagabond qui est trouvé porteur d'une arme, ou muni de lime, crochet ou autre
instrument propre soit à commettre des vols ou d'autres délits, soit à lui procurer les
moyens de pénétrer dans les maisons.


ARTICLE 193 : Tout mendiant ou vagabond qui exerce des violences envers les personnes
est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans.

Si les violences sont accompagnées d'une des circonstances mentionnées à
l'article 192, les peines sont portées au double.


ARTICLE 194 : Les peines établies par le présent Code contre les individus porteurs de faux
certificats, faux passeports ou fausses feuilles de routes, sont toujours dans leur
espèce, portées au double, quand elles sont appliquées à des vagabonds ou
mendiants.

Section 6

Atteinte à la liberté des cultes
et à la dignité des morts


ARTICLE 195 : Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de
10.000 à 100.000 francs, celui qui, par voies de fait, violences ou menaces
détermine un individu à exercer ou à s'abstenir d'exercer un culte, à faire partie ou à
cesser de faire partie d'une association à caractère religieux.


ARTICLE 196 : Est puni des peines prévues à l'article précédent, celui qui, par trouble ou
désordre, empêche, retarde ou interrompt l'exercice d'un culte dans les lieux
habituels de sa célébration.


ARTICLE 197 : Est puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois, celui qui, par parole,
par geste ou par écrit, outrage publiquement un ministre du culte à l'occasion de
l'exercice de son ministère.
Est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, celui qui exerce des
violences et voies de fait contre le ministre du culte, à l'occasion de l'exercice de son
Ministère.


ARTICLE 198 : Est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50.000
à 500.000 francs, quiconque :

1° Trouble une cérémonie ou un convoi funéraire ;

2° Viole ou profane le lieu où repose un mort ;

3° Dégrade ou souille un monument funéraire ;

4° Profane ou mutile tout ou partie d'un cadavre inhumé ou non ;

5° Outrage ou frappe publiquement un cadavre ;

6° Fait disparaître ou soustrait un cadavre ou une partie de cadavre.

Section 7

Discrimination raciale ou religieuse


ARTICLE 199 : La diffamation, l'injure ou la menace “ faites” dans les conditions prévues par
l'article 174 envers un groupe de personnes qui appartiennent par leur origine à une
race, à une ethnie ou à une religion déterminée, sont “ punies ” d'une peine d'un mois
à un an d'emprisonnement et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs.

Ces peines sont portées au double, si l'infraction a été commise par la voie de
la presse, de la radio ou de la télévision.


ARTICLE 200 : Quiconque refuse à autrui l'accès soit dans les lieux ouverts au public, soit à
un emploi, soit à un logement en invoquant uniquement sa race, son ethnie ou sa
religion, est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de
50.000 à 500.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.


ARTICLE 201 : Quiconque porte volontairement atteinte à l'intégrité physique d'une personne,
notamment au moyen de scarification, tatouage indélébile, limage de dent ou par tout
autre procédé de nature à caractériser l'appartenance de cette personne à une
ethnie ou à un groupement déterminé, est puni d'un emprisonnement de six mois à
deux ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs ou de l'une de ces deux
peines seulement.
Section 8

Jeux illicites de hasard et prêts sur gages


ARTICLE 202 : Est puni d'un emprisonnement de deux mois à  un an et d'une amende de
500.000 à 5.000.000 de francs,  ou de l'une de ces deux peines seulement,
quiconque, sans autorisation, et dans un lieu public ou ouvert au public :

1° Tient une maison de jeux de hasard ;

2° Exploite des appareils dont le fonctionnement repose essentiellement sur le
hasard et qui sont destinés à procurer un gain moyennant enjeu ;

3° Organise des loteries, paris ou tombolas.

Dans tous les cas, sont confisqués tous les fonds ou effets qui sont trouvés
exposés, les meubles, instruments, appareils employés, les objets mobiliers dont les
lieux sont garnis ou décorés.


ARTICLE 203 : Sont  punis d'un emprisonnement de deux à six mois, ceux qui, ayant ou non
un domicile certain, ne tirent habituellement leur subsistance que du fait de pratiquer
ou de faciliter sur la voie publique, dans un lieu public ou ouvert au public, l'exercice
de jeux illicites.


ARTICLE 204 : Et punis d'un emprisonnement  de quinze jours à trois mois et d'une amende
de 50.000 à 500.000 francs, quiconque établit ou tient maison de prêt sur gage ou
nantissement, sans autorisation légale, ou qui, ayant  une autorisation ne tient pas
régulièrement les registres prescrits.

Section 9

Charlatanisme


ARTICLE 205 : Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 100.000 à
1.000.000 de francs, quiconque se livre à des pratiques de charlatanisme, sorcellerie
ou magie, susceptibles de troubler l'ordre public ou de porter atteinte aux personnes
ou aux biens.
CHAPITRE 4

CRIMES ET DELITS CONTRE LA CONSTITUTION

Section 1

Crimes et délits  relatifs à l'exercice
des droits civiques


ARTICLE 206 : Est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  d'un mois à
un an, et d'une amende de 30.000 à 300.000 francs, quiconque, en utilisant des faux
noms, des fausses qualités, des fausses déclarations, des faux certificats ou en
dissimulant une incapacité électorale :

1° Se fait inscrire sur une liste électorale ;

2° Obtient une inscription sur plusieurs listes ;

3° Fait inscrire ou rayer indûment un électeur d'une liste électorale.

Celui qui vote soit en vertu d'une inscription obtenue dans les cas visés ci-
dessus, soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, est
puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  de six mois à deux ans
et d'une amende de 70.000 à 700.000 francs.

Et puni de la même peine tout électeur qui profite d'une inscription  multiple
pour voter plus d'une fois.


ARTICLE 207 : Quiconque, étant  chargé dans un scrutin de recevoir, compter ou dépouiller
les bulletins contenant les suffrages, soustrait, ajoute ou altère des bulletins, ou lit un
nom autre que celui inscrit, est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06
/07/ 1995)  d'un à cinq ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs.

Toute autre personne coupable des faits énoncés à l'alinéa précédent est
punie de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  de six mois à deux
ans et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs.


ARTICLE 208 : Quiconque entre dans un bureau de vote avec une arme apparente est puni
de“ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  de quinze jour à trois mois.
La peine est de quinze jours à six mois et de 10.000 à 100.000 francs d'amende si
l'arme est cachée.


ARTICLE 209 : Quiconque, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux, manœuvres
frauduleuses, par abus d'autorité ou promesses, surprend ou détourne des suffrages
ou détermine un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, est puni de
“ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  d'un mois  à un an et d'une
amende de 30.000 à 300.000 francs.


ARTICLE 210 : Lorsque, par attroupement, clameur, démonstration menaçante ou irruption
avec violence, il est porté atteinte aux opérations électorales, à l'exercice du droit
électoral ou à la liberté du vote, les coupables sont  punis de “ l’emprisonnement ”
(Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  de trois mois à deux ans et d'une amende de 50.000
à 500.000 francs :

- Si les coupables sont porteurs d'armes ou si le scrutin a été violé, la peine
est portée à cinq ans ;

- Si les faits ont été  commis par suite d'un plan concerté pour être exécuté
dans un ou plusieurs départements la peine est celle de “ l’emprisonnement ” (Loi n°
95-522 du 06 /07/ 1995)  de cinq à vingt ans.


ARTICLE 211 : Ceux qui, pendant les opérations électorales se sont rendus coupables
d'outrages ou de violences soit envers le bureau, soit envers un de ses membres, ou
qui, par voies de fait ou menaces, ont retardé ou empêché les opérations électorales,
sont punis de“ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  d'un mois à un an
et d'une amende de 30.000 à 300.000 francs.

- Si le scrutin a été violé, “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)
est d'un à cinq ans, et l' amende de 200.000 à 2.000.000 de francs.

La violation du scrutin commise soit par les membres du bureau, soit par les
agents de l'autorité préposés à la garde des bulletins non encore dépouillés est punie
de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  de deux à dix ans.


ARTICLE 212 : L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés
est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  d'un à cinq ans et
d'une amende de 200.000 à 2.000.000 de  francs.

- Si cet enlèvement a été effectué en réunion avec violences, la peine est
portée au double ;

- La tentative est punissable.


ARTICLE 213 : Quiconque achète ou vend un suffrage est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi
n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  de trois mois à un an et d'une amende double de la
valeur des choses reçues ou promises.


ARTICLE 214 : L'action publique et l'action civile pour la répression des infractions visées à la
présente section se prescrivent après trois mois, à partir du mois de la  proclamation
du résultat de l'élection.

La condamnation ne peut, en aucun cas, avoir pour effet d'annuler l'élection
déclarée valide par les pouvoirs compétents ou devenue définitive par suite de
l'absence de toute protestation régulière formée dans les délais prescrits par les
textes organisant ladite élection.

Section 2

Attentats à la liberté


ARTICLE 215 : Tout fonctionnaire au sens de l' article 223 ci-après qui ordonne ou fait
quelque acte arbitraire ou attentatoire soit à la liberté individuelle, soit aux droits
civiques, soit à la Constitution, est puni d'un emprisonnement de  trois mois à un an :

- Si les actes énoncés à l'alinéa premier ont été ordonnés par un membre du
Gouvernement, celui-ci est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans ;

- Bénéficient de l'excuse absolutoire les personnes visées au présent article
qui justifient :

1° Que leur bonne foi a été surprise ;

2° Qu'elles ont pris toute mesure utile pour faire cesser l'acte et en dénoncer
l'auteur.


ARTICLE 216 : Si l'acte contraire à la Constitution est fait sur fausse signature d'un membre
du Gouvernement, d'un fonctionnaire au sens de l'article 223 ci-après les auteurs du
faux et ceux qui en font sciemment usage, sont punis de l'emprisonnement de cinq à
vingt ans.


ARTICLE 217 : Ceux qui, étant  chargés de la Police administrative ou judiciaire, refusent ou
négligent de déférer à une enquête tendant à constater les détentions illégales et
arbitraires, soit dans les établissements pénitentiaires, soit partout ailleurs et qui ne
justifient pas les avoir dénoncées à l'Autorité supérieure, sont punis d'un
emprisonnement de trois mois à un an.


ARTICLE 218 : Sont punis de six mois à deux ans d'emprisonnement les régisseurs,
surveillants chefs et surveillants d'un établissement pénitentiaire qui :

1° Admettent en détention une personne sans mandat ou jugement ou quand
il s'agit d'une expulsion ou d'une extradition sans ordre de l'Autorité légitime ;

2° Retiennent une personne au-délà de la date d'élargissement ;

3° Refusent de présenter un détenu aux Autorités compétentes ;

4° Refusent de présenter leurs registres à ces mêmes Autorités.


ARTICLE 219 : Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an, tout magistrat ou officier
de Police judiciaire qui provoque, donne ou signe un jugement, une ordonnance ou
un mandat tendant à la poursuite, à l'accusation ou l'arrestation d'une personne sans
avoir obtenu les autorisations préalables éventuellement nécessaires de par la loi.


ARTICLE 220 : Sont punis d'un emprisonnement de trois mois à un an les magistrats ou
officiers de Police judiciaire qui retiennent ou font retenir une personne hors des lieux
déterminés par le  Gouvernement ou par l'Administration.
Section 3

Empiètements des Autorités
administratives et judiciaires


ARTICLE 221 : Sont punis d'un emprisonnement de six mois à  trois ans :

1° Les juges qui s'immiscent dans l'exercice du pouvoir législatif, notamment
en arrêtant ou en suspendant l'exécution d'une ou de plusieurs lois ;

2° Les juges et les  officiers de Police judiciaire qui excèdent leur pouvoir, en
s'immisçant dans les attributions des Autorités administratives, notamment en
édictant des règlements relevant de la compétence de ces Autorités et en défendant
d'exécuter leurs ordres ;

3° Les Préfets, les Sous-préfets, Maires et autres administrateurs qui
s'immiscent dans l'exercice du pouvoir législatif, ou qui intiment des ordres ou des
défenses quelconques à des Cours ou Tribunaux.
Section 4

Dispositions communes


ARTICLE 222 : Dans tous les cas prévus au présent chapitre, le juge peut priver le condamné
à titre complémentaire, de tout ou partie des droits visés à l'article 66.

CHAPITRE 5

INFRACTIONS CONTRE LES DEVOIRS DE LEUR FONCTION
COMMISES PAR LES FONCTIONNAIRES


ARTICLE 223 : Est considéré comme fonctionnaire pour l'application du présent chapitre, tout
magistrat, fonctionnaire de l'Etat, officier public ou ministériel, agent, préposé ou
commis soit de l'Etat ou de toute autre personne morale de droit public, soit d'un
officier public ou ministériel, tout officier ou sous-officier public des Forces armées,
tout militaire de la Gendarmerie et d'une façon générale, toute personne chargée
même occasionnellement d'un service ou d'une mission de service public, agissant
dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions.

Section 1

Coalition de fonctionnaires


ARTICLE 224 : Sont punis de six mois à trois ans “ d’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06
/07/ 1995)   les fonctionnaires qui concertent et délibèrent entre eux :

1° Des mesures contraires aux lois ou aux règlements légalement pris ;

2° Des mesures, contre l'exécution ou contre les ordres du Gouvernement ;

3° Des mesures, notamment des démissions collectives, ayant  pour objet
d'empêcher ou suspendre soit l'exécution d'un service public, soit l'Administration de
la Justice ;

Si ce concert a lieu entre Autorités civiles et militaires, les coupables sont
condamnés à “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)  de deux à cinq
ans.

Section 2
Détournement et soustraction
de deniers et titres publics


ARTICLE 225 : Tout fonctionnaire qui détourne ou dissipe, en tout ou partie des deniers
publics ou privés, effets ou titres en tenant lieu, qui sont entre ses mains en vertu de
ses fonctions, est puni d'un emprisonnement de cinq ans à dix ans et d'une amende
de 300.000 à 3.000.000 de francs.

Les poursuites engagées en application du présent articule, doivent
obligatoirement faire l'objet d'une instruction préparatoire. Le juge d'instruction, après
avoir procédé aux formalités de première comparution, doit si, l'inculpation est
maintenue, ordonner  le séquestre des biens de l'inculpé.


ARTICLE 226 : Est présumé  avoir détourné ou dissipé les deniers, effets ou titres remis entre
ses mains, celui qui se trouve dans l'impossibilité de les représenter ou de justifier
qu'il en a fait un usage conforme à leur destination.

Pour faire tomber cette présomption, il lui appartient de prouver que
l'impossibilité dans laquelle il se trouve, soit de représenter lesdits deniers, effets ou
titres, soit de justifier qu'il en a fait un usage conforme à leur destination, n'a pas  une
origine frauduleuse, ou, si cette origine est frauduleuse, qu'elle ne lui est pas
imputable.


ARTICLE 227 : Les dispositions des articles 117, 118 et 133 du présent Code ne sont pas
applicables aux délits prévus par les articles 225 et 226 ci-dessus.

La tentative de ces délits est punissable.


ARTICLE 228 : Les  peines prévues à l'article 225 sont applicables à tout fonctionnaire qui
détruit, supprime, soustrait ou détourne les actes et titres dont il est dépositaire en
cette qualité, ou qui lui ont été remis ou communiqués en raison de ses fonctions.

Constitue un acte ou titre au sens du présent article, toute pièce qui présente
un intérêt suffisant pour que sa perte cause à quiconque un préjudice pécuniaire ou
moral.
Section 3

Concussion


ARTICLE 229 : Est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 300.000
à 3.000.000 de francs le fonctionnaire  qui reçoit, exige ou ordonne de percevoir pour
droits, taxes, contributions ou deniers, pour salaires  ou traitements, ce qu'il savait ne
pas être dû ou excéder ce qui était dû.


ARTICLE 230 : Est puni des peines prévues à l'article précédent, tout fonctionnaire, qui de
mauvaise foi :

1° Ordonne des contributions directes ou indirectes autres que celles
autorisées par la loi, qui en établit les rôles ou en fait le recouvrement ;

2° Sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, sans
autorisation de la loi, accorde  des exonérations ou franchises de droits, impôts ou
taxes publics, ou effectue gratuitement ou à un prix inférieur à celui prescrit, la
délivrance de produits des établissements de l'Etat.

- Le bénéficiaire de mauvaise foi est puni comme complice ;

- Dans tous les cas prévus au présent article, la tentative est punissable ;

- Les dispositions des articles 117, 118 et 133 du présent Code ne sont pas
applicables aux délits prévus par le présent article.

Section 4

Avantage illégitime


ARTICLE 231 : Est puni d'un emprisonnement  de six mois à deux ans et d'une amende de
200.000 à 2.000.000 de francs, tout fonctionnaire qui, soit directement, soit
indirectement, prend ou reçoit quelque  intérêt que ce soit :

1° Dans les actes, adjudications ou régies dont il avait, au temps de l'acte, en
tout ou partie, la surveillance, le contrôle ou l'administration ;

2° Dans les entreprises privées, les sociétés d'Economie mixte ou
à participation financière de l'Etat, soumises à sa surveillance ou à son contrôle ;

3° Dans les marchés ou contrats passés au nom de l'Etat, avec l'une des
entreprises visées au paragraphe précédent ;
4° Dans une affaire dont il était chargé d'ordonnancer le paiement ou de faire
la liquidation.

- Les dispositions du présent article sont applicables aux anciens
fonctionnaires qui, dans les cinq ans à compter de la cessation de leurs fonctions,
par suite de démission, destitution, congé, mise à la retraite ou en disponibilité ou
pour toute autre cause, prennent un intérêt quelconque dans les actes, opérations ou
entreprises susvisés, soumis précédemment à leur surveillance, à leur contrôle, à
leur administration ou dont ils assuraient le paiement ou la liquidation ;

- Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsque les biens sont
acquis à l'auteur, par dévolution héréditaire.

- Les dirigeants des entreprises, régies ou sociétés, sont considérés comme
complices.


ARTICLE 232 : Est puni d'un emprisonnement de deux à dix ans et d'une amende de 200.000
à 2.000.000 de francs, tout fonctionnaire qui, pour lui-même ou pour un tiers sollicite,
agrée ou reçoit des offres, promesses, dons ou présents :

1° Pour faire, s'abstenir de faire ou ajourner un acte de ses fonctions, juste ou
non, mais non sujet à salaire. L'emprisonnement est de un à trois ans et l'amende de
50.000 à 500.000 francs, si l'acte n'entrait pas dans les attributions de la personne
corrompue, mais était cependant facilité par sa fonction  ;

2° Pour faire obtenir ou tenter de faire  obtenir des décorations, médailles,
distinctions, récompenses, places, fonctions, emplois ou décisions favorables
accordés par  l'Autorité publique, des marchés, entreprises ou autres bénéfices
résultant de traités conclus avec l'Autorité publique ou un organisme placé sous  le
contrôle de l'Autorité publique, abusant ainsi de l'influence réelle ou supposée que lui
donne sa qualité ou son mandat.


ARTICLE 233 : Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an, tout fonctionnaire  qui
sollicite ou accepte une rétribution en espèces ou en nature pour lui-même ou pour
un tiers, en rémunération d'un acte de sa fonction déjà accompli.


ARTICLE 234 : Quiconque, pour obtenir, soit l'accomplissement, l'exécution ou l'ajournement
d'un acte, soit  une des faveurs ou avantages prévus à l'article 233, use de voies de
fait ou menaces, de promesses, offres, dons ou présents ou cède à des  sollicitations
tendant à la corruption, même s'il n'en a pas pris l'initiative, est puni des mêmes
peines que celles prévues contre la personne convaincue de corruption, que la
contrainte ou la corruption ait ou non produit son effet.
Est puni des peines prévues à l'article 233 celui qui use de dons ou présents
ou cède aux sollicitations tendant à rémunérer un acte déjà accompli par l'une des
personnes visées à l'article 232.


ARTICLE 235 : Dans le cas où la corruption ou le trafic d'influence a pour objet un fait
criminel, la peine attachée à ce fait est appliquée aux coupables.

Section 5

Abus d'autorité


ARTICLE 236 : Tout fonctionnaire qui, agissant en cette qualité, s'est introduit dans le domicile
d'une personne contre le gré de celle-ci, hors les cas prévus par la loi ou sans les
formalités qu'elle a prescrites, est puni d'un emprisonnement de six jours à un an et
d'une amende de 50.000 à 500.000 francs.


ARTICLE 237 : Est puni d'une amende de 30.000 à 300.000 francs tout juge qui, même en
cas de silence ou d'obscurité de la loi, s'abstient de statuer et qui, après réquisition
d'une partie, persévère en son déni de Justice.

L'exercice de toute fonction publique peut, en outre, lui être interdit pendant
cinq ans.


ARTICLE 238 : Lorsqu'un  fonctionnaire sans motif légitime, use ou fait user de violences
envers les personnes dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, il
est puni selon la nature et la gravité de ces violences et la peine est élevée suivant la
règle posée par l'article 109.


ARTICLE 239 : Tout fonctionnaire qui requiert ou ordonne, fait requérir ou ordonner l'action ou
l'emploi de la force publique, contre l'exécution d'une loi ou contre la perception d'une
contribution légale, ou contre l'exécution soit d'une  ordonnance ou d'un mandat de
Justice, soit de tout autre ordre de l'Autorité légitime, est puni d'un emprisonnement
de deux à dix ans.

Si cette réquisition ou cet ordre est suivi d'effet, la peine est portée au
maximum.


ARTICLE 240 : Si par suite des ordres ou réquisitions, il est commis d'autres infractions
punissables de peines plus fortes que celles prévues par l’article 239, ces peines
plus fortes sont appliquées aux fonctionnaires coupables d'avoir donné ces ordres ou
pris ces réquisitions.


ARTICLE 241 : Tout fonctionnaire qui, après avoir été informé officiellement de la cessation
de ses fonctions ou de son mandat, continue, néanmoins à les exercer, est puni d'un
emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 20.000 à 200.000
francs.


ARTICLE 242 : Dans tous les cas, visés au présent chapitre le juge peut à titre
complémentaire priver le condamné de tout ou partie des droits visés à l'article 66 et
prononcer à son égard l'interdiction de séjour prévue à l'article 80.

CHAPITRE 6

ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE
ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS

Section 1

Offenses et outrages aux Chefs d'Etats,
aux représentants des Gouvernements étrangers
et aux emblèmes nationaux et étrangers


ARTICLE 243 : Quiconque, dans les conditions prévues par l'article 174, offense le Président
de la République, est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une
amende de 300.000 à 3.000.000 de francs, ou de l'une de ces deux peines
seulement.


ARTICLE 244 : Est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de
300.000 à 3.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement,
quiconque, dans les conditions prévues par l'article 174, offense publiquement un
Chef d'Etat ou Gouvernement étranger.


ARTICLE 245 : L'outrage commis dans  les conditions prévues par l'article 174 envers les
ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres
agents diplomatiques accrédités ou en mission auprès du Gouvernement de la
République, est puni d'un emprisonnement de quinze jours à un an et d'une amende
de 100.000 à 1.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement.


ARTICLE 246 : Quiconque dans une intention de malveillance, de mépris ou pour tout autre
sentiment analogue, dans un lieu public, ouvert ou exposé au public arrache, détruit,
dégrade ou outrage l’emblème  national ou les armoiries nationales, est puni d'une
peine d'un mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 20.000 à 200.000
francs, ou de l'une de ces peines seulement.

Est puni de la même peine celui qui, dans les mêmes conditions, arrache,
détruit, dégrade ou outrage l’emblème ou les armoiries d’une nation  étrangère
utilisés à l'occasion d'une cérémonie publique ou arborés publiquement par un
représentant officiel de cette nation, accrédité auprès du Gouvernement de la
République.

Section 2

Outrages envers les Autorités publiques


ARTICLE 247 : Est puni d'un emprisonnement  d'un mois à deux ans et d'une amende de
200.000 à 2.000.000 de francs, quiconque, dans les conditions prévues  par l’article
174, outrage le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Conseil
économique et social ou le Président de la Cour Suprême.


ARTICLE 248 : Est puni d'un emprisonnement  de quinze jours à deux ans et d'une amende
de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque outrage, dans les conditions prévues à
l'article 174 dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice, un
membre du Gouvernement, un député, un membre du Conseil économique et social
ou un magistrat de la Cour suprême.


ARTICLE 249 : Est puni d'un emprisonnement  de huit jours à deux ans et d'une amende de
20.000 à 200.000 francs, quiconque dans les conditions prévues par l'article 174,
outrage un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire autre que ceux visés à
l'article précédent, un juré ou assesseur, dans l'exercice de ses fonctions ou à
l'occasion de cet exercice.


ARTICLE 250 : Si l'outrage visé aux article 247, 248 et 249 est commis au cours d'une
cérémonie officielle, dans une assemblée ou à l'audience d'une juridiction, la peine
d'emprisonnement est d'un an à trois ans.

- Les articles 117 et 118 ne sont pas applicables.


ARTICLE 251 : L'outrage commis dans les conditions prévues par l'article 174 et visant tout
fonctionnaire au sens de l'article 223, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
ses fonctions, est  puni d'un emprisonnement  de quinze jours à trois mois et d'une
amende de 10.000 à 100.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.


ARTICLE 252 : Quiconque, dans les conditions prévues par l'article 174 cherche à jeter le
discrédit sur un acte ou une décision judiciaire, dans des conditions de nature à
porter atteinte à l'autorité de la Justice ou à son indépendance, est puni d'un à six
mois d’emprisonnement et de 10.000 à 100.000 francs d'amende ou de l'une de ces
deux peines seulement.

Le juge peut, en outre prononcer à titre complémentaire à l'égard du coupable,
l'interdiction de séjour.


ARTICLE 253 : Est puni des peines prévues par l'article précédent, quiconque publie avant
l'intervention de la décision judiciaire définitive, des commentaires tendant à exercer
des pressions sur les déclarations des témoins ou sur la décision des juridictions
d'instruction ou de jugement.


ARTICLE 254 : Si les délits prévus par la présente section sont commis par la voie de la
presse, il est fait application du deuxième alinéa de l'article 173.

Section 3

Violences envers les Autorités publiques


ARTICLE 255 : Quiconque même sans armes, et sans qu'il en résulte de blessures, frappe le
Président de l'Assemblée nationale, le Président du Conseil économique et social ou
le Président de la Cour suprême dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de
cet exercice, ou commet toute autre violence ou voie de fait envers lui dans les
mêmes circonstances, est puni d'un emprisonnement  de deux à cinq ans et d'une
amende de 100.000 à 1.000.000 de francs.

Si la victime est un membre de cette Assemblée, de ce Conseil ou cette Cour
ou un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire autre que ceux visés à l'alinéa
précédent, un juré ou un assesseur, la peine est un emprisonnement de deux à cinq
ans et une amende de 50.000 à 500.000 francs.
La peine est un  emprisonnement  de trois à cinq ans si la voie de fait a lieu
dans les conditions visées au premier alinéa de l'article 250 et les articles 117 et 118
ne sont pas applicables ;

Le juge peut en outre à titre complémentaire et dans tous les cas priver le
condamné de tout ou partie des droits visés à l'article 66.


ARTICLE 256 : Les violences ou voies de fait de l'espèce exprimée à l'article précédent
dirigées contre un fonctionnaire au sens de l'article 223, si elles ont lieu pendant qu'il
exerce ses fonctions ou à cette occasion, sont punies d'un emprisonnement d'un
mois à trois ans et d'une amende de 30.000 à 300.000 francs.


ARTICLE 257 : Si les  violences visées aux deux articles précédents sont la cause de
blessures ou de maladies, la peine est l'emprisonnement de cinq à vingt ans. Si la
mort s'en est suivie, le maximum de cette peine est prononcé.

Dans le cas où ces violences n'ont causé ni blessures ni maladies, la peine
est l'emprisonnement de cinq à vingt ans si elles sont commises avec préméditation
ou guet-apens.

Si les violences sont commises avec intention de donner la mort, le coupable
est puni de l'emprisonnement à vie.

Section 4

Rébellion


ARTICLE 258 : Est puni d'un emprisonnement  de trois mois à un an, quiconque, en usant de
menaces, violences ou voies de fait, empêche ou tente d'empêcher tout fonctionnaire
au sens de l'article 223 d'accomplir la mission dont il est chargé.

Si l'auteur ou l'un des auteurs est porteur d'une arme apparente, la peine
d'emprisonnement est de un an à deux ans et les articles 117 et 118 ne sont pas
applicables.


ARTICLE 259 : Si l'infraction prévue à l'article précédent est commise :

1° Par trois personnes au moins, le maximum de la peine d'emprisonnement
est porté à trois années et à cinq années si l'une des personnes au moins porte une
arme apparente ;

2° Par vingt personnes au moins, les maxima des peines d'emprisonnement
visés au paragraphe précédent sont portés respectivement à cinq ans et à dix ans.


ARTICLE 260 : Les rebelles munis d'armes cachées sont, dans tous les  cas punis à titre
individuel, comme s'ils faisaient partie d'une rébellion armée.


ARTICLE 261 : Dans tous les cas prévus par la présente section, les peines complémentaires
prévues aux articles 66 et 80 sont obligatoirement prononcées.


ARTICLE 262 : Bénéficient de l'excuse absolutoire les rebelles, autres que les organisateurs
ou les dirigeants de la rébellion, qui se retirent au premier avertissement, mais hors
du lieu de la rébellion, sans résistance et sans arme.

Section 5

Inobservation de certaines décisions


ARTICLE 263 : Est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, quiconque :

1° Paraît dans un lieu qui lui est interdit ou se soustrait aux mesures de
surveillance ou d'assistance dont il est l'objet en application de l'article
80  ;

2° Revient dans la localité où a eu lieu l'infraction, ou dans celle de la
résidence de la victime, contrairement à l’interdiction qui lui a été faite en application
de l’article 78 ;

3° Exerce une profession qui lui a été interdite ou rouvre un établissement qui
avait été fermé, en application des articles 85 et 86 ;

4° Enfreint une des déchéances qui lui avaient été imposées en application
des articles 67 et 69 ;

5°  Se soustrait à une mesure d'assistance ou de surveillance post-pénale qui
lui avait été imposée en application des articles 88 et 89 ;

6° Enfreint l'interdiction régulièrement notifiée de réapparaître sur le territoire
de la République en application des articles 83 ou 84 ou d'un arrêté d'expulsion ;

7° Enlève, recouvre ou lacère une affiche apposée conformément à l'article 75
;

8° N'exécute pas les obligations relatives aux salaires et indemnités qui lui
incombent au titre de l'article 85 6°.


ARTICLE 264 : Est puni d'un emprisonnement d'un à trois ans, quiconque, sciemment, brise
ou tente de briser des scellés apposés par ordre du Gouvernement ou en exécution
d'une décision de Justice rendue en quelque matière que ce soit.

Lorsque des scellés ont été brisés, le gardien est puni, en cas de négligence,
de six jours à six mois d'emprisonnement : s'il a brisé lui-même les scellés,
l'emprisonnement est de deux à cinq ans ;

Si le bris des scellés a été commis avec violences envers les personnes le
coupable est puni de cinq à dix ans d'emprisonnement.


ARTICLE 265 : Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an, quiconque étant
légalement détenu s'évade. Si l'évasion ou la tentative  d'évasion a lieu avec bris de
prison ou violence envers les personnes, la peine est un emprisonnement d'un à cinq
ans ; si l'évasion ou la tentative d'évasion s'est effectuée avec armes, la peine est un
emprisonnement de deux à dix ans.

Est puni des mêmes  peines et selon les distinctions prévues à l'alinéa
précédent, tout détenu qui s'évade ou a tenté de s'évader d'un établissement
sanitaire ou hospitalier dans lequel il avait été transféré ou alors qu'il était employé à
l'extérieur d'un établissement pénitentiaire ou bénéficiait d'une permission de sortie,
ou au cours d'un transfèrement.


ARTICLE 266 : Les préposés à la garde ou à la  conduite du détenu sont punis, en cas de
négligence, d'un emprisonnement de dix jours à six mois, et en cas de connivence,
des mêmes peines que celles prononcées contre le détenu pour évasion ou tentative
d'évasion, selon, les distinctions visées à l'article précédent.

En cas de  négligence, la reprise de l'évadé dans un délai de quatre mois à
compter de son évasion, éteint l'action publique en application du présent article.


ARTICLE 267 : Aucune poursuite n'a lieu contre ceux qui ont tenté de procurer ou de faciliter
une évasion, si, avant que celle-ci ne se réalise, ils ont donné connaissance du projet
aux Autorités administratives ou judiciaires, et leur en ont révélé les auteurs.


ARTICLE 268 : Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois, quiconque, en
violation des règlements de l'administration pénitentiaire, remet ou tente de remettre
à un détenu, en quelque lieu qu'il soit, des sommes d'argent, correspondances ou
objets quelconques.
- Est puni de la même peine, quiconque, dans les conditions de l'alinéa
précédent, sort ou tente de sortir des sommes d'argent, correspondances ou objets
quelconques provenant d'un détenu.

Section 6

Entraves au fonctionnement des services publics


ARTICLE 269 : Est puni d'un emprisonnement  d'un à cinq ans, quiconque se rend coupable
de soustraction, enlèvement ou destruction de pièces, papiers, registres, actes ou
effets contenus dans les archives, greffes ou dépôts publics, dans les procédures en
cours ou classés, ou remis à un dépositaire public en cette qualité.

Les peines prévues à l'alinéa premier du présent article sont portées au
double :

1°  Si l'infraction est commise par le dépositaire lui-même ;

2°  Si l'infraction est commise avec violences envers les personnes ;

3° Si les pièces, papiers et autres documents soustraits ou détruits étaient de
nature à faciliter la recherche des crimes et délits, la découverte des preuves ou le
châtiment de leur auteur.

- Si l'infraction a pu être commise en raison de la négligence du dépositaire,
celui-ci est puni de trois mois à un an d'emprisonnement.


ARTICLE 270 : Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an quiconque sans qualité
ou sans autorisation, prend copie d'un document administratif tenu secret ou
confidentiel.


ARTICLE 271 : Est puni d'un emprisonnement d'un à trois mois et d'une amende de 10.000 à
100.000 francs tout fonctionnaire au sens de l'article 223 qui, par sa négligence ou
son obstruction systématique, provoque des ajournements, des ralentissements ou
des désordres portant gravement atteinte au fonctionnement du service public dont il
relève.


ARTICLE 272 : Est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de
100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque par voies de fait, menaces ou
manœuvres, concertées, organise ou tente d'organiser le refus collectif de payer les
impôts, droits, taxes ou autres redevances fiscales, quelle qu'en soit la nature.
Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de
50.000 à 500.000 francs celui qui incite le public à retarder le paiement de ces
mêmes impôts, droits, taxes et autres redevances.


ARTICLE 273 : Est  puni d'un emprisonnement  d'un à six mois celui qui rompt ou suspend un
contrat de Travail ou de fourniture alors que la conséquence prévisible de cette
rupture ou suspension est soit un grave danger pour la santé publique, soit des
dommages corporels graves, soit une détérioration grave des biens de toute nature.

Le présent  article n'est pas applicable à celui qui donne un préavis minimum
de quinze jours.


ARTICLE 274 : Tout ministre d'un culte qui procède aux cérémonies religieuses d'un mariage
sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers
de l'état civil, est puni d'une amende de 10.000 à 100.000 francs.


ARTICLE 275 : Est puni d'un emprisonnement  d'un mois à trois ans et d'une amende de
30.000 à 300.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque,
dans les examens et concours publics se rend coupable de fraude, notamment soit
en communiquant sciemment à quelqu'une des parties intéressées l'épreuve ou sa
solution, soit en faisant usage de pièces fausses, telles que diplômes, certificats,
extraits de naissance ou autres, soit en substituant une tierce personne au véritable
candidat.

Est puni des mêmes peines le candidat qui participe à la fraude ou en tire
sciemment profit.


ARTICLE 276 : Est puni d'un emprisonnement  d'un mois à deux ans et d'une amende de
50.000 à 500.000 francs, quiconque a volontairement détruit, mutilé, dégradé ou
déplacé sans autorisation  :

1° Des monuments, statuts ou autres objets destinés à l'utilité ou à la
décoration publique, ou appartenant à des collections publiques ;

2° Des signaux, bornes ou repères utilisés pour l'exécution de travaux
géodésiques ou cadastraux.


ARTICLE 277 : Dans tous les cas prévus à la  présente section, la privation de droits et
l'interdiction de séjour visées aux articles 66 et 80 peuvent être prononcées à titre
complémentaire.
Section 7

Abstentions coupables


ARTICLE 278 : Est puni d'un emprisonnement  de trois mois à cinq ans et d'une amende de
300.000 à 3.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement,
quiconque, pouvant empêcher, par son action immédiate, sans risque pour lui ou
pour les tiers, soit un fait qualifié crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la
personne,  s'abstient volontairement de le faire.


ARTICLE 279 : Est puni d'un emprisonnement  d'un mois à trois ans, celui qui, ayant
connaissance d'un crime déjà tenté ou consommé, n'a pas, alors qu'il était encore
possible d'en prévenir ou limiter les effets ou qu'on pouvait penser que les coupables
ou l'un d'eux commettraient de nouveaux crimes qu'une dénonciation pourrait
prévenir, averti aussitôt les Autorités administratives ou judiciaires. Ces dispositions
ne sont pas applicables aux conjoints, parents ou alliés du criminel jusqu'au
quatrième degré inclusivement.


ARTICLE 280 : Est puni des peines prévues à l'article précédent celui qui, connaissant la
preuve de l'innocence d'une personne incarcérée préventivement ou jugée pour
crime ou délit, s'abstient volontairement d'en apporter aussitôt le témoignage aux
Autorités de Justice ou de Police. Toutefois, aucune peine n'est prononcée contre
celui qui apporte son témoignage tardivement mais spontanément.

Sont exceptés des dispositions de l'alinéa précédent le conjoint, les parents ou
alliés, jusqu'au quatrième degré inclusivement, des auteurs ou complices du crime
ou du délit.

CHAPITRE 7

ATTEINTES AUX GARANTIES DONNEES PAR L'ETAT

Section 1

Faux en écriture publique et usage de faux


ARTICLE 281 : Est puni d'un emprisonnement de deux à dix ans et d'une amende de 200.000
à 2.000.000 de francs, tout fonctionnaire au sens de l'article 223 qui commet ou tente
de commettre un faux dans un acte public ou authentique, relevant de l'exercice de
ses fonctions :
1° Soit par fausses signatures, par altération des actes, écritures ou
signatures, par supposition de personnes, par écritures faites ou intercalées
postérieurement à la rédaction des actes ;

2° Soit en dénaturant frauduleusement la substance ou les circonstances de
l'acte, notamment en écrivant des conventions autres que celles indiquées par les
parties, ou en constatant comme vrais des faits faux, ou comme reconnus des faits
qui ne l'étaient pas.


ARTICLE 282 : Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 100.000 à
1.000.000 de francs, toute autre personne qui commet ou tente de commettre un
faux en écriture publique ou authentique :

- Soit  par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures ;

- Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou
par leur insertion après coup dans les actes ;

- Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces
actes avaient pour objet de recevoir et de constater.


ARTICLE 283 : Quiconque sciemment fait usage ou tente de faire usage des faux mentionnés
aux deux articles précédents, est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une
amende de 200.000 à 2.000.000 de francs.

Section 2

Faux commis dans certains documents administratifs


ARTICLE 284 : Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de
50.000 à 500.000 francs, quiconque reproduit ou imite frauduleusement, falsifie ou
altère les permis, certificats, livrets, cartes, bulletins, récépissés, passeports, laissez-
passer, feuilles de déplacement, registres ou autre document délivré par les
Administrations publiques ou exigé par les règlements en vue de constater un droit,
une identité ou une qualité, d'accorder une autorisation ou un remboursement de
frais.

La tentative est punissable ;

- Les mêmes peines sont applicables à celui qui fait sciemment usage des
documents ainsi reproduits, imités, falsifiés ou altérés.


ARTICLE 285 : Est puni des peines prévues à l'article précédent, quiconque indûment se fait
délivrer un des documents prévus à l'article précédent, soit en faisant de fausses
déclarations, soit en prenant un faux nom ou une fausse qualité, soit en fournissant
de faux renseignements, certificats ou attestations.

Les mêmes peines sont applicables :

1° A celui qui fait sciemment usage d'un tel document ;

2° A celui qui fait sciemment usage d'un des documents visés à l'article
précédent, lorsque les mentions dont ils se prévaut sont devenues incomplètes ou
inexactes.

La tentative est punissable.


ARTICLE 286 : Le fonctionnaire qui indûment délivre ou fait délivrer un des documents
énumérés à l'article 285, est puni d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une
amende de 100.000 à 1.000.000 de francs.

La tentative est punissable.

Section 3

Contrefaçon et usage illégal de sceaux, effets publics,
poinçons, timbres et marques


ARTICLE 287 : Est puni de l'emprisonnement à  vie celui qui reproduit ou imite sans
autorisation le sceau de l'Etat ou fait sciemment usage du sceau ainsi reproduit ou
imité.


ARTICLE 288 : Est puni d'un emprisonnement de deux à dix ans et d'une amende de 100.000
à 1.000.000 de francs, quiconque reproduit ou imite sans autorisation ou falsifie les
timbres nationaux, les marteaux de l'Etat servant aux marques, les poinçons servant
à marquer les matières d'or et d'argent.

Est puni  de la même peine celui qui fait sciemment usage des timbres,
marteaux, poinçons ainsi reproduits, imités ou falsifiés ;

La tentative est punissable.


ARTICLE 289 : Est puni d'un emprisonnement  d'un à cinq ans et d'une amende de 50.000 à
500.000 francs, quiconque s'étant indûment procuré les vrais timbres, marteaux ou
poinçons visés à l'article précédent, en fait ou tente d'en faire une application ou un
usage préjudiciable aux droits ou intérêts de l'Etat.


ARTICLE 290 : Est puni d'un emprisonnement  d'un à cinq ans et d'une amende de 50.000 à
500.000 francs, quiconque reproduit ou imite sans autorisation ou falsifie :

1° Les marques destinées à être apposées au nom du Gouvernement sur les
diverses espèces de denrées ou de marchandises ;

2° Le sceau, timbre ou marque d'une Autorité administrative ou judiciaire ou
d'un officier public ou ministériel ;

3° Les papiers à en-tête ou imprimés officiels en usage dans les assemblées
et conseils de l'Etat ou des Collectivités publiques, les Administrations publiques ou
les différentes juridictions  ;

4 ° Les timbres postes, empreintes d'affranchissement ou coupons-réponse
émis par l'Administration des Postes et les timbres mobiles.

Celui qui vend, colporte, distribue ou fait sciemment usage des marques,
sceaux, timbres, imprimés, timbres-postes, empreintes et autres documents visés ci-
dessus, ainsi reproduits, imités ou falsifiés, est puni des mêmes peines que celles
prévues pour la contrefaçon ou la falsification desdits objets ou documents ;

La tentative de ces délits est punissable.


ARTICLE 291 : Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de
30.000 à 300.000 francs, quiconque s'étant indûment procuré les vrais marques,
sceaux, timbres ou imprimés énumérés à l'article précédent, en fait ou tente d'en
faire une application ou un usage frauduleux.


ARTICLE 292 : Est puni d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de
30.000 à 300.000 francs,
quiconque :

1° Fabrique, vend, colporte ou distribue tous objets, imprimés ou formules
obtenus par un procédé quelconque qui, par leur aspect extérieur présenteraient
avec ceux utilisés dans les assemblées et conseils d'Etat ou des Collectivités
publiques, dans les Administrations publiques ou dans les différentes juridictions,
une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public ;
2° Sciemment fait usage de timbres-postes ou de timbres mobiles déjà
utilisés, ou par tout moyen, altère des timbres oblitérés dans le but de permettre ainsi
leur réutilisation ou leur vente ;

3° Surcharge par impression, perforation ou tout autre moyen les timbres-
postes ou autres valeurs fiduciaires postales périmées ou non, ou vend, colporte,
offre, distribue ou exporte des timbres-postes ainsi surchargés ;

4°
Contrefait,
imite
ou
altère
les
vignettes,
timbres,
empreintes
d'affranchissement ou coupons-réponses émis par le service des Postes d'un pays
étranger, vend, colporte ou distribue lesdites vignettes, timbres, empreintes
d'affranchissement ou coupons-réponses ou en fait sciemment usage.

Section 4

Fausse monnaie


ARTICLE 293 : (Loi n° 97-398 du 11 /07/ 1997)

Quiconque contrefait, falsifie ou altère des signes monétaires ayant cours
légal en Côte d'Ivoire ou à l’étranger est puni de l’emprisonnement à vie et d’une
amende décuple de la valeur desdits signes ou au moins égale à 20.000.000 de
francs.

ARTICLE 293 - 1

Est puni :

- D’un emprisonnement d'un à cinq ans et d’une amende de 2.000.000 à
10.000.000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui contrefait,
altère des billets de banque ou des pièces de monnaie autres que d’or ou d’argent
ayant eu cours légal en Côte d’Ivoire ou à l’étranger ;

- D'un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 4.000.000 à
10.000.000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui contrefait,
altère ou colore dans le but de tromper sur la nature du métal, des monnaies d’or ou
d’argent ayant ou ayant eu cours légal en Côte d'Ivoire ou à l'étranger.

La tentative est punissable.

ARTICLE 293 - 2

Est passible des peines prévues ci-dessus selon les distinctions susvisées,
celui qui participe à l’émission, l’utilisation, l’exposition, la distribution, l’importation ou
l’exportation des signes monétaires contrefaits, falsifiés, altérés ou colorés.

La tentative est punissable.
ARTICLE 293 - 3

Bénéficie de l'excuse absolutoire celui qui avant la consommation de
l'infraction et avant toutes poursuites, en a donné connaissance et révélé les auteurs
aux Autorités compétentes. Il peut toutefois faire l’objet d’une mesure d’interdiction
de séjour.

Bénéficie de l'excuse absolutoire ou atténuante, celui qui, après l’ouverture de
poursuites a facilité l’arrestation des autres participants aux infractions.


ARTICLE 294 : (Loi n° 97-398 du 11 /07/ 1997)

Celui qui, ayant reçu pour bons des signes monétaires contrefaits, falsifiés,
altérés ou colorés en a fait ou tente de faire usage après en avoir connu les vices est
puni d'un emprisonnement de six à douze mois et d’une amende double au moins et
quadruple au plus de la valeur desdits signes sans que cette amende puisse être
inférieure à 200.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement.

S’il les a conservés sciemment ou a refusé de les remettre aux Autorités, il est
puni d’une amende double au moins et quadruple au plus qui ne peut dans tous les
cas être inférieure à 100.000 francs.

ARTICLE 294 - 1

Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 2.000.000
à 10.000.000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque
fabrique, souscrit, émet, utilise, expose, distribue, importe ou exporte soit :

- Des moyens de paiement ayant pour objet de suppléer ou de remplacer les
signes monétaires ayant cours légal en Côte d’Ivoire ou à l’étranger ;

- Des imprimés, jetons ou autres objets qui présentent avec lesdits signes
monétaires une ressemblance de nature à faciliter leur acceptation ou leur utilisation
aux lieu et place desdits signes.

La tentative est punissable.


ARTICLE 295 : (Loi n° 97-398 du 11 /07/ 1997)

Est puni d’un emprisonnement d’un à six mois et d’une amende de 50.000
francs à 200.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui, sans
autorisation préalable de la Banque Centrale ou s’il s’agit de signes monétaires
étrangers, de l’Autorité qui les a émis, reproduit totalement ou partiellement par
quelque procédé que ce soit, ou expose, distribue, importe ou exporte par toute voie
y compris journaux, ou prospectus, ces reproductions de signes monétaires ayant
cours légal  en Côte d’Ivoire ou à l’étranger.
ARTICLE 295 - 1

Est puni des mêmes peines que ci-dessus quiconque utilise sans autorisation
préalable de l’Autorité d’émission des billets de Banque ou pièces de monnaie ayant
cours légal  en Côte d’Ivoire ou à l’étranger comme support d’une publicité
quelconque.


ARTICLE 296 : (Loi n° 97-398 du 11 /07/ 1997)

Quiconque  fabrique, falsifie, offre, reçoit, importe, exporte ou détient sans y
avoir été autorisé des marques, matières, appareils ou autres objets destinés par leur
nature à la fabrication, contrefaçon, falsification, altération ou coloration de signes
monétaires, est puni d’un  emprisonnement de 2 à 5 ans et d'une amende de
4.000.000 à 10.000.000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement.

La tentative est punissable.

Les dispositions de l’article 293-3 sont applicables.


ARTICLE 297 : (Loi n° 97-398 du 11 /07/ 1997)

Seront confisqués, quelle que soit la qualification de l’infraction, les objets
visés aux articles 293, 293-1, 293-2 alinéa 1, 294-1, 295, 295-1, 296 ainsi que les
métaux, papiers et autres matières trouvés en possession des coupables, les objets
confisqués seront remis à la Banque Centrale sur sa demande s’ils ne sont pas
nécessaires à l’administration de la Justice.

Seront également confisqués, les instruments ayant servi à commettre
l’infraction, sauf lorsqu’ils ont été utilisés à l’insu de leur propriétaire.

Section 5

Chèques


ARTICLE 298 : Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 300.000 à
3.000.000 de francs, sans que l'amende puisse être inférieure au montant du chèque
ou de l'insuffisance de la provision, quiconque de mauvaise foi :

1° Emet un chèque sans  provision préalable et disponible ou avec une
provision inférieure au montant du chèque ;

2° Retire après l'émission, tout ou partie de la provision ou fait défense au tiré
de payer, hors les cas où la loi autorise l'opposition  ;

3° Accepte de recevoir un chèque émis dans les conditions visées ci-dessus ;
4° Contrefait ou falsifie un chèque ;

5° Accepte de recevoir un chèque contrefait ou falsifié.

Le bénéficiaire du chèque qui s'est constitué partie civile est recevable à
demander devant la juridiction répressive condamnation de l'auteur au paiement
d'une somme égale au montant du chèque, sans préjudice, le cas échéant, de tous
dommages intérêts.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux chèques légalement
autorisés, payables tant sur un organisme bancaire ou assimilé que sur le Trésor ou
une Administration particulière, que le tiré soit domicilié en Côte d'Ivoire ou à
l'étranger.

Section 6

Faux témoignages


ARTICLE 299 : Quiconque, au cours d'une procédure judiciaire et dans le but de tromper la
Justice en faveur ou au détriment de l'une des parties, altère sciemment la vérité
dans une déposition faite sous la foi du serment, est puni d'un emprisonnement de
trois mois à trois ans et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs.

Les peines ci-dessus prévues sont doublées, si le faux témoin a reçu de
l'argent, une récompense quelconque ou des promesses.


ARTICLE 300 : L'interprète ou le traducteur qui, au cours d'une procédure judiciaire, dénature
de mauvaise foi la substance des paroles ou des documents traduits, est puni des
peines du faux témoignage.

Est puni également des mêmes peines, l'expert désigné par une juridiction qui,
dans une procédure judiciaire dépose un faux rapport.


ARTICLE 301 : Dans les cas prévues  aux articles 299 et 300, la peine est réduite à une
amende de 10.000 à 100.000 francs lorsque le coupable rectifie volontairement ses
faux rapports, déclarations ou  traductions avant décision judiciaire définitive.


ARTICLE 302 : Quiconque au cours d'une procédure judiciaire use de promesses, offres, ou
présents, de pressions, menaces, voies de fait, manœuvres ou artifices pour
déterminer un témoin, un interprète, un traducteur ou un expert à faire une
déposition, une traduction ou un rapport mensonger, est puni d'un emprisonnement
d'un à trois ans et d'une amende de 150.000 à 1.500.000 francs ou de l'une de ces
deux peines  seulement si cette subornation ne produit pas son effet et dans le cas
contraire, des peines sanctionnant les faux témoins, experts ou interprètes.


ARTICLE 303 : Celui à qui le serment est déféré par application des lois de procédure et qui
fait un faux serment, est puni d'un emprisonnement d'un an à trois ans et d'une
amende de 100.000 à 1.000.000 de francs.


ARTICLE 304 : Est puni des peines de l'article 299 celui qui, dans le but d'influencer une
procédure judiciaire :

1° Supprime des preuves matérielles ou empêche un témoin de se présenter ;

2° Fabrique ou fait usage de preuves matérielles fausses ou induit un témoin
en erreur ;

3° Obtient de quiconque la promesse de ne pas dénoncer un crime ou un délit
ou de ne pas témoigner. Toutefois n'est pas punissable, en cas de délit, le fait
d'obtenir de la victime ou de son représentant légal, cet engagement sans avoir
recours à des offres, promesses, dons ou présents.

Section  7

Usurpation ou usage irrégulier
de titre ou de fonctions


ARTICLE 305 : Quiconque,
sans
titre,
s'immisce
dans
les
fonctions

publiques,
administratives, judiciaires ou militaires, ou fait les actes d'une de ces fonctions, est
puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans.


ARTICLE 306 : Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de
10.000 à 100.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, au
mépris des prescriptions légales, s'empare ou détériore les biens détenus par son
débiteur.


ARTICLE 307 : Quiconque publiquement  et sans y avoir droit, porte un costume, un uniforme,
un insigne ou une décoration légalement réglementé, est puni d'un emprisonnement
de six mois à deux ans et d'une amende de 150.000 à 1.500.000 francs.


ARTICLE 308 : Est puni des peines prévues à l'article précédent quiconque, sans remplir les
conditions exigées par la loi, fait usage d'un titre attaché à une profession légalement
réglementée, d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution
ont été fixées par l'Autorité publique.


ARTICLE 309 : Est puni d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque, dans un
acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l'Autorité,
prend un nom patronymique autre que le sien.


ARTICLE 310 : Sont  punis  d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de
200.000 à 2.000.000 de  francs ou de l'une de ces deux peines seulement, les
fondateurs, les directeurs ou gérants de sociétés ou d'établissements à objet
commercial, industriel ou financier qui font ou laissent figurer le nom d'un membre du
Gouvernement, d'un député, d'un membre du Conseil économique et social, d'un
magistrat, d'un fonctionnaire encore en fonction ou ayant cessé ses fonctions, avec
mention de cette qualité dans toute publicité faite dans  l'intérêt de l'entreprise qu'ils
dirigent ou qu'ils se proposent de fonder.

Sont punis des mêmes peines, ceux qui, dans les mêmes conditions font
sciemment ou laissent figurer leur qualité ou ancienne qualité de membre du
Gouvernement, député, membre du Conseil économique et social, magistrat ou
fonctionnaire dans toute publicité faite dans l'intérêt de l'entreprise qu'ils se
proposent de fonder, qu'ils dirigent ou dont ils sont membres.


ARTICLE 311 : Sont punis d'une amende de 30.000 à 300.000 francs, ceux qui, exerçant une
activité d'agent d'affaires ou de conseil juridique font ou laissent figurer la qualité de
magistrat, d'avocat ou d'officier public ou ministériel qu'ils avaient précédemment ou
qu'ils possèdent à titre honoraire sur tout prospectus, annonce, tract, réclame,
plaque, papier à lettre, mandat et en général sur tout document ou écrit quelconque
utilisé dans le cadre de leur activité.

Section 8

Dispositions communes


ARTICLE 312 : Dans tous les cas prévus au présent chapitre, le juge peut priver le  condamné
à titre complémentaire de tout ou partie des droits visés à l'article 66 et prononcer à
son égard l'interdiction de séjour prévue à l'article 80.
CHAPITRE 8

ATTEINTES A L'ECONOMIE PUBLIQUE

Section 1

Protection de l'économie nationale


ARTICLE 313 : Est puni de trois mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de
300.000 à 3.000.000 de francs, quiconque par des voies ou des moyens
quelconques répand sciemment des faits faux ou des allégations mensongères, de
nature à ébranler directement ou indirectement la confiance du public dans la solidité
de la monnaie, la valeur des fonds de l'Etat de toute nature, des fonds des
collectivités et établissements publics et d'une manière générale de tous les
organismes où ces personnes morales ont une participation directe ou indirecte.

Est puni des mêmes peines quiconque, par des voies et des moyens
quelconques, incite le public :

1° A des retraits de fonds de caisses publiques ou des établissements obligés
par la loi à effectuer leurs versements dans des caisses publiques ;

2° A  la vente de titres  de rente ou autres effets publics ou le détourne de
l'achat ou de la souscription de ceux-ci, que ces provocations aient été ou non
suivies d'effet  ;

3° Dans tous les cas, la publicité de la condamnation est obligatoirement
ordonnée.


ARTICLE 314 : Ceux qui :

1° Par des faits faux ou calomnieux semés sciemment dans le public, par des
offres jetées sur le marché à dessein de troubler les cours, par des suroffres faites
aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par des voies ou moyens
frauduleux quelconques ;

2° En  exerçant ou tentant d'exercer, soit individuellement, soit par réunion ou
coalition une action sur le marché dans le but de se procurer un gain qui ne serait
pas le résultat du jeu naturel de l'offre et de la demande ;

Ont directement ou par personne interposée, opéré ou tenté d'opérer la
hausse ou la baisse artificielle du prix des denrées ou marchandises ou des effets
publics ou privés, sont punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une
amende de 500.000  à 25.000.000 de francs.

L'interdiction de séjour peut, en outre, être prononcée.


ARTICLE 315 : Quiconque dans le but de nuire à l'économie nationale organise le passage en
pays étranger des directeurs ou du personnel d'un établissement, est puni d'un
emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50.000 à 500.000
francs.

La tentative est punissable.


ARTICLE 316 : Est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de
150.000 à 1.500.000 francs :

- Tout membre  du personnel d'une entreprise industrielle, commerciale ou
agricole qui communique à des tiers des secrets de production ou de fabrication de
cette entreprise ;

- Quiconque communique à autrui des renseignements ou échantillons dont la
divulgation serait de nature à nuire à l'économie nationale.

La tentative est punissable.

Section 2

Entraves apportées à la liberté des enchères


ARTICLE 317 : Ceux qui, dans les adjudications, entravent ou troublent la liberté des
enchères ou des soumissions, par voies de fait, violences ou menaces soit avant,
soit pendant les enchères ou soumissions, sont punis d'un emprisonnement de
quinze  jours à trois mois et d'une d'amende de 100.000 à 1.000.000 de francs.

La même peine est appliquée à ceux qui, par dons, promesses ou ententes
frauduleuses écartent les enchérisseurs, limitent les enchères ou soumissions, ainsi
qu'à ceux qui reçoivent ces dons ou acceptent ces promesses.

Sont punis de la même peine tous ceux qui, après une adjudication publique,
procèdent ou participent à une remise aux enchères sans le concours d'un officier
ministériel compétent.

La tentative des délits prévus par le présent article est punissable.
Section 3

Entraves apportées à la liberté du travail


ARTICLE 318 : Est puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de
50.000 à 500.000 francs ou de l'une de ces peines seulement, quiconque, à l'aide de
violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, amène ou maintient
une cessation concertée du travail dans le dessein de forcer la  hausse ou la baisse
des salaires ou de porter atteinte au livre exercice de l'industrie ou du travail.

La tentative est punissable.

Section 4

Contrefaçons et fraudes en matière commerciale


ARTICLE 319 : Sont punis d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs et d'un
emprisonnement de trois mois à trois ans ou de l'une de ces deux peines seulement :

1° Ceux qui contrefont une marque de fabrique, de service ou de commerce
ou ceux qui frauduleusement apposent  une telle marque appartenant à autrui ;

2° Ceux qui font usage d'une marque sans autorisation de l'intéressé même
avec l'adjonction de mots tels que " formule façon, système imitation, genre ".
Toutefois, l'usage d'une marque faite par les fabricants d'accessoires pour indiquer la
destination du produit n'est pas punissable ;

3° Ceux qui détiennent sans motif légitime des produits qu'ils savaient revêtus
d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée ou ceux qui sciemment
vendent, mettent en vente, fournissent ou offrent de fournir des produits ou des
services sous une telle marque.

Section 5

Concurrence déloyale


ARTICLE 320 : Est puni d'un emprisonnement  de trois mois à un an et d'une amende de
100.000 à 1.000.000 de francs  ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui
détourne la clientèle d'autrui en matière civile, commerciale ou industrielle :

1° En usant de titres, signes distinctifs, marques ou dénominations
professionnelles inexactes ou fallacieuses pour faire croire à des qualités ou
capacités particulières ;
2° En  recourant à des mesures propres à faire naître une confusion avec les
marchandises, procédés ou produits, activités ou affaires d'autrui ;

3° En dénigrant  les marchandises, les procédés, les activités ou les affaires
d'autrui ou en donnant sur les siens des indications inexactes ou fallacieuses afin
d'en tirer avantage au détriment de ses concurrents.


ARTICLE 321 : Le maximum de la peine est porté au double si le détournement de clientèle
est réalisé :

1° En accordant ou offrant à des employés, mandataires ou auxiliaires d'autrui
des avantages qui ne devaient pas leur revenir, afin de les amener à surprendre ou
révéler un secret de fabrication, d'organisation ou d'exploitation ;

2° En divulguant ou en exploitant de tels secrets appris ou surpris dans les
conditions visées au paragraphe précédent.

Section 6

Atteinte à la propriété artistique ou littéraire


ARTICLE 322 : Toute édition d'écrit, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de
toute autre production publiée en Côte d'Ivoire ou à l'étranger, imprimée ou gravée
en entier ou en partie, faite de mauvaise foi et au mépris des lois et règlements
relatifs à la propriété artistique ou littéraire, est une contrefaçon punie d'une amende
de 100.000 à 1.000.000 de francs.

Sont punis de la même peine, le débit, l'exportation et l'importation des
ouvrages contrefaits.

Est également punie de la même peine, toute reproduction, représentation,
diffusion, traduction, adaptation par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de
l'Esprit en violation des droits d'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la
loi.


ARTICLE 323 : La peine est d'un mois à un an d'emprisonnement et de 200.000 à 2.000.000
de francs d'amende, s'il est établi que le coupable s'est livré habituellement, aux
actes visés à l'article précédent.


ARTICLE 324 : Les œuvres contrefaites  ainsi que les recettes ou parts de recettes ayant
donné lieu à confiscation, sont remis à l'auteur ou à ses ayants droits pour les
indemniser d'autant du préjudice qu'ils ont souffert, le surplus de leur indemnité ou
l'entière indemnité s'il n'y a eu aucune confiscation de matériel, d'objets contrefaits
ou de recettes, est réglé par les voies ordinaires.

Le Juge peut ordonner, à la requête de la partie civile, la publicité de la
condamnation.

Section 7

Destruction ou dégradation de denrées-marchandises
ou matériels


ARTICLE 325 : Tout pillage, tout dégât de denrées ou marchandises, effets, propriétés
mobilières, commis en réunion ou bande et à force ouverte, est puni de
l'emprisonnement de cinq ans à vingt ans.

Si les denrées pillées ou détruites sont des denrées de première nécessité ou
essentielles à la vie économique du pays, la peine des chefs instigateurs ou
provocateurs est de vingt ans d'emprisonnement.


ARTICLE 326 : Quiconque, par tout  moyen, détériore volontairement des denrées,
marchandises, matières ou instruments quelconques servant à la fabrication, est puni
d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende qui ne peut excéder le
quart des dommages-intérêts, ni être moindre de 100.000 francs.

Si le délit est commis par un préposé de l'entreprise, l'emprisonnement est de
deux à cinq ans, sans préjudice de l'amende.

Section 8

Dispositions communes


ARTICLE 327 : Dans tous les cas visés au présent chapitre, la privation de droits et
l'interdiction de séjour visées aux articles 66 et 80 peuvent être prononcées à titre
complémentaire.
CHAPITRE 9

ATTEINTES A LA SANTE, A LA SALUBRITE
ET A LA MORALITE PUBLIQUES

Section 1

Pollution des produits et éléments naturels


ARTICLE 328 : Est puni d'un emprisonnement  de quinze jours à six mois et d'une amende de
100.000 à 1.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui
souille ou pollue directement ou indirectement, par quelque moyen que ce soit, tout
produit ou élément naturel, nécessaire à la vie ou à la santé des populations.

Section 2

Usage de stimulants à l'occasion
de compétitions sportives


ARTICLE 329 : Est puni d'une amende de 10.000 à 100.000 francs quiconque en vue ou au
cours d'une compétition sportive utilise sciemment une substance destinée à
accroître artificiellement et passagèrement ses possibilités physiques.


ARTICLE 330 : L'interdiction prévue par l'article  86 :

1° Ne peut dépasser un an ;

2° Consiste dans l'interdiction tant de participer à toute compétition sportive
que d'en être l'organisateur ou d'y exercer une fonction  quelconque.


ARTICLE 331 : Si le condamné n'est pas un professionnel du sport, l'interdiction de l'article 86
peut être néanmoins prononcée avec les effets prévus par l'article 330.

Section 3

Propagation d'une épizootie


ARTICLE 332 : Est puni d'un emprisonnement  d'un à cinq ans et d'une amende de 50.000 à
500.000 francs, quiconque volontairement  fait  naître ou contribue à répandre une
épizootie chez les bestiaux à cornes, chez les chiens, les chats, les animaux de
basse-cour ou de volière, le gibier, les poissons des eaux territoriales ou intérieures
et toutes espèces d'animaux protégés.

La tentative est punissable.


ARTICLE 333 : Quiconque en communiquant sciemment à un animal quelconque une maladie
contagieuse fait involontairement naître ou contribue involontairement à répandre
une épizootie chez l'une des espèces visées à l'article précédent, est puni d'un
emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 20.000 à 200.000 francs.

Section 4

Atteintes à la moralité publique


ARTICLE 334 : Est puni d'un emprisonnement  d'un mois à deux ans et d'une amende de
30.000 à 300.000 francs quiconque :

1° Fabrique, détient, importe, exporte, transporte en vue d'en faire commerce,
distribution, location, affichage ou exposition, tous imprimés, tous écrits, dessins,
affiches, gravures, peintures, photographies, films ou clichés, matières  ou
reproductions phonographiques, emblèmes et d'une manière générale, tous objets
ou image contraires aux bonnes mœurs ;

2° Vend, loue, même à titre gratuit et même non publiquement, sous quelque
forme que ce soit, affiche, expose ou projette les documents imprimés ou objets
énumérés au paragraphe précédent ;

3° Fait entendre dans les conditions de l'article 174, des chants, cris et
discours contraires, aux bonnes mœurs ;

4° Attire publiquement  l'attention sur une occasion de débauche ou publie une
annonce ou une correspondance de ce genre quelqu'en soient les termes.

Les peines sont portées au double si le délit est commis envers un mineur.

Le juge  peut interdire au condamné d'exercer directement ou par personne
interposée, en droit ou en fait, des fonctions de direction dans toute entreprise
d'impression, d'édition, de groupage ou de distribution de journaux et périodiques et
prononcer à son égard la privation de droits visés à l'article 66.

Les peines édictées au présent article  peuvent être prononcées alors même
que les divers actes qui  constituent les éléments des infractions ont été accomplis
dans des pays différents.

Quand les délits prévus par le présent article sont commis par la voie de la
presse, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 173 sont applicables.
Les officiers de Police judiciaire peuvent, avant toute poursuite, saisir les
écrits, imprimés, dessins, gravures dont un ou plusieurs exemplaires ont été exposés
aux regards du public et, qui, par leur caractère contraire aux bonnes mœurs,
présentent un danger immédiat pour la moralité publique. Ils peuvent en outre saisir,
arracher, lacérer et recouvrir les affiches de même nature.


ARTICLE 335 : Est considéré comme proxénète et puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans
et d'une amende de 1.000.000 à 10.000.000 de francs  celui qui :

1°  D'une manière quelconque, aide, assiste ou protège sciemment la
prostitution d'autrui ou le racolage en vue de la prostitution ;

2° Sous une forme quelconque , partage les produits de la prostitution d'autrui
et reçoit des subsides d'une personne si livrant habituellement à la prostitution  ;

3° Vit sciemment avec une personne si livrant habituellement
à la prostitution et ne peut justifier de ressources correspondant à son
train de vie ;

4° Embauche, entraîne ou entretient, même avec son consentement, une
personne même majeure en vue de la prostitution ou la livre à la prostitution ou à la
débauche ;

5° Fait office d'intermédiaire à un titre quelconque, entre les personnes se
livrant à la prostitution ou à la débauche et les individus qui exploitent ou rémunèrent
la prostitution ou la débauche d'autrui.

La tentative des délits visés au présent article est punissable.


ARTICLE 336 : Les peines prévues par l'article précédent sont portées au double, dans les
cas où le délit a été commis :

1° A l’ égard d'une personne de moins de vingt et un ans ;

2° Avec menace, contrainte, violence, voie de fait, abus d'autorité, ou dol ;

3° Avec port d'armes apparentes ou cachées ;

4° Par le conjoint de la personne se livrant à la prostitution ;

5° Par le père, la mère ou autres ascendants de la personne se livrant à la
prostitution, son tuteur ou par des personnes ayant autorité sur elle, par celles qui
sont chargées de son éducation, de sa formation intellectuelle, ou professionnelle ou
de sa surveillance, ou qui sont ses serviteurs à gages ;

6° A l’ égard de plusieurs personnes ;
7° Par plusieurs coauteurs ou complices.

La tentative des délits visés au présent article est punissable.

Les peines prévues à l'article précédent et par le présent article sont
prononcées, alors même que les divers actes qui sont les éléments constitutifs de
l'infraction auraient été accomplis dans des pays différents.


ARTICLE 337 : Est puni d'un emprisonnement  de deux à cinq ans et d'une amende de
500.000 à 5.000.000 de francs, quiconque attente aux mœurs en excitant, favorisant
ou facilitant la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou l'autre sexe au-
dessous de l'âge de dix-huit ans.

Il est tenu compte pour la prononciation de la peine, des actes accomplis
même à l'étranger.

La tentative du délit est punissable.


ARTICLE 338 : Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende
de 50.000 à 500.000 francs quiconque, par geste, paroles, écrits ou par tous autres
moyens, procède ou tente de procéder publiquement  au racolage des  personnes de
l'un ou de l'autre sexe, en vue de les provoquer à la débauche.


ARTICLE 339 : Est puni d'un  emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de
1.000.000 à 10.000.000 de francs, quiconque :

1° Détient directement ou par personne interposée, gère, dirige, fait
fonctionner, finance ou  contribue à financer  un établissement ayant  pour objet
principal ou accessoire la prostitution.

2° Accepte ou tolère habituellement qu'une ou plusieurs personnes se livrent à
la prostitution ou recherchent des clients en vue de la prostitution, soit à l'intérieur,
soit dans les annexes de l'établissement, hôtel, maison meublée, pension, débit de
boisson, restaurant, club, dancing, cercle, lieu de spectacle ou lieu quelconque
ouvert au public, dont il est propriétaire ou qu'il gère ou finance.

La tentative des délits visés au présent article est punissable.

Le juge prononce le retrait de la licence dont le condamné serait bénéficiaire.

Les coupables sont condamnés à rembourser les frais éventuels de
rapatriement des personnes dont ils ont exploité ou tenté d'exploiter ou contribué à
exploiter la prostitution.
Le juge d'instruction saisi peut également ordonner, à titre provisoire et pour
une durée de trois mois au plus, renouvelable, la fermeture de l'établissement.


ARTICLE 340 : Est puni d'un emprisonnement  de six mois à deux ans et d'une amende de
500.000 à 5.000.000 de francs, quiconque, disposant à quelque titre que ce soit de
locaux ou d'emplacement privés, les met en connaissance de cause à la disposition
de personnes se livrant à la prostitution, en vue de l'exercice habituel de la
débauche.


ARTICLE 341 : Dans tous les cas prévus au présent chapitre, la privation de droits et
l'interdiction de séjour prévues par les articles 66 et 80 peuvent être prononcées à
titre complémentaire.

TITRE II

CRIMES ET DELITS
CONTRE LES PERSONNES

CHAPITRE 1

ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE

Section 1

Crimes capitaux - Coups et blessures volontaires


ARTICLE 342 : Est qualifié :

1° Meurtre, l'homicide commis volontairement ;

2° Assassinat, le meurtre commis avec préméditation ;

3° Parricide, le meurtre des père ou mère, des parents adoptifs ou de tout
autre ascendant  ;

4° Empoisonnement, tout attentat à la vie d'une personne, par l'effet d'une
substance qui peut donner la mort, plus ou moins promptement, de quelque manière
que cette substance ait été employée ou administrée et quelles qu'aient été les
suites de cet attentat ;

5° Castration, l'amputation volontaire d'un organe nécessaire à la génération ;
6° Stérilisation, le fait de priver une personne de la faculté de procréer, par un
moyen autre que l'amputation d'un organe nécessaire à la génération.

La préméditation consiste dans le dessein formé avant l'action, d'attenter à
une personne déterminée ou à celle qui sera trouvée ou rencontrée, quand même
ce dessein serait dépendant de quelque circonstance ou de quelque condition. Elle
consiste également  à attendre plus ou moins longtemps, dans un ou divers lieux,
une personne, soit pour lui donner la mort, soit pour exercer sur elle des actes de
violence.


ARTICLE 343 : Est puni de la peine de mort quiconque commet un assassinat, un parricide,
un empoisonnement ou se rend coupable du crime de castration ou de stérilisation.


ARTICLE 344 : Est puni de l'emprisonnement à vie quiconque commet un meurtre.

Le meurtre est puni de la peine de mort lorsque :

1° Il précède, accompagne ou suit un autre crime ;

2° Il a pour objet soit de préparer, faciliter ou exécuter un délit, soit de
favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité des auteurs ou complices de ce délit ;

3° Son auteur pour sa réalisation emploie des tortures ou commet des actes
de barbarie.


ARTICLE 345 : Quiconque, volontairement, porte des coups ou faits des blessures ou commet
toute autre violence ou voie de fait est puni :

1° De l'emprisonnement de cinq à vingt ans, lorsque les coups portés et les
blessures faites, même sans intention de donner la mort, l'ont pourtant occasionnée ;

2° D'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 50.000 à
500.000 francs lorsque les violences ont occasionné une mutilation, amputation ou
privation de l'usage d'un membre, la cécité ou la perte d'un œil ou toute autre
infirmité permanente ;

3° D'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 20.000 à
200.000 francs lorsqu'il en est résulté une maladie ou incapacité totale de travail
personnel pendant plus de dix jours ;

4° D'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 10.000 à
100.000 francs lorsqu'il n'en est résulté aucune maladie ou incapacité de travail de
l'espèce mentionnée à l'alinéa précédent.


ARTICLE 346 : Lorsque les coups ont été portés ou les blessures faites sur la personne des
père ou mère, ou les parents adoptifs de l'auteur ou sur ses ascendants, les peines
sont aggravées comme suit :

1° L'emprisonnement à vie, dans le cas prévu par l'article 345 1° ;

2° L'emprisonnement de cinq à vingt dans les cas prévus par l'article 345 2° ;

3° L'emprisonnement  de cinq à dix ans et une amende de 50.000 à 500.000
francs, dans les cas prévus par l'article 345 3° ;

4° L'emprisonnement d'un à trois ans et une amende de 20.000 à 200.000
francs dans les autres cas.


ARTICLE 347 : Quiconque occasionne à autrui une maladie ou incapacité totale de travail
personnel, en lui administrant volontairement, de quelque manière que ce soit, une
substance qui, sans être de nature à donner la mort, est nuisible à la santé, est puni
d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs.

- S'il en est résulté une incapacité totale de  travail personnel pendant plus de
dix jours, la peine est un emprisonnement de cinq à dix ans et une amende de
20.000 à 200.000 francs ;

- S'il en est résulté une infirmité permanente, la peine est celle de cinq à vingt
ans d'emprisonnement.

Si le coupable a commis les infractions spécifiées au présent article envers
ses père ou mère, ses parents adoptifs ou ses ascendants, les peines sont les
suivantes :

1° Dans le cas du premier alinéa, un emprisonnement de cinq à dix ans et une
amende de 20.000 à 200.000 francs ;

2° Dans le cas du deuxième alinéa, l'emprisonnement de cinq à vingt ans ;

3° Dans le cas du troisième alinéa, l'emprisonnement à vie.


ARTICLE 348 : Dans tous les cas visés aux articles 342 à 347, les coupables peuvent être :

1° Condamnés à l'interdiction de séjour pendant cinq ans ;

2° Privés des droits mentionnés à l'article 66 ;

3° Déchus de la puissance paternelle, s'ils sont les père ou mère de la victime.


ARTICLE 349 : L'homicide ou les coups et blessures volontaires ne changent pas de nature
lorsque la victime n'est pas la personne que l'auteur se proposait d'atteindre.


ARTICLE 350 : Il  n'y a pas d'infraction lorsque l'homicide, les blessures ou les coups résultent
:

1° D'actes médicaux, à condition que ceux-ci soient :

a) Conformes aux données de la science, à l'éthique médicale et aux règles
de l'art ;

b) Effectués par une personne légalement habilitée à les pratiquer ;

c) Accomplis avec le consentement du patient ou si celui-ci est hors d'état de
consentir, avec le consentement de son conjoint, ou de celui qui en a la garde sauf
s'il est impossible, sans risque pour le patient, de communiquer avec ceux-ci.

2° D'actes accomplis au cours d'une activité sportive à condition que l'auteur
ait respecté les règles du sport pratiqué.


ARTICLE 351 : Indépendamment des cas prévus par l'article 100, bénéficient de l'excuse
absolutoire :

1° Les infractions visées par les articles 344 à 346 commises en repoussant,
pendant le jour, l'escalade ou l'effraction de clôture, murs ou entrées d'une maison,
d'un lieu habité ou de leurs dépendances ;

2° Le crime de castration immédiatement provoqué par un violent outrage à la
pudeur.

Section 2

Omission de porter secours


ARTICLE 352 : Est puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de
30.000 à 300.000 francs quiconque s'abstient volontairement de porter à un
personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ni pour les tiers, il pouvait lui
prêter, soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

Ces peines sont portées au double si le coupable avait l'obligation
professionnelle ou contractuelle de porter assistance ou secours à la victime.
Section 3

Homicide et blessures involontaires


ARTICLE 353 : Est puni d'un emprisonnement  de trois mois à trois ans et d'une amende  de
100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque, par maladresse, imprudence, inattention,
négligence ou inobservation des règlements commet involontairement un homicide
ou en est involontairement la cause.

La peine est d'un mois à un an d'emprisonnement et l'amende de 50.000 à
500.000 francs, s'il en est résulté une incapacité totale de travail personnel pendant
plus de six jours.

Les peines prévues aux  deux alinéas précédents sont également applicables
au cas où l'homicide ou les blessures ont été entraînés ou provoqués par un incendie
causé involontairement.

CHAPITRE 2

ATTENTATS AUX MŒURS

Section 1

Viol


ARTICLE 354 : Le viol est puni de l'emprisonnement de cinq à vingt ans.

La peine est celle de l'emprisonnement à vie si l'auteur :

1° Est aidé dans son crime par une ou plusieurs personnes ;

2° Est le père, un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime, s'il
est chargé de son éducation, de sa formation intellectuelle ou professionnelle.

La peine est également celle de l'emprisonnement à vie si la victime est
mineure de quinze ans.
Section 2

Attentat à la pudeur


ARTICLE 355 : Quiconque commet un attentat à la pudeur consommé ou tenté avec
violences sur une personne de l'un ou de l'autre sexe, est puni d'un emprisonnement
de deux à cinq ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs.

L'emprisonnement  est de cinq à dix ans et l'amende de 200.000 à 2.000.000
de francs , si :

1° L'auteur est l'une des personnes visées par le deuxième paragraphe du
deuxième alinéa de l'article 354 ou la mère de la victime ;

2° L'auteur a été aidé par une ou plusieurs personnes ;

3° La victime est âgée de moins de 15 ans.


ARTICLE 356 : (Loi n° 98-756 du 23 /12/ 1998)

Est puni d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 360.000 à
1.000.000 de francs quiconque commet un attentat à la pudeur, consommé ou tenté
sans violence, sur la personne d'un mineur de quinze ans de l'un ou de l'autre sexe.

Commet un harcèlement sexuel et est puni des peines prévues à l'alinéa 1er,
quiconque :

1- Subordonne l'accomplissement d'un service ou d'un acte relevant de ses
fonctions à l'obtention de faveurs de nature sexuelle ;

2- Use de menaces, de sanctions, ou de sanctions effectives, pour amener
une personne placée sous son autorité à lui consentir des faveurs de nature
sexuelle, ou pour se venger de celle qui lui aura refusé de telles faveurs ;

3- Exige, d'une personne, des faveurs de même nature avant de lui faire
obtenir, soit pour elle-même, soit pour autrui, un emploi, une promotion, une
récompense, décoration, distinction ou tout autre avantage ;

4- Nonobstant les dispositions de l'article 382 du Code Pénal, est puni des
mêmes peines quiconque dénonce autrui de harcèlement sexuel, lorsqu'il résulte de
la fausseté de la dénonciation que celle-ci tendait exclusivement à porter atteinte à
l'honorabilité, à jeter un discrédit sur le mis en cause ou à lui causer un quelconque
préjudice.

Les dispositions des articles 117 et 133 du présent code ne sont pas
applicables relativement au harcèlement sexuel.
La tentative est punissable.


ARTICLE 357 : Est puni d'un emprisonnement  d'un à cinq ans et d'une amende de 20.000 à
200.000 francs, l'auteur de tout attentat à la pudeur, consommé ou tenté sans
violence sur un mineur de dix-huit ans de l'un ou de l'autre sexe s'il est l'une des
personnes visées par le premier paragraphe du deuxième alinéa de l'article 355 ci-
dessus.


ARTICLE 358 : Est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de
10.000 à 100.000 francs quiconque commet un acte impudique ou contre nature
avec un mineur de son sexe âgé de plus de quinze ans et de moins de dix-huit ans.

Si l'auteur est l'une des personnes visées par le premier paragraphe du
deuxième alinéa de l'article 355 ci-dessus, la peine est un emprisonnement d'un à
trois ans et une amende de  20.000 à 200.000 francs.


ARTICLE 359 : Les dispositions de la présente section relatives aux mineurs de dix-huit ans
sont applicables aux attentats à la pudeur et aux actes impudiques ou contre nature
commis sur une personne incapable de se protéger en raison de son  état physique
ou mental.

Dans tous les cas visés aux articles précédents la privation de droits et
l'interdiction de séjour prévues aux articles 66 et 80 peuvent être prononcées à titre
complémentaire.

Section 3

Outrage public à la pudeur


ARTICLE 360 : Est puni d'un emprisonnement  de trois mois à deux ans et d'une amende de
50.000 à 500.000 francs quiconque commet un outrage public à la pudeur.

- Si l'outrage public à la pudeur consiste en un acte impudique ou contre
nature avec un individu du même sexe, l'emprisonnement est de six  mois à deux
ans et l'amende de 50.000 à 300.000 francs.

- Les peines peuvent être portées au double si le délit a été commis envers
un mineur ou en présence d'un mineur de dix-huit ans.
CHAPITRE 3

CRIMES ET DELITS CONTRE LES ENFANTS ET LES PERSONNES
INCAPABLES DE SE PROTEGER EN RAISON
DE LEUR ETAT PHYSIQUE ET MENTAL

Section 1

Infanticide, violences et voies de fait


ARTICLE 361 : Est qualifié infanticide le meurtre d'un enfant dans le mois de sa naissance.

- Est puni de la peine de mort quiconque commet un infanticide.

- Toutefois, la mère auteur principal ou complice d'un infanticide sur la
personne de son enfant, est punie de l'emprisonnement de cinq à vingt ans, sans
que cette disposition  puisse bénéficier au coauteur ou complice.