Maîtrise De La Propreté Radiologique Enregistrement Des Données

L'article 4 de la décision ASN du 4 février 2010 homologuée par l'arrêté [3] dispose que : « *Les contrôles* externes et internes définis à l'article 2 font l'objet de rapports écrits, mentionnant la date, la nature et la localisation des contrôles, les noms et qualité de la ou des personnes les ayant effectués ainsi que les éventuelles non-conformités relevées. Ces rapports sont transmis au titulaire de l'autorisation ou au déclarant de l'installation contrôlée ainsi qu'à l'employeur. Ils sont conservés par ce dernier pendant une durée de dix ans. 

L'employeur tient ces rapports à disposition des agents de contrôle compétents et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel. » 
Lors de leur contrôle de terrain, les inspecteurs se sont intéressés à la maîtrise de la propreté radiologique des locaux du bâtiment réacteur 2 à l'arrêt. Ils ont constaté que les derniers contrôles radiologiques réglementaires effectués dans le BR 2 avaient conduit à l'établissement de deux cartographies distinctes des locaux, toutes deux enregistrées dans votre outil informatique CARTORAD le 8 octobre 2019. Les inspecteurs ont porté leur attention sur le niveau 6 du BR 2. La première cartographie établie le matin mentionne des locaux classés N1 ou N2 au titre de la propreté radiologique. Pour chaque local est précisé un débit de dose ambiant avec la mention des points chauds. Par contre le niveau de propreté radiologique affiché n'est étayé par aucune valeur réellement mesurée. Les valeurs radiologiques affichées sont « forfaitaires » et correspondent au niveau de propreté radiologique minimum défini pour la classe de zonage. La seconde cartographie établie le 8 octobre en fin de journée ne modifie pas les résultats affichés en matière de débit de dose mais déclasse arbitrairement un grand nombre de locaux de N2 à NP (nucléaire propre) sans aucune justification. 

La cartographie conclut au passage du BR en accès « en bleu de travail » selon les dispositions EVEREST. 

Vos représentants ont été dans l'incapacité de présenter aux inspecteurs les comptes rendus des mesures de débit de dose et de propreté radiologique réalisées par votre prestataire pour justifier de la cartographie du BR. 

Demande A.11 : Je vous demande de justifier les cartographies enregistrées sous CARTORAD le 8 octobre 2019 concernant la propreté radiologique des locaux du bâtiment réacteur 2 ;
Demande A.12 : Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires vous permettant d'assurer un enregistrement exhaustif des contrôles réglementaires d'irradiation et de propreté radiologique qui conduisent à définir les classements et les modalités d'accès aux locaux situés en zone contrôlée.

Lors de leur contrôle de terrain, les inspecteurs ont constaté au niveau 6 du BR 2 que l'affichage du classement de certains locaux au titre de la propreté radiologique n'était pas cohérent avec les informations enregistrées dans CARTORAD pour ces mêmes locaux. Ainsi les locaux RC 0602 et RC 0603 contenant le moteur et la pompe RRA 11 PO, voie A du système de refroidissement du réacteur à l'arrêt étaient classés au niveau N2 (contamination surfacique supérieure à 4 Bq/cm²) dans CARTORAD alors que l'affichage local était N1 (contamination surfacique supérieure à 0,4 Bq/cm² mais inférieure à 4 Bq/cm²). Les mesures de propreté radiologique effectuées par votre service le jour de l'inspection à la demande des inspecteurs et sous leur surveillance ont confirmé le niveau de contamination N1 (contamination maximale mesurée de 2,45 Bq/cm²). Demande A.13 : Je vous demande de vous assurer de la cohérence des classements radiologiques des locaux affichés en local et enregistrés dans votre outil CARTORAD.
{'Header_1': "I. Demandes D'Action Prioritaires", 'Header_2': 'Maîtrise De La Propreté Radiologique Enregistrement Des Données', 'filename': 'test.md', 'extension': '.md'}