 Dans le cadre de la loi de Finances pour 2018, le législateur a institué un régime de faveur pour inciter les propriétaires dactifs immobiliers terrains à bâtir, immeubles bâtis ou droits relatifs à ces biens à céder leur bien situé dans une zone immobilière tendue zone A bis ou A définies à larticle 304-1 du Code de la Construction et de lHabitation. 