Suffisant. Vous L'Informerez Des Mesures Prises En Ce Sens. Caractérisation Et Traitement Des Écarts Au Service Conduite

Les articles 2.6.1 et 2.6.2 de l'arrêté [2] disposent respectivement que « *l'exploitant prend toute disposition pour* détecter les écarts relatifs à son installation ou aux opérations de transport interne associées » et que « *l'exploitant procède dans les* plus brefs délais à l'examen de chaque écart, afin de déterminer : 
- son importance pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, s'il s'agit d'un événement significatif ; 
- s'il constitue un manquement aux exigences législatives et réglementaires applicables ou à des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire le concernant ; 
- si des mesures conservatoires doivent être immédiatement mises en œuvre ». L'article 1.3 de l'arrêté [2] définit par ailleurs un écart comme « *le non-respect d'une exigence définie, ou le non-respect* d'une exigence fixée par le système de management intégré de l'exploitant susceptible d'affecter les dispositions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement ». 

Enfin, l'article 2.4.1 de l'arrêté [2] mentionne que « le système de management intégré comporte notamment des dispositions permettant à l'exploitant d'identifier et de traiter les écarts ». 

Le service Conduite dispose de plusieurs documents appartenant au système de management intégré du site visant à expliciter la démarche mise en œuvre pour identifier, caractériser et traiter les écarts : référentiel réglementaire et référentiel managérial pour la gestion des écarts, procédure référencée D5067NOTE08999 
(« guide et repères pour l'ouverture des plans d'actions constat »), etc. 

Pour la gestion des écarts, la doctrine mise en œuvre par EDF consiste à ouvrir des plans d'actions (appelés PA-CSTA), à déterminer si les anomalies concernées relèvent ou non d'un écart au titre de l'arrêté INB sur la base d'une analyse de la nocivité matérielle et fonctionnelle de l'anomalie et à définir si nécessaire les actions curatives, préventives et de mesure d'efficacité des actions de traitement. 

Plusieurs plans d'actions de responsabilité conduite ont été examinés lors de l'inspection du 17 octobre 2019 et leur analyse fait ressortir les constats suivants : 
- plusieurs plans d'actions ont été ouverts suite au non-respect de critères A ou B constatés lors des essais périodiques réalisés au titre du chapitre IX des règles générales d'exploitation (RGE). Ces plans d'actions sont systématiquement caractérisés par le service Conduite en constat et non en écart. Or, un critère A est défini comme « *un critère d'essai dont le non-respect compromet un ou plusieurs objectifs de sûreté ».* Dans ces conditions, un critère A doit par définition être considéré comme une exigence définie et donc son nonrespect nécessairement comme un écart au titre de l'arrêté INB (cf. définition supra). 

EDF considère qu'en l'absence de nocivité matérielle et fonctionnelle, l'anomalie ne relève pas d'un écart, ce qui ne correspond pas aux exigences réglementaires portées par l'arrêté [2] ; 
- vous n'avez pas été en mesure de préciser aux inspecteurs les exigences définies associées aux équipements 1DVH013VA et 1DVH014VA ; outre le fait que ceci constitue un écart à l'article 2.5.1 de l'arrêté [2] qui dispose que « *l'exploitant identifie les éléments importants pour la protection, les exigences définies et en tient la liste à jour* », les inspecteurs s'interrogent sur les modalités de caractérisation d'une anomalie en écart si les exigences définies ne sont pas rapidement identifiables ; 
- la complétude des plans d'actions sur la définition des actions curatives, correctives et préventives est largement perfectible, certains plans s'avérant particulièrement succincts. 

Demande A.83 : Je vous demande d'apporter les adaptations nécessaires aux modalités de fonctionnement de votre organisation en matière de « traitement des écarts » pour respecter les dispositions des articles 2.4.1, 2.6.1 et 2.6.2 de l'arrêté [2]. Vous m'informerez des dispositions prises en ce sens. Demande A.84 : Je vous demande de procéder au réexamen de l'ensemble des constats enregistrés et non clos, notamment les constats faisant l'objet d'un plan d'action (PA CSTA), en tenant compte des évolutions apportées à votre processus et d'actualiser en conséquence et si nécessaire la liste des écarts affectant votre installation.
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