PlansDe_bodacc/INSEE/categories_juridiques.csv
0000,Organisme de placement collectif en valeurs mobilières sans personnalité morale
1000,Entrepreneur individuel
2110,Indivision entre personnes physiques 
2120,Indivision avec personne morale 
2210,Société créée de fait entre personnes physiques 
2220,Société créée de fait avec personne morale 
2310,Société en participation entre personnes physiques 
2320,Société en participation avec personne morale 
2385,Société en participation de professions libérales 
2400,Fiducie 
2700,Paroisse hors zone concordataire 
2900,Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale 
3110,Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS 
3120,Société commerciale étrangère immatriculée au RCS
3205,Organisation internationale 
3210,État, collectivité ou établissement public étranger
3220,Société étrangère non immatriculée au RCS 
3290,Autre personne morale de droit étranger 
4110,Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public 
4120,Établissement public national à caractère industriel ou commercial non doté d'un comptable public 
4130,Exploitant public 
4140,Établissement public local à caractère industriel ou commercial 
4150,Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial 
4160,Institution Banque de France 
5191,Société de caution mutuelle 
5192,Société coopérative de banque populaire 
5193,Caisse de crédit maritime mutuel 
5194,Caisse (fédérale) de crédit mutuel 
5195,Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) 
5196,Caisse d'épargne et de prévoyance à forme coopérative 
5202,Société en nom collectif 
5203,Société en nom collectif coopérative 
5306,Société en commandite simple 
5307,Société en commandite simple coopérative 
5308,Société en commandite par actions 
5309,Société en commandite par actions coopérative 
5310,Société en libre partenariat (SLP)
5370,Société de Participations Financières de Profession Libérale Société en commandite par actions (SPFPL SCA)
5385,Société d'exercice libéral en commandite par actions 
5410,SARL nationale 
5415,SARL d'économie mixte 
5422,SARL immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) 
5426,SARL immobilière de gestion
5430,SARL d'aménagement foncier et d'équipement rural (SAFER)
5431,SARL mixte d'intérêt agricole (SMIA) 
5432,SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) 
5442,SARL d'attribution 
5443,SARL coopérative de construction 
5451,SARL coopérative de consommation 
5453,SARL coopérative artisanale 
5454,SARL coopérative d'intérêt maritime 
5455,SARL coopérative de transport
5458,SARL coopérative ouvrière de production (SCOP)
5459,SARL union de sociétés coopératives 
5460,Autre SARL coopérative 
5470,Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL)
5485,Société d'exercice libéral à responsabilité limitée 
5499,Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
5505,SA à participation ouvrière à conseil d'administration 
5510,SA nationale à conseil d'administration 
5515,SA d'économie mixte à conseil d'administration 
5520,Fonds à forme sociétale à conseil d'administration
5522,SA immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) à conseil d'administration
5525,SA immobilière d'investissement à conseil d'administration
5530,SA d'aménagement foncier et d'équipement rural (SAFER) à conseil d'administration
5531,Société anonyme mixte d'intérêt agricole (SMIA) à conseil d'administration 
5532,SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration
5542,SA d'attribution à conseil d'administration
5543,SA coopérative de construction à conseil d'administration
5546,SA de HLM à conseil d'administration 
5547,SA coopérative de production de HLM à conseil d'administration 
5548,SA de crédit immobilier à conseil d'administration 
5551,SA coopérative de consommation à conseil d'administration 
5552,SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration
5553,SA coopérative artisanale à conseil d'administration 
5554,SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration 
5555,SA coopérative de transport à conseil d'administration
5558,SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration
5559,SA union de sociétés coopératives à conseil d'administration 
5560,Autre SA coopérative à conseil d'administration 
5570,Société de Participations Financières de Profession Libérale Société anonyme à conseil d'administration (SPFPL SA à conseil d'administration)
5585,Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration 
5599,SA à conseil d'administration (s.a.i.)
5605,SA à participation ouvrière à directoire 
5610,SA nationale à directoire 
5615,SA d'économie mixte à directoire 
5620,Fonds à forme sociétale à directoire
5622,SA immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) à directoire
5625,SA immobilière d'investissement à directoire 
5630,Safer anonyme à directoire 
5631,SA mixte d'intérêt agricole (SMIA)
5632,SA d'intérêt collectif agricole (SICA)
5642,SA d'attribution à directoire
5643,SA coopérative de construction à directoire
5646,SA de HLM à directoire
5647,Société coopérative de production de HLM anonyme à directoire 
5648,SA de crédit immobilier à directoire 
5651,SA coopérative de consommation à directoire 
5652,SA coopérative de commerçants-détaillants à directoire
5653,SA coopérative artisanale à directoire 
5654,SA coopérative d'intérêt maritime à directoire 
5655,SA coopérative de transport à directoire 
5658,SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à directoire
5659,SA union de sociétés coopératives à directoire 
5660,Autre SA coopérative à directoire
5670,Société de Participations Financières de Profession Libérale Société anonyme à Directoire (SPFPL SA à directoire)
5685,Société d'exercice libéral à forme anonyme à directoire 
5699,SA à directoire (s.a.i.)
5710,SAS, société par actions simplifiée
5770,Société de Participations Financières de Profession Libérale Société par actions simplifiée (SPFPL SAS)
5785,Société d'exercice libéral par action simplifiée 
5800,Société européenne 
6100,Caisse d'Épargne et de Prévoyance 
6210,Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) 
6220,Groupement d'intérêt économique (GIE) 
6316,Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) 
6317,Société coopérative agricole 
6318,Union de sociétés coopératives agricoles 
6411,Société d'assurance à forme mutuelle
6511,Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires 
6521,Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) 
6532,Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) 
6533,Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) 
6534,Groupement foncier agricole 
6535,Groupement agricole foncier 
6536,Groupement forestier 
6537,Groupement pastoral 
6538,Groupement foncier et rural
6539,Société civile foncière 
6540,Société civile immobilière 
6541,Société civile immobilière de construction-vente
6542,Société civile d'attribution 
6543,Société civile coopérative de construction 
6544,Société civile immobilière d' accession progressive à la propriété
6551,Société civile coopérative de consommation 
6554,Société civile coopérative d'intérêt maritime 
6558,Société civile coopérative entre médecins 
6560,Autre société civile coopérative 
6561,SCP d'avocats 
6562,SCP d'avocats aux conseils 
6563,SCP d'avoués d'appel 
6564,SCP d'huissiers 
6565,SCP de notaires 
6566,SCP de commissaires-priseurs 
6567,SCP de greffiers de tribunal de commerce 
6568,SCP de conseils juridiques 
6569,SCP de commissaires aux comptes 
6571,SCP de médecins 
6572,SCP de dentistes 
6573,SCP d'infirmiers 
6574,SCP de masseurs-kinésithérapeutes
6575,SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale 
6576,SCP de vétérinaires 
6577,SCP de géomètres experts
6578,SCP d'architectes 
6585,Autre société civile professionnelle
6589,Société civile de moyens 
6595,Caisse locale de crédit mutuel 
6596,Caisse de crédit agricole mutuel 
6597,Société civile d'exploitation agricole 
6598,Exploitation agricole à responsabilité limitée 
6599,Autre société civile 
6901,Autre personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés
7111,Autorité constitutionnelle 
7112,Autorité administrative ou publique indépendante
7113,Ministère 
7120,Service central d'un ministère 
7150,Service du ministère de la Défense 
7160,Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense)
7171,Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale 
7172,Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale 
7179,(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale 
7190,Ecole nationale non dotée de la personnalité morale 
7210,Commune et commune nouvelle 
7220,Département 
7225,Collectivité et territoire d'Outre Mer
7229,(Autre) Collectivité territoriale 
7230,Région 
7312,Commune associée et commune déléguée 
7313,Section de commune 
7314,Ensemble urbain 
7321,Association syndicale autorisée 
7322,Association foncière urbaine 
7323,Association foncière de remembrement 
7331,Établissement public local d'enseignement 
7340,Pôle métropolitain
7341,Secteur de commune 
7342,District urbain 
7343,Communauté urbaine 
7344,Métropole
7345,Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) 
7346,Communauté de communes 
7347,Communauté de villes 
7348,Communauté d'agglomération 
7349,Autre établissement public local de coopération non spécialisé ou entente 
7351,Institution interdépartementale ou entente
7352,Institution interrégionale ou entente 
7353,Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) 
7354,Syndicat mixte fermé 
7355,Syndicat mixte ouvert
7356,Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes 
7357,Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR)
7361,Centre communal d'action sociale 
7362,Caisse des écoles 
7363,Caisse de crédit municipal 
7364,Établissement d'hospitalisation 
7365,Syndicat inter hospitalier 
7366,Établissement public local social et médico-social 
7367,Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS)
7371,Office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM) 
7372,Service départemental d'incendie et de secours (SDIS)
7373,Établissement public local culturel 
7378,Régie d'une collectivité locale à caractère administratif 
7379,(Autre) Établissement public administratif local 
7381,Organisme consulaire 
7382,Établissement public national ayant fonction d'administration centrale 
7383,Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel 
7384,Autre établissement public national d'enseignement 
7385,Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée 
7389,Établissement public national à caractère administratif 
7410,Groupement d'intérêt public (GIP) 
7430,Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine 
7450,Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées 
7470,Groupement de coopération sanitaire à gestion publique 
7490,Autre personne morale de droit administratif 
8110,Régime général de la Sécurité Sociale
8120,Régime spécial de Sécurité Sociale
8130,Institution de retraite complémentaire 
8140,Mutualité sociale agricole 
8150,Régime maladie des non-salariés non agricoles 
8160,Régime vieillesse ne dépendant pas du régime général de la Sécurité Sociale
8170,Régime d'assurance chômage 
8190,Autre régime de prévoyance sociale 
8210,Mutuelle 
8250,Assurance mutuelle agricole 
8290,Autre organisme mutualiste 
8310,Comité social économique d’entreprise
8311,Comité social économique d'établissement 
8410,Syndicat de salariés 
8420,Syndicat patronal 
8450,Ordre professionnel ou assimilé 
8470,Centre technique industriel ou comité professionnel du développement économique 
8490,Autre organisme professionnel 
8510,Institution de prévoyance 
8520,Institution de retraite supplémentaire 
9110,Syndicat de copropriété 
9150,Association syndicale libre 
9210,Association non déclarée 
9220,Association déclarée 
9221,Association déclarée d'insertion par l'économique
9222,Association intermédiaire 
9223,Groupement d'employeurs 
9224,Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle
9230,Association déclarée, reconnue d'utilité publique
9240,Congrégation 
9260,Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle)
9300,Fondation 
9900,Autre personne morale de droit privé 
9970,Groupement de coopération sanitaire à gestion privée 
